Résumé de la séance
- La fiscalité a dominé la période des questions, les députés conservateurs contestant à répétition le taux d'imposition proposé de 73 % sur les revenus de placement des petites entreprises, en le comparant à l'exemption accordée aux sociétés cotées en bourse comme Morneau Shepell.
- Le ministre des Finances Bill Morneau a répété pratiquement la même réponse à chaque échange — que le gouvernement ne veut pas d'un système qui encourage les plus riches à s'incorporer pour payer un taux d'imposition plus bas que la classe moyenne — sans aborder les allégations précises de conflit d'intérêts liées à Morneau Shepell.
- Les députés du NPD ont abordé l'équité fiscale sous un angle différent, demandant au gouvernement d'élargir l'examen fiscal aux options d'achat d'actions des PDG, aux paradis fiscaux et à Bay Street, faisant valoir que les libéraux s'en prenaient aux petits poissons tout en rejetant les gros.
- L'entrée en vigueur provisoire de l'AECG le 21 septembre a été soulignée par le ministre du Commerce international comme ouvrant un marché de plus de 510 millions de consommateurs, bien que des producteurs laitiers aient soulevé des préoccupations quant au fait que le Programme d'investissement pour fermes laitières était déjà à moitié épuisé alors que les pertes sont estimées à au moins trois fois la dotation totale.
- Les échanges sur la défense nationale et les affaires étrangères ont porté sur la défense antimissile balistique et la modernisation du NORAD, les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite et le traité de désarmement nucléaire de l'ONU, le gouvernement fournissant des réponses partielles et confirmant qu'aucun nouveau permis d'exportation de véhicules vers l'Arabie saoudite n'avait été délivré.
- La sécurité publique, l'immigration, le logement autochtone, l'environnement et la santé (Journée mondiale de l'Alzheimer) ont chacun reçu une brève attention, le ministre de la Sécurité publique reconnaissant les défauts de conception du programme de liste d'interdiction de vol et indiquant le projet de loi C-59 comme le début des correctifs législatifs.
Le ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale a pris un engagement précis — reconnaissant que la liste d'interdiction de vol comportait un défaut de conception fondamental nécessitant une vérification manuelle au comptoir et identifiant le projet de loi C-59 comme le véhicule législatif pour commencer à le corriger — donnant au public une admission concrète de politique et une prochaine étape précise.
Poilievre cites a specific tax rate figure (73% for small businesses vs. 55% for public corporations), identifies a specific exemption for public corporations trading on the stock market, and names Morneau Shepell as a concrete example, making this a highly specific and accountable question.
Interrogé directement sur la question de savoir si le premier ministre allait mettre fin à sa campagne contre les entreprises locales et les créateurs d'emplois, Jim Carr — le ministre des Ressources naturelles — a complètement ignoré la question et utilisé sa réponse pour exiger qu'Andrew Scheer dénonce un commentaire non lié fait par un autre député conservateur.
Questions sans réponse
- Pierre Poilievre a demandé pourquoi le ministre des Finances applique un taux d'imposition de 73 % aux revenus de placement passifs des petites entreprises alors que les sociétés publiques comme Morneau Shepell conservent le taux inférieur de 55 % — le ministre n'a jamais expliqué ni nié ce différentiel précis (échanges 10, 11).
- Hélène Laverdière a demandé quand les résultats de l'enquête de la ministre des Affaires étrangères sur les armes canadiennes utilisées contre des civils en Arabie saoudite seraient publiés et quelles mesures suivraient — le secrétaire parlementaire a confirmé que l'examen était en cours, mais n'a fourni aucun calendrier ni étape concrète (échange 22).
- Alain Rayes a demandé si les 35 associations d'entreprises représentant plus de 1,2 million de membres avaient été exclues des consultations sur la réforme fiscale et si elles devaient payer 1 500 $ pour un cocktail privé avec le premier ministre afin d'être entendues — le ministre des Finances n'a pas du tout abordé l'allégation du cocktail à 1 500 $ (échange 4).
- Ruth Ellen Brosseau a demandé si le ministre de l'Agriculture allouerait davantage de fonds au Programme d'investissement pour fermes laitières étant donné que 125 millions sur 250 millions de dollars avaient été engagés en moins d'une semaine, alors que les pertes sont estimées à au moins 750 millions de dollars — le ministre a indiqué que 'd'autres dollars sont disponibles' sans préciser les montants ni les échéanciers (échange 17).
- Elizabeth May a demandé au ministre des Ressources naturelles de confirmer que l'Office national de l'énergie serait retiré une fois pour toutes des évaluations environnementales — le ministre a mentionné les consultations de modernisation en cours, mais n'a pris aucun engagement quant au retrait de l'Office national de l'énergie des évaluations environnementales (échange 39).
Scheer demande si le premier ministre va arrêter sa campagne contre les entreprises locales et cesser d'attaquer les créateurs d'emplois avec de nouveaux impôts.
The question is largely rhetorical, framing tax proposals as a 'campaign against local businesses' without citing specific provisions or data, and the ask is vague.
Texte source
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a continué sa campagne contre les petites entreprises. Nos entreprises locales ont besoin d'outils pour épargner quand cela va bien et pour traverser les périodes difficiles, car elles veulent être capables de payer leurs employés quand cela va moins bien. Toutefois, en raison des nouveaux impôts du premier ministre, il sera plus difficile d'y arriver. Le premier ministre va-t-il arrêter sa campagne contre les entreprises locales et cesser d'attaquer nos créateurs d'empois?
Carr ignore complètement la question fiscale et demande plutôt au chef de l'opposition de dénoncer les commentaires sexistes d'un député conservateur à l'égard de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
The minister completely ignores the tax question and instead pivots to demanding the Leader of the Opposition denounce a colleague's sexist comments, making no connection to the question asked.
Texte source
Mr. Speaker, all week the Conservatives pretended to stand up for business women. Members on this side were deeply disappointed by comments made by the Conservative member for Battlefords—Lloydminster about the Minister of Environment and Climate Change. We can all agree that sexist comments should not be part of the public debate or part of any conversation anywhere, period. Will the Leader of the Opposition stand here today, do the right thing, denounce his member's comments, and ask him to issue a full apology to the House?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, toute la semaine, les conservateurs ont fait semblant de défendre les femmes entrepreneures. Les députés de ce côté-ci sont profondément déçus des commentaires du député conservateur de Battlefords—Lloydminster au sujet de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Nous convenons tous que les commentaires sexistes ne devraient pas faire partie du débat public ni d'aucune conversation, nulle part, point final. Le chef de l’opposition va-t-il prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour faire ce qui s'impose? Dénoncera-t-il les propos du député et lui demandera-t-il de faire amende honorable auprès de tous les autres députés?
Scheer soutient que les hausses d'impôts du premier ministre entraîneront moins d'emplois, des salaires plus bas et moins d'investissements, et demande pourquoi le premier ministre crée des obstacles à la création d'emplois.
The question makes a general economic argument about tax hikes reducing jobs and investment but offers no specific figures or cited evidence, and the ask remains rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, women entrepreneurs expect their government to stand with them, not attack them. The Prime Minister does not seem to understand that his tax hikes will mean fewer jobs, fewer working hours, and lower salaries and benefits for workers employed by small and local businesses. Here is a lesson for the Prime Minister. When he raises taxes on businesses, he makes it harder for them to grow and hire more workers. He makes it harder for them to invest in new, start-up businesses that would create even more jobs. Why is the Prime Minister putting up roadblocks to job creation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les entrepreneures s'attendent à ce que leur gouvernement les défende, au lieu de les attaquer. Le premier ministre ne semble pas comprendre que ses hausses d'impôt auront comme conséquences moins d'emplois, moins d'heures de travail et des salaires et des avantages plus faibles pour les employés des petites entreprises locales. Le premier ministre doit savoir que, lorsqu'il augmente les impôts des entrepreneurs, cela devient plus difficile pour eux de faire croître leurs entreprises et d'engager plus d'employés. Cela devient plus difficile pour eux d'investir dans le démarrage de nouvelles entreprises qui créeraient encore plus d'emplois. Pourquoi le premier ministre érige-t-il des obstacles à la création d'emplois?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Carr exprime sa déception que le chef de l'opposition refuse de dénoncer les commentaires inappropriés de son député et lui demande de s'excuser auprès de tous les Canadiens.
Carr again refuses to address the tax question at all, repeating the demand that the Leader of the Opposition denounce his member's comments.
Texte source
Mr. Speaker, how disappointing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quelle déception!
Mr. Speaker, it is very disappointing that the Leader of the Opposition will not denounce these statements and not show that the leader of his entire caucus understands how inappropriate those comments were and ask the member to apologize to all members of the House and all Canadians, today.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est très décevant que le chef de l’opposition refuse de dénoncer ces déclarations, qu'il ne montre pas que, comme chef de son caucus, il comprend à quel point ces commentaires étaient inappropriés, et qu'il ne demande pas au député de présenter aujourd'hui ses excuses aux autres députés et à tous les Canadiens.
Scheer souligne que le premier ministre a confirmé publiquement que sa fortune familiale est détenue dans au moins trois sociétés à numéro et qu'il ne serait pas touché par ses propres changements fiscaux, et demande en quoi c'est équitable alors qu'il s'en prend aux plombiers, mécaniciens et agriculteurs locaux.
The question is grounded in a specific, verifiable fact — the Prime Minister's own public acknowledgment that his family fortune is held in at least three numbered companies and that he would not be affected by his own tax changes — making it a pointed accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, while answering media questions yesterday, the Prime Minister described his “family fortune”, which is held in at least three separate numbered companies. It must be nice. Shockingly, he confirmed that he would not be affected by the tax changes he has claimed are intended to make wealthy Canadians pay more. While the Prime Minister is going after local plumbers, mechanics, and farmers, he is bragging that he will not be affected. How is that fair?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, en répondant à des questions des médias, le premier ministre a décrit sa « fortune familiale », qui est répartie dans au moins trois sociétés à numéro distinctes. Ce doit être formidable. Ce qui est consternant, c'est qu'il a confirmé qu'il ne serait pas touché par les modifications fiscales dont il prétend qu'elles visent à faire payer davantage les Canadiens les plus riches. Pendant que le premier ministre s'en prend aux plombiers, aux mécaniciens et aux agriculteurs du pays, il se vante du fait qu'il ne sera pas touché par cette décision. En quoi est-ce juste?
Carr n'aborde pas la question des sociétés à numéro du premier ministre et continue plutôt de demander au chef de l'opposition de dénoncer les commentaires de son collègue sur les femmes.
Carr again completely ignores the substance of the question about the Prime Minister's numbered companies and instead repeats the demand regarding denunciation of sexist comments.
Texte source
Mr. Speaker, not only do we on this side of the House defend the entrepreneurs and businesswomen, we also represent the integrity and respect women from coast to coast to coast. The Leader of the Opposition refuses to denounce the comments of his colleague in front of all members of the House and, indeed, in front of all Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendons non seulement les entrepreneurs et les femmes d'affaires, mais aussi l'intégrité et le respect des femmes d'un bout à l'autre du pays. Le chef de l'opposition refuse de dénoncer les commentaires de son collègue devant tous les députés ainsi que tous les Canadiens.
Rayes affirme que 35 associations représentant plus de 1,2 million de membres n'ont jamais été consultées sur la réforme fiscale libérale, et demande si ces personnes doivent payer 1 500 $ pour participer à un cocktail privé du premier ministre afin de se faire entendre.
The question cites a specific and verifiable figure — 35 associations representing more than 1.2 million members that were never consulted — and asks a pointed question about access to the Prime Minister via $1,500 cocktail events.
Texte source
Monsieur le Président, 35 associations d'entreprises, de PME, de professionnels, de travailleurs autonomes et d'agriculteurs, qui regroupent plus de 1,2 million de membres, n'ont jamais été consultées sur la réforme fiscale du gouvernement libéral. On ne parle pas ici de multimillionnaires, on parle de gens qui travaillent fort jour après jour pour créer des emplois partout au Canada. Ma question est simple: est-ce que ces personnes doivent payer 1 500 $ pour participer à un cocktail privé du premier ministre afin de se faire écouter?
Morneau affirme que le gouvernement ne veut pas d'un système qui encourage les plus riches à utiliser des sociétés privées pour payer moins d'impôts que la classe moyenne, et qu'ils effectuent des consultations partout au pays, notamment dans les chambres de commerce.
Morneau addresses the general goal of the tax reform and mentions ongoing consultations including visits to chambers of commerce, but does not address the specific allegation that 35 associations representing 1.2 million members were excluded from consultation.
Texte source
Monsieur le Président, nous ne voulons pas d'un système qui encourage les plus riches à avoir une société privée pour bénéficier d'un niveau d'imposition plus bas que la classe moyenne. Cela est notre but. Nous sommes à l'écoute. Maintenant, nous sommes en période de consultation. Nous écoutons les gens à travers notre pays. Je vais dans les chambres de commerce partout au pays pour écouter, et ça, c'est très important. Nous allons continuer d'écouter pour être certains que nos mesures ont le but nécessaire afin d'avoir un système qui est juste.
Rayes cite le cas de Joseph, propriétaire d'une petite entreprise qui a écrit que la réforme fiscale le force à liquider son équipement et à fermer, et demande si le ministre va reculer par rapport à sa réforme fiscale injuste et improvisée.
The question uses a real constituent anecdote (Joseph) to illustrate a concrete harm — being forced to liquidate equipment and close — giving it some factual grounding, but the ask ('will the minister back down') is broad and rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, voici un cas réel. Un entrepreneur, Joseph, propriétaire d'une petite entreprise m'a écrit hier sur Facebook: « J'ai tenu mon entreprise à bout de bras depuis longtemps et la réforme fiscale me force à liquider l'équipement et fermer. La vision libérale est une façon d'aider les gros et de tuer les petits. » C'est la vérité. Ce n'est pas en taxant plus les PME que le gouvernement va aider Joseph et les familles partout au Canada. Est-ce que le ministre va reculer dans son injuste réforme fiscale improvisée?
Morneau affirme que le système actuel encourage les plus riches à utiliser des sociétés privées pour payer moins d'impôts que la classe moyenne, et qu'ils écoutent les PME pour s'assurer que le système fonctionne pour elles tout en leur permettant d'investir activement.
Morneau repeats the government's general rationale about tax fairness and says they are listening to small businesses, but does not address the specific concern raised about Joseph or the claim that the reform forces small business closures.
Texte source
Monsieur le Président, la vérité est que nous avons maintenant un système qui encourage les plus riches à avoir une société privée pour avoir un niveau d'imposition plus bas que la classe moyenne. C'est cela la vérité. C'est notre situation. Donc, nous voulons être certains que notre système est juste. Nous avons écouté les PME pour être certains que le système marche pour eux en même temps qu'ils puissent continuer de faire des investissements actifs dans leurs entreprises. Cela est très important. Nous sommes à l'écoute.
Mulcair note que le premier ministre a laissé la porte ouverte à la participation à la défense antimissile balistique américaine un mois après avoir dit que les libéraux ne changeraient pas leur position, cite l'avertissement du commandant adjoint canadien du NORAD selon lequel la politique américaine n'est pas de défendre le Canada, et demande comment Trump a convaincu le gouvernement libéral de garder cette option sur la table.
Mulcair cites a specific recent statement by the Prime Minister, references a warning from the Canadian deputy commander of NORAD about U.S. policy not defending Canada, and asks a pointed question about what has changed the government's position on ballistic missile defence.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister left the door open to joining American ballistic missile defence, just one month after saying the Liberals would not change their position against such a system. The system is dangerously unreliable, exorbitantly expensive, and it may well just spur a nuclear arms race. Just last week the Canadian deputy commander of NORAD warned clearly, “The extant U.S. policy is not to defend Canada.” How has Trump convinced the Liberal government to keep this one on the table nonetheless?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le premier ministre a laissé la porte ouverte à la possibilité de joindre le système de défense antimissile balistique des États-Unis, à peine un mois après avoir dit que les libéraux ne reviendraient pas sur leur position défavorable à un tel système. Le système est dangereusement imprévisible, il est exorbitant et il pourrait bien susciter une course aux armements nucléaires. Pas plus tard que la semaine dernière, le commandant adjoint canadien du NORAD a clairement prévenu le gouvernement que, selon leur politique, les États-Unis ne sont pas tenus de défendre le Canada. Comment Donald Trump a-t-il malgré tout convaincu le gouvernement libéral de ne pas écarter cette option?
Sajjan affirme que la sécurité des Canadiens et la défense de l'Amérique du Nord sont primordiales, que la nouvelle politique de défense reconnaît les menaces croissantes des missiles balistiques et s'engage à travailler avec les États-Unis sur la modernisation du NORAD, et que « la politique n'a pas encore changé ».
Sajjan acknowledges the growing threat of ballistic missiles, references the new defence policy and NORAD modernization, and explicitly states 'the policy has not changed yet,' which partially addresses the question but does not explain what Trump said or did to keep the option on the table.
Texte source
Mr. Speaker, the security of Canadians and the defence of North America are of the utmost importance to the Canadian Armed Forces and to our government. Our new defence policy recognizes the growing threats of ballistic missiles and commits to continuing to work actively with the United States and looking broadly at all threats to North America, as we look at NORAD modernization. However, the policy has not changed yet.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens et la défense de l'Amérique du Nord sont de la plus haute importance pour les Forces armées canadiennes et le gouvernement. Dans sa nouvelle politique de défense, le gouvernement reconnaît la menace croissante que posent les missiles balistiques et il s'engage à continuer de collaborer activement avec les États-Unis et à examiner globalement toutes les menaces qui pourraient peser sur l'Amérique du Nord, dans le contexte de la modernisation du NORAD. La politique n'a toutefois pas encore été modifiée.
Mulcair remet en question la logique des libéraux qui s'opposent au traité onusien de désarmement nucléaire tout en laissant ouverte la possibilité de participer à un système de défense antimissile balistique qu'il décrit comme inefficace et dangereux, et demande si le gouvernement accepte la politique belliqueuse de Trump plutôt que de rejoindre les efforts diplomatiques de plus de 120 pays.
Mulcair raises a genuine tension between opposing the UN nuclear disarmament treaty and keeping ballistic missile defence on the table, but the question is broadly rhetorical and ends with 'Dans quelle sorte de monde souhaitent-t-ils vivre?' rather than a specific answerable ask.
Texte source
Monsieur le Président, quelle est la logique du gouvernement? Les libéraux s'opposent au traité de l'ONU pour le désarmement nucléaire, mais laissent la porte ouverte à la participation à un système qui est inefficace, dangereux et qui va précipiter une course aux armements. C'est cela la politique étrangère des libéraux? Est-ce d'accepter la politique belliqueuse de Donald Trump qui a promis le feu et la colère au lieu de participer aux efforts diplomatiques de plus de 120 pays pour le désarmement? Dans quelle sorte de monde souhaitent-t-ils vivre?
Garneau affirme que le désarmement nucléaire est l'objectif du gouvernement et cite l'effort du Canada en 2016 pour rallier 159 pays à la signature d'un traité sur la dissolution des matières fissiles comme mesure concrète.
Garneau asserts that nuclear disarmament is the government's goal and cites Canada rallying 159 countries in 2016 to sign a treaty on the dissolution of fissile materials, which is somewhat relevant but does not address the logical contradiction Mulcair raised about ballistic missile defence.
Texte source
Monsieur le Président, vous pouvez être sûr que notre but c'est le désarmement nucléaire; nous travaillons fort pour le faire avec des mesures tangibles. Pour la première fois en 2016 le Canada a rallié 159 pays afin de signer le traité sur la dissolution des matières fissiles, et des pays dotés ou non de l'arme nucléaire l'ont signé. C'est quelque chose de tangible. Nous travaillons vers le désarmement nucléaire.
Cullen demande au gouvernement d'élargir l'examen fiscal au-delà des petites entreprises pour s'attaquer aux milliards dans les paradis fiscaux et aux centaines de millions en options d'achat d'actions des PDG, et demande si les libéraux vont sérieusement s'attaquer à l'évasion fiscale même si cela pourrait nuire à leurs amis fortunés et bien connectés.
Cullen references billions in tax havens and hundreds of millions in CEO stock options as specific issues being ignored, and makes a pointed ask about extending the review, though the framing mixes substantive concerns with rhetorical flourish about 'wealthy and well-connected friends.'
Texte source
Mr. Speaker, New Democrats have fought for tax fairness for generations, so we welcome the Liberals to the conversation with open arms, yet in typical Liberal fashion, they have somehow managed to screw up the consultation and decided to focus only on small business. The New Democrats are calling on the government to extend and expand this review to get it right. Billions in tax havens, hundreds of millions of dollars in CEO stock options, no wonder small businesses do not trust the Liberals when it comes to their affairs. The Minister of Finance is going after all the minnows but he keeps throwing back the whales. Will the Liberals get serious about going after tax cheats even if it might hurt some of their wealthy and well-connected friends?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme les néo-démocrates réclament l'équité fiscale depuis des générations, ils se réjouissent de voir les libéraux participer aux discussions sur la question. Malheureusement, fidèles à leurs bonnes habitudes, les libéraux ont en quelque sorte fait dérailler les consultations en décidant de se concentrer uniquement sur les petites entreprises. Les néo-démocrates pressent le gouvernement de prolonger et d'élargir le processus d'examen afin de bien cerner les enjeux. À voir le gouvernement fermer les yeux sur les milliards de dollars qui s'envolent dans les paradis fiscaux et sur les centaines de millions de dollars de recettes fiscales perdues à cause des options d'achat d'actions dont bénéficient les PDG, on ne peut s'étonner que les petites entreprises ne fassent plus confiance aux libéraux. Le ministre des Finances s'en prend aux petits poissons mais laisse courir les gros. Les libéraux s'attaqueront-ils sérieusement au problème de la fraude fiscale même si cela peut nuire à certains de leurs amis bien nantis et bien placés?
Lebouthillier affirme que le gouvernement s'est engagé à s'attaquer à l'évasion fiscale lors de la dernière campagne électorale et que des investissements de plus de 1 milliard de dollars dans les deux derniers budgets leur ont permis de récupérer 13 milliards de dollars.
Lebouthillier cites a $1 billion investment and $13 billion recovered in addressing tax evasion, which is factually relevant to the question about going after tax cheats, but does not address the specific ask to extend the review to cover tax havens and CEO stock options.
Texte source
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, notre gouvernement avait décidé de s'attaquer à l'évasion fiscale. Dans le cadre des deux derniers budgets, nous avons investi plus de 1 milliard de dollars qui nous ont permis d'aller récupérer 13 milliards de dollars. Le travail est commencé et nous allons le continuer.
Boulerice accuse les libéraux de cibler uniquement les petites entreprises tout en ne faisant rien concernant l'échappatoire des options d'achat d'actions des PDG, les paradis fiscaux et les milliardaires de Bay Street, et demande pourquoi ils gardent seulement les petits poissons tout en rejetant les gros.
Boulerice makes the substantive point about the CEO stock option loophole being unaddressed, but the question is largely built around a fishing metaphor and the ask is broad and rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, si les libéraux étaient sérieux à propos de l'équité fiscale, ils auraient respecté leur promesse de mettre fin à l'échappatoire que seuls les PDG utilisent dans notre société. On a tous déjà entendu des histoires de pêche. J'en ai une pas pire: normalement, dans une chaloupe, on jette les petits poissons dans l'eau et on garde les gros. Assez bizarrement, le ministre des Finances fait l'inverse: il rejette les gros poissons dans le lac et garde juste les petits. Pourquoi les libéraux ciblent-ils juste les petites entreprises, alors qu'ils ne font rien en ce qui concerne leurs amis de Bay Street, les PDG, les milliardaires et les paradis fiscaux?
Morneau répète l'objectif du gouvernement de ne pas avoir un système qui encourage les plus riches à utiliser des sociétés privées pour payer moins d'impôts que la classe moyenne, et énumère des mesures comme la réduction des impôts de la classe moyenne, la hausse des impôts du 1 % le mieux nanti, l'Allocation canadienne pour enfants et l'ajout de 1 milliard de dollars au budget de l'ARC.
Morneau lists several past measures — cutting taxes for the middle class, raising taxes on the top 1%, the Canada child benefit, and $1 billion added to the CRA — but does not address the specific question about the CEO stock option loophole or Bay Street friends.
Texte source
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous ne voulons pas avoir un système qui encourage les plus riches à avoir une société privée et à bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne. Au cours des deux dernières années, nous avons réduit les impôts de la classe moyenne, augmenté les impôts du 1 % le mieux nanti, introduit l'Allocation canadienne pour enfants, et ajouté 1 milliard de dollars au budget de l'Agence du revenu du Canada. Le NPD n'a été d'accord avec aucune de nos mesures. Nous voulons continuer à appliquer un système qui est juste.
Poilievre affirme que le ministre des Finances veut imposer une double taxation de 73 % sur les revenus de placement des petites entreprises alors que les grandes sociétés publiques restent exemptées et ne paient que 55 %, et demande en quoi il est équitable que le propriétaire d'une pizzeria paie un taux d'imposition plus élevé que les propriétaires millionnaires de sociétés publiques comme Morneau Shepell.
Poilievre cites a specific tax rate figure (73% for small businesses vs. 55% for public corporations), identifies a specific exemption for public corporations trading on the stock market, and names Morneau Shepell as a concrete example, making this a highly specific and accountable question.
Texte source
Mr. Speaker, the Finance Minister wants to double tax the investment income of small businesses for a total of 73%, but public corporations, those trading on the stock market, are exempt from this new double tax, so they will keep paying the current lower 55% on their passive investment income. How is it fair for the pizza shop owner to pay a higher tax rate than the millionaire owners of public companies, like, say, Morneau Shepell?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Finances souhaite imposer deux fois les revenus d'investissement des petites entreprises, portant ainsi le taux d'imposition à 73 %. Pourtant, les revenus d'investissements passifs des sociétés ouvertes, soit celles qui sont inscrites à la Bourse, ne sont pas visés par cette double imposition et continueront de ce fait d'être assujettis au taux actuel de 55 %. Est-il équitable que le propriétaire d'une pizzeria soit assujetti à un taux d'imposition plus élevé que les millionnaires qui sont propriétaires de sociétés cotées en Bourse, comme par exemple Morneau Shepell?
Morneau répète que l'objectif est d'éviter un système qui encourage les personnes fortunées à s'incorporer pour bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que les Canadiens de la classe moyenne, et affirme qu'ils écoutent les Canadiens pour s'assurer de bien faire les choses.
Morneau does not address the specific 73% vs. 55% rate disparity or the public corporation exemption, and instead repeats the general goal of not encouraging wealthy individuals to incorporate for lower tax rates.
Texte source
Mr. Speaker, again, what we are talking about here is a system that encourages wealthy individuals to arrange their taxes in an incorporated way so they can get a lower rate of tax than middle-class Canadians. This is what we are trying to get after here. We are working hard to make sure we listen to Canadians, to understand the concerns of those people who are looking at this measure and how it might affect them. However, we want to be absolutely clear. Our goal is to have a system that is fair, one that makes sure we do not encourage the wealthy to have a lower tax rate than the middle class.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je répète que le gouvernement cherche à s'attaquer à un système qui permet à des personnes bien nanties de prendre des dispositions fiscales, comme se constituer en société, pour bénéficier d'un taux d'imposition moins élevé que celui auquel sont assujettis les Canadiens de la classe moyenne. Voilà ce à quoi le gouvernement cherche à mettre fin. Nous nous efforçons d'écouter les Canadiens et de comprendre les préoccupations de ceux qui examinent cette mesure en se demandant quelles répercussions elle aura sur eux. Néanmoins, nous tenons à être absolument clairs. Notre objectif est d'instaurer un régime fiscal équitable qui n'encouragera pas les mieux nantis à bénéficier d'un taux d'imposition inférieur, au détriment de la classe moyenne.
Poilievre soutient que les libéraux créent exactement l'iniquité qu'ils prétendent combattre en imposant un taux de 73 % aux propriétaires de petites entreprises de la rue Principale tout en exemptant les propriétaires de grandes entreprises de Bay Street, et demande pourquoi le ministre n'applique ce taux qu'aux petits.
Poilievre directly challenges the minister's own stated logic by arguing the Liberals are creating the very inequity they claim to oppose — imposing a 73% rate on Main Street small businesses while Bay Street owners are exempt — which is a pointed accountability follow-up, though it repeats the same ground as Exchange 10.
Texte source
Mr. Speaker, actually, that is precisely the system the Liberals are now creating. In fact, while the Finance Minister and the Prime Minister have gone around accusing our mechanics, farmers, and pizza shop owners of playing games to avoid paying their fair share of taxes, in fact, they are imposing a much higher tax rate on those small business owners than is paid by the owners of much bigger companies on Bay Street. If a 73% tax rate is so fair, then why is he only applying it to the little guys on Main Street and none of his big friends on Bay Street?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en fait, c'est précisément le système que les libéraux sont en train de créer. D'ailleurs, tandis que le ministre des Finances et le premier ministre accusent les mécaniciens, les agriculteurs et les propriétaires de pizzérias de manigancer en vue d'éviter de payer leur juste part d'impôt, ils soumettent ces petits entrepreneurs à un taux d'imposition beaucoup plus élevé que celui que paient les propriétaires d'entreprises beaucoup plus grandes sur Bay Street. Si un taux d'imposition de 73 % est si équitable, alors pourquoi le ministre l'impose-t-il seulement au commun des petits entrepreneurs, mais à aucun de ses bons amis qui brassent de grosses affaires à Bay Street?
Morneau répète l'objectif de ne pas avoir un système qui encourage les plus riches à payer un taux d'imposition plus bas que la classe moyenne, mentionne la lutte contre la désinformation et affirme qu'ils écouteront les Canadiens.
Morneau does not address the specific allegation that the policy imposes higher rates on small businesses than on Bay Street, and instead repeats boilerplate about not wanting the wealthy to pay lower rates than the middle class and combating misinformation.
Texte source
Mr. Speaker, we want to make sure that we do not have a system that encourages the wealthy to take up an approach that is going to make sure they have a lower tax rate than the middle class. We are going to stay on top of this. We are making sure that misinformation and inaccurate facts are dealt with. We are going to listen to Canadians and clarify what we are trying to achieve to make sure that everyone knows we are going to end up with a tax system that is more fair. That is our goal, and we are going to stick with that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous tenons à ce que le système n'encourage pas les personnes bien nanties à adopter une approche qui leur garantira un taux d'imposition plus faible que celui de la classe moyenne. Nous resterons vigilants. Nous nous attaquons à la désinformation et aux faits inexacts. Nous allons écouter les Canadiens et clarifier ce que nous tentons d'accomplir afin que tout le monde sache que le régime fiscal n'en sera que plus équitable. C'est notre objectif, et nous allons le respecter.
Deltell demande si le ministre juge équitable que Diane, propriétaire d'un garage dans Louis-Saint-Laurent, paie 73 % d'impôt selon la proposition du ministre des Finances, alors que ce n'est pas le cas pour les grands financiers avec de grandes entreprises comme Morneau Shepell.
Deltell names a specific constituent (Diane, a garage owner in Louis-Saint-Laurent), cites the 73% tax rate, and directly contrasts it with large financial firms including Morneau Shepell, making this a pointed and specific question.
Texte source
Mr. Speaker, let us talk about fairness. La proposition du ministre des Finances vise à taxer 73 % des revenus de placement des petites entreprises. Le résultat est que dans ma circonscription, il y a une femme d'affaires, Diane, propriétaire d'un garage dans Louis-Saint-Laurent, qui va payer 73 % d'impôt, alors que pour les grands financiers, ceux qui ont de grandes entreprises, comme par exemple Morneau Shepell, ce n'est pas du tout la même chose. Est-ce que le ministre peut dire que c'est équitable que le petit entrepreneur et que la femme petite entrepreneure paient 73 % d'impôt, alors que ce n'est pas le cas pour les grands milliardaires?
Morneau affirme que le gouvernement veut un système équitable qui n'autorise pas les Canadiens fortunés à choisir un taux d'imposition plus bas que les autres Canadiens, et qu'il veut que les propriétaires de petites entreprises puissent investir activement dans leurs entreprises.
Morneau restates the general goal of tax fairness and mentions wanting small business owners to be able to invest actively, but does not address the specific disparity between Diane's 73% rate and the lower rate for owners of large companies like Morneau Shepell.
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Mr. Speaker, we want to make sure we have a system that is fair. We want to make sure that wealthy Canadians cannot choose the approach that is going to allow them to have a lower tax rate than other Canadians. We also want to make sure that small business owners have the ability to invest actively in their businesses, because we are seeking to ensure that our economy can continue to grow. We are going to listen to people to make sure we get this right, but again, we are going to follow through with measures that will ensure that all Canadians can see that our system works for our country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous voulons que le régime fiscal soit équitable. Nous voulons que les riches Canadiens ne puissent pas choisir une option qui leur permettrait de bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des autres Canadiens. Nous voulons aussi que les chefs de petite entreprise puissent investir activement dans leur entreprise, car nous souhaitons que l'économie canadienne puisse continuer de croître. Pour bien faire les choses, nous serons à l'écoute des gens, mais comme je l'ai déjà dit, nous entendons mettre en oeuvre des mesures grâce auxquelles tous les Canadiens pourront constater que notre régime fiscal est efficace et avantageux pour notre pays.
Deltell demande si le ministre des Finances trouve équitable que Manon, propriétaire d'un restaurant à Loretteville, paie 73 % d'impôt, alors que les milliardaires de Bay Street comme Morneau Shepell ne paieront pas 73 % d'impôt.
Deltell again names a specific constituent (Manon, a restaurant owner in Loretteville) and repeats the specific 73% vs. Morneau Shepell contrast, which is pointed, though it largely repeats Exchange 12 without adding new factual grounding.
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Monsieur le Président, la meilleure façon pour que cela fonctionne et que ce soit équitable, c'est que les propriétaires de petites entreprises ne soient pas trop pénalisés par ce gouvernement qui est gourmand par rapport aux impôts des petits entrepreneurs. La réalité, encore une fois dans ma circonscription, c'est qu'une femme d'affaires, Manon, propriétaire d'un restaurant à Loretteville, pas tellement loin d'où j'habite, va devoir payer 73 % d'impôt, alors que les milliardaires de Bay Street, comme Morneau Shepell, ne payeront pas 73 % d'impôt. Le ministre des Finances trouve-t-il cela équitable?
Morneau reconnaît que des Canadiens fortunés trouvent des façons de s'incorporer pour payer des taux d'imposition plus bas que la classe moyenne, dit qu'il tiendra une assemblée publique téléphonique la semaine suivante pour entendre les préoccupations des Canadiens, et réitère que le gouvernement ira de l'avant pour rendre le système équitable pour les petites entreprises et tous les Canadiens.
Morneau does not address the 73% disparity and instead mentions an upcoming tele-town hall as evidence of listening, which is marginally more concrete than previous answers but still does not engage the specific question.
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Mr. Speaker, as we know, there are situations in our country where wealthy Canadians find a way to incorporate so they pay a lower rate of tax than middle-class Canadians. We know that this is not appropriate. I am happy to continue to talk with Canadians and listen to them. Over the course of the next week, I will be having a tele-town hall with Canadians so they can talk to me and give me a sense of their concerns and their issues. People will have questions. We are looking forward to listening, but we will move forward to make sure the system is fair and that it works for small businesses and for all Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme on le sait, les riches Canadiens trouvent parfois le moyen de se constituer en société afin que leur taux d'imposition soit inférieur à celui des gens de la classe moyenne. Pour nous, c'est inacceptable. Je consulte encore les Canadiens et je suis à leur écoute; je m'en réjouis, d'ailleurs. Au cours de la semaine qui vient, j'organiserai une téléconférence pendant laquelle les gens pourront me faire part de ce qui les inquiète. Les gens ont des questions à poser. Nous y répondrons avec plaisir, mais nous ferons malgré tout en sorte que le régime fiscal soit équitable et avantageux pour les petites entreprises et l'ensemble des Canadiens.
Raitt décrit sa rencontre avec Andrew, un producteur de pommes du Nouveau-Brunswick, qui affirme que les changements fiscaux le forceront à choisir entre ses employés et sa famille, et commence à demander pourquoi le ministre des Finances force Andrew à payer un impôt de 73 % que même les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell ne paient pas.
Raitt references personal consultations across four Atlantic provinces, names a specific constituent (Andrew, an apple farmer in New Brunswick) who faces choosing between employees and family, and connects this to the 73% tax vs. Morneau Shepell contrast, giving it some factual grounding, though the question is cut off before completion.
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Mr. Speaker, for the last two weeks I have spoken with Canadians in Nova Scotia, New Brunswick, Newfoundland and Labrador, and Prince Edward Island. They have shared with me the stories of how they are going to be impacted by these tax changes. I met Andrew, who is an apple farmer in New Brunswick. He explained to me that his problem is this. He will, at some point in time, because of this impact, choose between his employees and his family. I do not think, under the minister's plan, Andrew being in a case where he has to think about one or the other is very fair. I want to know why the finance minister is forcing Andrew to pay a 73% tax that not even millionaire owners of Morneau Shepell—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au cours des deux dernières semaines, j'ai parlé avec les Canadiens de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du Prince-Édouard. Ils m'ont expliqué les répercussions que ces modifications fiscales auront sur eux. J'ai rencontré Andrew, un pomiculteur du Nouveau-Brunswick. Il m'a expliqué que, à cause des conséquences des modifications fiscales, il devra un jour ou l'autre choisir entre ses employés et sa famille. Je ne crois pas que le plan du ministre, qui obligera Andrew à faire ce choix, est très juste. Je veux savoir pourquoi le ministre des Finances force Andrew à payer 73 % d'impôt, un taux que même les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell ne...
Morneau affirme que le gouvernement s'emploie à créer un système qui n'encourage pas les Canadiens fortunés à s'incorporer pour un taux d'imposition plus bas, qu'il écoute partout au pays pour assurer la poursuite des investissements des entreprises et la création d'emplois, et que la prochaine génération mérite un système fiscal équitable.
Morneau repeats the standard framing about not encouraging wealthy Canadians to incorporate for lower tax rates and mentions long-term investment in businesses, but does not address Andrew's specific situation or the incomplete question about Morneau Shepell.
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Mr. Speaker, as I have said, we are looking toward a system that does not encourage wealthy Canadians to incorporate so they have a lower tax rate than middle-class Canadians. We are trying to make sure that people can invest in their businesses over the long term. That is our goal. We are certainly listening to people across the country to make sure that they will continue to invest in business and to create jobs, to ensure that we have a healthy economy for this generation and the next. The next generation, like this generation, deserves a fair tax system.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous voulons que le régime n'encourage pas les riches Canadiens à se constituer en société en vue de profiter d'un taux d'imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. Nous essayons d'assurer que les gens peuvent investir dans leur entreprise à long terme. C'est ce que nous visons. Bien sûr, nous écoutons l'ensemble de la population canadienne afin qu'elle continue d'investir dans les entreprises et de créer des emplois. Ainsi, nous aurons une économie prospère pour la génération d'aujourd'hui et celle de demain, qui, l'une comme l'autre, méritent un régime fiscal équitable.
Raitt cite des chiffres de la FCEI montrant que les deux tiers des petites et moyennes entreprises locales gagnent moins de 73 000 $ par année, note que Morneau Shepell a déclaré un dividende en espèces aux actionnaires la veille, et demande pourquoi le ministre des Finances force les petites entreprises à payer un impôt de 73 % alors que même les propriétaires et actionnaires millionnaires de Morneau Shepell ne l'auront pas sur leurs dividendes.
Raitt cites a specific CFIB figure (two-thirds of small and local businesses make less than $73,000 a year), references a same-day Morneau Shepell cash dividend declaration to shareholders as a concrete and timely fact, and asks a directly pointed question about the disparity.
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Mr. Speaker, in one ear and out the other; that is the kind of listening they are having. CFIB released figures showing that two-thirds of Canadians, small and local businesses, make less than $73,000 a year. This just in: interestingly enough, yesterday, Morneau Shepell declared a cash dividend to shareholders. Why is the finance minister forcing small businesses to pay a 73% tax, when even the millionaire owners and shareholders of Morneau Shepell will not have that on their dividends?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cela rentre par une oreille et sort par l'autre. C'est cela qu'ils appellent être à l'écoute. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié des chiffres qui montrent que les deux tiers des Canadiens, les petites entreprises locales, gagnent moins de 73 000 $ par année. Nous venons d'apprendre que, hier, Morneau Shepell a annoncé un dividende en espèces à ses actionnaires. Pourquoi le ministre des Finances veut-il assujettir les petites entreprises à un taux d'imposition de 73 %, alors que même les dividendes reçus par les millionnaires propriétaires et les actionnaires de Morneau Shepell ne seront pas imposés à un tel taux?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Morneau répète que le gouvernement veut un système équitable qui n'encourage pas les Canadiens fortunés à s'incorporer pour un taux d'imposition plus bas que la classe moyenne, et affirme que les députés d'en face étaient à l'aise avec l'ancien système laissé par le gouvernement précédent.
Morneau repeats the standard framing about not wanting wealthy Canadians to incorporate for lower tax rates without addressing the CFIB figure, the Morneau Shepell dividend declaration, or the specific disparity between small business tax rates and dividends paid to Morneau Shepell shareholders.
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Mr. Speaker, again, what we believe is important--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je le répète, ce qui est important, selon nous...
Mr. Speaker, we want to make sure that our system is fair. We want to make sure that it does not encourage wealthy Canadians to incorporate so they have a lower tax rate than middle-class Canadians. We also want to make sure that we do not have a situation where some people that are, frankly, very well compensated, pay a lower tax rate than others. The members opposite may be comfortable with that, because that is the system they were in before our government came into power, but we know that a fair system requires all Canadians to find themselves in a situation where they can actually have opportunities that should be available to all Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous voulons que le régime fiscal canadien soit équitable. Nous voulons nous assurer qu'il n'encourage pas les Canadiens bien nantis à se constituer en société afin de payer moins d'impôt que les Canadiens de la classe moyenne. Nous voulons également nous assurer que nous ne nous retrouvons pas dans une situation où certaines personnes, qui sont très bien rémunérées, paient moins d'impôt que d'autres. Les députés d'en face ne voient peut-être aucun inconvénient au régime actuel, parce que c'est le régime qui était en place avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Nous savons toutefois qu'un régime équitable doit faire en sorte que tous les Canadiens jouissent des mêmes possibilités.
Le ministre va-t-il éliminer les dispositions du chapitre 11 sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans l'ALENA, étant donné qu'un sondage Ekos indique que 63 % des Canadiens y sont favorables?
Cites a specific Ekos poll (63%), names chapter 11 and investor state dispute settlement, and asks a clear yes/no question about elimination, though framed with some rhetorical charge.
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Mr. Speaker, Canada is the most sued country in the world under investor state dispute settlement provisions in NAFTA's chapter 11, allowing companies to sue governments over anything they believe has reduced their profits. The threat of chapter 11 challenges has had a chilling effect on government action and has eroded our democracy. Numerous stakeholders insist that chapter 11 should be removed, and today, an Ekos poll reported that 63% of Canadians agree. Our trade deals cannot put profits before people. Will the minister finally listen to Canadians and eliminate chapter 11?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada est le pays au monde qui fait l'objet du plus grand nombre de poursuites aux termes des dispositions du chapitre 11 de l'ALENA sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Ces dispositions permettent à des entreprises de poursuivre les États dont les décisions auraient, selon elles, réduit leurs profits. Les contestations aux termes du chapitre 11 de l'ALENA paralysent les gouvernements et minent la démocratie. De nombreux acteurs concernés pensent que le chapitre 11 devrait être supprimé, et, aujourd'hui, un sondage Ekos nous apprend que c'est aussi l'avis de 63 % des Canadiens. Les accords commerciaux ne peuvent pas faire passer les profits avant les êtres humains. La ministre écoutera-t-elle enfin les Canadiens et éliminera-t-elle le chapitre 11?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le secrétaire parlementaire a indiqué que la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États fait partie des objectifs de modernisation de l'ALENA et que le gouvernement souhaite préserver le droit incontestable de réglementer dans l'intérêt public.
Acknowledges chapter 11 reform as an objective and asserts the right to regulate in the public interest, but does not address elimination specifically and deflects with general NAFTA modernization framing.
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Mr. Speaker, Canada welcomes the modernization of NAFTA in support of our middle class and those working hard to join it. Our objectives for a modernized NAFTA include reforming the investor state—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada se réjouit de la modernisation de l'ALENA, qui permettra de soutenir la classe moyenne et les gens qui ne ménagent aucun effort pour y accéder. Nos objectifs de modernisation de l'ALENA incluent la refonte du chapitre 11...
Thank you, Mr. Speaker. Our objectives for a modernized NAFTA include reforming the investor state dispute settlements, chapter 11, and we want to make sure that the government has the unassailable right to regulate in the public interest. We will always stand up for our national economic interests and for Canadian values. Chapter 11 is very much under discussion.
Traduction du Hansard: Je vous remercie, monsieur le Président. Nos objectifs de modernisation de l'ALENA incluent la refonte du chapitre 11, sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Nous voulons nous assurer que le gouvernement a le droit inaliénable de légiférer dans l'intérêt public. Nous défendrons toujours les intérêts économiques et les valeurs du Canada. Le chapitre 11 fait indéniablement l'objet de beaucoup de discussions.
Le ministre de l'Agriculture va-t-il allouer des sommes supplémentaires au Programme d'investissement pour fermes laitières, étant donné que 125 millions de dollars sur 250 millions ont été alloués en moins d'une semaine alors que les pertes sont estimées à au moins 750 millions?
Cites specific figures — $125 million of $250 million allocated in under a week, losses estimated at $750 million — and asks a direct yes/no question about additional funding for the Programme d'investissement pour fermes laitières.
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Monsieur le Président, sans surprise, le Programme d'investissement pour fermes laitières est un échec lamentable. Faute de fonds, plusieurs producteurs laitiers ont frappé un mur et n'auront pas accès à la compensation qui leur est due. C'est ridicule. En moins d'une semaine, le programme a déjà alloué 125 millions de dollars sur 250 millions de dollars, alors que les pertes sont estimées à au moins 750 millions de dollars. L'AECG entre en vigueur demain et les producteurs laitiers doivent et veulent investir maintenant. Le ministre de l'Agriculture va-t-il allouer plus de sommes au Programme d'investissement pour fermes laitières, oui ou non?
Le ministre a réaffirmé le soutien du gouvernement à la gestion de l'offre et a cité 350 millions de dollars en investissements, mais a seulement indiqué vaguement que d'autres fonds sont disponibles sans s'engager à financer davantage le programme.
The minister defends the government's supply management support and mentions $350 million in investments but does not directly answer whether more funds will be allocated to the Programme d'investissement pour fermes laitières, saying only vaguely that 'other dollars are available.'
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Mr. Speaker, I can assure my hon. colleague that this government has supported, and will continue to support, the supply management system. It was quite clear when we invested $350 million in the dairy side of the supply management sector, making sure that $250 million went to innovation on the farms themselves and $100 million went to the processing sector. We have continued and will continue, and other dollars are available. The supply management system is safe and well in this country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux donner à ma collègue députée l'assurance que le gouvernement continuera de défendre le système de gestion de l'offre comme il l'a fait jusqu'ici. Nous avons manifesté clairement notre appui lorsque nous avons injecté 350 millions de dollars dans le secteur laitier, qui fait partie du système de gestion de l'offre, soit 250 millions de dollars pour l'innovation dans les fermes laitières et 100 millions de dollars pour le secteur de la transformation. Nous poursuivrons comme nous l'avons fait, et de l'argent est encore disponible. Le système de gestion de l'offre n'est pas en danger au Canada.
Pourquoi le ministre des Finances impose-t-il une taxe de 73 % aux propriétaires de petites entreprises comme Ryan de Wildwood Transport, alors que les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à la payer?
Names a specific constituent and company (Ryan, Wildwood Transport, 55 employees), cites the 73% tax rate, and draws a specific contrast with Morneau Shepell, but the fairness framing adds rhetorical weight that dilutes the accountability value.
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Mr. Speaker, Wildwood Transport is a trucking company in my riding that employs 55 Manitobans. Ryan, who is the owner of Wildwood Transport, has told me that the finance minister's tax increases are going to have a drastic effect on him and his employees. What Ryan does not understand is this: why is the finance minister forcing him to pay a 73% tax that not even the millionaire owners of the minister's own family-owned company, Morneau Shepell, have to pay?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Wildwood Transport est une entreprise de camionnage de la circonscription que je représente. Elle emploie 55 Manitobains. Son propriétaire, Ryan, me dit que les augmentations d’impôt du ministre des Finances vont avoir des conséquences catastrophiques pour lui et ses employés. Il y a une chose que Ryan ne comprend pas: pourquoi le ministre des Finances l'assujettit-il à un taux d'imposition de 73 % que même les propriétaires millionnaires de l’entreprise familiale du ministre, Morneau Shepell, n’ont pas à payer?
Le ministre a déclaré que le gouvernement veut un régime fiscal équitable qui n'encourage pas les Canadiens fortunés à s'incorporer pour payer un taux inférieur à celui de la classe moyenne, et qu'il souhaite rassurer les entrepreneurs comme Ryan.
The minister speaks generally about tax fairness and encouraging entrepreneurs to invest but does not address the 73% rate cited, the Morneau Shepell comparison, or Ryan's specific concerns.
Texte source
Mr. Speaker, we are working toward ensuring that our tax system is fair. We want to make sure that there is not an encouragement for wealthy Canadians to incorporate so they pay a lower rate of tax than middle-class Canadians. We know that Canadians see that as fair. We are going to work toward ensuring, as well, that entrepreneurs like Ryan are assured that they can continue to actively invest in their businesses to create jobs and to help keep our economy, which is growing very well, healthy over the long term. They need a fairer tax system, and they need encouragement to invest. That is what we are working on achieving.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous voulons garantir l’équité du régime fiscal en décourageant les Canadiens les plus riches de se constituer en société afin de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. Les Canadiens trouvent que c'est juste. Nous allons poursuivre notre action pour que des entrepreneurs comme Ryan puissent continuer d’investir dans leur entreprise afin de créer des emplois et de contribuer à la viabilité à long terme de notre économie en pleine croissance. Ces entrepreneurs ont besoin d’un régime fiscal équitable; ils ont besoin qu’on les encourage à investir, et c’est à cela que nous travaillons.
Comment est-il juste que des propriétaires de petites entreprises comme Ryan paient une taxe de 73 %, alors que les propriétaires millionnaires de sociétés comme Morneau Shepell n'ont pas à le faire?
Repeats the 73% rate and Morneau Shepell contrast but is largely a restatement of the prior question with added rhetorical urgency and no new factual grounding.
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Mr. Speaker, the finance minister has his head in the sand, because jobs that are created by Ryan and this company are going to be driven into the ground under the tax increases by this minister. We ask again, how is it fair that someone like Ryan and a company like this are going to have to pay 73%, when millionaire owners of companies like Morneau Shepell will not have to? How is that fair?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Finances pratique une politique de l'autruche, car les augmentations d'impôt qu'il propose feront disparaître les emplois créés par Ryan et son entreprise. Encore une fois, comment peut-on trouver équitable qu'une personne comme Ryan et une entreprise comme celle-ci soient imposées à 73 %, tandis que les millionnaires propriétaires de sociétés comme Morneau Shepell n'auront pas à payer un tel taux? En quoi cela est-il équitable?
Le ministre a dit vouloir un régime équitable qui ne favorise pas les riches au détriment de la classe moyenne et a critiqué l'opposition sans aborder le taux de 73 % ni la comparaison avec Morneau Shepell.
The minister repeats general tax fairness talking points, blames the opposition for preferring a system favouring the wealthy, and does not engage the 73% figure or the Morneau Shepell comparison.
Texte source
Mr. Speaker, we know that having a system that is fair is critically important. We know that a system that favours the wealthy over the middle class just does not work. We know that members opposite were happy to have a system where the wealthiest might have had a lower tax rate than the middle class. We are not comfortable with that. We want to move forward with measures that will encourage investment but make sure that our tax system is fair. We want to ensure that wealthy Canadians do not have an encouragement to have a lower tax rate than the middle class, and we will follow through with that goal.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons qu'il est essentiel d'avoir un régime fiscal équitable. Un régime qui favorise les riches au détriment de la classe moyenne ne fonctionne tout simplement pas. Les députés d'en face étaient bien satisfaits d'avoir un régime où les riches pouvaient être moins imposés que la classe moyenne. Ce genre de système ne nous convient pas. Nous voulons mettre en oeuvre des mesures qui stimulent l'investissement, mais nous souhaitons aussi veiller à ce que le régime fiscal canadien soit équitable. Nous voulons nous assurer que le régime n'encourage pas les Canadiens les plus riches à chercher à avoir un taux d'imposition inférieur à celui de la classe moyenne, et nous poursuivrons cet objectif.
Pourquoi le ministre des Finances oblige-t-il Boyd Yamamoto de Sardis Health Foods à payer une taxe de 73 % sur les revenus de placement, alors que les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à le faire?
Names a specific constituent (Boyd Yamamoto, Sardis Health Foods) and cites the 73% investment income tax rate, but the question is structurally identical to prior exchanges and the fairness framing is rhetorical.
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Mr. Speaker, the finance minister is proposing to tax the investment income of small business owners at a rate of 73%. That means that Boyd Yamamoto, the owner of Sardis Health Foods, in Chilliwack, will now be punished after years of hard work for setting aside money for his retirement. Why is the finance minister forcing Boyd to pay a 73% tax that not even the millionaire owners of Morneau Shepell will have to pay? How is that fair?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Finances se propose d'imposer les revenus de placement des propriétaires de petites entreprises à hauteur de 73 %, ce qui signifie que Boyd Yamamoto, le propriétaire de Sardis Health Foods à Chilliwack, va être puni, après des années de dur labeur, pour avoir mis de côté de l'argent pour sa retraite. Pourquoi le ministre des Finances oblige-t-il Boyd à subir un taux d'imposition de 73 % que même les propriétaires millionaires de Morneau Shepell n'auront pas à subir? En quoi est-ce équitable?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Seventy-three per cent fair.
Traduction du Hansard: Équitable à 73 %.
Le ministre a répété que le gouvernement veut un régime fiscal équitable décourageant les plus riches de s'incorporer pour payer des taux inférieurs à ceux de la classe moyenne, et qu'il souhaite encourager l'investissement actif en entreprise.
The minister pivots entirely to general fairness talking points and the goal of discouraging incorporation for tax advantage, without addressing the 73% rate, Boyd Yamamoto, or the Morneau Shepell comparison.
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Mr. Speaker, having a system that encourages the wealthiest among us to incorporate—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, avoir un système qui incite les plus aisés d'entre nous à se constituer en société...
Mr. Speaker, we know Canadians expect us to put in place a system that is fair. We know they have seen a system that, over the years, has encouraged the wealthiest to incorporate and get a lower tax rate than the middle class. That is not something we want to have as a continuing situation in our tax system.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens attendent de nous que nous mettions en place un système équitable. Nous savons qu'ils ont constaté qu'au fil des ans le système en place a encouragé les plus fortunés à se constituer en société et à obtenir un taux d'imposition inférieur à celui de la classe moyenne. Nous ne voulons pas que cela perdure dans notre régime fiscal.
We know we have to have two objectives met. We want to have a system that encourages people to invest in their active businesses. We also want to have a system that is fair for this generation and future generations. That is what we are working toward.
Traduction du Hansard: Nous avons deux objectifs à atteindre. Nous voulons un système qui encourage les gens à investir dans leurs activités commerciales. Nous voulons aussi un système juste pour la présente génération et les générations à venir. C'est ce vers quoi nous tendons.
Pourquoi le ministre des Finances oblige-t-il Kelly Langille, propriétaire d'une entreprise de chauffage et climatisation, à payer une taxe de 73 % que les propriétaires millionnaires de sociétés comme Morneau Shepell n'ont pas à payer?
Names a specific constituent (Kelly Langille, heating and air conditioning business) and quotes him directly about retirement and business viability, but the question is structurally identical to prior exchanges in this series.
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Mr. Speaker, Kelly Langille owns a heating and air conditioning business in Chilliwack. He works hard, creates good jobs within my community, and hopes to share his success with his children and save for his own retirement. The Minister of Finance's tax changes will harm his business and his family. Kelly says, “I will now have to re-evaluate my ability to save not only for my retirement, but to keep my business running.” Why is the Minister of Finance forcing Kelly to pay a 73% tax that not even millionaire owners of companies like Morneau Shepell have to pay, and how is that fair?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Kelly Langille est à la tête d'une petite entreprise de chauffage et de climatisation à Chilliwack. Il travaille sans relâche, il procure de bons emplois aux gens du coin et il espère faire profiter ses enfants de son succès en plus d'épargner suffisamment en prévision de la retraite. Or, la réforme fiscale du ministre des Finances nuira à sa famille et à son entreprise. Kelly affirme qu'il doit aujourd'hui se demander s'il pourra épargner suffisamment non seulement pour prendre sa retraite, mais pour carrément maintenir son entreprise en activité. Pourquoi le ministre des Finances force-t-il Kelly à assumer un taux d'imposition de 73 %, ce que même les propriétaires millionnaires d'entreprises comme Morneau Shepell n'ont pas à payer? En quoi est-ce équitable?
Le ministre a dit que le gouvernement écoute les Canadiens pour s'assurer que les mesures ne décourageront pas l'investissement en entreprise, tout en poursuivant un régime fiscal équitable.
The minister acknowledges the need to listen to Canadians and mentions the goal of incentivizing business investment, but does not address the 73% rate, the Morneau Shepell comparison, or Kelly Langille's specific concerns.
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Mr. Speaker, what we know with our current system is that it does encourage wealthy Canadians to incorporate so they can have a lower tax rate than middle-class Canadians. What we also know is it is important to continue to listen to Canadians to make sure that as we put these measures in place, they will continue to be incentivized to make investments in their businesses. We want to achieve that at the same time as making sure our system is fair. We know those two goals can both be achieved, and that is why we are out listening to Canadians, to make sure we actually achieve them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le régime actuel incite les Canadiens les mieux nantis à se constituer en société afin que leur taux d'imposition soit inférieur à celui de leurs concitoyens de la classe moyenne. Nous devons continuer à écouter les Canadiens parce que c'est important et parce que nous tenons à ce que, lorsque ces mesures entreront en vigueur, les gens d'affaires aient toujours intérêt à investir dans leur entreprise. C'est l'objectif que nous nous sommes fixé et nous l'atteindrons en même temps que nous ferons le nécessaire pour rendre le régime fiscal plus équitable. Nous sommes convaincus que ces deux objectifs sont atteignables, et c'est pourquoi nous avons décidé de consulter les Canadiens: pour avoir la garantie que nous atteindrons notre but.
Quand les résultats de l'enquête de la ministre des Affaires étrangères sur les armes canadiennes utilisées contre des civils en Arabie saoudite seront-ils publiés, et quelles mesures prendra-t-elle maintenant que l'ambassadeur saoudien lui-même a confirmé les allégations?
References a specific ministerial promise of an investigation and action, and notes that the Saudi ambassador himself confirmed the allegations, making it a pointed accountability question with a clear timeline ask.
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Monsieur le Président, on a entendu des allégations sérieuses selon lesquelles les armes utilisées par l'Arabie saoudite contre des civils sont des armes canadiennes. The Minister of Foreign Affairs launched an investigation and promised that she would take action if it was confirmed. However, later, the Saudi ambassador to Canada himself confirmed the allegations. When can we expect the results from the minister's investigation, and what actions will she take now that the allegations have been confirmed by the Saudis themselves?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, we heard some serious allegations about Saudi Arabia using Canadian-made weapons against civilians. La ministre des Affaires étrangères a lancé une enquête et promis qu'elle prendrait des mesures si les allégations étaient vraies, mais plus tard, l'ambassadeur saoudien au Canada a lui-même confirmé celles-ci. Quand aurons-nous les résultats de l'enquête de la ministre, et quelles mesures prendra-t-elle maintenant que les Saoudiens eux-mêmes ont confirmé les allégations?
Le secrétaire parlementaire a confirmé qu'aucun nouveau permis d'exportation n'a été délivré pour des véhicules à destination de l'Arabie saoudite, que des fonctionnaires cherchent des informations supplémentaires, et que le Canada a exprimé ses préoccupations au Royaume.
The parliamentary secretary confirms no new export permits have been issued for vehicles to Saudi Arabia and that a review is ongoing, but does not provide a timeline for results or specify what actions will be taken, partially addressing the question.
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Mr. Speaker, the member should know that we are absolutely committed to the defence of human rights at home and abroad. We deplore human rights abuses everywhere around the world. Canada expects the end-user of any and all exports to abide by the end-use terms in issued export permits. The minister has asked for a review of the situation and officials have been actively seeking further information on the allegations. I can confirm that no new export permits have been issued for vehicles to Saudi Arabia. We have expressed our concern to the Kingdom of Saudi Arabia and its security operations that they respect international human rights law.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée devrait savoir que nous sommes fermement engagés à défendre les droits de la personne au pays et à l'étranger. Nous déplorons les violations des droits de la personne, où qu'elles se produisent dans le monde. Le Canada s'attend à ce que les destinataires de toute exportation respectent les modalités d'utilisation finale établies dans les permis d'exportations. La ministre a demandé que la situation soit étudiée et les fonctionnaires s'emploient activement à obtenir plus de renseignements sur ces allégations. Je peux confirmer qu'aucun nouveau permis n'a été délivré pour l'exportation de véhicules en Arabie saoudite. Nous avons fait part de nos préoccupations au Royaume d'Arabie saoudite relativement à ses opérations de sécurité et au respect des lois internationales concernant les droits de la personne.
Le gouvernement tiendra-t-il sa promesse et financera-t-il pleinement un système de recours adéquat pour la liste d'interdiction de vol, étant donné qu'aucun fonds n'a été alloué dans le budget et qu'une cinquantaine de députés libéraux ont écrit au ministre des Finances à ce sujet?
Cites a specific prior government promise, notes no budget funding was allocated, references approximately fifty Liberal MPs who wrote to the finance minister, and gives concrete examples of harm (families cancelling trips, business delays), making for a reasonably grounded accountability question.
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Monsieur le Président, en parlant de belles paroles et de peu de gestes, parlons du ministre des Finances, qui n'a pas mis un sou dans le budget pour corriger les erreurs d'identité sur la liste d'interdiction de vol. Une cinquantaine de députés libéraux, incluant des ministres, ont écrit au ministre des Finances pour lui demander de corriger la situation. Des familles doivent annuler des voyages en raison de la présence de leurs enfants sur la liste et des gens d'affaires subissent des retards pendant leur voyage d'affaires. Will the government finally keep its promise and implement and fully fund a proper redress system for the no-fly list and, once and for all, end this victimization of children and business people?
Le ministre a reconnu les défauts de conception du programme d'interdiction de vol hérités des années précédentes et a indiqué que le projet de loi C-59 contient le début des modifications législatives nécessaires pour corriger le système.
The minister acknowledges the design flaws and points to Bill C-59 as the beginning of legislative fixes, which is relevant and specific, but does not address the funding gap or provide a timeline for full implementation.
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Mr. Speaker, the design flaws in the no-fly program stretch back many years. It was designed in a way which required people who were inadvertently red-flagged to present themselves at the counter to be cleared manually. That is a very bad system. We are determined to fix it. I would point out for the hon. gentleman that in Bill C-59 he will find the beginning of the legislative changes that are necessary to fix it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les défauts de conception du programme d'interdiction de vol datent de plusieurs années. Ce programme a été conçu pour que les gens accidentellement sélectionnés par le système doivent se présenter au comptoir pour être contrôlés manuellement. Il s'agit d'un très mauvais système. Nous sommes déterminés à le corriger. Je tiens à signaler au député qu'il trouvera dans le projet de loi C-59 les premières modifications législatives nécessaires pour corriger ce programme.
Le ministre du Commerce international peut-il informer la Chambre de ce que l'AECG signifiera pour les entreprises et du processus de mise en œuvre?
A government-backbench softball setup asking the minister to update the House on CETA, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, my riding of New Brunswick Southwest is home to some of the largest exporters of seafood in Canada, including lobster, scallops, salmon, herring, sardines, and so much more. I know so many of the businesses are excited about the opportunities with CETA. Could the Minister of International Trade please update the House on what CETA will mean for the businesses and the implementation process?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, que je représente, comprend certaines des entreprises canadiennes qui exportent le plus de poissons et de fruits de mer, dont le homard, les pétoncles, le saumon, le hareng, les sardines et bien d’autres. Je sais que beaucoup de ces entreprises sont enthousiasmées par les débouchés que représente l’Accord économique et commercial global. Le ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre ce que cet accord représente pour les entreprises et quel sera le processus de mise en oeuvre?
Le ministre a confirmé que l'AECG entre en vigueur le lendemain, ouvrant un marché de 510 millions de consommateurs aux entreprises canadiennes, y compris les agriculteurs, les pêcheurs et les petites entreprises.
The minister provides concrete information — CETA comes into force the next day, opening a market of 510 million consumers — which is factually specific even if celebratory in tone.
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Mr. Speaker, that is the question all Canadians have been waiting for. Tomorrow the free trade agreement between Canada and Europe will come into force. It will open a market of 510 million consumers for businesses across Canada. I invite all members of this House to make a difference in the lives of farmers, fishermen, businesses, and small businesses, and use the agreement. This is a great day for Canada. I invite all members to join in that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà la question que tous les Canadiens attendaient. L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe entrera en vigueur demain. Il offrira un marché de 510 millions de consommateurs pour les entreprises de tout le pays. J’invite tous les députés à changer les choses dans la vie des agriculteurs, des pêcheurs, des grandes sociétés et des petites entreprises en se prévalant de l’accord. C’est un grand jour pour le Canada et j’invite tous les députés à y prendre part.
Pourquoi le ministre des Finances oblige-t-il Terry, un producteur de céréales indépendant de Nipawin en Saskatchewan, à payer une taxe de 73 % que les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à payer?
Names a specific constituent (Terry, grain farmer from Nipawin, Saskatchewan) and references a direct conversation with the minister, but the question is structurally identical to prior exchanges and dominated by the repeated 73%/Morneau Shepell framing.
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Mr. Speaker, yesterday I had an opportunity to chat with Terry, a grain farmer from my riding after his conversation with the Minister of Finance about Liberal tax changes. The minister said nothing to alleviate Terry's concerns for his livelihood. These changes mean that Terry's retirement is in jeopardy. Why is the Minister of Finance forcing Terry, an independent grain farmer from Nipawin, Saskatchewan to pay a 73% tax that not even millionaire owners of Morneau Shepell will have to pay? How is that fair?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j’ai parlé hier avec Terry, un céréaliculteur de la circonscription que je représente, après que celui-ci se fut entretenu avec le ministre des Finances au sujet des modifications fiscales des libéraux. Rien de ce qu’a dit le ministre n’a rassuré Terry au sujet de son gagne-pain. Ces changements menacent la retraite de Terry. Pourquoi le ministre des Finances assujettit-il Terry, un céréaliculteur indépendant de Nipawin, en Saskatchewan, à un taux d'imposition de 73 % que ne paient même pas les propriétaires millionnaires de l’entreprise Morneau Shepell? En quoi est-ce équitable?
Le ministre a dit avoir été heureux de parler avec Terry et a mentionné une téléconférence à venir avec des Canadiens, réitérant l'objectif d'équité fiscale sans aborder le taux de 73 % ni Morneau Shepell.
The minister mentions having spoken with Terry and notes an upcoming teleconference to hear from Canadians, which slightly engages the personal element, but still deflects the core question with general tax fairness talking points.
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Mr. Speaker, across the country, we want to make sure that our tax system is fair. We know that they do not want a system that encourages just the wealthiest to incorporate, to have a private company so that they can actually pay a lower rate of tax than middle-class Canadians. I was pleased to speak to Terry, as I will be pleased to speak to Canadians who will come on our teleconference later this week, in order to hear their questions and ensure that we are listening to what these changes will mean for them. Our goal, again, is tax fairness. We want to make sure that people like Terry and others can continue to invest. Those two goals, we believe, can be met together.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous voulons faire en sorte que le régime fiscal canadien soit équitable. Nous savons que les gens ne veulent pas d’un régime qui n’encourage que les plus riches à se constituer en société de façon à bénéficier d’un taux d’imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. J’ai été heureux de parler à Terry, tout comme je serai heureux de parler aux Canadiens qui participeront à la téléconférence de cette semaine, afin d’entendre leurs questions et de prendre connaissance des conséquences que ces changements auront pour eux. Je le répète, notre but est l’équité fiscale. Nous voulons garantir que les gens comme Terry puissent continuer à investir. À nos yeux, ces deux objectifs ne sont pas incompatibles.
Pourquoi le ministre des Finances oblige-t-il Darrel et Kathy, dont le fonds de réserve les a sauvés quand leur moissonneuse a brisé pendant la récolte, à payer une taxe de 73 % que les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à payer?
Names specific constituents (Darrel, Kathy, and Jackson), gives a concrete example of how a rainy-day fund helped during harvest, and raises the stock market exemption as a contrast, but the question is structurally identical to the series and heavily rhetorical.
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Mr. Speaker, Darrel and Kathy hope to have their son Jackson take over the family farm some day. They told me how their rainy day fund saved them when their combine broke in the middle of harvest. The Minister of Finance's tax grab would have made that impossible. Meanwhile, multi-million-dollar companies traded on the stock market are exempt. Why is the Minister of Finance forcing Darrel and Kathy to pay a 73% tax that not even the millionaire owners of Morneau Shepell have to pay? How is that fair?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Darrel et Kathy, propriétaires d'une ferme familiale, espèrent que, un jour, leur fils Jackson prendra la relève. Ils m'ont dit que leur fonds de prévoyance leur avait permis de poursuivre leurs activités lorsque la moissonneuse-batteuse a connu des ratés en pleine période des récoltes. La ponction fiscale proposée par le ministre des Finances ne leur aurait pas permis de traverser cette épreuve. Pendant ce temps, des entreprises d'une valeur de plusieurs millions de dollars dont les actions sont échangées à la bourse bénéficient d'une exemption. Pourquoi le ministre des Finances obligera-t-il Darrel et Kathy à payer 73 % d'impôt alors que les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell en sont exemptés? En quoi cette mesure est-elle juste?
Le ministre a dit qu'un régime fiscal favorisant les riches au détriment de la classe moyenne n'est pas équitable, que le gouvernement écoute les agriculteurs pour éviter les conséquences imprévues, sans aborder les exemples spécifiques soulevés.
The minister repeats general fairness talking points and mentions listening to farmers, but does not address the rainy-day fund example, the stock market exemption contrast, or the 73% rate.
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Mr. Speaker, a tax system that favours the wealthy over the middle class is not one that we see as fair. We want to make sure, as we move forward to have a fairer tax system, that it really does continue to enable farm families, fishers, and people across the country to be successful. We are listening to people across the country to make sure that there are not unintended consequences. Clearly, what we are after is making sure that the wealthiest Canadians do not have an advantage to have a lower tax rate than middle-class Canadians. We will continue with those goals while we listen to farmers and people across the country about their—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, selon nous, un régime fiscal qui favorise les mieux nantis au détriment de la classe moyenne n'est pas juste. Nous souhaitons mettre en place un régime fiscal plus juste, qui permet réellement aux propriétaires de fermes familiales, aux pêcheurs et aux autres Canadiens de prospérer. Nous sommes à l'écoute de nos concitoyens pour veiller à ce que les mesures proposées n'aient pas de conséquences imprévues. Nous souhaitons manifestement nous assurer que les Canadiens les mieux nantis ne bénéficient pas d'un taux d'imposition inférieur à celui qui s'applique à leurs concitoyens de la classe moyenne. Nous allons poursuivre ces objectifs tout en étant à l'écoute des agriculteurs et des autres Canadiens qui nous feront part de leurs...
Pourquoi le ministre des Finances oblige-t-il Allison, propriétaire d'une petite entreprise ayant surmonté de grandes épreuves personnelles, à payer une taxe de 73 % que les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à payer?
Names a specific constituent (Allison) with a detailed personal backstory (spouse lost job, stay-at-home mom, stroke, small business), but the question is structurally identical to the series and the framing is predominantly rhetorical.
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Mr. Speaker, the Liberal tax changes will affect hard-working Canadians like Allison and her husband, who, despite the downturn in Alberta, have gotten up, dusted themselves off, and started again. Allison's husband lost his job, and she was a stay-at-home mom of four kids, who substitute taught, but then she suffered a stroke and could not work. Despite all of this, they carried on and started a small business. These new Liberal tax changes will devastate that dream. Why is the Minister of Finance forcing Allison to pay a 73% tax that not even millionaire owners of Morneau Shepell will have to pay? Maybe he could try answering now. How is that fair?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les modifications fiscales proposées par les libéraux toucheront des travailleurs canadiens comme Allison et son mari qui, malgré la récession en Alberta, se sont relevés et se sont retroussé les manches pour repartir à zéro. Le mari d'Allison a perdu son emploi. Elle-même mère au foyer avec quatre enfants, elle travaillait comme enseignante suppléante jusqu'à ce qu'un accident vasculaire cérébral l'en empêche. Malgré ces revers, ils ne se sont pas laissé abattre et ont lancé une petite entreprise. Les nouvelles propositions fiscales des libéraux vont anéantir leur rêve. Pourquoi Allison est-elle assujettie à un taux d'imposition de 73 %, un fardeau fiscal que même les millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à porter? Le ministre des Finances pourrait-il tenter de donner des réponses? En quoi cela est-il équitable?
Le ministre a répété ses arguments sur l'équité fiscale, suggéré que le gouvernement veut corriger la 'désinformation' sur les changements, et mentionné la croissance économique sans aborder la situation d'Allison ni le taux de 73 %.
The minister repeats the same tax fairness talking points and adds a claim about correcting 'misinformation,' which implicitly dismisses Allison's concerns rather than engaging them.
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Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity again to say that what we want is a tax system that is fair. We want a tax system that does not encourage the wealthiest to incorporate so they can have a lower tax rate than middle-class Canadians. That is what we are working towards. We are going to listen to small business owners, to people across the country, because we want to correct the misinformation that is out there, suggesting that they will be in a worse-off situation. We want to make sure that wealthy Canadians do not have advantages not available to the middle class, while encouraging people to continue to invest in our economy, an investment that is going well as we can see with the growth in our economy right now.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir encore une fois l'occasion d'affirmer que nous souhaitons un régime fiscal équitable. Nous voulons un régime qui n'encourage pas les plus riches à se constituer en personne morale dans le but de payer moins d'impôt que les Canadiens de la classe moyenne. Nous travaillons en ce sens. Nous allons écouter les propriétaires de petites entreprises de partout au pays, car nous voulons corriger certaines idées fausses qui suggèrent qu'ils se trouveront perdants. Notre objectif est d'assurer que les plus riches n'aient pas droit à des avantages dont la classe moyenne ne peut profiter, tout en continuant à encourager les investissements dans l'économie, lesquels sont rentables, à en juger par la croissance économique actuelle.
Pourquoi le ministre des Finances souhaite-t-il qu'Impression Stratégique, une PME de Beauport, paie un impôt de 73 %, alors que les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à le faire?
Names a specific local business (Éric Boisvert, Impression Stratégique, Beauport), cites the 73% rate, and raises potential salary cuts and job losses, but is structurally identical to the series with the same rhetorical Morneau Shepell contrast.
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Monsieur le Président, le ministre des Finances veut imposer les revenus de placement des propriétaires de petites entreprises locales à un taux de 73 %. Cela veut dire que la PME florissante d'Éric Boisvert, Impression Stratégique, située à Beauport, verra son avenir assombri, comme bien d'autres, puisque ces hausses fiscales libérales pourront entraîner des baisses salariales, voire des pertes d'emplois. Pourquoi le ministre des Finances souhaite-t-il qu'Impression Stratégique paie un impôt de 73 %, alors que les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell, eux, n'ont pas à payer? En français, comment cela est-il équitable?
Le ministre a répété que le gouvernement ne veut pas d'un régime encourageant les plus riches à s'incorporer pour payer un taux inférieur à celui de la classe moyenne, et a critiqué l'opposition.
The minister repeats the same fairness talking points verbatim and attacks the opposition for allegedly favouring the wealthy, without addressing the 73% rate, Impression Stratégique, or the salary/job loss concerns.
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Mr. Speaker, we have a notion of what is fair. We do not want a system that encourages the wealthiest to incorporate so they can get a lower tax rate than the middle class. That is not fair. The fact that members opposite believe that it is fair for the wealthiest to pay a lower tax rate than the middle class is something we do not understand. We are going to move forward with a system that encourages people to invest in business, but a system that allows all Canadians to have opportunities with a fair tax system.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons une idée de ce qui est juste. Nous ne voulons pas d'un régime qui encourage les plus riches à se constituer en personne morale dans le but d'avoir un taux d'imposition moins élevé que la classe moyenne. C'est injuste. Il nous est incompréhensible que les députés d'en face estiment juste que les plus riches paient moins d'impôt que la classe moyenne. Nous allons de l'avant avec un régime fiscal équitable qui incite les gens à investir dans les entreprises et qui donne accès à des possibilités à tous les Canadiens.
Le gouvernement acceptera-t-il de travailler avec tous les partis pour élaborer une approche globale et humanitaire face à l'afflux de demandeurs d'asile, étant donné que plus de 5 000 personnes ont traversé au Québec en août seulement et que des députés libéraux ont bloqué le débat en comité à quatre reprises?
Cites a specific figure (over 5,000 asylum seekers in August in Quebec alone, doubled in B.C.), notes Liberal MPs shut down committee debate four times, and asks for a specific comprehensive humanitarian approach, making it a reasonably grounded accountability question.
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Mr. Speaker, Canadians knew that Trump's anti-immigrant policies would create a climate of fear in the U.S. In August alone, over 5,000 asylum seekers crossed into Quebec and it doubled in B.C. NGOs are left grappling with this without any additional resources. At committee, Liberal MPs have shut down debate on this issue not once, not twice, but four times. Will the government finally agree to work with all sides of the House to develop a comprehensive and humanitarian approach to this critical situation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens savaient que les politiques anti-immigrants de Donald Trump créeraient un climat de peur aux États-Unis. Au mois d'août seulement, plus de 5 000 demandeurs d'asile sont entrés au Québec et le double est entré en Colombie-Britannique. Les ONG doivent se débrouiller avec les moyens du bord sans aucune ressource supplémentaire. Au comité, les députés libéraux ont mis fin au débat sur la question pas une, pas deux, mais bien quatre fois. Le gouvernement acceptera-t-il enfin de travailler avec tous les partis sur l'élaboration d'une approche humanitaire globale pour cette situation critique?
Le ministre a décrit les mesures prises, notamment la mobilisation du Centre des opérations du gouvernement, une équipe d'intervention fédérale avec le Québec et l'Ontario, une capacité accrue du bureau de l'IRCC à Montréal et l'accélération des permis de travail.
The minister lists several specific government actions — government operations centre mobilization, federal task force, increased IRCC Montreal capacity reducing processing from months to days, fast-tracked work permits — which substantively engages the question, though does not address the committee shutdowns or the ask for a cross-party approach.
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Mr. Speaker, I am very happy that the member opposite has asked me that question because it gives me a chance to highlight some of the actions we have taken to deal with this unusual situation. We have mobilized the government operations centre to mobilize and coordinate actions across government. We have been able to work seamlessly with the provinces of Quebec and Ontario under the federal task force. We have processed and increased the capacity of the IRCC office in Montreal, in order to be able to improve the process of asylum seekers and their claims from months to days. We have fast-tracked the processing of work permits in order to minimize their reliance on social assistance and provincial social programs. Throughout this process it is evident that we have planning. It shows early mobilization and seamless—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis très heureux que la députée d'en face m'ait posé cette question parce que cela me donne l'occasion de souligner certaines des mesures que nous avons prises pour remédier à cette situation inhabituelle. Nous avons fait appel au Centre des opérations du gouvernement afin de mobiliser des ressources et coordonner les mesures prises dans l'ensemble du gouvernement. Le groupe de travail fédéral a été capable de travailler étroitement avec les provinces du Québec et de l'Ontario. Nous avons traité et augmenté la capacité du bureau d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Montréal afin de pouvoir améliorer le processus de demande d'asile et de réduire les délais de traitement des demandes de plusieurs mois à plusieurs jours. Nous avons accéléré le traitement des permis de travail afin de minimiser la dépendance des demandeurs d'asile envers l'aide sociale et les programmes sociaux provinciaux. Tout au long de ce processus, on peut clairement voir des signes de planification. Il y a une mobilisation précoce et...
Le ministre va-t-il travailler en partenariat avec les Autochtones pour mettre en place une stratégie ciblée et un financement immédiat pour s'attaquer à la crise du logement autochtone?
Opens with a vivid specific example (14 people in a two-bedroom home with black mould) and asks a clear question about a targeted strategy and immediate funding in partnership with Indigenous peoples, though lacks specific program or budget citations.
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Monsieur le Président, vivre à 14 dans un logement de deux chambres à coucher avec des murs noirs de moisissure, c'est la réalité de trop de ménages autochtones dans les réserves. Pour ce qui est de ceux qui décident de partir, ils sont beaucoup plus exposés à l'exclusion, à la discrimination et à l'itinérance. Cela fait deux ans que le premier ministre parle. Il est temps d'agir. Le ministre va-t-il travailler en partenariat avec les Autochtones pour mettre en place une stratégie ciblée et un financement immédiat pour s'attaquer à la crise grandissante du logement autochtone?
La ministre a déclaré que le gouvernement a réalisé des investissements importants, entraînant la construction ou la mise en chantier de 6 500 logements, et s'est engagée à continuer de travailler avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
The minister cites 6,500 homes built or under construction and affirms commitment to working with First Nations, Inuit, and Métis partners, but does not address whether a targeted strategy or immediate funding will be developed as asked.
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Mr. Speaker, I am honoured to rise in the House as Canada's very first Minister of Indigenous Services. I heartily agree with the member opposite that for too long indigenous peoples in this country have lived in substandard conditions. That is why our government has made such significant investments and already 6,500 homes have been built or are under construction. We will continue to work with our partners in first nations, Inuit, and Métis people of this country to make sure all people have a good quality of life.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre en tant que la toute première ministre des Services aux Autochtones du Canada. Je suis tout à fait d'accord avec la députée d'en face: les Autochtones de notre pays vivent dans des conditions déplorables depuis trop longtemps. C'est pourquoi le gouvernement a investi des montants d'une telle importance. Déjà, les travaux de construction sont en cours ou terminés sur 6 500 habitations. Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires des Premières Nations, ainsi que des peuples inuit et métis afin de veiller à ce que, au Canada, tous les habitants aient une bonne qualité de vie.
Pourquoi le ministre des Finances force-t-il Éric, agriculteur de Sainte-Christine, à payer un impôt de 73 % que les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à payer, et en quoi est-ce équitable?
Cites a specific 73% rate and names a real constituent farmer (Éric) in Sainte-Christine, with a concrete ask about fairness vis-à-vis Morneau Shepell owners, though the rhetorical framing weakens precision.
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Monsieur le Président, en pleine période des récoltes, le ministre des Finances propose d'imposer les revenus de placement des propriétaires de petites entreprises, comme les fermes familiales, au taux de 73 %. Éric et ses deux associés familiaux, des agriculteurs de Sainte-Christine, dans la circonscription de Shefford, perdront toute chance de céder leur ferme à leurs six enfants, et le ministre met en péril leur retraite. Pourquoi le ministre des Finances force-t-il Éric à payer un impôt de 73 % que même les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à payer? Comment peut-il dire que c'est équitable?
Le ministre a déclaré vouloir un système juste qui n'encourage pas les plus riches à se servir de sociétés privées pour payer moins d'impôts que la classe moyenne, et qu'il est à l'écoute des fermiers.
The minister restates the government's general fairness goal and claims to be listening to farmers but does not address the 73% rate, the Morneau Shepell comparison, or the specific impact on farm succession.
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Monsieur le Président, ce que tous les Canadiens et nous voulons, c'est un système juste qui n'encourage pas les plus riches à avoir une société privée afin de bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne. Voilà notre but. Nous sommes à l'écoute des fermiers de partout au pays afin de nous assurer que nos mesures ne changent pas leur situation. Cela est très important. Notre but est clair. Il s'agit d'avoir un système juste.
Pourquoi le ministre des Finances force-t-il John, propriétaire de Johnny Finger Cats Welding dans Foothills, à payer une hausse d'impôt de 73 % que les propriétaires millionnaires de sociétés comme Morneau Shepell n'ont pas à payer?
Names a specific constituent (John, Johnny Finger Cats Welding) and raises the 73% figure with a concrete ask about fairness for rural Canadians versus Morneau Shepell owners, but largely mirrors a template repeated across exchanges.
Texte source
Mr. Speaker, John owns Johnny Finger Cats Welding in my riding. He is an employer in a small rural community who has fought hard to keep his business afloat despite the energy downturn. Now the Minister of Finance wants to take more money out of his pocket with these punitive tax changes. This is going to force him to lay off staff and certainly inhibit the ability for him to grow his business. Why is the finance minister forcing John to pay a 73% tax hike when millionaire owners of companies like Morneau Shepell do not have to pay it? I would like him to tell rural Canadians how that is fair.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, John est propriétaire de l'entreprise Johnny Finger Cats Welding dans ma circonscription. C'est un employeur dans une petite localité rurale qui a lutté pour la survie de son entreprise dans le contexte du ralentissement du secteur de l'énergie. À présent, le ministre des Finances veut lui rendre la tâche encore plus difficile en adoptant des modifications fiscales punitives. Ces modifications vont obliger John à licencier du personnel et assurément limiter ses possibilités d'expansion. Pourquoi le ministre des Finances veut-il obliger John à assumer une hausse d'impôt de 73 % alors que les millionnaires propriétaires de sociétés comme Morneau Shepell n'ont pas à le faire? Où est l'équité dans cette mesure. J'aimerais qu'il l'explique aux Canadiens des régions rurales.
Shell owners on Bay Street.
Traduction du Hansard: À celle des propriétaires de sociétés fictives sur Bay Street.
Le ministre a dit que le gouvernement ne veut pas encourager les plus riches à s'incorporer pour payer moins d'impôts que les Canadiens de la classe moyenne, tout en soutenant les investissements des petites entreprises, et a promis d'être à l'écoute.
The minister engages the general principle of fairness and mentions encouraging business investment, but does not address the 73% figure, the specific business cited, or the Morneau Shepell comparison directly.
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Mr. Speaker, I know that rural Canadians and all Canadians want to have a system where we do not encourage the richest to incorporate so they pay a lower tax rate than middle-class Canadians. That is really important. For business owners, for people across the country who are trying to invest in their business, we encourage that activity. At the same time, we want to make sure that we are not encouraging others to incorporate just for lower tax rates than those business owners or middle-class Canadians. That is what we are working toward. We will listen to make sure we get it right.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais que les Canadiens des régions rurales, tous les Canadiens en fait, veulent un régime qui n'encourage pas les plus riches à se constituer en personne morale pour pouvoir profiter d'un taux d'imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. Ce point est très important. Quant aux entrepreneurs canadiens qui veulent investir dans leur entreprise, nous encourageons cette activité économique. En même temps, nous voulons nous assurer de ne pas encourager d'autres parties à se constituer en personne morale simplement pour pouvoir profiter d'un taux d'imposition inférieur à ceux de ces propriétaires d'entreprise ou des Canadiens de la classe moyenne. Voilà notre objectif. Nous serons à l'écoute pour pouvoir faire les choses correctement.
Pourquoi le ministre des Finances force-t-il Kirby Baumung, propriétaire de Lyons Transmission Centre qui emploie sept personnes à Brandon, au Manitoba, à payer d'énormes hausses d'impôts que même les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à payer?
Names a specific constituent (Kirby Baumung, Lyons Transmission Centre) with seven employees in Brandon, Manitoba, and cites the Morneau Shepell comparison, but the question is formulaic and repeats the same template without sharper factual specificity.
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Mr. Speaker, Kirby Baumung, who owns Lyons Transmission Centre, employs seven people in Brandon, Manitoba and is being forced to pay a massive tax increase because of the finance minister's punitive tax increase package. Why is the finance minister forcing Kirby to have to pay these huge, massive taxes that not even his millionaire owners of Morneau Shepell have to pay? How is this fair?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Kirby Baumung, qui possède Lyons Transmission Centre, emploie sept personnes à Brandon, au Manitoba, et il est forcé d'assumer une hausse massive d'impôt à cause des mesures fiscales punitives du ministre des Finances, qui augmentent le taux d'imposition. Pourquoi le ministre des Finances force-t-il Kirby à payer un impôt aussi énorme alors que même les millionnaires propriétaires de Morneau Shepell n'ont pas à le payer? En quoi est-ce équitable?
Le ministre a dit qu'un système fiscal encourageant les riches à s'incorporer pour payer moins que la classe moyenne n'est pas juste, et que le gouvernement prévoit maintenir les taux d'imposition des petites entreprises les plus bas du G7 tout en empêchant les riches de payer moins que la classe moyenne.
The minister restates the fairness rationale and mentions keeping small business tax rates the lowest in the G7 but does not address the specific business, the tax increase amount, or the Morneau Shepell comparison.
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Mr. Speaker, a tax system that encourages the wealthy to incorporate to pay a lower tax rate than the middle class is not a tax system that is fair. We want to be clear that we want to encourage investment in small business, and that is why we plan on keeping small business tax rates low, the lowest in the G7 countries. That is our goal. We are going to make sure the system does not encourage wealthy people to have a lower tax rate than the middle class and at the same time, encourage small businesses to invest in their business so that we can grow our economy.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un régime fiscal qui encourage les bien nantis à se constituer en personne morale dans le but de payer moins d'impôt que la classe moyenne n'est pas un régime équitable. Nous tenons à dire clairement que nous souhaitons encourager les investissements dans les petites entreprises, et c'est pourquoi nous prévoyons maintenir un faible taux d'imposition pour les petites entreprises, le plus faible des pays du G7. Voilà notre objectif. Nous allons veiller à ce que le régime n'encourage pas les gens riches à payer moins d'impôt que la classe moyenne et, parallèlement, nous allons encourager les petites entreprises à investir dans leurs activités afin de stimuler l'économie.
Le ministre du Commerce international peut-il expliquer comment l'Accord économique commercial global entre le Canada et l'Union européenne pourrait bénéficier aux entreprises et aux start-up de Saint-Laurent et du reste du Canada?
A government-backbench softball asking the Minister of International Trade to explain how CETA could benefit businesses in Saint-Laurent and across Canada, with no accountability dimension.
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Monsieur le Président, le plus grand parc industriel et scientifique du Québec se trouve dans ma circonscription, Saint-Laurent. Il regroupe près de 4 500 places d'affaires, dont 100 pour des entreprises technologiques innovantes dans le Campus Saint-Laurent du Technoparc Montréal, et emploie plus de 105 000 personnes. Le ministre du Commerce international peut-il informer la Chambre sur comment l'Accord économique commercial global entre le Canada et l'Union européenne pourrait bénéficier aux entreprises et aux start-up dans ma circonscription et dans le reste du Canada?
Le ministre a annoncé que l'accord entre en vigueur le lendemain, ouvrant un marché de plus de 510 millions de consommateurs pour les entreprises canadiennes, et a invité tous les députés à utiliser l'accord pour aider les petites entreprises, les familles, les travailleurs, les fermiers et les pêcheurs.
The minister provides a concrete, timely piece of information — CETA enters into force the next day and opens a market of more than 510 million consumers — which is substantively responsive to the setup question.
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Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Saint-Laurent de sa question. C'est la question que les Canadiens et les Canadiennes attendaient. Demain, l'accord de libre échange entre le Canada et l'Europe entrera en vigueur et ouvrira un marché de plus de 510 millions de consommateurs pour les entreprises partout au pays. J'invite tous les députés de la Chambre à utiliser l'accord de libre-échange pour faire une différence dans la vie des petites entreprises, des familles, des travailleurs, des fermiers et des pêcheurs. C'est un grand jour pour le Canada.
Pourquoi le ministre des Finances force-t-il Mario, producteur de porc de Lévis—Lotbinière, à payer un impôt de 73 % que les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à payer, et en quoi est-ce équitable?
Names a specific constituent (Mario, a pork producer in Lévis—Lotbinière) and cites the 73% rate with a fairness ask referencing Morneau Shepell owners, but is heavily rhetorical and follows the same template as prior exchanges.
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Monsieur le Président, quelle honte et quelle injustice! Le ministre des Finances propose d'imposer les revenus de placement des propriétaires de petites entreprises au taux de 73 %. Cela veut dire que les projets de retraite d'un producteur de porc de ma circonscription, Mario, seront sérieusement remis en question. Pourquoi le ministre des Finances force-t-il Mario à payer un impôt de 73 % que même les propriétaires millionnaires de Morneau Shepell n'ont pas à payer? Comment cela est-il équitable? C'est honteux!
Le ministre a dit que le gouvernement ne veut pas d'un système où les plus riches utilisent une société privée pour payer moins que la classe moyenne, et vise à permettre aux petites et moyennes entreprises d'investir au taux le plus bas du G7 tout en préservant l'équité.
The minister repeats the general fairness argument and mentions G7-low small business tax rates but does not address Mario's specific situation, the 73% figure, or the Morneau Shepell comparison.
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Monsieur le Président, nous ne voulons avoir un système où les plus riches peuvent changer leur situation grâce à une société privée afin d'avoir un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne. Ce n'est pas un système qui est juste. Ce que nous voulons, c'est un système où les petites et moyennes entreprises peuvent faire des investissements avec un taux d'imposition le plus bas du G7, mais qui, en même temps, est juste. C'est notre but et nous sommes certains que c'est possible d'avoir une bonne économie pour tous les Canadiens.
Les libéraux vont-ils défendre le lac Winnipeg en soumettant les deux projets de détournement d'eau du Dakota du Nord à la Commission mixte internationale pour un examen indépendant et une surveillance canadienne, comme ils l'avaient promis dans leur plateforme?
Identifies two specific North Dakota water diversion projects, cites a U.S. court decision, links to a platform commitment, and makes a single clear ask: will the government refer these projects to the International Joint Commission?
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Mr. Speaker, on the say-so of a U.S. court, North Dakota is pushing ahead with two water diversion projects that could have terrible consequences for Lake Winnipeg. Foreign organisms could be transferred between independent watersheds and increased nutrient loads could mean further problems with toxic algae. It was a platform commitment of the Liberals to protect Lake Winnipeg. The way to do that is to refer these projects to the International Joint Commission for independent review and Canadian oversight. Now that the time for talk is over, will the Liberals stand up for Lake Winnipeg and make that referral?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, selon un tribunal américain, le Dakota du Nord va de l'avant avec deux projets de dérivation des cours d'eau qui pourraient avoir des conséquences désastreuses sur le lac Winnipeg. Des organismes pourraient se retrouver dans un bassin hydrographique où ils étaient auparavant étrangers. De plus, l'augmentation de l'afflux de nutriments pourrait favoriser la prolifération des algues toxiques. Les libéraux se sont engagés dans leur plateforme électorale à protéger le lac Winnipeg. La solution, c'est de soumettre ces projets à la Commission mixte internationale pour qu'ils fassent l'objet d'études indépendantes et d'une surveillance du Canada. Ce n'est plus le temps des belles paroles. Les libéraux défendront-ils le lac Winnipeg et soumettront-ils ces projets à la Commission?
Le secrétaire parlementaire a dit que la santé du lac Winnipeg est une priorité gouvernementale, soulignée par une allocation de 27,5 millions de dollars dans le budget, et que le gouvernement travaille avec les provinces et les États américains concernés pour protéger et améliorer l'état écologique du lac.
The parliamentary secretary notes the $27.5 million budget allocation for Lake Winnipeg and mentions working with relevant provinces and states, but does not address the specific ask of a referral to the International Joint Commission.
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Mr. Speaker, the health of Lake Winnipeg is a priority for the government, and it was reflected in the budget. There was $27.5 million allocated in the budget to protect Lake Winnipeg and its basin. In that regard, we are working with the relevant provinces in the basin and the relevant states in the United States to ensure that we are protecting and enhancing the ecological status of the lake.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la santé du lac Winnipeg est une priorité pour le gouvernement; c'est ce qu'on peut d'ailleurs constater dans le budget. Celui-ci consacre 27,5 millions de dollars à la protection du lac Winnipeg et de son bassin hydrographique. À ce sujet, nous veillons à la protection du lac et à l'amélioration de son état écologique en étroite collaboration avec les provinces canadiennes et les États américains touchés.
La nouvelle ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des travaux de son ministère sur la maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence, à l'occasion de la Journée mondiale de l'Alzheimer?
A government-backbench question timed to World Alzheimer's Day that asks the new Minister of Health to update the House on dementia work, with no accountability dimension and no specific ask.
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Mr. Speaker, tomorrow is World Alzheimer's Day. Almost every member of this chamber has been touched by Alzheimer's or other forms of dementia in some way or another, and so have most Canadians. We all know that more needs to be done to help those struggling with dementia and those caring for them, as well as in research to understand and treat these diseases. As I congratulate the new Minister of Health on her appointment, can she update us on her department's work on this important issue?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous soulignerons demain la Journée mondiale de l’Alzheimer. Comme la plupart des Canadiens, presque tous les députés ont été touchés d'une manière ou d'une autre par l'Alzheimer ou une autre forme de démence. Nous savons tous qu'il faut en faire plus pour aider ceux qui souffrent de démence, ceux qui prennent soin de ces personnes, ainsi que ceux qui font de la recherche pour mieux comprendre et traiter ces maladies. Tout en félicitant la nouvelle ministre de la Santé de sa nomination, j'aimerais qu'elle nous informe du travail réalisé par son ministère dans cet important dossier.
La ministre a indiqué que le gouvernement contribue 42 millions de dollars à Baycrest Health Sciences pour soutenir la recherche et le développement en santé cérébrale et vieillissement, et a souligné que le Canada a lancé l'an dernier sa plus grande étude jamais réalisée sur la démence.
The minister provides specific figures — $42 million to Baycrest Health Sciences — mentions the largest-ever dementia study in Canada launched last year, and references Bill C-233, offering substantive information beyond pure talking points.
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Mr. Speaker, I thank the member for Don Valley West for his question and his work, along with the member for Niagara Falls, on Bill C-233. This is a priority for our government and a priority of mine personally, as my mother lives with Lewy body dementia. This is why we are continuing to contribute $42 million to Baycrest Health Sciences to support new research and development, testing, and scale-up of products and services for brain health and aging. Last year we launched the largest-ever study in dementia in Canada. We will continue to work to improve the lives of those with Alzheimer's and their families.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Ouest de sa question et du travail qu'il a accompli avec le député de Niagara Falls à l'égard du projet de loi C-233. Il s'agit d'un dossier prioritaire pour le gouvernement ainsi que pour moi-même, puisque ma mère est atteinte de la démence à corps de Lewy. C'est pourquoi nous maintenons notre contribution de 42 millions de dollars offerte au centre Baycrest Health Sciences afin d'appuyer de nouvelles recherches, ainsi que l'élaboration, la mise à l'essai et la mise à niveau de produits et de services liés à la santé du cerveau et au vieillissement. L'année dernière, nous avons lancé la plus vaste étude jamais réalisée sur la démence au Canada. Nous allons poursuivre nos efforts en vue d'améliorer la vie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et celle des membres de leur famille.
La ministre des Services aux Autochtones s'est-elle récusée de toute discussion concernant les changements fiscaux entre le 4 novembre 2015 et le 3 août 2016, période durant laquelle un accord de conformité lui permettait de demeurer présidente, trésorière, secrétaire et administratrice de sa société professionnelle?
Cites a specific document (the minister's public declaration of assets filed February 26, 2016), specific dates (November 4, 2015 to August 3, 2016), and her specific roles (president, treasurer, secretary, and director of her professional corporation), asking a single clear yes/no accountability question about recusal.
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Mr. Speaker, the Minister of Indigenous Services filed her public declaration of assets with the Ethics Commissioner on February 26, 2016. In that disclosure, the minister said there was a compliance agreement permitting her to continue as president, treasurer, secretary, and director of her professional corporation until August 3, 2016. Did the minister recuse herself from any discussions involving tax changes between November 4, 2015, and August 3, 2016?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre des Services aux Autochtones a transmis à la commissaire à l'éthique la déclaration publique concernant ses biens le 26 février 2016. Elle y indiquait qu'un accord de conformité lui permettait de demeurer présidente, trésorière et administratrice de sa société professionnelle jusqu'au 3 août 2016. Du 4 novembre 2015 au 3 août 2016, la ministre s'est-elle abstenue de participer à toute discussion concernant la modification du régime fiscal?
La ministre a déclaré ne pas avoir participé aux discussions sur les changements fiscaux et avoir décidé de fermer sa société professionnelle médicale le jour de son élection, sachant qu'elle ne pratiquerait pas pendant un certain temps.
The minister states she was not involved in discussions related to the tax changes and that her medical professional corporation was closed down, which partially addresses the substance, but she admits not hearing all details and does not directly confirm or deny recusal during the specific compliance agreement period.
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Mr. Speaker, I did not hear all the details of the question, but I would be happy to speak to the member afterwards. I was not involved in the discussions related to the tax changes. I did have a medical professional corporation, and it was closed down. I made that decision on the day I was elected when I knew that I would not be practising for some time to come.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'ai pas entendu tous les éléments de la question, mais je serai heureuse de discuter avec le député plus tard. Je n'ai pas participé aux discussions concernant les changements fiscaux. J'avais une société professionnelle — un cabinet médical — que j'ai fermée. J'ai pris cette décision quand j'ai été élue, car je savais que je ne pratiquerais pas la médecine pendant un certain temps.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il confirmer que la future législation retirera une fois pour toutes l'Office national de l'énergie des évaluations environnementales, compte tenu des recommandations de deux groupes d'experts et de la récente approbation du pipeline de gaz naturel Spectra malgré l'avis d'Environnement Canada sur les espèces en voie de disparition?
References two specific expert panel recommendations, cites Bill C-38 of 2012, identifies a specific Spectra natural gas pipeline approval contrary to Environment Canada's advice on endangered species, and asks a clear confirmatory question about removing the National Energy Board from environmental assessments.
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Mr. Speaker, my question is for the Minister of Natural Resources. We know that since Bill C-38 in 2012, the National Energy Board, with no competence or experience in environmental assessment, is making a hash of the projects that it reviews. Two expert panels have now recommended taking the National Energy Board out of environmental assessment. I think the National Energy Board may be nailing the nails in its own coffin with the recent approval of a Spectra natural gas pipeline against the advice of Environment Canada's concern for endangered species. A similar mining project in the same region is getting different treatment through the Canadian Environmental Assessment Agency. Can the minister confirm that we will get the National Energy Board out of environmental assessments once and for all?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles. Nous savons que depuis l'adoption du projet de loi C-38 en 2012, l'Office national de l'énergie, qui n'a aucune compétence ni expérience en évaluation environnementale, bousille les projets qu'il examine. Deux comités d'experts ont maintenant recommandé de retirer l'Office national de l'énergie de l'évaluation environnementale. Je pense que l'Office national de l'énergie rive les clous dans son propre cercueil avec l'approbation d'un gazoduc de Spectra contre l'avis d'Environnement Canada, qui se préoccupe des espèces menacées. Dans la même région, un projet minier semblable reçoit un traitement différent de la part de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Le ministre pourrait-il confirmer que nous allons retirer l'Office national de l'énergie de l'évaluation environnementale, une fois pour toutes?
Le ministre a dit que le gouvernement a consacré plusieurs mois à la modernisation et à la réforme de l'Office national de l'énergie par le biais de consultations d'un bout à l'autre du pays, et a assuré la députée que la future législation incarnera la consultation autochtone, la gérance environnementale et la croissance économique responsable.
The minister acknowledges the modernization process and promises future legislation embodying indigenous consultation, environmental stewardship, and responsible economic growth, but does not confirm the specific ask of removing the National Energy Board from environmental assessments.
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Mr. Speaker, as the member knows, the government has spent the last number of months looking at modernization and reform of the National Energy Board. It is part of a coast to coast to coast set of conversations with Canadians. I can assure the member that when we come to the House later with legislation, it will embody those very principles that matter to her: indigenous consultation, environmental stewardship, and responsible economic growth for Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme la députée le sait, le gouvernement a passé les derniers mois à chercher des moyens de moderniser l'Office national de l'énergie. Cela fait partie des conversations que nous avons avec les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays. Je peux assurer à la députée que lorsque nous présenterons un projet de loi à la Chambre, celui-ci incarnera les mêmes principes qui lui importent: les consultations menées auprès des Autochtones, la gérance de l'environnement et la croissance économique responsable du Canada.