Résumé de la séance
- Plusieurs députés du PCC et du NPD ont interrogé le gouvernement sur les vacances du premier ministre sur 'l'île du milliardaire,' soulevant de nouvelles questions sur la propriété réelle de l'île — l'Aga Khan ou des sociétés écrans — et sur la possibilité que le Bureau du Conseil privé ait averti le premier ministre que le voyage contreviendrait aux règles d'éthique.
- Des députés du PCC et du NPD ont contesté le gouvernement sur des nominations partisanes, notamment celle de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles et le rôle de la leader du gouvernement à la Chambre dans le choix du prochain commissaire à l'éthique.
- La banque de l'infrastructure des libéraux a fait l'objet d'un débat approfondi : des députés du PCC et du NPD ont remis en question son indépendance, les risques pour les contribuables liés aux garanties de prêts, la possibilité de péages et de frais d'utilisation, ainsi que le fait que le gouvernement procède à des nominations avant l'adoption du projet de loi C-44.
- Des députés du NPD ont soulevé une question vieille de cinq ans concernant un règlement obligeant les passagers aériens transgenres à répondre à des questions sur leur genre lors des contrôles de sécurité, demandant au gouvernement d'abroger ce qu'ils ont qualifié de règlement discriminatoire; le ministre des Transports a indiqué que la question était à l'étude.
- Des députés du PCC ont demandé au gouvernement de financer le partenariat canadien sur l'autisme à hauteur de 3,8 millions de dollars par année, mais la ministre de la Santé n'a pas pris d'engagement en ce sens, invoquant le financement existant de la recherche et la prochaine législation sur l'accessibilité.
- Le ministre des Ressources naturelles a répondu aux pressions du PCC concernant le rapport du groupe d'experts sur l'Office national de l'énergie, l'avancement du pipeline Trans Mountain et les recommandations de déplacer l'ONE de Calgary à Ottawa, défendant le processus de réforme réglementaire du gouvernement.
Le ministre des Transports, Marc Garneau, a pris un engagement concret et précis — que le gouvernement examine activement le règlement sur le contrôle des passagers aériens transgenres et qu'il aura plus à dire en temps voulu — faisant de cet échange le seul où un ministre est allé au-delà des formules toutes faites pour signaler une action concrète à venir.
Highly specific: names the working group and alliance, cites the exact annual cost ($3.8 million per year, a dime per Canadian), and poses a single direct yes/no commitment question.
John Brassard a demandé précisément quels secrets le premier ministre cachait à la commissaire à l'éthique concernant ses vacances payées par les contribuables et les sociétés écrans propriétaires de l'île, mais Lebouthillier a répondu entièrement sur les efforts du gouvernement en matière de lutte contre l'évasion fiscale et un comité consultatif indépendant sur les règles fiscales, sans aucun lien avec la question posée.
Questions sans réponse
- Candice Bergen a demandé si le Bureau du Conseil privé avait averti le premier ministre à l'avance que son voyage sur l'île du milliardaire contreviendrait à la loi — cette question n'a pas reçu de réponse.
- Chris Warkentin a demandé si le premier ministre savait depuis le début qu'il séjournait sur une île appartenant à des sociétés écrans, étant donné que des remboursements ont été versés à Lexthree Ltd. — cette question n'a pas reçu de réponse.
- Thomas Mulcair a demandé comment la ministre du Revenu explique le conflit d'intérêts découlant de la nomination d'un cadre de KPMG au poste de trésorier du Parti libéral du Canada alors que l'ARC a permis à KPMG d'éviter toute responsabilité pour son stratagème d'évitement fiscal — cette question n'a pas reçu de réponse directe.
- Thomas Mulcair a demandé pourquoi le premier ministre juge la partisanerie inappropriée au Sénat mais tout à fait appropriée pour le poste de commissaire aux langues officielles, compte tenu de la déclaration de Madeleine Meilleur elle-même sur son souhait de siéger comme sénatrice — aucune réponse directe n'a été donnée.
- Mike Lake a demandé au gouvernement libéral de s'engager précisément à financer le partenariat canadien sur l'autisme à hauteur de 3,8 millions de dollars par année — la ministre de la Santé n'a pas répondu par oui ou par non.
Bergen a demandé si le Conseil privé avait averti le premier ministre à l'avance que son voyage sur l'île du milliardaire violerait la loi, étant donné que le BCP doit l'accompagner.
Raises a specific and answerable question about whether the Privy Council warned the Prime Minister in advance that the trip would violate the law, grounded in factual context about security and PCO travel requirements.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister's story, when it comes to his stay on billionaire island, keeps changing. It now turns out that billionaire island is not even owned by the Aga Khan. The sad fact is that the Prime Minister would likely have known he was breaking the ethics rule before he went on the trip. With security arrangements and the fact that PCO has to travel with him everywhere he goes, trips like this do not just happen on the spur of the moment. Will the Prime Minister tell us whether or not the Privy Council warned him in advance that the trip would violate the law?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse de changer sa version des faits au sujet de son séjour sur l'île d'un milliardaire. Il se trouve maintenant que l'île du milliardaire en question n'appartient même pas à l'Aga Khan. Malheureusement, le premier ministre savait probablement qu'il enfreignait les règles d'éthique avant même de partir en voyage. En raison des mesures de sécurité qui doivent être prises et du fait qu'il doit toujours être accompagné d'un représentant du Bureau du Conseil privé lors de ses déplacements, de tels voyages ne se font simplement pas sous l'impulsion du moment. Le premier ministre peut-il nous dire si le Conseil privé l'a averti que le voyage enfreindrait la loi?
Chagger a dit que le premier ministre répondra à toutes les questions de la commissaire à l'éthique et qu'il voyage avec les ressources nécessaires.
Deflects entirely by repeating that the Prime Minister will answer the Ethics Commissioner's questions and pivoting to a generic statement about travel resources, never addressing whether PCO warned him.
Texte source
Mr. Speaker, as has been said time and time again, the Prime Minister will answer any questions asked of him by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner. As the member has stated so eloquently, it is important that the Prime Minister travels with the resources he needs, so that whether on personal or business travel, he is able to carry out his official duties. We will continue to do the good work we are here to do on behalf of Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises, le premier ministre répondra à toutes les questions que lui posera la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Comme la députée l'a dit avec tant d'éloquence, il est important que les ressources nécessaires soient mises à la disposition du premier ministre lorsqu'il se déplace, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, afin qu'il puisse s'acquitter de ses fonctions officielles. Nous continuerons de faire le bon travail que les Canadiens attendent de nous.
Bergen a demandé si le premier ministre croit que la leader parlementaire libérale est la bonne personne pour choisir le prochain commissaire à l'éthique, compte tenu de son rôle de défense du premier ministre.
Asks a pointed question about whether the Prime Minister believes the Liberal House leader is the right person to choose the next ethics commissioner, but the framing is partly rhetorical and uses the prior exchange as a setup.
Texte source
Mr. Speaker, that answer is exactly the reason why the Prime Minister's decision to put the Liberal House leader in charge of choosing the next ethics commissioner, the person who is going to be responsible for investigating Liberal corruption, is such a bad idea. This is the same House leader who stands up day after day to defend the Prime Minister's lack of accountability, while he sits beside her. Does the Prime Minister actually believe the Liberal House leader is the right person to choose the next ethics commissioner?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cette réponse montre justement pourquoi la décision du premier ministre de confier la tâche de choisir le prochain commissaire à l'éthique — la personne qui sera responsable d'enquêter sur la corruption libérale — à la leader parlementaire du Parti libéral est si mauvaise. Il s'agit de la même leader parlementaire qui prend la parole, jour après jour, pour défendre le refus du premier ministre de rendre des comptes, alors qu'il est assis directement à ses côtés. Le premier ministre croit-il réellement que la leader parlementaire du Parti libéral est la bonne personne pour choisir le prochain commissaire à l'éthique?
Chagger a décrit le processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite du gouvernement et a dit que tous les postes sont affichés en ligne.
Chagger pivots to describing the open, transparent, merit-based appointment process without addressing whether she personally should recuse herself from choosing the ethics commissioner.
Texte source
Mr. Speaker, it is this government that is putting forward an open, transparent, merit-based appointment process, which actually allows all Canadians to apply. I encourage them to apply, because all positions are available online. More importantly, we know that the work the Conflict of Interest and Ethics Commissioner does is important. We will always work with her, or whoever is in that post.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement actuel a mis de l'avant un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui permet à tous les Canadiens de présenter leur candidature. Je les invite à le faire parce que tous les postes à pourvoir sont annoncés en ligne. Surtout, nous savons que le travail accompli par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est crucial. Nous travaillerons toujours avec elle ou avec quiconque occupera ce poste.
Bergen a demandé quel libéral — citant Anne McLennan, Dalton McGuinty ou Kathleen Wynne — est en tête de liste pour devenir le prochain commissaire à l'éthique.
Bergen names specific individuals (Anne McLennan, Dalton McGuinty, Kathleen Wynne) and makes a factual claim about how the Official Languages Commissioner was chosen, but the question is partly rhetorical and compound.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians know the fix is already in with regard to the appointment of the next ethics commissioner. The Liberals' so-called merit-based process is actually a process to determine the level of support for the Liberal Party. People who donate to the Liberal Party, or who are a former Liberal cabinet minister get to go to the top of the list for appointments. That is exactly how the Official Languages Commissioner was chosen. Which Liberal is at the top of the list to be the next ethics commissioner? Is it Anne McLennan, is it Dalton McGuinty, or maybe it is Kathleen Wynne?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens savent que les dés sont pipés quant à la nomination du prochain commissaire à l'éthique. Le soi-disant processus fondé sur le mérite des libéraux est en fait un processus visant à déterminer le niveau d'appui des candidats à l'égard du Parti libéral. Les personnes qui font des dons au Parti libéral et les anciens ministres libéraux ont la chance de se retrouver au sommet de la liste des nominations. C'est exactement de cette façon que la commissaire aux langues officielles a été choisie. Quel libéral se trouve en tête de liste pour devenir le prochain commissaire à l'éthique? S'agit-il d'Anne McLennan, de Dalton McGuinty ou peut-être même de Kathleen Wynne?
Lebouthillier a défendu les qualifications de Mme Meilleur comme commissaire aux langues officielles, citant ses 30 ans de défense des droits francophones et de l'Hôpital Montfort.
Lebouthillier does not address the named candidates or the allegation of partisan selection criteria, instead defending Mme Meilleur's qualifications for the Official Languages Commissioner role — a different position than the one asked about.
Texte source
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la diversité est notre force. Nos deux langues officielles sont encore dans la lettre de mandat et elles sont au coeur de notre histoire et de ce que nous sommes. Elles sont une priorité pour nous. Après un long processus ouvert et fondé sur le mérite, Mme Meilleur s'est clairement distinguée comme étant la candidate qualifiée à ce poste. Pendant plus de 30 ans, Mme Meilleur a lutté pour le droit des services des francophones. Elle a lutté pour la protection de l'Hôpital Montfort et pour garantir des soins de santé en français...
Deltell a demandé si le premier ministre est conscient que procéder à la sélection du président de la Banque de l'infrastructure avant l'adoption du projet de loi C-44 bafoue sa promesse électorale et l'autorité du Parlement.
Deltell asks a specific and pointed question about whether the Prime Minister is aware he is flouting parliamentary authority by selecting a president for the infrastructure bank before Bill C-44 has been adopted.
Texte source
Monsieur le Président, dans la francophonie, tout le monde reconnaît que c'était la meilleure libérale disponible pour occuper cette fonction-là. Sur un tout autre sujet, on sait que le projet de loi C-44 est un projet de loi omnibus qui va à l'encontre de ce que les libéraux avaient promis durant la campagne électorale. Ce projet de loi comprend également la création de la Banque de l'infrastructure. Le projet de loi n'est toujours pas adopté et pourtant, le gouvernement procède actuellement à la sélection pour nommer le président de cette banque. Est-ce que le premier ministre est conscient que non seulement il bafoue sa promesse électorale, mais surtout qu'il bafoue l'autorité du Parlement?
Sohi a décrit la Banque de l'infrastructure comme faisant partie du plan d'infrastructure de 186 milliards de dollars du gouvernement et a dit que les nominations seront confirmées une fois la banque établie.
Sohi provides context about the infrastructure bank's purpose and a vague commitment that appointments will be confirmed after the bank is established, but does not directly address the parliamentary authority question.
Texte source
Mr. Speaker, the infrastructure bank is an important part of our ambitious plan to build and rebuild Canadian community infrastructure. We are investing more than $186 billion to support our municipal sector, our provincial and territorial sectors, and to build the infrastructure they need. As far as the appointments are concerned, we will make sure that once the bank is established, the appointments will be confirmed after that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la Banque de l'infrastructure est une partie importante du plan ambitieux de bâtir et de reconstruire l'infrastructure communautaire canadienne. Nous investissons plus de 186 milliards de dollars afin de soutenir le secteur municipal ainsi que les secteurs provinciaux et territoriaux, et de construire l'infrastructure dont ils ont besoin. En ce qui concerne les nominations, nous veillerons à ce qu'elles soient confirmées après l'établissement de la Banque.
Deltell a demandé pourquoi le premier ministre bafoue à nouveau l'autorité du Parlement en procédant au choix du président d'Investir au Canada avant l'adoption du projet de loi C-4.
Deltell raises a specific parallel case — a minister's committee testimony about selecting a president for Invest in Canada before Bill C-4 is adopted — and asks why the government is again flouting parliamentary authority.
Texte source
Mr. Speaker, if you want to build something strong, you shall respect the authority of the House. C'est le problème de ce gouvernement. Il se pense autorisé à tout faire, non seulement pour ce qui est de la Banque de l'infrastructure, mais également pour ce qui est d'Investissement Canada. Voilà qu'hier, un ministre a dit en comité parlementaire qu'il procédait actuellement au choix du nouveau président pour cette autre création du gouvernement, qui n'est pas encore autorisée, car le projet de loi C-4 n'est pas encore adopté par ce Parlement. À nouveau, le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il bafoue l'autorité du Parlement?
Champagne a vanté l'agence Investir au Canada comme moyen d'attirer des investissements et de créer des emplois, sans aborder la question de l'autorité parlementaire.
Champagne does not address the question of parliamentary authority or the premature appointment process, instead promoting the merits of the Invest in Canada agency.
Texte source
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Louis-Saint-Laurent qui me donne la chance de parler de l'agence Investir au Canada. C'est exactement ce dont nous avons besoin pour attirer des investissements ici au Canada. C'est l'agence qui servira de concierge et qui va attirer des investissements, qui se trouveront peut-être dans la circonscription de mon collègue de Louis-Saint-Laurent. L'ensemble des municipalités et des provinces au Canada saluent cette agence. Ce que nous voulons faire, en 2017, c'est attirer des investissements au Canada, parce que nous savons que la croissance économique amène de bons emplois pour les Canadiens et les Canadiennes partout au pays.
Mulcair a demandé comment la ministre du Revenu explique qu'un membre du panel ait assisté à un événement commandité par KPMG et qu'un cadre de KPMG ait été nommé trésorier du Parti libéral du Canada, après la magouille entre l'ARC et KPMG.
Mulcair identifies specific facts — a panel member attending a KPMG-sponsored event and KPMG's appointment as Liberal Party treasurer — and asks how the revenue minister explains this conflict, making it a reasonably grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, so much for Prime Minister's question period. The Liberals refused to allow a parliamentary investigation into the sweetheart deal between the Canada Revenue Agency and KPMG, but that was not the end of the sketchy story. A member of the Liberal-appointed panel looking into tax evasion attended an event sponsored by, guess who, KPMG. This was on top of appointing someone from KPMG as treasurer of the Liberal Party. How does the revenue minister explain this mess?
Traduction du Hansard: Monsieur le Présient, on repassera pour la période des questions du premier ministre. Les libéraux ont refusé la tenue d'une enquête parlementaire concernant l'entente de faveur entre l'Agence du revenu du Canada et KPMG, mais ce n'est pas la fin de l'histoire douteuse. Un membre du comité créé par les libéraux pour examiner les questions d'évasion fiscale a assisté à un événement commandité par nulle autre que KPMG. Cela s'ajoute à la nomination d'un haut placé de cette société au poste de trésorier du Parti libéral. Comment la ministre du Revenu explique-t-elle ce bourbier?
Lebouthillier a cité l'investissement de 444 millions de dollars du gouvernement dans la lutte contre l'évasion fiscale, 100 nouveaux vérificateurs et 13 milliards de dollars récupérés, dont 1,3 milliard dans le cadre du Programme de divulgations volontaires.
Lebouthillier lists tax evasion enforcement statistics (444 million dollars, 100 auditors, 13 billion dollars recovered) but does not address the KPMG conflict of interest or panel member attendance at the KPMG event.
Texte source
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait une priorité de la lutte à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif. Nous avons investi des budgets historiques de 444 millions de dollars, qui nous ont permis, au cours de la première année, d'effectuer plus de vérifications, d'embaucher 100 vérificateurs et de récupérer 13 milliards de dollars, dont 1,3 milliard de dollars grâce au Programme de divulgations volontaires. Ce n'est qu'un commencement et avec les montants supplémentaires du deuxième budget, celui de cette année, nous allons aller chercher encore plus d'argent l'année prochaine pour les Canadiens.
Mulcair a demandé ce qu'il faudrait pour que le gouvernement libéral admette qu'il est en situation flagrante de conflit d'intérêts, ayant nommé un cadre de KPMG trésorier du Parti libéral après avoir bloqué une enquête sur KPMG.
Mulcair sharpens the conflict of interest allegation by citing KPMG's appointment as Liberal Party treasurer immediately after blocking an investigation, and explicitly requests a response about KPMG rather than other talking points.
Texte source
Monsieur le Président, une autre membre de ce même panel a accusé sept ministres de ne rien comprendre aux principes de l'indépendance, et je crois bien qu'elle avait raison. Lorsque le ministère du Revenu a laissé KPMG s'en tirer indemne pour sa magouille d'évitement fiscal, qu'est-ce que les libéraux ont fait? Ils ont nommé un cadre de KPMG au poste de trésorier du Parti libéral du Canada. Qu'est-ce que ça va prendre pour que le gouvernement libéral admette qu'il est en situation flagrante de conflit d'intérêts? Qu'on nous parle de KPMG cette fois-ci, pas de l'autre cassette.
Lebouthillier a réitéré les 13 milliards de dollars récupérés en matière d'application fiscale et a dit que le gouvernement continuera d'investir dans les services aux Canadiens.
Lebouthillier repeats the same tax enforcement statistics from the previous answer, explicitly ignoring Mulcair's request to address KPMG specifically.
Texte source
Monsieur le Président, je réitère ce que je viens de dire, parce que mon collègue d'en face ne comprend absolument rien. Notre gouvernement a fait une priorité de la lutte contre l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif. Je suis axée sur les résultats. Les résultats de ce que nous avons mis en place, avec les vérificateurs et l'augmentation de nos vérifications, c'est d'être allés chercher 13 milliards de dollars supplémentaires l'an dernier. Nous allons investir dans les services aux Canadiens. C'est ce que nous avons promis de faire et c'est exactement ce que nous faisons.
Mulcair a demandé pourquoi le premier ministre trouve la partisanerie inappropriée au Sénat mais tout à fait appropriée au poste de commissaire, citant les propres déclarations de Mme Meilleur.
Mulcair cites Mme Meilleur's own words about why she did not become a senator and uses them to pose a pointed, specific question about the Prime Minister's inconsistent standard regarding partisanship.
Texte source
Monsieur le Président, les libéraux se fichent complètement de leurs conflits d'intérêts. C'est ce qu'on appelle de l'arrogance. Le premier ministre vient de choisir une ministre libérale comme commissaire aux langues officielles. Mme Meilleur a dit: « Je pensais pouvoir y contribuer comme sénatrice, mais le premier ministre a été clair qu’il ne voulait pas de politiciens à la Chambre haute. » Pourquoi le premier ministre trouve-t-il inappropriée la partisanerie au Sénat mais tout à fait appropriée la partisanerie au poste de commissaire?
Lebouthillier a défendu les 30 ans de Mme Meilleur à défendre la langue française et a dit qu'elle s'est clairement distinguée lors d'un long processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
Lebouthillier defends Mme Meilleur's qualifications and the merit-based process but does not address the contradiction Mulcair identified about partisanship in the Senate versus in the commissioner role.
Texte source
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont au coeur de notre histoire et de ce que nous sommes. Elles sont une priorité pour nous. Nous avons eu un long processus, ouvert et transparent et fondé sur le mérite. Mme Meilleur s'est clairement distinguée pour occuper ces fonctions. Pendant plus de 30 ans, Mme Meilleur a défendu la langue française. Elle s'est battue pour l'Hôpital Montfort et pour que les franco-ontariens reçoivent des services en français dans leur province. C'est la meilleure candidate pour ce poste.
Mulcair a demandé si la leader parlementaire du gouvernement libéral se récusera du choix du prochain commissaire à l'éthique, compte tenu de son rôle quotidien de défense des scandales éthiques du premier ministre.
Mulcair lists several specific ethical issues and asks a pointed question about whether the Liberal House leader will recuse herself from choosing the next ethics commissioner, though the list is partly rhetorical setup.
Texte source
Cash for access, accepting private gifts, using private aircraft, co-writing legislation with corporations, appointing a member of a firm immediately after blocking an investigation into that firm—the list goes on, Mr. Speaker. With all these conflicts of interest, it is more important than ever that we have an independent ethics commissioner. The Liberal government House leader stands every day to defend her boss's ethical scandals. How can she have any credibility to choose the next person to investigate her boss? Will she recuse herself?
Traduction du Hansard: Organiser des activités de financement donnant un accès privilégié, accepter des cadeaux de particuliers, voyager à bord d'avions privés, élaborer des projets de loi de concert avec des sociétés, offrir un poste à un haut placé d'une société tout de suite après avoir fait obstacle à une enquête sur cette société, et j'en passe, monsieur le Président. Avec tous ces conflits d'intérêt, il est plus important que jamais de nommer un commissaire à l'éthique indépendant. Tous les jours, la leader du gouvernement libéral à la Chambre défend le comportement scandaleux de son patron en matière d'éthique. Comment peut-elle être suffisamment crédible pour nommer la prochaine personne qui fera enquête sur son patron? Va-t-elle se récuser?
Chagger a décrit le processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite et a dit avoir pleine confiance que le Canadien choisi prendra la responsabilité très au sérieux.
Chagger repeats her description of the open, transparent, merit-based appointments process without addressing whether she will recuse herself.
Texte source
Mr. Speaker, I am guessing that the member has not heard my previous answers, so I will remind him that just as we committed to Canadians, we have introduced a new, open, transparent, and merit-based appointments process to ensure that the diversity of our country is reflected, to ensure that the two languages of our country are considered, and to ensure that we are making better decisions when it comes to gender parity. The member knows that we have opened this process to have all positions available online. All Canadians can apply. I have full confidence that the Canadian who is chosen to fill the post will take the responsibility very seriously.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suppose que le député n'a pas entendu mes réponses précédentes, alors je lui rappelle que, comme nous l'avons promis aux Canadiens, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour que les nominations reflètent la diversité du pays et tiennent compte des deux langues officielles du Canada, et pour que nous prenions de meilleures décisions afin de promouvoir la parité hommes-femmes. Le député sait que nous avons élargi ce processus afin que tous les postes soient affichés en ligne. Tous les Canadiens peuvent présenter leur candidature. Je suis absolument convaincue que la personne retenue pour le poste prendra ses responsabilités très au sérieux.
Warkentin a demandé à qui appartient l'île sur laquelle le premier ministre a vacancé aux frais des contribuables.
Warkentin asks who owns the island the Prime Minister vacationed on using tax dollars — a simple, direct, answerable factual question — though the framing is embedded in rhetorical partisan language.
Texte source
Mr. Speaker, when he is not designing government programs to help his billionaire friends, he is vacationing and spending taxpayer dollars like he is a billionaire himself. We all know that his taxpayer-funded billionaire-island vacation has landed him in hot water with the Ethics Commissioner, but what we have learned is that he has been misleading Canadians about who owns that very island, so here is a simple question for the Prime Minister. Who owns the island he used tax dollars to vacation on?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quand il n'est pas en train d'élaborer des programmes gouvernementaux pour aider ses amis milliardaires, il part en vacances et dépense l'argent des contribuables comme s'il était lui-même milliardaire. Nous savons tous que ses vacances financées par les contribuables sur l'île d'un milliardaire lui ont valu de se retrouver sur la sellette devant la commissaire à l'éthique, mais ce que nous avons appris est qu'il a induit les Canadiens en erreur concernant le propriétaire de cette même île, alors voici une question simple pour le premier ministre: qui est le propriétaire de l'île où il a séjourné en se servant des deniers publics?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Chagger a dit que le gouvernement a été élu pour représenter les Canadiens de la classe moyenne, a réduit leurs impôts et a contrasté l'approche du gouvernement avec les nominations partisanes du gouvernement précédent.
Chagger does not address who owns the island at all, instead pivoting to the government's mandate to serve middle-class Canadians and criticizing the previous government's patronage appointments.
Texte source
Mr. Speaker, what is clear is that the purpose and intentions of the opposition are very different from the purpose and intentions of this government. This government was elected by Canadians. This government was—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qui est évident est que l'opposition vise des objectifs très différents de ceux du gouvernement. Le gouvernement a été élu par les Canadiens. Le gouvernement était...
Thank you, Mr. Speaker. This government was elected to represent middle-class Canadians and those working hard to join the middle class. That is why we lowered taxes on middle-class Canadians by raising taxes on the wealthiest 1% of Canadians. That is why we are giving more money to families with children that need it the most. Our approach is to respond to the very real challenges Canadians are facing. The approach of the previous government was really to make patronage appointments, which we will not do. That is why we have an open and transparent—
Traduction du Hansard: Merci, monsieur le Président. Le gouvernement libéral a été élu pour représenter les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Voilà pourquoi nous avons réduit les impôts de la classe moyenne en augmentant les impôts du 1 % des Canadiens les plus riches. Voilà pourquoi nous donnons plus d'argent aux familles avec enfants qui en ont le plus besoin. Notre approche est de répondre aux vrais défis auxquels font face les Canadiens. L'approche du gouvernement précédent a été, en réalité, de faire des nominations partisanes, ce que nous ne ferons pas. Voilà pourquoi nous avons un gouvernement ouvert et transparent...
Warkentin a demandé si le premier ministre savait qu'il séjournait sur une île appartenant à des sociétés écrans, citant le remboursement de dépenses à Lexthree Ltd. comme preuve.
Warkentin cites a specific piece of new evidence — taxpayer reimbursement of hospitality expenses to Lexthree Ltd. — and asks a pointed factual question about whether the Prime Minister knew the island was owned by shell companies.
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Speaking of the 1%, Mr. Speaker, the Prime Minister's spokesperson now claims that he had no idea that his friend did not own this billionaire island, but now there is new evidence surfacing that seems to make his claim implausible. We now know that the Prime Minister's officials used taxpayer dollars to reimburse hospitality expenses for one staff, who was staying on the island with the Prime Minister, to Lexthree Ltd. Did the Prime Minister believe that his friend had changed his name to Lexthree Ltd., or did he know all along that he was staying on an island that was owned by a bunch of shell companies?
Traduction du Hansard: En ce qui concerne le 1 %, monsieur le Président, le porte-parole du premier ministre affirme maintenant qu'il n'avait pas la moindre idée que son ami n'était pas propriétaire de cette île de milliardaires, mais il apparaît maintenant que cette affirmation est peu plausible. Nous savons aujourd'hui que les représentants du premier ministre ont utilisé l'argent des contribuables pour rembourser à Lexthree Ltd. les frais d'accueil d'un membre du personnel, qui a séjourné sur l'île avec le premier ministre. Le premier ministre croyait-il que son ami s'était rebaptisé Lexthree Ltd., ou savait-il depuis le début que l'île où il séjournait appartenait à un groupe de sociétés fictives?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Chagger a dit que le gouvernement a demandé au greffier du Conseil privé d'élaborer des lignes directrices concernant le remboursement des voyages des premiers ministres en exercice, de leurs familles et de leurs invités.
Chagger does not address Lexthree Ltd. or the shell company question, instead noting that the Clerk of the Privy Council was asked to develop guidelines for travel reimbursement, which is tangential to the specific question asked.
Texte source
Mr. Speaker, this government was elected to represent the very real challenges Canadians are facing. Those are the very people we will continue working hard for. One of the first things we did after taking office was to ask the Clerk of the Privy Council to—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a été élu pour remédier aux problèmes bien réels auxquels se heurtent les Canadiens. Nous allons continuer de travailler d'arrache-pied pour aider les Canadiens. L'une des premières mesures que nous avons prises à notre arrivée au pouvoir a été de demander au greffier du Conseil privé de...
Mr. Speaker, it is unfortunate that members are in this place wanting to do important work but do not want to listen to the answer. That is why the tone of this place, the conversation we have, actually matters. One of the first things we did when taking office was to ask the Clerk of the Privy Council to develop guidelines surrounding reimbursement for travel by sitting Prime Ministers, their families, and guests. Prior to our taking office, no such guidelines existed.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est dommage que les députés, qui sont ici pour accomplir un travail sérieux, ne veuillent pas entendre les réponses. C'est pourquoi le ton employé à la Chambre, dans le cadre des débats, importe vraiment. L'une des premières mesures que nous avons prises à notre arrivée au pouvoir a été de demander au greffier du Conseil privé de définir des lignes directrices concernant le remboursement des frais de déplacement des premiers ministres en exercice, des membres de leur famille et de leurs invités. Avant l'élection du gouvernement actuel, il n'y avait aucune politique de ce type.
Généreux a demandé si le premier ministre est toujours content de son choix de vacancer sur une île appartenant à quatre compagnies liées à l'évasion fiscale plutôt qu'à l'Aga Khan.
Généreux identifies that the island belongs to four companies linked to tax evasion rather than the Aga Khan, and asks if the Prime Minister is still satisfied with his choice, but the question is somewhat vague and rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, d'abord, le premier ministre accepte une invitation de l'Aga Khan à venir sur son île privée. Depuis, nous apprenons que l'île en question n'appartient pas à l'Aga Khan, mais plutôt à quatre compagnies liées au monde de l'évasion fiscale. À la suite de ce conflit d'intérêts tellement évident et de toutes les questions soulevées depuis plusieurs mois concernant cette question, le premier ministre est-il toujours content de son choix?
Chagger a dit que le premier ministre répondra aux questions de la commissaire et que le gouvernement est concentré sur les vrais défis des Canadiens.
Chagger repeats that the Prime Minister will answer the commissioner's questions and says the government is focused on real challenges Canadians face, with no connection to the specific question.
Texte source
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre à maintes reprises, il répondra avec plaisir aux questions que la commissaire lui posera. Nous sommes ici pour répondre aux vrais défis auxquels les Canadiens font face. Nous continuerons à travailler pour tous les Canadiens.
Gladu a demandé si la commissaire à l'éthique a demandé au premier ministre à qui appartient l'île du milliardaire, et si oui, quelle histoire lui a-t-il donnée, étant donné que l'île est détenue par une entité corporative à la propriété obscure.
Gladu asks a specific and answerable question about what the Prime Minister told the Ethics Commissioner about who owned the island, grounded in the new information about murky corporate ownership.
Texte source
Mr. Speaker, it gets harder to believe the Prime Minister's story about his trip to billionaire island every day. We now know billionaire island is held by a corporate entity with a murky ownership scheme. Not only is the island not owned by his long-time family friend, but the private helicopter was not either. Did the Ethics Commissioner ask the Prime Minister who owned the island? If she did, what story did he give her?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il devient chaque jour plus difficile de croire ce que dit le premier ministre à propos de son séjour sur l'île d'un milliardaire. Nous savons maintenant que l'île en question appartient à une société ayant une structure de propriété nébuleuse. En fait, ni l'île ni l'hélicoptère privé n'appartiennent à l'ami de longue date de la famille du premier ministre. La commissaire à l'éthique a-t-elle demandé au premier ministre à qui appartenait l'île? Si oui, que lui a-t-il raconté?
Chagger a dit que le premier ministre répondra à toutes les questions de la commissaire à l'éthique et que le gouvernement s'engage à répondre aux vrais défis auxquels les Canadiens font face.
Chagger repeats that the Prime Minister will answer any and all questions the commissioner has and pivots entirely to generic government accomplishments, never addressing what story the Prime Minister gave the commissioner.
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Mr. Speaker, as has been said time and time again, the Prime Minister will answer any and all questions the commissioner of ethics has. What is important to know is that our government is committed to responding to the very real challenges Canadians are facing. That is why we have lowered taxes on middle-class Canadians. That is why we are giving more money to families with children that need it the most. That is why we are making strategic investments in infrastructure, working better with provinces, territories, and municipalities. We know we can do better, and we will continue to improve the conditions and create the conditions for growth for Canadians and our economy to benefit.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme on l'a maintes fois dit et répété, le premier ministre répondra à toutes les questions de la commissaire à l'éthique. Ce qu'il faut savoir, c'est que le gouvernement libéral est résolu à réduire les obstacles auxquels les Canadiens sont confrontés. C'est pourquoi nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et nous donnons plus d'argent aux familles avec enfants qui ont le plus besoin. C'est aussi pour cela que nous faisons des investissements stratégiques dans les infrastructures, forts d'une meilleure collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités. Nous pouvons toujours faire mieux, nous en sommes conscients. Nous continuerons d'améliorer la situation des Canadiens et de créer un climat propice à une croissance dont bénéficieront les Canadiens et l'économie.
Brassard a demandé quels autres secrets le premier ministre cache au sujet de ses vacances de 200 000 dollars aux frais des contribuables, faisant référence à la propriété obscure de l'île et de l'hélicoptère privé.
Brassard frames a vague and rhetorical question about what other secrets the Prime Minister is hiding, with colourful pirate metaphors, and no specific or answerable ask despite mentioning shell companies and the helicopter.
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Mr. Speaker, in the warm Caribbean waters, pirates used to throw their secrets overboard, believing they would sink to the bottom of the sea, never to be found again. Some secrets are now bubbling to the surface. Billionaire island is not owned by the Prime Minister's long-time friend but rather by a labyrinth of shell companies that try to hide assets or avoid taxes. Even the ownership of the private helicopter in question appears to be murky. Since it is Wednesday, I would like to ask the Prime Minister: What other secrets has the Prime Minister thrown overboard about his $200,000 taxpayer-funded vacation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les pirates qui naviguaient dans les eaux chaudes des Caraïbes avaient l'habitude de jeter leurs secrets par-dessus bord, dans l'espoir qu'ils coulent jusqu'au fond et disparaissent à jamais. Certains secrets refont maintenant surface. L'île du milliardaire n'appartient pas à l'ami de longue date du premier ministre, mais plutôt à un enchevêtrement de sociétés fictives conçues pour cacher des éléments d'actif et éviter l'impôt. Il semble que la propriété de l'hélicoptère soit tout aussi nébuleuse. Puisque c'est aujourd'hui mercredi, j'ai une question pour le premier ministre: quels autres secrets concernant ces vacances de 200 000 $ financées par les contribuables a-t-il jetés par-dessus bord?
Lebouthillier a décrit le comité indépendant de professionnels respectés qui se sont portés volontaires pour améliorer le régime fiscal et ont remis un rapport pour resserrer les règles fiscales.
Lebouthillier's answer about the independent advisory committee on tax reform has essentially no connection to the question about the Prime Minister's vacation or alleged secrets.
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Monsieur le Président, notre gouvernement travaille très fort pour sévir contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, afin de s'assurer que le système fiscal est juste et équitable pour l'ensemble des Canadiens. Nous avons mis en place l'an dernier un comité indépendant composé de professionnels très respectés qui se sont portés volontaires pour améliorer le régime fiscal. Ce comité de bénévoles, des experts honnêtes et intègres, a remis un rapport qui nous permettra de travailler à resserrer nos règles fiscales.
Brassard a demandé quels autres secrets enfouis le premier ministre cache à la commissaire à l'éthique, dans un cadre largement rhétorique et théâtral.
Brassard's question is almost entirely rhetorical, using Milli Vanilli references and buried treasure metaphors, with no specific factual grounding and a vague ask about buried secrets.
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Mr. Speaker, it is a great answer. Meanwhile, questions keep going unanswered, while Canadians grow tired of the scripted talking points parroted by the Liberals. They may think their performance is like finding a hidden treasure, but no one is buying what they are saying, and the lip-synching act is giving the Liberals as much credibility as Milli Vanilli. It being Wednesday, I am glad to have the opportunity to ask the Prime Minister: What other buried secrets is the Prime Minister hiding from the Ethics Commissioner?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà une réponse bien élégante. Des questions subsistent néanmoins, et les Canadiens se lassent des messages rédigés d'avance que les libéraux nous récitent. Les libéraux croient peut-être que leur performance recèle un trésor, mais personne n'ajoute foi à ce qu'ils disent. Alors qu'ils font mine de chanter leur refrain, les libéraux ont autant de crédibilité que Milli Vanilli. Comme c'est mercredi, je profite de l'occasion pour poser la question suivante au premier ministre: quels secrets cache-t-il encore à la commissaire à l'éthique?
Oh, oh!
Lebouthillier a cité 13 milliards de dollars récupérés en application fiscale et 1,3 milliard dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, affirmant que le gouvernement a mieux fait que l'ancien gouvernement.
Lebouthillier again cites the $13 billion recovered and the Voluntary Disclosures Program, which has no connection to the question about the Prime Minister hiding secrets from the Ethics Commissioner.
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Monsieur le Président, je suis très fière de notre gouvernement qui a fait une priorité de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale. Si mon collègue d'en face a besoin de résultats concrets, il n'a qu'à penser aux 13 milliards de dollars que nous sommes allés chercher l'an passé, dont 1,3 milliard de dollars dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Pour moi, ça, c'est du concret. Nous avons beaucoup mieux réussi que l'ancien gouvernement qui n'a jamais été capable de faire ce que nous avons fait.
Pourquoi les libéraux au comité ont-ils bloqué une motion néo-démocrate visant à inviter de grands investisseurs qui ont contribué à concevoir la banque et qui en tireront des profits ?
The question references a specific committee motion the NDP moved yesterday but frames the ask rhetorically ('why are the Liberals so scared') and is cut off before completion.
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Mr. Speaker, respect is shown through real answers. As with most banks, the goal of the Liberal infrastructure bank is not about helping hard-working Canadians but about increasing profits for wealthy investors. Yesterday the NDP moved a motion to invite some of those large investors to committee because they helped develop the scheme and they stand to profit millions from it. Guess what happened? The Liberals on the committee shut it down, so we are never going to hear from them. My question is simple. Why are the Liberals so scared of hearing how their bank will help their—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est en donnant de vraies réponses qu'on fait montre de respect. L'objectif de la Banque de l'infrastructure des libéraux — le même que celui de la plupart des banques, d'ailleurs — n'est pas d'aider les travailleurs canadiens, mais d'augmenter les recettes des riches investisseurs. Comme les grands investisseurs ont contribué à la mise au point du stratagème, dont ils pourraient retirer des millions, le NPD a présenté hier une motion pour les inviter à comparaître devant le comité. Que s'est-il produit? Les libéraux du comité ont rejeté la motion. Nous n'entendrons donc jamais le témoignage des grands investisseurs. Ma question est simple. Pourquoi les libéraux craignent-ils à ce point d'entendre que leur banque favorisera leurs...
Le ministre a défendu la banque en énumérant les consultations menées auprès de diverses parties prenantes et en affirmant qu'il n'y a rien de mal à attirer des investisseurs privés.
The minister lists stakeholder consultation broadly but does not address the committee motion or why government members voted it down.
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Mr. Speaker, for the entire last year, we engaged with a wide range of stakeholders, municipalities, provinces, territories, labour unions, trade councils, the IMF, the World Bank, private investors, and our own pension funds, which invest in other countries. We want to make sure they invest here, in our own country, to create jobs here for the middle class, to create prosperity here in Canada, to make sure that we build infrastructure our communities need. What is wrong with that? The NDP might have an issue with that. We do not.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant toute l'année dernière, nous nous sommes entretenus avec toutes sortes d'intervenants: les municipalités, les provinces, les territoires, des syndicats, des conseils commerciaux, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, des investisseurs privés ainsi que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui investit à l'étranger. Nous tenons à ce qu'ils investissent chez nous afin de créer des emplois pour la classe moyenne, de rendre le Canada plus prospère et de construire les infrastructures nécessaires aux collectivités. Qu'y a-t-il de mal là-dedans? Le NPD a peut-être un problème avec cela. Nous, nous n'en avons pas.
Comment les investisseurs privés pourront-ils dégager des profits sans imposer des péages et des frais d'utilisateur, et la banque financera-t-elle des projets selon leur rentabilité plutôt que selon les besoins des gens ?
The question raises a logical concern about how private investors will generate profits without user fees and tolls, which is a substantive policy point, but is wrapped in partisan framing and lacks citation of specific evidence.
Texte source
Monsieur le Président, on sait tous qu'avec la nouvelle banque de privatisation des infrastructures des libéraux, les gens vont se ramasser à payer des frais pour utiliser des ponts ou des routes, par exemple. C'est sûr, cela ne pourra pas être autrement. Comment les investisseurs privés seront-ils capables de dégager des profits à moins d'imposer partout des péages et des frais d'utilisateur? Comme c'est le privé qui va décider quels projets iront de l'avant, il choisira les projets qui sont payants, pas les projets qui répondent aux besoins des gens. Les libéraux n'ont-ils pas honte d'imposer des frais et un fardeau financier sur le dos des familles qui en arrachent déjà?
Le ministre a cité des fonds de pension canadiens spécifiques et a soutenu que l'objectif est de rediriger leurs investissements étrangers vers les infrastructures canadiennes.
The minister lists specific pension funds by name but does not address the question of user fees, tolls, or how private investors will generate returns without imposing charges on users.
Texte source
Mr. Speaker, Canadian pension funds like the Canadian Pension Plan Investment Board, the Ontario Municipal Employees Retirement Fund, the Caisse de dépôt, the Alberta Investment Management Corporation are credible organizations that invest in places like Latin America and Australia. We want to make sure that they invest in our own country to create jobs here in our own country so that the middle class can grow and those people working hard to be part of the middle class have the opportunity for employment, communities that need infrastructure have the infrastructure to reduce traffic gridlock, and—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les fonds de pension canadiens comme l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, la Caisse de retraite des employés municipaux de l'Ontario et l'Alberta Investment Management Corporation sont des organismes crédibles qui investissent dans des endroits comme l'Amérique latine et l'Australie. Nous tenons à ce qu'ils investissent également au Canada pour créer des emplois, ici, dans notre propre pays, afin de faire croître la classe moyenne, d'ouvrir des débouchés aux personnes qui tentent de s'y joindre, de bâtir des infrastructures pour réduire la congestion routière dans les collectivités qui en ont besoin et...
Étant donné que la loi donne au ministre des Finances le pouvoir d'approuver les garanties de prêt et au cabinet libéral le dernier mot sur le conseil d'administration et le PDG, la banque sera-t-elle vraiment indépendante ?
The question cites specific provisions of the legislation — minister approval of loan guarantees, cabinet appointment of the board and chairperson, cabinet approval of the CEO — and poses a clear either/or accountability question about contradicting claims of independence.
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Mr. Speaker, it is Wednesday, so can the Prime Minister please clear this up? The finance minister claims that the Liberals' so-called infrastructure bank will be independent, but if the minister read his own legislation, he would see clearly that it is exactly the opposite. The Minister of Finance will approve loan guarantees. The Liberal cabinet will appoint boards of directors and the chairperson. The Liberal cabinet will have the final approval over the CEO. Which is it? Is the bank going to be independent, or will the bank continue to be just an arm of the PMO, cabinet, and the finance minister to reward their Liberal friends?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on est mercredi, alors le premier ministre peut-il éclaircir la question suivante? Le ministre des Finances affirme que la fameuse Banque de l'infrastructure des libéraux sera indépendante. Or, s'il lit son propre projet de loi, il verra clairement que c'est tout à fait le contraire. Le ministre des Finances va approuver des garanties d'emprunt. Le Cabinet libéral va nommer les membres et le président du conseil d'administration.« Le Cabinet libéral aura le dernier mot à propos du directeur général. Alors, qu'en est-il? La Banque va-t-elle être indépendante ou sera-t-elle un prolongement du Cabinet du premier ministre et du ministre des Finances grâce auquel ils pourront récompenser leurs amis?
Le ministre a affirmé que la banque sera une société d'État indépendante imputable au Parlement et que le gouvernement protégera l'intérêt public.
The minister asserts a balance between independence and accountability but does not address the specific legislative provisions cited, nor resolve the contradiction between 'independent arm's-length' and cabinet control over appointments.
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Mr. Speaker, after consultation with Canadians from wide experience and backgrounds, we have been able to create the right balance. We will make sure that the bank is an independent arm's-length crown corporation that is able to make decisions on its own but at the same time will be accountable to this House, to the people's House, to Parliament. As well, we will make sure that we are there to protect the public interest, that we are there to ensure that private bank funds are in the public interest and are needed to meet the needs of Canadian communities. That is our goal. That is exactly what we are doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après avoir consulté des Canadiens de tous les horizons, nous avons réussi à trouver le juste équilibre. Nous allons veiller à ce que la Banque soit une société d'État indépendante et capable de prendre elle-même des décisions tout en rendant des comptes à la Chambre, à la Chambre du peuple, au Parlement. De plus, nous allons voir à protéger l'intérêt public. Nous allons veiller à ce que les fonds provenant de banques privées soient investis dans l'intérêt public et à ce que l'on en ait réellement besoin pour répondre aux besoins des collectivités canadiennes. Voilà notre objectif. C'est exactement ce que nous faisons.
Quand le « Robinbanque » des infrastructures cessera-t-il de prendre l'argent des Canadiens de la classe moyenne pour le redistribuer aux riches amis libéraux ?
The question is almost entirely rhetorical partisan framing ('Robinbanque') with no specific facts cited and no clear answerable ask beyond a broad attack on the bank.
Texte source
Monsieur le Président, voici la version libérale de Robin des Bois. C'est l'histoire du ministre des Finances qui invite ses riches amis milliardaires à se servir à même les poches des pauvres contribuables canadiens. Voici la recette: on emprunte des milliards de dollars, payés par les prochaines générations de jeunes Canadiens. On prend ces milliards de dollars et on les distribue aux riches amis libéraux en leur promettant des profits sans risque. On l'appelle le « Robinbanque » des infrastructures. Quand « Robinbanque » va-t-il cesser de prendre l'argent des Canadiens de la classe moyenne pour le redistribuer aux riches libéraux?
Le ministre a défendu des fonds de pension comme la Caisse de dépôt et le CPPIB comme des organisations crédibles investissant au nom des Canadiens.
The minister identifies specific pension funds and argues they invest on behalf of Canadians, which is marginally relevant, but does not address any specific concern raised by the member.
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Mr. Speaker, the pension funds that I talked about are where Canadians are investing for their retirement. That is the money we want to use to build the infrastructure that our Canadian communities need. I really do not understand why the member of the opposition is so much against organizations like Caisse de dépôt, which a very credible organization, or CPPIB, the teachers fund, or IMCO. These are credible organizations that invest on behalf on Canadians, creating jobs in our own country to help us grow our own economy. What is wrong with that? They may have issues with private investors investing. We do not, because we know—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les caisses de retraite dont je parlais un peu plus tôt permettent aux Canadiens d'investir en vue de leur retraite. Voilà l'argent que nous voulons utiliser pour construire les infrastructures dont les collectivités canadiennes ont besoin. Je ne comprends vraiment pas pourquoi le député de l'opposition se braque autant contre des organismes comme la Caisse de dépôt, qui est fort crédible, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, le régime de retraite des enseignantes et des enseignants ou la Société ontarienne de gestion des placements. Ce sont tous des organismes fiables qui investissent au nom des Canadiens et qui créent ainsi des emplois au pays pour stimuler l'économie d'ici. Qu'y a-t-il de mal à cela? Eux redoutent peut-être la participation d'investisseurs privés, mais pas nous, parce que nous savons...
Le lobbyiste et ancien ministre libéral Sergio Marchi a dit au comité hier que la banque d'infrastructure éliminerait les risques de ses clients grâce à des garanties de prêt des contribuables — l'argent des contribuables disparaîtra-t-il avec le risque ?
The question cites specific testimony from Sergio Marchi at the transport committee the previous day, names him as an electricity company lobbyist and former Liberal cabinet minister, and raises a concrete accountability concern about taxpayers bearing risk through loan guarantees.
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Mr. Speaker, businesses accept that risk goes with making a profit. Risk is a real thing, but not for electricity company lobbyist and former Liberal cabinet minister Sergio Marchi, though, who told the transport committee yesterday that the infrastructure bank will de-risk his clients' electricity investments through loan guarantees from taxpayers. Imagine: the risk disappears. Will taxpayers' money disappear along with it?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les entrepreneurs savent que la gestion du risque et la réalisation de profits vont de pair. Le risque est quelque chose de concret, sauf pour l'ancien ministre libéral Sergio Marchi, qui est maintenant lobbyiste pour des compagnies d'électricité. Il a dit hier au comité des transports que, pour ses clients, la Banque de l'infrastructure écartera le risque associé aux investissements dans l'électricité grâce aux garanties de prêt financées à même l'argent des contribuables. Imaginons la situation: le risque disparaît. L'argent des contribuables disparaîtra-t-il avec lui?
Le ministre a affirmé que le député a tout à fait tort et que la banque transférera le risque au secteur privé de manière appropriée, chaque entente étant structurée dans l'intérêt public.
The minister flatly contradicts the premise by asserting risk will shift to the private sector, but does not address Marchi's specific testimony about de-risking electricity investments through loan guarantees.
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Mr. Speaker, I would like to tell the hon. member that he is absolutely wrong. The bank will shift the risk to the private sector appropriate to the investment that it makes. Every deal will be structured in the public interest. We want to make sure the public interest is protected. That is why we want to attract the right people for the CEO, the board members, and the board chair. We encourage everyone to apply so that we can have the right expertise to make sure that we structure our deals in such a way that they are in the public interest, that we build more infrastructure that our communities need—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je voudrais dire au député qu'il a tout à fait tort. La Banque transférera le risque vers le secteur privé en fonction de l'investissement effectué. Chaque entente sera négociée dans l'intérêt public. Nous tenons à ce que les intérêts de la population soient protégés. Voilà pourquoi il est si important d'attirer les bonnes personnes pour occuper les fonctions de PDG, de membres du conseil et de président du conseil. Nous encourageons tous les Canadiens à soumettre leur candidature afin que nous disposions de l'expertise requise pour négocier des ententes qui sont dans l'intérêt public, qui mènent à la construction d'infrastructures dont les collectivités ont besoin...
Étant donné que J.P. Morgan indique que ces entreprises s'attendent à des rendements de 20 % et que le lobbyiste libéral Sergio Marchi a fait du lobbying 40 fois sur les infrastructures, pourquoi le gouvernement force-t-il les contribuables à garantir les profits des élites libérales fortunées ?
The question cites a specific J.P. Morgan figure of 20% average rates of return, notes that Sergio Marchi lobbied the government 40 times on infrastructure, and draws a specific parallel to Kathleen Wynne's electricity policy, making it factually grounded.
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Mr. Speaker, these companies already invest billions of dollars in electricity infrastructure. According to J.P. Morgan, they expect, on average, 20% rates of return. Now they want taxpayers to take any losses. The Liberals' paid lobbyist, Sergio Marchi, has lobbied the government 40 times on infrastructure. He represents the same crony capitalists that Kathleen Wynne has enriched by forcing Ontarians to pay through the nose for electricity. Why is the Liberal government forcing taxpayers to backstop the profits of Liberal wealthy elites?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ces compagnies investissent déjà des milliards de dollars dans les infrastructures de l'électricité. D'ailleurs, selon J.P. Morgan, elles s'attendent à un taux de rendement moyen de 20 %, et elles veulent maintenant que ce soient les contribuables qui assument toutes les pertes. L'ancien ministre libéral Sergio Marchi, qui est maintenant un lobbyiste rémunéré, a fait, à 40 reprises, du lobbying auprès du gouvernement dans le dossier des infrastructures. Il s'agit de la même personne qui représente les copains capitalistes de Kathleen Wynne, ceux qu'elle a aidés à s'enrichir en forçant les Ontariens à payer des tarifs d'électricité exorbitants. Pourquoi le gouvernement libéral oblige-t-il les contribuables à garantir les profits de ses amis riches et haut placés?
Le ministre a affirmé que le gouvernement conservateur a sous-financé les infrastructures pendant une décennie et que le gouvernement fait des investissements historiques de 186 milliards de dollars sur dix ans.
The minister does not address J.P. Morgan's figures, Marchi's lobbying, rates of return, or the risk-backstopping question, instead pivoting to Conservative infrastructure underfunding and the $186 billion investment figure.
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Mr. Speaker, we are engaging through our partners. One thing we have learned is that for the last decade the Conservative government underfunded infrastructure. We have a huge infrastructure deficit in our Canadian communities. We are making historic investments of $186 billion over the next decade. Despite that, there still remains or will remain an infrastructure deficit. Our goal is to mobilize private capital to build the necessary infrastructure, to grow our economy, create jobs, and support our municipalities in helping—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes en communication avec nos partenaires, ce qui nous a entre autres permis d'apprendre que, au cours des 10 dernières années, le gouvernement conservateur avait sous-financé les infrastructures. On observe un énorme déficit infrastructurel dans les localités canadiennes. Nous avons prévu des investissements historiques de 186 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. Malgré cela, le déficit infrastructurel existe encore et il continuera d'exister. Notre objectif consiste à mobiliser des capitaux privés pour bâtir les infrastructures nécessaires, favoriser la croissance économique du pays, créer des emplois et soutenir les municipalités afin qu'elles puissent aider...
Si le premier ministre lui-même, à titre de député de Papineau, a appuyé l'abrogation du règlement transphobes sur le contrôle des passagers en 2012, pourquoi n'a-t-il pris aucune mesure à ce sujet en tant que premier ministre ?
The question is well-grounded: it identifies the specific transphobic regulation governing air passenger screening, notes five years of NDP advocacy, cites the Liberals' own 2012 support for repeal, and holds the Prime Minister to his own prior commitment as member for Papineau.
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Mr. Speaker, for over five years, New Democrats have been urging the federal government to remove the transphobic regulation governing air passenger screening. This regulation has nothing to do with safety. Rather, it subjects transgender Canadians to public humiliation in facing questions about their gender and obstructs their right to travel. In 2012 the Liberals supported the NDP motion to repeal this regulation. In question period, the member for Papineau himself asked the Conservative government of the day to ditch the regulation. If he supported removing this discriminatory regulation then, why as Prime Minister has he taken absolutely no action?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis plus de cinq ans, les néo-démocrates exhortent le gouvernement fédéral à éliminer le règlement transphobe qui régit le processus de contrôle de passagers aériens. Il n'a rien à voir avec la sécurité. En revanche, il expose les Canadiens transgenres à une humiliation publique en les forçant à répondre à des questions sur leur sexe et elle entrave leur droit de voyager. En 2012, les libéraux ont appuyé la motion des néo-démocrates qui visait à abroger ce règlement. Durant la période des questions, le député de Papineau en personne avait demandé au gouvernement conservateur, qui était alors au pouvoir, d'abolir ce règlement discriminatoire. S'il était en faveur de son élimination à l'époque, pourquoi n'a-t-il absolument rien fait à ce sujet depuis qu'il est devenu premier ministre?
Le ministre des Transports a dit que le gouvernement examine cette question en ce moment et qu'il aura davantage à dire en temps voulu.
The minister acknowledges the issue is under active review but provides no timeline, no commitment, and no substantive detail beyond 'we will have more to say in due course.'
Texte source
Mr. Speaker, I am happy to tell my colleague that we are looking at this issue at this very moment and we will have more to say in due course.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis heureux de dire à mon collègue que nous nous penchons actuellement sur la question et que nous en aurons davantage à dire à ce sujet en temps et lieu.
Après un an et demi au pouvoir, alors que le premier ministre avait dit qu'il était urgent d'abroger ce règlement, s'engage-t-il aujourd'hui à abroger cette règle discriminatoire, sans même avoir besoin de légiférer ?
The question specifies one and a half years in government, notes the Prime Minister's prior personal statement calling repeal urgent, identifies that legislative action is unnecessary, and asks for a specific commitment to repeal the discriminatory rule.
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Monsieur le Président, on est un an et demi plus tard. Alors qu'il était simple député, le premier ministre a dit qu'il était urgent d'abroger le règlement des conservateurs qui interdit aux transporteurs aériens de laisser embarquer un passager qui ne semble pas être du genre indiqué sur ses papiers d'identité. Après un an et demi au pouvoir, le premier ministre n'a toujours rien fait là-dessus. Pourtant, c'est simple, et il n'a même pas besoin de légiférer. Est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui à abroger cette règle discriminatoire, un affront direct à la communauté trans?
Le ministre a répété que le gouvernement examine la situation en ce moment, sans offrir de détail supplémentaire ni d'engagement.
The minister repeats only that the situation is being examined, providing no commitment, no timeline, and no additional information compared to the previous answer.
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Monsieur le Président, comme je viens de l'indiquer, nous sommes à examiner cette situation en ce moment.
Comment le gouvernement canadien appuie-t-il les initiatives du Canada 150 en partenariat avec le 375e anniversaire de Montréal ?
This is a government-backbench softball question asking the minister to highlight federal support for Canada 150 and Montreal's 375th anniversary celebrations.
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Monsieur le Président, en tant que fier Canadien et fier Montréalais, je trouve cette année particulièrement importante. Pendant que nous célébrons le 150e anniversaire du Canada, nous célébrons aussi aujourd'hui le 375e anniversaire de Montréal. Des visiteurs du Canada et du monde entier vont venir ici, chez nous, pour célébrer notre culture et nos artistes. Le ministre des Transports peut-il nous dire comment le gouvernement canadien appuie ces initiatives en partenariat avec Canada 150?
Le ministre a confirmé un appui fédéral de 18 millions de dollars pour le 375e anniversaire de Montréal et a souligné le rôle des artistes et créateurs montréalais.
The minister provides a concrete figure — $18 million in federal support — and connects it to the celebration of Montreal's artists and creators, giving real informational content.
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Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier l'honorable député de Bourassa de cette question et de tout le beau travail qu'il fait pour faire la promotion des arts et de la culture montréalaise. Oui, cette année est une année de célébrations, non seulement pour le Canada, mais aussi pour Montréal, qui fête son 375e anniversaire. Nous sommes là pour elle. Nous l'appuyons au moyen d'un montant de 18 millions de dollars. Nous sommes là pour célébrer nos artistes et nos créateurs montréalais, qui vont faire rayonner leurs talents partout au Canada et dans d'autres pays. Bonne fête, Montréal.
Le premier ministre ignorera-t-il les recommandations du groupe d'experts sur la modernisation de l'ONE et défendra-t-il le secteur énergétique canadien, ou poursuivra-t-il ce que le député appelle une attaque contre l'économie de l'Alberta ?
The question references recommendations received the previous day to modernize the National Energy Board but mischaracterizes them without citation and frames the ask in hyperbolic partisan terms ('cannot be trusted to drive Canada's economic engine').
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Mr. Speaker, yesterday the Minister of Natural Resources received a list of recommendations to modernize the National Energy Board. It is no surprise that those recommendations are another hit on Alberta. We know the Liberals want to phase out Alberta's oil sands and we know they want to abandon our energy sector. That ideology was clear in these recommendations that stated Albertans cannot be trusted to drive Canada's economic engine. On Wednesday, will the Prime Minister ignore these recommendations and finally be a champion for Canada's energy sector, or will he continue the attack on Alberta by dismantling our economy?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles a reçu une liste de recommandations pour moderniser l’Office national de l’énergie. Il n'est pas surprenant que ces recommandations constituent une énième attaque contre l'Alberta. Nous savons que les libéraux souhaitent mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta et abandonner son secteur de l'énergie. Une idéologie ressort clairement des recommandations: on ne peut pas faire confiance aux Albertains pour s'occuper du moteur économique du Canada. Mercredi, le premier ministre ignorera-t-il ces recommandations et défendra-t-il enfin le secteur énergétique du Canada, ou continuera-t-il de s'en prendre à l'Alberta en démantelant son économie?
Le ministre a exprimé sa fierté envers la contribution de l'Alberta à l'économie canadienne et a mentionné une visite récente en Alberta pour annoncer des investissements visant à réduire l'empreinte carbone dans les sables bitumineux.
The minister expresses pride in Alberta's energy sector contribution and mentions a recent Alberta visit to announce investments to lower the carbon footprint in the oil sands, but does not address the NEB recommendations or the specific question asked.
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Mr. Speaker, we on this side of the House continue to be proud of and impressed with the contribution of Alberta to the Canadian economy, principally in the energy sector. I was very happy to be in Alberta last week and, along with the provincial government and the private sector, to announce significant investments that will lower the carbon footprint within the oil sands. We know that Alberta has been an essential driver of the Canadian economy and will continue to be.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous continuons d'être fiers de la contribution de l'Alberta à l'économie canadienne, particulièrement dans le secteur de l'énergie. Elle nous impressionne. J'ai été très heureux de me rendre en Alberta la semaine dernière pour rencontrer des représentants du gouvernement provincial et du secteur privé et annoncer des investissements importants qui atténueront l’empreinte carbonique de l’industrie des sables bitumineux. Nous savons que l'Alberta est un rouage essentiel de l'économie canadienne, et elle le demeurera.
Le premier ministre croit-il vraiment que des politiciens de carrière à Ottawa peuvent prendre de meilleures décisions fondées sur les données probantes que les experts, ingénieurs et scientifiques établis à Calgary, compte tenu de la recommandation de déplacer l'ONE là-bas ?
The question references a specific panel recommendation to move the NEB from Calgary to Ottawa and poses a clear contrast between on-site industry experts and Ottawa politicians, making it reasonably specific.
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Mr. Speaker, the latest attack in the Liberals' war against Alberta came from the Prime Minister. His panel recommended that the National Energy Board be moved from Calgary to Ottawa. This would move the NEB away from industry experts, engineers, environmental scientists, and technicians and toward lobbyists and politicians. Does the Prime Minister really believe that career politicians in Ottawa can make better evidence-based decisions than experts who live on site in Calgary?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la dernière attaque dans la guerre que mènent les libéraux contre l'Alberta est venue du premier ministre. Son comité d'experts recommande de déménager l'Office national de l'énergie de Calgary à Ottawa, loins des experts de l'industrie, des ingénieurs, des spécialistes de l'environnement et des techniciens et plus près des lobbyistes et des politiciens. Le premier ministre croit-il vraiment que les politiciens de carrière à Ottawa peuvent prendre de meilleures décisions fondées sur des données probantes que les experts qui vivent à Calgary?
Le ministre a accueilli la nouvelle députée, reconnu les contributions de l'Alberta et de Calgary dans le secteur énergétique, mais n'a pas abordé la recommandation de déplacer l'ONE.
The minister welcomes the new member and praises Alberta and Calgary's contributions but does not address the specific recommendation to relocate the NEB or engage with the substance of the question.
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Mr. Speaker, I would like to welcome the hon. member to the House. I know that she will do a terrific job for her constituents, as she has started to do already today. I want to assure her that the government is well aware of the contributions of Alberta and of Calgary as engines of growth within the energy sector. We know that this is not only a reflection on their past accomplishments, but utter confidence in what they will do in the future, not on behalf of Alberta alone but—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée. Je sais qu'elle fera un excellent travail pour les citoyens de sa circonscription, comme elle le fait déjà aujourd'hui d'ailleurs. Je tiens à lui assurer que le gouvernement est bien conscient des contributions de l'Alberta et de Calgary en tant que moteurs de croissance dans le secteur de l'énergie. C'est le reflet non seulement de leurs réalisations passées, mais également de la confiance absolue que nous avons en ce qu'ils feront à l'avenir, non seulement pour l'Alberta, mais...
Les libéraux rendent-ils intentionnellement plus difficile la réalisation de projets énergétiques créateurs d'emplois en doublant les délais d'examen et en ajoutant des couches de paperasserie, ou s'agit-il d'incompétence ?
The question makes a factual claim that not a single kilometre of new pipeline has been built and references the NEB review panel's recommendations to double review timelines and add red tape, though without citing a specific document.
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Mr. Speaker, for unemployed energy workers, Liberal talk on approving pipelines is cheap. Not a single shovel has hit the ground to get a single kilometre of new pipeline built under the current government. Now the Liberal-appointed NEB review panel wants to make it even harder to get projects built by doubling review timelines and adding new layers of red tape. When we add the recommendations of the Canadian Environmental Review Panel, it will be next to impossible to get another major project built in this country ever again. Are the Liberals making it harder to get job-creating energy projects built on purpose, or is it just a result of their gross incompetence?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les discours des libéraux sur l’approbation des pipelines sonnent creux aux oreilles des travailleurs de l’énergie au chômage. On n’a pas encore vu sous ce gouvernement la première pelletée de terre en vue de la construction d’un pipeline. Le comité d’examen de l’Office national de l’énergie mis sur pied par les libéraux veut maintenant rendre encore plus difficile la construction des projets en doublant les délais d’examen et en ajoutant de nouvelles tracasseries administratives. Si l’on ajoute à cela les recommandations de la Commission d’évaluation environnementale, il sera désormais presque impossible de mettre sur pied un nouveau grand projet dans ce pays. Est-ce à dessein que les libéraux rendent plus difficile la réalisation de projets énergétiques créateurs d’emplois ou bien est-ce un signe d’incompétence flagrante de leur part?
Le ministre a dit que le régime réglementaire hérité des conservateurs n'a produit aucun pipeline vers l'eau libre, et s'est engagé à consulter les Canadiens d'un bout à l'autre du pays avant d'améliorer le système réglementaire.
The minister counters by noting the previous regulatory environment also yielded no pipeline to tidewater, commits to coast-to-coast consultation, and expresses confidence the system will improve, but does not address the specific recommendation on doubled timelines.
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Mr. Speaker, the member knows very well that the regulatory environment that he recommended and we inherited did not yield any pipeline construction to tidewater, not a single kilometre. We think that we can do better and that the regulatory system in Canada can be improved. We have asked review panels to consult with Canadians. We will now go out and talk to Canadians from coast to coast to coast, and when we return some months from now, I am confident that the regulatory system will be much better than the one we inherited.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député sait pertinemment que le contexte réglementaire qu’il a recommandé et dont nous avons hérité n’a permis de construire aucun pipeline vers les côtes, je précise, pas un seul kilomètre de pipeline. Nous pensons pouvoir faire mieux et pouvoir améliorer le régime de réglementation. Nous avons demandé aux comités d’examen de consulter les Canadiens. Nous allons maintenant parler aux Canadiens d’un océan à l’autre et d’ici quelques mois, je suis sûr que le régime de réglementation sera bien meilleur que celui dont nous avons hérité.
Si le premier ministre est vraiment déterminé à réaliser des projets énergétiques, aura-t-il le courage d'aller à Burnaby et à Vancouver pour défendre les projets de pipelines comme il l'a fait à Calgary et à Houston ?
The question makes a pointed and specific ask — will the Prime Minister go to Burnaby and Vancouver to sell pipeline projects as he has gone to Calgary and Houston — grounding the accountability challenge in a concrete action the government has not taken.
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Mr. Speaker, the Liberals have been doing a victory lap for months, trumpeting their pipeline approvals as though press releases issued in Ottawa will actually get projects built, but talk is cheap, and unemployed energy workers want to see shovels in the ground. For a government so intent on chasing the fantasy of social licence, the Liberals have done precious little to cultivate it. The Prime Minister has gone to oil towns like Calgary and Houston to sell the merits of pipeline projects, but if he is truly committed to getting these energy projects built, will he finally have the courage to do the same in Burnaby and Vancouver?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà des mois que les libéraux crient victoire avec leurs approbations de pipeline comme s’il suffisait de publier des communiqués à Ottawa pour que des projets voient le jour. Il est facile de parler, mais les travailleurs de l’énergie au chômage veulent voir débuter les travaux. Aussi attachés qu’ils soient à la chimère de l’approbation sociale, les libéraux n’ont pas fait grand-chose pour la nourrir. Le premier ministre se rend dans des villes pétrolières comme Calgary et Houston pour vanter les mérites des projets de pipeline, mais s’il est vraiment déterminé à les construire, aura-t-il finalement le courage de faire de même à Burnaby et Vancouver?
Where's the one you rejected? Tell me about that.
Traduction du Hansard: Qu'en est-il du pipeline que vous avez rejeté? Parlez-nous-en.
Where's the pipeline?
Traduction du Hansard: Où est le pipeline?
Le ministre a déclaré que le gouvernement a approuvé l'agrandissement du réseau Trans Mountain pour diversifier les marchés du pétrole et du gaz canadiens, ce qui créera 15 000 emplois principalement pour des Albertains et des Britanno-Colombiens.
The minister confirms approval of the Trans Mountain expansion and cites 15,000 jobs created mostly for Albertans and British Columbians, which is partially relevant, but does not address the specific ask about the Prime Minister speaking in Burnaby and Vancouver.
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Mr. Speaker, we approved the Trans Mountain expansion because we understand that the diversification of markets for Canadian oil and gas is vital for the future of the Alberta energy economy, and I am sure that all members on the other side of the House would agree with that. We approved—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons approuvé le prolongement de l'oléoduc Trans Mountain parce que nous comprenons que la diversification des marchés pour le pétrole et le gaz du Canada est vitale pour l'avenir de l'économie de l'énergie en Alberta, et je suis certain que tous les députés d'en face le comprennent également. Nous avons approuvé...
—the pipeline expansion, and that will create 15,000 jobs, mostly for Albertans but also for British Columbians. We believe it is part of the important strategy of creating jobs while respecting the environment—
Traduction du Hansard: ...le prolongement du pipeline, qui créera 15 000 emplois, surtout en Alberta, mais également en Colombie-Britannique. Nous croyons que cela fait partie d'une grande stratégie de création d'emplois qui permet aussi...
—at the same time.
Traduction du Hansard: ...de respecter l'environnement.
Étant donné que le rapport du vérificateur général publié hier a démontré l'échec du gouvernement dans la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires et des abus persistants, quand le gouvernement corrigera-t-il ces problèmes profonds ?
The question references the Auditor General's report released the previous day, which identified government failure in managing the Temporary Foreign Workers Program, and asks when the government will correct the deep and persistent problems it identified.
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Monsieur le Président, les libéraux ont fait de grandes promesses en disant qu'ils allaient corriger les lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Malheureusement, le rapport du vérificateur général, rendu public hier, pointe l'échec du gouvernement quant à la gestion du programme et démontre clairement qu'il a permis la poursuite des mauvais usages et des abus. Encore une promesse rompue! Quand le gouvernement va-t-il respecter sa promesse et corriger les problèmes profonds et persistants du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Le secrétaire parlementaire a remercié le vérificateur général, a noté que les libéraux et le NPD avaient demandé à quatre reprises l'examen du programme et a dit que le gouvernement avait agi sur les recommandations.
The parliamentary secretary thanks the Auditor General, blames Conservatives for the botched program, and says the government has been moving on recommendations, but provides no specific actions taken or timelines.
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Mr. Speaker, this government wants to thank the Auditor General for his study. Certainly, as the member said, for the entirety of the last Parliament, both the Liberals and the NDP pushed the Conservatives to review this program on four different occasions. I commend John McCallum for calling the Auditor General to put together this study. It identifies that a botched program under the Conservatives has been provided with some recommendations. We have been moving on these recommendations and will continue to work with industry, with labour, and with employers to make sure that Canadians are first on the job, last off—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement souhaite remercier le vérificateur général de son étude. Assurément, comme la députée vient de le dire, pendant toute la législature précédente, tant les libéraux que les néo-démocrates ont exhorté les conservateurs à revoir ce programme, à quatre reprises. Je félicite John McCallum d'avoir demandé au vérificateur général de faire cette étude. Elle indique qu'un programme bâclé des conservateurs a reçu quelques recommandations. Nous avons pris des mesures en conséquence et nous continuerons de travailler avec l'industrie, avec les travailleurs et avec les employeurs afin de garantir que les Canadiens seront les premiers embauchés et les derniers...
La promesse libérale de mettre en place un système d'asile sûr, sécuritaire et humain est-elle une vraie promesse, compte tenu des arriérés massifs, des traitements inéquitables et du manque de ressources qui menacent l'intégrité du système ?
The question references the platform commitment to 'deliver a safe, secure, and humane refugee system' and cites massive backlogs, unfair treatment, and lack of resources, but combines this with a rhetorical setup about Liberal promises and lacks specific data.
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Mr. Speaker, when the Prime Minister promised to fix the temporary foreign workers program, I guess that was a Liberal promise and not a real one. What about the platform commitment to overhaul Canada's broken refugee system? Massive backlogs, unfair treatment, and lack of resources are threatening the integrity of our system. Was the promise to “deliver a safe, secure, and humane refugee system” a real promise or just another Liberal promise?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a promis de corriger les lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais je suppose que c'était une promesse libérale plutôt qu'une vraie promesse. Qu'en est-il de l'engagement électoral à réformer le système de détermination du statut de réfugié? De gigantesques arriérés, des traitements injustes et le manque de ressources menacent actuellement l'intégrité du système. La promesse d'offrir un programme d'accueil de réfugiés « sûr, sécuritaire et empreint de compassion » était-elle une vraie promesse, ou simplement une énième promesse libérale?
Le secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement s'est engagé à mettre en place un système d'asile solide, juste et fondé sur la compassion, que la commission a introduit des audiences plus courtes et plus simples et qu'un groupe de travail a été mis en place pour éliminer les arriérés hérités.
The parliamentary secretary mentions specific measures such as shorter and simpler hearings introduced by the commission and a working group to tackle inventories and eliminate inherited backlogs, engaging partially with the substance though not addressing the specific platform commitment or resourcing concerns.
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Monsieur le Président, je suis fier de l'engagement de notre gouvernement à accueillir ceux qui fuient la guerre, la terreur et la persécution. La question de la députée comporte plusieurs volets. Notre gouvernement s'est engagé à mettre en place un système d'asile solide, juste et basé sur la compassion. La commission a récemment introduit de nouvelles mesures, telles que les audiences plus courtes et plus simples, ce qui rendra ces processus plus efficaces et conduira à une plus grande productivité et à une plus grande équité, ce qui a été mis en oeuvre sans compromettre l'intégrité du programme. La commission a également mis en place un groupe de travail pour s'attaquer aux inventaires, ce qui permettra l'élimination des arriérés de demandes d'asile hérités du précédent gouvernement.
Les libéraux vont-ils renverser leur décision et financer le partenariat canadien sur l'autisme, qui avait proposé un budget modeste de 19 millions de dollars sur cinq ans?
Cites specific organizations, a specific budget figure ($19 million over five years), and asks a single clear yes/no accountability question directed at the Prime Minister.
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Mr. Speaker, our Conservative government funded a working group to establish a Canadian autism partnership. After two years of work, the Liberals rejected the request of the working group, the self-advocates advisory group, and the Canadian Autism Spectrum Disorders Alliance, which proposed a modest budget of $19 million over five years. My question is simple, and since it is Wednesday, I wonder if the right hon. Prime Minister might like to answer. Will the Liberals reverse their decision and fund the Canadian autism partnership?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur avait financé un groupe de travail chargé d'établir un partenariat canadien pour l’autisme. Après deux ans d'efforts, le groupe de travail, le groupe consultatif composé de personnes autistes militantes et l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique ont vu leur demande de financement — un budget modeste de 19 millions de dollars sur cinq ans — rejetée par les libéraux. Ma question est simple, et comme nous sommes mercredi, le premier ministre aimerait peut-être y répondre. Les libéraux reviendront-ils sur leur décision et financeront-ils le Partenariat canadien pour l’autisme?
La ministre a cité 40 millions de dollars en financement de recherche fédérale sur les troubles du spectre autistique sur cinq ans et a mentionné un travail continu avec les provinces et territoires, sans répondre à la demande de financement du partenariat.
The minister acknowledges autism spectrum disorder and cites $40 million in research funding but never addresses the specific Canadian autism partnership request or answers whether the decision will be reversed.
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Mr. Speaker, I would like to start by acknowledging, along with all members in the House, that autism spectrum disorder is a cause of lifelong concerns for people who are affected by it, including their families. We are all recognizing the need to advance further opportunities for recognizing these disorders and providing treatment. That is why we have put significant resources behind research. In fact, we have funded research in the order of $40 million over the last five years for autism spectrum disorder. We are continuing to work on surveillance. We are continuing to work with provinces and territories to provide the resources they need.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je voudrais d'abord souligner que je reconnais, comme tous les autres députés, que les troubles du spectre autistique sont une cause de préoccupation continue pour les personnes touchées et leur famille. Nous reconnaissons tous le besoin d'accroître les possibilités de diagnostiquer ces troubles et d'offrir des traitements. C'est pourquoi nous avons consacré des ressources importantes à la recherche dans le domaine. Au cours des cinq dernières années, nous avons consacré plus de 40 millions de dollars à la recherche sur les troubles du spectre autistique. Nous poursuivons nos efforts en matière de surveillance, et nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires pour leur fournir les ressources nécessaires.
Le gouvernement libéral s'engagera-t-il aujourd'hui à financer le partenariat canadien sur l'autisme, qui demande 3,8 millions de dollars par année?
Highly specific: names the working group and alliance, cites the exact annual cost ($3.8 million per year, a dime per Canadian), and poses a single direct yes/no commitment question.
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Mr. Speaker, that sounds like a no to me, so I will try this again. The Canadian Autism Partnership Working Group, along with a team of amazing self-advocates and the Canadian Autism Spectrum Disorders Alliance, worked for almost two years on this. They are requesting $3.8 million per year, a dime per Canadian, a dime, to fund a partnership that will meaningfully improve the lives of hundreds of thousands of Canadians. Will the Liberal government commit today to funding the Canadian autism partnership?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cela ressemble à un non. Je vais donc poser de nouveau la question. Le groupe de travail du Partenariat canadien pour l'autisme ainsi qu'une équipe de personnes extraordinaires qui défendent leur propre cause au sein de l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique ont travaillé sur ce projet pendant presque deux ans. Ils demandent 3,8 millions de dollars par année, soit l'équivalent de 10 ¢ par Canadien — oui, 10 ¢ —, pour financer un partenariat qui améliorera considérablement la qualité de vie de centaines de milliers de Canadiens. Le gouvernement libéral va-t-il s'engager aujourd'hui même à financer le Partenariat canadien pour l'autisme?
La ministre a cité le soutien fédéral à la recherche et la responsabilité provinciale en matière de services de traitement, et a mentionné une future législation sur l'accessibilité, sans s'engager à financer le partenariat.
The minister praises the member, pivots to research funding and provincial responsibilities, and mentions upcoming accessibility legislation, but never commits to or declines funding the Canadian autism partnership.
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Mr. Speaker, as we speak about the matter of autism spectrum disorder, I want to acknowledge the tremendous work of the member. He is one of many stakeholders across this country who work very hard. One of the best ways that the federal government can support advancements in autism spectrum disorder is to support research, and we have done so in a significant way. We have also supported the provinces and territories which bear the responsibility for the delivery of treatment services. I am also working alongside the Minister of Sport and Persons with Disabilities. She is about to develop accessibility legislation that will have a real impact on people who experience autism spectrum disorder. We will work with all partners to support—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, puisqu'il est question des troubles du spectre autistique, je tiens à remercier le député de son travail remarquable en la matière. Il fait partie des nombreux intervenants qui, partout au pays, travaillent d'arrache-pied dans ce dossier. Une des meilleures façons pour le gouvernement fédéral d'appuyer les progrès à l'égard des troubles du spectre autistique, c'est de soutenir la recherche dans ce domaine, ce que nous faisons de manière importante. Nous appuyons également les provinces et les territoires, à qui il incombe de fournir des services de traitement. Je travaille aussi en collaboration avec la ministre des Sports et des Personnes handicapées. Elle est sur le point d'élaborer un projet de loi sur l'accessibilité qui aura une incidence réelle sur les personnes atteintes de troubles du spectre autistique. Nous allons collaborer avec tous les partenaires pour appuyer...
Compte tenu de la note d'échec et de la recommandation de boycott de l'Association des femmes autochtones du Canada concernant le processus d'admission de l'enquête, que fera le premier ministre pour corriger la situation?
Cites a specific Globe and Mail headline, the Native Women's Association of Canada's failing grade, and a boycott recommendation, but the ask — 'what will he do to fix the mess' — is somewhat vague and compound.
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Mr. Speaker, a headline in today's Globe and Mail reads, “Bungled start to missing, murdered inquiry is insulting to Indigenous people”. Just yesterday, the Native Women's Association of Canada gave it a failing grade, and said that the intake process is cruel and unusual. The association has gone so far as to recommend that it be boycotted until the intake process is fixed. The Prime Minister has said there is no relationship more important to him. This inquiry was a cornerstone of his campaign pledge. It is Wednesday, will he stand up and tell us what he is going to do to fix the mess?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans un éditorial paru aujourd'hui dans le Globe and Mail, on dit que le mauvais départ que connaît l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées est une insulte pour les Autochtones. Pas plus tard qu'hier, l'Association des femmes autochtones du Canada a indiqué que cette enquête est un échec et que le processus de réception des témoignages est cruel et inhabituel. L'Association a même recommandé aux familles de boycotter l'enquête jusqu'à ce que des améliorations soient apportées au processus en question. Le premier ministre a dit qu'aucune autre relation n'est aussi importante pour lui. Cette enquête était une pierre angulaire de sa promesse électorale. Nous sommes mercredi. Le premier ministre va-t-il nous dire ce qu'il compte faire pour régler ce gâchis?
La ministre a réaffirmé l'engagement envers l'enquête, a noté avoir lu la lettre des familles et attendu la réponse de la commission, et a cité les investissements du gouvernement dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation et la réforme de la protection de l'enfance.
The minister acknowledges family concerns and cites Waneek Horn-Miller's response and government investments in root causes, but does not specify concrete steps to fix the intake process identified as the problem.
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Mr. Speaker, our government is committed to ending the ongoing national tragedy of missing and murdered indigenous women and girls. The terms of reference of the inquiry make clear that the families should and must be at the centre. I have read the letter from the families. They are making heartfelt suggestions and asking important questions. I am looking forward to hearing the commission's response. I was pleased to see last evening when Waneek Horn-Miller responded to say that the commission can do better. Our government has also taken immediate action on the root causes, with investments in women's shelters, housing, education, and reforms to the child welfare system.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à mettre un terme à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées qui perdure. Le mandat de l'enquête établit clairement que les familles devraient et doivent être au coeur du processus. J'ai lu la lettre des familles. Ces dernières font des suggestions sincères et posent des questions importantes. J'attends avec impatience la réponse de la commission. Hier soir, j'ai été ravie lorsque Waneek Horn-Miller a réagi en disant que la commission peut faire mieux. Le gouvernement a également pris des mesures immédiates concernant les causes profondes: il a investi dans les refuges pour femmes, les logements, l'éducation et les réformes visant les services de protection de l'enfance.
La ministre peut-elle informer la Chambre des mesures qu'elle prend pour réduire les prix des médicaments sur ordonnance au Canada?
This is a government-backbench softball setup that references prior government action and invites the minister to update the House, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, Canadians are paying too much for prescription drugs. We have the second-highest per capita spending for pharmaceuticals in the OECD. The government took quick action last year by joining the pan-Canadian Pharmaceutical Alliance to leverage better prices with the collective buying power of the provinces and territories. It is saving taxpayers $700 million per year, but it is not enough. Can the minister give the House an update on the steps she is taking to lower prescription drug prices in Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens paient trop cher les médicaments sur ordonnance. Le Canada est au second rang des pays de l'OCDE qui dépensent le plus par habitant pour les produits pharmaceutiques. Le gouvernement est rapidement intervenu l'an dernier en se joignant à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique pour obtenir de meilleurs prix grâce au pouvoir d'achat collectif des provinces et des territoires. Cela fait économiser 700 millions de dollars par année aux contribuables, mais ce n'est pas suffisant. La ministre peut-elle faire le point sur les mesures qu'elle prend pour faire diminuer le prix des médicaments sur ordonnance au Canada?
La ministre a annoncé des consultations et un ensemble proposé de règlements pour le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, les décrivant comme les modifications réglementaires les plus importantes pour cet organisme en plus de 20 ans.
The minister provides a substantive and specific answer, announcing consultations and proposed regulations for the Patented Medicine Prices Review Board described as the most significant suite of regulatory changes in more than 20 years.
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Mr. Speaker, as the member knows, the Prime Minister asked me to work to make sure that prescription medications are accessible, affordable, and appropriately prescribed. To that end, I was very pleased yesterday to announce consultations and a proposed suite of regulations for the Patented Medicine Prices Review Board. This is the most significant suite of regulatory changes for this board in more than 20 years. It will have a real impact on the cost of prescription medications in this country. All Canadians will save money. I encourage people to participate in this discussion.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le sait le député, le premier ministre m'a demandé de veiller à ce que les médicaments sur ordonnance soient accessibles, abordables et prescrits adéquatement. À cette fin, j'étais très heureuse d'annoncer hier des consultations ainsi qu'une série de règlements proposée pour le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Il s'agit de la plus importante série de modifications de la réglementation pour ce conseil en plus de 20 ans. Cela aura une incidence réelle sur le coût des médicaments sur ordonnance au pays. Tous les Canadiens économiseront de l'argent. J'invite les gens à participer à la discussion.
Les libéraux vont-ils cesser de blâmer les autres et assumer la responsabilité d'avoir lancé Phénix tout en congédiant 250 experts en rémunération entre février et avril 2016?
Cites specific facts — 250 compensation experts dismissed between February and April 2016 and the Phoenix launch date of February 24, 2016 — and asks a pointed accountability question about ministerial responsibility.
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Monsieur le Président, depuis un an, le premier ministre refuse d'admettre sa responsabilité dans le fiasco de Phénix. Le premier ministre a mis à la porte 250 experts en rémunération entre février et avril 2016 alors même qu'il lançait le système de paie Phénix. Cela veut dire que les libéraux sont responsables non seulement d'avoir lancé le système le 24 février 2016, mais qu'ils sont aussi responsables d'avoir réduit le nombre d'experts, ce qui cause des délais et des erreurs en matière de paie. Les libéraux vont-ils cesser de blâmer les autres et enfin prendre leurs responsabilités?
Le secrétaire parlementaire a blâmé le précédent gouvernement conservateur d'avoir congédié 700 conseillers en rémunération et d'avoir comptabilisé des économies inexistantes, présentant Phénix comme un problème hérité.
The parliamentary secretary deflects entirely to the previous Conservative government's dismissal of 700 compensation advisors and the alleged fake budget surplus, never addressing the specific claim about the 250 experts dismissed in 2016.
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Monsieur le Président, il n'y a vraiment pas de gêne. Le parti de l'autre côté a congédié 700 conseillers en rémunération, a comptabilisé, pour son faux surplus budgétaire, 70 millions de dollars en épargne et en économies qui n'étaient pas là. Ils nous ont légué un système qui nous fait honte et qui fait en sorte que nous devons déployer de grands moyens afin d'y remédier et de nous donner un système de paie à la hauteur de nos attentes. C'est ce que nous allons faire. Il n'y a pas de gêne de l'autre côté de la Chambre.
Le premier ministre donnera-t-il suite à son engagement déclaré et appuiera-t-il l'étiquetage obligatoire des OGM en votant pour le projet de loi du député ce soir?
Quotes the Prime Minister directly from a Radio-Canada interview, cites the 80% public support figure and the Liberal Party's own 2016 Quebec wing resolution, and asks a single clear yes/no question tied to a same-day vote.
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Monsieur le Président, je vais citer le premier ministre: « J'entends très clairement les consommateurs qui veulent en savoir plus sur ce qu'ils mettent dans leur corps. [...] On est en train de travailler avec eux. » C'est précisément ce qu'il a dit quand on lui a demandé, sur les ondes de Radio-Canada, ce qu'il pensait du fait que 80 % des gens sont favorables à l'étiquetage obligatoire des OGM. C'est sans compter une résolution parrainée par l'aile québécoise du Parti libéral lors de son dernier congrès de 2016. Ce soir, nous devrons voter pour savoir si, oui ou non, nous allons respecter cette volonté de transparence exprimée à maintes reprises par le premier ministre, son parti et une majorité de Canadiens. Le premier ministre va-t-il passer de la parole aux actes et appuyer mon projet de loi ce soir?
La ministre a déclaré que le Canada dispose d'un des systèmes alimentaires les plus sûrs au monde, que le gouvernement croit en la science et que les produits OGM sont sûrs et testés, sans aborder le projet de loi ni l'engagement cité du premier ministre.
The minister pivots to Canada's food safety record and the science-based approach to labelling, and asserts GMO products are safe, without addressing the Prime Minister's quoted commitment or the member's private member's bill vote.
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Mr. Speaker, I am proud to say that Canada has one of the safest food systems in the world. The Minister of Agriculture and Agri-Food and I work along with the Canadian Food Inspection Agency to ensure that. We are a government that believes in science. If there is any need to indicate on the basis of an analysis of any particular food that there is a reason to put a label on it, we make sure that happens. We know that GMO products are safe. They are all tested in this country. The Minister of Agriculture and Agri-Food and I are pleased to continue to make sure that is the case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis fière de dire que le Canada possède l'un des meilleurs systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au monde. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi travaillons de concert avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour nous en assurer. Nous sommes un gouvernement qui croit en la science. Si, en fonction de l'analyse d'un aliment, il s'avère nécessaire d'étiqueter celui-ci, nous veillons à ce que cela se fasse. Nous savons que les produits génétiquement modifiés sont salubres. Ils sont tous testés au pays. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi sommes heureux de continuer de nous en assurer.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-elle informer la Chambre des mesures que le gouvernement prend pour achever le parc urbain national de la Rouge?
A government-backbench softball that simply asks the minister for an update on a government initiative with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, the Rouge national urban park is central to my riding, and with the passage of Bill C-18, the House of Commons is closer than ever to seeing it fully realized. Could the Minister of Environment and Climate Change please give the House an update on the steps our government is taking to complete the Rouge national urban park?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le parc urbain national de la Rouge revêt une grande importance pour ma circonscription. L'adoption du projet de loi C-18 à la Chambre des communes nous rapproche de sa concrétisation. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-elle faire le point sur les mesures prises par le gouvernement pour mener à bien la création du parc urbain national de la Rouge?
La ministre a annoncé le transfert des terres de Transports Canada à Parcs Canada, notant que Parcs Canada possède et gère désormais plus de la moitié des terres identifiées pour l'assemblage foncier, et a lié l'achèvement du projet à l'adoption du projet de loi C-18 au Sénat.
The minister provides a substantive update, citing the transfer of Transport Canada lands to Parks Canada and noting that Parks Canada now owns and manages more than half of the lands identified for the land assembly.
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Mr. Speaker, I would like to thank the member for Scarborough—Rouge Park for his tireless advocacy on behalf of the Rouge national urban park. The Minister of Transport and I have announced a significant step toward the completion of Rouge national urban park with the transfer of Transport Canada lands to Parks Canada. With this transfer, Parks Canada now owns and manages more than half of the lands identified for the land assembly as Canada's first national urban park nears completion. Should Bill C-18 pass the Senate, ensuring the same protection for Rouge as there is for every other national park in Canada, I am confident we will be able to complete the park as we celebrate the 150th anniversary of Canada—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Scarborough—Rouge Park de s'être autant dévoué à la création de ce parc. Le ministre des Transports et moi avons annoncé une étape importante de la création du parc urbain national de la Rouge, à savoir la cession à Parcs Canada de terres appartenant à Transports Canada. Grâce à cette cession, Parcs Canada possède et gère à présent plus de la moitié des terres qui doivent être regroupées pour former le premier parc urbain national du Canada. Les choses vont bon train. Si le projet de loi C-18 est adopté par le Sénat, assurant ainsi au parc de la Rouge la protection offerte à tous les autres parcs nationaux du pays, j'ai bon espoir que le parc verra le jour dans le cadre du 150e anniversaire du Canada...
Le premier ministre demandera-t-il au ministre de renverser la décision de fermer le centre de traitement des demandes de Vegreville et de maintenir ces emplois ruraux à Vegreville?
References specific facts about employees receiving options and performance exceeding departmental targets, but the ask — to reverse the closure — is framed rhetorically and directed at the Prime Minister rather than the responsible minister.
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Mr. Speaker, last month employees at the Vegreville case processing centre were given their options for when the Liberals close the office. The minister and other Liberal MPs claim that the closure is to save money, but the employees in Vegreville consistently exceed departmental targets and outperform other offices. They unquestionably provide good value for taxpayers. Since it is Wednesday, will the Prime Minister ask the minister to reverse his predecessor's mistake and keep these rural jobs in Vegreville?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le mois dernier, les employés du centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville ont pris connaissance des options qu'ils auront lorsque les libéraux fermeront le bureau. Le ministre et les autres députés libéraux prétendent que cette fermeture vise à économiser, mais les employés de Vegreville dépassent invariablement les objectifs du ministère et surpassent les autres bureaux. Ils en donnent indiscutablement pour leur argent aux contribuables. Comme nous sommes mercredi, le premier ministre demandera-t-il au ministre de corriger l'erreur de son prédécesseur et de maintenir ces emplois dans la région rurale de Vegreville?
Le secrétaire parlementaire a reconnu les répercussions sur les employés et leurs familles, a noté que les employés actuels pourraient conserver leur emploi dans un nouveau bureau situé à environ 100 kilomètres, et s'est engagé à maintenir les voies de communication ouvertes.
The parliamentary secretary acknowledges the impact on employees and families and notes the new office will be about 100 kilometres away, but does not address the performance argument or the request to reverse the closure.
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Monsieur le Président, nous sommes très conscients que ce déménagement aura des répercussions sur les employés et leurs familles. Nous allons continuer de tout mettre en oeuvre pour réduire au minimum ces répercussions. Les employés actuels du Centre seront en mesure de garder leur emploi au nouveau bureau, qui sera situé à environ 100 kilomètres. J'ai moi-même rencontré différents membres de la communauté de cette région pour discuter de ce sujet. Je comprends que les préoccupations de la collectivité sont réelles. Nous continuerons à garder les voies de communication ouvertes afin de continuer à discuter avec eux de l'enjeu qu'est le centre de Vegreville.
Compte tenu du rapport accablant du groupe d'experts sur l'Office national de l'énergie concernant le manque de crédibilité de l'organisme, le gouvernement reconsidérera-t-il l'approbation de Kinder Morgan, un pipeline qui n'aurait jamais dû être approuvé?
Names specific panel members including Brenda Kenny of the Canadian Pipeline Association and Hélène Lauzon, cites the expert panel's damning findings, but the ask is broad and the framing is heavily rhetorical.
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Mr. Speaker, the National Energy Board expert panel that reported this week included prominent industry people, such as Brenda Kenny of the Canadian Pipeline Association and Hélène Lauzon of the Quebec Business Council on the Environment. The report was damning. This is an agency that has no credibility whatsoever, and needs to be massively overhauled. Coupled with the expert panel on environmental assessment, it is clear that the bogus process upon which Kinder Morgan was subjected to a sham of a review does not have any credibility. Will the government reconsider approving a pipeline that should never have been approved?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le comité d'experts sur l'Office national de l'énergie qui a présenté un rapport cette semaine comprend des intervenants de premier plan de l'industrie, dont Brenda Kenny, de l'Association canadienne des pipelines d’énergie, et Hélène Lauzon, du Conseil patronal de l'environnement du Québec. Son rapport est accablant. L'Office n'a aucune crédibilité et aurait besoin d'être réformé de fond en comble. Si l'on tient compte, de surcroît, du comité d'experts en évaluation environnementale, il est clair que le processus bidon dans le cadre duquel le projet Kinder Morgan a été soumis à un simulacre d'évaluation n'a aucune crédibilité. Le gouvernement va-t-il revoir sa décision d'approuver un pipeline qui n'aurait jamais dû l'être?
Le ministre a déclaré qu'aucun promoteur ne serait invité à recommencer à zéro selon les principes établis à l'arrivée au pouvoir du gouvernement, et a noté qu'une réforme à long terme de l'évaluation environnementale au Canada est maintenant bien engagée.
The minister references the principles established upon taking office and acknowledges the review as an interim step toward longer-term environmental assessment reform, but does not directly address reconsidering the Kinder Morgan approval.
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Mr. Speaker, the member knows that when we took office, there were a number of major infrastructure projects under review. We established a set of principles that would govern how they would be reviewed, and one of the important ones was that no proponent would be asked to go back to square one, which I am sure members of the House would agree is fair. We knew and announced at the time that this would be an interim step leading to a longer term reform of environmental assessment in Canada, a reform and a process that is now well under way.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée sait que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, plusieurs grands projets d'infrastructure étaient en cours d'évaluation. Nous avons fixé un ensemble de principes pour régir leur évaluation et, selon un des principes importants, aucun promoteur ne serait tenu de revenir au point de départ, ce qui était juste, comme en conviendront les députés, j'en suis certain. Nous savions et nous avons annoncé, à l'époque, que ce serait une étape intermédiaire qui allait mener à une réforme à long terme de l'évaluation environnementale au Canada. Aujourd'hui, le processus de réforme est maintenant bien engagé.