Résumé de la séance
- Le bois d'œuvre a dominé la période des questions avec sept échanges; le gouvernement a répété que les négociations se poursuivaient et a évoqué la visite du président Obama le 29 juin, sans fournir de calendrier ni de détails sur une entente.
- La reconnaissance du génocide commis par Daesh contre les Yézidis, les chiites et les chrétiens a fait l'objet d'un vif débat en trois échanges; le ministre des Affaires étrangères a défendu le vote du gouvernement contre la reconnaissance et a renvoyé à la motion du député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs demandant un renvoi à la Cour pénale internationale.
- Le déficit de capacité des CF-18 a été contesté en quatre échanges; le gouvernement a maintenu qu'un déficit existe, tandis que les députés de l'opposition ont cité des documents déposés à la Chambre indiquant qu'aucun CF-18 n'a de date de retrait du service établie.
- Le gouvernement a annoncé environ 69 millions de dollars en soutien immédiat à la santé mentale pour les communautés autochtones, dont quatre équipes d'intervention en cas de crise, une expansion des équipes de santé mentale de 11 à 43, et une ligne d'intervention de crise culturellement sécurisante disponible 24 heures sur 24.
- L'analyse comparative entre les sexes a été soulevée deux fois par des députés du NPD; la ministre de la Condition féminine n'a pas pris l'engagement de déposer une loi en 2016 pour la rendre obligatoire dans tous les ministères.
- Le gouvernement a confirmé qu'il travaille à la levée de l'obligation de visa pour le Mexique avant le sommet des Trois Amigos, sans fournir les critères de cette décision; l'utilisation potentielle par la Roumanie des exigences de visa comme levier dans la ratification de l'AECG a également été soulevée.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a dévoilé des engagements précis et nouveaux : environ 69 millions de dollars en soutien ciblé à la santé mentale, quatre équipes d'intervention en cas de crise, une expansion des équipes de santé mentale de 11 à 43, une formation pour des soins culturellement appropriés, et une ligne d'intervention de crise culturellement sécurisante de 24 heures pour les communautés autochtones.
Cites Mexico's finance minister's public statement and senior Canadian officials' committee testimony to expose a specific contradiction, asking what criteria the Prime Minister is using to lift the visa requirement outside the standard evidenced-based review process.
Interrogée précisément sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas déposé de loi pour plafonner les frais de carte de crédit imposés aux commerçants, la secrétaire parlementaire pour les Petites Entreprises et le Tourisme a complètement ignoré la question et a énuméré des mesures économiques générales — la réduction d'impôt pour la classe moyenne, l'Allocation canadienne pour enfants, les infrastructures, le large bande, la commercialisation du tourisme, les incubateurs et les accélérateurs — qui ne touchent aucunement aux frais de carte de crédit.
Questions sans réponse
- Michelle Rempel (Calgary Nose Hill) a demandé quels critères le premier ministre utilise pour lever l'exigence de visa pour le Mexique si l'examen standard fondé sur des données probantes n'a pas été complété — aucun critère n'a été fourni.
- Mme Hélène Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) a demandé à deux reprises si le premier ministre allait lancer une enquête publique indépendante sur le traitement des détenus afghans — le ministre de la Défense nationale a dit que ses fonctionnaires examineraient les allégations, sans s'engager à tenir une enquête.
- Mme Brigitte Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) et Mme Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) ont demandé si le gouvernement déposerait une loi en 2016 pour rendre l'analyse comparative entre les sexes obligatoire dans tous les ministères — la ministre de la Condition féminine ne s'est engagée à aucune législation.
- Mme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) a demandé à deux reprises une réponse directe par oui ou non sur le droit de veto des premières nations sur les projets de développement des ressources dans le cadre du gouvernement — le ministre des Ressources naturelles n'a pas répondu par oui ou par non.
- M. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton) a demandé quand la ministre de la Justice commencerait à nommer des juges compte tenu d'un arriéré sans précédent — le secrétaire parlementaire a seulement dit de s'attendre à « des nouvelles très bientôt », sans date ni nombre de nominations précisés.
Le gouvernement respectera-t-il les besoins et les exigences de l'industrie forestière canadienne dans un nouvel accord sur le bois d'œuvre?
The question references the 2006 agreement and its expiry date but the ask — whether the government will respect industry needs — is vague and wrapped in partisan framing about Obama photo ops.
Texte source
Monsieur le Président, en 2006, notre gouvernement conservateur signait un accord sur le bois d'oeuvre avec nos partenaires américains après des années de laxisme de l'ancien gouvernement libéral. Cet accord signé en 2006 s'est prolongé jusqu'au 30 octobre 2015, soit après la dernière élection. Ce gouvernement était donc déjà en place. L'ancien ministre du Commerce international avait déjà commencé les négociations. Probablement que le gouvernement et le premier ministre attendent la venue de M. Obama pour nous faire une belle et grande annonce en grande pompe. Est-ce qu'on respectera les besoins et les exigences de l'industrie forestière canadienne?
Le secrétaire parlementaire a indiqué que le dossier est une priorité du gouvernement et que des discussions se poursuivent avec les homologues canadiens et américains, incluant Michael Froman, avant la visite d'Obama.
The answer confirms the issue is a priority and mentions talks with Michael Froman and the upcoming Obama visit, but provides no specifics on industry requirements or negotiating positions.
Texte source
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question. Nous avons été clairs dès le début en ce qui concerne cet enjeu, qui est une priorité de notre gouvernement. Nos représentants, la ministre, ainsi que les autres représentants du ministère travaillent depuis longtemps avec leurs homologues canadiens et américains pour trouver une solution juste et équitable dans le domaine. Nous parlons souvent au représentant au Commerce, Michael Froman, et nous aurons la visite du président Obama, plus tard ce mois-ci. Jusqu'à cette date et par la suite, nous allons continuer de travailler avec tous les partenaires.
Le gouvernement signera-t-il une entente sur le bois d'œuvre qui tient compte des changements apportés aux régimes forestiers dans plusieurs provinces?
The question cites the Quebec premier's concern and the need to account for changes to provincial forestry regimes, but the ask remains broad and the Obama-show rhetoric reduces specificity.
Texte source
Monsieur le Président, hier, le premier ministre du Québec exprimait ses inquiétudes. Il s'attend bien sûr à avoir des négociations difficiles. Il a dit qu'il devait y avoir un véritable système de libre-échange avec les Américains. Bien sûr, nous croyons que ce gouvernement doit signer une entente qui tient compte des changements apportés au régime forestier dans plusieurs provinces, durant les dernières années. Est-ce que le premier ministre peut régler ce dossier-là? Nous savons que M. Obama va avoir un beau gros show avec des photos et des caméras. Nous savons cela, mais est-ce qu'il y aura enfin une entente pour aider l'économie de toutes les provinces du pays? La forêt en a besoin.
Le secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement est conscient des différences dans les régimes forestiers provinciaux et s'est engagé à trouver un accord durable, juste et équitable.
The answer acknowledges differences in provincial forestry regimes and commits to a durable agreement, but offers no timeline, framework, or detail on how provincial changes will be accommodated.
Texte source
Monsieur le Président, nous sommes conscients des différences dans le régime forestier partout au pays. Nous sommes au courant des enjeux. Nous allons trouver un accès durable au marché américain, c'est le but, et nous allons enfin arriver à un accord qui est juste, équitable et bon pour le Canada.
Pourquoi le gouvernement conteste-t-il le terme génocide alors que l'État islamique admet lui-même commettre un génocide contre les apostats, les chiites, les Yézidis et les chrétiens?
The question presses the minister on why the government voted against genocide recognition when even ISIS self-identifies as committing genocide, but the question is cut off before being completed.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday we witnessed the shameful spectacle of the Liberal government denying the undeniable reality of a genocide happening in our own time against vulnerable religious minorities. The Minister of Foreign Affairs actually led the Liberals in applause to celebrate their vote against this genocide recognition. They say they need some group of lawyers to make a determination about this when the organization responsible, the so-called Islamic State, admits it is committing genocide. It is seeking to eliminate what they called apostates, Shia, and Yazidi, and to enslave so-called infidels, like Christians. Why are they contesting—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons été témoins hier d'un spectacle désolant. Le gouvernement libéral a nié l'indéniable réalité du génocide qui est commis à notre époque contre des minorités religieuses vulnérables. Le ministre des Affaires étrangères a encouragé les libéraux à applaudir afin de souligner leur vote contre la reconnaissance du génocide. Ils affirment qu'il faut un groupe d'avocats pour prendre une décision à cet égard, alors que le groupe responsable, le soi-disant État islamique, reconnaît qu'il commet un génocide. Le groupe cherche à éliminer ceux qu'il juge des apostats, c'est-à-dire les chiites et les yézidis, et à asservir ceux qu'il appelle les infidèles, notamment les chrétiens. Pourquoi contestent-ils...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le ministre a noté que le parlement suédois a rejeté une motion similaire par 268 voix contre 43 et a dit être fier que la Chambre appuie une évaluation indépendante du génocide.
The minister deflects by citing Sweden's parliament rejecting a similar motion rather than addressing why ISIS's own admission is insufficient for Canadian recognition.
Texte source
Mr. Speaker, I would like to take this opportunity to inform the House that today the parliament of Sweden rejected the same kind of motion by a vote of 268 to 43. Facing the—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souligner qu'aujourd'hui même, le Parlement de la Suède a rejeté une motion semblable par un vote de 268 voix contre 43. Tenir compte de...
It is good to see, Mr. Speaker, that there are responsible parliaments that want the assessment of genocide to be done properly by an independent court. I am proud of the House of Commons and the vote we had yesterday. We are proud.
Traduction du Hansard: Je suis heureux de constater, monsieur le Président, qu'il existe des Parlements responsables qui souhaitent qu'une évaluation appropriée soit effectuée par un tribunal indépendant. Je suis fier de la Chambre des communes et du vote que nous avons tenu hier. Nous sommes fiers.
Pourquoi le Canada nie-t-il le génocide que l'EI admet lui-même commettre, alors que le Parlement européen, le Congrès américain et le Parlement britannique l'ont tous reconnu à l'unanimité?
The question specifically cites the EU parliament, American Congress, and UK Parliament all unanimously recognizing ISIS genocide, creating a concrete comparative challenge for the minister.
Texte source
Mr. Speaker, Canada used to be a moral leader. Are we now following Sweden? The European Union parliament said that ISIS is committing genocide. The American Congress unanimously said that all governments should call ISIL atrocities genocide. The U.K. Parliament unanimously recognized that genocide is being perpetrated. Why is the minister denying the genocide that ISIS itself admits it is committing?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il fut un temps où le Canada était un grand défenseur des valeurs morales. S'engagerait-il aujourd'hui dans la même voie que la Suède? Le Parlement de l'Union européenne s'est dit d'avis que les actes commis par l'EIIS étaient un génocide. Le Congrès américain a déclaré à l'unanimité que tous les gouvernements du monde devraient reconnaître que les atrocités auxquelles se livre l'EIIL équivalent à un génocide. Le Parlement du Royaume-Uni a admis à l'unanimité qu'un génocide avait actuellement lieu. Pourquoi le ministre nie-t-il le génocide que l'EIIS a lui-même admis être en train de commettre?
Le ministre a dit que le Parlement européen n'est pas suivi par les gouvernements européens, que le gouvernement britannique partage la position du Canada, et que la voie appropriée est une détermination indépendante du génocide.
The minister claims the UK government (not parliament) said the same thing as Canada and that no government is following the Conservative approach, but does not address the unanimous U.S. Congress resolution or explain why ISIS's self-admission is insufficient.
Texte source
Mr. Speaker, the EU parliament is not being followed by any parliament in Europe, but the U.K. The government of the U.K. has said the same thing we said, that the proper way to do it is to follow the motion proposed by the Liberal member. This motion said that it must be done by an independent body to determine if it is really a genocide. That is the proper way to do it, not the way the Conservatives want to do it. No one government is following the way they want to do it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Parlement de l'Union européenne n'a été suivi d'aucun autre Parlement d'Europe, sauf celui du Royaume-Uni, et encore, puisque le gouvernement britannique tient le même discours que nous et considère lui aussi que la voie à suivre est celle qui est proposée dans la motion libérale. Ce n'est pas à nous, mais à un organisme indépendant de déterminer s'il s'agit bel et bien d'un génocide. La voilà, la marche à suivre, n'en déplaise aux conservateurs. Aucun gouvernement de la planète ne procède comme ils le proposent.
Compte tenu de la déclaration de Kerry selon laquelle Daech est génocidaire par autoproclamation et de la reconnaissance unanime de trois parlements, le refus du gouvernement de reconnaître le génocide sert-il à masquer sa décision de mettre fin au rôle de combat du Canada?
The question quotes Secretary Kerry directly, cites three legislative bodies' unanimous positions, and raises a pointed accountability question linking genocide denial to Canada's withdrawal from combat against ISIS.
Texte source
Monsieur le Président, le Parlement britannique, le Congrès américain et le Parlement européen ont tous adopté une motion à l'unanimité. Secretary Kerry said, “Daesh is responsible for genocide”, and “Daesh is genocidal by self-proclamation, by ideology, and by actions—in what it says, what it believes, and what it does.” Our Prime Minister said that to recognize it would be to trivialize it. What this government's genocide denial is doing is trivializing the suffering of these people and their attempted extermination. Is the government not just covering up for its ending the combat role of Canada against those responsible?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, the British Parliament, American Congress, and European Parliament have all passed unanimous motions. Le secrétaire Kerry a déclaré: « Daech est responsable du génocide [...] et génocidaire par autoproclamation, par son idéologie et ses actions — dans ses paroles, ses croyances et ses actes. » Selon le premier ministre, le fait de reconnaître la situation équivaut à la banaliser. En fait, c'est le déni du génocide de la part du gouvernement qui banalise les souffrances de ces gens et le fait qu'on cherche à les exterminer. Le gouvernement cherche-t-il à occulter le fait qu'il a mis fin à la participation du Canada au combat contre les responsables?
Le ministre a lu la motion du député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs demandant une enquête indépendante et le renvoi à la Cour pénale internationale pour déterminer formellement l'existence d'un génocide.
The minister reads out the Liberal member's motion but does not address the Kerry quote, the combat-role accusation, or explain why an independent court referral is preferable when ISIS self-identifies as committing genocide.
Texte source
Mr. Speaker, if members want to hear a responsible motion on this issue, I will read the one by the member for Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs. It says, “That the Government of Canada continue its efforts to have these atrocities properly investigated and, where appropriate, referred to the International Criminal Court to formally determine the existence of genocide and to bring the perpetrators of these crimes to justice”. This is a responsible motion.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aux députés qui veulent entendre une motion réfléchie sur la question, je vais lire celle présentée par le député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs. Dans sa motion, le député propose que le gouvernement du Canada poursuive ses efforts pour que ces atrocités fassent l'objet d'une enquête en bonne et due forme et, le cas échéant, que les conclusions soient présentées devant la Cour pénale internationale afin de déterminer officiellement l'existence d'un génocide et d'intenter des poursuites contre les auteurs de ces crimes. Voilà une motion réfléchie.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'agir dans le dossier de l'évasion fiscale, compte tenu d'un retard important dans le procès de KPMG approuvé par l'Agence du revenu du Canada?
The question references a specific delay in the KPMG court case approved by the Canada Revenue Agency, but the ask — why the minister refuses to act — is rhetorical and vague.
Texte source
Monsieur le Président, l'écart entre les mieux nantis et tous les autres Canadiens est de plus en plus évident, et l'utilisation rampante des paradis fiscaux amplifie cet écart. Les riches et ceux qui ont les meilleures relations continuent de s'en tirer facilement, alors que le gouvernement continue de noyer le poisson quand il s'agit d'évasion fiscale. On apprend maintenant qu'il y a un retard important dans le procès de KPMG, approuvé par l'Agence du revenu du Canada. Pourquoi la ministre refuse-t-elle de mettre ses culottes dans le dossier de l'évasion fiscale?
La ministre a dit que l'Agence poursuit ses enquêtes sur les participants aux stratagèmes de KPMG, que les dossiers complexes peuvent subir des retards liés à la preuve, et que l'Agence travaille à respecter les délais prescrits.
The minister confirms the Agency is in court to obtain the list of KPMG scheme participants and cites Budget 2016 investments, partially addressing the delay question by noting complex cases can face delays due to evidentiary requirements.
Texte source
Monsieur le Président, l'Agence poursuit les enquêtes sur les contribuables qui ont participé aux stratagèmes de KPMG. Nos investissements massifs nous permettront de barrer la route aux promoteurs de tels stratagèmes. Mon collègue n'est pas sans savoir que des dossiers complexes devant les tribunaux peuvent être soumis à des retards, notamment en raison des éléments de preuve à produire. L'Agence met tout en oeuvre pour que le dossier soit traité dans les délais prescrits. Notre gouvernement s'est engagé à préserver l'intégrité du système du régime fiscal. Je ne le dirai jamais assez, mais la trappe se referme.
Quand le gouvernement cessera-t-il de défendre l'inaction et les ententes de faveur dans le dossier des fraudeurs fiscaux offshore liés à KPMG, alors qu'un juge de la Cour fédérale a réprimandé les libéraux pour leurs délais?
The question specifically cites a Federal Court judge reprimanding the Liberals for delays and foot-dragging on KPMG-linked offshore tax cheats, grounding the accountability challenge in a concrete judicial event.
Texte source
Mr. Speaker, unlike Liberals, New Democrats and most Canadians believe even the wealthy and well-connected should pay their fair share of taxes. Just last week a Federal Court judge reprimanded the Liberals for delays and foot-dragging on a case of KPMG-linked offshore tax cheats. Tax havens rob Canadians of resources to pay for the services we need. They make growing inequality even worse. When will the government stop defending inaction and sweetheart deals, and when will Liberals act to defend the fairness of our tax system?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, contrairement aux libéraux, les néo-démocrates et la plupart des Canadiens sont d'avis que même les gens bien nantis et bien placés devraient payer leur juste part d'impôt. Pas plus tard que la semaine dernière, un juge de la Cour fédérale a réprimandé les libéraux pour s'être traîné les pieds dans une affaire d'évasion fiscale à l'étranger impliquant KPMG. Les paradis fiscaux privent les Canadiens de ressources qui financeraient les services dont ils ont besoin et aggravent le problème d'inégalité. Quand le gouvernement cessera-t-il de tolérer l'inaction et les ententes de faveur pour enfin défendre l'équité du régime fiscal?
La ministre a indiqué que l'Agence est devant les tribunaux pour obtenir la liste des participants aux stratagèmes de KPMG et que le budget de 2016 donne à l'Agence les moyens de combattre l'évasion et l'évitement fiscal abusif.
The minister confirms the Agency is before the courts to obtain the list of KPMG scheme participants and cites Budget 2016 as providing resources to fight tax evasion, but does not address the judge's reprimand or the sweetheart-deal allegation.
Texte source
Monsieur le Président, l'Agence est présentement devant les tribunaux pour obtenir la liste des participants aux stratagèmes de KPMG. J'invite donc mon collègue à la prudence. Le budget de 2016 donne les moyens à l'Agence de combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. En tant que ministre du Revenu national, c'est ma priorité, et c'est celle de notre gouvernement. Tous les Canadiens doivent respecter leurs obligations. Nous travaillons toujours en ce sens.
Compte tenu de nouvelles allégations troublantes sur le traitement des détenus en Afghanistan, le premier ministre croit-il toujours qu'on doit connaître la vérité et lancera-t-il une enquête publique indépendante complète?
The question quotes the Prime Minister's own 2009 statement about getting at the truth on Afghan detainees and asks whether he still holds that view, making it a pointed accountability question, though the ask for a public inquiry is a binary yes/no.
Texte source
Mr. Speaker, there are new and very troubling allegations today surrounding the treatment of detainees in Afghanistan. Let me quote the Prime Minister from 2009 when he spoke on this issue. He said, “We need to get at the truth. The international reputation of Canada and our military is at stake.” Does the Prime Minister still believe this? Will he call a full, independent public inquiry?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de nouvelles allégations fort inquiétantes ont fait surface aujourd'hui concernant le traitement des prisonniers en Afghanistan. J'aimerais citer les propos tenus par le premier ministre lorsqu'il s'est exprimé sur la question en 2009. Il a dit: « Nous devons découvrir la vérité. La réputation du Canada et de ses soldats, aux yeux de la planète entière, est en jeu. » Le premier ministre croit-il encore cela? Va-t-il demander une enquête publique indépendante complète?
Le ministre a dit que le gouvernement prend très au sérieux ses obligations en matière de droits de la personne, que des enquêtes ont déjà été menées, et que le gouvernement fera tout en son pouvoir pour que les droits de la personne restent au premier plan.
The minister says the government takes human rights obligations seriously and references previous investigations, but does not address whether the Prime Minister stands by his 2009 quote or commit to a full independent public inquiry.
Texte source
Mr. Speaker, our government and I take our obligation for human rights in accordance with Canadian and international law very seriously. There has been a number of investigations and inquiries done. Many feature allegations we take very seriously. We, in the Canadian Armed Forces and our government, will be doing our utmost, making sure that human rights are always at the forefront of what we do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement et moi prenons très au sérieux nos obligations en matière de droits de la personne au regard des lois canadiennes et du droit international. Un certain nombre d'enquêtes ont été effectuées. Beaucoup mettent en évidence des allégations que nous prenons très au sérieux. Les Forces armées canadiennes et le gouvernement feront tout en leur pouvoir pour faire en sorte que les droits de la personne soient toujours au premier plan dans tout ce que nous faisons.
Compte tenu de nouvelles allégations de policiers militaires sur les détenus afghans et des informations selon lesquelles le Canada est le deuxième exportateur d'armes en importance au Moyen-Orient, le premier ministre s'engage-t-il à lancer une enquête publique indépendante?
The question specifically links new allegations from military police about Afghan detainees with Canada being the second largest arms exporter to the Middle East on the same day, and explicitly asks for an independent public inquiry.
Texte source
Monsieur le Président, la question ne portait pas seulement sur les droits de la personne. La question porte sur une enquête publique indépendante. Le jour même où on apprend que le Canada est le deuxième exportateur en importance d'armes au Moyen-Orient, à des pays comme l'Arabie saoudite et d'autres, le dossier des détenus afghans revient dans l'actualité avec de nouvelles allégations venant rien de moins que de policiers militaires. Le gouvernement se doit d'agir. Le premier ministre s'engage-t-il à lancer une enquête publique indépendante sur le traitement des détenus afghans?
Le ministre a dit qu'il venait d'apprendre l'existence de l'article, que le gouvernement prend les allégations très au sérieux, et que ses fonctionnaires les examineront grâce aux institutions indépendantes des Forces armées canadiennes.
The minister says he was just made aware of the article, that officials will look into the allegations, and references independent institutions in the Canadian Armed Forces, but does not commit to or address the specific request for an independent public inquiry.
Texte source
Mr. Speaker, I was just made aware of the article where the allegations were made. We take this very seriously. Our government is committed to upholding our Canadian and international law obligations. My officials will be looking into these allegations, and any allegations that are made. We have a number of institutions in the Canadian Armed Forces that are independent and have the ability to look into these matters.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je viens tout juste d'être informé de l'article dans lequel ces allégations sont formulées. Nous prenons ceci très au sérieux. Le gouvernement est résolu à honorer ses obligations en vertu des lois canadiennes et du droit international. Les fonctionnaires examineront ces allégations et toute autre allégation formulée. Les Forces armées canadiennes disposent d'un certain nombre d'entités indépendantes qui peuvent se pencher sur ce dossier.
Étant donné que les documents déposés montrent qu'aucune date de retrait des CF-18 n'a été établie et que le ministre a lui-même dit qu'ils seront prolongés jusqu'en 2025, le ministre demandera-t-il au premier ministre de tenir un appel d'offres ouvert et équitable?
The question cites documents tabled in the House confirming no CF-18 retirement dates have been set and the minister's own statement extending CF-18s to 2025, directly challenging the capability-gap rationale for avoiding open competition.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday, documents tabled in the House confirmed what we have been saying all along. The Liberals' capability gap for our CF-18s is imaginary. The Minister of National Defence reported that the Liberals have yet to determine when any of our CF-18s will need to be retired. The minister himself has said the CF-18s will be extended to 2025. Will the defence minister tell the Prime Minister to put aside his ill-advised campaign promise and hold an open and fair competition?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, les documents déposés à la Chambre ont confirmé ce que nous disons depuis le début. Le déficit de capacité au regard des CF-18, dont ont parlé les libéraux, n'existe pas. Selon le ministre de la Défense nationale, les libéraux n'avaient pas encore déterminé le moment où il faudra retirer les CF-18. Il a lui-même dit qu'on prolongerait leur durée de vie jusqu'en 2025. Le ministre va-t-il dire au premier ministre de mettre de côté sa promesse électorale malavisée et de lancer un appel d'offres ouvert et équitable?
Le ministre a imputé la situation à la mauvaise gestion du dossier par le gouvernement précédent, a affirmé qu'il existe un déficit de capacité et a confirmé que le gouvernement travaille à obtenir les bonnes informations pour choisir le bon chasseur.
The minister asserts there is a capability gap due to previous government mismanagement but provides no evidence, dates, or specifics to rebut the documents tabled in the House, and does not address the open competition request.
Texte source
Mr. Speaker, our government is committed to replacing our fighters. Because of the mismanagement of this file by the previous government, that is why we are in this state. Yes, there is a capability gap, but we are working toward making sure that we have all the right information and making sure that we have the right fighter for the Canadian Armed Forces.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à remplacer les chasseurs. Nous en sommes là à cause de la mauvaise gestion du dossier par le gouvernement précédent. Oui, il y a un déficit de capacité, mais nous voulons recueillir tous les renseignements nécessaires afin de procurer les bons chasseurs aux Forces armées canadiennes.
Étant donné que le commandant de l'Aviation royale canadienne a témoigné que les avions voleront jusqu'en 2025 et que les documents déposés confirment qu'aucun CF-18 n'a de date de retrait, le ministre admettra-t-il que le déficit de capacité est une pure invention?
The question cites a $400 million budget commitment, testimony from the RCAF commander, and documents tabled by the minister's own representatives confirming no CF-18 retirement date, pressing the minister on a specific factual claim.
Texte source
Mr. Speaker, again, the only capability gap is on the Liberal bench. Conservatives wisely budgeted $400 million to extend the life or our CF-18s. Last month, the commander of the Royal Canadian Air Force testified that our fighter jets will fly until 2025. Documents tabled yesterday by the minister's representatives confirmed that not one CF-18 has been assigned a retirement date. Will the Minister of National Defence finally admit that his imaginary capability gap is a complete fabrication?
Traduction du Hansard: Je le redis, monsieur le Président, le seul déficit de capacités, c’est chez les députés libéraux qu’on le trouve. Dans leur sagesse, les conservateurs ont prévu un budget de 400 millions de dollars pour prolonger la durée de vie des CF-18. Le mois dernier, le commandant de l’Aviation royale canadienne a témoigné que les avions de chasse voleront jusqu’en 2025. Les documents déposés hier par les représentants du ministre confirment qu’aucune date de mise hors service n’a été prévue pour aucun des CF-18. Le ministre de la Défense va-t-il finalement admettre que ce déficit de capacité n’est que pure invention?
Le ministre a confirmé que 26 appareils ont subi le processus de prolongation, a affirmé qu'il existe un déficit de capacité et a offert d'en discuter en privé sur la base de renseignements non classifiés, tout en répétant que le gouvernement précédent aurait dû remplacer les chasseurs depuis longtemps.
The minister confirms 26 aircraft have been extended and claims a capability gap exists, offering to discuss a declassified reason privately, but does not rebut the specific documentary evidence or address the open competition request.
Texte source
Mr. Speaker, as for taking advice from the previous government, given the fact that it mismanaged the file from the beginning, it should have replaced our fighters a long time ago and then we would not be in this situation. Right now we are extending our CF-18s, and 26 have gone through the process. A lot more work needs to be done, but we would not be here if we had replaced the fighters 10 years ago.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, faut-il prendre l’avis du gouvernement précédent qui a mal géré le dossier depuis le début? Il y a longtemps qu’il aurait dû remplacer les avions de combat. Nous ne serions pas dans cette situation s’il l’avait fait. Pour l’instant, nous avons prolongé la durée de vie de 26 CF-18. Beaucoup de travail reste à faire et nous n’en serions pas là si les avions avaient été remplacés il y a 10 ans.
Compte tenu des informations officielles déposées par le gouvernement montrant qu'aucune date de retrait des CF-18 n'a été établie, le gouvernement tiendra-t-il un appel d'offres ouvert pour remplacer les CF-18?
The question reiterates the official information tabled by National Defence showing no CF-18 retirement dates have been set, and asks the specific question of whether an open tender will be held, but largely repeats the previous exchange's argument.
Texte source
Monsieur le Président, selon l'information fournie à la Chambre par le ministre de la Défense nationale, la date de retrait de service de tous les CF-18 n'a pas encore été établie. C'est une autre preuve que les libéraux ont créé de toute pièce leur manque de capacité. À l'exception des banquettes libérales, le manque de capacité n'existe pas. À la lumière de l'information officielle, je le répète: officielle, que le gouvernement a fournie, le gouvernement va-t-il tenir un appel d'offres ouvert pour remplacer nos CF-18?
Le ministre a dit que les CF-18 auraient dû être remplacés depuis longtemps par le gouvernement précédent pour éviter les dépenses actuelles en prolongation de vie, et a réitéré qu'il existe un déficit de capacité et que le gouvernement travaille à les remplacer le plus rapidement possible.
The minister again asserts the CF-18s should have been retired long ago and that a capability gap exists, but provides no new evidence to address the tabled documents and does not answer the open tender question.
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Mr. Speaker, as I stated, the CF-18s should have been retired a long time ago. They should have been replaced so that we did not have to spend all this money in extending their lives, so that our men and women in the air force could have the right aircraft for their needs. But we are in this situation. There is a capability gap and our government is working toward replacing them as quickly as possible.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a longtemps que les CF-18 auraient dû être mis hors service. S’ils avaient été remplacés, nous n’aurions pas à dépenser tout cet argent pour prolonger leur durée de vie de façon à ce que nos soldats des forces aériennes disposent de l’aéronef convenant à leurs besoins. Mais la situation est ce qu’elle est. Il y a un déficit de capacité et notre gouvernement s’occupe à remplacer ces appareils le plus rapidement possible.
Maintenant que les documents déposés confirment que la Défense nationale ne sait pas quand les CF-18 seront retirés du service et qu'il n'y a pas de déficit de capacité, les libéraux tiendront-ils un appel d'offres ouvert?
The question specifically references documents tabled at the request of the member for Selkirk—Interlake—Eastman showing National Defence does not know when CF-18s will be retired, and asks directly whether an open tender will be held.
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Monsieur le Président, l'information en question a été déposée à la Chambre par la Défense nationale à la demande de mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman. Les documents déposés dépeignent un tout autre portrait que celui avancé par les libéraux. La Défense nationale ne sait pas quand chacun de nos CF-18 devront être retirés du service. Il n'y a pas de déficit de capacité. C'est une invention libérale. Maintenant que l'on sait qu'on a le temps de tenir un appel d'offres ouvert, est-ce que les libéraux vont en tenir un?
Le ministre a confirmé que 26 appareils ont été prolongés et que l'objectif est de prolonger tous les appareils jusqu'en 2025, a affirmé qu'il existe un déficit de capacité et a offert une discussion privée non classifiée, et s'est engagé à remplacer les chasseurs.
The minister confirms 26 aircraft have been extended and that all are being extended to 2025, asserts a capability gap exists and offers a private declassified briefing, and commits to replacing the fighters, but still does not address the open competition question.
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Mr. Speaker, as I said, 26 aircraft have been extended. We are trying to extend all the aircraft up to 2025. There is a capability gap that does exist. I am happy to talk to some of the members privately on this with a declassified reason behind that. However, we are committed to replacing the fighters and we need to replace them now.
Traduction du Hansard: Comme je l’ai dit, monsieur le Président, on a prolongé la durée de vie de 26 appareils. Nous faisons en sorte que tous les appareils puissent voler jusqu’en 2025. Il y a effectivement un déficit de capacité. Je suis disposé à parler en privé des éléments déclassifiés avec certains députés. Nous sommes résolus à remplacer les avions de chasse et il faut le faire dès maintenant.
Pourquoi le gouvernement n'émettra-t-il pas de médaille commémorative pour le 150e anniversaire de la Confédération, perpétuant ainsi la tradition commencée en 1867?
The question cites a specific historical tradition of commemorative medals dating from 1867 and asks why there will be no medal for Canada's 150th anniversary, but frames it heavily as a 'Liberal war on history and tradition.'
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Mr. Speaker, the proud tradition to issue commemorative medals on important anniversaries of Canada was started in 1867 when each Father of Confederation was among the many citizens receiving a medal. It happened again on the diamond anniversary. The 1967 centennial and the 125th anniversary recognized accomplished Canadians, but the Liberal government jumps at every chance to kill a proud tradition. Apparently there will not be a medal to commemorate the 150th anniversary of Confederation. Why not acknowledge worthy Canadians? Why this ongoing Liberal war on history and tradition?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la fière tradition de décerner des médailles commémoratives à l'occasion d'importants anniversaires au Canada a débuté en 1867 lorsque les Pères de la Confédération étaient au nombre des citoyens à qui le gouvernement avait décerné un tel honneur. Il en a été de même lors du jubilé de diamant. À l'occasion du centenaire de 1967 et du 125e anniversaire du Canada, le gouvernement a salué la contribution de plusieurs Canadiens remarquables. Toutefois, le gouvernement libéral ne manque aucune occasion de s'attaquer aux traditions canadiennes bien établies. Apparemment, il n'y aura pas de médaille pour marquer le 150e anniversaire de la Confédération. Pourquoi ne pas honorer les Canadiens qui se sont démarqués? Pourquoi les libéraux ont-ils entrepris une guerre sans merci contre l'histoire et la tradition?
La ministre a dit que le Canada 150 sera une grande année célébrant l'histoire, avec des projets communautaires et de signature dans chaque circonscription pour reconnaître le leadership local et mobiliser les Canadiens.
The minister assures the colleague that Canada 150 will be a great year with community and signature projects in every riding, but does not address the specific question of whether a commemorative medal will or will not be issued.
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Mr. Speaker, I want to reassure my colleague about the fact that Canada 150 will be a great year, and that we will celebrate, of course, history. I want to add that we have a positive message. This will be the 150th anniversary of our Confederation. We have community and signature projects throughout the country in every riding. We want to recognize local leadership and we want to engage Canadians. That is exactly what we will be doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à assurer à mon collègue que l'année du 150e anniversaire de la Confédération sera inoubliable et que nous célébrerons bien sûr l'histoire. Je me permets d'ajouter que le gouvernement a un message positif à transmettre à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération canadienne. Nous avons prévu des projets communautaires et de prestige dans toutes les circonscriptions du pays. Nous tenons à saluer le leadership local et à inciter les Canadiens à participer. Et c'est précisément ce que nous ferons.
Étant donné que les médailles des anniversaires précédents de la Confédération honoraient les Canadiens pour leur service, leur mérite et leur contribution à la communauté et au pays, pourquoi le 150e anniversaire est-il le moment d'arrêter de les honorer avec une médaille?
The question provides specific criteria language from three historical medals — 1867, 1967 Centennial, and Canada 125 — to argue for a 150th anniversary medal, but the ask is still framed as a rhetorical 'war on history' rather than a precise policy demand.
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Mr. Speaker, the 1867 Confederation Medal is described as the “first honour of the Dominion”. The criteria? It was awarded for service or merit, and open to anyone. How Canadian. The Centennial Medal was for having provided valuable service to Canada. The Canada 125 medal went to those who made a significant contribution to their fellow citizens, to their community, or to Canada. What is it about the 150th anniversary of Confederation that makes it the time to stop honouring Canadians who care about their country and community? Why this Liberal war on history?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la médaille de la Confédération de 1867 est décrite comme étant la première distinction honorifique du Canada. Quels en sont les critères d'attribution? Elle était accordée en fonction du service ou du mérite et elle était accessible à tous. Voilà qui s'inscrit dans le droit fil de la tradition canadienne. La médaille du centenaire du Canada était décernée à des Canadiens qui avaient rendu de précieux services au pays. Enfin, la médaille commémorative du 125e anniversaire récompense les Canadiens qui ont rendu d'importants services à leurs concitoyens, à leur collectivité et au pays. Comment le gouvernement peut-il cesser d'honorer les Canadiens qui témoignent de leur attachement au pays et à leur collectivité à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération? Pourquoi les libéraux livrent-ils une guerre à l'histoire?
La ministre a dit que le gouvernement favorise une approche à la fois descendante et ascendante, mettra en vedette des ambassadeurs allant des lauréats du prix Nobel aux leaders locaux, et a commencé à rassurer son collègue avant que son temps de parole ne soit écoulé.
The minister references ambassadors including Nobel Peace Prize and Nobel Prize in Physics recipients and local leaders, signalling a different recognition approach, but does not answer whether a medal will be issued or explain the decision not to follow the historical tradition.
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Mr. Speaker, throughout the country we know we have amazing Canadians. We also think that we should not only be taking a top-down approach, but also a bottom-up approach. That is why we will ensure we have amazing ambassadors, from Nobel Peace Prize and Nobel Prize in Physics recipients to great artists, but also local leaders from throughout the country. I want to reassure my colleague that of course that idea of—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement sait fort bien que le Canada compte des citoyens remarquables d'un océan à l'autre. Par ailleurs, il estime important d'adopter une approche aussi bien descendante qu'ascendante. Voilà pourquoi, nous veillerons à saluer non seulement des ambassadeurs d'exception comme des récipiendaires du prix Nobel de la paix et de physique et des artistes de renom, mais aussi des chefs de file de nombreuses collectivités à l'échelle du pays. Évidemment, mon collègue peut avoir l'assurance que l'idée de...
Pourquoi les libéraux vont-ils de l'avant avec le PTP sans consultations significatives avec les peuples autochtones, compte tenu de leur engagement envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
Cites AFN national chief's testimony and the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples to ground a specific accountability ask about why the TPP is proceeding without meaningful consultations with indigenous peoples.
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Mr. Speaker, yesterday the national chief of the AFN testified that first nations have serious concerns about the TPP deal, but all he received from the minister was a phone call. First nations have not been consulted. Liberals have promised to implement the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, which means prior and informed consent from indigenous peoples on all decisions that affect them. Why are Liberals moving ahead with the damaging TPP without meaningful consultations with indigenous peoples in Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations a déclaré que les Premières Nations ont de graves préoccupations en ce qui concerne le PTP, mais la seule chose qu'il a reçue de la ministre, c'est un appel téléphonique. Les Premières Nations n'ont pas été consultées. Les libéraux ont promis de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce qui prévoit le consentement préalable, en connaissance de cause, des peuples autochtones pour toutes les décisions pouvant avoir une incidence sur ceux-ci. Pourquoi les libéraux vont-ils de l'avant avec l'accord nuisible que constitue le PTP sans avoir d'abord tenu des consultations constructives auprès des peuples autochtones du Canada?
Le secrétaire parlementaire a souligné que le comité du commerce a entendu des groupes autochtones, que le chef Bellegarde a parlé avec la ministre, que d'autres réunions sont prévues, et qu'il a lui-même rencontré Clément Chartier du Ralliement national des Métis.
Acknowledges the concern, confirms the committee hearing, a call with Chief Bellegarde, planned meetings, and the parliamentary secretary's meeting with Métis National Council — partial but substantive engagement with the specific consultation question.
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Mr. Speaker, we agree that consulting with indigenous peoples is critical to the process of consulting on the TPP. We are pleased that the trade committee heard from indigenous groups yesterday morning. However, as the member said, Chief Bellegarde did say that he had spoken to the minister. Further meetings have been planned and have already been set toward the end of this month. I, as parliamentary secretary, met with Mr. Clément Chartier of the Métis National Council. However, we agree with the member opposite that we need to do more, and we are committed to continuing consultations with first nations on a nation-to-nation basis.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes d'accord que consulter les peuples autochtones est essentiel dans le cadre des consultations portant sur le PTP. Nous sommes ravis que le comité du commerce ait entendu les témoignages de groupes autochtones hier matin. Toutefois, comme la députée l'a affirmé, le chef Bellegarde a effectivement dit qu'il avait parlé à la ministre. D'autres rencontres sont prévues pour la fin du mois. En tant que secrétaire parlementaire, j'ai rencontré M. Clément Chartier, du Ralliement national des Métis. Toutefois, nous convenons avec la députée d'en face qu'il faut faire plus. Nous sommes déterminés à poursuivre, d'égal à égal, les consultations auprès des Premières Nations.
La ministre de la Santé mettra-t-elle fin à la pratique obligeant les patients autochtones à échouer deux essais de médicaments désuets avant que le ministère accepte les ordonnances psychiatriques d'un médecin, une pratique que le député qualifie de discriminatoire et dangereuse?
Raises a specific and serious practice — requiring two failed trial periods with out-of-date drugs before accepting a doctor's diagnosis for psychiatric prescriptions — and asks the minister to take responsibility and end it.
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Mr. Speaker, the Minister of Health has yet to explain why it is okay for her officials to interfere with doctor treatments for indigenous patients. We have a brutal suicide crisis across this country, yet her department routinely denies psychiatric prescriptions for new drugs to deal with depression, anti-psychotic behaviour, and suicide. In fact, the department will force patients to go through two failed trial periods with out-of-date drugs before they will accept the doctor's diagnosis. It is putting people's lives at risk. Will the minister take responsibility for her office, and end this discriminatory and dangerous practice?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre de la Santé n'a pas encore expliqué pourquoi il est acceptable que des fonctionnaires de son ministère interviennent dans les traitements prévus par des médecins pour des patients autochtones. On se heurte à une vague de suicides au pays, mais le ministère de la Santé refuse régulièrement de nouveaux médicaments prescrits par des psychiatres pour traiter des personnes qui souffrent de dépression, qui ont un comportement psychotique ou qui ont des tendances suicidaires. En fait, le ministère contraint des patients à prendre des médicaments périmés pendant deux périodes d'essai, et, si ces médicaments ne fonctionnent pas, alors le ministère accepte le diagnostic posé par le médecin. Cette façon de procéder met en danger la vie des gens. La ministre assumera-t-elle la responsabilité des actes des fonctionnaires de son ministère et mettra-t-elle fin à cette façon de procéder dangereuse et discriminatoire?
La secrétaire parlementaire a indiqué que le programme SSNA de Santé Canada couvre plus d'un milliard de dollars en prestations de santé par année et qu'environ 99 % des demandes de pharmacie et 90 % des demandes dentaires ont été approuvées.
The parliamentary secretary cited the NIHB program's overall coverage and approval rates without addressing the specific allegation about mandatory failed drug trials before accepting psychiatric prescriptions.
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Mr. Speaker, Health Canada has committed to providing medically necessary services to first nations and Inuit clients through the non-insured health benefits program. The NIHB program covers over $1 billion in health benefits for first nations and Inuit every year. Nearly 99% of pharmacy claims and 90% of dental claims were approved.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Santé Canada est résolu à fournir les services médicalement nécessaires à ses clients des Premières Nations et à ses clients inuits par l'entremise du Programme des services de santé non assurés. Chaque année, ce programme fournit des services de santé d'une valeur de plus de 1 milliard de dollars destinés aux communautés des Premières Nations et aux communautés inuites. Près de 99 % des demandes de paiement de médicaments et 90 % des demandes de paiement de soins dentaires ont été approuvées.
Le premier ministre suivra-t-il les conseils de son propre haut fonctionnaire du BCP et coauteur de la plateforme Matthew Mendelsohn, qui a écrit qu'aucune réforme électorale sérieuse ne peut se faire sans référendum, et tiendra-t-il un référendum?
Cites a specific named PCO official (Matthew Mendelsohn), his authorship of the Liberal election platform promise, and his co-authored paper stating it is 'a given that no serious change can be made to the electoral system without its being approved by referendum,' making a pointed, documented ask.
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Mr. Speaker, Matthew Mendelsohn is one of the principal authors of the Liberal election platform containing that famous promise about the 2015 election being the last election under the current electoral system. Now Mr. Mendelsohn is a senior PCO official, specializing in what the government refers to as “results and delivery”, whatever that means. Mr. Mendelsohn is also the co-author of a fascinating paper on electoral reform. He writes that it is “a given that no serious change can be made to the electoral system without its being approved by referendum”. Will the Prime Minister take his adviser's excellent advice and hold a referendum, or would a referendum get in the way—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Matthew Mendelsohn est l'un des principaux auteurs de la plateforme électorale du Parti libéral, qui contient la célèbre promesse voulant que l'élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon le mode de scrutin actuel. M. Mendelsohn est maintenant haut fonctionnaire au Bureau du Conseil privé, où il se spécialise dans ce que le gouvernement appelle « les résultats et la livraison », pour ce que cela veut dire. M. Mendelsohn est aussi le coauteur d'un document fascinant sur la réforme électorale, dans lequel il a écrit ceci: « Il va sans dire qu'aucun changement important ne peut être apporté au mode de scrutin sans qu'il soit approuvé par voie de référendum. » Le premier ministre va-t-il suivre l'excellent conseil de son conseiller et ordonner la tenue d'un référendum, ou bien est-ce qu'un référendum empêcherait...
La ministre a souhaité une bonne Semaine de la fonction publique aux fonctionnaires et a décrit le processus du comité multipartite, sans aborder l'article de Mendelsohn ni la question du référendum.
The minister wished public servants a happy National Public Service Week and offered generic assurances about consulting experts, academics, and 338 MPs, entirely ignoring the specific question about Mendelsohn's paper and a referendum.
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Mr. Speaker, I would like to take this opportunity to wish all public servants a happy National Public Service Week. We count on their professional, non-partisan, and dedicated efforts to serve this country. I can assure the member opposite that we will be relying on our public-service teams, as well as experts and academics, but also on all 338 members of the House who will reach out to their constituents and ensure their voices are reflected in this process.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour souhaiter à tous les fonctionnaires une heureuse Semaine nationale de la fonction publique. Ils servent notre pays avec professionnalisme, impartialité et dévouement. Je peux assurer au député d'en face que nous allons nous fier à nos équipes de fonctionnaires, aux experts et aux universitaires, ainsi qu'aux 338 députés de la Chambre, qui communiqueront avec les résidants de leur circonscription pour veiller à ce que leurs points de vue soient pris en compte dans le processus.
Le ministre des Affaires étrangères souscrit-il toujours à sa déclaration de 2012 selon laquelle les précédents rendent un référendum incontournable au Canada pour changer de mode de scrutin?
Directs the question specifically to the Minister of Foreign Affairs, citing his own 2012 public statement that precedents make a referendum unavoidable in Canada to change the voting system, making it a precise accountability question grounded in a documented prior commitment.
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Monsieur le Président, d'après la façon dont le dossier de la réforme électorale est géré par la ministre, il est clair qu'il y a des malaises chez les libéraux. Comment explique-t-on qu'un homme aussi respecté que le ministre des Affaires étrangères doive se taire sur un enjeu aussi fondamental? La ministre nous dit qu'elle veut écouter et permettre à toute la population de s'exprimer. Ma question ne s'adresse pas à la ministre, mais au ministre des Affaires étrangères. Peut-il nous dire s'il est toujours en accord avec cette affirmation qu'il a faite en 2012: « Les précédents rendent un référendum incontournable au Canada: pour changer de mode de scrutin, il faut obtenir l’appui du peuple »?
La ministre des Institutions démocratiques a décrit la date limite du lundi pour la soumission des noms au comité multipartite et son mandat de consultation, sans répondre à la déclaration de 2012 du ministre des Affaires étrangères.
The minister described the upcoming deadline for committee nominations and the committee's mandate without engaging with the Foreign Affairs minister's 2012 statement or whether a referendum is required.
Texte source
Mr. Speaker, I would like to remind the member opposite what the process is. Come Monday, which is the final day that all parties will have an opportunity to submit the names of the individuals they would like to have represented on the all-party committee, the committee can be established and begin its work. That work includes reaching out to experts and academics. That work includes reaching out to those constituents in our riding who do not have an opportunity to be part of this process traditionally. That work includes a commitment, on behalf of all 338 members, that we will go out of our way to ensure those voices are heard.
Traduction du Hansard: Il aura notamment pour tâche de communiquer avec des experts et des universitaires, ainsi qu'avec nos concitoyens qui, habituellement, n'ont pas l'occasion de participer à un tel processus. Au nom des 338 députés, il s'engagera aussi à tout mettre en oeuvre pour que les voix de ces personnes soient entendues. Il aura notamment pour tâche de communiquer avec des experts et des universitaires, ainsi qu'avec nos concitoyens qui, habituellement, n'ont pas l'occasion de participer à un tel processus. Au nom des 338 députés, il s'engagera aussi à tout mettre en oeuvre pour que les voix de ces personnes soient entendues.
Si l'examen formel fondé sur les données probantes n'a pas été complété, quels critères le premier ministre utilise-t-il pour lever l'exigence de visa pour le Mexique, étant donné que des hauts fonctionnaires canadiens ont confirmé que cet examen n'avait pas été effectué?
Cites Mexico's finance minister's public statement and senior Canadian officials' committee testimony to expose a specific contradiction, asking what criteria the Prime Minister is using to lift the visa requirement outside the standard evidenced-based review process.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday Mexico's finance minister implied that lifting the visa requirement that Canada had imposed on Mexico was a done deal. However, at committee last Thursday, senior Canadian officials confirmed that a formal evidenced-based visa review had not been completed. If the Prime Minister has told Mexico that he will immediately be lifting the visa requirement, and the government is not using the standard evidenced-based review process, what criteria is he using to lift this visa requirement?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances du Mexique a laissé entendre qu'on pouvait désormais considérer comme un fait accompli l'élimination de l'obligation d'obtenir un visa imposée par le Canada au Mexique. Pourtant, jeudi dernier, lors de la réunion du comité, des hauts fonctionnaires canadiens ont affirmé que l'examen en bonne et due forme de la question des visas, à partir des données objectives, n'était pas terminé. Si le premier ministre a dit au Mexique qu'il allait immédiatement éliminer l'obligation d'obtenir un visa et que le gouvernement ne s'appuie pas sur un examen des données objectives, sur quels critères s'appuie-t-il pour prendre la décision d'éliminer l'obligation d'obtenir un visa?
Le secrétaire parlementaire a indiqué que le gouvernement s'est engagé à lever l'exigence de visa pour le Mexique dans le cadre d'une promesse électorale et que les examens nécessaires sont en cours, sans préciser les critères utilisés.
The parliamentary secretary confirmed the government intends to lift the Mexican visa as a campaign commitment and that reviews are underway, but provided no criteria whatsoever, directly avoiding the specific ask.
Texte source
Mr. Speaker, the government is very much looking forward to hosting the first three amigos summit on Canadian territory in some time, an event that was cancelled by the previous government when relationships were so frayed that a meeting was not possible. However, at that meeting, we are looking forward to meeting our campaign commitment, which is to lift the Mexican visa. We are undertaking the reviews necessary to ensure this is done appropriately.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement prépare impatiemment la tenue du premier sommet des trois amigos à se tenir en sol canadien depuis longtemps. Ce sommet avait été annulé par le gouvernement précédent parce que les relations s'étaient détériorées au point où il n'était plus possible de le tenir. Lors du sommet à venir, nous serons heureux de remplir notre promesse électorale de lever l'obligation d'obtenir un visa pour les Mexicains. Nous sommes en train d'effectuer les examens nécessaires pour effectuer ce changement de manière appropriée.
Étant donné que le premier ministre n'a pas expliqué les critères utilisés pour lever l'exigence de visa pour le Mexique, que dit-il à la Roumanie, qui signale qu'elle pourrait rehausser ses exigences de visa pour le Canada dans le cadre des négociations sur l'AECG?
Links the unanswered Mexico visa criteria question to a concrete diplomatic consequence — Romania signalling it will raise its Canadian visa requirements as leverage in CETA ratification — making an identifiable ask about what the Prime Minister is telling Romania.
Texte source
So no criteria, Mr. Speaker. This is where it gets interesting. Romania is signalling that it is going to raise its Canadian visa requirements as a wrench in the CETA ratification process. These countries have had visa requirements with Canada in place for many years. However, if the Prime Minister will not tell Canadians what criteria he is using to lift the visa requirement for Mexico, as the parliamentary secretary just said, what is he telling the Romanians right now?
Traduction du Hansard: Donc, il n'y a pas de critères, monsieur le Président. C'est là que la question se corse. La Roumanie nous signale qu'elle a l'intention de soulever la question des visas canadiens comme objection à la ratification de l'Accord économique et commercial global. Les citoyens de ce pays sont soumis depuis des années à l'obligation d'obtenir un visa pour se rendre au Canada. Alors, si le premier ministre ne veut pas dire aux Canadiens sur quels critères il s'appuie pour lever l'obligation d'obtenir un visa imposée au Mexique, comme vient de l'indiquer le secrétaire parlementaire, qu'est-ce que le premier ministre pense répondre aux Roumains?
Le secrétaire parlementaire a indiqué que le gouvernement engage un dialogue avec des responsables roumains et bulgares, que la ministre les a rencontrés et que la délégation roumaine est présente au Canada, présentant cela comme un enjeu pris au sérieux.
The parliamentary secretary confirmed dialogue with Romanian and Bulgarian officials, noted the Romanian delegation is present, and said the situation is being taken seriously, giving some relevant context but not addressing what criteria or message the Prime Minister is conveying.
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Mr. Speaker, with respect to Romania, as well as Bulgaria, because the two go part and parcel in terms of dealing with the EU, we take our commitment to the EU and our relationship with the EU very seriously. The steps we are taking are that we are engaging in dialogue with both Romanian and Bulgarian officials. The minister has met with such individuals, as have I. In fact, the Romanian delegation is here today. We are taking this situation very seriously in terms of expanding a dialogue to address the visa issue so we can move forward with a productive relationship.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la Roumanie et la Bulgarie font partie intégrante des négociations avec l'Union européenne, et nous prenons nos engagements et nos relations avec l'Union européenne très au sérieux. Nous entreprenons présentement un dialogue avec les représentants de la Roumanie et de la Bulgarie. Le ministre et moi les avons rencontrés. La délégation roumaine est même présente aujourd'hui à Ottawa. Nous prenons la situation très au sérieux et nous comptons dialoguer davantage pour résoudre le problème des visas, de manière à tisser des relations productives.
Le gouvernement présentera-t-il une loi avant la fin de 2016 pour rendre l'analyse comparative entre les sexes obligatoire dans l'ensemble du gouvernement du Canada, comme les rapports du vérificateur général ont conclu que l'absence d'exigences obligatoires constituait un obstacle majeur?
Cites two Auditor General reports, a specific identified barrier (lack of mandatory requirements), and a 20-year history to ask for a concrete legislative commitment before the end of 2016 to make gender-based analysis mandatory.
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Mr. Speaker, 20 years ago, the Liberal government promised that Canada would use gender-based analysis for all programs, policies, and laws. However, two Auditor General reports found the little done was piecemeal and inadequate. As the Auditor General said, a major barrier was lack of mandatory requirements. Women's equality cannot be left up to the whims of any government or cabinet. Therefore, will the government introduce legislation before the end of 2016 to make gender-based analysis a mandatory requirement across all of the Government of Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a 20 ans, le gouvernement libéral a promis que le Canada se servirait d'une analyse comparative entre les sexes pour tous ses programmes, politiques et lois. Pourtant, selon deux rapports du vérificateur général, le peu qui a été fait est fragmentaire et inadéquat. Comme l'a signalé le vérificateur général, l'absence d'exigences obligatoires constitue un obstacle majeur. L'égalité des femmes ne peut être laissée à la fantaisie d'un gouvernement ou d'un Cabinet. Par conséquent, le gouvernement présentera-t-il avant la fin de 2016 une mesure législative pour imposer l'analyse comparative entre les sexes à l'échelle du gouvernement?
La ministre a souligné que plus de 1 000 parlementaires, membres du personnel et fonctionnaires ont participé à un exercice de formation en analyse comparative entre les sexes et a indiqué que le gouvernement travaille à renforcer cette capacité, sans répondre à la demande législative.
The minister cited a gender-based analysis training competition with over 1,000 participants and expressed commitment to strengthening capacity, but gave no response to the specific ask for legislation before the end of 2016.
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Mr. Speaker, it was my extreme pleasure to see that well over 1,000 parliamentarians, staff members, and bureaucrats took part in the gender-based analysis competition that we had just a few weeks ago, and received their certificates. It is a fantastic indication of the interest in gender-based analysis. We take this very seriously. It is an important tool of the government to ensure we have equity woven throughout our programs and policies. We will be working very carefully to ensure we strengthen that capacity.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai été extrêmement heureuse de constater que beaucoup plus de 1 000 parlementaires, membres du personnel et hauts fonctionnaires ont pris part à un concours d'analyse comparative entre les sexes, il y a quelques semaines, et qu'ils ont reçu un certificat. C'est une indication extraordinaire de l'intérêt que suscite cet exercice. Nous prenons la question très au sérieux. L'analyse comparative entre les sexes est un outil précieux qui permettra au gouvernement d'assurer l'équité au sein de ses programmes et de ses politiques. Nous veillerons scrupuleusement à le renforcer.
Le gouvernement s'engage-t-il à mettre en œuvre l'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministères d'ici 2016, après plus de 20 ans depuis l'engagement libéral initial de 1995?
Grounds the ask in the 20-year delay since the 1995 Liberal commitment and asks specifically whether the government will implement gender-based analysis in all departments in 2016, though it largely repeats Exchange 22's ask with less additional specificity.
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Monsieur le Président, l'analyse comparative entre les sexes au sein du gouvernement fédéral n'est pas un nouveau concept. En fait, un gouvernement libéral s'était engagé à l'instaurer en 1995. Parce qu'on est en 2016, cela fait donc plus de 20 ans qu'on attend, 20 ans que les ministères ont pris des décisions sans devoir considérer les conséquences pour les femmes systématiquement. Le gouvernement s'engage-t-il à mettre fin au délai et à mettre en oeuvre l'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministères pendant qu'on est encore en 2016?
La ministre a indiqué qu'elle est satisfaite que le comité permanent ait étudié l'analyse comparative entre les sexes et qu'elle attend avec intérêt de lire le rapport et d'y répondre pleinement au cours de cette législature, sans s'engager à agir en 2016.
The minister noted the standing committee's study of gender-based analysis and said she looks forward to responding to the report, which is tangential to the specific ask about implementing it in all departments in 2016.
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Mr. Speaker, I was really pleased that the standing committee, which looks at Status of Women Canada, took it upon itself to study gender-based analysis and how we could strengthen the use of that tool throughout government. I am very much looking forward to reading the report and responding fulsomely in this Parliament.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai été vraiment heureuse que le comité permanent chargé d'examiner la condition féminine ait pris l'initiative d'étudier l'analyse comparative entre les sexes pour voir comment nous pouvons en accroître l'usage partout au gouvernement. J'ai vraiment hâte de lire le rapport et de donner des réponses complètes au Parlement.
La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour remédier à la crise de santé mentale dans les communautés autochtones, notamment celles situées en milieu rural, éloigné et isolé?
A government backbench softball setup asking the minister to inform the House about steps being taken on indigenous mental health — no accountability dimension, no specific challenge.
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Mr. Speaker, many indigenous communities in Canada, particularly those located in rural, remote, and isolated areas, are facing a distressing mental health crisis. These communities too often lack proper access to vital services and support, and the services that do exist are not always culturally appropriate or properly aligned with community needs. Would the Minister of Health please inform the House on the steps the government is taking to help address this tragic and unacceptable state of affairs?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien des communautés autochtones du Canada, surtout celles qui sont situées dans des régions rurales, isolées et éloignées, connaissent une crise alarmante en matière de santé mentale. Ces communautés n'ont souvent pas suffisamment accès à du soutien et des services essentiels, et les services qui leur sont offerts ne sont pas toujours adaptés à leur culture ou ne permettent pas nécessairement de répondre à leurs besoins. La ministre de la Santé pourrait-elle informer les députés des mesures que prend le gouvernement pour remédier à cette situation tragique et inacceptable?
Mr. Speaker, I want to thank the hon. member for Thunder Bay—Rainy River for his hard work and dedication. Building upon our investment of $8.4 billion in budget 2016, the Prime Minister announced new funding this week of approximately $69 million in immediate and targeted mental wellness support. That includes four crisis response teams and an increase of mental illness teams, from 11 to 43, training to ensure that care services are culturally appropriate, and a 24-hour culturally safe crisis response line.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de Thunder Bay—Rainy River de son excellent travail et de son dévouement. En plus des investissements de 8,4 milliards de dollars que prévoit le budget de 2016, le premier ministre a annoncé cette semaine qu'il consacrera environ 69 millions de dollars d'argent frais aux services de soutien immédiats et ciblés visant à favoriser le bien-être mental des communautés autochtones. Ces fonds serviront notamment à financer les activités de quatre équipes d'intervention en cas de crise, à augmenter le nombre d'équipes de soutien en santé mentale, qui passera ainsi de 11 à 43, à offrir de la formation sur l'adaptation culturelle des services et à mettre sur pied une ligne d'intervention respectueuse des valeurs culturelles et ouverte 24 heures sur 24.
La secrétaire parlementaire a annoncé environ 69 millions de dollars en nouveaux fonds pour le bien-être mental, incluant quatre équipes d'intervention en cas de crise, une augmentation des équipes de santé mentale de 11 à 43, une formation pour des soins culturellement adaptés et une ligne d'intervention en crise disponible 24 heures sur 24.
The parliamentary secretary cited specific figures: $8.4 billion in budget 2016, $69 million in new mental wellness funding, four crisis response teams, mental illness teams increasing from 11 to 43, and a 24-hour culturally safe crisis response line — a substantive, data-rich answer.
Les Premières Nations ont-elles le droit de veto sur les projets d'énergie et de pipelines, oui ou non?
References the AFN chief's testimony about 130 first nations opposing pipelines and the rest demanding an absolute veto, and asks whether first nations have a veto yes or no — a direct binary ask, though somewhat simplified.
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Mr. Speaker, yesterday the AFN chief said that more than 130 first nations were dead set against pipelines and energy development. The rest were demanding an absolute veto over any proposed developments. As can be imagined, this creates great uncertainty for investors. Could the Prime Minister clarify for all Canadians whether first nations have the right to veto, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef de l'Assemblée des Premières Nations a déclaré hier que plus de 130 Premières Nations s'opposent farouchement aux pipelines et à l'exploitation des ressources énergétiques. Les autres Premières Nations exigent un droit de veto absolu sur tout projet de développement. Comme on peut l'imaginer, cette situation crée de l'incertitude chez les investisseurs. Le premier ministre pourrait-il dire aux Canadiens si les Premières Nations détiennent, oui ou non, ce droit de veto?
Le ministre a déclaré que l'ancien gouvernement n'avait pas consulté de manière significative les communautés autochtones, a mentionné des principes annoncés le 27 janvier et a décrit un groupe consultatif ministériel, sans répondre à la question du veto.
The minister deflected to criticizing the former government's consultation record and described the January 27 principles and ministerial panel process without giving any yes or no answer on the veto question.
Texte source
Mr. Speaker, indigenous communities have not been meaningfully consulted about major energy projects. Because the former government did not do a very good job, we have decided to do a better one. We announced a set of principles on January 27, the centre point of which was that kind of meaningful consultation. We have asked a ministerial panel of three individuals to go up and down the line for that kind of consultation. Two out of those three representatives are aboriginal women.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les communautés autochtones n'ont jamais été sérieusement consultées sur les grands projets énergétiques. Comme le travail de l'ancien gouvernement laissait drôlement à désirer, nous avons décidé de faire les choses autrement. Le 27 janvier dernier, nous avons annoncé un ensemble de principes, dont le principal consiste à mener de véritables consultations. Nous avons donc demandé à un comité ministériel composé de trois personnes — dont deux femmes autochtones — d'organiser ces consultations approfondies.
Les Premières Nations ont-elles un droit de veto sur le développement des ressources, comme l'a affirmé le chef Bellegarde avec « le droit de dire oui et le droit de dire non » — oui ou non?
Cites Chief Bellegarde's direct quote about 'the right to say yes, and the right to say no' and presses for a simple yes or no answer on veto, but is largely a repeat of Exchange 25 with added characterization of Liberal confusion.
Texte source
Mr. Speaker, as members can see, both the minister and the Prime Minister continue to do a dance on this issue of a veto. When they promised to implement the UN declarations, the expectation of first nations, clearly, was they would have a veto over resource development. As Chief Bellegarde said, “the right to say yes, and the right to say no”. The Liberals are creating confusion. Again, we need a simple answer, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme les députés peuvent le constater, le ministre et le premier ministre continuent d'éviter la question du veto. Lorsqu'ils ont promis d'appliquer les déclarations de l'ONU, les Premières Nations, manifestement, s'attendaient à avoir un droit de veto sur la mise en valeur des ressources. Comme le chef Bellegarde l'a dit: « [...] le droit de dire oui et le droit de dire non... » Les libéraux ont créé de la confusion. Encore une fois, nous voulons une réponse simple: oui ou non?
Le ministre a invoqué les obligations constitutionnelles et morales de consulter de manière significative les peuples autochtones sur les grands projets de ressources, affirmant que les consultations des dix dernières années étaient insuffisantes et que le gouvernement s'engage à mieux faire.
The minister again avoided the yes or no question on veto, instead citing constitutional and moral obligations to consult and criticizing the previous government's insufficient consultation record.
Texte source
Mr. Speaker, we have a constitutional and a moral obligation to meaningfully consult indigenous people, not only about major resource projects but about many elements of public policy in Canada. We know that consultation over the last 10 years was insufficient. It was insufficient, using both constitutional and moral arguments. That is why we are committed to doing a better job.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons une obligation morale et constitutionnelle de mener de véritables consultations auprès des Autochtones, non seulement à propos des grands projets d'extraction, mais aussi de nombreux éléments de la politique publique au Canada. Nous savons qu'au cours des 10 dernières années, il n'y a pas eu assez de consultations. Il n'y en a pas eu assez que ce soit au regard de la Constitution ou sur le plan moral. C'est la raison pour laquelle nous avons l'intention de faire mieux à ce chapitre.
La ministre rétablira-t-elle les mesures de conformité de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations pour soutenir les opportunités économiques et la reddition de comptes des bandes des Premières Nations?
Cites new research from the Canada Public Policy Forum identifying lack of transparency as a governance barrier, frames the First Nations Financial Transparency Act as an accountability tool, and asks the minister to restore compliance measures — reasonably specific with identifiable ask.
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Mr. Speaker, new research from the Canada Public Policy Forum has found the lack of transparency is a governance barrier facing first nation communities. The First Nations Financial Transparency Act was a way for indigenous governments to demonstrate their own credibility and accountability to potential investors and partners. Will the minister agree to undo the damage the government has done to economic opportunity for first nations bands and start to enforce the First Nations Financial Transparency Act?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, une nouvelle étude du Forum des politiques publiques du Canada indique que le manque de transparence fait obstacle à la bonne gouvernance dans les collectivités des Premières Nations. La Loi sur la transparence financière des Premières Nations était censée permettre aux gouvernements autochtones de faire la preuve de leur crédibilité et de leur sens des responsabilités auprès de partenaires et d'investisseurs potentiels. La ministre va-t-elle accepter de réparer les dommages causés par le gouvernement qui nuisent aux possibilités économiques des bandes des Premières Nations et commencer à appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
La ministre a mentionné que plus de 200 bandes sont engagées avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations et a souligné l'obligation existante pour chaque Première Nation de soumettre des états financiers vérifiés au ministère et de les partager avec leurs membres, sans aborder le rétablissement des mesures de conformité.
The minister described over 200 bands engaged with the First Nations Financial Management Board and noted the requirement to submit audited statements to the department and share with members, which is somewhat relevant but does not address the compliance enforcement question directly.
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Mr. Speaker, I am pleased to answer the member's question by celebrating the over 200 bands that have engaged with the First Nations Financial Management Board, with all the training that this requires. We are encouraging way more. However, the member needs to know that there is a requirement for every first nation to submit the audited statement to my department and to share it with their members. If they are unable to get that report, they can get it from my department.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre au député en soulignant que plus de 200 bandes ont fait appel au Conseil de gestion financière des Premières Nations et ont reçu toute la formation que cela requiert. Nous espérons qu'il y en aura beaucoup plus. Toutefois, le député doit savoir que chaque Première Nation est tenue de soumettre un état vérifié à mon ministère et de le transmettre à ses membres. Ceux qui ne peuvent pas obtenir ce rapport peuvent l'obtenir de mon ministère.
La ministre tiendra-t-elle compte de l'appui du Congrès des chefs de l'Atlantique en faveur de la transparence publique et rétablira-t-elle les mesures de conformité de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
Cites a specific quote from the executive director of the Atlantic Policy Congress of First Nations supporting transparency and accountability to press the minister to restore compliance measures of the First Nations Financial Transparency Act, though it largely repeats Exchange 27's ask.
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Mr. Speaker, the executive director of the Atlantic Policy Congress of First Nations said: Our chiefs fully support public transparency and full accountability to our First Nations members and disclosure of our audited financial statements. Our chiefs support good governance and the improvement of conditions for all our people Will the minister listen to the Atlantic Policy Congress, stop ignoring the law, and restore the compliance measures of the First Nations Financial Transparency Act?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voici ce qu'a déclaré le directeur général de l'Atlantic Policy Congress of First Nations: Nos chefs appuient entièrement la transparence publique, une reddition de comptes complète envers les membres des Premières Nations, de même que la divulgation des états financiers vérifiés. Ils appuient également la bonne gouvernance et l'amélioration des conditions de vie de tous les Autochtones. La ministre va-t-elle écouter l'Atlantic Policy Congress, cesser d'ignorer la loi et rétablir les mesures de conformité énoncées dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
La ministre a loué le leadership du Congrès des chefs de l'Atlantique, a affirmé l'importance de la reddition de comptes et de la transparence, et a déclaré que le gouvernement travaille sur ces objectifs de bas en haut plutôt que par des décisions descendantes, sans aborder la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
The minister praised the Atlantic Policy Congress leadership and said accountability and transparency are important, then stated that top-down decisions do not work and the government is working bottom-up, without addressing the compliance measures or the law.
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Mr. Speaker, we celebrate the leadership of the Atlantic Policy Congress, and we are very keen. Accountability and transparency are the goals of all first nations and they are really important. Top-down decisions do not work. We are working on transparency and accountability with first nations bottom-up. This is the only thing that is going to work.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous félicitons l'Atlantic Policy Congress, qui fait preuve de leadership, et nous sommes très enthousiastes. La reddition de comptes et la transparence sont deux objectifs poursuivis par l'ensemble des Premières Nations, et ils sont très importants. Les décisions qui viennent d'en haut ne donnent pas les résultats escomptés. Nous collaborons avec les Premières Nations pour favoriser la transparence et la reddition de comptes de la base vers le haut. C'est la seule façon de faire qui donnera de bons résultats.
Quand le gouvernement plafonnera-t-il les frais de carte de crédit pour les PME, compte tenu du fardeau que ces frais imposent aux petites et moyennes entreprises et de la propre opposition antérieure des libéraux au code de conduite volontaire?
Uses the Walmart-Visa dispute as a concrete current example to highlight the burden on SMEs and calls out the Liberals' own opposition to the voluntary code, asking specifically when the government will cap credit card fees for SMEs.
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Monsieur le Président, cette semaine, Walmart a menacé de ne plus accepter la carte Visa dans ses magasins parce que les coûts de transaction coûtent trop cher. Trop cher pour Walmart! Imaginons le dilemme des petites et moyennes entreprises qui doivent maintenant choisir entre le fait d'accepter des coûts exorbitants ou bien d'accepter de perdre de la clientèle. Dans l'opposition, les libéraux étaient contre le code de conduite volontaire des conservateurs; maintenant au pouvoir, ils en font la promotion. C'est incompréhensible. Quand le gouvernement va-t-il enfin agir et plafonner les frais de carte de crédit pour nos PME?
Le ministre a indiqué que le gouvernement reconnaît l'accord volontaire entre les sociétés de cartes de crédit, attend le rapport sur cet accord volontaire et s'engage à assurer la compétitivité du marché, sans indiquer de plans pour plafonner les frais.
The minister acknowledged the voluntary agreement, said the government is awaiting its report, and affirmed commitment to a competitive market, which is tangentially related but does not address the specific ask of capping fees or when action will come.
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Mr. Speaker, we recognize there is a voluntary agreement among the credit card companies to look at their fees. We are looking forward to the report on that voluntary agreement. It is important that there be a competitive market in credit card fees so consumers can be well treated. We are committed to responsibly taking a look at that report and understanding how we can ensure this market stays competitive in the future.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons que les sociétés émettrices de cartes de crédit ont conclu une entente volontaire et se sont engagées à examiner les frais qu'elles imposent. Nous avons hâte de prendre connaissance du rapport qui sera publié sur cette entente volontaire. Il est important qu'il y ait concurrence en ce qui concerne les frais associés aux cartes de crédit pour que les consommateurs soient bien traités. Nous sommes déterminés à examiner le rapport de façon responsable et à étudier ce que nous pouvons faire pour que ce marché demeure concurrentiel.
Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas présenté de loi pour mettre fin aux frais de transaction de carte de crédit injustes qui saignent les entreprises canadiennes, alors que les libéraux réclamaient des mesures à ce sujet lorsqu'ils étaient dans l'opposition?
Contrasts the Liberals' in-opposition position demanding action with their current government stance on credit card merchant fees, and asks specifically why the government has not brought in legislation to stop unfair fees — a reasonably grounded accountability ask.
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Mr. Speaker, unfair credit card merchant fees are out of hand and putting small businesses and jobs at risk. While Walmart announced it will no longer accept Visa, small businesses do not have that luxury. They are left at the mercy of credit card companies and a voluntary code that has failed to protect consumers or small businesses. In opposition, the Liberals demanded long overdue action. Why has the Liberal government not brought in legislation to stop these unfair fees that are gouging Canadian businesses?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit ne sont pas seulement injustes; ils échappent aussi à tout contrôle, et donc, ils mettent en péril la survie des petites entreprises et de nombreux emplois. Même si Walmart a annoncé que les cartes Visa ne seront désormais plus acceptées dans ses magasins, les petites entreprises, elles, ne peuvent pas se permettre ce luxe. Elles sont à la merci des sociétés émettrices de cartes de crédit, et le code volontaire n'a pas permis de protéger les consommateurs ni les petites entreprises. Lorsqu'ils formaient l'opposition, les libéraux ont réclamé que le gouvernement prenne des mesures qui s'imposaient depuis longtemps. Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas proposé de mesure législative pour mettre un terme à ces frais injustes et excessifs pour les entreprises canadiennes?
La secrétaire parlementaire a énuméré les investissements du gouvernement — la réduction d'impôt pour la classe moyenne, l'allocation canadienne pour enfants, les infrastructures, l'internet haute vitesse, le marketing touristique, les incubateurs et les accélérateurs — comme soutien aux petites entreprises, sans aborder les frais de carte de crédit ni la législation.
The parliamentary secretary listed unrelated middle-class tax cuts, the Canada child benefit, infrastructure, broadband, tourism marketing, incubators, and accelerators without any reference to credit card merchant fees or legislation.
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Mr. Speaker, we do like to talk about small businesses and the things we are doing to help them. Small business owners and operators tell us that they want and need a robust economy. We are making investments to ensure we support that growth. They want consumers, so we have given them the middle-class tax cut, the Canadian child benefit, investments in infrastructure, broadband, tourism marketing, incubators, accelerators, and the list goes on. All of this definitely supports small business and those in it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous aimons parler des petites entreprises et des mesures que nous prenons pour les aider. Les propriétaires et les exploitants de petites entreprises nous disent qu'ils veulent une économie forte et que c'est ce dont ils ont besoin. Nous faisons des investissements pour appuyer la croissance. Ils veulent que les consommateurs achètent, et donc, nous avons mis en oeuvre la réduction d'impôt pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants et fait des investissements dans l'infrastructure, les services Internet à large bande, la promotion du tourisme, les incubateurs et les accélérateurs. La liste est longue. Toutes ces mesures appuient bien sûr les petites entreprises et les gens qui travaillent au sein de celles-ci.
Ritz demande pourquoi le premier ministre n'a pas respecté sa promesse de conclure un accord sur le bois d'œuvre dans les 100 jours, alors que le gouvernement précédent avait négocié une prolongation dans des conditions similaires.
Cites the Prime Minister's specific 100-day promise and references a prior government achievement under comparable circumstances, giving the question factual grounding, though the ask is partly rhetorical.
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Mr. Speaker, the Prime Minister famously promised Canadians to have the structure of a new softwood lumber agreement completed within 100 days of his family reunion in Washington. While we were in government, we negotiated an extension to the softwood lumber agreement during a U.S. election year. The member for Abbotsford did the job with President Obama under the same circumstances we see in the U.S. today. What is the Prime Minister's excuse for failing Canada's forestry workers and putting thousands of good-paying jobs at risk?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a fait la célèbre promesse aux Canadiens d'établir la structure d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre dans les 100 jours suivant sa réunion familiale à Washington. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons négocié la prolongation de l'Accord sur le bois d'oeuvre pendant une année électorale aux États-Unis. Le député d'Abbotsford avait fait ce travail en collaboration avec le président Obama dans les mêmes circonstances que celles d'aujourd'hui aux États-Unis. Quelle est l'excuse du premier ministre pour avoir laissé tomber les travailleurs forestiers du Canada et avoir mis en péril des milliers d'emplois bien rémunérés au pays?
Lametti affirme que le gouvernement a démarré désavantagé en raison de l'inaction du gouvernement précédent, que les fonctionnaires sont mobilisés depuis le premier jour, et qu'une visite présidentielle devrait faire avancer les discussions.
The parliamentary secretary deflects by blaming the previous government rather than addressing the 100-day commitment or explaining what progress has been made.
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Mr. Speaker, I thank the hon. member for his work on the trade committee. It is clear that we started off at a disadvantage because of the lack of work done by the previous government on this file. Our officials have been engaged on this file from day one. We are continuing engagement at all levels, from the ministerial level all the way down. We are gearing up toward a visit with the President in which we hope we will further advance our progress toward a deal which will ensure stable access to the American market.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au sein du comité du commerce. Il est évident que nous avons entrepris notre mandat en situation de désavantage en raison du peu de travail accompli par le gouvernement précédent dans ce dossier. Nos fonctionnaires travaillent à ce dossier depuis le premier jour de notre arrivée au pouvoir. Nous maintenons notre engagement à tous les niveaux, de l'échelon ministériel jusqu'aux échelons inférieurs. Nous nous préparons en vue de la visite du président Obama, au cours de laquelle nous espérons nous rapprocher d'un accord qui assurera un accès stable au marché américain.
Godin demande quand la ministre renouvellera l'accord sur le bois d'œuvre, soulignant qu'il est échu depuis octobre 2015 et que ce secteur représente plus de 20 milliards de dollars dans l'économie canadienne.
Godin cites the October 2015 expiry of the agreement and the $20-billion economic value of the forestry sector, giving some factual grounding, though the ask is broadly 'when will the minister fix this.'
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Monsieur le Président, tout ce que ce gouvernement touche n'avance pas. Pour revenir à la question de mon collègue, l'entente sur le bois d'oeuvre est échue depuis le mois d'octobre 2015. Le renouvellement de cet accord entre le Canada et les États-Unis permettrait à l'industrie forestière de remettre les gens des régions au travail. Il faut sécuriser ce secteur qui représente plus de 20 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Toutes les régions du Canada sont touchées par l'inaction de ce gouvernement. C'est quoi, le problème? Quand la ministre va-t-elle régler le dossier et soutenir nos régions?
Lametti affirme que le gouvernement est très actif dans ce dossier, comprend les enjeux régionaux, réalise des progrès et travaille avec les homologues provinciaux et américains pour parvenir à un accord assurant un accès stable au marché américain.
Lametti acknowledges regional complexity and claims progress but provides no timeline, no specific measures, and no answer to when the minister will resolve the file.
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Monsieur le Président, au contraire, nous sommes très actifs dans ce dossier. Nous comprenons les enjeux, et nous comprenons que les enjeux sont différents dans chaque région du pays. Malgré la complexité du dossier, nous y travaillons très fort, nous faisons des progrès, et nous sommes en train de travailler avec nos homologues provinciaux et américains pour en arriver à un accord qui va assurer un accès stable au marché américain.
Bergen demande si le premier ministre défendra les 200 000 emplois en jeu et obtiendra des résultats concrets sur l'accord du bois d'œuvre précisément le 29 juin.
Bergen anchors the question to the specific June 29 date and the 200,000 jobs figure, but the framing is heavily rhetorical and conflates Keystone XL with softwood lumber.
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Mr. Speaker, the Liberals like to brag about their so-called great relationship with Barack Obama, but the Prime Minister has been able to accomplish absolutely nothing for Canadian natural resources jobs. He did not have the courage to bring up Keystone XL and nothing is happening on softwood lumber. On June 29 will the Prime Minister stand up for 200,000 jobs in Canada? Will he stand up to the United States? Will he get something accomplished on June 29 on the softwood lumber deal?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux aiment se vanter de leur soi-disant relation étroite avec Barack Obama, mais le premier ministre n'a absolument rien fait pour protéger les emplois du domaine des ressources naturelles au pays. Il n'a pas eu le courage de parler du projet Keystone XL et rien ne bouge dans le dossier du bois d'oeuvre. Le 29 juin, le premier ministre va-t-il se tenir debout pour défendre ces 200 000 emplois au Canada? Va-t-il se tenir debout devant les États-Unis? Va-t-il faire avancer le dossier de l'Accord sur le bois d'oeuvre le 29 juin?
Lametti affirme que le gouvernement ne ménage aucun effort pour conclure un accord équitable garantissant l'accès du Canada au marché américain du bois d'œuvre.
Lametti repeats boilerplate about leaving no stone unturned and working at all levels, without addressing the June 29 date or offering any concrete commitment.
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Mr. Speaker, we are leaving no stone unturned in our quest to get a fair and equitable deal that ensures Canadian access to the American softwood lumber market. We are working at all levels through all contacts, ministerial, all the way down through the ministries. We are consulting our partners within the Canadian industry across the country, and we will get a good deal done.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous ne ménageons aucun effort dans notre quête pour conclure un accord juste et équitable qui permettra l'accès du Canada au marché du bois d'oeuvre américain. Nous travaillons à tous les niveaux et faisons appel à tous nos contacts ministériels, jusqu'aux échelons inférieurs. Nous consultons les partenaires de l'industrie de partout au pays et nous allons conclure un accord avantageux.
Spengemann demande quelles mesures le gouvernement prend pour rendre les livres publiés accessibles aux plus de trois millions de Canadiens ayant des limitations de lecture de l'imprimé.
A government-backbench softball setup citing 800,000 Canadians with visual impairment and three million print-disabled Canadians as a prompt for the minister to announce a funding measure.
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Mr. Speaker, more than 800,000 Canadians live with a visual impairment and around three million Canadians are print disabled, yet very few published books are ever made available in an accessible format, such as an audiobook or a Braille conversion. Could the Minister of Sport and Persons with Disabilities inform this House on steps the government is taking to eliminate these types of obstacles?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, plus de 800 000 Canadiens ont une déficience visuelle et environ 3 millions de Canadiens sont incapables de lire les imprimés, et pourtant, très peu d'ouvrages publiés sont disponibles dans un format qui leur est accessible, comme en livre audio ou en braille. La ministre des Sports et des Personnes handicapées pourrait-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour éliminer ces obstacles?
Qualtrough annonce un financement de 2 millions de dollars à l'Institut national canadien pour les aveugles pour la production de documents en formats alternatifs, ce qui augmentera le nombre de titres disponibles d'au moins 1 300.
Qualtrough directly answers with a specific funding figure ($2 million), the recipient (Canadian National Institute for the Blind), and a concrete output (at least 1,300 additional titles).
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Mr. Speaker, ensuring greater accessibility and opportunities for Canadians with disabilities in their communities and workplaces is a priority for our government. An increased access to print materials is a path to inclusion. Earlier this week I was proud to announce $2 million in funding this year to the Canadian National Institute for the Blind, to support its production of alternate format published material for people with print disabilities. This funding will increase the number of titles available by at least 1,300 titles. Our government will continue to work with the CNIB and other organizations to eliminate barriers and increase inclusion.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a comme priorité d'améliorer l'accessibilité et d'élargir les possibilités offertes aux Canadiens handicapés dans leur collectivité et leur milieu de travail. L'accès accru aux documents imprimés est la voie qui mène à l'intégration. Plus tôt, cette semaine, j'ai annoncé avec fierté un financement de 2 millions de dollars qui sera versé cette année à l'Institut national canadien pour les aveugles, afin de soutenir cet organisme dans la production de documents publiés dans d'autres formats pour les personnes incapables de lire les imprimés. Ces fonds permettront d'augmenter d'au moins 1 300 le nombre de titres disponibles. Le gouvernement continuera de collaborer avec l'Institut national canadien pour les aveugles et d'autres organismes afin d'éliminer les obstacles et d'accroître l'intégration.
Cooper demande quand la ministre de la Justice commencera à nommer des juges, rappelant qu'un mois après avoir promis des mesures « dans un avenir très proche », aucune nomination n'a été faite malgré un arriéré sans précédent dans les tribunaux.
Cooper quotes the minister's own words from the previous month ('in the very near future'), notes one month has elapsed with zero appointments made, and asks a single, clear, answerable question.
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Mr. Speaker, last month the Minister of Justice said in this House that she would put in place short-term procedures to appoint judges “in the very near future”. One month later, the minister has yet to appoint a single judge, notwithstanding an unprecedented backlog in our courts. When will the Minister of Justice stop talking and start appointing?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le mois dernier, la ministre de la Justice a dit à la Chambre qu'elle mettrait en place « très bientôt » des procédures à court terme pour la nomination de juges. Un mois plus tard, la ministre n'a pas encore nommé un seul juge, en dépit d'un arriéré sans précédent dans les tribunaux. Quand la ministre de la Justice passera-t-elle enfin des paroles aux actes?
Casey reconnaît l'urgence des postes vacants, notamment en Alberta, et affirme que la ministre de la Justice travaille activement sur ce dossier et que des nouvelles sont attendues très prochainement.
Casey acknowledges the pressing vacancies and says the minister has been hard at work and news can be expected 'very soon,' but does not provide any specifics, timeline, or number of pending appointments.
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Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for his excellent work on the justice committee and his advocacy on this issue. We are well aware of the pressing vacancies within the ranks of the judiciary across this country, and in particular, in the province of Alberta. I can tell the hon. member that the Minister of Justice has been hard at work on this file, and he can expect some news very soon.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son excellent travail au comité de la justice et de ses efforts dans ce dossier. Nous sommes très conscients que des postes vacants doivent être pourvus de façon urgente au sein de la magistrature au pays, en particulier en Alberta. Je peux dire au député que la ministre de la Justice ne ménage aucun effort dans ce dossier et qu'il peut s'attendre à recevoir des nouvelles à ce sujet sous peu.
Masse demande quand le gouvernement libéral mettra à jour les lois canadiennes insuffisantes sur la protection de la vie privée, citant le paiement de 20 000 $ par l'Université de Calgary après un piratage et le partage routinier de données clients par BlackBerry sans mandat.
Masse cites two specific recent incidents (the University of Calgary's $20,000 ransom payment and BlackBerry's warrantless data sharing) to ground his call for updated privacy laws, though the ask is broad.
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Mr. Speaker, Canada's out-of-date privacy laws are failing Canadians. Two recent privacy breaches shone a spotlight on the risk to Canadians. The University of Calgary paid $20,000 to buy back students' and faculty members' personal data after it was hacked, and we learned BlackBerry routinely shares customer information with no warrant and with no notifying those affected, including going overseas. Our privacy laws are not up to these challenges. When will the Liberal government stop putting privacy at risk and update Canada's weak privacy laws?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les lois désuètes du Canada en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée ne protègent pas les Canadiens. Deux cas récents d'atteinte à la vie privée ont mis en lumière les risques pour les Canadiens. L'Université de Calgary a payé 20 000 $ pour racheter les renseignements personnels concernant des étudiants et des membres du corps professoral après avoir été victime de piratage informatique. Nous avons aussi appris que BlackBerry transmet régulièrement, sans mandat et sans aviser les personnes concernées, des renseignements sur ses clients, y compris à l'étranger. Nos lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée ne sont pas à la hauteur de ces menaces. Quand le gouvernement libéral mettra-t-il un terme à cette menace en modernisant les lois laxistes du Canada en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée?
Goodale affirme que la protection de la vie privée est régie par la loi et par des normes judiciaires strictes, notamment celles de la Cour fédérale, et que les demandes des autorités policières doivent être proportionnées et justifiées.
Goodale's answer addresses police authority applications and court oversight under the Federal Court of Canada but does not mention the University of Calgary breach, BlackBerry, or any plan to update privacy laws.
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Mr. Speaker, privacy in this country is governed by not only statute but also by very strict approaches in the court system, including the Federal Court of Canada. The applications that are made by police authorities need to be proportionate, they need to be justified on the grounds of the subject matter under investigation. The courts ensure when an application appears before them that the appropriate standards are in fact applied rigorously.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans notre pays, la protection des renseignements personnels et de la vie privée est garantie non seulement par des lois, mais aussi par des procédures juridiques très strictes comme celles de la Cour fédérale du Canada. Les demandes présentées par les autorités policières doivent être raisonnables et justifiées selon les circonstances de l'affaire qui fait l'objet d'une enquête. Lorsqu'une demande leur est soumise, les tribunaux veillent à ce que les normes appropriées soient respectées de façon rigoureuse.
Dabrusin demande quelles mesures le ministre de la Sécurité publique prend pour aider les personnes éprouvant des difficultés liées aux listes de sécurité aérienne.
A government-backbench setup about constituents experiencing airport delays due to misidentification on aviation security lists, prompting the minister to announce a new measure.
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Monsieur le Président, des gens de ma circonscription m'ont parlé de leurs préoccupations après que leur enfant ait subi des retards à l'aéroport pour cause de mauvaise identification. Je sais que c'est un dossier que le ministre de la Sécurité publique suit de très près depuis que nous avons été élus. My constituents are concerned about the ongoing impact this may have. Can the minister please share with the House the steps his department is taking to help those experiencing difficulty with aviation security lists?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, some people in my riding shared their concerns with me after their child was held up at the airport because of misidentification. I know that this is something the Minister of Public Safety has been monitoring quite closely since we were elected. Les gens de ma circonscription sont préoccupés à l'idée que d'autres problèmes de cette nature puissent se produire. Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par son ministère afin d'aider les personnes qui connaissent des difficultés en raison des listes de sécurité aérienne?
Goodale reconnaît un défaut de conception dans le programme de protection des passagers, annonce le lancement d'un nouveau bureau des demandes de renseignements sur la protection des passagers à titre de mesure provisoire, et indique que des changements structurels sont en cours.
Goodale identifies a specific 'design flaw' in the passenger protect program, announces the launch of a new passenger protect inquiries office as an interim measure, and frames the broader structural fix underway.
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Monsieur le Président, je remercie la députée de Toronto—Danforth de sa question. Je partage ses préoccupations et je comprends la frustration des voyageurs touchés. There was a design flaw embedded in the passenger protect program when it was first created a number of years ago. We are working to make the necessary structural changes, but last week, as an interim measure, I announced the launch of a new passenger protect inquiries office that will help people who experience difficulties related to aviation security lists. We want a safe system that treats Canadians with respect.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, I thank the hon. member for Toronto—Danforth for the question. I share her concerns and understand the frustration of the affected travellers. Des lacunes se sont glissées dans le Programme de protection des passagers lors de sa conception, il y a plusieurs années. Nous nous employons à apporter les changements structuraux qui s'imposent. Cependant, la semaine dernière, j'ai annoncé comme mesure provisoire la création d'un bureau des demandes de renseignements pour le Programme de protection des passagers qui aidera les personnes qui éprouvent des difficultés relatives aux listes de sécurité aérienne. Nous voulons avoir un système sécuritaire qui traite les Canadiens avec respect.
Viersen demande pourquoi les libéraux ne font rien pour mettre fin à la traite des personnes, affirmant que les ONG de première ligne et les survivants ont besoin d'un soutien concret plutôt que d'une révision du Code criminel.
Viersen references the parliamentary secretary's own prior response about a Criminal Code review and cites front-line NGOs and survivors as stakeholders, but the question remains broadly rhetorical and the ask is vague.
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Mr. Speaker, on Friday I asked the Liberals why they have no plan to combat human trafficking. The parliamentary secretary for justice replied that the government's only priority is to review the Criminal Code. Front-line anti-human trafficking NGOs and survivors do not need a review of the Criminal Code, they need real support from a government that takes this issue seriously. Why are the Liberals doing nothing to end human trafficking?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai demandé aux libéraux, vendredi, pourquoi ils n'ont aucun plan pour lutter contre la traite des personnes. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a répondu que le gouvernement a une seule priorité: revoir le Code criminel. Les survivants et les ONG qui luttent en première ligne contre la traite des personnes n'ont pas besoin d'un examen du Code criminel. Ils ont besoin que le gouvernement prenne ce problème au sérieux et les soutienne réellement. Pourquoi les libéraux restent-ils les bras ballants devant la traite des personnes?
Casey rejette la prémisse de la question, cite l'enquête sur les femmes autochtones assassinées et disparues, et affirme que le gouvernement révisera le projet de loi C-36 pour élaborer une solution fondée sur des données probantes.
Casey rejects the premise, references the inquiry into murdered and missing aboriginal women, and commits to reviewing Bill C-36, but does not address what specific actions are being taken to support front-line anti-human trafficking NGOs and survivors.
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Mr. Speaker, I reject the premise of that question. This government is very committed to attacking the scourge of human trafficking in this country. We are well seized of this issue. We were the ones who instituted an inquiry into murdered and missing aboriginal women. We are also going to be reviewing in detail the provisions of Bill C-36, the flawed piece of legislation that was brought in by the previous government. We are seized of it, we are acting on it, and we will indeed come up with an evidence-based solution to this terrible scourge.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je rejette la prémisse même de la question du député. Le gouvernement est tout à fait résolu à lutter contre le fléau que constitue la traite des personnes au Canada. Il s'occupe de ce dossier. Rappelons que c'est le gouvernement libéral qui a lancé une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Il compte aussi examiner attentivement les dispositions du projet de loi C-36, une mesure législative boiteuse élaborée par l'ancien gouvernement. Nous avons ce dossier en main et nous agissons. Nous trouverons une solution fondée sur des données probantes pour venir à bout de ce fléau.
May demande au ministre des Transports où en est le dossier des zones d'exclusion autour des méthaniers au sein de son ministère et quand ces zones pourront être instaurées.
May identifies a specific regulatory gap—exclusion zones around LNG tankers—references international comparators, and ties the question to a current policy pressure (B.C.'s push for LNG), making for a reasonably specific ask.
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Mr. Speaker, the transportation of liquefied natural gas poses very specific and different risks from any other substance. In countries around the world there are regulations to deal with this threat that have exclusion zones around tankers. As the British Columbia government is pushing for LNG, we desperately need regulations to ensure the safety of transport. I would ask the hon. Minister of Transport where that matter stands within his department and when we can see exclusion zones.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le transport du gaz naturel liquéfié pose des risques particuliers, différents de ceux que pose le transport d'autres substances. Conscients des risques, de nombreux pays ont adopté des règlements et prévoient des zones d'exclusion des navires-citernes. Comme le gouvernement de la Colombie-Britannique est très favorable au gaz naturel liquéfié, nous avons désespérément besoin de règlements qui garantissent que le transport s'effectue en toute sécurité. Le ministre des Transports nous dirait-il ce que fait son ministère dans ce dossier et à quel moment les zones d'exclusion pourraient être instaurées?
Garneau affirme que le Canada respecte les normes de sécurité de l'OMI pour les méthaniers opérant dans les eaux canadiennes, notamment le code international pour la construction des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, appliqué par le programme de contrôle des navires par l'État du port.
Garneau cites Canada's compliance with the IMO's international code for the construction of ships carrying liquefied gases in bulk and the port state control program, which is relevant but does not directly address whether exclusion zones exist or when they might be established.
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Mr. Speaker, Canada, as a member of the International Maritime Organization, complies with safety standards for internationally operated vessels, including LNG tankers, when they operate in Canadian waters. This includes the IMO's international code for the construction of ships carrying liquefied gases in bulk. We further enforce international requirements on foreign vessels operating in Canada through the port state control program.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à titre de membre de l'Organisation maritime internationale, le Canada respecte les normes de sécurité relatives aux bâtiments internationaux, y compris les bateaux-citernes transportant du gaz naturel liquéfié, qui naviguent dans les eaux canadiennes. Parmi ces normes de sécurité figure le code international de l'Organisation maritime internationale qui régit la construction de navires-citernes transportant du gaz liquéfié en vrac. Nous veillons aussi à ce que les bâtiments étrangers naviguant au Canada satisfassent aux exigences internationales par l'intermédiaire du programme de l'État du port.
Kenney demande le consentement unanime pour déposer des motions du Parlement européen, du Congrès américain et du Parlement de Westminster reconnaissant le génocide commis par Daech au Moyen-Orient.
Kenney references motions from the European Union parliament, the Congress of the United States, and the Westminster parliament recognizing a Daesh genocide, but this is procedurally a request for unanimous consent to table documents rather than a substantive question.
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Mr. Speaker, during question period, I made reference to motions adopted by the parliament of the European Union, the Congress of the United States, and the Westminster parliament, in which each one of these legislatures recognized the reality of the genocide being committed by Daesh in the Middle East. I would, therefore, seek the unanimous consent of the House to table these motions.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai dit que le Parlement de l'Union européenne, le Congrès des États-Unis et le Parlement de Westminster avaient chacun adopté une motion reconnaissant le génocide auquel se livre actuellement Daech au Moyen-Orient. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour déposer les motions en question.
Agreed. No.
Traduction du Hansard: D'accord. Non.
Aucune réponse ministérielle n'a été donnée; la Chambre était divisée sur la demande de consentement unanime.
The exchange ends with a divided response to a tabling request and no ministerial answer is provided.