Résumé de la séance
- L'éthique a dominé le début de la période des questions, la députée conservatrice Melissa Lantsman ayant mis le gouvernement en cause pour ce qu'elle a qualifié de sixième manquement éthique consécutif, cette fois impliquant le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui a écrit une lettre d'appui à une entreprise de sa circonscription; le gouvernement a reconnu l'erreur et indiqué que le secrétaire parlementaire s'était excusé, mais a refusé d'annoncer d'autres conséquences.
- La tarification du carbone et l'agriculture ont suscité le débat le plus soutenu, les députés conservateurs citant des chiffres précis — notamment une facture de taxe sur le carbone de 2 000 $ en un seul mois pour le séchage du grain, un tarif de 35 % sur les engrais et des coûts projetés de 150 000 $ par année par ferme si la taxe sur le carbone triple — tandis que les ministres ont défendu le système de remboursement et mis en avant les investissements annoncés lors de la Journée de l'agriculture canadienne, dont 150 millions de dollars pour la supergrappe des industries des protéines.
- Le financement des soins de santé a été contesté de deux côtés : le député bloquiste Yves-François Blanchet a demandé au gouvernement pourquoi les provinces ont reçu 4,6 milliards de dollars plutôt que les 28 milliards réclamés, et le chef du NPD Jagmeet Singh a soulevé la question des frais chirurgicaux payés de la poche et du rôle de Maple, détenue par Loblaws, qualifiant ces pratiques de clairement contraires à la loi au titre de la Loi canadienne sur la santé.
- Le chemin Roxham et l'Entente sur les tiers pays sûrs ont été soulevés à la fois par le Bloc et le NPD : le député bloquiste Alexis Brunelle-Duceppe a exigé des détails précis sur les négociations — qui négocie, avec qui, à quelle fréquence et selon quel échéancier — tandis que le député néo-démocrate Alexandre Boulerice a demandé au gouvernement de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs; le gouvernement n'a fourni de réponse précise sur aucun de ces points.
- Le projet de loi C-11 a fait l'objet d'un débat entre les députés conservateurs et bloquistes d'un côté et le ministre du Patrimoine canadien de l'autre, les conservateurs soutenant que le projet de loi ne soumet pas les entreprises en ligne aux lois du Québec sur le statut de l'artiste et que la demande unanime de l'Assemblée nationale d'étudier les amendements proposés par le Québec en comité parlementaire a été ignorée; le ministre ne s'est pas engagé à renvoyer le projet de loi en comité.
- En matière de langues officielles, le député bloquiste Mario Beaulieu a mis en lumière les tensions internes au caucus libéral, soulignant que le député de Mont-Royal et un ministre libéral du West Island avaient tous deux menacé de voter contre le projet de loi C-13 s'il mentionne la Charte de la langue française, présentant cette dissidence comme une rébellion croissante au sein du caucus.
La ministre Kamal Khera a fourni des chiffres concrets et vérifiables en réponse directe à la question : rétablissement de l'âge d'admissibilité à la retraite à 65 ans, bonification du supplément de revenu garanti ayant aidé plus de 900 000 aînés et sorti 45 000 aînés de la pauvreté, amélioration du Régime de pensions du Canada et augmentation de la sécurité de la vieillesse de 10 % pour les personnes de 75 ans et plus.
Blanchet provides a precise contrast between the $28 billion provinces demanded and the $4.6 billion received and asks a single, direct, answerable question about sufficiency.
Blanchet a posé une question de politique fiscale précise — si 4,6 milliards de dollars c'est suffisant, et sinon pourquoi cela le restera pendant 10 ans, et si cela reflète un déséquilibre fiscal structurel — et Rodriguez a répondu en s'attaquant aux motivations du Bloc plutôt qu'en abordant la moindre partie de la question.
Questions sans réponse
- M. Alexis Brunelle-Duceppe a demandé qui négocie au nom du Canada concernant le chemin Roxham, avec qui, à quelle fréquence, depuis quand, avec quelle date cible et à qui le négociateur rend compte — aucun de ces détails n'a été fourni. (Échange 16)
- M. Yves-François Blanchet a demandé pourquoi le gouvernement a offert 4,6 milliards de dollars plutôt que les 28 milliards réclamés par les provinces et les territoires, pourquoi ce sous-financement persistera pendant 10 ans, et si cela reflète un déséquilibre fiscal qui verra Ottawa engranger des surplus pendant que les provinces étouffent financièrement. (Échange 7)
- Mme Melissa Lantsman a demandé à trois reprises pourquoi aucun ministre ou secrétaire parlementaire n'a été congédié ni n'a subi de conséquences pour ce qu'elle a décrit comme six manquements éthiques consécutifs, y compris de la part de la ministre du Commerce pour un contrat illégal accordé à sa meilleure amie — aucune réponse précise n'a été donnée sur la question des conséquences. (Échanges 1, 2, 3)
- M. Pierre Paul-Hus et M. Gérard Deltell ont tous deux demandé si le gouvernement renverra le projet de loi C-11 en comité pour étudier les amendements proposés par le Québec et la motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale — le ministre n'a pas donné de réponse directe par oui ou par non. (Échanges 24, 25, 26, 27)
- M. Jagmeet Singh a demandé quand le gouvernement mettra fin à ce qu'il a appelé les soins de santé à l'américaine, citant précisément des frais de 30 000 $ pour une chirurgie de la hanche et de 70 $ pour consulter un médecin de famille, ainsi que l'implication de Maple, détenue par Loblaws, qu'il a qualifié de clairement contraire à la loi — le gouvernement a réaffirmé ses valeurs sans prendre d'engagement précis en matière d'application de la loi. (Échange 8)
Lantsman demande pourquoi personne au gouvernement libéral n'a été congédié malgré ce qu'elle appelle la sixième infraction éthique consécutive, citant les propres paroles du premier ministre en 2013.
The question cites a Prime Minister quote and references a sixth consecutive ethics breach but the ask — why nobody gets fired — is rhetorical and compound rather than a single answerable question.
Texte source
Mr. Speaker, “It is hard not to feel disappointed in one's government when every day there is a new scandal”. Those are the words of the Prime Minister in 2013. However, after eight years of his own leadership, we have a Canada that feels broken according to most Canadians. The Liberals have broken family budgets, they have broken the bail system and, again, they have broken the law. This time it is the Prime Minister's parliamentary secretary. This is the sixth consecutive ethics breach from the Liberals, with no accountability for any of these cases. Why does nobody over there get fired?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, « il est difficile de ne pas être déçu par son gouvernement quand chaque jour amène un nouveau scandale [...] ». Voilà ce que le premier ministre déclarait en 2013. Toutefois, après huit ans sous sa houlette, la plupart des Canadiens estiment que le pays est brisé. Non contents de s’attaquer au budget des familles, puis au système de cautionnement, voilà que les libéraux contreviennent à la loi. Cette fois, c’est le secrétaire parlementaire du premier ministre qui est pris en défaut. Il s’agit du sixième manquement à l’éthique de suite chez les libéraux, et ce, sans que personne n’ait eu à rendre de comptes. Comment se fait-il que personne ne soit mis à la porte?
Holland explique que le secrétaire parlementaire a écrit une lettre d'appui à une entreprise de sa circonscription desservant des communautés noires et multiethniques, a reconnu que c'était inapproprié et s'est excusé.
The answer directly names the parliamentary secretary, describes the specific act (writing a letter supporting a business in his constituency) and states he apologized, addressing the accountability question with relevant facts.
Texte source
Mr. Speaker, the parliamentary secretary has apologized. The parliamentary secretary wrote a note in support of a business in his constituency, a business that supports Black and multi-ethnic communities across Canada. While it is admirable that all of us want to support local enterprises or businesses in our constituencies, the parliamentary secretary recognizes that it was inappropriate for him to write a letter supporting that agency and business in his riding. He has apologized.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a présenté ses excuses. Il a écrit une missive en soutien à une entreprise de sa circonscription, une entreprise qui appuie les communautés noires et multiethniques partout au Canada. Bien qu’il soit admirable que nous voulions tous appuyer les entreprises locales, dans nos circonscriptions, le secrétaire parlementaire admet qu’il était inapproprié de sa part d’écrire une lettre pour soutenir cette entreprise. Il a présenté ses excuses.
Lantsman demande si quelqu'un au gouvernement libéral qui a enfreint la loi — en référence au voyage dans les Caraïbes, à l'affaire SNC-Lavalin et au contrat de la ministre du Commerce — sera congédié.
The question lumps together multiple past cases — Caribbean trip, SNC-Lavalin, the trade minister's contract — into a rhetorical pile rather than focusing on a single accountable ask.
Texte source
Mr. Speaker, we see zero accountability, zero consequences and a zero on ethics. We hope the Prime Minister's upcoming trip to the Caribbean is more productive than the last one, which resulted in his own law-breaking. That, of course, was not the only time. He stepped in on SNC-Lavalin, and the only person who was fired in that case was the first female indigenous Attorney General. The trade minister refuses to pay back taxpayers for giving tens of thousands of dollars to her best friend in an illegal contract. Will anyone over there who broke the law get fired?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux refusent d'assumer la responsabilité de leurs actes, ils se soustraient aux conséquences et ils se moquent de l'éthique. Espérons que le voyage que fera le premier ministre prochainement dans les Caraïbes sera plus productif que le précédent, car il avait alors enfreint ses propres lois. Ce n'était évidemment pas la première fois. Il est intervenu dans le dossier de SNC-Lavalin, et la seule personne qui a été virée cette fois-là était la première Autochtone procureure générale du Canada. La ministre du Commerce international, de son côté, refuse de rembourser les dizaines de milliers de dollars provenant des poches du contribuable qui ont été versés à sa meilleure amie pour un contrat illégal. Verrons-nous le jour où un libéral qui a enfreint la loi se fera montrer la porte?
Holland cite près de deux millions de nouveaux emplois et 2,7 millions de personnes sorties de la pauvreté depuis que les conservateurs étaient au gouvernement, sans faire référence aux cas spécifiques soulevés.
Holland does not address any of the specific cases cited and instead pivots entirely to employment and poverty statistics, answering a completely different question.
Texte source
Mr. Speaker, I think it is important that, every single day, we show up and do our utmost to serve Canadians. The reality is that this government has done that in all of its actions. The reality, as I have said on many occasions, is that there are almost two million Canadians today who have jobs who did not have jobs when the Conservatives were in government. There are 2.7 million fewer people in poverty today than when they were in office. I know they are focused on us. I know they are focused on politics. We are focused on delivering results for Canadians and improving their lives.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, jour après jour, nous sommes là pour les Canadiens et nous faisons de notre mieux pour répondre à leurs besoins, et je crois que c'est important de le dire. Cela se voit d'ailleurs dans chacune de nos actions. Je l'ai dit souvent et je le répète, près de 2 millions de Canadiens qui n'avaient pas d'emploi à l'époque où les conservateurs étaient aux commandes en ont un aujourd'hui. Pas moins de 2,7 millions de personnes de moins que dans le temps des conservateurs vivent dans la pauvreté. Je sais ce qui intéresse les conservateurs: marquer des points politiques. De notre côté, ce qui nous intéresse, c'est de faire avancer les choses pour les Canadiens et d'améliorer leurs conditions de vie.
Lantsman cite la déclaration du commissaire à l'éthique sortant sur les hauts fonctionnaires ignorant leurs obligations et demande, pour la troisième fois, si quelqu'un assumera la responsabilité d'avoir enfreint la loi.
The question quotes the outgoing Ethics Commissioner directly and asks a clear third-time accountability question about consequences for law-breaking, giving it some factual grounding despite the rhetorical framing.
Texte source
Mr. Speaker, we are focused on the Liberals who broke the law. There is one set of rules for the Liberals and another set of rules for everyone else. Do not take it from me. This is what the outgoing Ethics Commissioner said yesterday: “Over the last five years and on several occasions, I have observed senior officials being unaware of their obligations and mistakenly making assumptions.” For insiders, it is cushy contracts, special access and special treatment to get ahead, while Canadians get record inflation, record home prices and record despair. I will ask this for the third time: Is anyone over there going to take responsibility for breaking the law?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qui nous intéresse, nous, ce sont les infractions des libéraux. Il existe des règles pour les libéraux et d’autres règles pour le reste du monde. Je ne suis pas la seule à le dire. Voici ce qu’a déclaré hier le commissaire à l’éthique sortant: « À maintes reprises au cours des cinq dernières années, j’ai observé des hautes et hauts fonctionnaires ignorer leurs obligations et formuler des suppositions erronées. » Pendant que les proches du parti ont droit à de juteux contrats, des passe-droits et des privilèges, les Canadiens doivent composer avec une inflation record, une flambée des prix de l’immobilier et une détresse plus grande que jamais. Je pose la question pour la troisième fois: y a-t-il quelqu’un en face qui répondra de ses actes pour avoir enfreint la loi?
Holland mentionne que le taux d'inflation au Canada est inférieur à celui de l'Europe, de la moyenne du G7, de la moyenne du G20, des États-Unis et du Royaume-Uni, et critique les conservateurs pour avoir voté contre les mesures sur le logement et les services de garde.
Holland pivots to inflation comparisons with Europe, the G7 average, the G20 average, the U.S. and the U.K., and Conservative voting records, not addressing the Ethics Commissioner's quote or the accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, let us be clear, hyperbole aside. The reality is that this side of the House is focused on helping shepherd the country through some of the most difficult times it has faced since World War II. While it is true that we have a lower inflation rate than Europe, the G7 average, the G20 average, the U.S., the U.K. or elsewhere, leading in difficult times is not enough. That is why we have concrete measures to actually help on issues like housing, as the member talked about, which the Conservatives voted against. We will help in areas like child care, which they voted against, and help vulnerable people. Unfortunately, those are actions they did not take when they had the opportunity.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, mettons les choses au clair, sans tomber dans l’exagération. En réalité, ce qui intéresse les députés de ce côté-ci de la Chambre, c’est aider le pays à traverser l’une des périodes les plus difficiles qu’il ait connues depuis la Seconde Guerre mondiale. Il est vrai que notre taux d’inflation est plus bas que celui de l’Europe, de la moyenne des pays du G7 et du G20, des États-Unis, du Royaume-Uni ou d’ailleurs, mais en période difficile, on ne peut se contenter de donner l’exemple. Nous proposons donc des mesures d’aide concrètes dans des domaines comme le logement, évoqué par la députée, et la garde d’enfants — des mesures auxquelles les conservateurs se sont opposés —, et nous apporterons aussi notre aide aux personnes vulnérables. Malheureusement, ce sont des mesures que les conservateurs n’ont pas prises quand ils en ont eu l’occasion.
Berthold cite des statistiques montrant que 44 % des Canadiens ne peuvent pas faire face à une dépense imprévue de 500 $ et demande si le premier ministre reconnaîtra que ses politiques inflationnistes sont responsables de la crise financière que vivent les Canadiens.
The question cites a specific poll statistic (44% of Canadians unable to face a $500 unexpected expense) and targets a named demographic (35-to-44-year-olds), but the ask — will the Prime Minister understand his inflationary policies are to blame — is still rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, regardons les faits: après huit ans de ce premier ministre libéral, la situation financière des Canadiens n'a jamais été aussi précaire. Après huit ans de ce gouvernement libéral, 44 % des Canadiens disent être incapables de faire face à une dépense imprévue de 500 $. Après huit ans de promesses libérales, près de la moitié des jeunes de 35 à 44 ans sont inquiets et ont de la difficulté à répondre à leurs besoins financiers. Est-ce que le premier ministre va comprendre que c'est lui et ses politiques inflationnistes qui sont responsables de cette crise? Quand va-t-il cesser de nuire aux Canadiens?
St-Onge cite 2,7 millions de personnes sorties de la pauvreté depuis 2015 et fait référence au soutien en matière de soins dentaires et de services de garde, accusant les conservateurs d'avoir voté contre ces mesures.
St-Onge responds with the 2.7 million poverty figure and references dental care and child care, but does not address the specific poll data cited or the question of whether the government's policies caused the financial precarity described.
Texte source
Monsieur le Président, depuis que ce gouvernement est en poste, soit depuis 2015, nous avons sorti plus de 2,7 millions de personnes de la pauvreté par la mise en place de mesures qui soutiennent les personnes qui en ont le plus besoin. C'est ce que nous continuons de faire. Nous savons que les temps sont difficiles présentement. C'est pour cela que nous apportons du soutien pour que les familles puissent amener leurs enfants chez le dentiste et pour qu'il y ait des services de garde qui coûtent moins cher partout au pays. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens. Chaque fois, les conservateurs votent contre ces mesures.
Berthold demande si le gouvernement assumera ses responsabilités face à l'inflation record et au coût élevé des aliments au lieu de blâmer les autres, notant que des travailleurs de la classe moyenne se tournent vers les banques alimentaires.
The question is largely rhetorical, invoking food bank use and unaffordable food without citing specific data, and the ask — will the government assume its responsibilities — is vague.
Texte source
Monsieur le Président, est-ce que ce premier ministre va comprendre après huit ans à ne pas répondre aux questions à la Chambre que ce n'est pas en blâmant les conservateurs qu'on va aider les Canadiens? L'inflation est à un sommet. La nourriture coûte tellement cher que des Canadiens se privent de repas. Des travailleurs de la classe moyenne sont obligés de se tourner vers les banques alimentaires parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour payer leurs factures. Je ne parle pas du coût de l'essence, des loyers, de l'hypothèque. Est-ce que le gouvernement va assumer ses responsabilités au lieu de passer son temps à blâmer tout le monde?
Boissonnault énumère les votes conservateurs contre les réductions d'impôt pour la classe moyenne, le supplément de 500 $ pour le logement et les avantages supplémentaires pour les travailleurs, affirmant que le gouvernement agit pour les Canadiens alors que les conservateurs votent contre.
Boissonnault lists Conservative votes against middle-class tax cuts, the $500 housing supplement, and worker benefits without addressing the food bank or food affordability concerns raised.
Texte source
Monsieur le Président, plusieurs fois à la Chambre, l'opposition conservatrice a eu l'occasion de voter avec les Canadiens. Quand nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne, qu'ont fait les conservateurs trois fois? Ils ont voté contre. Qu'ont fait les conservateurs quand nous avons mis en place un supplément de 500 $ à l'allocation pour le logement pour les Canadiens? Ils ont voté contre. Qu'ont fait les conservateurs quand nous avons donné plus d'argent aux travailleurs canadiens d'un océan à l'autre? Ils ont voté contre. Nous agissons pour le bien-être des Canadiens et des Canadiennes, et eux votent contre.
Blanchet demande simplement si 4,6 milliards de dollars suffisent pour les soins de santé, notant que les provinces et le Québec avaient demandé 28 milliards de dollars par année pour reconstruire des systèmes de santé fonctionnels, réduire les délais d'attente et aborder la santé mentale.
Blanchet provides a precise contrast between the $28 billion provinces demanded and the $4.6 billion received and asks a single, direct, answerable question about sufficiency.
Texte source
Monsieur le Président, les territoires, les provinces et le Québec ont demandé 28 milliards de dollars par année en santé et ils ont obtenu 4,6 milliards de dollars. Je comprends bien qu'ils n'avaient pas le choix. C'était cela ou rien. Or, pour reconstruire un système de santé qui a de l'allure, pour réduire les attentes dans les urgences et en chirurgie, pour aider les gens aux prises avec des enjeux de santé mentale, alors que les provinces demandaient 28 milliards de dollars, ma question est simple: est-ce que 4,6 milliards de dollars, c'est assez?
Van Koeverden décrit les trois engagements clés que les premiers ministres doivent accepter — notamment le partage de données et le respect de la Loi canadienne sur la santé — pour accéder au financement bilatéral en plus de l'augmentation en cours du Transfert canadien en matière de santé.
Van Koeverden describes the three key commitments required of premiers under bilateral agreements and references the Canada Health Transfer but does not directly answer whether $4.6 billion is enough.
Texte source
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Notre plan prévoit que les premiers ministres des provinces et des territoires acceptent trois engagements clés pour obtenir un financement par le biais d'accords bilatéraux sur mesure, en plus d'une augmentation du Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, en cours. Ces engagements comprennent un engagement sur la collecte, le partage et l'utilisation d'informations essentielles sur la santé afin de garantir l'augmentation du TCS et un engagement en faveur d'une structure d'accords bilatéraux sur mesure qui renforce la Loi canadienne sur la santé.
Blanchet demande si l'écart entre les 28 milliards demandés et les 4,6 milliards reçus reflète un déséquilibre fiscal structurel par lequel Ottawa accumule des surplus pendant que les provinces étouffent financièrement au fil du temps.
Blanchet sharpens the question by posing three mutually exclusive logical scenarios about the $4.6 billion figure and connects it to the structural question of fiscal imbalance, making it highly specific and difficult to dodge.
Texte source
Monsieur le Président, bienvenue pour la question, et la preuve que c'est correct, j'en ai une autre. On parlait de 28 milliards de dollars d'argent frais, mais je veux savoir ceci. Si 4,6 milliards de dollars, ce n'est pas assez, pourquoi ne donner que cela? Si 28 milliards de dollars, c'est trop, qu'on nous explique pourquoi c'est trop. Si ce n'est pas assez, qu'on nous explique pourquoi cela va rester pas assez pendant 10 ans. Est-ce l'héritage du déséquilibre fiscal qui fait que, au fil des ans, Ottawa va engranger des surplus et, au fil des ans, les provinces vont étouffer financièrement?
Rodriguez accuse le Bloc québécois de ne pas vouloir que les ententes fédérales-provinciales réussissent et affirme que l'entente aidera les hôpitaux pédiatriques, réduira les listes d'attente et traitera les délais en santé mentale, la qualifiant de bonne pour le Québec et les Québécois.
Rodriguez does not address the fiscal imbalance argument or any of the three logical scenarios posed, instead accusing the Bloc québécois of not wanting federal-provincial agreements and claiming the deal is good for Quebec.
Texte source
Monsieur le Président, la pire chose qui peut arriver pour le Bloc québécois, c'est que les provinces et le Québec s'entendent avec le fédéral. C'est ce qui est arrivé. On a une entente avec le Québec et l'ensemble des provinces pour aider les hôpitaux pédiatriques, pour réduire les listes d'attente et pour réduire les délais en santé mentale. C'est une bonne entente pour le Québec et les Québécois. C'est mauvais pour le Bloc québécois.
Singh cite des coûts de 30 000 $ pour une chirurgie de la hanche et de 70 $ pour une consultation chez un médecin de famille, nomme Maple comme appartenant à Loblaws, note qu'un ancien ministre libéral de la Santé a dit que c'est clairement contre la loi, et demande quand le gouvernement mettra fin aux soins de santé à l'américaine au Canada.
Singh cites specific out-of-pocket costs ($30,000 for hip surgery, $70 to see a family doctor), names the corporation Maple and its owner Loblaws, and invokes the former Liberal minister of health's finding that it is clearly against the law, giving the question real factual grounding despite some rhetorical framing.
Texte source
Mr. Speaker, under the government's watch, people across this country are spending money out of pocket for surgeries. It costs $30,000 for hip surgery and $70 to see a family doctor. In fact, one of the corporations making this happen, Maple, is owned by Loblaws, so Loblaws is not only ripping off Canadians when it comes to their groceries, but is also exploiting the desperation of Canadians who need to see a family doctor. On top of all this, it is actually against the law. According to the former minister of health under the Liberal government, it is clearly against the law. When will the government finally stop American-style health care from entering our country?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, sous la direction de l'actuel gouvernement, des gens partout au Canada paient des chirurgies de leurs propres poches. Un remplacement de hanche coûte 30 000 $ et une consultation chez un généraliste, 70 $. En fait, la société Maple, propriété de Loblaws, est l'une des entreprises qui facilitent cette situation. Autrement dit, Loblaws ne floue pas les Canadiens seulement à l'épicerie, elle profite également du désespoir de nos concitoyens qui doivent consulter un médecin de famille. Qui plus est, cette pratique est contraire à la loi. Selon une ancienne ministre de la Santé sous le gouvernement libéral, il s'agit clairement d'une violation de la loi. Quand le gouvernement empêchera-t-il enfin le modèle américain de soins de santé d'être appliqué au Canada?
Van Koeverden affirme que tout ce dont on devrait avoir besoin pour obtenir des soins de santé est une carte de santé et non une carte de crédit, et que les discussions avec les premiers ministres ont porté sur le respect de la Loi canadienne sur la santé et sur la prestation de services en fonction des besoins et non de la capacité à payer.
Van Koeverden affirms the health card not credit card principle and states the Canada Health Act was raised with premiers, but does not address the specific costs cited, the Maple/Loblaws allegation, or what enforcement action is being taken.
Texte source
Mr. Speaker, on this side of the House, we believe that all one should need to get health care is a health card, not a credit card. Canadians are proud of this system, and they should be. Our discussions with the premiers included the importance of upholding the Canada Health Act, which means making sure services are based on need and not someone's ability to pay. We will always protect Canadians' equitable access to universal public health care services, because the role of Canada's Minister of Health is to ensure the Canada Health Act is respected.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que la carte d'assurance-maladie, et non une carte de crédit, est la seule chose nécessaire pour obtenir des soins de santé. Les Canadiens sont fiers de notre système de santé, à juste titre d'ailleurs. Dans le cadre des discussions avec les premiers ministres provinciaux, il a notamment été question de l'importance de veiller au respect de la Loi canadienne sur la santé, ce qui signifie en pratique que les services doivent être fonction des besoins et non de la capacité de payer. Nous assurerons toujours aux Canadiens un accès équitable aux services offerts dans le cadre du système de santé public universel, parce qu'il incombe au ministre de la Santé du Canada de veiller au respect de la Loi canadienne sur la santé.
Singh demande si le gouvernement mettra fin aux soins de santé à l'américaine, notant que des milliers de personnes paient des milliers de dollars pour des opérations et que leur propre ancienne ministre de la Santé a dit que c'est clairement contre la loi.
Singh restates the core ask from Exchange 8 with slightly more direct framing — citing thousands of people paying thousands of dollars and invoking the former minister — but it is largely a reiteration.
Texte source
Mr. Speaker, if the government really wants to defend public health care, it should stop American-style health care from entering our country. Les faits sont clairs. Des milliers de gens paient des milliers de dollars pour avoir des opérations. C'est clairement contre la loi. Leur propre ancienne ministre de la Santé a dit cela. Le gouvernement a un choix: va-t-il laisser les soins de santé à l'américaine continuer ou va-t-il arrêter cela?
Van Koeverden répète que les Canadiens ne devraient avoir besoin que d'une carte de santé et non d'une carte de crédit, et que le système doit être fondé sur les besoins et non sur la capacité à payer.
Van Koeverden repeats the health card not credit card principle and the need-not-ability-to-pay framing without offering any new information, enforcement action, or direct response to the former minister's statement.
Texte source
Monsieur le Président, je suis d'accord. Nous croyons que tout ce dont on devrait avoir besoin pour obtenir des soins de santé au Canada, c'est sa carte de santé et non sa carte de crédit. Les Canadiens sont fiers de notre système qui est fondé sur le besoin et non sur la capacité à payer. Les Canadiens doivent avoir accès aux services médicaux en fonction de leurs besoins et non de leur capacité à payer.
Barlow cite la facture mensuelle de taxe sur le carbone de 2 000 $ d'un agriculteur de la Saskatchewan pour le séchage du grain, un coût de 34 millions de dollars du tarif libéral sur les engrais pour les agriculteurs de l'Est canadien, des centaines de faillites agricoles et des augmentations de prix des aliments de 12 %, demandant au premier ministre d'éliminer la taxe sur le carbone.
Barlow cites a specific farmer's $2,000 monthly carbon tax bill for grain drying, a $34 million fertilizer tariff cost to eastern Canadian farmers, and a 12% food price increase, grounding the question in concrete figures.
Texte source
Mr. Speaker, after eight years of the Prime Minister, it has never been more expensive to grow or buy food. A Saskatchewan farmer told me yesterday that his carbon tax bill just to dry his grain was $2,000 in one month. The Liberal tariff on fertilizer costs eastern Canadian farmers more than $34 million. Under the Prime Minister's watch, we have lost hundreds of farms to bankruptcy, and food prices are up 12%. Will the Prime Minister help Canadians put food on the table and axe his farm-killing carbon tax?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, il n'a jamais été aussi coûteux de cultiver ou d'acheter des aliments. Un agriculteur de la Saskatchewan m'a dit hier que la taxe sur le carbone qu'il devait payer pour un seul mois uniquement pour sécher son grain s'élevait à 2 000 $. Les droits de douane imposés sur les engrais par les libéraux coûtent plus de 34 millions de dollars aux agriculteurs de l'Est. Sous la direction du premier ministre, nous avons perdu des centaines de fermes parce qu'elles ont fait faillite, et le prix des aliments a augmenté de 12 %. Le premier ministre aidera-t-il les Canadiens à se nourrir et supprimera-t-il sa taxe sur le carbone nuisible au milieu agricole?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Guilbeault attribue 70 % des augmentations de prix à la pompe aux prix du pétrole brut liés à l'invasion de l'Ukraine par la Russie et 25 % aux taxes provinciales et aux marges de raffinage, ajoutant que 100 % des revenus sont recyclés aux Canadiens avec 10 % spécifiquement aux petites entreprises et aux industries agricoles.
Guilbeault begins by attributing 70% of pump price increases to crude oil linked to Russia's invasion of Ukraine and 25% to provincial taxes and refining margins before noting 100% revenue recycling with 10% to small businesses and agriculture, only partially engaging the agriculture-specific ask.
Texte source
Mr. Speaker, I would like to remind the House of the facts: 70% of the prices we are seeing at the pump are related to crude oil prices going up, largely because of Russia's brutal invasion of Ukraine—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à rappeler les faits à la Chambre: 70 % des prix à la pompe sont liés à l'augmentation du prix du pétrole brut, surtout à cause de l'invasion violente de l'Ukraine par la Russie...
Mr. Speaker, I am getting there. Another 25% is a result of provincial taxes and refining margins. We recycle 100% of the revenues to Canadians, with 10% specifically to small businesses and agricultural industries in Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'y arrive. Une autre tranche de 25 % est attribuable aux taxes provinciales et aux marges de raffinage. Nous remettons la totalité des revenus aux Canadiens, et 10 % de ceux-ci sont expressément destinés aux petites entreprises et aux industries agricoles au Canada.
Barlow soutient que la taxe sur le carbone coûtera 150 000 $ par année à un agriculteur lorsqu'elle sera triplée et cite une hausse des produits frais de 13 %, du pain de 16 % et des pâtes de plus de 20 %, demandant au premier ministre d'assumer la responsabilité de la crise alimentaire et d'éliminer la taxe sur le carbone.
Barlow cites specific projected costs ($150,000 per year in carbon tax for a large farm when tripled), and specific grocery price increases (produce up 13%, bread up 16%, pasta up more than 20%), giving the question solid factual grounding.
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Mr. Speaker, I guess the minister did not understand I was asking a question about agriculture, not about oil prices. What the Liberals have to understand is their carbon tax has very real consequences. What it is doing is suffocating Canadian farm families and giving Canadian families sticker shock when they go to the grocery store. It is only going to get worse. When the Liberal-NDP carbon tax coalition triples its carbon tax, a farmer will be paying $150,000 a year in carbon tax. There are consequences. The consequences are that produce is up 13%, bread is up 16% and pasta is up more than 20%. Will the Prime Minister take responsibility for this food crisis and axe this farm-killing carbon tax?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suppose que le ministre n'a pas compris que je posais une question sur l'agriculture et non sur les prix du pétrole. Ce que les libéraux doivent comprendre, c'est que leur taxe sur le carbone a des conséquences très réelles. Elle étouffe les familles agricoles canadiennes et leur donne un choc lorsqu'elles vont à l'épicerie. La situation ne fera qu'empirer. Lorsque la coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone triplera sa taxe, un agriculteur devra payer 150 000 $ par année en taxe sur le carbone. Cette hausse a des conséquences: les fruits et légumes ont augmenté de 13 %, le pain de 16 % et les pâtes de plus de 20 %. Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de cette crise alimentaire et supprimera-t-il cette taxe carbone nuisible au milieu agricole?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Bibeau accuse les conservateurs de déformer les informations et de mal citer les recherches sur la taille typique d'une ferme, fait référence à 1,5 milliard de dollars d'investissements dans l'agriculture environnementale et mentionne une annonce de 150 millions de dollars pour la supergrappe des industries des protéines.
Bibeau accuses Conservatives of twisting information and misquoting research about a typical farm of 5,000 or 6,000 acres, then pivots to $1.5 billion in environmental farming investment and $150 million for the supercluster on protein, not addressing the projected carbon tax cost or the grocery price data.
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Mr. Speaker, as usual, the Conservatives are twisting the information, misquoting the research and talking about a typical farm of 5,000 or 6,000 acres, which is a—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme d'habitude, les conservateurs déforment les faits, citent mal les études et parlent d'une ferme typique de 5 000 ou 6 000 acres, ce qui est un...
Mr. Speaker, he does not want to hear about everything we do for farmers. We are investing $1.5 billion in environmental farming. Yesterday we announced $150 million to support the supercluster on protein. We are working with farmers for farmers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il ne veut pas entendre parler de tout ce que nous faisons pour les agriculteurs. Nous investissons 1,5 milliard de dollars dans l'agriculture environnementale. Hier, nous avons annoncé 150 millions de dollars pour soutenir la Grappe des industries des protéines. Nous travaillons avec les agriculteurs pour les agriculteurs.
Rood demande au premier ministre d'assumer la responsabilité du coût élevé des aliments, citant le plan de tripler la taxe sur le carbone et les réductions d'engrais comme menaces pour les familles agricoles, et demande au gouvernement d'éliminer la taxe sur le carbone.
The question is largely rhetorical — invoking food sovereignty, empty cupboards, and empty stomachs — with no new specific data beyond what prior questioners already raised, and the ask is a repetition of axe the carbon tax.
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Mr. Speaker, that Liberal minister is completely out of touch with reality. The reality is that after eight years of the Prime Minister, Canadians are struggling to eat and our food sovereignty is in jeopardy. The Liberal plan to triple the carbon tax is going to price our farm families right out of business. The carbon tax and fertilizer reductions are going to make it more difficult for Canadian farmers. The government is making it more difficult. Here is a news flash: no farms, no food. Will the Prime Minister take responsibility for empty cupboards and empty stomachs, give Canadian farm families a break and axe the carbon tax?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cette ministre libérale est complètement déconnectée de la réalité. La réalité est qu’après huit années sous la gouverne du premier ministre, les Canadiens peinent à se nourrir et notre souveraineté alimentaire est en péril. Le plan des libéraux visant à tripler la taxe sur le carbone impose des coûts si élevés à nos familles d’agriculteurs que celles-ci seront acculées à la faillite. En raison de la taxe sur le carbone et de la réduction de l’utilisation des engrais, il sera encore plus difficile pour les agriculteurs canadiens de faire leur travail. Le gouvernement leur rend la tâche encore plus difficile. J’ai une petite nouvelle pour lui: pas d’agriculteurs, pas de nourriture. Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité des garde-manger et des estomacs vides, donnera-t-il un répit aux familles d’agriculteurs de notre pays et annulera-t-il la taxe sur le carbone?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Wilkinson affirme que plus de huit familles canadiennes sur dix récupèrent plus d'argent qu'elles n'en paient dans le cadre de la taxe sur le carbone, et soutient qu'ignorer les changements climatiques n'est pas une position responsable pour un parti politique au Canada.
Wilkinson cites the specific statistic that over eight out of 10 Canadian families get more money back than they pay in the context of the carbon tax, which is at least a direct engagement, but then shifts to a broader argument about climate change and Conservative denial.
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Mr. Speaker, once again, my Conservative colleagues missed the point that over eight out of 10 Canadian families actually get more money back than they pay in the context of the carbon tax—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, encore une fois, les députés conservateurs n’ont rien compris, car plus de huit familles canadiennes sur dix reçoivent en fait plus d’argent qu’elles n’en déboursent dans le contexte de la tarification du carbone...
Mr. Speaker, as I was saying, the Conservatives conveniently ignore that eight out of 10 Canadian families actually get more money back than they pay with respect to the price on pollution. In the modern age, it is not a responsible position for a political party in this country to take to simply ignore the reality of climate change, which the Conservatives do, conveniently, every day in this House. To have a relevant economic plan for this country, we need to have a plan to fight climate change. That is exactly what we are doing—
Traduction du Hansard: Comme je le disais, monsieur le Président, les conservateurs ont tendance à oublier — parce que cela fait bien leur affaire — que, dans le dossier de la tarification de la pollution, 8 familles canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent qu'elles en paient. De nos jours, c'est irresponsable pour un parti politique canadien de simplement faire fi des changements climatiques, ce que les conservateurs n'hésitent pas à faire jour après jour — encore parce que cela fait leur affaire. Pour doter le pays d'un plan économique sérieux, il faut un plan pour lutter contre les changements climatiques. C'est exactement ce que nous faisons...
Rood affirme que les agriculteurs ne reçoivent pas de remboursement et que le gouvernement n'a atteint aucune cible climatique, et demande au premier ministre d'assumer la responsabilité du coût élevé des aliments et d'accorder un répit aux familles agricoles canadiennes en éliminant la taxe sur le carbone.
Rood asserts that farmers do not get a rebate and that the government has not hit a single climate target, and references big grocery chain fees alongside the carbon tax, but the question is still a rhetorical pile-on without new data.
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Mr. Speaker, the Liberals are the kings of misinformation. Farmers do not get a rebate, and the government has not even hit a single climate target. After eight years of the Prime Minister, the carbon tax is making food too expensive for Canadians. Fertilizer restrictions are making it harder for farmers to grow food. Big grocery chains are nickel-and-diming our produce farmers with high fees while they are raking in record high profits, and the government has done nothing. Will the Prime Minister take responsibility for his mounting failures, give Canadian farm families a break and axe the carbon tax?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux sont les rois de la désinformation. Les agriculteurs ne reçoivent absolument rien, et le gouvernement n'a atteint aucune de ses cibles climatiques. Après huit ans de règne du premier ministre, la taxe sur le carbone rend les aliments beaucoup trop chers pour les Canadiens. Les restrictions touchant les engrais compliquent la vie des agriculteurs. Les grandes chaînes d'épicerie saignent les producteurs agricoles à coup de frais exorbitants pendant qu'elles engrangent les profits à la pelle — et que fait le gouvernement? Rien. Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de ses échecs de plus en plus nombreux, accordera-t-il un peu de répit aux familles d'agriculteurs du Canada et enverra-t-il la taxe sur le carbone à la trappe?
Bibeau souligne que c'est le Jour de l'agriculture canadienne et énumère les investissements incluant près d'un demi-milliard de dollars pour les technologies vertes, 150 millions de dollars pour la supergrappe des industries des protéines, des budgets accrus pour les programmes de gestion des risques et un budget accru pour le Partenariat canadien pour l'agriculture.
Bibeau references $1.5 billion in environmental farming investment, $150 million for the supercluster on protein, increased risk management program budgets, and an increased budget for the Partenariat canadien pour l'agriculture, none of which address the rebate claim or climate target accusation.
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Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le Jour de l'agriculture canadienne et je suis très fière de tout ce que nous avons fait pour nos producteurs agricoles depuis des années. Nous avons accordé le plus grand financement au secteur pour aider les agriculteurs, notamment en matière de technologies vertes en agriculture. Nous avons versé près d'un demi-milliard de dollars seulement pour les technologies vertes. Hier, nous avons annoncé 150 millions de dollars de plus pour la supergrappe des industries des protéines. Nous sommes là. Nous avons augmenté nos budgets pour les programmes de gestion des risques, parce que nous savons que nos producteurs font face à des événements climatiques extrêmes et nous avons augmenté le budget du Partenariat canadien pour l'agriculture, ce que les conservateurs n'ont jamais fait.
Lehoux demande quand le gouvernement supprimera la taxe sur le carbone et le tarif de 35 % sur les engrais — notant que le Canada est le seul pays du G7 à l'imposer — afin que les agriculteurs puissent nourrir les familles canadiennes.
Lehoux cites a specific 35% fertilizer tariff and notes that Canada is the only G7 country to impose it, giving the question factual specificity beyond the general carbon tax rhetoric.
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Monsieur le Président, après huit ans sous ce premier ministre, les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir et les politiques de son gouvernement en sont directement responsables. Les agriculteurs canadiens sont écrasés par la taxe sur le carbone. Le gouvernement a également imposé un tarif de 35 % sur les engrais. En passant, le Canada est le seul pays du G7 à le faire. Cela fait augmenter encore plus le prix de tous les aliments. Quand supprimera-t-il enfin ces taxes pour que les agriculteurs puissent nourrir nos familles?
Bibeau précise que le prix sur la pollution s'applique différemment au Québec puisque le Québec administre son propre système, et décrit le Programme de paiements anticipés amélioré offrant des prêts allant jusqu'à 1 million de dollars avec le premier 250 000 $ sans intérêt.
Bibeau directly clarifies that the carbon pricing system does not apply the same way in Quebec since it is administered by Quebec, and describes the Programme de paiements anticipés with its up-to-$1-million loan and $250,000 interest-free threshold, which is responsive but does not address the fertilizer tariff claim.
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Monsieur le Président, je vais rappeler à mon collègue du Québec que le prix sur la pollution ne s'applique pas de la même façon au Québec. C'est administré par le Québec. Je vais aussi profiter de l'occasion pour rappeler à tous nos producteurs et à nos productrices agricoles que nous avons amélioré le Programme de paiements anticipés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. C'est un programme qui permet d'avoir un prêt de courte durée allant jusqu'à 1 million de dollars, mais l'avantage, c'est que le premier 250 000 $ est sans intérêt. J'encourage les producteurs à bénéficier de ce prêt sans intérêt.
Lehoux conteste la réponse de Bibeau en faisant valoir que la taxe sur le carbone touche bien le Québec parce que le Québec n'est pas autosuffisant et importe des produits d'autres provinces où elle s'applique, et demande quand les libéraux auront le courage de défendre les agriculteurs alors que la taxe sur le carbone doit tripler le 1er avril.
Lehoux makes a substantive rebuttal that Quebec is not self-sufficient and imports products from other provinces that carry carbon costs, challenging the minister's prior answer with a logical argument, though the ask remains vague.
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Monsieur le Président, ma collègue d'en face semble vivre sur une autre planète. La taxe sur le carbone touche assurément le Québec, parce que nous ne sommes pas autosuffisants. Par exemple, le propane et le gaz naturel pour sécher le grain et chauffer les bâtiments ont un impact. Nous importons aussi de nombreux produits d'autres provinces et territoires. Je n'ai donc pas de leçon à recevoir de ma collègue. Le 1er avril prochain, les choses ne feront qu'empirer lorsque le gouvernement prévoit de tripler la taxe sur le carbone. Les conservateurs continueront de défendre les agriculteurs canadiens. Quand est-ce que les libéraux feront preuve du même courage?
Guilbeault affirme directement que la tarification fédérale du carbone ne s'applique pas au Québec parce que le Québec a son propre système de plafonnement et d'échange mis en place avant la tarification fédérale du carbone, et rappelle au député que les changements climatiques ont aussi des répercussions sur les agriculteurs et les Canadiens partout au pays.
Guilbeault directly and factually confirms that the federal carbon pricing does not apply in Quebec because Quebec has its own cap-and-trade system that predates the federal system, directly rebutting the factual premise of the exchange, though he does not address the fertilizer tariff.
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Monsieur le Président, ce que mon honorable collègue vient d'affirmer à la Chambre n'est simplement pas la vérité. La tarification fédérale du carbone ne s'applique pas au Québec puisque le Québec a son propre système de plafonnement et d'échange, qui a été mis en place avant que le fédéral ne mette en place la tarification du carbone. J'aimerais également rappeler à mon collègue et à l'ensemble des conservateurs de l'autre côté de la Chambre que les changements climatiques ont aussi des répercussions sur les agriculteurs et les agricultrices de partout au pays, tout autant qu'ils ont des répercussions sur les Canadiens et les Canadiennes.
Brunelle-Duceppe a exigé des réponses précises sur les négociations concernant le chemin Roxham : qui négocie, avec qui, quels sont les objectifs, à quelle fréquence, quand les négociations ont commencé, quelle est la date cible et à qui le négociateur rend compte.
The question is highly specific, listing seven distinct factual asks about the Roxham Road negotiations (who is negotiating, with whom, objectives, frequency, start date, target date, and accountability structure).
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Monsieur le Président, cela fait six ans que le fédéral répète qu'il négocie avec les Américains à propos du chemin Roxham. Toutefois, personne n’en a jamais entendu parler. Qui négocie au nom du Canada? Avec qui négocie-t-on? C'est quoi, les objectifs de la négociation? À quelle fréquence discute-t-on? Quand est-ce que les négociations ont débuté? C'est quoi, la date ciblée pour arriver à un résultat? À qui le négociateur rend-il compte des avancées et des obstacles? Nous voulons des réponses.
Lalonde a remercié le député de son travail en comité et a affirmé que le gouvernement s'engage à moderniser l'Entente, sans répondre à aucune des sept questions précises.
The parliamentary secretary answered none of the seven specific questions, offering only that the government is committed to modernizing the Entente and thanking the member for his work.
Texte source
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa passion et de son travail sur ce dossier. Je sais qu'il travaille très fort en comité. Il est certain que notre gouvernement travaille pour moderniser l'Entente. C'est exactement ce à quoi nous nous engageons. Je remercie mon collègue de sa question. Notre gouvernement va continuer de faire les bonnes choses et de moderniser l'entente.
Brunelle-Duceppe a de nouveau réclamé de la transparence sur les négociations concernant le chemin Roxham, demandant au gouvernement de nommer le négociateur, d'identifier l'interlocuteur américain et de divulguer le nombre de discussions tenues.
The follow-up renews the same specific demands — naming the negotiator, identifying the interlocutor, and disclosing the number of discussions — framed around a transparency argument, though it is slightly less enumerated than the first question.
Texte source
Monsieur le Président, cela fait du bien qu'on reconnaisse pour une fois le travail du Bloc québécois dans le dossier des demandeurs d'asile. Pour une fois, ce gouvernement vient de nous dire à quel point nous travaillons et à quel point nous avons le sort des migrants et du Québec à cœur. Je remercie ma collègue. Maintenant, cela ne change pas la donne. Nous n'avons toujours pas de réponse au sujet des négociations. Les gens qui défendent les demandeurs d'asile ont le droit de savoir. Si les négociations avançaient vraiment, le gouvernement serait capable de nous dire qui est le négociateur, avec qui il discute, et combien de fois il a eues des discussions. Ce n’est pas compliqué. Nous voulons de la transparence et des réponses.
Lalonde a souligné que la crise migratoire est un défi mondial et a réitéré l'engagement du gouvernement à moderniser l'entente, sans fournir aucun des détails demandés.
Lalonde again provided no specifics, pivoting to the global nature of the migration crisis and repeating the commitment to modernize the entente without addressing who negotiates, with whom, or how often.
Texte source
Monsieur le Président, j'aimerais juste dire que la crise migratoire n'existe pas seulement au Canada. Elle est partout. C'est un défi mondial. Je sais que mon collègue comprend très bien cela; j'en suis sûre. Maintenant plus que jamais, nous devons continuer de travailler avec nos partenaires internationaux, avec nos provinces, avec nos territoires. Il est certain que notre gouvernement s'est engagé à moderniser cette entente. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Lewis a demandé quand les libéraux abandonneront leur taxe sur le carbone, affirmant qu'elle n'a rien fait pour réduire les émissions et a rendu tout plus coûteux pour les Canadiens.
The question is dominated by partisan framing ('ideological carbon tax,' 'cruel,' 'eight years of the Prime Minister') and the ask is a broad rhetorical call to abandon the carbon tax rather than a specific accountable question.
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Mr. Speaker, after eight years of the Prime Minister, Canadians have never struggled more with paying for groceries, paying for rent and paying to put gas in their cars. Everything is more expensive, and the government still plans to increase its ideological carbon tax. This tax has done nothing to reduce emissions and has made everything more expensive. When will the Liberals abandon their cruel carbon tax, and let Conservatives fix what they broke?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre actuel, les Canadiens ont plus que jamais du mal à payer l'épicerie, à payer le loyer et à mettre de l'essence dans leur voiture. Tout coûte plus cher, et le gouvernement prévoit encore augmenter sa taxe sur le carbone, une mesure idéologique. Cette taxe, qui n'a pas du tout permis de réduire les émissions, fait grimper tous les prix. Quand les libéraux abandonneront-ils leur cruelle taxe sur le carbone et laisseront-ils les conservateurs réparer ce qu'ils ont brisé?
Guilbeault a cité des statistiques sur les émissions de gaz à effet de serre, la réduction des émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier, et la croissance des ventes de véhicules électriques, et a cité la Pathways Alliance des sables bitumineux à l'appui du plan climatique du gouvernement.
Guilbeault cited specific figures (greenhouse gas emissions down 9% below 2005 levels, methane emissions in the oil and gas sector down almost 40%, EV sales doubled) that are relevant to the emissions claims but did not address affordability or the specific ask to abandon the carbon tax.
Texte source
Mr. Speaker, for most of us in the House, and for most Canadians, climate change is the reality and facts do matter, though I know not for everyone. The facts are that greenhouse gas emissions are down 9% below the 2005 level. That is a fact. Methane emissions in the oil and gas sector are down almost 40% two years before scheduled. That is another fact. EV sales in Canada have doubled in the last few years. That is another fact. If they will not take it from me, and they will not take it from environmentalists, maybe they will take it from the oil sands Pathways Alliance, which said, “With positive industry and government collaboration”—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la plupart des députés et des Canadiens croient à la réalité des changements climatiques et à l'importance des faits, mais certains n'y croient pas, je le sais. Or, il se trouve que les émissions de gaz à effet de serre sont maintenant inférieures de 9 % à ce qu'elles étaient en 2005. C'est un fait. Dans le secteur pétrolier et gazier, les émissions de méthane ont baissé de près de 40 %, et ce, deux ans plus tôt que prévu. C'est un autre fait. Les ventes de véhicules électriques ont doublé au Canada depuis quelques années. C'est aussi un fait. S'ils ne sont pas prêts à me croire sur parole ni à croire les environnementalistes, peut-être croiront-ils l'Alliance Nouvelles voies du secteur des sables bitumineux, qui a affirmé que « grâce à une collaboration positive entre l'industrie et le gouvernement »...
Lewis a cité des données de Statistique Canada indiquant qu'un quart des Canadiens ne peuvent pas se permettre une dépense imprévue de 500 $, et a demandé quand le premier ministre annulera ses plans de tripler la taxe sur le carbone le 1er avril.
Lewis cites a Statistics Canada figure (a quarter of Canadians cannot afford a sudden $500 expense) and references the planned April 1 carbon tax tripling, giving some factual grounding, but the ask remains a broad rhetorical call.
Texte source
Mr. Speaker, taxing Canadians to death is not going to fix the climate. Statistics Canada is reporting that a quarter of Canadians would not be able to afford a sudden expense of $500, yet the government still plans to triple the carbon tax on April 1. If the government would only cancel its plans to increase the carbon tax this year, Canadians would be able to afford to pay their bills once again. When will the Prime Minister take responsibility for overtaxing Canadians into poverty and let Conservatives fix what Liberals broke?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas en taxant les Canadiens à mort qu'on va régler le problème du climat. Selon Statistique Canada, le quart des Canadiens ne pourraient pas se permettre une dépense imprévue de 500 $ et, pourtant, le gouvernement prévoit toujours de tripler la taxe sur le carbone à compter du 1er avril. Si seulement le gouvernement annulait son projet d'augmenter la taxe sur le carbone cette année, les Canadiens auraient à nouveau les moyens de payer leurs factures. Quand le premier ministre assumera-t-il la responsabilité d'avoir surtaxé les Canadiens jusqu'à la pauvreté et quand laissera-t-il les conservateurs réparer ce que les libéraux ont brisé?
Guilbeault a cité l'Association canadienne du ciment, Électricité Canada et la Pathways Alliance des sables bitumineux à l'appui du plan de réduction des émissions du gouvernement, sans aborder la statistique sur l'abordabilité ni la hausse du 1er avril.
Guilbeault quoted industry associations (Cement Association of Canada, Electricity Canada, oil sands Pathways Alliance) in support of the climate plan but did not address the Statistics Canada affordability statistic or the specific question about the April 1 increase.
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Mr. Speaker, if they will not take it from me, they will not take it from environmentalists and they will not take it from experts, maybe they will take it from the Cement Association of Canada, which said about our climate change plan, “Emissions Reduction Plan provides cement industry with predictability”. Electricity Canada welcomed the smart renewables and electrification pathways program. The oil sands Pathways Alliance, the five largest oil sands producers in the country, said, “With positive industry and government collaboration, Canada has an incredible opportunity to help provide for global energy security while being a leader in producing clean energy.” That is what we are doing on this side of the House. We are fighting climate change. We are creating jobs and the economy of the 21st century.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, s'ils refusent d'entendre mes arguments et ceux des environnementalistes et des experts, ils accepteront peut-être ceux de l'Association canadienne du ciment, qui a déclaré ceci au sujet de notre plan de lutte contre les changements climatiques: « Le plan de réduction des émissions offre à l’industrie du ciment une prévisibilité. » Électricité Canada a accueilli favorablement le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification. L'Alliance Nouvelles voies pour les sables bitumineux, qui regroupe les cinq plus grands producteurs de sables bitumineux du pays, a déclaré: « Grâce à une collaboration positive entre l'industrie et le gouvernement, le Canada a une occasion incroyable de contribuer à assurer la sécurité énergétique mondiale, tout en étant un chef de file dans la production d'énergie propre. » Voilà ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre. Nous luttons contre les changements climatiques. Nous créons les emplois et l'économie du XXIe siècle.
Ferreri a évoqué la facture de chauffage d'un citoyen qui a presque triplé et le constat du DPB selon lequel le Canadien moyen ne recevra pas plus en remboursements de taxe sur le carbone qu'il n'en paie, demandant au premier ministre d'abolir la taxe ou de démissionner.
Ferreri names a specific constituent (John) with a concrete detail (heating bill nearly tripled), references the PBO's finding on rebates, and asks a pointed either/or question, but the framing is heavily rhetorical and the 'step down' element undermines the accountability ask.
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Mr. Speaker, after eight years of the Prime Minister, Canadians are suffering and struggling to make ends meet, yet he wants to dismiss their pain and say things have never been better. John's heating bill has nearly tripled this winter, despite using the same amount as last year, and the PBO is on record explaining the average Canadian will not receive more in their carbon tax rebate than they use. It is long overdue for the Prime Minister to listen to the people he works for. It is time to show leadership and admit when something is not working. Will he scrap the carbon tax and, if not, will he step down and let us fix what he broke?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement du premier ministre, les Canadiens souffrent et peinent à joindre les deux bouts, mais il veut minimiser leur souffrance en disant que tout va pour le mieux. Cet hiver, la facture de chauffage de John a presque triplé, même s'il ne chauffe pas plus que l'année dernière. En ce qui concerne le remboursement de la taxe sur le carbone, le directeur parlementaire du budget a expliqué qu'en moyenne, les Canadiens ne recevront pas davantage qu'ils ne paient. Il est grand temps que le premier ministre écoute ceux pour qui il travaille. Il est temps de faire preuve de leadership et d'admettre que quelque chose ne fonctionne pas. Va-t-il éliminer la taxe sur le carbone ou, sinon, va-t-il s'écarter et nous laisser réparer les dégâts qu'il a causés?
Boissonnault a reproché aux conservateurs de ne pas avoir de plan climatique et a cité 2,7 millions de personnes sorties de la pauvreté et 326 000 emplois créés depuis septembre, sans aborder le constat sur les remboursements de taxe sur le carbone ni la facture de chauffage.
Boissonnault pivoted entirely to criticizing Conservative climate policy, cited 2.7 million people lifted out of poverty and 326,000 jobs created since September, and did not address John's heating bill, the PBO finding on rebates, or the carbon tax question.
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Mr. Speaker, the hon. former critic for tourism, and every single Conservative member on that side of the House, ran on a plan to combat climate change. It seems there has been a change of management and now they do not believe in climate change. Guess what, they do not have a plan to address climate change. They do not have a plan to address affordability. They do not have a plan to help seniors. They do not have a plan to position this country for robust economic growth. We raised 2.7 million people out of poverty, and 326,000 jobs were created since September. We have a plan; they do not. Thank goodness for Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'ancienne porte-parole en matière de tourisme et tous les députés conservateurs d'en face ont fait campagne en proposant un plan de lutte contre les changements climatiques. Depuis, qu'ils ont changé de chef, on dirait qu'ils ne croient plus aux changements climatiques. Devinez quoi? Ils n'ont pas de plan pour lutter contre les changements climatiques. Ils n'ont pas de plan pour l'abordabilité. Ils n'ont pas de plan pour aider les aînés. Ils n'ont pas de plan pour stimuler la croissance économique au pays. Nous avons sorti 2,7 millions de personnes de la pauvreté, et 326 000 emplois ont été créés depuis septembre. Ils n'ont pas de plan, mais, heureusement pour les Canadiens, nous en avons un.
Ferreri a affirmé que l'anxiété, la dépression, la dépendance et le suicide augmentent en raison des dépenses du premier ministre, a qualifié la taxe sur le carbone de plan fiscal qui n'a atteint aucune cible d'émissions, et a demandé s'il allait l'abolir.
The question is primarily rhetorical, linking mental health trends to the carbon tax and government spending without citing specific data, and the ask is a simple 'will he scrap the carbon tax' with no new factual grounding.
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Mr. Speaker, the Liberals certainly do not have any results. After eight years of the Prime Minister, Canadians are out of money, and it is destroying their mental health. Anxiety, depression, addiction and suicide continue to rise because of the Prime Minister's outrageous, unethical and wasteful spending. The punitive carbon tax is not compassionate, nor is it responsible leadership. It is not a climate plan. It is a tax plan, and it has failed to meet any emissions targets. The Prime Minister has a chance right now, this second, to listen, act and help Canadians, so will he do it? Will he scrap the carbon tax?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux n'obtiennent certainement pas de résultats. Après huit ans sous l'égide du premier ministre, les Canadiens n'ont plus d'argent, ce qui ruine leur santé mentale. À cause des dépenses scandaleuses, excessives et contraires à l'éthique du premier ministre, l'anxiété, la dépression, la toxicomanie et le suicide continuent d'être à la hausse. La taxe punitive sur le carbone est dénuée de compassion et elle ne relève pas d'un leadership responsable. Ce n'est pas un plan de lutte contre les changements climatiques. C'est un plan fiscal, et il n'a pas permis d'atteindre le moindre objectif de réduction des émissions. Le premier ministre a l'occasion d'être à l'écoute, d'agir et d'aider les Canadiens dès maintenant, à cet instant. Le fera-t-il? Abandonnera-t-il la taxe sur le carbone?
Holland a mis en garde contre l'utilisation rhétorique de la santé mentale, a accusé les conservateurs de semer la peur et de refuser d'offrir des solutions, sans aborder la taxe sur le carbone ni les cibles d'émissions.
Holland responded by commenting on the use of mental health as a rhetorical device and accused the Conservatives of fearmongering, without addressing the carbon tax question or any emissions targets.
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Mr. Speaker, invoking mental health is something that we should consider at all moments, but I will tell everyone what does not help mental health when the world is going through something as difficult as it is. It is to expand people's fears, to increase people's anxieties. The party opposite refuses to offer solutions. All it offers is fearmongering and pretending that Canada is an island alone while it goes through what the world is suffering. That is not reality. That is not truth, and it certainly does not help those who are suffering from mental illness.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous devrions toujours tenir compte de la question de la santé mentale. Je vais toutefois dire à la Chambre que ce qui n'aide pas la santé mentale, c'est lorsque le monde traverse une période très difficile comme en ce moment. C'est aussi de nourrir les peurs des gens, de faire grandir leur anxiété. Le parti d'en face refuse de proposer des solutions. Il se contente d'alarmer la population et de prétendre que le Canada est dans une situation à part alors qu'il traverse la même chose que le reste du monde. Ce n'est pas la réalité. Ce n'est pas la vérité, et de tels propos n'aident certainement pas les personnes qui souffrent de maladie mentale.
Blaney a souligné que le gouvernement n'a pas augmenté la SV pour les personnes de moins de 75 ans et a demandé si le gouvernement augmentera le Supplément de revenu garanti dans le prochain budget pour sortir tous les aînés de la pauvreté.
Blaney identifies a specific gap (OAS not raised for those under 75) and asks a concrete question about raising the guaranteed income supplement in the upcoming budget, though she does not cite specific figures for the shortfall.
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Mr. Speaker, seniors built this country and they deserve dignity, but soaring food and housing costs are leaving so many behind. Under the government, seniors are struggling to keep up with the basic everyday costs, but the Liberals honestly do not seem to care. The government has failed to raise the OAS for people under 75, so will it raise the guaranteed income supplement in this budget to lift all seniors out of poverty?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les aînés ont bâti ce pays et ils méritent de vivre dans la dignité, mais à cause de la montée en flèche du coût de l'alimentation et du logement, beaucoup d'entre eux sont laissés pour compte. Sous l'égide du gouvernement actuel, les aînés ont de la difficulté à se payer l'essentiel au quotidien mais, à vrai dire, les libéraux ne semblent pas s'en soucier. Le gouvernement n'a pas haussé les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de moins de 75 ans, alors va-t-il augmenter le Supplément de revenu garanti dans le prochain budget pour sortir toutes les personnes âgées de la pauvreté?
Khera a énuméré des mesures passées, notamment le rétablissement de l'admissibilité à la retraite à 65 ans, l'augmentation du Supplément de revenu garanti (aidant plus de 900 000 aînés et sortant 45 000 de la pauvreté), l'amélioration du Régime de pensions du Canada et l'augmentation de 10 % de la SV pour les 75 ans et plus, sans s'engager à une nouvelle augmentation du SRG dans le budget.
Khera listed several past measures including the guaranteed income supplement increase (citing 900,000 seniors helped and 45,000 lifted out of poverty), the CPP enhancement, and the 10% OAS increase for those 75 and over, but did not directly commit to raising the GIS in the upcoming budget as asked.
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Mr. Speaker, we recognize the challenges that all Canadians, including seniors, are facing. That is precisely why we have been there for them every step of the way since 2015 by restoring the age of eligibility for retirement back to 65; increasing the guaranteed income supplement, which has helped over 900,000 seniors, and has actually lifted 45,000 seniors out of poverty; enhancing the Canada pension plan; or, recently, increasing the old age security for those 75 and over by 10%. We have been there for seniors, and we will continue to make sure that we have their backs now and into the future.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes conscients des défis auxquels tous les Canadiens, y compris les aînés, sont confrontés. C'est précisément pour cette raison que nous sommes là pour eux à toutes les étapes depuis 2015. Nous avons ramené l'âge d'admissibilité à la retraite à 65 ans, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti — qui a aidé plus de 900 000 aînés et qui a même sorti 45 000 aînés de la pauvreté —, nous avons amélioré le Régime de pensions du Canada; et, plus récemment, nous avons bonifié de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans et plus. Nous sommes là depuis le début pour les personnes âgées et nous continuerons à les aider tant aujourd'hui qu'à l'avenir.
Masse a demandé quand le gouvernement cessera de reculer sur l'accord de partage des coûts 60/40 du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes avec Windsor pour les infrastructures de lutte contre les inondations sur les Grands Lacs, mis en péril par la hausse des coûts de construction.
Masse identifies a specific project (disaster mitigation and adaptation fund, 60/40 cost-share with the City of Windsor), a specific problem (construction cost escalation due to global inflation jeopardizing the partnership), and asks a direct question about whether the government will live up to its commitment.
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Mr. Speaker, the City of Windsor and the federal government partnered to address climate change and pollution by tackling devastating flooding under the disaster mitigation and adaptation fund by agreeing to a 60% to 40% cost-share. With rampant global inflation, construction costs have escalated, and now the Liberals are using this as an opportunity to squeeze the partnership and jeopardize important work on the Great Lakes. For all the Liberals' bluster on fighting climate change, one would think that they would show some shame here. Windsor residents need action on the climate emergency, not patronizing lip service. When will the government stop backtracking and live up to its word for a change?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la Ville de Windsor et le gouvernement fédéral ont conclu, dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, un partenariat en matière de lutte contre les changements climatiques et la pollution pour intervenir face aux inondations dévastatrices. Aux termes de ce partenariat, la Ville et le gouvernement se sont entendus pour partager les coûts dans une proportion de 60 %-40 %. Or, l'inflation mondiale généralisée fait augmenter les coûts de construction. Pourtant, voilà que les libéraux saisissent l'occasion pour pressurer le partenariat, compromettant ainsi d'importants travaux dans les Grands Lacs. Après toutes leurs fanfaronnades en matière de lutte contre les changements climatiques, les libéraux devraient avoir honte. Les résidants de Windsor ont besoin de mesures concrètes face à la crise climatique et non de beaux discours paternalistes. Quand le gouvernement cessera-t-il de revenir sur sa parole? Honorera-t-il pour une fois ses promesses?
O'Connell a évoqué les investissements records du gouvernement à Windsor et dans les environs ainsi que son engagement envers les infrastructures vertes et résilientes aux changements climatiques, sans aborder le différend spécifique sur le partage des coûts ni le projet de lutte contre les inondations.
O'Connell spoke only in generalities about record investments in Windsor and the government's commitment to green and climate-resilient infrastructure, without addressing the specific disaster mitigation and adaptation fund cost-share dispute or the Windsor flooding project.
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Mr. Speaker, our government has made record investments to Windsor and the surrounding area. Our commitment to investing in infrastructure is solidified in the fact that we are investing in green and climate-resilient infrastructure. It is not just about creating good jobs. It is also about creating resilient communities. That is precisely what our infrastructure plan is doing. We are working with communities and partners to set those priorities and make sure that our communities are resilient into the future.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement effectue des investissements records à Windsor et dans les environs. Notre engagement à investir dans les infrastructures se confirme par le fait que nous investissons dans des infrastructures vertes capables de résister aux changements climatiques. Non seulement il faut créer de bons emplois, mais il faut aussi rendre les collectivités résilientes. C'est exactement ce que fait notre plan d'infrastructure. Nous collaborons avec les municipalités et d'autres partenaires pour définir les priorités et assurer la résilience de nos collectivités en prévision de l'avenir.
Mr. Speaker, the increasing impacts of climate change have made it clear that more needs to be done to fight the climate crisis, not less. National governments play an integral role in leading this work by greening their operations, an area in which Canada continues to demonstrate its leadership on the global stage. The net-zero government initiative invites governments from around the world to lead by example and achieve net-zero emissions from national government operations by no later than 2050. Could the President of the Treasury Board please update the House on this initiative?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les répercussions de plus en plus importantes des changements climatiques indiquent clairement qu'il faut en faire plus, et non pas moins, pour lutter contre la crise climatique. Les gouvernements nationaux jouent un rôle essentiel à ce chapitre en écologisant leurs activités pour montrer l'exemple. C'est d'ailleurs un domaine où le Canada continue de manifester son leadership sur la scène internationale. L'Initiative sur la carboneutralité gouvernementale invite les gouvernements du monde à donner l'exemple et à atteindre l'objectif de réduction nette des émissions provenant des activités de leur appareil gouvernemental national d'ici 2050. La présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle faire le point sur cette initiative?
Mr. Speaker, I would like to thank my hon. colleague for his hard work. Canada has joined the net-zero government initiative, and Canada is showing global leadership on climate change. We are working with countries around the world to pledge to achieve net-zero emissions from government operations by 2050. Our planet needs us to aggressively reduce our emissions, and the government is leading by example.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellent travail. Le Canada s'est joint à l'Initiative sur la carboneutralité gouvernementale et il fait preuve de leadership sur la scène internationale en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous collaborons avec d'autres pays partout dans le monde en nous engageant à ramener à zéro les émissions des activités de l'appareil gouvernemental d'ici 2050. La planète a besoin que nous réduisions énergiquement nos émissions, et le gouvernement donne l'exemple.
Paul-Hus a souligné que le projet de loi C-11 ne contient aucun mécanisme de consultation formelle avec le Québec et que le gouvernement a ignoré l'intervention du 29 avril 2022 et la lettre du 4 février 2023 du Québec, demandant si C-11 sera renvoyé en comité pour étudier l'amendement proposé par le Québec.
Paul-Hus cites two specific government documents (Quebec's April 29, 2022 intervention and February 4, 2023 letter), identifies a specific gap in Bill C-11 (no mechanism for formal consultation with Quebec), and asks a concrete yes/no question about sending C-11 back to committee.
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Monsieur le Président, l'alliance bloquiste-libérale continue de travailler contre les intérêts supérieurs du Québec. Premièrement, le projet de loi C‑11 qu'ils proposent ne permet pas d'assurer que les entreprises en ligne sont assujetties aux lois du Québec en ce qui a trait au statut de l'artiste québécois. Deuxièmement, ce projet de loi ne contient aucun mécanisme de consultation formelle du gouvernement du Québec. Le ministre du Patrimoine canadien a affirmé que son gouvernement collabore extrêmement bien avec le gouvernement, alors qu'il a ignoré l'intervention du 29 avril 2022 et la lettre du 4 février 2023. Est-ce que le gouvernement va envoyer le projet de loi C‑11 en comité, afin qu'on étudie l'amendement proposé par le Québec?
Rodriguez a affirmé qu'il y a un consensus au Québec en faveur du projet de loi C-11 et des artistes qu'il soutient, et a reproché aux conservateurs de ne pas comprendre l'importance de la culture, sans aborder les demandes de consultation du Québec ni la question du renvoi en comité.
Rodriguez claimed there is a consensus in Quebec supporting Bill C-11 and mocked Conservatives for not talking about culture, without addressing the specific Quebec intervention, the February 4 letter, or whether the bill will go back to committee.
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Monsieur le Président, il y a un consensus au Québec sur l'importance du projet de loi et sur l'importance d'appuyer nos artistes, nos créateurs, nos directeurs, nos producteurs, ceux qui font ce qu'il y a de mieux en musique, en cinéma, en télévision. Tout le monde est d'accord, sauf les conservateurs qui ne parlent jamais de culture. En fait, pour eux, la culture, c'est ce qu'on retrouve dans un pot de yogourt.
Deltell a cité la demande unanime de l'Assemblée nationale d'être entendue sur le projet de loi C-11, a signalé que l'article 7 du projet de loi centralise le pouvoir sur le CRTC au sein du conseil des ministres, et a demandé si les propositions du Québec seront entendues en comité parlementaire.
Deltell cites a unanimous resolution of the National Assembly and identifies a specific provision of Bill C-11 (section 7 giving cabinet more power over the CRTC), asking a direct yes/no question about allowing Quebec's proposals to be heard in committee.
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Monsieur le Président, il y a plus qu'un consensus au Québec, il y a unanimité à l'Assemblée nationale qui demande à être entendue par ce gouvernement pour le projet de loi C‑11. On comprend que l'alliance bloquiste-libérale n’a peut-être pas lu attentivement le projet de loi qui, dans la section 7, donne plus de pouvoirs au conseil des ministres pour diriger le CRTC. Ça, c'est la centralisation du pouvoir au fédéral; et le Bloc est d'accord là-dessus. Est-ce que le ministre libéral ou bloquiste, on ne sait plus trop, pourrait dire à la Chambre que, oui, on va permettre d'entendre la proposition du Québec et les amendements en comité parlementaire?
Rodriguez a réitéré le consensus entre le gouvernement, le Bloc québécois et le NPD sur l'obligation faite aux diffuseurs en ligne comme Netflix et Disney de contribuer à la production de contenu local, sans aborder la demande de l'Assemblée nationale ni la question du comité.
Rodriguez made a joke at Deltell's expense, reiterated the consensus among Liberals, the Bloc québécois, and the NDP on requiring online broadcasters like Netflix and Disney to contribute to local content, and did not address the National Assembly's unanimous request or the committee hearing question.
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Monsieur le Président, je ne sais pas si c'est parce que c'est la journée de l'agriculture, mais mon collègue est tout le temps dans le champ. En ce qui concerne la culture, il y a un consensus au gouvernement avec le Bloc québécois, le NPD et la société québécoise sur l'importance de travailler et de faire en sorte que les diffuseurs en ligne comme Netflix, Disney et les autres, qu'on aime beaucoup, contribuent à la production de contenu de chez nous, de contenu québécois et canadien en matière de musique, de film, de télévision. Tout le monde est d'accord, sauf les conservateurs.
Paul-Hus a accusé l'alliance libérale-bloquiste de travailler contre les intérêts supérieurs du Québec sur plusieurs projets de loi et a redemandé si le projet de loi C-11 sera renvoyé en comité pour étudier les amendements proposés par le Québec.
The question repeats the committee referral ask for Bill C-11 but embeds it in rhetorical references to Bills C-5 and C-75 that are not germane, diluting its specificity.
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Monsieur le Président, il est clair que, l'alliance bloquiste-centralisatrice-libérale, tout ce qu'elle fait pour le Québec actuellement, ça ne marche pas. Pensons au projet de loi C‑5, qui permet aux violeurs de rester chez eux, ou au projet de loi C‑75, qui permet d'avoir des cautions pour des bandits libérés, alors qu'ils sont encore violents. Maintenant, c'est au tour du projet de loi C‑11. Pour comble d'insulte, ils refusent de considérer la motion adoptée à l'unanimité. Même les bloquistes ont voté unanimement pour que le projet de loi C‑11 soit pris en charge par le fédéral. Le ministre peut-il nous dire si le projet de loi C‑11 va être envoyé en comité pour y être étudié avec les amendements?
Rodriguez a remercié le Bloc québécois de comprendre l'importance de la culture et a exhorté les députés conservateurs québécois à appuyer le projet de loi C-11 pour le bénéfice de la musique, de la télévision et du cinéma du Québec, sans aborder la demande de renvoi en comité.
Rodriguez thanked the Bloc for understanding the importance of culture in Quebec and encouraged Quebecers' elected Conservative MPs to support Bill C-11, without answering whether the bill will be sent to committee with Quebec's amendments.
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Monsieur le Président, je remercie mes amis du Bloc québécois qui, eux, ont compris l'importance de la culture au Québec. Je comprends mal que des députés québécois, élus par d'autres Québécois, ne comprennent pas à quel point ce projet de loi est important pour faire en sorte qu'on appuie notre musique, notre télévision, nos films, et pour que nous continuions à être non seulement les meilleurs chez nous, mais les meilleurs dans le monde.
Deltell a souligné que le gouvernement est en désaccord avec le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale sur le projet de loi C-11, et a demandé si le ministre garantira que les doléances du Québec seront entendues en comité parlementaire.
Deltell sharpens the framing by noting the government is now in conflict with the Quebec government itself and the National Assembly, and asks a direct yes/no question about whether Quebec's concerns will be heard in parliamentary committee.
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Monsieur le Président, qui l'eût cru? Non seulement le gouvernement libéral ne se chicane plus avec le Bloc québécois, mais voilà qu'il se chicane avec le gouvernement du Québec à l'Assemblée nationale. Ça, ce n'est pas parler au nom du Québec. Le fait est que le foyer du fait français est au Québec. Le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale veulent être entendus en comité parlementaire. Est-ce que la nouvelle vedette du Bloc québécois, qui s'adonne à être ministre de l'alliance entre le Bloc québécois et le Parti libéral, pourrait se lever et assurer au Québec que, oui, on entendra les doléances du Québec en comité parlementaire concernant ce projet de loi?
Rodriguez a déclaré que le projet de loi C-11 est bon pour les artistes, les producteurs et la langue française du Québec, et a accusé les conservateurs de vouloir torpiller le projet de loi, sans s'engager à entendre les doléances du Québec en comité.
Rodriguez argued that Bill C-11 is good for Quebec's artists, producers, and the French fact, accused Conservatives of wanting to kill the bill, and did not answer whether Quebec's concerns will be heard in parliamentary committee.
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Monsieur le Président, on le sait: être Québécois, cela veut dire qu'on est capable de tendre la main et que, si parfois on n'est pas d'accord sur certaines choses, on est capable de travailler pour les intérêts du Québec. C'est ce que nous faisons actuellement avec le Bloc québécois et avec le NPD, contrairement à ce que font les conservateurs. Le projet de loi C‑11 est bon pour nos artistes, nos producteurs et nos artisans. C'est bon pour le fait français et pour la production en français. Les conservateurs veulent tuer ce projet de loi. Honte à eux! C'est bon pour le Québec, et nous irons de l'avant.
Beaulieu a décrit les divisions au sein du caucus libéral sur le projet de loi C-13, notant que le député de Mont-Royal et d'autres ont annoncé qu'ils voteraient contre s'il mentionne la Charte de la langue française, et a demandé si la ministre les ramènera à l'ordre.
Beaulieu identifies specific named Liberal MPs (député de Mont-Royal) threatening to vote against Bill C-13, gives a specific reason (the mention of the Charte de la langue française), and implies a question about party discipline, though the actual question is cut off.
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Monsieur le Président, les déchirements du caucus libéral sur le projet de loi C‑13 ressemblent à une comédie musicale. Chaque jour, les tensions entre les différentes gangs s'amplifient. C'est un véritable West Island story. Hier, le député de Mont-Royal brisait les rangs et annonçait qu'il voterait contre le projet de loi C‑13 si ce dernier mentionne l'existence de la Charte de la langue française. Aujourd'hui, coup de théâtre, un ministre libéral du West Island menace aussi de voter contre. Un ministre libéral contre un projet de loi libéral, ça fait un bon show, mais est-ce que la ministre va les ramener à l'ordre...
Petitpas Taylor a réaffirmé l'engagement du gouvernement à protéger et promouvoir le français au Canada et a présenté ce que le projet de loi C-13 accomplira pour le commissaire aux langues officielles et les lieux de travail de compétence fédérale, sans aborder les dissidents libéraux nommément.
Petitpas Taylor listed general commitments on protecting and promoting French and official language minority communities and outlined what Bill C-13 will do for the Commissioner of Official Languages and federally regulated private businesses, without addressing the named dissidents or the intra-caucus conflict.
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Monsieur le Président, notre engagement pour faire notre juste part afin de protéger et de promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec, ainsi que pour protéger et promouvoir nos communautés de langues officielles en situation minoritaire est très clair. Je tiens à prendre un instant pour remercier les membres du comité qui travaillent pour faire avancer ce dossier. Avec l'adoption du projet de loi C‑13, nous allons pouvoir outiller le commissaire aux langues officielles en ce qui concerne son travail, un travail essentiel. Aussi, nous allons voir des changements pour les entreprises privées de compétence fédérale et nous assurer que les gens peuvent travailler et se faire servir en français.
Beaulieu a nommé les députés de Mont-Royal, de Westmount et de Saint-Laurent comme opposants libéraux au projet de loi C-13 et a noté qu'un ministre libéral a aussi menacé de voter contre, demandant si les dissidents libéraux québécois sont les véritables défenseurs du français.
Beaulieu names multiple specific Liberal members (Mont-Royal, Westmount, Saint-Laurent) threatening to vote against Bill C-13 and frames a provocative accountability question about who the real defenders of French are, but the question is more rhetorical than a direct ask.
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Monsieur le Président, le député de Mont-Royal est contre la reconnaissance de la Charte de la langue française dans le projet de loi C‑13. Il s'ajoute au député de Westmount et à la députée de Saint‑Laurent. Maintenant, un ministre libéral menace de les rejoindre et de voter contre un projet de loi libéral. Cela commence à en faire plusieurs, des libéraux qui s'opposent au projet de loi C‑13. Rendu là, on est en droit de se demander: les dissidents du caucus libéral québécois, les rebelles, est-ce ceux qui veulent défendre le français?
Rodriguez a affirmé que le projet de loi C-13 est une bonne loi reconnaissant que le français est une langue menacée nécessitant plus de soutien, et a accusé les conservateurs et le Bloc de former une coalition pour le défaire, sans aborder la dissidence interne libérale.
Rodriguez defended Bill C-13 as recognizing that French is a threatened language and needing more support, but accused a coalition of Conservatives and the Bloc of voting against it, which is a deflection that mischaracterizes the question about Liberal internal dissent.
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Monsieur le Président, le projet de loi C‑13 est un bon projet de loi. Il reconnaît qu'il y a une langue qui est menacée, le français, et qu'il faut en faire plus pour le français au Québec et à l'extérieur du Québec. Cependant, la coalition entre les conservateurs et le Bloc québécois vote contre ce projet de loi. Elle fait tout pour défaire ce projet de loi. Nous, du côté libéral, allons continuer à nous battre pour défendre le français partout au pays.
Brassard a allégué que des initiés proches des libéraux comme McKinsey ont reçu 120 millions de dollars pendant que les Canadiens peinent à payer leur nourriture et leur logement, et a demandé si le premier ministre se retirera et laissera les conservateurs régler le problème.
Brassard mentions a specific figure ($120 million to McKinsey) and frames a clear either/or ask, but the question is heavily laden with partisan rhetoric ('palms greased,' 'Liberal-connected insider') that undermines its accountability value.
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Mr. Speaker, after eight years of the current Prime Minister, Canadians are struggling to pay for their food and for their heat, and moms are going to bed every night worried about keeping roofs over their heads. However, if someone is a Liberal-connected insider, or a friend of the Prime Minister like McKinsey, they get their palms greased to the tune of $120 million, yet the Prime Minister does not care. He takes no responsibility either. Will the Prime Minister either step aside and let Conservatives fix the problem, or is he going to add to the problem like he has over the last eight years?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après huit années sous la gouverne du premier ministre, les Canadiens n'arrivent presque plus à payer l'épicerie et le chauffage, et des mères s'endorment chaque soir en s'inquiétant de ne pas pouvoir continuer de loger leur famille. Par contre, les proches du Parti libéral et les amis du premier ministre comme la firme McKinsey, eux, se graissent la patte à hauteur de 120 millions de dollars. Cependant, le premier ministre s'en moque. Il n'assume pas ses responsabilités non plus. Le premier ministre a le choix: soit il se retire pour laisser les conservateurs régler le problème, soit il continue d'empirer le problème comme il le fait depuis huit ans. Que choisira-t-il?
Holland a déclaré que ce sont les Canadiens qui décident qui gouverne, a défendu le processus d'attribution des contrats indépendant et à distance comme répondant à des normes élevées, et a accusé les conservateurs de suggérer qu'ils interféreraient politiquement dans les contrats de la fonction publique.
Holland argued that contract decisions are made through an independent arm's-length process without political interference and accused Conservatives of suggesting they would engage in political interference, pivoting away from the $120 million McKinsey figure entirely.
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Mr. Speaker, first of all, it is Canadians who decide who gets to sit in government, not Conservative MPs. The second point I would make is that the member is suggesting that the Conservatives would engage in political interference and interfere with the independent, arm's-length process to engage contracts. Canada has one of the highest standards in the world for how contracts are engaged. Those decisions are made without political interference, and I find it disturbing that the Conservatives continue to come back and say that they would, if that is what I am hearing, politically interfere and make decisions about what the public servants engage in, in terms of contracts.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, premièrement, ce sont les Canadiens qui décident qui forme le gouvernement, pas les députés conservateurs. Deuxièmement, d'après ce que laisse entendre le député, les conservateurs exerceraient une ingérence politique en influant sur le processus indépendant d'adjudication des contrats. Le Canada s'est doté d'une des normes les plus élevées au monde en matière d'attribution des contrats. Les décisions sont prises sans ingérence politique, et je trouve troublant que les conservateurs continuent d'affirmer que, si j'ai bien compris, ils exerceraient une telle ingérence en décidant à la place des fonctionnaires à qui octroyer les contrats.
Lloyd a demandé pourquoi le gouvernement libéral a accordé au moins 120 millions de dollars en contrats à McKinsey & Company plutôt que de faire confiance à la fonction publique professionnelle.
Cites a specific dollar figure ($120 million) and raises a clear accountability concern about McKinsey contracts undermining the public service, though the framing is partly rhetorical.
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Mr. Speaker, Canada's professional and independent public service is the backbone of our federal government. Public servants are the ones the government should trust to provide professional advice, not the high-priced consultants at McKinsey & Company. Nonetheless, the Liberal government has awarded at least $120 million in contracts to McKinsey, undermining our hard-working public servants by creating a legion of shadow consultants who are accountable not to Canadians, but to their shareholders. Why does the Liberal government trust foreign consulting firms more than our own professional public service?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la fonction publique professionnelle et indépendante du Canada est la colonne vertébrale du gouvernement fédéral. C'est aux fonctionnaires que le gouvernement devrait faire confiance pour obtenir des conseils professionnels et non aux consultants grassement payés de McKinsey & Company. Néanmoins, le gouvernement libéral a accordé des contrats à McKinsey pour une valeur d'au moins 120 millions de dollars, ce qui a coupé l'herbe sous le pied des vaillants fonctionnaires canadiens en créant une légion de consultants de l'ombre qui rendent des comptes non pas aux Canadiens, mais à leurs actionnaires. Pourquoi le gouvernement libéral fait-il plus confiance aux cabinets-conseils étrangers qu'à notre propre fonction publique professionnelle?
Holland a affirmé que les décisions contractuelles sont prises par la fonction publique à distance et a accusé les conservateurs d'incohérence concernant Dominic Barton.
Holland deflects by praising the public service, asserts arm's-length decision-making without evidence, then pivots to attacking Conservative inconsistency over Dominic Barton rather than addressing the $120 million figure.
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Mr. Speaker, the hon. member has been in this place for some time. He would recognize that he is absolutely correct to state that the public servants we have are the best in the world. We owe them a tremendous debt for all they do, and that is why we ensure that they are the ones who actually make the decisions with respect to those contracts. Those are made at arm's length. The reality is that one day the Conservatives are trying to cook up these conspiracies and talk about “shadow” whatever they are talking about, and the next day they are talking about Dominic Barton, the former campaign manager to Stephen Harper. They are saying he is right and should be lauded as one of the great Canadians. I do not know what they are talking about over there.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député est à la Chambre depuis un certain temps. Il a tout à fait raison d'affirmer que nous avons les meilleurs fonctionnaires au monde, et il le sait. Nous leur sommes extrêmement redevables pour tout ce qu'ils font, et c'est pourquoi nous veillons à ce que ce soit eux qui prennent véritablement les décisions relatives aux contrats. Ces décisions sont prises indépendamment du gouvernement. La réalité, c'est qu'une journée, les conservateurs voient des complots partout et je ne sais quoi de tapi dans l'ombre, mais que le lendemain, ils parlent de Dominic Barton, l'ancien directeur de campagne de Stephen Harper, en disant qu'il a raison et qu'il devrait être reconnu comme un grand Canadien. Je ne sais pas de quoi ils parlent, là-bas.
Lloyd, citant le terme « fonction publique fantôme » de la CUPE, a demandé quand les libéraux cesseront de dépenser l'argent des contribuables pour des cabinets de conseil privés.
Attributes the 'shadow public service' phrase to CUPE and notes exponential growth in private-consultant spending, giving some factual grounding, though the ask is vague and rhetorical at its close.
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Mr. Speaker, the creation of the “shadow public service” are not my words; they are the words from the Canadian Union of Public Employees. The Liberals claim they stand in support of our professional public servants, but after eight years, their record says otherwise. After eight years, the amount of taxpayer cash that goes to private consultants has grown exponentially. This was funding that our public service could have used to improve services for Canadians. The Liberal government seems so intent on breaking the public service, just like it breaks everything else. When will the Liberals stop wasting taxpayer dollars on unethical consulting firms that are not accountable to Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'ai pas inventé l'idée d'une « fonction publique fantôme »; ce sont les mots du Syndicat canadien de la fonction publique. Les libéraux affirment appuyer nos fonctionnaires professionnels, mais après huit ans, leur feuille de route indique le contraire. Après huit ans, les sommes consenties à des consultants privés ont connu une augmentation exponentielle. Ces fonds publics auraient pu servir à l'amélioration des services pour les Canadiens. Le gouvernement libéral semble déterminé à démolir la fonction publique, comme il le fait avec tout le reste. Quand les libéraux vont-ils cesser de gaspiller l'argent des contribuables en faisant appel à des sociétés d'experts-conseils douteuses qui ne rendent pas de comptes à la population canadienne?
Holland a réaffirmé la prise de décision à distance et a cité des chiffres sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté depuis le départ des conservateurs.
Holland repeats the arm's-length claim without any data and then pivots entirely to employment and poverty statistics unrelated to the consulting-contract question.
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Mr. Speaker, I have already indicated that these are decisions made by the public service at arm's length and that it is inappropriate for the members opposite to imply they would use political influence to influence these contracts, but I will talk about what has grown since the Conservatives left power and we have had the opportunity to serve Canadians. As I indicated earlier, there are almost two million more people who have jobs today than when the Conservatives were in power. There are 2.7 million fewer people in poverty, hundreds of thousands of children and hundreds of thousands of seniors who are not in poverty today. That is what has improved. That is what has changed since the Conservatives left power.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai déjà précisé que ces décisions sont prises par la fonction publique, de façon indépendante, et qu'il est inapproprié de la part des députés de l'opposition d'insinuer que nous exerçons une influence politique sur ces marchés, donc je vais plutôt parler de ce qui ne cesse de croître depuis que les conservateurs ne sont plus au pouvoir et que nous avons le privilège de servir les Canadiens. Comme je l'ai souligné plus tôt, il y a près de 2 millions de personnes de plus qui ont un emploi aujourd'hui comparativement à l'époque du gouvernement conservateur. Il y a 2,7 millions de personnes de moins qui vivent dans la pauvreté, des centaines de milliers d'enfants et des centaines de milliers de personnes âgées qui, aujourd'hui, ne vivent plus dans la pauvreté. Voilà ce qui s'est amélioré. Voilà ce qui a changé depuis que les conservateurs ne sont plus au pouvoir.
Chatel a demandé à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ce que le gouvernement fait pour soutenir le développement du secteur agricole canadien.
A government-backbench softball on Canadian Agriculture Day asking broadly what the government is doing to support the agricultural sector, with no specific accountability ask.
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Monsieur le Président, on a beaucoup parlé du Jour de l'agriculture canadienne qu'on célèbre aujourd'hui. On parle aussi de plus en plus de sécurité alimentaire mondiale. Quand on parle de sécurité alimentaire, on parle aussi de notre économie. L'agriculture est un des piliers très importants de l'économie canadienne au XXIe siècle. J'aimerais demander à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire si elle peut nous dire ce que le gouvernement fait pour soutenir le développement de cet important secteur économique.
Bibeau a mentionné un investissement additionnel de 150 millions de dollars dans la supergrappe pour les protéines et près de 20 millions de dollars annoncés ce matin pour deux initiatives de soutien à la main-d'œuvre.
Bibeau provided two concrete recent investments: $150 million additional for the protein supercluster and nearly $20 million for two labour-support initiatives announced that morning.
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Monsieur le Président, aujourd'hui nous célébrons nos productrices et nos producteurs agricoles et les excellents aliments qu'ils produisent de façon toujours plus durable. Je profite de l'occasion pour informer les gens de nos dernières initiatives et de nos derniers investissements. Hier, nous avons investi 150 millions de dollars de plus dans la supergrappe pour les protéines, et, ce matin, j'ai annoncé près de 20 millions de dollars pour deux initiatives qui visent à soutenir nos entreprises dans leur recherche de main-d'œuvre.
Aitchison a demandé comment les Canadiens peuvent faire confiance au ministre du Logement pour régler la crise du logement alors que celui-ci refuse même de reconnaître l'existence d'une crise.
Cites several specific indicators (vacancy rates, rental rates at $2,000/month, home prices doubled, nine out of ten young non-owners) but the closing ask is rhetorical and compound rather than a single precise question.
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Mr. Speaker, after eight years of the government, housing is broken. Health care workers are living in tents, students are living in homeless shelters, vacancy rates are at an all-time low and rental rates are now $2,000 a month. Home prices have doubled under the government's watch, and nine out of 10 young people who do not own homes in this country think they never will. Everyone agrees that Canada is in a housing crisis, everyone except the housing minister that is. If the minister refuses to even acknowledge that a crisis exists, how can Canadians trust him to fix it?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement actuel, rien ne va plus en matière de logement. Des travailleurs de la santé vivent dans des tentes, des étudiants vivent dans des refuges pour sans-abri, les taux d’inoccupation n’ont jamais été aussi bas et les loyers atteignent maintenant 2 000 $ par mois. Le prix des maisons a doublé sous le règne du gouvernement actuel et, au pays, neuf jeunes sur dix qui ne sont pas propriétaires estiment qu’ils ne le deviendront jamais. Tout le monde s’accorde à dire que le Canada traverse une crise du logement, tout le monde sauf le ministre du Logement, bien sûr. Si le ministre n’admet même pas l’existence d’une crise, comment les Canadiens peuvent-ils se fier à lui pour la résoudre?
Hussen a évoqué des investissements records du gouvernement en matière de logement et a attaqué les conservateurs pour leur souhait de réduire le rôle fédéral dans ce dossier.
Hussen does not acknowledge the specific statistics, does not confirm or deny the existence of a crisis, and pivots to attacking the Conservative member for Mission—Matsqui—Fraser Canyon's stated position.
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Mr. Speaker, our record is clear. We recognize that more Canadians need to have access to safe and affordable housing. We have invested record amounts of money to make sure that we build more and faster. The fact of the matter is that the Conservatives' record is clear. That member should talk to the member for Mission—Matsqui—Fraser Canyon, who said that the federal government needs to do less, that we need to dump housing on provinces. Our record is clear. We believe that the federal government has an active role to play. They believe we should do less, and that is why they vote against every housing measure that comes to the floor of the House.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre bilan est éloquent. Nous reconnaissons que davantage de Canadiens doivent avoir accès à des logements sûrs et abordables. Nous avons investi des sommes records pour accélérer la construction de plus de logements. Toujours est-il que le bilan des conservateurs est clair. Mon collègue devrait s’entretenir avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, qui a affirmé que le gouvernement fédéral devrait en faire moins et laisser les provinces s’occuper du dossier du logement. Notre bilan est sans équivoque. Nous croyons que le gouvernement fédéral a un rôle actif à jouer. Quant aux conservateurs, ils estiment que nous devrions en faire moins, et c’est pourquoi ils votent contre toutes les mesures en matière de logement présentées à la Chambre.
Barrett a demandé pourquoi le secrétaire parlementaire du premier ministre conserve son poste après avoir été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique en utilisant sa position pour favoriser les intérêts d'une entreprise.
Identifies a specific individual (Parliamentary Secretary to the Prime Minister), a specific violation (using his position to further a company's interests), and asks a direct question about employment consequences.
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Mr. Speaker, another day and another Liberal is caught breaking ethics laws. This time it is the Parliamentary Secretary to the Prime Minister who was caught using his position to further the interests of a company. Now the Liberals are so brazen in their law-breaking that they have a member of the ethics committee who is breaking ethics laws. These Liberals think they are above the law. For everyday Canadians there are consequences when they break the law. So why does the Parliamentary Secretary to the Prime Minister get to keep his job after he broke the law?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui, un autre député libéral a enfreint les lois sur l'éthique. Cette fois-ci, c'est le secrétaire parlementaire du premier ministre qui s'est servi de sa position pour favoriser une entreprise. Même un membre du comité de l'éthique enfreint les lois sur l'éthique; les libéraux ne manquent pas de culot. Les libéraux estiment être au-dessus de la loi. Or, les Canadiens ordinaires qui enfreignent la loi en subissent les conséquences. Alors, comment se fait-il que le secrétaire parlementaire du premier ministre puisse garder son poste après avoir violé la loi?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Holland a confirmé que le secrétaire parlementaire a envoyé par erreur une lettre soutenant une entreprise au service des communautés noires et multiethniques, a reconnu que c'était inapproprié et a indiqué qu'il s'est excusé.
Holland confirms the parliamentary secretary sent the letter errantly and apologized, partially addressing the question, but does not directly answer why he gets to keep his job beyond characterizing it as a mistake.
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Mr. Speaker, the parliamentary secretary has apologized, as I indicated in the House. There was a company that supports Black and multi-ethnic communities across—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à la Chambre, le secrétaire parlementaire a présenté des excuses. Une entreprise qui soutient les communautés noires et multiethniques à l'échelle...
Mr. Speaker, as I indicated, the parliamentary secretary errantly, and he has admitted his mistake, supported a business that is supporting and reflects Black and multi-ethnic communities across Canada. He wanted to support the important work it was doing, but recognized that it was inappropriate for him to send that letter. Let me say of that parliamentary secretary that he is somebody with passion and dedication who serves his constituents and his country. The difference, I guess, between ourselves and the Conservatives is that, when we make a mistake, we apologize and endeavour to do better.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, le secrétaire parlementaire a commis une erreur, et il l'a reconnu, en appuyant une entreprise qui soutient et fait connaître les communautés noires et multiethniques à l'échelle du Canada. Le secrétaire parlementaire souhaitait appuyer l'important travail que fait cette entreprise. Néanmoins, il a reconnu qu'il était inapproprié de sa part d'envoyer une lettre. Je me permets d'ajouter que le secrétaire parlementaire sert les gens de sa circonscription et le Canada avec énormément d'enthousiasme et de dévouement. Ce qui nous distingue des conservateurs, c'est que lorsque nous faisons une erreur, nous présentons des excuses et nous nous efforçons de corriger le tir.
Barrett a demandé, compte tenu d'un modèle de violations éthiques dans le cabinet, y compris du premier ministre lui-même, qui démissionnera en premier — le premier ministre ou son secrétaire parlementaire.
Lists multiple specific past ethics violations (trade minister, intergovernmental affairs minister, former finance minister, Prime Minister) but asks a compound rhetorical question about who will resign first rather than a single precise ask.
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Mr. Speaker, maybe when Canadians are caught breaking the law, the government is okay if they just say “sorry”. After eight years of the Prime Minister, Canadians do not expect that the Prime Minister will take any action when his ministers and parliamentary secretaries break the law, because he would have to hold himself to a high standard as well, having twice been caught breaking ethics laws. It is a cabinet of serial lawbreakers, with the trade minister, the intergovernmental affairs minister, the former finance minister and even the Prime Minister. Both the Prime Minister and his parliamentary secretary broke the law. Who is going to resign first?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il se peut que cela suffise pour le gouvernement que les Canadiens qui se font prendre à enfreindre la loi se contentent de dire qu'ils sont désolés. Après huit ans sous la direction du premier ministre, les Canadiens ne s'attendent pas à ce qu'il prenne des mesures lorsque ses ministres et ses secrétaires parlementaires contreviennent à la loi, car il devrait lui aussi se plier à des normes élevées, après s'être fait prendre deux fois à enfreindre les lois sur l'éthique. Nous avons affaire à un Cabinet formé de contrevenants en série comme la ministre du Commerce, le ministre des Affaires intergouvernementales, l'ancien ministre des Finances et le premier ministre lui-même. Le premier ministre et son secrétaire parlementaire ont tous deux enfreint la loi. Qui va démissionner en premier?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Holland a soutenu que l'erreur du secrétaire parlementaire ne justifiait pas une démission et a défendu le principe d'assumer ses erreurs.
Holland reiterates that the parliamentary secretary made a mistake and apologized, and directly states the mistake does not warrant resignation, which partially addresses the resignation question but without substantive justification.
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Mr. Speaker, as I indicated, the parliamentary secretary did send a letter attempting to support a business that he believed in, but recognized that it was inappropriate for him to send that letter. The idea that the parliamentary secretary would give up his position for such a mistake is, I think, terrible. The reality is, in my estimation—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le secrétaire parlementaire a effectivement envoyé une lettre pour essayer de soutenir une entreprise à laquelle il croyait, mais il a reconnu qu'il était inapproprié de sa part d'envoyer cette lettre. L'idée que le secrétaire parlementaire renonce à ses fonctions pour une telle erreur me semble très mauvaise. La réalité, c'est que j'estime...
Mr. Speaker, they can yell and scream, but maybe they should reflect. We all make mistakes in life. We take ownership for them. The parliamentary secretary did exactly that. The level of his mistake absolutely does not warrant his resigning.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ils peuvent crier et hurler, mais ils devraient peut-être réfléchir. Nous faisons tous des erreurs dans la vie. Nous les assumons. C'est exactement ce qu'a fait le secrétaire parlementaire. Le type d'erreur qu'il a commise ne justifie aucunement sa démission.
Sorbara a demandé au ministre du Tourisme et ministre associé des Finances de faire le point sur les investissements transformateurs du gouvernement dans le secteur automobile canadien.
A government-backbench softball timed to the Canadian International AutoShow anniversary asking broadly about transformational investments in the auto sector, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, we are witnessing a renaissance in Canada's auto sector, and this is only the beginning. As chair of the auto caucus, I am excited to share that the awaited Canadian International AutoShow is back, celebrating its 50th anniversary, where Canadian innovation in this sector will be on full display. Can the Minister of Tourism and Associate Minister of Finance update the House on the transformational investments our government is making in Canada's auto sector to track new investments and create great jobs and bright futures for all Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous assistons à la renaissance du secteur canadien de l'automobile, et ce n'est que le début. En tant que président du caucus de l'automobile, c'est avec grand plaisir que j'annonce le retour tant attendu du Salon international de l'automobile du Canada, qui célébrera son 50e anniversaire, et dans le cadre duquel on présentera l'innovation canadienne dans ce secteur. Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-il informer la Chambre des investissements transformateurs que fait le gouvernement dans le secteur canadien de l'automobile dans le but de repérer des investissements et de créer d'excellents emplois et un avenir brillant pour tous les Canadiens?
Boissonnault a cité plus de 15 milliards de dollars investis dans la chaîne d'approvisionnement des VE et des batteries l'année dernière, ainsi que des centaines de millions supplémentaires engagés pour la production canadienne de véhicules électriques.
Boissonnault cited more than $15 billion invested in the EV and battery supply chain in the last year and mentioned hundreds of millions to support Canadian EV production, providing concrete figures relevant to the ask.
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Mr. Speaker, I want to thank my friend and colleague, the MP for Vaughan—Woodbridge, for his hard work on the file. Our auto-manufacturing sector is the centrepiece of the Canadian economy and a source of many well-paying Canadian jobs. Last year alone, we saw more than $15 billion invested in the EV and battery supply chain. Our government is working with auto manufacturers and labour organizations to ensure that the Canadian auto sector remains strong and competitive not only today, but for decades to come. We are putting hundreds of millions of dollars on the table to make sure that Canada is a leader in the production of electric vehicles built by Canadians and powered by Canadian critical minerals. This is good news for Canada and for Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami le député de Vaughan—Woodbridge de son excellent travail dans ce dossier. Notre secteur de la construction automobile est la pièce maîtresse de l'économie canadienne et une source d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens. L'an dernier seulement, plus de 15 milliards de dollars ont été investis dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques et des batteries. Le gouvernement travaille avec les constructeurs automobiles et les syndicats afin que le secteur automobile canadien reste solide et concurrentiel non seulement aujourd'hui, mais pour des décennies à venir. Nous investissons des centaines de millions de dollars afin que le Canada soit un chef de file dans la production de véhicules électriques construits par des Canadiens et alimentés par des minéraux critiques canadiens. Voilà de bonnes nouvelles pour le Canada et les Canadiens.
Boulerice a demandé quand les libéraux suspendront l'Entente sur les tiers pays sûrs afin de régler enfin l'enjeu du chemin Roxham.
Boulerice references a specific motion adopted the previous day by the Assemblée nationale du Québec and asks a precise policy question about suspending the Safe Third Country Agreement.
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Monsieur le Président, de nombreuses personnes ayant passé par le chemin Roxham sont venues à mon bureau à Montréal. Contrairement à ce que dit le Bloc québécois, le chemin Roxham n'a rien à voir avec un tout inclus. Hier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion pour dénoncer cette comparaison insensible et déconnectée, une comparaison qui alimente les préjugés. C'est aussi l'inaction des libéraux dans ce dossier qui a laissé la place à ce genre de discours qui sème la division et la désinformation. Quand est-ce que les libéraux vont suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs pour qu'on puisse finalement régler cet enjeu?
Lalonde a dit que l'Entente sur les tiers pays sûrs est un outil bilatéral important et que le gouvernement continuera de travailler avec ses homologues américains pour la moderniser, sans aborder la question de la suspension.
Lalonde does not address the suspension request at all, instead affirming the importance of the Safe Third Country Agreement as a bilateral tool and pledging to continue working with U.S. counterparts to modernize it.
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Monsieur le Président, je pense que, comme Canadiens, on doit tous protéger nos frontières et assurer la sécurité de ces gens qui quittent pour des raisons humanitaires, parce qu'ils subissent des violences. L'Entente sur les tiers pays sûrs est un outil bilatéral important. Nous allons continuer de travailler avec nos homologues aux États‑Unis pour moderniser cette entente.
Rayes a demandé si le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour corriger une loi fiscale vieille de 30 ans qui pénalise des entreprises canadiennes comme Zenit Nutrition, et ce avant le prochain budget.
Rayes names a specific company (Zenit Nutrition) in his constituency, references a prior question on December 2nd, and identifies a specific 30-year-old tax law penalizing Canadian businesses using local and healthy ingredients, making a concrete pre-budget ask.
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Monsieur le Président, le 2 décembre dernier, j'ai questionné le gouvernement en lien avec un problème d'une loi fiscale vieille de 30 ans qui fait que des entreprises canadiennes, comme Zenit Nutrition dans ma circonscription, sont pénalisées par notre système de taxation, malgré le fait qu'elles utilisent des produits exclusivement locaux et santé dans la fabrication de leurs produits alimentaires. Ces hommes et ces femmes entrepreneurs se battent contre des multinationales, et ils ne demandent qu'à pouvoir compétitionner de façon égale. Le gouvernement libéral dit qu'il veut aider notre économie canadienne. Va-t-il prendre les mesures nécessaires pour écouter les entrepreneurs avant le prochain budget?
Boissonnault a dit que le gouvernement est à l'écoute des PME et s'est engagé à prendre la question spécifique du député, à en discuter et à fournir une réponse robuste.
Boissonnault does not address the specific tax law or Zenit Nutrition but commits to taking the specific question, discussing the issue, and providing a robust response, which is a vague but non-dismissive engagement.
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Monsieur le Président, le gouvernement est à l'écoute des petites et moyennes entreprises. Il est aussi à l'écoute des entreprises qui alimentent les Canadiens et les Canadiennes et qui nourrissent nos communautés. Nous allons prendre cette question particulière du député, nous allons discuter de cet enjeu et nous allons fournir une réponse robuste.
Paul-Hus a invoqué le Règlement en alléguant que le ministre de l'Environnement avait induit la Chambre en erreur en prétendant que le Québec ne paie pas de taxe sur le carbone, et a demandé le consentement unanime pour déposer sa propre facture de propane indiquant une taxe de 6,2 ¢ par litre.
Paul-Hus raises a point of order with a specific factual claim — citing his own propane bill showing a carbon tax charge of 6.2 cents per litre — to correct a minister's statement, but it is a procedural request rather than a true question.
Texte source
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période de questions orales, le ministre de l'Environnement a induit la Chambre en erreur en prétendant qu'au Québec on ne paie pas de taxe sur le carbone. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ma propre facture de propane où c'est inscrit clairement que je paie une taxe sur le carbone de 6,2 ¢ par litre.
Non.
La Chambre a refusé le consentement unanime sans débat.
The House simply denied unanimous consent with 'Non,' providing no substantive answer or engagement with the factual claim.