Résumé de la séance
- Le thème dominant était la controverse entourant le conflit d'intérêts du ministre des Finances, les députés de l'opposition du PCC et du NPD pressant le premier ministre de révéler quand il avait appris que le ministre des Finances détenait plus de 40 millions de dollars en actions de Morneau Shepell par l'entremise d'une compagnie à numéro en Alberta plutôt que par une fiducie sans droit de regard.
- Le premier ministre a refusé à plusieurs reprises de répondre à la question de savoir quand il avait appris l'existence des actifs du ministre des Finances, citant plutôt la coopération du ministre des Finances avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et déviant vers les réalisations économiques du gouvernement.
- Le projet de loi C-27, qui permettrait les régimes de retraite à prestations cibles, a été cité à plusieurs reprises par les députés du NPD comme bénéficiant directement à Morneau Shepell, soulevant des questions sur la récusation du ministre des Finances lors des discussions sur ce projet de loi.
- Sur la gestion de l'offre, le premier ministre s'est engagé à ce que le gouvernement libéral défende toujours la gestion de l'offre dans les négociations de l'ALÉNA, sans toutefois aborder directement la question de savoir si les commentaires télévisés du secrétaire parlementaire signalaient une ouverture aux concessions.
- Le premier ministre a confirmé que le remboursement des prêts et des garanties d'emploi pour les travailleurs canadiens jusqu'en 2041 sont des conditions que le Canada exige pour approuver l'entente Bombardier-Airbus pour la C Series.
- Des préoccupations concernant la situation des pensions de Sears Canada et la nomination de Morneau Shepell pour administrer le régime de retraite de Sears Canada ont été soulevées; le premier ministre a précisé que les actifs du fonds de retraite de Sears Canada sont détenus en fiducie et doivent servir exclusivement aux retraités, et qu'environ 80 séances de Service Canada ont déjà été tenues.
Le premier ministre a pris un engagement factuel précis, affirmant que les actifs du fonds de retraite de Sears Canada sont détenus en fiducie et doivent servir exclusivement aux retraités, et a confirmé qu'environ 80 séances de Service Canada ont déjà été tenues pour aider les employés et retraités touchés de Sears.
Asks a highly specific, yes-or-no accountability question: can the Prime Minister confirm the finance minister recused himself from all discussions on Bill C-27, after establishing the direct link between the minister's Morneau Shepell shares and that legislation on target benefit pensions.
Interrogé directement sur la question de savoir si le ministre des Finances s'était récusé de toute discussion sur le projet de loi C-27, le premier ministre a répondu par un résumé sans rapport de la promesse électorale de 2015 sur les sociétés privées sous contrôle canadien et le taux d'imposition des petites entreprises, sans aborder du tout la question de la récusation.
Questions sans réponse
- À quel moment précis le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances détenait plus de 40 millions de dollars en actions de Morneau Shepell par l'entremise d'une compagnie à numéro plutôt que par une fiducie sans droit de regard? (posée par Andrew Scheer, Guy Caron, Nathan Cullen, Pierre Poilievre, Lisa Raitt et d'autres — jamais répondue)
- Le ministre des Finances s'est-il récusé de toute discussion sur le projet de loi C-27, étant donné que Morneau Shepell bénéficierait directement de la législation sur les régimes de retraite à prestations cibles? (posée par Andrew Scheer — jamais répondue)
- Le premier ministre va-t-il retirer le projet de loi C-27? (posée par Charlie Angus — jamais répondue)
- Est-il acceptable que le ministre des Finances ait fait indirectement ce qu'il ne pouvait pas faire directement — détenir des actions d'une société qu'il réglemente — en les plaçant dans une compagnie à numéro dont il est l'unique actionnaire, une disposition que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique avait demandé d'abolir en 2014? (posée par Guy Caron — jamais répondue)
- Le premier ministre s'engage-t-il à ce que son gouvernement ne conteste pas la loi 62 devant les tribunaux et ne finance pas d'éventuelles contestations de cette loi? (posée par Xavier Barsalou-Duval — sans réponse directe)
Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances continuait d'exercer un contrôle actif sur tous ses avoirs personnels, dont ses actions dans son entreprise familiale valant des milliards de dollars?
Asks a specific, time-bounded accountability question — when did the Prime Minister learn — grounded in newly reported facts about the finance minister's active control over personal assets including shares in a multi-billion dollar family company.
Texte source
Monsieur le Président, un autre jour, et il y a un autre scandale entourant le ministre des Finances. Nous avons appris hier soir que le ministre des Finances continuait d'exercer un contrôle actif sur tous ses avoirs personnels, dont ses actions de son entreprise familiale qui vaut des milliards de dollars. Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances continuait de contrôler l'investissement de dizaines de millions de dollars de sa richesse personnelle?
Le premier ministre a dit que le ministre des Finances a consulté la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique lors de son élection, a suivi tous ses conseils, et lui a récemment écrit pour savoir s'il pouvait en faire davantage.
The Prime Minister never answers when he learned anything, instead pivoting to the finance minister having consulted the Ethics Commissioner and writing her a letter, deflecting the specific timing question entirely.
Texte source
Monsieur le Président, quand le ministre des Finances a été élu, il y a presque deux ans, il a consulté la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et a suivi tous ses conseils. C'est ce à quoi s'attendent les gens en cette enceinte et c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. De plus, le ministre des Finances vient d'écrire une lettre à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour savoir s'il y avait des choses qu'il pouvait faire pour aller au-delà de ses demandes initiales en vue de démontrer le plus haut niveau d'intégrité auquel s'attendent les Canadiens et tous les députés de la Chambre.
Quand le premier ministre a-t-il appris que son ministre des Finances continuait de contrôler l'investissement de dizaines de millions de dollars de sa fortune personnelle, dont des actions de Morneau Shepell passées d'environ 30 à 40 millions de dollars?
Repeats the timing question with added factual specificity — citing the approximate current and past value of Morneau Shepell shares ($30 million two years ago, $40 million today) — making the conflict of interest concrete and the accountability ask clear.
Texte source
Une lettre, dit-il, monsieur le Président. Quelle véritable action! Le premier ministre ne peut pas défendre ce conflit d'intérêts. Le ministre des Finances élabore des lois qui pourraient donner des avantages financiers considérables à tout investisseur, et il le fait alors qu'il gère encore sa fortune personnelle. Ses actions de Morneau Shepell, qui valaient environ 30 millions de dollars il y a deux ans, valent aujourd'hui 40 millions. Quand le premier ministre a-t-il appris que son ministre des Finances continuait de contrôler l'investissement de dizaines de millions de dollars de sa fortune personnelle?
Le premier ministre a dit que le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire dès le début et lui a demandé s'il pouvait en faire davantage.
The Prime Minister again does not answer when he learned anything, repeating only that the finance minister worked with the Ethics Commissioner from the beginning and remains open to doing more, with no engagement on the share values cited.
Texte source
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dès le début pour tout mettre à jour, pour travailler avec elle et pour suivre ses conseils afin d'être ministre des Finances en toute intégrité. Il a suivi ses conseils et il est toujours ouvert à cela. Il a d'ailleurs demandé à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique s'il y avait autre chose qu'il pouvait faire pour aller au-delà des demandes initiales qui lui ont été faites.
Citant la propre lettre de mandat du premier ministre exigeant une conduite allant au-delà de la simple conformité à la loi, Scheer demande de nouveau quand le premier ministre a pris connaissance du conflit d'intérêts de son ministre des Finances.
Quotes the Prime Minister's own mandate letter language about obligations going beyond simply acting within the law, directly confronting the government's defence with its own words, and repeats the specific timing question.
Texte source
Mr. Speaker, that was not the question. It was when did he know. Speaking about following the letter of the law, here is a quote from the Prime Minister. The finance minister must “uphold the highest standards of honesty and impartiality, and both the performance of [his] official duties and the arrangement of [his] private affairs should bear the closest public scrutiny. This is an obligation that is not fully discharged by simply acting within the law.” Who said that? It was the Prime Minister, in his mandate letter to the finance minister. Once again, when did the Prime Minister become aware of the finance minister's conflict of interest?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas répondu à ma question. Je lui ai demandé à quel moment il avait été mis au courant de la situation. Pour ce qui est du respect de la lettre de la loi, le premier ministre a lui-même dit que le ministre des Finances doit « observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de [ses] tâches dans le cadre de [ses] fonctions officielles de même que l’organisation de [ses] affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi. » D'où vient cette citation du premier ministre? Elle est tirée de la lettre de mandat qu'il a adressée au ministre des Finances. Je répète donc ma question. Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances était en situation de conflit d'intérêts?
Le premier ministre a dit que le ministre des Finances a consulté la commissaire lors de son élection, a suivi tous ses conseils et lui a récemment demandé s'il pouvait en faire davantage.
The Prime Minister ignores the mandate letter quote entirely and gives the same non-answer about the finance minister approaching the Ethics Commissioner two years ago and asking if he can do more, never addressing when he himself learned of the situation.
Texte source
Mr. Speaker, when the finance minister first got elected two years ago, he approached the Ethics Commissioner, as many of us did, to talk about his situation and to ask her advice on how he could ensure that all the rules and all the principles were followed. He followed all of her advice, and indeed, has recently asked her if there is more he can do to go above and beyond what she originally asked of him. That is the kind of integrity Canadians expect from all members of this House.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quand le ministre des Finances a été élu, il y a deux ans, il a communiqué avec la commissaire à l'éthique, comme bon nombre d'entre nous l'ont fait, pour voir avec elle comment il pourrait s'assurer de satisfaire à toutes les règles et de respecter tous les principes. Il a suivi tous les conseils de la commissaire. Il lui a même demandé, récemment, s'il pouvait poser d'autres gestes qui iraient au-delà de ce qu'elle lui avait demandé au départ. C'est une intégrité de cette trempe que les Canadiens attendent de tous les députés.
Après avoir passé l'été à traiter les propriétaires de petites entreprises de fraudeurs fiscaux, quand le premier ministre a-t-il appris que son ministre des Finances gérait sa fortune personnelle de façon à éviter des impôts plus élevés?
Draws a pointed contrast between the government's summer tax fairness rhetoric and the finance minister's own financial arrangements, reinforcing the accountability ask with a political framing that somewhat dilutes the specificity.
Texte source
Mr. Speaker, all summer long, the Prime Minister and the finance minister travelled across the country calling pizza shop owners and mechanics and farmers tax cheats who are trying to avoid paying their fair share of taxes. All the while, if the Prime Minister truly wanted to find a wealthy Canadian who was using the system to avoid paying higher taxes, all he had to do was turn slightly to the right, where he would find the finance minister, who is doing exactly that. So when did the Prime Minister become aware that the finance minister continued to control his personal fortune?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout au long de l'été, le premier ministre et le ministre des Finances ont voyagé partout au pays, en accusant les propriétaires de pizzeria, les mécaniciens et les agriculteurs d'être des fraudeurs du fisc qui essaient d'éviter de payer leur juste part d'impôts. Pourtant, si le premier ministre avait réellement voulu trouver un Canadien riche qui essaie de manipuler le système pour éviter de payer ses impôts, il n'aurait eu qu'à se tourner légèrement vers la droite, où se trouve le ministre des Finances, qui est l'exemple parfait de ce type d'individu. Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances continue à contrôler sa fortune personnelle?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le premier ministre a parlé des consultations estivales auprès des Canadiens et de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, sans aucune référence aux arrangements financiers personnels du ministre des Finances.
The Prime Minister completely ignores the question about when he learned of the finance minister's arrangements, pivoting instead to small business tax cuts and general middle-class support commitments, with no connection to the question asked.
Texte source
Mr. Speaker, over the course of the summer, we heard from Canadians, small businesses, and middle-class Canadians who are looking forward to making sure that the system is fair. That is exactly what—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant l'été, nous avons entendu les Canadiens, les petits entrepreneurs et les gens de la classe moyenne réclamer des mesures qui garantiront que le système est équitable. C'est exactement ce que...
Mr. Speaker, in the election campaign, we committed to supporting the middle class and those working hard to join it and to lower small business taxes to 9%. That is exactly what we have done. We know that hard-working small business owners deserve all the support they can get, because they create jobs, they create economic growth. We are proud of the work that the finance minister and this government have done to support small businesses right across this country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, nous avons promis de soutenir la classe moyenne, ainsi que ceux qui travaillent fort pour y accéder, et de ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. C'est précisément ce que nous avons fait. Nous savons que les chefs de petite entreprise méritent tout notre soutien parce qu'ils créent des emplois et favorisent la croissance économique. Nous sommes fiers de ce que le ministre des Finances et le gouvernement font pour soutenir les petites entreprises dans l'ensemble du Canada.
Étant donné que le ministre des Finances détient encore 40 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell et que cette entreprise bénéficiera directement du projet de loi C-27, le premier ministre peut-il confirmer que le ministre s'est récusé de toutes les discussions sur ce projet de loi?
Asks a highly specific, yes-or-no accountability question: can the Prime Minister confirm the finance minister recused himself from all discussions on Bill C-27, after establishing the direct link between the minister's Morneau Shepell shares and that legislation on target benefit pensions.
Texte source
That is what they would like us to believe, Mr. Speaker, but what the Liberals were actually doing this whole time was protecting wealthy millionaires and those trying to hide it. We know that the finance minister still owns $40 million in shares in his family business, Morneau Shepell, a business that the minister is responsible for regulating. That business will directly profit off target benefit pensions, which the Liberals are introducing in Bill C-27. Therefore, can the Prime Minister confirm that his finance minister recused himself from any and all discussions on that bill?
Traduction du Hansard: Voilà ce que les libéraux veulent nous faire croire, monsieur le Président, mais en fait, depuis tout ce temps, ils ne font que protéger les millionnaires et les gens qui cherchent à cacher leurs avoirs. Comme on le sait, le ministre des Finances détient toujours pour 40 millions de dollars d'actions dans son entreprise familiale, Morneau Shepell, que le ministre doit par ailleurs réglementer. Cette entreprise retirera directement des profits des régimes à prestations cibles, que les libéraux instaurent dans le projet de loi C-27. Le premier ministre pourrait-il donc confirmer que le ministre des Finances s'est retiré de l'ensemble du débat sur cette mesure législative?
Le premier ministre a parlé uniquement de la promesse électorale de 2015 de réduire le taux d'imposition des petites entreprises tout en empêchant l'évitement fiscal par les sociétés privées sous contrôle canadien, sans aucune référence au projet de loi C-27 ni à une récusation.
The Prime Minister does not mention Bill C-27, recusal, or the conflict of interest allegation at all, instead repeating campaign promises about small business tax rates — a complete non-answer to the specific question asked.
Texte source
Mr. Speaker, in the 2015 election campaign, we promised that as we reduce the small business tax rate to 9% from 11%, we will ensure that Canadian-controlled private corporations are not used to reduce personal income tax obligations for high-income earners rather than supporting small businesses. That is a promise we made in that election campaign. That is what we are doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2015, nous avons promis de faire passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 % tout en veillant à ce que les personnes ayant un revenu élevé ne puissent pas se servir de sociétés privées détenues par des intérêts canadiens pour alléger leur propre fardeau fiscal au lieu de soutenir les petites entreprises. Nous avons fait cette promesse pendant la campagne électorale, et c'est précisément ce que nous faisons.
Le premier ministre trouve-t-il acceptable que le ministre des Finances fasse indirectement, par l'entremise d'une compagnie dont il est l'unique actionnaire, ce qu'il ne peut pas faire directement, en utilisant une échappatoire que la commissaire avait recommandé d'abolir dès 2014?
Identifies a specific structural loophole — holding shares through a numbered company of which the minister is the sole shareholder — and references the Ethics Commissioner's 2014 recommendation to abolish that very loophole, asking whether the Prime Minister finds this acceptable.
Texte source
Monsieur le Président, les réponses du premier ministre n'ont aucun sens. Le ministre des Finances tente de justifier sa position injustifiable à l'aide d'une échappatoire dont la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a demandé l'abolition dès 2014. De quelle échappatoire parle-t-on? Au lieu de détenir personnellement ses actions, il les a placées dans une compagnie dont il est l'unique actionnaire. Est-ce que le premier ministre trouve qu'il est acceptable que le ministre des Finances fasse indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement?
Le premier ministre a dit que, peu importe ce que la commissaire avait dit en 2014, le ministre des Finances l'a consultée en 2015 et a suivi ses recommandations, et demeure ouvert à en faire davantage si elle le recommande.
The Prime Minister acknowledges what the Ethics Commissioner may have said in 2014 but dismisses it by noting the minister consulted her in 2015 and followed her advice, without addressing whether using the loophole she previously recommended abolishing is acceptable.
Texte source
Monsieur le Président, malgré ce que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a peut-être dit en 2014, le ministre des Finances l'a consultée en 2015 pour avoir son avis sur comment il devait fonctionner pour suivre toutes les règles en place qui nous gouvernent tous. Il a suivi les recommandations qu'elle a faites et, comme il l'a dit, il est toujours ouvert à en faire plus, si elle recommande qu'il en fasse plus, pour aller au-delà de ses demandes initiales.
Étant donné que le ministre des Finances a réclamé une loi permettant les régimes à prestations cibles dans un discours de 2013 alors qu'il était chez Morneau Shepell, puis a déposé le projet de loi C-27 faisant exactement cela en 2016, le premier ministre peut-il donner sa définition d'un conflit d'intérêts?
Cites a specific 2013 speech in which the minister called for legislation enabling Target Benefit Plans, then links it directly to Bill C-27 introduced in 2016, asking the Prime Minister to define conflict of interest given this documented sequence.
Texte source
Monsieur le Président, les responsabilités d'un ministre des Finances peuvent entrer en conflit avec une compagnie dont il a le contrôle. Par exemple, dans un discours prononcé en 2013, alors qu'il était à Morneau Shepell, le ministre a dit, et je cite: “We need legislation enabling Target Benefit Plans and Shared Risk Plans in all Canadian jurisdictions.” En 2016, il a déposé le projet de loi C-27 qui fait exactement cela et qui va bénéficier à sa compagnie. J'ai ma définition d'un conflit d'intérêts. Est-ce que le premier ministre peut me faire part de la sienne?
Le premier ministre a dit que le Parlement dispose d'une commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour assurer la conformité aux règles, et que le ministre des Finances a travaillé avec elle depuis 2015 et continue de demander s'il peut en faire davantage.
The Prime Minister makes no reference to the 2013 speech, Bill C-27, or any definition of conflict of interest, simply repeating that the finance minister worked with the Ethics Commissioner since 2015 and continues to do so.
Texte source
Monsieur le Président, ici au Parlement, nous avons une commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui nous aide à nous assurer que nous nous conformons aux règles d'éthique et de conflits d'intérêts. Le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire pour justement s'assurer, dès 2015, qu'il s'y conformait tout à fait et il continue de travailler avec elle. Il lui demande même s'il y a d'autres choses qu'elle pourrait recommander, pour aller au delà de ce qu'elle lui a demandé de faire en 2015.
Pourquoi le ministre des Finances a-t-il choisi de placer ses actions de Morneau Shepell dans une structure de compagnie à numéro — détenant personnellement un tiers directement et les deux autres tiers par l'entremise d'une deuxième compagnie qu'il possède également — plutôt que de les vendre ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard?
Explains the numbered company ownership structure in concrete terms (one-third plus two-thirds through a second company both owned by the minister) but frames it as a rhetorical flourish rather than a single clean accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, I wonder when this Prime Minister will finally take a bit of responsibility for this rather than trying to throw the Ethics Commissioner under the bus. Instead of selling millions in Morneau Shepell shares or even putting them in a blind trust, the finance minister chose to stuff them into a numbered company. He personally owns one-third of this company while the other two-thirds are owned by a second company. Who owns that second company? The finance minister does. What happens when you add one-third and two-thirds, other than a finance minister in a whole mess of trouble?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me demande quand le premier ministre acceptera enfin une part de responsabilité pour cette situation plutôt que d'essayer de faire de la commissaire à l'éthique un bouc émissaire. Au lieu de vendre pour des millions de dollars d'actions de Morneau Shepell ou même de les placer dans une fiducie sans droit de regard, le ministre des Finances a choisi de les parquer dans une société à numéro. Il est personnellement propriétaire du tiers de cette société, alors que les deux tiers restants appartiennent à une autre société. Qui est le propriétaire de cette deuxième société? C'est le ministre des Finances. Que se passe-t-il lorsqu'on additionne un tiers et deux tiers? Le résultat ne peut être qu'un ministre des Finances dans le pétrin.
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le premier ministre a dit que le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, a suivi ses recommandations, et que les Canadiens peuvent avoir confiance en elle et en ses conseils.
The Prime Minister deflects the structural ownership question by defending the Ethics Commissioner and stating the finance minister followed her recommendations, without engaging with the specific ownership structure described.
Texte source
Mr. Speaker, I think the member opposite needs to take a sharp look at who he is throwing under the bus. The finance minister worked with the conflict of ethics commissioner, followed her recommendations and advice, and has continued to. The fact is that by following the rules and by following her recommendations—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je crois que le député d'en face doit réfléchir attentivement et s'interroger quant à la personne dont il fait un bouc émissaire. Le ministre des Finances a travaillé de concert avec la commissaire aux conflits d'éthique. Il a suivi et il continue de suivre ses recommandations et ses conseils. En suivant les règles et les recommandations...
Mr. Speaker, in this place, we have a conflict of ethics and interest commissioner, in whom we have confidence. We expect that when she gives advice to do something or behave in a certain way, we follow that. That is why we continue to have confidence in the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and the advice she gives to us all.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons ici une commissaire aux conflits d'éthique et d'intérêts en qui nous avons confiance. Lorsqu'elle conseille de faire quelque chose ou d'agir d'une certaine façon, nous le faisons. Voilà pourquoi nous continuons de faire confiance à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ainsi qu'aux conseils qu'elle nous donne à tous.
Étant donné que le premier ministre a qualifié les fiducies sans droit de regard de 'gold standard' et que tout le monde croyait que le ministre des Finances en avait utilisé une, le premier ministre savait-il qu'il n'en avait pas utilisé, et si oui, qu'a-t-il fait à ce sujet?
Cites the Prime Minister's own characterization of blind trusts as the 'gold standard' and the widespread public belief — including by the company itself — that a blind trust existed, then asks a clear binary: did the Prime Minister know and what did he do?
Texte source
Mr. Speaker, “conflict of ethics”: I think that is what they call guilty in a court of law. Only Liberals could find virtue in coming clean after they get caught. The Prime Minister says that putting their holdings in a blind trust is, in his words, the “gold standard”. The opposition, media, Canadians, even Liberals and the company Morneau Shepell, all believed that the finance minister had placed his wealth in a blind trust. He never once corrected the record. This is a clear question to the Prime Minister. Did he know, and if he did know, what did he do about it, or does he even care?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, « conflit d'éthique »: voilà ce qu'on qualifierait d'admission de culpabilité devant un tribunal. Il n'y a que les libéraux pour se vanter d'avouer la vérité après avoir été pris sur le fait. Le premier ministre affirme que le placement de leurs actifs dans une fiducie sans droit de regard représente un modèle d'excellence. L'opposition, les médias, les Canadiens et même les libéraux et Morneau Shepell croyaient tous que le ministre des Finances avait placé sa fortune dans une fiducie sans droit de regard. Il n'a absolument jamais rectifié les faits. Ma question au premier ministre est simple: était-il au courant de la situation? Dans l'affirmative, qu'a-t-il fait à ce sujet ou ne s'en soucie-t-il pas le moindrement?
Le premier ministre a dit qu'il s'attend à ce que tous les députés travaillent avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et suivent ses conseils, présentant cette conformité comme un moyen de s'élever au-dessus de la politique partisane.
The Prime Minister does not answer whether he knew or what he did, instead offering a generic statement about expecting all members to work with the Ethics Commissioner and follow her advice.
Texte source
Mr. Speaker, I and everyone in this House, expect all members of this House to work with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to follow the advice that she gives. That is what we do in this House, and that is one of the ways we go above the partisan politics and personal attacks to have confidence in the work that each and every one of us does in this House.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tous les députés et moi nous attendons à ce que tout le monde à la Chambre suive les conseils de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est ce que nous faisons à la Chambre. Il s'agit d'une des façons dont nous laissons de côté la politique partisane et les attaques personnelles pour faire confiance au travail accompli par chacun d'entre nous à la Chambre.
Quand le premier ministre a-t-il appris que son ministre des Finances détenait des actifs dans une compagnie sous le plein contrôle du ministère des Finances, compte tenu des parallèles avec ses propres problèmes d'éthique concernant des vacances dissimulées?
Links the finance minister's alleged concealment of French villa assets and share holdings in his company to the Prime Minister's own Aga Khan island controversy, asking when the Prime Minister learned his minister held assets in a company under full ministerial control — a specific timing question.
Texte source
Monsieur le Président, voici un constat: le premier ministre a caché ses vacances sur une île privée à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et maintenant on peut voir que le ministre des Finances a fait la même chose pendant deux ans en dissimulant l'existence de sa villa en France et en refusant de mettre ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Quand le premier ministre a-t-il appris que son ministre des Finances détenait des actifs dans sa compagnie, une compagnie qui est gérée par son ministère des Finances dont il a le plein contrôle?
Le premier ministre a dit avoir déjà répondu à la question, affirmé que le ministre des Finances avait travaillé avec la commissaire, puis s'est tourné vers les réductions d'impôts pour la classe moyenne et les petites entreprises.
The Prime Minister says he has already answered the question and immediately pivots to small business tax cuts and middle-class tax relief, providing no information relevant to when he learned of the minister's asset arrangements.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. On sait très bien que le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour assurer que tout était conforme par rapport à ses actifs personnels. Encore une fois, nous sommes en train de travailler très fort pour tenir nos promesses envers la classe moyenne et les petites entreprises. Nous avons baissé les impôts des petites entreprises, et nous allons les baisser jusqu'à 9 %. Nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour les mieux nantis. Nous allons continuer de faire exactement cela.
Est-ce trop demander que le premier ministre exige de son ministre des Finances de divulguer tous les actifs qu'il détient à l'ensemble de la population canadienne?
Asks whether the Prime Minister will require the finance minister to disclose all his assets to Canadians — a straightforward yes-or-no accountability ask — though it is embedded in rhetorical framing about fairness and the targeting of small businesses.
Texte source
Monsieur le Président, c'est incroyable. Le ministre des Finances dit être supposément guidé par une volonté d'équité dans sa réforme fiscale, et le premier ministre essaie de nous dire cela. Est-il équitable de proposer une réforme qui profitera à ses propres intérêts personnels en s'attaquant aux PME, à nos travailleurs, aux fermiers, aux garagistes, aux restaurateurs et à la classe moyenne? J'ai une question simple pour le premier ministre: est-ce trop demander qu'il exige de son ministre des Finances de divulguer tous les actifs qu'il détient à l'ensemble de la population canadienne?
Le premier ministre a dit que les garagistes, les petites entreprises, les fermiers et les pêcheurs bénéficieront tous d'une baisse d'impôt grâce aux actions de ce gouvernement, et a réitéré l'engagement de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %.
The Prime Minister makes no reference to full disclosure of the finance minister's assets, instead listing supposed benefits to small businesses and farmers from the government's tax measures, a complete pivot from the question.
Texte source
Monsieur le Président, au contraire. Ces garagistes, ces petites entreprises, ces fermiers, ces pêcheurs vont tous avoir une baisse d'impôt à cause des actions de ce gouvernement. Nous nous sommes engagés à baisser le taux d'imposition pour les petites entreprises jusqu'à 9 %, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire, tout en nous assurant que les mieux nantis ne pourront pas utiliser ces mécanismes pour éviter de payer le même pourcentage d'impôt que la classe moyenne. Nous allons toujours défendre les petites entreprises. Nous allons toujours défendre la classe moyenne. Je suis très fier du travail que ce gouvernement et le ministre des Finances sont en train de faire à ce sujet.
Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances n'a pas disposé de ses actions conformément aux recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, étant donné que le ministre avait publiquement dit qu'il placerait sa fortune dans une fiducie sans droit de regard?
Presents a specific factual claim — the finance minister publicly stated he would put his fortune in a blind trust but in 2015 chose to neither sell the shares nor put them in a blind trust — and asks the single precise question of when the Prime Minister learned of this.
Texte source
Mr. Speaker, I am going to ask the Prime Minister to focus clearly on what the question is, because we are not getting the answer. When the finance minister was first elected, he clearly said that he was going to put his vast fortune into a blind trust. We learned two years later that in 2015 he had a choice between selling the shares and putting them in a blind trust and, lo and behold, he did neither. I want to know one specific thing. When did the Prime Minister learn that the Minister of Finance did not dispose of his shares in accordance with the Ethics Commissioner?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je prie le premier ministre de bien écouter la question parce qu'il n'y répond pas. Une fois élu, le ministre des Finances a clairement dit qu'il allait placer sa vaste fortune dans une fiducie sans droit de regard. Or, deux ans plus tard, nous apprenons que, en 2015, lorsqu'il a dû choisir entre vendre ses actions et les placer dans une fiducie sans droit de regard, il a — ô surprise — décidé de ne faire ni l'un ni l'autre. J'aimerais savoir une chose en particulier. Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances n'avait pas disposé de ses actions selon les recommandations de la commissaire à l'éthique?
Le premier ministre a dit qu'il savait que tous ses ministres avaient travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que ses conseils étaient suivis, puis a énuméré les baisses d'impôts pour la classe moyenne, l'Allocation canadienne pour enfants et les réductions pour les petites entreprises.
The Prime Minister does not say when he learned anything, instead offering only the general assurance that all ministers worked with the Ethics Commissioner — never addressing the specific claim about the blind trust commitment.
Texte source
Mr. Speaker, as is the case for all our ministers, I knew that our ministers, each and every one of them, have worked with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to ensure that her advice is followed in their personal affairs. This is something that matters to all parliamentarians. It allows us to focus on the things that really matter to Canadians, like lowering taxes for small businesses, like lowering taxes for the middle class and raising them on the wealthiest 1%, like delivering the Canada child benefit to give more money to nine out of 10 Canadian families. That is what this government is focused on, not the petty politics that the members opposite are focused on.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais que, comme c'est toujours le cas, absolument tous les ministres ont collaboré avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique afin de régler leurs affaires personnelles conformément à ses recommandations. C'est une démarche importante pour tous les parlementaires. Cela nous permet de nous concentrer sur ce qui compte le plus pour les Canadiens, comme la baisse d'impôt pour les petites entreprises et la classe moyenne, la hausse d'impôt pour le 1 % le plus riche et l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix. C'est là-dessus que le gouvernement se concentre, contrairement aux députés d'en face, qui aiment mieux faire de la petite politique.
Raitt reproche au premier ministre de sembler se défausser de sa responsabilité de veiller à ce que le ministre des Finances respecte la loi.
This is primarily a rhetorical rebuke of the Prime Minister for shrugging off responsibility rather than a clearly structured question, with no specific factual ask — it functions more as a speech than an accountability query.
Texte source
Mr. Speaker, I would like to tell the Prime Minister one thing. Where I come from in Milton, Ontario, it is not petty to want to make sure that our Minister of Finance is absolutely—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à dire une chose au premier ministre. À Milton en Ontario, d'où je viens, ce n'est pas faire de la petite politique que de chercher à s'assurer que le ministre des Finances du pays...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
The Prime Minister, in the House, is now shrugging off responsibility. It is a personal matter; it is not his to look after. It absolutely is, and shame on the Prime Minister for not having the decency of ensuring that his finance minister is following the law.
Traduction du Hansard: Le premier ministre affirme maintenant à la Chambre que cette affaire n'est pas de son ressort. Il s'agit d'une question personnelle, et ce n'est pas à lui de s'en occuper. Or, c'est bel et bien sa responsabilité. Il devrait avoir honte de ne pas avoir la décence de veiller à ce que son ministre des Finances respecte la loi.
Le premier ministre a dit que sa responsabilité est de veiller à ce que le gouvernement respecte toutes les règles, que la commissaire a donné des conseils clairs au ministre des Finances qu'il a suivis, et a réitéré ses engagements fiscaux et sociaux.
The Prime Minister asserts his responsibility is to ensure the government follows all rules and stays focused on Canadians, then pivots to tax cuts and the Canada child benefit, providing no substantive engagement with the accusation of shrugging off responsibility.
Texte source
Mr. Speaker, my responsibility is to ensure that this government stays focused on the things that matter and that we follow all the rules. That is why the Conflict of Interest and Ethics Commissioner gave clear advice to the Minister of Finance, which he followed and which he will continue to follow. If she wants to make any more recommendations, he will be happy to go above and beyond. We remain focused on the folks in Milton, the folks in 337 other ridings across this country, as we lower taxes for the middle class, as we raise them on the wealthiest 1%, as we lower taxes for all small businesses.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me dois de veiller à ce que le gouvernement mette l'accent sur ce qui compte et à ce qu'il suive toutes les règles. C'est pourquoi la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a donné au ministre des Finances des conseils clairs qu'il a suivis et qu'il continuera de suivre. Si elle veut formuler d'autres recommandations, le ministre sera heureux d'aller au-delà de ses demandes initiales. Nous demeurons au service des habitants de Milton et des 337 autres circonscriptions du Canada, notamment en allégeant le fardeau fiscal des gens de la classe moyenne, en augmentant les impôts du centile le plus riche et en réduisant le taux d'imposition de toutes les petites entreprises.
Le premier ministre cautionne-t-il le fait que le ministre des Finances ait utilisé une échappatoire pour placer environ 40 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell dans une compagnie à numéro en Alberta?
Asks whether the Prime Minister stands by the finance minister's use of loopholes to protect his assets — a direct accountability question — but the framing is heavily partisan and the specific ask is somewhat buried in rhetorical characterization.
Texte source
Mr. Speaker, after months of calling hard-working Canadians tax cheats, we now know that the Minister of Finance found a loophole and has all of his Morneau Shepell shares—by the way, about $40 million worth of them—tucked away for a rainy day in a numbered company in Alberta. The hypocrisy of this is mind-boggling, but what is beyond mind-boggling is the Prime Minister defending this, saying he knew about it all along and he is perfectly okay with it. Is that where the Prime Minister stands today on his finance minister using loopholes to cover up and protect his assets? Is that what we are hearing?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, alors que le ministre des Finances a traité les Canadiens de fraudeurs du fisc pendant des mois, nous apprenons maintenant qu'il a lui-même profité d'une échappatoire pour mettre à l'abri toutes ses actions dans la société Morneau Shepell — actions dont la valeur représente environ 40 millions de dollars — dans une société à numéro, en Alberta. L'hypocrisie de ce stratagème est ahurissante, mais le plus renversant c'est que le premier ministre sanctionne cette façon de faire en affirmant qu'il était au courant depuis le début et qu'il n'y voit aucun problème. Est-ce la position que prend le premier ministre aujourd'hui à l'égard du fait que le ministre des Finances a profité d'une échappatoire pour protéger ses avoirs? Est-ce bien la position du premier ministre?
Le premier ministre a dit qu'il a confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, que le ministre des Finances a suivi ses conseils, et que la commissaire existe pour protéger les députés des deux côtés de la Chambre contre des accusations injustifiées.
The Prime Minister defends the Ethics Commissioner and accuses the opposition of gutter politics, but does not directly answer whether he endorses the finance minister's use of the numbered company structure or loopholes.
Texte source
Mr. Speaker, apparently unlike the members opposite, I still have confidence in the Conflict of Interest and Ethics Commissioner. She gave clear advice to the Minister of Finance. He followed that advice. One of the reasons we have a Conflict of Interest and Ethics Commissioner is to avoid the gutter politics that the members opposite are involved in right now, making wild accusations when the Conflict of Interest and Ethics Commissioner is there to protect members on this side of the House and members on that side of the House. We have a system in which Canadians can be proud. We will continue to defend that system.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il semble que contrairement aux députés d'en face, j'aie encore confiance dans la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Elle a donné des conseils clairs au ministre des Finances et celui-ci les a suivis. Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a notamment été créé pour éviter les basses manoeuvres politiques auxquelles se livrent actuellement les députés d'en face. Ils lancent des accusations inconsidérées alors que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a pour mandat de protéger les députés qui siègent dans cette Chambre, quelle que soit leur allégeance politique. Nous avons un système dont les Canadiens peuvent s'enorgueillir. Le gouvernement continuera de défendre ce système.
Le premier ministre défend-il le comportement du ministre des Finances qui a gagné de l'argent grâce à des actifs qu'il détient chez Morneau Shepell tout en adoptant des lois en tant que ministre des Finances?
Asks a direct binary question — does the Prime Minister defend the finance minister making money off assets he owns while enacting legislation as finance minister — grounded in the concurrent facts of rising share values and legislative activity over two years.
Texte source
Mr. Speaker, the fig leaf that the Prime Minister is trying to hide behind is getting smaller and smaller by the moment. We have a Minister of Finance who has for the past two years owned tens of millions of dollars' worth of shares in Morneau Shepell. All along he has been doing two things: first of all, making a whole lot more money in the last two years; second of all, enacting legislation that benefits that company. We are going to give the Prime Minister another chance. Does he defend the behaviour of the Minister of Finance making money off of assets that he owns while enacting legislation as Minister of Finance?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la feuille de figuier derrière laquelle le premier ministre tente de se cacher ne cesse de rétrécir. Tout au long de ses deux années en poste, le ministre des Finances a détenu des dizaines de millions de dollars d'actions de Morneau Shepell. Depuis son assermentation, ce ministre a fait deux choses: premièrement, il s'est beaucoup enrichi, et deuxièmement, il a fait adopter des lois qui profitent à cette entreprise. Nous allons donner une autre chance au premier ministre. Défend-il les agissements du ministre des Finances, qui gagne de l'argent avec ses actifs tandis qu'il met en oeuvre des lois à titre de ministre des Finances?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le premier ministre a énuméré les réalisations du ministre des Finances, notamment les baisses d'impôts pour la classe moyenne, la création de centaines de milliers d'emplois, la croissance la plus rapide du G7, le renforcement du RPC et l'Allocation canadienne pour enfants, sans aucune référence à l'allégation de conflit d'intérêts.
The Prime Minister pivots entirely to listing the finance minister's policy achievements — middle-class tax cuts, job creation, G7 growth, CPP strengthening, and the Canada child benefit — without addressing the conflict of interest question at all.
Texte source
Mr. Speaker, I am glad that we can talk about the behaviour of the finance minister. The finance minister lowered taxes for the middle class and raised them on the wealthiest 1%. He has contributed to the creation of hundreds of thousands of jobs across this country, record numbers over the past 10 years. We now have the fastest-growing economy in the G7. The finance minister put forward a strengthening of the Canada pension plan that will secure retirement for generations to come, and continues to look at ways to help Canadians like, for example, delivering the Canada child benefit which helps nine out of 10—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis heureux qu'on ait la chance de parler de ce qu'a fait le ministre des Finances. Le ministre des Finances a baissé les impôts pour la classe moyenne et il les a augmentés pour le 1 % le mieux nanti. Il a contribué à la création de centaines de milliers d'emplois partout au pays, un nombre record depuis 10 ans. Le Canada affiche maintenant la croissance la plus rapide des pays du G7. Le ministre des Finances a renforcé le Régime de pensions du Canada d'une façon qui assurera la tranquillité d'esprit des Canadiens à l'égard de leur retraite pour les générations à venir, et il continue de chercher des moyens d'aider les Canadiens, par exemple, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide neuf familles sur dix...
Brosseau allègue que le ministre des Finances a rédigé le projet de loi C-27, qui enrichirait Morneau Shepell et donc lui-même, et demande au premier ministre d'admettre que son ministre a trahi la confiance des Canadiens.
The question identifies Bill C-27 and Morneau Shepell by name and makes a specific conflict-of-interest allegation, but ends in a broad rhetorical ask about betraying Canadians' trust rather than a precise answerable question.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre des Finances pourra réaliser des millions de dollars de profits en raison d'un projet de loi déposé à la Chambre et qu'il a lui-même écrit. C'est peut-être le cas le plus flagrant de conflit d'intérêts jamais vu. Si le projet de loi C-27 devenait loi, Morneau Shepell ferait, bien sûr, plus d'argent et le ministre des Finances serait en train de se remplir les poches. C'est complètement inacceptable. Est-ce que le premier ministre va admettre que son ministre des Finances a complètement trahi la confiance des Canadiens?
Trudeau énumère les réalisations du gouvernement, notamment les baisses d'impôt pour la classe moyenne, l'Allocation canadienne pour enfants et les investissements en infrastructure, sans aborder l'allégation de conflit d'intérêts.
The Prime Minister lists general government achievements on taxes and child benefits without addressing the conflict-of-interest allegation or Bill C-27 in any way.
Texte source
Monsieur le Président, les Canadiens ont placé leur confiance dans ce gouvernement et dans ce ministre des Finances, parce que nous avons fait la promesse d'investir dans la classe moyenne, de favoriser la croissance économique et d'aider les familles qui en avaient besoin. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour les mieux nantis. Nous avons accordé une Allocation canadienne pour enfants qui donne plus d'argent à 9 familles sur 10 et nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Nous continuons d'investir dans des infrastructures partout au pays, qui vont aider nos collectivités et nos individus. Nous allons continuer de créer la croissance économique pour tous les Canadiens.
Angus cite une déclaration faite aux investisseurs en 2013 par le patron de Morneau Shepell, affirme que la société a qualifié le projet de loi C-27 de changement de paradigme, et demande au premier ministre de retirer ce projet de loi.
Angus cites a specific 2013 investor statement from the boss at Morneau Shepell, references Bill C-27 by name, and states a specific figure of $150,000 a month, making a concrete and identifiable ask to withdraw the bill.
Texte source
Mr. Speaker, the boss at Morneau Shepell told investors in 2013 that legislation was required to go after defined pension benefits and, voila, he introduced Bill C-27. Morneau Shepell told investors this legislation would be a game-changer. The Prime Minister is talking about a gold standard of ethics. Gold for whom, for the finance minister, who is now making $150,000 a month? A blind trust will not cut it. Will the Prime Minister withdraw Bill C-27, and his finance minister's blatant attack on the pension benefits of Canadian workers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le patron de Morneau Shepell a déclaré en 2013 aux investisseurs qu’il fallait une loi pour s’attaquer aux régimes à prestations déterminées. Aussitôt dit, aussitôt fait, il présente le projet de loi C-27. Morneau Shepell a déclaré aux investisseurs que cette loi changerait la donne. Le premier ministre parle d’un modèle d’excellence en éthique. Excellence pour qui, pour le ministre des Finances qui gagne désormais 150 000 $ par mois? Une fiducie sans droit de regard ne suffit pas. Le premier ministre va-t-il retirer le projet de loi C-27 et empêcher son ministre des Finances de mener cette attaque en règle contre les prestations de retraite des travailleurs canadiens?
Trudeau exprime sa fierté pour l'appui du gouvernement aux travailleurs syndiqués et s'engage à soutenir la classe moyenne, sans aborder la déclaration aux investisseurs ni le retrait du projet de loi C-27.
The Prime Minister pivots to general praise of the government's support for organized labour and middle-class growth without addressing the investor statement, the $150,000 figure, or the request to withdraw Bill C-27.
Texte source
Mr. Speaker, we are proud of the work that the finance minister and indeed this government has done to support organized labour, to support workers across this country. We are going to continue to put money in the pockets of the middle class and those working hard to join it, because we know that is the best way to grow the economy. When we invest in the middle class, when we support the middle class, whether it is small businesses, single moms, or hard-working Canadians from coast to coast to coast, we know that the entire economy benefits. We are going to stay focused on the promise we made to Canadians to grow the economy in a way that works for everyone. That is exactly what we are doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes fiers du ministre des Finances pour le travail qu’il a accompli et, en fait, pour le travail que le gouvernement accomplit afin d’appuyer les syndicats et les travailleurs de tout le pays. Nous continuerons de laisser plus d’argent dans les poches de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie, car nous savons que c’est le meilleur moyen de faire croître l’économie. Lorsque nous investissons dans la classe moyenne, lorsque nous appuyons la classe moyenne, qu’il s’agisse de petits entrepreneurs, de mères célibataires ou de Canadiens qui travaillent dur d’un océan à l’autre, nous savons que toute l’économie en profite. Nous restons attachés à la promesse que nous avons faite aux Canadiens de faire croître l’économie de façon profitable à tous. C’est exactement ce que nous faisons.
Poilievre allègue que le ministre des Finances a utilisé une compagnie à numéro en Alberta pour contourner l'interdiction de détenir des actions, a gagné 13 millions de dollars d'une entreprise qu'il réglemente, et demande quand le premier ministre a appris l'existence de ces 40 millions de dollars en actions.
Poilievre identifies the specific mechanism (numbered company in Alberta) used to hold stocks, cites a specific figure of $13 million in gains and $40 million in total holdings, and asks the Prime Minister a precise and answerable timeline question.
Texte source
Mr. Speaker, ministers are banned from owning stocks. To get around that, the finance minister stuffed his stocks in a numbered company in Alberta. The finance minister earned $13 million in gains from a financial company that he regulates. When did the Prime Minister learn that his finance minister had over $40 million in stocks in a company that he regulates?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est interdit aux ministres de détenir des actions. Pour contourner cette interdiction, le ministre des Finances a placé ses actions dans une société à numéro en Alberta. Le ministre des Finances a touché des gains de 13 millions de dollars auprès d'une entreprise financière qu'il réglemente. À quel moment le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances possédait des actions d'une valeur de plus de 40 millions de dollars dans une société qu'il réglemente lui-même?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Trudeau déclare avoir confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui a été pleinement informée de toutes les situations personnelles et a travaillé avec chaque ministre pour assurer la conformité aux règles, sans répondre à la question sur le moment où il a appris l'existence des actions.
Trudeau defers entirely to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and expresses confidence in her without addressing the timeline question of when he personally learned about the holdings.
Texte source
Mr. Speaker, apparently, unlike the members opposite, I have confidence in our Conflict of Interest and Ethics Commissioner, who was fully updated on all the personal situations of every member of our government, and who worked with each one of them, including the Minister of Finance, to ensure that everything they did conformed to the rules and the principles that govern this place. We will continue to be fully confident in the capacity of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to do her job, and I really would recommend that the members opposite do as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, je fais confiance à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui a été pleinement informée de la situation personnelle de tous les membres du gouvernement et qui a travaillé avec chacun d'eux, y compris le ministre des Finances, pour veiller à ce qu'ils se conforment aux règles et aux principes qui régissent le Parlement. Nous allons continuer d'avoir totalement confiance en la capacité de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de remplir ses fonctions. Je recommande vivement aux députés d'en face de faire de même.
Poilievre allègue que le ministre des Finances a utilisé une échappatoire pour rester investi dans une entreprise qu'il réglemente, a gagné 13 millions de dollars grâce à cette échappatoire, et demande quand le premier ministre a su que son ministre détenait des actions de Morneau Shepell.
Poilievre sharpens the question by citing the $13 million figure earned through the loophole while the finance minister called farmers and plumbers tax cheats, and asks a specific timeline question about when the Prime Minister knew about the shares.
Texte source
Mr. Speaker, the finance minister used a loophole to keep himself invested in a financial company that he regulates. He earned $13 million, while finance minister, through the use of that loophole, all the while going across the country calling honest plumbers and farmers tax cheats. When did the Prime Minister know that his finance minister had shares in Morneau Shepell?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Finances s'est servi d'une échappatoire afin de pouvoir garder ses investissements dans une société financière qu'il réglemente. Il a gagné 13 millions de dollars de cette façon-là alors qu'il parcourait le pays en tant que ministre des Finances et accusait les honnêtes plombiers et agriculteurs de fraude fiscale. Quand le premier ministre a-t-il été mis au courant du fait que le ministre des Finances détient des actions de Morneau Shepell?
Trudeau attribue au ministre des Finances la croissance la plus rapide du G7, des baisses d'impôt pour la classe moyenne, des bonifications du Supplément de revenu garanti, le renforcement du Régime de pensions du Canada et des investissements en infrastructure, sans répondre à la question sur le moment où il a appris l'existence des actions.
Trudeau lists economic achievements attributed to the finance minister including G7 growth, pension plan strengthening, and infrastructure investment without addressing when he learned about the shares in Morneau Shepell.
Texte source
Mr. Speaker, the finance minister has helped us in a time when we have the fastest-growing economy in the G7. He has lowered taxes on the middle class and raised them on the wealthiest 1%. He increased the guaranteed income supplement for our most vulnerable seniors. He strengthened the Canada pension plan for future generations. He has been the finance minister through investments in infrastructure across this country that are going to create millions of good jobs and secure communities and their futures for many years to come. These are the kinds of things that Canadians expect from this government. These are the things that we are staying focused on.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Finances nous a beaucoup aidés. L'économie canadienne connaît la croissance la plus rapide du G7. Il a réduit les impôts de la classe moyenne et a augmenté ceux du 1 % le plus riche. Il a augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Il a renforcé le Régime de pensions du Canada pour les générations futures. Il a appuyé les investissements dans les infrastructures partout au pays qui vont créer des millions de bons emplois dont profiteront les collectivités pour de nombreuses années à venir. Voilà le genre de choses auxquelles les Canadiens s'attendent de la part du gouvernement. Voilà les choses sur lesquelles nous devons rester concentrés.
Poilievre allègue que le ministre des Finances a utilisé une échappatoire pour contourner l'interdiction de détenir des actions et a gardé secrets plus de 40 millions de dollars de placements dans une entreprise qu'il réglementait, et demande quand le premier ministre l'a appris.
Poilievre again cites the $40 million figure, identifies the loophole mechanism, and frames the question around the finance minister as the country's most powerful financial decision-maker keeping the holdings secret, asking a specific timeline question.
Texte source
Mr. Speaker, the finance minister is actually staying focused on something else and that is growing his family fortune. He used a loophole in order to get around the ban on ministers owning stocks. This is the finance minister, the country's most powerful financial decision-maker, and he kept secret from the Canadian people over $40 million of investments that he had in a company that he regulated. When did the Prime Minister learn that?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Finances se concentre sur autre chose. Il cherche à accumuler une plus grosse fortune familiale. Il s'est servi d'une échappatoire pour contourner l'interdiction faite aux ministres de posséder des actions. Le ministre des Finances est le premier décideur au pays, dans le domaine financier, et il a caché au peuple canadien des investissements de plus de 40 millions de dollars dans une entreprise qui est soumise à son autorité de ministre. Quand le premier ministre l'a-t-il appris?
Trudeau énumère les résultats économiques, notamment la création de plus de 400 000 emplois, la baisse du taux de chômage de 7,1 % à 6,2 %, des baisses d'impôt pour la classe moyenne et une réduction de 40 % de la pauvreté infantile, sans répondre à la question sur le moment où il a appris l'existence des actions.
Trudeau cites over 400,000 new jobs, the unemployment rate dropping from 7.1% to 6.2%, middle-class tax cuts, and a 40% cut in child poverty without addressing when he learned about the $40 million in stocks.
Texte source
Mr. Speaker, the finance minister has contributed to the creation of over 400,000 new jobs across this country, most of them full time. Since December 2015, the unemployment rate has dropped from 7.1% to 6.2%, the lowest point in nearly nine years. We have cut taxes for the middle class by raising them on the wealthiest 1%. We have ended the sending of Conservative child benefit cheques to millionaire families so we could give more money to nine out of 10 Canadian families, and cut child poverty by 40%. These are the things the finance minister has been focused on. These are the things Canadians elected this government to deliver.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Finances a contribué à la création de plus de 400 000 emplois au pays, dont la plupart sont des emplois à temps plein. Depuis décembre 2015, le taux de chômage est passé de 7,1 % à 6,2 %, soit le taux le plus bas depuis près de neuf ans. Nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne en augmentant celui du centile le plus riche de la population. Nous avons mis fin à l'envoi de la prestation pour enfants des conservateurs à des familles de millionnaires pour pouvoir donner plus d'argent à 9 familles canadiennes sur 10, ce qui nous a permis de réduire de 40 % la pauvreté parmi les enfants. C'est là que le ministre des Finances concentre ses efforts. C'est pour cela que les Canadiens nous ont élus, et le gouvernement leur livre la marchandise.
Poilievre affirme que, selon des documents publics, Morneau Shepell a versé des chèques de millions de dollars au ministre des Finances, qui détenait secrètement une participation de 40 millions de dollars dans une entreprise qu'il réglemente, et demande quand le premier ministre a appris ces faits.
Poilievre cites public filings as evidence, identifies the $40-million stake and the regulatory relationship, and repeats the specific answerable timeline question about when the Prime Minister learned these facts.
Texte source
Mr. Speaker, based on public filings, Morneau Shepell has been sending million-dollar cheques to the millionaire finance minister. He has continued to own shares in a publicly traded company that he regulates. This is the finance minister, the man who is supposed to regulate our financial markets, and yet he has a $40-million secret stake in one of the most powerful companies in the country. When did the Prime Minister learn these facts?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, d'après des documents publics, Morneau Shepell verse des millions au ministre des Finances millionnaire. Ce dernier a conservé des actions dans une société cotée en bourse qu'il dirige. On parle du ministre des Finances, de l'homme qui est chargé de réglementer les marchés financiers. Or, il a une participation secrète de 40 millions de dollars dans une des entreprises les plus puissantes du pays. Depuis quand le premier ministre est-il au courant de ces faits?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Trudeau accuse l'opposition de lancer des attaques personnelles et se tourne vers la défense des propositions visant à réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, tout en s'assurant que les Canadiens les plus riches ne bénéficient pas d'avantages fiscaux indisponibles pour la classe moyenne.
Trudeau accuses the opposition of making personal attacks and pivots entirely to defending small business tax proposals, never addressing the timeline question or the conflict-of-interest allegation.
Texte source
Mr. Speaker, I can understand why members opposite just want to make personal attacks and sully the good name of members across this way. It is because they have nothing to say on the substance of what we are doing. For months, we have heard them shrieking—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je comprends parfaitement pourquoi les députés d'en face ont envie de dénigrer les députés de ce côté-ci de la Chambre et de ternir leur réputation: ils n'ont rien à dire sur le travail que nous faisons. Ils poussent les hauts cris depuis des mois...
For months, Mr. Speaker, members opposite went on and on about how we were attacking small businesses, even though we were doing no such thing. We have demonstrated that we are moving forward on keeping our electoral commitments to lower the small business tax to 9%, while at the same time ensuring that the wealthiest Canadians do not benefit from tax advantages that middle-class Canadians do not. This is our focus. It is no wonder that they have nothing to do but sling mud.
Traduction du Hansard: Pendant des mois, monsieur le Président, les députés d'en face n'ont cessé de dire que nous nous en prenions aux petites entreprises, alors que ce n'était pas du tout le cas. Nous avons montré que nous allons respecter la promesse que nous avons faite en campagne électorale et ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, tout en veillant à ce que les Canadiens les plus fortunés ne puissent pas jouir d'avantages fiscaux que la classe moyenne n'a pas. Voilà notre objectif. Ils s'amusent à faire du salissage parce qu'ils ne peuvent pas faire autre chose.
Quach demande si le premier ministre a oublié sa promesse de modifier les lois inadéquates en matière de faillite pour protéger les pensions, compte tenu de la situation des travailleurs de Sears et de la nomination de Morneau Shepell pour gérer le plan de liquidation de Sears Canada.
Quach references a specific Liberal election promise to change inadequate bankruptcy laws to protect pensions and the concrete case of Sears workers, and raises the appointment of Morneau Shepell to administer the Sears Canada liquidation plan, though the question is cut off before completion.
Texte source
Monsieur le Président, les libéraux font tellement pitié. Pendant la campagne électorale, les libéraux avaient promis de changer nos lois inadéquates en matière de faillite pour mettre fin au vol des pensions, mais, deux ans plus tard, toujours rien. S'ils avaient agi plus rapidement, ils auraient pu protéger les travailleurs et les retraités de Sears. En fait, c'est comme si leur promesse n'existait plus. C'est le silence radio. Bizarrement, aujourd'hui, on apprend que c'est Morneau Shepell qui sera en charge du plan de liquidation de Sears Canada. C'est aussi pire que le scandale des commandites. Le premier ministre a-t-il oublié sa promesse parce que le statu quo va profiter aux intérêts financiers de...
Trudeau dit s'attendre à ce genre de cynisme de la part des conservateurs mais le trouver décevant venant du NPD, et s'engage à continuer d'appuyer les travailleurs, les familles et les aînés pour qu'ils puissent avoir confiance en leur avenir.
Trudeau expresses general commitment to supporting workers and families without addressing the unfulfilled bankruptcy law promise or the Morneau Shepell appointment to the Sears Canada liquidation plan.
Texte source
Monsieur le Président, je m'attends à ce genre de cynisme de la part des conservateurs mais c'est vraiment décevant de l'entendre du NPD. Nous allons continuer de travailler avec les Canadiens, avec les travailleurs qui vivent des moments difficiles, surtout dans le secteur du détail, et nous allons continuer d'appuyer les familles, les travailleurs et nos aînés pour nous assurer qu'ils ont confiance en leur avenir. C'est ce que notre gouvernement fait à tous les jours et c'est ce que nous allons continuer de faire.
Duvall souligne que Morneau Shepell a été nommée pour administrer le régime de retraite de Sears Canada, que le gouvernement n'a pas réformé les lois sur la faillite comme promis, et que le projet de loi C-27 permettrait au ministre des Finances de profiter des travailleurs qui se retrouvent avec de maigres retraites, demandant si c'est là le vrai changement promis.
Duvall identifies Morneau Shepell's appointment to administer the Sears Canada pension plan, connects it to Bill C-27 and the finance minister's potential profit, and references the unfulfilled bankruptcy law promise, though the final ask is somewhat rhetorical.
Texte source
Certainly not supporting the middle class that is for sure, Mr. Speaker. Workers at Sears Canada are very worried about whether their pensions will be protected, but guess who has been appointed to administer the Sears Canada pension plan? Morneau Shepell. This is a company that advocates transferring more risks from employer to employee. The government promised it would fix our bankruptcy laws but it has done nothing. Furthermore, if Bill C-27 becomes law, the finance minister will profit off workers getting stuck with weak pensions. I have a simple question for the Prime Minister. Is this the real change he promised working Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement n'appuie pas la classe moyenne, c'est certain. Les travailleurs de Sears Canada se préoccupent beaucoup de savoir si leur pension sera protégée, mais sait-on qui a été nommé pour administrer le régime de pensions de Sears Canada? Il s'agit de Morneau Shepell, une entreprise qui souhaite transférer davantage de risques de l'employeur à l'employé. Le gouvernement a promis qu'il corrigerait les lacunes dans les lois sur la faillite, mais il n'a rien fait. De plus, si le projet de loi C-27 est adopté, le ministre des Finances bénéficiera de la situation des travailleurs qui se retrouveront avec une maigre pension. Ma question au premier ministre est simple: est-ce là le vrai changement qu'il a promis aux travailleurs canadiens?
Trudeau exprime sa sympathie envers les travailleurs de Sears, précise que les actifs du fonds de retraite de Sears Canada sont détenus en fiducie et doivent servir uniquement au bénéfice des retraités, et signale qu'environ 80 séances de Service Canada ont déjà été tenues à travers le pays.
Trudeau expresses sympathy for Sears workers, states that pension fund assets are held in trust for pensioners, and notes that Service Canada has delivered approximately 80 sessions nationally, providing some relevant information but not addressing the conflict-of-interest concern or the bankruptcy law promise.
Texte source
Mr. Speaker, our hearts go out to the workers who were affected by the decisions taken by Sears. We are making every effort to connect Sears employees and pensioners with programs and services that will help them get through this tough time. I understand current Sears Canada pension fund assets are held in trust, and must be used solely for the benefit of pensioners. Service Canada has been meeting with representatives of Sears Canada to ensure a rapid national and coordinated response to meet the needs of the impacted employees. Approximately 80 sessions have already been delivered across this country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les travailleurs touchés par les décisions de Sears. Nous faisons tout en notre pouvoir pour informer les employés et les retraités de Sears des programmes et des services qui les aideront à traverser cette période difficile. Je crois comprendre que les actifs des caisses de retraite de Sears Canada sont actuellement détenus en fiducie et qu'ils ne peuvent être utilisés qu'au profit des retraités. Service Canada et des représentants de Sears Canada se sont réunis afin de procéder à une intervention rapide et coordonnée à l'échelle nationale dans le but de répondre aux besoins des employés touchés. Environ 80 réunions ont déjà eu lieu dans l'ensemble du Canada.
Sahota demande au premier ministre comment le gouvernement aide les petites entreprises au Canada à l'occasion de la Semaine de la petite entreprise.
This is a government-backbench softball setup framed around Small Business Week, with no accountability dimension and a predictable open invitation for the Prime Minister to tout government policy.
Texte source
Mr. Speaker, this year is the 38th Small Business Week, which celebrates Canada's entrepreneurs and small businesses. From mom-and-pop shops in Brampton, like T By Daniel to innovative giants, small businesses truly are the backbone of the Canadian economy. This week, over 208 events being held from coast to coast to coast give entrepreneurs the opportunity to network, and access business advice and solutions. Could the Prime Minister tell us how our government is helping small businesses in Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est année a lieu la 38e Semaine de la PME, qui rend hommage aux entrepreneurs et aux PME du pays. Qu'il s'agisse de petits commerces de quartier — comme T By Daniel, à Brampton — ou de géants de l'innovation, les PME sont vraiment le moteur de l'économie canadienne. Cette semaine, plus de 208 activités seront organisées un peu partout au Canada pour permettre aux entrepreneurs de réseauter et d'avoir accès à des conseils et à des solutions d'affaires. Le premier ministre pourrait-il nous rappeler ce que fait le gouvernement pour aider les petites entreprises du Canada?
Mr. Speaker, our government always has supported and always will support hard-working Canadian entrepreneurs and small business owners. This week we announced that we are delivering on our commitment to reduce the small business tax rate to 9%, and that small businesses would have to have, at 5% returns, over $1 million sitting in their account to be impacted by our proposals. We all benefit when Canadian businesses are strong and creating good, middle-class jobs for Canadians and those working hard to join the middle class.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement libéral a toujours soutenu les entrepreneurs canadiens et les chefs de petite entreprise et il continuera de les soutenir. Pas plus tard que cette semaine, nous avons annoncé que le taux d'imposition des petites entreprises sera ramené à 9 %, comme nous l'avions promis, et que ce ne sont que les petites entreprises ayant plus de 1 million de dollars dans un compte à un taux de rendement de 5 % qui seront touchées par nos propositions. Nous sommes tous gagnants lorsque les entreprises canadiennes vont bien et qu'elles créent de bons emplois pour les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
Trudeau annonce que le gouvernement tient son engagement de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % et précise que les petites entreprises devraient avoir, à un taux de rendement de 5 %, plus d'un million de dollars dans leur compte pour être touchées par les propositions.
Trudeau announces the commitment to reduce the small business tax rate to 9% and specifies that small businesses would need over $1 million in their account at 5% returns to be impacted by the proposals, providing some concrete policy information.
Gourde allègue que le ministre des Finances a secrètement détenu des actions dans une société de services financiers qu'il dirige, gagnant 13 millions de dollars en deux ans grâce à une compagnie à numéro en Alberta pour contourner les règles d'éthique et payer moins d'impôt, et demande quand le premier ministre a appris l'utilisation de cette échappatoire.
Gourde cites a specific $13 million figure in passive income and capital gains over two years, identifies the numbered company in Alberta as the mechanism, and asks a precise and answerable timeline question about when the Prime Minister learned about the loophole use.
Texte source
Monsieur le Président, en gardant secrètement ses actions de la société de services financiers qu'il dirige, le ministre des Finances a pu gagner 13 millions de dollars en revenu passif et en gains en capital au cours des deux dernières années, depuis qu'il est ministre des Finances. Les ministres n'ont pas le droit de détenir des actions. Pour contourner cette règle, le ministre des Finances a mis ses actions dans sa compagnie à numéro en Alberta, se soustrayant aux règles d'éthique et payant moins d'impôt. Quand le premier ministre a-t-il appris que son ministre des Finances utilisait une échappatoire pour détenir des actions d'une entreprise qu'il dirige?
Trudeau déclare que les attaques personnelles contre le ministre des Finances sont dérangeantes, tout comme les attaques contre la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et affirme que le ministre des Finances a travaillé avec elle pour s'assurer que tout était conforme aux règles et est ouvert à d'autres recommandations.
Trudeau defends the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and states the finance minister worked with her to ensure conformity with the rules, without addressing the timeline question or acknowledging when he personally learned about the holdings.
Texte source
Monsieur le Président, ce ne sont pas juste ces attaques personnelles contre le ministre des Finances qui sont dérangeantes, ce sont aussi les attaques contre la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le ministre des Finances a travaillé avec elle pour s'assurer que tout était conforme aux règles et aux principes en place. De plus, il est toujours ouvert à continuer de travailler avec elle, si elle a d'autres recommandations, pour aller au-delà de ses recommandations initiales.
Kent demande quand le premier ministre a appris que le ministre des Finances, en tant que premier responsable financier du Canada, a délibérément enfreint l'esprit de la loi sur l'éthique.
Kent frames a direct question to the Minister of Finance about when the Prime Minister learned that the finance minister deliberately offended the spirit of the ethics law, though the framing is somewhat rhetorical and the question is similar to previous exchanges.
Texte source
Mr. Speaker, a question through you to the Minister of Finance, though we know the Prime Minister is speaking for the Minister of Finance again today. It is a simple question, which I hope the Minister of Finance will make himself available to the House to answer, sooner than later. When did the Minister of Finance advise the Prime Minister—when did the Prime Minister learn that Canada's chief financial officer so deliberately offended the spirit of the ethics law?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais poser une question au ministre des Finances, même si nous savons que le premier ministre parle au nom du ministre des Finances encore aujourd'hui. C'est une question simple à laquelle, je l'espère, le ministre des Finances pourra venir répondre à la Chambre le plus tôt possible. À quel moment le ministre des Finances a-t-il informé le premier ministre ou à quel moment le premier ministre a-t-il appris que le dirigeant principal des finances du Canada avait violé l'esprit de la loi sur l'éthique en toute connaissance de cause?
Trudeau précise qu'il répond à toutes les questions le mercredi lors de la période des questions au premier ministre et affirme que le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que ses avoirs personnels sont conformes aux règles, aux principes et aux lois.
Trudeau notes that he answers questions during Prime Minister's question period on Wednesdays and states the finance minister worked with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to conform with the rules, without answering the timeline question.
Texte source
Mr. Speaker, I am pleased to once again highlight that during Prime Minister's question period on Wednesdays, I am happy to take all questions from all members opposite. Furthermore, in the time since the Minister of Finance was elected, he has worked with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to ensure that his personal holdings conform with the rules, principles, and laws that regulate us all in this place, and will continue to do exactly that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis heureux de rappeler que je suis ravi de répondre à toutes les questions des députés d'en face les mercredis, pendant la période des questions au premier ministre. De plus, depuis son élection, le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que ses avoirs personnels respectent les règles, les principes et les lois auxquels nous sommes tous assujettis ici, et il continuera à le faire.
Strahl allègue que le ministre des Finances réglemente les pensions alors que sa société les administre, a déposé le projet de loi C-27 pour promouvoir les régimes de pension à prestations cibles alors que sa société administre ces régimes, et que sa proposition fiscale pousse les petites entreprises à ouvrir des régimes de pension individuels alors que sa société les vend, demandant quand le premier ministre a appris l'existence des 40 millions de dollars en actions.
Strahl systematically lists three specific regulatory overlaps between the finance minister's portfolio and Morneau Shepell's business interests (pensions, target benefit pension plans, and individual pension plans), cites the $40 million figure, and asks a specific timeline question.
Texte source
Mr. Speaker, the Minister of Finance has been secretly holding $40 million of shares in a financial services company. The minister regulates pensions; his company administers pensions. He introduced a bill to promote target benefit pension plans; his company administers those plans. His tax proposal coerces small businesses to open individual pension plans; his company sells those plans. When did the Prime Minister learn that his Minister of Finance still owns $40 million of shares in a financial services company he regulates as minister?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Finances détient secrètement 40 millions de dollars d'actions d'une entreprise de services financiers. Le ministre réglemente les régimes de pensions; son entreprise en gère. Il a présenté un projet de loi pour promouvoir les régimes de pension à prestations cibles; son entreprise gère de tels régimes. Les modifications fiscales qu'il propose obligent les petites entreprises à cotiser à un régime de retraite individuel; son entreprise offre de tels régimes. Quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances détient encore 40 millions de dollars en actions dans une entreprise de services financiers, un secteur qu'il est chargé de réglementer en tant que ministre?
Trudeau dit qu'il est intéressant de voir les conservateurs se rabattre sur des attaques personnelles et des accusations après n'avoir rien dit sur les propositions fiscales du gouvernement pour les petites entreprises, et les accuse de remettre en question la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique elle-même.
Trudeau accuses the Conservatives of falling back on personal attacks and slinging mud after having nothing to say about the small business tax proposals, without addressing the three regulatory overlaps or the timeline question.
Texte source
Mr. Speaker, it is actually fairly interesting. For months we heard nothing from the Conservatives except concern about our proposals to make the tax system fairer. Now that we have laid out what we are doing, and were always intending on doing, they have nothing to say about that. The Conservatives have fallen back on personal attacks, on throwing mud, on calling into question not just the Minister of Finance's ethics, but the Conflict of Interest and Ethics Commissioner herself. That is really where the members opposite have ended up. They know that the proposals we put forward for small businesses and Canadians are the right ones.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est assez curieux. Pendant des mois, les conservateurs n'ont fait qu'émettre des réserves sur nos propositions visant à rendre le régime fiscal plus équitable. Maintenant que nous avons révélé ce que nous voulions faire et ce que nous avons toujours l'intention de faire, ils n'ont plus rien à dire à ce sujet. Les conservateurs se rabattent sur les attaques personnelles, les calomnies et la remise en question non seulement de l'éthique du ministre des Finances, mais aussi de celle de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Voilà où les députés d'en face en sont rendus. Ils savent que nous proposons les bonnes mesures pour les petites entreprises et les Canadiens.
Strahl allègue que le ministre des Finances a utilisé une échappatoire éthique pour dissimuler ses actions dans une compagnie à numéro en Alberta, gagnant 13 millions de dollars en tant que ministre des Finances, tout en qualifiant les agriculteurs et les plombiers de fraudeurs fiscaux pour avoir utilisé des échappatoires, et demande quand le premier ministre l'a appris.
Strahl effectively juxtaposes the finance minister's public characterization of farmers and plumbers as tax cheats for using loopholes with his own use of an ethics loophole, cites the $13 million figure, and repeats the specific timeline question.
Texte source
Mr. Speaker, the finance minister is forbidden from owning stocks in finance companies, but he used an ethics loophole to stash the stocks in a numbered company in Alberta. The same finance minister who has called farmers and plumbers tax cheats for using what he calls “loopholes” used an ethics loophole to keep his stocks, which have made him $13 million while he has been the Minister of Finance. When did the Prime Minister learn that his finance minister used ethics loopholes to pocket $13 million by owning stocks in a company he regulates as the Minister of Finance?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est interdit au ministre des Finances de détenir des actions d'une société de financement, mais il a utilisé une échappatoire éthique afin de placer les actions dans une société à numéro en Alberta. Le même ministre des Finances qui a accusé les agriculteurs et les plombiers de frauder le fisc parce qu'ils utilisaient ce qu'il appelle des « échappatoires » a utilisé une échappatoire éthique pour conserver ses actions, qui lui ont rapporté 13 millions de dollars tandis qu'il était ministre des Finances. Quand le premier ministre a-t-il appris que son ministre des Finances a utilisé une échappatoire éthique pour empocher 13 millions de dollars en détenant des actions d'une société qu'il réglemente en tant que ministre des Finances?
Trudeau soutient que la prétendue préoccupation de l'opposition pour les plombiers, les agriculteurs, les électriciens et les propriétaires de petites entreprises était insincère, car ils ont abandonné ces arguments dès que le gouvernement a présenté des propositions appuyant les petites entreprises tout en s'assurant que les plus riches paient leur juste part.
Trudeau accuses the opposition of abandoning their supposed concern for plumbers, farmers, and small business owners and engages in counter-rhetoric about mudslinging, without addressing the timeline question or the loophole allegation.
Texte source
Mr. Speaker, now we see clearly that the supposed concern of the members opposite for plumbers, farmers, electricians, and small business owners was nothing, because as soon as we put forward the proposals to demonstrate that we would be supporting small businesses while making sure that the wealthiest Canadians pay their fair share of taxes, they had nothing to say about it. They have completely forgotten all the arguments they have made over the past months and do nothing but engage in personal attacks and slinging mud, both at the finance minister and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner. Shame on them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on constate maintenant que les prétendues inquiétudes des députés d'en face à l'égard des plombiers, des agriculteurs, des électriciens et des propriétaires de petite entreprise n'étaient que du vent parce que, aussitôt que nous avons présenté les propositions montrant que nous allions appuyer les petites entreprises tout en veillant à ce que les Canadiens les plus riches paient leur juste part d'impôt, ils n'avaient rien à dire à ce sujet. Les conservateurs ont oublié absolument tous les arguments qu'ils ont présentés au cours des derniers mois et ils ne font rien d'autre que de lancer des attaques personnelles et des accusations, tant au ministre des Finances qu'à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ils devraient avoir honte.
Kwan cite la disposition de la Loi sur les conflits d'intérêts interdisant à un ministre d'exercer un pouvoir officiel pour favoriser ses intérêts privés, l'applique au projet de loi C-27 et aux intérêts financiers du ministre des Finances, et demande au premier ministre d'admettre que le ministre des Finances a violé cette loi.
Kwan cites the specific language of the Conflict of Interest Act regarding exercising an official power to further private interests and applies it directly to Bill C-27 and the finance minister, though the question ends with a rhetorical jab about the French villa.
Texte source
Mr. Speaker, everyone knows that Bill C-27 furthers the private interests of the finance minister. The Conflict of Interest Act states that a minister is in a conflict “when he or she exercises an official power...to further his or her private interests or those of his or her relatives”. Will the Prime Minister just admit that his Minister of Finance has violated the Conflict of Interest Act, or is he just too busy working hard for the French villa owners, or those who are working hard to become French villa—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout le monde sait que le projet de loi C-27 contribue à l'intérêt personnel du ministre des Finances. La Loi sur les conflits d’intérêts précise qu'un ministre se trouve en situation de conflit d'intérêts « lorsqu’il exerce un pouvoir officiel [...] qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent [...] » Le premier ministre admettra-t-il tout simplement que son ministre des Finances a enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts ou est-il seulement trop occupé à travailler activement pour les propriétaires de villa en France ou pour ceux qui travaillent fort pour devenir des propriétaires de villas en...
Trudeau affirme que le gouvernement reste concentré sur le soutien à la classe moyenne par des baisses d'impôt, l'Allocation canadienne pour enfants, le Supplément de revenu garanti et les bourses pour les étudiants, et exprime sa confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Trudeau lists middle-class policy achievements and expresses trust in the Conflict of Interest and Ethics Commissioner without addressing whether Bill C-27 constitutes a violation of the Conflict of Interest Act as defined by the specific provision Kwan cited.
Texte source
Mr. Speaker, our focus remains on supporting the middle class and those working hard to join it. That is exactly what we have been doing, lowering taxes on the middle class, raising them on the wealthiest 1%, delivering a Canada child benefit that helps nine out of 10 Canadian families, staying focused on strengthening the guaranteed income supplement for our vulnerable elderly seniors, and helping students get back to school with upfront grants and more money. These are the types of things we are focused on. All the while, we trust in the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and the recommendations she makes to each and every one of us in the House.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nos efforts visent à aider la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'y accéder. C'est exactement ce que nous avons accompli. En effet, nous avons diminué l'impôt de la classe moyenne et augmenté celui du 1 % le mieux nanti, instauré l'Allocation canadienne pour enfants dont bénéficient 9 familles canadiennes sur 10, bonifié le Supplément de revenu garanti pour les aînés vulnérables et aidé les étudiants à poursuivre leurs études grâce à des bourses immédiates et un financement accru. C'est sur ce genre de choses que nous concentrons nos efforts, tout en nous fiant à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et aux recommandations qu'elle formule à l'intention de chaque député.
Cullen fait référence à l'utilisation par le premier ministre des expressions 'conflit d'éthique' et 'petite politique', soutient que la création par le ministre des Finances d'une compagnie à numéro pour exploiter une échappatoire éthique et la protection des pensions canadiennes sont des questions importantes, et demande quand le premier ministre s'excusera pour ses remarques condescendantes et prendra des mesures contre cet abus flagrant de la fonction publique.
Cullen holds the Prime Minister to his own specific language of 'conflict of ethics' and 'petty politics', and asks for an apology for dismissive remarks and action on the ethics abuse, but the question is more rhetorical than precisely targeted.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister kept calling this a “conflict of ethics”, so I wonder how many sets of ethics the Liberals actually have for them to have a conflict between one set and another. He said he is focused on what he thinks is important. Well, a finance minister setting up a numbered company to exploit an ethics loophole is important to Canadians. He says this finance minister's breaking of his own ethics code is “petty politics”. We think protecting Canadian pensions is important and do not think a conflict of ethics is petty politics. When is he going to apologize for his dismissive remarks and finally take some action about this blatant abuse of public office?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse de parler de « conflit d'éthiques ». Combien de codes de conduite les Libéraux ont-ils adoptés pour qu'il existe un conflit entre un ensemble de règles et un autre? Il dit se concentrer sur ce qui est important. Eh bien, il se trouve qu'il importe aux Canadiens que le ministre des Finances ait créé une compagnie à numéro pour exploiter une échappatoire du code d'éthique. Le premier ministre affirme qu'on fait de la petite politique en soulignant que le ministre des Finances enfreint son code de conduite. Nous sommes d'avis que protéger le régime de pension des Canadiens est important et que soulever un conflit d'éthiques ne constitue pas de la petite politique. Quand s'excusera-t-il de ses remarques nonchalantes? Quand réagira-t-il enfin à cet abus de pouvoir flagrant?
Trudeau affirme que lorsque l'opposition se rabat sur des attaques personnelles, cela montre que le gouvernement fait quelque chose de bien, et énumère les baisses d'impôt pour la classe moyenne, les réductions d'impôt pour les petites entreprises et la croissance économique comme priorités du gouvernement.
Trudeau says that when the opposition resorts to mudslinging and personal attacks it shows the government must be doing something right, and pivots to small business tax cuts and middle-class investment without addressing the request for an apology or action.
Texte source
Mr. Speaker, when the opposition has to resort to nothing more than mudslinging and personal attacks, we can see that the government must be doing something right. We are, because we are investing and are lowering taxes for the middle class and raising them on the wealthiest 1%. We are lowering small business taxes for Canadians right across the country. We know that small businesses are at the heart of the economy. They are the employers, the local community hubs that make such a difference in our towns and cities right across the country. We are going to continue to stand up for small business owners and grow the economy in ways the previous government never could.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsque l'opposition doit recourir à ce qui n'est que du dénigrement et des attaques personnelles, nous savons que le gouvernement fait sûrement quelque chose de bien. C'est le cas, parce que nous investissons, nous réduisons les impôts de la classe moyenne, et nous les augmentons pour le 1 % des plus riches. Nous réduisons l'impôt des petites entreprises pour les Canadiens de tout le pays. Nous savons que les petites entreprises sont au coeur de l'économie. Ce sont elles les employeurs et les carrefours communautaires locaux qui font une grande différence dans les villes et les villages du Canada. Nous allons continuer de défendre les propriétaires de petites entreprises et de faire croître l'économie, comme le gouvernement précédent n'a jamais pu le faire.
Berthold demande au PM de confirmer si la déclaration du secrétaire parlementaire — selon laquelle il y a de la place pour négocier la gestion de l'offre — représente la vraie position du gouvernement.
Cites a specific statement by the parliamentary secretary and asks the PM to confirm whether it reveals the government's true position on supply management, but the framing is heavily rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, on se rend compte avec les réponses d'aujourd'hui que le gouvernement libéral a un grave problème de crédibilité parce qu'il vit dans un monde auquel la classe moyenne n'a pas accès. La parole de ce gouvernement ne dure pas plus longtemps qu'un clip média. Plus les libéraux répètent quelque chose, plus les gens devraient être inquiets. L'attaque contre les agriculteurs avec la réforme fiscale nous le démontre. Le secrétaire parlementaire pour les relations canado-américaines a été clair. Le gouvernement a de la place pour négocier la gestion de l'offre avec les Américains. Est-ce que le premier ministre peut le confirmer? Le secrétaire parlementaire a dévoilé, dans le fond, la vraie position de son gouvernement.
Trudeau affirme que tous les députés libéraux défendront toujours la gestion de l'offre, mise en place par un gouvernement libéral antérieur.
Trudeau asserts the government will always defend supply management but does not address the parliamentary secretary's specific statement or whether it reflects government policy.
Texte source
Monsieur le Président, je peux parler pour tous les députés de ce côté-ci de la Chambre et dire que nous allons toujours défendre la gestion de l'offre. C'est un gouvernement libéral antérieur qui l'a mise en place. Le Parti libéral et tous les députés du gouvernement libéral vont toujours défendre la gestion de l'offre. Malheureusement, les députés d'en face ne peuvent pas dire la même chose.
Berthold cite la déclaration télévisée du secrétaire parlementaire du 11 octobre et demande si le PM va le rabrouer pour avoir ouvert la porte aux concessions et s'il s'engage à protéger intégralement la gestion de l'offre.
Cites a specific dated televised debate and direct quote ('Is there room to discuss and negotiate? Of course.') and asks two concrete questions: will the PM rebuke the parliamentary secretary, and will he commit to fully protecting supply management?
Texte source
Monsieur le Président, le 11 octobre, dans un débat télévisé, enregistré et diffusé aux États-Unis, le secrétaire parlementaire a dit: “Is there room to discuss and negotiate? Of course.” La vérité, c'est que les libéraux sont prêts à faire des concessions dans notre système de gestion de l'offre, contrairement à ce que disent le premier ministre et les ministres. Le premier ministre va-t-il rabrouer le secrétaire parlementaire pour avoir ouvert cette porte aux Américains? Toute concession aura des conséquences désastreuses pour les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille. Le premier ministre s'engage-t-il à protéger intégralement le système de gestion de l'offre?
Trudeau affirme que les libéraux défendront toujours la gestion de l'offre, qui fonctionne pour les agriculteurs et les consommateurs, et que des accords ont été négociés sans l'enfreindre.
Trudeau repeats that the Liberals will always defend supply management but does not address whether the parliamentary secretary will be rebuked or explain the specific quoted statement.
Texte source
Monsieur le Président, il faut que je dise que je suis très encouragé de voir l'enthousiasme du député d'en face pour la gestion de l'offre et j'espère qu'il en parle les mercredis matin. Je peux assurer que nous, ici au Parti libéral, allons toujours défendre la gestion de l'offre. C'est un système qui fonctionne pour nos agriculteurs et pour nos consommateurs. Nous avons pu négocier bien des accords à l'international sans enfreindre la gestion de l'offre. Nous allons toujours continuer de défendre la gestion de l'offre.
McLeod demande au PM comment il peut justifier que l'enquête ait dit aux parents de Jennifer Catcheway qu'ils ne disposaient que de quelques minutes pour raconter leur histoire.
Names a specific victim (Jennifer Catcheway) and a specific grievance (families told they could have only a couple of minutes at the inquiry), grounding the accountability question in a concrete case.
Texte source
Mr. Speaker, Jennifer Catcheway's parents have every reason to feel betrayed. They lost their beautiful daughter, an 18-year-old, on her birthday. They have spent years waiting to tell their story, and at the murdered and missing inquiry they were told they could have a couple of minutes, that was it. The Prime Minister is responsible for this process. How can he justify such an insult to the victims of murdered and missing indigenous women?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les parents de Jennifer Catcheway ont toutes les raisons de se sentir trahis. Ils ont perdu leur merveilleuse fille de 18 ans, le jour de son anniversaire. Ils attendent depuis des années pour raconter leur histoire et, lorsqu'ils se sont rendus devant la commission d'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou disparues, on leur a dit qu'ils ne disposaient que de quelques minutes, et c'est tout. Le premier ministre est responsable de ce processus. Comment peut-il justifier une telle insulte faite aux femmes autochtones assassinées ou disparues?
Trudeau reconnaît la tragédie nationale des femmes et filles autochtones disparues et assassinées et affirme que le gouvernement travaille fort pour que tout le monde soit entendu, tout en blâmant l'inaction conservatrice.
Trudeau speaks generally about the national tragedy and the government's commitment to the inquiry but does not address the specific complaint that families like the Catcheways were limited to a couple of minutes.
Texte source
Mr. Speaker, the missing and murdered indigenous women and girls across this country have been a national tragedy for decades now. We know we need to bring healing for the families, justice for the victims, and to put an end to this national tragedy once and for all. That is why, despite 10 years of the Conservative Party saying no and refusing to act on this, this government has moved forward on the difficult process of a national inquiry into the missing and murdered indigenous women and girls, and we are working hard with this inquiry to ensure that everyone is heard.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues au Canada représentent depuis des dizaines d'années une tragédie nationale. Nous savons qu'il faut adoucir la douleur des familles, rendre justice aux victimes, et mettre fin à cette tragédie nationale, une fois pour toutes. Voilà pourquoi, malgré les 10 ans où le Parti conservateur a dit non et a refusé d'agir dans ce dossier, le gouvernement actuel a mis en place l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, un processus difficile. Nous travaillons très fort dans le cadre de cette enquête pour faire en sorte que tout le monde soit entendu.
Sgro demande au PM comment le Canada peut honorer l'héritage des Femmes célèbres en cette Journée des personnes.
This is a government-backbench softball setup asking the PM to explain how to honour the Famous Five on Persons Day, with no accountability dimension.
Texte source
Mr. Speaker, October 18 is Persons Day, a day that marks a pivotal moment in Canadian history when, in 1929, women were legally recognized as persons under our Constitution. Can the Prime Minister please tell the House how we can honour the legacy of the Famous Five who stood up for women's rights and advanced gender equality in Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 18 octobre est la Journée de l'affaire « personne ». Le 18 octobre 1929 a marqué l'histoire du Canada, puisqu'on a alors reconnu officiellement les femmes en tant que personnes en vertu de notre Constitution. Le premier ministre peut-il dire à la Chambre de quelle façon nous pouvons rendre hommage aux Célèbres cinq qui ont défendu les droits des femmes et promouvoir l'égalité des sexes au Canada?
Mr. Speaker, I thank the member for Humber River—Black Creek for her long-time advocacy on behalf of women's rights in the House. Famous Five member Nellie McClung once said, “Yesterday's successes will not do for today! Women must claim the place they have won.” Although 80 years later women and girls are claiming their place, there remains much more to do for gender equality to become a reality. On Persons Day this year, let us renew our commitment to make a difference in the lives of women and girls and ensure that everyone's voice is heard regardless of their gender identity.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie la députée de Humber River—Black Creek, qui défend depuis longtemps les droits des femmes à la Chambre. Nellie McClung, l'une des Célèbres cinq, a dit un jour que les réussites d'hier ne suffisaient pas pour aujourd'hui et que les femmes devaient revendiquer la place qui leur revenait. Bien que, 80 années plus tard, les femmes et les filles revendiquent la place qui leur revient, il reste encore beaucoup à faire pour que l'égalité des sexes devienne une réalité. Cette année, en cette Journée de l'affaire « personne », réitérons notre engagement à améliorer la vie des femmes et des filles et à faire en sorte que tous puissent s'exprimer, peu importe leur identité de genre.
Trudeau cite Nellie McClung et appelle à renouveler l'engagement envers l'égalité des sexes pour que la voix de chacun soit entendue.
Trudeau quotes Nellie McClung directly and articulates a commitment to renewing gender equality efforts, providing substantive thematic content appropriate to the occasion.
Bernier demande si les conditions d'approbation de l'entente Bombardier-Airbus incluront une condition spécifique pour que les contribuables canadiens soient remboursés.
Bernier asks a precise, single-question ask: will the approval conditions for the Bombardier-Airbus deal include a specific condition for repayment of public funds?
Texte source
Monsieur le Président, le gouvernement doit approuver dans quelques semaines la vente de la C Series de Bombardier à Airbus. Nous savons que le gouvernement a octroyé des millions de dollars à Bombardier pour développer la C Series. Maintenant, il est temps que les contribuables canadiens soient remboursés. Ma question est simple. Dans les conditions d'approbation de l'entente Bombardier-Airbus, y aura-t-il une condition spécifique pour que les contribuables canadiens soient remboursés?
Trudeau confirme que le gouvernement s'attend à être remboursé pour les prêts à Bombardier et à ce qu'il y ait des emplois pour les travailleurs canadiens jusqu'en 2041 ou au-delà.
Trudeau confirms repayment is expected and adds that job guarantees until 2041 are also expected, directly addressing the substance of the question, though without specifying the exact approval conditions.
Texte source
Monsieur le Président, je peux aller encore plus loin: non seulement nous nous attendons à être remboursés pour les prêts que nous avons faits à Bombardier, nous nous attendons aussi à ce qu'il y ait des emplois pour les travailleurs canadiens jusqu'en 2041, sinon au-delà de cela. Ce sont des bons emplois pour la classe moyenne dans l'industrie aéronautique, et, comme je l'ai toujours dit à la Chambre, nous allons toujours défendre les intérêts de l'industrie aéronautique au Canada et des travailleurs qui y sont associés.
Hardcastle, citant des données de Citizens for Public Justice sur l'écart de revenu médian, demande si la future législation sur l'accessibilité s'attaquera à la crise de pauvreté ou si le gouvernement offrira un soutien du revenu par d'autres moyens.
Hardcastle cites Citizens for Public Justice data on median income disparity and asks a clear two-part question about whether accessibility legislation will address poverty or whether income support will be offered, though it is somewhat compound.
Texte source
Mr. Speaker, Citizens for Public Justice reports that people living with disabilities are highly vulnerable to poverty, particularly those facing multiple discriminations. Their median income is almost half the median income of those without disabilities. While we appreciate the government's upcoming legislation on accessibility, we know that people living with disabilities face many more issues. I ask the Prime Minister, will the Liberal accessibility legislation address this poverty crisis or will the government at least offer income support through other means?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, d'après un rapport de l'organisme Citizens for Public Justice, les personnes handicapées sont particulièrement susceptibles de souffrir de la pauvreté, surtout si d'autres facteurs de discrimination s'ajoutent à leur handicap. Leur revenu médian est presque deux fois moins élevé que celui des personnes sans handicap. Nous nous réjouissons que le gouvernement compte présenter un projet de loi sur l'accessibilité, mais les personnes handicapées sont aux prises avec beaucoup d'autres enjeux, comme on le sait. Le premier ministre pourrait-il nous dire si le projet de loi sur l'accessibilité contiendra des mesures pour contrer les problèmes de pauvreté ou si, à tout le moins, le gouvernement utilisera d'autres voies pour offrir un soutien financier?
Trudeau affirme que la législation sur l'accessibilité visera à offrir des possibilités à tous les Canadiens handicapés, sans aborder le soutien du revenu ni l'écart de pauvreté précisément.
Trudeau acknowledges the economic challenges but only vaguely says addressing barriers will be part of the accessibility legislation, without answering the income support alternative or providing specifics.
Texte source
Mr. Speaker, I thank the member opposite for her for deep concern for this issue and one that we share. We know that too many Canadians living with disabilities face economic challenges that other Canadians do not have to face. This is going to part of our accessibility legislation to ensure that Canada offers full opportunities for each and every one of us to achieve our potential, regardless of the barriers we may face.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de nous faire part de ses vives préoccupations dans ce domaine, des préoccupations que nous avons en commun. Nous sommes conscients que trop de Canadiens handicapés sont confrontés à des défis économiques que les autres Canadiens n'ont pas à surmonter. Notre loi sur l'accessibilité verra, entre autres, à ce que le Canada offre à tous les Canadiens les possibilités qui leur permettront d'atteindre leur plein potentiel, peu importe les obstacles auxquels ils sont confrontés.
Lemieux demande au PM une mise à jour sur le programme Brancher pour innover et ses efforts pour améliorer la connectivité Internet dans les régions rurales.
This is a government-backbench question that praises the Brancher pour innover program and asks for an update, with no accountability dimension.
Texte source
Monsieur le Président, l'accès à un service Internet fiable et à large bande est très important pour l'économie d'aujourd'hui. Il est important pour tous les aspects de la vie quotidienne. Toutefois, de nombreuses régions de notre pays souffrent encore d'un manque de bonnes connexions, en particulier dans nos communautés rurales et éloignées. Même dans ma circonscription, Chicoutimi—Le Fjord, il n'y a pas les infrastructures nécessaires pour soutenir un service Internet à large bande. C'est pourquoi j'étais heureux de l'annonce de notre gouvernement concernant le programme Brancher pour innover, qui va permettre de résoudre ce problème. Notre premier ministre peut-il fournir à la Chambre une mise à jour sur cette question importante pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Chicoutimi—Le Fjord de sa question et pour sa passion concernant sa belle région. L'accès à Internet est un aspect essentiel de la vie de tous les jours. Avec Brancher pour innover, nous investissons jusqu'à 500 millions de dollars pour donner l'accès à Internet à 300 communautés rurales. J'étais à Roberval pour annoncer une somme de 13 millions de dollars destinée au service Internet haute vitesse pour l'ensemble des régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Mauricie. Ce sont des investissements nécessaires que nous facilitons pour améliorer la vie des Canadiens et leur offrir davantage de possibilités.
Trudeau indique que le gouvernement investit jusqu'à 500 millions de dollars via Brancher pour innover pour connecter 300 communautés rurales, dont 13 millions annoncés à Roberval pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean et la Mauricie.
Trudeau provides specific figures — up to 500 million dollars, 300 rural communities, and 13 million dollars announced at Roberval for Saguenay—Lac-Saint-Jean and Mauricie — giving concrete information.
Poilievre demande au PM quand il a su que son ministre des Finances détenait 40 millions de dollars dans Morneau Shepell, soulignant le conflit d'intérêts potentiel puisque le ministre réglemente les retraites.
Poilievre asks a specific, pointed question — when did the PM know his Minister of Finance held $40 million in Morneau Shepell — and explicitly notes the conflict-of-interest dimension involving pension regulation.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister has been asked a clear question: When did he know that his Minister of Finance held $40 million in Morneau Shepell? He totally dismissed that as a petty question, because the pensions of Canadians apparently are petty to the Prime Minister. The minister regulates pensions and his company profits from pensions, which is an obvious potential conflict of interest. Therefore, once again, when did the Prime Minister know that his Minister of Finance had $40 million invested in Morneau Shepell?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on a posé une question claire au premier ministre: quand a-t-il appris que le ministre des Finances détenait des parts d'une valeur de 40 millions de dollars dans Morneau Shepell? Il a balayé la question du revers de la main comme s'il s'agissait d'un sujet sans importance. Apparemment, les pensions des Canadiens représentent un sujet sans importance aux yeux du premier ministre. Le ministre réglemente les pensions, et son entreprise tire des profits des pensions. C'est un conflit d'intérêts potentiel évident. Par conséquent, je répète la question: quand le premier ministre a-t-il appris que le ministre des Finances détenait des investissements de 40 millions de dollars dans Morneau Shepell?
Trudeau affirme que le ministre des Finances a suivi les conseils de la commissaire à l'éthique et a offert de faire davantage si nécessaire, puis se tourne vers le bilan du gouvernement en matière de réduction des impôts.
Trudeau does not answer when he knew, instead deflecting to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner process and pivoting to middle-class tax cuts and economic growth.
Texte source
Mr. Speaker, I expect all parliamentarians on both sides of the aisle to work with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to ensure that all the rules are followed. In the case of the Finance Minister, he took the advice of the Ethics Commissioner, and even offered to do more if she feels he needs to do more. The fact is, we will stay focused on what matters to Canadians, and what matters to Canadians is not personal attacks, but our delivering on lowering taxes for the middle class, on lowering taxes for small businesses, and on growing the economy in a way that helps everyone in this country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je m'attends à ce que tous les parlementaires des deux côtés de la Chambre collaborent avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour garantir le respect des règles. Dans le cas du ministre des Finances, il a suivi les conseils de la commissaire à l'éthique et il a même offert d'en faire plus si elle le juge nécessaire. Le fait est que nous resterons concentrés sur les enjeux qui comptent vraiment pour les Canadiens. Ce qui compte vraiment pour les Canadiens, ce n'est pas de lancer des attaques personnelles, mais plutôt de réduire l'impôt pour la classe moyenne, de réduire l'impôt pour les petites entreprises et de stimuler l'économie d'une façon qui bénéficie à tous au pays.
Barsalou-Duval demande au PM de s'engager à ne pas contester la loi 62 devant les tribunaux et à ne pas financer d'éventuelles contestations, comme cela a été fait avec la loi 99.
Barsalou-Duval cites the day's adoption of a specific law (loi 62) and references a prior federal action (contestation of loi 99) to ask a concrete commitment from the PM on non-intervention.
Texte source
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la neutralité religieuse. Qu'on soit d'accord ou non, c'est son droit le plus strict. Le premier ministre peut-il s'engager à ne pas faire ce qui a été fait dans le cas de loi 99? Le premier ministre s'engage-t-il à ne pas contester la loi 62 devant les tribunaux et à ne pas financer d'éventuelles contestations de cette loi?
Trudeau affirme que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique à tous les Canadiens et qu'il a la responsabilité d'en assurer le respect, sans s'engager à ne pas intervenir contre la loi 62.
Trudeau does not commit to not challenging loi 62, instead stating his responsibility to uphold the Canadian Charter applies to all Canadians, which implicitly leaves open the possibility of intervention.
Texte source
Monsieur le Président, la Charte canadienne des droits et libertés s'applique à tous les Canadiens. Une des responsabilité du premier ministre consiste à assurer le respect de la Charte, et je vais continuer de travailler pour m'assurer que tous les Canadiens sont protégés par la Charte, tout en respectant les choix que peuvent faire différents parlementaires à différents niveaux. Toutefois, ici, au fédéral, nous défendons les droits de tous les Canadiens.
Cet échange a consigné la présence d'invités à la tribune et la reconnaissance de la Chambre par des « Bravo ». Aucune question n'a été posée et aucune réponse substantielle n'a été donnée.
- Some hon. members
Texte source
Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!
Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!