Résumé de la séance
- Les enquêtes en matière d'éthique ont occupé une grande partie de la période des questions, les membres de l'opposition pressant le gouvernement au sujet du premier ministre faisant l'objet de plusieurs enquêtes actives de la commissaire à l'éthique — notamment en lien avec un voyage en hélicoptère privé — tandis que le gouvernement répétait que le premier ministre répondrait à toute question que la commissaire pourrait avoir.
- Les relations Canada–États-Unis et l'ALENA ont été des thèmes récurrents, l'opposition mettant au défi le gouvernement de nommer une seule politique économique modifiée depuis l'élection du président Trump et demandant des précisions sur ce que le Canada a mis sur la table lors de la visite du premier ministre à Washington, notamment concernant le bois d'œuvre, la gestion de l'offre et l'accès au marché des produits laitiers.
- La fiscalité et la politique budgétaire ont été contestées à plusieurs reprises, les membres de l'opposition accusant le gouvernement d'augmenter les taxes et les frais d'utilisation, de laisser filer des déficits incontrôlés et d'avoir abandonné l'engagement d'équilibrer le budget en 2019, tandis que le ministre des Finances citait constamment les réductions d'impôt pour la classe moyenne, l'Allocation canadienne pour enfants et 277 300 nouveaux emplois depuis décembre 2015.
- La fermeture du centre de traitement des dossiers d'immigration de Vegreville a suscité des critiques soutenues de l'opposition, la cheffe de l'opposition avertissant d'un effondrement des valeurs immobilières et d'un exode des étudiants et des jeunes de la communauté; le ministre a répondu que tous les employés à temps plein auraient des postes disponibles à Edmonton et que le nouvel emplacement créerait plus d'emplois pour l'Alberta.
- Les questions de défense nationale comprenaient des demandes de rétablissement de la pleine indemnité de danger pour les troupes combattant Daech dans le cadre de l'opération Impact, une demande de fournir à l'Ukraine des armes défensives alors que les forces appuyées par la Russie intensifiaient le conflit dans l'est de l'Ukraine, et une controverse entourant le retrait du titre de colonel honoraire à un vétéran ayant critiqué le plan d'achat de Super Hornet.
- Le financement des soins de santé demeurait non résolu pour cinq provinces dont le Québec, le NPD a soulevé le cas du vétéran Carl Jason Dunphy dont la dernière publication Facebook critiquait Anciens Combattants avant son décès, et Elizabeth May a demandé la fin des délais dans la mise en œuvre de la loi Lindsey créant une banque de données génétiques pour les personnes disparues et les victimes.
Le ministre des Anciens Combattants a pris des engagements précis et concrets en réponse au décès du vétéran Carl Jason Dunphy, citant plus de 4 000 professionnels de la santé mentale agréés, 11 cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel, 360 membres du personnel de première ligne embauchés à ce jour, neuf bureaux ouverts et l'expansion des soins de santé et de soutien pour les vétérans et leurs familles.
May cites a specific piece of legislation (Lindsey's law, named for Lindsey Nicholls), a concrete personal connection to those affected, a specific delay (an additional year beyond the already-delayed 2017 implementation), and asks a precise yes/no accountability question about whether the minister can stop that delay.
Interrogée sur une question factuelle directe — si le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé avait avisé le premier ministre que prendre un hélicoptère privé était contraire à la loi — Chagger n'a donné aucune réponse à la question, répétant seulement que le premier ministre répondrait aux questions de la commissaire et que le gouvernement travaillerait fort pour la classe moyenne canadienne.
Questions sans réponse
- Candice Bergen (échanges 20 et 21) a demandé si quelqu'un au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé avait avisé le premier ministre que prendre un hélicoptère privé était contraire à la loi — cette question est restée sans réponse.
- Denis Lebel (échanges 10 et 11) a demandé précisément ce que le Canada a mis sur la table lors des discussions sur l'ALENA, notamment si le bois d'œuvre et la gestion de l'offre avaient été abordés, et n'a reçu aucune réponse directe sur le fond de ces négociations.
- Rona Ambrose (échange 2) a demandé au premier ministre de nommer une seule politique économique modifiée depuis l'élection du président Trump pour protéger l'économie canadienne face au programme de faible fiscalité de Trump — aucune politique précise n'a été nommée en réponse.
- Rachael Harder (échange 13) a demandé au ministre des Finances de s'engager à ne pas toucher au régime enregistré d'épargne-études dans le budget 2017 — le ministre n'a pas abordé le régime enregistré d'épargne-études spécifiquement et n'a pris aucun engagement.
- Tracey Ramsey (échange 16) a demandé si le ministre convient que les règles investisseur-État devraient être retirées de l'AECG étant donné que les États membres de l'UE ont clairement indiqué qu'ils n'accepteraient pas l'AECG avec ces règles — la secrétaire parlementaire n'a pas du tout abordé les règles investisseur-État dans sa réponse.
Ambrose demande si le premier ministre va cesser d'augmenter les impôts des entreprises afin qu'elles puissent concurrencer les Américains qui bénéficient de réductions fiscales.
The question invokes a general comparison with U.S. tax policy but the ask is vague and compound, mixing spending critique with a broad call to stop raising business taxes without citing specific measures.
Texte source
Mr. Speaker, Canada has a lot at stake with our relationship with the United States, and Canadians are worried. While the U.S. is lowering taxes, the Prime Minister is raising them in Canada. That is what happens when there is a spending problem. There is nothing left when an emergency happens. Will the Prime Minister stop raising taxes on our businesses so they can compete with the Americans?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans notre relation avec les États-Unis, les enjeux pour le Canada sont considérables et les Canadiens sont inquiets. Tandis qu'on baisse les impôts aux États-Unis, le premier ministre les augmente au Canada. C'est ce qui arrive lorsqu'on a un problème de dépenses: il ne reste plus rien en cas d'urgence. Le premier ministre cessera-t-il d'augmenter les impôts de nos entreprises pour leur permettre de faire concurrence aux entreprises étatsuniennes?
Morneau affirme que le gouvernement a réduit les impôts de la classe moyenne, introduit l'Allocation canadienne pour enfants, et soutient que maintenir un taux d'imposition des entreprises compétitif demeure une priorité.
Morneau pivots to middle-class tax cuts and the Canada child benefit rather than addressing business competitiveness relative to the U.S., which was the specific thrust of the question.
Texte source
Mr. Speaker, our record on taxes is quite clear. We have lowered taxes on middle-class Canadians. It was the very first thing we did. We know that helping middle-class Canadians is critically important to the future of this country. That is why we moved forward with that tax reduction. That is why we moved forward with the Canada child benefit, which helps nine out of 10 families. We also know that keeping a competitive tax rate for business is important, and that is the continuing focus of our government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre bilan en matière de fiscalité est très clair. Nous avons diminué les impôts des Canadiens de la classe moyenne. C'est la toute première chose que nous avons faite. Nous savons qu'il est extrêmement important pour l'avenir du pays d'aider la classe moyenne. C'est pourquoi nous avons procédé à cette réduction d'impôt et créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide neuf familles sur dix. Nous savons également que maintenir un taux d'imposition concurrentiel pour les entreprises est important, et le gouvernement continuera d'en faire une priorité.
Ambrose demande au premier ministre de nommer une seule politique économique qu'il a modifiée depuis l'élection du président Trump pour protéger l'économie canadienne de son programme fiscal.
The question is reasonably specific in asking for a single concrete economic policy change made in response to President Trump's election, which is a clear and answerable ask.
Texte source
Mr. Speaker, there is only one thing that is clear about taxes in our country, and that is that they are going up. We know the President says that he wants to tweak NAFTA. We do not know quite what that means yet, but we do know he has plans to lower taxes and cut regulations. My question is simple. Could the Prime Minister name one single economic policy that he has changed since the election of President Trump to protect our economy from Trump's low-tax agenda?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout ce qu'on peut dire avec assurance à propos de la fiscalité canadienne, c'est que le fardeau fiscal augmente. Le président des États-Unis dit vouloir apporter quelques modifications à l'ALENA. Nous ne savons pas exactement ce qui changera, mais nous savons d'ores et déjà que le président a l'intention d'alléger le fardeau fiscal et le cadre réglementaire. Ma question est simple. Le premier ministre pourrait-il nommer ne serait-ce qu'une politique économique qu'il a modifiée, depuis l'élection du président Trump, afin de protéger l'économie canadienne contre le programme d'allégement fiscal de Trump?
Morneau affirme que la rencontre du lundi était importante pour la relation économique Canada-États-Unis et que le Canada a exprimé sa volonté de collaborer pour améliorer le commerce et créer de bons emplois.
Morneau describes the Monday meeting with the Americans in general terms about trade relationships and jobs but does not name any specific economic policy change, which was precisely what was asked.
Texte source
Mr. Speaker, this past Monday was a very important day for Canada and for Canadians. We recognize the importance of our economic relationship with the United States, the importance for jobs, the importance for economic growth on both sides of the border. We expressed to the Americans our willingness to work together in terms of making sure our trade relationship improved over time, so we could help middle-class Canadians and middle-class Americans with good, well-paying jobs for tomorrow, which would be better for both of our economies.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada et les Canadiens ont vécu une journée très importante lundi dernier. Nous savons à quel point les liens économiques entre le Canada et les États-Unis sont importants, tant pour l'emploi que pour la croissance économique de nos deux pays. Nous avons signalé aux Américains notre désir de collaborer au renforcement continu des relations commerciales canado-américaines, dans le but d'aider la classe moyenne des deux côtés de la frontière en créant des emplois solides et bien rémunérés, un scénario gagnant pour l'économie de nos deux pays.
Ambrose rappelle que le premier ministre avait promis d'emprunter seulement 10 milliards de dollars par an et d'équilibrer le budget d'ici 2019, mais qu'il ne sera pas en mesure de le faire avant 30 ans, et demande s'il comprend que les Canadiens devront rembourser ces emprunts.
The question cites the Prime Minister's specific prior commitment of $10 billion annual borrowing and a 2019 balanced budget, contrasting it with the current trajectory, giving it reasonable factual grounding despite a rhetorical framing.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister is spending a lot more money than he said he would. He promised to borrow only $10 billion a year and to balance the budget by 2019. Now, at the rate he is spending, he will not balance the books for 30 years, and he is raising taxes on Canadians to pay for all of this. Does the Prime Minister understand that all this borrowing has to be paid back by hard-working Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre dépense beaucoup plus d'argent que ce qu'il avait annoncé. Il avait promis de n'emprunter que 10 milliards de dollars par an et d'équilibrer le budget d'ici 2019. Nous savons maintenant que, s'il continue à dépenser de la sorte, l'équilibre budgétaire ne sera toujours pas atteint dans une trentaine d'années et, entretemps, il hausse les impôts des Canadiens pour payer la facture. Le premier ministre est-il conscient que toutes ces sommes empruntées devront être remboursées par les travailleurs canadiens?
Morneau affirme que les investissements créent des emplois, citant 277 300 nouveaux emplois depuis décembre 2015 et une baisse du taux de chômage de 6,9 % à 6,8 % en janvier.
Morneau cites the 277,300 new jobs figure and the January unemployment rate decline as evidence that investments are working, but does not address the deficit trajectory or the broken balanced-budget promise.
Texte source
Mr. Speaker, we recognize that in order to create good-paying jobs for middle-class Canadians, we have to have an economy that is working. We know that making investments in our economy is critically important. What we have seen over the last year, since December 2015, is 277,300 new jobs in our economy. In January, we saw our unemployment rate decline from 6.9% to 6.8%. We are making investments in our economy to help middle-class Canadians today and tomorrow.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la création d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne repose sur une économie vigoureuse. Nous savons qu'il est essentiel d'investir dans l'économie. Au cours de la dernière année, depuis décembre 2015, 277 300 emplois ont été créés. En janvier dernier, le taux de chômage du pays a baissé, passant de 6,9 à 6,8 %. Nous investissons dans l'économie pour aider les Canadiens de la classe moyenne aujourd'hui et demain.
Ambrose, citant l'avertissement du maire de Vegreville selon lequel la ville deviendra « plus vieille, plus petite et plus pauvre », demande pourquoi le premier ministre attaque le Canada rural en fermant le centre d'immigration.
The question grounds itself in the mayor of Vegreville's specific characterization of the closure's impact on the town, but the ask — "why is the Prime Minister attacking rural Canada?" — is rhetorically framed rather than precise.
Texte source
Mr. Speaker, “older, smaller, and poorer” are not my words. They are the words of the mayor of Vegreville about the fate that awaits the town if the Liberals close the immigration centre. He warns of a crash in home values and an exodus of students and young people. It will be a devastating blow to the people and the future of this small community. The mayor said, “This is exactly the opposite of what the government promised to do for rural Canada in the last election”. Why is the Prime Minister attacking rural Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la population de Vegreville deviendra « plus âgée, plus petite et plus pauvre ». Ce n'est pas moi qui le dis, mais le maire de la ville. D'après lui, c'est le sort qui attend Vegreville si les libéraux ferment le centre d'immigration qui s'y trouve. Il prévient le gouvernement qu'une telle décision entraînerait un effondrement du prix des maisons, de même que l'exode des étudiants et des jeunes. Cela porterait un coup terrible aux habitants et à l'avenir de cette petite localité. Le maire a affirmé que, en agissant ainsi, le gouvernement fait le contraire de ce qu'il a promis de faire pour les régions rurales du pays lors des dernières élections. Pourquoi le premier ministre s'attaque-t-il aux régions rurales du Canada?
Hussen affirme que le gouvernement travaille à minimiser les impacts sur les employés et leurs familles, que tous les employés à temps plein auront leurs postes disponibles à Edmonton à une heure de route, et que le nouvel emplacement permettra d'élargir les services d'immigration et de créer plus d'emplois en Alberta.
Hussen acknowledges the impact, notes that all full-time employees will have jobs available in Edmonton, and says the new location will expand immigration services and create more Alberta jobs, engaging the substance though not addressing the broader rural-Canada framing.
Texte source
Mr. Speaker, on the issue of the case processing centre in Vegreville, we understand this change will have an impact on staff and their families, but we are working very hard to make sure we minimize those impacts. That is why all full-time employees in the current case processing centre will have their jobs available to them in Edmonton, which is one hour away. We continue to engage the community. In the new location, not only will we be able to expand our immigration services, we will be able to create more jobs for Alberta.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous comprenons que la fermeture du centre de traitement des demandes de Vegreville aura des répercussions sur son personnel et leur famille, mais nous nous employons activement à les minimiser. C'est pourquoi tous les employés à temps plein pourront occuper le même emploi dans le nouveau centre d'Edmonton, qui se trouve à une heure de route. Nous continuons à dialoguer avec les habitants de la ville. Ce nouveau centre permettra non seulement d'élargir la gamme de services d'immigration que nous offrons, mais aussi de créer davantage d'emplois en Alberta.
Ambrose invite le ministre à se rendre à Vegreville pour faire face au maire et expliquer pourquoi il attaque les Canadiens ruraux en fermant le centre.
The question largely repeats the previous exchange's substance and reduces to an invitation for the minister to visit Vegreville, making the ask more procedural than substantively new.
Texte source
Mr. Speaker, I would invite the minister to come to Vegreville so he can get a sense of what we are talking about. This is not just an impact on these employees. This is an impact on the entire town of Vegreville. It will crash home values. There will be an exodus of students and young people. It will be a devastating blow to the people and the future of this small rural community. Will he come and visit, face the people of Vegreville, face the mayor, and explain to him why he is attacking rural Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invite le ministre à se rendre à Vegreville pour qu'il comprenne un peu mieux la situation dont il est question. Les conséquences ne touchent pas uniquement les employés. La ville en entier est touchée. La valeur des maisons va diminuer. Les étudiants et les jeunes vont devoir partir. C'est un coup dur pour les habitants de cette petite collectivité rurale et pour leur avenir. Le ministre se rendra-t-il à Vegreville pour y rencontrer les personnes touchées et dire au maire pourquoi il s'en prend aux Canadiens des régions rurales?
Hussen indique qu'il a rencontré le représentant syndical local et un employé il y a deux jours, qu'il a parlé au maire, et réaffirme que tous les employés à temps plein auront des emplois disponibles à Edmonton et que le nouvel emplacement offrira plus de traitement des demandes et plus d'emplois.
Hussen provides specific new information — that he met with the local union representative and a staff member two days ago and spoke with the mayor — and reiterates the job-availability commitment, directly addressing the call to engage with the community.
Texte source
Mr. Speaker, I met with the local union representative for Vegreville, as well as a staff member, two days ago. I have spoken with the mayor of Vegreville. I understand this change will have an impact on staff and their families. That is why we are committed to going ahead to make sure we help the community with those impacts, minimize those impacts. I can assure the hon. member that all full-time employees will have their jobs available to them one hour away in Edmonton and the new location will have more immigration processing and more jobs.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a deux jours, j'ai rencontré le représentant de la section locale du syndicat de Vegreville et un membre du personnel. J'ai parlé au maire de Vegreville. Je comprends que ce changement aura des conséquences sur les travailleurs et leur famille. C'est pourquoi nous nous engageons à aider la collectivité, afin d'atténuer la gravité de ces conséquences. Je peux assurer à la députée que les emplois de tous les employés à temps plein les attendent à Edmonton, soit à une heure de Vegreville, où la capacité de traitement des demandes d'immigration sera supérieure et les emplois, plus nombreux.
Mulcair demande pourquoi le gouvernement libéral ferme les yeux sur les politiques d'immigration américaines discriminatoires, citant le refus de s'opposer à l'interdiction frappant les musulmans, le refus d'abroger l'Entente sur les tiers pays sûrs, et le refus de soulever les cas de Canadiens refoulés à la frontière.
The question identifies three specific government inactions — not opposing the Muslim ban, not repealing the safe third country agreement, not raising border cases with American counterparts — giving it factual grounding, though the compound framing blunts its precision.
Texte source
Mr. Speaker, on the heels of the Prime Minister's visit with Donald Trump, the Liberal government is continuing to deny that American immigration policies have direct impacts on Canada. The Prime Minister refuses to stand up against Trump's Muslim ban. The immigration minister refuses to repeal the safe third country agreement, and the public safety minister refuses to raise cases of Canadians being turned away at the border with his American counterparts. Why is the Liberal government turning a blind eye to these obviously discriminatory and hateful U.S. immigration policies?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans la foulée de la visite rendue par le premier ministre au président Trump, le gouvernement libéral continue de nier que les politiques américaines en matière d'immigration ont des répercussions directes sur le Canada. Le premier ministre refuse de dénoncer l'interdiction du président visant les musulmans. Le ministre de l’Immigration refuse d'abroger l'Entente sur les tiers pays sûrs, et le ministre de la Sécurité publique refuse de discuter avec ses homologues américains des cas de Canadiens refoulés à la frontière. Pourquoi le gouvernement libéral ferme-t-il l'oeil sur les politiques manifestement discriminatoires et odieuses des États-Unis en matière d'immigration?
Goodale affirme que la caractérisation est fausse et qu'il recueillera des données sur les Canadiens maltraités à la frontière américaine et soulèvera la question auprès du département américain de la Sécurité intérieure.
Goodale denies the characterization and commits to raising cases of mistreatment with the U.S. Department of Homeland Security, partially addressing the border-cases claim but ignoring the Muslim ban and safe third country agreement points entirely.
Texte source
Mr. Speaker, the hon. gentleman is just plainly, flatly wrong. I have indicated over and over again that we will collect the data about Canadians who feel that in some way they have been mistreated at the American border. That issue will be raised with the U.S. Department of Homeland Security.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, mon collègue a tout simplement tort. J'ai précisé à maintes reprises que nous recueillerons les renseignements relatifs aux Canadiens qui estiment avoir fait l'objet, d'une façon ou d'une autre, de mauvais traitements à la frontière américaine. Cette question sera portée à l'attention du département de la Sécurité intérieure des États-Unis.
Mulcair décrit sa visite à Yassine Aber, refoulé à la frontière américaine non pas pour un crime mais parce que ses parents sont originaires du Maroc, et demande pourquoi le gouvernement libéral refuse de dénoncer cette discrimination flagrante.
Mulcair presents a specific individual case — Yassine Aber, turned away at the U.S. border apparently because his parents are from Morocco — as concrete evidence of discriminatory treatment, grounding the question in a verifiable example.
Texte source
Mr. Speaker, promises, promises. It is not what they say they will do, it is what they did not do on Monday. Lundi, j'ai rendu visite à Yassine Aber, qui a été refoulé à la frontière des États-Unis. C'est un jeune homme brillant et aussi un athlète. Il n'a pas été refoulé parce qu'il avait commis un crime ou parce qu'il avait fait quelque chose. Non, il a été refoulé parce que ses parents sont originaires du Maroc. C'est une vraie honte d'avoir un gouvernement libéral qui refuse de dénoncer cette discrimination flagrante. Pourquoi les libéraux ne font rien pour contrer...
Goodale affirme que répéter une contre-vérité ne la rend pas vraie, note que les Canadiens traités injustement aux postes frontaliers disposent d'une procédure d'appel, et réaffirme qu'il soulèvera ces cas auprès du département de la Sécurité intérieure.
Goodale again asserts a falsehood is being repeated, describes the available appeal procedure, and re-states his commitment to raise cases with the Department of Homeland Security, but does not engage with the specific case of Yassine Aber.
Texte source
Mr. Speaker, simply repeating a falsehood does not make it any truer. When Canadians are treated unfairly, or feel they have been treated unfairly, at a border crossing, they have an appeal procedure that is available to them. In addition to that, those cases will be raised by me directly with the Department of Homeland Security. We are in the process of arranging a meeting for that purpose right now.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le simple fait de répéter des faussetés ne les rend pas plus vraies. Lorsque les Canadiens sont traités de façon injuste ou estiment avoir été traités de façon injuste à un poste frontalier, des recours s'offrent à eux. En outre, je porterai directement ces cas à l'attention du département de la Sécurité intérieure. Nous tentons actuellement de fixer une date de réunion pour discuter de la question.
Mulcair indique qu'un document des services frontaliers américains affirmait qu'Aber n'avait pas de passeport canadien valide alors qu'il a lui-même vu le passeport valide jusqu'en 2026, puis demande si le premier ministre admettra avoir enfreint deux lois différentes, la commissaire à l'éthique ayant ouvert une deuxième enquête sans précédent.
The question references a specific document from U.S. border services, Mulcair's personal viewing of Aber's valid passport, and the Ethics Commissioner's second investigation into the Prime Minister — grounding it in concrete facts — though it combines two distinct issues.
Texte source
Mr. Speaker, the document from the U.S. border services said that Yassine Aber did not have a valid Canadian passport. I saw that document. I also saw his passport that is valid until 2026. The Ethics Commissioner has opened another investigation into the Prime Minister's exclusive vacation. lt is the second time, and unprecedented that our Prime Minister is under investigation. Will he now admit to breaking two different laws, and will he finally take responsibility for his actions, or is he going to blame it all on some guy named Joe?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le document émis par les services frontaliers américains indique que Yassine Aber n'avait pas de passeport canadien valide. J'ai vu ce document. J'ai également vu son passeport, qui est valide jusqu'en 2026. La commissaire à l'éthique mène une autre enquête sur le voyage luxueux du premier ministre. C'est la deuxième fois que le premier ministre est sous enquête, du jamais vu. Avouera-t-il enfin d'avoir enfreint deux différentes lois et assumera-t-il la responsabilité de ses actions, ou jettera-t-il tout le blâme sur quelqu'un d'autre?
Chagger affirme que le premier ministre répondra aux questions de la commissaire et que le gouvernement est concentré à travailler pour les Canadiens et à tenir ses engagements.
Chagger offers only boilerplate — the Prime Minister will answer the commissioner's questions and the government is focused on working for Canadians — with no substantive engagement with either the passport discrepancy or the ethics investigations.
Texte source
Mr. Speaker, as has been said by the Prime Minister time and time again, the Prime Minister will respond to any questions that the commissioner may have. This government is focused on working for Canadians, and responding to the very real challenges that Canadians are facing. We will continue to work hard and deliver on our commitments.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a répété à maintes reprises, il répondra à toutes les questions de la commissaire. Le gouvernement s'emploie à défendre les intérêts des Canadiens et à relever les défis auxquels ils font face. Nous continuerons à travailler fort et à respecter nos engagements.
Mulcair note que le premier ministre fait l'objet de deux enquêtes distinctes en matière d'éthique et demande, rhétoriquement, ce que les libéraux auraient dit si c'était Stephen Harper qui avait enfreint la loi deux fois.
The question is largely rhetorical, asking what Liberals would have said if Stephen Harper had broken the law twice rather than making a specific factual ask about the ethics investigations.
Texte source
Mr. Speaker, the questions that Canadians are asking are about their Prime Minister who has broken the law again. Ce premier ministre a promis d'amener une nouvelle ère de transparence et d'éthique, or on ne se retrouve pas avec une, mais deux enquêtes distinctes sur le premier ministre lui-même. Pour aider les libéraux à cesser d'ânonner leurs lignes de presse, essayons autre chose. Qu'est-ce que les libéraux auraient dit si c'était Stephen Harper qui avait brisé la loi deux fois plutôt qu'une?
Chagger affirme que le premier ministre répondra aux questions de la commissaire et que le gouvernement continuera à travailler fort pour les Canadiens et à répondre aux vrais défis auxquels ils font face.
Chagger repeats the same boilerplate in French — the Prime Minister will answer the commissioner's questions and the government works hard for Canadians — with no substantive engagement whatsoever.
Texte source
Monsieur le Président, comme il a été mentionné plusieurs fois, le premier ministre répondra à toutes les questions que la commissaire lui posera. Notre gouvernement et notre premier ministre sont ici pour travailler très fort pour les Canadiens et pour répondre aux vrais défis auxquels ils font face. Nous allons continuer à travailler pour les Canadiens et les Canadiennes.
Lebel demande ce que le Canada a mis sur la table dans les négociations, notamment si l'accord sur le bois d'œuvre et la gestion de l'offre ont été offerts, et quels ont été les résultats concrets de la visite à Washington.
Lebel raises specific negotiating questions — whether softwood lumber and supply management were put on the table — giving the question factual stakes, though it is embedded in considerable partisan rhetoric about the visit's results being "zero."
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Monsieur le Président, nous avons eu droit à une deuxième grande messe à Washington en moins d'un an. Quels sont les résultats de ces beaux voyages? Zéro. Notre premier ministre avait dit qu'il était prêt à rouvrir l'ALENA avant qu'on le lui demande. Heureusement, le président Trump, lui, parle seulement d'ajustements. J'espère que ce sera cela. Toutefois, qu'est-ce qu'on a mis sur la table? Là, on s'en va négocier. J'espère que ce ne seront pas des larmes qui feront en sorte qu'on pourra négocier cette fois-ci. Qu'est-ce qu'on mis sur la table? Est-ce que l'accord sur le bois d'oeuvre a été mis la table? On entend parler de la gestion de l'offre. Quelle est la vérité? Qu'est-ce qu'on a mis sur la table pour négocier?
Leslie affirme que la rencontre du lundi a été productive, que le président Trump a assuré au Canada l'existence d'une relation commerciale exceptionnelle, et qu'aucune négociation formelle de l'ALENA ne peut débuter avant que les principaux responsables américains soient confirmés et que les États-Unis lancent le processus.
Leslie describes the Monday meeting's positive atmosphere and notes that neither the commerce secretary nominee nor the U.S. trade representative has been confirmed and no formal NAFTA negotiation has been initiated, but does not address whether softwood lumber or supply management were put on the table.
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Mr. Speaker, our government had a productive and important meeting with the President on Monday. Let me remind this House that the President assured Canada and the world that we have a very outstanding trade relationship. As for NAFTA, it is important for us all to take note of the fact that neither Wilbur Ross, the nominee for secretary of commerce, nor the U.S. trade representative have yet to be confirmed; nor has the U.S. formally initiated a NAFTA negotiation process. If and when that happens, Canada will be ready.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a participé à une réunion importante et productive avec le président lundi dernier. Je tiens à rappeler à la Chambre que le président a rassuré le Canada, ainsi que le monde entier, en disant que nous entretenons des relations commerciales exceptionnelles. Quant à l'ALENA, il est important de ne pas oublier que ni Wilbur Ross, secrétaire au Commerce désigné, ni le représentant au Commerce des États-Unis n'ont confirmé leur participation, et que les États-Unis n'ont toujours pas entamé de processus de négociation de l'ALENA. Si un jour cela se produit, le Canada sera prêt.
Lebel cite le président de la Chambre des représentants Paul Ryan, qui a déclaré que les discussions portaient notamment sur « l'amélioration de l'accès au marché laitier », et demande au secrétaire parlementaire de confirmer ce que le Canada a mis sur la table.
Lebel directly quotes Paul Ryan stating that the meeting discussion included "strengthening NATO and improving dairy market access," using a named source to press the government on what was actually conceded, making the ask specific and grounded.
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Monsieur le Président, pourtant, les Américains, eux, ne se gênent pas pour dire ce qui a été discuté. Voici ce que l'influent président de la Chambre des représentants, Paul Ryan, a dit à la suite de la rencontre avec la ministre des Affaires étrangères: We had a productive conversation about how we can enhance these ties, including by strengthening NATO and improving dairy market access. Paul Ryan said that. If you are unable to answer, parliamentary secretary, Paul Ryan is doing it. What have you put on the table, please?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, the Americans are not too shy to talk about what was discussed. Here is what influential House Speaker Paul Ryan said after meeting with the Minister of Foreign Affairs: Nous avons eu une conversation très productive sur les façons de resserrer ces liens, notamment en renforçant l'OTAN et en améliorant l'accès au marché des produits laitiers. Voilà ce que Paul Ryan a dit. Si vous êtes incapable de répondre, monsieur le secrétaire parlementaire, Paul Ryan l'a fait pour vous. Qu'avez-vous mis sur la table?
Leslie réitère en français que la rencontre du lundi a été importante et productive, que le président a confirmé une relation commerciale exceptionnelle, et que les principaux responsables américains ne sont pas encore confirmés et qu'aucun processus formel sur l'ALENA n'a débuté.
Leslie essentially repeats his previous answer in French — the meeting was productive, the relationship is exceptional, key U.S. officials are unconfirmed — without engaging with the Paul Ryan quote about dairy market access that was the specific basis of the question.
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Monsieur le Président, comme l'a indiqué mon collègue, c'est vrai que notre gouvernement a eu une rencontre très importante et productive avec le président le lundi. Je rappelle à la Chambre que le président a assuré au Canada que nous entretenons des relations commerciales exceptionnelles. Concernant l'ALENA, il est important de noter que ni Wilbur Ross, sélectionné pour le secteur du Commerce, ni le représentant des affaires étrangères pour le commerce n'ont été confirmés. Les États-Unis n'ont pas encore entamé le processus de renégociation de l'ALENA non plus. Si et quand cela se produira...
Albas demande au ministre des Finances de cesser de gaspiller l'argent des Canadiens et d'arrêter d'augmenter les impôts de ceux qui peuvent le moins se le permettre, qualifiant les dépenses libérales de hors de contrôle.
The question is largely rhetorical partisan framing — "spending is out of control" — with a vague compound ask to stop wasting money and stop taxing those who can least afford it, lacking specific citations or a single clear question.
Texte source
Mr. Speaker, the Liberals' spending is out of control. The Liberals' plan will lead to only higher deficits and debt. To pay for all of this, the Liberals are planning to raise taxes and user fees for everyone. They keep claiming to want to help the middle-class. If this is their definition of help, they should stop. Canadians just cannot afford it. Will the finance minister stop wasting Canadians' money, and stop taxing those who can least afford it?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les dépenses des libéraux sont hors de contrôle. Le plan des libéraux ne fera qu'accroître le déficit et l'endettement. Pour payer la note, les libéraux comptent augmenter les impôts et les frais d'utilisation pour tout le monde. Les libéraux répètent sans cesse qu'ils veulent aider la classe moyenne. Si c'est ce qu'ils considèrent « aider », qu'ils arrêtent de le faire. Les Canadiens n'ont tout simplement pas les moyens d'en assumer les frais. Le ministre des Finances va-t-il cesser de gaspiller l'argent des Canadiens et d'imposer des frais à ceux qui peuvent le moins les payer?
Morneau affirme que le gouvernement a réduit les impôts de la classe moyenne, que neuf familles sur dix reçoivent en moyenne 2 300 dollars de plus par an grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, et que le gouvernement poursuivra ces efforts.
Morneau cites the middle-class tax cut, the Canada child benefit average of $2,300 more per year for nine out of 10 families, and the monthly improvement in family situations, providing some concrete figures while staying on government talking points.
Texte source
Mr. Speaker, we will continue to fight for middle class families, to improve their lot in life today, to make investments that will help them tomorrow. To be clear, we lowered taxes on middle-class Canadians. To be clear, for the nine out of 10 families who are getting the Canada child benefit, they are getting an average $2,300 more per year. Every month, they are having a better situation for their families, and we are starting to see that across the country. We will continue with these efforts on behalf of Canadian families this year and in the years to come.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous continuerons de lutter pour améliorer la situation actuelle des familles de la classe moyenne tout en faisant des investissements pour les aider dans le monde de demain. Soyons clairs, nous avons baissé les impôts des Canadiens de la classe moyenne, et neuf familles sur dix bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui leur assure en moyenne 2 300 $ de plus par an. Chaque mois, la situation de ces familles s'améliore. Nous commençons à le constater à l'échelle du pays. Nous poursuivrons nos efforts pour aider les familles canadiennes, tant cette année qu'au cours des années à venir.
Harder demande au ministre des Finances de s'engager à ne pas toucher au régime enregistré d'épargne-études dans le budget 2017, soulignant que les libéraux ont déjà imposé une taxe sur le carbone et augmenté les cotisations salariales.
Harder calls for a specific commitment — that the finance minister will not touch the registered education savings plan — after citing concrete tax increases (carbon tax, payroll taxes), making this a reasonably focused and answerable ask.
Texte source
Mr. Speaker, the Liberals have already raised taxes on Canadian families. They have imposed a carbon tax, and they have raised payroll taxes. The finance minister says that everything is on the table as they negotiate budget 2017. Today, we call upon the minister to at least commit that he will not attack a family's ability to save for their children's future, their education. Will the finance minister tell us that he will not touch the registered education savings plan?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux ont déjà alourdi le fardeau fiscal des familles canadiennes. Ils ont imposé une taxe sur le carbone et augmenté les charges sociales. Le ministre des Finances a déclaré que tout est négociable en vue du budget de 2017. Aujourd'hui, nous demandons au ministre de s'engager à tout le moins à ne pas nuire à la capacité des familles d'épargner pour assurer l'avenir de leurs enfants, c'est-à-dire leur éducation. Le ministre des Finances va-t-il dire à la Chambre qu'il ne touchera pas au régime enregistré d'épargne-études?
Morneau affirme que le gouvernement continuera à améliorer la situation des Canadiens, que la réduction d'impôt pour la classe moyenne leur a mis plus d'argent en poche, et que l'aide aux familles sera au cœur du prochain budget — sans mentionner le régime enregistré d'épargne-études.
Morneau gives a wholly non-responsive answer about helping families and improving their situation through the next budget, without ever addressing the registered education savings plan or making any commitment about it.
Texte source
Mr. Speaker, what we can say to Canadians, and what we have said to Canadians, is that we are going to continue to work to improve their situation. When we reduced taxes on middle class Canadians, we did it knowing they would have more money in their pockets every month. When we gave them more money to raise their children, we knew that would help them with what they really need. That will be our continuing focus on how we can help families. That will be executed through our next budget, and the budgets to come.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit aux Canadiens, nous allons continuer de travailler pour améliorer leur situation. Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne afin que ses membres puissent garder plus d'argent dans leurs poches tous les mois. Nous leur avons donné plus d'argent pour élever leurs enfants en sachant que cela les aiderait à répondre à leurs besoins véritables. Nous allons continuer de mettre l'accent sur les façons d'aider les familles. Des mesures en ce sens figureront dans notre prochain budget, ainsi que dans ceux des années suivantes.
Deltell demande si le ministre pourra enfin rassurer les aînés canadiens que le fractionnement du revenu de pension et les crédits d'impôt en raison de l'âge ne seront pas touchés, notant que le ministre a été évasif sur ces questions précises depuis deux semaines et demie.
Deltell identifies two specific tax benefits for seniors — pension income splitting and the age tax credit — and notes the minister has been evasive for at least two and a half weeks on these specific items, making the ask clear and grounded.
Texte source
Monsieur le Président, la meilleure façon de rassurer les Canadiens que le ministre des Finances pourrait trouver, ce serait de leur donner l'heure juste. Malheureusement, chaque fois que nous posons des questions précises sur les avantages fiscaux que les Canadiens ont, le ministre reste constamment évasif. Cela fait au moins deux semaines et demi que nous lui posons des questions sur les aînés, notamment en ce qui concerne le fractionnement du revenu pour les pensions et les crédits d'impôt en raison de l'âge. Or jamais le ministre n'est capable de donner une réponse claire. Est-ce que cette fois-ci, le ministre va pouvoir enfin rassurer nos aînés canadiens?
Duclos cite le rétablissement de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans pour éviter à 100 000 aînés la pauvreté sévère, une augmentation d'environ 10 % du Supplément de revenu garanti sortant 13 000 aînés de la pauvreté, et un investissement de 200 millions de dollars dans le logement pour aînés.
Duclos responds with specific statistics on OAS eligibility restoration, the Guaranteed Income Supplement increase, and housing investment, but does not address pension income splitting or the age tax credit, the two specific items Deltell raised.
Texte source
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'intéresser au sort des aînés. Il y a des statistiques très précises que je suis très heureux de lui fournir. En ramenant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, nous évitons à 100 000 aînés de se retrouver en situation de pauvreté sévère. En augmentant le Supplément de revenu garanti d'environ 10 %, nous sortons 13 000 aînés de la pauvreté. En investissant 200 millions de dollars dans le logement pour les aînés, nous améliorons les conditions de vie d'un grand nombre de familles d'aînés ainsi que celles des communautés dans lesquelles ils habitent.
Deltell, citant une note interne du Conseil du Trésor, demande au secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor de s'engager à ce que le gouvernement n'ait pas l'intention d'augmenter les taxes ou d'imposer de nouveaux frais aux Canadiens.
Deltell references a specific internal Treasury Board document that reportedly signals plans to raise taxes, and asks the parliamentary secretary to commit to not raising taxes or imposing new fees — a pointed and reasonably specific ask, though delivered with rhetorical framing.
Texte source
Monsieur le Président, il oublie juste un élément: ce sont les petits-enfants de ces aînés-là qui vont payer pour la mauvaise gestion de ce gouvernement. Lorsqu'on n'est pas capable de contrôler les dépenses, comme c'est le cas du gouvernement actuel, il y a deux solutions pour régler la crise financière: soit on ressaisit le contrôle des dépenses publiques, soit, au contraire, on prend plus d'argent dans les poches des gens. Devinons ce que le gouvernement fait: il veut augmenter les taxes des Canadiens. C'est une note interne du Conseil du Trésor qui le dit. Est-ce que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor pourrait se lever et dire qu'il n'a pas l'intention d'augmenter les taxes et les impôts des Canadiens avec de nouveaux frais?
Morneau affirme que le gouvernement a réduit les impôts de la classe moyenne, continuera à investir pour faire croître l'économie, et que plus d'emplois profite aux familles et aux jeunes Canadiens — sans aborder la note du Conseil du Trésor ni prendre l'engagement demandé.
Morneau, rather than the parliamentary secretary to the President of the Treasury Board who was specifically asked to respond, answers with a general restatement of middle-class tax cuts and investment for job creation, ignoring both the Treasury Board document and the specific commitment requested.
Texte source
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons réduit l'impôt de la classe moyenne au Canada. C'était très important. Nous allons continuer à faire des investissements pour faire croître notre économie. C'est très important pour les emplois, aujourd'hui et à l'avenir. Avec plus d'emplois, c'est mieux pour les familles, ainsi que pour les jeunes qui sont aujourd'hui à l'école et pour leur avenir au Canada.
La ministre convient-elle que les règles investisseur-État devraient être retirées de l'AECG, étant donné que des États membres de l'UE ont indiqué qu'ils n'accepteraient pas l'accord avec ces règles?
The question raises specific concerns about investor-state rules and prescription drug costs in CETA and asks a clear yes/no policy question, but mixes in rhetorical framing about EU member states rejecting CETA.
Texte source
Mr. Speaker, for months, we have been raising questions about provisions in CETA that would harm Canadians, with no reassurances from this minister. The current government has refused to address the increased cost of prescription drugs for Canadians, and ignored calls for the removal of investor-state rules. These controversial rules give foreign companies privileged access to sue our governments in exclusive courts. Trade with Europe is too important to get wrong, and EU member states have made it clear they will not accept CETA with investor-state rules. Does the minister agree that they should be removed?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis des mois, nous remettons en question certaines dispositions de l'Accord économique et commercial global qui risquent de nuire aux Canadiens, mais le ministre n'a pas pris la peine de dissiper nos inquiétudes. L'actuel gouvernement a refusé de se pencher sur l'augmentation du coût des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens et il a ignoré les demandes de suppression des règles sur les différends opposant un investisseur et un État. Or, ces règles controversées accordent aux sociétés étrangères le privilège de poursuivre les États devant des tribunaux d'exception. Les échanges commerciaux avec l'Europe revêtent une telle importance qu'on ne peut pas se permettre de se tromper, et les États membres de l'Union européenne ont clairement fait savoir qu'ils n'accepteraient pas l'Accord économique et commercial global s'il inclue ces règles concernant les différends investisseur-État. Le ministre convient-il qu'il faut supprimer ces dispositions de l'Accord?
La secrétaire parlementaire s'est réjouie du vote au Parlement européen et à la Chambre sur l'AECG, et a cité des avantages généraux comme la création d'emplois, sans aborder les règles investisseur-État.
The Parliamentary Secretary celebrates the European Parliament vote and touts CETA's general benefits without addressing the specific question about whether investor-state rules should be removed.
Texte source
Mr. Speaker, we are very pleased with the vote in the European parliament today, and very pleased with the vote on CETA in this House yesterday. The minister is in Strasbourg meeting with our European counterparts. The Prime Minister will be there tomorrow to deliver an address on the importance of the Canada–EU relationship. CETA is the most progressive trade agreement ever signed by Canada and the EU. It will create tens of thousands of jobs. It will create greater prosperity for Canadians. It will help grow the middle class. Today is a very good day.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes ravis des résultats du vote qui a eu lieu au Parlement européen aujourd'hui, de même que de celui qui s'est tenu hier à la Chambre sur l'Accord. Le ministre est actuellement à Strasbourg pour rencontrer nos pendants européens. Le premier ministre y sera demain pour présenter une allocution sur l'importance des relations entre le Canada et l'Union européenne. L'Accord économique et commercial global constitue l'entente commerciale la plus progressiste jamais conclue par le Canada et l'Union européenne. Il créera des dizaines de milliers d'emplois et il accroîtra la prospérité des Canadiens. Il contribuera également à élargir la classe moyenne. Aujourd'hui, les astres nous sont très favorables.
Compte tenu de l'entrée de 17 700 tonnes de fromages fins au Canada dans le cadre de l'AECG et des compensations complètement insuffisantes, le gouvernement libéral sacrifiera-t-il le système de gestion de l'offre, oui ou non?
The question identifies a specific concern — 17,700 tonnes of fine cheeses entering Canada and insufficient compensation — and asks a direct yes/no question about whether the government would sacrifice supply management.
Texte source
Monsieur le Président, pour ce qui est de la protection de notre système de gestion de l'offre, nous n'avons eu aucun message clair et rassurant de la part du premier ministre, lors de son voyage à Washington et de son départ vers l'Europe. Pire encore, plusieurs signes nous laissent croire qu'il y aura des brèches supplémentaires dans notre système de gestion de l'offre. Avec l'entrée de 17 700 tonnes de fromages fins au Canada et des compensations complètement insuffisantes, est-ce que nous devons comprendre que le gouvernement libéral sacrifierait notre système de gestion de l'offre, oui ou non ?
Le secrétaire parlementaire a mentionné un investissement de 350 millions de dollars pour aider les producteurs laitiers et les fromagers à se moderniser et à améliorer leur compétitivité face à l'augmentation des importations de fromage de l'UE dans le cadre de l'accord.
The Parliamentary Secretary references the $350 million investment for dairy producers and processors to adapt to CETA cheese imports, which is partially relevant, but does not directly answer whether supply management would be sacrificed.
Texte source
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'avoir investi 350 millions de dollars pour aider les producteurs laitiers et nos artisans fromagers à se moderniser et à améliorer leur compétitivité à long terme. Ces programmes aideront les producteurs et les transformateurs laitiers à s'adapter à l'augmentation des importations de fromage en provenance de l'Union européenne, dans le cadre de l'accord. Des programmes ont été développés à la suite des commentaires entendus pendant les consultations auprès du secteur laitier. Ils visent à investir stratégiquement dans l'industrie laitière et à rendre plus efficace la productivité concurrentielle dans le cadre du système de gestion de l'offre.
Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il a enfreint la loi et répondra-t-il aux questions des Canadiens sur son comportement contraire à l'éthique, étant donné qu'il fait l'objet de plusieurs enquêtes en cours?
The question is predominantly rhetorical, asserting the Prime Minister is above the law and has zero respect for ethics, with no specific facts or documents cited and a vague compound ask about admitting to breaking the law.
Texte source
Mr. Speaker, for the first time in the history of our country a sitting prime minister is under multiple active ethics investigations. This Prime Minister has zero respect for ethics and ethical standards. This Prime Minister believes he is above regular, everyday, law-abiding Canadians, and that the rules simply do not apply to him. When will the Prime Minister admit that he broke the law, and finally answer Canadians' questions about his unethical behaviour?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pour la première fois dans l'histoire du Canada, un premier ministre en poste fait l'objet de multiples enquêtes actives sur des questions d'éthique. Le premier ministre actuel n'a aucun respect pour l'éthique et les normes éthiques. Il croit qu'il est mieux que les Canadiens ordinaires qui respectent la loi et que les règles ne s'appliquent pas à lui. Quand le premier ministre admettra-t-il avoir enfreint la loi et répondra-t-il finalement aux questions des Canadiens sur son comportement contraire à l'éthique?
La leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que le premier ministre répondrait aux questions de la commissaire, puis a dévié vers les réductions d'impôts pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants.
The answer deflects to middle-class tax cuts and the Canada child benefit without addressing the ethics investigations or the specific ask about the Prime Minister admitting wrongdoing.
Texte source
Mr. Speaker, as has been said time and time again, the Prime Minister will answer any questions that the commissioner may have. What has also been stated many times, and what we will continue to do is work hard for middle-class Canadians to respond to the very real challenges that they are facing. We will continue on the plan and the mandate Canadians have given us. That is why we lowered taxes on middle-class Canadians. That is why we introduced the Canada child benefit to help families with children who need it the most. We will continue to invest in Canadians and Canadian communities to help grow the economy.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises, le premier ministre répondra à toutes les questions que lui posera la commissaire. Comme nous l'avons aussi déclaré à maintes reprises, nous continuerons de travailler fort pour les Canadiens de la classe moyenne afin de régler les problèmes bien réels auxquels ils sont confrontés. Nous continuerons de réaliser le plan et le mandat que les Canadiens nous ont donnés. C'est pour cette raison que nous avons réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne. C'est aussi pour cette raison que nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants afin de venir en aide aux familles ayant des enfants qui en ont le plus besoin. Nous continuerons d'investir dans les Canadiens et les communautés canadiennes afin de stimuler l'économie.
Le premier ministre peut-il cesser de se cacher derrière ses points de discussion et expliquer aux Canadiens, ici à la Chambre, pourquoi il se croit au-dessus des lois?
The question is largely rhetorical, characterizing the Prime Minister as believing he is above the law and holding two discourses, with no specific facts cited and an implicit rather than precisely formulated ask.
Texte source
Monsieur le Président, un premier ministre intègre et transparent fait ce qu'il dit et dit ce qu'il fait. Or nous avons la démonstration d'un premier ministre qui se croit au-dessus des lois, qui agit sans penser et qui tient deux discours lorsque vient le temps de justifier sa conduite auprès des Canadiens. Est-ce que le premier ministre peut cesser de se cacher derrière ses points de discussion, cesser de prétendre qu'il répond à toutes les questions de la commissaire à l'éthique et finalement expliquer aux Canadiens, ici à la Chambre, pourquoi il se croit au-dessus des lois?
La leader du gouvernement a répété que le gouvernement travaille fort pour la classe moyenne et a réduit les impôts, sans aborder la question d'éthique.
The answer is boilerplate, reiterating work for the middle class and tax cuts without any connection to the ethics question or the Prime Minister explaining his conduct to Canadians in the House.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que nous allions travailler très fort pour la classe moyenne et les Canadiens, et c'est ce que nous faisons. C'est pourquoi nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne. C'est pourquoi nous travaillons avec les Canadiens, dont les familles avec enfants qui sont le plus dans le besoin, et nous allons continuer à travailler très fort pour les Canadiens.
Est-ce que quelqu'un au Cabinet du premier ministre a déjà informé le premier ministre qu'il était illégal de monter à bord d'un hélicoptère privé?
The question is specific, citing the Prime Minister's own platform commitment to direct accountability, and asks a single, clear, factual yes/no question about whether anyone in the Prime Minister's Office advised him that riding in a private helicopter was against the law.
Texte source
Mr. Speaker, we know the Prime Minister will be forced to answer the Ethics Commissioner's questions, because that is what happens when one is under investigation by the Ethics Commissioner. However, the Prime Minister needs to answer Canadians. His own platform said, “As the head of of government, the Prime Minister represents all Canadians and should be directly accountable to all Canadians.” I am going to give him a chance to answer a simple question. Did anyone in the Prime Minister's Office ever advise him that it was against the law to get in that helicopter, and that riding in a private helicopter was against the law?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre devra répondre aux questions de la commissaire à l'éthique parce que c'est ce qui se produit lorsqu'on fait l'objet d'une enquête de sa part. Or, le premier ministre doit aussi répondre aux questions des Canadiens. Dans sa propre plateforme, on peut lire ceci: « En sa qualité de chef du gouvernement, le premier ministre représente l’ensemble de la population et doit, par conséquent, leur rendre directement des comptes. » Je vais lui donner la chance de répondre à une question toute simple. Y a-t-il quelqu'un au Cabinet du premier ministre qui a informé le premier ministre que le fait de voyager à bord de cet hélicoptère, un hélicoptère privé, contrevenait à la loi?
La leader du gouvernement a déclaré que le gouvernement répond aux véritables défis auxquels font face les Canadiens et collaborera avec les provinces, les territoires et les municipalités, sans répondre à la question sur les conseils du CPM.
The answer completely ignores the specific yes/no question about PMO advice on the helicopter and offers only generic boilerplate about working for Canadians and investing in communities.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister and this government are responding to the very real challenges that Canadians are facing. That is why our government is working hard for all Canadians. We will continue to work closely with provinces, territories, and municipalities so we can help make investments and create the growth Canadians need. We will continue to do the good work they expect us to do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement répondent aux difficultés bien réelles auxquelles font face les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement travaille d'arrache-pied pour tous les Canadiens. Nous continuerons de travailler étroitement avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de contribuer à réaliser des investissements et de créer la croissance dont les Canadiens ont besoin. Nous poursuivrons le bon travail auquel ils s'attendent de notre part.
Est-ce que quelqu'un au CPM ou au BCP a informé le premier ministre que le fait de monter à bord d'un hélicoptère privé était contraire à la loi?
The question is pointed and specific, asking whether anyone in the PMO or PCO advised the Prime Minister that taking a ride in the private helicopter was against the law, framed around a clear accountability distinction between ignorance and deliberate disregard.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians need to know if their Prime Minister did not know the law or if he knew the law and chose to ignore it. Again, I ask the Prime Minister, did anyone in his office, the PMO or PCO, advise the Prime Minister that taking a ride in this helicopter, a private helicopter, was against the law? Was he advised that it was wrong?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir si le premier ministre ne connaissait pas la loi ou s'il l'a connaissait, mais a plutôt choisi de ne pas en tenir compte. Je repose la question: Y a-t-il quelqu'un, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, qui a informé le premier ministre que le fait de voyager à bord de cet hélicoptère, un hélicoptère privé, contrevenait à la loi? Lui a-t-on dit que c'était illégal?
La leader du gouvernement a déclaré que le premier ministre répondrait aux questions de la commissaire et a dévié vers le travail pour la classe moyenne, sans répondre à la question sur les conseils du CPM ou du BCP.
The answer again deflects entirely to the Prime Minister answering the commissioner's questions and generic middle-class work, with no engagement whatsoever with the specific question about PMO or PCO advice.
Texte source
Mr. Speaker, as has been said time and time again, the Prime Minister will answer any questions the commissioner has. What the Prime Minister and this government will also continue to do is to work hard for Canadians, work hard for middle-class Canadians to respond to the very real challenges they are facing. We will continue to work closely and better with the provinces, territories, and municipalities. We will continue to make the investments to work harder for all Canadians so that we can strengthen our country and do the good work they need us to do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit à maintes reprises, le premier ministre répondra à toutes les questions de la commissaire. Le premier ministre et le gouvernement continueront de répondre aux besoins des Canadiens et des gens de la classe moyenne, et de s'attaquer aux obstacles bien réels qu'ils doivent surmonter. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, de renforcer le Canada en faisant des investissements productifs et de bien servir les intérêts des Canadiens.
Quand le gouvernement négociera-t-il un nouvel accord national sur la santé pour tous les Canadiens, étant donné que 90 % des Canadiens n'en ont toujours pas et que le Cabinet du premier ministre a exprimé une grande tolérance à l'égard de l'échec d'un accord pancanadien?
The question cites a specific quote attributed to the Prime Minister's Office about a "high tolerance for failure," notes that 90% of Canadians remain without a national health accord 18 months after the election, and asks a clear policy question, though the ask is broad.
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Mr. Speaker, after the last election there was hope that we would see a renewed collaborative approach to health care funding, but 18 months later, all we have seen is a divide and conquer tactic from the Liberal government, and 90% of Canadians remain with no national health accord. Shockingly, the Prime Minister's Office says it is okay with this and that it has a “high tolerance for failure” for a pan-Canadian agreement. When it comes to health care, Canadians do not have a high degree of tolerance for failure. When will we see a new national health accord for all Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après la dernière élection, nous espérions revoir une approche de collaboration dans le domaine du financement des soins de santé. Or, 18 mois se sont écoulés depuis et tout ce que nous constatons, c'est que le gouvernement libéral tente de diviser pour mieux régner et que 90 % de la population canadienne est toujours sans accord national sur la santé. Il est incroyable d'entendre le Cabinet du premier ministre dire que cette situation est acceptable et qu'il a une grande tolérance à l'échec concernant un accord pancanadien. Lorsqu'on parle de soins de santé, la population s'attend à un système qui fonctionne. Quand aurons-nous un accord national sur la santé pour tous les Canadiens?
La ministre de la Santé a cité une relation de collaboration avec ses homologues, des priorités communes identifiées en consultation, et une offre d'investir 11,5 milliards de dollars dont 5 milliards pour la santé mentale, ainsi que des augmentations annuelles des transferts en santé.
The Minister references the $11.5 billion offer including $5 billion for mental health care and annual increases to the Canada health transfer, which is substantively relevant, but does not directly address the national health accord or the "high tolerance for failure" quote.
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Mr. Speaker, it is an honour to rise in the House and talk about the collaborative relationship that I have had with the other health ministers. We agreed a year ago on what the priorities should be and how they would like to see money invested. On that basis, we were able to go to them and say we will increase the Canada health transfer every single year. In addition to that, we will act on those shared priorities that the other health ministers identified. We were able to go to them with an offer to invest $11.5 billion, including an unprecedented investment of $5 billion for mental health care to expand access to mental—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est un honneur de m'adresser à la Chambre aujourd'hui et de parler de la relation de collaboration qui nous unit, les autres ministres de la Santé et moi. Il y a un an, nous avons convenu de nos priorités communes et de la manière dont ils souhaitaient que l'argent soit investi. À la suite de ces échanges, le gouvernement a pu leur dire qu'il allait hausser chaque année le montant du Transfert canadien en matière de santé. De plus, il a respecté les priorités déterminées par les ministres de la Santé en leur offrant un investissement de 11,5 milliards de dollars, y compris un investissement sans précédent de 5 milliards de dollars dans les soins en santé mentale afin de...
Le gouvernement peut-il enfin entendre les provinces et conclure une entente à long terme leur permettant de fournir aux citoyens les services dont ils ont besoin, étant donné que cinq provinces, dont le Québec, n'ont toujours pas d'entente?
The question identifies that five provinces including Quebec have no agreement, characterizes the government's offer as inadequate, and asks whether the government will conclude a long-term agreement, but relies partly on rhetorical framing about broken promises and a divide-and-conquer tactic.
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Monsieur le Président, ce gouvernement brise encore une promesse, soit celle de négocier avec les provinces une entente à long terme en matière de santé. Cinq provinces, dont le Québec, n'ont toujours pas d'entente. Le gouvernement avait promis d'être un partenaire des provinces, mais nous constatons qu'il préfère une tactique de division. L'offre sur la table est inadéquate et ne permettra pas aux provinces de maintenir les services actuels. Le gouvernement peut-il enfin entendre les provinces et conclure une entente à long terme leur permettant de fournir aux citoyens les services dont ils ont besoin?
La ministre de la Santé a cité un investissement sans précédent de 11 milliards de dollars pour les soins à domicile et la santé mentale, ainsi que des augmentations annuelles des transferts en santé, comme preuve d'une approche collaborative.
The Minister of Health cites the $11 billion investment for home care and mental health and annual health transfer increases, which are relevant, but does not address the specific concern about five provinces lacking an agreement or the adequacy of the offer.
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Monsieur le Président, je peux dire que j'ai eu de très bonnes discussions avec mes homologues partout au pays. Nous avons discuté des priorités des Canadiens et des besoins des Canadiens en matière d'accès aux soins en santé mentale et aux soins à domicile. C'est pourquoi nous avons offert un investissement jamais vu au pays, soit 11 milliards de dollars pour les soins à domicile et la santé mentale; en plus, nous allons augmenter les transferts en matière de santé chaque année, et cela est bon pour les Canadiens.
Que fait le gouvernement pour soutenir les jeunes dans le secteur agricole partout au Canada?
This is a government-backbench softball question that uses Canada's Agriculture Day as a pretext to invite the Parliamentary Secretary to tout government programs for youth in agriculture, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, as we celebrate Canada's Agriculture Day this week, there is no better time to reflect on the importance of youth in agriculture. Whether it is helping youth obtain the skills, support, and education they need for a bright future in agriculture, or obtaining the ideas for the future of our family farms and rural communities, our government understands just how important their voice is. Could the Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food please inform the House on what he is doing to support youth in agriculture across this country?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme nous célébrons aujourd'hui le Jour de l'agriculture canadienne, c'est l'occasion de songer à l'importance des jeunes dans l'agriculture. Qu'il s'agisse d'aider les jeunes à obtenir les compétences, le soutien ou l'éducation dont ils ont besoin pour un brillant avenir dans ce domaine, ou encore d'obtenir des idées au sujet de l'avenir de nos fermes familiales et de nos collectivités rurales, le gouvernement comprend à quel point la voix des jeunes est importante. Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'il prend pour aider les jeunes du pays dans le domaine de l'agriculture?
Monsieur le Président, en tant que père d'un jeune producteur, j'assure à mes collègues que nous savons que l'avenir de l'agriculture canadienne passe par notre relève agricole. Le ministre a rencontré des jeunes passionnés d'agriculture de partout au pays dans le cadre de tables rondes et d'événements Facebook Live. Nous sommes impatients de continuer à les écouter au sujet de notre prochain cadre stratégique agricole. Récemment, nous avons investi 780 000 $ dans les 4-H du Canada et nous avons doublé la limite de prêts aux jeunes agriculteurs. Nous allons continuer d'aider nos jeunes à acquérir les compétences et à obtenir les appuis dont ils ont besoin pour faire progresser l'agriculture canadienne...
Le secrétaire parlementaire a mentionné un investissement de 780 000 $ dans les 4-H du Canada, le doublement de la limite de prêts aux jeunes agriculteurs, des tables rondes ministérielles avec des jeunes et des événements Facebook Live dans le cadre des consultations pour le prochain cadre stratégique agricole.
The Parliamentary Secretary provides concrete details including a $780,000 investment in 4-H Canada, doubling the loan limit for young farmers, and minister roundtables with young farmers, offering genuine program information.
Pourquoi les libéraux restent-ils les bras croisés alors que la guerre soutenue par la Russie dans l'est de l'Ukraine s'intensifie, et que l'Ukraine demande la prolongation de l'opération Unifier et la fourniture d'armes antichar et d'autres armes défensives?
The question cites specific recent intelligence figures — 170 vehicles with munitions and 60 with fuel crossing from Russia — and asks a pointed question about extending Operation Unifier and supplying defensive weapons, though "sitting on their hands" is rhetorical.
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Mr. Speaker, the deadly surge in the Russian-backed war in eastern Ukraine continues and shows signs of intensifying. Officials in Kiev say that in recent days, at least 170 vehicles with munitions and 60 more with fuel crossed from Russia. As the Government of Ukraine waits anxiously for the Liberals to extend Operation Unifier, senior ministers are now asking that Canada supply anti-tank and other defensive weapons to counter the Russian-sponsored offensive. Why are the Liberals sitting on their hands?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le conflit mortel fomenté par les Russes dans l'Est de l'Ukraine se poursuit et semble même s'intensifier. À Kiev, des responsables affirment que ces derniers jours, au moins 170 véhicules transportant des munitions et 60 autres du carburant ont traversé la frontière en provenance de la Russie. Tandis que le gouvernement ukrainien attend anxieusement que les libéraux prolongent l'opération Unifier, des ministres de premier plan demandent maintenant que le Canada fournisse des armes antichars et d'autres armes défensives afin de contrer cette offensive parrainée par les Russes. Pourquoi les libéraux restent-ils les bras croisés?
Le secrétaire parlementaire a déclaré que le gouvernement condamne fermement les forces séparatistes soutenues par la Russie, que le ministre a parlé avec le ministre des Affaires étrangères ukrainien Pavlo Klimkin et le secrétaire d'État Tillerson, et que les deux ministres évaluent comment aider l'Ukraine, notamment par l'opération Unifier.
The Parliamentary Secretary confirms recent ministerial contacts including with Foreign Minister Pavlo Klimkin and Secretary of State Tillerson, and notes that the Minister of National Defence and Minister of Foreign Affairs are evaluating options including through Operation Unifier, but does not address the specific request for defensive weapons.
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Mr. Speaker, our government is aware of the situation. It is very concerning to us, and certainly we strongly condemn the actions of the Russian-backed separatist forces in Ukraine. The minister is in close contact with the ambassador in Kiev and recently spoke with the Ukrainian foreign minister, Pavlo Klimkin. The minister also discussed the situation in Ukraine with Secretary of State Tillerson and Senator John McCain in Washington. Both the Minister of National Defence and the Minister of Foreign Affairs are currently evaluating how best to help our friend and ally, Ukraine, including through Operation Unifier.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est au courant de la situation, qu'il juge très préoccupante. Il est évident que nous condamnons avec vigueur les gestes des forces séparatistes appuyées par la Russie en Ukraine. La ministre s'entretient régulièrement avec notre ambassadeur en Ukraine et a récemment discuté avec le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Pavlo Klimkin. La ministre a aussi discuté de la situation en Ukraine avec le secrétaire d'État Tillerson et le sénateur John McCain, à Washington. Le ministre de la Défense nationale et la ministre des Affaires étrangères étudient actuellement la meilleure façon d'aider l'Ukraine, notre alliée et amie, notamment grâce à l'opération Unifier.
Pourquoi les libéraux ignorent-ils la demande de l'Ukraine pour des systèmes d'armes défensives similaires à ceux fournis aux forces kurdes en Irak — notamment des fusils de précision longue portée, des mortiers, des armes antichar et des dispositifs de vision nocturne — alors que la Russie intensifie le conflit?
The question is specific and factually grounded, citing Canada's decision to supply Kurdish forces in Iraq with long-range sniper rifles, mortar, anti-tank weapons, and night vision devices, and asks why similar defensive weapons are not being provided to Ukraine.
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Mr. Speaker, last week we learned that Canada will be supplying Kurdish forces in Iraq with long-range sniper rifles, with mortar, with anti-tank weapons, with night vision devices, along with non-lethal aid. Why are the Liberals ignoring Ukraine's request for similar defensive weapons systems and expanded training as Russia escalates the conflict?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons appris la semaine dernière que le Canada va fournir aux forces kurdes en Irak des fusils à longue portée pour tireurs d'élite, des mortiers, des armes antichars, des appareils de vision nocturne ainsi que de l'équipement non létal. Pourquoi les libéraux font-ils la sourde oreille à la demande d'armes défensives semblables et d'entraînement élargi de la part de l'Ukraine alors que la Russie exacerbe le conflit?
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a décrit l'équipement fourni aux forces de sécurité irakiennes, notamment des armes légères, de l'équipement de protection personnelle et de l'équipement optique, sans aborder du tout la situation en Ukraine.
The Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence answers about equipment being provided to Iraqi security forces under the Iraq strategy, entirely failing to address the contrast with Ukraine or the question of why Ukraine is not receiving similar defensive weapons.
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Monsieur le Président, nous demeurons en étroite collaboration avec les autorités irakiennes pour la mise en oeuvre de notre stratégie, réalisée avec le consentement du gouvernement irakien, et en consultation avec nos partenaires de la coalition. Le Canada fournira de l'équipement tel que des armes légères, de l'équipement de protection personnelle ainsi que de l'équipement optique pour venir en aide aux Forces de sécurité irakiennes. Ce travail est présentement en cours de réalisation. Les dates exactes de livraison seront déterminées conjointement avec le gouvernement irakien et dépendront de la disponibilité de l'équipement sélectionné.
Les libéraux rétabliront-ils la pleine indemnité de danger pour les troupes et leurs familles déployées contre l'État islamique, étant donné qu'ils ont reconnu que la mission est plus dangereuse depuis le retrait des CF-18, et que le gouvernement précédent maintenait les pleins avantages pour les troupes en Afghanistan?
The question raises a specific allegation that the Liberals cut danger pay for troops fighting ISIS and draws a direct contrast with the previous government's practice of maintaining full benefits during Afghanistan, making a clear accountability ask to restore full danger pay.
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Mr. Speaker, Ukraine needs actual weapons, not platitudes. The Liberals are doubling down and cutting danger pay for our troops who are in the fight against ISIS, which is causing additional stress to their families at home. This is the same government which admitted that the mission was getting more dangerous after it pulled our CF-18s from the fight. When our party was in government, we instructed the military to continue to provide full benefits to our troops who were in Afghanistan. Will the Liberals finally do the right thing and restore full danger pay to our troops and their families?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce sont des armes qu'il faut à l'Ukraine, et non des platitudes. Les libéraux accroissent les risques pour nos soldats qui combattent le groupe armé État islamique, tout en réduisant leur prime de risque, ce qui cause un stress supplémentaire à leur famille au Canada. C'est le même gouvernement qui a admis que la mission devenait plus dangereuse après qu'il a retiré les CF-18 du combat. Lorsque notre parti était au pouvoir, nous avons demandé à l'armée de continuer à verser le maximum d'indemnités aux soldats qui étaient en Afghanistan. Les libéraux vont-ils enfin prendre la mesure qui s'impose et rétablir la totalité de la prime de risque pour les soldats et leur famille?
Le secrétaire parlementaire a déclaré que tous les membres des Forces armées canadiennes déployés à l'étranger ont droit à une indemnité de risque reflétant les conditions et les risques à leur emplacement spécifique, et que les niveaux de risque, y compris pour l'opération Impact, sont constamment réévalués.
The Parliamentary Secretary acknowledges that risk allowances reflect conditions and risks in specific mission locations and are constantly reviewed, which partially engages the question, but does not confirm or deny whether danger pay was reduced or commit to restoring it.
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Mr. Speaker, we are going to ensure our men and women in uniform are compensated for the outstanding work they do in operations. All Canadian Armed Forces members deployed abroad are entitled to a risk allowance that reflects the conditions and risks that they are exposed to in the specific location of their mission. The risk levels of our operations, including Operation Impact, are constantly reviewed to ensure members of the Canadian Armed Forces are appropriately compensated.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous allons veiller à ce que nos militaires soient rémunérés pour le travail remarquable qu'ils accomplissent dans les opérations. Tous les membres des Forces armées canadiennes envoyés à l'étranger ont droit à une indemnité de risque en fonction des conditions et des risques auxquels ils sont exposés là où se déroule leur mission. Le degré de risque de nos opérations, y compris l'opération IMPACT, est constamment réévalué pour que les militaires soient rémunérés comme il se doit.
Un vétéran de plus de 30 ans a-t-il été privé de sa fonction de colonel honoraire pour avoir critiqué la décision du gouvernement libéral d'acheter les Super Hornet, et quel traitement les critiques du gouvernement peuvent-ils s'attendre à recevoir?
After a procedural interruption and restart, the question raises a specific allegation that a veteran of more than 30 years was stripped of his honorary colonel function for criticizing the government's decision to buy the Super Hornets, and asks what treatment critics can expect, but the question was cut off before completion.
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Monsieur le Président, les libéraux sont les gens les plus jaunes et les plus crasses qu'on trouve dans ce bas monde. Ils sont tellement courageux qu'ils bâillonnent à vie ceux qui sont contre leurs magouilles. Ils retirent la fonction de colonel honoraire à quelqu'un qui est vétéran depuis plus de 30 ans, car il critiquait une décision stupide...
Monsieur le Président, je vais essayer de faire cela de façon plus polie. Les libéraux ne sont pas très gentils. Est-ce que c'est poli? Ils sont tellement courageux qu'ils bâillonnent à vie ceux qui sont au courant de leurs magouilles; ils retirent sa fonction de colonel honoraire à quelqu'un qui est vétéran depuis plus de 30 ans, car il critiquait la décision stupide des libéraux d'acheter les Super Hornet désuets. Considérant tout cela, quel sera le traitement accordé à ceux qui font...
Le secrétaire parlementaire a décrit le rôle important des colonels honoraires en matière de leadership, de mentorat et d'esprit de corps, et a précisé qu'à titre de représentants du ministère de la Défense nationale, ils doivent s'abstenir de défendre des intérêts politiques, comme tout autre militaire.
The Parliamentary Secretary explains the role of honorary colonels and states they must refrain from advocating political interests as representatives of the Department of National Defence, which is partially relevant but does not address whether the specific individual was punished for legitimate criticism.
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Monsieur le Président, les colonels honoraires font partie intégrante de la famille des Forces armées canadiennes. Leur rôle est essentiel, car ils fournissent un leadership, et du mentorat, et ils favorisent l'esprit de corps dans les unités partout au pays. Au sein de la collectivité locale, ils mettent à profit leur expérience et leur expertise pour promouvoir et appuyer l'unité, ses militaires et leur famille. À titre de représentants du ministère de la Défense nationale, comme tout autre militaire, les colonels honoraires doivent s'abstenir de défendre des intérêts politiques.
Le ministre peut-il cesser ses déclarations creuses et poser des gestes concrets pour accélérer la mise en place de la voie de contournement à Lac-Mégantic, étant donné que plus de trois ans après le drame, deux citoyens sur trois présentent des manifestations liées à un choc post-traumatique?
The question references the federal government's promise to accelerate the Lac-Mégantic bypass, notes that more than three years have passed since the tragedy, and cites a specific statistic that two out of three citizens show signs of post-traumatic stress, making a clear ask for concrete action.
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Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a promis d'accélérer la mise en place de la voie de contournement à Lac-Mégantic. Malheureusement, on ne sait plus vraiment ce que veut dire une promesse libérale. Pendant ce temps, plus de trois ans après le drame, deux citoyens sur trois présentent des manifestations liées à un choc post-traumatique. Il est donc grandement temps que le gouvernement passe de la parole aux actes. Ma question est fort simple. Le ministre peut-il cesser ses déclarations creuses et poser des gestes concrets pour accélérer la mise en place de la voie de contournement?
Le ministre des Transports a déclaré qu'il a été chargé d'accélérer le processus et mène des discussions avec la province de Québec, le maire de Lac-Mégantic et la compagnie AECOM, responsable de l'étude sur la voie de contournement, pour déterminer comment l'accélérer.
The Minister of Transport specifies that he has been tasked with accelerating the process and is conducting discussions with the province of Quebec, the mayor of Lac-Mégantic, and the company AECOM responsible for the bypass study, which is substantively responsive though without specific timelines.
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Monsieur le Président, on m'a confié la tâche d'accélérer le processus. C'est pourquoi nous entamons des discussions avec la province de Québec, qui est certainement impliquée dans cette discussion, ainsi qu'avec le maire de Lac-Mégantic et la compagnie AECOM, responsable de l'étude sur la voie de contournement. On réalise qu'il est important d'accélérer l'étude et nous travaillons en équipe pour déterminer comment nous allons le faire.
Que fera le ministre pour éviter qu'une telle situation se reproduise, et un suivi sera-t-il fait à l'interne au sein du ministère des Anciens Combattants, à la suite du décès de Carl Jason Dunphy, un vétéran ayant servi lors de trois missions en Afghanistan et ayant laissé un message sur Facebook critiquant le ministère?
The question cites a specific Facebook message left by a deceased veteran named Carl Jason Dunphy, a former artilleryman who served three missions in Afghanistan, criticizing Veterans Affairs, and asks what the minister will do to prevent such situations and whether there will be an internal follow-up within the department.
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Monsieur le Président, les communautés du Madawaska et du Témiscouata sont sous le choc du décès tragique de Carl Jason Dunphy. Cet ancien artilleur dans les Forces canadiennes a vaillamment servi son pays lors de trois missions en Afghanistan. Je tiens à présenter mes sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Quelques heures avant son décès, il a laissé le message suivant sur sa page Facebook au sujet du ministère des Anciens Combattants: « Ça gruge continuellement mes ressources et mes forces. Ce n’est pas aux amis ni aux conjointes d’écoper parce qu’un organisme n’agit pas ». Que fera le ministre pour éviter qu'une telle situation se reproduise? Un suivi sera-t-il fait à l'interne au sein du ministère?
Le ministre des Anciens Combattants a présenté ses condoléances, a déclaré qu'il faut toujours faire mieux en matière de prévention du suicide, et a cité plus de 4 000 professionnels de la santé mentale agréés, 11 cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel, 360 employés de première ligne embauchés à ce jour, neuf nouveaux bureaux ouverts et l'élargissement des soins de santé et de soutien.
The Minister of Veterans Affairs expresses condolences and provides specific details — over 4,000 registered mental health professionals, 11 operational stress injury clinics, 360 front-line staff hired, and nine new offices opened — that partially address the question, but does not commit to an internal review of the specific case or a systemic follow-up as asked.
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Mr. Speaker, our thoughts are with the family and friends and those impacted by this tragedy. It is deeply saddening to hear of anyone taking his or her own life. When it comes to suicide prevention, we always need to do better. Our government is committed to expanding access to support for veterans, RCMP, and their families. That is why we are working with over 4,000 registered mental health professionals, operating 11 operational stress injury clinics, and have been hiring front-line staff, 360 to date, to work with individuals. We have also opened nine offices and are expanding health and support care.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec sa famille, ses amis et tous ceux qui sont touchés par cette tragédie. C'est extrêmement attristant d'entendre qu'une personne s'est enlevé la vie. S'agissant de prévenir le suicide, nous n'en faisons jamais assez. Le gouvernement entend fournir du soutien à un plus grand nombre d'anciens combattants et de membres de la GRC, et à leur famille. C'est la raison pour laquelle nous travaillons avec 4 000 professionnels agréés de la santé mentale, tenons 11 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel et sommes en train d'embaucher des employés de première ligne — 360 ont été embauchés jusqu'à maintenant — pour travailler auprès des gens. Nous avons aussi ouvert neuf bureaux et nous offrons plus de services de soutien et de santé.
Clement cite près de 100 passages illégaux à la frontière, dont 40 au Québec ce week-end, note qu'Emerson, au Manitoba, réclame davantage de ressources de la GRC, et demande quand la communauté peut s'attendre à recevoir de l'aide.
The question cites specific numbers (nearly 100 asylum seekers, 40 in Quebec that weekend), names a specific community (Emerson, Manitoba), and asks a concrete, answerable question about when additional RCMP resources will arrive.
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Mr. Speaker, in recent weeks, nearly 100 asylum seekers have illegally crossed the U.S. border into Canada, including 40 in Quebec this past weekend alone. While the government is in idle, border towns like Emerson, Manitoba, plead for government assistance as their resources are taxed by the influx and people keep pouring in. Communities like Emerson are requesting more RCMP resources right now. When can the community expect help to enforce the law and maintain security?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, près de 100 demandeurs d'asile ont quitté les États-Unis pour se rendre au Canada en traversant illégalement la frontière canado-américaine, dont 40 qui sont entrés au Québec le week-end dernier seulement. Pendant que le gouvernement se croise les bras, des villes frontalières comme Emerson, au Manitoba, demandent l'aide du gouvernement parce que leurs ressources sont mises à rude épreuve par les migrants qui ne cessent d'affluer. Des villes comme Emerson réclament un soutien accru de la GRC. Quand cette collectivité peut-elle s'attendre à de l'aide pour maintenir l'ordre et la sécurité?
Goodale affirme que la GRC et l'ASFC sont professionnelles et bien formées, prennent des décisions internes sur l'affectation des ressources et avertiront le gouvernement si elles ont besoin d'un soutien supplémentaire.
The minister speaks generally about RCMP and CBSA professionalism and internal resource allocation but does not address the timeline or specific request from Emerson, and the closing conditional ("if they require additional support... I am sure they will let us know") avoids any commitment.
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Mr. Speaker, as I am sure the hon. gentleman knows, the RCMP and the Canada Border Services Agency are very professional and proficient at what they do. They have been working very hard to deal with this situation right from the very beginning. They are well trained. They are making internal decisions with respect to the allocation of resources to make sure that they have the right people in the right places to do the job to protect Canadians and to make sure of the health and safety of those who are travelling. If they require additional support or resources, I am sure they will let us know.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis sûr que le député sait que les agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada sont des professionnels très compétents. Ils travaillent très fort depuis le début pour remédier à cette situation. Ils sont bien formés. Ils décident eux-mêmes de la meilleure façon de répartir les effectifs afin de protéger les Canadiens et de veiller à la santé et à la sécurité des migrants. S'ils ont besoin de soutien ou de ressources supplémentaires, je suis sûr qu'ils nous en aviseront.
Nicholson affirme qu'il y a des postes vacants de juge partout au pays et que plus de 800 affaires criminelles, y compris des affaires de meurtre et d'homicide involontaire, sont en péril, et demande ce qu'il faudra pour que les nominations judiciaires deviennent une priorité.
The question cites a concrete consequence (over 800 criminal cases in jeopardy, including attempted murder and murder cases) and asks a specific accountability question about judicial appointments being made a priority, though it lacks a precise vacancy number or document citation.
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Mr. Speaker, under our Conservative government, we always made judicial appointments a priority. The Liberals have been in office for over a year, and there are now judicial vacancies everywhere in this country. As a result, there are more than 800 criminal cases that are in jeopardy. These are cases that include attempted murder, manslaughter, and murder. This is exactly the kind of thing that destroys people's confidence in the criminal justice system. What will it take to get the government to make judicial appointments a priority?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsque le Parti conservateur formait le gouvernement, la nomination des juges était une priorité. Les libéraux, eux, sont au pouvoir depuis plus d'un an, mais ils laissent des postes de juge vacants un peu partout au pays. Conséquemment, plus de 800 affaires pénales pourraient devoir être abandonnées. Parmi elles se trouvent des cas de tentative de meurtre, d'homicide involontaire coupable et de meurtre. Voilà exactement le genre de chose qui mine la confiance des gens envers le système de justice pénale. Que faudra-t-il pour que le gouvernement se décide à faire de la nomination des juges une priorité?
Wilson-Raybould se dit heureuse d'avoir instauré un processus de nomination à la magistrature reconstitué et des comités consultatifs reconstitués pour assurer la diversité, et dit qu'elle a hâte de procéder à des nominations partout au pays.
Wilson-Raybould discusses the reconstituted judicial appointments process and committees but does not address the 800 cases in jeopardy or give any timeline or numbers for upcoming appointments, deflecting toward process rather than the specific accountability ask.
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Mr. Speaker, I am happy to rise to talk about the judicial appointments we have made and to further emphasize and look forward to the judicial appointments we will continue to make. I am pleased to have introduced a reconstituted judicial appointments process and reconstituted judicial advisory committees to ensure that there is a diversity of individuals on those committees and that the appointments of judges will reflect the diversity and face of our country. I look forward to making judicial appointments right across the country in our superior courts.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler des nominations de juge que nous avons faites et de notre démarche pour procéder à d'autres nominations encore. Je me réjouis d'avoir reconstitué le mécanisme de nomination des juges, notamment les comités consultatifs de la magistrature fédérale, pour que nous puissions nous assurer de la diversité des membres de ces comités et de la diversité des juges, qui doivent être le reflet de la diversité de notre pays. Je serai heureuse de procéder encore à d'autres nominations de juge dans les tribunaux supérieurs du pays.
Boucher affirme que la ministre s'est engagée à l'automne à pourvoir 60 postes de juge vacants, que seulement 24 postes ont été pourvus, et que des procès graves dont des homicides et des viols avortent; elle demande quand la ministre tiendra sa promesse.
Boucher holds the minister to a specific prior public commitment (to fill 60 vacant judicial positions), cites a specific number of appointments actually made (24), and names serious case types (homicides, viols) being lost as a result.
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Monsieur le Président, la ministre de la Justice s'était engagée l'automne dernier à pourvoir les 60 postes de juge vacants au pays, afin de faire réduire les délais dans les cours devenus totalement démesurés. Depuis, seulement 24 postes ont été pourvus, ce qui est nettement insuffisant et qui fait en sorte que plusieurs procès avortent, dont des cas aussi graves que des homicides ou des viols. Quand la ministre de la Justice va-t-elle enfin honorer sa promesse et tenir compte des victimes et de leurs familles et les respecter?
Wilson-Raybould parle d'une révision complète du système de justice pénale et du processus de nomination reconstitué, et note que les délais relèvent en partie des provinces et territoires, sans répondre à l'engagement précis de pourvoir 60 postes.
Wilson-Raybould speaks about a comprehensive review of the criminal justice system and the reconstituted appointments process without addressing the specific commitment to fill 60 positions, the 24 appointments made, or the ongoing case losses, and her answer was cut off before completion.
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Mr. Speaker, I again rise to speak about the comprehensive review of the criminal justice system that we are undertaking. I am very proud of the judicial appointments I have made, and will continue to make, under a reconstituted judicial appointments process to ensure that we appoint the highest quality of jurists who reflect the diversity of the country. This will, in turn, assist with delays in our courts, but I will point out that it is not simply judges who lead to delays. The administration of justice is a provincial and territorial responsibility, and I am committed to continuing to work in concert with my colleagues to address delays in the—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je prends la parole encore une fois au sujet de l'examen exhaustif du système de justice pénale que nous avons entrepris. Je suis très fière des nominations de juge que j'ai faites et je continuerai d'en faire conformément au mécanisme reconstitué de nomination des juges pour que nous puissions choisir des juristes qui représentent la diversité de notre pays. Ces nominations seront utiles pour réduire les délais judiciaires, mais je tiens à souligner que ce n'est pas uniquement le manque de juges qui cause des retards. L'administration de la justice est une responsabilité provinciale et territoriale, et j'ai la ferme intention de continuer de collaborer avec mes collègues pour réduire les délais dans le...
Fergus mentionne une visite à l'Université d'Ottawa et demande à la ministre des Sciences d'informer la Chambre des investissements stratégiques que fait le gouvernement pour appuyer les scientifiques et encourager l'innovation.
This is a government-backbench softball setup asking the minister to inform the House about strategic investments, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, our government is committed to supporting science and funding partnerships that lead to discoveries and the products of tomorrow. Today I was at my alma mater, the University of Ottawa, looking at research that, once achieved, will change the lives of Canadians by allowing everyday objects to become smart. La ministre des Sciences peut-elle informer la Chambre des investissements stratégiques que fait notre gouvernement pour s'assurer que nous appuyons les scientifiques et que nous encourageons l'innovation et une classe moyenne forte?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à appuyer les sciences et à financer les partenariats qui aboutiront aux découvertes et aux produits de demain. Aujourd'hui, à mon alma mater, l'Université d'Ottawa, j'ai vu des projets de recherche qui, une fois arrivés à terme, changeront la vie des Canadiens en rendant intelligents les objets du quotidien. Can the Minister of Science inform the House of the strategic investments made by our government to ensure that we support scientists and encourage innovation and a strong middle class?
Duncan annonce plus de 50 millions de dollars pour des projets dans le cadre des partenariats stratégiques du CRSNG, reliant des entreprises à des scientifiques qui font avancer la recherche dans des domaines où le Canada est un chef de file mondial.
Duncan provides a concrete figure (over $50 million for NSERC's strategic partnerships) and describes the purpose of the funding, giving real informational content in response to the setup question.
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Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à appuyer les sciences, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée. Today I announced over $50 million for projects in NSERC's strategic partnerships, which cross-connect companies with scientists who are advancing research in areas where Canada is a world leader. From the water we drink, to the air we breathe, to new technologies, support for science will help build a better future for Canadians.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, our government is committed to supporting scientific research, both basic and applied. Aujourd'hui, j'ai annoncé un financement de plus de 50 millions de dollars pour les projets de partenariat stratégique du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, qui permettent de rapprocher les entreprises et les scientifiques qui font avancer la recherche dans les domaines où le Canada est un chef de file mondial. De l'eau que nous buvons à l'air que nous respirons en passant par les nouvelles technologies, l'appui aux sciences aidera à préparer un avenir meilleur pour les Canadiens.
Clarke affirme que 200 fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada dans sa circonscription souffrent toujours du fiasco du système de paie Phénix un an plus tard, et demande quand la ministre admettra qu'elle a commis une erreur en février 2016 en approuvant le système malgré les avis contraires de divers rapports.
Clarke names a specific constituency impact (200 public servants at the Canada Revenue Agency), invokes a specific decision point (February 2016 approval), references adverse reports, and asks a pointed accountability question about ministerial error.
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Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a 200 fonctionnaires qui travaillent à l'Agence du revenu du Canada. Ce sont des fonctionnaires qui travaillent très fort pour les Canadiens, pour leurs familles et, comme on peut l'imaginer, Ils ont des factures à payer. Par contre, depuis un an, le fiasco du système de paie Phénix s'abat férocement sur eux. Ils n'arrivent même pas à obtenir ne serait-ce qu'une simple mise à jour de leur dossier de paie. Que font-ils maintenant? Ils viennent dans mon bureau de circonscription pour avoir l'aide que ce gouvernement devrait leur donner, mais qu'il ne leur donne pas. Quand la ministre va-t-elle au moins avouer qu'elle a fait une erreur, en février 2016, en approuvant le système contre l'avis de différents rapports?
Foote reconnaît que certains fonctionnaires éprouvent des difficultés de paie et dit que des mesures supplémentaires, dont des bureaux de paie satellites, ont été mises en place, le plus récent à Kingston, mais ne traite pas de la décision de 2016 ni des rapports défavorables.
Foote acknowledges pay difficulties exist and mentions satellite pay offices including one in Kingston, but does not address the specific question about the February 2016 decision, the adverse reports, or admit any error.
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Mr. Speaker, while the government's payroll system ensures that 300,000 employees get paid every two weeks, there are public service employees who are experiencing pay difficulties in some categories, and that is totally unacceptable. That is why we have taken additional measures by putting in satellite pay offices to help those employees. We encourage them to reach out to us. In fact, the most recent office we put in was in Kingston. We are working really hard on behalf of our employees.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien que le système de paie du gouvernement permette de payer plus de 300 000 fonctionnaires toutes les deux semaines, bon nombre d'entre eux ont des problèmes avec certaines catégories de rémunération, ce qui est tout à fait inacceptable. C'est pour aider ces gens que nous avons pris des mesures supplémentaires, dont l'établissement de bureaux de paie satellites, le plus récent étant à Kingston, et que nous les invitons à communiquer avec nous. Nous travaillons sans relâche pour nos employés.
Stetski affirme que le gouvernement envisage de céder les dernières prairies du sud-ouest de la Saskatchewan, qui sont des sites patrimoniaux écologiques uniques, des puits de carbone et un habitat pour des espèces rares et menacées, et demande à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de s'engager à créer une nouvelle réserve nationale de faune.
Stetski identifies a specific ecological issue (Saskatchewan's grasslands as carbon sinks and habitat for rare and threatened species), notes a concrete threat (considering giving away the last grasslands in southwestern Saskatchewan), and asks for a specific commitment to create a new national wildlife area.
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Mr. Speaker, both Conservative and Liberal governments have downloaded responsibility for Saskatchewan's environmentally critical grasslands without any concern for their future. These grasslands are unique ecological heritage sites. They act as important carbon sinks and are home to rare and threatened species. Now the government is considering giving away the last of these grasslands in southwestern Saskatchewan and ending the environmental protection they receive. Will the Minister of Environment and Climate Change commit today to create a new national wildlife area to preserve these ecosystems for future generations?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les gouvernements conservateur et libéral ont tous deux délégué leurs responsabilités concernant les prairies herbeuses de la Saskatchewan, sans se soucier nullement de leur avenir. Zones essentielles sur le plan environnemental, ces sites uniques du patrimoine écologique agissent comme un puits de carbone et offrent un habitat à des espèces rares et menacées. Voilà que le gouvernement envisage de céder les prairies herbeuses qui restent dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan et de mettre fin aux protections environnementales dont elles bénéficient. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique s'engage-t-elle à créer une réserve nationale de faune afin de préserver ces écosystèmes pour les générations futures?
McKenna dit qu'elle prend très au sérieux l'obligation de protéger l'environnement naturel et s'engage à travailler avec le député pour trouver une solution, sans prendre d'engagement précis concernant une réserve nationale de faune.
McKenna says only that she takes seriously the obligation to protect the natural environment and commits to working with the member to find a resolution, with no specific commitment to a national wildlife area or any factual engagement with the grasslands issue.
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Mr. Speaker, I take very seriously the obligation to protect our natural environment. I am committed to working with the member on this issue to find a resolution.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je prends très au sérieux notre obligation en matière de protection de l'environnement naturel. Je m'engage à collaborer avec le député dans ce dossier afin de trouver une solution.
Boissonnault explique le principe de Jordan et ses origines, puis demande à la ministre de la Santé d'informer la Chambre des mesures qu'elle prend pour assurer la pleine mise en oeuvre du principe de Jordan.
This is a government-backbench question that explains Jordan's Principle but asks only broadly how the minister is ensuring full implementation, functioning as a softball setup with some contextual framing.
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Monsieur le Président, le principe de Jordan a été établi en réponse à la mort de Jordan River Anderson, un enfant de 5 ans de la Première Nation de Norway House au Manitoba. Ce principe vise à résoudre des disputes de compétences pour que les enfants des Premières Nations aient les soins dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Pour une relation de nation à nation renouvelée, il faut assurer, dans ma province, l'Alberta, et partout au Canada, un accès à des soins en temps opportun. La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures qu'elle prend pour s'assurer que notre gouvernement met entièrement en oeuvre le principe de Jordan?
Philpott annonce 5 millions de dollars au nouveau Consortium de santé des Premières Nations de l'Alberta pour des services de coordination améliorés pour les enfants des Premières Nations, cite le président Tyler White et affirme que cela démontre la pleine mise en oeuvre du principe de Jordan.
Philpott announces a specific, concrete measure announced the previous day — $5 million to the new First Nations Health Consortium of Alberta — and quotes the consortium's president by name, providing real informational content.
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Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton-Centre de cette question. Hier, notre gouvernement a annoncé qu'il fournissait 5 millions de dollars au nouveau Consortium de santé des Premières Nations de l'Alberta pour des services de coordination améliorés pour les enfants des Premières Nations dans cette province. Comme son président, Tyler White, l'a dit, le consortium va faire disparaître plusieurs des barrières auxquelles les populations des Premières Nations font face chaque jour. Cette initiative et d'autres démontrent que notre gouvernement met entièrement en oeuvre le principe de Jordan.
Reid soutient que le 31 janvier la ministre disait aux parties prenantes que le gouvernement était encore ouvert aux changements au système électoral alors que la décision de trahir cette promesse lui était déjà connue, et demande précisément quand elle a reçu sa lettre de mandat.
Reid asks a precise, factual, single-question ask — the specific date on which the minister received her mandate letter — grounded in a detailed timeline argument about what she told stakeholders on January 31 versus what she knew about the electoral reform decision.
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Mr. Speaker, the Minister of Democratic Institutions' mandate letter was made public on February 1, so it is curious that the minister continues to be evasive about answering apparently innocuous questions about the date on which she received the mandate letter. One possible explanation might be that she does not want to admit that on January 31, she was telling stakeholders that the government was still open to changes to the electoral system, when in fact, the decision to betray this promise was already known to her. After all, a week before her mandate letter was made public, she was in cabinet arguing passionately, we are told, thanks to the Prime Minister's leak on this subject, against a referendum on electoral reform. When did she get that mandate letter?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques a été rendue publique le 1er février. Il est donc étrange que la ministre se montre aussi évasive dans ses réponses à des questions apparemment anodines sur la date à laquelle elle a reçu la lettre. Peut-être veut-elle éviter d'admettre avoir affirmé à des intervenants, le 31 janvier, que le gouvernement comptait toujours engager une réforme électorale, alors qu'en fait, elle savait pertinemment que celui-ci allait rompre sa promesse. Après tout, grâce au premier ministre, nous savons qu'une semaine avant la publication de sa lettre de mandat, la ministre s'est opposée avec ardeur à la tenue d'un référendum durant une réunion du Cabinet. Quand a-t-elle reçu sa lettre de mandat?
Gould dit que la lettre de mandat a été rendue publique le 1er février et qu'elle a contacté les parties prenantes la veille parce qu'elle croit important de mobiliser les Canadiens de tous horizons, mais ne précise pas quand elle a personnellement reçu la lettre.
Gould says the mandate letter was made public on February 1 and that she reached out to stakeholders the day before, but never states the date she personally received the mandate letter, which was the specific question asked.
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Mr. Speaker, as my mandate letter was made public on February 1, as it was to all Canadians that day, I was pleased to give a press conference on it at that time. I reached out to stakeholders the day before, because as Minister of Democratic Institutions, I believe it is important to engage with Canadians on all sides of the political spectrum. I continue to do that, and I will continue to do that moving forward. I look forward to implementing this mandate and to working with everyone in the House.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 1er février, lorsque ma lettre de mandat a été rendue publique et que tous les Canadiens ont pu en prendre connaissance, j'ai été heureuse de tenir une conférence de presse à son sujet. La veille, je suis entrée en contact avec des intervenants, car j'estime important en tant que ministre des Institutions démocratiques de dialoguer avec des Canadiens de toutes allégeances politiques. C'est ainsi que je procède aujourd'hui et que je procéderai à l'avenir. Je suis impatiente de réaliser le mandat qui m'a été confié et de collaborer avec tous les députés de la Chambre.
May souligne que la loi Lindsey, visant à créer une base de données ADN pour les personnes disparues, a été adoptée et devait entrer en vigueur en 2017, mais que Judy Peterson a été informée d'un délai d'un an supplémentaire, et demande au ministre de la Sécurité publique s'il peut mettre fin à ce délai et faire entrer la loi en vigueur.
May cites a specific piece of legislation (Lindsey's law, named for Lindsey Nicholls), a concrete personal connection to those affected, a specific delay (an additional year beyond the already-delayed 2017 implementation), and asks a precise yes/no accountability question about whether the minister can stop that delay.
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Mr. Speaker, three years ago in this place, we passed something called Lindsey's law, an act to create a DNA database for missing persons. It is named Lindsey's law out of respect for a missing person. Her name is Lindsey Nicholls. Her mom is a friend of mine. She is a constituent. Judy Peterson fought like a tiger to get something that would allow law enforcement to compare the DNA at crime scenes with missing persons. That bill was passed, but it was delayed and would not come into effect until 2017. Now Judy Peterson has been told that there is an additional year's delay. Can the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness tell us if he can stop there being a delay and bring it into force?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a trois ans, la Chambre a adopté la Loi de Lindsey, une mesure qui vise à constituer une base de données génétiques des personnes disparues. On l'a baptisée « Loi de Lindsey » en l'honneur d'une personne disparue, Lindsey Nicholls. Sa mère, Judy Peterson, est l'une de mes amies et une concitoyenne. Elle s'est battue comme une tigresse afin que les forces de l'ordre puissent avoir accès à un outil qui leur permettrait de comparer l'ADN trouvé sur le lieu d'un crime à celui des personnes disparues. Nous avons adopté un projet de loi en ce sens, mais il ne devait entrer en vigueur qu'en 2017 en raison de délais. Judy Peterson vient d'apprendre que l'entrée en vigueur de la loi a encore été repoussée d'un an. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il faire le nécessaire pour mettre fin à ces délais et voir à ce que la Loi de Lindsey entre en vigueur?
Goodale dit que le gouvernement en est aux dernières étapes de la diligence raisonnable concernant le partage des coûts et la protection de la vie privée pour la banque de données ADN sur les personnes disparues et les victimes, et s'engage à ce que le système soit opérationnel avant la fin de l'année.
Goodale confirms he is aware of the DNA-based missing persons and victims data bank, acknowledges the due diligence work on cost sharing and privacy protection underway, and commits to having the system up and running before the end of the year, which substantively addresses the question though without explaining the specific additional year's delay.
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Mr. Speaker, we all share the pain of those whose loved ones have gone missing, and we strongly support efforts to help law enforcement with missing persons investigations. This includes the creation of the DNA-based missing persons and victims data bank. We are in the final stages now of doing the necessary due diligence, both with respect to cost sharing and privacy protection. My goal is to have this system up and running before the end of this year.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous comprenons la douleur des proches des personnes disparues, et nous appuyons vigoureusement les initiatives conçues pour aider les forces de l'ordre à enquêter sur les disparitions, y compris la création d'une base de données qui comprendra les données génétiques de personnes disparues et de victimes. Nous avons presque terminé le travail préparatoire essentiel qui concerne le partage des coûts et la protection de la vie privée. J'ai pour objectif que ce système soit opérationnel d'ici la fin de l'année.
Cet échange enregistre la présence d'invités à la tribune et ne contient aucune question ni réponse de fond.
- Some hon. members
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Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!
Adam Vaughan (Lib) a soulevé un rappel au Règlement concernant les rires de députés de l'opposition lorsque le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a mentionné qu'il était un ancien conducteur d'autobus, soutenant que cela était offensant en vertu de l'article 18 du Règlement et demandant que les rires soient retirés et que le compte rendu soit corrigé.
- Lib Mr. Adam Vaughan
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Mr. Speaker, as members know, Standing Order 18 protects all members of this House from offensive words spoken by any other member of this House. Words and actions carry weight. I would like to bring attention to events which took place yesterday during question period. When the Minister of Infrastructure and Communities stated that he was a former bus driver, members of the opposition began to laugh. I think I speak for many members of this House when I say that laughing at the previous employment status of a member of this House is offensive, especially when that service was a public service to the people of this country. Every member of this House deserves to represent their constituents. Every member's diversity of employment adds to the richness of this House. I would ask that the laughter be withdrawn and the record be corrected. This is offensive to the values of this House, to the values of Canadians, and to the diversity of all of us.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le savent les députés, l'article 18 du Règlement interdit à tous les députés de se servir d'expressions offensantes pour les autres députés. Les paroles et les actes ont beaucoup de poids. J'aimerais attirer l'attention sur des événements qui ont eu hier pendant la période des questions. Lorsque le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a affirmé qu'il a travaillé auparavant comme chauffeur d'autobus, des députés de l'opposition se sont éclatés de rire. Je pense exprimer l'opinion de nombreux députés lorsque je dis que se moquer de la situation d'emploi antérieure d'un député constitue un acte offensant, notamment lorsque cet emploi était un service public rendu à la population de notre pays. Chaque député à la Chambre mérite de représenter les habitants de sa circonscription. Les diverses situations d'emploi des députés ajoutent à la richesse de la Chambre. Je demande que les éclats de rire soient retirés et qu'une rectification soit apportée au compte rendu. C'est offensant par rapport aux valeurs de la Chambre, aux valeurs des Canadiens et à la diversité de notre société.
Candice Bergen (PCC) a convenu que tous les antécédents professionnels méritent le respect à la Chambre des communes. Dans le même échange, Joël Lightbound (Lib) a soulevé un rappel au Règlement distinct, affirmant que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles avait traité les libéraux d'êtres les plus crasses, et l'a invité à réfléchir, à s'excuser et à retirer ses propos.
- CPC Candice Bergen
- Lib Mr. Joël Lightbound
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Mr. Speaker, I would agree. We all come from various backgrounds, and that is why we are called the House of Commons. We represent the people: farmers, bus drivers, receptionists. We represent everybody. There are all kinds of laughter that occur here. We absolutely respect and honour all of the jobs that we have done, and the experience that we bring to this House.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis d'accord. Nous provenons de divers milieux et c'est pourquoi nous formons la Chambre des communes. Nous représentons les gens: des agriculteurs, des chauffeurs d'autobus, des réceptionnistes. Nous agissons au nom de tous les citoyens. On entend toutes sortes de rires à la Chambre. Nous respectons et honorons tous les emplois occupés par l'ensemble des députés, et les diverses expériences qui enrichissent la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles traiter les libéraux d'êtres les plus crasses. Il me semble que ce sont des propos non parlementaires. Je l'invite donc à prendre le temps de réfléchir, de s'excuser et de retirer ses propos.
Matthew Dubé (NPD) a soulevé un rappel au Règlement, soutenant que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avait indirectement traité un député de menteur en disant que répéter un mensonge ne le rend pas vrai, faisant ainsi indirectement ce qui ne peut être fait directement. Ralph Goodale a accepté de retirer ses propos dans l'intérêt du maintien du bon ordre à la Chambre. Séparément, Marilène Gill a demandé le consentement unanime pour observer une minute de silence à la mémoire des patriotes du Haut-Canada et du Bas-Canada, ce qui n'a pas été accordé.
- NDP Mr. Matthew Dubé
- Lib Ralph Goodale
- Mrs. Marilène Gill
- Some hon. members
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Monsieur le Président, tout récemment, vous avez souligné l'importance de ne pas remettre en question la véracité des propos d'un député de la Chambre et de ne pas traiter un député de menteur. Surtout, vous nous avez dit de ne pas faire indirectement ce que nous ne pouvons pas faire directement. It is for this reason that I think it is inappropriate for the Minister of Public Safety to say that repeating a falsehood does not make it true. It is pretty obvious that his statement was doing something indirectly that we cannot do directly. C'est particulièrement aberrant lorsqu'on considère que le député d'Outremont, le chef du NPD, était tout à fait en droit de commenter le silence du gouvernement lundi. Je n'entrerai pas dans le débat, mais je demande au ministre de retirer ses propos.
Mr. Speaker, in the interest of maintaining good order in the House, if that comment was close to the line, I am happy to withdraw it. I simply want to assure Canadians that the issue under debate was indeed being taken seriously.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans l'objectif de préserver la bonne marche du débat à la Chambre, si cette observation était à la limite des propos acceptables, je me ferai un plaisir de la retirer. Je tiens à assurer les Canadiens que la question débattue a bien été prise au sérieux.
Monsieur le Président, puisque nous sommes aujourd'hui le 15 février, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre afin d'observer une minute de silence à la mémoire des patriotes du Haut-Canada et du Bas-Canada, notamment ceux qui ont été exécutés ou exilés.
D'accord. Non.