Résumé de la séance
- L'expansion du pipeline Trans Mountain a dominé la période des questions, les députés du PCC et du NPD pressant le gouvernement sur la confiance des investisseurs, la consultation des Autochtones et les déclarations rapportées du premier ministre en Europe laissant entendre qu'il souhaitait éliminer progressivement le secteur pétrolier et gazier.
- Les députés du NPD ont soulevé les droits ancestraux protégés à l'article 35 relativement à Kinder Morgan; le ministre des Ressources naturelles a mentionné des consultations auprès de 118 communautés autochtones et 43 ententes sur les avantages signées, dont 33 en Colombie-Britannique.
- Le NPD a réclamé la mise en œuvre immédiate d'un programme universel d'assurance-médicaments plutôt qu'une étude supplémentaire, tandis que la ministre de la Santé a mentionné la création d'un comité consultatif sur la mise en place d'un programme national d'assurance-médicaments.
- La demande du Québec de remboursement de 146 millions de dollars liés aux migrants irréguliers traversant à Saint-Bernard-de-Lacolle a suscité plusieurs échanges répétés; le ministre de l'Immigration a évoqué un investissement de 173 millions de dollars dans le budget de 2018 et une réunion du groupe de travail intergouvernemental prévue le soir même.
- Les prévisions budgétaires du Conseil du Trésor ont fait l'objet d'un examen du PCC concernant un vote de mise en œuvre budgétaire de 7 milliards de dollars qualifié de chèque en blanc par les membres de l'opposition; le président du Conseil du Trésor a défendu la divulgation détaillée poste par poste au tableau A2.11 du budget de 2018.
- Le ministre de la Sécurité publique a annoncé que le programme de subvention commémorative, accordant une prestation de compensation non imposable de 300 000 dollars aux familles de policiers, pompiers et ambulanciers décédés dans l'exercice de leurs fonctions, est entré en vigueur ce mois-ci.
Le ministre de la Sécurité publique a confirmé l'accomplissement d'un engagement gouvernemental précis et concret : le programme de subvention commémorative accordant une prestation non imposable de 300 000 dollars aux familles de policiers, pompiers et ambulanciers décédés est désormais en vigueur ce mois-ci.
Quach cites specific contractual requirements from the call for tenders (emergency response plan within 30 days before work begins), a specific incident (75 firefighters working without an emergency plan), a named contractor (Groupe St-Pierre), and a direct statement from the Beauharnois fire chief, making it a highly grounded accountability question.
Plutôt que de répondre directement à la question portant sur l'intention et l'échéancier d'élimination progressive du secteur énergétique, Carr s'en est pris au moment choisi par le chef de l'opposition pour faire une déclaration publique avant que le premier ministre ait pris la parole, et a été interrompu sans jamais aborder le fond de la question.
Questions sans réponse
- Andrew Scheer a demandé à quelle date le gouvernement libéral entend éliminer progressivement le secteur énergétique, compte tenu des déclarations rapportées du premier ministre en Europe — le ministre n'a fourni ni date ni démenti des propos (Échange 3).
- Charlie Angus a demandé directement si les libéraux croient que les droits des peuples autochtones protégés à l'article 35 doivent être respectés dans le cas de Kinder Morgan — le ministre a décrit les démarches de consultation entreprises sans jamais répondre directement par oui ou non sur la question des droits (Échange 8).
- Michelle Rempel a demandé si le premier ministre désignera l'ensemble de la frontière canadienne comme point d'entrée officiel technique aux fins de l'application de l'entente sur les tiers pays sûrs — le ministre n'a pas du tout abordé cette proposition (Échange 21).
- Luc Thériault a demandé si le gouvernement remboursera le Québec pour les dépenses engagées en raison de la crise des migrants irréguliers avant la réunion intergouvernementale prévue le soir même — le ministre ne s'est pas engagé à effectuer un remboursement (Échange 39).
- Todd Doherty a demandé au ministre des Pêches de déposer les scores des critères d'appel d'offres pour l'attribution du quota de mactres de Stimpson afin que le Parlement puisse évaluer comment le soumissionnaire gagnant l'a emporté sans entreprise, sans bateau ni partenaires autochtones au moment de sa candidature — le ministre a défendu le résultat sans accepter de déposer les scores (Échange 38).
Scheer demande si la gestion par le premier ministre du dossier Kinder Morgan — laissant entendre qu'une nationalisation est nécessaire — reflète son désir de nuire au secteur énergétique.
The question references the previous Conservative government's pipeline record and investment decline but ends with a conspiratorial rhetorical ask rather than a specific accountable question.
Texte source
Mr. Speaker, before the Prime Minister was elected, Canada was a great place to invest in the energy sector. Companies like Kinder Morgan did not need bailouts or guarantees. They had investors, and they had the commitment to get through one of the world's most rigorous environmental processes. In fact, the previous Conservative government got four major pipelines built, including northern gateway, which would have brought our energy resources to tidewater, which they killed. Energy investment has fallen off a cliff, and now the message to investors is clear: “You need to have your project nationalized if you want it built.” Is this not what the Prime Minister wanted all along?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, avant l'élection du premier ministre, le secteur canadien de l'énergie était très attirant pour les investisseurs. Des sociétés comme Kinder Morgan n'avaient pas besoin de se faire renflouer ou d'obtenir des garanties. Elles pouvaient compter sur les investisseurs et sur l'un des processus d'évaluation environnementale les plus rigoureux du monde. D'ailleurs, sous le gouvernement conservateur précédent, quatre grands projets d'oléoduc ont été réalisés, y compris le projet d'oléoduc Northern Gateway, qui aurait permis d'acheminer nos ressources énergétiques jusqu'aux côtes, mais que le gouvernement actuel a fait échouer. Les investissements dans le secteur de l'énergie sont en chute libre, et maintenant, le message aux investisseurs est clair: « Pour qu'un projet aille de l'avant, il faut le nationaliser. » N'est-ce pas ce que le premier ministre voulait depuis le début?
Carr corrige Scheer sur le projet Northern Gateway, soulignant qu'il a été bloqué par la Cour d'appel fédérale en raison d'une consultation insuffisante, et mentionne le plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars.
Carr corrects the record on northern gateway and mentions the oceans protection plan but does not address the core question about nationalization or the investment climate.
Texte source
Mr. Speaker, the Leader of the Opposition is breaking news to all of us today. Northern pipeline actually got built to foreign markets. Northern gateway did not get built, because the Federal Court of Appeal said that his government had not consulted properly with Canadians. The member also knows that any discussion about investment in the energy sector has an awful lot to do with environmental protection: a $1.5 billion investment in the oceans protection plan. I am hopeful that I will have a chance to detail that plan—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef de l'opposition nous apprend tous quelque chose aujourd'hui. Selon lui, le projet Northern Gateway aurait bel et bien été réalisé pour les marchés étrangers. Il n'a pas été réalisé parce la Cour d'appel fédérale a conclu que son gouvernement n'avait pas consulté adéquatement les Canadiens. Le député sait aussi que toute discussion concernant les investissements dans le secteur énergétique doit forcément tenir compte de la protection environnementale. Or, nous avons prévu un investissement de 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans. J'espère que j'aurai la chance d'en parler en détail...
Scheer demande pourquoi le premier ministre est en Europe à dévaloriser les ressources canadiennes plutôt que de défendre le secteur énergétique et les travailleurs qui en dépendent.
The question conflates pension impacts, unemployed workers, and the Prime Minister's European trip into a vague compound ask without citing specific data.
Texte source
Mr. Speaker, Conservatives have been asking for a plan on how to get this pipeline built for months, and the government has done nothing. It is not just out-of-work people in Alberta or Saskatchewan who are suffering from the government's actions. It is people all across this country. There are seniors whose pension plans are being affected as more and more money leaves Canada's energy sector, but instead of building a Canadian energy brand the Prime Minister can promote around the world, he is actually in Europe talking to elites and talking down our resources. Why does the Prime Minister not champion Canada's energy sector and stand up for the men and women who work in it?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs demandent depuis des mois au gouvernement de prendre des mesures pour que ce projet d'oléoduc puisse être mis en branle, mais il ne fait rien. Ce ne sont pas seulement les chômeurs de l'Alberta et de la Saskatchewan qui subissent les conséquences de l'inaction du gouvernement, mais l'ensemble des Canadiens. Le régime de retraite de certaines personnes âgées fond à mesure que le secteur canadien de l'énergie perd des capitaux. Au lieu de promouvoir le secteur canadien de l'énergie à l'étranger, le premier ministre a préféré se rendre en Europe pour dénigrer nos ressources naturelles et s'entretenir avec l'élite locale. Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas la promotion du secteur canadien de l'énergie et ne défend-il pas les intérêts des travailleurs et des travailleuses de ce secteur?
Carr affirme que le premier ministre a rencontré des travailleurs du secteur énergétique et des PDG à Fort McMurray et que toutes les politiques du gouvernement visent à renforcer la contribution du secteur énergétique.
Carr references the Prime Minister's visit to Fort McMurray with energy workers and CEOs but does not address the specific claim about talking down resources in Europe or provide any concrete policy detail.
Texte source
Mr. Speaker, in Fort McMurray, just a matter of days ago, he did exactly that when he spent time with energy workers and he spent time with CEOs of major energy companies. He could not have been clearer in his message that Canada understands the importance of natural resources not only in the energy sector but in forestry and mining. All the policies of the government seek to enhance the contribution of the energy sector, not only in Canada but around the world.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est justement ce qu'il a fait il y a à peine quelques jours à Fort McMurray: il est allé voir les travailleurs et les PDG de grandes sociétés du secteur de l'énergie. Son message n'aurait pas pu être plus clair: le gouvernement sait à quel point les ressources naturelles du Canada, tant les ressources énergétiques que les ressources forestières et minières, sont importantes. Toutes les politiques du gouvernement visent à améliorer l'apport du secteur de l'énergie, que ce soit au Canada ou à l'étranger.
Scheer demande, compte tenu de la déclaration rapportée du premier ministre selon laquelle il était déçu de ne pas pouvoir éliminer le secteur énergétique dès demain, à quelle date le gouvernement libéral le fera finalement.
The question references a specific reported statement by the Prime Minister in Europe about being disappointed he could not phase out the energy sector, and asks for a specific date, giving it factual grounding despite its rhetorical framing.
Texte source
Mr. Speaker, the truth is the exact opposite. The Prime Minister was in Europe bragging about all that he is doing to punish Canada's energy sector. What he actually said, what he actually told his friends in Europe, is that he was disappointed that he could not phase out the energy sector tomorrow. Can the minister tell the House, if the Prime Minister is disappointed that he cannot phase out the energy sector tomorrow, by what date this Liberal government will finally phase it out?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en vérité, c'est tout le contraire. Le premier ministre était en Europe pour se vanter de tout ce qu'il fait pour sévir contre le secteur de l'énergie canadien. Ce qu'il a dit en réalité à ses copains européens, c'est qu'il était déçu de ne pas être en mesure d'achever l'élimination progressive du secteur de l'énergie dès maintenant. Puisque le premier ministre est déçu de ne pas pouvoir achever l'élimination progressive du secteur de l'énergie dès maintenant, le ministre peut-il dire à la Chambre quand le gouvernement libéral compte le faire?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Carr attaque Scheer pour avoir rédigé son message avant que le premier ministre ne prenne la parole, puis affirme que le gouvernement appuie l'expansion de Trans Mountain et a réalisé des investissements historiques sur la côte ouest.
Carr deflects entirely by attacking Scheer for speaking before hearing the Prime Minister's statement, and only briefly mentions Trans Mountain support without addressing the phase-out question at all.
Texte source
Mr. Speaker, it is too bad that the Leader of the Opposition showed no patience last Sunday. He decided that he was going to speak to Canadians before the Premier of Alberta and before the Prime Minister of Canada, because he has extraordinary powers beyond the rest of us. He knew exactly what the Prime Minister was going to say, because he had already written his message before the Prime Minister spoke. What did the Prime Minister say? That this government supports the Trans Mountain expansion while it invests historic amounts of money on the west coast that all Canadians find so—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est malheureux que le chef de l’opposition se soit montré si impatient dimanche dernier et qu'il ait décidé de se prononcer avant la première ministre de l'Alberta et avant le premier ministre du Canada, probablement parce qu'il a des pouvoirs inouïs qui dépassent le commun des mortels. Il savait exactement ce que le premier ministre allait dire, parce qu'il avait déjà rédigé son discours avant que le premier ministre ne prenne la parole. Qu'est-ce que le premier ministre a dit? Que le gouvernement appuie le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain et qu'il investit des montants historiques sur la côte ouest que tous les Canadiens trouvent...
Rayes demande pourquoi le premier ministre attend toujours à la dernière minute pour s'impliquer dans des dossiers liés aux ressources naturelles, aux investissements privés et aux emplois, citant le mois qu'il a fallu pour réunir deux premiers ministres provinciaux sur Trans Mountain.
The question references the delay in convening provincial premiers on Trans Mountain and asks why the Prime Minister waits until the last minute on natural resources files, but the ask is vague and rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le premier ministre m'explique sa conception du leadership, parce que dans le dossier de Trans Mountain, il en manque cruellement. Cela a pris un mois pour qu'il réunisse deux premiers ministres provinciaux concernant un dossier d'intérêt national, pour finir par dire que l'oléoduc serait peut-être construit. Pourquoi le premier ministre attend-il toujours à la dernière minute pour s'impliquer dans des dossiers qui touchent nos ressources naturelles, nos investissements privés, nos emplois, ainsi que nos familles canadiennes qui en dépendent?
Garneau affirme que le premier ministre a fait preuve de plus de leadership en deux ans que les conservateurs de Harper en dix ans, et déclare que l'expansion de Trans Mountain est dans l'intérêt national et sera construite.
Garneau deflects entirely to a comparison with the Harper Conservatives rather than addressing why the Prime Minister took a month to convene premiers or the specific leadership critique.
Texte source
Monsieur le Président, notre premier ministre a démontré plus de leadership au cours des deux dernières années que les conservateurs de Harper en ont démontré pendant 10 longues années. Nous reconnaissons que l'expansion du projet Trans Mountain est dans l'intérêt national. Ce pipeline va être construit. C'est important non seulement pour l'Alberta, c'est important pour le Canada. Nous comprenons cela et nous allons aller de l'avant.
Rayes demande combien d'argent public le premier ministre entend prendre dans les poches des contribuables canadiens pour gérer son incompétence dans le dossier Trans Mountain, notant le coût quotidien de 40 millions de dollars et le plan d'investir du capital public.
The question cites a specific cost figure of $40 million per day cited by the Alberta Premier and references the reported plan to invest public capital, asking specifically how much taxpayer money will be used.
Texte source
Monsieur le Président, voici les faits: la première ministre de l'Alberta a rappelé que le délai coûte chaque jour 40 millions de dollars, et on apprend maintenant que le premier ministre souhaite investir du capital public, de l'argent de la population, pour rassurer les investisseurs. Donc, si je comprends bien, l'incapacité du premier ministre à prendre des décisions va se faire aux frais des contribuables canadiens. Ma question est simple: combien le premier ministre va-t-il prendre d'argent dans les poches de la population canadienne pour gérer son incompétence dans ce dossier?
Garneau affirme que le gouvernement peut faire avancer l'économie tout en protégeant l'environnement, et qu'il travaille avec tous ses partenaires pour faire avancer le projet parce qu'il est dans l'intérêt national.
Garneau does not address the cost figure, the amount of public capital, or the specific question about taxpayer exposure, pivoting instead to a contrast with Harper Conservatives and a general statement about economy and environment.
Texte source
Monsieur le Président, nous ne sommes pas comme les conservateurs de Harper. Nous comprenons que nous pouvons faire avancer l'économie et nous occuper en même temps de l'environnement. Cela a toujours été notre position et elle continuera de l'être. Nous travaillons avec tous nos partenaires pour faire avancer ce projet. Pourquoi? Parce qu'il est dans l'intérêt national.
Caron demande pourquoi le gouvernement refuse de s'engager à mettre en œuvre un régime universel d'assurance-médicaments maintenant, citant l'étude de deux ans du comité de la santé avec 99 témoins dont le rapport est déposé cet après-midi.
The question references a specific committee report being tabled that same afternoon, a two-year study with 99 witnesses, and makes a clear ask for a commitment to implement universal pharmacare now.
Texte source
Mr. Speaker, later this afternoon the Standing Committee on Health will table its report. It will highlight the need to implement universal pharmacare. The study, instigated by my colleague from Vancouver Kingsway, has made it possible for the committee members to hear testimony from 99 witnesses. It was a comprehensive two-year study, and the outcome of all this work is crystal clear. To quote our leader, Jagmeet Singh, “People need a champion for better public health care. It's not enough to defend it. We need to expand it.” Why is the government refusing to commit to implementing universal pharmacare now?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cet après-midi, le Comité permanent de la santé déposera son rapport. La nécessité de mettre en oeuvre un régime universel d'assurance-médicaments y est soulignée. Ce rapport est le résultat d'une étude qui a été réalisée à l'initiative de mon collègue de Vancouver Kingsway et qui a permis aux membres du comité d'entendre 99 témoins. C'est une étude exhaustive qui a duré deux ans, et le résultat de tout ce travail est limpide. Comme le dit notre chef, Jagmeet Singh, « les gens ont besoin d'un champion de l'amélioration du système de santé public. Il ne suffit pas de le défendre. Nous devons le bonifier. » Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mettre en oeuvre dès maintenant un régime universel d'assurance-médicaments?
Petitpas Taylor affirme que le gouvernement a créé un comité consultatif sur la mise en place d'un programme national d'assurance-médicaments pour étudier et évaluer les options, et remercie le comité de la santé pour son travail.
Petitpas Taylor acknowledges the need for improvement, references the advisory council on national pharmacare, and thanks the committee, but does not commit to implementing universal pharmacare or explain why the government won't commit now.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians are proud of their publicly funded universal medicare system, one that is based on their need and not on their ability to pay, yet there is certainly room for improvement. We recognize it and we have created an advisory council on the implementation of a national pharmacare program with a mandate to study and evaluate and to present to us options that we will be considering. I look forward to the report that will be coming up, and I also want to take this opportunity to thank the health committee members for the wonderful work that they have done.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur système de santé public universel, qui répond à leurs besoins sans égard à leur capacité à payer, mais il est néanmoins vrai que des améliorations seraient possibles. Nous en sommes conscients et nous avons créé un conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime d'assurance-médicaments national. Ce conseil a pour mandat d'étudier et d'évaluer la situation, puis de nous recommander des options que nous considérerons. Je serai heureuse de recevoir le rapport déposé aujourd'hui et je voudrais profiter de l'occasion pour remercier les membres du comité de la santé pour le travail merveilleux qu'ils ont accompli.
Caron demande pourquoi le gouvernement lance encore une autre étude malgré des décennies de rapports fédéraux concluant qu'un régime universel d'assurance-médicaments aiderait des millions de personnes et ferait économiser 4,2 milliards de dollars, alors qu'une personne sur cinq ne peut pas se payer des médicaments d'ordonnance.
The question cites a specific figure of $4.2 billion in savings and the statistic that one in five Canadians cannot afford prescription drugs, and specifically asks why the government wants another study despite decades of reports.
Texte source
Monsieur le Président, une personne sur cinq n'arrive pas à se payer des médicaments d'ordonnance au Canada. Il y a des études, des commissions et des rapports fédéraux qui concluent depuis des décennies qu'un programme universel d'assurance-médicaments aiderait des millions de personnes et ferait épargner 4,2 milliards de dollars en frais de médicaments d'ordonnance. Les gens veulent un programme universel d'assurance-médicaments maintenant et non pas une autre étude. Malgré deux ans de travail qui aboutiront aujourd'hui avec le dépôt d'un nouveau rapport, le gouvernement pense qu'on devrait encore étudier la question. Pourquoi?
Petitpas Taylor réitère que le gouvernement a créé un comité consultatif sur l'assurance-médicaments nationale pour étudier et évaluer la question et présenter des recommandations, et remercie le Comité permanent de la santé.
Petitpas Taylor repeats essentially the same answer as before about the advisory council without addressing the specific $4.2-billion savings figure or explaining why another study is needed given decades of prior reports.
Texte source
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes sont fiers de notre système d'assurance-maladie. Ce système est financé par les fonds publics et repose sur les besoins des gens plutôt que sur leur capacité à payer. Cependant, ce système peut quand même être amélioré. Nous avons créé un comité consultatif sur la mise en place d'un programme national d'assurance-médicaments. Ce comité a le mandat d'étudier et d'évaluer la question, en plus de nous présenter des recommandations. Je tiens aussi à remercier les membres du Comité permanent de la santé pour le beau travail qu'ils ont fait et j'ai bien hâte de réviser leur rapport.
Angus demande, pour le compte rendu, si les libéraux croient que dans le cas de Kinder Morgan, les droits des peuples autochtones du Canada en vertu de l'article 35 doivent être respectés.
The question references a specific constitutional provision — section 35 — and calls for a direct on-the-record commitment from the government regarding indigenous consultation rights on Kinder Morgan, making it a clear and specific accountability ask.
Texte source
Mr. Speaker, reconciliation is not a hashtag. It is not a bumper sticker on a Liberal car. It is about recognizing the section 35 constitutional rights of indigenous people in this country, yet yesterday when my colleague from Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou asked about the failure of the government to consult indigenous people about their section 35 rights on Kinder Morgan, the government did not even bother to respond. Therefore, on the record, do the Liberals believe that in the case of Kinder Morgan, the section 35 rights of indigenous people in Canada must be respected?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la réconciliation n’est pas un mot-clic ni un collant sur le pare-chocs de la voiture d’un libéral. La réconciliation, cela veut dire reconnaître les droits accordés aux Autochtones en vertu de l’article 35 de la Constitution. Or, lorsque mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a demandé au gouvernement pourquoi il n’avait pas consulté les peuples autochtones sur les droits qui sont les leurs dans le dossier Kinder Morgan, on n’a même pas daigné lui répondre. Je demande donc officiellement aux libéraux s’ils pensent que, dans le dossier Kinder Morgan, il convient de respecter les droits accordés aux peuples autochtones en vertu de l’article 35.
Carr affirme que le gouvernement a répondu à la décision de la Cour d'appel fédérale sur Northern Gateway en ajoutant quatre mois de consultation avec les communautés autochtones et en établissant un comité de surveillance co-développé.
Carr references the Federal Court of Appeal's northern gateway decision and describes additional consultation steps taken, but does not directly answer whether the government believes section 35 rights must be respected in the Kinder Morgan case.
Texte source
Mr. Speaker, the government responded to the Federal Court of Appeal decision in the northern gateway case that said there was insufficient consultation by the Harper government. It made absolutely no sense for us to use the same process, so we added four months more of consultation with indigenous communities up and down the line and we established a co-developed monitoring committee with indigenous communities. For the first time in Canadian history, many indigenous peoples have been involved and will benefit as we share prosperity in our energy sector.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a donné suite à la décision de la Cour fédérale d’appel dans l’affaire Northern Gateway, décision selon laquelle il n’y avait pas eu suffisamment de consultation de la part du gouvernement Harper. Plutôt que de recourir au même processus — ce qui n'avait pas de sens —, nous avons prévu quatre mois de consultations supplémentaires des communautés autochtones, en amont et en aval, et nous avons mis sur pied avec elles un comité de surveillance conjoint. Pour la première fois dans l’histoire du Canada, de nombreux Autochtones ont participé au processus et profiteront avec nous de la prospérité provenant du secteur de l’énergie.
Angus demande si le gouvernement croit qu'il peut simplement passer outre à l'ensemble des peuples autochtones du Canada pour construire ce qu'il appelle ce pipeline libéral, notant que Kinder Morgan a rencontré tout le monde sauf les peuples autochtones pendant la période d'ultimatum.
The question references the oil company's meetings and UNDRIP but is framed rhetorically as a challenge rather than a precise accountable ask, making it more of a pointed speech than a specific question.
Texte source
Mr. Speaker, here are the facts for my friend. Reconciliation and UNDRIP are going to be made real on the ground by the indigenous people of this country, yet in the middle of what they texted as an ultimatum to demand action, the oil company met with everybody but the indigenous peoples in this country. Does my friend think they are just going to walk past indigenous Canada to build this Liberal pipeline? Is that what he is telling the people of Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voici les faits. C'est sur le terrain et avec les Autochtones que la réconciliation et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones se concrétiseront. Après avoir donné en quelque sorte un ultimatum afin que des mesures soient prises, la société pétrolière s'est entretenue avec tout le monde à l'exception des peuples autochtones de ce pays. Est-ce que mon collègue s'imagine qu'ils pourront tout simplement construire l'oléoduc des libéraux sans se soucier des peuples autochtones qui habitent le long du tracé? Est-ce vraiment ce qu'il est en train de dire à la population du Canada?
Carr affirme que le gouvernement a rencontré 118 communautés autochtones et que 43 ont signé des ententes sur les avantages, dont 33 en Colombie-Britannique, et reconnaît qu'il n'y a pas d'unanimité au sein des communautés ni des partis politiques.
Carr provides specific numbers — 118 indigenous communities met, 43 benefit agreements signed, 33 in British Columbia — which directly addresses the claim that indigenous peoples were excluded, though he does not address UNDRIP specifically.
Texte source
Mr. Speaker, we met with 118 indigenous communities. Forty-three have signed benefit agreements, 33 of them in the province of British Columbia. As the member knows, there is not unanimity on this file, not within political parties and not within communities. Ultimately, a decision has to be taken by one government in Canada's interests. We have made that decision, and the arguments, I am sure, are very well known to many Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons rencontré les habitants de 118 collectivités autochtones, et 43 de ces collectivités ont signé des ententes sur les retombées, dont 33 en Colombie-Britannique. Comme le sait le député, ce dossier ne fait pas l'unanimité, que ce soit au sein des partis politiques ou des collectivités. Au bout du compte, un gouvernement doit prendre une décision dans l'intérêt du Canada. Nous avons pris cette décision, et les arguments avancés sont, j'en suis sûr, bien connus de nombreux Canadiens.
Raitt demande si le fait de dire qu'il déplore de ne pas pouvoir éliminer le secteur pétrolier et gazier dès demain est la façon dont le premier ministre pense pouvoir vendre la confiance des investisseurs, citant des pertes d'investissement de 80 milliards de dollars depuis 2015 et des baisses supplémentaires de 42 % et 27 %.
Raitt cites specific investment decline figures — $80 billion since 2015 and further drops of 42% and 27% — and references a specific reported statement by the Prime Minister, making it reasonably well-grounded.
Texte source
Mr. Speaker, there is a crisis that has been created by the government, and it is following on the uncertainty of the Trans Mountain project. Let us take a look at what it has done to foreign investments. Since 2015, investments have decreased by $80 billion. In 2016 and 2017, they decreased a further 42% and 27%. Now the Prime Minister is travelling internationally, understandably in order to sell Canada to foreign investors, and what does he say? He says he laments that he cannot phase out the oil and gas sector tomorrow. Is this how they think they sell investor confidence?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, toute l'incertitude entourant le projet Trans Mountain a créé une situation de crise, et c'est le gouvernement qui en est le responsable. Voyons un peu ce qu'il a fait pour les investissements étrangers. Depuis 2015, les investissements ont connu une baisse de 80 milliards de dollars. En 2016 et 2017, ils ont diminué de 42 % et de 27 % respectivement. À présent, le premier ministre se rend à l'étranger, évidemment dans le but d'attirer des investisseurs au Canada, et qu'est-ce qu'il leur dit? Il se plaint qu'il ne peut pas commencer dès maintenant à éliminer progressivement le secteur pétrolier et gazier. Est-ce ainsi que les libéraux pensent accroître la confiance des investisseurs?
Carr affirme que le gouvernement s'est constamment engagé à acheminer de façon responsable les ressources naturelles vers les marchés mondiaux, ce que le gouvernement Harper n'a pas réussi à faire en dix ans, et mentionne le plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars.
Carr pivots to the Harper government's failure to build pipeline access to global markets and mentions the oceans protection plan without addressing the specific investment figures cited or the Prime Minister's reported statement.
Texte source
Mr. Speaker, the hon. member knows we have consistently stated in this House from the very first days we were elected that we were committed to the responsible movement of our natural resources to global markets, something that the Harper government could not do in 10 years. There was not one kilometre built to give us access to global markets. We also understand at the same time that we pay attention to environmental stewardship with a $1.5-billion investment in the oceans protection plan—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée sait très bien que, depuis notre arrivée au pouvoir, nous répétons systématiquement à la Chambre que nous sommes déterminés à assurer le transport responsable des ressources naturelles vers les marchés d'exportation, ce que le gouvernement Harper n'a pas su faire en 10 ans. Pas un seul kilomètre n'a été construit pour nous permettre d'accéder aux marchés internationaux. Par ailleurs, nous savons aussi qu'en accordant de l'importance à la gérance de l'environnement, si l'on pense à l'investissement de 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans...
Raitt dresse la liste des projets annulés d'une valeur de 36 milliards de dollars (Pacific NorthWest LNG), 7,9 milliards de dollars (Northern Gateway) et 50 milliards de dollars (Énergie Est et le pipeline principal de l'Est) et demande comment le premier ministre peut vendre la confiance des investisseurs tout en disant que son plan est d'éliminer progressivement l'industrie pétrolière et gazière.
Raitt cites specific dollar figures for cancelled projects — $36 billion, $7.9 billion, $50 billion — making it factually grounded, though it trails off before completing the question.
Texte source
Mr. Speaker, I thought it would never end. Let us review the actual record of the government when it comes to its inability to get things done: the $36-billion investment in the Pacific NorthWest LNG project, cancelled; the $7.9-billion northern gateway project, cancelled; the $50-billion energy east and eastern mainline projects, both cancelled. Again, the Prime Minister of Canada ends up going to Europe to try to sell investor confidence by saying that his plan is to phase out the oil and gas industry. Can anyone over there answer for me—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je croyais que cela ne finirait jamais. Jetons un coup d'oeil au bilan du gouvernement, plus particulièrement à son incapacité à accomplir quoi que ce soit: l'investissement de 36 milliards de dollars dans le projet Pacific NorthWest LNG, annulé; le projet Northern Gateway, d'une valeur de 7,9 milliards de dollars, annulé; le projet de réseau principal Est et le projet Énergie Est, d'une valeur de 50 milliards de dollars, tous deux annulés. Je le répète, le premier ministre du Canada se rend en Europe pour essayer de donner confiance aux investisseurs en affirmant que son plan consiste à éliminer progressivement le secteur pétrolier et gazier. Quelqu'un d'en face pourrait-il me donner une réponse...
Carr dresse la liste des projets que le gouvernement a appuyés — Alberta Clipper, gazoduc Nova Gas, remplacement de la canalisation 3, expansion de Trans Mountain, Keystone XL, mine d'apatite Arnaud, Woodfibre LNG, terminal de propane de l'île Ridley — comme preuve de dizaines de milliers d'emplois et de milliards d'investissements.
Carr provides a specific list of approved or advancing projects — Alberta Clipper, Nova Gas, Line 3, Trans Mountain, Keystone XL, Arnaud apatite mine, Woodfibre LNG, Ridley Island propane terminal — which partially addresses the cancelled-projects narrative, though he does not address the Prime Minister's reported phase-out statement.
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Mr. Speaker, expanded export capacity for the Alberta Clipper project, the Nova Gas pipeline, the Line 3 replacement project, the Trans Mountain expansion pipeline, support for the Keystone XL pipeline, the Arnaud apatite mine, Woodfibre LNG, the Ridley Island propane terminal: these mean tens of thousands of jobs and billions of dollars of investment in the Canadian economy.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'augmentation de la capacité d'exportation du projet Alberta Clipper, le pipeline Nova Gas, le projet de remplacement de la canalisation 3, l'expansion du pipeline Trans Mountain, l'appui au pipeline Keystone XL, la mine d'apatite Arnaud, le projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre, le terminal d'exportation du gaz propane sur l'île Ridley: tous ces projets entraîneront la création de dizaines de milliers d'emplois et l'injection de milliards de dollars dans l'économie canadienne.
Calkins demande pourquoi le premier ministre dit une chose à Fort McMurray et le contraire à Paris, citant près de 90 milliards de dollars qui ont quitté le Canada au cours des deux dernières années seulement.
The question references a specific figure of almost $90 billion leaving Canada in the last two years and the contrast between Fort McMurray and Paris statements, giving it some factual grounding but the ask is essentially rhetorical.
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Mr. Speaker, yesterday I heard again from oil and gas sector workers and their families, and they are still scared. Meanwhile, the Prime Minister was in France lamenting the fact that he could not phase out the Canadian energy sector fast enough. The Prime Minister's attack on the energy sector has driven billions of dollars out of Canada and into the hands of foreign competitors, including almost $90 billion in the last two years alone. Why does this Prime Minister say one thing when he is in Fort McMurray and the exact opposite when he is in Paris?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, des travailleurs du secteur pétrolier et gazier et des membres de leur famille m'ont encore fait part de leurs craintes. À ce moment-là, le premier ministre se trouvait en France, où il s'est plaint de ne pas pouvoir éliminer assez rapidement le secteur canadien de l'énergie. La charge du premier ministre contre ce secteur a fait fuir des investissements de plusieurs milliards de dollars du Canada, dont près de 90 milliards au cours des deux dernières années seulement. Cet argent profitera à des compétiteurs étrangers. Pourquoi le premier ministre dit-il une chose lorsqu'il se trouve à Fort McMurray, mais exactement le contraire lorsqu'il est à Paris?
Carr affirme que le premier ministre fait le même discours partout parce qu'en 2018, la gestion de l'environnement et l'économie forment une seule conversation, et lance un défi aux conservateurs de parler du plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars.
Carr does not address the $90-billion figure or the alleged contradiction between the Prime Minister's statements in Fort McMurray and Paris, instead asserting the Prime Minister gives the same speech everywhere and pivoting to the oceans protection plan.
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Mr. Speaker, the Prime Minister makes the same speech in Nanaimo, in Vancouver, in Fort McMurray, in Calgary, in Edmonton, in Winnipeg, and St. John's, Newfoundland, because he is delivering a message to all Canadians, and that message is that in 2018, environmental stewardship and the economy is one conversation. I am very anxious to hear members of the Conservative Party talk about the importance of the $1.5-billion investment in the oceans protection plan.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre tient toujours le même discours, qu'il se trouve à Nanaimo, à Vancouver, à Fort McMurray, à Calgary, à Edmonton, à Winnipeg ou à St. John's, à Terre-Neuve. Il souhaite livrer le même message à tous les Canadiens, soit que, en 2018, la protection de l'environnement et l'économie vont de pair. J'ai bien hâte d'entendre les députés conservateurs parler de l'importance de l'investissement de 1,5 milliard de dollars que nous avons réalisé dans le Plan de protection des océans.
Barlow demande au ministre s'il croit vraiment que l'élimination progressive du secteur énergétique de l'Alberta est une raison d'optimisme, au nom des centaines de milliers de travailleurs du secteur énergétique sans emploi, citant 86 milliards de dollars de pertes d'investissement et des projets annulés.
The question references $86 billion gone and cancelled projects by name but degrades into a personal attack and ends with a compound rhetorical question, lowering its accountability value.
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Mr. Speaker, yesterday the Minister of Natural Resources asked why we are not sharing his optimism. Is he serious? Investments of $86 billion are gone. Northern gateway, energy east, and Pacific NorthWest are cancelled. Trans Mountain is on its last legs, and we are facing a job-killing carbon tax. Again, the Prime Minister unveils his true vision for Canada's energy sector: phasing it out. On behalf of the hundreds of thousands of unemployed energy workers across Canada and their families, does the minister truly believe that phasing out Alberta's energy sector is reason for optimism, or is he just delusional?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles se demandait pourquoi nous ne partagions pas son optimisme. Vraiment? Des investissements de 86 milliards de dollars se sont envolés en fumée. Les projets Northern Gateway, Énergie Est et Pacific NorthWest ont tous été annulés. Trans Mountain vit ses derniers jours et on veut nous imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Le premier ministre révèle encore une fois son objectif pour le secteur de l'énergie canadien: le faire disparaître graduellement. Je pose la question au nom des centaines de milliers de travailleurs du secteur de l'énergie sans emploi au Canada et de leur famille: le ministre pense-t-il vraiment que l'élimination graduelle du secteur de l'énergie de l'Alberta est une raison d'être optimiste ou est-ce qu'il divague tout simplement?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Check his water.
Traduction du Hansard: Il faudrait voir ce qu'il y a dans son eau.
Carr réaffirme l'engagement du gouvernement envers le secteur énergétique, affirme que des milliers d'emplois ont été créés au cours des derniers mois et exprime sa confiance dans l'esprit d'entreprise et l'innovation des Albertains.
Carr opens with a personal jab about psychoanalysis, reasserts government commitment to the energy sector, and cites job creation in Alberta, but does not address the phase-out allegation or the specific investment figures.
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Mr. Speaker, I did not know that the member opposite had other powers and could do some kind of psychoanalysis across these 100 metres, but Canadians will understand. We will say it as many times as the members opposite want to pose the question: the government is committed to the energy sector. I have just given tens of thousands of reasons that the workers in Alberta and in British Columbia are seeing that things are getting better. Thousands of jobs have been created over the last number of months, and we are confident that the entrepreneurship and the innovation genius of the people of Alberta will grow.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne savais pas que le député d'en face avait des pouvoirs spéciaux et pouvait faire une sorte de psychoanalyse à 100 mètres de distance, mais les Canadiens vont comprendre. Nous allons le répéter aussi souvent que les députés d'en face voudront poser la question: le gouvernement est déterminé à défendre le secteur de l'énergie. Je viens de donner des dizaines de milliers de raisons pour lesquelles les travailleurs de l'Alberta et de la Colombie-Britannique voient que les choses s'améliorent. Des milliers d'emplois ont été créés au cours des derniers mois et nous savons que les gens de l'Alberta vont montrer leur esprit d'entreprise et d'innovation.
Stubbs demande pourquoi le premier ministre ne met pas le Canada en premier, citant l'élimination de Northern Gateway, d'Énergie Est et de Pacific NorthWest LNG, l'interdiction des pétroliers, l'interdiction de forage extracôtier et la déclaration du premier ministre en France selon laquelle il ne peut pas éliminer les sables bitumineux assez rapidement.
Stubbs references multiple specific policy actions — killing northern gateway, energy east, Pacific NorthWest LNG, tanker ban, offshore drilling ban — and a meeting with energy investors and workers in Calgary, but the ask is a vague compound appeal rather than a specific question.
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Mr. Speaker, things are actually only going to get worse. The Prime Minister said Canada must phase out the oil sands. He killed northern gateway, energy east, and the Pacific NorthWest LNG project, and he imposed a tanker ban and an offshore drilling ban. He is piling up costs and red tape, and investment and capital are leaving Canada at historic levels. Yesterday in Calgary we met with energy investors and workers, and they want market access, certainty, and a champion. Instead, the Prime Minister was in France undermining Canadian oil and gas, saying he cannot phase it out fast enough. He is failing and dividing Canadians. Why on earth will he not put our own country first?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la situation ne fera qu'empirer. Le premier ministre a déclaré que le Canada doit mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux. Il a mis fin aux projets Northern Gateway, Énergie Est et Pacific NorthWest LNG et il a imposé des moratoires interdisant les pétroliers et le forage en mer. Il accumule les coûts et les formalités administratives, et une quantité sans précédent d'investissements et de capitaux quittent le Canada. Hier, à Calgary, nous nous sommes réunis avec des investisseurs et des travailleurs du secteur de l'énergie. Ils veulent un accès aux marchés, des garanties et quelqu'un qui défend leurs intérêts. Or, le premier ministre était plutôt en France où il s'attaquait à l'industrie pétrolière et gazière du Canada en déclarant qu'il ne pouvait achever l'élimination progressive de ce secteur assez rapidement. Il divise et laisse tomber les Canadiens. Pourquoi diable refuse-t-il de faire passer les intérêts du Canada en premier?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Carr affirme que le gouvernement offre des marchés d'exportation élargis et un processus plus certain, et se demande pourquoi les membres conservateurs de l'Alberta n'ont pas confiance en la capacité d'innovation de l'Alberta.
Carr does not address any of the specific cancelled projects, the tanker ban, the offshore drilling ban, or the reported phase-out statement, instead questioning why Conservatives lack confidence in Alberta's capacity to innovate.
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Mr. Speaker, the Government of Canada is offering an expansion of export markets and a more certain process, which is just what the member opposite has asked for. It is also a little hard to understand why it is that the members of the Conservative Party, many of whom are from Alberta, do not have confidence in Alberta's capacity to innovate and the entrepreneurship of Albertans. It was the very innovation of entrepreneurs in Alberta that unlocked the key to these vast resources. We have confidence in the entrepreneurship of Alberta. It is very surprising that members opposite do not.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement du Canada offre d'élargir les marchés d'exportation et d'établir un processus plus sûr. Il s'agit précisément de ce que la députée d'en face a demandé. De plus, il est un peu difficile de comprendre pourquoi les députés conservateurs, dont beaucoup viennent de l'Alberta, n'ont pas confiance en la capacité d'innovation de l'Alberta et en l'entrepreneuriat des Albertains. C'est l'innovation des entrepreneurs de l'Alberta qui a ouvert la voie à l'exploitation de ces vastes ressources. Nous avons confiance en l'entrepreneuriat de l'Alberta. Il est très surprenant que ce ne soit pas le cas des députés d'en face.
Stubbs demande quand le premier ministre cessera d'attaquer le secteur énergétique canadien, citant des centaines de milliers de pertes d'emplois, la hausse de l'abus de substances et du suicide chez les travailleurs du secteur énergétique, et l'intention déclarée du premier ministre d'éliminer progressivement le pétrole et le gaz.
The question raises substance abuse, suicide, and job losses among energy workers but is largely a rhetorical speech that trails off without completing a specific question.
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Mr. Speaker, these Liberals are killing Canadian innovation and killing Canadian jobs. Canadian energy creates jobs across the whole country and provides billions for social services, health care, schools, charities, and pension plans, but hundreds of thousands of energy workers have lost their jobs, families are struggling, substance abuse and suicide are up, and these Liberals here are laughing about it today. Global oil demand will increase long into the future, but the Prime Minister will not let Canada compete. Canada's oil and gas is the most environmentally and socially responsible in the world. We on this side know it. They have no clue. When will the Prime Minister quit attacking Canadian energy and—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux étouffent l'innovation et font perdre des emplois au pays. Le secteur canadien de l'énergie crée des emplois aux quatre coins du pays et il fournit des milliards de dollars pour financer les services sociaux, le réseau de la santé, les écoles, les organismes caritatifs et les régimes de retraite, mais des centaines de milliers de travailleurs de ce secteur ont perdu leur emploi, les familles ont du mal à joindre les deux bouts et les taux de toxicomanie et de suicide sont en hausse. Les libéraux eux, préfèrent en rire. La demande mondiale pour le pétrole continuera d'augmenter encore longtemps, mais le premier ministre refuse que le Canada soit dans le coup. Environnementalement et socialement parlant, il n'y a pas plus responsables que le pétrole et le gaz canadiens. De ce côté-ci, nous l'avons compris, mais en face, ils sont complètement déconnectés de la réalité. Quand le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre au secteur canadien de l'énergie et...
Carr affirme que l'Alberta a créé 15 000 nouveaux emplois en 2017 et qu'elle sera en tête de la croissance au Canada en 2018, et demande pourquoi Stubbs ne se réjouirait pas de cela.
Carr cites a specific figure — 15,000 new jobs in Alberta in 2017 — and states Alberta will lead Canada in growth in 2018, which partially addresses the jobs narrative, though he does not engage with the social harms or the phase-out allegation.
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Mr. Speaker, I am sure the member opposite, who comes from Alberta, would know that Alberta has created 15,000 new jobs in 2017. I am sure she also knows that Alberta will lead Canada in growth in 2018. Why would she not celebrate that? I understand that the past 10 years of the Harper government were no reason to celebrate, but the future of Alberta is—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée d'en face vient de l'Alberta, alors je suis convaincu qu'elle sait déjà qu'il s'est créé 15 000 emplois en Alberta en 2017. Je suis convaincu qu'elle sait aussi qu'en 2018, aucune province ne connaîtra une croissance aussi vigoureuse que l'Alberta. Elle devrait s'en réjouir. Je sais bien que les 10 années de gouvernement Harper ne nous ont donné aucune raison de nous réjouir, mais l'avenir de l'Alberta est...
Que fera le ministre pour s'assurer que le SCRS ne soit plus jamais impliqué, directement ou indirectement, dans la torture d'un citoyen canadien, en citant le cas d'Abousfian Abdelrazik?
References a specific named individual, specific documented abuses, and a specific alleged CSIS involvement, with a clear ask about what the minister will do to prevent recurrence.
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Monsieur le Président, un Canadien, Abousfian Abdelrazik, a été emprisonné pendant six ans au Soudan. Il a subi l'isolement cellulaire, une détention illégale et la torture. Pire encore, des agents de renseignement canadiens auraient collaboré avec les autorités soudanaises lors de sa détention et auraient nui au travail des diplomates canadiens. Que fera le ministre pour s'assurer que plus jamais le SCRS ne sera impliqué, directement ou indirectement, dans la torture d'un citoyen canadien?
Goodale a déclaré ne pouvoir commenter les procédures judiciaires en cours et a mentionné les nouvelles directives ministérielles, le projet de loi C-59 et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement comme mesures de responsabilisation.
Goodale cites court proceedings as a reason not to answer, then pivots to Bill C-59, ministerial directives, and the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians without addressing the specific question about CSIS involvement in torture.
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The hon. gentleman will know that I am prohibited from commenting on outstanding court proceedings, but I would point out in response to his questions about transparency and accountability with respect to our security agencies that we have issued new ministerial directives and we have published those ministerial directives for the first time ever. We are also in the process of working on Bill C-59, which implements a whole series of transparency and accountability measures, and we have created the first-ever National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député sait très bien que je suis dans l'impossibilité de commenter une affaire qui est devant les tribunaux, mais pour répondre aux éléments de sa question qui portent sur la transparence et la reddition de comptes des services canadiens de sécurité, nous avons produit de nouvelles directives ministérielles et nous les avons rendues publiques pour la première fois de l'histoire. La Chambre est également saisie du projet de loi C-59, qui mettra en oeuvre toute une série de mesures liées à la transparence et à la reddition de comptes, et nous avons créé le tout premier Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Le premier ministre ordonnera-t-il à ses fonctionnaires de reprendre la médiation avec M. Abdelrazik et de s'excuser pour le rôle du Canada dans son épreuve, compte tenu de la décision de la Cour fédérale concluant à la complicité du Canada?
Cites the Federal Court's finding of complicity, the specific broken-off settlement negotiations, and Amnesty International's call, with a clear ask that the Prime Minister recommit to mediation and issue an apology.
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Mr. Speaker, this Canadian has already suffered unconscionable abuse and torture at the hands of Sudanese authorities, and the Government of Canada not only abandoned him but also was found by the Federal Court to have been complicit in his detention. However, rather than work toward justice and accountability, the government has just walked away from settlement negotiations with Mr. Abdelrazik, giving no reasons. Let me echo the call from Amnesty International. Will the Prime Minister instruct his officials to recommit to mediation and to apologize for Canada's role in his horrific ordeal?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce Canadien a déjà subi des traitements inadmissibles de la part des autorités soudanaises: il a été torturé. Le gouvernement du Canada ne l'a pas seulement laissé tomber: un tribunal a jugé qu'il était même complice de sa détention. Au lieu de s'employer à obtenir justice et à améliorer la reddition de comptes, le gouvernement s'est retiré, sans même se justifier, des négociations ayant pour but d'en arriver à un règlement avec M. Abdelrazik. Je réitère l'appel d'Amnistie internationale. Le premier ministre ordonnera-t-il à son personnel de reprendre les démarches de médiation et de présenter des excuses pour le rôle que le Canada a joué dans le supplice de M. Abdelrazik?
Goodale a déclaré ne pouvoir commenter les éléments soulevés et a cité le projet de loi C-59, le projet de loi C-22 et les directives ministérielles publiées sur la torture comme preuves de l'engagement du gouvernement envers la transparence.
Goodale again refuses to comment citing legal proceedings, then repeats the same boilerplate about Bill C-59, Bill C-22, and ministerial directives, entirely avoiding the mediation and apology question.
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Mr. Speaker, the hon. gentleman is a distinguished lawyer and knows very well that I cannot comment on the items that are included in his question. However, I can tell him that the issue of transparency and accountability is taken very seriously by our government. We have implemented measures in Bill C-59, in Bill C-22, and we have published the first-ever ministerial directives with respect to the issue of torture in dealing with international entities. I am pleased to say that he is one of the members of Parliament that in fact serves on the national security and intelligence—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député est un éminent avocat. Il sait très bien que je ne peux pas faire de commentaires sur ce dont il parle dans sa question. Je peux lui dire toutefois que le gouvernement prend très au sérieux la question de la transparence et de la reddition de comptes. Il a présenté les projets de loi C-59 et C-22, qui mettent en oeuvre des mesures en ce sens, et il a publié les toutes premières directives ministérielles dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères. Le député est d'ailleurs l'un des membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement...
Pourquoi le premier ministre abuse-t-il de la générosité des Québécois alors que le Québec réclame 146 millions de dollars et limite l'hébergement des nouveaux arrivants en raison de son manque de leadership à Saint-Bernard-de-Lacolle?
Cites Quebec's specific $146 million reimbursement demand and its decision to limit housing of new arrivals, but frames the ask rhetorically as why the Prime Minister is abusing Quebec's generosity.
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Monsieur le Président, le Québec en a assez du manque de sérieux du premier ministre concernant les migrants illégaux à Saint-Bernard-de-Lacolle. Il n'accepte plus de payer la facture pour le manque de leadership du premier ministre. Le Québec réclame un remboursement de 146 millions de dollars et limitera dorénavant l'hébergement de nouveaux arrivants. Pourquoi le premier ministre abuse-t-il de la générosité des Québécois?
Hussen a cité l'investissement de 173 millions de dollars dans le budget 2018 pour la sécurité frontalière et le traitement accéléré des demandes d'asile, et a mentionné une neuvième réunion du groupe de travail intergouvernemental ce soir-là.
Hussen references the $173 million budget 2018 investment, the ninth intergovernmental task force meeting, and upcoming engagement with Quebec's counterpart, partially addressing the fiscal concern but not the $146 million reimbursement demand.
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Monsieur le Président, le Canada demeure un pays ouvert et accueillant pour les personnes qui ont besoin de protection. Cependant, notre gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordonnée. We have invested, as part of budget 2018, $173 million for border security operations, as well as for faster processing of asylum claims. We have the ninth meeting of the intergovernmental task force on irregular migration tonight. I look forward to engaging with my counterpart from Quebec to continue the good collaboration we have with Quebec on irregular migration.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, Canada remains an open and welcoming country for people who need protection. However, our government is determined to ensure orderly immigration. Dans le cadre du budget de 2018, 173 millions de dollars sont investis pour appuyer les activités de sécurité frontalières et accélérer le traitement des demandes d'asile. La neuvième réunion du groupe de travail intergouvernemental sur la migration irrégulière est prévue ce soir. Je me réjouis à la perspective de travailler avec mon homologue du Québec et de poursuivre la bonne collaboration que nous avons avec le Québec dans le dossier de la migration irrégulière.
Quand le premier ministre prendra-t-il des mesures concrètes pour gérer les 300 à 400 migrants illégaux attendus à Saint-Bernard-de-Lacolle cet été?
The question is largely rhetorical and partisan, containing crude language and no specific policy ask beyond a vague demand for action.
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Monsieur le Président, peut-on imaginer le bordel qu'il va y avoir? Il y a 300 à 400 immigrants illégaux qui vont venir à Saint-Bernard-de-Lacolle, cet été. Le gouvernement du Québec n'en peut plus et exige des mesures concrètes et fermes du gouvernement du Canada et du premier ministre. Quand le premier ministre va-t-il mettre ses culottes et s'en occuper pour que le ministre de l'Immigration arrête de lancer des paroles en l'air?
Hussen a attaqué le Parti conservateur pour avoir coupé 390 millions de dollars à l'ASFC et sous-financé la CISR, affirmant que le gouvernement réinvestit et collabore avec les provinces.
Hussen fully deflects to attacking the Conservative record on CBSA and IRB cuts rather than addressing any specific measure for the coming summer surge.
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Mr. Speaker, who did not take border operations seriously? The Conservative Party. It cut $390 million from the CBSA. Who did not take asylum claims seriously? The Conservative Party. It cut funding from the IRB, which is why we inherited massive backlogs in the IRB. We are doing the right thing. We are reinvesting in CBSA. We are reinvesting in the IRB to make claims faster. We are working with provinces, without alienating provinces like the Conservatives did in 10 years of power.
Traduction du Hansard: Qui a négligé les activités frontalières, monsieur le Président? C'est le Parti conservateur. Il a imposé des compressions de 390 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. Qui a négligé les demandes d'asile? C'est le Parti conservateur. Il a réduit le financement de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ce qui explique les énormes arriérés dont nous avons hérité. Nous prenons les mesures qui s'imposent. Nous réinvestissons dans l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous réinvestissons dans la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin d'accélérer le traitement des demandes. Nous collaborons avec les provinces sans les aliéner comme l'ont fait les conservateurs durant les 10 ans qu'ils ont été au pouvoir.
Compte tenu des projections gouvernementales de 400 entrées illégales à la frontière du Québec cet été et des arriérés pluriannuels dans les demandes d'asile qui pèsent sur les programmes sociaux, comment le ministre mettra-t-il fin à cette crise?
Cites a government projection of 400 people illegally entering at the Quebec border this summer, identifies the backlog problem and social program costs, and asks the minister to explain how he will end the crisis.
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Mr. Speaker, I am sure that will fly really well in Quebec today. Government officials project that there could be 400 people who illegally enter from the United States this summer just at the Quebec border alone. They will claim asylum, will not have their claims heard for years, all the while benefiting from government social programs. Canadians expect a fair immigration system. What is happening now is completely unfair, both to Canadian taxpayers and to those seeking who enter Canada while playing by the rules. Could the minister stop the excuses and just tell us how he will end this crisis?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis certaine que le Québec sera vraiment ravi d'entendre cela aujourd'hui. Les représentants du gouvernement prévoient que, cet été, environ 400 personnes entreront illégalement au Canada depuis les États-Unis, seulement à la frontière du Québec. Ces personnes demanderont l'asile, mais leurs demandes ne seront pas entendues avant plusieurs années, pendant lesquelles elles jouiront des programmes sociaux du gouvernement. Les Canadiens s'attendent à avoir un système d'immigration juste. Ce qui arrive actuellement est complètement injuste, à la fois envers les contribuables canadiens et envers ceux qui cherchent à entrer au Canada par des moyens légaux. Le ministre pourrait-il cesser les excuses et nous dire simplement comment il mettra fin à cette crise?
Hussen a cité l'investissement de 173 millions de dollars et accusé le Parti conservateur d'avoir voté contre les mesures de traitement des demandes d'asile, d'investissement dans l'ASFC et de réinstallation des survivants de Daech.
Hussen repeats the $173 million figure and pivots entirely to attacking the opposition's voting record rather than explaining how the crisis will be resolved.
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Mr. Speaker, we have invested $173 million to improve the processing of asylum claims in our country. When the time came to vote for that $173 million, the member opposite joined her party and voted against the measure. When the time came to invest in resettling survivors of Daesh, vulnerable women, the most vulnerable refugees in the world, the party opposite voted against that measure. When the time came to invest in CBSA, the party opposite voted against that measure. We will take no lessons from the Conservatives on this issue.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons investi 173 millions de dollars pour améliorer le traitement des demandes d'asile au Canada. Au moment du vote pour ces 173 millions de dollars, la députée d'en face s'est jointe à son parti pour voter contre la mesure. Lorsqu'est venu le temps d'investir dans la réinstallation de survivants de Daech — des femmes vulnérables, les réfugiés les plus vulnérables au monde —, le parti d'en face a voté contre cette mesure. Lorsqu'est venu le temps d'investir dans l'Agence des services frontaliers du Canada, le parti d'en face a voté contre cette mesure. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs dans ce dossier.
Le premier ministre désignera-t-il l'ensemble de la frontière canadienne comme point d'entrée officiel technique aux fins de l'application de l'Accord sur les tiers pays sûrs?
Poses a specific and answerable policy question — whether the Prime Minister will designate the entire Canadian border as an official point of entry for safe third country agreement purposes — grounded in Quebec's complaints.
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Mr. Speaker, spending tax dollars is not a metric in and of itself. Quebec is demanding millions of dollars to fund the housing, health care, and education of illegal migrants. Quebec has called the Liberals' response unacceptable. It is not compassionate to tweet #welcometocanada and turn Canada's asylum system into a joke. His ego and his failure have put Canada's social programs and once sound immigration system in jeopardy. Will the Prime Minister designate the entire Canadian border as a technical official point of entry for the purpose of applying the safe third country agreement?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dépenser l'argent des contribuables n'est pas en soi un gage d'efficacité. Le Québec réclame des millions de dollars pour financer le logement, les soins de santé et l'éducation de migrants illégaux. Le Québec a dit que la réponse des libéraux était inacceptable. Ce n'est pas un geste de compassion que de gazouiller #BienvenueAuCanada et de transformer le système d'asile du Canada en véritable cirque. Son ego et son incurie ont mis en péril les programmes sociaux et le système d'immigration, auparavant solide, du Canada. Le premier ministre va-t-il donner la désignation de point d'entrée techniquement officiel à l'ensemble de la frontière canadienne aux fins de l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Hussen a évoqué la décision de la Cour fédérale qualifiant les coupes conservatrices aux soins de santé des réfugiés de traitements cruels et inusités, a mentionné 12 000 permis de travail délivrés aux demandeurs d'asile au Québec et 112 millions de dollars pour l'intégration au Québec.
Hussen does not address the safe third country agreement proposal at all, instead attacking the Conservative record on refugee health care and citing $112 million for Quebec integration funding and 12,000 work permits issued.
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Mr. Speaker, that is the party that cut refugee health care, the people who are the most vulnerable in our society, a measure that the Federal Court of Canada called cruel and unusual punishment. We will take no lessons on refugee response. We are working very closely with Quebec. We have issued over 12,000 work permits to Quebec asylum seekers so we minimize the pressure on provincial services. We have provided an additional $112 million for the settlement and integration of newcomers in Quebec. We will continue to work closely with Quebec, and I look forward to the meeting tonight.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce parti est celui qui a mis la hache dans les soins de santé pour les réfugiés — les membres les plus vulnérables de notre société —, une mesure que la Cour fédérale du Canada a qualifiée de cruelle et d'inusitée. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de lui en matière d'aide aux réfugiés. Nous collaborons de très près avec le Québec. Nous avons délivré 12 000 permis de travail à des demandeurs d'asile au Québec afin de réduire la pression exercée sur les services provinciaux. Nous avons fourni 112 millions de dollars supplémentaires aux fins de l'installation et de l'intégration des nouveaux arrivants au Québec. Nous maintiendrons notre étroite collaboration avec le Québec, et je me réjouis à la perspective de la réunion de ce soir.
Les libéraux promettront-ils qu'il n'y aura aucune brèche dans la gestion de l'offre et qu'aucun tarif punitif ne touchera l'industrie de l'aluminium dans le cadre des négociations de l'ALENA?
Asks two identifiable and answerable questions — a commitment on supply management and a commitment on no punitive tariffs on aluminum — though conflating them weakens the specificity.
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Monsieur le Président, plusieurs industries au Québec sont très inquiètes des négociations entourant l'ALENA. Il n'y a aucune certitude que notre industrie de l'aluminium sera protégée contre des tarifs imposés par les États-Unis et que les libéraux vont respecter leur promesse de protéger la gestion de l'offre. Il est temps que le gouvernement rassure tous les producteurs ainsi que tous les travailleurs et les travailleuses. Est-ce que les libéraux vont rassurer nos industries en promettant qu'il n'y aura aucune brèche dans la gestion de l'offre et qu'aucun tarif punitif n'affectera l'industrie de l'aluminium?
MacAulay a déclaré que les libéraux ont mis en place la gestion de l'offre et la défendront, en contraste avec les propositions du Parti conservateur de la démanteler.
MacAulay addresses only supply management and only by contrasting the Liberal record with the Conservative record, saying nothing about aluminum tariffs.
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Mr. Speaker, I can understand my hon. colleague's concern. The only policy idea we heard from the official opposition, the Conservative Party, was how to dismantle supply management. I can assure her that we were the party that fought to implement supply management, and we are the party that will defend it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux comprendre que la députée soit inquiète. La seule stratégie proposée par l'opposition officielle, le Parti conservateur, consiste à démanteler le système de gestion de l'offre. Je lui rappelle que c'est notre parti qui s'est battu pour mettre en place la gestion de l'offre, et nous allons la défendre.
Qu'est-ce qu'une entente de principe dans le contexte de l'ALENA, à quoi le Canada devra-t-il renoncer pour y parvenir, et sera-t-elle soumise à la Chambre pour débat et vote?
References the May 1 tariff exemption deadline, the status of six out of 30 chapters negotiated, and asks specific questions about what an agreement in principle means, what will be conceded, and whether it will be debated in the House.
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Mr. Speaker, Canada is holding its breath as Donald Trump threatens to remove steel and aluminum tariff exemptions on May 1 unless NAFTA is signed to his liking. The minister is headed to Washington with only six out of 30 chapters negotiated and the idea of an agreement in principle being floated. What exactly is an agreement in principle and what will we give up to achieve it? Will it be brought before the House to be debated and voted on, or will Canadians be bound for another 25 years with a NAFTA that puts profits before protection of our environment, our sovereignty, and working people?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada retient son souffle pendant que Donald Trump menace d'abolir les exemptions de droits de douane sur l'acier et l'aluminium à partir du 1er mai si l'ALENA n'est pas renégocié à son goût. La ministre se rend à Washington, et l'idée circule qu'une entente de principe puisse être envisagée alors que seulement 6 des 30 chapitres de l'ALENA ont été renégociés. En quoi consisterait exactement une telle entente, et quels compromis devrons-nous faire pour l'obtenir? L'entente sera-t-elle présentée à la Chambre pour qu'elle y soit débattue et mise aux voix, ou les Canadiens seront-ils encore forcés de se soumettre pendant 25 ans aux termes d'un ALENA qui place les profits avant la protection de notre environnement, de notre souveraineté et des travailleurs?
Leslie a déclaré que le Canada a travaillé à tous les niveaux pour obtenir une exemption des tarifs, que le premier ministre et la ministre ont soulevé la question directement avec leurs homologues américains, et que le Canada défendra toujours les travailleurs et les valeurs canadiennes.
Leslie says Canada is advocating for a full exemption and that the Prime Minister, the minister, and MPs have raised the issue with U.S. counterparts, but does not address what an agreement in principle is, what concessions may be made, or whether Parliament will vote on it.
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Mr. Speaker, we have worked with U.S. counterparts for months now to ensure that at every level our position is fully understood and that Canada is exempt from these tariffs. The Prime Minister has raised this question directly with the President, as has the minister with her opposite numbers, as have I, and as have a variety of Liberals members of the House when they do their good work down in Washington on a variety of visits. We will continue to advocate for a full exemption. I can assure the member opposite that we will always stand up for Canadian workers and Canadian values.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons travaillé avec nos homologues américains pendant des mois pour établir clairement notre position à tous points de vue et afin que le Canada soit exempté de ces droits de douane. Le premier ministre a soulevé cette question directement auprès du président, tout comme l'ont fait la ministre auprès de ses homologues ainsi qu'une foule de députés libéraux, moi y compris, dans le cadre de l'excellent travail qu'ils ont effectué lors de diverses visites à Washington. Nous allons continuer de réclamer une exemption complète. Je peux assurer à la députée d'en face que nous allons toujours défendre les travailleurs et les valeurs du Canada.
Comment le gouvernement respecte-t-il son engagement à soutenir les familles des agents de sécurité publique tombés en service?
This is a government-backbench softball question setting up the minister to announce a new program, with no accountability value.
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Monsieur le Président, lorsque les pompiers, les policiers et les ambulanciers mettent en danger leur sécurité en agissant au service de tous les Canadiens, lorsque leur travail les conduit à l'ultime sacrifice, leurs familles méritent notre soutien en retour. Could the Minister of Public Safety tell us how the government is upholding the commitment that we made to Canadians to support the families of fallen public security officers?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, when firefighters, police officers, and paramedics put their safety on the line in service to all Canadians, when their work leads to the ultimate sacrifice, their families deserve our support in return. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous dire comment le gouvernement honore la promesse que nous avons faite aux Canadiens de soutenir les familles des agents de la sécurité publique qui ont perdu la vie?
Goodale a annoncé que le programme de subvention commémorative est entré en vigueur ce mois-ci, offrant une prestation d'indemnisation non imposable de 300 000 dollars aux familles des policiers, pompiers et ambulanciers morts en service.
Goodale directly confirms the memorial grant program is now in effect as of this month, specifying the non-taxable $300,000 benefit for families of police officers, firefighters, and paramedics who died in the line of duty.
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Mr. Speaker, we promised to create a non-taxable compensation benefit of $300,000 for the families of police officers, firefighters, and paramedics who died in the line of duty. As of this month, the memorial grant program is now in effect. First responders put themselves at risk every day to keep our communities safe. From now on they can go to work secure in the knowledge that if tragedy strikes, this federal program will be there to help support their families.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons promis de créer une prestation d'indemnisation non imposable d'un montant de 300 000 $ pour les familles des policiers, des pompiers et des ambulanciers qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Le Programme de subvention commémoratif est entré en vigueur ce mois-ci. Les premiers répondants risquent leur vie au quotidien pour veiller à la sécurité des Canadiens. Dorénavant, ils peuvent aller travailler en ayant l'assurance que, si une tragédie survient, ce programme fédéral sera là pour aider à soutenir leur famille.
Pourquoi faire confiance au gouvernement avec 7 milliards de dollars alors qu'il avait promis la transparence financière à la page 83 de son programme électoral mais cache maintenant les détails financiers?
Cites a specific page reference from the Liberal electoral platform and identifies a specific $7 billion appropriation as a blank cheque, though the rhetorical framing weakens the accountability value.
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Monsieur le Président, le Parti libéral, dans son programme électoral, avait fait la promesse suivante, à la page 83: « Nous irons plus loin en matière de transparence financière. » La réalité, c'est qu'ils vont plus loin en matière de cachotteries financières. Voilà que le président du Conseil du Trésor nous propose un budget de 7 milliards de dollars, mais il ne sait pas trop ce qu'il va faire avec. Il demande que nous votions pour cela, mais c'est comme un chèque en blanc de 7 milliards de dollars. Il nous dit: « faites-moi confiance, je sais comment le dépenser. » Comme ces gens-là ne savent pas du tout compter et dépensent sans compter, pourquoi leur faire confiance?
Brison a déclaré que le Budget principal des dépenses comprend un nouveau crédit d'exécution du budget dont le financement est détaillé dans le tableau A2.11 du budget 2018, mesure par mesure, qu'il a qualifié de transparence sans précédent.
Brison references a new budget execution vote, Table A2.11 of budget 2018, and describes measure-by-measure detail as unprecedented, which partially addresses the blank cheque claim but does not explain the legal enforceability of those restrictions.
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Monsieur le Président, nous sommes fiers des changements apportés au Budget principal des dépenses pour améliorer la transparence et apporter des résultats aux Canadiens à temps. On y trouve un nouveau crédit d'exécution du budget dont le financement est détaillé dans le budget de 2018 au tableau A2.11. Ce niveau de détails, mesure budgétaire par mesure budgétaire, est sans précédent. Ces changements vont donner des résultats concrets aux Canadiens.
Pourquoi faire confiance au gouvernement pour 7 milliards de dollars alors que les promesses sur la taille du déficit ont été brisées et qu'il n'y a aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire?
References specific broken fiscal promises — small deficits that are three times larger than forecast and no return to balance — and ties them to the $7 billion ask, but the final question 'why is the government so secretive' is vague.
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Monsieur le Président, soyons bon joueur, je félicite à nouveau le ministre pour tous ses efforts pour la langue française. Sérieusement, on ne peut pas le prendre au sérieux lorsqu'il parle de finances publiques. Ces gens-là ce sont fait élire en disant qu'ils feraient des petits déficits, mais les déficits sont trois fois plus élevés que prévu, et qu'il y aurait zéro déficit en 2019, alors qu'ils n'ont aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire. Aujourd'hui, ils veulent qu'on leur fasse confiance pour 7 milliards de dollars. La réponse est non. Pourquoi le gouvernement est-il si cachottier?
Brison a attaqué le gouvernement conservateur pour avoir utilisé des millions du Fonds d'infrastructure frontalière pour financer des lacs artificiels et des kiosques, affirmant que le financement du gouvernement actuel est strictement lié à une liste détaillée d'initiatives dans le budget.
Brison fully deflects to the Conservative government's misuse of the border infrastructure fund for fake lakes and gazebos, without addressing the deficit figures or the transparency concern raised.
Texte source
Mr. Speaker, we will take no lessons from the Conservatives on budget transparency. The fact is that it was the Conservative government that took millions of dollars from the border infrastructure fund to use to pay for fake lakes and gazebos hundreds of kilometres away from the border. We have ensured that our funding is strictly tied to the list of initiatives described in a detailed table in our budget. We are proud of this major step toward fiscal accountability. We will continue to ensure we do the—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en matière de transparence financière. Le gouvernement conservateur a pris des millions de dollars du Fonds pour l'infrastructure frontalière afin de payer de faux lacs et des kiosques à des centaines de kilomètres de la frontière. Les fonds sont strictement liés à la liste d'initiatives décrites dans un tableau détaillé dans le budget. Nous sommes fiers de ce progrès majeur à l'égard de la responsabilité financière. Nous continuerons de...
Quelle restriction juridique empêche les ministres libéraux de dépenser les 7 milliards de dollars du fonds discrétionnaire comme ils le souhaitent lors d'une année électorale, étant donné que le livre du budget n'a aucune valeur juridique?
Directly challenges the legal weight of the budget book as a restriction on spending the $7 billion and asks what crisis justifies giving ministers unrestricted spending power in an election year.
Texte source
Says the President of the Treasury Board who was the greatest defender of the sponsorship scandal anywhere in Canada, Mr. Speaker. He now expects us to believe that the novel he held up, which he calls his “budget book”, has any legal weight in restricting on what the government spends this $7 billion no-strings-attached Liberal slush fund. What crisis justifies giving those Liberal ministers the power to spend that money with no restrictions right in an election year?
Traduction du Hansard: De dire le président du Conseil du Trésor, qui s'est démené comme pas un pour défendre le scandale des commandites partout au Canada, monsieur le Président. Il s'attend maintenant à ce que nous croyions que le roman qu'il tenait, qu'il appelle son « document budgétaire », aura une quelconque valeur légale pour encadrer les choix du gouvernement quant à la façon de dépenser les 7 milliards de dollars de cette caisse occulte libérale assujettie à aucune condition. Quelle crise justifie que les ministres libéraux aient le pouvoir de dépenser sans limites en pleine année électorale?
Brison a déclaré que les 7 milliards de dollars visent des mesures approuvées et identifiées dans le tableau A2.11 du budget 2018, avec tous les détails y figurant, et a rappelé que le député faisait partie d'un cabinet qui avait détourné des fonds d'infrastructure frontalière vers des kiosques.
Brison addresses the question by pointing to Table A2.11 of budget 2018 as containing detailed line items for the $7 billion, though he does not address the legal enforceability point or the election year concern.
Texte source
Mr. Speaker, that hon. member was part of the cabinet when the president of the Treasury Board, the member for Parry Sound—Muskoka, actually took funds from a border infrastructure fund to put gazebos in his riding. Beyond that, if the hon. member would look at the main estimates, he would find that the inclusion of the $7 billion budget implementation is for measures approved and identified in Table A2.11 of budget 2018. Every detail is in there.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député faisait partie du Cabinet dont le président du Conseil du Trésor, le député de Parry Sound—Muskoka, avait décidé d'utiliser les sommes d'un fonds pour l'infrastructure frontalière pour faire construire des kiosques dans sa circonscription. Autrement, si le député prenait le soin d'examiner le budget principal des dépenses, il verrait que l'inclusion des 7 milliards de dollars pour l'exécution du budget concerne des mesures approuvées qui sont indiquées au tableau A2.11 du budget de 2018. Tout y est détaillé.
Puisque la législation ne restreint pas légalement le Conseil du Trésor de déplacer les 7 milliards de dollars entre des priorités non approuvées par le Parlement, en quoi cela est-il responsable envers les contribuables?
Makes a precise constitutional and legal argument — that the legislation does not restrict Treasury Board from moving the $7 billion between unapproved priorities — and asks specifically how that is accountable to taxpayers.
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Mr. Speaker, what is not in there is legal enforceability. The legislation does not clearly restrict the power of that group of Liberal politicians on the Treasury Board to move that $7 billion between and among priorities that have not been approved by Parliament. Governments can only spend what Parliament has approved and only on the specific purposes approved, except this slush fund will allow the Liberals to move the money wherever they want. How is that accountable to taxpayers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qui ne s'y trouve pas, ce sont des dispositions à caractère exécutoire. Le projet de loi ne limite pas clairement le pouvoir de ce groupe de politiciens libéraux membres du Conseil du Trésor: ils pourront déplacer les 7 milliards de dollars pour servir différentes priorités sans obtenir l'approbation du Parlement. Les gouvernements ne peuvent dépenser que les sommes approuvées par le Parlement et seulement aux fins approuvées. Or, cette caisse noire permettra aux libéraux de déplacer les fonds comme bon leur semble. Comment peut-on dire qu'on rend des comptes aux contribuables?
Brison a déclaré que le tableau A2.11 contient des descriptions ligne par ligne de l'utilisation des fonds, et a cité 600 000 nouveaux emplois et la meilleure croissance du G7 comme résultats de l'approche d'investissement du gouvernement.
Brison again points to Table A2.11 as containing line-by-line detail, claims almost everything the member said is wrong, and cites 600,000 jobs and G7 growth, but does not address the legal enforceability or parliamentary approval question directly.
Texte source
Mr. Speaker, just about everything the hon. member has said is wrong. The fact is that he can go to Table A2.11 and he will see line by line items, detailed descriptions of these funds and where they will be invested for Canadians. Let us be very clear. We will continue to invest for Canadians. That is what has created 600,000 new jobs for Canadians in the last two years and that is what has created the best growth in the G7. We are going to keep on investing in Canadians and being transparent with Parliament as we do it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à peu près tout ce qu'a dit le député est faux. Le fait est qu'il peut consulter le tableau A2.11 pour voir toutes les mesures budgétaires une par une, une description détaillée des fonds et les postes où ils seront investis pour les Canadiens. Soyons bien clairs. Nous continuerons d'effectuer des investissements pour les Canadiens. C'est ce qui a mené à la création de 600 000 emplois pour les Canadiens au cours des deux dernières années et c'est ce qui a permis d'enregistrer la meilleure croissance du G7. Nous continuerons d'investir dans les Canadiens et de le faire en toute transparence avec le Parlement.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à cette mascarade et protégera-t-il les côtes canadiennes, étant donné que le Plan de protection des océans ne dispose pas de technologie pour nettoyer le diluant bitumineux toxique malgré un septuplement du trafic de pétroliers lié au pipeline Kinder Morgan?
References the sevenfold increase in tanker traffic, diluted bitumen, and the absence of dilbit cleanup technology from the oceans protection plan, but the ask is framed rhetorically as ending a 'charade.'
Texte source
Mr. Speaker, the Liberals go on and on about Kinder Morgan being in the national interest. Do members know what is in the national interest? Protecting our coastal economy. Do members know what else is in the national interest? Protecting our marine environment. The proposed Kinder Morgan pipeline will mean a sevenfold increase in tanker traffic. These tankers will be filled with diluted bitumen. Do members know what is not in the Liberals' so-called oceans protection plan? Technology to clean up toxic dilbit. When will the Prime Minister put an end to this charade and protect our coast?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de répéter que le projet de Kinder Morgan est dans l'intérêt national. Les députés savent-ils ce qui est dans l'intérêt national? Protéger l'économie côtière. Les députés savent-ils ce qui est aussi dans l'intérêt national? Protéger le milieu marin. Le projet de pipeline de Kinder Morgan multipliera par sept la circulation des pétroliers. Ces pétroliers seront remplis de bitume dilué. Les députés savent-ils ce qui n'est pas prévu dans le fameux Plan de protection des océans des libéraux? Les moyens techniques de nettoyer le bitume dilué, une substance toxique. Quand le premier ministre mettra-t-il un terme à cette mascarade? Quand protégera-t-il la côte?
Carr a précisé que le septuplement signifie un passage de cinq à 35 pétroliers par mois, et a énuméré les investissements du Plan de protection des océans, notamment de nouveaux sites radar, des agents d'application, des équipes d'intervention environnementale, de nouvelles technologies et des recherches scientifiques.
Carr directly corrects the sevenfold figure by specifying five to 35 tankers a month, and lists specific oceans protection plan measures including new radar sites, enforcement officers, environmental response teams, and new technology investment.
Texte source
Mr. Speaker, that sevenfold increase is from five to 35 a month, so one tanker a day. The $1.5 billion oceans protection plan strengthens the eyes and the ears of the Coast Guard to ensure better communication with vessels. It adds new radar sites in strategic locations. It puts more enforcement officers on the coast. It adds more primary environmental response teams to bolster Coast Guard capacity. It invests in new technology. We are conducting scientific research to make cleanups more effective. We reopened the Kitsilano Coast Guard station that was—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en fait de circulation multipliée par sept, elle passera de 5 à 35 pétroliers par mois. On parle donc d'un pétrolier par jour. Le Plan de protection des océans, assorti d'une enveloppe de 1,5 milliard de dollars, renforce les capacités de surveillance de la Garde côtière afin d'assurer une meilleure communication avec les navires. Il ajoute de nouvelles stations radars dans des endroits stratégiques. Il augmente le nombre d'agents de l'autorité sur la côte. Il ajoute davantage d'équipes d'intervention environnementale de première ligne pour renforcer la capacité de la Garde côtière. Il investit dans les nouvelles technologies. Nous menons des recherches scientifiques pour accroître l'efficacité des opérations de nettoyage. Nous avons rouvert la station de la Garde côtière de Kitsilano qui avait été...
Quand les libéraux respecteront-ils leur promesse envers la planète étant donné l'absence de consultation significative des Premières Nations, d'évaluation environnementale crédible et de plan d'intervention en cas de déversement pour le projet Kinder Morgan?
References the lack of meaningful consultation with first nations, no credible environmental review, and no oil spill cleanup plan, but the ask about when Liberals will keep their promise to people on the planet is vague and rhetorical.
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Mr. Speaker, when it comes to the Kinder Morgan crisis, the Prime Minister is actually uniting the country, but not the way he thinks, because whether one is an oil worker in Alberta or an environmentalist in British Columbia, everyone can now agree that he screwed this thing up right from the very beginning. There has been no meaningful consultation with first nations, no credible environmental review, and no oil spill cleanup plan. From the British Parliament to British Columbia, folks want to know when the Liberals are going to finally keep their promise to people on the planet.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre est, en fait, en train d'unifier le pays autour de la crise Kinder Morgan, mais pas de la manière qu'il pense. En effet, tous les Canadiens, qu'ils soient ouvriers dans l'industrie pétrolière en Alberta ou environnementalistes en Colombie-Britannique, sont maintenant d'accord pour dire qu'il a tout fait de travers depuis le tout début. Il n'y a pas eu de véritables consultations avec les Premières Nations ni d'évaluation environnementale crédible ni de programme de nettoyage en cas de déversement de pétrole. Du Parlement britannique à la Colombie-Britannique, les gens veulent savoir quand les libéraux rempliront enfin la promesse qu'ils ont faite à la population de la planète.
Carr a annoncé un financement supplémentaire pour Western Canada Marine Response, incluant 150 millions de dollars pour six nouvelles bases, 135 nouveaux employés et 43 nouveaux navires, le tout devant être en place avant toute augmentation du trafic.
Carr provides specific figures on Western Canada Marine Response investments including $150 million, six new response bases, 135 new personnel, and 43 new vessels, which addresses the oil spill cleanup concern though not the consultation or environmental review questions.
Texte source
Mr. Speaker, in addition to the oceans protection plan, there will be additional funding for Western Canada Marine Response, which will provide marine safety. It played a critical role in our decision in this project, and is facilitating an investment of $150 million to establish six new response bases in British Columbia, 135 new personnel, 43 new vessels, including spill response craft and barges. All new personnel, facilities, and equipment will be in place several months before there is any increase in traffic associated with the expansion.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, outre le Plan de protection des océans, il y a la Western Canada Marine Response Corporation, qui assurera la sécurité maritime et qui recevra des fonds supplémentaires. Elle a joué un rôle essentiel dans notre décision en ce qui concerne ce projet, et met à profit un investissement de 150 millions de dollars pour mettre sur pied six nouvelles bases en Colombie-Britannique, comptant 135 nouveaux employés et 43 nouveaux vaisseaux, dont des embarcations et des chalands devant intervenir lors des déversements. Tous les nouveaux employés, installations et équipements seront en place plusieurs mois avant une quelconque augmentation de la circulation en lien avec l'expansion du réseau de Kinder Morgan.
Kent demande si le premier ministre va désavouer la présence de la députée de Mississauga—Erin Mills à un événement animé par un apologiste notoire des crimes de guerre d'Assad, organisé par Palestine House.
The question names specific actors (member for Mississauga—Erin Mills, Palestine House) and cites a specific event, but the ask — 'renounce this unacceptable solicitation of votes' — is political rather than policy-based and the framing is heavily partisan.
Texte source
Mr. Speaker, the member for Mississauga—Erin Mills excused her words at an event featuring a notorious apologist for the war crimes of Syrian President Assad, an event hosted by Palestine House, long associated with anti-Israel extremism and terror, by saying that she was only meeting with a diverse array of individuals. Diversity does not excuse pandering to extremist organizations in the Prime Minister's name. Again, will the Prime Minister renounce this unacceptable solicitation of votes?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée de Mississauga—Erin Mills s'est défendue d'avoir participé à un événement auquel participait un apologiste notoire des crimes de guerre du président syrien Assad, un événement organisé par l'organisme Palestine House, longtemps associé à l'extrémisme et au terrorisme contre Israël, en disant qu'elle ne faisait que rencontrer un vaste éventail de personnes. La diversité n'est pas une excuse pour faire plaisir à des organisations extrémistes au nom du premier ministre. Le premier ministre renoncera-t-il à cette sollicitation inacceptable de votes?
DeCourcey réitère la condamnation du régime meurtrier d'Assad et l'amitié du Canada envers Israël et le peuple palestinien, sans aborder la conduite de la députée.
The parliamentary secretary restates Canada's positions on Assad and Israel-Palestine without addressing the specific conduct of the MP or the Prime Minister's response to it.
Texte source
Mr. Speaker, we have been abundantly clear that we oppose and condemn the murderous Assad regime and its indiscriminate violence perpetrated against its own civilians, including the use of chemical weapons. Equally, we have said many times that we are a friend of Israel and a friend of the Palestinian people, and that Canada is committed to the goal of a comprehensive, just, and lasting peace in the Middle East, including the creation of a Palestinian state living side by side at peace with Israel. I know that these are positions which my colleague, the member on this side of the floor, shares as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons été très clairs sur le fait que nous nous opposons au régime meurtrier d'Assad ainsi qu'à la violence systématique perpétrée contre sa propre population civile, notamment l'emploi d'armes chimiques; nous condamnons ces actes. De la même façon, nous avons souvent dit que nous sommes les amis d'Israël et les amis du peuple palestinien, et que le Canada est engagé en faveur d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, notamment par la création d'un État palestinien vivant pacifiquement côte à côte avec Israël. Je sais que ce sont des positions sur lesquelles ma collègue de ce côté-ci est d'accord.
Kent rappelle que le financement de Palestine House avait été coupé il y a six ans en raison de liens avec l'extrémisme, et demande à nouveau si le premier ministre se distanciera de l'hommage rendu en son nom.
Kent adds a factual reference to the Conservative government's defunding of Palestine House six years ago, but the ask remains the same vague demand for the Prime Minister to 'distance himself,' making it largely rhetorical.
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Mr. Speaker, this is not the first example of the government looking the other way when Liberal MPs seek electoral support and funding from groups associated with extremism and terror. Government funding of Palestine House was cut by our previous Conservative government six years ago for just these reasons. Again, will the Prime Minister distance himself from this outrageous tribute made in his name?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que le gouvernement fait l'autruche alors que des députés libéraux cherchent à obtenir du soutien et du financement électoral auprès de groupes associés à l'extrémisme et au terrorisme. C'est justement à cause de liens comme ceux-là que l'ancien gouvernement conservateur a mis fin au financement gouvernemental de la Palestine House, il y a six ans. Quand le premier ministre se dissociera-t-il de l'hommage révoltant rendu en son nom?
DeCourcey répète la condamnation du régime meurtrier d'Assad, réaffirme l'amitié envers Israël et le peuple palestinien, et fait l'éloge du travail de la députée sur les droits de la personne et l'antisémitisme.
DeCourcey repeats the same government positions from the previous exchange and pivots to praising the member's anti-discrimination work, entirely ignoring the specific ask.
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Mr. Speaker, I just stated clearly the position of this government. It has been the position for a long time: clear condemnation of the indiscriminate violence perpetrated by the murderous Assad regime, and that we are friends of Israel and remain friends of the Palestinian people. The member, too, has publicly condemned the recent attacks perpetrated by the Assad regime, and she has worked hard on these issues as a member on international human rights. Equally, she has done tireless work tackling issues of discrimination in all forms, including anti-Semitism. We applaud the work that she has done on this side of the floor. They are positions that this government believes in.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je viens d'expliquer clairement la position du gouvernement, une position établie de longue date. Nous dénonçons la violence systématique perpétrée par le régime meurtrier d'Assad; nous sommes les amis d'Israël, et nous demeurons les amis du peuple palestinien. La députée a, elle aussi, dénoncé publiquement les attaques menées récemment par le régime Assad, et elle travaille d'arrache-pied sur ces dossiers à titre de membre du sous-comité des droits internationaux de la personne. Elle lutte aussi sans relâche contre toutes les formes de discrimination, y compris l'antisémitisme. Nous saluons le travail qu'elle accomplit de ce côté-ci de la Chambre. Ce sont des positions que prône le gouvernement.
Cooper demande à la ministre de la Justice d'assumer la responsabilité pour la libération du chef de gang Nick Chan, soulignant que seulement un des 10 nouveaux postes judiciaires créés pour réduire l'arriéré en Alberta a été pourvu après un an et demi.
Cooper cites a specific case (Nick Chan), a specific outcome (first-degree murder charges thrown out), and a specific statistic (one out of 10 new judicial spots filled in Alberta), making it a well-grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday, first-degree murder charges against notorious gang leader Nick Chan were thrown out of court due to delay. The Minister of Justice claims that she is appointing judges, but after a year and a half, only one out of 10 new judicial spots created to stem the backlog in Alberta's courts has been filled. This is worse than inaction. This is negligence. Will the minister take responsibility for the release of this dangerous criminal?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, les accusations de meurtre au premier degré qui pesaient contre le chef de gang notoire Nick Chan ont été rejetées par les tribunaux en raison du retard accumulé. La ministre de la Justice affirme qu'elle nomme des juges, mais après un an et demi, seulement un des 10 postes de juge créés pour désengorger les tribunaux en Alberta a été pourvu. Je n'appelle plus cela de l'inaction. C'est de la négligence. La ministre va-t-elle assumer la responsabilité de la libération de ce dangereux criminel?
Wilson-Raybould cite le projet de loi C-75 comme réforme de fond pour remédier aux délais, et indique que 167 juges des cours supérieures ont été nommés, dont 27 en Alberta, s'engageant à pourvoir tous les postes vacants.
Wilson-Raybould cites the introduction of Bill C-75, the total of 167 superior court appointments, and 27 appointments in Alberta, which partially addresses the judicial vacancy concern but does not directly address responsibility for the Chan case outcome.
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Mr. Speaker, our government has taken responsibility by moving forward with criminal justice reform that keeps communities safe, protects victims, and holds offenders to account. By way of introducing Bill C-75, we have fulfilled a commitment to bring forward substantive reform to the criminal justice system that will fundamentally address delays, if passed. Further to that, I take my responsibility of appointing superior court justices incredibly seriously. One hundred and sixty-seven have been appointed, with 27 appointed in Alberta. We will continue to appoint judges to ensure that all vacancies are filled.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre gouvernement a assumé ses responsabilités en réformant le système de justice pénale, de façon à ce qu'il assure la sécurité des collectivités, protège les victimes et tienne les contrevenants responsables de leurs actes. En déposant le projet de loi C-75, nous avons rempli un de nos engagements, c'est-à-dire de procéder à une réforme en profondeur du système de justice pénale. Si le projet de loi est adopté, cette réforme permettra de réduire considérablement les délais judiciaires. De plus, je prends très au sérieux ma responsabilité de nommer des juges dans les cours supérieures. Nous avons nommé 167 juges, dont 27 en Alberta, et nous continuerons ainsi jusqu'à ce que tous les postes vacants soient pourvus.
Lefebvre demande à la ministre des Services aux Autochtones de présenter les avantages du partenariat récemment annoncé pour apporter de l'électricité propre et fiable à 25 communautés des Premières Nations éloignées en Ontario.
This is a government-backbench softball setup asking the minister to 'share the benefits' of an already-announced project, with no accountability dimension.
Texte source
Mr. Speaker, in Ontario, 25 remote first nations communities depend on diesel as their sole source of electricity. This source is neither viable nor reliable. It is also extremely expensive. Recently, the hon. Minister of Indigenous Services announced a historic partnership that would not only allow for reliable and clean power generation but would also contribute to economic development and infrastructure opportunities in first nations communities. Would the hon. minister please share with this House the benefits of this project?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pour 25 collectivités isolées des Premières Nations en Ontario, le diesel constitue l'unique source d'électricité. Or, cette source n'est ni durable ni fiable. De plus, elle est extrêmement coûteuse. Récemment, la ministre des Services aux Autochtones a annoncé la création d'un partenariat historique favorisant non seulement la production d'énergie propre et fiable, mais également la croissance économique et des possibilités relatives aux infrastructures dans les collectivités des Premières Nations. La ministre pourrait-elle faire part à la Chambre des avantages de ce projet?
Philpott annonce un investissement de 1,6 milliard de dollars dans le projet d'électricité Watay Power dirigé par les Autochtones, qui reliera 16 Premières Nations au réseau ontarien, réduira les GES et créera près de 800 emplois.
Philpott provides specific figures: a $1.6-billion investment, the Watay Power project, 16 first nations connected to the Ontario grid, GHG reduction equivalent to taking 35,000 cars off the road, and close to 800 new jobs.
Texte source
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de Sudbury de sa question. I was delighted recently to make an announcement of a $1.6-billion investment in the first nations-led Watay Power that will bring hydroelectric power from the Ontario grid to 16 first nations. Il s'agit du projet d'électricité le plus important géré par les Autochtones et dont la portée est la plus large de l'histoire de la province. This will reduce GHG emissions, the equivalent of taking 35,000 cars off the road, and will create close to 800 new jobs.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, I thank the hon. member for Sudbury for his question. J'ai été ravie d'annoncer récemment un investissement de 1,6 milliard de dollars dans le projet Watay Power, qui est dirigé par des Autochtones et qui vise à acheminer de l'énergie hydroélectrique du réseau électrique ontarien vers 16 collectivités des Premières Nations. This is the largest indigenous-led hydroelectric project in the history of the province, and it has the largest scope. Le projet permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans une proportion équivalente au retrait de 35 000 voitures de la circulation, et de créer près de 800 emplois.
Genuis demande si le premier ministre condamnera l'agression de la Chine en mer de Chine méridionale et à l'égard de Taïwan, citant des installations militaires et des exercices de tir réel dans le détroit de Taïwan.
Genuis cites specific current events — military installations in the South China Sea and live fire drills in the Taiwan Strait — and poses a clear ask (will the Prime Minister condemn Chinese aggression), though the framing retains some rhetorical flourish.
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Mr. Speaker, China is becoming more and more aggressive, building military installations throughout the South China Sea, and today holding live fire drills in the Taiwan Strait. Canada's government has thus far declined to condemn Chinese aggression in the South China Sea and has never stood up for Taiwan. The Prime Minister can promote peace and stability in the Asia-Pacific by condemning clear acts of aggression. Will he?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la Chine se montre de plus en plus agressive et construit des installations militaires un peu partout dans la mer de Chine méridionale. Elle a même tenu aujourd'hui des exercices de tir réel dans le détroit de Taïwan. Jusqu'à présent, le gouvernement du Canada a choisi de ne pas dénoncer les actes d'agression commis par la Chine dans la mer de Chine méridionale et n'a jamais défendu Taïwan. Le premier ministre peut promouvoir la paix et la stabilité dans la région Asie-Pacifique en dénonçant les actes d'agression indéniables. Le fera-t-il?
DeCourcey affirme que la promotion et la protection des droits de la personne dans tous les engagements avec la Chine sont primordiales, et que le Canada encourage la Chine à respecter ses engagements internationaux par un dialogue franc, sans aborder spécifiquement la mer de Chine méridionale ni Taïwan.
DeCourcey speaks only of raising human rights and encouraging China to live up to its international commitments through dialogue, and does not address Chinese aggression in the South China Sea or Taiwan specifically, nor commit to condemnation.
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Mr. Speaker, for our government, the promotion and protection of human rights in all our engagements, including those with China, remain primordial and a priority. We raise human rights situations and actions at all opportunities to engage with our Chinese counterparts, including at the highest levels. We continue to encourage China to live up to its international commitments. We do that through ongoing and frank dialogue as we work towards a more stable relationship with China. We will never hesitate to raise concerns, whether they be human rights in nature or for China to live up to its humanitarian and human rights obligations.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pour le gouvernement, la promotion et la protection des droits de la personne sous-tendent tous nos engagements, y compris ceux avec la Chine. Nous profitons de toutes les discussions avec nos homologues chinois, y compris avec les plus hautes instances, pour parler des violations des droits de la personne. Nous maintenons un dialogue continu et franc pour inciter la Chine à respecter ses engagements internationaux, tout en nous efforçant d'établir des relations plus stables avec ce pays. Nous n'hésiterons jamais à exprimer nos préoccupations, qu'il s'agisse de questions liées aux droits de la personne ou au respect par la Chine de ses obligations humanitaires et de ses obligations en matière de droits de la personne.
Quach demande si le gouvernement lancera une enquête sur le démantèlement du Kathryn Spirit, soulignant que le Groupe St-Pierre n'a pas fourni le plan d'intervention d'urgence requis et que le chef des pompiers de Beauharnois refuse d'intervenir sans la liste des contaminants restant à bord.
Quach cites specific contractual requirements from the call for tenders (emergency response plan within 30 days before work begins), a specific incident (75 firefighters working without an emergency plan), a named contractor (Groupe St-Pierre), and a direct statement from the Beauharnois fire chief, making it a highly grounded accountability question.
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Monsieur le Président, selon l'appel d'offres pour le démantèlement du Kathryn Spirit, l'entrepreneur devait fournir un plan d'intervention en cas d'urgence dans les 30 jours avant le début des travaux. Or, lorsque les 75 pompiers ont combattu les flammes à bord de l'épave, ils ont travaillé sans plan d'urgence, parce que tout ce que le Groupe St-Pierre leur a fourni, c'est un beau plan du bateau. Ça, ça aide à éteindre un feu! De plus, le chef des pompiers de Beauharnois m'a assuré que, s'il n'obtient pas la liste des contaminants qu'il reste à bord du bateau, ses hommes n'interviendront plus. C'est très inquiétant. Est-ce que le gouvernement va arrêter de minimiser la question et lancer enfin une enquête?
LeBlanc affirme que la priorité est de démanteler le Kathryn Spirit, signale qu'un petit incendie s'est déclaré dans la salle des machines le 10 avril sans blessés ni pollution observée, et s'engage à procéder rapidement au démantèlement.
LeBlanc states that the priority is to dismantle the Kathryn Spirit rather than conduct an inquiry, notes no injuries and no observed pollution from the April 10 fire, but does not address the missing emergency response plan, the contaminants list demanded by the fire chief, or the specific contractual breach raised.
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Monsieur le Président, le besoin n'est pas de faire une enquête, c'est de démanteler le Kathryn Spirit. C'est exactement ce que notre gouvernement est en train de faire. Nous reconnaissons les risques que posent les navires préoccupants pour les collectivités côtières et le milieu marin. Comme ma collègue le sait très bien, un petit incendie s'est déclaré dans la salle des machines de l'épave du Kathryn Spirit lors des travaux de découpage le 10 avril dernier. Aucune personne n'a été blessée et aucune pollution n'a été observée. C'est cela qui est important pour nous. C'est aussi important de procéder rapidement pour démanteler le Kathryn Spirit, et c'est cela que nous allons faire.
McLeod demande à la secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord de faire le point sur les mesures prises pour que la cogestion soit au premier plan des discussions sur le développement des ressources dans le Nord.
This is a government-backbench softball question asking the parliamentary secretary to 'update this House' on steps already taken, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, our government believes that a sustainably developed resource sector is essential to the success of the Canadian economy. Getting this right requires us to work with indigenous peoples as equal partners through well-defined, predictable processes, like we do through co-management regimes across the north. Could the Parliamentary Secretary to the Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs update this House on the steps taken to ensure co-management is at the forefront of discussions on northern resource development?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement estime que l’exploitation durable des ressources est essentielle à la prospérité de l’économie canadienne. Cela suppose de collaborer avec les peuples autochtones comme partenaires égaux dans le cadre de processus bien définis et prévisibles, comme nous le faisons au moyen des régimes de cogestion partout dans le Nord. La secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pourrait-elle informer la Chambre des mesures qui sont prises pour que la cogestion soit au coeur des discussions sur le développement des ressources du Nord?
Mr. Speaker, I want to thank my colleague from Northwest Territories for his tremendous leadership on northern issues in Canada. Canada's northern co-management approach to resource development is an example to the world, and one we are proud of. Both territorial and indigenous partners came together at the UN Permanent Forum on co-management in the north, because it has ensured that indigenous people are equal partners in determining the best use of their lands and their resources. Together, we will continue to develop a shared vision, one that is strong, prosperous, and sustainable.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue des Territoires du Nord-Ouest pour l’extraordinaire leadership dont il fait preuve dans les dossiers du Nord au Canada. L’approche de cogestion que le Canada applique pour le développement des ressources dans le Nord est un exemple pour le monde, et nous en sommes fiers. Des partenaires territoriaux et autochtones se sont retrouvés à l’instance permanente des Nations unies sur la cogestion dans le Nord, instance qui fait en sorte que les peuples autochtones soient des partenaires égaux pour déterminer le meilleur usage des terres et des ressources. Ensemble, nous continuerons de mettre au point une vision commune, celle d’un avenir fort, prospère et durable.
Jones affirme que l'approche canadienne de cogestion dans le Nord est un exemple mondial et que les partenaires territoriaux et autochtones l'ont présentée au Forum permanent de l'ONU, garantissant que les peuples autochtones sont des partenaires égaux dans les décisions concernant leurs terres.
Jones references Canada's northern co-management approach and its presentation at the UN Permanent Forum but provides no specific steps, data, or new commitments, keeping the answer at a general promotional level.
Doherty demande au ministre des Pêches de déposer les scores des critères d'appel d'offres pour le quota de mye arctique, notant que le soumissionnaire retenu n'était pas encore constitué en société lors de l'annonce et a des liens avec le frère d'un député libéral et un ancien député libéral.
Doherty cites specific bid criteria (indigenous company requirement), specific facts about the winning bidder (not incorporated until weeks after announcement, connections to a Liberal MP's brother and a former Liberal MP), and makes a specific concrete ask (table the bid criteria scores).
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Mr. Speaker, the fisheries minister laid out critical bid criteria for those interested in the lucrative surf clam quota, such as that the successful applicant must be an indigenous company, in respect of which shares are owned by indigenous persons or groups. However, we know the winning bid was not even incorporated until weeks after the announcement was made. We know that a Liberal MP's brother and a former Liberal MP are going to get very rich. Will the minister table the bid criteria scores so we can all see how his Liberal family and friends won a bid without a company, without a boat, and without indigenous partners?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Pêches a énoncé les critères essentiels de l'appel d'offres pour l'attribution du lucratif quota de pêche à la mactre de l'Atlantique. L'un de ces critères exigeait que le soumissionnaire soit une entreprise autochtone dont les actions sont détenues par des Autochtones, qu'il s'agisse de particuliers ou de groupes. Or, nous savons que l'entreprise retenue n'a été constituée en société que plusieurs semaines après l'annonce de la soumission gagnante. Nous savons également que le frère d'un député libéral et un ancien député libéral deviendront très riches. Le ministre présentera-t-il le pointage obtenu pour chaque critère pour que nous puissions voir comment les libéraux de sa famille et de ses amis ont gagné cet appel d'offres sans avoir de compagnie ni de bateau, et sans partenaires autochtones?
LeBlanc affirme que les conservateurs avaient eux-mêmes entamé un processus pour intégrer un nouveau participant dans la pêche à la mye arctique, et défend la proposition gagnante pour les bénéfices économiques qu'elle apporte aux communautés autochtones de cinq provinces.
LeBlanc defends the process by noting Conservatives had begun a similar process to include a new entrant, touts the indigenous community economic benefits across five provinces, and claims the best proposal was chosen, but does not address the specific incorporation timeline concern or commit to tabling the bid criteria scores.
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Mr. Speaker, I can give my hon. friend points for imagination, but I cannot give him points for sticking to the facts with what happened. The fact that there is a new participant in this lucrative surf clam fishery should not surprise the Conservative Party. In fact, that party began a process three years ago to do exactly that, include a new entrant. What the Conservatives forgot to do was to include indigenous communities. We are very proud that the most impressive economic benefit to indigenous communities and Atlantic Canadians came from a group that included indigenous partners in five provinces: four Atlantic provinces and Quebec. We chose the best proposal and we are proud of that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux donner à mon estimé collègue des points pour l'imagination, mais non pour s'en tenir aux faits. La présence d'un nouveau joueur dans cette lucrative pêche à la mactre de l'Atlantique ne devrait pas étonner le Parti conservateur. En fait, c'est ce parti qui a amorcé le processus il y a trois ans pour inclure un nouveau participant. Cependant, les conservateurs ont oublié d'inclure les communautés autochtones. Pour notre part, nous sommes très fiers que les retombées économiques les plus considérables pour les communautés autochtones et les Canadiens de l'Atlantique viennent d'un groupe qui compte des partenaires autochtones dans cinq provinces, soit les quatre provinces de l'Atlantique et le Québec. Nous avons retenu la meilleure proposition et nous en sommes très fiers.
Thériault demande si le gouvernement remboursera le Québec pour les dépenses encourues en raison de la négligence fédérale dans le dossier des migrants irréguliers, avant la réunion du soir.
Thériault references the Immigration and Refugee Board's multi-year backlog and makes a specific financial ask (reimburse Quebec for expenses incurred), grounded in an identifiable grievance, though the framing includes pointed partisan rhetoric about the Prime Minister's 'irresponsable invitation.'
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Monsieur le Président, le Québec a toujours été une terre d'accueil recherchée, mais depuis l'invitation irresponsable du premier ministre, le Québec vit une véritable crise des migrants pendant qu'Ottawa a les doigts dans le nez. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a des années de retard dans le traitement des dossiers, et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté vient faire la morale au Québec. C'est irresponsable et c'est inacceptable, comme le dit Québec. Le gouvernement va-t-il enfin se décider avant ce soir et rembourser le Québec pour les dépenses qu'il a faites, à cause de sa négligence dans le dossier?
Hussen affirme que le gouvernement travaille étroitement avec le Québec par le biais du groupe de travail intergouvernemental sur les migrations irrégulières (neuvième réunion ce soir-là) et signale une augmentation de plus de 112 millions de dollars pour les nouveaux arrivants et l'intégration au Québec.
Hussen references the intergovernmental task force on irregular migration (ninth meeting that evening) and an increase of over $112 million for newcomers and integration in Quebec, which is relevant context but does not directly answer whether Quebec will be reimbursed for expenses.
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Monsieur le Président, le Canada demeure un pays ouvert et accueillant pour les personnes qui ont besoin de protection. Cependant notre gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordonnée. This government is working very closely with Quebec on the irregular migration issue. We have worked very closely with Quebec on the intergovernmental task force on irregular migration. We have our ninth meeting tonight at which we will discuss issues of mutual concern. We have worked very closely with Quebec to make sure there is extra funding for newcomers and integration in Quebec, an increase of over $112 million.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, Canada is an open and welcoming country for people who need protection. That being said, our government is committed to ensuring orderly immigration. Le gouvernement collabore étroitement avec le Québec sur la question de l'immigration clandestine. Nous collaborons de très près avec le Québec au sein du Groupe de travail intergouvernemental spécial sur l'immigration clandestine. Nous participerons à la neuvième réunion de ce groupe ce soir et nous y discuterons de problèmes qui préoccupent les deux gouvernements. Notre collaboration très étroite avec le Québec vise à nous assurer que des sommes supplémentaires sont disponibles pour les nouveaux arrivants et leur intégration au Québec, soit une augmentation de plus de 112 millions de dollars.
Angus demande le consentement unanime pour une motion demandant à la Conférence des évêques catholiques du Canada d'inviter le pape François au Canada pour s'excuser du rôle de l'Église catholique dans le système des pensionnats, conformément à l'appel à l'action 58 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, et de respecter les obligations financières et documentaires connexes.
Angus frames his remarks as a prelude to a unanimous consent motion rather than a true question to a minister, and the motion itself — while specific in its three-part ask — is directed at the Canadian Conference of Catholic Bishops, not the government, making it unanswerable as a Question Period exchange.
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Mr. Speaker, in a moment, along with my colleague from Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, we will be asking for unanimous consent on an important motion, because it is up to the Parliament of Canada to accept our role and obligation in furthering the work of reconciliation and in addressing the still harsh wounds from the forcible removal of indigenous children to destroy indigenous identity in the residential school system. There have been extensive talks among all the parties, and I sincerely hope that you will find unanimous consent in this Parliament for this motion: That the House call on the Canadian Conference of Catholic Bishops to (a) invite Pope Francis to Canada to apologize on behalf of the Catholic Church to indigenous people for the church's role in the residential school system, as outlined in Call to Action 58 of the Truth and Reconciliation Commission report; (b) to respect its moral obligation and the spirit of the 2006 Indian Residential Schools Settlement Agreement and resume the best efforts to raise the full amount of the agreed upon funds; and (c) to make a consistent and sustained effort to turn over the relevant documents when called upon by survivors of residential schools, their families, and scholars working to understand the full scope of the horrors of the residential school system in the interest of truth and reconciliation.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans un instant, mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et moi allons demander le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir lui présenter une motion importante, car c'est au Parlement du Canada qu'il revient d'accepter que nous jouions notre rôle et que nous nous acquittions de nos obligations dans le travail de réconciliation et de guérison des blessures encore profondes que l'on a causées lorsqu'on a arraché de force des enfants à leur famille pour détruire leur identité autochtone dans le système des pensionnats. D'abondantes discussions ont eu lieu entre les partis, et j'espère sincèrement que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour que la motion suivante puisse être présentée: Que la Chambre demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada: a)d'inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l'Église catholique, comme le prévoit l'appel à l'action no 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones; b) de respecter son obligation morale ainsi que l'esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue; c) de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s'efforcent de comprendre pleinement l'horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.
Agreed. No.
Traduction du Hansard: D'accord. Non.
Aucune réponse ministérielle n'a été donnée; la motion a reçu des réponses procédurales mixtes, soit « D'accord » et « Non ».
The exchange received only the procedural responses 'Agreed' and 'No,' with no ministerial answer provided.