Résumé de la séance
- La décision unilatérale des libéraux de modifier les règles de la Chambre a dominé la période des questions, la CPC et le NPD accusant le gouvernement de miner la démocratie parlementaire et les droits de l'opposition; le gouvernement a soutenu qu'il prolongeait simplement les heures de séance pour permettre plus de débat.
- La réforme électorale a suscité des échanges intenses, les partis de l'opposition (CPC et NPD) exigeant un référendum et remettant en question la capacité d'un comité parlementaire à consulter suffisamment de Canadiens; la ministre Monsef a défendu le processus du comité multipartite sans fournir de détails sur les méthodes de consultation.
- Les affaires des anciens combattants ont fait l'objet d'accusations répétées selon lesquelles les libéraux trahissaient leurs promesses électorales en poursuivant la cause judiciaire Equitas contre les anciens combattants avec les mêmes avocats et les mêmes arguments que l'ancien gouvernement conservateur.
- La décision de la Cour d'appel de l'Alberta selon laquelle le projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) contredisait la décision Carter de la Cour suprême a été soulevée par le NPD et le Parti vert, qui ont pressé le gouvernement de modifier le projet de loi ou de le soumettre à la Cour suprême.
- La Loi Magnitsky a fait l'objet de trois échanges, des membres de la CPC accusant le ministre des Affaires étrangères d'avoir cédé à la Russie en échange d'une place à la table du Groupe international de soutien à la Syrie; la secrétaire parlementaire du gouvernement a invoqué les outils existants en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et un examen de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
- Le ministre Goodale a annoncé des mesures concrètes sur la réforme du projet de loi C-51, notamment une législation prévue pour un comité de surveillance parlementaire avant la pause estivale et un nouveau bureau de lutte contre la radicalisation financé dans le budget, tout en reconnaissant que la surveillance non autorisée de journalistes par la GRC était inacceptable et avait été arrêtée.
Le ministre Goodale a fourni un plan spécifique et séquencé pour la réforme du projet de loi C-51 : une législation pour un comité de surveillance parlementaire avant la pause estivale (étape un), un nouveau bureau de lutte contre la radicalisation déjà financé dans le budget (étape deux), et des consultations nationales à venir — des engagements concrets que le public pouvait utiliser pour tenir le gouvernement responsable.
May cites a specific unanimous court decision (Alberta Court of Appeal, yesterday) and a specific quote from it challenging the government's interpretation, then asks a precise question about whether the government will entertain amendments at report stage to make Bill C-14 charter-compliant.
Lorsque Jason Kenney a présenté un argument spécifique et détaillé selon lequel la majorité libérale contrôlerait le comité, la décision du cabinet et le vote final à la Chambre sur la réforme électorale, Monsef a répondu par une seule phrase insinuant que les conservateurs abusaient autrefois des majorités, omettant entièrement de répondre au fond de la question.
Questions sans réponse
- Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) a demandé à la ministre de s'engager, oui ou non, à ne pas adopter de modifications à la loi électorale sans l'appui d'au moins un parti de l'opposition — aucune réponse n'a été donnée.
- Thomas Mulcair a demandé si le premier ministre renverrait le projet de loi C-14 à la Cour suprême ou apporterait les modifications nécessaires pour le rendre constitutionnel à la lumière de la décision de la Cour d'appel de l'Alberta — le premier ministre n'a pas abordé l'option du renvoi.
- Alain Rayes a demandé à la ministre Monsef d'expliquer précisément, au-delà d'une référence à Twitter, quelles méthodes seraient utilisées pour consulter les Canadiens sur la réforme électorale et si un comité parlementaire pourrait consulter plus de 13 millions de Canadiens en moins de six mois — aucune méthode précise n'a été fournie.
- Thomas Mulcair a demandé pourquoi le premier ministre trahissait sa promesse de rétablir la livraison du courrier à domicile à Postes Canada, citant une vidéo de campagne du 3 septembre — le premier ministre n'a pas reconnu la vidéo spécifique ni confirmé si la promesse tenait toujours.
- Erin O'Toole a demandé à la ministre de la Justice de dénoncer la tactique de renvoyer des avocats devant les tribunaux contre les anciens combattants dans l'affaire Equitas — le ministre des Anciens Combattants a répondu à sa place et n'a pas précisé si la stratégie juridique du ministère de la Justice changerait.
Rona Ambrose a demandé au premier ministre comment il pouvait justifier des changements aux règles de la Chambre qui éliminent la reddition de comptes et retirent du pouvoir aux partis d'opposition. Trudeau a répondu que le gouvernement prolongeait les heures de séance pour permettre plus de débat, sans répondre directement à l'accusation.
- CPC Rona Ambrose
- Lib Right Hon. Justin Trudeau
Texte source
Mr. Speaker, now we know what the Prime Minister really thinks about democracy. During the election he said, “We will not resort to legislative tricks to avoid scrutiny.” Now, without any justification, he has changed the rules to eliminate accountability and take power away from the opposition parties. Instead of a government and an opposition, he just wants a government and an audience. How can the Prime Minister justify such a lack of respect for Parliament?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons maintenant ce que le premier ministre pense vraiment de la démocratie. Pendant la campagne électorale, il a promis ceci: « Nous n'userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l'examen du Parlement. » Or voilà que, sans justification aucune, il modifie les règles afin de ne plus avoir de comptes à rendre à personne et de retirer tout pouvoir aux partis de l'opposition. Au lieu d'un gouvernement et d'une opposition, il voudrait avoir un gouvernement et des spectateurs. Comment le premier ministre peut-il ainsi manquer de respect au Parlement?
Mr. Speaker, on the contrary, we have tremendous respect for Parliament. That is why we are proposing to extend sitting hours to allow members of Parliament to contribute thoughtful, responsible interjections on a broad range of topics. We made the commitment to Canadians that we would make this government work for them, that we would put forward the kinds of issues that mattered to them and that they voted for in the election. That is exactly what we are doing. We are putting forward an agenda on which they have asked us to deliver. We are inviting all members in the House to speak at length and share their perspectives on all the legislation.
Traduction du Hansard: Au contraire, monsieur le Président: c'est justement parce que nous avons le plus grand respect pour le Parlement que nous proposons de prolonger les heures de séance; les députés auront ainsi l'occasion de faire connaître leurs observations judicieuses et responsables sur une foule de sujets. Nous avons promis aux Canadiens que le gouvernement serait là pour eux, que nous nous intéresserions aux enjeux qui comptent à leurs yeux et pour lesquels ils ont voté lors des élections. C'est exactement ce que nous faisons. Le programme que nous proposons correspond exactement à leurs attentes. Nous invitons tous les députés à parler autant qu'ils le veulent et à nous dire ce qu'ils pensent de toutes les mesures législatives.
Rona Ambrose a de nouveau accusé le premier ministre de traiter la démocratie parlementaire comme une farce et lui a demandé comment il pouvait justifier ce manque de respect envers le Parlement. Trudeau a répondu que le gouvernement offrait plus de temps aux députés de l'opposition pour exprimer leurs points de vue, sans répondre directement à l'accusation.
- CPC Rona Ambrose
- Lib Right Hon. Justin Trudeau
Texte source
Mr. Speaker, we knew that the Prime Minister admired basic Chinese dictatorship, but we did not think he would actually emulate it. Cette semaine, nous sommes en train de découvrir la vraie nature du premier ministre. La démocratie parlementaire est simplement une farce pour lui. Au lieu d'avoir un gouvernement et une opposition, les libéraux ont créé un gouvernement et un auditoire. Comment le premier ministre peut-il justifier ce manque de respect envers le Parlement?
Monsieur le Président, nous avons été élus sur la base d'une plateforme ambitieuse pour les Canadiens, afin d'introduire du changement et d'honorer les engagements solennels que nous avons pour eux. La réalité est que nous sommes en train d'offrir aux députés de l'opposition beaucoup plus de temps pour faire part de leurs points de vue et de leurs perspectives. Nous croyons réellement à l'engagement robuste qui doit se faire ici, mais nous croyons aussi que les Canadiens s'attendent à ce que ce gouvernement respecte les promesses pour lesquelles ils nous ont élus.
Ambrose soutient que tout changement aux règles de la démocratie exige que chaque Canadien ait son mot à dire, et demande pourquoi le premier ministre refuse la tenue d'un référendum.
The question raises a concrete democratic-process issue—whether every Canadian should have a say via referendum when electoral rules change—but the ask ('why is it not obvious') remains rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, speaking of a lack of respect, the Prime Minister is also intent on changing the rules of democracy without giving every Canadian a say. This House belongs to Canadians. When we change the rules of democracy, every Canadian should have a say. It is obvious to Canadians that the only way this process will be transparent and open is if we have a referendum. Why is it not obvious to the Prime Minister?
Traduction du Hansard: Parlant de manque de respect, monsieur le Président, le premier ministre est aussi déterminé à changer les règles de la démocratie sans permettre à tous les Canadiens d'avoir leur mot à dire. La Chambre appartient aux Canadiens. Quand nous modifions les règles de la démocratie, tous les Canadiens devraient avoir leur mot à dire. Il est évident pour les Canadiens que la seule manière d'assurer la transparence et l'ouverture du processus est d'organiser un référendum. Pourquoi n'est-ce pas aussi évident pour le premier ministre?
Trudeau attaque le bilan de l'opposition concernant la 'loi sur l'intégrité des élections' et réitère l'engagement à consulter largement, sans expliquer sa position sur le référendum.
Trudeau deflects to attacking the 'unfair elections act' and restates the platform commitment to consult broadly, without addressing why a referendum is or is not warranted.
Texte source
Again, Mr. Speaker, I am always bemused to hear the members opposite talk about how important it is to engage and consult Canadians when they brought in the unfair elections act, ramming it through to try to help them get re-elected. The fact is that we committed to making this past election the last one in our country under first past the post. We committed to consult broadly with Canadians and pay particular attention to minority groups and under-represented groups, which would be allowed to weigh in on how to make our electoral system and indeed our governance better. That is exactly what we will do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je suis toujours stupéfait quand j'entends les députés d'en face dire à quel point il est important de mobiliser et de consulter les Canadiens, alors que ce sont eux qui ont présenté la loi sur le manque d'intégrité des élections et qui l'ont fait adopter à toute vapeur afin de tenter de se faire réélire. Nous avons promis que les dernières élections seraient les dernières à employer le système uninominal majoritaire à un tour. Nous nous sommes engagés à mener de vastes consultations auprès des Canadiens et à accorder une attention particulière aux groupes minoritaires et sous-représentés, de manière à ce qu'ils puissent se prononcer sur la façon d'améliorer notre système électoral et notre gouvernance. C'est exactement ce que nous ferons.
Lebel cite la promesse du premier ministre de ne pas user de 'subterfuges législatifs' et demande pourquoi il fait maintenant le contraire de ce qu'il avait dit pendant la campagne électorale.
Lebel cites the Prime Minister's specific campaign quote about 'subterfuges législatifs' and asks why he is doing the opposite of what he promised, providing some factual grounding, though the framing is rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre parle de plateforme. Que disait-il? Il a dit: « Nous n’userons pas de subterfuges législatifs ». C'est un constat d'échec parce que, d'ores et déjà, le premier ministre ne respecte pas ce qu'il avait dit lors de la campagne électorale. Il n'aime pas avoir une opposition forte devant lui. Nous allons continuer à poser des questions. Il disait vouloir donner plus de pouvoir et de muscle aux parlementaires, mais ils les musellent plutôt. Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens et aux Québécois pourquoi il fait le contraire de ce qu'il a dit lors de la campagne électorale?
Trudeau affirme que les Canadiens qui suivent le débat doivent être perplexes, car le gouvernement offre plus d'occasions aux députés de l'opposition de s'exprimer et de prononcer des discours.
Trudeau restates the claim that opposition members are being given more opportunities to speak, directly ignoring the contradiction between the campaign quote and current actions.
Texte source
Monsieur le Président, au contraire, je crois que les Canadiens qui écoutent cet échange sont perplexes, parce qu'ils savent que nous sommes en train d'offrir plus d'occasions aux députés de l'opposition pour partager leurs points de vue et prononcer des discours, afin que les parlementaires de tous les partis puissent communiquer leurs opinions à la Chambre. Les Canadiens s'attendent à ce que nous honorions les promesses ambitieuses que nous avons faites. C'est exactement ce qu'ils s'attendent à ce que nous fassions.
Lebel soutient que les choix déjà arrêtés compromettent une véritable consultation et demande si le premier ministre respectera la population en lui accordant le droit de vote dans un référendum sur son avenir électoral.
Lebel raises a specific and answerable question—whether the Prime Minister will hold a referendum—grounding it in the consultation commitment and pointing to a concrete tension between pre-determined choices and genuine consultation.
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Monsieur le Président, l'entente était que c'était la dernière élection conduite de cette façon. On dit qu'on veut les consulter, mais d'ores et déjà, on a fait des choix. Quand on consulte les Canadiens, on écoute ce qu'ils ont à dire et on prend en compte ce qu'ils nous disent. Dès maintenant, par ses choix, ce premier ministre manque de respect envers les députés de la Chambre. Va-t-il au moins respecter la population canadienne et lui laisser le droit de voter dans un référendum sur leur avenir?
Trudeau affirme que 60 % des Canadiens ont voté pour des partis engagés à changer le mode de scrutin et réitère l'engagement du gouvernement à consulter et à écouter les Canadiens.
Trudeau cites a specific statistic (60% of Canadians voted for parties committed to electoral change) but does not address the referendum request directly, instead reiterating the consultation commitment.
Texte source
Monsieur le Président, 60 % des Canadiens ont voté en faveur de partis qui se sont engagés à changer le mode de scrutin actuel. Les Canadiens se sont prononcés très clairement sur le fait qu'ils veulent que la plus récente élection soit la dernière sous cette forme. Nous nous sommes engagés à consulter les Canadiens, à les écouter et à parler de quel genre de démocratie et de processus ils veulent, afin de leur donner un meilleur gouvernement. C'est exactement ce que nous allons faire.
Mulcair cite la décision de la Cour d'appel de l'Alberta selon laquelle le projet de loi sur l'aide médicale à mourir contredit la décision de la Cour suprême, et demande au premier ministre de renvoyer le projet à la Cour suprême ou d'y apporter les modifications nécessaires pour le rendre constitutionnel.
Mulcair cites a specific, named court ruling (Alberta Court of Appeal) on the physician-assisted dying bill and offers two concrete, answerable options: refer to the Supreme Court or amend the bill to make it constitutional.
Texte source
Mr. Speaker, even the Conservatives on their worst days never tried to stifle democracy the way the Liberals are doing it today. On the very important issue of physician-assisted dying, after Liberals shut down debate, the Alberta Court of Appeal has now declared that the government is contradicting the Supreme Court's ruling. This is exactly as most experts had predicted. With this new court ruling, will the Prime Minister either refer the bill to the Supreme Court or make the necessary changes to make it constitutional?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, même à l'époque la plus sombre, les conservateurs n'ont jamais tenté de bafouer la démocratie comme le font les libéraux aujourd'hui. En ce qui concerne l'aide médicale à mourir, un enjeu majeur à l'égard duquel les libéraux ont clos le débat, la Cour d'appel de l'Alberta vient de déclarer que le gouvernement va à l'encontre de la décision de la Cour suprême. Les prédictions de la plupart des experts se réalisent. Compte tenu de cette nouvelle décision de la Cour, le premier ministre envisage-t-il soit de renvoyer le projet de loi à la Cour suprême, soit de l'amender pour qu'il respecte la Constitution?
Trudeau affirme que le gouvernement crée un 'encadrement responsable' sur l'aide médicale à mourir qui défend les droits tout en protégeant les personnes vulnérables, sans répondre aux deux options proposées par Mulcair.
Trudeau defends the approach as 'responsible' and aimed at protecting the 'most vulnerable' but does not address either of the specific options Mulcair proposed, nor the court's finding of unconstitutionality.
Texte source
Mr. Speaker, first, it amazes me that the member opposite could think that offering more opportunities for the members opposite to weigh in and give speeches in the House would somehow count as limiting democracy. Second, on the issue of medical assistance in dying, we understand that this is a big step for Canada. We are creating a responsible regime that will allow us to move forward in a thoughtful way that defends Canadians' rights and freedoms while protecting the most vulnerable. That is what Canadians expect us to do. That is exactly what we are doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en premier lieu, je suis renversé que le député d'en face puisse penser que d'offrir aux députés de l'opposition davantage de possibilités d'exprimer leur point de vue et d'occasions d'intervenir à la Chambre soit considéré comme une atteinte à la démocratie. En second lieu, pour ce qui est de l'aide médicale à mourir, le gouvernement est fort conscient qu'il s'agit d'un enjeu de taille pour le Canada. Par conséquent, nous élaborons un régime responsable et réfléchi qui nous permettra de respecter les droits et les libertés des Canadiens tout en protégeant les plus vulnérables. Voilà ce que les Canadiens attendent de nous, et c'est précisément ce que nous faisons.
Mulcair affirme que la Cour d'appel de l'Alberta a averti que la proposition du gouvernement sur l'aide médicale à mourir est anticonstitutionnelle et demande au premier ministre d'expliquer cette promesse brisée aux personnes qui ont besoin de cette loi.
Mulcair again references the Alberta Court of Appeal warning about unconstitutionality and asks how the Prime Minister will explain the broken promise to those who need the law, providing some factual grounding but the ask is partly rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, quelle trahison de leur promesse et quelle arrogance! Ils sont en train de s'attaquer au fondement même de la démocratie au Canada. Après avoir promis une véritable discussion sur l'aide médicale à mourir, ce gouvernement étouffe le débat à chaque étape. La Cour d'appel de l'Alberta vient de nous prévenir que la proposition du gouvernement est anticonstitutionnelle. Comment le premier ministre va-t-il expliquer cette promesse brisée aux gens qui ont besoin de cette loi?
Trudeau affirme que la décision de la Cour d'appel de l'Alberta démontre la nécessité d'un encadrement législatif pour que les citoyens cherchant de l'aide médicale à mourir puissent l'obtenir sans que leur médecin soit poursuivi.
Trudeau acknowledges the Alberta Court of Appeal decision but uses it to argue for the need for legislation rather than addressing the broken-promise framing or the constitutional concern directly.
Texte source
Monsieur le Président, au contraire, ce que la décision de la Cour d'appel de l'Alberta nous indique, c'est que nous avons besoin d'un encadrement législatif pour que les citoyens qui cherchent de l'aide médicale à mourir l'obtiennent tout en sachant que le médecin ne sera pas poursuivi à cause de cela. Il nous faut un encadrement législatif. Le grand pas que nous fait faire cette loi en tant que société se doit d'être franchi de façon responsable, et c'est exactement ce que nous faisons.
Mulcair cite l'engagement du premier ministre pris avec Denis Coderre de rétablir la livraison à domicile et demande pourquoi il brise cette promesse en créant plutôt un comité.
Mulcair names a specific individual (Denis Coderre), a specific promise (restoring door-to-door mail delivery), and points to a concrete broken-promise scenario with the creation of a committee instead, making it a reasonably grounded question.
Texte source
Monsieur le Président, ce qui est de plus en plus clair, c'est qu'il ne comprend rien au dossier. On ne compte plus les promesses rompues de l'autre côté de la Chambre. Avec M. Marteau-piqueur lui-même, Denis Coderre, le premier ministre s'est engagé à rétablir le service de courrier à domicile. Maintenant au pouvoir, il crée un comité. Les Québécois et les Canadiens se sont déjà exprimés pendant la campagne électorale: ils veulent que la livraison à domicile soit rétablie, tel que l'ont promis les libéraux. Pourquoi le premier ministre est-il en train de briser cette promesse aussi?
Trudeau renvoie à sa plateforme sur liberal.ca et affirme que le gouvernement s'est engagé à consulter les Canadiens et les maires pour trouver la meilleure façon d'offrir les services postaux auxquels les Canadiens s'attendent.
Trudeau references the party platform on liberal.ca in general terms and frames the committee consultation as fulfilling a commitment, without addressing the specific promise of restoring door-to-door delivery.
Texte source
Monsieur le Président, par désir de transparence, nous avons toujours maintenu notre plateforme électorale complète disponible sur le site www.liberal.ca. Il pourrait la consulter pour voir que nous nous sommes engagés à nous assurer que les Canadiens reçoivent les services nécessaires à un prix responsable pour les Canadiens. C'est pour cela que nous nous sommes engagés à faire ce que l'ancien gouvernement n'a pas fait: consulter les Canadiens, parler avec les maires et s'engager à trouver la façon d'offrir le meilleur service auquel les Canadiens s'attendent en matière de poste.
Mulcair cite une vidéo du premier ministre promettant de mettre fin aux poursuites conservatrices contre les anciens combattants et lui demande de cesser de les traîner en cour, notant que les anciens combattants eux-mêmes parlent de 'trahison'.
Mulcair cites a specific video (September 3, online), a specific promise (ending the Conservative court case against veterans), and quotes veteran reactions ('It's a betrayal,' 'They have turned the Liberal election campaign into a lie'), making it a well-grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, the video of him promising to restore door-to-door mail delivery, September 3, is online as well. After campaigning on a black and white promise to end the Conservative court case against veterans, the Liberals are now taking veterans back to court with the same lawyers and the same arguments to try to block them from getting the benefits they deserve and the Liberals promised. It is disgusting. The reaction from veterans is “It's a betrayal” and “They have turned the Liberal election campaign into a lie”. Will the Prime Minister show a shred of decency and stop taking our veterans to court?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la vidéo dans laquelle on le voit, le 3 septembre dernier, promettre de rétablir la livraison du courrier à domicile est également en ligne. Après avoir fait, pendant la campagne électorale, la promesse claire de mettre fin aux poursuites que les conservateurs avaient intentées contre les anciens combattants, les libéraux les poursuivent à nouveau, en faisant appel aux mêmes avocats et en faisant valoir les mêmes arguments, pour les empêcher d'obtenir les prestations qu'ils méritent et que ces mêmes libéraux leur avaient promises. C'est dégoûtant. Les anciens combattants estiment que c'est une trahison et que la campagne électorale des libéraux n'est plus qu'un mensonge. Reste-t-il une once de décence au premier ministre et va-t-il arrêter de poursuivre les anciens combattants?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Trudeau affirme que les anciens combattants méritent mieux que des 'jeux politiques à leurs dépens', met en avant les mesures du budget 2016 pour corriger dix ans de négligence, et mentionne la réouverture de bureaux par le ministre des Anciens Combattants.
Trudeau pivots to budget 2016 measures and attacks the previous government's 'ten years of neglect,' citing office re-openings, without addressing the specific question about continuing the court case against veterans.
Texte source
Mr. Speaker, veterans who have served this country extraordinarily well deserve more than people trying to play politics on their backs. Veterans across this country know that, in budget 2016, we put forward historic measures that would fix the 10 years of neglect—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les anciens combattants qui ont servi le Canada de façon extraordinaire méritent mieux que d'être utilisés à des fins purement politiques. Les anciens combattants du pays tout entier savent que, dans le budget de 2016, nous avons prévu des mesures historiques pour réparer 10 ans de négligence…
Mr. Speaker, the 10 years of neglect by the government opposite left us an awful lot to do to make things right for veterans. This is why I am so proud of our Minister of Veterans Affairs who has been working with them, listening, and putting forward concrete measures to reopen closed offices and offer them more support. We, of course, are looking forward to continuing to work with veterans and advocacy groups across this country, to deliver.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les 10 années de négligence dont s'est rendu coupable le gouvernement d'en face nous ont laissé d'innombrables torts à réparer pour les anciens combattants. Voilà pourquoi je suis fier que le ministre des Anciens Combattants travaille avec eux, qu'il les écoute et qu'il ait pris les mesures qui s'imposaient pour leur offrir davantage de soutien et rouvrir les bureaux qui avaient été fermés. Bien évidemment, nous continuerons d'agir dans l'intérêt des anciens combattants, en collaboration avec ceux-ci et les groupes qui militent en leur faveur.
Scheer accuse le premier ministre de museler les règles de la Chambre dans un 'acte de vengeance mesquine' et demande s'il fait preuve d'un 'mépris évident pour le Parlement' en contredisant ses promesses électorales.
Scheer touches on veterans' court case and caucus attendance before pivoting to the broad claim about suppressing House rules, making the question compound and rhetorical despite some factual hooks.
Texte source
On that issue, Mr. Speaker, it is not about delivering something more. It is about not doing something: not taking veterans to court. The Prime Minister was a little embarrassed on Monday, because 25% of his caucus was caught taking the day off. He promised to make Parliament more independent by empowering individual MPs and opposition parties. Now his pride has got the best of him, and he is planning on suppressing every rule that he does not like. Everything the Prime Minister ever said about respecting Parliament was obviously a sham. This is simply a vindictive act of spiteful retribution. By suppressing the rules of our House of Commons, is the Prime Minister not showing a clear disdain for Parliament and contradicting everything he said during the campaign?
Traduction du Hansard: Dans ce cas précis, monsieur le Président, je ne parle pas de ce que le gouvernement doit faire, mais plutôt de ce qu'il ne doit pas faire, c'est-à-dire traîner les anciens combattants devant les tribunaux. Le premier ministre a été légèrement mis dans l'embarras lundi, parce que 25 % de son caucus s'est fait prendre en flagrant délit d'absentéisme. Il a promis de donner plus de pouvoir aux députés et aux partis de l'opposition afin d'accroître l'indépendance du Parlement. Comme sa vanité lui a joué de mauvais tours, il souhaite maintenant éliminer toutes les règles qui ne font pas son bonheur. De toute évidence, chaque fois que le premier ministre a promis de respecter le Parlement, ce n'était que de la frime. Il cherche simplement à se venger en posant un geste de représailles. N'est-il pas vrai qu'en éliminant les règles de la Chambre des communes, le premier ministre dévoile clairement tout son dédain pour le Parlement et contredit tout ce qu'il a affirmé pendant la campagne?
LeBlanc affirme que le gouvernement cherche à permettre à davantage de députés de s'exprimer sur les projets de loi et signale qu'il a proposé le même libellé que l'opposition pour prolonger les heures de débat, qui a été rejeté.
LeBlanc engages the procedural substance by noting he proposed the same wording for extending debate hours that the opposition had proposed and that it was turned down, providing a partial but relevant factual response.
Texte source
Mr. Speaker, my friend across the aisle knows very well that what we are seeking to do, in fact, is to allow more members of Parliament to speak to ensure that important government legislation can have a full and complete debate in this House. That is why we were disappointed when, yesterday, I proposed exactly the same wording that my friend in front had proposed to extend the hours of debate on government legislation. What a surprise when it was turned down.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien qu'en réalité, nous cherchons à donner à plus de députés la chance de prendre la parole, afin qu'une mesure législative cruciale proposée par le gouvernement puisse bénéficier d'un débat exhaustif à la Chambre. Nous avons donc été déçus et surpris, hier, quand j'ai proposé de prolonger les heures de débat en reprenant la formulation exacte utilisée par le député d'en face, de voir ma proposition rejetée.
Scheer soutient que les changements aux règles suppriment les outils d'imputabilité de l'opposition plutôt qu'ils n'ajoutent du temps de débat, et demande comment on peut faire confiance au premier ministre pour gérer les changements au système électoral.
Scheer distinguishes between extended debate time and removing accountability tools, and ties the question to the upcoming electoral reform process, but the framing ('tyrannical') is hyperbolic and the ask remains vague.
Texte source
Mr. Speaker, during the campaign, the Prime Minister said he wanted Parliament to hold the government to account. Well, we did, and his response is nothing short of tyrannical. Now that the opposition has become an inconvenience to the Prime Minister, he has lost his temper. This is not about giving members of Parliament more time to debate. This is about taking away the tools that exist for the opposition to hold the government to account. If this is how the Prime Minister reacts when the House of Commons holds him to account, how can we trust him to manage the changes to the democratic electoral system this summer?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, durant la campagne, le premier ministre a dit qu'il voulait que le Parlement demande des comptes au gouvernement. Lorsque le Parlement l'a fait, le premier ministre a réagi en tyran. Quand l'opposition s'est mise à l'incommoder, il s'est emporté. Le problème n'est pas qu'on limite le temps de parole des députés. Le problème, c'est qu'on prive l'opposition des outils lui permettant d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Si c'est ainsi que réagit le premier ministre lorsque la Chambre des communes lui demande des comptes, comment pouvons-nous compter sur lui pour piloter la réforme du système électoral démocratique cet été?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
LeBlanc affirme qu'il est ironique que les conservateurs parlent d'imputabilité, cite la motion d'ajournement comme exemple d'outil temporairement suspendu, et souligne que plus de 20 témoins en comité ont été perturbés ce jour-là.
LeBlanc provides a concrete example of an accountability tool being suspended (the ability to move adjournment) and notes the practical cost of committee disruptions (more than 20 witnesses), offering partial substantive engagement.
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Mr. Speaker, again, it is a bit ironic that a Conservative member would talk about government being accountable to Parliament. One of the tools that my friend may be upset that we will temporarily suspend would be his ability to get up in the middle of the day and try to adjourn the House of Commons. We are here to work, and in no other workplace—
Traduction du Hansard: Encore une fois, monsieur le Président, il est assez curieux d'entendre un député conservateur parler de l'obligation pour un gouvernement de rendre des comptes au Parlement. L'un des outils dont on privera temporairement le député, à son grand déplaisir, sans doute, est sa capacité de demander l'ajournement de la Chambre des communes en plein milieu de la journée. Nous avons du travail à faire et, ici comme dans tous les autres milieux de travail...
Mr. Speaker, in no other workplace is it acceptable to arrive at work, pull the fire alarm, and make all of one's colleagues cancel their meetings in committees. Today alone, more than 20 witnesses will be disrupted at committees.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ici comme dans tous les autres milieux de travail, il est inacceptable de déclencher l'alarme à feu dès son arrivée au travail, obligeant tous ses collègues à annuler leurs séances de comité. Aujourd'hui seulement, plus de 20 témoins censés comparaître devant un comité ont été dérangés.
Rayes demande à la ministre d'expliquer concrètement comment elle entend consulter la population et en quoi les moyens proposés seraient meilleurs qu'un référendum, soulignant qu'elle n'a jusqu'ici mentionné que Twitter.
Rayes makes a concrete ask—explain specifically what consultation methods beyond Twitter will be used and how they are better than a referendum—grounding the question in the minister's own prior statements.
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Monsieur le Président, la ministre responsable de la réforme électorale répète sans arrêt que six mois suffiront pour étudier les différents modèles de réforme, grâce à de nouveaux moyens de communication du XXIe siècle. Par contre, à part faire référence à Twitter, elle n'a donné aucune information supplémentaire sur les moyens qui seront utilisés. La ministre nous accuse de parler seulement du référendum. Je lui offre donc de nous expliquer comment elle entend consulter la population et surtout comment les moyens qu'elle propose seraient mieux qu'un référendum.
Monsef affirme que la réforme électorale exige la volonté collective de chaque député et invite l'opposition à s'engager de manière constructive, sans nommer aucune méthode de consultation précise.
Monsef does not describe any specific consultation methods, instead issuing a broad call for 'collective will' and challenging the member to 'come to the table,' which does not address the question.
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Mr. Speaker, I would like to begin by acknowledging what a great honour it is to be in this House, today especially. I recognize that electoral reform, democratic reform overall, will not be easy. It has never been easy. It requires the collective will of every single member of this House to come to the table and work together to ensure that the voices of those in their communities, who are often unheard and ignored, are included in this conversation. My challenge to the member opposite is to come to the table with constructive and effective conversations that can allow us to meet our mutual goal.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que c'est un grand honneur d'être à la Chambre, surtout aujourd'hui. Je suis consciente que la réforme électorale — en fait, la réforme démocratique dans son ensemble — ne sera pas facile. Cette question n'a jamais été facile. Elle nécessite la volonté collective de tous les députés de travailler ensemble pour faire en sorte que les résidants de leur circonscription dont la voix n'est souvent pas entendue participent à cette conversation. J'invite le député d'en face à participer à la conversation de façon constructive et efficace afin que nous puissions atteindre notre objectif commun.
Rayes calcule qu'un taux de participation de 50 % à un référendum représenterait 13 millions de participants et demande si la ministre croit vraiment qu'un comité parlementaire pourra consulter plus de 13 millions de Canadiens en moins de six mois.
Rayes performs a specific numerical calculation—26 million registered voters, 50% turnout equals 13 million—and poses a precise, answerable question about whether a parliamentary committee can consult more than 13 million Canadians in six months.
Texte source
Monsieur le Président, encore là, on voit que la ministre n'a aucunement répondu à la question que je lui ai posée. Pour la ministre, le référendum n'est pas un bon moyen de consultation. Elle nous l'a encore expliqué. Faisons donc un petit calcul ensemble. Prenons le nombre d'électeurs inscrits au Canada: 26 millions. Prenons l'éventualité où seulement 50 % des électeurs canadiens votent dans un référendum sur la question. Cela nous donne donc 13 millions. La ministre peut-elle nous dire si elle croit vraiment qu'un comité parlementaire sera en mesure de consulter plus de 13 millions de Canadiens et de Canadiennes en moins de six mois?
Monsef affirme que la responsabilité ne repose pas uniquement sur le comité et que d'autres méthodes de consultation seront annoncées prochainement, sans aborder le chiffre de 13 millions ni la question de la faisabilité en six mois.
Monsef says it is not just the committee's job but 'all of us in this House' and promises further outreach announcements 'in the days and weeks to come,' but does not address the 13 million figure or the feasibility question.
Texte source
Mr. Speaker, as I have mentioned on numerous occasions over the past week in this House, it is not just up to the committee to do this work. It is up to all of us in this House to do this work. My parliamentary secretary and I will be announcing further methods of outreach in the days and weeks to come. However, if there is no collective will by all members of this House, we will not do this process the justice it deserves. Let us work together to serve the best interests of Canadians and not our political parties.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre cette semaine, il n'incombe pas uniquement au comité de faire ce travail. Il incombe à tous les députés de participer à ces efforts. Le secrétaire parlementaire et moi annoncerons d'autres méthodes de consultation au cours des jours et des semaines qui viennent. Cependant, si les députés ne font pas preuve d'une volonté collective, nous ne pourrons pas mener à bien ce processus. Travaillons ensemble pour servir les intérêts des Canadiens, et non ceux de nos partis politiques.
Harder énumère des griefs précis concernant le processus du comité et demande au premier ministre de faire ce qui s'impose en acceptant de tenir un référendum.
Harder makes three specific charges—committee set up without consulting the opposition, majority used to push through a self-serving system, refusal to hold a referendum—and asks a clear yes/no question about a referendum, but the framing is partly rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister has set up a special committee without consulting the opposition; he is using his artificial majority of seats that he, himself, says is illegitimate in order to ram through a system that only benefits Liberals; and he refuses to consult Canadians in a referendum. Canadians should have the final say on this matter. Will the Prime Minister do the right thing and agree to hold a referendum?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a créé un comité spécial sans même consulter l'opposition; il utilise sa majorité artificielle, majorité qui, de son propre aveu, est illégitime, pour faire adopter un système qui n'avantage que les libéraux, et il refuse de consulter les Canadiens dans le cadre d'un référendum. Les Canadiens devraient avoir le dernier mot sur cette question. Le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose et accepter de tenir un référendum?
Monsef soutient que la démocratie va au-delà du vote et établit une analogie avec l'extension du droit de vote aux femmes et aux peuples autochtones sans référendum, appelant tous les partis à collaborer.
Monsef draws a historical analogy about extending voting rights to women and indigenous persons without a referendum, which is tangentially relevant, but does not directly address the specific charges or the referendum request.
Texte source
Mr. Speaker, democracy is more than just about voting. It is about working together to ensure that every voice and every perspective is engaged and included in governance. In the past, the Progressive Conservative Party extended the right to vote to women and indigenous persons. The party did not hold a referendum. It came to Parliament and collectively worked together to do the right thing. Let us do the right thing. Let us work together and modernize our electoral system.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la démocratie ne se résume pas au droit de vote. La démocratie suppose aussi que nous devons travailler en collaboration pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent se faire entendre, donner leur point de vue et prendre part à la gestion des affaires de notre pays. Par le passé, le Parti progressiste-conservateur a accordé le droit de vote aux femmes et aux Autochtones. Il n'a pas tenu de référendum. Il s'est adressé au Parlement et, ensemble, les parlementaires se sont entendus pour faire ce qui s'imposait. Faisons ce qui s'impose et travaillons en collaboration pour moderniser notre système électoral.
Harder cite un sondage indiquant que les deux tiers des Canadiens veulent un référendum sur la réforme électorale, soutient que cela dépasse ce qu'un comité peut accomplir, et cite l'engagement de la ministre à prioriser les Canadiens, demandant pourquoi les libéraux refusent la tenue d'un référendum.
Harder cites a specific polling figure (two-thirds of Canadians want a referendum), contrasts it with the limited reach of a committee, and quotes the minister's own words ('put the interests of Canadians ahead of party interests') back at her, making it a reasonably grounded question.
Texte source
Mr. Speaker, two-thirds of Canadians would like us to have a referendum with regard to this issue. The minister of democratic reform does not understand that the voice of millions of Canadians in a referendum is far better than the hundreds that a committee might be able to hear. She has claimed countless times that she would like to “put the interests of Canadians ahead of party interests”. I would encourage her, then, to live up to her words of commitment and to put Canadians first. Why will the Liberals not let Canadians have the final say by holding a national referendum?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les deux tiers des Canadiens veulent que nous tenions un référendum sur cette question. La ministre de la Réforme démocratique ne comprend pas que les voix des millions de Canadiens qui s'exprimeront dans le cadre d'un référendum ont beaucoup plus de poids que les voix des centaines de témoins que le comité entendra. Elle a affirmé à de nombreuses reprises qu'elle souhaite « faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux des partis ». Dans ce cas, je l'invite à respecter son engagement et à accorder la priorité aux Canadiens. Pourquoi les libéraux n'organisent-ils pas un référendum national pour que les Canadiens puissent avoir le dernier mot?
Monsef affirme que la réforme démocratique requiert du leadership pour consulter et agir, et répète l'analogie sur l'extension du droit de vote aux femmes et aux peuples autochtones sans référendum, appelant la Chambre à faire preuve de vrai leadership.
Monsef again invokes the historical analogy about extending voting rights without a referendum and speaks of 'true leadership' without addressing the two-thirds polling figure or the contrast between committee reach and referendum scale.
Texte source
Mr. Speaker, democratic reform requires leadership, leadership to engage and to consult Canadians, but also leadership to act and do the right thing. When this right was extended to women and to indigenous persons, without restrictions, this House did so by demonstrating true leadership. Let us do that again. Let us work together to ensure that the voices of those who do not traditionally get an opportunity to be included in this process are included this time.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pour mener à bien la réforme démocratique, il faut faire preuve de leadership, non seulement en mobilisant les Canadiens, mais aussi en prenant les mesures qui s'imposent. Lorsque la Chambre a accordé le droit de vote aux femmes et aux Autochtones, sans restriction, elle a fait preuve de véritable leadership. Faisons de même aujourd'hui. Travaillons ensemble pour que les personnes qui, généralement, n'ont pas l'occasion de participer à ce processus puissent cette fois se faire entendre.
Les libéraux peuvent-ils assurer qu'ils n'imposeront pas leurs vues et qu'ils obtiendront l'appui d'au moins un parti de l'opposition?
The question references a specific event ('camisole de force parlementaire présentée par les libéraux hier') and makes an identifiable ask about opposition support, but is heavily framed in partisan rhetoric about 'fausse majorité.'
Texte source
Monsieur le Président, il est rare d'obtenir la chance d'avoir une véritable discussion sur notre système électoral. Nous avons une occasion historique de mettre fin à un système archaïque qui crée de fausses majorités, comme celle obtenue par le Parti libéral à la dernière élection. Or, avec la camisole de force parlementaire présentée par les libéraux hier, il est difficile de croire qu'ils n'utiliseront pas leur fausse majorité pour imposer leurs vues. Aujourd'hui, les libéraux peuvent-ils assurer à la Chambre qu'ils feront la seule chose digne pour améliorer notre vie démocratique et avoir l'appui d'au moins un parti de l'opposition?
La ministre affirme chercher l'appui de l'opposition depuis le début de son mandat, mais impute la responsabilité aux partis d'opposition qui ne se présentent pas avec des propositions constructives.
The minister deflects by questioning the opposition's willingness to engage rather than addressing whether the government would require support from at least one opposition party.
Texte source
Mr. Speaker, I have been seeking the support of the opposition since I began my mandate. We need to do this work together. However, if the members opposite have already made up their minds and are not coming to the table with progressive and constructive options, then they cannot criticize us for not doing the work that we promised we would do to the Canadians who elected.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je demande l'appui de l'opposition depuis le début de mon mandat. Nous devons collaborer dans ce dossier. Quoi qu'il en soit, si les députés de l'opposition ont déjà formé leur opinion et qu'ils ne sont pas prêts à proposer des options progressistes et constructives, ils ne peuvent nous reprocher de ne pas faire le travail qui a été promis aux Canadiens qui nous ont élus.
La ministre s'engagera-t-elle à ne pas adopter de modifications à la loi électorale sans l'appui d'au moins un parti de l'opposition, oui ou non?
The question is specific, citing concrete grievances (shooting down opposition ideas, stacking the committee) and poses a clear binary yes/no ask about passing electoral changes without opposition support.
Texte source
Mr. Speaker, we have a historic opportunity to finally get rid of first past the post, but Canadians are growing increasingly worried and disappointed with the government. The minister claims that she wants to work together with opposition, then Liberals shoot down exactly every idea we give them. She claims she wants to be non-partisan, then Liberals stack the deck on the committee choosing the new system. Let us have a clear answer to a clear question. Will the minister respect the millions of Canadians represented by the opposition and agree not to pass any changes to our electoral act without the support of one of those parties, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons une occasion historique de nous débarrasser du système uninominal majoritaire à un tour, mais les Canadiens sont de plus en plus inquiets et déçus de ce que fait le gouvernement. La ministre affirme vouloir collaborer avec l'opposition, mais les libéraux démolissent systématiquement toutes les propositions que nous faisons. Elle soutient ne pas être partisane, mais les libéraux faussent le jeu au comité pour choisir le nouveau système. Demandons une réponse claire à une question claire. La ministre respectera-t-elle les millions de Canadiens représentés par des députés de l'opposition et acceptera-t-elle de ne pas modifier la Loi électorale sans l'appui d'au moins un parti de l'opposition?
La ministre cite l'inclusion du Bloc québécois et du Parti vert comme preuve de sa volonté de collaborer, sans répondre oui ou non à la question posée.
The minister sidesteps the yes/no question entirely, pivoting to the inclusion of the Bloc Québécois and the Green Party as evidence of non-partisanship, never answering the core commitment ask.
Texte source
Mr. Speaker, if working with other parties was not important to us, we would not have demonstrated the leadership that we did when we ensured that the two unrecognized parties in the House, the Bloc Québécois and the Green Party, would be included in this important conversation. I am looking forward to my meetings with all my critics, and I hope that this is an issue on which we can work together and ensure that Canada displays and continues to display the leadership it needs to on this agenda of democratic reform.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si la collaboration avec les autres partis n'était pas si importante à nos yeux, nous n'aurions pas pris la peine d'inclure dans cet important débat les deux partis non reconnus à la Chambre, soit le Bloc québécois et le Parti vert. Je suis impatiente de rencontrer les porte-parole de tous les partis en matière de réforme démocratique et j'ose espérer que nous pourrons collaborer pour que le Canada continue de faire preuve du leadership nécessaire dans ce dossier.
Étant donné qu'un référendum est une étape finale permettant aux Canadiens de ratifier ou de rejeter le résultat des consultations, pourquoi la ministre n'en tiendrait-elle pas un?
The question challenges a specific ministerial argument made the previous day (that referendums are non-inclusive) and articulates a logical counter-position, with an identifiable ask about why a referendum would not be held.
Texte source
Mr. Speaker, the bizarre spectacle yesterday of the minister arguing that referendums are non-inclusive shows that she has no idea how they work. A referendum will not and does not replace the minister's ultra-inclusive, super-de-duper consultation process, which has been received with such accolades in the media over the last few days. Rather, a referendum is a final step. It is the one in which Canadians get to say yes or no to what came before, including finding out whether or not the government will pay any attention at all to what took place in their consultation process. Why, therefore, would she not hold a referendum?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le spectacle bizarre d'hier, où la ministre a soutenu que les référendums ne sont que de la politique spectacle non inclusive, montre qu'elle n'y entend strictement rien. Un référendum ne pourra jamais remplacer la superchouette consultation de la ministre, qui lui a valu tant d'éloges dans les médias ces derniers jours. Un référendum est plutôt une étape finale. C'est le moment où les Canadiens sont appelés à dire oui ou non à la proposition résultant des démarches précédentes, au terme desquelles il faut notamment voir si le gouvernement a bien su tenir compte de tout ce qui a été dit pendant la consultation. Pourquoi donc ne voudrait-elle pas tenir de référendum?
La ministre demande au député de participer de façon constructive et insiste sur l'importance d'inclure les personnes qui font face à des obstacles, sans répondre à l'argument sur le référendum.
The minister does not address the logical argument about referendums as a final ratification step, instead pivoting to rhetoric about including marginalized voices and urging constructive feedback.
Texte source
Mr. Speaker, while I would appreciate a different tone from the member opposite, I do not expect it. That said, the people of this country, those in the pockets, who do not normally get engaged in this conversation, those who face barriers above and beyond what members opposite can even comprehend, they deserve to be included in this conversation. I urge the member opposite to come to the table with constructive feedback on how we can work together to ensure that those voices are heard.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais que le député d'en face change de ton, mais je ne m'attends pas à ce que cela se produise. Cela dit, les gens de ce pays qui vivent en marge de la société, qui ne participent pas normalement à ce genre de débat et qui ont à surmonter des difficultés dépassant l'entendement des députés d'en face méritent qu'on les écoute. J'exhorte le député d'en face à prendre part à la discussion et à faire des propositions constructives pour qu'ensemble, nous puissions nous assurer que ces autres voix seront entendues.
Pourquoi la ministre s'oppose-t-elle à donner aux 35 millions de Canadiens un dernier mot par référendum, plutôt que de laisser la décision au Cabinet?
The question presents a structured logical sequence (committee → cabinet → referendum) to challenge the minister's claim of inclusiveness, making a specific and clear ask about why cabinet alone decides.
Texte source
Mr. Speaker, let us talk about inclusiveness. We have a parliamentary committee that meets with, say, 1,000 people over the next six months, which would be quite an accomplishment: inclusive. Then as the minister said, it goes off to the cabinet for a final decision: not inclusive. Then, if she takes the advice we are giving here, it goes to 35 million Canadians for ratification or rejection. That is inclusive. Why is the minister opposed to inclusiveness? Why does she think that only her cabinet colleagues get to decide whether or not we get—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, parlons un peu de la participation. Si un comité parlementaire arrive à entendre 1 000 personnes au cours des six prochains mois, ce qui sera tout un exploit, il s'agira d'une démarche participative. Mais par la suite, la ministre veut que le Cabinet prenne la décision finale, ce qui serait une démarche non participative. Nous conseillons plutôt à la ministre de demander aux 35 millions de Canadiens d'avaliser ou de rejeter la proposition, ce qui serait une démarche participative. Pourquoi la ministre s'oppose-t-elle aux démarches participatives? Pourquoi pense-t-elle que seuls ses collègues du Cabinet peuvent décider si nous aurons ou non...
La ministre précise que la décision finale sur les réformes électorales appartiendra aux 338 députés, et non au seul Cabinet, qualifiant toute autre hypothèse d'antidémocratique.
The minister's response corrects a factual premise — saying the final decision belongs to all 338 MPs, not cabinet — which is marginally responsive but does not engage with the referendum proposal itself.
Texte source
Mr. Speaker, allow me to take this opportunity to remind all members of the House that the final decision on what reforms we bring forward will be the decision of all 338 members of the House, and to believe otherwise is undemocratic.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, permettez-moi de saisir l'occasion pour rappeler à tous les députés que la décision finale sur les changements que nous apporterons appartiendra aux 338 députés. Il serait antidémocratique d'envisager une autre issue que celle-là.
Étant donné que les libéraux contrôlent chaque étape du processus de réforme électorale, pourquoi ne pas permettre aux Canadiens de protéger la légitimité des élections par un référendum?
The question references the minister's prior statement and lays out a specific chain of Liberal control over the process, with an identifiable ask about a referendum, but is heavily partisan in framing.
Texte source
Mr. Speaker, the minister just said that the electoral reform stacked process she is recommending is designed to serve the best interests of Canadians and not political parties. Let us be clear. The government wants the Liberal majority controlling the committee to opt for the preferred Liberal system to be approved by the Liberal cabinet, to be adopted by the Liberal majority in the House, notwithstanding any dissent, including from 35 million Canadians. Nothing could be clearer. The Liberals are trying to rig the system by and for the Liberal Party. Why not allow Canadians to protect the legitimacy of our elections through a referendum?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre vient de dire que le processus truqué de réforme électorale qu'elle recommande est censé servir les intérêts des Canadiens et non ceux des partis politiques. Soyons clairs. Le gouvernement veut que la majorité libérale qui contrôle le comité opte pour le système que privilégient les libéraux et que ce système soit approuvé par le Cabinet libéral et adopté par la majorité libérale à la Chambre, en dépit de toute dissidence, y compris celle de 35 millions de Canadiens. Rien ne pourrait être plus clair. Les libéraux tentent de truquer le système en faveur du Parti libéral. Pourquoi ne pas permettre aux Canadiens de protéger la légitimité des élections par un référendum?
La ministre affirme que profiter de la majorité était la norme sous l'ancien gouvernement, mais que ce n'est pas la culture du gouvernement actuel, sans aller plus loin.
The minister's one-sentence response dismisses the premise by contrasting Liberal culture with the 'former government' without engaging the referendum question or any factual rebuttal.
Texte source
Mr. Speaker, while taking advantage of their majority may have been the norm within the former government, that is not the culture within our government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien que la norme, pour les députés de l'ancien gouvernement, ait été de tirer profit de leur majorité, cette façon de faire ne correspond pas à celle du gouvernement actuel.
La seule raison pour laquelle les libéraux refusent un référendum est-elle que les Canadiens rejetteraient leur système électoral?
The question is largely rhetorical and accusatory, asserting the Liberals refuse a referendum because Canadians would veto their system, with no new factual grounding and a vague compound ask.
Texte source
Mr. Speaker, so it is not the Liberal culture to respect the majority of Canadians on the precise question of how they elect their representatives to their Parliament. This place does not belong to the Liberal Party, and the very question of legitimacy is at stake here. It is absolutely clear if the Liberals thought they could get a majority of Canadians to endorse their rigged system, they would hold a referendum. Is it not true? The only reason they refuse to do so is because Canadians would veto the Liberal rigged electoral system.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la façon de faire des libéraux ne consiste donc pas à respecter la volonté de la majorité des Canadiens sur la façon dont ils veulent élire leurs représentants au Parlement. Cet endroit n'appartient pas au Parti libéral, et c'est la question même de la légitimité qui est en jeu ici. Il est tout à fait clair que si les libéraux estimaient pouvoir convaincre une majorité de Canadiens d'appuyer leur système truqué, ils tiendraient un référendum, n'est-ce pas? La seule raison pour laquelle ils refusent de le faire, c'est que les Canadiens s'opposeraient à leur système électoral truqué.
La ministre souligne la création d'un comité multipartite comme première étape de la réforme électorale et appelle tous les députés à faire preuve de leadership collectif.
The minister describes the first step taken (establishing an all-party committee) and appeals to collective House leadership, but does not address the referendum question or the accusation about rigging.
Texte source
Mr. Speaker, this time last week, we took the first step. We delivered on a promise that we made to Canadians to bring together an all-party committee to review various options to study electoral reform and consider the possibility of online voting and mandatory voting. That was a first step. That step and every other step from here on requires the collective will and leadership of every member of the House. We need to display that leadership, because the people who put us here are counting on it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a une semaine, nous avons fait le premier pas. Nous avons tenu la promesse faite aux Canadiens de mettre sur pied un comité multipartite pour examiner diverses options, étudier la réforme électorale et envisager la possibilité d'utiliser le vote en ligne et le vote obligatoire. Il s'agissait de la première étape. Cette étape et toutes les autres qui suivront nécessitent la volonté collective et le leadership de tous les députés. Nous devons jouer un rôle structurant, car les gens qui nous ont élus comptent sur nous.
Quand le ministre respectera-t-il sa promesse de revoir le projet de loi C-51, compte tenu des préoccupations relatives aux libertés civiles, notamment la surveillance non autorisée de journalistes par la GRC?
The question raises two distinct issues — unauthorized RCMP surveillance of journalists and the unfulfilled promise to review Bill C-51 — making it compound and somewhat rhetorical, though both are grounded in real events.
Texte source
Monsieur le Président, on apprend que des journalistes ont été épiés sans autorisation par la GRC. Il nous faut une enquête là-dessus. Pendant ce temps, les libéraux n'ont toujours rien fait, malgré leur promesse, pour revoir le projet de loi C-51, pour lequel ils avaient voté. Le projet de loi C-51 est une mesure liberticide qui donne des pouvoirs inédits à nos services de renseignements, sans aucune responsabilité. Quand le ministre respectera-t-il sa promesse, et quand agira-t-il pour respecter nos libertés civiles?
Le ministre affirme que la surveillance non autorisée était totalement inacceptable, contraire à une directive ministérielle et à la politique de la GRC, qu'elle a été arrêtée dès que le quartier général en a été informé, et que les enquêteurs ont été réprimandés.
The minister directly addresses the journalism surveillance issue with specific facts (unauthorized, contrary to ministerial directive and RCMP policy, stopped when headquarters became aware, investigators reprimanded) but does not address Bill C-51.
Texte source
Mr. Speaker, freedom of the press is a fundamental Canadian value that is enshrined in the charter. The unauthorized surveillance was entirely unacceptable. It was contrary to a ministerial directive. It was contrary to RCMP policy. It was stopped when RCMP headquarters became aware of it, and the investigators have been reprimanded.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la liberté de la presse est une valeur fondamentale canadienne qui est inscrite dans la Charte. Les mesures de surveillance non autorisées qui ont été prises sont tout à fait inacceptables. Elles vont à l'encontre d'une directive ministérielle et des politiques de la GRC. Elles ont cessé lorsque la direction de la GRC en a pris connaissance, et les enquêteurs en cause ont été réprimandés.
Pourquoi les libéraux brisent-ils leur promesse concernant le projet de loi C-51 et laissent-ils les libertés civiles des Canadiens à risque, sept mois après l'élection?
The question cites a specific election promise ('without delay'), notes seven months of inaction, and references current events (unauthorized RCMP spying), making it reasonably well-grounded with an identifiable ask.
Texte source
Mr. Speaker, after voting in favour of Bill C-51, the Conservatives' dangerous and ineffective spy bill, the Liberals changed their tune during the election, when they promised to repeal problematic elements of the draconian bill “without delay”. Seven months later, the minister has accomplished nothing. Meanwhile, we have reports of unauthorized spying on journalists by the RCMP, and Canadians are increasingly worried about their civil liberties. Why are the Liberals breaking their promise on Bill C-51 and leaving Canadians' civil liberties at risk?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après avoir voté en faveur du projet de loi C-51, le projet de loi d'espionnage des conservateurs qui s'avère aussi dangereux qu'inefficace, les libéraux ont changé leur fusil d'épaule pendant la campagne électorale: ils ont alors promis d'abroger sans tarder les dispositions du projet de loi draconien qui posent problème. Sept mois plus tard, le ministre n'a toujours rien fait. Pendant ce temps-là, nous apprenons que la GRC espionne des journalistes sans en avoir l'autorisation, et les Canadiens craignent de plus en plus que leurs droits civils ne soient bafoués. Pourquoi les libéraux ne tiennent-ils pas la promesse qu'ils ont prise à propos du projet de loi C-51 et pourquoi courent-ils le risque que les droits civils des Canadiens soient compromis?
Le ministre décrit deux étapes : une loi sur un nouveau mécanisme de surveillance parlementaire prévue avant la pause estivale, et un nouveau bureau de lutte contre la radicalisation financé dans le budget, suivi de consultations nationales.
The minister outlines a two-step plan with some specificity — legislation on a parliamentary oversight committee before summer recess and a counter-radicalization office from the budget — partially addressing the timeline concern, though not the 'without delay' promise directly.
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Mr. Speaker, the plan with respect to Bill C-51 was laid out very clearly in our election platform. Step one, in respect of that, will be taken, hopefully, before this Parliament rises for the summer. That is the presentation of legislation having to do with a new overview mechanism, involving a committee of parliamentarians. Step two was in the budget. That was the creation of a new office on counter-radicalization. We will be conducting major national consultations with Canadians to determine what further they want to see to happen.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nos intentions en ce qui concerne le projet de loi C-51 ont été très clairement exprimées dans notre programme électoral. Nous espérons que la première étape — la présentation d'un projet de loi instaurant un mécanisme de surveillance assuré par un comité de parlementaires — se concrétisera avant la relâche des travaux parlementaires pour la période estivale. La deuxième étape — la création d'un bureau de lutte contre la radicalisation — a quant à elle été annoncée dans le budget. Nous mènerons de vastes consultations nationales auprès des Canadiens afin de déterminer les autres mesures qu'ils souhaitent que nous prenions.
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail peut-elle informer la Chambre de l'engagement du gouvernement en matière de travail flexible?
This is a government-backbench softball setup asking the minister to update the House on a campaign commitment, with no accountability pressure.
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Mr. Speaker, during the campaign, many of our commitments were focused to better help Canadian families. Measures such as the Canada child benefit and added flexibility for parental leave will help improve the situation of many Canadian families. However, another popular commitment was in regard to flexible work. Can the Minister of Employment, Workforce Development and Labour update the House on the government's commitment to flexible work?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, bon nombre de nos engagements visaient à mieux aider les familles canadiennes. Les mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants et l'assouplissement du régime de congés parentaux amélioreront le sort de nombreuses familles canadiennes. Cependant, un autre de nos engagements populaires concerne l'assouplissement des conditions de travail. La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail peut-elle informer la Chambre au sujet de cet engagement du gouvernement?
La ministre affirme que le travail flexible bénéficie aux familles, aux travailleurs et aux entreprises, citant le Royaume-Uni comme modèle, et encourage les Canadiens à partager leurs points de vue.
The minister provides some substantive content, citing international comparisons (the U.K.) and listing specific benefits of flex work, though the answer is cut off before a full policy update.
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Mr. Speaker, flex work is good for families, workers, and businesses. We know, from other countries that have implemented a modern flextime system, like the U.K., that it results in greater employee loyalty, innovation, satisfaction, and higher sales. At the same time, it also improves the work-life balance for working Canadians. I encourage everyone to participate in sharing their views on a modern flextime work system for—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'assouplissement des conditions de travail est une bonne chose pour les familles, les travailleurs et les entreprises. L'exemple d'autres pays, dont le Royaume-Uni, qui ont adopté un régime moderne offrant un horaire souple montre que cela favorise la fidélisation, l'innovation et la satisfaction au travail tout en stimulant les ventes. Un tel régime facilite également la conciliation travail-famille des travailleurs canadiens. J'encourage tous les gens à donner leur avis sur la mise en place d'un régime moderne prévoyant des conditions de travail plus souples pour...
Le ministre des Affaires étrangères a-t-il abandonné la promesse libérale de mettre en œuvre la loi Magnitsky pour obtenir une place au Groupe international de soutien pour la Syrie?
The question makes a specific allegation — that the Minister of Foreign Affairs traded the Magnitsky Act for a seat at the International Syria Support Group — but is heavily partisan in framing and does not cite documentary evidence.
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Mr. Speaker, now the cat is out of the bag. The Minister of Foreign Affairs caved in to the Putin regime in exchange for a seat at the International Syria Support Group table this week. It is clear that the minister broke a Liberal campaign promise to implement the Magnitsky Act in order to secure an invite from his new friend, Putin. However, members of the Liberal caucus support the Magnitsky Act. Our allies support the act. Why is the minister turning his back on his colleagues and allies, and instead embracing Putin and his thugs?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on a découvert le pot aux roses. On sait maintenant que le ministre des Affaires étrangères a plié l'échine devant le régime Poutine pour obtenir un siège à la rencontre du Groupe international de soutien à la Syrie cette semaine. Les libéraux avaient promis, pendant la campagne, d'adopter la loi Magnitski, mais le ministre a de toute évidence rompu cette promesse afin d'obtenir une invitation de son nouveau copain, M. Poutine. Rappelons cependant que les députés du caucus libéral, tout comme nos alliés, soutiennent la loi Magnitski. Pourquoi le ministre tourne-t-il le dos à ses collègues et aux alliés du Canada? Pourquoi s'allie-t-il plutôt à Poutine et à ses fiers-à-bras?
La secrétaire parlementaire parle uniquement du rôle retrouvé du Canada sur la scène internationale grâce à sa participation aux pourparlers de paix sur la Syrie, sans mentionner la loi Magnitsky.
The parliamentary secretary entirely ignores the Magnitsky Act allegation and pivots to praising Canada's participation in Syrian peace talks, answering a different question entirely.
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Mr. Speaker, I would like to thank the hon. member for the opportunity to profile the promise we made to restore Canada's place on the international stage. Canadians are proud that Canada is participating in Syrian peace talks. After 10 years, we are being asked for our advice and our involvement. Engagement is giving Canada a place and a voice at the table. Our participation means that we are better placed to help restore peace and provide crucial humanitarian aid. As well, we call on all parties to return to UN-led intra-Syrian peace talks.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de parler de l'une de nos promesses, celle de redonner au Canada sa place sur la scène internationale. La participation du Canada aux pourparlers de paix sur la Syrie inspire de la fierté aux Canadiens. Après 10 ans, on nous demande d'offrir nos conseils et de participer aux travaux. Le Canada a une place à la table de négociations et peut se faire entendre. Grâce à notre participation, nous sommes mieux placés pour contribuer aux efforts de paix et offrir une aide humanitaire essentielle. Par ailleurs, nous encourageons toutes les parties à reprendre les pourparlers de paix intra-syriens menés par les Nations unies.
Quand le ministre des Affaires étrangères adoptera-t-il la loi Magnitsky plutôt que de viser des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales?
The question cites a specific alternative the minister is allegedly pursuing (changes to the Special Economic Measures Act), identifies the broken promise on the Magnitsky Act, and makes a clear ask about when the legislation will be enacted.
Texte source
Mr. Speaker, what is the point of being sought for our advice when we are turning away from Canada's values and Canada's interests? Instead of implementing the Magnitsky Act as promised, the Minister of Foreign Affairs is now musing vaguely about making changes to Canada's Special Economic Measures Act, another Liberal weak-kneed response, another broken promise. What this amounts to is the Minister of Foreign Affairs tiptoeing around Vladimir Putin. Why is the minister shying away from the Magnitsky Act when our allies around the world have already signed on? When will he stand up to Putin and enact this legislation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quel intérêt y a-t-il à ce qu'on nous demande conseil si nous nous détournons des valeurs canadiennes et des intérêts du Canada? Plutôt que de mettre en oeuvre la loi Magnitski, comme promis, le ministre des Affaires étrangères médite maintenant sur la vague possibilité de modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, une autre réponse faiblarde de la part des libéraux, une autre promesse non tenue. En d'autres termes, le ministre des Affaires étrangères marche sur la pointe des pieds autour de Vladimir Poutine. Pourquoi le ministre répugne-t-il à appliquer la Loi de Magnitski alors que nos alliés partout dans le monde l'ont déjà adoptée? Quand va-t-il tenir tête à Poutine et promulguer cette loi?
La secrétaire parlementaire indique que le Canada peut déjà interdire l'entrée aux personnes impliquées dans l'affaire Magnitsky en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et que le comité examine la Loi sur les mesures économiques spéciales.
The parliamentary secretary addresses the Magnitsky Act directly by noting existing tools under the Immigration and Refugee Protection Act and the committee review of the Special Economic Measures Act, providing some relevant context but not answering when or whether the Magnitsky Act will be enacted.
Texte source
Mr. Speaker, it is quite clear that the former Conservative government did nothing to address, concretely, the Magnitsky case. There are two aspects here and it is important to understand Canadian legislation. First, we already have the ability to ban individuals involved in the Magnitsky murder from entering Canada under our Immigration and Refugee Protection Act. Second, with regard to sanctions, the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has been tasked with reviewing the Special Economic Measures Act. That is where our sanctions take place and we all look forward to its report.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est assez clair que le précédent gouvernement conservateur n'a rien fait pour répondre, concrètement, à l'affaire Magnitski. Il y a deux choses à considérer ici et il est important de connaître les lois canadiennes. Premièrement, nous pouvons déjà interdire de territoire les individus mêlés au meurtre de Magnitski en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Deuxièmement, en ce qui a trait aux sanctions, le Comité permanent des affaires étrangères et du Développement international a été chargé de réexaminer la Loi sur les mesures économiques spéciales. C'est en vertu de cette loi que nous pouvons imposer des sanctions, et nous attendons impatiemment le rapport du Comité.
Le premier ministre respectera-t-il la promesse libérale de campagne et appuiera-t-il le projet de loi Magnitsky?
The question is mostly rhetorical, invoking Sergei Magnitsky by name as a rhetorical device and framing Russia engagement as appeasement, with the ask about the Magnitsky bill somewhat buried.
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Mr. Speaker, the fact that the Minister of Foreign Affairs is willing to trade appeasement with Russia for a membership in the International Syria Support Group and turn a blind eye to human rights abusers is appalling, to say the least. Innocent victims like Sergei Magnitsky are routinely subject to unjustified arrest, torture, and murder at the hands of corrupt officials. Will the Prime Minister follow through on the Liberal campaign promise and support the Magnitsky bill?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le fait que le ministre des Affaires étrangères soit disposé à laisser la Russie tranquille en échange d'une place dans le groupe de soutien international à la Syrie et qu'il ferme les yeux sur les atteintes aux droits de la personne est épouvantable, c'est le moins qu'on puisse dire. Il est courant que d'innocentes victimes comme Sergueï Magnitski soient arrêtées sans motif, torturées et assassinées aux mains de fonctionnaires corrompus. Le premier ministre va-t-il remplir la promesse faite par les libéraux lors de la campagne électorale et appuyer le projet de loi Magnitski?
La secrétaire parlementaire condamne le bilan des droits de la personne en Russie et affirme que la politique d'engagement permet au Canada de tenir la Russie responsable, sans aborder le projet de loi Magnitsky.
The parliamentary secretary condemns Russia's human rights record and acknowledges the Magnitsky case is horrendous, but does not address the specific ask about the Magnitsky bill, instead defending engagement policy.
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Mr. Speaker, I appreciate the attention that is being paid to the Magnitsky case. It is a horrendous situation and we obviously condemn Russia's human rights record. But I would like to say that our policy of engagement is allowing us to speak more clearly and more broadly to the world about our role and our constructive contribution to holding Russia and its deplorable human rights record to account.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je comprends l'attention qu'on porte à l'affaire Magnitski. C'est une situation épouvantable et il va sans dire que nous condamnons le bilan de la Russie en matière de droits de la personne. Toutefois, j'aimerais dire que notre décision de participer nous permet de parler plus clairement et de manière plus générale au monde de notre rôle et notre contribution constructive pour que la Russie réponde de ses actes et de son bilan déplorable en matière de droits de la personne.
Pourquoi créer un bureau qui fait tout et n'accomplit rien plutôt que de rétablir le financement des projets que l'ancien Bureau de la liberté de religion gérait déjà avec succès?
The question references a specific government announcement, critiques it with the 'Yes Minister' analogy, and asks why an 'office of everything' was created rather than restoring funding to existing projects, making it reasonably substantive though rhetorically framed.
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Mr. Speaker, finally the government has announced a replacement to the office of religious freedom, but its proposal sound more like something out of the British comedy, Yes Minister. It is quite simply an office of everything. In spite of lofty ideas, it is not clear at all what the functions of the office would be on a day-to-day basis. The government could take some concrete action on international human rights by restoring funding to projects on the ground that the previous office was already successfully operating. Why create an office of everything that will accomplish nothing?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a enfin annoncé un remplacement pour le Bureau de la liberté de religion, mais ce qu'il propose semble tout droit sorti de la comédie britannique Yes Minister. C'est tout simplement un bureau de n'importe quoi. Malgré les grandes idées formulées, il n'est pas du tout clair en quoi consisteront les fonctions quotidiennes du bureau. Le gouvernement pourrait prendre des mesures concrètes relativement aux droits internationaux de la personne en rétablissant le financement de projets sur le terrain que l'ancien bureau gérait déjà avec succès. Pourquoi faut-il créer un bureau chargé de tout, mais qui n'accomplira rien au bout du compte?
La secrétaire parlementaire annonce le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion, confirme que le comité consultatif externe sur la liberté de religion demeurera, et indique que le budget sera considérablement augmenté.
The parliamentary secretary responds with specifics about the new office of human rights, freedoms, and inclusion, confirms the external advisory committee on religious freedom will stay, and notes a significant budget increase, partially addressing the concerns raised.
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Mr. Speaker, we are proud to announce the office of human rights, freedoms, and inclusion, which reflects our ongoing commitment to advancing human rights at home and abroad. It is a comprehensive vision that includes all human rights, of course including religion. I would like to assure the House that the expanded office builds on the work of the previous office. For example, the external advisory committee on religious freedom will stay. To support our enhanced approach, we are significantly increasing the budget. The office of human rights, freedoms, and inclusion reflects the fact that human rights are universal, indivisible, and interdependent.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes heureux d'annoncer la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion, qui témoigne de notre engagement continu à défendre les droits de la personne au Canada et à l'étranger. Il s'agit d'une vision exhaustive qui comprend tous les droits de la personne, dont évidemment la liberté de religion. Je tiens à souligner que ce bureau, dont les fonctions sont plus vastes, fait fond sur les travaux déjà entrepris par l'ancien bureau. Par exemple, le Comité consultatif externe sur la liberté de religion poursuivra ses activités. Afin d'appuyer notre nouvelle approche, nous augmentons de façon considérable le financement prévu. Le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion témoigne du fait que les droits de la personne sont universels, indivisibles et interdépendants.
Pourquoi les libéraux traînent-ils des vétérans blessés devant les tribunaux pour leur refuser des prestations équitables, trahissant ainsi leurs promesses?
The question is largely rhetorical, labelling Liberal actions a disgrace without citing specific legal proceedings or dollar figures, though it references the general topic of veterans in court and a broken promise.
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Mr. Speaker, another day, another broken Liberal promise. Liberals are dragging wounded veterans back into court to deny them fair benefits. After Conservatives spent $700,000 fighting our veterans, Liberals are taking another cruel hit at them. Veterans have earned our respect. They deserve the benefits they are owed. This is a disgrace. It is shameful. The Liberals must recognize Canada's moral, social, legal, and financial covenant with veterans. Why are they breaking their promises and turning their backs on our veterans?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux viennent encore de rompre une promesse. Ils traînent à nouveau les anciens combattants blessés devant les tribunaux pour leur refuser les prestations auxquelles ils ont droit. Les conservateurs ont dépensé 700 000 $ à combattre nos anciens combattants, et voici que les libéraux leur livrent un nouveau coup dur. Les anciens combattants ont mérité notre respect. Ils méritent les prestations qui leur sont dues. C'est un scandale. C'est une honte. Il faut que les libéraux reconnaissent le pacte moral, social, juridique et financier qui existe entre le Canada et les anciens combattants. Pourquoi rompent-ils leurs promesses et tournent-ils le dos aux anciens combattants?
Le ministre affirme qu'il reste engagé à rétablir les pensions à vie comme option pour les vétérans conformément à sa lettre de mandat, mais qu'il serait inapproprié de commenter davantage puisque l'affaire est devant les tribunaux.
The minister acknowledges the mandate to re-establish lifelong pensions as an option and commits to it, but declines to comment further on the specific court matter, which is a partial but defensible response.
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Mr. Speaker, we acknowledge the significant contributions veterans and Canadian Armed Forces members have made and continue to make in protecting peace and security for all Canadians. I was given a mandate to re-establish lifelong pensions as an option for veterans and remain committed to this, as to all items in my mandate letter. Veteran stakeholders have asked us to get this right, not rushed. As this matter is currently before the courts, it would be inappropriate for me to comment further.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous reconnaissons les contributions considérables que les anciens combattants canadiens et les membres des Forces armées canadiennes ont faites et continuent de faire au maintien de la paix et de la sécurité pour tous les Canadiens. On m'a confié le mandat de rétablir l'option de la pension à vie pour les anciens combattants; je demeure déterminé à m'acquitter de cet élément-là et de tous les autres éléments de mon mandat. Les anciens combattants nous ont demandé de faire les choses correctement, pas à la va-vite. Comme l'affaire est présentement devant les tribunaux, il serait déplacé que j'en dise davantage.
Quand le ministre respectera-t-il l'engagement prévu dans sa lettre de mandat et rétablira-t-il les protections de l'habitat du poisson dans la Loi sur les pêches, comme le demandent plus de 35 organisations environnementales?
The question cites the minister's mandate letter, references 35 environmental organizations' calls to action, and makes an identifiable ask about restoring fish habitat protections in the Fisheries Act, though the ask is not tied to a specific timeline or mechanism.
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Mr. Speaker, it is shameful. The Liberals are betraying our country and betraying our veterans. During the campaign election, the Liberals promised to restore environmental protections to the Fisheries Act. It is even in the minister's mandate letter. Over 35 environmental organizations have called on the government to immediately reinstate previous habitat protections in the Fisheries Act. It is time for the minister to act. When will the minister make good on this commitment and restore the fish habitat protections?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est honteux. Les libéraux trahissent notre pays et les anciens combattants canadiens. Durant la campagne électorale, les libéraux ont promis de rétablir les protections environnementales prévues dans la Loi sur les pêches. Cette promesse est même incluse dans la lettre de mandat du ministre. Plus de 35 organismes environnementaux ont demandé au gouvernement de rétablir immédiatement les mécanismes de protection des habitats qui étaient autrefois contenus dans la Loi sur les pêches. Il est temps que le ministre agisse. Quand le ministre respectera-t-il l'engagement de rétablir les mécanismes de protection de l'habitat du poisson?
Le ministre confirme son mandat de rétablir les protections perdues de la Loi sur les pêches et dit qu'il prévoit consulter des scientifiques, des environnementalistes et des peuples autochtones, assurant au député que ce sera bien fait.
The minister affirms the mandate and commits to consulting scientists, environmentalists, and indigenous people, but provides no timeline or specific steps, offering general reassurance rather than a substantive answer.
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Mr. Speaker, as the member knows and we agree, the Fisheries Act is an essential tool to support conservation and protection of fish and fish habitat and the sustainability of fisheries. I take very seriously my mandate to restore the lost protections of the Fisheries Act and look forward to consulting with scientists, environmentalists, and indigenous people in finding the best path forward to safeguard our oceans and waterways. We are currently looking at options to move forward. I want to assure the member and everyone that we will do it and we will do it right.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le député et nous le savons, la Loi sur les pêches est un outil essentiel pour soutenir la préservation et la protection des poissons et de leurs habitats et pour assurer la viabilité des pêches. Je prends très au sérieux mon mandat de rétablir les protections qui étaient prévues dans la Loi, et je suis impatient de consulter des scientifiques, des environnementalistes et des Autochtones afin de trouver la meilleure solution pour protéger nos océans et nos cours d'eau. Nous nous interrogeons actuellement sur la voie à suivre. Je tiens à assurer au député et à tout le monde que nous mènerons cette tâche à bien et comme il se doit.
O'Toole demande si la ministre de la Justice dénoncera les tactiques utilisées contre les vétérans dans la poursuite Equitas, compte tenu de la promesse du premier ministre d'honorer l'obligation sacrée envers les vétérans.
The question identifies a specific legal event (the Equitas lawsuit truce collapsing) and ties it to a prior public commitment by the Prime Minister, but the ask ('denounce these tactics') is more rhetorical than a precise accountable demand.
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Mr. Speaker, the justice minister has allowed a truce in the Equitas veterans lawsuit to fall apart and her lawyers are back attacking veterans in court. The Prime Minister promised to uphold the sacred obligation our country owes to our veterans, yet his justice minister has turned her lawyers on veterans. Will the justice minister denounce these tactics and treat our veterans with care, compassion, and respect?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre de la Justice a permis la rupture de la trêve dans le recours collectif d'Equitas, et voilà que ses avocats attaquent de nouveau les anciens combattants devant les tribunaux. Le premier ministre a promis de respecter l'obligation sacrée qu'a le pays envers les anciens combattants, et pourtant, sa ministre de la Justice s'en est prise à eux par l'intermédiaire de ses avocats. La ministre de la Justice dénoncera-t-elle ces tactiques et traitera-t-elle les anciens combattants avec sollicitude, compassion et respect?
Hehr affirme que le gouvernement demeure engagé à traiter les vétérans avec soin, compassion et respect, citant le budget 2016 et sa lettre de mandat, sans aborder la poursuite Equitas.
The minister does not address the Equitas lawsuit, the truce, or the justice minister's legal tactics, instead pivoting to general mandate-letter commitments and budget 2016 items.
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Mr. Speaker, as stated earlier, we remain committed to treating veterans with care, compassion, and respect by implementing the mandate letter as given to me by our Prime Minister. Budget 2016 delivered on a lot of those items, including financial security for many of our most disabled veterans. We will continue to work through our mandate items and deliver for veterans and their families going forward. This will be a new day for veterans, and our government is following through for them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme cela a été dit plus tôt, nous maintenons notre engagement à traiter les anciens combattants avec sollicitude, compassion et respect en mettant en oeuvre la lettre de mandat que le premier ministre m'a remise. Le budget de 2016 donne suite à de nombreux éléments de ce mandat, notamment la sécurité financière d'un grand nombre d'anciens combattants lourdement handicapés. Nous continuerons de travailler à la réalisation de notre mandat et de répondre aux besoins des anciens combattants et de leur famille. Une nouvelle ère va commencer pour les anciens combattants, et le gouvernement va respecter ses engagements à leur égard.
Clarke demande comment le ministre explique la reprise de la cause Equitas, qui cherche à réduire les droits des vétérans, après de multiples promesses électorales non tenues comme le retour de la pension d'invalidité à vie.
Clarke cites the Equitas case resuming and references a specific broken electoral promise (the return of the lifetime disability pension), giving the question factual grounding, though the ask is somewhat general.
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Monsieur le Président, la presse nous apprend que la cause judiciaire d'Equitas, laquelle met en confrontation un groupe de vétérans et le gouvernement canadien, a repris de plus belle. Dans cette affaire, le gouvernement conservateur avait réussi à sceller une entente. Après de multiples promesses électorales non tenues, telles que le retour de la pension d'invalidité à vie, le ministre renchérit en engageant son gouvernement dans une cause qui cherche à réduire les droits de nos vétérans. Comment le ministre explique-t-il cet affront?
Hehr attaque le bilan du gouvernement conservateur sur dix ans et énumère les mesures du budget 2016, notamment l'extension de la prestation de remplacement du revenu et l'élargissement de l'allocation pour incidence sur la carrière.
Hehr deflects entirely to attacking the Conservative record over ten years and listing budget 2016 items, with no engagement on the Equitas lawsuit or the specific broken promise of the lifetime disability pension.
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Mr. Speaker, let us be clear. The last 10 years under the Conservative government were nothing but a sham in terms of treating veterans with care, compassion, and respect. We have delivered on this extensively in budget 2016. We are moving on financial security for our most disabled veterans. We are expanding the career impact allowance and the disability award. We remain committed to our mandate letter. We will be returning to the table to ensure that veterans and their families are treated with care, compassion, and respect, and in a better fashion than they were under the former government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Sur le plan de la sollicitude, de la compassion et du respect envers les anciens combattants, les 10 dernières années du gouvernement conservateur n'ont été qu'une mascarade. Nous avons largement tenu nos promesses à ce chapitre dans le budget de 2016. Nous avançons dans le dossier de la sécurité financière des anciens combattants lourdement handicapés. Nous bonifions l'allocation pour incidence sur la carrière et l'indemnité d'invalidité. Nous sommes déterminés à exécuter le mandat qui nous a été confié. Nous retournerons à la table pour nous assurer que les anciens combattants et leur famille sont traités avec sollicitude, compassion et respect, et mieux qu'ils ne l'étaient sous le gouvernement précédent.
Clarke demande si le ministre des Anciens Combattants croit encore en l'obligation sacrée envers les vétérans, puisque le ministère de la Justice empêche les vétérans d'obtenir des prestations que le parti du ministre avait promises.
Clarke asks whether the minister still believes in the sacred obligation to veterans, framing it around the contradiction between the minister's promises and the Department of Justice's legal position in the Equitas case, but the question is partly rhetorical.
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Mr. Speaker, the Minister of Veterans Affairs appears to be two-faced with respect to the Veterans Affairs files. The minister is now siding with the Department of Justice, which has chosen to prevent veterans from obtaining benefits that the minister and his party had promised during the last election. Does the Minister of Veterans Affairs no longer believe that the government has a sacred obligation to veterans?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants semble faire montre de mauvaise foi en ce qui concerne les dossiers de son ministère. En effet, il se range maintenant du côté du ministère de la Justice, lequel a choisi de priver les anciens combattants des prestations que les libéraux avaient pourtant promises durant la campagne électorale. Le ministre des Anciens Combattants ne croit-il plus que le gouvernement a une obligation sacrée envers les anciens combattants?
Hehr énumère les réalisations du budget 2016, notamment l'extension de la prestation de remplacement du revenu à 90 % du salaire avant la libération, l'élargissement de l'allocation pour incidence sur la carrière, le paiement rétroactif de l'indemnité d'invalidité et la réouverture de neuf bureaux.
Hehr lists several specific budget 2016 measures (earnings loss benefit at 90%, career impact allowance, retroactive disability award, nine offices reopened) that are relevant but do not address the contradiction at the heart of the question regarding the Equitas case.
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Mr. Speaker, I am uncertain if my critic has been paying attention to what this government has done, so I will remind him. In budget 2016, we delivered significantly for our veterans and their families. We delivered on extending the earnings loss benefit from 75% to 90% of pre-release salary. We expanded the career impact allowance. We retroactively paid the disability award. We are opening the nine offices that his government closed, and restoring staff to the front lines. We are doing things better. The member should applaud us for what we are doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le porte-parole en matière de défense ne semble pas avoir suivi les mesures prises par le gouvernement dans ce dossier. Je vais donc lui rafraîchir la mémoire. Le budget de 2016 bénéficiera aux anciens combattants et à leur famille à de nombreux égards. En effet, nous augmentons de 75 % à 90 % du salaire brut préalable au congé des forces militaires le montant de l’allocation pour perte de revenu. Nous accroissons également l'allocation pour incidence sur la carrière et payons rétroactivement l'indemnité d'invalidité. Par ailleurs, nous rouvrons les neuf bureaux que le gouvernement conservateur avait fermés et nous renouvelons le personnel affecté à la prestation de services. Nous améliorons les choses et le député devrait saluer ces efforts.
Grewal demande au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique de faire le point sur l'Agence spatiale canadienne et les prochaines étapes des voyages humains dans l'espace.
This is a government-backbench softball setup asking for an update on the Canadian Space Agency and human space travel, with no accountability dimension.
Texte source
Mr. Speaker, everyone loves space, and space exploration is a source of inspiration, but also a rich source for research and innovation. The investments we make to deepen our research work in space increases our innovation capabilities. It also captures the minds of young people and promotes their interest in science and technology. Could the Minister of Innovation, Science and Economic Development please give this House an update on the progress of the Canadian Space Agency and the next steps of human space travel?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'exploration spatiale fascine tout le monde. En plus d'être une source d'inspiration, elle sert souvent de point de départ à la recherche et à l'innovation. Investir dans la recherche dans ce domaine enrichit ultimement notre capacité à innover. L'exploration spatiale captive l'esprit des jeunes et stimule leur intérêt pour les sciences et la technologie. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il donner à la Chambre les dernières nouvelles concernant l'Agence spatiale canadienne et les futurs voyages dans l'espace?
Bains annonce l'engagement de 379 millions de dollars dans le budget 2016 pour soutenir l'Agence spatiale canadienne et que David Saint-Jacques sera le prochain astronaute canadien à bord de la station spatiale internationale.
Bains provides a specific funding figure ($379 million from budget 2016) and names David Saint-Jacques as the next Canadian astronaut to go aboard the international space station, giving the answer real informational content.
Texte source
Mr. Speaker, I would like to thank the member for Brampton East for his tireless commitment to helping our Canadian youth. We are proud of the $379-million commitment in budget 2016 to support the Canadian Space Agency. That is why I was honoured to announce that David Saint-Jacques will be the next Canadian astronaut to go aboard the international space station. This is a proud moment for all Canadians. This is an exciting new chapter for space and of course for the next generation of Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de Brampton-Est de ses efforts inlassables en vue d'aider les jeunes Canadiens. C'est avec fierté que nous accordons 379 millions de dollars à l'Agence spatiale canadienne dans le budget de 2016. J'ai eu l'honneur d'annoncer que David Saint-Jacques sera le prochain astronaute canadien à monter à bord de la Station spatiale internationale. C'est un grand moment pour tous les Canadiens. Nous entamons un chapitre emballant de l'exploration spatiale qui captivera la nouvelle génération de Canadiens.
Saroya demande pourquoi les libéraux n'ont pas réinstallé les Sikhs afghans au Canada en vertu de l'article 13, notant que leur population a diminué de plus de 200 000 à moins de 2 000 et qu'ils font face à de la discrimination sociale et à de l'intimidation physique.
Saroya cites specific facts (over 200,000 Sikhs once in Afghanistan, fewer than 2,000 today) and references a specific legal mechanism (section 13), making it a reasonably specific accountability question.
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Mr. Speaker, a few decades ago, over 200,000 Sikhs lived in Afghanistan. That number has dwindled to less than 2,000 today. Afghani Sikhs continually encounter social discrimination and physical intimidation and now remain stuck in the surrounding countries. Why have the Liberals expressed an attitude of indifference toward the plight of Afghani Sikhs and failed to resettle them to Canada under section 13?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a quelques décennies, plus de 200 000 sikhs vivaient en Afghanistan. Ce nombre a diminué jusqu'à moins de 2 000 aujourd'hui. Les sikhs afghans sont continuellement victimes de discrimination sociale et d'intimidation physique et sont maintenant réfugiés dans les pays voisins. Pourquoi les libéraux manifestent-ils une attitude d'indifférence à l'égard du sort des sikhs afghans et ne les accueillent-ils pas au Canada conformément à l'article 13?
McCallum affirme que le gouvernement est très conscient de la situation des Sikhs en Afghanistan et l'examine avec grand intérêt et attention, mais ne fournit aucun détail sur l'article 13 ou les plans de réinstallation.
McCallum acknowledges awareness of the situation of Sikhs in Afghanistan but provides no specific information on whether or how section 13 is being applied, offering only a vague assurance of attention.
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Mr. Speaker, in response to the hon. member's question, I certainly do not think he is suggesting we have displayed an indifference toward refugees in general. That has been one of our major commitments. We are also highly aware of the situation of refugees in other countries, including the Sikhs in Afghanistan. I can assure the hon. member this is one of the areas we are looking into with great interest and attention.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député ne veut quand même pas laisser entendre que nous manifestons de l'indifférence à l'égard des réfugiés en général. C'est l'un de nos principaux engagements. Nous sommes très conscients de la situation des réfugiés dans d'autres pays, y compris de la situation des sikhs en Afghanistan. Je peux assurer au député que nous examinons la question avec grand intérêt et avec grande attention.
Nantel demande si la ministre s'engage, oui ou non, à rendre publics tous les scénarios pour la Maison de Radio-Canada, en invoquant sa propre promesse de la veille que tous les documents du conseil d'administration seraient rendus publics.
Nantel asks a direct yes-or-no question about whether the minister commits to making all six scenarios for the sale of the Maison de Radio-Canada public, grounding it in a specific prior ministerial promise from the previous day.
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Monsieur le Président, il aura donc fallu que le NPD mette le conseil d'administration de Radio-Canada au pied du mur pour qu'il daigne enfin donner signe de vie. On aurait dit un conclave pontifical. J'ai quasiment vu une petite fumée blanche sortir. Quelle était son annonce? Il a choisi six scénarios secrets pour la vente de la Maison de Radio-Canada à Montréal. Toutefois, on ne saura pas lesquels, parce que c'est secret. Un conseil d'administration partisan et conservateur qui se réunit en secret pour prendre des décisions en secret, la ministre a bien reconnu hier que cela posait problème. Elle nous a promis que tous les documents du conseil d'administration seraient rendus publics. La ministre s'engage-t-elle, oui on non, à rendre publics tous les scénarios pour la Maison de Radio-Canada?
Joly indique que Radio-Canada présente deux projets sur son site actuel et qu'elle s'attend à ce que Radio-Canada procède en toute transparence et en discussion continue avec les parties prenantes, invoquant l'indépendance de Radio-Canada sans s'engager directement à rendre tous les scénarios publics.
Joly discusses Radio-Canada's two projects and emphasizes transparency and consultation with stakeholders but does not answer yes or no to the specific commitment to release all scenarios, deflecting to Radio-Canada's independence.
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Monsieur le Président, j'ai l'honneur de dire que notre diffuseur public est enfin tourné vers l'avenir. Radio-Canada présente deux bons projets sur son site actuel qui respectent la responsabilité historique et sociale du gouvernement fédéral par rapport au quartier. Maintenant, je m'attends à ce que Radio-Canada entame les prochaines étapes du processus, bien entendu, en toute transparence et en discussion continue avec les acteurs du milieu, que ce soit les syndicats, les employés ou encore son quartier. Je rappelle l'indépendance de Radio-Canada, et c'est à Radio-Canada également de faire la démonstration de la qualité des projets retenus à l'ensemble des parties prenantes.
Ayoub demande ce que le Canada fait pour combattre le virus Zika au pays et sur la scène internationale.
This is a government-backbench softball asking for an update on Canada's response to the Zika virus, with no accountability dimension.
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Monsieur le Président, quand les populations mondiales sont touchées par des épidémies comme celle du Zika, le Canada fait ce qu'il faut pour protéger ses citoyens et appuyer les efforts à l'étranger. Bien que les risques posés par le virus Zika au Canada demeurent très faibles, nous nous devons d'être à la fois vigilants et préparés. La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre de ce que fait le Canada pour combattre le virus Zika ici et sur la scène internationale?
Philpott annonce un investissement de près de 5 millions de dollars dans la lutte mondiale contre le virus Zika, couvrant la recherche, des tests améliorés, la prévention par le contrôle des moustiques et le financement humanitaire.
Philpott provides a specific dollar amount (nearly $5 million announced the previous week) and lists concrete uses including research, improved testing, prevention through mosquito control, and humanitarian funding.
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Thérèse-De Blainville de sa question. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens contre cette maladie infectieuse. La semaine dernière, la ministre du Développement international et moi avons eu le plaisir d'annoncer que le Canada investissait près de 5 millions de dollars dans la lutte mondiale contre le virus Zika. Cet argent sera consacré à davantage de recherches, à des tests améliorés, à une prévention accrue de la transmission au moyen d'un contrôle plus efficace des moustiques et à du financement humanitaire.
Albrecht demande quand le ministre honorera ses promesses de réunir les familles de réfugiés syriens avec leurs répondants privés, notant que des organismes ont amassé jusqu'à 70 000 $ et qu'on leur avait dit que les réfugiés arriveraient en février, mais qu'ils attendent depuis trois mois sans résultat.
Albrecht grounds the question in a specific concrete situation (organizations and churches raising up to $70,000 for private sponsorship and waiting three months), making it reasonably specific with an identifiable ask.
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Mr. Speaker, Canadians have shown strong support to resettle thousands of refugees from Syria to Canada. Unfortunately, it seems that the number of Syrian refugees is more important than the care they receive. Organizations and churches that raised up to $70,000 to privately sponsor a refugee family were told they would arrive in February. Here we are, three months later, and nothing. There has been nothing in three months. When will the minister make good on these promises and unite these refugees with their sponsors?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens ont manifesté un ferme appui pour l'établissement de milliers de réfugiés de la Syrie au Canada. Malheureusement, il semble que le nombre de réfugiés syriens soit plus important que les soins qu'ils reçoivent. Des organismes et des églises qui ont amassé jusqu'à 70 000 $ pour parrainer, au privé, une famille réfugiée se sont fait dire que la famille en question arriverait en février. Or, nous voici, trois mois plus tard, et il n'en est toujours rien. Quand le ministre honorera-t-il ces promesses et jumellera ces réfugiés avec leurs parrains?
McCallum reconnaît que le ministère n'a pas pu suivre la demande et s'engage à ce que pour tous ceux qui ont présenté une demande avant la fin de mars de cette année, les réfugiés seront arrivés d'ici la fin de cette année ou au début de l'année prochaine.
McCallum frankly acknowledges the problem, explains the cause (overwhelming demand outpacing department capacity), and provides a specific commitment (all applicants by end of March will have refugees arrive by end of this year or early next year), though he does not address the specific waiting sponsors.
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Mr. Speaker, I am proud, as a Canadian, of the overwhelmingly positive welcome Canadians have afforded to the Syrian refugees. The downside is, to be frank, the welcome has been so enormous that my department has not been able to keep up with the number of refugees generous Canadians have been demanding. We have taken measures to guarantee that for all those who applied by the end of March of this year, the refugees will be here by the end of this year or early next year. Canadians have been overwhelmingly—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en tant que Canadien, je suis fier de l'accueil extrêmement positif des réfugiés syriens par les Canadiens. L'inconvénient, pour être bien franc, c'est que l'accueil a été si abondant que le ministère n'arrive pas à fournir pour répondre aux demandes de parrainage de généreux Canadiens. Nous prenons des mesures pour garantir que pour toutes les demandes reçues avant la fin mars cette année, les réfugiés seront ici d'ici la fin de l'année ou tôt l'an prochain. Les Canadiens sont extrêmement...
May cite la décision unanime rendue hier par la Cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Carter, qui a jugé l'interprétation du gouvernement insoutenable, et demande si le gouvernement acceptera des amendements à l'étape du rapport pour s'assurer que le projet de loi C-14 respecte la charte.
May cites a specific unanimous court decision (Alberta Court of Appeal, yesterday) and a specific quote from it challenging the government's interpretation, then asks a precise question about whether the government will entertain amendments at report stage to make Bill C-14 charter-compliant.
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Mr. Speaker, my question is for the Prime Minister, and I want to start by quoting this from yesterday's unanimous decision by the Alberta Court of Appeal: ...the declaration of invalidity on Carter does not require that the applicant be terminally ill.... The decision itself is clear. No words in it suggest otherwise.... The interpretation urged on us by [the Government of] Canada is not sustainable. In light of this, would the government be willing to entertain the amendments now before this place at report stage to ensure that Bill C-14 is compliant with the charter?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre, mais avant de la poser, j'aimerais citer un extrait de la décision unanime que la Cour d'appel de l'Alberta a rendue hier: [...] la déclaration d'invalidité dans l'arrêt Carter ne précise pas que la requérante doit être en phase terminale [...] La décision est claire. Rien dans le texte ne permet de conclure quoi que ce soit d'autre [...] L'interprétation qu'en fait le [gouvernement du] Canada ne tient pas la route. Maintenant, le gouvernement fera-t-il le nécessaire pour que le projet de loi C-14 respecte la Charte et acceptera-t-il les amendements dont la Chambre a été saisie à l'étape du rapport?
Trudeau affirme que la décision de l'Alberta souligne la nécessité d'un cadre adéquat pour évaluer les demandes d'aide médicale à mourir, que le projet de loi prévoit, et que les amendements ont déjà été étudiés en comité et que les décisions ont été prises.
Trudeau references the Alberta decision but only notes it underscores the need for a proper framework, then states that amendments have already been studied at committee and determinations made, without engaging with the court's specific finding that the government's interpretation is not sustainable.
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Mr. Speaker, one of the things that came out of that Alberta decision was, indeed, the need for a proper framework whereby requests for medical assistance in dying can be evaluated. That is why in the bill we put forward there is a strong framework for consultation of physicians and participation in that. With regard to amendments, they have already been studied at committee and we have made our determinations around those.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il ressort effectivement de la décision de la Cour d'appel de l'Alberta qu'il doit y avoir un cadre clair à partir duquel évaluer les demandes d'aide médicale à mourir. Voilà pourquoi le projet de loi que nous avons présenté comporte un cadre solide reposant sur la consultation et la participation des médecins. Pour ce qui est des amendements, le comité les a déjà étudiés, et nous avons déjà fait connaître notre décision.
Cet échange ne contient que des acclamations des députés à l'occasion d'une annonce concernant des visiteurs à la tribune et ne comporte aucune question ni réponse de fond.
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Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!
Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!