FQPPI Indice fédéral de productivité de la période des questions
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Période des questions — mercredi 15 mai 2019 ← Séances

Période des questions

mercredi 15 mai 2019 · Parliament 42-1 · Sitting #417
FQPPI
4.5 / 10
Moy. question
5.7
Moy. réponse
3.6
42 échanges (3 arrière-ban gouvernemental)

Résumé de la séance

  • L'affaire du vice-amiral Mark Norman a dominé la période des questions, les députés du PCC pressant le gouvernement de s'excuser pour une ingérence politique alléguée dans la poursuite, des documents retenus et l'utilisation de mots de code pour contourner les demandes d'accès à l'information; les représentants du gouvernement ont attribué toutes les décisions à des fonctionnaires indépendants, à la GRC et au directeur des poursuites pénales.
  • L'affaire SNC-Lavalin a resurgi par des questions du NPD et du PCC sur la promotion de Ben Chin au Cabinet du premier ministre, que l'ancienne procureure générale avait identifié comme l'un des acteurs les plus agressifs ayant fait pression sur son bureau; la leader du gouvernement à la Chambre a esquivé sans aborder Ben Chin directement.
  • Les changements climatiques et la motion sur l'urgence climatique du gouvernement ont fait l'objet de débats approfondis, le NPD critiquant les libéraux pour avoir exempté les projets des sables bitumineux d'examens environnementaux et versé 12 millions de dollars à Loblaws, tandis que le PCC questionnait si le Canada atteindrait ses cibles de l'Accord de Paris; la ministre n'a pas confirmé que les cibles seraient atteintes.
  • Le système de paie Phénix a été soulevé par des députés du NPD, qui ont noté que le contrat avec IBM était passé de moins de 6 millions de dollars à près de 400 millions de dollars en huit ans avec 46 modifications contractuelles; la ministre a cité une réduction de 40 % de l'arriéré sans contester les chiffres du contrat.
  • Une vidéo de la GRC datant de 2012 montrant un agent interrogeant une jeune femme autochtone victime d'agression sexuelle a été soulevée par Andrew Scheer; le ministre Goodale a qualifié les attitudes et techniques apparentes d'« absolument abominables » et de « profondément dépassées, offensantes et mauvaises », affirmant qu'aucune survivante ne devrait craindre d'être revictimisée.
  • Le gouvernement a annoncé son appui aux amendements sénatoriaux au projet de loi C-68 pour interdire la captivité des baleines et des dauphins et prohiber le financement des ailerons de requin au Canada, et a annoncé séparément les premiers gagnants du fonds Nouvelles frontières en recherche; les deux réponses faisaient suite à des questions amicales de députés d'arrière-ban gouvernementaux.
Meilleur échange
Échange #36 Mr. Peter Julian Bill Blair
8.0

Le ministre Blair a confirmé des mesures concrètes nouvelles introduites dans le budget 2019 pour lutter contre le blanchiment d'argent, a divulgué qu'il avait parlé avec le procureur général de la Colombie-Britannique la veille et a déclaré explicitement que le gouvernement fédéral fournirait sa pleine coopération et son soutien à l'enquête publique de la C.-B. — un engagement concret sur une action intergouvernementale précise.

Meilleure question
Échange #2 Andrew Scheer
8.5

Scheer quotes the Prime Minister's own public claim, then directly contradicts it with a specific attributed quote from Mark Norman's lawyer about documents being withheld, and asks a pointed explanatory question about why documents were not handed over voluntarily.

Pire réponse
Échange #27 Bardish Chagger
0.5

Interrogée précisément sur les raisons de la promotion de Ben Chin au Cabinet du premier ministre après que l'ancienne procureure générale a témoigné qu'il avait directement menacé son personnel dans le dossier SNC-Lavalin, Chagger n'a fait aucune mention de Ben Chin et a plutôt cité l'Allocation canadienne pour enfants, les chiffres de création d'emplois et les votes conservateurs sur les impôts, rendant sa réponse totalement sans rapport avec la question.

Questions sans réponse

  • Andrew Scheer a demandé pourquoi le gouvernement a refusé de remettre volontairement les documents à la défense de Mark Norman et à la GRC — des documents qui ont nécessité une ordonnance judiciaire — et si le ministre de la Justice ordonnerait une enquête sur l'ingérence et l'obstruction; aucune enquête n'a été promise et le refus de produire les documents n'a pas été expliqué.
  • Pierre Paul-Hus a demandé à deux reprises, et plusieurs députés du PCC ont répété, pourquoi le premier ministre refusait de présenter personnellement ses excuses au vice-amiral Norman et à sa famille; le gouvernement n'a jamais fourni de raison pour le refus personnel du premier ministre de s'excuser.
  • Ed Fast a demandé à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'admettre que le gouvernement n'atteindra pas ses cibles d'émissions de l'Accord de Paris, citant le propre rapport d'émissions du gouvernement; la ministre n'a pas répondu à la question de savoir si les cibles seraient atteintes.
  • Rosemarie Falk a demandé pourquoi le premier ministre a nommé Sarah Goodman, ancienne vice-présidente de Tides Canada, à titre de directrice des politiques, compte tenu de l'objectif déclaré de Tides Canada d'arrêter la construction de pipelines au Canada; la réponse du ministre a abordé les approbations de pipelines sans traiter de la nomination.
  • Brigitte Sansoucy a demandé pourquoi le gouvernement a préféré les puissants lobbys à la santé des jeunes, soulignant que le fabricant de la boisson consommée par Athéna Gervais avait communiqué avec les libéraux plus d'une centaine de fois durant l'étude sur les nouvelles règles encadrant les boissons sucrées alcoolisées; la secrétaire parlementaire a nié toute influence de l'industrie sans fournir d'information sur les contacts de lobbyisme.
Public Safety
#1
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
7.0

Scheer cite un enregistrement récemment diffusé par APTN montrant un agent de la GRC interrogeant une jeune victime autochtone d'agression sexuelle et demande au ministre de la Sécurité publique quels examens il envisage pour éviter que cela se reproduise.

Scheer references a specific recently released APTN recording of an RCMP officer questioning an indigenous sexual assault victim and asks a concrete question about what reviews the minister is contemplating, making it reasonably specific though the ask is somewhat open-ended.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, I trust I can speak for all members of this House when I say that this morning I was shocked and horrified by a recently released recording, broadcast by APTN news, of an RCMP officer questioning a young female indigenous sexual assault victim. Obviously, this line of questioning was appalling and insensitive to the young woman who was coming forward with her story. I would like to ask the Minister of Public Safety if he could update the House as to what reviews he might be contemplating to ensure that this type of thing does not happen in the future.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne pense pas me tromper en disant que je parle au nom de tous les députés en disant que j'ai été scandalisé ce matin par une vidéo diffusée récemment par APTN News montrant un agent de la GRC en train d'interroger une jeune fille autochtone victime d'agression sexuelle. Il va sans dire que le genre de questions posées était épouvantable et que l'agent a fait preuve d'un manque total de tact envers la jeune fille qui venait raconter ce qui lui était arrivé. J'aimerais que le ministre de la Sécurité publique dise à la Chambre quelles mesures il envisage pour éviter que ce genre de chose se reproduise.

Ralph Goodale LibMinister of Public Safety and Emergency Preparedness
5.5

Goodale condamne les attitudes et techniques révélées dans l'enregistrement comme étant abominables, profondément dépassées, offensantes et erronées, et affirme que la GRC et toutes les forces policières doivent constamment s'efforcer de se conduire de manière appropriée, sans annoncer d'examen précis.

Goodale strongly condemns the conduct and affirms general principles but does not specify any reviews he is contemplating, leaving the concrete ask unanswered.

Texte source
Ralph Goodale

Mr. Speaker, what was revealed in that video was absolutely abhorrent. The apparent attitudes and techniques that were on display in 2012 are profoundly outdated, offensive and wrong. The RCMP and all police forces must work continuously to conduct themselves appropriately. No survivors of sexual assault should ever fear that their cases will not be taken seriously or that they will be revictimized in the process.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qu'on voit dans cette vidéo est tout à fait odieux. Ce genre d'attitudes et de techniques qu'on voit dans cette vidéo de 2012 sont incroyablement dépassées, repoussantes et inacceptables. La GRC et tous les autres corps policiers doivent s'efforcer en tout temps de se conduire de manière appropriée. Une victime d'agression sexuelle ne devrait jamais craindre que son cas ne soit pas pris au sérieux ou qu'on fasse d'elle une victime une deuxième fois.

Justice
#2
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.5

Scheer oppose la déclaration du premier ministre selon laquelle le gouvernement a respecté toutes ses obligations à une citation précise de l'avocat de Mark Norman affirmant que les documents n'ont jamais été remis de bon gré et ont dû être obtenus de haute lutte, en demandant pourquoi ils n'ont pas été fournis.

Scheer quotes the Prime Minister's own public claim, then directly contradicts it with a specific attributed quote from Mark Norman's lawyer about documents being withheld, and asks a pointed explanatory question about why documents were not handed over voluntarily.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, the Prime Minister claims that his government “met all of its obligations with respect to the third party records applications.” What he fails to tell us is the fact that it had to receive a court order to do that. Mark Norman's lawyer said this about the documents: “None of that came willingly. We have been...day in and day out...try[ing] to get that material. It should have been handed over. It should have been handed over to the RCMP. It should have been handed over to the prosecution. It was not.” Can the Prime Minister explain why not?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre prétend que le gouvernement « a respecté toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers ». Ce qu'il ne dit pas, c'est qu'il a été contraint de le faire à la suite d'une ordonnance du tribunal. L'avocate de Mark Norman a dit ceci au sujet des documents: « Aucun des documents n'a été communiqué de plein gré. Nous travaillons [...] jour après jour [...] pour essayer de les obtenir. Le gouvernement aurait dû nous les communiquer. Il aurait dû les communiquer à la GRC. Il aurait dû les communiquer à l'équipe de procureurs. Toutefois, il ne l'a pas fait. » Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il ne l'a pas fait?

Bill Blair LibMinister of Border Security and Organized Crime Reduction
4.0

Blair affirme que le gouvernement a respecté toutes ses obligations relatives aux demandes de dossiers de tiers, que tous les documents ont été fournis au tribunal, et que toutes les décisions ont été prises par des fonctionnaires et supervisées par le tribunal, non par le gouvernement.

Blair repeats the government's talking point that all obligations were met and that decisions were made by public servants overseen by the court, but does not address the specific allegation from Norman's lawyer that documents were not handed over willingly and required a court order.

Texte source
Bill Blair

Mr. Speaker, let me be very clear for the member opposite. The government has met all its obligations with respect to third party records applications. All documents for the priority individuals were identified by the defence in February and were, in fact, provided to the court. It is important to understand as well that all decisions with respect to that information are made by public servants and not by the government. In this case, all decisions were overseen by the court.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je vais m'exprimer de façon très claire pour le député d'en face. Le gouvernement a respecté toutes ses obligations relativement aux demandes de communication de dossiers de tiers. Tous les documents des personnes prioritaires qui ont été nommées par les avocats de la défense en février ont bel et bien été remis au tribunal. Il est également important de comprendre que toutes les décisions concernant cette information sont prises par des fonctionnaires et non par le gouvernement. Dans cette affaire, toutes les décisions ont été prises sous la supervision du tribunal.

#3
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
7.5

Scheer affirme que des documents ont été bloqués et ont nécessité une ordonnance judiciaire pour être produits, que des fonctionnaires ont utilisé des mots de code pour contourner les demandes d'accès à l'information, et demande si le gouvernement et la ministre de la Justice tiendront une enquête sur l'ingérence dans l'affaire Norman.

Scheer references specific conduct — the blocking of documents, a court order required for exonerating evidence, and the use of code words to circumvent access to information requests — and asks a concrete question about whether the Minister of Justice will conduct an inquiry into interference and obstruction.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, let us talk about all those decisions. Decisions were made to block documents. It took a court order for the evidence that finally exonerated Mark Norman to be produced. Departmental officials were using code words to get around access to information requests. Will the government and the Minister of Justice conduct an inquiry to determine why these steps were taken to interfere and obstruct in this case?

Traduction du Hansard: Parlons-en, de ces décisions, monsieur le Président. Quelqu'un, quelque part, a décidé de bloquer des documents, et il a fallu une ordonnance du tribunal pour que les éléments de preuve qui disculpaient Mark Norman soient enfin produits. Les fonctionnaires employaient tout un langage codé pour contourner les demandes d'accès à l'information. Le gouvernement et le ministre de la Justice lanceront-ils une enquête afin de déterminer pourquoi on a ainsi tenté de s'immiscer dans cette affaire et d'y faire obstruction?

Bill Blair LibMinister of Border Security and Organized Crime Reduction
4.5

Blair affirme que l'examen des documents a été supervisé par des fonctionnaires et le tribunal, que le ministère de la Justice a traité 52 demandes au nom de sept ministères, et que son seul rôle consistait à fournir les documents gouvernementaux demandés par la défense.

Blair again asserts that document review was overseen by public servants and the court and describes the Department of Justice's processing of 52 requests across seven departments, but does not address the specific allegation about code words or commit to or reject an inquiry.

Texte source
Bill Blair

Mr. Speaker, at the risk of repeating myself, the review of these documents to ensure that they were truly responsive to the request of the defence was overseen by public servants and the court. The Department of Justice's only involvement in this matter was to provide government records to respond to the requests from the defence to help support the case. The Department of Justice processed the 52 requests on behalf of seven departments, and this process determined the documents that were relevant.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au risque de me répéter, l'examen visant à déterminer si les documents en question correspondaient vraiment à la requête de la défense a été supervisé par des fonctionnaires et par le tribunal. Le ministère de la Justice s'est contenté de fournir les documents gouvernementaux dont la défense avait besoin pour étayer son dossier. Il a traité 52 demandes visant 7 ministères, et c'est ce processus qui a permis d'établir quels documents étaient pertinents.

#4
Mr. Pierre Paul-Hus CPCCharlesbourg—Haute-Saint-Charles
6.5

Paul-Hus soutient que le premier ministre a bloqué la divulgation complète des documents, qui a nécessité une ordonnance judiciaire, et que des mots de code concernant l'identité de Norman ont été utilisés pour éviter les demandes d'accès à l'information, demandant pourquoi le premier ministre refuse toujours de s'excuser auprès de l'amiral Norman et de sa famille.

Paul-Hus cites specific facts — the need for a court order to obtain documents, the use of code words to evade access to information requests — and asks a direct question about why the Prime Minister refuses to apologize to Admiral Norman and his family, though the framing is partly rhetorical.

Texte source
Mr. Pierre Paul-Hus

Monsieur le Président, le ministre peut bien dire que l'affaire est faite, mais les faits parlent d’eux-mêmes. Le premier ministre a tout fait pour cacher la vérité. Il a empêché que la défense du vice-amiral Norman ait tous les documents pour le défendre. Il a fallu l’ordre d’un juge pour le faire. De plus, il savait fort bien que des mots de code concernant l’identité de Norman étaient utilisés pour éviter les demandes d’accès à l’information. Malgré toutes ces évidences présentées devant lui et à la population canadienne, le premier ministre refuse toujours de présenter des excuses à l’amiral Norman et à sa famille. Pourquoi?

Bill Blair LibMinister of Border Security and Organized Crime Reduction
3.0

Blair affirme que le gouvernement a reconnu le service dévoué du vice-amiral Norman et que le ministre de la Défense a exprimé des regrets, avant de pivoter vers l'indépendance de l'enquête de la GRC et l'autorité du directeur des poursuites pénales.

Blair acknowledges the defence minister expressed regret for Norman's experience but does not directly answer why there will be no apology from the Prime Minister, instead pivoting to the independence of the RCMP and the director of public prosecutions.

Texte source
Bill Blair

Mr. Speaker, our government has been very willing to acknowledge and has acknowledged the dedicated service of Vice-Admiral Norman. In fact, it was the defence minister who first expressed regret for the experience of Vice-Admiral Norman. Let me be very clear. This was an investigation conducted entirely independently by the RCMP without any government involvement or interference. All decisions with respect to the prosecution were made by the director of public prosecutions, entirely independent of any government influence. In fact, in this case, the director of public prosecutions' authority came from the Ontario provincial—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais hésité à reconnaître les états de service du vice-amiral Norman. Pour tout dire, le ministre de la Défense a été le premier a exprimer des regrets pour tout ce que le vice-amiral Norman avait subi. Qu'on se comprenne bien: l'enquête qui a eu lieu a été menée entièrement par la GRC, sans que le gouvernement s'en mêle d'aucune façon. La décision de porter des accusations a été prise par la directrice des poursuites pénales, sans l'intervention du gouvernement. En fait, dans ce cas bien précis, l'autorité de la directrice des poursuites pénales provenait de l'Ontario, c'est-à-dire...

#5
Mr. Pierre Paul-Hus CPCCharlesbourg—Haute-Saint-Charles
3.5

Paul-Hus demande pourquoi le premier ministre ne fera pas preuve de bonne volonté et ne présentera pas ses excuses à l'amiral Norman maintenant, en supposant que le premier ministre croit soit qu'aucune excuse n'est nécessaire, soit qu'il est déçu que son plan pour détruire Norman ait échoué.

Paul-Hus asks why the Prime Minister will not apologize to Admiral Norman, but the framing is largely rhetorical and speculative about the Prime Minister's motives, with no new factual grounding beyond the previous exchange.

Texte source
Mr. Pierre Paul-Hus

Monsieur le Président, hier, quand on lui a demandé de présenter des excuses à l’amiral Norman, le premier ministre a refusé de le faire. C’est possible qu’il ne veuille pas lui présenter des excuses parce qu’il croit ne pas devoir le faire, ou il est possible qu’il soit déçu parce que son plan pour le détruire n’a pas fonctionné. D’une manière ou d’une autre, le premier ministre devra rendre des comptes. Alors, pourquoi ne pas faire preuve de bonne volonté et présenter des excuses à l’amiral Norman maintenant?

Bill Blair LibMinister of Border Security and Organized Crime Reduction
2.5

Blair affirme que l'obligation du gouvernement est de soutenir le travail indépendant de la GRC sans ingérence, que les enquêtes de la GRC et les décisions du Service des poursuites pénales étaient entièrement indépendantes du gouvernement, et que l'intégrité du processus judiciaire a été respectée.

Blair does not address the question of an apology at all, instead delivering a generic statement about the government's obligation to support independent RCMP work and asserting that all processes were independent of government influence.

Texte source
Bill Blair

Mr. Speaker, the obligation of the government is to support the independent work of the RCMP and not to engage in any interference in its independent investigations. That took place in this case. The RCMP's investigations were entirely independent of government. The decisions of the Public Prosecution Service were equally independent of any influence of government. Our responsibility is to ensure that the integrity of the judicial process is maintained. In this case, it absolutely was.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a pour devoir de soutenir le travail indépendant de la GRC et de ne s'ingérer d'aucune manière dans ses enquêtes indépendantes. C'est ainsi qu'il a agi dans cette affaire. La GRC a mené ses enquêtes en toute indépendance, sans influence du gouvernement. Le Service des poursuites pénales a aussi pris ses décisions en toute indépendance, sans influence du gouvernement. Nous avons pour responsabilité de veiller à l'intégrité du processus judiciaire. Cette intégrité a été absolument respectée dans cette affaire.

The Environment
#6
Mr. Jagmeet Singh NDPBurnaby South
5.0

Singh conteste le gouvernement sur trois actions précises — la subvention de 12 millions de dollars à Loblaws, l'exemption de nouveaux projets d'exploitation des sables bitumineux de l'examen environnemental et une motion sur l'urgence climatique sans aucune mesure — demandant quand le gouvernement comprendra que les belles paroles ne suffisent pas pour s'attaquer à la crise climatique.

Singh cites three specific government actions — the $12 million to Loblaws, the exemption of new oil sands projects from environmental review, and a climate emergency motion with no measures — but the final ask is vague and the framing combines substance with partisan rhetoric.

Texte source
Mr. Jagmeet Singh

Monsieur le Président, le gouvernement libéral a donné 12 millions de dollars à Loblaws en disant que cela aiderait à lutter contre les changements climatiques. Ensuite, ils ont exempté les nouveaux projets d'exploitation des sables bitumineux de l'examen environnemental. Finalement, cette semaine, ils ont présenté une motion sur l'urgence climatique, mais elle ne comprend aucune mesure. Quand le gouvernement comprendra-t-il que les belles paroles ne suffissent pas pour s'attaquer à la plus grande crise à laquelle nous faisons face?

Catherine McKenna LibMinister of Environment and Climate Change
2.5

McKenna affirme qu'il y a une urgence climatique, mentionne les inondations dans la région de la capitale nationale, déclare que le gouvernement a un plan pour l'économie et l'environnement, et attaque le NPD pour son revirement sur LNG Canada, sans aborder aucune des trois actions précises citées par Singh.

McKenna does not address any of the three specific actions cited and instead questions the NDP's plan, attacks their position on LNG Canada, and pivots to job creation numbers, offering no substantive response to the question asked.

Texte source
Catherine McKenna

Monsieur le Président, c'est clair qu'il y a une urgence climatique. Nous le voyons partout au Canada. Dans la région de la capitale nationale, il y a des inondations qui affectent les gens, leur famille et leur maison. Nous avons un plan. J'aimerais demander au NPD quel est son plan, car ce n'est pas vraiment clair. Nous avons un plan pour l'économie et l'environnement. Le NPD a fait volte-face: il appuyait LNG Canada, mais il ne l'appuie plus. Il s'agit de 10 000 emplois qui sont en jeu. Nous avons un plan pour nous attaquer aux changements climatiques et créer des emplois. Nous avons créé un million d'emplois, et nous sommes très fiers de...

#7
Mr. Jagmeet Singh NDPBurnaby South
5.0

Singh demande pourquoi le gouvernement libéral ne comprend pas que son approche — illustrée par la subvention pour les réfrigérateurs de Loblaws et l'exemption des projets de sables bitumineux des examens environnementaux — abandonne les jeunes travailleurs et les collectivités, et pourquoi il ne se joindra pas aux néo-démocrates pour lutter contre les changements climatiques sans laisser aucun travailleur ni aucune collectivité derrière.

Singh repeats the Loblaws and oil sands exemption points while adding the theme of precarious work for young workers, and asks why the government will not join the New Democrats in fighting climate change in a way that leaves no worker and no community behind, but the ask remains broad and partly rhetorical.

Texte source
Mr. Jagmeet Singh

Mr. Speaker, the fact is that the Liberals gave $12 million to Loblaws for fridges and then gave their billionaire buddies a go to deny workers a living wage. Liberals talk about climate emergency but exempt oil sands projects from environmental reviews. Young workers face not only an increasingly perilous planet but also a future of increasingly precarious work. Why can the Liberal government not understand that its approach is failing? Why will Liberals not join the New Democrats and fight climate change in a way that leaves no worker and no community behind?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, rappelons que les libéraux ont donné 12 millions à Loblaws pour des réfrigérateurs en plus de laisser leurs copains milliardaires priver les travailleurs d'un salaire suffisant. Les libéraux parlent d'urgence climatique mais exemptent les projets de sables bitumineux des évaluations environnementales. Les jeunes travailleurs doivent composer avec la précarité croissante non seulement de la planète, mais aussi du travail. Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de voir que son approche est un échec? Pourquoi les libéraux ne se joignent-ils pas au NPD pour lutter contre les changements climatiques d'une façon qui ne laisse aucun travailleur ni aucune collectivité de côté?

Catherine McKenna LibMinister of Environment and Climate Change
2.0

McKenna accuse Singh de vouloir abandonner 10 000 travailleurs en faisant volte-face sur un projet approuvé par un gouvernement néo-démocrate en Colombie-Britannique, appelle à un soutien collectif à la motion sur l'urgence climatique, et affirme que le gouvernement crée de bons emplois et rend la vie plus abordable.

McKenna does not address the oil sands exemption, precarious work, or the "no worker left behind" ask, and instead accuses Singh of a plan to leave 10,000 workers behind by flip-flopping on LNG Canada and urges collective support for the climate emergency motion.

Texte source
Catherine McKenna

Mr. Speaker, it seems that the leader has a plan to leave 10,000 workers behind, because he has flip-flopped on a project that was approved by an NDP government in B.C. that is all in on climate change. We all need to come together on climate change. That is why we brought in a motion for a climate emergency. I certainly hope everyone in the House will support it and that they will support serious climate action, support creating good jobs and support making life more affordable, because that is exactly what we are doing.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef du NPD semble avoir un plan qui laissera 10 000 travailleurs de côté, puisqu'il a fait volte-face à propos d'un projet axé sur les changements climatiques qui avait été approuvé par le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique. Nous devons unir nos forces pour lutter contre les changements climatiques. C'est pourquoi nous avons présenté une motion visant à déclarer une situation d'urgence climatique. J'espère que tous les députés appuieront non seulement la motion, mais aussi des interventions énergiques pour contrer les changements climatiques, créer de bons emplois et rendre la vie plus abordable, car c'est exactement ce que nous faisons.

Public Services and Procurement
#8
Mr. Jagmeet Singh NDPBurnaby South
7.5

Singh cite le contrat du système de paie Phénix avec IBM qui est passé de moins de 6 millions de dollars à près de 400 millions de dollars en huit ans avec 46 modifications contractuelles, et demande pourquoi le gouvernement ne fait pas appel à des travailleurs du secteur public sous contrats équitables plutôt que de donner des millions à des entreprises privées pour régler le problème.

Singh cites specific data — a contract initially valued at just under $6 million that has ballooned to almost $400 million, changed 46 times over eight years — and asks a concrete question about using public workers under fair contracts instead of private companies to fix Phoenix.

Texte source
Mr. Jagmeet Singh

Mr. Speaker, a horrible response on YouTube. After Conservatives bought the Phoenix pay system from IBM, they signed a contract for help that was valued at just under $6 million. Eight years later, it has ballooned to almost $400 million. The contract has been changed 46 times. Only Liberals and Conservatives working together could mess it up so badly. This is great news for IBM, but bad news for taxpayers. Instead of giving millions to private companies, why not use public workers under fair contracts to finally fix this mess?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cette réponse sera épouvantable sur YouTube. Après avoir acheté le système de rémunération Phénix d'IBM, les conservateurs ont signé un contrat de services d'assistance d'une valeur d'un peu moins de 6 millions de dollars avec cette société. Huit ans après, la facture frise les 400 millions de dollars et le contrat a été modifié 46 fois. Il n'y a qu'une collaboration entre les libéraux et les conservateurs qui puisse donner un tel fiasco. C'est une excellente nouvelle pour IBM, mais un cauchemar pour les contribuables. Au lieu de donner des millions de dollars aux entreprises privées, pourquoi ne pas avoir recours aux fonctionnaires qui sont déjà visés par un contrat de travail équitable pour mettre fin à ce gâchis?

Carla Qualtrough LibMinister of Public Services and Procurement and Accessibility
5.0

Qualtrough affirme que le gouvernement agit avec une concentration totale sur Phoenix, qu'IBM est un partenaire qui doit rendre des comptes, que les modifications contractuelles font partie de toute relation continue, et que la file d'attente a été réduite de près de 40 % en un an, sans aborder la proposition d'avoir recours à des travailleurs du secteur public.

Qualtrough acknowledges the problem, mentions that IBM is a partner being held to account, provides the specific claim of a nearly 40% reduction in the queue in one year, and notes that contractual amendments are part of ongoing partnerships, but does not directly address the proposal to use public workers instead.

Texte source
Carla Qualtrough

Mr. Speaker, we continue to act with laser focus on addressing the Phoenix pay system. We know how completely unacceptable it is that public servants still continue to not be paid. IBM is a partner in this, and we need IBM to continue along on this journey with us. We are holding IBM to account. In addition, contractual amendments are just part of any relationship with an ongoing partner. I can assure everyone that this problem is being fixed. We are moving on. We have reduced the queue by almost 40% in one year. We are delivering for Canadians.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous concentrons toutes nos forces sur la résolution des problèmes de Phénix. Nous savons qu'il est carrément inacceptable que des fonctionnaires ne touchent toujours pas leur paie. IBM est l'un de nos partenaires dans ce dossier. Il faut que cette société poursuive son travail avec nous. Nous demandons des comptes à IBM. La modification des contrats fait tout simplement partie des rapports normaux avec un partenaire à long terme. Je peux confirmer qu'on est en train de régler ce problème. En un an, nous avons réduit l'arriéré de près de 40 %. Nous tenons nos promesses envers les Canadiens.

#9
Mr. Jagmeet Singh NDPBurnaby South
4.5

Singh oppose les 385 millions de dollars versés à IBM pour un système qui ne fonctionne pas à la situation des travailleurs du gouvernement qui ne sont pas payés à cause de Phénix, demandant quand les libéraux commenceront à donner la priorité aux gens plutôt qu'aux grandes entreprises.

Singh repeats the $385 million figure for IBM and contrasts it with unpaid government workers, asking when Liberals will prioritize people over large corporations, but the ask is generic and largely a rhetorical restatement of the previous exchange.

Texte source
Mr. Jagmeet Singh

Monsieur le Président, les gens ont du mal à avoir accès aux services dont ils ont besoin, alors que les libéraux donnent la priorité aux riches compagnies. Entretemps, les gens qui travaillent pour le gouvernement ne sont pas payés à cause du système de paie Phénix, mais les libéraux ont versé 385 millions de dollars de plus à IBM pour un programme qui ne fonctionne pas. Au lieu de donner la priorité aux grandes entreprises, quand les libéraux commenceront-ils à donner la priorité aux gens?

Carla Qualtrough LibMinister of Public Services and Procurement and Accessibility
5.5

Qualtrough affirme que le gouvernement travaille fort pour stabiliser le système de paie Phénix, qu'une réduction de 40 % a été réalisée l'année dernière, qu'une transition vers un nouveau système se fait en collaboration avec les syndicats, et confirme que le fait d'être payé est une priorité du gouvernement.

Qualtrough reaffirms the 40% queue reduction from the previous exchange, mentions the transition to a new system and work with unions, and asserts that being paid is a priority, providing some relevant context though not new specifics.

Texte source
Carla Qualtrough

Monsieur le Président, nous travaillons très fort pour stabiliser le système de paie Phénix. Il y a eu une réduction de 40 % l'année dernière. Nous effectuons une transition vers notre nouveau système, et nous travaillons avec les syndicats afin de le livrer au secteur public. Nous pouvons assurer au député que c'est une priorité de notre gouvernement. Les personnes méritent d'être payées.

Justice
#10
Lisa Raitt CPCMilton
7.0

Raitt souligne que la Chambre s'est levée à l'unanimité pour s'excuser auprès du vice-amiral Mark Norman la veille, que les médias ont rapporté que le premier ministre n'était pas présent, et demande si le premier ministre souhaite saisir l'occasion de s'excuser lui-même pour le traitement infligé au vice-amiral Norman.

Raitt references a specific House event — the unanimous standing apology to Vice-Admiral Mark Norman the previous day — reports that media indicated the Prime Minister was absent, and asks him directly to take the opportunity to apologize, making it a concrete and timely accountability question.

Texte source
Lisa Raitt

Mr. Speaker, yesterday, this House of Commons agreed unanimously and stood and thanked Vice-Admiral Mark Norman for his years of service to this country, as well as apologized for his treatment over the past three and a half years. It was reported by some media this morning that unfortunately the Prime Minister was not present in the House for that apology, and I am wondering if he would like to take the opportunity now to apologize himself for the treatment of Vice-Admiral Mark Norman.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, la Chambre des communes a convenu à l’unanimité de remercier le vice-amiral Norman pour les loyaux services qu’il a rendus au Canada pendant de nombreuses années et de lui présenter des excuses pour le traitement qui lui a été réservé au cours des trois dernières années et demie. Ce matin, on rapportait dans certains médias que, malheureusement, le premier ministre n’était pas présent à la Chambre lorsque les excuses ont été faites. Je me demande donc s’il aimerait saisir cette occasion pour présenter ses excuses relativement au traitement du vice-amiral Mark Norman.

Mr. Arif Virani LibParliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada and to the Minister of Democratic Institutions
4.5

Virani soutient qu'une motion adoptée à l'unanimité par la Chambre est approuvée par tous les membres, y compris le premier ministre, puis souligne que les accusations ont été portées et retirées par la GRC indépendante et le directeur indépendant des poursuites pénales, et non par le gouvernement.

Virani argues that a unanimous consent motion represents every member of the House and therefore the Prime Minister as well, and then pivots to the independence of the RCMP and the director of public prosecutions, partially engaging the premise but not actually addressing whether the Prime Minister will offer a personal apology.

Texte source
Mr. Arif Virani

Mr. Speaker, I respect the member opposite for that question and also for raising that unanimous consent motion in this House. When it is endorsed by this House, it is endorsed by every member of this House. That is the first point. The second point, and it needs to be restated, is that there are three important factors here. The people who decide to lay charges are the independent RCMP officers, whom we respect and I hope all members respect. The second point is that the people who decide to lay charges are the independent director of public prosecutions, and the people who decide to withdraw charges are also the independent DPP.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je respecte la députée d’en face d'avoir soulevé cette question et d'avoir présenté cette motion demandant le consentement unanime de la Chambre. Lorsqu’une telle motion est adoptée par la Chambre, elle est réputée avoir l’appui de tous les députés de la Chambre. Voilà mon premier point. Le deuxième point, qui vaut la peine d’être répété, c'est qu’il y a ici trois facteurs importants en jeu. Les personnes qui décident de porter des accusations sont les agents indépendants de la GRC, que nous respectons et que tous les députés, je l’espère, respectent. Le deuxième point, c'est que la personne qui décide de porter des accusations est le directeur indépendant des poursuites pénales, et celle qui décide de les retirer est également de directeur indépendant des poursuites pénales.

#11
Lisa Raitt CPCMilton
7.5

Raitt affirme que le gouvernement a retenu des documents à la défense du vice-amiral Norman, qu'il a fallu une requête pour abus de procédure et six mois de procédures judiciaires pour les obtenir, et que le tribunal a dû en ordonner la divulgation parce que le gouvernement refusait de les remettre, et demande si le gouvernement va s'excuser auprès du vice-amiral Mark Norman.

Raitt makes a specific factual assertion — that the government withheld documents, that only an abuse of process motion initiated disclosure, that it took six months of court fighting, and that the court ordered their release — and asks for a government apology, making this a pointed accountability question grounded in specific procedural facts.

Texte source
Lisa Raitt

Mr. Speaker, the people who decided to withhold the documents from the defence of Vice-Admiral Mark Norman were this government, plain and simple. It was only because of an abuse of process motion brought forward by the Vice-Admiral that we started to get a look at the documents that clearly showed that there was political interference in this matter, but we only got to see it after six months of fighting in court. Yes, the court had to order the release of these documents because the government said that it would not release them. Will the government apologize to Vice-Admiral Mark Norman?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est le gouvernement qui a décidé de ne pas communiquer les documents à l'avocate du vice-amiral Mark Norman. C'est aussi simple que cela. C'est seulement lorsque le vice-amiral a introduit une requête pour abus de procédure que nous avons pu jeter un coup d'œil aux documents, qui montrent clairement qu'il y a eu ingérence politique dans cette affaire, mais il a fallu six mois de luttes juridiques. En effet, le tribunal a dû ordonner la communication de ces documents, car le gouvernement avait affirmé qu'il ne les communiquerait pas. Le gouvernement va-t-il présenter des excuses au vice-amiral Mark Norman?

Mr. Arif Virani LibParliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada and to the Minister of Democratic Institutions
4.0

Virani explique le processus de traitement des dossiers de tiers dans le cadre d'une demande O'Connor, où les revendications de privilège sont soumises au tribunal pour vérification, et affirme que c'est ainsi que l'on respecte la primauté du droit et l'indépendance de la magistrature, ce que le gouvernement a fait dans ce cas.

Virani explains the O'Connor application process for third party records and asserts that the government respected the rule of law and the independence of the judiciary, but does not address the specific claim that documents were withheld for six months or respond to the apology demand.

Texte source
Mr. Arif Virani

Mr. Speaker, I am going to speak to everyone in this House, but especially to that lawyer opposite, who shares some of the same background as I do as Fox scholars in Britain, and what we learned when we were learning and training in Britain is to respect court processes. The way it works on an O'Connor application for third party records is that the documents are identified, and then if there are claims of privilege, the issue goes to the court. Then the court goes into the claims of privilege, ascertains whether they are valid or not, and makes a decision. That is how one respects the rule of law and the independence of the judiciary. That is exactly what we did in this case and what we do in every case.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je m'adresse à tout le monde à la Chambre, mais surtout à l'avocat d'en face, qui a avec moi quelques antécédents en commun, puisque nous avons tous deux été boursiers de la fondation Fox, en Grande-Bretagne. Justement, ce que nous avons appris lors de notre formation en Grande-Bretagne, c'est à respecter la procédure judiciaire. Selon le régime de communication de dossiers de tiers établi dans l'affaire O'Connor, on recense les documents en question et, en cas de revendication d'un privilège, l'affaire est renvoyée devant les tribunaux. Les tribunaux déterminent ensuite si ces revendications sont valables et ils prennent une décision. Voilà comment on respecte la primauté du droit et l'indépendance de la magistrature. C'est exactement ce que nous avons fait dans cette affaire, comme dans toutes les autres d'ailleurs.

#12
Mr. Gérard Deltell CPCLouis-Saint-Laurent
7.0

Deltell cite les deux déclarations publiques du premier ministre prédisant que Norman se retrouverait devant les tribunaux avant que des accusations soient portées, et le Cabinet du premier ministre ayant retenu des informations à la défense jusqu'à une ordonnance judiciaire, qualifiant ces actes d'interventions politiques, et demande si le gouvernement libéral et son premier ministre présenteront des excuses franches et formelles au vice-amiral Norman.

Deltell cites two specific acts attributed to the Prime Minister — pre-charge public statements that Norman would face trial and the PMO retaining information until a court order — and asks for a formal apology, grounding the question in identifiable events though with some rhetorical framing.

Texte source
Mr. Gérard Deltell

Monsieur le Président, justement, parlons-en du respect du processus judiciaire dans cette affaire. À deux reprises, le premier ministre a dit que le vice-amiral Norman allait se retrouver devant les tribunaux, avant même que les accusations soient portées. C'est la première erreur. L'autre erreur, c'est que le Cabinet du premier ministre a retenu toute l'information possible pour une défense pleine et entière, jusqu'à ce que la cour lui ordonne de la rendre publique. Ça, c'est une intervention politique. Est-ce que le gouvernement libéral et son premier ministre pourraient faire la chose que tous les Canadiens réclament, c'est-à-dire présenter des excuses franches et formelles au vice-amiral Norman?

Mr. Arif Virani LibParliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada and to the Minister of Democratic Institutions
3.5

Virani réitère les trois points concernant l'indépendance de la GRC, les décisions du directeur des poursuites pénales de poursuivre et de retirer les accusations, et cite les propres mots du directeur selon lesquels aucun autre facteur n'a été pris en compte et qu'il n'y a eu aucun contact ni influence politique dans l'une ou l'autre des décisions.

Virani reiterates the independence of the RCMP, the director of public prosecutions, and quotes the DPP's own words that no outside factors or political influence were involved, but does not address the specific pre-charge statements by the Prime Minister or the document retention allegation.

Texte source
Mr. Arif Virani

Monsieur le Président, je veux souligner trois choses. Premièrement, la décision de faire une enquête est prise par la GRC, qui est indépendante. Deuxièmement, la décision de condamner quelqu'un et de l'amener devant la cour est prise par le directeur des poursuites pénales, qui est indépendant. Troisièmement, la décision de retirer une accusation est prise par le directeur des poursuites pénales, qui est indépendant. Les députés peuvent se rassurer avec les mots du directeur: No other factors were considered in this decision, nor was there any contact or influence from outside the PPSC, including political influence in either the initial decision to prosecute or the decision to stay the charge today.

#13
Mr. Gérard Deltell CPCLouis-Saint-Laurent
2.5

Deltell oppose la vantardise passée du premier ministre selon laquelle il n'avait pas besoin d'un lieutenant politique parce qu'il était un général à l'honneur du vice-amiral Norman, demandant pourquoi le premier ministre n'agira pas en chef d'État et ne présentera pas ses excuses à Norman plutôt que de se comporter comme un général d'opérette.

Deltell's question is largely rhetorical, built around a colourful jab at the Prime Minister's past quote about being a general, with only a vague call for the Prime Minister to act as a head of state and apologize, offering little new factual grounding.

Texte source
Mr. Gérard Deltell

Monsieur le Président, parmi les déclarations loufoques du premier ministre, on se souviendra de celle-ci. Il avait dit qu'il n'avait pas besoin de lieutenant politique, parce que, lui, il était un général. Tout un général, n'est-ce pas? Parlons plutôt d'un vrai militaire, d'un militaire honorable: le vice-amiral Norman. Lui, c'est un homme de carrière. Lui, c'est un homme qui commande le respect. Est-ce que le premier ministre pourrait agir en chef d'État et présenter ses excuses? Pourrait-il agir pour rassembler tous les Canadiens plutôt que d'agir comme un général d'opérette?

Mr. Arif Virani LibParliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada and to the Minister of Democratic Institutions
4.0

Virani affirme le respect envers Norman et tous ceux qui servent le Canada, déclare qu'il n'y a eu aucune ingérence politique, et ajoute le point précis que le DPP agissait dans ce cas au nom du procureur général de l'Ontario, ce qui signifie que toute implication politique directe aurait dû venir de ce bureau plutôt que du gouvernement fédéral.

Virani states there was no political interference and adds a new specific detail — that the DPP was acting on behalf of the Attorney General of Ontario, meaning any direct political involvement would have come from Caroline Mulroney rather than the federal Attorney General — which is a substantive if deflective point.

Texte source
Mr. Arif Virani

Monsieur le Président, nous avons beaucoup de respect pour M. Norman, mais aussi pour n'importe quelle personne, homme ou femme, qui travaille pour le Canada, soit les policiers, soit les membres de la GRC. Par ailleurs, il n'y a pas eu d'ingérence politique dans ce dossier. C'était même impossible, parce que le DPP, dans ce contexte, a travaillé au nom du procureur général de l'Ontario. S'ils ont des questions, qu'ils les posent à Mme Mulroney.

#14
Ms. Leona Alleslev CPCAurora—Oak Ridges—Richmond Hill
5.5

Alleslev allègue que le premier ministre a alerté la GRC pour qu'elle enquête sur Norman, a refusé de fournir des documents, a manipulé des témoins et a demandé à ses avocats de demander au procureur public de façonner les enjeux en sa faveur, demandant quand le premier ministre admettra avoir eu tort et s'excusera auprès du vice-amiral Mark Norman.

Alleslev makes specific allegations — that the Prime Minister alerted the RCMP to investigate, refused to provide documents, tampered with witnesses, and had his lawyers ask the public prosecutor to engineer the issues at stake in his favour — but these are largely asserted without citation and the framing is highly rhetorical.

Texte source
Ms. Leona Alleslev

Mr. Speaker, just because one did not get away with the money does not mean that one is not guilty of trying to rob the bank. The Prime Minister refuses to apologize for the disgraceful way Vice-Admiral Mark Norman and his family have been treated. We know the Prime Minister alerted the RCMP to investigate, refused to provide documents and tampered with witnesses. He even had his lawyers ask the public prosecutor to engineer the issues at stake in his favour. When will the Prime Minister admit that what he did was wrong and apologize to Vice-Admiral Mark Norman?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un voleur de banque qui ne réussit pas à s'enfuir avec le magot n'en est pas moins coupable de vol. Le premier ministre refuse de présenter des excuses au vice-amiral Mark Norman pour la façon honteuse dont lui et sa famille ont été traités. Nous savons que le premier ministre a alerté la GRC afin qu'elle fasse enquête, qu'il a refusé de fournir des documents et qu'il a tenté d'influencer certains témoins. Il a même chargé ses avocats de demander au ministère public de « manipuler les enjeux » d'une manière qui lui soit favorable. Quand le premier ministre admettra-t-il que cette façon de faire était erronée et présentera-t-il des excuses au vice-amiral Mark Norman?

Mr. Arif Virani LibParliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada and to the Minister of Democratic Institutions
5.0

Virani décrit le processus des dossiers de tiers — 144 000 documents identifiés, 8 000 jugés pertinents, revendications de confidentialité du Cabinet faites par des fonctionnaires et examinées par le tribunal — et affirme qu'aucune personne politique n'a jamais décidé d'interférer dans cette affaire ou dans toute autre affaire.

Virani provides a sequential breakdown of the third party records process — 144,000 documents identified, culled to 8,000 responsive ones, cabinet confidence claims made by civil servants, then reviewed by the court — and asserts no political person decided to interfere, substantively engaging the document process but not the witness tampering or prosecutorial engineering allegations.

Texte source
Mr. Arif Virani

Mr. Speaker, allow me to walk the member opposite through this process. A demand is made for third party records; 144,000 are identified. Then we cull that group to see which ones are responsive; 8,000 are then deemed responsive. Then claims of cabinet confidence are made, not by members of the political staff but by civil servants in this country, and when those claims of privilege are made, the court then verifies if they are valid or invalid. This happens every day in litigation around this country. There is nothing different in this case from any other. However, the most important thing that did not happen is that there was never a decision by a political person to interfere in this matter or any other matter.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me permets d'expliquer le processus à la députée d'en face. Comme suite à une demande de communication de dossiers de tiers, on a dénombré 144 000 dossiers de cette nature. On a alors fait une élimination sélective et on a obtenu 8 000 dossiers correspondant aux critères de sélection. Par la suite, des fonctionnaires fédéraux — non des membres du personnel politique — ont vérifié ce qui relevait du secret du Cabinet. Les revendications de privilège sont ensuite examinées par le tribunal, qui en établit la validité ou l'invalidité. Ce processus se répète chaque jour au Canada dans les cas de litige. L'affaire dont il est question n'a pas été traitée de façon différente des autres. Toutefois, le plus important, c'est qu'aucun intervenant politique ne s'est jamais immiscé dans cette affaire ou dans une autre.

#15
Ms. Leona Alleslev CPCAurora—Oak Ridges—Richmond Hill
5.0

Alleslev soutient qu'entraver le processus constitue toujours une ingérence politique, que cela a terni la réputation de l'amiral Norman, que la Chambre a collectivement reconnu que Norman avait été lésé et s'est excusée, mais que l'absence du premier ministre signifiait que ce n'était qu'un faux semblant d'excuse, et demande quand le premier ministre va s'excuser auprès de Mark Norman.

Alleslev invokes democratic principles around innocence until proven guilty and a fair defence, notes that the House came together to apologize but the Prime Minister's absence amounted to "sorry, not sorry," and asks when the Prime Minister will apologize to Mark Norman, combining some substance with rhetorical framing.

Texte source
Ms. Leona Alleslev

Mr. Speaker, no matter how one tries to explain it, frustrating the process is still political interference, and it has tarnished the admiral's reputation. The fabric of our democracy relies on all citizens being innocent until proven guilty, being given a fair chance to defend themselves and being equal before the law, but that is not what happened to Admiral Norman, so the House came together to recognize that Admiral Norman had been wronged and offered him an apology, but it was not unanimous: for the Prime Minister, it was sorry, not sorry. When will the Prime Minister apologize to Mark Norman?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, peu importe la façon de se justifier, entraver le processus demeure une forme d'ingérence politique, et cette affaire a terni la réputation du vice-amiral. Selon des principes fondamentaux de notre démocratie, tous les citoyens sont égaux devant la loi, sont innocents jusqu'à preuve du contraire et doivent avoir des chances égales de se défendre. Or, ces principes ont été bafoués dans le cas du vice-amiral Norman. La Chambre a donc reconnu que le vice-amiral Norman a subi un préjudice et elle lui a offert ses excuses, mais cela ne s'est pas fait à l'unanimité. Pour le premier ministre, c'est désolé, mais finalement non. Quand le premier ministre va-t-il présenter ses excuses à Mark Norman?

Mr. Arif Virani LibParliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada and to the Minister of Democratic Institutions
3.0

Virani conteste l'idée que la motion d'unanimité n'engloberait pas le premier ministre, répète que les conservateurs continuent d'affirmer une ingérence politique qui n'a pas eu lieu, et réitère que le directeur des poursuites pénales agissait au nom du procureur général de l'Ontario, de sorte que toute implication politique directe aurait été le fait du procureur général provincial.

Virani pushes back on the characterization of the unanimous consent motion, again repeats the Ontario DPP point from the previous exchange, and asserts there was no political interference, but does not address the specific claim that frustrating the process constitutes political interference or respond to the apology demand.

Texte source
Mr. Arif Virani

Mr. Speaker, I take great issue with actually challenging a unanimous consent motion that was delivered on behalf of this Parliament through you, Mr. Speaker, and which represents every member of this Parliament. However, the most important thing is that the Conservatives continue to assert political interference when that was not the case. Second, as I explained in French and will explain again to the member in English so that she can fully understand it, is that in this case, the director of public prosecutions was acting in the name of the Attorney General of Ontario, and in that event, if there could have been any direct political involvement, it would have been done by the attorney general of the province and not by the Attorney General of Canada.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je rejette catégoriquement l'idée que l'on puisse remettre en question une motion qui a été adoptée à l'unanimité par votre intermédiaire, monsieur le Président, et qui parle au nom de tous les députés. Cependant, ce qu'il faut surtout retenir, c'est que les conservateurs continuent d'affirmer qu'il y a eu de l'ingérence politique alors que c'est faux. Par ailleurs, je l'ai déjà expliqué et je le répète à la députée pour qu'elle comprenne bien: dans ce contexte, la directrice des poursuites pénales a travaillé au nom du procureur général de l'Ontario. Par conséquent, s'il y avait eu une intervention politique directe, quelle qu'elle soit, elle serait venue de la procureure générale de la province et non du procureur général du Canada.

The Environment
#16
Mr. Charlie Angus NDPTimmins—James Bay
4.5

Angus demande pourquoi le premier ministre exempte les projets des sables bitumineux d'examens environnementaux tout en accordant 12 millions de dollars à Loblaws.

Angus links the Loblaws $12 million grant to tar sands exemptions from environmental review, providing two concrete factual pegs, but the ask collapses into rhetorical class-warfare framing and a vague unanswerable question about "the billionaire class."

Texte source
Mr. Charlie Angus

Mr. Speaker, let us follow the money. The Prime Minister gets lobbied by Loblaws and gives $12 million to Galen Weston, but says it is about saving the planet. Then Galen's company votes to deny its workers a living wage. While the Liberals are hosting photo ops at Loblaws, the Prime Minister is exempting the tar sands projects from environmental review. What is with that? He is carrying on the same sellout of young people and the planet that have joined the Liberals and the Conservatives at the hip for decades. When is he going to admit that the billionaire class is not the solution, but the problem?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, parlons d'argent. Le premier ministre subit les pressions de Loblaws et donne 12 millions de dollars à Galen Weston, mais il dit que c'est pour sauver la planète. L'entreprise de Galen vote ensuite pour refuser à ses travailleurs un salaire suffisant. Pendant que les libéraux organisent des séances de photos chez Loblaws, le premier ministre exempte les projets de sables bitumineux d'une évaluation environnementale. Que doit-on en conclure? Il continue de sacrifier l'avenir des jeunes et de la planète, comme les libéraux et les conservateurs le font depuis des décennies. Quand va-t-il admettre que la classe milliardaire n'est pas la solution, mais bien le problème?

Catherine McKenna LibMinister of Environment and Climate Change
4.0

McKenna affirme que le gouvernement établit de meilleures règles pour l'approbation des grands projets, que personne n'est exempté, et qu'il s'attaque à la crise climatique en éliminant le charbon.

McKenna addresses the environmental review point directly by asserting no projects get a pass under the new rules, but does not engage the Loblaws grant or the specific claim about tar sands exemptions.

Texte source
Catherine McKenna

Mr. Speaker, that is something that has to be corrected here, because it is a real problem. We are actually building better rules for approval of major projects. No one gets a pass. The whole point is making sure that we have rules that rebuild the trust of the public in how we review projects, that we work with indigenous peoples and that we make sure good projects go ahead in a timely way, with clear rules. That is what we are doing. We are also tackling the climate change crisis. We are phasing out coal. We are ensuring a just transition. We are not flip-flopping on projects that are supported by the NDP government in B.C. and are creating good jobs.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est une situation qu'il faut corriger ici même, parce que c'est un vrai problème. Nous élaborons actuellement de meilleures règles pour ce qui est de l'approbation des grands projets. Personne n'obtient de laissez-passer. L'essentiel est de s'assurer que nous avons des règles qui permettent de rétablir la confiance du public envers la façon dont nous examinons les projets, dont nous travaillons avec les peuples autochtones et dont nous nous assurons que les bons projets se déroulent en temps opportun et avec des règles claires. C'est ce que nous faisons. Nous nous attaquons également à la crise du changement climatique. Nous éliminons progressivement le charbon. Nous assurons une transition juste. Nous ne faisons pas volte-face quant à des projets qui sont appuyés par le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique et qui créent de bons emplois.

Ethics
#17
Mr. Charlie Angus NDPTimmins—James Bay
5.0

Angus demande pourquoi le premier ministre promeut Ben Chin, impliqué dans le scandale SNC-Lavalin, alors que les deux femmes qui ont défendu la primauté du droit ont été écartées.

Angus names Ben Chin specifically and ties his promotion to testimony from the SNC-Lavalin affair, providing an identifiable factual anchor, but the question is wrapped in colourful rhetoric and is compound.

Texte source
Mr. Charlie Angus

Mr. Speaker, they do not just have a climate crisis; they have a credibility crisis. Let me go on talking about their friends in the billionaire class and the lessons the Prime Minister learned from the SNC debacle. It cost him his attorney general, the President of the Treasury Board, his right-hand man and the head of the Privy Council. Then to fix it, who is he bringing in? Oops, I have to be careful when I say the name: Ben Chin, the guy whose fingerprints are all over this scandal like a bad enforcer. Why is he promoting the backroom boys involved in the scandal when he kicked out the two women who stood up for the rule of law and stood up to the Prime Minister?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux sont aux prises non seulement avec une crise climatique, mais aussi avec une crise de crédibilité. Revenons à leurs amis milliardaires et aux leçons que le premier ministre a tirées du fiasco SNC. Cette affaire lui a coûté la procureure générale, la présidente du Conseil du Trésor, son bras droit et le greffier du Conseil privé. Pour réparer les dégâts, à qui le premier ministre fait-il confiance? Oups, je dois faire attention quand je prononce ce nom: Ben Chin, le type qui est associé à toutes les facettes du scandale en tant qu'exécuteur des basses œuvres du premier ministre. Pourquoi le premier ministre fait-il monter en grade les magouilleurs impliqués dans le scandale, alors qu'il a expulsé les deux femmes qui ont défendu la primauté du droit et osé lui tenir tête?

Bardish Chagger LibLeader of the Government in the House of Commons
0.5

Chagger accuse le NPD de suivre la politique conservatrice, cite l'Allocation canadienne pour enfants et la création d'emplois, sans aborder la question posée.

Chagger does not address Ben Chin, his promotion, or the SNC-Lavalin affair at all, pivoting entirely to the Canada child benefit, job creation numbers, and attacking the NDP.

Texte source
Bardish Chagger

Mr. Speaker, what is clear is that the NDP have been holding hands with the Conservatives so much that they are following the same politics that they do. There was a time that the NDP would actually be concerned about jobs, about Canadians. However, that is exactly what we are going to do, which is remain focused on Canadians. The Conservatives have done whatever they can to try to discredit the work of this government. They oppose it at every occasion, and now that seems to be the NDP's approach as well. The NDP should be proud to know that through the tax-free Canada child benefit, over 300,000 children have been lifted out of poverty. Canadians have created over one million jobs, and we are talking about good jobs. The economy is stronger today than—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le NPD est sur la même longueur d'onde que le Parti conservateur depuis tellement longtemps qu'il calque maintenant ses politiques sur les siennes. À une certaine époque, le NPD se souciait des emplois et des Canadiens. Contrairement au NPD, nous mettons l'accent sur les Canadiens et nous allons continuer de le faire. Les conservateurs font tout ce qu'ils peuvent pour dénigrer le travail du gouvernement. Ils s'opposent à toutes les mesures que nous proposons. Maintenant, on dirait que le NPD suit l'exemple du Parti conservateur. Le NPD devrait être fier de savoir que l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable, a permis d'extraire plus de 300 000 enfants de la pauvreté. Les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois, et on parle de bons emplois. L'économie est plus forte aujourd'hui que...

Intergovernmental Relations
#18
Mr. Alain Rayes CPCRichmond—Arthabaska
5.5

Rayes demande pourquoi le gouvernement libéral refuse de travailler en partenariat avec les provinces, en citant des conflits sur plusieurs dossiers dont la taxe sur le carbone et les annonces d'infrastructures faites sans le Québec.

Rayes lists several specific conflict areas (illegal border crossings, carbon tax, marijuana legalization, Trans Mountain, infrastructure announcements) and asks why the government refuses to work in partnership with provinces, giving the question some factual grounding but the ask is broad.

Texte source
Mr. Alain Rayes

Monsieur le Président, ce gouvernement libéral centralisateur et paternaliste refuse d'inclure les provinces dans ses décisions. Depuis 2015, il est en conflit avec elles sur de nombreux sujets: l'entrée illégale à la frontière, la taxe sur le carbone, la légalisation de la marijuana et le dossier du pipeline Trans Mountain. De plus, cette semaine, les annonces d'infrastructures fédérales-provinciales au Québec se sont faites de façon improvisée et sans le Québec. Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de travailler en partenariat avec nos partenaires principaux, les provinces?

François-Philippe Champagne LibMinister of Infrastructure and Communities
3.0

Champagne affirme que seul un conservateur pourrait s'opposer à l'investissement pour désengorger la couronne Nord de Montréal et énumère les projets financés, dont 345 millions de dollars pour la mobilité à Montréal.

Champagne pivots entirely to defending the North Shore Montreal infrastructure investment, listing specific projects and dollar amounts, but never addresses the broader accusation of refusing to partner with provinces.

Texte source
François-Philippe Champagne

Monsieur le Président, cela prend seulement un conservateur pour être contre une annonce sur le désengorgement de la couronne Nord de Montréal. Les citoyens de la couronne Nord de Montréal attendent ce projet depuis 1970. Nous sommes fiers d'avoir investi...

François-Philippe Champagne

Monsieur le Président, cela va me faire plaisir de répéter que cela prend seulement un conservateur pour être contre un investissement visant à désengorger la couronne Nord de Montréal. Les citoyens attendent ce projet depuis des décennies. Nous sommes fiers d'investir 345 millions de dollars pour la mobilité à Montréal. Nous sommes fiers d'avoir investi dans le prolongement de l'autoroute 19 entre l'autoroute 440 et l'autoroute 640. Nous sommes fiers d'avoir investi dans la réfection du pont Pie-IX. Nous sommes fiers d'avoir ajouté une ligne pour le bus...

#19
Mr. Alain Rayes CPCRichmond—Arthabaska
6.5

Rayes demande pourquoi le gouvernement refuse de travailler en partenariat avec le Québec et toutes les provinces, invoquant la déclaration du premier ministre du Québec confirmant qu'il a transmis des projets sans obtenir la collaboration du gouvernement.

Rayes sharpens the previous question by citing Quebec Premier Legault's morning statement that he had submitted projects without receiving collaboration, naming multiple provinces in conflict with the federal government, giving it stronger factual grounding.

Texte source
Mr. Alain Rayes

Monsieur le Président, ce gouvernement a réussi à se mettre à dos l'Ontario, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et, depuis hier particulièrement, le Québec. Ce matin, le premier ministre du Québec a confirmé qu'il a bel et bien déposé et transmis au gouvernement en place plusieurs projets et qu'il n'a pas eu la collaboration de ce gouvernement libéral. Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de travailler en partenariat avec le Québec et toutes les provinces du Canada?

François-Philippe Champagne LibMinister of Infrastructure and Communities
4.0

Champagne dit que respecter le Québec, c'est approuver ses projets à temps pour la saison de construction, et s'engage à continuer de travailler avec le Québec et toutes les provinces.

Champagne says demonstrating respect for Quebec means approving projects submitted in time for construction season, mentions working with all provinces, but does not address the Premier's specific allegation of non-collaboration.

Texte source
François-Philippe Champagne

Monsieur le Président, démontrer du respect envers le Québec, c'est travailler pour le Québec. C'est plus que poser des questions à la Chambre, c'est approuver des projets que le Québec a soumis à temps pour la saison de la construction. C'est ce à quoi les syndicats et les travailleurs s'attendent. Nous allons continuer de faire des investissements pour améliorer la qualité de vie des citoyens partout au pays. Nous allons continuer de travailler avec le Québec. Nous allons continuer de travailler avec toutes les provinces pour faire travailler les travailleurs de la construction cet été.

Carbon Pricing
#20
Pierre Poilievre CPCCarleton
5.5

Poilievre demande pourquoi le premier ministre ne donnera pas un répit aux contribuables sur les prix du carburant, citant un sondage de Toyota Canada, un prix record de 1,80 $ le litre et une citation du premier ministre.

Poilievre cites a Toyota Canada poll, a specific price of $1.80 a litre described as a North American record, and a direct quote attributed to the Prime Minister, but combines these with personal attacks on the Prime Minister's travel habits.

Texte source
Pierre Poilievre

Mr. Speaker, Toyota Canada released a poll today showing that half of British Columbians believe that fuel prices are too high and they will have to change their summer vacation plans. Prices have reached $1.80 a litre, a record for North America, and when the Prime Minister was asked about it, he said this is “exactly what we want”. However, it is not what he wants. He is jetting around at taxpayers' expense, burning fossil fuels to vacation in Florida and Tofino. Why will the Prime Minister not give taxpayers a break instead of engaging in high-carbon hypocrisy?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, selon un sondage publié aujourd'hui par Toyota Canada, la moitié des habitants de la Colombie-Britannique estiment que le prix de l'essence est trop élevé et qu'ils devront modifier leurs projets de vacances d'été en conséquence. L'essence coûte maintenant 1,80 $ le litre, un record en Amérique du Nord. Lorsqu'on a interrogé le premier ministre à ce sujet, il a répondu que c'est « exactement ce que nous voulons ». J'en doute. Il parcourt le monde en avion aux frais des contribuables et il brûle des combustibles fossiles pour aller en vacances en Floride ou à Tofino. Au lieu de faire preuve d'hypocrisie dans le dossier du carbone, pourquoi le premier ministre ne choisit-il pas de donner un peu de répit aux contribuables canadiens?

Catherine McKenna LibMinister of Environment and Climate Change
3.5

McKenna affirme que la tarification de la pollution n'a ajouté qu'un cent au prix de l'essence, accuse les conservateurs de désinformation et affirme que 80 % des familles seront mieux nanties.

McKenna addresses the carbon price contribution to gas prices (1¢) which is relevant, but does not address the $1.80 price, the poll, or the Prime Minister's travel, and pivots to attacking the Conservatives for spreading misinformation.

Texte source
Catherine McKenna

Mr. Speaker, the price of gas has gone up 1¢ because of the price on pollution, but in the party opposite, all they do is spread misinformation, whether it is Doug Ford or Jason Kenney or the party opposite, who refuse to actually tell their constituents in their flyers that the biggest incentive that they can get through the tax system is a climate action incentive. All Canadians, those in Manitoba, Ontario, New Brunswick and Saskatchewan, are entitled to more money back. Eighty per cent of families will be better off. It is no longer free to pollute. We are taking action on climate change—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le prix de l'essence a augmenté de 1 ¢ en raison de la tarification de la pollution. Les conservateurs, que ce soit ceux du gouvernement Ford, du gouvernement Kenney ou du parti d'en face, ne font que répandre de fausses informations et refusent de dire à leurs concitoyens dans leurs dépliants que la plus grande motivation associée au régime fiscal, c'est un incitatif à agir pour le climat. Tous les Canadiens, qu'il s'agisse des habitants du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick ou de la Saskatchewan, sont en droit de recevoir davantage. Quatre-vingts pour cent des familles canadiennes seront en meilleure posture. Polluer n'est plus gratuit. Nous nous attaquons au problème des changements climatiques...

#21
Pierre Poilievre CPCCarleton
4.5

Poilievre demande pourquoi le premier ministre ne mettra pas fin à l'hypocrisie et n'accordera pas un répit aux consommateurs, citant le Financial Post qui estime que la taxe sur le carbone coûtera 600 $ à une famille pour un voyage Toronto-Vancouver.

Poilievre cites a Financial Post figure of $600 cost per family for a Toronto-Vancouver trip and repeats the Prime Minister's travel examples, but the question is heavily rhetorical and focused on personal attacks rather than a specific policy ask.

Texte source
Pierre Poilievre

Mr. Speaker, what they are giving is a small cheque before the election and a massive bill after it. It is the carbon tax trick. The reality is, accordingly to the Financial Post, the carbon tax will cost a family $600 just for a trip from Toronto to Vancouver. Meanwhile, the Prime Minister takes trips to Tofino on the public dime. He goes to Florida and then back, then to Florida and back again so that he can sneak in an extra Twitter photo op. Why will he not end the hypocrisy and give consumers a break?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qu'ils feront, c'est refiler un petit chèque aux Canadiens avant les élections et une énorme facture à payer après: c'est la ruse de la taxe sur le carbone. En réalité, selon le Financial Post, la taxe sur le carbone coûtera 600 $ à une famille pour un simple voyage de Toronto à Vancouver. Pendant ce temps, le premier ministre ne compte pas ses déplacements à Tofino, aux frais de l'État. Il se rend en Floride, en revient, y retourne encore et en revient finalement pour pouvoir caser une séance de photos Twitter supplémentaire dans son emploi du temps. Pourquoi ne met-il pas un terme à toute cette hypocrisie et ne laisse-t-il pas les consommateurs souffler un peu?

Catherine McKenna LibMinister of Environment and Climate Change
2.5

McKenna dit que la vraie préoccupation devrait être le coût des changements climatiques, passé de 400 millions à plus de 2 milliards de dollars par an, et interpelle l'opposition à agir sur le climat.

McKenna pivots to the cost of climate change ($400 million to over $2 billion per year), does not address the Financial Post figure, the family travel cost, or the Prime Minister's personal travel, and ends by challenging the opposition.

Texte source
Catherine McKenna

Mr. Speaker, I feel like the party opposite is worried about debt and worried about costs, but it should be worried about the costs that we are passing on to our kids, the cost of climate change. We have an emergency here, and the party opposite is not telling the truth to Canadians. We are paying. We have gone from $400 million a year to over $2 billion because of the cost of climate change. Why does the opposition not step up? Why does the opposition not step up for climate action? Why does it not step up for the economy of the future and stop misleading Canadians?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai l'impression que le parti d'en face s'inquiète de la dette et des coûts, alors qu'il devrait plutôt s'inquiéter des coûts que nous refilons à nos enfants, les coûts associés aux changements climatiques. Nous faisons face à une urgence, et le parti d'en face ne dit pas la vérité aux Canadiens. Nous en payons le prix: les coûts liés aux changements climatiques sont passés de 400 millions de dollars par an à plus de 2 milliards de dollars. Pourquoi l'opposition n'en fait-elle pas plus? Pourquoi ne prend-elle pas de mesures pour lutter contre les changements climatiques? Pourquoi ne veut-elle pas investir dans l'économie de l'avenir et ne cesse-t-elle pas d'induire les Canadiens en erreur?

The Environment
#22
Mr. Gord Johns NDPCourtenay—Alberni
5.0

Johns demande quand les libéraux prendront des mesures urgentes face à l'urgence climatique, citant les pires inondations, feux de forêt, tempêtes de vent, tempêtes de neige et sécheresses de l'histoire de la C.-B.

Johns lists a series of extreme weather events in B.C. with some temporal specificity (January wind storm, February snowstorm, March drought) to establish urgency, but the ask for "urgent action" is vague and not tied to a specific policy proposal.

Texte source
Mr. Gord Johns

Mr. Speaker, we do have an emergency. Over the last three years, we have seen the worst flooding and forest fires in B.C. history. On Vancouver Island, in January, we had the worst wind storm in recorded history, the biggest snowstorm in February, the worst drought in March, and the forest fire season has already started. Climate change is affecting our forests, our oceans, our ecosystems, and things are escalating. Instead of introducing urgent action, the Liberals are offering more platitudes. When will the Liberals get serious and bring in urgent action to attack the climate emergency we are faced with right now?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la situation est effectivement urgente. Au cours des trois dernières années, la Colombie-Britannique a connu les pires inondations et les pires incendies de forêt de son histoire. En janvier, l'île de Vancouver a connu la pire tempête de vent jamais enregistrée. En février, c'était la pire tempête de neige, en mars, la pire sécheresse, et la saison des incendies de forêt a déjà commencé. Les changements climatiques ont une incidence sur nos forêts, nos océans et nos écosystèmes, et les choses vont en s'aggravant. Plutôt que de prendre des mesures urgentes, les libéraux multiplient les discours creux. Quand passeront-ils aux choses sérieuses et prendront-ils des mesures urgentes pour s'attaquer à la crise climatique qui sévit?

Catherine McKenna LibMinister of Environment and Climate Change
3.5

McKenna affirme que les libéraux prennent des mesures sérieuses sur le climat, notamment l'élimination du charbon, une transition juste et la tarification de la pollution, et invite tous les partis à les rejoindre.

McKenna lists several existing government climate measures (phasing out coal, just transition, carbon pricing) but does not address the specific B.C. weather events cited or explain what urgent action beyond current policy is being taken.

Texte source
Catherine McKenna

Mr. Speaker, it is like whiplash here in the House of Commons. On the one side we have the Conservatives, who do not want to take climate action and do not seem to understand the economic opportunity, and on the other side we have a party that is attacking us. Liberals are taking serious climate action. We are phasing out coal. We are ensuring a just transition for workers. We are making investments in energy-efficient and clean solutions. We are making it no longer free to pollute. We are taking all the action we need to. I would ask all parties in the House, why not join us? Why not be serious on climate change? Why not think about the future that we want for our kids and the good economic—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a de quoi être étourdi à la Chambre des communes. D'une part, les conservateurs ne veulent pas intervenir à l'égard des changements climatiques et ne semblent pas comprendre l'occasion économique qu'une telle intervention représente. D'autre part, les néo-démocrates nous reprochent de ne pas en faire assez. Les libéraux prennent des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques. Nous éliminons progressivement le charbon et assurons une transition juste pour les travailleurs. Nous investissons dans les solutions propres et écoénergétiques. Nous tarifons la pollution. Nous prenons toutes les mesures qui s'imposent. Je demande à tous les partis à la Chambre de se joindre à nous. Pourquoi ne pas lutter sérieusement contre les changements climatiques? Pourquoi ne pas songer à l'avenir que nous souhaitons pour nos enfants et aux occasions économiques...

#23
Ms. Ruth Ellen Brosseau NDPBerthier—Maskinongé
6.5

Brosseau demande si le premier ministre s'engage à faire en sorte que les députés libéraux appuient la motion du NPD sur l'urgence climatique, qui prévoit l'abandon de Trans Mountain, le rejet d'Énergie Est, l'élimination des subventions aux combustibles fossiles et des objectifs de réduction des GES plus ambitieux.

Brosseau lists four specific NDP demands (no Trans Mountain expansion, no Energy East, immediate elimination of fossil fuel subsidies, increased GHG reduction targets) and asks whether the Prime Minister will support the NDP motion, making this a concrete and answerable yes/no question.

Texte source
Ms. Ruth Ellen Brosseau

Monsieur le Président, les Québécois et les Québécoises souhaitent un gouvernement qui a une réelle stratégie pour s'attaquer aux changements climatiques. En demandant qu'on décrète un état d'urgence relativement aux changements climatiques, le NPD demande des mesures au gouvernement libéral: qu'il ne donne pas suite au projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain; qu'il dise non au projet Énergie Est; qu'il élimine immédiatement toute subvention aux énergies fossiles; et qu'il augmente les visées et la portée de l'objectif gouvernemental de réduction de GES. Devant l'urgence climatique, le premier ministre s'engage-t-il à donner le feu vert pour faire en sorte que les députés libéraux appuient notre motion?

Seamus O'Regan LibMinister of Indigenous Services
2.0

O'Regan affirme que l'élimination de la subvention proposée par le NPD priverait au moins 24 Premières Nations en Ontario d'électricité, des communautés qui dépendent du programme fédéral de subventions à l'électricité pour des infrastructures essentielles.

O'Regan does not answer the question about supporting the NDP motion or any of its four specific demands, instead attacking one element (fossil fuel subsidy elimination) by arguing it would cut power to 24 First Nations communities in Ontario.

Texte source
Seamus O'Regan

Mr. Speaker, climate change is real, and we know that first nations are disproportionately impacted, but the subsidy that the NDP wants to eliminate would leave at least 24 first nations in Ontario alone in the dark, literally. These are communities that rely on the federal electricity subsidy program to maintain critical infrastructure, like water facilities and schools. The NDP quite literally wants to turn off the lights, heat and power to the communities' schools and water facilities, leaving some 16,000 people in the dark. While the NDP continues to put forward these policies, we will ensure thoughtful and effective climate change policies.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les changements climatiques sont bien réels et nous savons qu'ils touchent de manière disproportionnée les Premières Nations, mais la subvention que le NPD veut éliminer laisserait littéralement dans le noir au moins 24 nations autochtones en Ontario. Ce sont des communautés qui doivent pouvoir compter sur le programme fédéral de subventions pour l'électricité afin que leurs infrastructures essentielles fonctionnent, comme les installations de traitement des eaux et les écoles. Le NPD veut pratiquement couper l'éclairage, le chauffage et le courant dans les écoles et les installations de traitement des eaux locales et plonger quelque 16 000 personnes dans l'obscurité. Pendant que le NPD continue de proposer ces politiques, nous veillerons à appliquer des politiques réfléchies et efficaces pour contrer les changements climatiques.

Official Languages
#24
Mr. Darrell Samson LibSackville—Preston—Chezzetcook
1.5

Samson demande à la ministre d'expliquer les étapes que le gouvernement suivra pour régler le problème du manque d'enseignants de français au Canada, à la suite d'une annonce à l'Université Simon Fraser.

This is a government-backbench softball question inviting the minister to explain steps being taken on the French teacher shortage, providing no accountability pressure.

Texte source
Mr. Darrell Samson

Mr. Speaker, as we see Conservatives across the country cutting access to French education, our government strongly believes that all Canadians should have access to an education in the official language of their choice. Lundi dernier, j'étais extrêmement content de voir la ministre faire une importante annonce à l'Université Simon Fraser. Je demanderais à la ministre d'expliquer à la Chambre les étapes que notre gouvernement va suivre pour s'assurer qu'on règle le problème du manque d'enseignants français au Canada.

Mélanie Joly LibMinister of Tourism, Official Languages and La Francophonie
6.0

Joly annonce un réinvestissement de 62 millions de dollars pour que les enfants puissent devenir bilingues, en contraste avec les compressions conservatrices aux services d'immersion française.

Joly provides a concrete figure ($62 million reinvested to address the French teacher shortage) and connects it to the bilingualism objective, though she also pivots to attacking Conservative cuts.

Texte source
Mélanie Joly

Mr. Speaker, being a bilingual country is who we are and what we believe in. The reality is that while the Conservatives are cutting services to French immersion and also francophones, we are investing. There is a French teacher shortage in this country. We just reinvested $62 million to make sure that our kids have the capacity and the chance to become bilingual. Will the Leader of the Opposition stop taking his orders from Doug Ford and denounce these cuts the provincial Conservative government is making in Ontario?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le bilinguisme fait partie de l'identité de notre pays et définit nos convictions. En réalité, les conservateurs sabrent les services d'immersion en français et les services aux francophones tandis que nous investissons dans ces services. Il manque de professeurs de français dans notre pays. Nous venons de réinvestir 62 millions de dollars pour que les enfants aient les moyens et la chance de devenir bilingues. Le chef de l’opposition va-t-il cesser de suivre les ordres de Doug Ford et dénoncer les compressions du gouvernement conservateur en Ontario?

Natural Resources
#25
Mrs. Rosemarie Falk CPCBattlefords—Lloydminster
7.0

Falk demande pourquoi le premier ministre a choisi Sarah Goodman, ancienne vice-présidente de Tides Canada dont l'objectif principal était de bloquer les pipelines, comme directrice des politiques du CPM.

Falk names Sarah Goodman specifically, identifies her former role as vice-president of Tides Canada and her new role as the Prime Minister's director of policy, and asks a clear specific question about why someone who worked to stop pipelines was appointed to the PMO.

Texte source
Mrs. Rosemarie Falk

Mr. Speaker, Tides Canada has made it its primary objective to stop the construction of any pipelines in Canada, especially those that would get Canadian energy to new markets. Sarah Goodman served as the vice-president of Tides Canada, and the Prime Minister has just appointed her to be his director of policy. Our energy sector has taken hit after hit from the current Liberal government and this is another slap in the face to Canadian energy workers. Why did the Prime Minister choose someone who has actively worked to destroy our energy sector to be his director of policy?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Tides Canada s'est donné comme principal objectif d'empêcher la construction de tout pipeline au Canada, surtout ceux qui permettraient d'acheminer les ressources énergétiques canadiennes vers de nouveaux marchés. Or, le premier ministre vient de faire de Sarah Goodman, l'ancienne vice-présidente de Tides Canada, sa directrice des politiques. L'actuel gouvernement libéral ne cesse de s'attaquer au secteur canadien de l'énergie, et cette nomination est un autre affront aux travailleurs de ce secteur. Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi comme directrice des politiques une personne qui s'est employée activement à détruire notre secteur de l'énergie?

Amarjeet Sohi LibMinister of Natural Resources
4.5

Sohi affirme que le gouvernement construit des pipelines, citant la ligne 3 d'Enbridge, le Keystone XL et Trans Mountain, et accuse les conservateurs d'avoir voté pour tuer le processus d'examen de Trans Mountain.

Sohi does not address Sarah Goodman or her appointment at all, instead listing pipeline approvals and advocacy (Enbridge Line 3, Keystone XL, Trans Mountain) and attacking the Conservatives for voting against the review process.

Texte source
Amarjeet Sohi

Mr. Speaker, we are building pipelines. Enbridge Line 3, which we gave approval to, is almost complete on the Canadian side. We are advocating for the Keystone XL pipeline with the United States. We are moving forward on the Trans Mountain pipeline expansion in the right way. If the members of the Conservative Party were really serious about that process, they would not have voted it down to kill and shut down the process that would allow us to reach a decision on that project by June 18.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous construisons des pipelines. La canalisation 3 d'Enbridge, que nous avons approuvée, est presque achevée du côté canadien. Nous faisons valoir l'importance du projet Keystone XL aux autorités américaines. Nous faisons progresser le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain de la bonne façon. Si les conservateurs voulaient vraiment faire progresser ce projet, ils n'auraient pas voté pour interrompre et torpiller le processus qui nous permettrait de rendre une décision sur ce projet d'ici le 18 juin.

Justice
#26
Mr. Jacques Gourde CPCLévis—Lotbinière
6.0

Gourde demande pourquoi, au sein du gouvernement libéral, faire entrave à la justice permet d'obtenir une promotion, en citant le cas d'un chef de cabinet ayant tenté d'influencer l'ex-procureure générale et menacé son personnel avant d'être promu.

Gourde identifies a specific individual (a minister's chief of staff) who intervened in the SNC-Lavalin case and threatened the former attorney general's staff, and was subsequently promoted, posing a pointed accountability question about promotion criteria.

Texte source
Mr. Jacques Gourde

Monsieur le Président, nous avons vu le sort réservé à deux anciennes ministres libérales dans le scandale de corruption de SNC-Lavalin, lorsque celles-ci ont voulu faire respecter le principe de primauté du droit. Le chef de cabinet d’un ministre libéral a fait de son mieux pour intervenir dans le procès. Il a été promu alors que, lui aussi, il a tenté de diriger l’ancienne procureure générale dans le dossier SNC-Lavalin et qu’il a même menacé son personnel. Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi tout ce qu'on a à faire pour obtenir une promotion au sein du gouvernement libéral est de faire entrave à la justice?

Bardish Chagger LibLeader of the Government in the House of Commons
0.5

Chagger affirme que le gouvernement respecte les institutions et leur indépendance, accuse les conservateurs de les avoir affaiblies, et soutient avoir amélioré la situation économique des Canadiens par rapport aux dix ans de Stephen Harper.

Chagger does not address the individual, the promotion, the SNC-Lavalin affair, or the rule of law allegations, instead pivoting entirely to attacking the Conservatives' economic record under Stephen Harper.

Texte source
Bardish Chagger

Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours respecté nos institutions. Nous savons que nos institutions sont indépendantes du gouvernement. Nous allons continuer à travailler pour les Canadiens. Nous savons que les conservateurs ont continué à débattre des politiques et des programmes qui font avancer les Canadiens et qui font que nous avons une situation économique plus abordable pour les Canadiens aujourd’hui. Ce n’était pas le cas sous les conservateurs, pendant les 10 années de Stephen Harper. C’est exactement pourquoi ils n’ont pas de plan, ni pour l’économie ni pour l’environnement.

#27
Mr. John Brassard CPCBarrie—Innisfil
7.0

Brassard demande quel bonus Ben Chin reçoit pour avoir fait le sale boulot du premier ministre, l'ex-procureure générale l'ayant désigné comme l'un des acteurs les plus agressifs dans l'affaire SNC-Lavalin et ayant témoigné qu'il avait menacé son personnel.

Brassard names Ben Chin directly, references the former attorney general's testimony that he directly threatened her staff, notes the contrast between her dismissal and his promotion to the PMO, and asks a pointed specific question about the bonus.

Texte source
Mr. John Brassard

Mr. Speaker, the former attorney general named Ben Chin as one of the most aggressive actors in the Prime Minister's attempt to interfere in the criminal prosecution of SNC-Lavalin. She testified that he directly threatened her staff. Let us think about this. The Prime Minister fired the attorney general and kicked her out of caucus for defending our rule of law, but he has promoted Ben Chin to the Prime Minister's Office after he worked to undermine our rule of law. Can the Prime Minister tell us how much of a bonus Ben Chin gets for doing the Prime Minister's dirty work?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a indiqué que Ben Chin avait été un des acteurs les plus insistants dans le cadre de la tentative d'ingérence du premier ministre dans les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. Elle a dit dans son témoignage qu'il avait directement menacé son personnel. Pensons-y un moment. Le premier ministre a renvoyé la procureure générale et l'a expulsée du caucus pour avoir défendu la primauté du droit, mais il a fait une place à Ben Chin au sein de son Cabinet, une promotion, après que ce dernier eu tenté de fragiliser la primauté du droit. Le premier ministre peut-il nous dire combien Ben Chin reçoit en prime pour faire son sale boulot à sa place?

Bardish Chagger LibLeader of the Government in the House of Commons
0.5

Chagger affirme que le gouvernement a été élu pour servir les Canadiens, cite la création d'un million d'emplois et l'Allocation canadienne pour enfants ayant sorti près de 300 000 enfants de la pauvreté, et accuse les conservateurs de voter contre ces mesures.

Chagger does not address Ben Chin, his promotion, the bonus, or the SNC-Lavalin affair, instead listing child benefit statistics, job creation figures, and attacking the Conservatives.

Texte source
Bardish Chagger

Mr. Speaker, we have been clear that we were elected on a platform that committed to delivering for Canadians. That is exactly why today we have an economy that is working for Canadians, and that is exactly why we have invested in Canadians and skills development and Canadians have created over a million jobs. Canadians should be proud of the work we are doing, but we know there is a lot more work to do. The tax-free Canada child benefit that we introduced three years ago, today has seen almost 300,000 children lifted out of poverty. Over 800,000 Canadians are benefiting. The Conservatives continue to vote against these measures, and they continue to mislead Canadians because they have no plan of their own.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons été élus en promettant d'obtenir des résultats pour les Canadiens. Nous avons été clairs à ce sujet. C'est exactement pourquoi, aujourd'hui, l'économie fonctionne bien pour les Canadiens et exactement pourquoi nous avons investi dans le perfectionnement des compétences et les Canadiens, et que les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois. Les Canadiens peuvent être fiers du travail que nous faisons, mais nous sommes conscients qu'il y a encore beaucoup à faire. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants libre d'impôt que nous avons instaurée il y a trois ans, près de 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté. Cette mesure profite à plus de 800 000 Canadiens. Les conservateurs continuent de voter contre ces mesures et ils continuent d'induire les Canadiens en erreur parce qu'eux, ils n'ont pas de plan.

#28
Mr. John Brassard CPCBarrie—Innisfil
5.5

Brassard demande comment il peut être juste de récompenser Ben Chin, qui a tenté d'interférer dans la poursuite de SNC-Lavalin, alors que les députées de Vancouver Granville et de Markham—Stouffville ont été punies pour avoir défendu la primauté du droit.

Brassard names the member for Vancouver Granville and the member for Markham—Stouffville and Ben Chin specifically, and asks a pointed rhetorical question about rewarding those who undermine the rule of law while punishing those who defend it, but the ask is framed as an unanswerable normative question rather than a specific demand.

Texte source
Mr. John Brassard

Mr. Speaker, in the Liberal plan, the careers and reputations of two accomplished and competent ministers were profoundly maligned by the Prime Minister. Both the member for Vancouver Granville and the member for Markham—Stouffville were punished for standing up for our rule of law and against the actions of the Prime Minister and his operatives. We found out today that one of those operatives, Ben Chin, who attempted to interfere in the criminal prosecution of SNC-Lavalin, has been rewarded. In what world is it right to reward those who attempt to undermine our rule of law and punish those who stand up for it?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans le plan des libéraux, la carrière et la réputation de deux ministres accomplies et compétentes ont été profondément malmenées par le premier ministre. Tant la députée de Vancouver Granville que la députée de Markham—Stouffville ont été punies pour avoir défendu la primauté du droit et s'être opposées aux agissements du premier ministre et de ses collaborateurs. Aujourd'hui, nous avons appris que l'un de ces collaborateurs, Ben Chin, qui a tenté de s'ingérer dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin, a été récompensé. Dans quel monde est-ce acceptable de récompenser ceux qui tentent de miner la primauté du droit et de punir ceux qui la défendent?

Bardish Chagger LibLeader of the Government in the House of Commons
0.5

Chagger affirme que la primauté du droit est intacte au Canada, accuse les conservateurs de l'avoir affaiblie, et cite les baisses d'impôt pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants.

Chagger asserts the rule of law is intact in Canada, accuses the Conservatives of undermining institutions under Stephen Harper and their new leader, and lists middle-class tax cuts and the Canada child benefit without addressing Ben Chin or the two former ministers.

Texte source
Bardish Chagger

Mr. Speaker, in the world that I live in, we actually respect our rule of law and we know that it is intact in Canada. We respect the independence of our officers of Parliament as well as our court system, something that the Conservatives have continued to undermine under their new leader, and something that they did under 10 years of Stephen Harper. All we know is that they have a new leader, but nothing has changed; they remain the party of Stephen Harper. We on this side will continue to focus on Canadians. That is exactly why we lowered taxes for middle-class Canadians by increasing taxes on the wealthiest 1%. Conservatives voted against it. We brought in the tax-free Canada child benefit, which is lifting 300,000 children out of poverty. What did the Conservatives do? They voted—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans le monde où je vis, nous respectons la primauté du droit et nous savons qu'elle est demeurée intacte au Canada. Nous respectons l'indépendance des mandataires du Parlement ainsi que du système judiciaire, indépendance que les conservateurs sapent continuellement sous la houlette de leur nouveau chef, comme ils l'ont fait pendant les 10 années du règne de Stephen Harper. Ils ont un nouveau chef, bien sûr, mais pour le reste, rien n'a changé: le Parti conservateur demeure le parti de Stephen Harper. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons d'axer nos efforts sur les Canadiens. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et augmenté l'impôt du centile le plus riche. Les conservateurs ont voté contre ces mesures. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d'impôt et qui a sorti 300 000 enfants de la pauvreté. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté...

Public Services and Procurement
#29
Ms. Karine Trudel NDPJonquière
6.5

Trudel demande pourquoi les libéraux donnent encore de l'argent à une grande compagnie comme IBM, citant 137 millions de dollars dépensés depuis janvier pour stabiliser Phénix, plutôt que d'aider directement les travailleurs et travailleuses.

Trudel cites a specific dollar figure ($137 million wasted since January) and the involvement of IBM employees in Phoenix stabilization, and asks a specific question about why money is going to a large company rather than directly to workers.

Texte source
Ms. Karine Trudel

Monsieur le Président, pendant que des milliers de travailleurs et de travailleuses de la fonction publique attendent d'être payés, les libéraux pitchent de l'argent par les fenêtres. Ils gaspillent encore plus d'argent dans un système qui ne fonctionne pas, soit 137 millions de dollars depuis janvier. De plus, ce sont des employés d'IBM qui vont être appelés pour assurer la stabilisation de Phénix. IBM ramasse l'argent et les travailleurs et les travailleuses restent pris avec les problèmes. Le scandale a assez duré, il faut régler le cas de Phénix. Pourquoi les libéraux donnent-ils encore de l'argent à une grosse compagnie, plutôt que d'aider les travailleurs et les travailleuses directement?

Carla Qualtrough LibMinister of Public Services and Procurement and Accessibility
5.5

Qualtrough reconnaît que les problèmes de Phénix sont inacceptables, affirme que l'arriéré a été réduit d'environ 40 % depuis un an et que le gouvernement travaille avec les syndicats à la mise sur pied d'un nouveau système.

Qualtrough acknowledges Phoenix problems, states the backlog has been reduced by about 40% over the past year, and mentions work on a new system with unions and the President of the Treasury Board, but does not address the $137 million figure or the IBM contract specifically.

Texte source
Carla Qualtrough

Monsieur le Président, nous comprenons qu'il est inacceptable qu'il y ait encore des problèmes concernant le système de paie Phénix. Nous travaillons chaque jour pour régler les problèmes de ce système. Nous avons réduit l'arriéré d'environ 40 % il y a un an. Nous travaillons avec les syndicats et la présidente du Conseil du Trésor à la mise sur pied d'un nouveau système pour remplacer Phénix. Le message aux travailleurs et aux travailleuses des services publics est clair: nous sommes derrière eux.

Health
#30
Ms. Brigitte Sansoucy NDPSaint-Hyacinthe—Bagot
6.0

Sansoucy demande pourquoi les libéraux ont encore préféré les puissants lobbys à la protection des jeunes, soulignant que le fabricant de la boisson consommée par Athéna Gervais a communiqué plus d'une centaine de fois avec eux pendant l'étude des nouvelles règles d'encadrement.

Sansoucy names Athéna Gervais and the specific product that caused her death, cites over one hundred lobbying contacts by the manufacturer during the regulatory study, and asks why the government chose powerful lobbies over helping youth, making it a reasonably grounded accountability question.

Texte source
Ms. Brigitte Sansoucy

Monsieur le Président, la mort d'Athéna Gervais, causée par la boisson sucrée alcoolisée FCKD UP, aurait dû sonner l'alarme...

Ms. Brigitte Sansoucy

Monsieur le Président, la mort d'Athéna Gervais, causée par une boisson sucrée alcoolisée, aurait dû sonner l'alarme. Des experts et Éduc'alcool demandent de rendre ces produits moins attrayants pour les jeunes, mais le gouvernement refuse de les rencontrer. Pendant l'étude sur les nouvelles règles pour encadrer ces boissons, le groupe qui fabrique la boisson bue par Athéna menait une campagne de lobbying active auprès des libéraux. Il a communiqué avec eux plus d'une centaine de fois. Pourquoi les libéraux ont-ils encore préféré les puissants lobbys au lieu d'aider nos jeunes?

Ms. Pam Damoff LibParliamentary Secretary to the Minister of Health
2.5

Damoff déplore le décès, nie toute influence de l'industrie sur le gouvernement, et cite le Guide alimentaire canadien comme exemple de politique fondée sur les meilleures données probantes.

Damoff mourns the death, denies industry influence by pointing to the Canada food guide as evidence of evidence-based policy, but does not address the hundred-plus lobbying contacts cited, the outcome of the regulatory study, or the specific request to meet with experts and Éduc'alcool.

Texte source
Ms. Pam Damoff

Mr. Speaker, we of course mourn the death of any young person who came in contact with the drinks. I do take exception, though, to the hon. member saying that we are somehow influenced by the industry, because we are not. The Canada food guide is a very good example of where we looked at the best evidence and came up with a policy, came up with a food guide that would make Canadians the healthiest in the world. We take the health and safety of Canadians very seriously.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous pleurons bien sûr la mort de la jeune personne ayant bu ces boissons. Je réfute toutefois l'affirmation de la députée selon laquelle nous serions en quelque sorte influencés par l'industrie. Ce n'est pas le cas. Le Guide alimentaire canadien est un très bon exemple de notre approche. Nous nous sommes appuyés sur les meilleures données disponibles pour élaborer une politique, pour rédiger un guide alimentaire qui ferait des Canadiens les gens les plus en santé du monde. Nous prenons la santé et la sécurité des Canadiens très au sérieux.

The Environment
#31
Mr. Joël Godin CPCPortneuf—Jacques-Cartier
6.5

Les libéraux admettront-ils aux Canadiens qu'ils ne réussiront pas à atteindre les cibles de l'Accord de Paris?

The question poses a clear and direct ask — will the Liberals admit they will not meet Paris targets — but frames it with partisan commentary about opportunisme électoral, reducing its specificity.

Texte source
Mr. Joël Godin

Monsieur le Président, la valse des libéraux et du NPD à la suite du gain du Parti vert lors d'une élection partielle justifie leur volte-face. C'est de l'opportunisme électoral. Les libéraux se réveillent après trois ans et demi en matière d'environnement. Voici une question très simple: est-ce que les cibles de l'Accord de Paris seront atteintes? Les libéraux peuvent-ils, pour une fois, dire la vérité aux Canadiens, c'est-à-dire qu'ils ne réussiront pas à atteindre les cibles?

Catherine McKenna LibMinister of Environment and Climate Change
2.0

McKenna a affirmé que le gouvernement a un plan pour lutter contre les changements climatiques tout en faisant croître l'économie, sans répondre à la question sur les cibles de Paris.

McKenna deflects entirely, expressing pleasure at the question and inviting the opposition to join the government's plan, without addressing whether Paris targets will be met.

Texte source
Catherine McKenna

Monsieur le Président, je suis tellement heureuse d'entendre le député d'en face parler de l'environnement. Je pensais qu'il n'avait pas entendu le mot. C'est sûr qu'on doit s'attaquer aux changements climatiques. Nous avons un plan. Les députés de l'opposition veulent-ils se joindre à nous pour s'attaquer aux changements climatiques et faire croître notre économie? Nous avons créé un million d'emplois et nous avons un plan pour les changements climatiques. On peut faire les deux en même temps. J'invite l'opposition à se joindre à nous.

#32
Mr. Joël Godin CPCPortneuf—Jacques-Cartier
6.0

Étant donné que le propre rapport d'émissions des libéraux montre que le Canada accuse un retard par rapport à ses cibles de Paris, quand la ministre admettra-t-elle que son gouvernement n'atteindra pas ses cibles?

Fast grounds the question in the Liberals' own emissions report showing Canada has fallen behind on Paris targets, and asks a clear question about admitting failure, though framing is partly rhetorical.

Texte source
Mr. Joël Godin

Oh, oh!

Ed Fast

Mr. Speaker, after taking a beating from the Greens in last week's by-election in B.C., the NDP and the Liberals are now desperately trying to one-up each other on climate change; more fearmongering by the NDP, more empty rhetoric and false information from the Liberals who are desperately trying to distract from their own climate failures. The reality is that Canada has fallen way behind in meeting its Paris targets. The Liberals' own emissions report actually shows that. When will the minister finally admit that her government will not meet its emission targets?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après avoir reçu un dur coup lors de la victoire du Parti vert à l'élection partielle de la semaine dernière en Colombie-Britannique, les néo-démocrates et les libéraux tentent désespérément de prendre les devants dans le dossier des changements climatiques. Les néo-démocrates tiennent encore plus de propos alarmistes et les libéraux, qui reviennent aux beaux discours et aux faux renseignements, tentent désespérément de détourner l'attention de leurs propres échecs en matière d'environnement. La réalité, c'est que le Canada est bien loin d'atteindre ses cibles de l'Accord de Paris. C'est exactement ce qu'on peut lire dans le rapport sur les émissions, qui a été publié par les libéraux. Quand la ministre admettra-t-elle enfin que le gouvernement n'atteindra pas ses cibles d'émission?

Catherine McKenna LibMinister of Environment and Climate Change
2.5

McKenna a rappelé avoir amené tous les partis à la COP21 et accusé les conservateurs de continuer à nier que les changements climatiques constituent un problème grave.

McKenna recounts the history of COP21 and accuses Conservatives of denying climate change, rather than addressing whether emission targets will be met.

Texte source
Catherine McKenna

Mr. Speaker, three and a half years ago, I was with the member opposite. We brought members of all parties to COP21, including the member opposite. We stood with the world to negotiate an ambitious Paris agreement. I was extremely proud that we had members of all parties there. Then what did we do? We came home and did the hard work. For one year, we negotiated with provinces and territories, indigenous peoples, with all Canadians to develop a climate plan. However, in the face of that, the Conservatives continue to deny that climate change is a serious problem, that we are in a climate emergency, that we need to take action.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a trois ans et demi, j'ai voyagé en compagnie du député d'en face. Des députés de tous les partis étaient présents à la 21e Conférence des parties, dont le député d'en face. Nous nous sommes joints à la communauté internationale pour négocier un ambitieux accord de Paris. J'étais extrêmement fière que notre délégation compte des députés de tous les partis. Qu'avons-nous fait par la suite? Nous sommes rentrés à la maison et nous nous sommes attelés à la tâche. Pendant un an, nous avons négocié avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et l'ensemble des Canadiens pour élaborer un plan de lutte contre les changements climatiques. Cependant, confrontés à cette situation, les conservateurs continuent de nier que les changements climatiques sont un problème grave, que nous vivons une urgence climatique et que nous devons agir.

#33
Ed Fast CPCAbbotsford
7.5

Le directeur parlementaire du budget a constaté qu'il en coûte 175 millions de dollars par an pour administrer le régime de taxe sur le carbone; la ministre admettra-t-elle que son plan climatique n'est pas ce qu'on en dit?

Fast cites a specific Parliamentary Budget Officer finding that it costs $175 million a year to operate the carbon tax scheme, and asks a pointed question about whether the climate plan is as advertised.

Texte source
Ed Fast

Mr. Speaker, the minister is in denial. She knows very well that her government has fallen way behind in meeting its Paris targets. Today we have learned from the Parliamentary Budget Officer that it is costing the Liberals $175 million a year to operate their carbon tax scheme. That is $175 million to administer this cash grab. The reality is that the Liberals do not have a climate plan; they have a tax plan. When will the minister admit that her climate plan is not as advertised?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre est dans le déni. Elle sait très bien que le gouvernement accuse d'énormes retards par rapport à l'atteinte des cibles de l'Accord de Paris. Aujourd'hui, nous avons appris du directeur parlementaire du budget que cela coûte 175 millions de dollars par année aux libéraux de faire fonctionner leur stratagème de taxe sur le carbone. En d'autres mots, cette ponction fiscale coûte 175 millions de dollars à administrer. En réalité, les libéraux n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques; ils ont un plan fiscal. Quand la ministre avouera-t-elle que son plan de lutte contre les changements climatiques n'est pas ce qu'il prétendait être?

Catherine McKenna LibMinister of Environment and Climate Change
2.0

McKenna a invoqué l'approche de Brian Mulroney face aux pluies acides — leadership, écoute des scientifiques, collaboration avec les entreprises et tarification de la pollution — comme modèle pour lutter contre les changements climatiques.

McKenna pivots to Brian Mulroney's acid rain policy and a general argument about pricing pollution, never addressing the PBO's $175 million figure or the charge that the plan is not as advertised.

Texte source
Catherine McKenna

Mr. Speaker, in this day and age, Conservative politicians do not understand that the environment and the economy go together. There was a time when Brian Mulroney took serious action on environmental challenges. What did he do? He tackled the biggest challenge I remember when growing up, which was acid rain. How did he do it? He showed leadership, he listened to scientists and he worked with business. What did he do? He put a price on pollution. Canadian companies innovated and we tackled that problem. We can tackle climate change, but the only way we will do it is by coming together as a country.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de nos jours, les politiciens conservateurs ne comprennent pas que l'environnement et l'économie vont de pair. À une certaine époque, Brian Mulroney a pris des mesures sérieuses contre les problèmes environnementaux. Qu'a-t-il fait? Il s'est attaqué au plus grand défi dont j'ai été témoin dans mon enfance: les pluies acides. Comment a-t-il fait? Il a fait preuve de leadership, il a écouté les scientifiques et il a collaboré avec les entreprises. Qu'a-t-il entrepris? Il a mis un prix sur la pollution. Les entreprises canadiennes ont innové et nous avons réglé le problème des pluies acides. Nous pouvons contrer les changements climatiques, mais le seul moyen de le faire est en faisant cause commune.

Research and Development
#34
Mr. Shaun Chen LibScarborough North
1.5

La ministre des Sciences et des Sports peut-elle informer la Chambre du nouveau fonds Nouvelles frontières en recherche et de la façon dont il soutient les jeunes chercheurs?

This is a government-backbench softball setup asking the minister to promote the new frontiers in research fund with no accountability dimension.

Texte source
Mr. Shaun Chen

Mr. Speaker, supporting young academics who are pursuing world-class, interdisciplinary research is an investment that our government recognizes as important. Science and research are vital to ensuring Canada's continued innovative progress. Could the Minister of Science and Sport please tell the House about the new frontiers in research fund, which will help support young researchers undertake high-risk, high-reward research?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'actuel gouvernement estime important d'investir pour appuyer les jeunes chercheurs qui mènent des travaux de recherche interdisciplinaires de calibre mondial. La science et la recherche sont essentielles pour assurer le progrès continu du Canada en matière d'innovation. La ministre des Sciences et des Sports pourrait-elle parler à la Chambre du fonds Nouvelles frontières en recherche, qui vise à soutenir les jeunes chercheurs qui entreprennent des recherches à haut risque et à haut rendement?

Kirsty Duncan LibMinister of Science and Sport
6.5

Duncan a annoncé les premiers bénéficiaires du fonds Nouvelles frontières en recherche, le décrivant comme le plus grand bassin de fonds pour les chercheurs de l'histoire canadienne.

Duncan provides some real information, announcing the first winners of the new frontiers in research fund and describing it as the largest pool of funds for researchers in Canadian history.

Texte source
Kirsty Duncan

Mr. Speaker, after a decade of neglect by the Harper Conservatives, we knew we had to invest in and modernize Canada's research system. That is why this week I announced the first winners of the new frontiers in research fund. This fund will invest in international, interdisciplinary, fast-paced, high-reward research. It will be the largest pool of funds for researchers in Canadian history. Unlike the previous government, we are taking action and investing in our researchers and students.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après 10 ans de négligence de la part des conservateurs de Harper, nous savions qu'il fallait investir dans le système de recherche du Canada et le moderniser. Aussi, j'ai annoncé cette semaine les premiers bénéficiaires du fonds Nouvelles frontières en recherche. Le fonds est axé sur la recherche internationale et interdisciplinaire, à haut risque et à haut rendement, qui nécessite des résultats rapides. Il s'agit du plus important fonds de recherche de l'histoire canadienne. Contrairement au gouvernement précédent, nous passons à l'action et nous investissons dans les chercheurs et les étudiants.

Public Safety
#35
Mrs. Karen Vecchio CPCElgin—Middlesex—London
7.0

Les libéraux s'engageront-ils à ne pas verser un sou d'argent des contribuables à Terri-Lynne McClintic, la meurtrière de Tori, à titre d'indemnisation après son retour en prison?

Vecchio grounds the question in a specific named case (Terri-Lynne McClintic, Tori), cites the compensation claim, and asks a concrete commitment about taxpayer money, though the ask is partly rhetorical.

Texte source
Mrs. Karen Vecchio

Mr. Speaker, when Terri-Lynne McClintic was moved to a healing lodge last year, it took the Liberals months to do the right thing and put her back behind bars. Now she is seeking compensation after being back in jail for murdering eight-year-old Tori. She called the decision “unreasonable”. Tori's father has pointed that what is really unfair is the continued injustices of the correctional system. He is right. Will the Liberals finally stand up for Canadian families and promise to not give Tori's killer a dime of taxpayer money?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'année dernière, lorsque Terri-Lynne McClintic a été transférée dans un pavillon de ressourcement, les libéraux ont attendu des mois avant de prendre la bonne décision de la renvoyer en prison. Maintenant, la meurtrière de Tori, une fillette de huit ans, demande à être indemnisée parce qu'on a décidé de la renvoyer en prison, une décision qu'elle qualifie de « déraisonnable ». Le père de Tori a fait valoir que les véritables injustices sont celles qui sont encore commises par le système correctionnel. Il a raison. Les libéraux vont-ils enfin défendre les intérêts des familles canadiennes et s'engager à ne pas payer un sou d'argent public à la meurtrière de Tori?

Ralph Goodale LibMinister of Public Safety and Emergency Preparedness
5.5

Goodale a indiqué que le Service correctionnel du Canada a examiné et amélioré ses politiques de transfèrement dans ce cas, et que le gouvernement du Canada défendra très fermement sa position.

Goodale expresses sympathy for victims, notes that Correctional Service Canada reviewed and improved transfer policies, and says the government will strongly defend its position, partially addressing the compensation question without making a firm commitment.

Texte source
Ralph Goodale

Mr. Speaker, our hearts go out to all the victims of crime for the loss they have endured. Correctional Service Canada reviewed its transfer policies in this case. After careful consideration, some of those policies were improved. Members can be assured that the Government of Canada will very strongly defend its position.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les victimes d'actes criminels qui ont souffert de la perte d'un proche. Pour ce qui est du cas en question, le Service correctionnel du Canada a passé en revue les politiques sur les transferts. Après un examen attentif, certaines de ces politiques ont été améliorées. Les députés peuvent avoir l'assurance que le gouvernement du Canada défendra vigoureusement sa position.

Finance
#36
Mr. Peter Julian NDPNew Westminster—Burnaby
8.0

Avec 5 milliards de dollars blanchis via le marché immobilier de la C.-B. et 47 milliards à l'échelle du Canada, et alors que la Colombie-Britannique lance une enquête publique, le premier ministre acceptera-t-il de lancer une enquête publique conjointe et de coopérer pleinement avec la province?

Julian cites specific figures ($5 billion funnelled through B.C.'s housing market, $47 billion laundered across Canada), references British Columbia's public inquiry, and asks a clear question about launching a joint public inquiry.

Texte source
Mr. Peter Julian

Mr. Speaker, just last year, $5 billion was funnelled through B.C.'s housing market and $47 billion was the amount laundered across Canada. As a result, homes are less affordable for people. Today, British Columbia launched a full public inquiry. However, while the B.C. government takes action and shows leadership, the federal Liberals have been on the sidelines. Will the Prime Minister finally show some leadership, agree to launch a joint public inquiry and fully co-operate with the Province of British Columbia?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pas plus tard que l'année dernière, 5 milliards de dollars ont été engloutis dans le marché immobilier de la Colombie-Britannique, et un total de 47 milliards de dollars ont été blanchis au Canada. Par conséquent, les gens ont de plus en plus de difficulté à accéder à la propriété. La Colombie-Britannique vient de déclencher aujourd'hui une enquête publique en bonne et due forme. Toutefois, alors que le gouvernement de cette province prend des mesures et fait preuve de leadership, les libéraux fédéraux sont restés les bras croisés. Le premier ministre va-t-il enfin montrer l'exemple et accepter de lancer une enquête publique conjointe en collaborant pleinement avec la Colombie-Britannique?

Bill Blair LibMinister of Border Security and Organized Crime Reduction
7.0

Blair a cité les investissements du budget 2019 pour la GRC, l'ASFC et CANAFE, de nouvelles infractions et autorités réglementaires, et a confirmé avoir parlé au procureur général de la Colombie-Britannique la veille pour lui assurer la pleine coopération du gouvernement fédéral.

Blair cites budget 2019 measures, new investments for RCMP, CBSA and FINTRAC, new offences and regulatory authorities, and confirms he spoke to the attorney general of British Columbia the previous day to offer full co-operation, engaging substantively though not committing to a joint inquiry.

Texte source
Bill Blair

Mr. Speaker, our government takes the threat posed by money laundering very seriously. That is precisely why we introduced, in budget 2019, significant new measures and significant new investments to increase the RCMP, CBSA and FINTRAC's ability to deal with this issue. We have also been working very closely with the attorney general of British Columbia. I spoke to him just yesterday. I have assured him of our full co-operation and support in B.C.'s inquiry. We are not standing idly by. We brought forward new measures. We have created new offences and new regulatory authorities, with new resources, to deal effectively with this issue.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la menace que pose le blanchiment d'argent. C'est justement pourquoi le budget de 2019 prévoit d'importantes nouvelles mesures et de nouveaux investissements considérables qui permettront de renforcer la capacité de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada à s'attaquer à ce problème. Nous travaillons également de très près avec le procureur général de la Colombie-Britannique, avec qui je me suis d'ailleurs entretenu hier. Je lui ai garanti notre entière collaboration et notre soutien en ce qui concerne l'enquête que mène la Colombie-Britannique. Loin de rester les bras croisés, nous avons pris des mesures. Nous avons ajouté au Code criminel de nouvelles infractions, et nous avons créé de nouvelles instances réglementaires dotées de nouvelles ressources afin d'agir efficacement dans ce dossier.

Fisheries and Oceans
#37
Mr. William Amos LibPontiac
1.5

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement a fait pour interdire la captivité des baleines et des dauphins et mettre fin au délaissage des ailerons de requins au Canada?

This is a government-backbench softball asking the minister to update the House on actions taken to ban captivity of whales and dolphins and end shark finning, with no accountability dimension.

Texte source
Mr. William Amos

Monsieur le Président, mes concitoyens de Pontiac comprennent l'importance de protéger la faune, la biodiversité et nos espèces marines. Canadians from coast to coast to coast think that putting whales and dolphins in captivity should be banned and that shark finning is a practice that should be ended in Canada. I agree. Could the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard update the House and all Canadians on what our government has done to ensure these inhumane practices have no place in Canadian society?

Traduction du Hansard: Mr. Speaker, the people of Pontiac understand the importance of protecting wildlife, biodiversity and our marine species. Les Canadiens d'un océan à l'autre estiment qu'il faut interdire la mise en captivité des baleines et des dauphins et mettre fin au prélèvement des nageoires de requin au Canada. Je suis d'accord. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pourrait-il informer la Chambre et tous les Canadiens des mesures prises par le gouvernement pour faire disparaître ces pratiques inhumaines, qui n'ont pas leur place au Canada?

Jonathan Wilkinson LibMinister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard
7.0

Wilkinson a annoncé que le gouvernement appuie les amendements sénatoriaux au projet de loi C-68 pour inclure des dispositions interdisant la captivité des baleines et des dauphins et le délaissage des ailerons de requins au Canada.

Wilkinson provides specific legislative information, confirming the government is supporting Senate amendments to Bill C-68 to include provisions banning the captivity of whales and dolphins and prohibiting shark finning in Canada.

Texte source
Jonathan Wilkinson

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pontiac de son engagement à l'égard de ces questions importantes. I want to start by thanking my colleagues from Saanich—Gulf Islands and Port Moody—Coquitlam for their hard work on these files. Because these issues are so important, our government is taking leadership by supporting Senate amendments to Bill C-68 to include provisions to ban the captivity of whales and dolphins and prohibit shark finning in Canada. Our government is firmly committed to the protection of biodiversity and the humane treatment of marine mammals and sharks.

Traduction du Hansard: Mr. Speaker, I thank my colleague from Pontiac for his commitment to these important issues. Je tiens d'abord à remercier mes collègues de Saanich—Gulf Islands et de Port Moody—Coquitlam de leur excellent travail dans ces dossiers. En raison de l'importance de ces dossiers, le gouvernement fait preuve de leadership en appuyant les amendements du Sénat au projet de loi C-68 qui visent à interdire la mise en captivité des baleines et des dauphins et le prélèvement des nageoires de requin au Canada. Le gouvernement est fermement déterminé à protéger la biodiversité et à assurer le traitement sans cruauté des mammifères marins et des requins.

National Defence
#38
Mr. James Bezan CPCSelkirk—Interlake—Eastman
6.5

Le président du comité de la défense nationale fera-t-il ce qu'il faut en faisant télédiffuser en direct la réunion d'urgence de jeudi sur le vice-amiral Norman?

Bezan poses a specific and answerable question to the chair of the national defence committee about televising Thursday's emergency meeting on Vice-Admiral Norman, grounded in a concrete transparency concern.

Texte source
Mr. James Bezan

Mr. Speaker, the Liberals are refusing to allow Thursday's emergency meeting on Vice-Admiral Norman to be televised. Canadians deserve transparency, but the Liberals would rather hide in the dark. Vice-Admiral Norman has said he has a story to tell that Canadians want to hear. Canadians need to be assured that the Prime Minister is not orchestrating another cover-up. My question is for the chair of the national defence committee. Will he do the right thing and have our committee meeting televised live by the House of Commons?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux refusent que la réunion d'urgence sur l'affaire Norman qui aura lieu jeudi soit télédiffusée. Les Canadiens ont droit à la transparence, mais les libéraux préfèrent les laisser dans le noir. Le vice-amiral Norman a dit qu'il savait des choses que les Canadiens voudraient entendre. Les Canadiens doivent avoir la certitude que le premier ministre n'est pas en train d'orchestrer une autre opération de dissimulation. Ma question s'adresse au président du comité de la défense nationale. Fera-t-il ce qui est juste et autorisera-t-il la télédiffusion de la réunion du comité en direct sur le réseau de la Chambre des communes?

Bardish Chagger LibLeader of the Government in the House of Commons
2.0

Chagger a fait valoir que les comités sont indépendants de la Chambre, que les membres libéraux des comités prennent leurs propres décisions, et a encouragé les conservateurs à cesser de miner le travail des comités.

Chagger deflects by noting committees are independent and accusing Conservatives of undermining committee work, without addressing whether the meeting on Vice-Admiral Norman will be televised.

Texte source
Bardish Chagger

Mr. Speaker, as part of my responsibilities as the government House leader, if nobody else rises to answer a question, I have the privilege and opportunity to do so. I now have the privilege and opportunity of reminding the member of the Conservatives that when it comes to the work committees do, they are independent of this place. I know the Conservatives cannot fathom that the Liberal members on the committee make their own choices but they do. We have seen this on numerous occasions where committees are able to do the important work they do. That is why they are part of the process. I would encourage the Conservatives to stop undermining the work of committees. Canadians have not forgotten the playbook they put out.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en ma qualité de leader parlementaire du gouvernement, si personne ne prend la parole pour répondre à une question, ce privilège me revient. J'ai donc le privilège de rappeler au député conservateur que les comités sont entièrement indépendants. Je sais que les conservateurs sont incapables de concevoir que les députés libéraux qui font partie du comité puissent prendre leurs propres décisions, mais c'est bel et bien le cas. Nous avons d'ailleurs souvent eu la preuve que les comités sont tout à fait capables de faire leur travail. C'est pour cette raison qu'ils font partie du processus. Je saurais gré aux conservateurs d'arrêter de dénigrer le travail des comités. Les Canadiens n'ont pas encore oublié le petit manuel qu'ils ont produit.

Infrastructure
#39
Mr. Louis Plamondon BQBécancour—Nicolet—Saurel
7.5

Étant donné qu'il manque 200 millions de dollars pour le Québec dans le fonds pour le transport en commun en raison de l'achalandage non pris en compte en périphérie de Montréal, le ministre de l'Infrastructure versera-t-il les 200 millions de dollars manquants au Québec?

Plamondon cites a specific agreement between Canada and Quebec on infrastructure, identifies a $200 million shortfall in the public transit fund due to ridership not being counted in Montreal's peripheral networks, and asks a concrete funding question.

Texte source
Mr. Louis Plamondon

Monsieur le Président, l'entente signée entre le Canada et le Québec sur les infrastructures est très claire: le rôle du Canada dans les projets d'infrastructure est de contribuer financièrement, c'est tout. Il manque 200 millions de dollars pour le Québec dans le fonds pour le transport en commun, car on n'a pas tenu compte de l'achalandage dans les réseaux en périphérie de Montréal. Plutôt que de faire des annonces d'autoroutes dont il ne construira pas un centimètre au Québec, est-ce que le ministre de l'Infrastructure va jouer son rôle et verser les 200 millions de dollars manquants au Québec?

François-Philippe Champagne LibMinister of Infrastructure and Communities
4.0

Champagne a décrit le calendrier d'approbation de l'autoroute 19 — de la demande du gouvernement du Québec en septembre 2018 jusqu'à l'annonce du 13 mai — comme exemple de partenariat avec le Québec, sans aborder le manque à gagner de 200 millions de dollars pour le transport en commun.

Champagne responds by detailing the approval timeline for autoroute 19 rather than addressing the $200 million shortfall in the public transit fund that was specifically asked about, making the answer largely tangential.

Texte source
François-Philippe Champagne

Monsieur le Président, il y a différentes façons de travailler pour le Québec. Une façon de le faire est de poser des questions à la Chambre. Une autre est d'approuver des projets de façon très concrète pour la saison de la construction. Pour ce qui est de l'autoroute 19, nous avions reçu la demande du gouvernement du Québec en septembre 2018. Le 5 octobre 2018, le gouvernement de M. Legault en a fait une priorité. Le 26 mars 2019, mon ministère l'a approuvée. Le 13 mai, j'en ai fait l'annonce aux Québécois et aux Québécoises. Nous travaillons en partenariat avec le gouvernement du Québec et nous allons continuer de le faire.

Presence in Gallery
#40
Cérémonie Ce n'est pas un échange question-réponse — non noté.

Le Président a souligné la présence d'invités à la tribune et les députés ont répondu par des marques d'approbation.

Intervenants
  • Some hon. members
Texte source
Some hon. members

Hear, hear!

Traduction du Hansard: Bravo!

#41
Cérémonie Ce n'est pas un échange question-réponse — non noté.

Quatre députés ont demandé le consentement unanime pour des motions : M. Jagmeet Singh (NPD) sur la mise en vigueur des dispositions restantes du projet de loi S-3 pour remédier à la discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions d'inscription de la Loi sur les Indiens au plus tard le 21 juin 2019; M. Shaun Chen (Lib) sur l'expression de condoléances aux victimes de violence au Sri Lanka, la condamnation du terrorisme et de la violence anti-musulmane, et l'appel aux Nations Unies pour l'établissement d'une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide contre les Tamouls en 2009; M. Xavier Barsalou-Duval (BQ) sur l'obligation pour le gouvernement de respecter l'entente Canada-Québec sur les infrastructures et de s'abstenir de tenir des conférences de presse unilatérales sur des projets d'infrastructure au Québec; et M. Garnett Genuis (PCC) sur une motion plus large concernant le Sri Lanka qui demandait également au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de tenir des audiences sur les allégations de génocide contre les Tamouls. Les quatre motions ont été refusées.

Intervenants
  • NDP Mr. Jagmeet Singh
  • Some hon. members
  • Lib Mr. Shaun Chen
  • Mr. Xavier Barsalou-Duval
  • Mr. Garnett Genuis
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Mr. Jagmeet Singh

Mr. Speaker, I rise on a point of order. There have been talks among the parties, and I am very hopeful that if you seek it, you will find unanimous consent for the following motion: That in light of the decision made by the United Nations Human Rights Committee on January 11, 2019, which ruled that the ongoing sex-based hierarchies in the registration provisions of the Indian Act violate Canada's international human rights obligations, this House calls upon the federal government to bring into force the remaining provisions of Bill S-3, an act to amend the Indian Act in response to the Superior Court of Quebec decision in Descheneaux v. Canada, which would remedy the discrimination no later than June 21, 2019.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre, à la lumière de la décision prise par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 11 janvier 2019, qui a statué que les hiérarchies fondées sur le sexe en vigueur dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription violent les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, exhorte le gouvernement fédéral à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui remédierait à la discrimination, au plus tard le 21 juin 2019.

Some hon. members

Agreed. No.

Traduction du Hansard: D'accord. Non.

Mr. Shaun Chen

Mr. Speaker, I rise on a point of order. We have had discussions among the parties, and I believe if you seek it, you will receive unanimous consent for the following motion: Whereas Canada and Sri Lanka share deep people-to-people ties; whereas in recent times countless lives have been lost to senseless violence, natural disasters and war in Sri Lanka; whereas Canada condemns the recent terrorist acts targeting Christians' prayer on Easter Sunday and civilians at hotels in Colombo; whereas Canada condemns the recent anti-Muslim violence in Sri Lanka; whereas Canada stands together with its allies and partners around the world in condemning all acts of terrorism, violent extremism and hatred; whereas this month marks the 10th anniversary of the end of the 26-year armed conflict in Sri Lanka, yet peace and reconciliation have not been achieved; whereas the report of the Office of the High Commissioner for Human Rights investigation on Sri Lanka in 2015 established that war crimes and crimes against humanity were committed during the end of the armed conflict in Sri Lanka; whereas truth-seeking and accountability measures are critical for realizing justice for the victims, ending impunity and ensuring lasting peace and reconciliation; therefore, this House, one, extends its condolences to all the victims of violence, terrorism and war in Sri Lanka; two, supports the Government of Sri Lanka in its efforts to pursue justice for those affected by the Easter Sunday attacks, protect the rights of religious minorities and defend all places of worship; three, reaffirms Canada's call for Sri Lanka to implement its obligations under UN Human Rights Council resolutions 30/1 and 40/1 and reaffirms Canada's support in advancing accountability, peace and reconciliation among all peoples on the island; and four, calls upon the United Nations to establish an international, independent investigation into allegations of genocide against Tamils committed during the last phase of the war in Sri Lanka in 2009.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: attendu que le Canada et le Sri Lanka entretiennent des liens interpersonnels profonds; attendu que, ces derniers temps, d’innombrables vies ont été perdues à cause de la violence insensée, des catastrophes naturelles et de la guerre au Sri Lanka; attendu que le Canada condamne les récents actes terroristes ciblant les chrétiens à la prière du dimanche de Pâques et les civils dans les hôtels de Colombo; attendu que le Canada condamne les récents incidents de violence antimusulmane au Sri Lanka; attendu que le Canada se joint à ses alliés et partenaires du monde entier pour condamner tous les actes de terrorisme, d’extrémisme violent et de haine; attendu que ce mois marque le dixième anniversaire de la fin du conflit armé de 26 ans au Sri Lanka, mais que la paix et la réconciliation n’ont pas été atteintes; attendu que le rapport d’enquête du Haut Commissaire aux droits de l’homme sur le Sri Lanka de 2015 a établi que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis à la fin du conflit armé au Sri Lanka; attendu que les mesures de recherche de la vérité et de responsabilisation sont essentielles pour rendre justice aux victimes, mettre fin à l’impunité et assurer une paix et une réconciliation durables; par conséquent, cette Chambre, premièrement, offre ses condoléances à toutes les victimes de la violence, du terrorisme et de la guerre au Sri Lanka; deuxièmement, soutient le gouvernement du Sri Lanka dans ses efforts pour obtenir justice pour les personnes touchées par les attaques du dimanche de Pâques, protéger les droits des minorités religieuses et défendre tous les lieux de culte; troisièmement, réaffirme la demande du Canada pour que le Sri Lanka respecte ses obligations en vertu des résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et réaffirme l’appui du Canada à l’égard de la responsabilisation, de la paix et de la réconciliation entre tous les peuples de l’île; et quatrièmement, demande aux Nations unies d’établir une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide contre les Tamouls commis au cours de la dernière phase de la guerre au Sri Lanka en 2009.

Some hon. members

Agreed. No.

Traduction du Hansard: D'accord. Non.

Mr. Xavier Barsalou-Duval

Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre au sujet de la motion suivante: Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait a) respecter l'entente Canada-Québec sur les infrastructures, qui spécifie que le rôle du Canada dans tout projet se limite à sa contribution financière et qu'il ne participera pas aux étapes de mise en œuvre et de réalisation b) devrait s'abstenir de convoquer unilatéralement des conférences de presse sur des projets d'infrastructure au Québec sans avoir d'annonce à faire.

Some hon. members

D'accord. Non.

Mr. Garnett Genuis

Mr. Speaker, I rise on a point of order. I am hopeful that you will find the support of the House for this stronger unanimous consent motion: That this House extend its condolences to all the victims of violence, terrorism and war in Sri Lanka; call on the Government of Sri Lanka to promote justice for those affected by the Easter Sunday attacks, protect the rights of religious minorities and defend all places of worship; reaffirm Canada's call for Sri Lanka to implement its obligation under UN Human Rights Council resolutions 30/1 and 40/1; reaffirm Canada's support in advancing accountability, peace and reconciliation among all peoples on the island; call upon the United Nations to establish an international, independent investigation into allegations of genocide against Tamils committed during the last phase of the war in Sri Lanka in 2009; instruct the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development to conduct hearings into allegations of genocide against Tamils committed during the last phase of the war in Sri Lanka in 2009 and report its findings to the House by January 19; and invite the Minister of International Development to table a report in the House at her earliest convenience, explaining development projects funded in Sri Lanka and their impact on the implementation of resolution 30/1 and on peace and reconciliation in general.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ose espérer que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion très ferme que voici: que la Chambre offre ses condoléances à toutes les victimes de la violence, du terrorisme et de la guerre au Sri Lanka; presse le gouvernement du Sri Lanka d'obtenir justice pour les personnes touchées par les attaques du dimanche de Pâques, de protéger les droits des minorités religieuses et de défendre tous les lieux de culte; réaffirme la demande du Canada pour que le Sri Lanka respecte ses obligations en vertu des résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; réaffirme l'appui du Canada à l'égard de la responsabilisation, de la paix et de la réconciliation entre tous les peuples de l'île; demande aux Nations unies d'établir une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide contre les Tamouls, commis au cours de la dernière phase de la guerre au Sri Lanka en 2009; donne instruction au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de tenir des audiences sur les allégations de génocide contre les Tamouls commis au cours de la dernière phase de la guerre au Sri Lanka en 2009 et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre d'ici le 19 janvier; invite la ministre du Développement international à présenter un rapport à la Chambre, à la première occasion, précisant les projets de développement financés au Sri Lanka et leur incidence sur la mise en œuvre de la résolution 30/1 et sur la paix et la réconciliation en général.

Some hon. members

Agreed. No.

Traduction du Hansard: D'accord. Non.

Points of Order
#42 Oral Questions
Rappel au Règlement Ce n'est pas un échange question-réponse — non noté.

Mme Leona Alleslev (PCC) a précisé que son désaccord avec la réponse antérieure du secrétaire parlementaire n'était pas dû à une incompréhension, soulignant qu'elle comprend le français et l'anglais. Le secrétaire parlementaire Arif Virani a présenté ses excuses à Mme Alleslev, précisant que son intention n'avait jamais été de remettre en question sa capacité à comprendre la langue française.

Intervenants
  • CPC Ms. Leona Alleslev
  • Lib Mr. Arif Virani
Texte source
Ms. Leona Alleslev

Monsieur le Président, j'aimerais apporter une clarification pour le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Si je ne suis pas d'accord sur son explication et sur sa réponse à ma question, ce n'est pas parce que je ne les ai pas comprises. Je comprends le français et l'anglais.

Mr. Arif Virani

Mr. Speaker, I want to apologize to the member for Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. My intention was never to question anyone's ability, let alone her ability, to understand the French language. I was simply trying to repeat an answer that I had already given.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je souhaite présenter mes excuses à la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Je n'avais pas l'intention de remettre en question la capacité d'un député à comprendre le français, et encore moins la sienne. Je tentais simplement de répéter une réponse que j'avais déjà donnée.