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Période des questions — mercredi 20 février 2019 ← Séances

Période des questions

mercredi 20 février 2019 · Parliament 42-1 · Sitting #383
FQPPI
3.9 / 10
Moy. question
7.1
Moy. réponse
2.2
39 échanges (3 arrière-ban gouvernemental)

Résumé de la séance

  • Le thème dominant de la séance était l'affaire SNC-Lavalin, Scheer (PCC), Caron et Angus (NPD) ayant pressé à répétition le premier ministre de dire si lui ou son bureau était intervenu dans la décision de la directrice des poursuites pénales du 4 septembre 2018 de ne pas accorder d'accord de réparation à SNC-Lavalin.
  • Le premier ministre a refusé de répondre par oui ou non aux questions sur s'il avait déjà exprimé son appui à un accord de réparation pour SNC-Lavalin, invoquant à répétition la confidentialité du Cabinet, l'indépendance du système judiciaire et la création d'emplois pour esquiver les questions.
  • Les partis d'opposition ont réclamé une enquête publique et la levée du secret professionnel pour permettre à l'ancienne ministre de la Justice de témoigner; le premier ministre a indiqué avoir demandé au procureur général un avis sur la levée du secret professionnel, invoquant le danger de conséquences néfastes imprévues sur deux affaires judiciaires en cours.
  • La démission du secrétaire principal Gerald Butts et la réunion du 5 décembre rapportée entre Butts et l'ancienne ministre de la Justice au Château Laurier étaient des points centraux des questions, les partis d'opposition réclamant que Butts témoigne sous serment au comité de la justice.
  • Sur les ressources naturelles, les membres du NPD ont mis en cause le premier ministre sur des promesses non tenues concernant les subventions aux énergies fossiles et une évaluation des changements climatiques pour l'expansion du pipeline Trans Mountain; le premier ministre a défendu le processus comme respectant les directives des tribunaux.
  • Les annonces concrètes comprenaient le dépôt du budget 2019 le 19 mars (ministre des Finances), un investissement de 40 millions de dollars dans BlackBerry QNX pour l'innovation automobile créant 800 emplois, 25 lits supplémentaires au Camp Hill à Halifax pour les vétérans alliés et des conflits récents, et un engagement à répondre sur le financement de la White Pine Healing lodge à Akwesasne.
Meilleur échange
Échange #16 Ms. Ruth Ellen Brosseau Right Hon. Justin Trudeau
7.5

Le premier ministre a pris un engagement concret et précis — le premier de la séance — en reconnaissant directement l'enjeu du secret professionnel et en révélant qu'il avait demandé au procureur général un avis sur la façon de procéder pour permettre aux gens de parler, tout en identifiant la contrainte précise des conséquences néfastes imprévues sur deux affaires judiciaires en cours.

Meilleure question
Échange #5 Andrew Scheer
9.5

Explicitly frames the question as a yes-or-no ask about a non-speculative, documented fact — whether the Prime Minister knew of the DPP decision at the time of the September 17 meeting — achieving maximum specificity.

Pire réponse
Échange #33 Justin Trudeau
0.5

Lorsqu'on lui a demandé directement de quoi Gerald Butts « allait de l'avant » si rien d'irrégulier ne s'était produit, le premier ministre a répondu par une récitation sans lien avec la question portant sur l'Allocation canadienne pour enfants, les réductions d'impôt pour la classe moyenne, le prochain budget et une critique de Stephen Harper, sans aborder la contradiction logique au cœur de la question.

Questions sans réponse

  • Qui a demandé la réunion du 17 septembre 2018 entre le premier ministre et l'ancienne ministre de la Justice — question posée par Andrew Scheer dans les échanges 1, 2 et 3, jamais répondue.
  • Le premier ministre était-il au courant de la décision de la directrice des poursuites pénales du 4 septembre lorsqu'il a rencontré l'ancienne ministre de la Justice le 17 septembre — question posée par Andrew Scheer dans les échanges 4 et 5, jamais répondue.
  • Qui a demandé la réunion du 5 décembre entre Gerald Butts et l'ancienne ministre de la Justice dans un hôtel au centre-ville d'Ottawa — question posée par Andrew Scheer dans l'échange 31, jamais répondue.
  • Le premier ministre a-t-il demandé à Gerald Butts de démissionner — question posée par Andrew Scheer dans l'échange 32, sans réponse directe; le premier ministre a seulement renvoyé à la déclaration de Butts.
  • Le premier ministre lèvera-t-il le secret professionnel pour permettre à l'ancienne ministre de la Justice de donner sa version des faits — question posée par Ruth Ellen Brosseau dans l'échange 16 et Murray Rankin dans l'échange 17; le premier ministre a seulement indiqué qu'un avis avait été demandé au procureur général, sans s'engager à lever le secret professionnel.
Justice
#1
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.5

Scheer cite la décision de la directrice des poursuites pénales du 4 septembre et la rencontre du 17 septembre entre le premier ministre et l'ancienne procureure générale, et demande qui a sollicité cette rencontre.

Cites the specific September 4 DPP ruling and September 17 meeting, and asks a single, direct, answerable question: who requested that meeting?

Texte source
Andrew Scheer

Monsieur le Président, on a appris ce matin dans la presse que la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin, le 4 septembre 2018, qu’il n’y aurait pas d’entente spéciale pour éviter un procès. Le premier ministre a nié avoir rencontré l’ancienne procureure générale le 17 septembre 2018, soit deux semaines plus tard, pour lui parler de ce dossier. Qui a demandé cette rencontre?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
0.5

Trudeau affirme que le gouvernement défendra les emplois et l'indépendance judiciaire, sans répondre à la question sur qui a demandé la rencontre du 17 septembre.

Trudeau does not address who requested the meeting at all, offering only general boilerplate about jobs and judicial integrity.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, je veux assurer aux Canadiens qu’en tout temps, nous allons assumer la responsabilité que nous avons de défendre les emplois au Canada, de créer de la croissance et de continuer de nous assurer que tous les Canadiens ont accès aux meilleurs emplois possibles. Par contre, nous allons toujours faire cela en assurant l’intégrité de notre système de justice et en suivant toutes les règles et toutes les normes en place. Nous savons très bien qu’il faut être à la hauteur des attentes des Canadiens et qu’il faut continuer à l'être tout en respectant nos institutions, et c’est ce que nous avons toujours fait.

#2
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
9.0

Scheer insiste pour savoir si c'est le premier ministre ou l'ancienne procureure générale qui a demandé la rencontre du 17 septembre, posant la question comme un choix binaire simple.

Repeats the precise factual timeline (DPP ruling September 4, meeting September 17) and forces a binary choice — Prime Minister or former attorney general — making it maximally specific and answerable.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, that was not the question. The question was who asked for the meeting between the Prime Minister and the former attorney general. We know that meeting took place on September 17. The director of public prosecutions ruled on September 4 that SNC-Lavalin would not be entitled to a special deal. Once again, who asked for the meeting? Was it the Prime Minister or the former attorney general?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse à la question que j'ai posée. La question était la suivante: qui a demandé la rencontre entre le premier ministre et l'ancienne procureure générale? Nous savons que la réunion a eu lieu le 17 septembre. La directrice des poursuites pénales a décidé le 4 septembre que SNC-Lavalin n'aurait pas droit à une entente spéciale. Encore une fois, qui a demandé cette rencontre? Était-ce le premier ministre ou l'ancienne procureure générale?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
0.5

Trudeau renvoie aux processus du commissaire à l'éthique et du comité de la justice, et se compare au chef de l'opposition, sans répondre à la question.

Trudeau again ignores the binary question entirely, pivoting to praise for the Ethics Commissioner and justice committee and a contrast with the Leader of the Opposition.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, we look forward to the work that both the Ethics Commissioner and the justice committee of parliamentarians will be doing on this matter, but I can assure all Canadians that unlike the Leader of the Opposition, we will always stand up for good jobs right across this country, every step of the way, while making sure we respect the independence of our judicial system.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous attendons avec impatience de connaître les conclusions du commissaire à l'éthique et du comité parlementaire de la justice concernant cette question, mais je peux assurer à tous les Canadiens que, contrairement au chef de l'opposition, nous défendrons toujours les bons emplois partout au pays, sans relâche, tout en veillant à ce que l'indépendance de notre système judiciaire soit respectée.

#3
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.5

Scheer cite à nouveau les deux dates clés et presse le premier ministre de répondre à la question binaire sur qui a demandé la rencontre du 17 septembre, ajoutant que le premier ministre n'agit pas comme quelqu'un d'innocent.

Maintains sharp factual framing with the September 4 and September 17 dates and the binary choice, though the rhetorical jab about innocence slightly dilutes pure accountability focus.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, the Prime Minister is certainly not acting like someone who is innocent of these serious allegations. Once again, on September 17, he admitted that he had a meeting with the former attorney general. Canada's top prosecutor had already decided, with her independent analysis, that SNC-Lavalin was not entitled to a special deal. Once again, who asked for the meeting? There are only two options. It was either the Prime Minister or the former attorney general. Which was it?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre n'agit certainement pas comme quelqu'un qui n'a rien à voir avec ces graves allégations. Le 17 septembre, il a admis qu'il avait eu une rencontre avec l'ancienne procureure générale. La directrice des poursuites pénales du Canada avait déjà décidé, à la suite de son analyse indépendante, que SNC-Lavalin n'avait pas droit à une entente spéciale. Je le répète, qui a demandé la rencontre? Il n'y a que deux options. C'était soit le premier ministre, soit l'ancienne procureure générale. Qui était-ce?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.0

Trudeau indique que les rencontres avec les ministres sont couvertes par la confidentialité du Cabinet et que le gouvernement défend les Canadiens, sans répondre à la question sur qui a demandé la rencontre.

Trudeau invokes cabinet confidentiality as a partial rationale but still does not answer who requested the meeting, pivoting instead to standing up for jobs and institutions.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, I will not be apologetic for standing up consistently for good Canadian jobs and for standing up for the independence of our judicial system and the important processes in place. Of course the meetings that I have with any member of cabinet are covered by cabinet confidentiality, but members can be sure that every step of the way we both stand up for Canadians and look to serve them and stand up for our institutions that keep us all safe in this country.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne m'excuserai pas de défendre constamment les bons emplois au Canada ainsi que l'indépendance du système judiciaire et les processus importants en place. Les rencontres que j'ai avec n'importe quel membre du Cabinet sont évidemment protégées par la confidentialité des délibérations du Cabinet. Toutefois, les députés peuvent être sûrs que nous avons tous les deux à coeur les intérêts des Canadiens et que nous cherchons à les servir et à défendre les institutions qui assurent la sécurité dans l'ensemble du pays.

#4
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
9.0

Scheer demande précisément si le premier ministre était au courant de la décision de la directrice des poursuites pénales du 4 septembre quand il a rencontré l'ancienne procureure générale le 17 septembre.

Introduces a new, precise, answerable question — whether the Prime Minister was aware of the DPP's September 4 decision when he met with the former attorney general on September 17 — grounded in documented facts.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, I note that he cannot answer that simple question. The decision by the top prosecutor in Canada not to grant SNC-Lavalin a special deal was made on September 4. On September 17, the Prime Minister met with the former attorney general. Was the Prime Minister aware of the director of public prosecution's decision when he had that meeting?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'est pas capable de répondre à cette question très simple. La décision de la directrice des poursuites pénales du Canada de ne pas offrir un accord spécial à SNC-Lavalin a été prise le 4 septembre. Le 17 septembre, le premier ministre a rencontré l'ancienne procureure générale. Le premier ministre était-il au courant de la décision de la directrice des poursuites pénales au moment de cette rencontre?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.0

Trudeau réaffirme l'engagement du gouvernement envers les emplois et l'indépendance judiciaire et invoque deux affaires judiciaires en cours pour justifier son silence, sans répondre à la question.

Trudeau does not address whether he was aware of the DPP decision, instead restating the dual mandate of jobs and judicial independence and citing ongoing court cases as a reason not to comment.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, every step of the way we take very seriously the responsibility of defending good jobs right across this country, while we stand up and protect the institutions that serve us all in this country. Those are the two things that are central tenets for this government and that we will always continue to do. Of course, there are right now two ongoing court cases on this matter and it would be inappropriate for us to comment too much on that.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en tout temps, nous prenons très au sérieux la responsabilité de défendre les bons emplois au Canada, tout en respectant et en protégeant les institutions du pays. Ce sont là les deux choses qui constituent les principes de base du gouvernement libéral et deux choses que nous allons toujours faire. Je souligne que, comme il y a deux causes relatives à ce dossier devant les tribunaux à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas vraiment commenter.

#5
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
9.5

Scheer exige une réponse simple par oui ou non à la question de savoir si le premier ministre était au courant de la décision de la directrice des poursuites pénales lors de la rencontre avec l'ancienne procureure générale, soulignant que ce n'est pas une question spéculative.

Explicitly frames the question as a yes-or-no ask about a non-speculative, documented fact — whether the Prime Minister knew of the DPP decision at the time of the September 17 meeting — achieving maximum specificity.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, the best way to respect the independence of Canada's judicial system is to not interfere with it. This is a very simple yes or no question. This is not about speculation or about an ongoing investigation. This is a yes or no question. Was the Prime Minister aware of Canada's top prosecutor's decision when he had the meeting with the former attorney general, yes or no?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la meilleure façon de respecter l'indépendance du système judiciaire du Canada est de ne pas s'ingérer dans ce dernier. Il s'agit d'une question très simple à laquelle on peut répondre par oui ou non. Elle ne porte pas sur des spéculations ou une enquête en cours. C'est une question à laquelle on peut répondre par oui ou non. Le premier ministre était-il au courant de la décision de directrice des poursuites pénales du Canada au moment de sa rencontre avec l'ancienne procureure générale, oui ou non?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
0.5

Trudeau parle de la protection des 9 000 emplois directs liés à SNC-Lavalin et du respect de l'indépendance judiciaire, sans répondre par oui ou non.

Trudeau pivots entirely to SNC-Lavalin's 9,000 direct jobs and the need to protect them, without providing a yes or no answer to the documented factual question.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, this is a file that touches tens of thousands of Canadians right across the country, including 9,000 direct jobs, and communities right across the country. Of course we are going to be very careful about how we move forward in protecting those jobs, but we are also going to, at the same time, make sure that we are standing up for the independence of our judicial system and all the processes that keep our democratic institutions safe.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le dossier a une incidence sur des dizaines de milliers de Canadiens, y compris 9 000 emplois directs, et sur des collectivités partout au pays. De toute évidence, nous nous montrerons très prudents dans les mesures que nous prendrons pour protéger ces emplois, mais nous veillerons aussi à défendre l'indépendance du système judiciaire et tous les processus qui protègent nos institutions démocratiques.

#6
Mr. Guy Caron NDPRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques
7.5

Caron cite la décision du 4 septembre, la rencontre du 17 septembre et un blitz de lobbying auprès de quatre ministres et hauts fonctionnaires, et demande pourquoi cette rencontre était nécessaire et comment le premier ministre explique l'activité de lobbying qui s'en est suivie.

Cites three specific dates and facts — September 4 DPP ruling, September 17 PM meeting, and a subsequent lobbying blitz involving four ministers and senior officials — and asks two linked but identifiable questions about the rationale for the meeting and the lobbying pattern.

Texte source
Mr. Guy Caron

Monsieur le Président, voici ce que nous savons: la directrice des poursuites pénales avait formellement écarté un accord de réparation avec SNC-Lavalin, le 4 septembre. Or le premier ministre a rencontré l'ancienne ministre de la Justice deux semaines plus tard, soit le 17 septembre, justement pour discuter de ce dossier. Au lendemain de cette rencontre, les lobbyistes de SNC-Lavalin ont rencontré pas moins de quatre ministres et hauts fonctionnaires. C'est toute une coïncidence. Puisque l'accord de réparation avait été écarté, pourquoi cette rencontre entre le premier ministre et l'ex-ministre de la Justice était-elle nécessaire? Comment le premier ministre peut-il expliquer le blitz de lobbying qui s'en est suivi?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
2.0

Trudeau réaffirme l'engagement du gouvernement envers les emplois et l'indépendance judiciaire et cite la déclaration de la directrice du Service des poursuites pénales sur l'indépendance des procureurs.

Trudeau does not address the rationale for the September 17 meeting or the lobbying blitz, instead quoting the PPSC director's statement on prosecutorial independence.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous serons toujours là pour défendre les emplois et pour chercher à créer la croissance économique en assurant de bons emplois aux Canadiens, tout en respectant l'indépendance de notre système judiciaire et l'État de droit. Puisque le député d'en face ne me croit pas sur parole, je lui ferai part de ce qu'a dit la directrice du Service des poursuites pénales du Canada. La semaine passée, elle a confirmé que les procureurs, en toute circonstance, exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante et exempte de toute considération politique...

#7
Mr. Guy Caron NDPRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques
5.0

Caron allègue que le premier ministre a donné cinq versions différentes des événements, que l'ancienne ministre est liée par le secret professionnel dont le PM refuse de la délivrer, et demande implicitement une enquête indépendante.

Raises substantive concerns about five changing versions of events and the refusal to waive solicitor-client privilege, but the actual question is cut off and only implied — calling for an independent inquiry — making it partially rhetorical.

Texte source
Mr. Guy Caron

Monsieur le Président, ce que nous cherchons justement à savoir, c'est s'il y a eu obstruction politique dans un dossier judiciaire. Nous avons plusieurs questions, mais, jusqu'à maintenant, nous avons peu de réponses. Toutefois, ce que nous avons, c'est de nombreuses versions. Le premier ministre a donné cinq versions de ce qui s'est passé. Pas une, pas deux, pas trois, mais bien cinq versions. L'ex-ministre de la Justice, elle, n'a pas eu l'occasion de donner sa propre version, parce qu'elle est liée par le secret professionnel, duquel le premier ministre refuse de la délivrer. Celui-ci a d'ailleurs provoqué le fou rire de la Chambre hier en déclarant sans rire que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dominé par une majorité libérale, était non partisan. Il est clair que seule une enquête indépendante pourra aller jusqu'au bout de cette histoire. Quand est-ce qu'ils...

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.5

Trudeau répète la confirmation de la directrice du Service des poursuites pénales sur l'indépendance des procureurs, sans aborder la levée du secret professionnel ni la demande d'enquête indépendante.

Trudeau again quotes the PPSC director on prosecutorial independence without addressing the allegation of five shifting versions, the solicitor-client privilege waiver, or the demand for an independent inquiry.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, pour ce qui est des considérations politiques, je vais répéter ce qu'a dit la directrice du Service des poursuites pénales du Canada. La semaine passée, elle a confirmé que, en toute circonstance, les procureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante et exempte de toute considération politique ou partisane. Le Canada possède un système de justice indépendant, et il suit son cours. Nous allons toujours défendre les emplois, mais nous allons aussi respecter l'indépendance judiciaire.

#8
Mr. Charlie Angus NDPTimmins—James Bay
5.5

Angus souligne que le PM a rencontré la ministre de la Justice après que la directrice des poursuites pénales a refusé un accord de réparation à SNC-Lavalin, et demande si le premier ministre acceptera une enquête indépendante où ses collaborateurs devront témoigner.

Identifies the specific factual sequence (DPP ruling followed by PM–justice minister meeting) and asks a concrete question about an independent inquiry with compelled testimony, but opens with significant rhetorical framing.

Texte source
Mr. Charlie Angus

Mr. Speaker, what day is this? Oh, it is Wednesday. It is a new day, a new excuse, a new bombshell in the Gerry Butts-SNC scandal, and this one is a doozy. It turns out that the Prime Minister met with the justice minister after they found out that the independent public prosecution would not give the free get-out-of-jail card to SNC. I wonder what happened in that meeting, because it would represent a major interference in the independence of Canada's justice system. Therefore, will the Prime Minister give us a full airing, and agree to an independent inquiry where his staff will be forced to testify?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quel jour est-on aujourd'hui? Ah oui, c'est mercredi. Qui dit nouvelle journée dit nouvelle excuse et nouveau rebondissement dans le scandale Gerry Butts-SNC et, cette fois-ci, c'est tout un rebondissement. Il se trouve que le premier ministre a eu une réunion avec la ministre de la Justice après avoir appris que le Service des poursuites pénales, une entité indépendante, n'était pas prêt à donner à SNC une carte « sortez de prison sans frais ». Je me demande ce qui s'est passé pendant cette rencontre, car il pourrait s'agir d'une ingérence considérable dans le système de justice canadien qui est censé être indépendant. Étant donné cet enjeu, le premier ministre acceptera-t-il que nous puissions examiner la question à fond et qu'il y ait une enquête indépendante pendant laquelle son personnel sera tenu de témoigner?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.5

Trudeau affirme son engagement envers les emplois et l'indépendance judiciaire, cite la déclaration de la directrice du Service des poursuites pénales, sans aborder la demande d'enquête indépendante.

Trudeau quotes the PPSC director on prosecutorial independence and contrasts his record on jobs with the member opposite, without addressing the call for an independent inquiry or compelled testimony.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, unlike the member opposite, we will always stand up for jobs, always stand up for the Canadian economy, but we will do that in ways that respect judicial independence and the rule of law. If the member does not choose to take my word for it, let him to take it directly from the director of the Public Prosecution Service, who confirmed just last week that, in every case, prosecutors “exercise their discretion independently and free from any political or partisan consideration.”

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, nous allons toujours défendre les emplois et l'économie canadienne, mais nous le ferons d'une manière qui respecte l'indépendance judiciaire et la primauté du droit. Si le député préfère ne pas me croire sur parole, je l'invite à écouter la directrice du Service des poursuites pénales. Elle a confirmé la semaine dernière que, dans toutes les affaires, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ».

#9
Mr. Charlie Angus NDPTimmins—James Bay
4.0

Angus demande si le premier ministre acceptera que Gerry Butts et ses collaborateurs témoignent sous serment au comité, et si le premier ministre lui-même est prêt à témoigner.

Asks whether Gerry Butts and PM's staff will testify under oath and whether the PM himself will testify, but the question is buried in heavy rhetorical attacks and colourful language that reduce its accountability value.

Texte source
Mr. Charlie Angus

Fair enough; they do stand up for jobs, Mr. Speaker, the jobs of lobbyists. He is led around by the nose by lobbyists. The question is if he is willing to obstruct justice to help his lobbyist friends. Oh, to live in the tawdry but very elite world of Gerry Butts and the Prime Minister. Was it Gerry's idea to strong-arm the justice department to help their insider friends? No wonder he does not want Gerry Butts testifying at committee. Will the Prime Minister agree to allow Gerry Butts and his staff to testify under oath, so we can get to the bottom? By the way, is he willing to testify?

Traduction du Hansard: C'est juste, ils défendent les emplois, monsieur le Président, ceux des lobbyistes. Les lobbyistes le mènent par le bout du nez. La question est de savoir s'il est prêt à faire entrave à la justice pour les aider. Ah, ce doit être quelque chose que de vivre dans le milieu sordide, mais très sélect de Gerry Butts et du premier ministre. Est-ce que c'est Gerry qui a eu l'idée de faire pression sur le ministère de la Justice pour aider les proches du parti? Ce n'est pas étonnant qu'il ne veuille pas que Gerry Butts comparaisse devant le comité. Le premier ministre va-t-il accepter que Gerry Butts et son personnel témoignent sous serment afin que nous puissions aller au fond des choses? En passant, est-il lui-même prêt à témoigner?

Some hon. members

Oh, oh!

Traduction du Hansard: Oh, oh!

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
2.5

Trudeau exprime sa confiance dans le comité de la justice et le commissaire à l'éthique, et remercie Gerry Butts pour ses services, sans s'engager à ce que ses collaborateurs ou lui-même témoignent sous serment.

Trudeau expresses confidence in the justice committee and Ethics Commissioner, and thanks Gerry Butts for his contributions, without committing to compelling testimony or answering whether staff would testify under oath.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, once again, I have tremendous confidence in the members of the justice committee, who will be moving forward on the investigation of all sides; and indeed in the Ethics Commissioner, who has taken this matter under investigation. At the same time, I want to, once again, thank Gerry Butts for his contributions to Canada. His letter of resignation speaks for itself. He continues to believe deeply in what this government, and this country, is doing to help everyone.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, encore une fois, je fais entièrement confiance aux membres du comité de la justice, qui mèneront une enquête minutieuse, et au commissaire à l'éthique qui a déjà lancé une enquête sur cette affaire. Je tiens à remercier de nouveau Gerry Butts de ce qu'il a fait pour le Canada. Sa lettre de démission parle d'elle-même. Il continue de croire profondément dans ce que le gouvernement et le pays sont en train de faire pour améliorer la situation de tous les Canadiens.

#10
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.5

Scheer affirme que Gerald Butts et l'ancienne procureure générale se sont rencontrés au Château Laurier le 5 décembre 2018 pour discuter de l'affaire SNC-Lavalin, et demande quand le premier ministre a été informé de cette rencontre.

Cites a specific meeting at the Château Laurier on December 5, 2018, between Gerald Butts and the former attorney general, and asks a single precise and answerable question about when the Prime Minister was informed of that meeting.

Texte source
Andrew Scheer

Monsieur le Président, nous savons que l'ex-procureure générale et Gerald Butts se sont rencontrés au Château Laurier, le 5 décembre 2018, pour discuter de l'affaire SNC-Lavalin. Quand le premier ministre a-t-il été informé de cette rencontre?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.0

Trudeau dit que le gouvernement prend ses responsabilités au sérieux et que les ministres et le CPM se rencontrent souvent sur des enjeux importants, sans préciser quand il a été informé de la rencontre du 5 décembre.

Trudeau provides no information about when he learned of the December 5 Château Laurier meeting, instead restating general talking points about jobs, growth, and meeting with cabinet members on important issues.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux les responsabilités que nous avons de défendre des emplois, de créer de la croissance économique et de respecter l'indépendance de notre système judiciaire. C'est pourquoi je peux très facilement dire que, oui, nous avons eu bien des rencontres avec tous les membres du Cabinet sur bien des enjeux importants pour les Canadiens. Le travail que nous devons faire ensemble, c'est de bien gérer et de livrer de façon tangible la marchandise pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. C'est ce que nous ferons toujours, tout en respectant nos institutions.

#11
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.0

Scheer cite l'instruction selon laquelle les communications de Butts devaient être considérées comme venant du premier ministre, puis demande à nouveau quand le premier ministre a été informé de la rencontre du 5 décembre entre Butts et l'ancienne procureure générale.

Grounds the question in a specific reported fact — that Butts's communications were treated as coming from the Prime Minister himself — and asks a precise, answerable question about when the PM learned of the December 5 meeting.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, we know that the Prime Minister told his caucus that any communication coming from Mr. Butts should be considered as coming from the Prime Minister himself. Once again, when did the Prime Minister become aware of the December 5 meeting between Gerald Butts and the former attorney general?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre a dit à son caucus que toute communication de la part de M. Butts devait être considérée comme provenant du premier ministre. Encore une fois, quand le premier ministre a-t-il eu connaissance de la réunion du 5 décembre entre Gerald Butts et l'ancienne procureure générale?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.0

Trudeau évoque les années Harper et affirme que son équipe se rencontre souvent sur des sujets importants, sans répondre à la question sur quand il a été informé de la rencontre du 5 décembre.

Trudeau dismisses the question with a Harper-era jibe and a general statement about teamwork and meetings, without stating when he learned of the December 5 Château Laurier meeting.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, I recognize perhaps that it is a legacy of the Harper years. The Conservatives do not seem to understand that a team that works together actually has lots of people having meetings about things that matter all the time. We continue to engage in a broad way that both protects and upholds jobs in this country and respects the independence of our system and its judiciary. That is something we expect from all members of cabinet and all my staff, and we work together to serve Canadians, day in and day out.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est peut-être un héritage laissé par le gouvernement Harper, mais les conservateurs ne semblent pas comprendre que les membres d'une équipe travaillent ensemble et organisent constamment toutes sortes de rencontres avec beaucoup de gens. Nous continuons de travailler avec de nombreux intervenants de manière à protéger et à maintenir les emplois au pays, tout en respectant l'indépendance de notre système judiciaire. C'est ce que nous attendons de tous les membres du cabinet et de mon personnel. Nous travaillons ensemble tous les jours pour servir les Canadiens.

#12
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
7.5

Scheer demande au premier ministre de confirmer, par oui ou non, s'il a jamais exprimé son soutien à une entente spéciale pour SNC-Lavalin auprès de l'ancienne procureure générale.

Introduces a new specific yes-or-no question — whether the Prime Minister ever expressed support for a special deal for SNC-Lavalin to the former attorney general — which is direct and answerable, though opened with a rhetorical catalogue of blame-shifting.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, there we are. First it was the former attorney general's fault, then it was the director of public prosecutions' fault, then it was The Globe and Mail's fault and then it was Scott Brison's fault. Now we know it was Stephen Harper's fault. That is why he did what he did in this scandal. Nobody is buying what he is trying to sell. Now, can the Prime Minister tell this House if at any point in time he ever expressed his support for a special deal for SNC-Lavalin to the former attorney general, yes or no?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà. D'abord, c'était la faute de l'ancienne procureure générale, puis c'était la faute de la directrice des poursuites pénales, ensuite c'est devenu la faute du Globe and Mail, puis celle de Scott Brison. Maintenant, nous savons que c'est la faute de Stephen Harper. Voilà pourquoi le premier ministre a fait ce qu'il a fait dans ce scandale. Personne n'est dupe. Le premier ministre peut-il dire à la Chambre s'il a, à quelque moment que ce soit, exprimé à l'ancienne procureure générale son appui à l'égard d'une entente spéciale concernant SNC-Lavalin, oui ou non?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
0.5

Trudeau accuse les conservateurs de jouer à des jeux politiques et réaffirme l'engagement du gouvernement envers les emplois et l'indépendance judiciaire, sans donner de réponse par oui ou non.

Trudeau accuses the Conservatives of playing political games and reiterates the dual jobs-and-judiciary mandate, without answering yes or no as to whether he expressed support for a special deal.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, once again we see the Conservatives choosing to play political games with issues of deep importance. We remain focused, yes, on standing up for jobs and standing up for the independence of our judiciary in this country. This is something we are going to consistently do, and we will make no apologies for standing strong in our principles to both protect and promote jobs in this country and uphold the rule of law and the independence of our judicial system.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, une fois de plus, les conservateurs font de la petite politique avec des questions profondément importantes. Notre priorité demeure de défendre les emplois et l'indépendance de la magistrature au pays. Nous n'en dérogerons pas et nous ne nous excuserons pas de rester fidèles à nos principes, qui consistent à protéger et à favoriser les emplois au pays, de même qu'à respecter la primauté du droit et l'indépendance de notre système judiciaire.

#13
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
9.0

Scheer explique que l'option d'accord de réparation a été créée par le gouvernement dans un projet de loi omnibus et que la directrice des poursuites pénales a conclu indépendamment que SNC-Lavalin n'y avait pas droit, et demande par oui ou non si le premier ministre a déjà exprimé son soutien à un tel accord.

Provides legal and procedural context — that the DPP option was created through an omnibus bill and the DPP independently ruled SNC-Lavalin did not qualify — and asks a clean yes-or-no question about the PM's expressed support for the deal.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, again, that was not the question. This is key to this entire affair of allegations of interference in a criminal proceeding. The Prime Minister, through an omnibus bill, gave the top prosecutor the option of using a deferred prosecution agreement, and she ruled, in her independent manner, that SNC-Lavalin did not qualify. At any point in time since that decision, has the Prime Minister expressed his support for this kind of deal for SNC-Lavalin, yes or no?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'était, encore une fois, pas la question. C'est la clé de toute cette affaire d'allégations d'interférence dans une poursuite criminelle. Le premier ministre a donné à la directrice des poursuites pénales, par l'intermédiaire d'un projet de loi omnibus, la possibilité d'avoir recours à un accord sur la suspension des poursuites, et elle a déterminé, de manière tout à fait indépendante, que SNC-Lavalin ne satisfaisait pas aux critères. Depuis que cette décision a été prise, le premier ministre s'est-il prononcé, à un moment ou à un autre, en faveur de ce genre de marché avec SNC-Lavalin, oui ou non?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.5

Trudeau cite la directrice du Service des poursuites pénales confirmant que les procureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante et exempte de toute considération politique, sans donner de réponse par oui ou non.

Trudeau quotes the PPSC director's statement about independent prosecutorial discretion rather than answering yes or no about whether he expressed support for a deferred prosecution agreement for SNC-Lavalin.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, the member opposite seems to be concerned about the independence of the director of the Public Prosecution Service. Let me speak directly to that by quoting her, who just last week confirmed that in every case prosecutors “exercise their discretion independently and free from any political or partisan consideration.” Canadians can know that, in this country, we continue to abide by the rule of law.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député d'en face semble s'inquiéter pour l'indépendance de la directrice du Service des poursuites pénales. Je vais le rassurer en citant les propos de la directrice, qu'elle a tenus pas plus tard que la semaine dernière, selon lesquels, dans tous les cas, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance sans se laisser influencer par des considérations politiques ou partisanes ». Je peux garantir aux Canadiens que, dans ce pays, nous continuons à respecter la primauté du droit.

#14
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
9.0

Scheer précise que la question ne porte pas sur l'indépendance de la directrice des poursuites pénales mais sur le fait de savoir si le premier ministre a exprimé son soutien à un accord de réparation pour SNC-Lavalin après la décision du 4 septembre, et exige une réponse par oui ou non.

Clarifies precisely what is and is not being questioned (the PM's conduct, not the DPP's independence), anchors the question to the September 4 ruling date, and demands a yes-or-no answer about expressed support for SNC-Lavalin getting a deal.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, nobody is questioning the director of public prosecutions exercising her authority. What we are questioning is whether the Prime Minister attempted to interfere in an ongoing criminal investigation. However, that was not the question. The question was very simple. The top prosecutor of Canada ruled on September 4 that SNC-Lavalin did not qualify for this new kind of deal. At any point in time since that decision was made, has the Prime Minister expressed his support for SNC-Lavalin getting a deal, yes or no?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, personne ne conteste le fait que la directrice des poursuites pénales ait exercé son pouvoir. Nous remettons plutôt en question le fait que le premier ministre ait tenté d'influencer le cours d'une enquête criminelle. Cependant, la question ne portait pas là-dessus. Elle était très simple. Le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a statué que SNC-Lavalin n'était pas admissible à ce nouveau genre d'entente. À un moment ou un autre depuis cette décision, le premier ministre a-t-il exprimé son appui à l'idée que SNC-Lavalin puisse conclure une entente? Oui ou non?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.5

Trudeau affirme avoir été clair sur son soutien aux emplois canadiens et à l'économie, et que le gouvernement respecte toujours l'indépendance judiciaire, sans donner de réponse par oui ou non sur le soutien exprimé à SNC-Lavalin.

Trudeau says he has been unequivocal about supporting Canadian jobs and the economy, which is a non-answer to the yes-or-no question about whether he expressed support for SNC-Lavalin specifically getting a deal.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, I have been unequivocal over the fall, and I am unequivocal now, that we will always support Canadian jobs and the growth of our economy. We will always stand up to protect workers right across the country. We will always do that in ways that respect the independence of our judiciary, the rule of law and the institutions that keep Canada one of the greatest democracies in the world.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai été on ne peut plus clair cet automne et je le suis tout autant maintenant: nous favoriserons toujours les emplois et la croissance économique au Canada. Nous défendrons toujours les travailleurs, d'un bout à l'autre du pays. Nous maintiendrons le cap tout en respectant l'indépendance de l'appareil judiciaire, la primauté du droit et les institutions qui font du Canada l'une des plus grandes démocraties au monde.

#15
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.0

Scheer soutient que le premier ministre ne peut pas à la fois défendre l'indépendance de la directrice des poursuites pénales et tenter de renverser sa décision, et demande pourquoi il y aurait eu autant de rencontres avec l'ancienne procureure générale après la décision du 4 septembre si ce n'était pas pour tenter de la renverser.

Presents a logical argument grounded in three documented meetings — DPP ruling September 4, PM–AG meeting September 17, Butts–AG meeting December 5 — and asks a pointed question about the purpose of those meetings given the ruling had already been made.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, the Prime Minister cannot have it both ways. He cannot hold up the independence of the office of the director of public prosecutions and, at the same time, interfere and attempt to get a reversal of a decision. The decision on SNC-Lavalin was made on September 4. The Prime Minister had a meeting with the former attorney general on September 17. Gerald Butts had a meeting with the former attorney general on December 5. Why would the Prime Minister have so many meetings with the former attorney general if it were not to try to reverse a decision that had already been made?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Il ne peut pas souscrire à l'indépendance du Bureau du directeur des poursuites pénales tout en s'ingérant dans ses affaires et en tentant d’infirmer sa décision. La décision dans l'affaire SNC-Lavalin a été prise le 4 septembre. Le premier ministre a rencontré l'ancienne procureure générale le 17 septembre. Gerald Butts a rencontré l'ancienne procureure générale le 5 décembre. Pourquoi le premier ministre a-t-il eu autant de rencontres avec l'ancienne procureure générale si ce n'était pas pour tenter d’infirmer une décision qui avait déjà été prise?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
2.0

Trudeau confirme que les ministres et le CPM se rencontrent souvent sur un large éventail d'enjeux importants, et que le travail du gouvernement est de servir les Canadiens, de protéger les emplois et de défendre l'indépendance judiciaire, sans expliquer pourquoi ces rencontres spécifiques avec l'ancienne procureure générale ont eu lieu après la décision de la directrice des poursuites pénales.

Trudeau confirms that he had many meetings with cabinet ministers on a broad range of issues but does not address why multiple meetings with the former attorney general would be necessary after the DPP decision, making this a partial deflection.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, I can confirm right here in this House that we had many meetings between cabinet ministers and the Prime Minister and the Prime Minister's Office on a broad range of important issues that matter to Canadians. It is the work of this government to serve Canadians, to protect jobs and to protect our institutions and the independence of our judiciary at the same time. This is exactly what we do and what we will continue to do, and we will make no apologies to the snide accusations made by the members opposite.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux confirmer à la Chambre que les ministres, le premier ministre et son cabinet ont tenu de nombreuses réunions sur un large éventail d'enjeux importants pour les Canadiens. Il incombe au gouvernement de servir les Canadiens, de protéger les emplois et de défendre les institutions et l'indépendance de l'appareil judiciaire. C'est exactement ce que nous faisons et c'est ce que nous continuerons de faire. Nous n'avons aucune excuse à présenter aux députés d'en face qui lancent des accusations insidieuses.

#16
Ms. Ruth Ellen Brosseau NDPBerthier—Maskinongé
7.5

Brosseau demande au premier ministre de confirmer qu'il va renoncer au secret professionnel pour permettre à l'ancienne ministre de la Justice de témoigner, et souligne que des témoins du CPM sont bloqués devant le comité.

The question identifies two specific accountability gaps — PMO witnesses blocked from the justice committee and solicitor-client privilege preventing the former minister from speaking — and asks the Prime Minister to confirm he will let her speak.

Texte source
Ms. Ruth Ellen Brosseau

Monsieur le Président, hier, le premier ministre a admis que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le comité de la justice devaient faire leur travail dans le dossier de l’ingérence de son bureau dans le dossier de SNC-Lavalin. Or comment compte-t-il révéler la vérité s’il ne permet à aucune personne de son bureau de venir devant le comité de la justice? De plus, il refuse de renoncer au secret professionnel qui empêche l’ancienne ministre de la Justice de donner sa version des faits. Si le premier ministre tient vraiment à avoir la vérité, il doit la laisser parler. Le premier ministre peut-il nous confirmer qu’il va laisser l’ancienne ministre de la Justice...

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
5.0

Trudeau dit qu'il respecte le système judiciaire, reconnaît la complexité du secret professionnel et indique avoir demandé l'avis du procureur général, en invoquant des conséquences néfastes possibles sur deux dossiers devant les tribunaux.

Trudeau acknowledges the privilege issue and says he has asked the Attorney General for advice, but does not confirm whether the former minister will be allowed to speak, leaving the direct ask unanswered.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, le respect que nous avons pour notre système judiciaire est extrêmement important. C’est pour cela que nous considérons attentivement l’enjeu du secret professionnel. C’est pour cela que j’ai demandé à notre procureur général de me donner des avis sur la façon dont on peut procéder dans ce dossier-là pour permettre aux gens de parler, parce que c’est important que les Canadiens entendent la vérité. Cela dit, nous devons comprendre qu’il y a un danger réel de conséquences néfastes inattendues sur les deux enjeux présentement devant la cour.

#17
Mr. Murray Rankin NDPVictoria
7.0

Rankin demande pourquoi les libéraux au comité de la justice ont refusé d'inviter des témoins du CPM comme Gerry Butts, et pourquoi le premier ministre ne renonce pas au secret professionnel pour permettre à l'ancienne procureure générale de parler.

Rankin names specific individuals (Gerry Butts, the former attorney general) and refers to dozens of meetings with SNC-Lavalin, making the accountability ask fairly concrete, though the question is compound.

Texte source
Mr. Murray Rankin

Mr. Speaker, yesterday, the Liberals on the justice committee refused to ensure that people from the Prime Minister's Office would testify; not Gerry Butts and not the other officials who held dozens of meetings with SNC-Lavalin to discuss criminal charges. How will Canadians get to the truth, if the Liberals refuse to invite people at the centre of this mess, and if the Prime Minister refuses to waive privilege to let the former attorney general tell her story? He kept saying sunshine is the best disinfectant, so why is he content keeping Canadians in the dark?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les membres libéraux du comité de la justice ont refusé hier de garantir que les employés du Cabinet du premier ministre témoigneront. Ainsi, nous n'aurons pas les témoignages de Gerry Butts et des autres personnes qui ont organisé des dizaines de réunions avec SNC-Lavalin pour discuter d'accusations au criminel. Comment les Canadiens pourront-ils éclaircir la vérité si les libéraux refusent d'inviter à témoigner les gens qui sont au cœur de ce gâchis et si le premier ministre refuse de lever le secret professionnel afin que l'ancienne procureure générale puisse rapporter sa version des faits? Le premier ministre n'a cessé de dire que le soleil est le meilleur désinfectant qui soit. Pourquoi se contente-t-il alors de laisser les Canadiens dans l'obscurité?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
4.5

Trudeau dit attendre les travaux du comité de la justice et du commissaire à l'éthique, réaffirme son soutien aux emplois et à l'indépendance judiciaire, et dit que renoncer au secret professionnel n'est pas simple en raison de deux procédures judiciaires en cours.

Trudeau repeats the same answer about the justice committee, the Ethics Commissioner, and the Attorney General's advice on privilege, but does not address why specific individuals were not invited to testify.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, as I said, we look forward to the work that will be done by the justice committee and, indeed, by the Ethics Commissioner on this matter. It is extremely important that Canadians get to hear all the facts. We will continue to make sure we are standing up for good jobs right across the country and upholding the independence of our judicial system. That is something that Canadians expect; that is something that we expect. In terms of waiving privilege, that is not a simple matter, and that is why we have asked the Attorney General for advice on this, because we know there is a danger of unintended consequences on the two court cases currently going through on this matter.

Traduction du Hansard: Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous attendons avec impatience les travaux que mènerons dans ce dossier le comité de la justice et même le commissaire à l'éthique. Il est extrêmement important que les Canadiens prennent connaissance de tous les faits. Nous continuerons à lutter pour que les Canadiens aient de bons emplois dans l'ensemble du pays et à défendre l'indépendance du système judiciaire. Voilà à quoi s'attendent les Canadiens et voilà à quoi nous nous attendons nous-mêmes. Pour ce qui est de lever le secret professionnel, la question est complexe, et c'est pourquoi nous avons demandé l'avis du procureur général à ce sujet. Nous savons en effet que cela risquerait d'avoir des conséquences imprévues sur les deux affaires dont sont actuellement saisis les tribunaux dans ce dossier.

#18
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
9.0

Scheer demande si, entre la décision de la directrice des poursuites pénales et le remaniement ministériel, le premier ministre a exprimé son appui pour une entente de poursuite différée pour SNC-Lavalin — oui ou non.

Scheer asks a precise, closed yes-or-no question tied to a specific time period — from the director of public prosecutions' decision to the cabinet shuffle — asking whether the Prime Minister expressed support for a deferred prosecution agreement for SNC-Lavalin.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, I want to give the Prime Minister another opportunity to answer a very simple question. He brags about having many meetings and robust discussions. In any of those meetings, from the date that the director of public prosecutions made her decision to the day that he removed the former attorney general from her post, did the Prime Minister at any time express his support for granting SNC-Lavalin a deferred prosecution agreement, yes or no?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je vais donner au premier ministre une occasion de plus de répondre à une question très simple. Il se félicite d'avoir participé à de nombreuses rencontres où des discussions sérieuses ont eu lieu. Lors de ces rencontres, de la date à laquelle la directrice des poursuites pénales a pris sa décision jusqu'au jour où lui a rétrogradé l'ancienne procureure générale, le premier ministre a-t-il, à un moment ou à un autre, mentionné qu'il était favorable à l'octroi d'un accord de suspensions des poursuites à SNC-Lavalin, oui ou non?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
0.5

Trudeau affirme que son gouvernement défend les emplois et la croissance économique tout en préservant l'indépendance du système judiciaire, sans répondre à la question oui ou non.

Trudeau does not answer yes or no, instead pivoting entirely to boilerplate about standing up for good jobs and defending institutions, with no engagement with the specific factual ask.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, as Canadians well know of this government, we will always stand up for good jobs. We will always stand up for economic growth. We will always make sure we are supporting Canadians right across the country. However, we will also make sure we are doing it in ways that support and defend our institutions, that support and defend the independence of the rule of law, the independence of our judiciary. These are things that matter to Canadians. We are a government that has been delivering tangibly for them while at the same time defending our democracy and our institutions.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens le savent très bien, le gouvernement défendra toujours les bons emplois. Nous défendrons toujours la croissance économique. Nous ferons toujours tout pour soutenir les Canadiens de partout au pays. Cependant, nous entendons le faire de manière à soutenir et à défendre les institutions canadiennes, à soutenir et à défendre le respect de la primauté du droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire. Ce sont des valeurs auxquelles sont attachés les Canadiens. Le gouvernement a livré des résultats concrets pour les Canadiens, tout en protégeant la démocratie et les institutions canadiennes.

#19
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
9.0

Scheer demande, oui ou non, si le premier ministre a déjà dit à l'ancienne procureure générale qu'il était favorable à une entente spéciale pour SNC-Lavalin.

The question is again a direct closed yes-or-no ask on a single, clearly framed factual matter about whether the Prime Minister told the former attorney general he favoured a special deal for SNC-Lavalin.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, if he did nothing wrong, he should be able to answer yes or no. Did he at any time tell the former attorney general that he favoured giving SNC-Lavalin a special deal, yes or no?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si le premier ministre n'a rien fait de mal, il devrait être en mesure de répondre par oui ou par non. A-t-il, à un moment ou à un autre, dit à l'ancienne procureure générale qu'il était favorable à l'octroi d'une entente spéciale à SNC-Lavalin, oui ou non?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
0.5

Trudeau affirme que les discussions du Cabinet sont protégées par la confidentialité des délibérations et réitère l'engagement du gouvernement envers les emplois, la croissance économique et l'indépendance judiciaire.

Trudeau invokes cabinet confidentiality rather than answering yes or no, and returns to talking points about good jobs and judicial independence, which is a deflection rather than an answer.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, the members opposite have been talking an awful lot about solicitor-client privilege. It is also important to understand that discussions among the federal cabinet are covered by cabinet confidentiality as well. This is the work that we are doing to make sure we are delivering for Canadians in terms of good jobs, in terms of economic growth, in terms of opportunities for all, while at the same time upholding the independence of our judiciary, the integrity of our democratic institutions, and we will always do that.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les députés d'en face ont beaucoup parlé du secret professionnel. Il est aussi important de comprendre que les discussions au sein du Cabinet fédéral sont également protégées par la confidentialité des délibérations du Cabinet. C'est le travail que nous accomplissons dans le but d'offrir aux Canadiens de bons emplois, une économie florissante et des débouchés pour tout le monde tout en préservant l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'intégrité des institutions démocratiques, et c'est ce que nous ferons toujours.

#20
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
9.0

Scheer soutient que la réunion au Chateau Laurier entre Gerald Butts et l'ancienne procureure générale n'est pas protégée par la confidentialité du Cabinet et demande de nouveau, oui ou non, si le premier ministre lui a dit être favorable à une entente spéciale pour SNC-Lavalin.

Scheer explicitly pre-empts the cabinet confidentiality defence by specifying that the Gerald Butts–former attorney general meeting at the Chateau Laurier is not covered by it, then repeats the precise yes-or-no question.

Texte source
Andrew Scheer

Again, Mr. Speaker, if he has done nothing wrong, he should be able to answer. Meetings at the Chateau Laurier between Gerald Butts and the former attorney general are not covered by cabinet confidentiality. He should be able to tell Canadians, if he has done nothing wrong, if he has not interfered in an ongoing criminal prosecution case. Has he ever told the former attorney general that he favoured a special deal for SNC-Lavalin, yes or no?

Traduction du Hansard: Là encore, monsieur le Président, s'il n'avait rien fait de mal, il devrait être capable de répondre. Les réunions au Château Laurier entre Gerald Butts et l'ancienne procureure générale ne sont pas protégées par la confidentialité des délibérations du Cabinet. S'il n'a rien à se reprocher, s'il ne s'est pas ingéré dans une poursuite criminelle en instance, il devrait pouvoir le dire aux Canadiens. A-t-il déjà dit à l'ex-procureure générale qu'il privilégiait un accord spécial pour SNC-Lavalin, ou non?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
0.0

Trudeau n'aborde pas la question et énumère plutôt les réalisations du gouvernement, notamment l'Allocation canadienne pour enfants, les baisses d'impôt pour la classe moyenne et le soutien aux emplois.

Trudeau abandons the topic entirely, pivoting to the Canada child benefit and raising taxes on the wealthiest 1%, which has no connection to the question asked.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, Canadians can look at this government's record and know that step-by-step we have always stood up for them. We put more money in the pockets of the middle class by raising taxes on the wealthiest 1% and lowering them for the middle class. We delivered the Canada child benefit, which has made a huge difference in people's lives. We have also made sure that every step of the way we have stood up for good jobs across this country, and we will continue to. We will do so, however, always by respecting the independence of our judiciary and the institutions that protect us all in our democracy.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens n'ont qu'à regarder le bilan du présent gouvernement pour constater que nous avons toujours défendu leurs intérêts. Nous avons laissé plus d'argent dans les poches des gens de la classe moyenne en haussant l'impôt de ceux qui font partie du 1 % le plus riche tout en abaissant l'impôt de la classe moyenne. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a fait une énorme différence dans la vie des gens. Nous avons aussi veillé, dans toutes nos démarches, à défendre les bons emplois dans tout le pays et nous continuerons de le faire. Toutefois, nous le ferons toujours en respectant l'indépendance de l'appareil judiciaire et des institutions qui nous protègent tous dans notre démocratie.

#21
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.5

Scheer demande si, après la décision de la directrice des poursuites pénales du 4 septembre, le premier ministre a exprimé lors de réunions subséquentes son appui à une entente spéciale pour SNC-Lavalin — oui ou non.

Scheer anchors the question to a specific date (September 4), the director of public prosecutions' decision, and subsequent meetings, asking once more for a yes-or-no answer on the Prime Minister's position on a deferred prosecution agreement.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, it is so telling that the Prime Minister cannot even answer this kind of simple question. These are not the actions and this is not the behaviour of someone who is innocent of what he is being accused of. On September 4, the independent director of public prosecutions made a decision. The Prime Minister and his team then went to work and had several meetings with the former attorney general. In any of those meetings, did he ever and will he today indicate whether or not he supports SNC-Lavalin getting a special deal, yes or no?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est très révélateur que le premier ministre ne puisse même pas répondre à une simple question de ce genre. Ce ne sont pas là les gestes et le comportement d'une personne innocente qui est accusée à tort. Le 4 septembre dernier, la directrice des poursuites pénales, qui est indépendante, a pris une décision. Le premier ministre et son équipe se sont ensuite mis au travail en tenant plusieurs réunions avec l'ancienne procureure générale. Le premier ministre a-t-il indiqué lors de l'une de ces réunions ou indiquera-t-il aujourd'hui qu'il souhaitait que SNC-Lavalin obtienne une entente spéciale, oui ou non?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
2.5

Trudeau cite la directrice des poursuites pénales confirmant que les procureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante et à l'abri de toute considération politique ou partisane.

Trudeau deflects the direct question by quoting the director of public prosecutions on prosecutorial independence, which is tangentially relevant but does not address whether he personally expressed support for SNC-Lavalin receiving a special deal.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, again, to hear the member opposite, Canadians might be worried about the independence of our judicial system. Allow me to reassure them not only with my words, but by a direct quote from the director of public prosecutions herself, who just last week confirmed for Canadians that in every case prosecutors “exercise their discretion independently and free from any political or partisan consideration.”

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député d'en face semble continuer de croire que les Canadiens se soucient peut-être de l'indépendance de l'appareil judiciaire. Je tiens à les rassurer non seulement avec mes propos, mais aussi avec une citation directe de la directrice des poursuites pénales. Elle a confirmé la semaine dernière que, dans toutes les affaires, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ».

Natural Resources
#22
Mr. Alexandre Boulerice NDPRosemont—La Petite-Patrie
5.5

Boulerice interpelle le gouvernement sur deux promesses brisées — mettre fin aux subventions aux énergies fossiles et exiger une évaluation climatique pour les projets énergétiques — et demande si les libéraux réalisent qu'ils échouent dans la lutte contre les changements climatiques.

Boulerice raises two specific broken promises — ending fossil fuel subsidies and climate impact assessments for energy projects — and cites a $4.5 billion pipeline purchase, though the closing Pinocchio metaphor dilutes the accountability value.

Texte source
Mr. Alexandre Boulerice

Monsieur le Président, les libéraux avaient promis de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles, mais évidemment, ils continuent. Pire encore, ils prennent même 4,5 milliards de dollars pour acheter un vieux pipeline. Les libéraux avaient promis également que, pour tout projet énergétique, il allait y avoir une évaluation sur l'impact climatique. Là, on apprend que l'expansion du pipeline Trans Mountain n'aura pas cette évaluation. J'ai un petit truc pour les électeurs. Chaque fois que le premier ministre dit quelque chose, ils peuvent s'attendre à ce qu'il fasse l'inverse. Est-ce que les libéraux se rendent compte que, dans la lutte contre le réchauffement climatique, ils ressemblent de plus en plus à des Pinocchio?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
4.0

Trudeau affirme que le gouvernement suit le processus exigé par les tribunaux pour Trans Mountain, incluant la consultation des peuples autochtones et l'évaluation des impacts sur le transport maritime, et rejette le cadrage du NPD opposant économie et environnement.

Trudeau says Trans Mountain is following the court-mandated process on indigenous consultation and marine shipping impact, partially engaging the climate assessment point, but does not address the fossil fuel subsidy promise or the $4.5 billion purchase.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, encore une fois, le NPD insiste pour dire qu'il y a un choix à faire entre ce qui est bon pour l'environnement et ce qui est bon pour l'économie. Nous savons que la seule façon de créer une prospérité économique et de protéger l'environnement pour les années à venir, c'est de le faire ensemble. C'est pour cela que, dans le dossier de Trans Mountain, on est en train de suivre toutes les étapes des tribunaux de la bonne façon. Les tribunaux ont dit qu'il fallait consulter les peuples autochtones et qu'il fallait évaluer l'impact du transport maritime. C'est exactement ce que nous allons faire pour démontrer qu'on peut développer l'économie de la bonne façon.

#23
Mr. Nathan Cullen NDPSkeena—Bulkley Valley
5.0

Cullen accuse le gouvernement d'avoir brisé deux promesses — mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles et exiger des évaluations climatiques pour les pipelines — et demande quand le premier ministre cessera de subventionner Trans Mountain pour s'attaquer aux changements climatiques.

Cullen cites specific figures ($4.5 billion and a further $2 billion subsidy) and names two broken promises, but the question drifts into partisan framing about helping friends, reducing its accountability precision.

Texte source
Mr. Nathan Cullen

Mr. Speaker, when it comes to breaking promises to Canadians, we have to hand it to the Prime Minister. Right now on the Trans Mountain pipeline fiasco he is doing a two-for-one deal. First, he promised to end all fossil fuel subsidies, but dumping $4.5 billion of our money on a 65-year old pipeline was not enough. Now the pipeline-owning Prime Minister wants a further $2 billion subsidy from Canadians. Then the Liberals promised that all pipelines would receive a climate change review as part of their approval. However, here is a new guide for Canadians when listening to the Prime Minister. Listen closely and know that the truth is the opposite. When is he going to stop helping out his friends and start working to fight climate change?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quand il s'agit de rompre des promesses faites aux Canadiens, il faut lever notre chapeau au premier ministre. À l'heure actuelle, il offre une aubaine deux pour un dans le fiasco du pipeline Trans Mountain. D'abord, il a promis de mettre un terme à toutes les subventions au secteur des combustibles fossiles. Il ne lui a pas suffi d'engloutir 4,5 milliards de dollars d'argent public pour un pipeline vieux de 65 ans. En effet, le premier ministre désormais propriétaire d'un pipeline demande une autre subvention de 2 milliards de dollars aux Canadiens. Ensuite, les libéraux ont promis que tous les pipelines feraient l'objet d'un examen environnemental avant d'être approuvés. Voici un nouveau conseil aux Canadiens concernant les paroles du premier ministre. Écoutez attentivement et sachez que la vérité est le contraire de ce que vous entendez. Quand cessera-t-il de prêter main-forte à ses amis pour enfin combattre les changements climatiques?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
4.5

Trudeau affirme que Trans Mountain suit le chemin prescrit par les tribunaux, critique le bilan des conservateurs sur l'accès aux marchés, décrit le plan de protection des océans et mentionne un plan de tarification de la pollution.

Trudeau addresses the Trans Mountain court process and the oceans protection plan with some specifics (faster spill response, more towing capacity, plan to protect marine mammals) but does not address the subsidy figures or the climate review promise.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, on Trans Mountain pipeline expansion, we are following the path provided for by the courts in the right way. The courts said we needed to do better on consulting indigenous peoples and on evaluating the impact on marine shipping. That is exactly what we are doing. The Conservative approach for 10 years failed to get our exports to new markets. That is why we knew we needed to do it in the right way, which includes an oceans protection plan that means a faster spill response, more towing capacity and a plan to protect marine mammals. We are continuing to fight climate change with a plan to put a price on pollution. That is what is this government is doing.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, nous suivons la voie tracée par les tribunaux, qui ont indiqué que nous devions faire mieux en matière de consultation auprès des Autochtones et d'évaluation de l'incidence sur le transport maritime. C'est exactement ce que nous faisons. Pendant 10 ans, l'approche adoptée par les conservateurs pour acheminer les exportations vers de nouveaux marchés a échoué. Nous savions donc qu'il fallait faire les choses correctement, ce qui comprend un plan de protection des océans visant entre autres des délais d'intervention plus courts en cas de déversement, une capacité accrue en matière de remorquage et la protection des mammifères marins. Nous continuons à combattre les changements climatiques avec un plan pour tarifer la pollution. Voilà ce qu'accomplit le gouvernement.

Veterans Affairs
#24
Mr. Darrell Samson LibSackville—Preston—Chezzetcook
1.0

Samson demande au premier ministre de décrire les mesures prises à l'Édifice commémoratif des anciens combattants Camp Hill à Halifax pour répondre aux besoins croissants des vétérans.

This is a government-backbench softball that opens with an attack on the Harper government and asks the Prime Minister to describe steps taken at Camp Hill — a clear setup for a favourable announcement.

Texte source
Mr. Darrell Samson

Mr. Speaker, for more than a decade, the Harper government cut front-line staff, closed offices and balanced the budget on the backs of veterans. In 2015, it even closed an entire floor at the Camp Hill Veterans Memorial Building in Halifax. Could the right hon. Prime Minister please describe the steps our government has taken at Camp Hill to respond to the growing needs of veterans of the more recent conflicts and of those who served with our allies?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant plus d'une décennie, le gouvernement Harper s'est affairé à réduire le personnel de première ligne, à fermer des bureaux et à équilibrer le budget aux dépens des vétérans. En 2015, il a même fermé un étage entier de l'Édifice commémoratif des anciens combattants Camp Hill, à Halifax. Le très honorable premier ministre pourrait-il décrire les mesures prises par le gouvernement à Camp Hill afin de répondre aux besoins croissants des vétérans des missions les plus récentes et de ceux qui ont servi auprès de nos alliés?

Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, I would like to thank the member for Sackville—Preston—Chezzetcook for his tireless advocacy, his hard work and the ferocity with which he defends our veterans. We all want the best for veterans and their families. That is why we invested $10 billion into new benefits and services for them, including reopening the nine offices shuttered by the Conservatives, hiring more than 630 new front-line staff, delivering on our promise to reinstate that pension for life. Last fall, we made 25 more beds available at Camp Hill in Halifax for allied and modern-day veterans. The Conservatives paid lip service. We delivered.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Sackville—Preston—Chezzetcook de ses efforts et de son travail soutenus et acharnés pour défendre les vétérans canadiens. Nous voulons tous que les vétérans et leur famille aient ce qu'il y a de mieux. C'est pour cette raison que nous avons investi 10 milliards de dollars afin qu'ils puissent bénéficier de nouveaux avantages et services, en plus d'avoir rouvert neuf bureaux que les conservateurs avaient fermés, d'avoir embauché plus de 630 employés de première ligne et d'avoir rempli notre promesse de rétablir la pension à vie. L'automne dernier, nous avons ajouté 25 lits à Camp Hill à Halifax pour les anciens combattants alliés et les anciens combattants de l'ère moderne. Les conservateurs se contentaient de belles paroles. Nous avons agi.

7.5

Trudeau mentionne 10 milliards de dollars en nouveaux avantages et services, la réouverture de neuf bureaux, l'embauche de plus de 630 nouveaux agents de première ligne, le rétablissement de la pension à vie et 25 lits supplémentaires à Camp Hill pour les anciens combattants modernes et alliés.

Trudeau provides specific figures — $10 billion in new benefits and services, nine offices reopened, more than 630 new front-line staff, and 25 more beds at Camp Hill — making the answer substantively informative.

Justice
#25
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
9.5

Scheer demande, oui ou non, si entre le 4 septembre 2018 et le remaniement ministériel du 14 janvier 2019 le premier ministre a exprimé son appui à une entente spéciale pour SNC-Lavalin.

Scheer frames the question with precise dates (September 4, 2018 to January 14, 2019) and asks an unambiguous binary yes-or-no question about whether the Prime Minister expressed support for a special deal for SNC-Lavalin.

Texte source
Andrew Scheer

Monsieur le Président, entre le 4 septembre 2018 et le remaniement ministériel, le 14 janvier 2019, est-ce que le premier ministre a exprimé son appui concernant une entente spéciale pour SNC-Lavalin? Il y a seulement deux options: oui ou non.

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
0.5

Trudeau affirme que son gouvernement défendra toujours les bons emplois, y compris les 9 000 emplois directement liés à SNC-Lavalin, tout en respectant l'indépendance du système judiciaire et la règle de droit.

Trudeau ignores the yes-or-no framing and the specific dates entirely, returning to boilerplate about defending jobs and respecting judicial independence, with no engagement with the factual ask.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, malgré les actions et les paroles des conservateurs, nous allons toujours défendre les emplois. Nous allons toujours reconnaître de bons emplois au pays et chercher à les maintenir, y compris les 9 000 emplois directement affectés au sein de la compagnie SNC-Lavalin. Cependant, nous allons toujours le faire en respectant l'indépendance de notre système judiciaire et la règle de droit. Ce sont des responsabilités que nous prenons très au sérieux, et nous allons toujours chercher à défendre de bons emplois partout au Canada de la bonne façon.

#26
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.5

Scheer demande pourquoi Gerald Butts aurait dit à l'ancienne procureure générale d'aller voir le greffier du Conseil privé Michael Wernick lors d'une réunion du 5 décembre, alors que la décision de la directrice des poursuites pénales avait déjà été rendue le 4 septembre.

Scheer references a specific meeting (December 5, between Gerald Butts and the former attorney general), a specific instruction (go see the Clerk of the Privy Council, Michael Wernick), and asks a pointed logical question about why this was necessary if the decision was already made.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, during the December 5 meeting between Gerald Butts and the former attorney general, it is reported that Mr. Butts told her to go and see the Clerk of the Privy Council, Michael Wernick. Now, if the decision had already been made by the independent top prosecutor in Canada on September 4 and if the Prime Minister had already indicated that it was the attorney general's decision to be made, why would she have to go and visit the Clerk of the Privy Council?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est dit que, lorsqu'ils se sont rencontrés le 5 décembre, Gerald Butts aurait dit à l'ancienne procureure générale d'aller voir le greffier du Conseil privé, Michael Wernick. Or, si la décision avait déjà été prise le 4 septembre par la directrice des poursuites pénales du Canada et que le premier ministre avait déjà indiqué que la décision appartenait à la procureure générale, pourquoi cette dernière devait-elle rendre visite au greffier du Conseil privé?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.0

Trudeau affirme que le gouvernement défend toujours les bons emplois dans le respect de l'indépendance judiciaire et de la règle de droit, puis accuse les conservateurs de ne pas défendre les bons emplois.

Trudeau does not address the December 5 meeting, Gerald Butts, the Clerk of the Privy Council, or the logic of the question, instead repeating talking points about good jobs and judicial independence and pivoting to attacking the Conservatives.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, our government works in an ongoing fashion to make sure that we are standing up for good jobs right across the country and doing it in respect of the independence of our judicial system and the robustness of the rule of law. That is something all Canadians expect of us, that we fight for their jobs right across the country. We will always do that. It is telling right now that we see the Conservatives saying that they will not. They do not stand up for good jobs across this country. They do not stand up for good jobs wherever they are. We will continue to do so and we will do so in a way that respects the rule of law, that respects the independence of our judiciary.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement travaille sans cesse à défendre les bons emplois partout au pays et ce, dans le respect de l'indépendance du système judiciaire et de la robustesse de la primauté du droit. C'est ce que les Canadiens attendent de nous. Ils s'attendent à ce que nous luttions pour leurs emplois partout au pays et c'est ce que nous ferons toujours. Le fait que les conservateurs disent qu'ils ne le feront pas en dit long. Ils ne défendent pas les bons emplois, où qu'ils soient au pays. Nous continuerons de le faire, et ce, d'une manière qui respecte la primauté du droit et l'indépendance de la magistrature.

#27
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.0

Scheer se sert des propres paroles du premier ministre selon lesquelles l'ancienne procureure générale lui a demandé s'il lui donnait des directives — et il a répondu non — pour demander pourquoi elle aurait eu besoin de poser cette question si aucune pression n'avait été exercée.

Scheer quotes the Prime Minister's own words directly — that the former attorney general asked him if he was directing her and he said no — and uses that quote to pose a pointed logical question about why the ask was necessary if no pressure existed.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, the Prime Minister can try to hide behind talking points and other members of his Liberal team, but this is about the independence of our judicial system. This is about the rule of law. The Prime Minister has stated that there were many discussions going on, which was why the former attorney general “asked me if I was directing her, or going to direct her, to take a particular decision and I, of course, said no.” Therefore, the simple question is this. If a decision had already been made on September 4, why would she have to ask him if he was directing her?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre peut tenter de se cacher derrière ses notes d'allocution et les autres membres de son équipe libérale, mais il est question ici de l'indépendance de notre système judiciaire et de la primauté du droit. Le premier ministre a affirmé que plusieurs discussions avaient lieu et que c'est pourquoi l'ancienne procureure générale lui avait demandé s'il lui donnait des directives ou allait lui en donner dans ce dossier, ce à quoi il avait répondu non. Par conséquent, j'ai une question simple à poser. Si une décision avait déjà été prise le 4 septembre, pourquoi l'ancienne procureure générale aurait-elle demandé au premier ministre s'il avait des directives particulières pour elle?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
2.0

Trudeau cite la directrice des poursuites pénales confirmant que les procureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante et à l'abri de toute considération politique ou partisane, sans aborder la logique de ses propres paroles citées.

Trudeau does not engage with his own quoted words or the logical inference drawn from them, instead again quoting the director of public prosecutions on prosecutorial independence as a deflection.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, once again, the Conservatives are calling into question the independence of our judicial system and the rule of law in this country. Allow me to reassure all Canadians watching by quoting directly from the director of the public prosecution service of Canada, who confirmed last week that in every case prosecutors “exercise their discretion independently and free from any political or partisan consideration.”

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs mettent en question, encore une fois, l'indépendance du système judiciaire et la primauté du droit au Canada. Je me permets de rassurer tous les Canadiens qui nous regardent en citant directement les propos de la directrice du Service des poursuites pénales, qui a confirmé la semaine dernière que, dans toutes les affaires, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ».

#28
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.0

Scheer demande pourquoi l'ancienne procureure générale a cru nécessaire de demander au premier ministre s'il lui donnait des directives, ce qui laisserait entendre qu'il avait créé l'impression qu'une ingérence était en cours.

Scheer continues to press the specific logical inference from the Prime Minister's own quoted words, asking why the former attorney general needed to seek clarification if there was no interference, which is a substantively grounded accountability question.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, again, why did the Prime Minister leave the impression with the attorney general that there was something going on? He said that the former attorney general “asked me if I was directing her, or going to direct her, to take a particular decision and I, of course, said no.” Therefore, the question remains this. Why did the former attorney general think that she needed to ask that? If the decision was already made, why would she have to go and get clarification if he was not in fact attempting to interfere?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, encore une fois, qu'est-il arrivé pour que le premier ministre donne à la procureure générale l'impression qu'il se passait quelque chose? Il a dit que l'ancienne procureure générale lui avait demandé s'il lui donnait des directives ou allait lui donner des directives dans ce dossier, ce à quoi il avait répondu non. Par conséquent, la question demeure. Qu'est-ce qui a incité l'ancienne procureure générale à poser cette question? Si la décision avait déjà été prise, pourquoi a-t-elle senti le besoin de demander une clarification s'il n'était pas en train d'essayer d'intervenir?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
0.5

Trudeau affirme que son gouvernement défendra toujours les bons emplois et les Canadiens tout en respectant l'indépendance de la magistrature et la règle de droit, présentant ces principes comme la raison pour laquelle les Canadiens ont élu les libéraux en 2015.

Trudeau does not address the former attorney general's need for clarification or the Prime Minister's own quoted words, returning entirely to boilerplate about standing up for Canadians and defending institutions.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, all Canadians who have been watching our government over the past three and a half years know full well that we will always stand up for good jobs. We will always stand up for Canadians, and we will always do so in a way that respects and upholds our institutions, including the independence of our judiciary and the rule of law. These are principles that are at the core of what this government does. They were principles at the core of why Canadians elected us in 2015. We have stayed true to those principles of both serving Canadians and defending the independence of our institutions.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tous les Canadiens qui s'intéressent à ce que fait le gouvernement libéral depuis trois ans et demi savent très bien que nous allons toujours défendre les bons emplois. Nous allons toujours défendre les intérêts des Canadiens et nous allons toujours le faire dans le respect de nos institutions, y compris l'indépendance du système judiciaire et la primauté du droit. Ces principes sont au coeur des activités du gouvernement libéral. Ils étaient au coeur de la décision des Canadiens de nous élire en 2015. Servir les Canadiens et défendre l'indépendance de nos institutions: nous n'avons pas dérogé à ces principes.

Indigenous Affairs
#29
Ms. Linda Duncan NDPEdmonton Strathcona
6.5

Duncan cite un nouveau rapport sur le défaut du gouvernement de consulter les peuples autochtones sur les stratégies de rétablissement des espèces menacées, mentionne la déclaration du chef Byron Louis et l'intervention des Cris Mikisew auprès de l'UNESCO, et demande quand le premier ministre respectera ses obligations légales envers les Premières Nations.

Duncan references a specific new report, quotes Chief Byron Louis on the link between species extinction and indigenous rights, and names two specific nations (Mikisew Cree and Athabasca Chipewyan First Nation) taking action, though the final ask is somewhat broad.

Texte source
Ms. Linda Duncan

Mr. Speaker, speaking of the rule of law, a new report reveals the government has abjectly failed to consult indigenous peoples on recovery strategies for threatened species. Chief Byron Louis has shared, “The extinction of a species actually has the potential” to extinguish indigenous rights. Frustrated with government inaction, the Mikisew Cree sought intervention by UNESCO, and has joined the Athabasca Chipewyan First Nation court challenge to have their rights upheld. When will the Prime Minister stop with the platitudes and actually deliver on his legal responsibilities to first nations?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en parlant de primauté du droit, un nouveau rapport révèle que le gouvernement a lamentablement omis de consulter les peuples autochtones au sujet des stratégies de rétablissement pour les espèces menacées. Selon le chef Byron Louis, la disparition d'une espèce a en fait le potentiel de faire disparaître des droits autochtones. Contrariés par l'inaction du gouvernement, les Cris de Mikisew ont demandé l'intervention de l'UNESCO et se sont joints à la Première Nation des Chipewyan d'Athabasca devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits. Quand le premier ministre cessera-t-il ses platitudes et s'acquittera-t-il de ses responsabilités légales à l'égard des Premières Nations?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
3.0

Trudeau affirme que le gouvernement s'efforce toujours de protéger et de rétablir les espèces en péril grâce à des stratégies fondées sur la science, élaborées en consultation et en partenariat avec les groupes autochtones et toutes les parties prenantes.

Trudeau gives only a generic response about science-based recovery strategies and consultation with indigenous groups, without addressing the specific report, the UNESCO intervention, or the court challenge named in the question.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, as a government, we are always ensuring that we protect and recover our species that are at risk. Robust recovery strategies and action plans are there to grow and sustain populations. The work that we do is always based on science and this work is always done in consultation and partnership with indigenous groups as well as all stakeholders. This is something that if we are going to do, we need to do it together. That is part of reconciliation.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement veille toujours à protéger et à rétablir les espèces en péril. Des stratégies de rétablissement et des plans d'action solides sont en place pour assurer la croissance et le maintien des populations. Le travail que nous effectuons est toujours fondé sur des données scientifiques et il est toujours réalisé en consultation et en partenariat avec des groupes autochtones ainsi que tous les intervenants. Si nous souhaitons réussir, nous devons agir ensemble. Cela fait partie de la réconciliation.

#30
Ms. Anne Minh-Thu Quach NDPSalaberry—Suroît
7.5

Quach demande si le gouvernement financera le pavillon de ressourcement White Pine à Akwesasne, créé pour répondre à une situation d'urgence liée au taux alarmant de suicides et d'abus de substances, avant qu'il ne soit contraint de fermer dans les prochaines semaines.

Quach identifies a specific person (Mr. Nelson White), a specific project (White Pine Healing lodge), a specific community (Akwesasne), and a specific deadline (coming weeks), making this a fairly concrete and answerable accountability question.

Texte source
Ms. Anne Minh-Thu Quach

Mr. Speaker, Mr. Nelson White from Akwesasne First Nation has invested a lot of his own money to fund the White Pine Healing lodge to support those in his community who suffer from addiction. The project was created as a response to the state of emergency due to the alarming rate of suicide and substance abuse. He has the support of the Mohawk Council of Akwesasne. The government keeps saying that it is a good project, but without funding in the coming weeks, there will be no healing lodge. Will the government deliver the money or will it let down the people of Akwesasne?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Nelson White, de la Première Nation d'Akwesasne, a investi beaucoup de son argent pour financer le pavillon de ressourcement White Pine visant à soutenir les membres de sa communauté qui souffrent d'une dépendance. Le projet a été mis sur pied pour répondre à l'état d'urgence déclaré en raison du taux alarmant de suicide et de toxicomanie dans cette population. M. White a le soutien du Conseil des Mohawks d'Akwesasne. Le gouvernement ne cesse de dire que c'est un bon projet, mais sans un financement dans les prochaines semaines, il n'y aura pas de pavillon de ressourcement. Le gouvernement versera-t-il les fonds ou abandonnera-t-il les gens d'Akwesasne?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
6.5

Trudeau félicite la communauté d'Akwesasne, confirme que la ministre est pleinement au courant de la demande et en comprend l'importance, et indique que le gouvernement aura d'autres choses à dire dans les prochaines semaines.

Trudeau acknowledges the specific project and community, confirms the minister is fully aware and understands its importance, and promises more to say in the coming weeks — a partial commitment without detail.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, I want to congratulate the work done on this important issue by the community of Akwesasne, and recognize that the minister is fully aware of this request, understands how important it is and we will have more to say in the coming weeks.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à féliciter la communauté d'Akwesasne du travail accompli dans ce dossier important. Je confirme que le ministre est parfaitement au courant de cette demande et qu'il comprend à quel point elle est importante. Nous ferons d'autres déclarations dans les prochaines semaines.

Justice
#31
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.5

Scheer a demandé qui avait sollicité la réunion du 5 décembre entre Gerald Butts et la procureure générale dans un hôtel du centre-ville d'Ottawa.

Cites a specific date, a specific person (Gerald Butts), a specific location (hotel in downtown Ottawa), and asks a single yes/no answerable question about who requested the meeting.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, On December 5, when Gerald Butts met with the attorney general at a hotel in downtown Ottawa, it is clear that the SNC-Lavalin case was discussed. Who asked for that meeting?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est clair que le 5 décembre, lorsque Gerald Butts a rencontré la procureure générale dans un hôtel du centre-ville d'Ottawa, il a été question du cas de SNC-Lavalin. Qui a demandé cette rencontre?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
0.5

Trudeau a déclaré que le gouvernement défend les bons emplois, la primauté du droit, et a exprimé sa confiance dans les processus du comité de la justice et du commissaire aux conflits d'intérêts.

The Prime Minister did not address who asked for the meeting, instead pivoting to boilerplate about jobs, rule of law, and confidence in ongoing processes.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, every step of the way, we will stand up for good jobs for Canadians. We will stand up for the independence of our judiciary and the rule of law. The trust Canadians have in their institutions is extremely important to us. That is why we look forward to the processes under way, both at the justice committee and indeed at the Ethics Commissioner investigation, so Canadians can continue to have full confidence in our democracy and the institutions that serve them.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous défendrons toujours les bons emplois pour les Canadiens. Nous défendrons également l'indépendance de la magistrature et la primauté du droit. Il est extrêmement important pour notre gouvernement que les Canadiens aient confiance dans les institutions publiques. Voilà pourquoi nous sommes impatients que s'amorce l'enquête du comité de la justice et celle du commissaire à l'éthique. Nous tenons à ce que les Canadiens continuent d'avoir une confiance totale dans notre démocratie et les institutions qui les représentent.

#32
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
7.5

Scheer a demandé si le premier ministre avait demandé à M. Butts de démissionner, en réclamant une réponse par oui ou non.

Asks a direct yes/no question about whether the Prime Minister asked Butts to resign, grounded in the factual observation of Butts' resignation, though framed with rhetorical preamble.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, people who are innocent usually do not have trouble answering simple questions, especially when they are yes or no answers. Gerald Butts claims to be innocent, but innocent people do not tend to resign from their jobs. Did the Prime Minister ask Mr. Butts to resign, yes or no?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les gens qui n'ont rien à se reprocher n'ont généralement pas de difficulté à répondre à des questions simples, particulièrement lorsque la réponse est soit oui, soit non. Gerald Butts clame son innocence mais, en règle générale, une personne qui n'a rien à se reprocher ne démissionne pas de son poste. Le premier ministre a-t-il demandé à M. Butts de démissionner? Oui ou non?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
2.0

Trudeau a dit que la déclaration de Gerald Butts se passe d'explications et que Butts a pris sa décision pour permettre au gouvernement d'aller de l'avant, le remerciant pour ses services.

Trudeau referenced Butts' statement and praised his service but did not answer yes or no whether he asked Butts to resign.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, Gerald Butts' statement speaks for itself. He made this decision because he felt it was important for the government to move forward. His dedication to this country, to this government, and to the work we are doing to give a real and fair chance to everyone to succeed continues. I thank him deeply for his service to Canada.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la déclaration de Gerald Butts est on ne peut plus claire. Il a pris cette décision parce qu'il estimait important que le gouvernement poursuive son travail. M. Butts continue d'être dévoué au Canada et au gouvernement et d'appuyer le travail que nous faisons pour donner à tous les Canadiens une chance réelle et juste de réussir. Je remercie sincèrement M. Butts de ce qu'il a fait pour le Canada.

#33
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
6.5

Scheer a mis au défi le premier ministre d'expliquer ce dont M. Butts devait « aller de l'avant » si rien d'irrégulier ne s'était produit, compte tenu du retrait de l'ancienne procureure générale et des démissions subséquentes.

Raises a pointed logical contradiction — the PM claims nothing improper happened yet the former attorney general was removed and Butts resigned — and asks what Butts was moving on from, though the framing is somewhat rhetorical.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, to move forward from what? The Prime Minister is saying nothing happened. All along he has been saying nothing improper was done. All along he has been saying he did not do anything wrong and people in his office did not do anything wrong, yet we have the facts that the former attorney general was removed from her post and then resigned from cabinet, and the principal secretary has now resigned. What exactly was Mr. Butts moving on from if nothing improper happened?

Traduction du Hansard: Poursuivre quel travail au juste, monsieur le Président? Selon le premier ministre, il ne s'est rien passé. Il a dit, tout du long, qu'il n’y a rien eu d'inapproprié. Il a dit, tout du long, qu'il n'avait rien fait de mal et que son personnel n'avait rien fait de mal. Pourtant, l'ancienne procureure générale a perdu son poste, puis a quitté le Cabinet, et le secrétaire principal a maintenant démissionné. Quel est ce travail que M. Butts voulait laisser le gouvernement poursuivre, s'il n'y a rien eu d'inapproprié?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
0.5

Trudeau a parlé de l'Allocation canadienne pour enfants, des réductions d'impôt pour la classe moyenne, du prochain budget, et a critiqué le bilan de Stephen Harper, sans répondre à la question.

Trudeau completely ignored the logical contradiction posed and pivoted to unrelated talking points about the Canada child benefit, middle-class tax cuts, and criticism of Stephen Harper.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, this government continues to focus on the things that matter to Canadians, like delivering a Canada child benefit that helps nine out of 10 Canadian families, and moving forward by lowering taxes on the middle class and raising them on the wealthiest 1%. We continue to focus on the upcoming budget, which is going to continue to deliver for Canadians in real ways as we grow the economy in ways that work for the middle class. Unfortunately, under 10 years of Stephen Harper, the benefits to the wealthiest and the well connected did not grow the economy. That is why we have focused on the middle class and will continue to focus on delivering tangibly for Canadians.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement continue à concentrer ses efforts sur ce qui compte pour les Canadiens, comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide 9 familles canadiennes sur 10, et poursuit son travail en baissant les impôts de la classe moyenne et en augmentant ceux du 1 % le mieux nanti. Nous continuons à concentrer nos efforts sur le prochain budget, dans lequel nous allons annoncer encore une fois d'excellentes mesures pour les Canadiens afin de stimuler l'économie pour le bien de la classe moyenne. Malheureusement, pendant les 10 ans du règne de Stephen Harper, les avantages dont profitaient les plus riches et les bien branchés n'ont pas contribué à stimuler l'économie. C'est pour cela que nous avons concentré nos efforts sur la classe moyenne et que nous continuerons à déployer des efforts afin de donner des résultats tangibles aux Canadiens.

Automotive Industry
#34
Mr. Francis Scarpaleggia LibLac-Saint-Louis
1.0

Scarpaleggia a demandé au premier ministre d'informer la Chambre des efforts du gouvernement pour faire du Canada le pays où les voitures de l'avenir seront construites.

A government-backbench softball setup asking the Prime Minister to highlight efforts to make Canada a leader in building the cars of the future.

Texte source
Mr. Francis Scarpaleggia

Monsieur le Président, l'innovation apportée dans le secteur de l'automobile est en train de transformer cette industrie qui est l'une de nos plus importantes sources d'exportations. Qu'il s'agisse de stationnement autonome, de freinage automatique ou de technologie sans conducteur, les voitures de demain seront non seulement autonomes, mais connectées les unes aux autres. Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des efforts déployés par le gouvernement pour faire du Canada le pays où les voitures de l'avenir seront construites?

Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis de son travail acharné, de son leadership au sein du caucus et de sa question. Nous devons soutenir les travailleurs canadiens pour que le Canada soit un leader mondial dans la nouvelle économie. Nous avons annoncé un investissement de 40 millions de dollars pour aider BlackBerry QNX à concevoir et à établir une nouvelle plateforme pour les voitures d'aujourd'hui et de demain. Cet investissement créera 800 emplois pour la classe moyenne, rendra nos voitures plus sûres et sécuritaires et aidera le Canada à demeurer une plaque tournante mondiale de l'innovation.

7.5

Trudeau a annoncé un investissement de 40 millions de dollars pour aider BlackBerry QNX à concevoir une nouvelle plateforme pour les voitures d'aujourd'hui et de demain, devant créer 800 emplois pour la classe moyenne.

Trudeau provided a specific announcement — a $40 million investment to help BlackBerry QNX develop a new platform — with a concrete jobs figure of 800 jobs, making it a substantively informative answer.

Justice
#35
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
6.0

Scheer a demandé si le premier ministre accepterait de tenir une enquête publique pour que les Canadiens puissent obtenir des réponses aux graves allégations d'ingérence dans une poursuite indépendante.

Makes a clear ask for a public inquiry and grounds it in the nature of the allegations and the insufficiency of current processes, but is framed with significant rhetorical buildup and a compound framing.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, it is incumbent upon the Prime Minister to provide some transparency in this very serious scandal. These are major allegations of interference in an independent prosecution. Outside of an investigation by the RCMP, the only way for the Prime Minister to clear the air is by having a public inquiry. Canadians are tired of taking his word for his version of events. They are tired of Liberals getting together with other Liberals to come up with a storyline they will then try to hide behind. Yes or no, will the Prime Minister agree to holding a public inquiry so Canadians can get answers to these questions right—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il incombe au premier ministre d'assurer une certaine transparence relativement à ce scandale majeur. Il s'agit d'allégations très sérieuses d'ingérence dans une poursuite indépendante. Mis à part la tenue d'une enquête par la GRC, le seul moyen dont dispose le premier ministre pour tirer les choses au clair, c'est de lancer une enquête publique. Les Canadiens en ont assez de le croire sur parole lorsqu'il raconte sa version des faits. Ils en ont assez de voir les libéraux se rencontrer entre eux pour trouver une rhétorique derrière laquelle ils pourront ensuite se cacher. Oui ou non: le premier ministre acceptera-t-il de lancer une enquête publique afin que les Canadiens obtiennent des réponses à ces questions...

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
2.5

Trudeau a exprimé sa confiance dans le comité de la justice et l'enquête du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique comme processus appropriés pour aller de l'avant.

Trudeau did not answer yes or no on a public inquiry, instead restating confidence in the justice committee and the Ethics Commissioner without engaging the specific inadequacy argument Scheer raised.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, we have tremendous confidence in the processes that are in place to move forward, including an investigation by the justice committee in which committee members are independent in their decisions on how to proceed. We also have tremendous confidence in the officers of Parliament, in this case the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, who will be pursuing an investigation on this matter. These are things we take seriously. Canadians need to know there are processes in place to move forward on this issue.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous faisons entièrement confiance aux processus existants. Le comité de la justice est capable de faire enquête, et ses membres prennent leurs décisions en toute indépendance. Nous faisons aussi entièrement confiance aux gens qui travaillent pour le Parlement, en l'occurrence le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui fera enquête dans ce dossier. Nous prenons ce genre de chose au sérieux. Il est important que les Canadiens sachent que des processus existent et qu'ils suivent leurs cours dans ce dossier.

Rail Transportation
#36
Mr. Robert Aubin NDPTrois-Rivières
5.5

Aubin a demandé si le premier ministre exigerait de son ministre des Transports qu'il s'active en matière de sécurité ferroviaire, citant un récent déraillement au Manitoba impliquant des matières inflammables.

References a specific recent derailment in Manitoba involving flammable materials and invokes Lac-Mégantic, asking for concrete action on rail safety, though the ask is somewhat vague.

Texte source
Mr. Robert Aubin

Monsieur le Président, c’est au tour du Manitoba de connaître un important déraillement de train impliquant des matières inflammables. Avec le passage de trains de plus en plus longs et de plus en plus nombreux et un environnement de plus en plus déréglementé, l’éventualité d’un drame comme celui de Lac-Mégantic est toujours possible. C’est clair. Les citoyens s’inquiètent et ne souhaitent pas vivre une telle tragédie. Le ministre des Transports parle beaucoup, mais agit peu. Le premier ministre peut-il exiger de son ministre qu’il s’active en matière de sécurité ferroviaire pour protéger nos concitoyens?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.5

Trudeau a loué le travail de son ministre des Transports en matière de sécurité ferroviaire, puis a bifurqué vers le projet de pipeline Trans Mountain comme moyen plus sûr de transporter les ressources pétrolières.

Trudeau praised his Minister of Transport generically and then pivoted to oil pipelines and the Trans Mountain project, which is largely unrelated to the rail safety question asked.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, je profite de ce moment pour souligner encore une fois l’excellent travail de notre ministre des Transports, qui prend extrêmement au sérieux la protection de nos voies ferroviaires et la sécurité des Canadiens. Il en fait une priorité. Je peux souligner que nous reconnaissons qu’une des manières les plus sécuritaires de transporter nos ressources pétrolières, c’est par les oléoducs. C’est pourquoi nous allons de l’avant de la bonne façon, comme la cour l’a demandé, en ce qui concerne le projet Trans Mountain. C’est un bon projet et il faut s'assurer qu'il sera fait de la bonne façon pour garder les gens en sécurité et exporter nos ressources.

Finance
#37
Mr. Michael McLeod LibNorthwest Territories
1.0

McLeod a demandé au ministre des Finances de mettre la Chambre au courant des prochaines étapes du plan éprouvé du gouvernement pour renforcer et faire croître la classe moyenne.

A government-backbench softball asking the Minister of Finance to update the House on the next steps in the government's plan to strengthen and grow the middle class.

Texte source
Mr. Michael McLeod

Mr. Speaker, thanks to the hard work of Canadians, Canada's economy is strong and growing, creating well-paying jobs for the middle class and people working hard to join it. Plus de Canadiens travaillent et les familles ont plus d’argent à dépenser pour ce qui compte pour elles. Could the Minister of Finance please update the House on the next steps in our proven plan to strengthen and grow the middle class?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, grâce aux efforts soutenus des Canadiens, l'économie du pays est forte et en croissance, ce qui permet la création d'emplois bien rémunérés pour les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. More Canadians are working, and families have more money to spend on what matters to them. Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des prochaines étapes de notre plan éprouvé pour renforcer et faire croître la classe moyenne?

Bill Morneau LibMinister of Finance
7.0

Morneau a déclaré qu'une famille typique de la classe moyenne dispose de 2 000 $ de plus cette année qu'en 2015 et a annoncé que le budget 2019 sera présenté le 19 mars.

Morneau provided a specific data point ($2,000 better off for a typical middle-class family) and announced a concrete date of March 19 for budget 2019, making the answer substantively informative.

Texte source
Bill Morneau

Monsieur le Président, notre gouvernement a fait des investissements intelligents et responsables dans la classe moyenne et les Canadiens en voient les résultats concrets. It has had a significant impact. A typical middle-class family is $2,000 better off this year than in 2015. However, we know there is more to do. That is why I am so pleased to announce that on March 19, we will be introducing budget 2019, the next steps in our plan to ensure middle-class optimism and an economy that works for all Canadians.

Traduction du Hansard: Mr. Speaker, our government has made smart and responsible investments in the middle class, and Canadians are seeing concrete results. Ces investissements ont eu des retombées importantes. Cette année, une famille typique de la classe moyenne a 2 000 $ de plus qu'en 2015. Cela dit, nous savons qu'il reste du travail à faire. C'est pourquoi je suis ravi d'annoncer que, le 19 mars prochain, nous présenterons le budget de 2019, qui inclut les prochaines étapes de notre plan visant à créer un climat d'optimisme pour la classe moyenne et une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens.

Justice
#38
Andrew Scheer CPCLeader of the Opposition
8.0

Scheer a demandé si le premier ministre, compte tenu de sa confiance déclarée dans le comité de la justice, permettrait à Gerald Butts de témoigner sous serment devant ce comité.

Cites a specific prior action — government instructing Liberal committee members to block Conservative and NDP attempts to get a full witness list — and asks a direct yes/no question about allowing Gerald Butts to testify under oath.

Texte source
Andrew Scheer

Mr. Speaker, the Prime Minister has just expressed his confidence in the justice committee's work to get to the bottom of this very serious scandal. Last week the government instructed Liberal members of that committee to block Conservative and NDP attempts to get a full witness list in front of the committee. The members of the committee admitted that they received that list from government offices. Therefore, if the Prime Minister has so much confidence in the justice committee's work, will he allow Gerald Butts to testify under oath at that very committee?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il est convaincu que les travaux du comité de la justice permettront de tirer au clair ce scandale très grave. Or, la semaine dernière, le gouvernement a demandé aux membres libéraux de ce comité de bloquer toute tentative des conservateurs et des néo-démocrates de faire comparaître tous les témoins concernés. Les membres du comité ont admis avoir reçu la liste des témoins des bureaux du gouvernement. Par conséquent, si le premier ministre fait tellement confiance au comité de la justice, va-t-il permettre à Gerald Butts de témoigner sous serment devant ce comité?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.5

Trudeau a déclaré que son gouvernement respecte l'indépendance des comités parlementaires et que les parlementaires de ces comités prennent leurs propres décisions sur la façon de procéder.

Trudeau did not answer whether Butts would testify under oath, instead claiming respect for committee independence while ignoring the specific allegation of government direction to committee members.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, unlike what we saw under 10 years of Stephen Harper's government, we respect the independence of parliamentary committees. Parliamentarians on those committees get to make determinations on how they choose to move forward in their own way. On this side of the House, we will always respect the independence of committees.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, contrairement à ce que nous avons vu pendant les 10 ans du gouvernement de Stephen Harper, nous respectons l'indépendance des comités parlementaires. Les membres de ces comités peuvent déterminer eux-mêmes la façon dont ils souhaitent procéder. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours respecter l'indépendance des comités.

#39
Maxime Bernier PPCBeauce
5.0

Bernier a cité le lobbying de SNC-Lavalin, les modifications au Code criminel, les affaires de corruption rejetées et les 2 milliards de dollars d'aide gouvernementale, demandant au premier ministre de reconnaître que le capitalisme de copinage doit être éradiqué.

Cites specific facts — SNC-Lavalin lobbying, Criminal Code changes, two corruption cases thrown out, and $2 billion in government aid since 2002 — but the concluding ask about eradicating crony capitalism is broad and philosophical rather than specific.

Texte source
Maxime Bernier

Mr. Speaker, after being lobbied by SNC-Lavalin, the government changed the Criminal Code and tried to cut a deal to avoid a trial. Two former SNC-Lavalin executives just had their corruption cases thrown out of court because of unrealistic delays, and we learned that SNC has received more than $2 billion in government aid since 2002. Will the Prime Minister recognize that crony capitalism is an unjust system that must be eradicated?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à la suite des activités de lobbying de SNC-Lavalin, le gouvernement a modifié le Code criminel et tenté de conclure une entente avec l'entreprise pour lui éviter un procès. Deux anciens dirigeants de SNC-Lavalin, accusés de corruption, viennent de bénéficier d'un arrêt des procédures judiciaires en raison de tous les retards qui se sont produits. Nous avons aussi appris que SNC a reçu plus de 2 milliards de dollars d'aide gouvernementale depuis 2002. Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il que le capitalisme de copinage est un système injuste qu'il faut éliminer?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.5

Trudeau a déclaré que le gouvernement défendra toujours les bons emplois partout au pays, y compris dans des entreprises comme SNC-Lavalin, et continuera à créer les conditions de succès tout en respectant les institutions et la primauté du droit.

Trudeau did not engage with any of the cited facts or the concept of crony capitalism, instead offering boilerplate about standing up for good jobs and the role of government.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, we will always stand up for good jobs right across the country, including in companies like SNC-Lavalin. This is something Canadians expect of us and something we will continue to do. We will continue to recognize that government has an important role to play in making sure Canadians can find good jobs right across the country and in creating the conditions for success. We will continue to do that in a way that respects both our institutions and the rule of law.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous prendrons toujours la défense des bons emplois partout au pays, y compris dans les entreprises comme SNC-Lavalin. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, et c'est ce que nous continuerons de faire. Nous demeurerons convaincus que le gouvernement a un rôle crucial à jouer pour qu'il y ait, partout au pays, des conditions propices à la réussite et que les Canadiens aient accès à de bons emplois. Nous continuerons de poursuivre ces objectifs d'une manière qui respecte les institutions du pays et la primauté du droit.