Résumé de la séance
- L'ALENA et le bois d'œuvre ont dominé la période des questions, les députés du PCC et du NPD pressant le gouvernement d'expliquer si l'ouverture du premier ministre à la renégociation de l'ALENA mettrait en péril les emplois canadiens dans les secteurs forestier, du bœuf et du porc à la suite de l'élection de Donald Trump.
- La banque de l'infrastructure proposée a fait l'objet de vives critiques de la part des députés du PCC et du NPD en raison de questions sans réponse sur sa conception, sa gouvernance, le risque pour les contribuables et l'exclusion des petites et moyennes municipalités des projets de moins de 100 millions de dollars.
- Le gouvernement a annoncé un financement de 25 millions de dollars à l'UNRWA, que la ministre du Développement international a défendu en invoquant de solides mécanismes de contrôle et des consultations avec des alliés, dont le gouvernement israélien; des députés du PCC ont contesté cette décision en raison des liens présumés de l'UNRWA avec le Hamas.
- La liberté de la presse a suscité l'examen du NPD après que le Canada a chuté de 10 places dans l'indice mondial de la liberté de la presse et que des rapports ont révélé que des journalistes étaient sous surveillance gouvernementale, dont un journaliste de VICE menacé d'emprisonnement par la GRC; le gouvernement a refusé de déclencher une enquête publique nationale complète.
- La transparence financière des Premières Nations a été contestée lors de plusieurs échanges, des députés du PCC demandant à la ministre d'appliquer la Loi sur la transparence financière des premières nations et de communiquer un audit de KPMG aux membres de la tribu Blood; la ministre a défendu le rejet par le gouvernement d'une approche descendante.
- Le gouvernement a annoncé une nouvelle zone de protection marine dans la baie Darnley, dans la mer de Beaufort, à la suite de consultations avec les partenaires inuvialuit, et a confirmé que le financement de 100 millions de dollars pour la violence familiale et les mauvais traitements envers les enfants à l'Agence de la santé publique du Canada est maintenu.
La ministre Philpott a confirmé au compte rendu que le financement de 100 millions de dollars sur 10 ans pour la violence familiale et les mauvais traitements envers les enfants est toujours en place à l'Agence de la santé publique du Canada et s'est engagée à élaborer une stratégie sur la violence fondée sur le sexe avec la ministre de la Condition féminine.
Follows up directly on an unanswered question from the previous day, cites a specific program (10-year, $100 million investment to prevent, detect, and combat family violence and child abuse), and asks a single clear yes/no question about whether it is still in place at the Public Health Agency of Canada.
Duclos a répondu à une question précise et substantielle sur l'acceptation d'amendements au projet de loi C-26 pour inclure une disposition de retrait pour les femmes et les personnes handicapées en ne faisant qu'éloge général de la bonification du RPC, sans aborder du tout l'omission soulevée.
Questions sans réponse
- Rona Ambrose a demandé si les contribuables seront responsables lorsque les projets de la banque de l'infrastructure dépasseront le budget — le ministre n'a pas répondu par oui ou par non. (Échange 2)
- Thomas Mulcair a demandé ce que les libéraux sont précisément prêts à mettre sur la table dans les renégociations de l'ALENA avant d'en informer les Canadiens — le ministre n'a identifié aucune position de négociation précise. (Échange 9)
- Thomas Mulcair a demandé si le gouvernement libéral accepte la tenue d'une enquête publique nationale complète sur la surveillance des journalistes par le gouvernement — le ministre a refusé de répondre à la question par oui ou par non. (Échange 6)
- Len Webber a demandé au ministre de la Sécurité publique de confirmer que la Chine est la principale source de fentanyl illicite et de préciser les mesures prises pour y mettre fin — le ministre a reconnu le problème mais n'a confirmé aucune mesure précise ni aucun pays. (Échange 38)
- Scott Duvall a demandé si le gouvernement accepterait les amendements proposés au projet de loi C-26 pour ajouter une disposition de retrait pour les femmes et les personnes handicapées — le ministre n'a donné aucune réponse sur les amendements. (Échange 22)
Pourquoi le premier ministre est-il pressé de rouvrir l'ALENA alors que des emplois dans les secteurs du bœuf et du bois d'œuvre sont menacés?
Names two specific industries (beef and lumber) and a concrete scenario, but the ask — why the PM is 'in a rush to open up NAFTA' — is partly rhetorical and conflates several concerns.
Texte source
Mr. Speaker, within hours of the polls closing in the U.S., the Prime Minister was offering to sacrifice the Canadian jobs that depend on our most important trade deal as a welcoming gift to the new U.S. President. NAFTA has created jobs, helped our economy grow, and provided market certainty to Canadian exporters for years. The Prime Minister's actions have caused uncertainty when we can least afford it. Two specific industries, beef and lumber, are in the crosshairs. Why is the Prime Minister in a rush to open up NAFTA when there are so many jobs on the line?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quelques heures après la fermeture des bureaux de vote aux États-Unis, le premier ministre proposait, comme cadeau d’accueil au nouveau président des États-Unis, de sacrifier les emplois canadiens qui dépendent de notre entente commerciale la plus importante. Depuis des années, l’ALENA crée des emplois, contribue à la croissance de l’économie et assure la stabilité du marché pour les exportateurs canadiens. Le geste du premier ministre suscite l’incertitude à un moment pour le moins inopportun. Deux industries en particulier, celles du bœuf et du bois d’oeuvre, sont dans la ligne de mire. Pourquoi le premier ministre est-il si pressé de rouvrir l’ALENA, alors que tant d’emplois sont en jeu?
Le ministre a affirmé que l'ALENA est importante pour les deux pays, en citant neuf millions d'emplois américains liés au Canada, et a dit que le bois d'œuvre et le bœuf sont des priorités, sans préciser la position canadienne.
The minister confirms NAFTA's importance and mentions softwood and beef as priorities but provides no specifics on what Canada will or will not put on the table, leaving the accountability ask unanswered.
Texte source
Mr. Speaker, I agree with the member opposite that the economies affected by NAFTA would definitely see the benefits associated with NAFTA. For example, in the United States, nine million U.S. jobs are related to the Canadian economy. NAFTA is very important to our economic prosperity. It is very important to the middle class, and that is why we will engage with the new administration. That is why we will work with Congress. With respect to the softwood lumber file and the beef file, we think these files are very important. It is a priority for us and we are focused on solutions.
Traduction du Hansard: Je suis d’accord avec la députée d’en face, monsieur le Président: les économies touchées par l’ALENA sont tout à fait conscientes des avantages qui y sont associés. Aux États-Unis, par exemple, neuf millions d’emplois sont liés à l’économie canadienne. L’ALENA est très important pour notre prospérité économique. Il est très important pour la classe moyenne. C’est pourquoi nous engagerons un dialogue avec le nouveau gouvernement. C'est pourquoi nous collaborerons avec le Congrès. Quant aux dossiers du bois d’œuvre et du bœuf, nous estimons qu’ils sont très importants. Ils sont pour nous une priorité et nous nous attachons à trouver des solutions.
Lorsque des projets d'infrastructure dépassent le budget, les contribuables seront-ils responsables des pertes de la banque de l'infrastructure, oui ou non?
Cites a direct ministerial quote about unknowns in the bank's design and governance, and poses a clear binary yes-or-no accountability question about taxpayer liability for cost overruns.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday the Minister of Infrastructure and Communities confessed to reporters about his bank, “Obviously there are a lot of questions about the design of the bank, the governance of the bank, and the broad details around it, which we will be figuring out....” For taxpayers this sounds expensive. Billionaire investors will not be loaning the Liberals money out of the goodness of their hearts. They will expect a healthy return on their investment no matter what. My question is simple. When a project goes over budget, and many times they do, will taxpayers be on the hook, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a admis devant des journalistes qu'il restait évidemment « beaucoup de questions au sujet de la conception de la banque, de sa gouvernance et de son fonctionnement général, autant de points qu'il faudra régler ». À l'écoute de cette description, les contribuables se disent que tout cela coûtera cher. Les investisseurs milliardaires qui prêteront de l'argent aux libéraux n'agiront pas par pur altruisme. Ils s'attendront à ce que leur investissement leur rapporte un solide rendement, quelles que soient les circonstances. Ma question est simple: si le coût d'un projet dépasse le budget prévu, ce qui arrive souvent, les contribuables devront-ils payer la note? Oui ou non?
Le ministre a vanté le plan d'infrastructure de 181 milliards de dollars du gouvernement et dit que la banque mobilisera des investissements privés, sans répondre à la question sur la responsabilité des contribuables.
The minister pivots entirely to celebrating the $181 billion infrastructure commitment and attacking the opposition, never addressing the yes-or-no question about taxpayer liability for overruns.
Texte source
Mr. Speaker, it is always a pleasure to talk about our historic involvement in creating more infrastructure in this country than has ever been created before, $181 billion over the next 12 years. Yes, we will have green infrastructure, social infrastructure, public transit infrastructure, rail-trade corridor infrastructure, and yes, we will have a bank. That bank will leverage more investment from the private sector and that will create more infrastructure, which Canadians want. It will create jobs. It is good for the economy. What has the opposition got against infrastructure?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de parler des efforts sans précédent que nous déployons pour qu'on construise plus d'infrastructures que jamais au Canada grâce à des investissements de 181 milliards de dollars sur 12 ans. Oui, nous aurons des infrastructures vertes et sociales, des infrastructures consacrées au transport en commun et au transport ferroviaire commercial, et oui, nous aurons une banque. Cette banque tirera parti de capitaux privés pour investir davantage dans les infrastructures, comme les Canadiens le désirent. Tout cela créera de l'emploi. C'est bon pour l'économie. Pourquoi l'opposition a-t-elle une dent contre les infrastructures?
Pourquoi le premier ministre est-il resté silencieux sur Keystone XL après avoir affirmé durant la campagne électorale qu'il l'appuyait, et pourquoi a-t-il induit les travailleurs du secteur de l'énergie en erreur?
Raises a specific pipeline (Keystone XL) and a verifiable claim about the PM's election position, but frames it as 'why did the PM mislead energy workers,' which is more rhetorical than a precise factual ask.
Texte source
Mr. Speaker, we do not have anything against it, we just want it to get built. We are waiting, but now we have a great opportunity before us. Keystone XL can help get our Canadian oil to the Gulf coast, get a better price for our oil, and create badly needed jobs. However, instead of proudly standing up for Canadian energy workers, the Prime Minister who, during the election, claimed that he supported Keystone, has gone silent. Why did the Prime Minister mislead energy workers?
Traduction du Hansard: Nous n'avons rien contre les infrastructures, monsieur le Président, nous voulons seulement qu'on les construise. Nous nous tournons les pouces alors qu'une occasion en or ne demande qu'à être saisie. Le projet Keystone XL pourrait nous aider à acheminer le pétrole canadien jusqu'à la côte du golfe du Mexique, à faire augmenter le prix du pétrole d'ici et à créer les emplois dont nous avons désespérément besoin. Or, au lieu de défendre fièrement les intérêts des travailleurs du secteur canadien de l'énergie, le premier ministre, qui a pourtant clamé son appui à Keystone pendant la campagne électorale, est maintenant muet comme une carpe. Pourquoi le premier ministre a-t-il induit les travailleurs du secteur de l'énergie en erreur?
Le ministre a confirmé l'appui du gouvernement à Keystone XL, indiqué que toutes les approbations au nord de la frontière sont en place et ne viendront pas à expiration, et précisé que le gouvernement attend la nouvelle demande de la société aux États-Unis.
The minister directly confirms government support for Keystone XL, notes northern approvals are in place, and explains the status of the company's reapplication process, which substantially addresses the question.
Texte source
Mr. Speaker, the government did support the Keystone XL energy project, and the government will continue to support the project. All of the approvals north of the border are in place. They will not run out. Now we await the company that will reapply to the United States. We await that decision as we are fully supportive of the project.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement appuyait effectivement le projet énergétique Keystone XL et il n'a pas changé d'avis. Toutes les approbations nécessaires ont été données du côté nord de la frontière. Elles sont encore valables. Nous attendons simplement que l'entreprise soumette de nouveau son dossier aux autorités américaines. D'ici là, notre intérêt pour ce projet reste toujours aussi élevé.
Si le premier ministre est prêt à renégocier l'ALENA, qu'espère-t-il obtenir en échange des emplois des secteurs forestier et du porc?
Poses a reasonably pointed question asking specifically what Canada expects to gain in exchange when trading away forestry and pork sector jobs in NAFTA renegotiation, though framed with partisan assertions.
Texte source
Monsieur le Président, l'ALENA est l'accord commercial le plus important du Canada. Cet accord génère des milliers d'emplois pour les familles canadiennes. Ces familles souffrent déjà d'un premier ministre qui n'a pas créé un seul emploi additionnel à temps plein. Maintenant, leur emploi est menacé à cause de la naïveté du premier ministre en ce qui concerne le libre-échange. S'il est prêt à renégocier l'ALENA, qu'est-ce qu'il espère obtenir en échange des emplois des secteurs forestier et du porc?
Le ministre a dit que le gouvernement s'engagera avec la nouvelle administration et le Congrès pour défendre les intérêts du Canada en matière de commerce et d'emploi, incluant le bois d'œuvre et le bœuf, sans préciser d'objectifs spécifiques.
The minister again references nine million U.S. jobs linked to Canada and lists general priorities (trade, investment, softwood, beef) without specifying any Canadian negotiating objectives or concessions.
Texte source
Mr. Speaker, there is no doubt that NAFTA is important for Canada, but it is also important for the United States. There are nine million jobs in the U.S. that are directly related to the Canadian economy. That is why we are engaged with the new administration. We will work with Congress and make sure that we advance Canada's national interests when it comes to trade, investment, when it comes to jobs and files around forestry and softwood and beef as well. It has been the priority of our government to advance economic interests, and we will continue to do so.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'ALENA est bien évidemment important pour le Canada, mais il l'est tout autant pour les États-Unis. Au sud de la frontière, neuf millions d'emplois sont directement liés à l'économie canadienne. Voilà pourquoi nous entendons collaborer avec le nouveau gouvernement. Nous allons discuter avec les membres du Congrès afin que les intérêts du Canada soient toujours bien servis, au chapitre du commerce et des investissements autant qu'à celui des emplois, de la foresterie, du bois d'oeuvre et du boeuf. Le gouvernement a toujours eu comme priorité de faire valoir les intérêts économiques du Canada, et il en sera toujours ainsi.
Comment le gouvernement peut-il s'assurer que son financement à l'UNRWA ne mettra pas davantage en danger les citoyens israéliens, compte tenu des incitations documentées au terrorisme dans les écoles gérées par l'UNRWA?
References documented UNRWA curriculum concerns, the prior Conservative funding cut, and implies a specific concern about money funding terrorism, though the 'UN Security Council seat' accusation muddies the accountability ask.
Texte source
Mr. Speaker, it is well documented that schools run by the United Nations Relief and Works Agency within the Palestinian authority have incited terrorism against Israel. The Conservative government rightly cut UNRWA's funding, because we had no assurances about where the money was going. While the Prime Minister claims to support Israel, his actions prove otherwise. How can he ensure these dollars will not put Israeli citizens at further risk, or is this just another down payment of Canadian tax dollars to win him a UN Security Council seat?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est bien établi que les écoles gérées par l'Office de secours et de travaux des Nations unies et l'Autorité palestinienne ont fait l'apologie du terrorisme contre Israël. Le gouvernement conservateur a coupé à juste titre le financement versé à l'UNRWA parce que nous n'avions aucun moyen de savoir avec certitude comment l'argent était utilisé. Même si le premier ministre affirme appuyer Israël, ses actions prouvent le contraire. Comment peut-il garantir que cet argent ne servira pas à aggraver la situation pour les citoyens israéliens? Ou s'agit-il d'une autre façon d'utiliser l'argent des contribuables canadiens pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU?
La ministre a indiqué que le Canada accorde 25 millions de dollars à l'UNRWA après avoir mené une surveillance sérieuse et négocié un accord incluant des mesures de contrôle robustes, présentant ce financement comme un appui à la sécurité, au développement et à la stabilité régionale.
The minister directly states the amount ($25 million), the purpose, and importantly references 'meaningful oversight' and 'robust control measures' negotiated before the announcement, partially addressing the concern about safeguards.
Texte source
Mr. Speaker, Palestinian refugees are among the poorest and most vulnerable, and it is my mandate to help them. This is why, after conducting meaningful oversight and negotiating an agreement that includes robust control measures, I announced today that Canada is providing $25 million in funding to UNRWA for their security and development, but also for the stability of the region. I prefer to see these children in UN schools, in classrooms, than in the street.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les réfugiés palestiniens comptent parmi les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables et mon mandat est justement de les aider. C'est pourquoi après avoir effectué de sérieuses vérifications sur les allégations et avoir négocié une entente qui inclut de robustes mécanismes de contrôle, j'ai annoncé aujourd'hui un financement de 25 millions de dollars à l'UNRWA de la part du Canada. Ce financement vise la sécurité et le développement pour les réfugiés palestiniens ainsi que la stabilité de la région. Je préfère voir les enfants en classe, dans des écoles de l'ONU, plutôt que dans la rue.
Le gouvernement libéral accepte-t-il la tenue d'une enquête publique nationale complète sur la surveillance des journalistes par le gouvernement, oui ou non?
Cites the world press freedom index ranking drop, a specific case (a VICE journalist threatened by the RCMP), and asks a clear yes-or-no question about a full national public inquiry.
Texte source
Mr. Speaker, Canada has dropped 10 spots in the world press freedom index. There are cases across the country of journalists under government surveillance. We know that a VICE journalist is being threatened with jail time by the RCMP to force him to reveal his source. All the Liberal government has to say is that it believes in freedom of the press. Well, enough with the talking points. Does the Liberal government agree to a full national public inquiry, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada a perdu 10 points au dernier classement mondial de la liberté de la presse. Il y a des cas partout au pays de journalistes sous surveillance gouvernementale. Nous savons qu'un journaliste de VICE est menacé d'une peine d'emprisonnement par la GRC, qui veut l'obliger à révéler ses sources. Tout ce que le gouvernement libéral a à dire à ce sujet est qu'il croit en la liberté de la presse. Il y en a assez des réponses toutes faites. Le gouvernement libéral acceptera-t-il de tenir une enquête nationale publique et exhaustive? Oui ou non?
Le ministre a dit que le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS l'ont assuré qu'aucune surveillance fédérale similaire n'avait lieu, et que toutes les mesures de protection fédérales sont en cours de réévaluation avec la participation des journalistes et des juristes.
The minister addresses federal surveillance practices and mentions assurances from the RCMP commissioner and CSIS director, but does not directly answer yes or no on a full national public inquiry.
Texte source
Mr. Speaker, when these issues first emerged, we indicated very clearly that we were disturbed by the reports with respect to the Sûreté and the Montreal police force. We inquired as to whether any activity similar to that was happening at the federal level. Both the commissioner of the RCMP and the director of CSIS have assured us that the answer is no. All of the safeguards that are in place at the federal level are being reassessed to make sure they are strong enough, and we are welcoming any input from journalists, lawyers, or others if they have suggestions to make about how the law needs to be improved.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quand cette affaire a éclaté, nous avons clairement dit que nous avions été troublés par les nouvelles concernant la Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Montréal. Nous avons tout de suite voulu savoir si ce genre d'activité avait également lieu au niveau fédéral. Le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS nous ont assuré que non. Nous examinons en ce moment toutes les mesures de protection en place au niveau fédéral afin de veiller à ce qu'elles soient assez solides. Nous sommes à l'écoute des journalistes, des avocats ou de toute autre personne, qui auraient des suggestions à nous faire sur les façons dont nous pouvons améliorer nos lois.
Que feront concrètement les libéraux pour protéger la liberté de la presse au Canada, vu leur refus d'une enquête publique, leur refus d'abroger le projet de loi C-51 et leur refus de corriger le projet de loi C-22?
References three specific legislative failures (public inquiry refusal, Bill C-51, Bill C-22) but the ask — 'qu'est-ce que les libéraux vont faire de concret' — remains somewhat open-ended rather than a single precise ask.
Texte source
Mr. Speaker, those journalists were on the Hill today calling for a full public inquiry. Le gouvernement n'a pas le droit d'espionner les journalistes, point à la ligne. Les libéraux sont de grands parleurs et de petits faiseurs. Ils ont refusé la tenue d'une enquête publique, ils ont refusé d'abroger le projet de loi C-51, et ils ont refusé de corriger le projet de loi C-22. Qu'est-ce que les libéraux vont faire de concret pour protéger la liberté de la presse au Canada?
Le ministre a dit que le gouvernement examine toutes les mesures de protection fédérales, y compris les directives ministérielles, et a invité les journalistes, les juristes et d'autres à soumettre des propositions pour améliorer la loi.
The minister says federal safeguards including ministerial directives are being examined and reiterates the invitation for submissions from journalists and lawyers, but offers no concrete new measures or a timeline.
Texte source
Mr. Speaker, the hon. gentleman is trying to make an argument where there is none. The fact of the matter is, we are examining all of the federal safeguards in place, including the ministerial directives, to make sure that they are appropriate in all the circumstances to respect freedom of the press. At the same time, we have invited journalists and others, and the legal community to make submissions if they have proposals to suggest how the law needs to be improved. Freedom of the press is a fundamental Canadian value, it is in the charter, and this government will defend it assiduously.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député cherche la controverse là où il n'y en a pas. Nous examinons toutes les mesures de protection fédérales existantes, y compris les directives ministérielles, pour nous assurer qu'elles sont appropriées dans toutes les circonstances et respectent la liberté de la presse. À cette fin, nous avons invité des journalistes et d'autres personnes ainsi que des acteurs du milieu juridique à présenter des suggestions pour améliorer la loi. La liberté de la presse est une valeur canadienne fondamentale garantie par la Charte, et le gouvernement la défendra bec et ongles.
Les libéraux n'ont pas encore conclu une nouvelle entente sur le bois d'œuvre et voilà que le premier ministre manifeste soudainement une ouverture à la renégociation de l'ALENA — d'où est-ce que ça sort?
Raises a timely concern about softwood lumber workers amid Trump's election and the lack of a softwood deal, but 'd'où est-ce que ça sort?' is a vague rhetorical close rather than a precise accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, in words only but never in action, and that is the problem. Avec l'élection de Donald Trump, les travailleurs du secteur forestier sont, comme beaucoup d'autres, très inquiets. Les libéraux n'ont pas encore réussi à conclure une nouvelle entente sur le bois d'oeuvre et voilà que tout à coup, le premier ministre a manifesté une ouverture à la renégociation de l'ALENA, ni plus ni moins. D'où est-ce que ça sort?
Le ministre a dit que l'accord sur le bois d'œuvre a expiré sous le gouvernement précédent et que le gouvernement actuel travaille avec l'administration américaine pour trouver une solution et attend avec intérêt de s'engager avec le président élu.
The minister pivots to blaming the previous government for the softwood agreement expiring and offers only general assurances of ongoing engagement, without addressing the specific concern about PM's NAFTA opening offer.
Texte source
Mr. Speaker, the member opposite knows that the agreement expired under the previous government. This is why we are working with the current U.S. administration and engaging with it to find a solution on softwood. We also look forward to working with the new president-elect and his administration in Congress in advancing this issue. This is a very important relationship that we take very seriously. The United States is an important ally, friend, and partner, and we will continue to engage with it in our national interest.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député d'en face sait que l'accord a expiré sous le gouvernement précédent. C'est pourquoi nous travaillons avec l'administration américaine actuelle en vue de trouver une solution dans le dossier du bois d'oeuvre. Nous sommes impatients de collaborer avec le président désigné, son administration et le Congrès afin de faire progresser cet enjeu. Nous prenons très au sérieux la relation très importante qui existe entre le Canada et les États-Unis. Les États-Unis sont un allié, un ami et un partenaire de premier ordre, et, dans notre intérêt national, nous allons continuer d'entretenir un dialogue avec ce pays.
Comment le premier ministre peut-il mettre sur la table un accord commercial entier avant de dire aux Canadiens ce que le Canada cherche à obtenir en retour?
Poses a focused question about what Canada is actually willing to put on the table in NAFTA renegotiation and why the PM would open the entire deal before communicating objectives to Canadians.
Texte source
Mr. Speaker, we all know Trump's priority. What we are trying to figure out is what are the Liberals willing to put on the table. We have not heard a word about that. It does not bode well for softwood lumber and it does not bode well for Canadian workers, because—this just in—Trump is not concerned with protecting Canadian interests. How can the Prime Minister put an entire trade deal on the table before he says anything to Canadians about what he is looking for?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous connaissons tous la priorité de M. Trump. Nous tentons de savoir ce que les libéraux sont prêts à mettre sur la table. Nous n'avons rien entendu à ce sujet. Ce n'est pas de bon augure pour le secteur du bois d'oeuvre et les travailleurs canadiens, car — oh, surprise! — M. Trump ne cherche pas du tout à protéger les intérêts du Canada. Comment le premier ministre peut-il mettre sur la table tout un accord commercial avant même de parler de ses intentions à la population canadienne?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le ministre a dit que le gouvernement cherche des emplois de qualité pour les Canadiens, qu'il est engagé avec les États-Unis en tant que partenaire commercial important, et a cité la résolution du dossier COOL comme preuve de sa capacité à traiter de questions difficiles.
The minister's response of 'jobs, jobs, jobs' and general pro-trade statements entirely avoids specifying any Canadian negotiating positions or explaining the rationale for the PM's public offer, amounting to near-deflection.
Texte source
Mr. Speaker, what we are looking for is jobs, jobs, jobs, good quality Canadian jobs, jobs that will help our forestry sector, jobs that will help—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons l'intention de créer des emplois, des emplois, et encore des emplois, des emplois canadiens de qualité, des emplois qui aideront le secteur forestier, des emplois qui aideront...
Mr. Speaker, I do not know why the members opposite have a problem with respect to good quality Canadian jobs, because that is the priority for our government. We have been very clear from day one that we will engage with the United States because it is a very important trading partner of ours. We are going to focus on jobs, good quality Canadian jobs, and growing the economy. We are willing to deal with the U.S. on tough issues around softwood and beef. We are the party and the government that found a solution for COOL as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi les députés d'en face trouvent à redire quand on parle d'emplois canadiens de qualité, car c'est la priorité du gouvernement. Nous disons très clairement depuis le début que nous allons dialoguer avec les États-Unis parce que ce pays est un très important partenaire commercial pour nous. Nous allons parler surtout d'emplois, d'emplois canadiens de qualité, et de croissance économique. Nous sommes disposés à aborder avec les États-Unis les questions difficiles concernant le bois d'oeuvre et le boeuf. C'est aussi notre parti, notre gouvernement, qui a trouvé la solution au problème de la mention du pays d'origine sur les étiquettes.
L'équipe de transition de Trump recommanderait une renégociation plus protectionniste de l'accord sur le bois d'œuvre — comment le Canada va-t-il protéger ses emplois?
Cites a specific news report about the Trump transition team recommending a more protectionist softwood renegotiation and asks concretely how Canada will protect its jobs, though the final question is somewhat broad.
Texte source
Mr. Speaker, that is what we are looking for too: jobs, jobs, jobs. They have not created any full-time jobs; not one since they have been in government. Ce matin, on a appris que l'équipe de transition du nouveau président américain lui recommande de renégocier au complet l'accord sur le bois d'oeuvre en étant plus protectionniste. Quelle mauvaise nouvelle pour l'industrie forestière canadienne! On nous parle de résultats. A moment ago, the minister talked about nine million jobs in the U.S.A., not in Canada. How do we protect ours?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est aussi ce que nous voulons: des emplois et encore des emplois. Ils n'ont pas créé d'emplois à plein temps, pas un seul, depuis qu'ils sont au pouvoir. This morning, we learned that the U.S. president-elect's transition team advised him to take a more protectionist approach to entirely renegotiating the softwood lumber agreement. This is terrible news for Canada's forestry industry. So much for results. Il y a quelques minutes, le ministre a parlé de neuf millions d'emplois aux États-Unis, non au Canada. Que faisons-nous pour protéger les nôtres?
Le secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement est impliqué dans ce dossier depuis le début de son mandat, continue de négocier avec les Américains et de tenir des consultations partout au pays, et trouvera un accord, mais pas n'importe lequel.
The parliamentary secretary acknowledges ongoing negotiations and consultations but provides no details on Canada's strategy or positions to protect forestry jobs, offering only general assurances in French.
Texte source
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Nous sommes très impliqués dans ce dossier, et ce, depuis le début de notre mandat. Nous continuons à négocier avec les Américains et nous demeurons en contact avec eux de plusieurs façons. Nous continuons à tenir des consultations partout au pays, justement afin de faire avancer nos dossiers. Nous allons trouver un accord, mais pas n'importe quel.
Comment le premier ministre peut-il espérer gagner une négociation s'il a déjà révélé la position du Canada avant même que les discussions n'aient commencé, comme un joueur de poker qui montre ses cartes?
Uses a vivid poker analogy to make a pointed observation about the PM showing his hand before negotiations begin, but the ask is more rhetorical than a precise accountability question.
Texte source
Monsieur le Président, négocier des accords commerciaux mondiaux, c'est très délicat. C'est incroyable que le premier ministre du Canada ait annoncé ses couleurs à l'avance, avant même d'avoir entamé les discussions. C'est comme si on s'asseyait à une table de poker et qu'on mettait ses cartes sur la table. Comment peut-il penser gagner une négociation ou accomplir des choses pour notre pays s'il se donne déjà aux Américains?
Le secrétaire parlementaire a cité le bilan commercial du gouvernement — résolution du COOL, marchés du bœuf en Chine et au Mexique, AECG — et a dit qu'il est normal d'améliorer les traités, surtout après 20 ans, et que le Canada négociera de bonne foi.
The parliamentary secretary lists past trade accomplishments (COOL, beef markets, CETA) and asserts that tweaking NAFTA after 20 years is normal, but does not address the specific concern about pre-negotiation signalling.
Texte source
Monsieur le Président, le bilan de notre gouvernement en matière de commerce international est impeccable. Nous avons trouvé une solution en ce qui concerne l'étiquetage indiquant le pays d'origine, nous avons ouvert les marchés du boeuf en Chine et au Mexique, et nous avons rescapé l'AECG avant la fin. C'est nous qui avons fait cela, et nous continuerons. Pour ce qui est de l'ALENA, c'est normal qu'on puisse améliorer les traités et les accords, surtout après 20 ans. Nous allons négocier de bonne foi avec nos partenaires américains.
Lorsque le premier ministre a offert de rouvrir l'ALENA, a-t-il réalisé que les producteurs de bœuf et de porc étaient au cœur de la cible du nouveau président en matière d'ALENA?
Names specific commodities (beef and pork), references the country-of-origin labelling battle as prior context, and asks whether the PM understood agricultural producers were the target of the new President's NAFTA focus.
Texte source
Mr. Speaker, this is not just about softwood. Canadian agriculture, specifically beef and pork exports, is being targeted as well. We fought for 10 years, and we won the country-of-origin labelling battle. Now this Liberal government's offer to renegotiate NAFTA has given the U.S. the green light to reopen this contentious and costly issue. When he made his offer to reopen NAFTA did the Prime Minister realize that our beef and pork producers were the bull's eye at the centre of the new President's NAFTA target?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le problème ne touche pas seulement le secteur du bois d'oeuvre. L'agriculture canadienne, et plus précisément les exportations de boeuf et de porc, est également visée. Nous nous sommes battus pendant 10 ans et nous avons remporté la bataille de l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Or, le gouvernement libéral actuel offre aux États-Unis de renégocier l'ALENA, ce qui les autorise à rouvrir les discussions sur cette question litigieuse qui pourrait nous coûter cher. Lorsqu'il a fait son offre de réouverture de l'ALENA, le premier ministre a-t-il songé que les producteurs de boeuf et de porc du pays pouvaient être dans le collimateur du nouveau président lorsqu'il a dit vouloir renégocier l'ALENA?
Le ministre a dit que les États-Unis sont le partenaire le plus proche du Canada et s'est attribué le mérite de la résolution du dossier COOL et de l'ouverture des marchés du bœuf, en comparant favorablement son bilan à celui du gouvernement précédent.
The minister pivots to claiming credit for resolving COOL and opening beef markets, comparing his government favourably to the previous one, without addressing whether the PM considered agricultural exposure before offering to reopen NAFTA.
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Mr. Speaker, the United States is Canada's closest friend and partner, and it is a very important economic relationship. I would like to inform my hon. colleague that it was not his government that resolved the COOL issue. It was not his government that opened the beef market to Mexico. It was not his government that opened a lot of markets. Our government is going to make sure that the agricultural sector continues to thrive in our country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les États-Unis constituent le principal allié et partenaire du Canada, qui entretient avec son voisin des relations économiques très importantes. Je voudrais informer mon collègue que ce n'est pas le gouvernement précédent, formé par son parti, qui a résolu le problème de l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Ce n'est pas le gouvernement précédent qui a rouvert le marché mexicain au boeuf canadien. Ce n'est pas le gouvernement précédent qui a ouvert beaucoup de marchés. Le gouvernement actuel s'assurera que le secteur agricole canadien demeure prospère.
Pourquoi le premier ministre libéral aurait-il offert de renégocier un accord commercial alors qu'il ne savait pas ce que les Américains voulaient discuter?
Contains a pointed question about why the PM offered to renegotiate NAFTA without knowing what the Americans wanted to discuss, but is diluted by personal attacks on the PM and a sarcastic aside.
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Mr. Speaker, they clearly did not know what the President was going to focus on. If they are so brilliant, why did they offer to negotiate even before being asked? This is the kind of ongoing failure of leadership that we have seen from the Prime Minister. Maybe it is better he keeps travelling. He seems to do less damage when he is out of the country than when he is in it. It took 10 years to prove that the U.S. country-of-origin labelling rules violated international trade law. Why would the Liberal Prime Minister offer to renegotiate a trade deal when he had no clue what the Americans wanted to discuss?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, manifestement, ils ne connaissaient pas les intentions du président. S'ils sont si brillants que cela, pourquoi lui ont-ils offert de négocier avant même qu'on le leur demande? Le premier ministre nous a habitués à ce genre de faiblesse dans l'exercice de ses responsabilités de chef d'État. Il vaut peut-être mieux qu'il continue de faire des voyages. Il semble causer moins de dégâts lorsqu'il se trouve à l'extérieur du pays plutôt qu'au pays. Il a fallu 10 ans pour faire la preuve que les règles sur l'étiquetage du pays d'origine, aux États-Unis, violaient le droit commercial international. Pourquoi le premier ministre libéral a-t-il décidé d'offrir aux États-Unis de renégocier un accord commercial alors qu'il n'avait pas la moindre idée de ce que ce pays voulait discuter?
Le secrétaire parlementaire a dit que l'ALENA est un succès et que la modification des traités au fil du temps est une partie normale du processus, notant que d'autres accords, dont les accords de libre-échange avec Israël et le Chili, sont également en cours de révision.
The parliamentary secretary explains that treaties occasionally need tweaking and cites other agreements in the minister's mandate letter as precedent, providing some relevant context but not directly addressing the specific accountability concern.
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Mr. Speaker, the United States is our biggest trading partner and NAFTA has been a huge success over the past 20 years. It is clear that with time, treaties occasionally need to be tweaked. We are prepared to do that in good faith. It is a normal part of the process. Other treaties are within the minister's mandate letter for tweaking, including the free trade agreements with Israel and Chile. This is a normal part of the process. NAFTA has been tweaked already over the past 20 years. We will continue to negotiate in good faith.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les États-Unis sont notre partenaire commercial le plus important, et la mise en oeuvre de l'ALENA a été une réussite colossale au cours des 20 dernières années. Toutefois, au bout d'un certain temps, il est évident qu'il faut parfois apporter des ajustements aux traités. Nous sommes prêts à le faire de bonne foi. Il est normal qu'un tel travail se fasse de temps à autre. La ministre a le mandat d'apporter aussi des ajustements à d'autres accords de libre-échange, notamment ceux qui lient le Canada à Israël et au Chili. Renégocier périodiquement ces accords fait partie intégrante du libre-échange. Des ajustements ont déjà été apportés à l'ALENA, au cours des 20 dernières années. Nous continuerons de négocier de bonne foi.
Avec 35 milliards de dollars de fonds publics en jeu et le ministre de l'Infrastructure admettant qu'il n'a pas encore déterminé la conception et la gouvernance de la banque, qui protège les contribuables?
Cites the minister's own quote about unknowns in the bank's design and governance, specifies $35 billion at risk, and asks concretely who is protecting taxpayers, making it a reasonably grounded accountability question.
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Mr. Speaker, the devil is in the details and because the infrastructure minister fears the devil, he avoids the details altogether. Of his new infrastructure bank, he said: Obviously there are a lot of questions about the design of the bank, the governance.... He had better figure it out. Some $35 billion in tax dollars are at risk. If the minister responsible does not have a clue how it will work, billionaire foreign bankers will eat him and our tax dollars for lunch. Who is protecting taxpayers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est dans les détails que le bât blesse, et ce sont ces détails que le ministre de l'Infrastructure refuse de préciser. Il a tenu les propos suivants au sujet de la nouvelle banque de l'infrastructure: Les gens ont évidemment beaucoup de questions sur la structure de la banque, la gouvernance.... Il aurait intérêt à savoir de quoi il retourne car quelque 35 milliards de dollars sont en jeu. Si le ministre responsable n'a aucune idée du fonctionnement de la banque, lui et l'argent des contribuables ne feront pas vieux os auprès des banquiers étrangers milliardaires. Qui protège les contribuables?
Le ministre a dit que le gouvernement s'assurera d'avoir les bons détails, que la banque mobilisera des fonds privés pour construire des infrastructures, et a critiqué le gouvernement précédent pour ne pas avoir adopté une telle approche.
The minister says the government 'will get the details right' and praises private sector leveraging, but provides no specifics on governance, liability, or taxpayer protections, effectively deflecting the question.
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Mr. Speaker, actually, this government is doing something the previous government never even dreamed or thought of doing. We are doing something that is going to be extremely important for this country, and we are going to get the details right. What this will do is to leverage private sector funding to build infrastructure in this country, which is something the previous government did not do. It will create jobs. It will be good for the economy. The private sector wants to get involved. What is so difficult to understand about that?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en réalité, le gouvernement actuel vise à créer une entité extrêmement importante pour le Canada, à laquelle le gouvernement précédent n'aurait jamais rêvé ou pensé et nous veillerons à en parfaire les moindres détails. La banque se servira du financement du secteur privé pour construire des infrastructures au Canada, ce que le gouvernement précédent n'a pas fait. Elle créera des emplois et stimulera l'économie. Le secteur privé veut jouer un rôle dans cette organisation. Qu'y a-t-il de si difficile à comprendre?
Avec seulement les projets de plus de 100 millions de dollars admissibles à la banque de l'infrastructure — soit seulement 1 % des projets — et 15 milliards de dollars détournés des villes, y a-t-il quelqu'un pour défendre les petites et moyennes municipalités partout au Canada?
Cites specific figures ($15 billion redirected, $100 million minimum project threshold, 1% of projects qualifying) to argue small and medium municipalities are excluded from the infrastructure bank, making a well-grounded critique.
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Monsieur le Président, voici la logique des libéraux: on crée une banque de l'infrastructure, on prend 15 milliards de dollars qui étaient dédiés aux villes et on met en plus un critère afin que seuls les projets de 100 millions de dollars et plus soient acceptés, sachant très bien que seulement 1 % des projets sont de plus de 100 millions de dollars, c'est-à-dire inaccessibles aux petites et moyennes municipalités. C'est comme les cocktails de financement du Parti libéral qui sont destinés à 0,01 % des plus riches. Y a-t-il quelqu'un de l'autre côté de la Chambre qui va se lever pour défendre les régions de partout au Canada?
Le ministre a cité 2 milliards de dollars réservés aux communautés rurales dans l'énoncé économique de l'automne et a soutenu que la banque de l'infrastructure permettra d'amplifier et de multiplier les investissements en infrastructure pour tous les Canadiens.
The minister references $2 billion set aside for rural communities in the fall economic statement, which is partially relevant, but does not address the specific $100 million threshold concern or the allegation that $15 billion was redirected away from municipalities.
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Monsieur le Président, oui, je vais me lever et rappeler à mon collègue que dans notre énoncé économique de cet automne, nous avons mis de côté 2 milliards de dollars pour les communautés rurales. De plus, nous faisons des investissements majeurs dans les infrastructures. Avec cette banque de l'infrastructure, nous allons pouvoir amplifier et multiplier le nombre d'investissements dans les infrastructures. Les Canadiens veulent des infrastructures modernes. Cela crée des emplois et cela nous permet d'être plus concurrentiels sur le plan de l'économie.
Quand les libéraux ont-ils promis de financer les infrastructures par des péages et des frais d'utilisation pour offrir des rendements de 7 % à 9 % aux investisseurs privés, contrairement à leur plateforme électorale?
Cites a specific return range of 7% to 9% for private investors and contrasts it with the Liberal platform promise on credit ratings, but the ask is framed rhetorically ('when did the Liberals say they would line their Bay Street and Wall Street friends' pockets').
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Mr. Speaker, in their platform, the Liberals argued that the government would use its strong credit rating and leading lending authority to meet municipalities' infrastructure needs. Mayors assumed that a government bank would lend at a lower rate to help facilitate the building of infrastructure. Yet now we find out that private investors are expecting a return in the range of 7% to 9%, which can only come through tolls and user fees. When did the Liberals say they would line their Bay Street and Wall Street friends' pockets with tolls and user fees?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux prétendaient dans leur plateforme que la solide cote de crédit et l'éminent pouvoir de prêter de l'État seraient utilisés pour répondre aux besoins des municipalités en matière d'infrastructures. Les maires ont présumé qu'une banque gouvernementale prêterait à un taux inférieur pour favoriser la construction d'infrastructures. Or, nous découvrons maintenant que des investisseurs privés s'attendent à un rendement de l'ordre de 7 à 9 %, qui ne pourra être atteint qu'en imposant des péages et des frais d'utilisation. À quel moment les libéraux ont-ils dit qu'ils rempliraient les poches de leurs amis de Bay Street et de Wall Street au moyen de péages et de frais d'utilisation?
Garneau a cité la cote de crédit du Canada, la meilleure du G7, et l'engagement de 182 milliards de dollars, sans aborder les rendements des investisseurs privés ni les péages.
Garneau deflects entirely to Canada's G7 credit rating and the $182 billion commitment without addressing the 7%–9% return figure or the toll/user-fee concern.
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Mr. Speaker, I do want to talk about something the hon. member said, and that is our credit rating. It is the best in the G7. That is a fact. That is good news. I also want to say again that we have committed to an unprecedented investment in infrastructure of $182 billion over the next 12 years. This is something that our municipalities across the country have been asking for for a very long time. We are the government that is acting on that. This is a solid plan for green, public transit, and social infrastructure. Canadians are very pleased with our decision to invest in infrastructure.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je veux bien revenir sur ce dont le député vient de parler, c'est-à-dire la cote de crédit de l'État. C'est la meilleure du G7. C'est un fait. C'est une bonne nouvelle. Je tiens à répéter que nous nous sommes engagés à investir un 182 milliards de dollars, un montant sans précédent, dans les infrastructures au cours des 12 prochaines années. Les municipalités canadiennes réclament un tel investissement depuis très longtemps. Le gouvernement libéral passe de la parole aux actes. Il s'agit d'un plan efficace pour le transport en commun vert et l'infrastructure sociale. Les Canadiens sont très heureux que le gouvernement ait décidé d'investir dans les infrastructures.
Pourquoi les Canadiens paieraient-ils cinq fois plus par l'entremise d'une banque d'infrastructure privée offrant des rendements de 7 % à 9 %, alors que le gouvernement a emprunté à 1,3 % le mois dernier?
Cites a specific recent government borrowing rate of 1.3% and contrasts it with the 7%–9% private investor return figure, grounding the question in concrete numbers from the Liberal platform and current market conditions.
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Monsieur le Président, ce que les libéraux essaient de nous faire croire, finalement, c'est qu'ils pensent que l'argent du privé va tomber du ciel sans condition. Pendant la campagne électorale, les libéraux disaient: « Les taux d'intérêt sont historiquement bas, nos infrastructures actuelles prennent de l'âge [...] Le moment est venu d'investir. » La dernière fois que le gouvernement a emprunté, le mois dernier, le taux d'intérêt était très faible, à 1,3 %. Or les investisseurs privés qui vont investir dans cette banque demandent un rendement de 7 % à 9 %. Le résultat est qu'on va demander aux Canadiens de payer cinq fois plus pour venir enrichir les poches de leurs amis libéraux à Wall Street et Bay Street. Pourquoi?
Garneau a remis en question la source des chiffres, a réitéré l'engagement de 182 milliards de dollars et a cité le déficit en infrastructure de 600 à 1 000 milliards de dollars de la FCM, sans aborder la comparaison des taux d'intérêt.
Garneau questions the source of the figures without rebutting them specifically, then pivots to the $182 billion commitment and the FCM's $600–$1,000 billion deficit estimate, ignoring the cost comparison entirely.
Texte source
Monsieur le Président, je ne sais pas où mon collègue obtient ses chiffres, mais je dirai que nous allons investir 182 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des 12 prochaines années. La Fédération canadienne des municipalités reconnaît que nous avons un déficit en infrastructure de 600 milliards à 1 000 milliards de dollars. Nous avons besoin d'investir dans les infrastructures. Le gouvernement va en faire beaucoup, mais nous voulons aussi utiliser l'effet de levier de cette banque pour créer d'autres investissements en infrastructure. C'est une bonne chose à faire.
La ministre des Affaires autochtones et du Nord va-t-elle communiquer aujourd'hui les résultats de la vérification financière de KPMG à la Nation Kainai?
References a specific named audit (KPMG financial audit on behalf of the Blood Tribe), a specific minister, and a clear ask for release of the results today, though it is partly rhetorical in framing.
Texte source
Mr. Speaker, for more than a year I have been asking the Minister of Indigenous and Northern Affairs both personally and in the House to release the KPMG financial audit on behalf of the Blood Tribe in Alberta. I keep getting the same non-answer. She makes claims about transparency but refuses to be transparent. What does someone actually have to do to get an answer from the minister? What hoops do my constituents have to jump through before the minister will take action? Can the minister do the right thing and provide Kainai Nation with the financial audit results today?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis plus d'un an, je demande à la ministre des Affaires autochtones et du Nord, personnellement et à la Chambre, de rendre public l'audit des états financiers effectué par KPMG au nom de la Tribu des Blood, de l'Alberta. Malheureusement, je me heurte constamment à des faux-fuyants. La ministre prône la transparence mais refuse de la mettre en pratique. Que faut-il faire pour obtenir une réponse de la ministre? Quels obstacles les gens de ma circonscription doivent-ils franchir pour que la ministre réagisse? La ministre fera-t-elle ce qui s'impose et fournira-t-elle dès aujourd'hui à la nation Kainai l'audit des états financiers en question?
Bennett a déclaré que tout membre de la Nation Kainai souhaitant obtenir l'information devrait s'adresser à son ministère, qui la lui fournira.
Bennett gives a brief but concrete commitment — any member of the Kainai Nation who wants that information should approach her department and it will be provided — which partially addresses the ask but does not explain why the audit results were not already released.
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Mr. Speaker, I hope that any member of the Kainai Nation who wants that information would approach my department and we will get it for them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'espère que tout membre de la nation Kainai désireux d'obtenir cette information communiquera avec le ministère, qui lui fournira ce qu'il cherche.
Pourquoi la ministre affirme-t-elle soutenir la transparence tout en empêchant les membres de la communauté d'accéder à l'information nécessaire pour responsabiliser leurs dirigeants?
Raises a substantive accountability concern about stonewalling in the minister's department, but the question is largely rhetorical and compounds several charges without a single sharp ask.
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Mr. Speaker, the message that I have been getting from a minister of the crown is that it is okay to tell first nations' leadership that it is fine to break the law. The minister makes it sound so easy to get this information, that all anyone has to do is to ask. Either the minister is completely oblivious to the stonewalling in her own department or she opposes empowering community members finding out this information. Why does the minister claim to be all about transparency and yet refuses to let community members get access to the information they need to hold their own leadership accountable?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si je comprends bien, la ministre laisse entendre qu'il est admissible de dire aux dirigeants des Premières Nations qu'on peut violer la loi impunément. La ministre donne l'impression qu'il est très facile d'obtenir l'information demandée et qu'il suffit d'en faire la demande. De deux choses l'une: soit que la ministre est complètement inconsciente de l'obstructionnisme qui règne au sein du ministère, soit qu'elle s'oppose à ce que les membres de la collectivité puissent obtenir cette information. Pourquoi la ministre prône-t-elle la transparence alors qu'elle refuse de permettre aux membres de la collectivité d'avoir accès à des renseignements dont ils ont besoin pour exiger une reddition de comptes de la part de leurs dirigeants?
Bennett a affirmé que les chefs et les conseils des Premières Nations sont responsables devant leurs membres et devant son ministère, et que tout membre peut s'adresser au ministère pour obtenir de l'information.
Bennett repeats essentially the same answer as in Exchange 18 — that members can approach her department — without addressing the allegation of stonewalling or the claim that the minister told leadership it is fine to break the law.
Texte source
Mr. Speaker, it is very clear that the first nation's chief and council are accountable to their members and to my department. If any member wants information, they can approach my department and we will help them get it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est très clair que le chef de la Première Nation et que le conseil de bande doivent rendre des comptes à leurs membres et au ministère. Tout membre de la nation Kainai désireux d'obtenir de l'information peut communiquer avec le ministère, qui l'aidera à cet égard.
Pourquoi la ministre oblige-t-elle Charmaine Stick à engager des frais judiciaires pour consulter les livres, alors que les dépenses ministérielles et les comptes publics sont facilement accessibles à tous?
Names a specific individual (Charmaine Stick), references a specific legal action, and draws a pointed contrast with publicly available ministerial expenses, yielding a clear and grounded ask.
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Mr. Speaker, the minister seems to equate providing basic information to band members as demonizing the leadership. Nothing could be further from the truth. Ministers are expected to post expenses. We have public accounts. The information is readily and easily available. But Charmaine Stick is now being forced to take her leadership to court in order to see the books. Why is the minister forcing Charmaine to incur court expenses to see the information that should be easily provided to all—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre semble associer le fait de fournir des renseignements de base aux membres des bandes à celui d'en diaboliser les dirigeants. Rien ne saurait être plus loin de la vérité. On attend des ministres qu'ils divulguent leurs dépenses. Nos comptes sont publics. L'information est facilement et rapidement accessible. Charmaine Stick, par contre, se retrouve dans l'obligation de traîner ses dirigeants devant les tribunaux afin de pouvoir examiner les comptes. Pourquoi la ministre oblige-t-elle Charmaine à engager des frais de justice pour pouvoir avoir accès à des renseignements qui devraient être facilement accessibles...
Bennett a indiqué que les membres des Premières Nations ont le droit de consulter les livres par l'entremise d'un site Web protégé par mot de passe, de réunions publiques ou du bureau de bande, et a précisé qu'elle ne pouvait pas commenter l'affaire devant les tribunaux, mais qu'elle comprenait que le membre avait eu accès à l'information lors d'une réunion publique.
Bennett outlines existing mechanisms (password-protected website, town halls, band office) and notes the matter is before the courts, but does not directly address why Charmaine Stick must go to court or why easier access is not available.
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Mr. Speaker, members of all first nations have the right to see the books of their first nation. These are provided in a variety of ways, on a password-protected website, at town hall meetings, or tabled in a band office. I cannot deal with something that is before the courts but I do understand that there was a public meeting where the member did see that information.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les membres de toutes les Premières Nations ont le droit d'examiner les comptes de leur nation. Ces documents sont accessibles de diverses façons, par exemple sur un site protégé par mot de passe, à l'occasion d'une assemblée publique, ou au bureau du conseil de bande. Je ne peux commenter une affaire dont les tribunaux sont saisis, mais je crois comprendre qu'il y a eu une réunion publique au cours de laquelle cette personne a eu accès à l'information.
Quand la ministre fera-t-elle respecter la Loi sur la transparence financière des premières nations pour donner aux membres des communautés des Premières Nations les moyens d'agir?
References a specific piece of legislation (First Nations Financial Transparency Act) and mentions hundreds of emails received, but the ask is broad and the framing is partly rhetorical.
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Mr. Speaker, people do not have to go to a public meeting to see what the minister or her department spends. It is easily accessible. It is easily available to all. The minister, like me, has been getting hundreds of emails just in the last two days from Canadians who think this is wrong. This is about basic transparency. This is about basic good governance and it should be available to all. When will the minister start ensuring and empowering first nations communities and enforce the First Nations Financial Transparency Act?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les gens n'ont pas à se rendre à une réunion publique pour voir les dépenses de la ministre ou de son ministère. Ces renseignements sont facilement accessibles à tous. Tout comme moi, la ministre a reçu des centaines de courriels ces deux derniers jours seulement de la part de Canadiens qui estiment que cette situation est inacceptable. C'est une simple question de transparence et de bonne gouvernance. Les renseignements devraient être accessibles à tous. Quand la ministre va-t-elle habiliter les collectivités des Premières Nations et appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières nations?
Bennett a déclaré que la Loi sur la transparence financière des premières nations n'avait pas fonctionné parce qu'elle avait été imposée de haut en bas et avait accidentellement exposé les entreprises des Premières Nations à des pratiques prédatrices de la part de concurrents, et que la transparence devrait être une relation entre les Premières Nations et leurs membres, et non à l'égard du monde entier.
Bennett directly addresses the First Nations Financial Transparency Act by name, explaining why the government considers it flawed (imposed top-down, accidentally penalized first nations businesses to predatory practices by competitors), and articulates the government's position on appropriate transparency, though she does not commit to any new action.
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Mr. Speaker, we have been very clear that the First Nations Financial Transparency Act did not work because it was imposed top-down and it accidentally penalized first nations businesses to predatory practices by competitors. It is extraordinarily important that members have access to the statements, as do we, but it is not appropriate for these to be transparent to the whole world. This is a relationship between first nations and their membership.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons été très clairs. La Loi sur la transparence financière des Premières nations a été inefficace parce qu'elle a été imposée d'en haut par le gouvernement et qu'elle pénalisait involontairement les entreprises des Premières Nations en les exposant à des pratiques abusives de la part de concurrents. Il est extrêmement important que les membres aient, comme nous, accès aux états financiers, mais ces états financiers ne devraient pas être accessibles au monde entier. Cela se passe entre les Premières Nations et leurs membres.
Le gouvernement acceptera-t-il les amendements proposés par le NPD au projet de loi C-26 pour inclure une disposition d'exclusion pour les femmes et les personnes vivant avec un handicap avant d'adopter précipitamment l'expansion du RPC?
Identifies a specific legislative omission (drop-out provision for women and people living with disabilities in Bill C-26), references stakeholder and union agreement, and asks a clear yes/no question about accepting proposed amendments.
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Mr. Speaker, after two days of our raising the issue in the House, it is obvious that the Liberals forgot to consider the needs of women and people living with disabilities in their legislation to expand the Canada pension plan. Stakeholders and union leaders agree that Bill C-26 is flawed because of the omission of the drop-out provision for these groups. It is a simple fix. We are proposing changes and asking for the current government's support. Instead of rushing this expansion into law, will the government take the time to fix it by accepting our proposed amendments and make this right for all Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après avoir soulevé la question à la Chambre pendant deux jours, nous constatons que les libéraux ont oublié de prendre en considération les besoins des femmes et des personnes handicapées dans leur mesure législative visant à bonifier le Régime de pensions du Canada. Les parties concernées et les dirigeants syndicaux sont d'avis que le projet de loi C-26 comporte des lacunes en raison de l'absence de la disposition d'exclusion pour ces groupes. C'est facile à régler. Nous proposons des modifications que nous demandons au gouvernement d'appuyer. Au lieu d'adopter à toute vapeur cette bonification du Régime, le gouvernement prendrait-il le temps d'en corriger les lacunes et d'en faire une mesure acceptable pour tous les Canadiens en consentant aux amendements que nous proposons?
Duclos a salué l'expansion du RPC comme un changement historique bénéfique pour les générations actuelles et futures, contribuant à une société plus inclusive, sans aborder les amendements spécifiques ni la disposition d'exclusion.
Duclos does not mention the drop-out provision, women, people living with disabilities, or the proposed amendments, offering only generic praise for CPP expansion and inclusion without addressing the question.
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Mr. Speaker, all members of the House, including our new colleague from Medicine Hat, are honoured and pleased to take part in this important debate, which signals a historic change in the way that the CPP will assist not only Canadians of this generation, but also Canadians of future generations. We can be proud because this will lead to a more inclusive society, with greater growth both now and in the future.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tous les députés, y compris notre nouveau collègue de Medicine Hat, sont heureux de prendre part à cet important débat, qui annonce un changement dans la façon dont le Régime de pensions du Canada aidera non seulement les Canadiens de la présente génération, mais également ceux des générations futures. Nous pouvons être fiers, car cela conduira à une société plus inclusive et favorisera la croissance dès maintenant et plus tard.
Quand le ministre égalera-t-il les résultats obtenus par Unifor en négociant un milliard de dollars en nouveaux investissements dans le secteur automobile au Canada, compte tenu du recul de l'industrie de la deuxième à la dixième place mondiale?
References a specific outcome (Unifor negotiating a billion dollars' worth of new investment) and a decline from second to tenth in the world, but the ask is vague and the exchange is largely rhetorical and combative.
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Mr. Speaker, it is not “all members”, because the Liberals have excluded women and persons with disabilities by their own purpose and intent. The Liberals and Conservatives' trade and economic policies have driven the Canadian auto industry from second to tenth in the world, costing tens of thousands of jobs. For more than a year, the Liberals have copied the Harper Conservatives at the expense of workers in Canada, with zero results. The Liberals now have a bailout from the auto workers and Unifor who, unlike the government, successfully negotiated a billion dollars' worth of new investment in Canada. The workers have done their job. When will the minister do his? If he is looking for jobs, they are right here. He just has to come and get them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, non, on ne peut pas dire que tous les députés se réjouissent, puisque les changements prévus par les libéraux excluent les femmes et les personnes vivant avec un handicap. En raison des politiques économiques et commerciales des libéraux et des conservateurs, l'industrie automobile canadienne, qui occupait autrefois le deuxième rang à l'échelle mondiale, a chuté en dixième place. Résultat: des dizaines de milliers d'emplois ont disparu. Depuis plus d'un an, les libéraux copient les conservateurs de Harper aux dépens des travailleurs canadiens et leur approche reste sans effet. Ce sont maintenant les travailleurs de l'automobile et Unifor qui viennent à la rescousse du gouvernement puisque, contrairement aux libéraux, ils ont réussi à négocier de nouveaux investissements d'une valeur de 1 milliard de dollars pour le Canada. Les travailleurs ont fait leur part. Quand le ministre fera-t-il la sienne? S'il se demande où trouver des emplois, il n'a plus à chercher. Ils sont là. À lui de faire sa part.
Bains a cité le prolongement du fonds d'innovation pour l'automobile dans le budget et l'expansion de GM Canada créant 1 000 nouveaux postes en ingénierie et en haute technologie comme preuves de résultats positifs.
Bains cites the automotive innovation fund from the budget and the specific example of GM Canada expanding its engineering and software development with 1,000 new positions, partially engaging with the jobs theme but not addressing the ranking decline or the Unifor negotiation directly.
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Mr. Speaker, I am so glad that the member opposite now understands our government's priority when it comes to good quality Canadian jobs. This is a priority for us. That is why in the budget we extended the automotive innovation fund to attract investments into Canada, particularly in the auto sector, to create jobs. We have been engaged with the auto sector, we have been engaged with the unions, and we have seen positive results because of that. Most recently, GM Canada expanded its engineering and software development in Canada and plans to open a new software centre, creating 1,000 new engineering and high-tech positions. That is creating jobs.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis ravi que le député d'en face ait enfin compris que les emplois de qualité sont d'une importance primordiale pour le gouvernement. C'est l'une de nos priorités. Voilà pourquoi le budget prévoit la prolongation du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, qui vise à attirer des investissements au Canada afin de créer de l'emploi, particulièrement dans ce secteur. Nous avons eu des conversations avec des représentants du secteur de l'automobile et des syndicats, et ces échanges ont donné de bons résultats. À titre d'exemple, GM Canada a décidé dernièrement d'élargir ses activités d'ingénierie et de conception de logiciels au Canada. Le nouveau centre de conception de logiciels qu'elle prévoit ouvrir créera 1 000 emplois en génie et en haute technologie. Voilà de quoi se réjouir.
Comment le gouvernement entend-il promouvoir l'égalité des sexes lors du 150e anniversaire du Canada en 2017?
A government-backbench softball asking the minister to describe how the government will promote equality in 2017, with no accountability content.
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Mr. Speaker, next year Canada will celebrate the 150th anniversary of Confederation. During the year, we will be celebrating our history, our achievements, and our common values, which include gender equality. Can the Minister of Status of Women inform the House how our government will promote equality in 2017?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'année prochaine, le Canada célébrera le 150e anniversaire de la Confédération. Tout au long de cette année, nous célébrerons notre histoire, nos réalisations ainsi que nos valeurs communes, y compris l'égalité entre les hommes et les femmes. La ministre de la Condition féminine peut-elle informer la Chambre de ce que le gouvernement compte faire pour promouvoir l'égalité en 2017?
Hajdu a annoncé un appel de propositions visant à réunir 150 femmes leaders, défenseures et organisations féministes pour les engager dans des projets locaux visant à faire progresser l'égalité des sexes dans le cadre du 150e anniversaire.
Hajdu provides a concrete program — a call for proposals to bring together 150 women leaders, advocates, and feminist organizations for local projects to advance gender equality — giving the exchange some informational value.
Texte source
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest de sa question. L'égalité entre les sexes est une priorité de notre gouvernement. To mark the 150th anniversary of Confederation, I launched a call for proposals to bring together 150 women leaders, advocates, and feminist organizations to engage them in local projects to advance gender equality. We understand the importance of advocacy, making real progress toward equality, and leaving a lasting legacy for future generations.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from New Brunswick Southwest for her question. Gender equality is a priority for our government. Pour souligner le 150e anniversaire de la Confédération, j'ai lancé un appel de propositions afin d'inviter 150 dirigeantes, militantes et organisations féministes à participer à des projets qui visent à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans leur région. Nous savons qu'il est important de défendre et de promouvoir l'égalité de façon concrète et durable pour les générations futures.
Compte tenu d'un rapport montrant que des groupes terroristes ont obtenu des armes lourdes provenant de stocks gouvernementaux africains, le ministre dira-t-il aux Canadiens où les troupes seront déployées, si elles seront en combat et combien de temps elles y resteront?
References a specific report published that week on terrorist groups obtaining heavy weapons from government stockpiles in Africa, and asks three clear questions about destination, combat role, and duration, though somewhat bundled.
Texte source
Mr. Speaker, Africa is considered to be one of the most dangerous and unstable regions in the world. A report published this week shows that terrorist groups have obtained a wide range of heavy weapons from government stockpiles throughout Africa. All the defence minister has told Canadians is that conflicts are very complex. Will the minister finally be honest with Canadians and tell us where our troops are going, will they be in combat, and how long will they be there?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'Afrique est considérée comme l'une des régions les plus dangereuses et les plus instables du monde. Un rapport publié cette semaine révèle que des groupes terroristes ont obtenu une foule d'armes lourdes provenant de divers dépôts gouvernementaux dans l'ensemble de l'Afrique. Or, le ministre de la Défense s'est contenté de dire aux Canadiens que les conflits sont très complexes. Le ministre va-t-il enfin se montrer honnête envers les Canadiens en nous disant où seront envoyés les militaires, s'ils prendront part à des combats et combien de temps durera la mission?
Sajjan a reconnu la complexité des menaces et des systèmes d'armement, indiqué qu'une analyse pangouvernementale est en cours, et s'est engagé à informer la Chambre et les Canadiens de la destination et des raisons lorsque le moment sera venu.
Sajjan acknowledges the complexity, mentions whole-of-government analysis, and commits to informing the House when confident — engaging the framing of the question but providing no specifics on destination, combat role, or timeline.
Texte source
Mr. Speaker, the hon. member is right. In terms of the complexity of the threats and weapons systems out there, when we are looking at the threats we need to take our time to make sure that we have all of the necessary information, and allow the military to do its analysis as well, and also that we do a whole-of-government analysis. When we feel confident with the information, we will dutifully inform the House and Canadians of where we are going, and why we will be doing it as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député a raison de parler de la complexité des menaces et des armements qui se trouvent dans cette région. Il faut prendre le temps d'analyser les menaces pour que nous ayons tous les renseignements nécessaires, notamment en permettant aux militaires de mener leur propre analyse et en menant une analyse pangouvernementale. Lorsque nous serons satisfaits de l'information dont nous disposons, nous prendrons soin d'informer la Chambre et les Canadiens de ce que nous comptons faire et d'en expliquer la raison.
Pourquoi le ministre de la Défense abandonne-t-il les alliés traditionnels du Canada dans la guerre contre le terrorisme pour briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU en plaçant des troupes sous commandement onusien en Afrique?
Includes a colourful General Hillier quote and raises a pointed question about UN command versus traditional allies, but the framing is largely rhetorical and the UN Security Council allegation makes it partly a talking-point exchange.
Texte source
Mr. Speaker, we are getting tired of waiting for those answers. In Afghanistan, the Canadian Armed Forces heroically fought al-Qaeda, alongside our NATO allies. Today, our troops are battling ISIS in a U.S.-led coalition in Iraq. Africa is full of al-Qaeda and ISIS terrorists, but the Liberals want our troops under UN command. Former General Rick Hillier described the UN as being unable to conduct “a one-man rush to the outhouse”. Why is the defence minister abandoning Canada's traditional allies in the war on terror? Is it only to get a seat at the UN Security Council for the Prime Minister?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous commençons à être fatigués d'attendre des réponses qui ne viennent jamais. En Afghanistan, les membres des Forces armées canadiennes ont agi comme les héros qu'ils sont en combattant Al-Qaïda aux côtés de nos alliés de l'OTAN. Aujourd'hui, ils sont en Irak, où ils luttent contre l'EIIS au sein de la coalition dirigée par les États-Unis. L'Afrique regorge de terroristes d'Al-Qaïda et de l'EIIS, mais les libéraux veulent confier le commandement de nos troupes à l'ONU. Selon l'ancien général Rick Hillier, on chargerait l'ONU de mener l'assaut contre une fosse d'aisances qu'elle en serait incapable, même si elle n'avait qu'un seul homme sous ses ordres. Pourquoi le ministre de la Défense abandonne-t-il les alliés traditionnels du Canada dans la guerre contre le terrorisme? Serait-ce dans le seul but de permettre au premier ministre d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies?
Sajjan a déclaré que les alliés qu'il consulte pour les réunions contre l'EIIL sont les mêmes que pour les opérations de paix de l'ONU, que les conflits sont interconnectés et nécessitent des efforts coordonnés, et a offert d'expliquer davantage l'analyse au membre en personne.
Sajjan makes the substantive point that counter-ISIL allies and UN peace operations allies are the same partners and that conflicts are interlinked, which partially engages the question, but does not address the UN command concern or the Security Council allegation.
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Mr. Speaker, I would like to inform the hon. member that the allies whom I consult with for the counter-ISIL meetings are the same allies I work with on United Nations peace operations, because all the conflicts actually are interlinked. I am making sure that we all work together and not just look at one region of the world. They are interlinked, and we need to be able to coordinate these efforts. That is a level of conversation that we are having, and I am happy to be able to explain in further detail in a short time. I will be happy to explain in person to the hon. member the analysis that is going to be ongoing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je signale au député que les alliés que je consulte pour les rencontres sur la lutte contre l'EIIL sont les mêmes que ceux avec qui je collabore pour les opérations de maintien de la paix de l'ONU, parce que ces conflits sont tous liés les uns aux autres. Je m'assure que tout le monde travaille de concert au lieu de m'intéresser à une seule région du globe. Ces conflits sont interreliés et nous devons avoir les moyens de coordonner nos efforts. Voilà le type de conversations que nous avons, et j'aurai bientôt le plaisir de pouvoir en parler plus longuement. Si jamais le député d'en face le souhaite, je me ferai également un plaisir de lui expliquer en personne l'analyse qui continuera de se faire.
Pourquoi le gouvernement engage-t-il de nouveaux fonds envers l'UNRWA compte tenu des allégations documentées de détournement d'aide, d'entreposage d'armes et d'incitation à la violence contre Israël dans les écoles gérées par l'UNRWA?
Cites specific allegations (redirection of aid funds and materiel, storage of weapons, incitement to violence in UNRWA-operated schools) and references a report published that week, grounding a clear question about why new funds are being committed.
Texte source
Mr. Speaker, the United Nations Relief and Works Agency was established in 1949 to support Palestinian refugees, but for years, UNRWA has been manipulated by Gaza's corrupt Hamas government in flagrant contradiction of the UN stated policy of neutrality. Human rights organizations in Canada and abroad cite unacceptable redirection of aid funds and materiel, storage of weapons, and incitement to violence against Israel in UNRWA-operated schools. Why is the government committing new funds to this flawed UN agency?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'Office de secours et de travaux des Nations unies a été créé en 1949 pour venir en aide aux réfugiés palestiniens. Toutefois, l'UNRWA est manipulé depuis des années par le gouvernement corrompu du Hamas à Gaza, en violation flagrante de la politique de neutralité de l'ONU. Des organisations de défense des droits de la personne au Canada et à l'étranger rapportent le détournement inacceptable de fonds d'aide et de matériel, l'entreposage d'armes et l'incitation à la violence contre Israël dans des écoles gérées par l'UNRWA. Pourquoi le gouvernement accorde-t-il un nouveau financement à cet organisme onusien déficient?
Bibeau a annoncé un financement de 25 millions de dollars à l'UNRWA, indiqué que de sérieuses vérifications des allégations avaient été effectuées et qu'un mécanisme de contrôle robuste avait été négocié, et soutenu que le financement sert la sécurité, le développement des réfugiés palestiniens et la stabilité régionale.
Bibeau directly addresses the funding announcement ($25 million to UNRWA that morning), mentions serious verification of allegations, a negotiated agreement with robust oversight mechanisms, and a policy rationale, though she does not detail what specific safeguards were put in place.
Texte source
Monsieur le Président, les réfugiés palestiniens comptent parmi les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, et mon mandat est justement de les aider. C'est pourquoi après avoir effectué de sérieuses vérifications sur les allégations et avoir négocié une entente qui inclut de robustes mécanismes de contrôle, j'ai annoncé ce matin un financement de 25 millions de dollars à UNRWA. Pour leur sécurité, pour leur développement et pour la stabilité de la région, je préfère voir les enfants en classe plutôt que dans la rue.
Le risque que les deniers des contribuables canadiens financent des terroristes djihadistes par l'entremise des liens de l'UNRWA avec le Hamas vaut-il vraiment un siège au Conseil de sécurité de l'ONU?
References the specific $25 million UNRWA announcement and UNRWA's known ties to Hamas as a designated terrorist organization, but the UN Security Council framing makes the question partly rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, the Liberals continue their UN Security Council ambition by compromising security itself. The Minister of International Development just announced funding to UNRWA to the tune of $25 million. UNRWA is a UN organization with known ties to Hamas. Hamas is a designated terrorist organization. Is the potential to have hard-working Canadian tax dollars fund jihadist terrorists really worth the UN Security Council seat for the government?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux continuent de nourrir leur ambition de siéger au Conseil de sécurité de l'ONU au détriment même de la sécurité. La ministre du Développement international vient d'annoncer un financement de 25 millions de dollars à l'UNRWA. Cet organisme des Nations unies entretient des liens connus avec le Hamas, une organisation terroriste désignée. L'obtention d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU vaut-elle vraiment le risque que l'argent durement gagné par les contribuables canadiens serve à financer des terroristes djihadistes?
Bibeau a indiqué que toutes les vérifications nécessaires avaient été effectuées en coopération avec les alliés et le gouvernement israélien, que l'annonce comprend un mécanisme de contrôle robuste et un cadre de responsabilisation renforcé, et que le financement est crucial pour la sécurité régionale.
Bibeau confirms verification was done in co-operation with allies and even the Israeli government, and that the funding includes a robust oversight mechanism and stronger accountability framework, directly addressing the accountability concern though not the Security Council allegation.
Texte source
Mr. Speaker, I wish to reassure my colleague that we have done all the necessary verification in co-operation with our allies and UNRWA, and even the Israeli government, before making this decision. The funding announcement includes a robust oversight mechanism and a stronger accountability framework. This funding is crucial for the security of the region.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je souhaite rassurer mon collègue: nous avons fait toutes les vérifications nécessaires en collaboration avec nos alliés et l'UNRWA, et même avec le gouvernement israélien, avant de prendre cette décision. L'annonce de financement inclut de robustes mécanismes de contrôle ainsi qu'un cadre de reddition de comptes renforcé. Ce financement est primordial pour assurer la sécurité dans la région.
Le plan libéral sur les épaves abandonnées comprend-il des mesures préventives, ou laissera-t-il les contribuables et les gouvernements locaux assumer les coûts?
References a specific ministerial announcement (the oceans protection plan) and identifies a specific gap (no preventive measures for abandoned vessels), but the ask is compound and partly rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, the Minister of Transport's announcement last week left us hopeful for real action on abandoned vessels and wrecks, but it is now clear that the Liberal plan does not go nearly far enough. There is nothing to prevent abandoned vessels from becoming a hazard in the first place. Will the plan really leave taxpayers and local governments on the hook for action? Is the government really excluding any preventive measures? Why are the Liberals wasting this opportunity to clean up our coasts?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'annonce du ministre des Transports la semaine dernière nous a laissés penser que de réelles mesures seraient prises pour gérer les navires abandonnés et les épaves, mais il est maintenant évident que le plan des libéraux ne va pas assez loin. Rien n'est prévu pour empêcher que ces navires abandonnés deviennent dangereux en premier lieu. Le plan va-t-il faire en sorte que ce seront les contribuables et les administrations locales qui auront à agir en fin de compte? Le gouvernement exclut-il vraiment toute mesure de prévention? Pourquoi les libéraux ne profitent-ils pas de cette occasion de nettoyer nos côtes?
Garneau a renvoyé le membre au plan de protection des océans, citant des initiatives sur la responsabilité des propriétaires, la coopération avec les provinces et territoires, et le nettoyage à long terme des épaves sur les trois côtes du Canada.
Garneau refers members to the oceans protection plan and mentions initiatives to make owners accountable, working with provinces and territories, and cleaning up wrecks on three coasts, but does not specifically address whether preventive measures are included or who bears the costs.
Texte source
Mr. Speaker, I would highly encourage my colleague across the way to read what we said in the oceans protection plan, because there is some very clear indication there, with respect to derelict and abandoned vessels, of a large number of initiatives that we are going to make in order to make owners accountable; also working with the provinces and territories as part of the mechanisms to clean up and, also in the long term, begin the process of cleaning up these hundreds of wrecks that are on our three coasts.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'encourage vivement ma collègue d'en face à consulter notre Plan de protection des océans, car elle y trouvera des indications très claires concernant les navires abandonnés et désertés ainsi que les nombreuses mesures que nous proposons afin d'en responsabiliser les propriétaires. Nous travaillons également avec les provinces et les territoires afin de mettre en place des mécanismes de nettoyage. À long terme, nous souhaitons également entamer le nettoyage des centaines d'épaves qui se trouvent le long de nos trois côtes.
Le ministre peut-il confirmer que le Groupe St-Pierre possède maintenant l'expertise nécessaire pour effectuer les travaux sur le Kathryn Spirit, étant donné qu'il avait dû cesser le démantèlement il y a cinq ans faute d'expertise et de certificat d'autorisation?
Names a specific company (Groupe St-Pierre), a specific contract amount ($7.9 million), a specific vessel (Kathryn Spirit), and a specific prior failure (ceased work five years ago lacking expertise and a certificat d'autorisation), yielding a precise and verifiable ask.
Texte source
Monsieur le Président, il n'y a présentement absolument rien qui empêcherait l'arrivée d'une autre épave à Beauharnois, par exemple. J'apprécie que le ministre des Transports ait donné le coup d'envoi pour le démantèlement du Kathryn Spirit la semaine dernière, sauf que le contrat de 7,9 millions de dollars pour construire le muret autour de l'épave ira au Groupe St-Pierre, la même compagnie qui a dû cesser les travaux de démantèlement il y a cinq ans parce qu'elle avait ni l'expertise ni le certificat d'autorisation. Le Kathryn Spirit a déjà coûté 4 millions de dollars aux contribuables. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-il confirmer aux citoyens de ma circonscription que le Groupe St-Pierre a maintenant l'expertise pour effectuer ces travaux?
Garneau a confirmé le contrat du Groupe St-Pierre de 7,9 millions de dollars pour construire un batardeau afin d'isoler le navire du fleuve Saint-Laurent, a souligné le retard de cinq ans sous le gouvernement précédent, et a indiqué que le démantèlement suivra un appel d'offres au printemps.
Garneau confirms the Groupe St-Pierre contract and the $7.9 million amount, explains the rationale (speed of action on a five-year-old problem), and outlines the two-phase plan (batardeau now, tender for dismantlement in spring), though he does not directly confirm whether Groupe St-Pierre now has the required expertise and certificat d'autorisation.
Texte source
Monsieur le Président, la raison pour laquelle nous avons choisi le Groupe St-Pierre, c'est parce que nous voulons absolument nous débarrasser le plus vite possible du Kathryn Spirit. Il est là depuis cinq ans et c'est le temps d'agir. Cela n'a pas été fait par le gouvernement précédent et nous allons le faire. Nous paierons 7,9 millions de dollars pour faire bâtir un batardeau pour isoler le navire du fleuve Saint-Laurent. Au printemps, après un appel d'offres, nous procéderons au démantèlement de ce navire.
Le ministre des Transports approuvera-t-il immédiatement les permis d'exportation de Woodfibre LNG pour permettre le début de la construction et la sauvegarde des emplois?
Cites a specific project (Woodfibre LNG), identifies a specific pending action (export permits), and makes a clear ask, though the Trump comparison is rhetorical framing.
Texte source
Mr. Speaker, president-elect Trump has made the development of $50 trillion worth of natural resources a top priority, but here in Canada the Liberals are going in the opposite direction. Woodfibre LNG has received the environment minister's approval, but is still waiting for the transport minister to sign its export permits to begin construction. As the U.S. becomes a major energy exporter, Canadian producers need access to Asian markets. Will the minister save the Woodfibre LNG jobs and approve their export permits immediately?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le président désigné Trump fait de l'exploitation d'une valeur de 50 billions de dollars de ressources naturelles sa grande priorité, mais ici, au Canada, les libéraux vont en sens inverse. Le projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre a été approuvé par la ministre de l'Environnement, mais la société attend toujours que le ministre des Transports signe ses permis d'exportation pour amorcer les travaux d'aménagement. Alors que les États-Unis deviennent un important exportateur d'énergie, les producteurs canadiens ont besoin d'accéder aux marchés asiatiques. Le ministre sauvera-t-il les emplois du projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre et approuvera-t-il ses permis d'exportation sur-le-champ?
Le secrétaire parlementaire a confirmé que le projet a reçu l'approbation environnementale et que le gouvernement collabore avec la Colombie-Britannique et le promoteur pour faire avancer le dossier, soulignant que la décision d'investissement a été prise il y a deux semaines.
Confirms the environmental approval and notes the company's recent investment decision, but does not address the export permit specifically or give any timeline, leaving the core ask unanswered.
Texte source
Mr. Speaker, the Department of Environment and Climate Change and the Minister of Environment and Climate Change approved the Woodfibre project proceeding under Canada's environmental assessment legislation. We are working, actively, with the Province of British Columbia to see that project moving forward. As the member may know, there was a decision announced by the company to move forward with an investment decision only two weeks ago. We continue to collaborate with British Columbia and with the proponent to move the project forward.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministère de l'Environnement et du Changement climatique et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ont approuvé le projet Woodfibre conformément à la Loi sur l'évaluation environnementale du Canada. Nous travaillons activement, de concert avec la province de la Colombie-Britannique, pour assurer la concrétisation de ce projet. Comme la députée le sait peut-être, la société a annoncé il y a seulement deux semaines sa décision d'investir dans le projet. Nous continuons de collaborer avec la Colombie-Britannique et le promoteur pour faire progresser le projet.
Les libéraux aboliront-ils la taxe sur le carbone compte tenu de ses effets négatifs allégués sur la compétitivité économique et les familles canadiennes?
Dominated by partisan rhetoric about the carbon tax harming families and competitiveness; the ask ('scrap the carbon tax') is a vague ideological demand rather than a specific accountable question.
Texte source
Mr. Speaker, I was elected by people who understand that Liberal policies, especially the carbon tax, destroy economic opportunities and drive up costs for families in my riding. Carbon taxes diminish our competitiveness, hurt our economy, and negatively impact Canadians who are already struggling to make ends meet. Will the Liberals finally listen to hard-working Canadians and scrap the carbon tax?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai été élu par des gens qui comprennent que les politiques libérales, en particulier la taxe sur le carbone, détruisent des possibilités économiques et font monter les coûts pour les familles de ma circonscription. Les taxes sur le carbone nous rendent moins concurrentiels, nuisent à l'économie et ont des répercussions néfastes sur les Canadiens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Les libéraux écouteront-ils enfin les travailleurs canadiens et annuleront-ils la taxe sur le carbone?
Le secrétaire parlementaire a attaqué l'ancien gouvernement conservateur pour son inaction sur les changements climatiques et a déclaré que le gouvernement prévoit une transition vers une économie à faible émission de carbone.
Deflects entirely by attacking the previous Conservative government's record on climate change and referencing the U.S. political context, without addressing the specific concern about the carbon tax's economic impact.
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Mr. Speaker, the Conservatives of the previous government had a Democrat in the White House for almost a decade, and they accomplished nothing to address climate change. Now with a Republican in the White House, they want Canada to continue to do nothing. That is not the approach we plan to take. Canadians voted for a government that would transition to a low-carbon economy to stimulate growth, provide access to new markets, and create good, middle-class jobs. That is exactly what we are going to do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs et le gouvernement précédent avaient un démocrate à la Maison-Blanche pendant près d'une décennie et n'ont rien accompli pour lutter contre les changements climatiques. Maintenant qu'un républicain est à la Maison-Blanche, les conservateurs veulent que le Canada continue de ne rien faire. Ce n'est pas l'approche que nous envisageons. Les Canadiens ont voté pour un gouvernement qui assurerait la transition vers une économie à faible émission de carbone pour stimuler la croissance, fournir un accès à de nouveaux marchés et créer de bons emplois pour la classe moyenne. Voilà exactement ce que nous ferons.
Quand le gouvernement confirmera-t-il son appui au projet Beauport 2020, à la promenade de l'Anse au Foulon et au terminal de croisières Ross Gaudreault, compte tenu de l'engagement conservateur antérieur de 60 millions de dollars?
Cites a specific dollar commitment ($60 million for Beauport 2020) from a specific prior government, names three specific projects, and asks when the current government will confirm its support.
Texte source
Monsieur le Président, en juillet 2015, notre gouvernement conservateur s'est engagé à verser 60 millions de dollars dans le projet le projet Beauport 2020 du Port de Québec. Ce projet est très important pour la vitalité économique de Québec. C'est justement pourquoi le maire de ma ville appuie ce projet. Pourtant, depuis son élection, le gouvernement libéral se fait silencieux non seulement en ce qui concerne Beauport 2020, mais aussi eu égard aux projets de la promenade de l'Anse au Foulon et du terminal de croisières Ross Gaudreault. Le premier ministre essaie-t-il de punir les résidants de Québec qui ont voté conservateur? Quand va-t-il confirmer son appui à ces projets d'envergure?
Le ministre a dit que le port de Québec lui tient à cœur car c'est sa ville natale et que le gouvernement travaille sur ce dossier, promettant d'annoncer quelque chose le moment venu.
The minister offers only a vague assurance that the Port of Quebec is important to him personally and that the government is working on the file, providing no timeline or commitment on any of the three named projects.
Texte source
Monsieur le Président, le port de Québec me tient à coeur. La ville de Québec est ma ville natale et c'est un port important. Nous sommes en train de travailler sur ce dossier, et quand nous aurons quelque chose à dire, nous le dirons.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-il informer la Chambre des mesures envisagées pour protéger l'environnement marin de la baie Darnley?
A government-backbench softball setup asking the minister to 'update the House' on steps being considered to protect Darnley Bay, with no accountability dimension.
Texte source
Mr. Speaker, for many years, the people of the lnuvialuit communities, especially Paulatuk, and environmental and conservation organizations have been advocating to protect the sensitive ecosystem in Darnley Bay, in my riding of Northwest Territories. I wonder if the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard might update the House on what concrete steps the government is considering to ensure this beautiful and pristine marine environment is protected for current and future generations?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, le peuple inuvialuit, notamment les habitants de Paulatuk, ainsi que des organismes voués à l'écologie et à la conservation militent pour la protection du fragile écosystème de la baie Darnley, située dans la circonscription de Territoires du Nord-Ouest. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pourrait-il faire le point sur les mesures concrètes qu'a prises le gouvernement en vue de protéger cet environnement marin sauvage et magnifique pour les générations actuelles et futures?
Le ministre a annoncé la désignation d'une nouvelle zone de protection marine dans la baie Darnley dans la mer de Beaufort après des consultations avec les parties prenantes et les partenaires inuvialuits, rapprochant le gouvernement de son objectif de 5 % d'ici l'an prochain.
The minister delivers concrete, specific information: the designation of a new marine protected area in Darnley Bay in the Beaufort Sea and links it to the government's 5% marine protection goal by next year.
Texte source
Mr. Speaker, I want to thank the hon. member for Northwest Territories not only for that very incisive question, but also for his excellent work on this important issue. I am pleased to inform the House, and my friends are obviously excited as well, that after consultations with stakeholders and our Inuvialuit partners, we have designated a new marine protected area in Darnley Bay, located in the Beaufort Sea. Today, we are taking important steps to provide much-needed protection for sensitive marine habitat. The new marine protected area will take us closer to our 5% goal by next year.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de Territoires du Nord-Ouest non seulement pour cette question des plus opportunes, mais aussi pour son excellent travail dans ce dossier. Je suis heureux d'informer la Chambre — et mes collègues sont manifestement tout aussi ravis — qu'à la suite de consultations avec les intervenants et nos partenaires inuvialuits, nous avons désigné une nouvelle zone de protection marine dans la baie Darnley, qui est située dans la mer de Beaufort. Nous prenons d'importantes mesures afin de protéger les habitats marins fragiles. La désignation de cette nouvelle zone de protection marine représente un progrès important vers l'atteinte de notre objectif, qui consiste à augmenter de 5 % le nombre de zones protégées d'ici l'an prochain.
L'investissement de 100 millions de dollars sur 10 ans pour prévenir, détecter et combattre la violence familiale et la maltraitance des enfants est-il toujours en place à l'Agence de la santé publique du Canada?
Follows up directly on an unanswered question from the previous day, cites a specific program (10-year, $100 million investment to prevent, detect, and combat family violence and child abuse), and asks a single clear yes/no question about whether it is still in place at the Public Health Agency of Canada.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday the Leader of the Opposition reminded this House of the 10-year, $100 million investment our party put in place to prevent, detect, and combat family violence and child abuse, including funding for aboriginal women who are the most vulnerable of victims. She asked the health minister to confirm that this funding has not been cut, but no clear answer was provided. So again, is this funding still in place at the Public Health Agency of Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la chef de l'opposition a rappelé hier à la Chambre que notre parti avait affecté une somme de 100 millions de dollars sur 10 ans pour prévenir, déceler et combattre la violence familiale et la violence à l'égard des enfants, y compris un financement pour lutter contre la violence à l'égard des femmes autochtones, qui sont les plus vulnérables des victimes. Elle a demandé à la ministre de la Santé de confirmer que ce financement n'a pas été supprimé, mais une réponse claire n'a pas été fournie. Je vais donc poser la question encore une fois: est-ce que ce financement est toujours prévu à l'Agence de santé publique du Canada?
La ministre a confirmé que le financement est toujours en place et utilisé par l'Agence de la santé publique du Canada, et a ajouté qu'elle travaille avec la ministre de la Condition féminine sur une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
The minister directly confirms the funding is still in place and being used by the Public Health Agency of Canada, then adds relevant information about a forthcoming gender-based violence strategy.
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Mr. Speaker, I am pleased to inform this House that in fact this funding is still in place and is being used by the Public Health Agency of Canada. I am also pleased to inform this House that, to expand on that, I am very happy to work with my colleague the Minister of Status of Women on the development of a gender-based violence strategy. We look forward to introducing the details of that in the very near future.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis ravie d'informer la Chambre que ce financement est toujours en vigueur et que les fonds sont utilisés par l'Agence de santé publique du Canada. J'aimerais en dire davantage à ce sujet et informer la Chambre que je suis contente de collaborer avec ma collègue, la ministre de la Condition féminine, en vue de l'élaboration d'une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Nous sommes impatientes de fournir sous peu de plus amples détails à ce sujet.
La ministre fera-t-elle du projet de contrôle de sécurité à l'aéroport de Sherbrooke une priorité à la table des ministres et le réglera-t-elle une fois pour toutes sans autre délai?
Identifies a specific ongoing issue (security screening at Sherbrooke airport) with a history of delay, and asks whether the minister will champion the project at cabinet and resolve it promptly, though the ask is somewhat compound.
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Monsieur le Président, j'ai été consterné d'entendre les propos de la ministre et députée de Compton—Stanstead au sujet du dossier de l'aéroport de Sherbrooke qui est encore repoussé à plus tard. J'espère que ce n'est pas un autre épisode de vieilles politiques libérales selon lesquelles le dossier est prioritaire pendant les élections, mais que, une fois qu'ils sont élus, celui-ci retombe au bas de la liste des priorités. Les gouvernements se succèdent, et Sherbrooke est toujours dans l'attente de voir aboutir ce dossier d'obtention du contrôle de la sécurité dans son aéroport. Plus d'un an après son élection, est-ce que la ministre va défendre en priorité le projet de l'aéroport à la table des ministres et enfin le régler une fois pour toutes, et ce, dans les plus brefs délais?
Le ministre a indiqué que les aéroports sans système de contrôle, dont celui de Sherbrooke, peuvent s'en doter mais doivent en assumer les frais eux-mêmes, et que c'est la position du gouvernement depuis très longtemps.
The minister gives a clear policy position—Sherbrooke airport can have a screening system but must pay for it itself, and this applies to all airports—which directly addresses why the project has not been funded, though without acknowledging the delay complaint.
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Monsieur le Président, bien sûr, beaucoup d'aéroports au Canada n'ont pas un système de contrôle et de sécurité. L'aéroport de Sherbrooke en est un exemple. Nous avons dit clairement que l'aéroport de Sherbrooke pouvait s'équiper d'un tel système, mais que ce serait à ses frais. Cela est disponible pour tous les aéroports qui veulent s'en munir. C'est notre position depuis très longtemps.
La ministre peut-elle informer la Chambre de ce qu'elle fait pour promouvoir et améliorer les services de santé mentale au Canada?
A government-backbench softball asking the minister to update the House on mental health services, with no accountability dimension and a vague open-ended ask.
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Mr. Speaker, during my conversations with Richmond Hill constituents, mental health repeatedly emerges as a pressing issue that our government must tackle. Many of the challenges mentioned included long wait times for appointments and the absence of local community-based services. Can the minister update the House on what she is doing to promote and advance mental health services in Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au cours de mes discussions avec des résidants de Richmond Hill, ceux-ci ont à maintes reprises souligné que la santé mentale constitue un dossier urgent dont le gouvernement doit s'occuper. De nombreuses difficultés ont été soulevées, dont les longs délais d'attente pour obtenir un rendez-vous et l'absence de services fournis à l'échelle locale. La ministre peut-elle faire le point sur les mesures prises pour promouvoir et faire progresser les services de santé mentale au Canada?
La ministre a indiqué qu'elle a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux le mois dernier et qu'elle travaille sur une transformation durable des services de santé mentale dans le cadre des discussions sur le nouvel accord de santé.
The minister provides some relevant context—she met with provincial counterparts last month and is working on mental health as part of the new health accord—but without specific numbers, timelines, or concrete commitments.
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Mr. Speaker, there is no Canadian who does not have a friend or family member affected by mental illness. Tous les députés de la Chambre connaissent quelqu'un qui est affecté par des problèmes de santé mentale. Nous savons tous que nous devons en faire davantage pour rendre plus accessibles les services de santé mentale. J'ai rencontré mes homologues, le mois dernier. As part of our discussions on the new health accord, I am working with the provinces and territories to make lasting transformation so that we can better serve the mental health needs of Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tous les Canadiens ont un ami ou un membre de leur famille qui est touché par la maladie mentale. Every member of the House knows someone with mental health problems. We all know that we must do more to make mental health services more accessible. I met with my counterparts last month. Dans le cadre des discussions sur le nouvel accord sur la santé, je collabore avec les provinces et les territoires afin d'apporter des changements durables, de sorte que nous soyons mieux en mesure de répondre aux besoins en santé mentale des Canadiens.
Le ministre peut-il confirmer que la Chine est la principale source de fentanyl illicite entrant au Canada, et qu'a-t-il fait pour l'arrêter?
References specific committee testimony from the RCMP and Canada Border Services Agency, identifies a specific source country claim, and asks two clear questions: confirmation of China as the main source and what has been done to stop it.
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Mr. Speaker, Canadians are dying every day from illicit fentanyl. We assume that the minister followed health committee testimony ahead of the opioid study that is later this week. We were told by the RCMP and Canada Border Services Agency that almost all of the illicit fentanyl on Canadian streets is coming from one single country. Unless we turn off that tap, these deadly drugs will continue to pour onto our streets and kill Canadians. Can the minister confirm that China is the main source of illegal fentanyl; and what has she done to stop it?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, chaque jour, des Canadiens meurent à cause de la consommation illégale de fentanyl. Nous supposons que la ministre a suivi les témoignages qui ont été rendus au comité de la santé avant la publication, plus tard cette semaine, de l'étude sur les opioïdes. La GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada nous ont dit que la quasi-totalité du fentanyl illégal qui se vend dans les rues canadiennes vient d'un seul pays. Si nous ne fermons pas les vannes, cette drogue mortelle continuera de se retrouver dans nos rues et de tuer des Canadiens. La ministre peut-elle confirmer que la Chine est la principale source de fentanyl illégal, et nous dire ce qu'elle fait pour mettre fin à cette situation?
Le ministre a indiqué que lui-même, la ministre de la Santé et le ministre de la Justice ont consulté leurs homologues provinciaux, notamment en Alberta et en Colombie-Britannique, et travaillent sur une stratégie pour lutter contre tous les aspects du problème du fentanyl.
The minister acknowledges fentanyl as a serious problem spanning health, criminal justice, and import dimensions, and mentions consultations with Alberta and British Columbia, but neither confirms nor denies China as the source and provides no specific actions taken.
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Mr. Speaker, the Minister of Health, the Minister of Justice, and I have had a series of consultations with our provincial counterparts. The provinces of Alberta and British Columbia are particularly concerned about this issue. It is a health issue. It is also very much a criminal justice issue and an import issue. We are working on a strategy at the moment to address all aspects of this very serious problem. Fentanyl is a scourge upon this country, and we all must work together to make sure we deal with it effectively.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre de la Santé, la ministre de la Justice et moi avons mené une série de consultations auprès de nos homologues provinciaux. Les provinces de l'Alberta et de la Colombie-Britannique sont particulièrement préoccupées par ce problème, qui est un problème de santé, mais aussi — dans une large mesure — un problème lié à la justice pénale et aux importations. Nous sommes actuellement en train d'élaborer une stratégie qui nous permettra de nous attaquer à ce problème très grave sous tous ses aspects. Le fentanyl est un fléau pour ce pays, et nous devons tous unir nos efforts pour lutter contre lui efficacement.
Le ministre mettra-t-il immédiatement fin aux expéditions de sol contaminé de la BFC Esquimalt à la carrière de Shawnigan Lake par le MDN, étant donné la présence en aval de cancérogènes, notamment le toluène, le chrome et l'aluminium, affectant 12 000 résidents?
Cites specific contaminants (toluene, chromium, and aluminum), names a specific site (Shawnigan Lake quarry), identifies a specific federal actor (DND using the facility for contaminated soil from CFB Esquimalt), and makes a single clear ask to end shipments immediately.
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Mr. Speaker, I am following up on a question asked yesterday of the Minister of National Defence by my colleague from Cowichan—Malahat—Langford. It is about the Shawnigan Lake quarry, which has been shown to violate its permits. It was approved for contaminated-soil disposal, but downstream, where 12,000 residents of Vancouver Island depend on it for drinking water, there are carcinogens: toluene, chromium, and aluminum. The source, unfortunately, is that DND is using this facility for the disposal of contaminated soil from CFB Esquimalt. Will the minister immediately end shipments of contaminated soil to this quarry?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je reviens sur une question que mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford a posée hier au ministre de la Défense nationale. La question portait sur la carrière de Shawnigan Lake, qui enfreint les conditions des permis qui lui ont été accordés pour le stockage de sols contaminés. La source d'eau potable dont dépendent 12 000 habitants de l'île de Vancouver, qui se trouve en aval de cette carrière, s'est ainsi trouvée contaminée par des substances cancérigènes: le toluène, le chrome et l'aluminium. Cette contamination est malheureusement attribuable au fait que le ministère de la Défense nationale déverse dans cette carrière des sols contaminés provenant de la base des Forces canadiennes d'Esquimalt. Le ministre mettra-t-il fin dès maintenant à l'envoi de sols contaminés à cette carrière?
Le secrétaire parlementaire a indiqué qu'Environnement et Changement climatique Canada a examiné la situation et n'a trouvé aucune violation de la Loi sur les pêches, et a renvoyé les préoccupations relatives à la pollution à la Direction de la protection de l'environnement du ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique, soulignant la responsabilité provinciale.
The parliamentary secretary notes that Environment and Climate Change Canada has conducted a review and is monitoring the situation, and that no Fisheries Act violations have been identified, but deflects primary responsibility to the Province of British Columbia without addressing the DND shipments specifically.
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Mr. Speaker, provincial and territorial governments are responsible for approval, licensing, and monitoring of waste-management operations in this country. The Province of British Columbia issued a permit relating to the establishment of a soil remediation facility in Shawnigan Lake. Environment and Climate Change Canada officials have conducted a review and are monitoring the situation. However, at this time, no potential Fisheries Act violations have been identified. Potential pollution issues and prevention issues related to the issuance of the permit should be directed to the environmental protection branch of B.C.'s Ministry of Environment.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au Canada, l’approbation, la délivrance de permis et la surveillance des activités de gestion des déchets relèvent de la compétence des provinces et des territoires. La Colombie-Britannique a délivré un permis pour l'établissement d'un centre de traitement des sols contaminés à Shawnigan Lake. Des fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada ont examiné le dossier et suivent la situation. Aucune infraction potentielle à la Loi sur les pêches n'a toutefois été relevée pour le moment. Les questions liées aux risques de pollution ou aux mesures de prévention relativement à la délivrance du permis devraient être adressées à la direction de la protection de l'environnement du ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique.