Résumé de la séance
- Le thème dominant de la séance était l'affaire du vice-amiral Mark Norman : les conservateurs ont pressé à répétition le premier ministre de publier des documents du Cabinet essentiels à la défense de Norman ; Trudeau a opposé le même refus de commenter une affaire devant les tribunaux à chaque question.
- Les députés du NPD ont contesté le gouvernement sur la légalisation du cannabis, réclamant précisément l'élimination des casiers judiciaires plutôt que des pardons pour les condamnations passées pour simple possession, en citant la surreprésentation raciale et autochtone dans les dossiers criminels.
- Trudeau a confirmé que le gouvernement n'appuierait pas l'élimination des casiers pour cannabis, affirmant que les pardons constituent le remède approprié, tout en distinguant le cas de la communauté LGBT comme justifiant l'élimination en raison de discriminations extrêmes imposées par le gouvernement.
- Des députés du NPD et d'autres axés sur l'environnement ont soulevé le rapport du GIEC sur les changements climatiques, demandant des engagements concrets sur la réduction des gaz à effet de serre, les coupes de méthane, les subventions aux combustibles fossiles et les rénovations écoénergétiques ; le premier ministre a réitéré le cadre pancanadien et la tarification de la pollution sans nouveaux détails.
- Le NPD a soulevé le décès d'Abraham Donkey, mort seul dans un autobus après que Services aux Autochtones a refusé de lui fournir un escorte pour un trajet de 900 kilomètres après une chirurgie cardiaque, qualifiant cela d'exemple de racisme systémique et de sous-financement des services de santé autochtones.
- Le NPD a soulevé un vol d'Air Canada à destination de San Francisco où le pilote était aux commandes depuis 19 heures d'affilée ; le premier ministre a déclaré que le gouvernement travaille sur les règles applicables aux pilotes et en aurait plus à dire bientôt.
Le premier ministre a répondu directement par oui ou non — 'Non' — confirmant que le gouvernement n'appuiera pas l'élimination des casiers pour cannabis, et a établi une distinction de politique précise en expliquant que l'élimination était réservée à la communauté LGBT parce qu'elle avait subi des discriminations extrêmes de la part du gouvernement, tandis que les pardons constituent le remède approprié pour les condamnations liées au cannabis.
Scheer explicitly pre-empts the 'ongoing court case' deflection by clarifying he is not asking the PM to comment on the case but to explain the specific executive decision to withhold documents, invoking what previous prime ministers have done as a benchmark.
Au lieu de répondre à la question précise sur les raisons pour lesquelles la procureure générale du Canada n'était pas autorisée à répondre sur une question relevant directement de son mandat juridique, le premier ministre a complètement pivoté pour énumérer des réalisations gouvernementales sans lien et affirmer que les conservateurs manquaient de questions à poser.
Questions sans réponse
- Comment le premier ministre a-t-il su, des mois avant que l'enquête de la GRC soit terminée, que des accusations seraient portées contre le vice-amiral Mark Norman ? (posée par Candice Bergen et Pierre Paul-Hus)
- Pourquoi le premier ministre ne publie-t-il pas les documents du Cabinet que l'équipe juridique du vice-amiral Mark Norman juge essentiels à sa défense, alors que des premiers ministres précédents comme Paul Martin ont levé la confidentialité du Cabinet dans des circonstances comparables ? (posée par plusieurs députés du PCC au cours de la séance)
- Le gouvernement va-t-il déclencher une enquête sur le décès d'Abraham Donkey et le ministre va-t-il rencontrer sa famille, étant donné que Services aux Autochtones a refusé de lui fournir un escorte pour un voyage post-opératoire et qu'il est mort seul dans un autobus ? (posée par Niki Ashton)
- Le gouvernement va-t-il plafonner les frais d'interchange des commerçants plutôt que de se fier à une diminution volontaire de 0,1 %, étant donné que le Canada affiche déjà certains des frais les plus élevés au monde ? (posée par Gord Johns)
- Le Canada est-il prêt à suspendre ses ventes d'armes à l'Arabie saoudite dans l'attente d'une enquête crédible sur la disparition du journaliste Jamal Khashoggi, comme des représentants républicains et démocrates américains l'ont proposé ? (posée par Hélène Laverdière)
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de publier des documents pertinents pour le procès équitable du vice-amiral Mark Norman, alors que son bureau se retrouve devant la cour à ce sujet?
The question is grounded in a specific ongoing court proceeding involving Vice-Admiral Mark Norman and the PMO's refusal to release documents, with a clear accountability ask, though it remains somewhat general about which documents.
Texte source
Monsieur le Président, le bureau du premier ministre se retrouve devant la cour parce qu'il refuse de publier des documents qui aideront à assurer un procès équitable au vice-amiral Mark Norman. Les accusations ont été portées et les procureurs auront un travail à faire, tout comme la défense. Alors, pourquoi le premier ministre cache-t-il des documents qui pourraient être pertinents? Pourquoi refuser à ce distingué officier le droit à une défense entière et équitable?
Le premier ministre a dit qu'il serait inapproprié de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
The Prime Minister deflects entirely with a sub judice claim without engaging the specific question about document release or his office's role before the court.
Texte source
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de sa question. Cependant, comme on le sait bien, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Étant donné que le premier ministre a déjà commenté publiquement l'affaire Norman avant que des accusations soient portées, pourquoi refuse-t-il d'expliquer son refus de publier les documents nécessaires à un procès équitable?
The question sharpens accountability by citing the Prime Minister's own prior media comments predicting charges against Norman before the trial, directly contradicting the sub judice defence he now invokes.
Texte source
Mr. Speaker, it was not inappropriate for the Prime Minister to comment to the media before the trial even began. He predicted that Vice-Admiral Norman would be charged and that this would be sorted out in court, so he had no problem commenting on this outside the House. All we are asking for is an explanation as to why he will not release documents that would give Vice-Admiral Mark Norman a fair trial. Why?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'était pas inapproprié pour le premier ministre d'adresser des commentaires aux médias avant même le début du procès. Il a prédit que le vice-amiral Norman serait accusé et que l'affaire se réglerait en cour, alors il n'avait aucun problème à donner des commentaires à cet égard à l'extérieur de la Chambre. Tout ce que nous demandons, c'est une explication à savoir pourquoi le premier ministre refuse de publier des documents qui permettraient au vice-amiral Mark Norman d'avoir un procès équitable. Pourquoi?
Le premier ministre a répété qu'il serait inapproprié de commenter cette affaire puisqu'elle est devant les tribunaux.
The Prime Minister repeats an identical non-answer without acknowledging the contradiction raised about his prior public comments.
Texte source
Mr. Speaker, as the member should well know, it would be inappropriate for me to comment on this affair because it is before the courts.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme devrait le savoir le député, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Le premier ministre permettra-t-il la publication des documents dont l'équipe juridique du vice-amiral Mark Norman a besoin pour étayer ou réfuter sa défense?
The question explicitly distinguishes commenting on the case from releasing documents, making a clear and answerable ask about whether the Prime Minister will allow document release for Norman's defence.
Texte source
Mr. Speaker, we are not asking the Prime Minister to comment on the case. We are asking him to release documents that would allow justice to be served. Vice-Admiral Mark Norman has a right to a fair trial. His legal team needs to have access to documents that could prove or disprove his defence. Will the Prime Minister allow those documents to be released?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous ne demandons pas au premier ministre de commenter l'affaire. Nous lui demandons de publier les documents, de sorte que justice soit rendue. Le vice-amiral Mark Norman a droit à un procès équitable. Son équipe d'avocats doit avoir accès aux documents qui pourraient prouver ou réfuter sa défense. Le premier ministre permettra-t-il la publication de ces documents?
Le premier ministre a dit qu'il serait inapproprié de commenter une affaire judiciaire en cours.
The Prime Minister ignores the distinction drawn between commenting on the case and releasing documents, repeating the same boilerplate sub judice answer.
Texte source
Mr. Speaker, as the member opposite well knows, it would be inappropriate for me to comment on an ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le sait très bien le député d'en face, il serait inapproprié pour moi de commenter une affaire qui se trouve devant les tribunaux.
Des premiers ministres précédents ont rendu disponibles des documents de cabinet dans des situations similaires; pourquoi le premier ministre s'écarte-t-il de cette pratique?
The question raises a specific precedent — that previous prime ministers released similar documents to judicial proceedings — and asks why the current Prime Minister is departing from that practice, making it a pointed accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, we are not asking him to comment on the case. We are asking him to comment on his decision not to release these documents. Previous prime ministers have done exactly that, making these sorts of documents available to judicial proceedings. What is he trying to hide by not following the same practice as previous prime ministers when they were faced with the same type of situation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous ne lui demandons pas de commenter l’affaire. Nous lui demandons de commenter la décision qu’il a prise de ne pas remettre ces documents. C’est pourtant exactement ce qu’ont fait d’anciens premiers ministres, en rendant ce genre de documents disponibles dans le cadre de procédures judiciaires. Que cherche-t-il à cacher en n’agissant pas comme d’anciens premiers ministres l’avaient fait dans de telles circonstances?
Le premier ministre a dit qu'il serait inapproprié de commenter cette affaire judiciaire en cours.
The Prime Minister does not acknowledge the precedent cited or address his decision-making, offering only the repeated sub judice boilerplate.
Texte source
Mr. Speaker, as the member opposite well knows, it would be inappropriate for me to comment on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le député d’en face le sait pertinemment, il serait inapproprié que je commente une affaire dont les tribunaux sont saisis.
Si le premier ministre croit que les accusés ont droit à un procès équitable, publiera-t-il les documents dont le vice-amiral Norman a besoin?
The question reiterates the distinction between commenting on the case and releasing documents, framed as a values question about whether accused individuals have the right to a fair trial, but becomes more rhetorical than earlier exchanges.
Texte source
Mr. Speaker, he can try to hide behind the same bogus answer. This is not about commenting on the case. This is about his decision not to release documents that Vice-Admiral Norman needs in order to have a fair trial. If he believes that accused individuals in this country have that right, will he release those documents?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il peut bien se défiler en répétant cette pseudo-réponse. Il ne s’agit pas de commenter l’affaire. Il s’agit de la décision qu’il a prise de ne pas remettre les documents dont le vice-amiral Norman a besoin pour avoir un procès équitable. S'il croit que les personnes accusées ont ce droit dans notre pays, est-il disposé à remettre ces documents?
Le premier ministre a jugé 'intéressant' que le chef de l'opposition ait choisi ce sujet et a répété qu'il serait inapproprié de commenter l'affaire en cours.
The Prime Minister adds a dismissive remark about the Opposition's choice of topic and then repeats the same non-answer, making no connection to the document release question.
Texte source
Mr. Speaker, it is somewhat interesting that this is what the Leader of the Opposition has chosen to ask about today. As the member opposite well knows, it would be inappropriate for me to comment on this ongoing case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est assez intéressant de voir que c'est la question que le chef de l’opposition a choisi de poser aujourd'hui. Comme le député d'en face le sait pertinemment, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Pourquoi les libéraux ne soutiennent-ils pas l'effacement des casiers judiciaires pour possession de cannabis, étant donné qu'un pardon oblige toujours les gens à divulguer une condamnation antérieure, contrairement à l'effacement?
The question uses a concrete scenario to illustrate the practical difference between a pardon and expungement for cannabis possession, making a clear ask about why the Liberals reject expungement, though it is partly illustrative rather than citing specific data.
Texte source
Mr. Speaker, just imagine years ago someone who was convicted and given a criminal record for possessing a small amount of cannabis. Today, that person might have a family and wants to coach his or her kids' soccer team. If the school asks, “Have you ever been convicted of a criminal offence", the individual is legally bound to answer, “Yes, with a pardon”. With an expungement, a person can honestly answer no because under the law that is deemed never to have happened. Parents should not have to sit on the sidelines for something that is now completely legal. Why do the Liberals not understand this?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, imaginez une personne reconnue coupable, il y a quelques années, d'avoir eu en sa possession une petite quantité de marijuana et n'ayant donc plus un casier judiciaire vierge. Cette personne a peut-être une famille aujourd'hui et veut entraîner l'équipe de soccer de son enfant. Si, à l'école, on lui demande si elle a jamais été reconnue coupable d'un délit, légalement parlant, elle doit répondre oui, mais avec un pardon. Si son casier judiciaire est expurgé, elle peut honnêtement répondre par la négative, parce que, légalement parlant, cette infraction est réputée n'avoir jamais existé. Des parents ne devraient pas être obligés de rester sur la touche pour un acte qui est maintenant tout à fait légal. Pourquoi les libéraux ne comprennent-ils pas cela?
Le premier ministre a expliqué que la marijuana est maintenant légale parce que la prohibition n'a pas protégé les jeunes et a permis aux criminels de faire des profits, et que le contrôle et la réglementation protégeront mieux les communautés.
The Prime Minister speaks only to the rationale for legalizing marijuana and does not address the distinction between pardon and expungement or explain why expungement was rejected.
Texte source
Mr. Speaker, marijuana is now legal in Canada because the previous approach, prohibition, failed to adequately protect our kids and allowed criminals to make massive profits. By controlling and regulating the production and sale of marijuana, we will be able to better protect our communities, protect our kids and ensure that public safety and public health are properly protected by our country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la consommation de marijuana est maintenant légale au Canada parce que l'approche adoptée antérieurement, c'est-à-dire la prohibition, n'a pas contribué à protéger adéquatement nos enfants et a permis aux criminels d'engranger d'énormes profits. En supervisant et en réglementant la production et la vente de marijuana, nous serons en mesure de mieux protéger nos collectivités et nos enfants et de nous assurer que notre pays veille adéquatement sur la sécurité et la santé publiques.
Étant donné que les données montrent que les personnes noires ont trois à cinq fois plus et les personnes autochtones neuf fois plus de casiers judiciaires pour possession simple, pourquoi le premier ministre ne soutient-il pas le projet de loi du député de Victoria pour l'effacement?
The question cites specific statistics — three times more Black people in Toronto, five times more in Halifax, nine times more Indigenous people in Regina with simple possession records — to ground the systemic racism argument and asks why the Prime Minister does not support the member for Victoria's bill for expungement.
Texte source
Monsieur le Président, c'est une réponse qui n'a aucun rapport avec la question. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a exclu l'effacement des casiers judiciaires pour possession simple de marijuana. Il n'y a pas d'injustice historique selon lui. Regardons plutôt les chiffres: trois fois plus de personnes noires à Toronto et cinq fois plus de personnes noires à Halifax ont des dossiers criminels pour possession simple. À Regina, se sont neuf fois plus de personnes autochtones. Les personnes autochtones et racisées ont subi, historiquement, des injustices systémiques au Canada et se retrouvent aujourd'hui avec plus de casiers judiciaires pour une consommation similaire. Alors, pourquoi le premier ministre ne prend-il pas la solution du député de Victoria pour l'élimination des...
Le premier ministre a reconnu l'impact négatif de la prohibition sur les communautés marginalisées et les minorités visibles et a déclaré que le gouvernement mettra en place un système de pardon rapide et gratuit.
The Prime Minister acknowledges the disproportionate impact on marginalized and racialized communities and announces a free and fast pardon system, but does not address the specific expungement bill or explain why pardons are preferred over expungement.
Texte source
Monsieur le Président, nous reconnaissons que l'ancien système de prohibition avait un impact négatif plus grand sur les communautés marginalisées et les communautés de minorités visibles. Nous savons que c'est important de leur offrir des pardons gratuits et rapides pour qu'ils aient toutes les possibilités de réussir sur le marché du travail et dans la communauté. C'est pour cela que nous amenons un système de pardon rapide et gratuit.
Étant donné les différences pratiques entre la suspension de casier et l'effacement pour les voyages et les visas, les libéraux appuieront-ils le projet de loi du NPD au Feuilleton qui supprimerait les dossiers?
The question draws a precise legal distinction between record suspension and expungement regarding travel and visa access, notes that an NDP bill is already on the Order Paper, and asks a direct yes-or-no question about supporting it.
Texte source
Monsieur le Président, c'est intéressant parce que, si le premier ministre reconnaît réellement que l'ancien système ne fonctionnait pas, il doit aussi comprendre que suspendre les casiers judiciaires qui ont été créés sous ce système est très différent de les supprimer et de faire en sorte que les gens puissent voyager plus facilement, obtenir des visas, au lieu de vivre sous un système qui, dans plusieurs circonstances, pourrait facilement réactiver ces dossiers. Le député de Victoria et le NPD ont fait le travail pour eux. Il y a déjà un projet de loi au Feuilleton qui ferait exactement cela, supprimer les dossiers. Vont-ils nous appuyer, oui ou non?
Le premier ministre a dit non, distinguant les pardons pour cannabis de l'effacement pour la communauté LGBT qui avait subi des discriminations extrêmes, et a soutenu que les pardons sont appropriés pour les casiers liés à la possession de cannabis.
The Prime Minister gives a direct 'no' and explains the government's reasoning by distinguishing this situation from LGBT expungement, and reiterates the pardon rationale, though he does not engage with the travel/visa distinction raised.
Texte source
Non, monsieur le Président. Nous avons voulu supprimer les dossiers criminels dans le cas de la communauté LGBT, qui avait subi des discriminations extrêmes de la part du gouvernement. Nous avons toujours reconnu et nous reconnaissons encore que c'est important de protéger les communautés et nos jeunes de la marijuana. C'est pour cela que nous continuons de contrôler et de réglementer la marijuana. Dans ce cas-ci des pardons sont appropriés pour aider tous ceux qui ont reçu des casiers judiciaires à ce niveau.
Sachant la différence entre une suspension de casier et un effacement, les libéraux favoriseront-ils l'effacement plutôt que les pardons pour mettre fin à la discrimination envers les Canadiens racisés et autochtones?
The question reiterates the expungement vs. pardon distinction and frames legalization as an implicit acknowledgement of historic injustice linked to systemic racism, repeating the yes-or-no ask, but adds little new factual content beyond earlier exchanges.
Texte source
Mr. Speaker, by taking action to legalize, and by stating clearly that he believes that the war on drugs failed, he must recognize a historic injustice when it has been pointed out so clearly that the war on drugs is racist. The fact is that we see vulnerable Canadians, racialized Canadians, and indigenous people more disproportionately affected by this. I will ask the question again. Knowing full well that the Prime Minister knows the difference between a record suspension, which was once called a pardon, and expungement, will the Liberals, yes or no, favour expungement over pardons and finally really end this discrimination?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le premier ministre a fait en sorte de légaliser le cannabis et qu'il a ouvertement déclaré qu'à son avis, la guerre contre la drogue est un échec, il doit reconnaître une injustice historique qui a été clairement mise en lumière, c'est-à-dire que la guerre contre la drogue est raciste. Elle touche les Canadiens vulnérables, les personnes racialisées et les Autochtones de façon disproportionnée. Sachant pertinemment que le premier ministre est conscient de la différence entre une suspension du casier, qu'on a déjà appelée un pardon ou une réhabilitation, et la radiation d'une condamnation, je pose donc ma question de nouveau: les libéraux choisiront-ils la radiation plutôt que la suspension de casier, de façon à mettre vraiment fin à cette discrimination?
Le premier ministre a reconnu l'impact injuste de la prohibition sur les communautés marginalisées et racisées et a dit que le gouvernement avance avec un système de pardon rapide et gratuit pour éviter que la stigmatisation d'un casier judiciaire les suive toute leur vie.
The Prime Minister again acknowledges the unfair impact of prohibition on marginalized and racialized communities and reiterates the free and fast pardon system, but does not address why expungement is rejected over pardons or the travel implications.
Texte source
Mr. Speaker, we recognize the unfair impact the prohibition had on marginalized and racialized communities across this country. That is one of the reasons why we are moving forward with a system that will control and regulate the sale of marijuana. That is also why we are moving forward on a pardon system that will be free and fast, in order to make sure that the stigma of a criminal record does not follow these disproportionately marginalized people for the rest of their lives.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons que les mesures législatives interdisant la marijuana ont eu des répercussions injustes sur les communautés marginalisées et racialisées du pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous instaurons un système visant à contrôler et à réglementer la vente de marijuana. C'est aussi pour cette raison que nous mettons en place un système de pardon gratuit et rapide, afin que les personnes touchées, qui sont trop souvent des personnes marginalisées, ne subissent pas la stigmatisation associée à un casier judiciaire jusqu'à la fin de leurs jours.
Comment le premier ministre a-t-il su, des mois avant que l'enquête de la GRC ne soit terminée, que des accusations seraient portées contre le vice-amiral Mark Norman?
The question is sharply focused on a specific publicly documented claim — the Prime Minister predicted Norman would be charged before the investigation was complete — and asks how he knew, which is a precise and answerable accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, months before any charges were laid against Vice-Admiral Mark Norman, the Prime Minister told the media that the case would end up in the courts. In fact, he said this a number of times prior to any charges being laid. How did the Prime Minister know, months before the investigation was completed, that charges would be laid against Mark Norman?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, des mois avant le dépôt d'accusations contre le vice-amiral Mark Norman, le premier ministre a dit aux médias que l'affaire se retrouverait devant les tribunaux. En fait, il l'a dit à diverses reprises avant même que les accusations ne soient portées. Comment le premier ministre a-t-il pu savoir, des mois avant la fin de l'enquête, que des accusations seraient portées contre Mark Norman?
Le premier ministre a dit qu'il serait inapproprié de commenter cette affaire judiciaire en cours.
The Prime Minister again deploys the identical sub judice non-answer without engaging the specific question about his foreknowledge of charges before the investigation concluded.
Texte source
Mr. Speaker, as the member opposite well knows, it would be inappropriate for me to comment on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait pertinemment, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Le premier ministre a commenté l'affaire Norman avant même que l'enquête soit terminée; comment savait-il qu'elle irait en cour, et que cache-t-il sur son propre comportement?
The question distinguishes the Prime Minister's behaviour and prior comments from the substance of the case, making a specific and answerable ask about how he knew the case would go to court before the investigation was complete.
Texte source
Mr. Speaker, it sounds like that answer was prepared for the Prime Minister by a lawyer. Clearly, the Prime Minister had no problem commenting on this case prior to an investigation even being completed. Yesterday the government was answering some questions about this. We are asking the Prime Minister about his behaviour, not about the case. Again, how did the Prime Minister know, before the investigation was completed, that this case would go to court? What is he hiding?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on dirait bien qu'un avocat a préparé la réponse du premier ministre. De toute évidence, le premier ministre n'a pas hésité à commenter cette affaire avant même la fin de l'enquête. Hier encore, le gouvernement a répondu à des questions sur le sujet. Nous posons des questions sur le comportement du premier ministre et non sur l'affaire. Encore une fois, comment le premier ministre a-t-il pu savoir, avant la fin de l'enquête, que cette affaire serait portée devant les tribunaux? Que cache-t-il?
Le premier ministre a dit que l'indépendance du système judiciaire est très importante pour son côté de la Chambre et qu'il serait donc inapproprié de commenter cette affaire criminelle en cours.
The Prime Minister adds a reference to judicial independence but still does not address the specific question about his own prior statements or foreknowledge, remaining a boilerplate deflection.
Texte source
Mr. Speaker, on this side of the House, we believe that the independence of the justice system matters deeply. That is why it would be inappropriate for me to comment now on this ongoing criminal case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous considérons que l'indépendance du système de justice est extrêmement importante. Voilà pourquoi il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire criminelle alors qu'elle est devant les tribunaux.
Comment le premier ministre a-t-il su à deux reprises, avant que les accusations soient portées, que la GRC accuserait le vice-amiral Norman, et que cache-t-il?
The question asks how the Prime Minister could have known the RCMP was laying charges before they were announced, grounded in his documented public statements made on two separate occasions, making it a specific accountability question.
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Monsieur le Président, le premier ministre nous accuse souvent de jouer à des jeux politiques, mais là, c'est lui qui joue à un jeu politique, parce que tout Canadien a le droit d'avoir l'information relative à son procès. Encore une fois, le premier ministre a mentionné deux fois que le vice-amiral Norman subirait un procès, avant même que les accusations ne soient portées. Comment le premier ministre a-t-il pu savoir que la GRC portait des accusions contre le vice-amiral Norman? Que cache-t-il?
Le premier ministre a dit qu'il trouve intéressant que les conservateurs aient choisi de poser cette question aujourd'hui, et a répété qu'il serait inapproprié de commenter une affaire devant les tribunaux.
The Prime Minister adds a dismissive note about the Conservatives' choice of question topic and repeats the judicial independence/sub judice boilerplate without addressing how he knew about the charges in advance.
Texte source
Monsieur le Président, encore une fois, je trouve intéressant que les conservateurs choisissent de poser des questions sur cela aujourd'hui. Je répète que, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons toujours confiance à l'indépendance de notre système judiciaire. C'est pour cela, entre autres, que ce serait inapproprié que je commente ce cas, qui est en cour.
Le premier ministre Paul Martin avait levé la confidentialité du Cabinet lors du scandale des commandites pour fournir des documents aux tribunaux; le premier ministre actuel a ce même pouvoir, alors pourquoi ne le fait-il pas?
The question cites the specific precedent of Prime Minister Paul Martin lifting Cabinet confidentiality during the sponsorship scandal to give documents to courts, and asserts the current Prime Minister has the full authority to do the same for Norman.
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Monsieur le Président, justement, si nous voulons faire pleinement confiance à nos tribunaux, il faut leur donner les éléments pour qu'ils puissent faire leur travail. Le vice-amiral Norman a le droit d'avoir des documents. On se souvient qu'à l'époque du scandale des commandites, le premier ministre Paul Martin a levé la confidentialité du Cabinet pour donner l'information aux tribunaux aux fins d'enquête. Le premier ministre a le plein pouvoir là-dessus. S'il veut aider Norman, il peut le faire.
Le premier ministre a dit qu'il serait inapproprié de commenter cette affaire alors qu'elle est actuellement devant les tribunaux.
The Prime Minister ignores the specific precedent of Prime Minister Paul Martin lifting Cabinet confidentiality and repeats the same sub judice non-answer.
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Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, il serait inapproprié que je commente cette affaire alors qu'elle est actuellement devant les tribunaux.
Mark Norman a besoin d'accéder aux documents de cabinet en possession du premier ministre pour se défendre en cour; pourquoi le premier ministre ne les publie-t-il pas aujourd'hui?
The question asserts the Prime Minister has the authority to release cabinet documents today and characterizes the withholding as concealing evidence, but the framing 'this reeks of a cover-up' tips it toward rhetorical territory reducing its accountability precision.
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Mr. Speaker, well, it did not stop the Prime Minister from commenting on this case months before charges were even brought or the investigation was even completed. In order to defend himself in court, Mark Norman needs access to the cabinet documents the Prime Minister has regarding this case. The Prime Minister has the authority to turn them over today, but instead, he is concealing this evidence in his office. This reeks of a cover-up. Why will he not do the right thing and release the documents today?
Traduction du Hansard: Eh bien, monsieur le Président, cela n'a pas empêché le premier ministre de commenter cette affaire des mois avant même le dépôt d'accusations ou la fin de l'enquête. Pour se défendre en justice, Mark Norman a besoin d'avoir accès aux documents du Cabinet relatifs à cette affaire, qui sont en la possession du premier ministre. Le premier ministre a le pouvoir de remettre aujourd'hui les documents en question. Au lieu de cela, il cache ces éléments de preuve dans son bureau. Cela sent le camouflage à plein nez. Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qu'il se doit en rendant publics les documents aujourd'hui?
Le premier ministre a accusé les conservateurs de jouer à des jeux politiques et a dit que le gouvernement continuera à respecter l'indépendance du système judiciaire, rendant inapproprié tout commentaire sur l'affaire en cours.
The Prime Minister pivots to accusing Conservatives of playing politics and repeats the judicial independence/sub judice answer without engaging the document release question.
Texte source
Mr. Speaker, rather than playing politics, the way the Conservatives always do, we will continue to respect the independence of the judiciary and their ability to do their job, and because of that, it would be inappropriate for me to comment on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au lieu de faire de la petite politique, comme les conservateurs le font toujours, nous continuerons à respecter l'indépendance du système judiciaire et la capacité des juges à faire leur travail. Pour cette raison, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Le premier ministre a l'autorité et la capacité de publier aujourd'hui les documents essentiels à la défense de Mark Norman; à moins qu'il n'ait quelque chose à cacher, pourquoi ne le fait-il pas?
The question reiterates the Prime Minister's authority and ability to release the documents and frames it as a fair trial rights issue, but by this fifth iteration from a second Conservative questioner it has become largely repetitive and more rhetorical.
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Mr. Speaker, demanding a fair trial is not playing politics; it is the right of every Canadian. The Prime Minister has the authority, he has the ability, to release these critical documents for Mark Norman's defence. He could do it today. He will not do it. He is concealing that evidence in his office. Unless he has something to hide, why will he not do the right thing and release the documents today?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'y a rien de politique à réclamer un procès équitable; chaque Canadien bénéficie de ce droit. Le premier ministre a le pouvoir et la capacité de produire les documents dont Mark Norman a absolument besoin pour se défendre. Il pourrait le faire dès aujourd'hui, mais il refuse. Il dissimule ces éléments de preuve dans son bureau. S'il n'a rien à cacher, pourquoi ne fait-il pas ce qui s'impose en produisant les documents aujourd'hui?
Le premier ministre a dit que le gouvernement respecte profondément l'indépendance des tribunaux et qu'il serait inapproprié de commenter cette affaire judiciaire en cours.
The Prime Minister again invokes judicial independence and the need to keep the judiciary independent from political machinations, which does not address the document release question.
Texte source
Mr. Speaker, we deeply respect the independence of the court and that it is necessary that the judiciary is independent from political machinations. That is why we feel it would be inappropriate for me to comment on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous respectons profondément l'indépendance des tribunaux et nous estimons qu'il est nécessaire que le système judiciaire soit à l'abri des machinations politiques. C'est pourquoi nous croyons qu'il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Duncan demande si le gouvernement prendra des mesures plus profondes sur les changements climatiques, notamment des réductions plus importantes des gaz à effet de serre, des coupes dans le méthane, des fonds de transition pour les travailleurs, la fin des subventions aux combustibles fossiles et le rétablissement des éco-rénovations.
Lists multiple specific policy asks (methane cuts, worker transition funds, fossil fuel subsidies, eco-energy retrofits) but the compound nature and rhetorical framing dilute accountability value.
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Mr. Speaker, based on the feedback members are receiving on the emergency debate on the IPCC report, it is clear that strong support exists for deeper action by the government. Canadians are calling for concrete action to address climate change, including deeper greenhouse gas reduction targets to match our Paris commitments. Canadians want deeper cuts to methane, support for worker transition funds, an end to perverse fossil fuel subsidies and restoration of eco-energy retrofits. Is the government going to act?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, selon les commentaires que des députés reçoivent au sujet du débat d'urgence sur le rapport du GIEC, il est évident que les gens sont très favorables à ce que le gouvernement intervienne plus vigoureusement. Les Canadiens réclament des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques, y compris l'adoption de cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus ambitieuses, afin de respecter nos engagements au titre de l'Accord de Paris. Les Canadiens réclament une plus forte réduction des émissions de méthane, des fonds pour les programmes de transition des travailleurs, la fin des aberrantes subventions à l'industrie des combustibles fossiles et le retour du programme d'aide pour les rénovations éconergétiques. Le gouvernement va-t-il agir?
Trudeau dit que oui, le gouvernement agit en tarifant la pollution et en avançant un cadre pancanadien pour atteindre les cibles de Paris, tout en affirmant que l'environnement et l'économie doivent aller de pair.
Trudeau references putting a price on pollution and the pan-Canadian framework but does not address any of the specific asks (methane, transition funds, subsidies, eco-energy retrofits) and pivots to attacking Conservatives and NDP.
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Mr. Speaker, yes, we are going to act, and we are acting. We are moving forward with putting a price on pollution. We are moving forward with a pan-Canadian framework that will reach our Paris targets, and we continue to understand that protecting the environment and growing the economy must go hand in hand in the 21st century. The Conservatives have no plan. The NDP is continuing to pit the economy against the environment. We know that the only way to build a better future for our kids is to both protect the environment and grow the economy responsibly at the same time.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, oui, nous allons agir et nous le faisons déjà. Nous mettons en oeuvre un régime de tarification de la pollution ainsi qu'un cadre pancanadien qui permettra d'atteindre nos cibles au titre de l'Accord de Paris. Nous comprenons également que la protection de l'environnement et la croissance économique doivent aller de pair au XXIe siècle. Les conservateurs n'ont aucun plan. Le NPD continue d'opposer l'économie et l'environnement. Or, nous savons que la seule façon d'assurer un avenir meilleur à nos enfants est de protéger l'environnement tout en favorisant une croissance économique responsable.
Boulerice demande si le premier ministre va agir sur les changements climatiques ou continuer à faire la leçon à 6 000 scientifiques plus qualifiés que lui, en encadrant le choix entre une économie verte et une économie polluante.
Boulerice references the IPCC report and frames a question about government action, but the exchange is heavily rhetorical and preemptively mocks the expected answer, reducing its accountability value.
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Monsieur le Président, le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, ou GIEC, est catastrophique. Si on ne fait pas quelque chose maintenant contre les changements climatiques, on est cuits, littéralement cuits. Attendons! Le premier ministre va nous débiter les mêmes âneries que d'habitude: il n'y a pas de choix à faire entre l'économie et l'environnement, et bla-bla-bla. Ce n'est pas vrai. Il y a un choix à faire entre l'économie verte et l'économie polluante, et on sait quel est le choix des libéraux. Est-ce le premier ministre va agir ou est-ce qu'il va continuer à donner la leçon à 6 000 scientifiques qui sont plus qualifiés que lui? L'arrogance, c'est le courage des faibles.
Trudeau affirme que le gouvernement comprend l'importance de protéger l'environnement et d'atteindre les cibles de Paris tout en construisant une économie plus propre et prospère, et accuse le NPD et les conservateurs de prétendre qu'il faut choisir entre l'économie et l'environnement.
Trudeau restates the same economy-and-environment framing Boulerice predicted, does not address any specific action, and attacks Conservatives and NDP, making this largely a non-answer.
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Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons à quel point c'est important de protéger l'environnement, d'atteindre nos cibles de Paris et de le faire de façon à pouvoir créer une économie plus propre et plus prospère pour demain. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. Ils savent que nos adversaires conservateurs et néo-démocrates sont encore en train de faire semblant qu'il y a un choix à faire entre l'économie et l'environnement. Nous savons que nous devons agir de façon à ce que l'économie et l'environnement aillent de pair et c'est exactement ce que nous faisons.
Martel demande si le premier ministre offrira au vice-amiral Mark Norman un procès juste et équitable, soulignant son dossier militaire décoré.
The question frames Vice-Admiral Norman's background sympathetically but the ask — will the Prime Minister offer him a fair and equitable trial — is vague and does not cite specific documents or prior commitments.
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Monsieur le Président, le vice-amiral Mark Norman est un homme d'honneur. Valeureux officier de la marine, il a reçu la décoration du Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, remis pour des services méritoires exceptionnels rendus dans l'exercice de fonctions comportant des responsabilités élevées. Toute la lumière doit être faite sur cette histoire afin de lui permettre de se défendre. Est-ce que le premier ministre va lui offrir un procès juste et équitable?
Trudeau dit qu'il ne peut pas commenter une affaire devant les tribunaux et déclare qu'il donnera la même réponse à toutes les questions sur ce sujet.
Trudeau gives a procedurally coherent reason for not commenting (ongoing court case) and explicitly states he will give the same answer to all such questions, which is a clear if non-substantive response.
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Monsieur le Président, comme on le sait très bien, je ne peux pas commenter ce cas qui est devant la cour. Cependant, il est évident que les conservateurs veulent continuer à poser cette question-là, et je vais continuer de donner la même réponse, c'est-à-dire que je ne peux pas commenter cela. Alors, je leur offre le choix de poser des questions sur d'autres choses qui pourraient être en train de préoccuper les Canadiens. Ma réponse va être la même pour toute cette période des questions, s'ils veulent le savoir.
Martel demande ce que le premier ministre cache et pourquoi il ne publie pas aujourd'hui les documents essentiels à la défense du vice-amiral Norman.
Martel makes a specific claim that the Prime Minister is withholding documents essential to Vice-Admiral Norman's defence and asks why they are not released today, which is a more targeted ask than the previous exchange.
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Monsieur le Président, nous ne voulons pas de détails, nous voulons des documents. Le premier ministre cache des documents qui sont essentiels à la défense du vice-amiral Norman. Tout le monde sait que rien n'est plus fondamental pour une démocratie que la vérité. Qu'est-ce que le premier ministre cache? Pourquoi ne publie-t-il pas les documents aujourd'hui?
Trudeau dit que le gouvernement continuera de respecter l'indépendance du système judiciaire et ne commentera pas une affaire actuellement devant les tribunaux.
Trudeau invokes respect for the independence of the judicial system and declines to comment on the matter before the courts, which is a consistent procedural deflection without engaging the document-withholding allegation.
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Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, nous allons continuer de respecter l'indépendance de notre système judiciaire. Je ne vais pas commenter cette affaire qui est devant la cour présentement.
Bezan demande si le premier ministre remettra les documents dont Mark Norman a besoin pour un procès équitable, alléguant que le premier ministre a compromis l'affaire deux fois en prédisant publiquement qu'elle se retrouverait devant les tribunaux avant l'inculpation.
Bezan cites a specific allegation — that the Prime Minister twice prejudiced the case by publicly stating it would end up before the courts before charges were laid — and asks specifically that documents be handed over, though the ask remains general.
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Mr. Speaker, Vice-Admiral Norman served this country with dignity and honour. He is a respected leader in the Canadian Armed Forces, and he has the right to a fair trial. He deserves a fair trial, but that does not matter to the Prime Minister. He has tainted the admiral's case twice by saying that this case would end up before the courts, even before the charges were laid. This is despite the fact that two other individuals have been linked to these documents and have never, ever been charged. Will the Prime Minister hand over the documents Mark Norman needs to have a fair trial so that he can properly defend himself?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le vice-amiral Norman a servi le Canada avec dignité et honneur. Il jouit d'un grand respect à titre de haut gradé des Forces armées canadiennes. Il a droit à un procès juste, mais cela importe peu aux yeux du premier ministre. Il a entaché la réputation de l'amiral à deux reprises en déclarant, avant même que des accusations ne soient portées, que l'affaire se retrouverait devant les tribunaux. Le premier ministre a tenu ces propos en dépit du fait que deux autres personnes ont été liées à ces documents mais n'ont jamais été accusées. Le premier ministre remettra-t-il les documents nécessaires pour que Mark Norman ait un procès juste et puisse se défendre adéquatement?
Trudeau dit qu'il serait inapproprié de commenter une affaire judiciaire en cours et qu'il continuera à donner la même réponse, suggérant que l'opposition pose des questions sur d'autres sujets.
Trudeau repeats the same refusal to comment on an ongoing court case, does not address the specific allegation of prejudicing the case, and pivots to suggesting the opposition ask about other topics.
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Mr. Speaker, as the member knows, it would be inappropriate for me to comment on this ongoing court case, and that is the answer I am going to give on every single question members ask on this case, because we believe in the independence of the judiciary. I offered them an opportunity. They can ask questions of the Prime Minister on anything they like. They know what my answer is going to be on that particular question, and I am happy to continue to give it, but Canadians might wonder why they do not want to talk about anything else, like climate change, like growing the economy, like dealing with the kinds of issues that matter to Canadians and future generations.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le député le sait, il serait inapproprié que je commente une affaire judiciaire actuellement en instance devant les tribunaux. Je précise que je donnerai la même réponse chaque fois qu'un député me posera une question sur ce cas, parce que je crois dans l'indépendance du pouvoir judiciaire. Je donne aux députés l'occasion de me poser des questions sur n'importe quel sujet. Néanmoins, ils savent déjà comment je vais répondre à cette question en particulier. J'ajoute que je me ferai un plaisir de continuer à y réponde de la même façon. Cependant, les Canadiens se demandent peut-être pourquoi l'opposition ne souhaite pas aborder d'autres enjeux importants pour les Canadiens et les générations à venir, notamment le changement climatique et la croissance économique.
Bezan invoque le précédent de Paul Martin ayant renoncé au privilège du cabinet pour remettre des documents, et demande au premier ministre de publier les documents nécessaires à Mark Norman et de cesser d'entraver la justice.
Bezan references the precedent of Paul Martin waiving cabinet privilege and turning over documents, and specifically asks the Prime Minister to release documents and stop obstructing justice, which gives it some factual grounding.
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Mr. Speaker, we are demanding a fair trial, but the Prime Minister is sitting here playing politics instead. If the Prime Minister has nothing to hide, why is he running scared? Paul Martin waived cabinet privilege and turned over documents to the courts in the past. The current Prime Minister first interfered by musing publicly, about Vice-Admiral Norman, that his trial would end up in court, even before he was charged. Now the Prime Minister is sitting on the very evidence Mark Norman needs to defend himself. Will the Prime Minister finally release these documents and quit obstructing justice?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous demandons un procès équitable, mais le premier ministre se contente de faire de la politique. Si le premier ministre n'a rien à cacher, pourquoi se montre-t-il aussi craintif? Dans le passé, Paul Martin avait décidé de ne pas se cacher derrière les privilèges du Cabinet et il avait remis certains documents à la cour. Le premier ministre actuel a d'abord choisi d'intervenir en déclarant publiquement que l'affaire du vice-amiral Norman finirait devant les tribunaux, avant même que des accusations aient été portées. Maintenant, le premier ministre retient les preuves dont Mark Norman a besoin pour se défendre. Le premier ministre va-t-il enfin produire ces documents et cesser de faire obstruction à la justice?
Trudeau dit que la confiance dans le système judiciaire signifie lui faire confiance pour faire son travail sans le soutien politique de l'opposition, et réitère qu'il ne commentera pas cette affaire judiciaire en cours.
Trudeau says confidence in the judicial system means it can do its job without political support and repeats his refusal to comment, completely ignoring the Paul Martin precedent and the obstruction allegation.
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Mr. Speaker, having confidence in our judicial system means having confidence that it is able to do its job without needing political support from the members of the opposition. As I have said a number of times, it would be inappropriate for me to comment on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, faire confiance au système de justice canadien signifie avoir confiance en sa capacité de faire son travail sans le soutien politique des députés de l'opposition. Comme je l'ai déjà répété plusieurs fois, il serait inapproprié que je commente une affaire qui est devant les tribunaux.
Ashton demande si le ministre rencontrera la famille d'Abraham Donkey, décédé seul dans un autobus après que Services aux Autochtones lui a refusé un accompagnateur pour un déplacement postopératoire, et si le gouvernement commandera une enquête sur cette tragédie.
Ashton names a specific individual (Abraham Donkey), cites specific circumstances (10 days post heart surgery, 900 kilometres to Winnipeg, refusal of escort by Indigenous Services), and asks two clear, actionable questions.
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Mr. Speaker, Abraham Donkey was 58 years old. Ten days after getting heart surgery, he needed to travel 900 kilometres to Winnipeg for follow-up. Indigenous Services refused to provide him with an escort and to put him on the plane. That night, Abraham died, alone, on the bus. Other passengers heard him take his last breath. Systemic racism kills. Systemic underfunding kills. Abraham's family is seeking justice and to ensure that this never happens again. Will the minister meet with Abraham's family, and will the government commission an inquiry into this inexcusable tragedy?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Abraham Donkey avait 58 ans. Dix jours après avoir subi une chirurgie cardiaque, il devait se rendre à Winnipeg, ville située à 900 kilomètres de chez lui, pour un rendez-vous de suivi. Services aux Autochtones Canada a refusé d'assurer son transport par avion accompagné. Ce soir-là, Abraham est mort seul à bord d'un autocar. Les autres passagers l'ont entendu rendre son dernier souffle. Le racisme systémique tue. Le sous-financement systémique tue. La famille d'Abraham réclame justice et souhaite qu'une telle situation ne se reproduise jamais plus. La ministre va-t-elle rencontrer la famille d'Abraham et le gouvernement va-t-il ordonner la tenue d'une enquête sur cette tragédie inexcusable?
Trudeau exprime ses sincères condoléances à la famille et à la communauté, dit que le ministère des Services aux Autochtones examine la situation, et affirme la nécessité de services de santé améliorés conçus, gérés et offerts par et pour les communautés autochtones.
Trudeau offers condolences and says Indigenous Services is looking into the matter, and references the need for indigenous-led health transformation, but does not commit to meeting with the family or commissioning an inquiry as specifically asked.
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Mr. Speaker, I can assure everyone that we express our sincere condolences to the family of Abraham Donkey and his community. I can assure all members that the Department of Indigenous Services is looking into the details of this matter. This affirms the need for improved health services designed, managed and delivered by and for indigenous communities. We will continue to work with partners to support indigenous-led health transformation and improved health outcomes for indigenous communities.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous transmettons nos sincères condoléances à la famille d'Abraham Donkey et aux membres de sa communauté. Je peux assurer à tous les députés que le ministère des Services aux Autochtones examine les détails de cette affaire. Plus que jamais, il est nécessaire que les services de santé soient conçus, gérés et fournis par et pour les communautés autochtones. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires afin d'appuyer la transformation des services de santé dirigée par les Autochtones et l'amélioration des résultats en santé dans les communautés autochtones.
Kwan demande si le premier ministre présentera des excuses aux peuples autochtones, au nom de son ministre, pour la déclaration du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme selon laquelle le racisme systémique n'existe pas au Canada.
Kwan references a specific ministerial statement about systemic racism and asks for an apology on behalf of the Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism, but the framing is largely rhetorical.
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Mr. Speaker, first nations, Métis and Inuit peoples in this country have suffered and continue to suffer from racial discrimination. In fact, this systemic form of discrimination is the oldest form of racism in this country, yet the Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism stated that systemic racism somehow does not even exist in Canada. Oh yes, that is what Harper used to say. Will the Prime Minister apologize to indigenous peoples, on behalf of his minister, for this ignorant statement?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Premières Nations, les Métis et les Inuits du pays ont souffert et continuent de souffrir de discrimination raciale. En fait, cette forme de discrimination systémique est la plus vieille forme de racisme au pays, et pourtant, le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme a déclaré qu'il n'y avait aucun racisme systémique au Canada. Ah oui! c'est vrai. C'est ce que Harper avait coutume de dire. Le premier ministre présentera-t-il des excuses aux Autochtones, au nom de son ministre, pour cette déclaration absurde?
Trudeau dit qu'aucune relation n'est plus importante que celle avec les peuples autochtones et souligne les investissements historiques et les changements au cadre des droits, sans aborder la déclaration ministérielle spécifique ni offrir des excuses.
Trudeau does not address the specific statement by the Minister of Canadian Heritage and Multiculturalism, does not apologize, and instead gives a general statement about the government's relationship with indigenous peoples.
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Mr. Speaker, our government recognizes that no relationship is more important than that with indigenous peoples, and that is why we have made historic efforts to invest and partner with indigenous peoples across this country in terms of creating solutions and also changing the rights framework that oversees the relationship between the Government of Canada and indigenous peoples. We know we have much more work to do, but we will continue to focus on bringing indigenous peoples into a position of empowerment and full partnership with all Canadians on the future we are building together.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement considère qu'aucune relation n'est plus importante que la relation avec les peuples autochtones, et c'est pourquoi il a déployé des efforts sans précédent pour investir et former des partenariats avec les Autochtones des quatre coins du pays, afin de trouver des solutions ainsi que de changer le cadre de reconnaissance des droits qui régit la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. Nous savons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous continuerons de nous concentrer sur les moyens à prendre pour que les peuples autochtones gagnent en autonomie et soient des partenaires à part entière de l'ensemble des Canadiens dans la perspective de l'avenir que nous bâtissons ensemble.
Fuhr demande au premier ministre d'expliquer davantage ce que le gouvernement fait pour lutter contre l'itinérance, en notant la première stratégie de réduction de la pauvreté, la première stratégie nationale du logement et Vers un chez-soi.
This is a government-backbench softball that lists the government's own programs and simply asks the Prime Minister to explain more about what the government is doing to fight homelessness.
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Mr. Speaker, in my riding of Kelowna—Lake Country and across Canada, homelessness presents a real and constant challenge. Our government has made fighting poverty and homelessness a priority, as we have seen in the first-ever poverty reduction strategy, the first-ever national housing strategy and reaching home, the redesigned homelessness partnering strategy. Could the Prime Minister please tell this House more about what the government is doing to help fight homelessness in this country?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans Kelowna—Lake Country et partout au Canada, l'itinérance est un défi réel et constant. L'actuel gouvernement a fait de la lutte à l'itinérance et à la pauvreté une priorité en proposant la toute première stratégie de réduction de la pauvreté et la toute première stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, « Vers un chez-soi », qui remplacera l'actuelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Le premier ministre pourrait-il parler d'autres mesures que prend le gouvernement pour lutter contre l'itinérance au pays?
Mr. Speaker, I want to begin by thanking the member for Kelowna—Lake Country for his work in fighting homelessness. I know that his City of Kelowna recently released its strategy for fighting homelessness, and I want to thank both the member and Kelowna mayor, Colin Basran, for working to combat a problem that affects every community. Thanks to both our homelessness strategy, reaching home, and our national housing strategy, we are improving the lives of Canadians and building communities that benefit everyone.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je veux tout d'abord saluer le travail du député de Kelowna—Lake Country dans ce dossier. Je sais que la ville de Kelowna a récemment dévoilé sa stratégie de lutte contre l'itinérance. Je tiens à remercier le député et le maire de Kelowna, Colin Basran, des efforts qu'ils déploient pour régler un problème qui touche toutes les collectivités. Grâce à notre stratégie « Vers un chez-soi » de lutte contre l'itinérance et à notre stratégie nationale sur le logement, nous améliorons la qualité de vie des Canadiens et nous bâtissons des collectivités qui sont bénéfiques à tous.
Trudeau remercie le député pour son travail, souligne la stratégie locale de lutte contre l'itinérance de Kelowna et remercie le maire Colin Basran, et affirme que Vers un chez-soi et la stratégie nationale du logement améliorent les conditions de vie et bâtissent des communautés.
Trudeau references the reaching home homelessness strategy and the national housing strategy, and specifically mentions Kelowna's municipal strategy and mayor Colin Basran, providing some genuine informational content.
O'Toole demande à la procureure générale du Canada, citant le langage de sa lettre de mandat sur le fait de ne jamais adopter des positions juridiques incompatibles avec la Charte des droits et libertés, de s'engager à publier tous les documents nécessaires à la défense de Mark Norman.
O'Toole references the Attorney General's mandate letter and its specific language about not taking legal positions inconsistent with the Charter of Rights and Freedoms, and asks the Attorney General specifically to commit to releasing all documents, giving it some factual grounding.
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Mr. Speaker, since the Prime Minister is making a mockery of the Prime Minister's questions, I do not want him to respond to this next one. My question is for the Attorney General of Canada. In her mandate letter, the Prime Minister said that she should never take legal positions inconsistent with the government's commitments, the Charter of Rights and Freedoms, or Canadian values. How does denying Mark Norman the right to defend himself against scurrilous charges line up with the charter? How does bringing legal charges to cover up Liberal insider deals align with the Canadian charter? Would the Attorney General of Canada, as our top justice official, stand in this House and commit to releasing all documents?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, puisque le premier ministre tourne les questions à son endroit en dérision, je ne veux pas qu'il réponde à ma prochaine question que j'adresse plutôt à la procureure générale du Canada. Dans sa lettre de mandat, le premier ministre dit qu'elle ne doit jamais prendre de positions juridiques qui ne cadrent pas avec les engagements du gouvernement, avec la Charte des droits et libertés ou avec les valeurs canadiennes. En quoi priver Mark Norman du droit de se défendre lui-même contre des accusations calomnieuses cadre-t-il avec la Charte? En quoi le dépôt d'accusations pour camoufler les tractations internes des libéraux cadre-t-il avec la Charte canadienne? La procureure générale du Canada va-t-elle, à titre de haute responsable de la justice, s'engager devant la Chambre à transmettre tous les documents?
Trudeau dit qu'en tant que premier ministre il respectera toujours l'indépendance du système judiciaire et ne commentera donc pas cette affaire judiciaire en cours.
Trudeau responds instead of the Attorney General as specifically requested, repeats only that he respects the independence of the judicial system, and does not engage with the mandate letter language or the charter argument.
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Mr. Speaker, as Prime Minister, I am happy to stand in this House and continue to say how we will always respect the independence of our judicial system. Because of that, we will not comment on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en tant que premier ministre, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre et de continuer de dire que nous respecterons toujours l'indépendance du système judiciaire canadien. Pour cette raison, nous ne commenterons pas cette affaire qui se trouve devant les tribunaux.
O'Toole demande directement à la procureure générale, par l'entremise du Président, si les droits de Mark Norman seront respectés, s'opposant à ce que le premier ministre réponde en son nom.
O'Toole raises the specific procedural grievance that the Prime Minister is preventing the Attorney General from answering and invokes due process rights for Mark Norman, but the question is mostly rhetorical.
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Mr. Speaker, that is shameful. We saw the Prime Minister before, not allow the finance minister to respond to a question. Now, we are seeing him not allow Canada's top legal official to respond. All we are asking for is for the due process rights of a Canadian to be respected, and he cannot commit to that in this House. Therefore, please, Prime Minister, through you, Mr. Speaker, stay down; I want to hear from our Attorney General. Will the rights of Mark Norman be respected?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est honteux. Nous avons vu plus tôt le premier ministre empêcher le ministre des Finances de répondre à la question. Maintenant, il empêche la plus haute responsable en matière juridique de répondre à la question. Tout ce que nous demandons, c'est que le droit d'un Canadien à l'application régulière de loi soit respecté et il est incapable de le garantir à la Chambre. C'est pourquoi je vous implore, monsieur le premier ministre, par votre entremise, monsieur le Président, de demeurer assis; je veux entendre la réponse de la procureure générale. Est-ce que les droits de Mark Norman seront respectés?
Trudeau dit que le Parti conservateur manque de questions à poser, énumère les réalisations du gouvernement sur l'économie, la pauvreté, l'emploi et les changements climatiques, et réitère qu'il ne commentera pas l'affaire judiciaire en cours.
Trudeau completely ignores the specific question about Mark Norman's rights, pivots entirely to listing government accomplishments on the economy, poverty, jobs, and climate, making this a non-answer.
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Mr. Speaker, the situation we are in right now is that the Conservative Party is running out of things to ask this government about. We are succeeding in growing the economy. We are succeeding in lifting Canadians out of poverty. We are succeeding in creating jobs right across the country. We have a plan to fight climate change. We are moving forward on helping our seniors, helping youth, and helping Canadians and the middle class and those working hard to join it succeed. The Conservatives are running out of things to ask about. We will not comment on this ongoing court case, but we are happy to talk about everything else we are doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le problème, actuellement, c'est que le Parti conservateur ne sait plus quoi demander au gouvernement. Grâce à nous, l'économie est en croissance. Grâce à nous, des Canadiens sortent de la pauvreté. Grâce à nous, des emplois sont créés partout au pays. Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques. Nous mettons en place des mesures pour soutenir les aînés, les jeunes, les Canadiens et les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Les conservateurs n'ont plus rien à nous demander. Nous ne ferons aucun commentaire sur cette affaire qui est devant les tribunaux, mais nous pouvons sans problème parler de toutes nos autres réalisations.
Alleslev demande quand le premier ministre offrira à Mark Norman un procès équitable et publiera les documents, accusant le gouvernement d'utiliser des jeux politiques pour cacher la vérité.
Alleslev frames the question with personal military service credentials and asks specifically when the Prime Minister will release documents critical to Mark Norman's defence, but the ask lacks specificity about which documents.
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Mr. Speaker, as an air force officer, I served this country confident in the belief that my government would honour the rule of law. Canadians were promised a transparent, accountable and open government but the government has betrayed me and all those who serve. The Liberals are using political games to hide the truth. Mark Norman is an honourable officer and is entitled to a fair trial. However, the Prime Minister is refusing to release critical documents central to his defence. When will the Prime Minister give this man a fair trial and release these documents?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme officière des forces aériennes, j'ai servi le Canada en ayant confiance que le gouvernement respecterait la primauté du droit. On a promis aux Canadiens un gouvernement transparent, responsable et ouvert. Cependant, le gouvernement m'a trahie, ainsi que les militaires. Les libéraux se servent de jeux politiques pour cacher la vérité. Mark Norman est un officier honorable qui a droit à un procès équitable. Cependant, le premier ministre refuse de rendre publics des documents essentiels qui sont cruciaux à sa défense. Quand le premier ministre accordera-t-il un procès équitable à M. Norman en rendant publics ces documents?
Trudeau dit que le gouvernement croit en l'indépendance du système judiciaire et au droit à un procès équitable, et ne commentera donc pas cette affaire judiciaire en cours.
Trudeau states the government believes in the independence of the judicial system and the right to a fair trial, which is at least thematically connected to the question, but does not address the document release request.
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Mr. Speaker, we, of course, believe in the independence of the judicial system. We believe in the right to a fair trial and that is why as Prime Minister I will not comment on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien sûr, nous croyons à l'indépendance du système judiciaire. Nous croyons au droit à un procès équitable. Voilà pourquoi, en tant que premier ministre, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Alleslev demande pourquoi le premier ministre ne publiera pas les documents s'il n'a rien à cacher, alléguant que dès le début les poursuites contre le vice-amiral Mark Norman étaient politiquement motivées et que le premier ministre l'a jugé et condamné avant même l'inculpation.
Alleslev makes the specific allegation that the Prime Minister tried and convicted Vice-Admiral Norman before charges were laid and asks why documents are being withheld if there is nothing to hide, but the framing remains largely rhetorical.
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Mr. Speaker, the Prime Minister did not believe in the independence of the justice system when he tried and convicted Vice-Admiral Norman before he was even charged. It is clear that from the start of this case that the prosecution of Vice-Admiral Mark Norman was politically motivated. The Prime Minister is hiding documents and refuses to release them for Vice-Admiral Norman's defence, jeopardizing his right to a fair trial, documents that will reveal the truth. If the Prime Minister has nothing to hide, why will he not release these documents?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre ne défendait pas l'indépendance du système de justice lorsqu'il a jugé et condamné le vice-amiral Norman avant même que des accusations ne soient portées contre lui. Il est évident que, depuis le début de l'affaire, le dépôt d'accusations contre le vice-amiral Mark Norman repose sur des raisons politiques. Le premier ministre cache des documents et refuse de les publier pour permettre au vice-amiral Norman de préparer sa défense, compromettant ainsi son droit à un procès équitable. Ces documents feraient éclater la vérité au grand jour. Si le premier ministre n'a rien à cacher, pourquoi refuse-t-il de rendre ces documents publics?
Trudeau déclare simplement qu'il ne commentera pas cette affaire judiciaire en cours.
Trudeau gives only a one-sentence refusal to comment on the ongoing court case, which is at least procedurally consistent but does not engage with the specific allegation about pre-charge statements.
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Mr. Speaker, I will not be commenting on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne commenterai pas cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Aubin demande si le premier ministre agira sur la sécurité aérienne, citant une quasi-catastrophe sur un vol d'Air Canada à destination de San Francisco où le pilote était aux commandes depuis 19 heures d'affilée, et référençant une étude lancée par le NPD et un rapport du NTSB demandant à Transport Canada de revoir ses règles.
Aubin cites the specific near-disaster involving an Air Canada flight to San Francisco, references the American transportation safety bureau's finding that the pilot had been at the controls for 19 hours straight, and notes a specific NDP-initiated air safety study and NTSB report calling on Transport Canada to review its rules.
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Monsieur le Président, un vol d'Air Canada à destination de San Francisco a évité de justesse ce qui aurait pu être la pire catastrophe de l'histoire de l'aviation. Selon le bureau américain de la sécurité des transports, le pilote était aux commandes depuis 19 heures d'affilée, une situation impensable ailleurs qu'au Canada. Une étude sur la sécurité aérienne lancée par le NPD et le rapport du NTSB demandent à Transport Canada de revoir ses règles. Le premier ministre va-t-il passer à l'action ou encore chanter avec le ministre des Transports que la sécurité est leur première priorité?
Trudeau dit que le gouvernement travaille sur les règles qui s'appliquent aux pilotes afin d'assurer une meilleure sécurité pour tous les voyageurs et qu'il en aura plus à dire bientôt.
Trudeau says the government is working on rules that apply to pilots to ensure better safety for all travellers and that there will be more to say soon, which is vague but at least acknowledges the specific issue raised.
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Monsieur le Président, le gouvernement est en train de travailler sur les règles qui s'appliquent aux pilotes afin d'assurer une meilleure sécurité pour tous les voyageurs. C'est exactement ce que nous allons faire. Nous en aurons plus à dire bientôt.
Johns demande si le premier ministre cessera de se ranger du côté de Visa et Mastercard et plafonnera les frais pour commerçants une fois pour toutes, qualifiant la réduction volontaire de 0,1 % annoncée par le gouvernement d'insuffisante pour les petites entreprises.
Johns identifies that Canada has some of the highest credit card merchant fees in the world, notes the government's announced voluntary .1% rate decrease, and asks specifically that the government cap merchant fees once and for all rather than siding with Visa and Mastercard.
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Mr. Speaker, this Small Business Week, the Liberals continue to betray small business owners by siding with credit card companies in a dispute over merchant fees. Canada already has some of the highest credit card merchant fees in the world, costing consumers and merchants billions of dollars a year. Now, instead of actually reducing these fees, the Liberals announced a voluntary .1 % rate decrease, offering no relief and no certainty for small businesses. Will the Prime Minister stop siding with Visa and Mastercard and cap merchant fees once and for all?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en cette Semaine de la PME, les libéraux continuent de trahir les propriétaires de petites entreprises en se rangeant du côté des sociétés émettrices de cartes de crédit dans un différend concernant les frais imposés aux marchands. Au Canada, les frais imposés aux marchands sont parmi les plus élevés au monde. Ils coûtent des milliards de dollars par année aux consommateurs et aux marchands. Voilà qu'au lieu de réduire les frais, les libéraux ont annoncé une réduction volontaire de 0,1 %, du taux, ce qui n'offre aucun répit ni aucune certitude aux petites entreprises. Le premier ministre va-t-il cesser de défendre Visa et MasterCard et plafonner les frais imposés aux marchands une fois pour toutes?
Trudeau dit que le gouvernement réduit les impôts des petites entreprises à 9 % à compter du 1er janvier et va de l'avant avec la réduction des frais d'interchange pour les petites entreprises à compter de 2020.
Trudeau announces lowering interchange fees for small businesses as of 2020, which is a direct and specific response to the merchant fees question, though he does not address the capping ask or the adequacy of the reduction.
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Mr. Speaker, it is a great pleasure for me to stand up to talk about the great work we are doing for small businesses. We are lowering small business taxes as of January 1 to 9% because we know that small businesses are at the heart of this country's success. On top of that, regarding interchange fees for credit cards, we are pleased to announce that we are moving forward with lowering interchange fees for small businesses as of 2020. This is a real tangible element of progress for small businesses that this government will always support.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour parler de l'excellent travail que nous faisons pour les petites entreprises. À compter du 1er janvier, le taux d'imposition des petites entreprises sera porté à 9 %, car nous sommes convaincus qu'elles sont au coeur de la réussite de notre pays. De plus, nous sommes heureux d'annoncer que nous allons bel et bien réduire dès 2020 les frais d'interchange liés aux cartes de crédit pour les petites entreprises. C'est un progrès réel et concret pour les petites entreprises et le gouvernement continuera toujours de les appuyer.
Kent demande pourquoi le premier ministre refuse de divulguer les documents essentiels à la défense du vice-amiral Norman, citant le précédent de Paul Martin en 2004.
Cites a specific historical precedent (Paul Martin releasing cabinet committee records in 2004) and poses a clear yes/no accountability question about releasing documents.
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Mr. Speaker, in 2004, former prime minister Paul Martin responded to a Conservative request and released hundreds of pages of cabinet committee records related to the advertising scandal. The documents requested today are clearly essential to the legal defence of Rear Admiral Norman in a case that reeks of political interference. If the Liberals have nothing to hide, why will the Prime Minister not simply release the documents?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en 2004, l'ancien premier ministre Paul Martin a acquiescé à une demande des conservateurs et a rendu publiques des centaines de pages de comptes rendus de comité du Cabinet au sujet du scandale des commandites. Il est manifeste que les documents demandés sont essentiels à la défense juridique du contre-amiral Norman dans une affaire qui a des relents d'ingérence politique. Si les libéraux n'ont rien à cacher, pourquoi le premier ministre ne rend-il pas les documents publics?
Trudeau dit qu'il serait inapproprié de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
The Prime Minister offers a single boilerplate sentence declining to comment on an ongoing court case, entirely ignoring the historical precedent cited and the specific ask.
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Mr. Speaker, it would be inappropriate for me to comment on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il serait déplacé pour moi de parler de cette affaire qui est actuellement devant les tribunaux.
Raitt soutient que lorsque le cabinet exerce son pouvoir de retenir des documents au tribunal, seule la Chambre peut tenir le premier ministre responsable, et demande pourquoi les documents sont retenus et pourquoi Mark Norman n'a pas droit à un procès équitable.
Raitt makes a substantive constitutional argument — that cabinet's power to withhold documents removes judicial power, making Parliament the only accountability venue — and asks a direct two-part question about withholding documents and a fair trial.
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Mr. Speaker, the Prime Minister asked most recently why the Conservative Party is continuing to ask these questions as it is not the right place for it. I want to let him know exactly why it is. When a cabinet exercises its power to withhold documents from the court, the court has no power. The only place left to hold a Prime Minister accountable is in this place. Therefore, we are going to keep asking the questions. I will start right now. Why is the Prime Minister withholding the documents and why will he not allow Mark Norman to have a fair trial?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout récemment, le premier ministre a demandé pourquoi le Parti conservateur persiste à poser ces questions alors que la Chambre n'est pas l'endroit où le faire. Je vais lui dire exactement pourquoi nous continuons de poser ces questions. Lorsqu'un Cabinet exerce son pouvoir de ne pas divulguer des documents à la cour, cette dernière ne peut rien y faire. Le seul endroit où on peut demander des comptes au premier ministre est à la Chambre. Par conséquent, nous continuerons à lui poser ces questions. J'en ai justement deux. Pourquoi le premier ministre ne divulgue-t-il pas les documents et pourquoi ne permet-il pas à Mark Norman d'avoir un procès équitable?
Trudeau invoque le respect de l'indépendance de la magistrature pour justifier son refus de commenter l'affaire en cours.
Trudeau invokes judicial independence as justification for silence but does not engage with Raitt's specific argument that cabinet privilege, not the court, is the obstacle.
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Mr. Speaker, I have the utmost respect for this House. Indeed, that is why we moved forward with the Prime Minister's question period every Wednesday, so that we can answer questions from members that they may have about what the government is doing. However, as everyone in this House knows, we respect the independence of the judiciary. Therefore, I will not comment on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour la Chambre. C'est pourquoi nous avons choisi d'avoir une période des questions où, tous les mercredis, le premier ministre répond aux questions des députés au sujet des mesures prises par le gouvernement. Cependant, comme toute la Chambre le sait, nous respectons l'indépendance du système judiciaire. C'est pourquoi je ne parlerai pas de cette affaire qui est actuellement devant les tribunaux.
Raitt soutient que le respect véritable de l'indépendance judiciaire signifie laisser les tribunaux décider de l'admissibilité des documents plutôt qu'utiliser le privilège du cabinet pour bloquer des preuves, et demande pourquoi le gouvernement ne divulgue pas ces documents alors que Norman risque cinq ans de prison.
Raitt makes a pointed legal distinction — that judicial independence means courts, not cabinet, should rule on admissibility of evidence — and highlights the concrete consequence that Norman could face five years in jail without access to these documents.
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Mr. Speaker, if the Prime Minister truly respected the independence of the judiciary, he would respect the fact that they should make the call through evidence rules as to what is inadmissible instead of putting cabinet decision-making on top of it, preventing the court from calling these documents into evidence. Mark Norman needs to put forward a defence that is going to help them prove that these allegations are incorrect. If he cannot, he could go to jail for five years. Why are we not having the government release these documents?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si le premier ministre respectait vraiment l’indépendance des magistrats, il reconnaîtrait que c’est à eux qu’il revient, en suivant les règles sur la preuve, d’établir ce qui est inadmissible, au lieu de leur imposer une décision du Cabinet, les empêchant ainsi de se servir de ces documents. Mark Norman doit pouvoir présenter une défense lui permettant d’établir le caractère inexact de ces allégations, faute de quoi, il pourrait être passible de cinq ans de prison. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de remettre ces documents?
Trudeau affirme qu'il serait inapproprié pour lui de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Trudeau repeats the identical one-sentence boilerplate about not commenting on an ongoing court case without engaging any element of Raitt's legal argument.
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Mr. Speaker, it would be inappropriate for me to comment on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n’est pas convenable pour moi de commenter cette affaire dont les tribunaux sont saisis.
Lambropoulos demande au premier ministre d'expliquer comment le gouvernement appuie les groupes de femmes afin qu'elles puissent poursuivre leurs activités et soutenir la viabilité du mouvement des femmes.
A government-backbench softball asking the Prime Minister to explain how the government supports women's groups — no accountability dimension.
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Monsieur le Président, les groupes de femmes d'un bout à l'autre du pays ne font pas que revendiquer l'égalité des sexes. Ces groupes offrent aussi des services essentiels et contribuent à changer les choses pour les femmes dans leurs communautés tous les jours. Ces organismes ont cependant besoin de ressources pour continuer leur travail crucial. Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement appuie les groupes de femmes afin qu'elles puissent poursuivre leurs activités et ainsi soutenir la viabilité du mouvement des femmes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Laurent de sa question et de son travail infatigable pour l'égalité des sexes. Nous savons que les progrès accomplis dans la promotion de l'égalité des sexes ne seraient pas possibles sans le travail des groupes de femmes et des organismes autochtones. Le Fonds de renforcement des capacités offre jusqu'à 100 millions de dollars pour les groupes de femmes et les organismes autochtones ayant pour objectif de faire avancer l'égalité entre les sexes. Nous savons que l'égalité entre les sexes stimule la croissance économique du Canada et crée des collectivités plus sûres pour tous les Canadiens.
Trudeau annonce le Fonds de renforcement des capacités offrant jusqu'à 100 millions de dollars pour les groupes de femmes et les organismes autochtones visant à faire avancer l'égalité entre les sexes.
Trudeau provides a specific program name (Fonds de renforcement des capacités), a concrete dollar figure (jusqu'à 100 millions de dollars), and a stated policy rationale, making it a substantive if brief answer.
Blaney soutient que le premier ministre fait entrave à la justice en retenant des informations dont le vice-amiral Norman a besoin pour sa défense, et exige que le gouvernement divulgue ces documents plutôt que de simplement refuser de commenter.
Blaney distinguishes between asking for a comment and asking for the release of information, which is a meaningful legal point, but the question is heavily loaded with partisan accusations about protecting 'petits amis libéraux,' diluting its specificity.
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Monsieur le Président, les Canadiens ont des raisons d'être déçus, aujourd'hui, parce que le premier ministre fait entrave à la justice en ce qui concerne la défense d'un homme qui était prêt à risquer sa vie pour son pays et qui fait face à des accusations graves. Celui-ci a besoin d'avoir accès à de l'information et il y a une seule personne qui peut dévoiler ces informations. On ne demande pas de commentaires au premier ministre, on lui demande des informations. S'il refuse, on va penser qu'il veut protéger ses petits amis libéraux, qu'il fait des magouilles et qu'il fait passer ses intérêts et les intérêts de ses amis avant la justice. Que le premier ministre agisse pour le vice-amiral Norman!
Trudeau affirme qu'il serait inapproprié pour lui de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Trudeau again offers only a single boilerplate sentence about not commenting on the ongoing court case, ignoring Blaney's distinction between commentary and document release.
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Monsieur le Président, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Laverdière souligne que des représentants républicains et démocrates au Congrès américain ont déposé un projet de loi pour suspendre les ventes d'armes à l'Arabie saoudite tant que la lumière n'aura pas été faite sur la mort de Jamal Khashoggi, et demande si le premier ministre est prêt à faire de même.
Laverdière cites a specific, concurrent legislative development — bipartisan U.S. congressional bill to suspend arms sales pending clarification on Khashoggi's death — and poses a direct yes/no question about whether Canada will do the same.
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Monsieur le Président, cela fait longtemps que nous, au NPD, et les Canadiens demandons qu'on arrête la vente d'armes à l'Arabie saoudite. Aujourd'hui, des représentants républicains et démocrates au Congrès américain viennent de déposer un projet de loi pour que les États-Unis suspendent leur vente d'armes à l'Arabie saoudite tant que la lumière n'aura pas été faite sur la mort du journaliste Jamal Khashoggi. Est-ce que le premier ministre est prêt à faire la même chose?
Trudeau dit que le Canada demeure très préoccupé par la disparition de M. Khashoggi, que la ministre des Affaires étrangères a discuté avec son homologue saoudien, et que le Canada appuie pleinement la déclaration commune France-Royaume-Uni-Allemagne demandant une enquête crédible, sans aborder la question des ventes d'armes.
Trudeau describes diplomatic contacts and Canada's endorsement of a joint France-UK-Germany statement calling for a credible investigation, but does not directly answer whether Canada will suspend arms sales to Saudi Arabia.
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Monsieur le Président, nous demeurons très préoccupés par la disparition de M. Khashoggi et par les rapports faisant état de l'implication de l'Arabie saoudite. La ministre des Affaires étrangères a discuté avec son homologue saoudien afin d'exprimer nos inquiétudes et de plaider pour la tenue d'une enquête approfondie, crédible et transparente. Nous appuyons pleinement la déclaration commune à ce sujet faite par la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne demandant une enquête crédible. Tous ceux impliqués dans la disparition de M. Khashoggi doivent être tenus responsables de leurs actes.
Sangha demande au premier ministre de présenter les mesures prises par le gouvernement pour faire croître les petites et moyennes entreprises du secteur touristique.
A government-backbench softball during Small Business Week asking what steps the government has taken to grow small and medium-sized businesses in tourism — no accountability dimension.
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Mr. Speaker, as part of Small Business Week, it is important to note that 99% of tourism are small and medium-sized businesses. They are a real economic driver for Canada and certainly in my riding of Brampton Centre. The income of thousands of middle-class families depends on the growth and success of these SMEs, which make our communities strong. Could the Prime Minister inform the chamber of the steps our government has taken to grow these businesses?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, puisque nous soulignons la semaine de la PME, il importe de noter que le secteur du tourisme est composé à 99 % de petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur économique dans tout le pays et, en tout cas, dans ma circonscription, Brampton-Centre. Le gagne-pain de milliers de familles de la classe moyenne dépend de la croissance et de la réussite de ces PME, qui rendent nos communautés fortes. Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement a prises pour faire croître ces entreprises?
Mr. Speaker, I thank the member for Brampton Centre for all the work he does in supporting small businesses in his riding. Permit me to wish a good Small Business Week to entrepreneurs across the country. In the tourism sector, small businesses already provide 1.8 million good jobs for middle-class Canadians, but we want to grow that number. That is why I have asked the Minister of Tourism, Official Languages and La Francophonie to develop a national tourism strategy and to create even more opportunities and jobs for the middle class. Also, we are indeed lowering small business taxes to 9%, as of January 1, right across the country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Brampton-Centre pour tout le travail qu’il accomplit afin d’aider les petites entreprises de sa circonscription. J’en profite pour souhaiter une excellente Semaine de la PME à tous les entrepreneurs du pays. Dans le secteur du tourisme, les petites entreprises offrent déjà 1,8 million de bons emplois pour la classe moyenne, mais nous voulons faire augmenter ce chiffre. Voilà pourquoi j’ai demandé à la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie d’élaborer une stratégie nationale du tourisme et de créer encore davantage de débouchés et d’emplois pour la classe moyenne. De plus, à partir du 1er janvier, nous ramenons à 9 % le taux d’imposition de la petite entreprise dans l’ensemble du pays.
Trudeau indique que les petites entreprises du secteur touristique fournissent déjà 1,8 million d'emplois, qu'il a demandé à la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie d'élaborer une stratégie nationale du tourisme, et que le taux d'imposition des petites entreprises sera abaissé à 9 % à compter du 1er janvier.
Trudeau provides a specific employment figure (1.8 million jobs), announces a concrete policy task (developing a national tourism strategy assigned to the Minister of Tourism), and states a specific tax rate reduction (to 9% as of January 1).
Scheer précise qu'il ne demande pas à Trudeau de commenter l'affaire elle-même, mais d'expliquer pourquoi il a choisi de ne pas divulguer les documents au tribunal, en citant le précédent établi par d'anciens premiers ministres.
Scheer explicitly pre-empts the 'ongoing court case' deflection by clarifying he is not asking the PM to comment on the case but to explain the specific executive decision to withhold documents, invoking what previous prime ministers have done as a benchmark.
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Mr. Speaker, I want to put the Prime Minister's mind at ease. I am not asking him to comment on the case. I am asking him to explain why he has chosen not to release documents to the court. If he truly believes in an independent judiciary, if he truly believes in the right of a Canadian admiral to a just defence, then he will do what previous prime ministers have done and make these documents available. If he does not, then what on earth is he trying to hide?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je veux rassurer le premier ministre. Je ne lui demande pas de faire des commentaires sur l'affaire. Je lui demande pourquoi il a choisi de ne pas transmettre les documents au tribunal. S'il croit vraiment en l'indépendance des juges, s'il croit vraiment qu'un amiral canadien a droit à une défense équitable, il fera comme d'anciens premiers ministres ont fait et il divulguera ces documents. S'il ne le fait pas, qu'est-ce qu'il peut bien essayer de cacher?
Trudeau dit qu'il défendra toujours l'indépendance du système judiciaire et que c'est pourquoi il ne commentera pas cette affaire en cours.
Trudeau ignores Scheer's explicit framing distinction and repeats the identical 'will not comment on this ongoing court case' boilerplate, failing to engage the actual question about the executive document-withholding decision.
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Mr. Speaker, I will always uphold the independence of our judicial system and that is why I will not comment on this ongoing court case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je défendrai toujours l'indépendance de nos juges, et c'est pourquoi je ne ferai pas de commentaires sur cette affaire qui est devant les tribunaux en ce moment.
Beaulieu soutient que la légalisation du cannabis s'est faite tout croche, que le gouvernement du Québec n'a pas eu le temps de déposer sa propre loi, que la question du nombre de plants reste irrésolue, et demande c'était quoi le trip de légaliser le pot le 17 octobre alors que personne n'était prêt.
Beaulieu raises legitimate inter-governmental timing concerns about Quebec's readiness, the unresolved question of household plant limits, and constitutional jurisdiction, but the rhetorical framing ('c'était quoi le trip') and compound nature weaken its specificity.
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Monsieur le Président, la légalisation du cannabis, c'est fait tout croche. Le gouvernement du Québec n'a pas eu le temps d'être élu et de déposer sa propre loi que le pot est légal. Cela fait qu'aujourd'hui, à 18 ans, on peut en acheter, mais tout indique qu'on ne le pourra plus dans trois mois. Est-ce un plant, deux plants ou quatre plants? On ne sait pas. Est-ce que cela va être contesté? On ne sait pas. C'est ce qui arrive quand on n'est pas maître chez soi. C'était quoi le trip de légaliser le pot le 17 octobre alors que, clairement, personne n'était prêt?
Trudeau dit que le gouvernement a travaillé pendant trois ans avec des experts, les provinces et les municipalités, que les provinces y compris le Québec ont demandé entre huit et douze semaines après l'entrée en vigueur du projet de loi et qu'on leur en a accordé 17, et que protéger les jeunes et enlever les profits au crime organisé était la priorité.
Trudeau directly addresses the timeline question by citing that provinces requested 8–12 weeks and were given 17 weeks, and restates the policy rationale, but does not address the unresolved plant-number inconsistency between Quebec and federal law.
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Monsieur le Président, cela fois trois ans que nous travaillons avec des experts d'un bout à l'autre du pays, avec les provinces et avec les municipalités en vue d'arriver à cette journée-ci. Les provinces, y compris le Québec, ont demandé entre huit et douze semaines pour légaliser le cannabis après l'entrée en vigueur de ce projet de loi, et nous leur avons donné 17 semaines. Nous continuons de travailler avec elles sur ce processus, mais nous savons que de protéger nos jeunes et d'enlever les profits au crime organisé est notre priorité à tous.