Résumé de la séance
- La protection de la vie privée a dominé la période des questions, les députés conservateurs et néo-démocrates ayant pressé le gouvernement sur la relation entre le bureau de recherche libéral et Christopher Wylie et Eunoia Technologies dans le contexte du scandale d'exploration de données de Facebook; Scott Brison a répété qu'un communiqué du BRL indiquait que le projet pilote n'avait pas été poursuivi et qu'Eunoia Technologies n'avait jamais eu accès aux données du BRL.
- Des députés néo-démocrates ont contesté le gouvernement sur l'évasion fiscale, soutenant que seulement 15 millions de dollars du milliard promis avaient été investis dans les programmes de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, et citant un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique condamnant l'Agence du revenu du Canada à payer 1,6 million de dollars en dommages pour poursuite abusive contre des propriétaires de PME.
- Les conservateurs ont remis en question les dépenses déficitaires et le plan d'infrastructure du gouvernement, Pierre Poilievre citant le directeur parlementaire du budget selon lequel le budget de 2018 ne rend compte que de façon incomplète du plan de dépenses d'infrastructure de 186,7 milliards de dollars du gouvernement et qu'un nouveau plan n'existe tout simplement pas; cela a conduit à un rappel au Règlement alléguant un possible outrage au Parlement.
- L'affaire Atwal et le voyage en Inde ont refait surface, les conservateurs exigeant que le conseiller à la sécurité nationale Daniel Jean soit convoqué au comité de la sécurité publique, tandis que le ministre Goodale a répété uniquement que l'invitation n'aurait jamais dû être émise et avait été immédiatement révoquée.
- Les directives internes de Service Canada sur les salutations genrées sont devenues un point de friction, les conservateurs citant des rapports selon lesquels les employés auraient reçu l'instruction de cesser d'utiliser « monsieur » et « madame » et de remplacer « mère » et « père » par « parent numéro un » et « parent numéro deux »; le ministre Duclos a affirmé clairement que Service Canada continuera d'utiliser « monsieur » et « madame ».
- Le ministre des Transports a confirmé que le budget de 2018 annonçait le remplacement des wagons passagers et des locomotives de VIA Rail dans le corridor Québec–Windsor, à compter de 2022, et a déclaré séparément à la Chambre qu'il surveille quotidiennement le mouvement des grains par CN et CP avec le ministre de l'Agriculture.
Scott Brison a divulgué publiquement pour la première fois l'étendue précise des travaux effectués par Eunoia Technologies pour le bureau de recherche libéral — conception d'échantillons nationaux de Canadiens, exploration des réactions aux priorités de politique gouvernementale, mise en place de l'infrastructure du BRL et recherche sur la performance des députés libéraux en communications — fournissant des détails factuels concrets qui n'avaient pas encore été versés au dossier public.
Cites a specific figure ($15 million of the $1 billion promised) from information received the previous day, asking a pointed and factually grounded question about where the remaining funds went.
Interrogée directement sur la question de savoir si le milliard de dollars promis pour lutter contre l'évasion fiscale servait plutôt à financer des poursuites abusives contre des propriétaires de PME — à la suite d'une condamnation de l'ARC à 1,6 million de dollars — Lebouthillier n'a pas abordé la décision judiciaire ni l'écart de financement, se contentant de décrire la philosophie de service à la clientèle de l'ARC et d'attribuer le cas de 2008 à l'ancien gouvernement conservateur.
Questions sans réponse
- Andrew Scheer (échanges 1 et 2) a demandé au premier ministre de confirmer s'il avait personnellement engagé Christopher Wylie et si la relation du Parti libéral avec Wylie avait été divulguée au commissaire à la protection de la vie privée — aucune de ces questions n'a reçu de réponse directe.
- Mark Strahl (échange 15) a demandé si le premier ministre avait informé le commissaire à la protection de la vie privée des trois occasions distinctes où Christopher Wylie avait travaillé pour le Parti libéral du Canada, et de l'accès que Wylie avait eu aux données des Canadiens — Brison a seulement confirmé avoir parlé au commissaire sans aborder les trois mandats ni l'accès aux données.
- Guy Caron (échanges 6 et 7) a demandé où se trouvaient les fonds restants du milliard de dollars promis pour lutter contre l'évasion fiscale, étant donné que seulement 15 millions de dollars supplémentaires ont atteint les programmes concernés — la ministre n'a pas expliqué cet écart.
- Pierre Poilievre (échanges 27 et 42) a demandé au gouvernement de produire le plan sous-tendant son engagement de dépenses d'infrastructure de 186,7 milliards de dollars, après que le directeur parlementaire du budget eut indiqué que ce plan n'existe pas — aucun plan n'a été produit ni son existence justifiée.
- Todd Doherty (échanges 38, 41 et 43) a demandé au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne d'expliquer comment un soumissionnaire qui n'était pas encore constitué en société a remporté l'appel d'offres pour la mactre de Stimpson, et a exigé que la DP et les critères de sélection soient déposés — le ministre a refusé et la demande de dépôt n'a pas été acceptée.
Scheer demande si le premier ministre a engagé Christopher Wylie et quel rôle il a joué au gouvernement libéral, notant son travail pour deux chefs libéraux et le bureau de recherche du caucus libéral financé par les contribuables.
Cites specific person (Christopher Wylie), specific institutional context (Liberal caucus research office), and asks a clear binary question about hiring and role, though framed with partisan language.
Texte source
Mr. Speaker, we now know that the person at the centre of the Facebook data leak scandal is a Liberal Party operative. Not only did Christopher Wylie work for two different Liberal Party leaders in opposition, but according to media reports this morning, he also worked on a project for this Prime Minister in the taxpayer-funded Liberal caucus research office. Can the Prime Minister confirm that he hired Christopher Wylie, and explain exactly what role he had in the Liberal government?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons maintenant que l'homme derrière le scandale sur la fuite des données Facebook est un employé du Parti libéral. Non seulement Christopher Wylie a travaillé pour deux chefs du Parti libéral du temps où il était dans l'opposition, mais selon les reportages parus ce matin, il a aussi contribué à un projet mené pour le compte du premier ministre par le bureau de recherche du caucus libéral, qui reçoit du financement public. Le premier ministre peut-il confirmer qu'il a embauché Christopher Wylie et nous dire précisément ce qu'il faisait au sein du gouvernement libéral?
Brison affirme que tous les partis s'engagent dans des activités axées sur les données, mentionne un contrat conservateur de 100 000 $ avec Agility PR Solutions, et commence à citer le communiqué du BRC avant d'être interrompu.
Brison deflects to an all-parties data defence and a CPC contract with Agility PR Solutions, and is cut off before completing the LRB statement, never confirming or denying the hiring directly.
Texte source
Mr. Speaker, we all have a responsibility to protect the personal information of Canadians. The Liberal research bureau has actually already addressed this issue with a statement earlier today. All major political parties engage in data-driven activities. In fact, the Conservatives did when engaging in a $100,000 contract with Agility PR Solutions. I would draw members' attention to the statement issued earlier today that in fact preliminary work done by Eunoia Technologies was offered to the Liberal caucus research bureau but—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons tous la responsabilité de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Le bureau de recherche libéral a répondu aux questions dans un communiqué publié plus tôt aujourd'hui. Tous les grands partis politiques s'intéressent aux données, y compris les conservateurs, qui ont octroyé un contrat de 100 000 $ à Agility PR Solutions. J'attire l'attention des députés sur le communiqué publié tout à l'heure, qui précise qu'un travail préliminaire effectué par Eunoia Technologies a été offert au bureau de recherche du caucus libéral, mais...
Scheer demande si le premier ministre a informé le commissaire à la protection de la vie privée de la relation du Parti libéral avec Christopher Wylie.
Asks a specific yes/no question about whether the Privacy Commissioner was informed, grounded in the established relationship with Wylie, though combined with rhetorical preamble.
Texte source
Mr. Speaker, I do not understand why the Prime Minister cannot answer these questions. Protecting the personal and privacy information of Canadians should be a top priority for government, yet the Prime Minister has failed to be honest with Canadians about the Liberal Party's relationship with an individual who has exploited the private information of millions of people around the world. We know that he has had a long history of working with the Liberal Party, and worked for this Prime Minister. Can the Prime Minister confirm whether or not he has disclosed this information to the Privacy Commissioner?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le premier ministre ne peut pas répondre à ces questions. La protection des renseignements personnels et de la vie privée des Canadiens devrait être la priorité absolue du gouvernement. Or, le premier ministre n'a pas été honnête avec les Canadiens au sujet des relations du Parti libéral avec un individu qui a exploité les renseignements personnels de millions de personnes dans le monde. Nous savons que l'individu en question a travaillé pendant longtemps pour le Parti libéral, notamment pour l'actuel premier ministre. Le premier ministre peut-il dire s'il a fourni cette information au commissaire à la protection de la vie privée?
Brison répète la déclaration du BRC selon laquelle Eunoia Technologies a effectué un travail préliminaire, mais que le BRC a décidé de ne pas aller de l'avant et qu'Eunoia Technologies n'a jamais eu accès aux données du BRC.
Brison reads out the LRB statement's key finding — that Eunoia Technologies had no access to any data — which is relevant but does not answer whether the Privacy Commissioner was informed.
Texte source
Mr. Speaker, again, I would draw hon. members' attention to the statement issued by the LRB earlier today that said quite clearly that preliminary work was done by Eunoia Technologies, but after seeing what was offered, the Liberal caucus research bureau decided not to move forward. At no point did Eunoia Technologies have access to any data from the Liberal caucus research bureau.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me permets encore une fois d'attirer l'attention des députés sur la déclaration émise plus tôt aujourd'hui par le bureau de recherche du Parti libéral dans laquelle il est dit très clairement que le travail préliminaire a été effectué par Eunoia Technologies. Toutefois, après avoir pris connaissance des résultats, le bureau de recherche du Parti libéral a décidé de ne pas aller de l'avant. Je précise qu'Eunoia Technologies n'a jamais eu accès à des données du bureau de recherche.
Rayes demande si le lanceur d'alerte a été embauché pour travailler au bureau de recherche libéral, notant que si c'est le cas, les contribuables en auraient payé le prix, et fait référence à un projet pilote de 2016.
Asks a clear factual question about whether the person was hired for the Liberal research bureau and whether taxpayers paid, with specific contextual detail about a 2016 pilot project.
Texte source
Monsieur le Président, — je m'excuse, car je n'avais pas le droit d'utiliser le mot « monsieur », alors je vais me reprendre. Président, le lanceur d'alerte en lien avec le scandale des données Facebook a travaillé pour le Parti libéral et pour Donald Trump. En 2016, les libéraux ont contacté à nouveau leur ancien employé pour un projet pilote qui devait servir à ramasser des données sur la vie privée des gens à des fins politiques. Ces révélations sont troublantes. Le premier ministre peut-il confirmer si cette personne a été embauchée pour travailler au bureau de recherche libéral? Si c'était le cas, ce sont les contribuables qui auraient payé pour cela.
Brison indique que le BRC a publié une déclaration décrivant la portée des travaux, confirme qu'il s'agissait d'un projet pilote d'Eunoia Technologies que le BRC a décidé de ne pas poursuivre, puis demande aux conservateurs d'expliquer leur contrat de 100 000 $ avec Agility PR Solutions.
Brison references the LRB statement and the pilot, but deflects to a question about the CPC's Agility PR Solutions contract rather than directly confirming or denying the hiring.
Texte source
Mr. Speaker, again, for the hon. member, the Liberal research bureau has actually issued a statement in which they provide a statement of work for the company. Again, the preliminary work was done by Eunoia Technologies as a pilot, but the Liberal caucus research bureau decided not to move forward with it. Maybe the Conservatives would like to answer about the statement of work they had with Agility PR Solutions when they paid them $100,000, using public funds.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, encore une fois, pour le député, je précise que le bureau de recherche du Parti libéral a émis une déclaration confirmant l'existence d'un contrat avec cette entreprise. Je répète que le travail préliminaire a été effectué par Eunoia Technologies dans le cadre d'un projet pilote, mais que le bureau de recherche du Parti libéral a décidé de ne pas poursuivre le projet. Les conservateurs aimeraient peut-être nous dire ce qu'il en est du contrat qu'ils avaient conclu avec Agility PR Solutions et qui a coûté 100 000 $ aux contribuables.
Rayes demande si le premier ministre a pris des mesures pour envoyer des informations au commissaire à la protection de la vie privée afin qu'il examine la question, compte tenu de la connaissance apparente par les libéraux des pratiques controversées de collecte de données.
Asks a specific and directly verifiable question about whether the Prime Minister took action to inform the Privacy Commissioner, grounded in an admission that the data practices were controversial.
Texte source
Président, je vais considérer cette réponse comme un « oui ». Si les libéraux ont reconnu que ces méthodes de collecte de données étaient très controversées, c'est donc dire que les libéraux connaissaient cette pratique douteuse. Malgré tout, ils ont décidé quand même de contacter à nouveau cet ancien employé libéral qui a travaillé pour la campagne de Donald Trump, soit dit en passant. Le premier ministre peut-il nous dire s'il a mené des actions pour envoyer l'information au commissaire à la protection de la vie privée pour qu'il se penche sur la question?
Brison indique qu'il a parlé avec le commissaire à la protection de la vie privée ce matin-là, a exprimé le soutien du gouvernement à son travail continu, y compris l'enquête annoncée la veille sur Facebook, et invite tous les parlementaires à soutenir ce travail.
Brison directly states he spoke with the Privacy Commissioner that morning, expressed support for his work, and references the investigation announced the previous day into the Facebook issue, substantively addressing the question.
Texte source
Mr. Speaker, I actually spoke with the Privacy Commissioner this morning, and I expressed to him our support for the work that he does on an ongoing basis, including the investigation he announced yesterday into the Facebook issue. We will continue to support the good work done by the Privacy Commissioner. We would hope all parliamentarians would support that work. We should let the Privacy Commissioner do his work.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai parlé au commissaire à la protection de la vie privée ce matin même. J'ai profité de l'occasion pour lui assurer que nous appuyons ses efforts constants, notamment l'enquête qu'il a annoncée hier sur le scandale lié à Facebook. Nous continuerons à appuyer l'excellent travail du commissaire à la protection de la vie privée et nous espérons que l'ensemble des parlementaires feront de même. Laissons le commissaire faire son travail.
Scheer demande pourquoi la 'mauvaise blague' du premier ministre sur le mot 'peoplekind' est apparemment devenue une directive gouvernementale, citant des rapports selon lesquels Service Canada n'utiliserait plus les termes 'monsieur' et 'madame'.
Uses the 'peoplekind' incident as a rhetorical hook and asks about a specific reported directive at Service Canada, mixing genuine factual content with partisan framing.
Texte source
Monsieur le Président, quand le premier ministre a interrompu une femme dans un town hall en lui disant d'utiliser « peoplekind » au lieu de mankind, il a prétendu que c'était une mauvaise blague, mais la mauvaise blague ne s'arrête pas là. On apprend que Service Canada n'utilisera plus les termes « monsieur » et « madame » pour s'adresser à ses clients. Alors, le premier ministre peut-il nous dire pourquoi cette mauvaise blague est devenue une directive de son gouvernement?
Duclos affirme clairement que Service Canada continuera d'utiliser les salutations 'monsieur' et 'madame' et continuera de traiter les Canadiens avec respect quelle que soit leur identité.
Duclos gives a direct, clear, factual answer: Service Canada will continue to use 'monsieur' and 'madame', fully addressing the specific concern raised.
Texte source
Monsieur le Président, soyons clairs. Service Canada continuera à utiliser les salutations « monsieur » et « madame ». Service Canada continuera à échanger avec les Canadiens et à les traiter respectueusement, peu importe leur identité, dans une perspective de diversité et d'inclusion. Service Canada va continuer à travailler très fort pour être à la hauteur des besoins, des conditions et des attentes de tous les Canadiens.
Caron demande où est passé le reste de l'argent, citant des informations selon lesquelles seulement 15 millions de dollars supplémentaires ont été affectés aux programmes de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sur le milliard de dollars promis.
Cites a specific figure ($15 million of the $1 billion promised) from information received the previous day, asking a pointed and factually grounded question about where the remaining funds went.
Texte source
Monsieur le Président, depuis deux ans, les libéraux se moquent des inquiétudes des Canadiens par rapport à l'évasion fiscale. Ils répètent constamment qu'ils ont investi 1 milliard de dollars pour enrayer ce fléau. Cependant, hier, on a reçu des informations selon lesquelles seulement 15 millions de dollars supplémentaires se sont retrouvés dans les programmes qui combattent l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Ce n'est que 15 millions de dollars sur les 1 000 millions promis. Où est le reste de l'argent?
Lebouthillier met en avant près de 200 millions de dollars de nouveaux investissements prévus dans le budget de 2018 et les normes internationales d'échange automatique de renseignements adoptées avec les partenaires de l'OCDE, sans aborder l'écart de 15 millions de dollars.
Lebouthillier cites new Budget 2018 investments of nearly $200 million and OECD information-sharing standards but does not address or explain the $15 million versus $1 billion discrepancy Caron raised.
Texte source
Monsieur le Président, lutter contre l'évasion fiscale, en particulier à l'étranger, est une priorité pour notre gouvernement. Le budget de 2018 prévoit près de 200 millions de dollars en nouveaux investissements pour nous permettre d'aller encore plus loin, notamment au moyen de changements législatifs qui ferment les échappatoires fiscales qui sont utilisées par les multinationales. J'aimerais aussi rappeler que nous avons adopté les normes internationales d'échange automatique de renseignements avec nos partenaires de l'OCDE. Dès cette année, nous aurons accès à des millions de données en provenance d'autres administrations pour nous permettre de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Caron demande si le milliard de dollars sert à financer des poursuites abusives contre des propriétaires de PME, citant une décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique condamnant l'Agence du revenu du Canada à payer 1,6 million de dollars en dommages pour poursuite abusive.
Cites a specific British Columbia Court of Appeal ruling ordering the Canada Revenue Agency to pay $1.6 million in damages for abusive prosecution against SME owners, directly linking it to the claimed $1 billion, making for a sharply grounded question.
Texte source
Monsieur le Président, je ne comprends pas. Cet argent-là n'est pas investi dans la lutte contre l'évasion fiscale ni dans la lutte contre l'évitement fiscal abusif. Cela fait plus de deux ans qu'on dénonce le manque d'action des libéraux en matière de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Cela fait plus de deux ans qu'on leur demande pourquoi les contribuables ordinaires sont persécutés pendant qu'on laisse partir les gros poissons. Cela fait plus de deux ans qu'on se fait dire qu'on a investi 1 milliard de dollars dans la lutte contre l'évasion fiscale, alors que ce n'est pas vrai. La semaine dernière, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a condamné l'Agence du revenu du Canada à payer 1,6 million de dollars en dommages pour poursuite abusive contre des propriétaires de PME. Est-ce que c'est là que le milliard de dollars est investi? Sert-il à faire des poursuites abusives contre le petit monde?
Lebouthillier indique que l'Agence procède à un examen de toutes les décisions des tribunaux, note que ce cas date de 2008 sous l'ancien gouvernement conservateur, et affirme que le programme d'enquête criminelle a été transformé depuis.
Lebouthillier says the Agency is reviewing court decisions and pivots to noting the case dates from 2008 under the previous Conservative government, avoiding any explanation of the $1 billion discrepancy or the $1.6 million damages ruling.
Texte source
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que l'Agence traite les Canadiens et les Canadiennes comme des clients importants et non pas comme de simples contribuables. L'Agence entreprend un examen de toutes les décisions des tribunaux afin de s'assurer que ses programmes et services sont conformes aux plus hautes normes. Je rappelle à mon collègue que ce cas date de 2008, sous l'ancien gouvernement conservateur. Le programme d'enquête criminelle a depuis été transformé pour cibler les cas les plus graves d'évasion fiscale.
Julian demande quand le premier ministre commencera à prendre au sérieux l'évasion fiscale et la fraude fiscale, citant une réduction de 2 millions de dollars cette année dans les dépenses consacrées aux enquêtes, malgré les enquêtes sur les Panama Papers, les Bermuda Papers et les Paradise Papers.
References the Panama papers, Bermuda papers, and paradise papers and cites a specific figure ($2 million less spent this year on investigating tax evasion), giving it factual grounding, but the ask is broad and rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, what pathetic answers. On tax evasion and abusive tax avoidance, we know the Liberal government is all smoke and mirrors. At a time when it is supposed to investigate the Panama papers, the Bermuda papers, and the paradise papers, incredibly, the government spent $2 million less this year to investigate tax evasion and tax fraud than last year. Liberals support a profoundly unfair tax system by doing virtually nothing. When will the Prime Minister start taking tax evasion and tax fraud seriously?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quelles réponses lamentables! Dans le dossier de l'évasion et de l'évitement fiscaux, nous savons que le gouvernement libéral ne fait que jeter de la poudre aux yeux. Alors qu'il est censé faire enquête sur les Panama Papers, les Bermuda Papers et les Paradise Papers, le gouvernement — aussi incroyable que cela puisse paraître — a affecté 2 millions de dollars de moins que l'an dernier aux enquêtes sur l'évasion et la fraude fiscales. Les libéraux soutiennent un régime fiscal profondément injuste en n'agissant pratiquement pas. Quand donc le premier ministre commencera-t-il à prendre l'évasion et la fraude fiscales au sérieux?
Lebouthillier affirme que le gouvernement est déterminé à lutter contre l'évasion fiscale, mentionne sa récente visite à l'OCDE, et annonce que le Canada accueillera cet automne une réunion internationale de fiscalistes du Programme des grandes entreprises et du secteur international.
Lebouthillier speaks about international collaboration, an OECD visit, and a planned information-sharing meeting in Canada, without addressing the specific claim of $2 million less being spent on investigating tax evasion.
Texte source
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à lutter fermement contre l'évasion fiscale. Nous collaborons d'ailleurs avec nos partenaires internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger en améliorant l'échange de renseignements et en améliorant nos pratiques. Dans le cadre de cette collaboration, j'étais à l'OCDE, il y a trois semaines. J'ai annoncé que le Canada serait l'hôte, cet automne, d'une réunion du Programme des grandes entreprises et du secteur international à laquelle seront conviés des fiscalistes du monde entier. L'échange d'informations est primordial pour le succès de la lutte contre l'évasion fiscale.
Julian demande quand le gouvernement s'attaquera à l'évasion fiscale massive qui coûte des milliards aux Canadiens, opposant les 15 millions dépensés au milliard promis, et alléguant que le gouvernement cible injustement les petits propriétaires d'entreprise et les demandeurs de crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Repeats the $15 million figure and contrasts it with the $1 billion claim, and adds specific reference to small business owners and disability tax credit claimants, but the question is largely rhetorical and reiterates the previous exchange.
Texte source
Mr. Speaker, “$1 billion”, the Prime Minister said. “We will fight tax evasion”, he said. What did he do? He spent a tiny, pathetic $15 million more to fight massive tax evasion that cost Canadians billions of dollars. To fight massive tax evasion and tax fraud, one cannot just pretend to do it. Liberals pretend by unfairly going after people like small business owners and people with disabilities who request their tax credit, but they leave the massive tax evaders untouched. When will the government crack down on massive tax evasion that costs Canadians billions of dollars?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a promis 1 milliard de dollars. Il a aussi promis de lutter contre l'évasion fiscale. Qu'a-t-il fait en réalité? Il a augmenté d'à peine 15 millions de dollars la somme qu'il affecte à la lutte contre l'évasion fiscale à grande échelle, qui coûte des milliards de dollars aux Canadiens. On ne peut pas lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à coup de promesses. Les libéraux prétendent agir, mais ils s'en prennent injustement aux chefs de petite entreprise et aux personnes handicapées qui demandent leur crédit d'impôt, tout en épargnant les gens qui s'adonnent à l'évasion fiscale à grande échelle. Quand le gouvernement s'attaquera-t-il vraiment à l'évasion fiscale qui coûte des milliards de dollars aux Canadiens?
Lebouthillier affirme que l'OCDE a reconnu le leadership du Canada dans l'utilisation des données pour évaluer le risque des multinationales, et que le Canada utilise la déclaration pays par pays et évalue chaque année le risque lié aux déclarations des grandes entreprises.
Lebouthillier cites OECD recognition of Canadian leadership, country-by-country reporting, and annual risk assessment of large corporations, without addressing the $15 million versus $1 billion discrepancy or the treatment of small business owners.
Texte source
Monsieur le Président, soyons clairs. L'OCDE a reconnu le leadership du Canada dans l'utilisation des données pour évaluer le risque des multinationales. Le Canada s'assure que les multinationales paient leur juste part d'impôt, notamment grâce au leadership que nous exerçons au sein du Programme des grandes entreprises et du secteur international. Grâce à la déclaration pays par pays, nous avons également un accès plus facile à certains renseignements sur des multinationales. Nous évaluons chaque année le risque lié à toutes les déclarations de revenu des grandes entreprises.
Gourde demande si le premier ministre peut confirmer que cette personne a été embauchée pour travailler au bureau de recherche du Parti libéral, financé par les contribuables, et suggère que le Parti libéral pourrait disposer de profils psychologiques de Canadiens depuis 2009.
Asks a specific factual question about whether the person was hired at the Liberal caucus research bureau funded by taxpayers, and references a 2009 connection, though framed with partisan language about 'another memorable moment in the liberal scandals.'
Texte source
Monsieur le Président, un autre moment mémorable dans le registre des scandales libéraux vient aujourd'hui éveiller des soupçons. Voilà qu'on apprend qu'un autre employé ayant travaillé avec le chef du Parti libéral en 2009 fait les manchettes, nous portant à croire que le Parti libéral pourrait avoir un profil psychologique des Canadiens, et ce, depuis 2009. Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que cette personne a été embauchée pour travailler au bureau de recherche du Parti libéral, un bureau financé avec l'argent des contribuables?
Brison indique que le BRC a publié une déclaration confirmant qu'Eunoia Technologies a effectué un travail préliminaire, mais que le BRC a décidé de ne pas aller de l'avant et qu'Eunoia Technologies n'a jamais eu accès aux données du BRC.
Brison directly reads out the LRB statement's key finding that Eunoia Technologies ran a pilot but the LRB decided not to move forward and that at no point did Eunoia Technologies have access to any data, which is a substantive if incomplete answer.
Texte source
Mr. Speaker, the Liberal caucus research bureau earlier today issued a statement which clearly stated that preliminary work was done by Eunoia Technologies, but after seeing what was offered, the Liberal caucus research bureau decided not to move forward and that at no point did Eunoia Technologies have access to any data from the Liberal caucus research bureau.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le bureau de recherche du Parti libéral a publié aujourd'hui un communiqué qui dit que les travaux préparatoires ont été faits par Eunoia Technologies. On y précise toutefois que, après avoir étudié les services offerts, le bureau a décidé de laisser tomber et qu'Eunoia n'a jamais eu le moindre accès à ses données.
Kent demande au Cabinet du premier ministre et au ministre d'expliquer ce que le bureau de recherche du caucus libéral planifiait avec M. Wylie en 2016, notant l'enquête du commissaire à la protection de la vie privée et la démarche du comité d'éthique.
Specifically references the Privacy Commissioner's investigation and the ethics committee, and asks a focused question about what the Liberal caucus research bureau was planning with Mr. Wylie in 2016, grounded in specific context.
Texte source
Mr. Speaker, that is hardly reassuring given that the Liberals have now twice toyed with data mining to tilt the democratic process. We are reassured the Privacy Commissioner has launched an investigation into the possible violation of Canadians' privacy through manipulation of their social media behaviour. As well, the ethics committee is moving toward an investigation of the developing Facebook scandal. However, will the Prime Minister's Office and the minister explain to Canadians what the Liberal caucus research bureau was planning with Mr. Wylie in 2016?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas du tout rassurant compte tenu du fait que les libéraux ont eu recours à l'extraction de données pour manipuler le processus démocratique à deux reprises. Nous avons toutefois la confirmation que le commissaire à la protection de la vie privée a lancé une enquête sur la violation possible de la vie privée des Canadiens par la manipulation de leur comportement sur les médias sociaux. Le comité de l'éthique envisage pour sa part de lancer une enquête sur le scandale lié à Facebook. Cependant, le Cabinet du premier ministre et le ministre peuvent-ils expliquer aux Canadiens ce que l'équipe de recherche du caucus libéral planifiait avec M. Wylie en 2016?
Brison indique que le BRC a rendu public le cahier des charges, décrit le projet comme un projet pilote fourni par l'entreprise que le BRC n'a pas poursuivi, avant d'être interrompu alors qu'il commençait à mentionner le contrat conservateur avec Agility PR Solutions.
Brison says the LRB made the statement of work public and describes it as a pilot project the LRB did not continue beyond, which is partially responsive, but is cut off before completing his answer and does not explain what was being planned.
Texte source
Mr. Speaker, in fact the LRB has made the statement of work public. It issued a statement, and I would draw the hon. member's attention to that statement, wherein the whole statement of work for the project is provided. Again, it was a pilot project that the company provided to the LRB and the LRB did not move forward on that beyond that specific pilot. The Conservatives actually engaged in data research with a $100,000—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le bureau de recherche du Parti libéral a rendu public l'énoncé des travaux. Il a publié une déclaration, et j'aimerais attirer l'attention du député sur cette déclaration, qui est accompagnée de l'énoncé complet des travaux relatif au projet. Je le répète, l'entreprise a présenté un projet pilote au bureau de recherche du Parti libéral, et le bureau de recherche n'est pas allé plus loin que ce projet pilote précis. Quant aux conservateurs, ils se sont effectivement lancés dans la recherche de données en versant 100 000 $...
Bergen demande au premier ministre de préciser combien d'argent des contribuables a été versé à Christopher Wylie et pour quoi il a été payé 100 000 $, affirmant que le bureau de recherche libéral l'a engagé pour fournir des conseils et de nouvelles techniques d'exploration de données.
Asks a specific question about how much taxpayer money was paid to Christopher Wylie and what he did for it, though framing includes an unsubstantiated assertion about what Wylie was hired to do.
Texte source
Mr. Speaker, let us be clear: the Liberal research office works hand in glove and is paid by the Prime Minister's Office. It is the Prime Minister's research office that hired Christopher Wylie, who is very well known in Liberal circles, to provide advice, new techniques for mining data, we do not know. Would the Prime Minister tell us what he paid, using taxpayer dollars, Mr. Christopher Wylie $100,000 to do?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comprenons-nous bien, le bureau de recherche du Parti libéral travaille en étroite collaboration avec le Cabinet du premier ministre et est payé par le Cabinet du premier ministre. C'est le bureau de recherche du premier ministre qui a embauché Christopher Wylie. Celui-ci est bien connu dans les milieux libéraux et a la réputation de fournir des conseils, de présenter de nouvelles techniques d'extraction de données et je ne sais quoi d'autre encore. Le premier ministre pourrait-il nous dire pourquoi il a versé à M. Christopher Wylie 100 000 $ de l'argent des contribuables?
Brison détaille les activités du projet pilote d'Eunoia Technologies tirées de la déclaration du BRC, notamment la conception d'échantillons nationaux de Canadiens, l'exploration des réponses aux priorités de politique gouvernementale, l'aide à l'infrastructure du BRC et la recherche sur les communications des députés libéraux, avant de mentionner à nouveau le contrat conservateur avec Agility PR Solutions.
Brison itemizes the specific activities that Eunoia Technologies undertook in the pilot, drawn from the LRB statement, which is substantive information, though he again deflects at the end to the CPC Agility PR Solutions contract.
Texte source
Mr. Speaker, in fact, the company, Eunoia Technologies, ran a pilot for the Liberal caucus research bureau among other things to design and organize several national samples of Canadians, to explore responses to government policy priorities and other issues of national importance, to assist the LRB in setting up infrastructure, to research the performance of Liberal members of Parliament in communications. This is all in the statement from the LRB, but the Conservatives actually did engage in a contract with Agility PR Solutions and paid it $100,000.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Eunoia Technologies a en fait réalisé un projet pilote pour le bureau de recherche du Parti libéral, notamment pour concevoir et structurer plusieurs échantillons représentatifs des Canadiens à l'échelle nationale, pour étudier les réactions aux priorités stratégiques du gouvernement et à d'autres questions d'intérêt national, pour aider le bureau de recherche du Parti libéral à mettre sur pied une infrastructure et pour faire des recherches sur les performances en matière de communications des députés libéraux. Tous ces renseignements figurent dans l'énoncé des travaux rendu public par le bureau de recherche, mais les conservateurs ont effectivement conclu un marché avec l'entreprise Agility PR Solutions et lui ont versé 100 000 $.
Bergen demande à quoi les libéraux ont laissé Christopher Wylie accéder et ce qu'ils ont fait ou font avec les techniques qu'il a fournies, décrivant son rôle comme conseiller sur la façon d'obtenir des informations des Canadiens à des fins partisanes libérales.
More rhetorical than previous exchanges, characterizing Brison's previous answer as a confirmation and asking two vague compound questions about what data Wylie had access to and what techniques are being used, without citing new specific facts.
Texte source
Mr. Speaker, the minister has confirmed that Christopher Wylie, who is the individual who is in the middle of this international Facebook scandal and is also very clearly and very widely known to the Liberal Party, provided advice to the government on how to get information from Canadians regarding government policy, and then used that personal information for the Liberals' own partisan Liberal purposes. This is shameful. We have to know what the Liberals let this individual have access to. More important, what have they done and what are they doing with these techniques of Christopher Wylie?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre a confirmé que Christopher Wylie, qui se trouve au coeur du scandale international des données Facebook et qui a des liens très évidents et bien connus avec le Parti libéral, a conseillé le gouvernement sur la façon d'obtenir des renseignements sur les réactions des Canadiens par rapport à ses priorités stratégiques. Il a ensuite utilisé ces données personnelles à des fins partisanes au profit des libéraux. C'est honteux. Nous devons savoir à quelles données cette personne a eu accès grâce aux libéraux. Plus important encore: comment ont-ils utilisé ces méthodes de Christopher Wylie et à quoi servent-elles aujourd'hui?
Brison répète la déclaration du BRC selon laquelle Eunoia Technologies a effectué un travail préliminaire, mais que le BRC a décidé de ne pas aller de l'avant et qu'Eunoia Technologies n'a jamais eu accès aux données du BRC.
Brison repeats the same LRB statement about the pilot and no data access, which directly addresses the data access question but not the question about ongoing use of Wylie's techniques.
Texte source
Mr. Speaker, again, in the statement issued by the Liberal research bureau today, preliminary work was done by Eunoia Technologies, but after seeing what was offered, the Liberal caucus research bureau decided not to move forward. At no point did Eunoia Technologies have access to any data from the Liberal caucus research bureau.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, selon la déclaration publiée par le bureau de recherche libéral aujourd'hui, Eunoia Technologies a effectué un travail préliminaire. Toutefois, après avoir lu sa proposition, l'équipe de recherche du caucus libéral a décidé de ne pas y donner suite. À aucun moment, Eunoia Technologies n'a eu accès aux données du bureau de recherche libéral.
Strahl demande combien de dollars des contribuables ont été versés à Christopher Wylie et ce qu'il a fait pour cet argent, notant son travail pour Michael Ignatieff, Stéphane Dion et le gouvernement actuel, ainsi que son rôle déclaré dans le développement des techniques d'exploration de données utilisées par Donald Trump.
Asks a specific factual question about the dollar amount paid to Christopher Wylie and what he did for the money, grounded in naming three specific prior Liberal connections (Ignatieff, Dion, and the current government) and citing his claimed role in Trump's victory.
Texte source
Mr. Speaker, media around the world have recklessly reported on the connection between Christopher Wylie and Donald Trump because Christopher Wylie claimed that he played a pivotal role in developing the data-mining techniques that helped carry Donald Trump to victory. However, he has not just worked for Donald Trump. He worked for former Liberal leader Michael Ignatieff, worked for former Liberal leader Stéphane Dion, and the government hired him just two years ago. Will the Prime Minister finally answer how many tax dollars he paid Christopher Wylie, and what did Mr. Wylie do for the money?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les médias du monde entier ont parlé sans gêne du lien entre Christopher Wylie et Donald Trump parce que Christopher Wylie a affirmé qu'il a joué un rôle central dans le développement des méthodes d'extraction de données qui ont contribué à la victoire du président américain. Toutefois, il n'a pas seulement travaillé pour Donald Trump. Il a aussi travaillé pour les anciens chefs libéraux Michael Ignatieff et Stéphane Dion, en plus d'être embauché par le gouvernement il y a à peine deux ans. Le premier ministre acceptera-t-il enfin de révéler combien de deniers publics ont été versés à Christopher Wylie et ce qu'a fait M. Wylie en échange?
Brison indique que le contrat pour le projet pilote avec Eunoia Technologies a été signé en janvier 2016 après les élections de 2015, et qu'après que M. Wylie a fait une proposition à la fin du projet pilote, le BRC a décidé de ne pas aller de l'avant au-delà de ce projet pilote spécifique.
Brison provides a new specific detail — the contract was issued in January 2016 after the 2015 election — and confirms the LRB did not move forward after the pilot, but does not state the dollar amount paid.
Texte source
Mr. Speaker, again, the contract for the pilot with Eunoia Technologies was actually issued after the 2015 election, in January 2016. At the completion of that pilot when Mr. Wylie made a proposal to the LRB, it was decided not to move forward at that time. The LRB did not move forward beyond that very specific pilot.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je le répète: le contrat sur le projet pilote avec Eunoia Technologies a été conclu après les élections de 2015, plus précisément en janvier 2016. Après le projet pilote, M. Wylie a présenté une proposition au bureau de recherche libéral, mais il a été décidé de ne pas y donner suite. Le bureau de recherche libéral n'a pas été plus loin que le projet pilote dont j'ai parlé.
Strahl demande si le premier ministre a informé le commissaire à la protection de la vie privée des trois fois où Christopher Wylie a travaillé pour le Parti libéral du Canada, et si Wylie avait accès aux données des Canadiens et ce qu'il faisait en échange de sa rémunération.
Asks a specific factual question about whether the Privacy Commissioner was informed of all three instances of Wylie working for the Liberal Party of Canada, grounded in the Commissioner's announced Facebook investigation, though some framing is partisan.
Texte source
Mr. Speaker, Canada's privacy watchdog has launched an investigation into Facebook regarding the shocking allegations of this data leak. The Liberals have feigned outrage that such a data breach could have occurred and condemned Donald Trump for using such techniques, but of course, they have hired the guy now three separate times in the Liberal Party. Has the Prime Minister informed the Privacy Commissioner of the three times that Christopher Wylie worked for the Liberal Party of Canada? Will the Liberals finally come clean? Did he have access to Canadians' data and what was he doing for the money?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a lancé une enquête à la suite des allégations troublantes concernant la fuite de données sur Facebook. Faisant mine d'être scandalisés, les libéraux ont condamné Donald Trump pour avoir eu recours a de tels stratagèmes, mais, évidemment, nous savons maintenant que le Parti libéral a embauché à trois reprises l'homme au coeur de cet incident. Le premier ministre a-t-il informé le commissaire à la protection de la vie privée que Christopher Wylie a travaillé à trois reprises pour le Parti libéral du Canada? Les libéraux vont-ils enfin dire la vérité? M. Wylie avait-il accès à des données sur les Canadiens, et que faisait-il en échange de l'argent qu'il a reçu?
Brison indique qu'il a parlé avec le commissaire à la protection de la vie privée ce matin-là et a clairement indiqué que le gouvernement fera tout son possible pour protéger les données personnelles des Canadiens et l'intégrité du système électoral, et répète qu'Eunoia Technologies n'a jamais eu accès aux données du BRC.
Brison states he spoke with the Privacy Commissioner that morning and reiterates the government's commitment to protecting personal data, partially addressing the question, but does not specifically confirm whether the Commissioner was told about the three instances of Wylie working for the Liberal Party.
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Mr. Speaker, I spoke with the Privacy Commissioner earlier this morning and made it very clear that we will do everything we can as a government to protect the security of personal data of Canadians and the integrity of our electoral system. Again, the LRB issued a statement this morning and made it very clear that at no point did Eunoia Technologies have access to any data from the Liberal caucus research bureau.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, plus tôt ce matin, j'ai parlé avec le commissaire à la protection de la vie privée et je lui ai dit très clairement que le gouvernement fera tout en son pouvoir pour protéger les données personnelles des Canadiens et l'intégrité du système électoral canadien. Encore une fois, le bureau de recherche du caucus libéral a publié une déclaration ce matin pour dire très clairement qu'en aucun cas l'entreprise Eunoia Technologies n'a eu accès à des données du bureau de recherche du caucus libéral.
Quand le gouvernement adoptera-t-il des mesures concrètes pour l'embauche de femmes dans les infrastructures, la mise en œuvre de la loi sur l'équité salariale, un système de garderies universel et des politiques de prévention du viol sur les campus?
Asks four distinct concrete policy questions about infrastructure hiring, pay equity implementation funding, universal child care, and campus rape prevention, but the compound structure dilutes accountability and the ask is diffuse.
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Monsieur le Président, le dernier budget est rempli de belles paroles et d'occasions manquées. Le gouvernement a beau s'autoproclamer féministe, le fait est que le budget manque de mesures concrètes pour aider les femmes. À quand des mesures concrètes pour inciter l'embauche de femmes dans des projets d'infrastructure? À quand l'investissement de fonds pour la mise en oeuvre de la loi sur l'équité salariale? À quand un système de garderies abordables universel? À quand de l'argent du fédéral pour mettre en oeuvre des politiques de prévention du viol sur les campus? Combien de temps encore les femmes devront-elles attendre?
La ministre a cité 7,5 milliards de dollars pour la garde d'enfants, 40 milliards pour le logement abordable, des subventions pour les femmes dans les métiers et 1,65 milliard pour une stratégie d'entrepreneuriat.
Cites specific figures ($7.5 billion for child care and early learning, $40 billion in affordable housing, $1.65 billion in an entrepreneurship strategy) but does not address pay equity implementation funding or campus rape prevention, and cuts off mid-sentence.
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Mr. Speaker, the budget clearly invests and builds on previous investments to improve lives for women and communities across the country, with $7.5 billion for child care and early learning and $40 billion in affordable housing, 25% of which will support women and their families. Who will be building this infrastructure? We are providing grants and opportunities for women to enter the trades. We are also investing $1.65 billion in an entrepreneurship strategy. When we invest in women—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le budget prévoit clairement des investissements qui s'ajoutent aux précédents pour améliorer la vie des femmes et des collectivités partout au pays, puisqu'il prévoit un investissement de 7,5 milliards de dollars pour l'éducation préscolaire et la garde d'enfants, et de 40 milliards de dollars pour le logement abordable; 25 % de ce financement aidera les femmes et leur famille. Qui bâtira les infrastructures? Nous offrons des subventions et des perspectives de carrière pour attirer les femmes vers les métiers. De plus, nous investissons 1,65 milliard de dollars dans une stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Lorsque nous investissons pour aider les femmes...
Pourquoi n'y a-t-il pas d'argent pour mettre en place l'équité salariale, pas de réformes à l'AE pour permettre aux femmes d'accéder au congé parental, et pas de financement pour un système de garderies universel et abordable?
Raises three specific policy gaps — pay equity funding, EI reforms for parental leave access, and universal affordable child care — but frames them rhetorically and does not cite specific data or documents.
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Mr. Speaker, none of this is for the women who really need it now. The budget mentions women hundreds of times, but fails to deliver for them. The so-called feminist government's budget has little concrete help for women on the ground right now. Why is there no money to put pay equity in place? Why are there no EI reforms so that women can actually access parental leave? How can the Liberals think they are for women's equality when they still have not funded universal, affordable child care?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aucune de ces mesures ne permettra d'aider les femmes qui ont réellement besoin d'un coup de pouce maintenant. Le budget mentionne les femmes des centaines de fois, mais il ne leur offre pas grand-chose. Le budget soi-disant féministe du gouvernement contient peu de mesures d'aide concrètes pour les femmes sur le terrain actuellement. Pourquoi aucuns fonds ne sont-ils prévus pour assurer l'équité salariale? Pourquoi ne propose-t-on pas des réformes de l'assurance-emploi afin que les femmes puissent bénéficier de congés parentaux? Comment les libéraux peuvent-ils prétendre qu'ils sont en faveur de l'égalité des femmes, alors qu'ils n'ont pas encore financé des services de garde universels et abordables?
La ministre a cité la PDG du YWCA Canada Maya Roy qui a salué la perspective d'égalité des genres du budget, a noté que l'équité salariale y est mentionnée et a cité plus de 3 millions de dollars pour la transparence salariale.
Leads with a third-party quote from Maya Roy of YWCA Canada, mentions pay equity and over $3 million for pay transparency, but does not address EI reforms or universal child care, and does not explain when or how pay equity will be implemented.
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Mr. Speaker, “Gender equality is good for Canada. It’s good for the economy, it’s good for families and it’s good for women and girls. After years of slipping in global rankings, this is the change of direction we need.” That was said by Maya Roy, the CEO of YWCA Canada, in response to the first federal budget in the history of this country to have an intersectional gender lens applied. Pay equity is mentioned in this budget, along with over $3 million to address pay transparency. When we invest in women, we grow the economy for everyone.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, « l'égalité des sexes est une bonne chose pour le Canada, l'économie, les familles, les femmes et les filles. Après des années de recul dans le classement mondial, nous nous réjouissons de ce nouvel état des choses. » Ce sont les propos tenus par Maya Roy, présidente-directrice générale de YWCA Canada, en réponse au premier budget fédéral dans l'histoire du pays ayant été conçu dans une perspective intersectionnelle sexospécifique. L'équité salariale est mentionnée dans le budget, qui prévoit aussi plus de 3 millions de dollars pour la mise en oeuvre de la transparence salariale. Lorsque nous investissons dans les femmes, nous renforçons l'économie pour tout le monde.
Étant donné la contradiction entre l'affirmation du premier ministre d'un complot du gouvernement indien et la description de la ministre des Affaires étrangères d'une 'erreur honnête', le premier ministre invitera-t-il le conseiller à la sécurité nationale au comité de la sécurité publique?
Grounds the question in specific dated statements — the Prime Minister's February 27 statement about an Indian government conspiracy and the foreign affairs minister's later characterization as 'an honest mistake' — and makes a specific ask to invite the national security adviser to the public safety committee.
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Mr. Speaker, on February 27, the Prime Minister told this House that the Atwal invitation was part of an Indian government conspiracy to undermine his trip. The same day, a Liberal MP publicly apologized for the Atwal invite. Weeks later, the foreign affairs minister called the invite “an honest mistake”, directly contradicting the Prime Minister. That is a lot of invitations to Mr. Atwal. The opposition members have one invite they would like the Prime Minister to make: invite the national security adviser to the public safety committee so we can get answers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 27 février, le premier ministre a déclaré à la Chambre que l'invitation de M. Atwal faisait partie intégrante d'un complot fomenté par le gouvernement indien afin de compromettre son voyage en Inde. Le même jour, un député libéral s'est excusé publiquement pour l'invitation faite à M. Atwal. Des semaines plus tard, la ministre des Affaires étrangères a qualifié l'invitation d'« erreur de bonne foi », en contradiction directe avec les propos du premier ministre. Cela fait beaucoup d'invitations pour M. Atwal. Il y a une invitation que les membres de l'opposition aimeraient que le premier ministre lance: au conseiller pour la sécurité nationale afin qu'il comparaisse devant le comité de la sécurité publique pour que nous soyons en mesure d'avoir des réponses.
Le ministre a seulement déclaré que l'invitation n'aurait jamais dû être émise et a été immédiatement annulée lorsqu'elle a été découverte, exprimant sa confiance envers les conseillers en sécurité et en diplomatie.
The minister addresses only that the invitation should not have been issued and was immediately rescinded, ignoring the specific contradictions between the Prime Minister and the foreign affairs minister and not addressing the request to invite the national security adviser to committee.
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Mr. Speaker, the answer with respect to the invitation is already very clear. The invitation should never have been issued, and when that invitation was discovered, it was immediately rescinded. Another point that needs to be noted is that the government has great confidence in the security and diplomatic advisers to the government, who always act in an impartial fashion and always in the best interests of Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la réponse en ce qui concerne l'invitation est on ne peut plus claire. Elle n'aurait jamais dû être envoyée. Elle a été annulée dès qu'on a appris son existence. Par ailleurs, il est important de noter que le gouvernement a une confiance totale en ses conseillers en sécurité et en ses diplomates, qui agissent toujours de manière impartiale et dans l'intérêt des Canadiens.
Le premier ministre peut-il permettre aux élus de recevoir le même débriefing accordé aux médias et autoriser la convocation de Daniel Jean au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, compte tenu des contradictions sur l'invitation à Atwal?
Specifically identifies that a senior official and the Prime Minister confirmed the Atwal invitation was staged by the Indian government while the Indian government, Atwal, the foreign affairs minister, and the Surrey Centre Liberal MP deny this, and makes a clear procedural ask for a briefing for elected members and Daniel Jean's appearance at the Standing Committee on Public Safety and National Security.
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Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour le ministre, j'aimerais rappeler qu'un haut fonctionnaire et le premier ministre lui-même ont confirmé que l'invitation à Jaspal Atwal à l'événement en Inde était un coup monté du gouvernement indien, mais le gouvernement indien, M. Atwal, la ministre des Affaires étrangères et le député de libéral de Surrey-Centre nient ces affirmations. Est-ce que le premier ministre transparent pourrait permettre un debriefing pour les élus, le même qui a été accordé aux médias, et nous permettre de convoquer Daniel Jean au Comité permanent de la sécurité publique et nationale?
Le ministre a seulement répété que l'invitation n'aurait pas dû être faite et a été immédiatement annulée, qualifiant cela de réponse complète et entière.
The minister repeats only that the invitation should not have been extended and was immediately rescinded, entirely ignoring the contradictions among officials and the specific request to convene Daniel Jean at committee.
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Mr. Speaker, on the issue of the invitation, which is obviously the core element in the question that has just been asked, the answer is abundantly clear. The invitation should not have been extended. When it was discovered, it was immediately rescinded, because it should not have been issued in the first place. That is the complete and full answer.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quant à l'invitation, qui est manifestement l'élément central de la question qui vient juste d'être posée, la réponse est très claire. L'invitation n'aurait pas dû être lancée. Elle a été annulée dès qu'on a appris son existence, parce qu'elle n'avait tout simplement pas lieu d'être. Voilà la réponse pleine et entière.
Le premier ministre peut-il confirmer si la nouvelle pratique imposée aux employés de Service Canada de ne plus utiliser 'monsieur' et 'madame' est vraie?
References a specific reported practice — Service Canada employees no longer using 'monsieur' and 'madame' — and asks for confirmation, but wraps it in partisan framing around the 'peoplekind' incident.
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Monsieur le Président, en février dernier, le premier ministre a repris une dame qui a utilisé le terme « mankind » en disant qu'il préfère le terme « peoplekind », parce que c'est plus inclusif. Il avait dû se justifier d'avoir fait une blague stupide, une autre. Aujourd'hui, les employés de Service Canada qui s'adressent au public ne peuvent plus utiliser les mots « monsieur » et « madame » et doivent maintenant utiliser un langage neutre en ce qui a trait au genre. Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer si cette nouvelle pratique imposée est vraie, parce que...
Le ministre a confirmé que Service Canada continuera d'utiliser 'monsieur' et 'madame' comme salutations et continuera à respecter la diversité des situations familiales au Canada.
The minister directly confirms that Service Canada will continue using 'monsieur' and 'madame' as salutations, which is a clear and specific answer to the core factual question asked, though he references a prior answer rather than fully elaborating.
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Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et je l'invite à écouter attentivement la réponse que j'ai donnée tout à l'heure lorsque j'ai dit que nous étions très clairs sur le fait que Service Canada allait continuer à utiliser comme salutations « monsieur » et « madame » et que Service Canada allait continuer à faire son travail de respect envers la diversité des circonstances dans lesquelles nos familles se retrouvent présentement au Canada en 2018.
Le ministre peut-il confirmer si des instructions ont été données aux employés de Service Canada de ne plus utiliser les mots 'mère' ou 'père', en les remplaçant par 'parent numéro un' ou 'parent numéro deux'?
Cites a specific reported instruction that Service Canada employees no longer refer to people as 'mother' or 'father' but instead 'parent number one' or 'parent number two,' and asks for confirmation, but is closely related to the prior exchange.
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Mr. Speaker, when the Prime Minister said that his “peoplekind” comment was a dumb joke, apparently he was just kidding. According to a report, Service Canada employees have been instructed to no longer refer to people as “mother” or “father”. It is now “parent number one” or “parent number two”. What is next? Can the minister confirm if this instruction is indeed true?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a affirmé que son commentaire au sujet de l'emploi du mot « peoplekind » en anglais était une mauvaise blague, apparemment, il nous faisait marcher. Selon un rapport, les employés de Service Canada ont reçu une directive leur indiquant qu'ils ne devaient plus utiliser les mots « mère » et « père ». Ils doivent maintenant dire « parent numéro un » et « parent numéro deux ». Ce sera quoi la prochaine fois? Le ministre peut-il confirmer si cette directive a bien été donnée?
Le ministre n'a pas confirmé ni nié l'instruction spécifique, se contentant de parler de manière générale de la diversité des familles, y compris les grands-parents, les familles recomposées et les parents de même genre méritant un respect et un soutien égaux.
The minister does not confirm or deny the specific instruction about 'mother,' 'father,' 'parent number one,' or 'parent number two,' instead pivoting to a general statement about diversity of families in Canada and the government's support for it.
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Mr. Speaker, I am glad and grateful to be able to answer this question. I am also glad and grateful to say that in Canada in 2018, we have a diversity of families. We have grandfathers or recomposed families looking after children. We have parents of the same gender. These parents deserve the same respect and the same support as other parents in Canada. I am glad that we have a government that supports this view, and we will continue to work hard for that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à cette question. Je suis également heureux de pouvoir souligner toute la diversité des familles au Canada en 2018. Des grands-pères et des familles recomposées s'occupent d'enfants. Il y a des parents de même sexe. Ces parents ont droit au même respect et au même soutien que tous les autres parents canadiens. Je suis heureux que le gouvernement appuie cette vision et nous allons continuer de tout faire pour la soutenir.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi les libéraux auraient aidé à concevoir un système qui abuse de la démocratie, compte tenu du travail de Christopher Wylie avec d'anciens chefs libéraux et le premier ministre actuel?
References Christopher Wylie's work with former Liberal leaders Dion and Ignatieff and the current Prime Minister and notes European and U.S. investigations into Canadian content, but the question is compound and cuts off before being completed, reducing its accountability value.
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Mr. Speaker, today the President of the Treasury Board has been referring to the Liberal research bureau as if it is a credible source. Having known the member for 16 years in the chamber, I would ask him to please stop. It is simply not factual, and it is not believable. The reality is that former Liberal employee Christopher Wylie is part of this scandal, working with former Liberal leaders Dion and Ignatieff, and the current Prime Minister. The fact that Europe and the U.S. are investigating the Canadian content in this manipulation is embarrassing to all of us. Could the Prime Minister explain why the Liberals would even consider helping design and engineer a system that abuses democracy—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui, le président du Conseil du Trésor parle du bureau de recherche du Parti libéral comme d'une source crédible. Comme je côtoie le député depuis 16 ans à la Chambre, je lui demanderais d'arrêter. Ce n'est tout simplement pas véridique; il ne convainc personne. La réalité c'est qu'un ancien employé du Parti libéral, Christopher Wylie, est impliqué dans ce scandale et qu'il a travaillé avec les anciens chefs libéraux Dion et Ignatieff, ainsi qu'avec le premier ministre actuel. Le fait que l'Europe et les États-Unis fassent enquête sur une portion canadienne de cette manipulation est une honte pour nous tous. Le premier ministre peut-il expliquer comment les libéraux ont pu même songer à collaborer à la conception et à la réalisation d'un système qui détourne la démocratie...
Le président du Conseil du Trésor a déclaré qu'en 2016, Christopher Wylie a effectué un bref projet pilote pour le bureau de recherche libéral et que le bureau de recherche libéral n'a pas poursuivi au-delà de ce projet pilote.
The President of the Treasury Board directly addresses Wylie's connection to the Liberal Party, acknowledging he completed a brief pilot for the Liberal research bureau in 2016 and that the Liberal research bureau did not move forward beyond that pilot, which is a substantive factual response.
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Mr. Speaker, I do not think we would want to credit that individual with the electoral successes of the Liberal Party of Canada in 2008 or 2011. He may not want to be associated with that. The fact is that, in 2016, he completed a brief pilot for the Liberal research bureau, and the Liberal research bureau did not move forward beyond that pilot.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne pense pas qu’il soit opportun d’imputer à cet individu les réussites électorales du Parti libéral du Canada en 2008 ou en 2011. Lui-même ne le voudrait peut-être pas. Le fait est que, en 2016, il a mené un bref projet pilote pour le bureau de recherche des libéraux, projet auquel aucune suite n'a été donnée.
Quand le gouvernement adoptera-t-il des lois pour punir légalement et financièrement les entreprises qui utilisent abusivement les données personnelles des Canadiens, comme dans le scandale Cambridge Analytica–Facebook?
Raises a timely and specific concern about Cambridge Analytica's use of Facebook data harming Canadians and democracy, and asks when laws will legally and financially punish offending companies, but also mixes in a separate tax point.
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Mr. Speaker, the problem is that not only does the government not care that Facebook does not pay its fair share of taxes, but it does not seem to care if Facebook is stealing Canadians' personal information either. There is no accountability. L'utilisation des données personnelles provenant de millions d'utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica inquiète profondément des citoyens partout dans le monde et des Canadiens. Ils ont peur que leurs informations personnelles servent au détriment de notre démocratie. Toutefois, ce ne sont pas juste les élections qui sont visées par cela. Plusieurs aspects de nos vies sont malmenés par les brèches à la vie privée. À quand des lois pour punir légalement et financièrement les entreprises délinquantes?
Le président du Conseil du Trésor a déclaré que le gouvernement recueille des faits, a parlé avec le commissaire à la protection de la vie privée pour soutenir son enquête, a consulté les principaux responsables de la sécurité du Canada et a parlé directement à Facebook en exigeant des réponses sur la protection des données personnelles des Canadiens.
The minister describes concrete steps taken — speaking with the Privacy Commissioner, engaging Canada's top security officials, and speaking directly with Facebook — and frames a clear commitment to protecting personal information of Canadians, though does not address the specific question about new legislation or timelines.
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Mr. Speaker, we are currently gathering facts, as are other governments, on the Facebook issue. We have a responsibility to protect the personal information of Canadians and the integrity of Canada's electoral system. I have spoken with the Privacy Commissioner to support his investigation. We have reached out and are engaged with Canada's top security officials. I have also spoken with Facebook. I have told them that we need answers and we need to know that the personal information of Canadians was not compromised.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à l’instar d’autres gouvernements, nous recueillons actuellement des données dans ce dossier concernant Facebook. Il nous incombe de protéger l’information personnelle des Canadiens et l’intégrité du système électoral du Canada. J’ai dit au commissaire à la protection des renseignements personnels que j’appuie son enquête. Nous consultons actuellement les plus hauts responsables canadiens en matière de sécurité. Je me suis également entretenu avec des représentants de Facebook. Je leur ai dit que nous nous attendons à obtenir des réponses et à être assurés que l’information personnelle des Canadiens n’a pas été compromise.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer ce que le gouvernement fait pour rendre les collectivités plus sûres, compte tenu de la faille créée par les conservateurs et de la position du chef conservateur actuel sur la capacité des chargeurs?
A government backbench question that sets up the minister by criticizing Harper government changes and the current Conservative leader's position on magazine capacity, with no genuine accountability ask.
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Mr. Speaker, I know that the safety of Canadians is of utmost importance to the government. Unfortunately, the Harper government's changes to the law meant that someone selling a firearm did not have to make sure the buyer was actually permitted to own one. Thankfully, most businesses still check, but the loophole created by the Conservatives can allow firearms to fall into the wrong hands.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais que la sécurité des Canadiens a la plus grande importance pour le gouvernement. Malheureusement, les modifications apportées à la loi par le gouvernement Harper ont pour conséquence que quiconque vend une arme à feu n'est pas obligé de s'assurer que l'acheteur a le droit de la posséder. Heureusement, la plupart des commerces font quand même cette vérification, mais en raison de l'échappatoire créée par les conservateurs, les armes à feu risquent de tomber entre de mauvaises mains.
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, now the current Conservative leader wants to further undermine public safety by increasing the number of bullets that magazines can hold. Could the Minister of Public Safety please tell the House what the government is doing to make our communities safer?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef actuel du Parti conservateur veut compromettre davantage la sécurité publique en augmentant le nombre de balles pouvant être contenues dans un chargeur. Le ministère de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour protéger encore mieux la population?
Le ministre a déclaré que la législation présentée la veille comprend des vérifications des antécédents plus approfondies, déjà saluées par tous les partis, et a cité l'Association canadienne des chefs de police comme encouragée par la direction positive vers une législation sensée sur les armes à feu.
The minister provides specific information, referencing legislation introduced the previous day with practical measures including more extensive background checks, citing applause from all parties and the Canadian Association of Chiefs of Police's positive response.
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Mr. Speaker, yesterday we introduced common-sense legislation that prioritizes public safety and effective police work, while respecting law-abiding firearms owners. That legislation includes practical measures, such as making background checks more extensive, which I note has already been applauded by all parties represented in the House. I also note that the Canadian Association of Chiefs of Police says that it is “encouraged by the positive direction taken by [the government] towards sensible firearm legislation enhancing the tools available” to police to ensure public—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons présenté hier un projet de loi plein de bon sens qui met l'accent avant tout sur la sécurité publique et sur l'efficacité du travail des policiers tout en respectant les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. C'est un projet de loi qui comprend des mesures concrètes, comme des vérifications plus approfondies des antécédents, ce que tous les partis représentés aux Communes ont déjà applaudi, je le signale. En outre, l'Association canadienne des chefs de police se dit « encouragée de voir que [le gouvernement va] dans le bon sens et souhait[e] adopter un projet de loi raisonnable visant à améliorer les outils dont la police dispose pour que le public soit...
Étant donné que le directeur parlementaire du budget a constaté que le budget ne fait état que de 22 milliards sur 91 milliards de dollars de dépenses d'infrastructure, où sont rendus ces milliards de dollars?
Quotes directly from the Parliamentary Budget Officer's recent report, citing the specific figure that the budget accounts for only $22 billion of a total $91 billion, and contrasts it with the Liberals' election promise of small deficits for infrastructure.
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Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, les libéraux se sont fait élire en disant ceci aux Canadiens: nous allons faire des petits déficits pour avoir beaucoup d'infrastructures. Deux ans et demi plus tard, voici la réalité: des gros déficits et pas beaucoup d'infrastructures. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le directeur parlementaire du budget qui, dans le rapport cinglant de la semaine dernière, a dit, et je cite: le budget ne fait état que d'un montant de 22 milliards sur un montant total de 91 milliards de dollars. Puisque c'est mercredi, est-ce que le premier ministre pourrait nous expliquer où sont rendus ces milliards de dollars envolés?
Le ministre a déclaré que le gouvernement effectue des investissements historiques de 180 milliards de dollars en financement d'infrastructure durable et prévisible à long terme pour les collectivités, ce que le gouvernement Harper leur a refusé pendant une décennie.
The minister does not engage with the Parliamentary Budget Officer's finding or the discrepancy between $22 billion and $91 billion, instead making general statements about historic investments and citing $180 billion in long-term funding without addressing where the unaccounted billions went.
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Mr. Speaker, our government understands that infrastructure is the foundation of building a strong economy, creating jobs for the middle class, and providing opportunities for those Canadians who work hard every day to be part of the middle class. That is why we are making historic investments in infrastructure to support communities. We are putting forward $180-billion long-term, sustainable, and predictable funding for our communities, something communities have been asking for, and something that, for a decade, the Harper government denied them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement sait que l'infrastructure est le fondement même d'une économie forte qui permet de créer des emplois pour la classe moyenne et d'offrir des possibilités aux Canadiens qui travaillent d'arrache-pied chaque jour pour en faire partie. C'est pourquoi nous faisons des investissements sans précédent dans les infrastructures pour aider la population. Nous avons prévu un financement à long terme de 180 milliards de dollars durable et prévisible pour les collectivités, qui le demandent depuis longtemps. Le gouvernement Harper le leur a refusé pendant 10 ans.
Étant donné que le premier ministre a failli à sa promesse de déficit de 10 milliards de dollars, à sa promesse de dépenses d'infrastructure, à son calendrier d'élimination en trois ans et prévoit maintenant 25 autres années de déficits ajoutant un demi-billion de dollars à la dette, comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à ce qu'il dit de leur argent?
Cites specific broken commitments — $10 billion deficit promise versus reality more than double, three-year timeline, and now 25 years with half a trillion added to debt — and asks a direct accountability question about trust.
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Mr. Speaker, the Prime Minister promised a deficit of just $10 billion, and failed. It was more than double that. He said the money would go to infrastructure. He failed there too. We do not know where it has gone. He said the deficit would be gone in three years. He has failed on that. Now he says it will be another 25 years, during which half a trillion dollars will be added to the debt. Given all these failures, how can we trust anything the Prime Minister says about Canadians' money?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a promis un déficit de seulement 10 milliards de dollars, mais il a brisé sa promesse. Le déficit est deux fois plus élevé. Il a dit qu'il investirait dans les infrastructures. Là aussi, il n'a pas tenu sa promesse. On ne sait pas où est passé l'argent. Il a dit qu'il allait éliminer le déficit en trois ans. Il ne l'a pas fait. Il affirme maintenant qu'il faudra encore 25 ans pour atteindre l'équilibre budgétaire, et que pendant cette période, un demi-billion de dollars s'ajoutera à la dette. Compte tenu de tous ces ratages, comment pouvons-nous avoir confiance en quoi que ce soit que dit le premier ministre concernant l'argent des Canadiens?
Le ministre a énuméré les composantes des investissements en infrastructure, dont 33 milliards de dollars pour le transport en commun, des investissements en infrastructure verte, des infrastructures culturelles et récréatives et 2,4 milliards de dollars pour les collectivités rurales et nordiques.
The minister pivots entirely to listing infrastructure investment components without addressing the deficit promises, the timeline, or the question of trust, constituting a clear deflection.
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Mr. Speaker, let me talk about one of the components of our historic infrastructure investments. We are investing $33 billion to improve public transit systems in our communities to reduce pollution. We are investing in green infrastructure to make our communities more resilient to the impacts of climate change. We are investing in cultural and recreational community infrastructure to build healthier and inclusive communities. I am also proud that, for the first time, we are investing $2.4 billion in rural and northern communities to support them in a way they have never been supported—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je vais parler d'une partie des investissements historiques dans les infrastructures. Nous allons investir 33 milliards de dollars dans l'amélioration des systèmes de transport en commun au pays afin de réduire la pollution. Nous allons consacrer des fonds aux infrastructures vertes afin que nos collectivités résistent mieux aux répercussions des changements climatiques. Nous avons prévu des fonds pour les infrastructures communautaires culturelles et récréatives afin de bâtir des collectivités plus saines et plus inclusives. Par ailleurs, je suis fier que, pour la première fois, nous investissions 2,4 milliards de dollars pour aider les collectivités rurales et du Nord comme jamais auparavant...
Étant donné que le rapport du directeur parlementaire du budget indique que le budget 2018 donne un compte rendu incomplet du plan de dépenses d'infrastructure de 186,7 milliards de dollars et que le nouveau plan n'existe pas, comment est-il possible de dépenser 180 milliards de dollars sans plan?
Quotes directly and precisely from the Parliamentary Budget Officer's report — 'Budget 2018 provides an incomplete account of the changes to the Government's $186.7 billion infrastructure spending plan' and that the PBO requested the new plan but it does not exist — making a pointed and specific accountability challenge.
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Mr. Speaker, well, that is not what the Parliamentary Budget Officer says. In fact, I will quote from his report: Budget 2018 provides an incomplete account of the changes to the Government’s $186.7 billion infrastructure spending plan. PBO requested the new plan but it does not exist. I ask again, how is it even possible to spend $180 billion with no plan?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas ce que dit le directeur parlementaire du budget. Je vais même le citer: Le budget de 2018 présente un compte rendu incomplet des changements apportés au plan de 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures. Le DPB a demandé le nouveau plan, mais il n’existe pas. Je pose la question encore une fois: comment peut-on dépenser 180 milliards de dollars sans avoir de plan?
Le ministre a affirmé que le gouvernement a un plan pour investir dans les collectivités, débloquant 40 milliards de dollars pour le logement abordable et soutenant les femmes fuyant la violence domestique, sans répondre aux conclusions du directeur parlementaire du budget.
The minister asserts 'we do have a plan' but provides no specifics to counter the PBO's finding that the plan does not exist, instead pivoting to affordable housing and domestic violence shelters, which is a near-complete deflection.
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Mr. Speaker, we do have a plan, and that plan is to invest in communities to build the infrastructure they need, to help grow our economy, and to create jobs. We are unlocking $40 billion of investment into affordable housing, something about which the Harper government cared less or not at all. This is the investment we are making so people have an affordable place to live, and women fleeing domestic violence have a decent place to go to seek protection. Those are the investments we are making to build healthier communities.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons bel et bien un plan et ce plan consiste à investir dans les collectivités pour les doter des infrastructures dont elles ont besoin, faire croître l'économie et créer des emplois. Nous débloquons 40 milliards de dollars pour le logement abordable, un dossier dont le gouvernement Harper se souciait peu, voire aucunement. Nous faisons cet investissement pour que les gens aient accès à un logement abordable et que les femmes qui fuient une situation de violence familiale aient un lieu sûr où se réfugier. Voilà les investissements que nous faisons pour améliorer la situation des collectivités.
Quand le budget sera-t-il équilibré, étant donné que le déficit a été plus du double du 10 milliards de dollars promis et que le déficit de cette année est trois fois plus élevé que ce qui avait été promis?
Cites specific figures — original $10 billion deficit promise, more than double the reality, current year deficit three times what was promised — and asks a direct, answerable question: when will the budget be balanced?
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Mr. Speaker, it is becoming more and more clear to Canadians that the government has no control over its spending, and it cannot even tell us where its spending is going. First of all, it said the deficit would be $10 billion. It has been more than double that. This year, the deficit will be three times what the Liberals promised. If the Prime Minister had been telling the truth in the last election, the budget would be balanced next year. We now know that this will not happen. When will the budget be balanced?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens commencent à bien se rendre compte que le gouvernement ne maîtrise pas ses dépenses. Il ne peut même pas nous dire où va l'argent. Il a commencé par dire que le déficit serait de 10 milliards de dollars, alors qu'il s'est élevé à plus du double de ce montant. Cette année, le déficit s'établira à trois fois ce qu'avaient promis les libéraux. Si ce que le premier ministre a dit pendant la campagne électorale avait été vrai, l'équilibre budgétaire aurait été atteint l'an prochain. Nous savons à présent que ce ne sera pas le cas. À quand l'équilibre budgétaire?
Le secrétaire parlementaire a cité les conditions économiques héritées d'une décennie de gestion conservatrice, affirmant que les Canadiens ont choisi d'investir lorsque les taux d'intérêt étaient bas, ce qui a entraîné la création de 600 000 emplois et la plus forte croissance parmi les pays du G7.
The Parliamentary Secretary does not answer when the budget will be balanced, instead pivoting to economic conditions at the time of election and citing 600,000 jobs created and strongest G7 growth as justification for the approach.
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Monsieur le Président, il est important de se rappeler qu'il y a deux ans, pendant la campagne électorale et après une décennie de gestion conservatrice, les Canadiens se posaient la question suivante: est-ce que le Canada est en récession ou en voie d'être en récession? C'était compréhensible après les 10 années où on a vu la pire croissance des emplois et la pire croissance des exportations. Les Canadiens ont fait le choix recommandé par des économistes de partout au monde: celui, quand les taux d'intérêt sont bas et que l'économie est au ralenti, d'investir dans nos communautés, d'investir dans les infrastructures et d'investir dans les sciences comme nous le faisons pour faire croître l'économie. C'est ce que nous avons fait et les résultats parlent d'eux-mêmes: 600 000 emplois ont été créés et nous avons la plus forte croissance des pays membres du G7. Ils devraient prendre des notes sur notre approche.
Quand les libéraux feront-ils en sorte que Postes Canada paie ses 29 000 dollars de loyer impayé — 210 dollars par mois pendant 53 mois — à un petit magasin général de North Island—Powell River?
Cites highly specific facts — $29,000 owed by Canada Post to a small Vancouver Island general store, $210 per month rent unpaid for 53 months — and asks a clear, single, answerable question about when the crown corporation will pay its bill.
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Mr. Speaker, there is nothing worse than not getting paid what one is owed. Actually, wait: There is nothing worse than being a small business that is not getting paid $29,000 by a crown corporation. That is right. Canada Post currently owes $29,000 in rent to a small Vancouver Island general store in my riding because it has not paid rent in 53 months. How much is that rent? It is $210 a month, and now it will not even negotiate with the owner. When will the Liberals start standing up for small businesses and get this crown corporation to pay its bill?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'y a rien de pire que de ne pas toucher la rémunération qui nous est due. En fait, il n'y a rien de pire pour une petite entreprise que de ne pas recevoir la somme de 29 000 $ que lui doit une société d'État. C'est bien vrai. Postes Canada doit actuellement 29 000 $ à un petit magasin général de ma circonscription, sur l'île de Vancouver, parce que la société d'État ne lui a pas payé le loyer depuis 53 mois. À combien s'élève ce loyer? C'est 210 $ par mois. À l'heure actuelle, Postes Canada refuse même de négocier avec le propriétaire. Quand les libéraux se décideront-ils à défendre les petites entreprises et quand forceront-ils cette société d'État à payer sa facture?
La ministre a confirmé qu'elle examine la question et a demandé à Postes Canada d'étudier le dossier, promettant de faire rapport dès qu'elle aura une réponse appropriée.
The minister acknowledges the issue, confirms she has asked Canada Post to look into the file, and commits to reporting back, which is a partial but honest engagement with the specific ask rather than a deflection, though it provides no timeline or resolution.
Texte source
Mr. Speaker, I can assure the member and all members of the House that we are looking into this. I have asked Canada Post to look into this file. I will get back to them as soon as I get an appropriate answer.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux assurer à la députée et à la Chambre que nous nous penchons sur ce cas. J'ai demandé à Postes Canada d'examiner ce dossier. Dès que j'aurai obtenu une réponse satisfaisante, je la communiquerai à la Chambre.
Le gouvernement émettra-t-il immédiatement un décret d'urgence en vertu de la Loi sur les espèces en péril pour protéger les 76 épaulards résidents du sud restants contre les menaces, notamment le trafic de pétroliers de Kinder Morgan, la pollution des océans et la faiblesse des stocks de saumon quinnat?
Cites a specific population figure of 76 southern resident killer whales remaining, identifies specific threats including increased tanker traffic from Kinder Morgan, ocean pollution, and low chinook numbers, and makes a specific ask for an emergency order under the Species at Risk Act.
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Mr. Speaker, with just 76 southern resident killer whales remaining, people are worried they will be extinct unless the government takes immediate action. Increased tanker traffic from Kinder Morgan, ocean pollution, and drastically low chinook numbers pose serious threats to this iconic species and its recovery. Canadians are demanding that the ministers of environment and fisheries issue an emergency order under the Species at Risk Act to protect southern resident killer whales. Will the government do the right thing and immediately issue an emergency order to keep these whales from being wiped from the face of this planet?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, étant donné qu'il reste seulement 76 épaulards résidents du Sud, les gens craignent que l'espèce disparaisse si le gouvernement ne prend pas immédiatement des mesures. L'augmentation du trafic de pétroliers de Kinder Morgan, la pollution des océans et le nombre extrêmement bas de saumons quinnat représentent de graves menaces pour cette espèce emblématique et son rétablissement. Les Canadiens exigent que les ministres de l'Environnement et des Pêches émettent un décret d'urgence en vertu de la Loi sur les espèces en péril afin de protéger les épaulards résidents du Sud. Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose et émettra-t-il immédiatement un décret d'urgence afin de prévenir la disparition pure et simple de ces épaulards?
Le ministre a cité le plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars avec des investissements dans la science et des partenariats avec les communautés autochtones, et a déclaré qu'il prendrait des décisions de gestion concernant le saumon quinnat dans le cadre d'une solution pour assurer le rétablissement des épaulards résidents du sud.
The minister cites the $1.5 billion oceans protection plan and mentions science investments and indigenous partnerships, and commits to making management decisions around chinook salmon as part of a solution, but does not address the specific request for an emergency order under the Species at Risk Act.
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Mr. Speaker, we share our colleague's concern about the importance of protecting the southern resident killer whale population in British Columbia. This is an iconic species for all Canadians. That is why our government announced an ambitious $1.5 billion oceans protection plan, with significant investments in science, in partnerships with indigenous communities up and down the coast, to do what is necessary to ensure that these iconic mammals are in fact protected and the species recovers. I am going to be making management decisions around chinook salmon, for example, that will be part of a solution to ensure the recovery of these whales.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous partageons les préoccupations de notre collègue concernant la nécessité de protéger la population d'épaulards résidents du Sud en Colombie-Britannique. Il s'agit d'une espèce emblématique pour tous les Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement a annoncé l'ambitieux Plan de protection des océans — assorti d'une enveloppe de 1,5 milliard de dollars — et d'importants investissements dans la recherche, en partenariat avec des communautés autochtones tout le long de la côte, afin de faire le nécessaire pour protéger ces mammifères emblématiques et permettre à l'espèce de se rétablir. Je vais prendre des décisions de gestion, notamment à l'égard du saumon quinnat, qui contribueront au rétablissement des épaulards.
Raitt a cité des données de 2017 montrant que la commission d'examen de l'immigration a émis 25 ordonnances d'expulsion pour des raisons de sécurité, mais la CBSA n'a expulsé que quatre personnes, et a demandé ce que le ministre comptait faire.
Cites specific 2017 figures — 25 deportation orders issued versus only 4 removals carried out — framing a clear accountability ask directed at the minister.
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Mr. Speaker, this question is for the Minister of Public Safety and it has to do with the removal of dangerous individuals under security deportation orders. My question is very clear. In 2017, the immigration review board issued 25 deportation orders for security, the highest in the last five years. In 2017, the Canada Border Services Agency said that it removed only four people, the lowest in five years. My question is simple. This is a clear case of government failure. What is the minister going to do?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique et elle porte sur les ordonnances d'expulsion de personnes dangereuses. Elle est bien simple. En 2017, la commission de l'immigration a émis 25 ordonnances d'expulsion pour des motifs de sécurité, le nombre le plus élevé en cinq ans. Or, l'Agence des services frontaliers du Canada indique qu'elle n'a expulsé que quatre personnes en 2017, le nombre le plus faible en cinq ans. Ma question est simple. Qu'est-ce que le ministre compte faire par rapport à cet échec patent du gouvernement?
Goodale a dit que la CBSA priorise les cas de sécurité, peut détenir les individus à risque, et travaille avec des partenaires nationaux et internationaux, notamment les Five Eyes, pour obtenir des documents de voyage auprès des pays d'origine non coopératifs.
Goodale provides relevant context about travel documents and Five Eyes cooperation but does not address what concrete steps or timeline he will pursue to close the gap between orders issued and removals carried out.
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Mr. Speaker, CBSA enforces removal orders as soon as that is physically possible and prioritizes, of course, the cases that involve security issues. An individual subject to a deportation order who poses a risk to the public can, in fact, be detained if that is necessary. The issues generally involve the country of origin being unwilling to provide travel documents. CBSA is working with domestic and international partners, including the Five Eyes countries, to develop the best practices to secure those documents so that the removals can happen.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada exécute les ordonnances d'expulsion aussitôt qu'il lui est physiquement possible de le faire. Bien entendu, elle traite en priorité les cas ayant une incidence sur la sécurité. Si nécessaire, il est d'ailleurs possible de mettre en détention une personne visée par une ordonnance d'expulsion qui représente une menace pour le public. En général, le problème vient du fait que le pays d'origine refuse de fournir les documents de voyage. L'Agence des services frontaliers du Canada collabore avec ses partenaires canadiens étrangers, y compris ceux des pays du Groupe des cinq, afin de mettre au point les meilleures pratiques pour obtenir ces documents, qui sont nécessaires aux expulsions.
Raitt a cité des chiffres cumulatifs depuis 2015 — 70 ordonnances d'expulsion pour raisons de sécurité contre seulement 14 expulsions — et a demandé au ministre ce qu'il comptait faire face à l'inefficacité croissante du gouvernement en matière d'expulsions pour des raisons de sécurité.
Expands the data to a five-year window — 70 security deportation orders since 2015 versus only 14 removals — and repeats the direct accountability ask, maintaining factual grounding.
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Mr. Speaker, since 2015, the immigration review board has issued 70 deportation orders for security, and the CBSA has conducted only 14 removals. What has been said is that the federal government has become increasingly ineffective in carrying out deportations on security grounds. The federal policy is very clear. Security-ordered deportation is the prime focus of the government, and it is failing on this. Will the minister tell us what he plans to do?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis 2015, la commission de l'immigration a rendu 70 ordonnances d'expulsion pour des motifs de sécurité, mais l'Agence des services frontaliers du Canada n'a procédé qu'à 14 renvois. Selon certains, l'État fédéral est devenu de plus en plus inefficace dans l'application des ordonnances d'expulsion pour des motifs de sécurité. La politique fédérale est très claire. Le gouvernement traite de façon prioritaire les expulsions pour des motifs de sécurité, mais il manque à cet engagement. Le ministre va-t-il nous dire ce qu'il compte faire?
Goodale a réitéré que l'obstacle est l'obtention de documents de voyage auprès d'autres pays et a dit que le gouvernement utilise tous les leviers possibles sur le plan national et consulte les partenaires des Five Eyes sur le plan international.
Goodale again focuses on the travel-document obstacle and international consultations but offers no new specific plans, timelines, or metrics, and the answer is cut off before completion.
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Mr. Speaker, the issue is obviously one of being able to physically carry out the removal order. That means getting travel documents from other countries to facilitate the removal of the individual from Canada to that other country. We are using every conceivable leverage, among federal government departments, to obtain those documents. We are also consulting with international partners, including countries in the Five Eyes alliance, to make sure that we are using every tool domestically and internationally to get the travel documents, to get them—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, évidemment, ce qui pose problème, c'est la capacité d'appliquer concrètement la mesure de renvoi. Cela implique d'obtenir des documents de voyage auprès d'autres pays afin de faciliter le renvoi de la personne vers le pays de renvoi. Nous employons tous les leviers à la disposition des ministères fédéraux pour obtenir ces documents. Par ailleurs, nous consultons nos partenaires à l'étranger, y compris les pays du Groupe des cinq, afin de voir à ce que nous utilisions tous les outils disponibles, à l'échelle tant nationale qu'internationale, pour obtenir les documents de voyage et...
Raitt a rejeté rhétoriquement l'explication sur les documents de voyage en la qualifiant de 'paperasse,' a mentionné la législation de 2013 introduite par son gouvernement, et a critiqué le ministre pour avoir ignoré le problème la veille.
Raitt's third exchange is largely rhetorical — dismissing the minister's travel-document explanation and offering a partisan comment about him 'getting off his high horse' — without posing a new answerable question.
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Mr. Speaker, is the minister saying that we cannot do the job because of paperwork? That makes absolutely no sense. Our government, in 2013, recognized the problem, and we brought in legislation to ensure that we could actually get people out of the country when they threatened the security of Canadians. This is absolutely unacceptable, but I am very glad to see that the minister got off his high horse today and is actually answering the questions instead of ignoring the problem, like he did yesterday.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre laisse-t-il entendre que ce sont des questions administratives qui nous empêchent de faire notre travail? C’est insensé. Dès 2013, le gouvernement avait reconnu le problème et présenté un projet de loi permettant de déporter les gens susceptibles de menacer la sécurité des Canadiens. C’est absolument inacceptable, mais je suis très contente que le ministre daigne aujourd’hui descendre de ses grands chevaux pour répondre aux questions au lieu de rester muet, comme il l’a fait hier.
Goodale a insisté sur le fait que l'obtention des documents de voyage est une étape nécessaire et incontournable, et a déclaré que l'arriéré avait atteint son sommet sous le gouvernement précédent, tandis que son gouvernement travaille à le réduire.
Goodale defends the travel-document explanation and attributes the backlog's peak to the previous government, engaging the topic but deflecting rather than offering a substantive plan.
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Mr. Speaker, the point is that the travel documents have to be obtained. The hon. member cannot sort of skip over that step and pretend that it does not exist. We are working very diligently to get the travel documents and to work down the backlog. It is true, as I said yesterday, that this backlog peaked under the previous government, and we are working very hard to catch up.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le fait est qu’il faut obtenir les documents de voyage. La députée ne peut pas prétendre que cette étape n’existe pas. Nous faisons preuve de toute la diligence voulue pour obtenir les documents de voyage et réduire l’arriéré. Il est vrai, comme je l’ai mentionné hier, que c’est sous le précédent gouvernement que l’arriéré était à son plus haut niveau, et nous travaillons très fort pour rattraper le temps perdu.
Iacono a demandé au ministre des Transports de mettre les Canadiens au courant des mesures prises pour améliorer le service ferroviaire de passagers dans le corridor Québec–Windsor.
This is a government-backbench softball asking the minister to update Canadians on actions taken to improve passenger rail in the Quebec City–Windsor corridor, with no accountability dimension.
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Monsieur le Président, notre réseau de transport ferroviaire pour passagers est une partie importante de notre système de transport national. Le train est non seulement un moyen de transport idéal pour profiter des paysages majestueux de notre pays, mais il relie aussi les Canadiens de partout au pays entre eux, depuis des décennies. Le ministre des Transports pourrait-il mettre au courant les Canadiens et cette Chambre des actions qu'il a entreprises afin d'améliorer cet important service de transport dans l'axe Québec-Windsor?
Garneau a annoncé que le budget 2018 prévoit des fonds pour remplacer les wagons et les locomotives de VIA Rail dans le corridor Québec–Windsor, avec des trains plus confortables, sécuritaires, écologiques et accessibles à partir de 2022.
Garneau provides a concrete answer, citing the budget 2018 announcement of replacing VIA Rail passenger cars and locomotives in the Quebec City–Windsor corridor with improved trains beginning in 2022.
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Alfred-Pellan de sa question et de son travail acharné au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Notre gouvernement reconnaît l'importance du système de transport ferroviaire pour passagers ici au Canada. C'est pour cela que, dans le budget de 2018, nous avons annoncé le remplacement des wagons passagers et des locomotives de VIA Rail dans le corridor entre Québec et Windsor. Cela nous permettra, à partir de 2022, d'avoir des trains plus confortables, plus sécuritaires, plus écologiques et plus accessibles pour les passagers.
Stubbs a cité la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre l'obstruction de l'expansion de Trans Mountain et a décrit les blessures subies par trois agents de la GRC lors de manifestations illégales lundi, demandant au premier ministre de condamner la violence et de soutenir la règle de droit.
Stubbs cites the B.C. Supreme Court's ruling and describes specific injuries to three RCMP officers during Monday's illegal protests near Trans Mountain, then poses two clear asks — condemnation of protestor violence and unequivocal support for the rule of law — though the framing is partly rhetorical.
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Mr. Speaker, the Prime Minister is still failing on the Trans Mountain expansion, risking thousands of jobs, billions of dollars in revenue and investment, and Canada's global reputation. Canadians have the right to peaceful assembly, but the B.C. Supreme Court said that protestors must not obstruct the expansion. On Monday, illegal protestors harmed three RCMP officers, kicking one and causing a head injury. The other two suffered hand and knee injuries. The Prime Minister's job is not just costumes, selfies, and ceremony. He must lead. Will he clearly condemn violence by illegal protestors? Will he unequivocally support the rule of law?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre ne fait toujours rien en ce qui concerne l’approbation du projet Trans Mountain, risquant ainsi de faire perdre des milliers d’emplois et des milliards de dollars de recettes et d’investissements, et de compromettre la réputation du Canada dans le monde. Les Canadiens ont le droit de se réunir de façon pacifique, mais la Cour suprême de la Colombie-Britannique a affirmé que les manifestants ne doivent pas bloquer les travaux. Or, lundi, des gens qui manifestaient illégalement ont blessé trois agents de la GRC, dont l’un a été frappé à coups de pieds et blessé à la tête, et les deux autres blessés aux mains et aux genoux. Le travail de premier ministre ne consiste pas seulement à enfiler des costumes, à se prendre en photo et à prendre part à des cérémonies. Il consiste aussi à diriger le pays. Le premier ministre va-t-il condamner clairement la violence commise par les gens qui manifestaient de façon illégale? Va-t-il appuyer clairement et sans ambiguïté la primauté du droit?
Goodale a fait une déclaration générale affirmant que les agents de sécurité publique, surtout les policiers, méritent un soutien et une admiration sans équivoque, et que tous les membres soutiennent la GRC, sans condamner spécifiquement la violence des manifestants.
Goodale offers only a general statement of support for police officers without condemning the specific acts of violence described or addressing the rule-of-law question about the Trans Mountain expansion.
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Mr. Speaker, public safety officers of all kinds, including particularly police officers, defend Canadians on the front lines in communities from coast to coast to coast. They deserve our unequivocal support and admiration for the work they do to keep Canadians safe. Of course, all members of this House support the RCMP in the important work they do for public safety.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, d’un océan à l’autre, les agents chargés de la sécurité publique, et notamment les agents de police, sont en première ligne pour défendre les Canadiens. Ils méritent tout notre appui et notre admiration pour le travail qu’ils font afin d’assurer la sécurité des Canadiens. Tous les députés appuient évidemment la GRC dans sa mission importante qui consiste à assurer la sécurité publique.
Laverdière a cité une pétition signée par des milliers de citoyens réclamant des passages à niveau séparant Laurier—Sainte-Marie et Rosemont—La Petite-Patrie, et a demandé si le ministre allait enfin faire passer l'intérêt des citoyens avant celui des compagnies ferroviaires.
Laverdière references a petition signed by thousands of citizens and identifies a specific need for rail crossings separating Laurier—Sainte-Marie and Rosemont—La Petite-Patrie, asking whether the minister will prioritize citizens' interests over railway companies.
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Monsieur le Président, hier j'ai déposé une pétition signée par plusieurs milliers de citoyens qui demandent au ministre des Transports de les écouter enfin et de se doter des pouvoirs nécessaires pour mettre en place des passages à niveau sur les chemins de fer, notamment ceux séparant Laurier—Sainte-Marie et Rosemont—La Petite-Patrie. C'est une nécessité pour faciliter la mobilité citoyenne et garantir la sécurité des gens. Le ministre des Transports va-t-il enfin faire passer l'intérêt des citoyens avant celui des compagnies ferroviaires?
Garneau a souligné qu'il existe un mécanisme permettant de faire appel à l'Office des transports du Canada pour demander la création de passages à niveau, et a offert de fournir à sa collègue des informations sur ce processus.
Garneau points to an existing mechanism through the Office des transports du Canada for requesting rail crossings and offers to provide information, but does not address whether he will act on the petition or take a position on the citizens-versus-railway-companies framing.
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Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je lui rappelle qu'il existe un mécanisme qui permet de faire appel à l'Office des transports du Canada pour demander la création de passages à niveau. Si ma collègue a besoin d'information sur ce processus, cela me fera plaisir de lui donner cette information.
Anandasangaree a souligné la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale et les investissements du budget 2018 dans les initiatives antiracisme, et a demandé à la ministre de faire le point sur ces initiatives pour un avenir plus inclusif.
This is a government-backbench exchange timed to the International Day for the Elimination of Racial Discrimination, asking the minister to update on anti-racism initiatives in budget 2018, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, today is the International Day for the Elimination of Racial Discrimination. Recently the Prime Minister officially recognized the International Decade for People of African Descent and reiterated that we have much work to do. I am pleased to see that budget 2018 is making investments in anti-racism initiatives. La ministre pourrait-elle faire le point sur ces initiatives visant à offrir un avenir plus inclusif à tous les Canadiens?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Récemment, le premier ministre a reconnu officiellement la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine et il a répété que nous avons encore beaucoup de travail à faire. Je suis heureux de constater que le budget de 2018 prévoit des investissements dans des initiatives contre le racisme. Can the minister update this House on these initiatives aimed at ensuring a more inclusive future for all Canadians?
Joly a annoncé un investissement de 23 millions de dollars dans les programmes de multiculturalisme et de 19 millions de dollars en mesures concrètes pour répondre aux problèmes auxquels font face les Canadiens noirs, réaffirmant l'engagement du gouvernement dans la lutte contre le racisme.
Joly provides specific figures — $23 million for multiculturalism programs and $19 million for measures addressing issues facing Black Canadians — giving the answer real informational content.
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Mr. Speaker, first, I would like to thank my colleague, the member for Scarborough—Rouge Park, for his important question and his hard work. Today our government reaffirmed its commitment to the fight against racism. Through budget 2018, we are investing $23 million, which will include support for multiculturalism programs. Nous investissons également 19 millions de dollars afin de poser des gestes concrets pour contrer les problèmes auxquels font face nos collègues canadiens noirs. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais bien entendu, il y a encore beaucoup de travail à faire.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue le député de Scarborough—Rouge Park de sa question importante et de son excellent travail. Aujourd'hui, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de lutter contre le racisme. Le budget de 2018 prévoit investir 23 millions de dollars, notamment pour financer des programmes de multiculturalisme. We are also investing $19 million to take meaningful action to address the problems faced by our black Canadian colleagues. We have come a long way, but of course, there is still much more work to do.
Doherty a cité les critères du site Web du MPO pour le dossier des palourdes arctiques — description du navire, profil de propriété incluant plusieurs partenaires des Premières Nations et incorporation — et a demandé comment le soumissionnaire gagnant s'était qualifié alors qu'il n'avait pas de navire, pas de partenaires et n'était pas même constitué en société une semaine après l'annonce.
Doherty cites specific DFO criteria from the website — vessel description, ownership profile including all partners, and incorporation status — and presents concrete facts showing the winning Arctic surf clam applicant did not meet those criteria at the time of the announcement.
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Mr. Speaker, how the minister chose his colleague's brother to award the Arctic surf clam bid to is beyond me. According to the DFO website, Arctic surf clam applicants had to meet certain criteria. They had to describe the vessel used, except they did not have one, and they still do not. They had to provide an ownership profile, including all the partners, except there were none. They were not even incorporated until a week after the announcement was made. If they did not have a boat and did not have multiple first nation partners, how did they win the bid?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne comprends pas comment le ministre a pu accorder un permis pour la pêche de la mactre de Stimpson au frère de son collègue. Selon le site Web du MPO, les personnes qui demandaient un permis pour la pêche de la mactre de Stimpson devaient respecter certains critères. On devait décrire le navire qui allait être utilisé, sauf que le demandeur dont je parle n'en avait pas, et il n'en possède toujours pas. On devait fournir un profil des propriétaires, notamment tous les partenaires, sauf que le demandeur en question n'en avait aucun. Le demandeur ne s'est constitué en personne morale qu'une semaine après l'annonce. Si cette personne ne possédait pas de navire et qu'elle n'avait pas de nombreux partenaires des Premières Nations, comment a-t-elle obtenu ce permis?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
LeBlanc a dit que Doherty n'avait pas lu le dossier de soumission réel et s'appuyait sur des reportages médiatiques inexacts, et a défendu le processus comme étant transparent et inclusif, conçu pour ajouter des partenaires autochtones à une importante pêche côtière.
LeBlanc dismisses the question by saying Doherty has not seen the actual bid and calls media reports inaccurate, but does not address any of the specific criteria failures cited or explain how the proponent met the eligibility requirements.
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Mr. Speaker, I am interested to hear my colleague's observations with respect to a specific bid. The only challenge is that he has not actually seen the bid he is commenting on. He is taking a series of media reports, which were inaccurate, and asking a question about a bid he has not read. Our process was transparent. It was inclusive. Our process was designed to add indigenous partners to an important offshore fishery. We chose the proposal that offered the best economic benefits to indigenous people, and we are proud of that decision.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les observations de mon collègue au sujet d'un appel d'offres précis. Le seul problème, c'est qu'il n'a pas vraiment examiné l'appel d'offres dont il parle. Il tire ses renseignements de ce que disent les médias, qui se trompent, et il pose une question au sujet d'un appel d'offres qu'il n'a pas lu. Le processus était transparent. Il était inclusif. Le processus visait à inclure des partenaires autochtones dans une importante industrie de pêche hauturière. Nous avons choisi la proposition qui offrait les meilleures retombées économiques pour les Autochtones et nous sommes fiers de cette décision.
May a décrit des millions de tonnes de céréales coincées entre les fermes des Prairies et les navires en attente dans la mer des Salish, CN Rail ayant des wagons vides mais ayant mis à pied 1 000 travailleurs, et a demandé si le ministre des Transports pouvait forcer CN à livrer les céréales.
May paints a vivid picture of the grain backlog — ships waiting in the Salish Sea, CN Rail with empty railcars after laying off 1,000 workers — and poses a direct question about whether the minister can get CN to deliver the grain, though the ask is somewhat rhetorical in tone.
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Mr. Speaker, as millions of tons of grain sit on prairie farms and in grain elevators, on our coast of British Columbia, we have freighters and container ships waiting to pick up that grain at the Port of Vancouver backed up and using the waters of the Salish Sea as a free parking lot. In between, we have CN Rail, which has empty railcars but laid off 1,000 workers last year, as if it is a surprise to it, again, that we have grain to be shipped. Can the hon. Minister of Transport assure us that he can get CN to do the job and deliver the grain?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant que des millions de tonnes de grain dorment dans les fermes et les silos des Prairies, sur la côte de la Colombie-Britannique, des cargos et des porte-conteneurs qui attendent l'arrivée de ce grain dans le port de Vancouver sont refoulés et utilisent les eaux de la mer des Salish comme stationnement gratuit. Entre les deux, le CN a des wagons vides, mais la compagnie a licencié 1 000 travailleurs l'année dernière, comme si elle ne s'attendait pas à ce qu'il y ait encore du grain à expédier. Est-ce que le ministre des Transports peut nous garantir qu'il sera en mesure de forcer le CN à faire le travail et à livrer le grain?
Garneau a dit que lui et le ministre de l'Agriculture ont écrit à CN et CP pour exprimer leur insatisfaction, ont reçu des plans prévoyant plus d'équipages, d'équipements et de priorisation du mouvement des céréales, et qu'il surveille la situation quotidiennement avec le ministre de l'Agriculture.
Garneau provides substantive detail: he and the Minister of Agriculture wrote jointly to CN and CP, received plans involving more crews, equipment, and prioritization of grain movement, and says he is monitoring the situation daily, though he stops short of guaranteeing a resolution.
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Mr. Speaker, after the Minister of Agriculture and I wrote to CN and CP and told them that we were not satisfied with the movement of grain, they came back to us with plans that involve considerably more resources in terms of crews, in terms of equipment, and in terms of prioritization for the movement of grain. We want to get our farmers' grain out to the west coast. I am monitoring this on a daily basis with the Minister of Agriculture, and we will continue to insist on this accelerated pace of movement of Canadian western farmers' grain to market.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et moi avons écrit au CN et au CP pour leur dire que nous n'étions pas satisfaits du transport du grain. Ils nous ont alors présenté des plans prévoyant considérablement plus de ressources, c'est-à-dire plus d'employés et de matériel, et la priorisation du transport du grain. Nous voulons que le grain des agriculteurs soit acheminé vers la côte Ouest. Je fais un suivi quotidien de la situation auprès du ministre de l'Agriculture et nous continuerons d'insister pour qu'on accélère le transport du grain des agriculteurs de l'Ouest canadien vers le marché.
Marilène Gill a demandé le consentement unanime pour une motion enjoignant au gouvernement d'octroyer au chantier Davie le contrat des quatre brise-glaces au plus tard le 31 mars 2018, soulignant que le premier ministre avait promis que des négociations débuteraient le 19 janvier, mais qu'aucun contrat n'avait été annoncé et que des centaines d'emplois au chantier Davie et chez ses fournisseurs étaient en péril. Le consentement unanime n'a pas été accordé.
- Some hon. members
- Mrs. Marilène Gill
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Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre prenne acte que le 18 janvier dernier, le premier ministre, alors en visite à Québec, a affirmé que des négociations seraient entreprises dès le 19 janvier pour le contrat des quatre brise-glaces au chantier maritime Davie; qu'elle note que le 12 mars 2018, l'Association des fournisseurs du chantier Davie demandait au premier ministre qu'il s'engage à conclure enfin le contrat de quatre brise-glaces; qu'elle constate qu'à ce jour, aucune annonce en ce sens n'a été faite et que des centaines d'emplois au chantier Davie et chez ses fournisseurs sont en péril; que cette Chambre demande au gouvernement du Canada qu'il octroie à la Davie le contrat des quatre brise-glaces, et ce, au plus tard le 31 mars 2018.
D'accord. Non.
Todd Doherty (PCC) a invoqué un rappel au Règlement pour demander la permission de déposer un certificat d'incorporation montrant que la société ayant obtenu le contrat de palourde arctique n'avait été constituée en personne morale qu'une semaine après l'annonce du ministre, en réponse à l'affirmation du ministre des Pêches selon laquelle Doherty n'avait pas vu la soumission. Le consentement unanime pour déposer le document n'a pas été accordé.
- CPC Mr. Todd Doherty
- Some hon. members
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Mr. Speaker, I rise on a point of order. I and hon. colleagues have stood in the House a number of times on the fisheries file and have asked the Minister of Fisheries to explain how a proponent that is not a business has received a sizeable contract. The minister has said it is a company. I ask permission to table the certificate of incorporation, which shows the company that received this sizeable contract from the government was incorporated one week after the announcement was made by the minister.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mes collègues et moi sommes intervenus un certain nombre de fois à la Chambre sur la question des pêches pour demander au ministre des Pêches d'expliquer comment il est possible qu'une entité qui n'est pas une entreprise se soit vu accorder un gros contrat. Le ministre a dit qu'il s'agissait bien d'une entreprise. Je demande l'autorisation de déposer le certificat de constitution, qui montre que l'entité concernée qui a reçu ce gros contrat du gouvernement est devenue une personne morale une semaine après l'annonce faite par le ministre.
Agreed. No.
Traduction du Hansard: Oui. Non.
Pierre Poilievre (PCC) a invoqué un rappel au Règlement en faisant valoir que le ministre de l'Infrastructure avait contredit le directeur parlementaire du budget en affirmant qu'un plan pour 186,7 milliards de dollars en dépenses d'infrastructure existe, alors que le rapport du DPB — un document de la Chambre — indique qu'il a demandé ce plan et qu'« il n'existe pas ». Poilievre a demandé au Président d'enquêter, affirmant que soit le gouvernement est en outrage au Parlement par l'entremise du DPB, soit le ministre a fourni de faux renseignements à la Chambre.
- CPC Pierre Poilievre
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Mr. Speaker, I rise today with respect to conflicting statements by a member of the government versus a servant of the House. Earlier today, I pointed to a quote by the Parliamentary Budget Officer, which indicated that there was no plan for the government's expenditure of $186.7 billion on infrastructure. The minister responsible for that very portfolio then rose and claimed there was such a plan. In fact, the Parliamentary Budget Officer confirmed in his report, which is a document now of the House, that he asked for that plan and “it does not exist”. Herein lies the problem. If such a plan does exist and the Parliamentary Budget Officer has been denied it, then the Liberal government could well be in contempt of Parliament through the PBO, which is a creation of Parliament. On the other hand, if the plan does not exist but the minister says it does, then the minister will have been providing false information to the House. Either circumstance is very serious. I ask you, Mr. Speaker, to put your investigative powers and skills to work to resolve this conflict and ascertain which of those two unacceptable circumstances arose today in the House of Commons.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui concernant les déclarations contradictoires d'un député du gouvernement et d'un serviteur de la Chambre. Plus tôt aujourd'hui, j'ai cité un rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget qui indique qu'il n'existe pas de plan pour les 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures. Le ministre responsable de ce portefeuille a ensuite pris la parole et prétendu qu'un tel plan existe. En fait, le Bureau du directeur parlementaire du budget a confirmé dans son rapport — qui est un document officiel de la Chambre — que le directeur avait demandé le plan, mais qu'« il n'existe pas. » Voilà donc la contradiction. Si un tel plan existe et qu'on l'a refusé au directeur parlementaire du budget, alors le gouvernement libéral pourrait être reconnu coupable d'outrage au Parlement par le Bureau du directeur parlementaire du budget, que le Parlement a créé. En contrepartie, si le plan n'existe pas, mais que le ministre a prétendu le contraire, alors le ministre a fourni de faux renseignements à la Chambre. Dans les deux cas, c'est un problème très sérieux. Monsieur le Président, je vous demande d'exercer vos pouvoirs et vos aptitudes d'enquête pour résoudre cette contradiction et établir laquelle de ces deux circonstances inacceptables s'est produite aujourd'hui à la Chambre des communes.
Todd Doherty (PCC) a soulevé une question de privilège en faisant valoir que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne entravait son travail à titre de ministre du cabinet fantôme et celui d'autres députés de l'opposition en refusant de déposer la demande de propositions et les critères utilisés pour attribuer le contrat de palourde arctique, que Doherty a prétendu avoir été accordé au frère d'un collègue du ministre.
- CPC Mr. Todd Doherty
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Mr. Speaker, I rise this time on a question of privilege. Canadians right across our country have some questions regarding the Arctic surf clam bid. The opposition, in its job to hold the government accountable, has questioned the minister in his awarding another Liberal member's brother this contract. Time and again, the minister has been dismissive. Today, in question period, he even said that the member had not seen the contract, or the RFP. Therefore, he is impeding my job as the shadow minister for Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, another member of Parliament, and he is also impeding the other members of the opposition in representing constituents from across Canada who have concerns regarding this RFP. This question of privilege is with respect to the hon. colleague, the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard. By not tabling the RFP that has been asked for in recent days and the criteria used in awarding one of his colleague's brothers this lucrative contract, he is impeding our job as members of Parliament.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais maintenant soulever la question de privilège. Les Canadiens de partout au pays s'interrogent sur le processus de soumission pour les quotas de pêche à la mactre de Stimpson. L'opposition, dont le rôle consiste à demander des comptes au gouvernement, a voulu savoir pourquoi le ministre a accordé ce contrat au frère d'un autre député libéral. Chaque fois, le ministre a balayé les critiques du revers de la main. Aujourd'hui pendant la période des questions, il a même reproché au député concerné de n'avoir jamais vu le contrat, ou plutôt la demande de propositions. En plus d'entraver mon travail à moi en tant que ministre du cabinet fantôme pour les Pêches, les Océans et la Garde côtière canadienne, il entrave aussi celui d'un de mes collègues et il empêche les députés de l'opposition en général de bien représenter les électeurs du Canada, que cette demande de propositions fait sourciller. La présente question de privilège se rapporte au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. En ne déposant pas la demande de propositions qui lui est réclamée depuis quelques jours et en ne révélant pas les critères employés pour accorder un lucratif contrat au frère d'un de ses collègues, il empêche les députés de faire leur travail.