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Période des questions — mercredi 19 octobre 2016 ← Séances

Période des questions

mercredi 19 octobre 2016 · Parliament 42-1 · Sitting #93
FQPPI
4.3 / 10
Moy. question
5.3
Moy. réponse
3.5
39 échanges (3 arrière-ban gouvernemental)

Résumé de la séance

  • Les questions d'éthique ont dominé la période des questions, avec plusieurs échanges sur une collecte de fonds libérale à 1 500 $ par personne à Halifax, à laquelle ont participé des promoteurs immobiliers, banquiers et dirigeants miniers souhaitant accéder au ministre des Finances avant le prochain budget.
  • Le financement des soins de santé a atteint une impasse, les provinces et les ministres fédéraux étant en désaccord sur les conditions liées aux transferts fédéraux en santé, à la suite d'une réunion des ministres de la Santé le jour précédent.
  • La réforme électorale a suscité des échanges vifs, les membres de l'opposition pressant le premier ministre de s'engager clairement à mettre fin au mode de scrutin actuel avant 2019 et à tenir un référendum avant tout changement.
  • Les affaires autochtones ont fait l'objet de critiques du NPD, qui a allégué que le gouvernement s'opposait devant les tribunaux aux enfants des Premières Nations en matière de services à l'enfance, bravait deux ordonnances d'un tribunal des droits de la personne et privait les élèves de 800 millions de dollars.
  • Les modifications aux règles hypothécaires ont alimenté le débat, les membres de l'opposition soutenant que les nouvelles règles empêcheraient les premiers acheteurs de se qualifier pour les mêmes hypothèques, tandis que le ministre des Finances a défendu ces mesures comme garantissant la stabilité à long terme du marché immobilier.
  • La bataille de Mossoul a soulevé des questions sur la transparence concernant le rôle de près de 200 soldats canadiens en première ligne, le ministre de la Défense nationale invoquant la sécurité opérationnelle pour justifier la divulgation publique limitée.
Meilleur échange
Échange #38 Kevin Sorenson Jane Philpott
5.5

La ministre de la Santé Jane Philpott a pris l'engagement précis de travailler avec le ministre de la Sécurité publique pour lutter contre le fentanyl illicite, a confirmé que des mesures avaient déjà été prises pour inscrire certains précurseurs du fentanyl afin d'empêcher leur importation, et a confirmé que la crise des opioïdes figurait à l'ordre du jour de la réunion des ministres de la Santé du jour précédent.

Meilleure question
Échange #11 Denis Lebel
8.0

The question is pointed and specific: it challenges the minister to name which provinces were managing health transfer money poorly, directly holding her to a claim reportedly made by the government.

Pire réponse
Échange #21 Marc Garneau
2.0

Au lieu de répondre à l'allégation précise selon laquelle Jim Spatz avait organisé une collecte de fonds pour le ministre des Finances chez son associé en affaires et de préciser ce qui avait été discuté entre eux, le ministre des Transports a répondu exclusivement par des éloges biographiques à l'égard de M. Spatz, laissant la question fondamentale de conflit d'intérêts totalement sans réponse.

Questions sans réponse

  • Candice Bergen (échange 18) a demandé au ministre des Finances de préciser exactement quels sujets avaient été abordés lors de la collecte de fonds à 1 500 $ par personne à Halifax — le ministre a confirmé l'événement et invoqué le respect des règles applicables, mais n'a jamais divulgué le contenu des discussions.
  • Thomas Mulcair (échanges 8 et 9) a demandé au premier ministre de s'engager directement, par oui ou non, à ce que l'élection de 2015 soit la dernière tenue sous le mode de scrutin actuel — le premier ministre a évoqué les travaux du comité spécial sans fournir de réponse directe.
  • M. James Bezan (échange 27) a demandé au ministre de la Défense nationale ce que font précisément les soldats canadiens à Mossoul pendant l'offensive en cours — le ministre a invoqué la sécurité opérationnelle et n'a divulgué aucun détail sur le rôle canadien.
  • Elizabeth May (échange 39) a demandé si le premier ministre ferait enquête pour déterminer si les permis du projet Petronas avaient été obtenus frauduleusement en supprimant des données scientifiques sur la menace pesant sur Flora Bank et l'île Lelu — la ministre a défendu la rigueur de l'évaluation environnementale sans aborder l'allégation précise de collusion ou de fraude.
  • Charlie Angus (échange 17) a allégué que le gouvernement bravait deux ordonnances d'un tribunal des droits de la personne sur le bien-être des enfants des Premières Nations et privait les élèves de 800 millions de dollars — la ministre des Affaires autochtones et du Nord a énuméré les initiatives gouvernementales sans répondre directement à l'allégation de non-respect des ordonnances du tribunal.
Taxation
#1
Rona Ambrose CPCLeader of the Opposition
4.5

Le premier ministre va-t-il rétablir les crédits d'impôt pour les leçons de musique et les sports pour les enfants, qu'il a éliminés?

The question names a specific policy (elimination of tax credits for music lessons and sports) and makes a clear ask to reinstate them, but is wrapped in considerable partisan rhetoric about Davos and billionaires.

Texte source
Rona Ambrose

Mr. Speaker, over the last year, the Prime Minister has been getting advice everywhere, from a secretive summit in Davos to a so-called summer camp for billionaires in Sun Valley. Even this week he was rubbing shoulders with Chinese billionaires. But along the way, he forgot to check in with ordinary working Canadians. He betrayed them by raising taxes on something as basic as piano lessons for their kids. Now I know billionaires do not need tax credits, but middle-class families use them. Will the Prime Minister bring back tax credits for music lessons and sports for kids?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis un an, le premier ministre reçoit des conseils partout, que ce soit au cours d'un sommet tenu en secret à Davos ou à l'occasion d'un présumé camp d'été pour milliardaires organisé à Sun Valley. Cette semaine, il frayait avec des milliardaires chinois. En cours de route, il a toutefois oublié de s'informer du sort des travailleurs canadiens ordinaires. Il les a trahis en augmentant les taxes sur des choses aussi fondamentales que les leçons de piano des enfants. Je sais bien que les milliardaires n'ont pas besoin de crédits d'impôt, mais les familles de la classe moyenne souhaiteraient s'en prévaloir. Quand le premier ministre va-t-il se décider à rétablir les crédits d'impôt pour les leçons de musique et les activités sportives des enfants?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
2.0

Le premier ministre a défendu la réduction des impôts pour la classe moyenne et leur hausse pour le 1 % le plus riche, affirmant que les conservateurs ont voté contre, sans aborder les crédits spécifiques.

The Prime Minister entirely ignores the specific ask about restoring children's activity tax credits and instead pivots to the middle-class tax cut and the Conservatives' vote against it.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, a year ago, Canadians decided they had had enough of an approach that gave tax breaks and benefits to the wealthiest Canadians while ignoring the plight of middle-class Canadians. They voted for real change and when we put forward our very first proposal to lower taxes on the middle class and raise them on the wealthiest 1%, the Conservatives showed that they continue to be out of touch because they voted against raising taxes on the wealthiest and lowering them for the middle class.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a un an, les Canadiens ont dit qu'ils en avaient assez d'un gouvernement prêt à accorder des allégements fiscaux et des avantages aux Canadiens les mieux nantis, tout en tournant le dos aux Canadiens de la classe moyenne. Ils ont voté pour du vrai changement. Lorsque nous avons présenté notre toute première proposition, qui consistait à baisser les impôts de la classe moyenne et à augmenter ceux des plus riches, qui représentent 1 % de la population, les conservateurs ont montré à quel point ils étaient toujours déconnectés de la réalité en votant contre cette mesure.

Housing
#2
Rona Ambrose CPCLeader of the Opposition
4.0

Compte tenu des avertissements d'experts selon lesquels les changements aux règles hypothécaires pourraient faire baisser les prix des logements de 5 à 10 %, comment les familles de la classe moyenne peuvent-elles faire confiance au premier ministre en matière d'hypothèque et de logement?

The question cites expert warnings of a 5–10% home price drop from mortgage rule changes and raises a real policy concern, but ends with a broad rhetorical question about trust rather than a specific ask.

Texte source
Rona Ambrose

Mr. Speaker, middle-class families dream of owning a home, and for many others it is their biggest investment. So it is concerning to learn that the Prime Minister is making changes to Canada's mortgage rules that will make it harder for first-time homebuyers. Experts warn that his changes could drop home prices by 5% to 10%. Now this is the same Prime Minister who blew through his promise on spending and is not creating any jobs. After he has failed Canadians on the economy, how can middle-class families trust him with their mortgage and their homes?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les familles de la classe moyenne rêvent d'accéder à la propriété, et pour bien des Canadiens, il s'agit du plus gros investissement de leur vie. Par conséquent, il est préoccupant d'apprendre que le premier ministre apporte des changements aux règles hypothécaires canadiennes, qui rendront plus difficile l'acquisition d'une première maison. De plus, les experts signalent que ces changements pourraient faire chuter le prix des maisons de 5 à 10 %. Or, le premier ministre a manqué à sa parole, notamment en laissant les dépenses exploser bien au-delà de la limite promise et en ne créant pas d'emplois. Étant donné que le premier ministre n'a pas répondu aux attentes des Canadiens au chapitre de l'économie, comment les familles de la classe moyenne peuvent-elles lui faire confiance en ce qui concerne leur hypothèque et leur maison?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.5

Le premier ministre a cité des investissements dans les infrastructures, le logement et des annonces d'entreprises comme GE, GM et Thomson Reuters, sans aborder les changements aux règles hypothécaires.

The Prime Minister does not address the mortgage rule changes or the cited expert warnings at all, instead listing unrelated business investment announcements.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, to the contrary, we are focused on making investments in our communities, in infrastructure, in housing, and in bringing great new jobs to Canada like the ones we were able to announce when GE invested in Canada, when GM opened up a new research centre in Markham, when Thomson Reuters decided to move its entire head office here. Those are results that happened because we drew them in and made a case for investing in Canada and showed that we were willing to invest in the middle class, and create confidence among consumers and optimism for the future.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien au contraire, nous nous employons à investir dans les collectivités, l'infrastructure et le logement et à créer de nouveaux emplois intéressants au Canada, comme ceux que nous avons annoncés lorsque la société GE a investi au Canada, que la GM a ouvert un nouveau centre de recherche à Markham et que la Thomson Reuters a pris la décision de déménager son siège social chez nous. Voilà des résultats concrets qui couronnent les efforts que nous avons faits pour attirer les investisseurs et faire valoir le bien-fondé d'investir au Canada. Nous avons également montré que nous étions prêts à investir dans la classe moyenne et nous avons créé chez les consommateurs un climat de confiance et d'optimisme dans l'avenir.

The Economy
#3
Rona Ambrose CPCLeader of the Opposition
5.5

Compte tenu de la révision à la baisse des perspectives économiques de la Banque du Canada et du ministre des Finances qui a organisé une collecte de fonds dans un luxueux manoir à Halifax en contravention des règles d'éthique du premier ministre, va-t-il sanctionner son ministre et lui demander de se concentrer sur la création d'emplois?

The question cites a specific event (Bank of Canada lowering economic outlook that morning) and a specific ethics allegation (Minister of Finance hosting a fundraiser at a luxurious mansion in Halifax in violation of the Prime Minister's own ethics rules), with a clear ask to sanction the minister.

Texte source
Rona Ambrose

Monsieur le Président, ce matin, la Banque du Canada a abaissé encore une fois ses perspectives économiques. Pendant ce temps, le premier ministre, qui est complètement déconnecté, a demandé à son ministre des Finances d'organiser une collecte de fonds dans un luxueux manoir à Halifax. Le ministre des Finances a clairement contrevenu aux règles d'éthique mises en place par son premier ministre. Le premier ministre va-t-il sanctionner son ministre et lui dire enfin de se concentrer sur la création d'emplois pour la classe moyenne?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
2.0

Le premier ministre a évoqué la faible croissance sous le gouvernement précédent et l'allocation canadienne pour les familles accordant plus d'argent non imposable à neuf familles sur dix et sortant 300 000 jeunes enfants de la pauvreté.

The Prime Minister ignores both the Bank of Canada downgrade and the ethics allegation entirely, pivoting to the Canada child benefit and economic record talking points.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, pendant 10 ans, les Canadiens ont vu un taux de croissance économique comparable à celui qu'on a vu à l'époque de R.B. Bennett et de la Grande Dépression. C'est pourquoi les Canadiens voulaient des investissements dans leurs communautés et de l'aide pour la classe moyenne. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons mis en place une allocation canadienne pour les familles, qui, chaque mois, donne plus d'argent non imposable à neuf familles sur dix partout au pays. Elle va également permettre de sortir 300 000 jeunes enfants de la pauvreté. C'est cela, le vrai changement pour lequel les Canadiens ont voté.

Health
#4
Rona Ambrose CPCLeader of the Opposition
3.5

Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas sa promesse d'augmenter le financement des soins de santé et de coopérer avec les provinces sur un nouvel accord, pendant que les Canadiens attendent sur des listes d'attente?

The question alleges broken promises on health care funding and co-operation with provinces, but the ask is vague ('keeping his word') without citing specific funding figures or commitment dates.

Texte source
Rona Ambrose

Mr. Speaker, families across the country are counting on our health care system, but they are betrayed by a Prime Minister who promised to increase health care funding and has now broken his word. Betrayed by a Prime Minister who promised to co-operate with the provinces on a new accord, but has instead hurled insults that have stalled a new deal. Meanwhile, everyday Canadians are being forgotten on wait lists. Why is the Prime Minister not keeping his word to patients and families across this country who rely on our health care system every single day?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les familles de tous les coins du pays comptent sur notre système de soins de santé, mais elles sont trahies par le premier ministre, qui a promis d'augmenter le financement des soins de santé, mais ne tient pas parole. Elles sont trahies par un premier ministre qui a promis de travailler avec les provinces à la conclusion d'un nouvel accord, mais qui a plutôt proféré des injures dont le résultat a été de paralyser le processus, alors que les gens ordinaires sont oubliés sur les listes d'attente. Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas son engagement envers les patients et les familles du pays, qui dépendent quotidiennement du système de soins de santé?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
4.5

Le premier ministre a dit que la principale différence par rapport au gouvernement précédent est que son gouvernement s'attend à ce que les dollars fédéraux investis en santé soient réellement dépensés pour les soins de santé des Canadiens.

The Prime Minister offers a partial substantive point — that federal dollars must be spent on health care — which is relevant to the dispute but does not address the specific promise on increased funding or the allegation of hurling insults at provinces.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, the main difference between the approach the previous government had on health care and ours is that we expect that any federal dollars invested in health care actually be spent on health care for Canadians. That is what Canadians expect and if the members opposite disagree with that condition, I think they need to explain that to Canadians.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la principale différence entre l'approche du gouvernement précédent et la nôtre à l'égard des soins de santé, c'est que nous nous attendons à ce que chaque dollar investi par le gouvernement fédéral dans les soins de santé soit réellement affecté aux soins de santé pour les Canadiens. C'est ce que la population veut, et si les députés d'en face pensent autrement, j'estime qu'ils doivent expliquer leur façon de voir aux Canadiens.

The Economy
#5
Rona Ambrose CPCLeader of the Opposition
3.5

Quand le premier ministre admettra-t-il que l'imposition d'une taxe sur le carburant carboné aux Albertains, qui peinent déjà — dont des milliers de chômeurs dans des communautés comme Medicine Hat — est un ancre plutôt qu'une bouée de sauvetage?

The question grounds the concern in a specific community (Medicine Hat) and identifies a specific policy (carbon fuel tax) hitting Alberta at a bad time, but the closing rhetorical flourish ('lifeline' vs 'anchor') undermines the accountability value.

Texte source
Rona Ambrose

Mr. Speaker, Albertans continue to struggle under the weight of a bad Liberal economy. In communities like Medicine Hat, thousands of people are looking for work and families are deeply worried about paying their bills and staying in their homes. The Prime Minister's response is to impose a carbon fuel tax, which will hit our province the hardest. Albertans justifiably feel abandoned by the Prime Minister. He is hitting Albertans with a fuel carbon tax at the worst possible time. When will the Prime Minister admit that it is not a lifeline he is throwing Albertans, but an anchor?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Albertains continuent de faire les frais des mauvaises politiques économiques libérales. Dans certaines collectivités, comme Medicine Hat, des milliers de personnes sont à la recherche d'un emploi et les familles sont très inquiètes, car elles ne savent pas si elles parviendront à payer leurs comptes et à conserver leur maison. Le premier ministre réagit à cette situation en imposant une taxe sur le carbone, et c'est notre province qui sera la plus touchée par cette mesure. Les Albertains ont l'impression que le premier ministre les abandonne, et ils ont raison de penser ainsi. Il leur impose une taxe sur le carbone au pire moment qui soit. Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il qu'au lieu d'aider les Albertains à se remettre à flot, il leur impose une mesure qui les fera couler à pic?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
2.5

Le premier ministre a déclaré que les conservateurs n'avaient pas réussi à acheminer les ressources de l'Alberta vers les marchés pendant 10 ans et a soutenu que le leadership environnemental ouvre de nouveaux marchés pour les ressources et met de l'argent dans les poches des familles de la classe moyenne.

The Prime Minister does not address the carbon fuel tax impact on Alberta or the situation in Medicine Hat, instead attacking the previous government's resource-market record and making general promises about environmental leadership.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, for 10 years the members opposite pretended to be the defenders of Alberta, but they were not able to get our resources to market. They were not able to deliver the growth and the opportunities Albertans need. That is why Albertans voted for a change at the provincial level, and that is why they are looking to a federal government that is going to actually be able to demonstrate that leadership on the environment actually leads to opening up new markets for our resources, that putting more money in the pockets of middle-class families right across the country, including in Alberta, is exactly what communities need, and that bringing in investments and jobs for ordinary Canadians matters.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant 10 ans, les députés d'en face ont prétendu qu'ils défendaient l'Alberta, mais ils n'ont pas été en mesure d'acheminer nos ressources vers les marchés. Ils n'ont pas pu créer la croissance et les débouchés dont les Albertains avaient besoin. C'est pour cette raison que ces derniers ont voté pour le changement lors des dernières élections provinciales et veulent que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en ce qui concerne l'environnement, car c'est ainsi que nous pourrons trouver de nouveaux marchés pour nos ressources et redonner plus d'argent aux familles de la classe moyenne partout au pays, y compris en Alberta. C'est exactement ce dont les collectivités ont besoin et c'est pour cette raison qu'il est important d'attirer des investissements et d'offrir des emplois aux Canadiens ordinaires.

Ethics
#6
Thomas Mulcair NDPOutremont
7.5

Pourquoi le premier ministre continue-t-il de permettre des collectes de fonds donnant accès contre espèces, où de riches promoteurs, banquiers et dirigeants miniers ont payé le maximum de 1 500 $ pour accéder en privé au ministre des Finances, et vont-ils rembourser l'argent?

The question is specific: it names the finance minister, the Halifax fundraiser, the attendees (wealthy developers, bankers, and mining executives), the admission price ($1,500 maximum), labels it cash-for-access, and makes two concrete asks — why is it allowed and will they repay the money.

Texte source
Thomas Mulcair

Mr. Speaker, last week the finance minister took a break from drafting the next budget to host a private fundraiser in Halifax with wealthy developers, bankers, and mining executives. Each paid $1,500, the maximum allowed, for the privilege of access to the minister. When it comes to getting the ear of the person overseeing billions of dollars in public spending, that is quite a bargain. The Prime Minister knows that this sort of cash-for-access fundraising is wrong, so the question is: Why does the Prime Minister continue to allow it, and when will they repay the money?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances a laissé momentanément de côté l'élaboration du prochain budget pour tenir une collecte de fonds privée à Halifax auprès de fortunés promoteurs, banquiers et cadres supérieurs du secteur minier. Chacun a payé 1 500 $, le maximum permis, pour avoir le privilège de s'entretenir avec le ministre. C'est bien peu cher payer pour avoir l'attention de la personne qui contrôle des milliards de dollars en dépenses publiques. Le premier ministre sait que ce genre de versement de dons en échange d'un accès à un ministre est répréhensible. Je demande donc: pourquoi le premier ministre continue-t-il de permettre ces collectes et quand l'argent sera-t-il remboursé?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
1.5

Le premier ministre a déclaré que le niveau fédéral dispose des règles de financement électoral les plus strictes parmi les provinces et les juridictions au Canada et que son gouvernement a respecté toutes ces règles.

The Prime Minister does not address the specific Halifax fundraiser, the cash-for-access allegation, or the demand to repay, offering only a generic claim that federal election financing rules are the most stringent in Canada.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, the federal level has the most stringent election financing rules among provinces and jurisdictions in Canada. Canadians expect us to follow all those rules, and that is exactly what we have done.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les règles fédérales régissant le financement électoral sont les plus strictes au Canada; elles sont plus strictes que celles des provinces et des territoires. Les Canadiens s'attendent à ce que nous suivions toutes ces règles et c'est exactement ce que nous faisons.

Health
#7
Thomas Mulcair NDPOutremont
6.5

À la suite de l'impasse lors de la réunion des ministres de la Santé, le premier ministre va-t-il rencontrer les premiers ministres des provinces pour tenir des discussions de bonne foi en matière de financement de la santé — oui ou non?

The question cites a clear impasse following the health ministers' meeting the previous day and asks a binary yes/no question about whether the Prime Minister will meet with provincial premiers to hold good-faith discussions on health funding.

Texte source
Thomas Mulcair

Mr. Speaker, #realchange. Les provinces croyaient trouver un nouveau partenaire qui est à leur écoute dans les dossiers comme la santé et l'environnement. Au lieu de cela, ils reçoivent des ultimatums et des menaces. À la suite de la rencontre des ministres de la Santé hier, il est clair qu'il y a une impasse en ce qui concerne le financement en santé. Le premier ministre va-t-il rencontrer les premiers ministres des provinces pour tenir des discussions de bonne foi en matière de santé, oui ou non?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
4.0

Le premier ministre a dit avoir hâte de rencontrer les premiers ministres des provinces sur de nombreux enjeux dans les semaines et les mois à venir, et a réitéré que les dollars fédéraux investis en santé doivent être dépensés dans les systèmes de santé.

The Prime Minister says he looks forward to meeting premiers on many issues in the coming weeks and months, which partially addresses the yes/no ask, but does not commit specifically to health discussions or timelines, and restates the federal spending condition.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, j'ai bien hâte de rencontrer les premiers ministres des provinces sur bien des enjeux dans les semaines et les mois à venir. Nous allons parler de choses qui préoccupent les Canadiens. En matière de santé, les Canadiens sont préoccupés par le fait que les dollars investis en santé par le gouvernement fédéral ne vont pas toujours dans notre système de santé. Nous nous attendons à ce que l'argent investi en santé soit dépensé dans nos systèmes de santé. C'est une condition tout à fait raisonnable, et si le membre n'est pas d'accord avec cela, qu'il le dise.

Democratic Reform
#8
Thomas Mulcair NDPOutremont
7.0

Le premier ministre maintient-il sa promesse voulant que l'élection de 2015 soit la dernière tenue sous l'ancien mode de scrutin injuste — oui ou non?

The question cites a specific formal commitment made a year ago to end the current voting system so that 2015 would be the last election under first past the post, and asks a direct yes/no whether the Prime Minister maintains that promise.

Texte source
Thomas Mulcair

Monsieur le Président, a-t-il dit le « membre »? On commence à voir la source du problème. Il y a un an, ce premier ministre s'était engagé formellement à mettre fin au mode de scrutin actuel qui crée de fausses majorités. Ma question est simple. Le premier ministre maintient-il sa promesse voulant que l'élection de 2015 soit la dernière avec notre vieux mode de scrutin injuste, oui ou non?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
4.5

Le premier ministre a déclaré que le gouvernement a mis sur pied un comité pour formuler des recommandations réfléchies et responsables sur le mode de scrutin et qu'il prêterait une attention particulière aux résultats du comité, comme le député l'aurait souhaité.

The Prime Minister does not answer yes or no, instead defending the committee process as a response to the NDP's earlier concerns about using a majority to ram through changes, without affirming or denying the original commitment.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Monsieur le Président, au printemps, le député était très inquiet que nous ne respections pas les opinions et les perspectives de tous les députés à la Chambre et de tous les Canadiens par rapport au changement de notre mode de scrutin. Ce que nous avons fait, c'est que nous avons mis sur pied un comité qui va faire des recommandations réfléchies et responsables, et nous allons écouter les résultats du travail de ce comité et y être très attentifs, comme il l'aurait voulu.

#9
Thomas Mulcair NDPOutremont
7.5

Compte tenu de la déclaration du premier ministre la veille selon laquelle le mode de scrutin actuel n'est peut-être pas si mauvais maintenant qu'il a été élu grâce à lui, va-t-il travailler de bonne foi pour instaurer le système électoral proportionnel équitable que les électeurs méritent pour 2019?

The question quotes the Prime Minister's own words from the previous day — that now that he has been elected using first past the post it might not be so bad — and asks him to work in good faith to deliver a fair proportional electoral system, citing the 2019 commitment specifically.

Texte source
Thomas Mulcair

Here is the problem, Mr. Speaker. Yesterday the Prime Minister said that while he liked the idea of getting rid of our unfair first past the post system, now that he has been able to get elected using that very system, it might not be so bad after all. Canadians have been clear that in 2019, every vote should count. A year ago, the Prime Minister said he agreed with them. Instead of inventing excuses and backing away from his solemn promise to Canadians, will he work with us in good faith to deliver the fair proportional electoral system voters deserve?

Traduction du Hansard: Voici le problème, monsieur le Président. Hier, le premier ministre a dit que même s'il était en faveur de se débarrasser de notre injuste système uninominal majoritaire à un tour, maintenant qu'il a été élu grâce à ce système, ce dernier n'est peut-être pas si mauvais après tout. Les Canadiens ont été clairs: en 2019, chaque vote devrait compter. Il y a un an, le premier ministre se disait d'accord avec eux. Plutôt que d'inventer des excuses et de revenir sur sa promesse solennelle faite aux Canadiens, va-t-il collaborer avec nous de bonne foi afin d'en arriver au système électoral proportionnel équitable que les électeurs méritent?

Right Hon. Justin Trudeau LibPrime Minister
2.5

Le premier ministre a accusé le NPD d'avoir d'abord exigé que le gouvernement n'utilise pas sa majorité pour imposer un changement électoral, et de l'exiger maintenant, qualifiant cette contradiction de raison pour laquelle le député siège dans l'opposition.

The Prime Minister attacks the NDP's alleged inconsistency on using a majority to impose change rather than addressing the quoted statement or committing to or against a proportional system for 2019.

Texte source
Right Hon. Justin Trudeau

Mr. Speaker, in the spring, the member opposite was tremendously worried that we would use our majority to ram through changes to Canada's electoral system, and we worked with them to demonstrate the hard work a committee could do, hearing all perspectives and giving a report on our electoral system. Now he has changed his mind, and he wants us to use our majority to ram through electoral change. Saying one thing and then its opposite was exactly what landed that member in that seat in this House.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce printemps, le député d'en face état terriblement inquiet que nous utilisions notre majorité pour imposer des changements au système électoral canadien. Nous avons travaillé avec l'opposition pour lui démontrer tout le travail que pouvait abattre un comité, qu'il pouvait entendre tous les points de vue et produire un rapport sur notre système électoral. Voilà maintenant que le député change d'idée et qu'il veut que nous nous servions de notre majorité pour imposer un changement électoral. C'est justement parce qu'il a dit une chose puis son contraire que ce député occupe maintenant ce siège.

Health
#10
Denis Lebel CPCLac-Saint-Jean
7.0

Pourquoi la ministre de la Santé a-t-elle dû s'excuser, et sur quel sujet, après avoir commenté la gestion par les provinces des transferts en matière de santé?

The question is specific: it asks why the Minister of Health had to apologize and on what subject, referencing the Prime Minister's accusation that provinces misused health transfer money and a subsequent ministerial comment about provincial management.

Texte source
Denis Lebel

Monsieur le Président, les relations entre ce gouvernement et les ministres de la Santé des provinces continuent à se détériorer. Après que le premier ministre ait dit que les provinces utilisaient mal cet argent, la ministre en a rajouté en commentant la gestion de ces transferts par les provinces. Maintenant, elle dit qu'elle fait partie des mal cités. Pourquoi la ministre a-t-elle dû s'excuser? Sur quelle sujet a-t-elle dû s'excuser? J'aimerais l'entendre là-dessus.

Jane Philpott LibMinister of Health
3.0

La ministre de la Santé a déclaré avoir rencontré ses homologues et a réitéré que les investissements fédéraux en santé doivent aller aux soins de santé, sans aborder la question des excuses.

The Minister of Health does not address why she apologized or on what subject, instead restating the general position that federal health investments must go to health care.

Texte source
Jane Philpott

Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur système de soins de santé public, mais nous savons que celui-ci a besoin d'améliorations. Hier, j'avais une rencontre avec mes homologues et j'ai dit que nous allions investir en santé. Toutefois, il faut que les investissements en santé aillent en santé. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.

#11
Denis Lebel CPCLac-Saint-Jean
8.0

Quelles provinces précises gèrent mal l'argent des transferts en santé, comme le gouvernement l'a allégué?

The question is pointed and specific: it challenges the minister to name which provinces were managing health transfer money poorly, directly holding her to a claim reportedly made by the government.

Texte source
Denis Lebel

Monsieur le Président, j'entends ces réponses, mais je vais parler de ce qu'ils font aujourd'hui. Si cette ministre voulait demeurer médecin et donner des soins de santé, elle aurait dû le faire. Aujourd'hui, elle veut gérer les soins de santé à la place des provinces qui, elles, ont cette responsabilité. On a dit que les provinces géraient mal l'argent qui leur était transféré. Quelles provinces gèrent mal l'argent, madame? Nommez les provinces qui gèrent mal l'argent, s'il vous plaît.

Jane Philpott LibMinister of Health
2.0

La ministre de la Santé a souligné ses 30 ans de carrière médicale, reconnu que le système de santé a besoin d'améliorations et déclaré qu'elle travaille avec ses homologues pour investir en santé, sans nommer aucune province.

The Minister of Health completely avoids naming any provinces, instead speaking to her medical background and general commitment to health system improvements.

Texte source
Jane Philpott

Monsieur le Président, c'est vrai, je suis médecin. J'ai travaillé pendant plus de 30 ans comme médecin au Canada. Même si les Canadiens sont fiers de leur système de santé, je sais que celui-ci a besoin d'améliorations et pourrait mieux servir les Canadiens. C'est la raison pour laquelle je travaille avec mes homologues. Nous allons faire des investissements en santé et nous voulons que cet argent soit vraiment investi en santé.

Finance
#12
Mr. Alain Rayes CPCRichmond—Arthabaska
4.0

Compte tenu de l'apparent ouverture du premier ministre à des déficits encore plus élevés que promis, comment le gouvernement justifie-t-il d'emprunter sur le dos de nos enfants et petits-enfants sans plan de remboursement?

The question cites a specific morning news item — the Prime Minister not ruling out even higher deficits despite promising a small deficit — and begins a concrete ask about the debt burden on future generations, but the question is cut off before being completed.

Texte source
Mr. Alain Rayes

Monsieur le Président, la dernière chose dont on a besoin, c'est que le fédéral s'immisce dans les compétences provinciales, à voir la façon dont il gère ses propres finances publiques. Lorsque j'ai appris, ce matin, en lisant ma revue de presse, que le premier ministre n'écartait pas des déficits encore plus élevés, alors qu'il avait fait la promesse électorale d'un petit déficit, je me suis posé de sérieuses questions. On parle maintenant d'un déficit incontrôlable. Les déficits ne sont que des sommes d'argent empruntées sur le dos de nos enfants et nos petits-enfants, d'autant plus lorsqu'il n'y a pas de plan de remboursement. Comment le premier ministre...

Bill Morneau LibMinister of Finance
2.5

Le ministre des Finances a déclaré qu'une décennie de croissance insuffisante justifiait les investissements dans les infrastructures pour augmenter le taux de croissance pour les enfants et les petits-enfants à l'avenir.

The Minister of Finance does not address the deficit promise broken or the prospect of higher deficits, instead giving a general justification for infrastructure investment to raise growth.

Texte source
Bill Morneau

Monsieur le Président, au cours de la dernière décennie, nous avons eu un niveau de croissance trop bas dans notre pays. C'est pourquoi nous avons décidé de faire des investissements en infrastructure et des investissements qui vont augmenter notre taux de croissance dans l'avenir pour nos enfants et nos petits-enfants. C'est la façon d'améliorer notre économie maintenant et dans l'avenir.

#13
Mr. Alain Rayes CPCRichmond—Arthabaska
5.5

Avec la Banque du Canada qui revoit à la baisse ses prévisions de croissance et des milliers d'emplois perdus, quelle nouvelle taxe le ministre des Finances va-t-il créer pour éponger le futur déficit?

The question references the Bank of Canada's growth forecast downgrade released that morning and notes job losses over the past year, then asks a specific question: what new tax will the Finance Minister create to cover the future deficit.

Texte source
Mr. Alain Rayes

Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances n'arrêtent pas de nous dire qu'ils dépensent pour faire tourner l'économie afin de justifier cet énorme déficit. En plus des milliers d'emplois qui ont été perdus au cours de la dernière année, ce matin même, un autre rapport de la Banque du Canada annonçait des prévisions de croissance à la baisse. Où est le plan économique des libéraux? Il n'existe pas; il est avec toutes les dizaines de consultations qui ont été enclenchées depuis le début de l'année par ce gouvernement. Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire quelle nouvelle taxe il va créer pour éponger ce futur déficit?

Bill Morneau LibMinister of Finance
2.0

Le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement a amélioré la situation de neuf familles sur dix avec enfants, accordé des réductions d'impôt pour la classe moyenne, amélioré le Régime de pensions du Canada et investit pour une croissance plus élevée.

The Minister of Finance does not address the Bank of Canada downgrade, the job losses, or name any tax measures to address deficits, instead repeating middle-class tax cut and Canada Pension Plan talking points.

Texte source
Bill Morneau

Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la croissance est vraiment importante pour notre économie. Après un an, ce que nous pouvons dire, c'est que nous avons fait beaucoup de choses pour les gens de la classe moyenne au Canada. Nous avons vraiment changé leur avenir grâce à une réduction d'impôt pour leurs familles. Neuf millions de Canadiens et neuf familles sur dix avec enfants sont maintenant dans une meilleure situation. De plus, les Canadiens bénéficieront d'une amélioration du Régime de pensions du Canada et d'un taux de croissance plus élevé.

#14
Mr. Alexander Nuttall CPCBarrie—Springwater—Oro-Medonte
2.5

Comment les Canadiens ordinaires peuvent-ils croire que le premier ministre et le ministre des Finances, qui ont hérité de millions, comprennent les défis auxquels font face les jeunes Canadiens lors de l'achat de leur première maison, compte tenu des nouvelles règles hypothécaires?

The question is largely rhetorical and personal — questioning whether the Prime Minister and Minister of Finance, who have inherited millions, can understand young Canadians — with no specific policy ask beyond a broad grievance about mortgage rules.

Texte source
Mr. Alexander Nuttall

Mr. Speaker, speaking of their children, the Liberals have done nothing but hurt hard-working Canadians since taking office. Their spending is out of control, they have raised taxes on everything, and they have made it harder for Canadians to save. Now they are changing the mortgage rules, which will make it harder for first-time home buyers to get their first home. How can average Canadians believe that the Prime Minister and the Minister of Finance, who have inherited millions, understand the challenges young Canadians face when buying their first home?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ne trouvent rien d'autre à faire que de nuire aux vaillants Canadiens — et à leurs enfants, puisqu'on en parle. Ils font des dépenses effrénées, haussent les taxes et les impôts partout et font en sorte qu'il est plus difficile pour les Canadiens d'épargner. Actuellement, ils en sont à changer les règles concernant les prêts hypothécaires de manière à rendre l'achat d'une première maison plus difficile. Comment les Canadiens moyens peuvent-ils croire que le premier ministre et le ministre des Finances, qui ont reçu des millions de dollars en héritage, comprennent les difficultés des jeunes Canadiens souhaitant faire l'achat de leur première maison?

Bill Morneau LibMinister of Finance
4.5

Le ministre des Finances a déclaré que les changements aux règles hypothécaires visaient à assurer la stabilité à long terme du marché immobilier, protégeant ainsi l'investissement le plus important des Canadiens.

The Minister of Finance offers a general rationale for the mortgage rule changes (ensuring long-term market stability) which is relevant to the topic, but does not engage with specifics of how first-time buyers are affected.

Texte source
Bill Morneau

Mr. Speaker, we take our responsibilities to Canadians and Canadian families very seriously. We know that the housing market is something Canadians have a rightful interest in. We know that the investment in housing is, in most cases, the most significant investment for a Canadian family. That is why we want to ensure that the market is stable over the long term. The measures we have taken will ensure that Canadians, now and in the future, can be assured that their investment is safe and secure, because we have taken the responsible action to help the market be secure for the long term.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux nos responsabilités envers les Canadiens et envers les familles canadiennes. Nous savons que l'évolution du marché immobilier est une question qui les intéresse, à juste titre. L'achat d'une maison est, dans la plupart des cas, le principal investissement fait par les familles canadiennes. C'est pourquoi nous voulons nous assurer de la stabilité du marché à long terme. Les mesures que nous prenons garantissent aux Canadiens qu'aujourd'hui et à l'avenir, leur investissement sera protégé parce que nous prenons des mesures responsables afin de sécuriser le marché à long terme.

#15
Ms. Rachael Harder CPCLethbridge
6.0

Comment les jeunes Canadiens comme Tony et Noel, qui ont épargné pendant six ans mais ne sont plus admissibles au même montant hypothécaire en raison des changements aux règles du ministre des Finances, peuvent-ils faire confiance au premier ministre alors que 1,4 million de Canadiens sont sans emploi et qu'il est désormais plus difficile d'acheter une première maison?

The question uses a concrete personal example (constituents Tony and Noel saving for six years who now no longer qualify for the same mortgage amount) to illustrate the real impact of the finance minister's mortgage rule changes, and cites 1.4 million Canadians without jobs, giving it reasonable factual grounding.

Texte source
Ms. Rachael Harder

Mr. Speaker, my friends Tony and Noel, from my riding, have saved for six years for their dream of owning their very first home. The finance minister just recently released changes with regard to mortgage rules, and now these same friends no longer qualify for the same amount they once did. The Prime Minister claimed that he would help the middle class out, but instead, over the last year, 1.4 million Canadians are without jobs, small businesses are struggling and failing, and now young Canadians have to wait even longer to be able to buy their first home. How can young Canadians trust the Prime Minister, when his policies make it even more difficult for them to succeed?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, mes amis Tony et Noel, qui habitent dans ma circonscription, épargnent depuis maintenant six ans pour l'achat de leur première maison. Or, à cause des modifications aux règles hypothécaires que le ministre des Finances vient d'annoncer, mes deux amis ne peuvent plus emprunter autant que ce qu'on leur avait d'abord dit. Le premier ministre a promis de venir en aide à la classe moyenne, mais ce n'est pas ce qu'il fait, parce que, depuis un an, 1,4 million de Canadiens sont désormais sans emploi, les petites entreprises périclitent — quand elles ne ferment pas carrément boutique —, et voilà que les jeunes devront patienter encore plus longtemps avant d'acheter leur première maison. Comment les jeunes Canadiens peuvent-ils faire confiance au premier ministre, quand ses politiques n'arrêtent pas de leur mettre des bâtons dans les roues?

Some hon. members

Oh, oh!

Traduction du Hansard: Oh, oh!

Bill Morneau LibMinister of Finance
2.0

Le ministre des Finances a déclaré que les Canadiens ont fait le bon choix il y a un an en choisissant un gouvernement qui investirait pour la croissance future et prendrait des décisions responsables en matière de logement, laissant les Canadiens de la classe moyenne avec plus d'argent et un logement plus sécurisé.

The Minister of Finance does not address Tony and Noel's situation, the mortgage qualification impact, or the 1.4 million jobs figure, instead pivoting to the previous government's record and general claims that middle-class Canadians have more money and more housing security.

Texte source
Bill Morneau

Mr. Speaker, I would like to take us back to a year ago, when the party opposite was saying that it would balance the budget--

Traduction du Hansard: Si vous le voulez bien, monsieur le Président, reculons d'un an, soit à l'époque où le parti d'en face a promis d'équilibrer le budget...

Bill Morneau

Mr. Speaker, Canadians, a year ago, made a decision about their future, and they made the right decision. They made a decision to have a government that would make investments to ensure that their economy could grow in the future. They made a decision to get a government in place that would take the responsible decisions around their most important investment: their house. Now where we are, a year later, is that middle-class Canadians have more money in their pockets. Middle-class Canadians can know that their housing is more secure for the long term. We are investing in the future, doing the right things for Canadians.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a un an, les Canadiens ont pris une décision pour leur avenir, et je dois dire qu'ils ont pris la bonne décision. Ils ont choisi un gouvernement qui allait miser sur les investissements pour stimuler la croissance économique. Ils ont choisi un gouvernement qui allait encadrer de manière responsable l'investissement le plus important de leur vie: l'achat de leur maison. Nous voici, un an plus tard: les Canadiens de la classe moyenne ont plus d'argent dans leurs poches et ils savent qu'ils ne risqueront pas de perdre leur maison à long terme. Nous investissons dans l'avenir et nous prenons les décisions qui servent au mieux les intérêts des Canadiens.

Indigenous Affairs
#16
Mr. Romeo Saganash NDPAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou
5.5

Saganash demande pourquoi le gouvernement continue de se battre contre les enfants des Premières Nations devant les tribunaux et ne peut pas trouver les 130 millions de dollars nécessaires immédiatement, malgré un déficit de plus de 30 milliards de dollars.

Cites the $130 million figure and references tribunal orders, but the ask is rhetorical ('is this really what the most important relationship looks like?') rather than a single answerable question.

Texte source
Mr. Romeo Saganash

Monsieur le Président, le premier ministre disait qu'il n'y avait aucune relation plus importante que celle avec les Premières Nations, alors je peux confirmer aujourd'hui la vive déception de celles-ci. Par exemple, au lieu d'éliminer la discrimination raciale envers les enfants des Premières Nations, il continue de se battre contre eux devant les tribunaux. Malgré un déficit plus de 30 milliards de dollars, il n'a pu trouver les 130 millions de dollars nécessaires immédiatement pour aider les enfants les plus vulnérables du pays. C'est incroyable. Est-ce vraiment ce à quoi ressemble la relation la plus importante pour le premier ministre?

Carolyn Bennett LibMinister of Indigenous and Northern Affairs
3.5

Bennett affirme que le Canada s'engage à examiner et réformer les services à l'enfance et à la famille dans les réserves en partenariat avec les Premières Nations, et reconnaît que le système est défaillant.

The minister acknowledges the system is failing and references a B.C. youth representative's report, but does not address the $130 million figure or the court battles mentioned in the question.

Texte source
Carolyn Bennett

Monsieur le Président, le Canada est résolu à examiner les services à l'enfance et à la famille offerts dans les réserves et à les réformer en partenariat avec les Premières Nations. Nous savons que le système est défaillant, tel que l'illustre le rapport déplorable de la représentante pour la jeunesse de la Colombie-Britannique. Nous devons également transformer le système en tirant parti des commentaires recueillis directement auprès des jeunes et en intégrant des expériences vécues dans toute nouvelle approche.

#17
Mr. Charlie Angus NDPTimmins—James Bay
4.5

Angus demande si le premier ministre réalise que briser les promesses faites aux enfants des Premières Nations — citant la ministre de la Justice, la ministre de la Santé, les ordonnances du tribunal bafouées et un manque à gagner de 800 millions de dollars pour les étudiants — est la plus vieille arnaque de la Confédération.

Angus lists several specific grievances (Site C, residential school survivors, medical treatments, two tribunal orders, $800 million student shortfall) but wraps them in heavy rhetorical framing with no single clear answerable ask.

Texte source
Mr. Charlie Angus

Mr. Speaker, the first promises the Prime Minister made were to indigenous Canadians, and those were the first promises he broke, with the justice minister supporting the Site C dam and then using lawyers to fight residential school survivors in court; the health minister denying medical treatments to first nation children and using lawyers to fight their families; and the Prime Minister defying two human rights tribunal orders, trying to pretend that Stephen Harper's child welfare plan was his own, and then shortchanging students by $800 million. Does the Prime Minister not realize that breaking promises to first nation children is the oldest con in Confederation? Happy anniversary.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ses premières promesses, le premier ministre les a faites aux Canadiens autochtones, et ce sont les premières qu'il a rompues, puisque la ministre de la Justice a appuyé le barrage du Site C et a eu recours à des avocats pour s'opposer devant les tribunaux aux survivants des pensionnats indiens; la ministre de la Santé a refusé des traitements médicaux à des enfants autochtones et a eu recours à des avocats pour s'opposer aux familles de ces enfants; le premier ministre n'a pas respecté deux ordonnances du tribunal des droits de la personne, a essayé de faire croire que le système d'aide à l'enfance créé par Stephen Harper était le sien et a décidé de réduire de 800 millions de dollars le financement prévu pour l'éducation des enfants. Le premier ministre ne se rend-il pas compte que, depuis les débuts de la Confédération, les gouvernements successifs n'ont fait que rompre les promesses faites aux enfants autochtones? Joyeux anniversaire.

Carolyn Bennett LibMinister of Indigenous and Northern Affairs
2.5

Bennett énumère les actions du gouvernement, notamment le lancement d'une enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, un investissement de 8,4 milliards de dollars et l'appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Bennett recites a list of government achievements (TRC calls to action, national inquiry, $8.4 billion investment, UN Declaration support) without addressing any of the specific broken promises cited in the question.

Texte source
Carolyn Bennett

Mr. Speaker, our government is deeply committed to renewing the relationship with indigenous people, and we are delivering on our promises to implement the TRC's calls to action. We have launched a national inquiry into missing and murdered indigenous people. We have launched a total overhaul of the child welfare system, made a historic $8.4 billion investment in first nations education and infrastructure, and announced our unqualified support for the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. This is just a beginning. We are committed to making meaningful progress on reconciliation—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est fermement résolu à renouveler la relation avec les peuples autochtones. Nous donnons suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Nous avons lancé une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Nous avons amorcé une restructuration complète du système d'aide à l'enfance, avons fait un investissement historique de 8,4 milliards de dollars dans l'éducation et l'infrastructure des Premières Nations et avons annoncé notre appui inconditionnel à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce n'est que le début. Nous sommes déterminés à faire de véritables progrès en matière de réconciliation...

Ethics
#18
Candice Bergen CPCPortage—Lisgar
7.0

Bergen demande au ministre des Finances de dire exactement quels sujets ont été discutés lors de la collecte de fonds libérale à 1 500 $ par personne à Halifax.

Bergen identifies a specific event (October fundraiser in Halifax at $1,500 per person) and asks a clear, narrow question about what topics were discussed.

Texte source
Candice Bergen

Mr. Speaker, who you know in the PMO is alive and well in the Liberal government. We learned today that Liberal insiders sold tickets at $1,500 per person for access to the Minister of Finance when he was in Halifax. Can the Minister of Finance tell this House exactly what topics were discussed at this $1,500 per person Liberal fundraiser?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, connaître quelqu'un au Cabinet du premier ministre est encore très utile sous le gouvernement libéral. Nous avons appris aujourd'hui que des proches du Parti libéral ont vendu des billets à 1 500 $ l'unité aux personnes qui voulaient rencontrer le ministre des Finances lors de sa visite à Halifax. Le ministre des Finances peut-il dire à la Chambre de quoi il a discuté exactement lors de cette activité de financement à 1 500 $ par personne du Parti libéral?

Bill Morneau LibMinister of Finance
2.5

Morneau confirme que l'événement du 13 octobre a été organisé par le Parti libéral du Canada, dit que toutes les règles applicables ont été respectées, et souligne que ces règles ont été mises en place par le parti précédent.

Morneau confirms the event occurred and says all applicable rules were followed, but explicitly does not answer what was discussed, and deflects by blaming the previous government for the rules.

Texte source
Bill Morneau

Mr. Speaker, like all members in this House, I am engaged in fundraising activities in support of my party. The October 13 event in question was organized by the Liberal Party of Canada and we followed all of the applicable rules. I will remind the House that those rules were put in place by the party that preceded us.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme tous les députés, je participe à des activités de financement pour mon parti. L'activité du 13 octobre en question a été organisée par le Parti libéral du Canada, et nous avons suivi toutes les règles applicables. Je rappelle à la Chambre que ces règles ont été mises en place par le parti qui était au pouvoir avant le nôtre.

#19
Candice Bergen CPCPortage—Lisgar
3.0

Bergen demande quand les libéraux cesseront d'abuser de la confiance du public et respecteront la norme éthique qu'ils ont promise, citant les collectes de fonds de la ministre de la Justice et du ministre des Finances.

Bergen broadens to a general 'when will Liberals stop abusing the public trust' ask, making it compound and rhetorical rather than focused on the specific unanswered question about what was discussed.

Texte source
Candice Bergen

Mr. Speaker, that is not an answer on what was discussed. We are still going to look for that answer. What we do notice is that these Liberals look a lot like the old Liberals, and Canadians are tired of that. Whether it is the justice minister selling special access to Bay Street lawyers or the millionaire finance minister selling access in Halifax, it is just plain wrong. When will the Liberals stop abusing the public trust and provide the ethical standard that they promised?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cette réponse n'a rien à voir avec la question. Nous allons continuer de chercher une réponse à cette question. Ce que nous constatons, c'est que ce gouvernement libéral ressemble aux anciens gouvernements libéraux, et les Canadiens en ont assez. Qu'il s'agisse de la ministre de la Justice, qui fait payer des avocats de Bay Street pour une rencontre privilégiée avec elle, ou du ministre des Finances millionnaire, qui fait payer des gens pour une rencontre avec lui à Halifax, ce comportement est tout simplement inacceptable. Quand les libéraux cesseront-ils d'abuser de la confiance du public et quand mettront-ils en place les normes qu'ils ont promises en matière d'éthique?

Bardish Chagger LibLeader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism
2.0

Chagger affirme que les événements de collecte de fonds font partie du travail de tous les partis et que le Parti libéral respecte toujours la Loi électorale du Canada.

Chagger does not address the pay-to-play allegation or what was discussed, instead restating that fundraising is normal and the party complies with the Elections Act.

Texte source
Bardish Chagger

Mr. Speaker, the member knows very well that events like these are part of every party's fundraising and engagement work. Federal politics is subject to some of the strictest political financing legislation and regulations in the country, and our party always complies with the Elections Act in all cases.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée sait très bien que tous les partis organisent ce genre d'activités de financement et de mobilisation. La politique fédérale est assujettie à des lois et à des règlements parmi les plus stricts du pays en matière de financement, et notre parti respecte la Loi électorale du Canada dans tous les cas.

#20
Mr. Blaine Calkins CPCRed Deer—Lacombe
6.0

Calkins demande quand le ministre des Finances millionnaire remboursera l'argent d'une collecte de fonds à 1 500 $ par personne qu'il dit contraire aux propres règles d'éthique du premier ministre sur l'accès préférentiel.

Calkins names a specific individual (Fred George), a specific amount ($1,500 per person), references the Prime Minister's own ethics rules, and asks a pointed yes/no-style question about repaying the money.

Texte source
Mr. Blaine Calkins

Well, Mr. Speaker, here we go again. First it was the justice minister, and now it is the finance minister caught in a pay to play fundraiser last week. The finance minister was charging $1,500 a person for millionaires and Liberal insiders to lobby him prior to his next big-spending budget. The Prime Minister has demanded that his ministers not give preferential access to those who made financial contributions to the Liberal Party. However, the finance minister has clearly violated the Prime Minister's own ethics rules. When will the millionaire finance minister stand up and do the right thing and repay the money?

Traduction du Hansard: Nous y revoilà, monsieur le Président. Après la ministre de la Justice, c'est au tour du ministre des Finances de se faire prendre dans une activité de financement payante. La semaine dernière, des millionnaires et des proches du Parti libéral ont payé 1 500 $ pour faire du lobbying auprès du ministre des Finances en vue du dépôt d'un autre budget prodigue. Le premier ministre a demandé à ses ministres de ne pas accorder d'accès préférentiel aux bailleurs de fonds du Parti libéral. Le ministre des Finances a clairement enfreint les règles d'éthique établies par le premier ministre. Quand le ministre des Finances, lui-même millionnaire, agira-t-il comme il se doit en remboursant les sommes ainsi recueillies?

Some hon. members

Oh, oh!

Traduction du Hansard: Oh, oh!

Bill Morneau LibMinister of Finance
1.5

Morneau décrit le processus de consultation budgétaire du gouvernement, citant 250 000 Canadiens consultés l'année dernière, 5 200 soumissions, et 140 000 Canadiens rejoints cette année.

Morneau entirely ignores the pay-to-play allegation and the ethics rules violation, instead describing the government's budget consultation process and citing statistics (250,000 Canadians, 5,200 submissions, 140,000 Canadians).

Texte source
Bill Morneau

Mr. Speaker, I am pleased to say that we have taken on a consultation process for our budget that allows us to listen to all Canadians. Last year, we heard—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis heureux d'affirmer que nous avons entrepris un processus de consultation prébudgétaire pour entendre tous les Canadiens. L'an dernier, nous avons appris...

Bill Morneau

Mr. Speaker, as I was saying, we have been embarking on the most extensive consultation processes around the budget that have ever been done. Last year, we spoke to 250,000 Canadians and received 5,200 submissions. This year, we have already touched 140,000 Canadians. We have the most open process ever put in place, and we will continue to listen to Canadians as we craft the next budget on their behalf.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je le disais, nous avons lancé un processus de consultation prébudgétaire d'une ampleur sans précédent. L'an dernier, nous avons entendu 250 000 Canadiens et reçu 5 200 mémoires. Cette année, nous avons déjà communiqué avec 140 000 Canadiens. Notre processus est le plus ouvert qu'on ait connu. Nous allons continuer à recueillir les points de vue des Canadiens afin d'élaborer le prochain budget dans leur intérêt.

Government Appointments
#21
Mr. Blaine Calkins CPCRed Deer—Lacombe
6.5

Calkins demande comment le ministre des Finances peut prétendre qu'il est éthique que l'événement ait eu lieu chez Fred George, un promoteur immobilier nommé à l'Administration portuaire d'Halifax, créant un enchevêtrement de conflits d'intérêts.

Calkins names specific individuals (Fred George, President of the Treasury Board), a specific appointment (Halifax Port Authority), and constructs a detailed conflict-of-interest chain, asking whether the finance minister considers this ethical or acceptable.

Texte source
Mr. Blaine Calkins

Well, it gets worse, Mr. Speaker. The event was hosted at the waterfront mansion of Mr. Fred George, a land developer who just received a federal appointment to the Halifax Port Authority from his friend, the President of the Treasury Board. There could not be a bigger quagmire of conflicts of interest. The Liberals appoint a land developer who is conveniently a bagman for their party who oversees the port's development. This bagman then hosts a fundraiser for the finance minister, who controls the purse strings and possible investments of this same port. In what universe would the finance minister ever claim that this was either ethical or acceptable?

Traduction du Hansard: Ce n’est pas tout, monsieur le Président. L'activité a été organisée au manoir riverain de Fred George, un promoteur immobilier qui vient d’être nommé à l’Administration portuaire d'Halifax par son ami le président du Conseil du Trésor. On ne peut pas imaginer pire conflit d’intérêts. Les libéraux nomment un promoteur immobilier qui, comme par hasard, collecte des fonds pour leur parti pour qu'il supervise le développement du port. Cet homme organise une collecte de fonds pour le ministre des Finances, qui tient les cordons de la bourse et qui contrôle les éventuels investissements effectués dans ce même port. Dans quel monde le ministre des Finances pourrait-il prétendre qu'il s'agit d'une démarche éthique ou acceptable?

Some hon. members

Oh, oh!

Traduction du Hansard: Oh, oh!

Marc Garneau LibMinister of Transport
2.0

Garneau déclare qu'il est responsable de la nomination de Jim Spatz à l'Administration portuaire d'Halifax et cite l'évaluation positive du président du conseil d'administration David Henderson à son sujet.

Garneau corrects the record by naming the actual appointee (Jim Spatz rather than Fred George) and quotes the Halifax Port Authority chair's endorsement, but does not address the broader conflict-of-interest allegation involving the fundraiser host.

Texte source
Marc Garneau

Mr. Speaker, I am the person responsible for appointing Mr. Jim Spatz to the Halifax Port Authority, and let me tell the House what David Henderson, chair of the Halifax Port Authority board of directors said about him. He said: Jim Spatz is a tremendous addition to the HPA board of directors. He is a community leader with experience in business, arts, culture, education, and charitable causes. The maritime community and the larger business community are fortunate to have such an individual taking on this role.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c’est moi qui suis responsable de la nomination de Jim Spatz au sein de l’Administration portuaire d'Halifax, et voici ce que dit de lui David Henderson, président du conseil d’administration de cet organisme: Jim Spatz est un atout précieux au sein du conseil d'administration. C’est un leader communautaire qui a de l’expérience dans les affaires, les arts, la culture, l’éducation et les œuvres caritatives. Le milieu maritime et celui des affaires ont la chance d’avoir quelqu’un comme lui pour occuper ces fonctions.

Labour
#22
Ms. Karine Trudel NDPJonquière
5.0

Trudel demande où est l'approche équitable et équilibrée promise envers les travailleurs, étant donné que les libéraux se sont opposés au salaire minimum de 15 $ et ont rejeté le projet de loi anti-scab du NPD.

Trudel cites the $15 minimum wage and the NDP anti-scab bill and asks about the promised fair and balanced approach to workers, but the ask is broad rather than a single pinpoint question.

Texte source
Ms. Karine Trudel

Monsieur le Président, le premier ministre et le Parti libéral s'étaient présentés comme des alliés des travailleurs, mais au cours de la première année de leur mandat, ils se sont opposés à la hausse du salaire minimum à 15 $ et ont rejeté le projet de loi anti-scab du NPD. En s'opposant à mon projet de loi, le premier ministre a refusé de garantir et de respecter le droit à la négociation collective des travailleurs. Pourtant, c'était une modification simple au Code canadien du travail qui comptait beaucoup pour les travailleurs. Où est l'approche équitable et équilibrée par rapport aux travailleurs qu'on nous a promise?

MaryAnn Mihychuk LibMinister of Employment, Workforce Development and Labour
4.0

Mihychuk affirme que le projet de loi C-4, qui rétablit l'équité et l'équilibre pour les travailleurs dans tout le pays, devrait être adopté à la Chambre ce jour-là, à l'occasion du premier anniversaire du gouvernement.

Mihychuk references Bill C-4 as reinstating fairness and balance for labour and notes it is expected to pass that day, but does not address the minimum wage or anti-scab legislation specifically.

Texte source
MaryAnn Mihychuk

Mr. Speaker, this gives me an opportunity to point out that we expect that Bill C-4, which reinstates fairness and balance for labour across the country, will be passed in this House today on the one-year anniversary of a progressive new government for Canada.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je profite de l’occasion pour signaler que nous nous attendons à ce que le projet de loi C-4, qui rétablit l’équité et l’équilibre dans le monde du travail, soit adopté aujourd’hui à la Chambre, un an après l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement progressiste.

#23
Ms. Sheri Benson NDPSaskatoon West
5.5

Benson demande quand le gouvernement tiendra ses promesses envers les travailleurs, citant le vote contre la législation anti-scab et le report de l'équité salariale jusqu'en 2018, et citant les critiques de l'AFPC.

Benson cites the anti-scab vote, the shelved pay equity until 2018, and quotes PSAC directly, but the final ask ('when will the government deliver on the change it promised?') is broad.

Texte source
Ms. Sheri Benson

Mr. Speaker, the Prime Minister and the Liberals promised to be on the side of Canadian workers, yet in their first year, not only have the Liberals voted against the anti-scab legislation denying workers' rights to collective bargaining, they have also shelved pay equity until 2018. To quote PSAC, “You said you'd be different”. However, PSAC is not the only one unimpressed with the government's record. It has been a year, as we know, since the election. The time for action is now. When will the government deliver on the change it promised Canadian workers?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre et les libéraux ont promis de défendre les intérêts des travailleurs canadiens. Or, au cours de leur première année au pouvoir, non seulement les libéraux se sont opposés à la loi antibriseurs de grève, privant les travailleurs de leur droit à la négociation collective, ils ont aussi mis de côté l'équité salariale jusqu'en 2018. Pour citer l'AFPC: « Vous aviez promis de faire les choses autrement. » Or, l'AFPC n'est pas la seule à être déçue du bilan du gouvernement. Comme nous le savons, cela fait un an que les libéraux ont été élus. Il est temps d'agir. Quand le gouvernement apportera-t-il le changement qu'il a promis aux travailleurs canadiens?

Patty Hajdu LibMinister of Status of Women
5.5

Hajdu affirme que le gouvernement est fier de présenter l'équité salariale après une décennie d'inaction et mettra en œuvre l'équité salariale proactive dans la juridiction fédérale, couvrant 874 000 employés et 10 800 employeurs.

Hajdu addresses the pay equity element specifically, citing 874,000 employees and 10,800 employers in federal jurisdiction, but does not address the anti-scab legislation or the 2018 timeline for pay equity.

Texte source
Patty Hajdu

Mr. Speaker, it is an excellent question. Equal pay for work of equal value is a human right, and we are so proud to bring forward pay equity after a decade of inaction. Pay equity between men and women and fair treatment of all workers in the workplace regardless of gender are critical for creating growth and a thriving middle class. We are going to make substantive reform and implement proactive pay equity in the federal jurisdiction, which includes 874,000 employees and 10,800 employers.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est une excellente question. Un salaire égal pour un travail de valeur égale est un droit de la personne, et nous sommes extrêmement fiers d'instaurer l'équité salariale après une décennie d'inaction. L'équité salariale entre les hommes et les femmes et le traitement juste de tous les travailleurs dans le milieu de travail, quel que soit leur sexe, sont essentiels pour favoriser la croissance de l'économie et la prospérité de la classe moyenne. Nous allons apporter une réforme en profondeur et faire adopter une loi proactive sur l'équité salariale dans les domaines de compétence fédérale, ce qui englobe 874 000 employés et 10 800 employeurs.

Agriculture and Agri-Food
#24
Mr. Lloyd Longfield LibGuelph
1.0

Longfield demande au ministre de l'Agriculture de faire le point sur le prochain cadre stratégique agricole du Canada et sur la façon dont il aidera les agriculteurs.

This is a government-backbench softball asking for an update on the agricultural policy framework, with no accountability dimension and a flattering framing of farmers as 'original small business owners.'

Texte source
Mr. Lloyd Longfield

Mr. Speaker, Canada's agricultural policy framework affects our farmers, ranchers, and growers across my province of Ontario and indeed right across the country. This framework provides the programs that help our farmers manage risks and provides the tools they need to become more innovative, competitive, and sustainable. Could the Minister of Agriculture give the House an update on where our government is in terms of developing Canada's next agricultural policy framework and how this framework will help some of our original small business owners, Canada's farmers?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le cadre stratégique du Canada pour l'agriculture a une incidence sur les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs de ma province, l'Ontario, et de l'ensemble du pays. Ce cadre définit les programmes qui aident les agriculteurs à gérer les risques et il fournit les outils dont ils ont besoin pour devenir plus novateurs, plus concurrentiels et plus viables. Le ministre de l'Agriculture pourrait-il dire à la Chambre où en est le gouvernement dans l'élaboration du prochain cadre stratégique du Canada pour l'agriculture et comment ce cadre aidera certains de ceux qui ont été les tout premiers propriétaires de PME au Canada, c'est-à-dire les agriculteurs?

Lawrence MacAulay LibMinister of Agriculture and Agri-Food
6.0

MacAulay dit que le gouvernement travaille avec les provinces et territoires, a convenu d'une déclaration commune sur l'avenir de l'agriculture en juillet, et poursuivra les consultations sectorielles pour développer un cadre en faveur d'une agriculture canadienne plus prospère.

MacAulay provides a substantive update: a July joint statement with provinces and territories was agreed upon, and ongoing consultations are underway to develop the next framework.

Texte source
Lawrence MacAulay

Mr. Speaker, our government is working with the provinces and territories on developing the next agricultural policy framework. In July, my counterparts and I agreed on a joint statement for the future of agriculture in Canada. I will continue to consult the sector in every part of the country, and together we will develop a framework that will create a more prosperous Canadian agriculture, and certainly help the middle class.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires à l'élaboration du prochain cadre stratégique pour l'agriculture. En juillet, mes homologues et moi nous sommes entendus sur une déclaration commune au sujet de l'avenir de l'agriculture au Canada. Je continuerai de consulter le secteur dans toutes les régions du pays et, ensemble, nous élaborerons un cadre qui créera une industrie canadienne de l'agriculture plus prospère, ce qui sera certainement bénéfique pour la classe moyenne.

Democratic Reform
#25
Mr. John Barlow CPCFoothills
6.5

Barlow demande aux libéraux de s'engager à tenir un référendum national sur la réforme électorale, citant que plus de 94 % des électeurs de sa circonscription qui ont répondu en veulent un.

Barlow cites a specific constituency poll result (94% wanting a referendum) and poses a clear yes/no question about whether the Liberals will commit to a national referendum on electoral reform.

Texte source
Mr. John Barlow

Mr. Speaker, it is astonishing that the Liberals would consider changing a fundamental piece of our democracy without a referendum. It is crystal clear that Canadians want a say before Liberals impose any changes to the voting process. I have heard from literally thousands of constituents in my riding, and more than 94% of them want a referendum. The clearest, most inclusive form of consultation is a national referendum. Will the Liberals listen to hard-working Canadians in my riding and Canadians across the country and give them the referendum that they want, yes or no?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est étonnant que les libéraux envisagent de modifier un élément fondamental de la démocratie sans la tenue d'un référendum. Il est on ne peut plus clair que les Canadiens souhaitent avoir leur mot à dire avant que les libéraux n'imposent des changements au processus électoral. J'ai entendu le son de cloche de milliers de personnes de ma circonscription et plus de 94 % d'entre elles souhaitent un référendum. La tenue d'un référendum national constitue la forme de consultation la plus directe. Les libéraux écouteront-ils les Canadiens de ma circonscription et de partout au pays qui travaillent dur et qui réclament la possibilité de se faire entendre dans le cadre d'un référendum?

Maryam Monsef LibMinister of Democratic Institutions
3.0

Monsef décrit le travail du comité multipartite qui parcourt le pays et dit qu'elle attend le rapport du comité le 1er décembre avant de prendre une décision réfléchie.

Monsef does not answer yes or no on a referendum, instead describing the all-party committee process and indicating she looks forward to the December 1 report, which is a deferral rather than an answer.

Texte source
Maryam Monsef

Mr. Speaker, it is a great privilege to rise in this House representing the people of Peterborough—Kawartha as the Minister of Democratic Institutions. Happy one year anniversary to you, Mr. Speaker, and to all of my colleagues in this place. To address the member's question, we have a committee that has been working hard travelling the country to hear a diverse range of perspectives. Many thanks to all of the MPs who have gone out of their way to host town halls so that their constituents' perspectives could be included in the conversation. My parliamentary secretary and I have been hearing from Canadians as well. I look forward to the committee's report on December 1, and making a thoughtful decision then.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi d'intervenir à la Chambre à titre de représentante des gens de Peterborough—Kawartha et de ministre des Institutions démocratiques. Je souhaite un heureux premier anniversaire à vous, monsieur le Président, de même qu'à tous mes collègues de la Chambre. Pour répondre à la question du député, je précise qu'un comité travaille très fort sur ce dossier et a voyagé partout au pays pour entendre la grande diversité de perspectives des Canadiens. Je suis vraiment reconnaissante à tous les députés qui se sont donné la peine d'organiser des assemblées publiques pour que les gens de leur circonscription puissent faire entendre leur voix. Le secrétaire parlementaire et moi écoutons également ce que les Canadiens ont à dire. Je suis impatiente de recevoir le rapport que le comité nous présentera le 1er décembre et qui nous permettra de prendre une décision éclairée.

#26
Mr. Luc Berthold CPCMégantic—L'Érable
6.0

Berthold cite son sondage de circonscription montrant que 85 % des 700 répondants exigent un référendum, cite un électeur qui juge antidémocratique de changer le système électoral sans référendum, et demande ce que la ministre répond à ce citoyen.

Berthold cites a specific local survey (700 respondents, 85% demanding a referendum) and quotes a constituent directly, making it a concrete ask about why that constituent will not be consulted by referendum.

Texte source
Mr. Luc Berthold

Monsieur le Président, dans ma circonscription, on a fait une consultation et plus de 700 personnes ont répondu à notre sondage. Quatre-vingt-cinq pour cent des gens qui ont répondu exigent la tenue d'un référendum. Un des répondants à notre sondage a écrit: « Il est ridicule de croire qu'effectuer un changement dans l'élection de nos députés sans référendum est démocratique ». Cela vaut la peine de l'écouter. Que répond la ministre à ce citoyen qui demande à être consulté par référendum sur la manière dont il choisit son représentant ici, au Parlement?

Maryam Monsef LibMinister of Democratic Institutions
3.0

Monsef remercie le député d'avoir permis à ses électeurs de participer à un sondage et décrit le mandat du comité multipartite d'étudier la réforme électorale et de formuler des recommandations, notamment sur la façon de déterminer si les réformes bénéficient d'un large appui.

Monsef thanks the member for the survey but pivots entirely to describing the all-party committee's mandate and process, not answering whether a referendum will be held or why the constituent's demand will or will not be met.

Texte source
Maryam Monsef

Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for allowing his constituents to be part of a survey. More important, I thank the majority of members in this House who brought their constituents together to hear from one another the diverse range of perspectives that are required to make a thoughtful decision about electoral reform. We have empowered a special all-party committee to study the subject, to hear from Canadians, and to come back to us on recommendations for alternates to first past the post, as well as a decision on how we determine whether or not reforms have the broad support of Canadians. I look forward to reviewing that report.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir permis aux gens de sa circonscription de participer à un sondage. Il importe également de remercier les nombreux députés qui ont rassemblé leurs concitoyens pour entendre divers sons de cloche: il s'agit d'un exercice nécessaire pour prendre une décision éclairée au sujet de la réforme électorale. Nous avons chargé un comité multipartite spécial d'étudier la question, d'entendre le point de vue des Canadiens et de nous recommander ensuite des formules de rechange au système uninominal majoritaire à un tour ainsi que de nous indiquer comment établir si les réformes recueillent un vaste appui au sein de la population canadienne. Je suis impatiente d'examiner le rapport du comité.

National Defence
#27
Mr. James Bezan CPCSelkirk—Interlake—Eastman
5.5

Bezan demande si le ministre de la Défense trouve hypocrite que les libéraux aient autrefois exigé la transparence sur la lutte contre l'EIIL, mais se cachent maintenant derrière un rideau de secret pendant la bataille de Mossoul.

Bezan cites military commanders confirming increased danger and quotes a specific past statement by the Minister of Transport demanding transparency, creating a concrete hypocrisy challenge, but the ask ('does the defence minister find it hypocritical?') is more rhetorical than substantive.

Texte source
Mr. James Bezan

Mr. Speaker, the battle for Mosul is under way, but we have no idea what our Canadian troops are doing. Military commanders have confirmed that the mission has become much more dangerous, but they were muzzled from saying anything because of the Liberals' cone of silence. The Minister of Transport once stated, “It is important for us to get as much information...on what possibly can happen and how this mission can evolve” in Iraq. Does the defence minister find it hypocritical that the Liberals used to demand transparency on the fight against ISIS, but now are hiding behind a curtain of secrecy?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la bataille de Mossoul est en cours, mais nous ignorons totalement ce que font les militaires canadiens. Les commandants de l'armée ont confirmé que la mission était maintenant beaucoup plus dangereuse, mais les libéraux leur ont interdit d'en dire plus. Le ministre des Transports a déjà déclaré ce qui suit: « il est important que nous obtenions [...] le plus d'information possible sur ce qui peut survenir, et sur la façon dont cette mission peut évoluer » en Irak. Le ministre de la Défense nationale ne trouve-t-il pas que les libéraux font preuve d'hypocrisie en se drapant maintenant dans le voile du secret alors qu'ils exigeaient que le gouvernement précédent fasse preuve de transparence au sujet de la lutte contre le groupe État islamique?

Harjit S. Sajjan LibMinister of National Defence
5.0

Sajjan confirme la participation canadienne à la planification de l'opération de Mossoul et dit que la sécurité opérationnelle des troupes, des partenaires de la coalition et des civils est primordiale, et que les informations seront partagées au moment approprié.

Sajjan confirms Canadian involvement in planning and cites operational security as the reason for information restrictions, which partially addresses the transparency question, but does not engage with the cited past Liberal statement on transparency.

Texte source
Harjit S. Sajjan

Mr. Speaker, I agree there is a very important operation under way for the final defeat of ISIL in Mosul. We have been part of the planning. We have been part of the work for this. Now, when an operation is going on, I can say with absolute certainty that operational security for the force, and the protection of not only our troops but our coalition partners and the people who we are trying to assist, is foremost. When it is the appropriate time, we will be able to share that information. I have provided updates to the member opposite in my office as well.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je conviens qu'une opération très importante est en cours en vue de défaire définitivement le groupe État islamique à Mossoul. Nous participons à la planification. Nous participons à cette opération. Lorsqu'une opération est en cours, je peux garantir que nous accordons la priorité absolue à la sécurité opérationnelle de la force ainsi qu'à la protection non seulement de nos militaires, mais aussi de nos partenaires de la coalition et des gens que nous tentons d'aider. Nous communiquerons les renseignements voulus au moment opportun. J'ai aussi présenté des mises à jour au député d'en face dans mon bureau.

#28
Mr. Pierre Paul-Hus CPCCharlesbourg—Haute-Saint-Charles
5.5

Paul-Hus demande quand le gouvernement cessera de cacher la vérité aux Canadiens et les informera sur le travail effectué par les près de 200 soldats canadiens en première ligne lors de l'offensive de Mossoul.

Paul-Hus references nearly 200 Canadian soldiers on the front line and contrasts Canadian secrecy with U.S. transparency, making a pointed ask about when the government will stop hiding the truth, though the ask remains somewhat broad.

Texte source
Mr. Pierre Paul-Hus

Monsieur le Président, cette semaine, l'offensive pour la reprise de Mossoul aux mains du groupe État islamique a débuté. Nous aurions aimé voir nos CF-18 soutenir l'assaut des peshmergas, fers de lance de cette offensive. Près de 200 soldats canadiens sont sur la ligne de front. Pour savoir ce qu'ils ont fait dans cette opération, il faudra s'informer aux États-Unis ou ailleurs où le gouvernement est plus transparent. Quand le gouvernement va-t-il arrêter de cacher la vérité aux Canadiens et les informer sur le travail fait par nos soldats?

Harjit S. Sajjan LibMinister of National Defence
4.5

Sajjan explique que le plan canadien, élaboré avec les partenaires de la coalition, visait à former le bon nombre de forces de sécurité irakiennes, et affirme que le soutien, la planification et le renseignement fournis par les soldats canadiens ont un impact considérable.

Sajjan explains the rationale for the chosen approach (training Iraqi security forces rather than direct combat air support) and asserts substantial coalition impact, but does not directly address why Canadians cannot be informed of what soldiers are doing.

Texte source
Harjit S. Sajjan

Mr. Speaker, what I can say is something that is also known in Mosul. There is a civilian population there. The plan that we took, in consultation with our coalition partners, was to look into training the right number of Iraqi security forces. That is exactly what we have done, and that is exactly what is needed right now. The support that our troops are providing, the plan that we have in place, the intelligence that we have provided is having a substantial impact for the coalition for the final defeat of ISIL. I am very proud of the work that our men and women in the Canadian Armed Forces are doing in Iraq.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce que je peux dire est aussi connu à Mossoul. Cette ville compte une population civile. En consultation avec nos partenaires de la coalition, nous avons entrepris la formation d'un nombre adéquat de membres des forces de sécurité irakiennes. C'est exactement ce que nous avons fait et c'est exactement ce qu'il est nécessaire de faire maintenant. Le soutien fourni par nos troupes, le plan que nous avons mis en place et le renseignement que nous recueillons aident considérablement la coalition dans ses efforts pour provoquer la défaite finale du groupe État islamique. Je suis très fier du travail réalisé par les membres des Forces armées canadiennes en Irak.

The Environment
#29
Ms. Linda Duncan NDPEdmonton Strathcona
5.0

Duncan demande combien d'autres projets seront approuvés avant que les Canadiens n'aient voix au chapitre sur les projets qui les touchent, citant l'adoption par les libéraux des cibles qu'elle qualifie de notoirement insuffisantes de Stephen Harper et une promesse brisée sur l'évaluation environnementale.

Duncan cites the adoption of what she calls Stephen Harper's woefully inadequate reduction targets and a broken promise on environmental assessment, and asks how many more projects will be approved before Canadians get a voice, but the ask is somewhat open-ended.

Texte source
Ms. Linda Duncan

Mr. Speaker, it has been a full year since Canadians voted out the Conservative government, which was a laggard on action on climate change. Canadians had high hopes for a new government, yet the Liberals are embracing what they once called Stephen Harper's woefully inadequate reduction targets. Canadians are just as troubled that the Liberal government has broken its promise for a new, fair environmental assessment process. How many more projects are going to be approved before Canadians are finally given a voice on the projects that impact them?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà maintenant un an que les Canadiens ont chassé le gouvernement conservateur, qui se traînait les pieds sur la question des changements climatiques. Les gens fondaient de grands espoirs sur le nouveau gouvernement, mais les libéraux adoptent les cibles de réduction de Stephen Harper qu'ils avaient qualifiées de nettement insuffisantes. La population est fort inquiète de voir le gouvernement libéral rompre sa promesse d'établir un nouveau processus d'évaluation environnementale juste. Combien d'autres projets seront approuvés avant que les Canadiens aient enfin la possibilité de s'exprimer sur les projets qui ont des répercussions sur eux?

Catherine McKenna LibMinister of Environment and Climate Change
3.0

McKenna énumère les réalisations environnementales du gouvernement, notamment l'accord de Paris, l'accord sur les technologies propres et les changements climatiques avec le Mexique et les États-Unis, la ratification de l'accord de Paris, une tarification de la pollution, et dit que le processus d'évaluation environnementale est en cours de réforme.

McKenna lists a series of government environmental actions (Paris agreement, clean tech agreement with Mexico and the United States, price on pollution) but does not address the specific question about how many more projects will be approved or the environmental assessment reform timeline.

Texte source
Catherine McKenna

Mr. Speaker, I am very honoured to be standing here today representing the residents of Ottawa Centre a year after I was elected. We understand that the environment and the economy go together. We have worked extraordinarily hard this year to deliver on that promise. We have helped to negotiate an ambitious Paris agreement. We brought in the biggest budget in Canada's history. We are reforming our environmental assessment process. We entered into the historic clean tech climate change agreement with Mexico and the United States. We have ratified the Paris agreement. We put a price on pollution. We will keep on doing this because #realchange.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour représenter les résidants d'Ottawa-Centre un an après avoir été élue. Nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair. Nous avons travaillé extrêmement fort cette année pour respecter cet engagement. Nous avons contribué à la négociation de l'ambitieux Accord de Paris. Nous avons présenté le plus gros budget de l'histoire du Canada. Nous travaillons à la réforme du processus d'évaluation environnementale. Nous avons conclu avec le Mexique et les États-Unis un accord historique sur les technologies propres et les changements climatiques. Nous avons ratifié l'Accord de Paris. Nous tarifions la pollution. Nous allons continuer d'agir ainsi parce que nous voulons mot-clic #changer ensemble.

#30
Mr. Nathan Cullen NDPSkeena—Bulkley Valley
7.5

Cullen demande quand le premier ministre concrétisera la promesse d'interdiction permanente des pétroliers, citant un déversement de plus de 200 000 litres de diesel toxique au large de la côte centrale de la Colombie-Britannique et les critiques des leaders des Premières Nations selon lesquels la réponse a été trop lente et trop insuffisante.

Cullen cites a specific spill event (more than 200,000 litres of toxic diesel off B.C.'s central coast last Thursday), names specific impacted locations (Haida Gwaii, English Bay, Bella Bella), and quotes First Nations leaders' criticism, asking specifically when the promised permanent oil tanker ban will be brought to reality.

Texte source
Mr. Nathan Cullen

Mr. Speaker, if only a hashtag did the trick. Last Thursday, a tanker barge spilled more than 200,000 litres of toxic diesel into the critical fishing areas off B.C.'s central coast. First nations leaders told me that the government's response has taken far too long, and done far too little to stop the devastation. In just one year, we have seen Haida Gwaii, English Bay, and now Bella Bella. Crossing our fingers and praying does not protect our environment. The Prime Minister promised to protect our beautiful B.C. coast with a permanent oil tanker ban. When is he actually going to finally bring that promise to reality?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si seulement un mot-clic suffisait. Jeudi dernier, un chaland-citerne a déversé plus de 200 000 litres de diésel toxique dans les zones de pêche cruciales au large de la côte centrale de la Colombie-Britannique. Les chefs des Premières Nations m'ont dit que le gouvernement avait mis beaucoup trop de temps à réagir et qu'il en avait fait bien trop peu pour limiter les dégâts. En un an seulement, nous avons vu des incidents à Haida Gwaii, dans la baie English et maintenant à Bella Bella. Il ne suffit pas de croiser les doigts et de prier pour protéger notre environnement. Le premier ministre a promis de protéger la magnifique côte de la Colombie-Britannique au moyen d'une interdiction permanente des pétroliers. Quand va-t-il finir par tenir cette promesse?

Marc Garneau LibMinister of Transport
4.0

Garneau dit que le gouvernement s'engage à améliorer la protection marine et présentera prochainement une stratégie côtière pour améliorer la sécurité maritime, et affirme que le gouvernement répond à l'incident aussi rapidement que possible.

Garneau says the government is committed to a coastal strategy coming 'shortly' and acknowledges concern about the incident, but provides no timeline for the permanent oil tanker ban, no details on the current spill response, and no engagement with the First Nations leaders' criticism.

Texte source
Marc Garneau

Mr. Speaker, our government is committed to improving marine protection, and taking measures with respect to marine safety. We have been very clear on the fact that we are coming forward, shortly, with a coastal strategy that will improve marine safety off our coasts. We are very concerned, obviously, about the incident. We are responding as quickly as possible. That is a good indication of why we need to improve marine safety. That is what we are going to do. Stay tuned.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement entend améliorer la protection maritime et prend des mesures pour assurer la sécurité maritime. Nous avons déjà dit très clairement que nous allions bientôt présenter une stratégie côtière qui améliorera la sécurité maritime au large de nos côtes. Nous sommes, bien évidemment, très préoccupés par cet accident. Nous intervenons aussi rapidement que nous le pouvons. Cela indique bien pourquoi nous devons améliorer la sécurité maritime. C'est ce que nous allons faire. Patientez un peu, vous verrez.

Human Rights
#31
Peter Kent CPCThornhill
6.5

Kent demande au ministre des Affaires étrangères de déclarer publiquement comment le Canada votera sur la candidature de la Russie, la Chine, l'Arabie saoudite et Cuba au Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Names specific countries (Russia, China, Saudi Arabia, Cuba) and asks a clear, answerable question about how Canada will vote, though the framing mixes accountability with partisan inference about Security Council favour-trading.

Texte source
Peter Kent

Mr. Speaker, the United Nations Human Rights Council has been an embarrassment to democratic members of the world body for years. Again this year, a number of notorious human rights abusers, seeking membership, are asking for Canada's secret vote. It is clear the Liberals are working to curry favour for eventual Security Council votes Is it not time for the foreign affairs minister to stand and to declare publicly how Canada will vote on Russia, China, Saudi Arabia, and Cuba?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies est depuis des années une vraie honte pour les démocraties membres de l'ONU. Cette année encore, des pays qui sont bien connus pour leurs violations des droits de la personne cherchent à se faire élire au sein de ce conseil et demandent au Canada de voter secrètement pour eux. Manifestement, les libéraux sont affairés à courtiser des pays pour que le Canada puisse être élu membre du Conseil de sécurité. Ne serait-il pas temps que le ministre des Affaires étrangères déclare publiquement si le Canada compte accorder son vote à la Russie, la Chine, l'Arabie saoudite et Cuba?

Stéphane Dion LibMinister of Foreign Affairs
2.5

Dion nie que le Canada cherche des faveurs et décrit les objectifs généraux liés au siège au Conseil de sécurité, sans répondre à la question sur le vote.

Dion denies the premise and pivots to general Security Council aspirations without addressing how Canada will vote on any of the named countries.

Texte source
Stéphane Dion

Mr. Speaker, I will repeat again that the premise of the question is wrong. We are not asking for favours for any vote. Never. That is not the way we work. The seat at the Security Council will be a tool for the goals we have for the world, for a world that will be more secure, more just, a world where we will have pacifism, and a world where we will have more equality between men and women. This is the world which we are working on, and the Security Council seat is a tool for that.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je répète que la prémisse de la question est fausse. Nous ne sommes pas en train de courtiser personne pour obtenir des votes. Jamais de la vie. Ce n'est pas ainsi que nous travaillons. Le siège au Conseil de sécurité sera un outil pour nous aider à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés concernant le monde. Nous voulons que le monde soit plus sécuritaire, plus juste et plus pacifique. Nous voulons qu'il y ait plus d'égalité entre les hommes et les femmes. C'est ainsi que nous voudrions contribuer à façonner le monde, et le siège au Conseil de sécurité sera un outil pour nous aider à y parvenir.

#32
Mr. Tom Kmiec CPCCalgary Shepard
7.5

Kmiec demande pourquoi le ministre des Affaires étrangères n'aide pas le citoyen canadien Davud Hanci, emprisonné en Turquie depuis trois mois sans accès à un avocat.

Names a specific Canadian citizen (Davud Hanci), cites three months of detention without legal counsel, and asks for an explanation of consular action, though the question is weakened by an appended partisan attack.

Texte source
Mr. Tom Kmiec

Mr. Speaker, Davud Hanci has been imprisoned in Turkey for three months now, without any access to legal counsel, and denied virtually any opportunity to communicate with his wife and children. As a Canadian citizen, he deserves the support and assistance of the Canadian government, especially with numerous reports of human rights abuses occurring in Turkish prisons. Will the Minister of Foreign Affairs explain why he is focused on cozying up to dictators in China, Russia, and Iran, instead of helping Canadians like Davud Hanci?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Davud Hanci est emprisonné en Turquie depuis maintenant trois mois, sans accès à un avocat. On lui refuse pratiquement toute possibilité de communiquer avec sa femme et ses enfants. En tant que citoyen canadien, il mérite le soutien et l'assistance du gouvernement du Canada, compte tenu notamment des nombreux rapports faisant état des violations des droits de la personne dans les prisons turques. Le ministre des Affaires étrangères nous expliquera-t-il pourquoi il s'efforce de se rapprocher des dictateurs de Chine, de Russie et d'Iran au lieu d'aider des Canadiens comme Davud Hanci?

Mr. Omar Alghabra LibParliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs (Consular Affairs)
8.0

Alghabra affirme que le gouvernement a contacté le gouvernement turc aux plus hauts niveaux, a rencontré la délégation parlementaire turque et a rencontré la femme de Hanci la semaine dernière.

Alghabra directly addresses Hanci's case, confirms contact at the highest levels with Turkey, a meeting with the Turkish parliamentary delegation, and a personal meeting with Hanci's wife last week.

Texte source
Mr. Omar Alghabra

Mr. Speaker, our government has been in contact with the Turkish government at the highest levels, advocating for two citizens who are detained in Turkey. I met this past summer with the parliamentary Turkish delegation. I met with Mr. Hanci's wife just last week to assure her that our government is highly committed to the well-being of her husband and all citizens abroad.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est en communication avec les plus hauts échelons du gouvernement turc pour défendre la cause de deux citoyens détenus en Turquie. L'été dernier, j'ai rencontré la délégation parlementaire turque. J'ai rencontré la femme de M. Hanci la semaine dernière pour lui donner l'assurance que le gouvernement est fermement résolu à protéger le bien-être de son mari et tous les citoyens canadiens qui se trouvent à l'étranger.

#33
Peter Kent CPCThornhill
7.0

Kent demande si le ministre est au courant des agents du gouvernement turc qui intimident la communauté güleniste au Canada, et ce qu'il fait à ce sujet.

Raises a specific and serious allegation — Turkish government agents operating in Canadian mosques and commercial establishments to characterize Gülenists as enemies and intimidate the community — and asks whether the minister is aware and what he is doing.

Texte source
Peter Kent

Mr. Speaker, it is unacceptable behaviour by a fellow NATO ally. At the same time, Canadians of Turkish origin are reporting unacceptable diplomatic behaviour by officials and agents of the Turkish government in Canada. In Canadian mosques and commercial establishments, we are told adherents of the Gülen philosophical movement are being characterized as enemies of Turkey, and members of the broader community in Canada intimidated into avoiding, isolating, and informing on Gülenists. Is the minister aware of such unacceptable diplomatic behaviour, and what is he doing about it?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà un comportement inacceptable de la part d'un pays allié qui fait aussi partie de l'OTAN. Des Canadiens d'origine turque signalent une conduite inacceptable sur le plan diplomatique de la part des représentants et des agents du gouvernement turc au Canada. On nous dit que dans les mosquées et les établissements commerciaux, les adeptes du mouvement philosophique Gülen sont considérés comme des ennemis de la Turquie, et que les membres de la communauté turque canadienne sont victimes d'intimidation afin qu'ils évitent, ostracisent et dénoncent les adeptes de ce mouvement. Le ministre est-il au courant de cette conduite totalement inacceptable sur le plan diplomatique? Si c'est le cas, quelles mesures a-t-il prises?

Stéphane Dion LibMinister of Foreign Affairs
6.0

Dion affirme que le Canada protège les droits de tous les Canadiens et a dit à la Turquie qu'elle n'a aucune preuve et ne devrait pas créer de problèmes pour ces personnes.

Dion affirms Canada protects all Canadians' rights and says Canada told Turkey it has no evidence and should not create problems for these people, but does not describe concrete actions taken against the diplomatic behaviour in Canada.

Texte source
Stéphane Dion

Mr. Speaker, our government strongly protects the rights of all Canadians in Canada. Any government that tries to infringe on these rights would be wrong to do it, and we would tell that to any government. On this specific case, we have told the government of Turkey that it has no evidence, and it should not create any problems for these people.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement protège avec fermeté les droits de tous les Canadiens au Canada. Tout gouvernement qui tente de bafouer ces droits a tort, et nous le dirons à n'importe lequel d'entre eux. Dans le cas présent, nous avons dit au gouvernement turc qu'il n'a aucune preuve, et qu'il ne devrait pas causer de problèmes à ces gens.

Small Business
#34
Mrs. Salma Zahid LibScarborough Centre
1.0

Zahid demande à la ministre comment le gouvernement aide les petites et moyennes entreprises à l'occasion de la Semaine de la PME.

A government-backbench softball setup marking the 37th anniversary of Small Business Week with no accountability dimension.

Texte source
Mrs. Salma Zahid

Mr. Speaker, this year marks the 37th anniversary of Small Business Week to recognize the hard work, talent, ambition, and determination of Canada's small business owners and entrepreneurs. Small Business Week is also an opportunity for small business owners and entrepreneurs to participate in events across the country to learn, network, and share ideas about making their businesses as innovative, export-ready, and successful as possible. Could the Minister of Small Business and Tourism tell us how our government is helping small and medium-sized businesses in Canada?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cette année marque le 37e anniversaire de la Semaine de la PME, semaine pendant laquelle on souligne le travail acharné, le talent, l'ambition et la détermination des propriétaires de petites entreprises et des entrepreneurs. La Semaine de la PME est aussi une occasion, pour les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs, de participer à des événements qui ont lieu partout au pays afin d'apprendre, de faire du réseautage et de partager des idées afin de rendre leur entreprise aussi innovatrice, prête à l'exportation et florissante que possible. La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pourrait-elle nous dire de quelle façon le gouvernement vient en aide aux PME du Canada?

Bardish Chagger LibLeader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism
6.5

Chagger mentionne des investissements dans CanExport et le programme d'aide à la recherche industrielle pour soutenir l'innovation, notamment pour les jeunes entrepreneurs, les entrepreneurs autochtones et les femmes entrepreneurs.

Chagger names specific programs — CanExport and the industrial research assistance program — and identifies targeted groups including young, indigenous, and women entrepreneurs, providing some real informational content.

Texte source
Bardish Chagger

Mr. Speaker, small businesses should be celebrated every day. They create jobs. They support local communities. They are the supply chain of larger companies in Canada and around the globe. Our government recognizes the importance of small businesses. That is why we are making investments in programs like CanExport, and the industrial research assistance program to support innovation and skills development of all businesses, including young entrepreneurs, indigenous entrepreneurs, and women entrepreneurs.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est chaque jour qu'il faudrait célébrer les petites entreprises. Elles créent des emplois. Elles appuient les collectivités locales. Elles assurent l'approvisionnement de plus grandes entreprises au Canada et partout dans le monde. Le gouvernement est conscient de l'importance des petites entreprises. C'est pourquoi nous investissons dans des programmes tels que CanExport et le Programme d'aide à la recherche industrielle afin de soutenir l'innovation et le développement des compétences de toutes les entreprises, y compris des jeunes entrepreneurs, des entrepreneurs autochtones et des femmes entrepreneures.

Government Appointments
#35
Mr. Chris Warkentin CPCGrande Prairie—Mackenzie
7.5

Warkentin demande ce que le ministre des Finances a discuté avec Jim Spatz lors de la réunion pour laquelle Spatz a payé 1 500 $, notamment si des développements à Halifax ou au port ont été abordés.

Cites a specific financial transaction ($1,500), a named individual (Jim Spatz), a specific appointment (Halifax Port Authority), and asks a pointed question about what was discussed.

Texte source
Mr. Chris Warkentin

Mr. Speaker, just minutes ago the transport minister admitted that he did appoint Jim Spatz to the Halifax Port Authority. It was Mr. Spatz from whom the Minister of Finance took $1,500 to meet at Mr. Spatz's business partner's home. We want to know what exactly the Minister of Finance said to Mr. Spatz. Was anything discussed in relationship to developments in Halifax or at the port?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a seulement quelques minutes, le ministre des Transports a admis avoir nommé Jim Spatz à l'Administration portuaire d'Halifax. Or, c'est de M. Spatz que le ministre des Finances a accepté la somme de 1 500 $ pour le rencontrer au domicile de son partenaire d'affaires. Nous voulons savoir exactement ce que le ministre des Finances a dit à M. Spatz. A-t-il été question de projets à Halifax ou au port?

Marc Garneau LibMinister of Transport
2.0

Garneau énumère les qualifications de Spatz sans répondre à ce qui a été discuté lors de la réunion.

Garneau lists Spatz's credentials and the port's land holdings without addressing whether anything related to Halifax developments or the port was discussed at the meeting financed by the $1,500 payment.

Texte source
Marc Garneau

Mr. Speaker, let me say a few other things about Mr. Jim Spatz. Jim Spatz is the 2015 recipient of Atlantic Canada's top CEO of the year, and he recently concluded a five-year term as chair of the board of governors at Dalhousie University. As one of the region's leading real estate developers, Mr. Spatz brings a depth of experience and judgment to a board that manages 260 acres of land in the Halifax region. Achieving the highest and best use of port assets is crucial to maximizing the value of—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais apporter certaines précisions au sujet de Jim Spatz. M. Spatz a été nommé président-directeur général de l'année 2015 dans le Canada atlantique et il a récemment terminé un mandat de cinq ans à titre de président de l'assemblée des gouverneurs de l'Université Dalhousie. Étant l'un des principaux promoteurs immobiliers de la région, M. Spatz peut tirer parti de sa vaste expérience et de son discernement au sein d'un conseil qui administre un terrain de 260 acres dans la région d'Halifax. Il est essentiel d'assurer la meilleure utilisation possible des actifs portuaires afin de maximiser la valeur...

Intergovernmental Relations
#36
Mr. Alexandre Boulerice NDPRosemont—La Petite-Patrie
2.0

Boulerice demande où sont les députés libéraux du Québec pour défendre les intérêts du Québec sur les dossiers de la foresterie, des producteurs laitiers, de Bombardier, d'Aveos et des coupes en santé.

Boulerice combines a broad list of grievances (forestry, dairy, Bombardier, Aveos, health cuts) into a rhetorical demand for where Liberal Quebec MPs are, with no single answerable ask.

Texte source
Mr. Alexandre Boulerice

Monsieur le Président, après un an, les députés libéraux sont bien silencieux en ce qui concerne la défense des intérêts du Québec. Pas un mot pour les emplois de l'industrie forestière, qui est au bord d'une guerre commerciale; rien pour les producteurs laitiers. Ils n'ont pas levé le petit doigt pour les jobs de Bombardier, et ils ont trahi les employés d'Aveos. De plus, c'est silence radio sur les coupes en santé. Or le Québec mérite des députés qui se font entendre, et non une gang qui dort au gaz. Qu'on lance une enquête! On a perdu les députés libéraux du Québec...

Mr. Alexandre Boulerice

Monsieur le Président, il est clair qu'après un an de gouvernement libéral, les promesses sont brisées, encore une fois. On a le même programme que le Parti conservateur, on a le même programme que le gouvernement précédent. Où sont les députés québécois libéraux pour défendre nos concitoyens, nos jobs, nos régions et l'économie? Où se cachent les députés libéraux du Québec?

Marc Garneau LibMinister of Transport
3.5

Garneau souligne que 40 députés libéraux québécois, dont le premier ministre et six ministres, sont présents pour défendre les intérêts du Québec.

Garneau responds by citing the number of Quebec Liberal MPs (40, including the Prime Minister and six ministers) but does not address any of the specific policy grievances raised.

Texte source
Marc Garneau

Monsieur le Président, mon collègue est certainement passionné, mais je suis moi aussi très passionné. Nous sommes fiers du fait que 40 députés à la Chambre, dont le premier ministre, six ministres du gouvernement et 33 députés qui représentent avec fierté leur circonscription, sont ici pour s'occuper des intérêts du Québec. Nous en sommes très fiers.

Air Transportation
#37
Mr. René Arseneault LibMadawaska—Restigouche
1.5

Arseneault demande au ministre des Transports quelles mesures il prend face aux risques de collision entre les drones et les aéronefs à proximité des aéroports.

A government-backbench setup referencing drones and airport safety in the member's own riding with no accountability dimension.

Texte source
Mr. René Arseneault

Mr. Speaker, from the marketplace to Canadian homes, drones are becoming more important and prevalent. Cela peut causer des risques à la sécurité qui doivent être considérés. Ma circonscription, Madawaska—Restigouche, compte déjà plusieurs aéroports. Au cours des derniers mois, le ministre des Transports a sensibilisé la population aux risques potentiels de collision entre les drones et les aéronefs, notamment à proximité des aéroports. Could the Minister of Transport please inform the House the steps he is taking on this matter?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, que ce soit sur le marché ou dans les résidences canadiennes, les drones sont de plus en plus importants et répandus. This can cause security risks that must be considered. My riding of Madawaska—Restigouche is home to a number of airports. Over the past few months, the Minister of Transport has been warning people about the potential risks of drones colliding with aircraft, particularly near airports. Le ministre des Transports peut-il dire à la Chambre quelles mesures il prend à cet égard?

Marc Garneau LibMinister of Transport
5.0

Garneau dit que le gouvernement fait preuve de leadership en matière de réglementation, de classification, de marquage et d'enregistrement des drones, avec des annonces à venir.

Garneau mentions leadership on regulation, classification, marking, and registration of drones but promises only that there will be announcements in the months to come, providing limited concrete information.

Texte source
Marc Garneau

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Madawaska—Restigouche de cette très bonne question. This government is committed to the safe and secure operation of this new technology as more and more drones are taking to the skies. Nous nous impliquons entièrement et faisons preuve du leadership nécessaire en ce qui a trait à la réglementation et aux différentes classifications des drones, ainsi qu'au système de marquage et au processus d'enregistrement de ces drones. Nous aurons des choses à dire dans les mois à venir.

Health
#38
Kevin Sorenson CPCBattle River—Crowfoot
5.5

Sorenson demande si les libéraux prendront des mesures supplémentaires pour restreindre l'accès illicite au fentanyl et augmenter les peines pour les infractions de trafic impliquant des drogues de rue mélangées à des drogues mortelles.

References the fentanyl conference in Alberta and a public health crisis with some factual grounding, but the ask is compound — both making it harder for dealers to access fentanyl and increasing trafficking punishments — and leans partly on rhetoric.

Texte source
Kevin Sorenson

Mr. Speaker, at the fentanyl conference in Alberta, authorities confirmed that they are not even close when it comes to confronting deadly fentanyl abuse. While opioid addiction is not new, street drugs laced with fentanyl have led to a public health crisis. Even though the government took some measures this summer, it is not enough, not even close. Will the Liberals take further measures to make it more difficult for illicit drug dealers to get their hands on fentanyl, and increase the punishment for trafficking offences involving street drugs laced with deadly drugs like fentanyl?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lors de la conférence sur le fentanyl, tenue en Alberta, les autorités ont confirmé qu'aucune solution ne pointe à l'horizon pour remédier à la crise meurtrière que cause le fentanyl. Bien que la dépendance aux opioïdes ne soit pas nouvelle, l'ajout de fentanyl dans les drogues de rue a mené à une crise en santé publique. Bien que le gouvernement ait pris certaines mesures au cours de l'été, celles-ci sont loin d'être suffisantes. Les libéraux vont-ils prendre d'autres mesures afin qu'il soit plus difficile pour les vendeurs de drogues illicites d'obtenir du fentanyl et vont-ils alourdir les peines pour les infractions relatives au trafic de drogues contenant des produits mortels comme le fentanyl?

Jane Philpott LibMinister of Health
6.5

Philpott cite un plan d'action fédéral, des discussions avec les ministres provinciaux de la santé et des mesures déjà prises pour inscrire les précurseurs du fentanyl afin d'en empêcher l'importation.

Philpott references a federal action plan, mentions discussions with provincial ministers of health, and cites the specific step of listing precursors to fentanyl to stop importation, but does not address the ask about increased trafficking punishments.

Texte source
Jane Philpott

Mr. Speaker, I thank the member opposite for bringing up this very important topic. This was actually something I discussed yesterday with my colleagues, the other ministers of health. The opioid crisis is very serious. It requires a comprehensive response, and in fact, we have already begun with a federal action plan. A number of provinces have taken great leadership roles in addressing this. I will be working along with my colleague, the Minister of Public Safety, to address the very matter of illicit fentanyl. We have already taken steps to list some of the precursors to fentanyl to not allow them to continue to be imported into the country. We will take all necessary steps to address the crisis.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'aborder ce sujet très important. En fait, j'en ai discuté hier avec mes homologues provinciaux de la Santé. La crise des opioïdes est très grave. Il faut trouver une solution globale. En fait, nous avons commencé à élaborer un plan d'action fédéral. Certaines provinces ont fait preuve de beaucoup de leadership dans ce dossier. Je vais travailler de concert avec mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, afin de remédier à la crise du fentanyl. Nous avons pris certaines mesures afin d'ajouter les ingrédients du fentanyl à la liste des précurseurs, de sorte qu'ils ne puissent plus être importés au pays. Nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la crise.

Natural Resources
#39
Ms. Elizabeth May GPSaanich—Gulf Islands
7.0

May demande au premier ministre d'enquêter sur une prétendue collusion entre trois ministères fédéraux et Petronas pour supprimer des données scientifiques et induire les ministres en erreur concernant la menace pour Flora Bank et l'île Lelu, et si les permis ont été obtenus frauduleusement.

May makes a specific and serious allegation — that three federal departments colluded with Petronas to suppress science and mislead ministers regarding Flora Bank and Lelu Island — and asks for an investigation into whether permits were obtained by fraud.

Texte source
Ms. Elizabeth May

Mr. Speaker, I am aware what I am alleging is indeed shocking, but it appears that three federal government departments colluded with Petronas, the proponent, in order to suppress science and mislead ministers. The threat to the Skeena salmon is real, but the ministers were given a report that cooked the books. Will the Prime Minister investigate the integrity of the advice given about the threat to Flora Bank and Lelu Island? Were these permits obtained by fraud?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais fort bien que ce que j'allègue est révoltant, mais il semblerait que trois ministères fédéraux aient agi de connivence avec Petronas, le promoteur du projet, afin de supprimer des données scientifiques et d'induire en erreur certains ministres. Le saumon du bassin versant du fleuve Skeena est bel et bien menacé, mais les ministres ont reçu un rapport trafiqué. Le premier ministre va-t-il lancer une enquête sur l'intégrité des conseils donnés en ce qui concerne la menace qui pèse sur la berge Flora et l'île Lelu? Les permis ont-ils été obtenus de manière frauduleuse?

Catherine McKenna LibMinister of Environment and Climate Change
3.5

McKenna défend l'évaluation environnementale rigoureuse du projet, cite 190 conditions et un comité de surveillance environnemental inédit incluant des peuples autochtones, sans aborder l'allégation de collusion ou de fraude.

McKenna defends the environmental assessment process, cites 190 conditions and an indigenous-inclusive monitoring committee, but does not address the specific allegation of collusion, suppression of science, or the question of whether permits were obtained by fraud.

Texte source
Catherine McKenna

Mr. Speaker, as the Prime Minister has emphasized, the only way to get resources to market is to do it in a sustainable and responsible way. The project that the member opposite is discussing was subject to rigorous environmental assessment over a number of years. We delayed decision on the project to obtain more information from the proponent. The project is subject to 190 conditions. We have the first ever environmental monitoring committee that includes indigenous people as well as the provincial and federal governments. I am very proud that we made this decision. This is a very significant decision, and it shows that we understand that the environment and economy go together.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a souligné, il n'y a qu'une seule façon d'acheminer les ressources vers les marchés, et c'est en prenant des mesures durables et responsables. Le projet dont la députée parle a fait l'objet d'évaluations environnementales rigoureuses au fil des ans. Nous n'avons pas encore pris de décision en ce qui concerne ce projet, car nous voulons obtenir plus de renseignements du promoteur. Le projet est assujetti à 190 conditions. Nous avons constitué le tout premier comité de surveillance environnementale. Des Autochtones ainsi que des représentants du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral y siègent. Je suis très fière que nous ayons pris cette décision. C'est une décision très importante, puisqu'elle montre que nous avons conscience que l'environnement et l'économie vont de pair.