Résumé de la séance
- Les commentaires du général Lawson attribuant en partie le harcèlement sexuel au sein des Forces armées canadiennes à la « biologie » ont dominé les premiers échanges; Mulcair et Trudeau ont tous deux pressé le premier ministre de congédier le chef d'état-major; Harper a défendu les excuses et indiqué que le chef d'état-major avait déjà annoncé sa retraite.
- La responsabilité éthique et sénatoriale a occupé une grande place, Mulcair interrogeant le premier ministre sur le courriel de Nigel Wright faisant état du feu vert « good to go from the PM », la résidence de la sénatrice Carolyn Stewart-Olsen, les réclamations de kilométrage du sénateur Jean-Guy Dagenais et le procès imminent de Mike Duffy.
- La sécurité publique et le registre des armes à feu ont suscité des échanges après que le premier ministre a confirmé que son gouvernement avait « encouragé la GRC à détruire des documents », les partis d'opposition demandant si cela constituait une activité illégale et si le premier ministre avait communiqué avec la police.
- Les affaires autochtones ont fait l'objet de questions sur la contamination au mercure dans le réseau hydrographique English-Wabigoon touchant la Première Nation de Grassy Narrows, l'absence d'enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, et la question de savoir si le premier ministre a personnellement demandé au pape François de s'excuser pour les pensionnats.
- L'emploi, le secteur manufacturier et la politique budgétaire ont été débattus, Mulcair citant la perte de 400 000 emplois manufacturiers et la montée du travail précaire, tandis que Harper a rétorqué avec les chiffres de Statistique Canada faisant état de 1,2 million d'emplois nets créés depuis la récession.
- La controverse sur les dépenses de la Monnaie royale canadienne a amené le ministre des Finances Joe Oliver à reconnaître des dépenses abusives pour des voyages personnels d'employés et de leurs conjoints aux frais des contribuables, et à confirmer qu'il avait ordonné à la Monnaie de respecter les directives du Conseil du Trésor.
Le ministre des Finances Joe Oliver a pris un engagement concret et public, déclarant que dès qu'il a été informé des dépenses, il a donné instruction à la Monnaie de respecter les directives du Conseil du Trésor sur les frais de voyage et d'hospitalité — l'action ministérielle précise la plus clairement divulguée au cours de la séance.
Mulcair cites specific RCMP evidence — Nigel Wright briefing the PM on media lines for the Duffy deal and the email phrase 'good to go from the PM' — and asks the PM to reconcile this with his claim of having given no instructions, making it highly specific.
Lorsqu'on lui a directement demandé s'il avait communiqué avec la police pour signaler sa propre implication dans le fait d'avoir encouragé la GRC à détruire des documents — une question appelant une réponse par oui ou non — Harper n'a pas du tout abordé la question, se tournant entièrement vers l'engagement du gouvernement à abolir le registre des armes d'épaule.
Questions sans réponse
- Thomas Mulcair a demandé si le premier ministre avait communiqué avec la police pour signaler sa propre implication dans le fait d'avoir encouragé la GRC à détruire des documents, contrairement à la loi — aucune réponse n'a été fournie.
- Thomas Mulcair a demandé précisément où habite la sénatrice Carolyn Stewart-Olsen, dans le contexte de savoir si elle satisfait aux exigences de résidence du Sénat — Harper n'a pas répondu et a plutôt contre-attaqué sur les bureaux satellites du NPD.
- Justin Trudeau et Thomas Mulcair ont tous deux demandé pourquoi le premier ministre n'avait pas immédiatement demandé la démission du chef d'état-major à la suite de ses commentaires sur la « biologie » — Harper a refusé de répondre directement, invoquant plutôt la retraite déjà annoncée du chef d'état-major.
- Niki Ashton a demandé si le gouvernement appuierait une étude complète des niveaux de mercure et de leurs effets sur la santé des membres de la Première Nation de Grassy Narrows — la ministre n'a pas donné de réponse par oui ou non.
- Thomas Mulcair a demandé si le premier ministre s'engagerait à comparaître comme témoin s'il était appelé à témoigner au procès de Mike Duffy — Harper a déclaré qu'il n'y avait « absolument aucune raison » pour qu'il se retrouve devant le tribunal, mais n'a pas répondu directement à la question de savoir s'il comparaîtrait en cas de convocation.
Mulcair cite les propos du général Lawson attribuant le harcèlement sexuel en partie à la « biologie » et demande ce que le premier ministre entend faire pour changer cette culture au sein des Forces armées canadiennes.
Cites General Lawson's specific quote about 'biologie' and asks a concrete accountability question about what the PM will do to change the culture, though the ask is somewhat broad.
Texte source
Monsieur le Président, le général Lawson a déclaré en entrevue que la question du harcèlement sexuel au sein des Forces armées canadiennes était en partie due, et je le cite, « à la biologie ». Évidemment, cette déclaration est totalement inadmissible. Qu'entend faire le premier ministre pour changer cette culture au sein des Forces armées canadiennes en ce qui concerne le harcèlement sexuel?
Harper qualifie les commentaires d'inacceptables, d'inappropriés et d'offensants, note que le général s'est immédiatement excusé, et indique que les Forces armées et la lieutenant-général Whitecross mettent en œuvre toutes les recommandations du rapport Deschamps.
Harper condemns the comments as unacceptable, notes the apology, and references the rapport Deschamps and General Whitecross implementing its recommendations — partial but relevant.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai trouvé les commentaires du général tout à fait inacceptables, inappropriés et offensants. Le harcèlement sexuel ou l'inconduite sexuelle est inacceptable dans n'importe quelle institution. Le général s'est immédiatement excusé de ses commentaires. Les Forces armées canadiennes et la lieutenant-général Whitecross mettent en oeuvre toutes les recommandations du rapport Deschamps à ce sujet.
Mulcair demande si le premier ministre s'engage personnellement à mettre en œuvre les recommandations de la juge Deschamps pour mettre fin à la culture toxique de harcèlement et d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées.
Mulcair sharpens the ask by pressing the PM personally to commit to implementing the Justice Deschamps recommendations, citing the toxic culture, though it overlaps with the prior exchange.
Texte source
Monsieur le Président, ce que le premier ministre vient de dire ne changera pas de fond en comble la culture qui règne au sein des Forces armées. La question portait à savoir ce qu'il allait faire personnellement. General Lawson's comments are, of course, as wrong as they are a representation of everything that is pervasive in the military. Will the Prime Minister himself commit to implementing Justice Deschamps recommendations in order to put an end to this toxic culture within our military with regard to sexual assault and sexual misconduct? That culture is wrong. It has to be changed from the top. Will the Prime Minister act?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, what the Prime Minister just said will not drastically change the culture that has permeated the Canadian Armed Forces. The question was what he personally intends to do about it. Les propos du général Lawson sont évidemment à la fois condamnables et représentatifs d'une attitude omniprésente dans les forces armées. Le premier ministre s'engagera-t-il personnellement à mettre en oeuvre les recommandations de la juge Deschamps afin d'en finir avec la culture toxique qui règne dans nos forces armées concernant les agressions et les inconduites sexuelles? Cette culture est mauvaise. L'impulsion pour la changer doit venir du sommet de la pyramide. Le premier ministre agira-t-il?
Harper réitère que les commentaires étaient offensants et inacceptables, que le général s'est excusé, et que les Forces armées et le général Whitecross mettent en œuvre les recommandations, tout en mettant en garde contre toute atteinte à la réputation de l'ensemble des militaires.
Harper repeats his condemnation and mentions implementation of recommendations but does not make a personal commitment as asked, and adds a caution against slurring all military personnel.
Texte source
Mr. Speaker, as I said, I found the general's comments offensive, inappropriate and completely unacceptable. Sexual misconduct, sexual harassment are unacceptable in any institution. We are all very clear on that. There is no excuse for it. The general did immediately apologize for his comments. I would point out that the men and women in the military commissioned the report on this particular issue and gave a series of recommendations. The armed forces and General Whitecross are in the process of implementing those things immediately. We should not do anything that would slur all of the men and women in uniform.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je trouve que les propos du général sont offensants, inappropriés et complètement inacceptables. L'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel sont inacceptables dans n'importe quelle institution. Nous en convenons tous très clairement. Il n'y a pas d'excuse. Le général a immédiatement présenté des excuses concernant ses propos. Je souligne que les hommes et les femmes des forces armées ont commandé le rapport sur ce problème particulier et ils ont formulé une série de recommandations. Les forces armées et la générale Whitecross sont déjà en train de les mettre en oeuvre. Nous ne devrions jamais agir de manière à porter atteinte à la réputation de l'ensemble des hommes et des femmes portant l'uniforme.
Mulcair, citant la déclaration du premier ministre selon laquelle son gouvernement a encouragé la GRC à détruire des documents, et notant une enquête de la Police provinciale de l'Ontario, demande si le premier ministre a communiqué avec la police pour signaler sa propre implication dans cette activité illégale.
Mulcair cites a specific prior statement by the PM about encouraging the RCMP to destroy documents, notes an ongoing Ontario Provincial Police investigation, and asks a precise yes/no accountability question about whether the PM contacted police.
Texte source
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré que son gouvernement, et je cite, a « encouragé la GRC à détruire des documents », même s'il savait que c'était contraire à la loi. La Police provinciale de l'Ontario mène présentement une enquête sur cette affaire. Le premier ministre a-t-il donc communiqué avec la police pour signaler sa propre implication dans cette activité illégale?
Harper affirme que le gouvernement s'est engagé à abolir le registre des armes d'épaule, que la GRC agit selon la loi et que le gouvernement aussi, sans faire aucune référence à l'enquête de la Police provinciale ni au fait d'avoir contacté la police.
Harper pivots entirely to the long-gun registry commitment and a general assertion that the RCMP and government act according to the law, completely ignoring the specific question about contacting police.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens, surtout auprès des Canadiens dans les régions, à abolir le registre des armes d'épaule, et nous avons fait adopter une telle loi par ce Parlement. Évidemment, la GRC agit selon la loi, et le gouvernement agit aussi selon la loi.
Mulcair demande si le premier ministre croit toujours que tous les sénateurs satisfont aux exigences de résidence et demande précisément où vit la sénatrice Carolyn Stewart-Olsen.
Mulcair poses a sharp, specific yes/no question asking whether senators meet residency requirements and names a specific senator, Senator Carolyn Stewart-Olsen, making it highly concrete and answerable.
Texte source
Mr. Speaker, does the Prime Minister still believe that all senators meet the residency requirements to sit in the Senate? If so, would he be kind enough to tell us where Senator Carolyn Stewart-Olsen lives?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre pense-t-il encore que les sénateurs satisfont tous aux critères de résidence associés à leur siège sénatorial? Si oui, aurait-il l'amabilité de nous dire où vit la sénatrice Carolyn Stewart-Olsen?
Harper affirme que le Sénat a procédé à un audit complet et donne suite à ses recommandations, puis attaque le NPD pour avoir utilisé des fonds publics à des fins partisanes à un niveau trois fois supérieur à toutes les accusations contre des sénateurs.
Harper does not address residency requirements or Senator Stewart-Olsen at all, instead attacking the NDP over taking public money for party organization and referencing the Senate audit.
Texte source
Once again, Mr. Speaker, after a complete audit the leader of the NDP gets up and makes an accusation against someone who is accused of absolutely nothing. The fact of the matter is that the Senate has done an audit and the Senate is responding to its recommendations. What has not been responded to is NDP members taking public money and putting it into their own party organization. That is what was done in the sponsorship scandal. They have done that at a level of three times all of the accusations against senators combined. It is totally unacceptable. I look forward to Canadians passing judgment on them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, alors qu'une vérification approfondie vient de se terminer, le chef néo-démocrate lance encore une fois des accusations à l'endroit d'une personne qui n'a été accusée de rien. Je rappelle que cette vérification s'est déroulée au Sénat et que le Sénat répond aux recommandations. Par ailleurs, rappelons que les députés néo-démocrates n'ont toujours rien fait à propos des fonds publics qu'ils ont utilisés pour financer les activités de leur parti. C'est ce qui s'était produit lors du scandale des commandites. La somme en jeu dans le cas des néo-démocrates correspond au triple des dépenses problématiques des sénateurs. C'est tout à fait inacceptable, et je sais que les Canadiens feront connaître leur opinion à ce sujet.
Mulcair demande si le premier ministre est d'accord avec le sénateur conservateur Jean-Guy Dagenais, qui croit que son bureau a le droit de réclamer de l'argent des contribuables pour du kilométrage qu'il admet n'avoir jamais effectué.
Mulcair identifies Senator Stewart-Olsen as senator for Ottawa-Moncton and then asks a specific question about Senator Jean-Guy Dagenais claiming the right to bill taxpayers for mileage he admits was never driven.
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Mr. Speaker, Carolyn Stewart-Olsen, the senator for Ottawa-Moncton. Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son sénateur conservateur, Jean-Guy Dagenais, qui pense que son bureau a le droit de réclamer de l'argent des contribuables pour du kilométrage qui, il l'admet, n'a jamais été fait?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je parlais de Carolyn Stewart-Olsen, la sénatrice d'Ottawa-Moncton. Does the Prime Minister agree with his Conservative senator, Jean-Guy Dagenais, who thinks that his office is entitled to claim money from taxpayers for mileage on travel that he admits never took place?
Harper affirme que le vérificateur général a présenté son rapport et que le Sénat y donne suite, puis accuse Mulcair d'inventer des accusations et revient sur les 400 000 $ prélevés des contribuables pour le parti.
Harper states only that the Auditor General presented a report and the Senate is acting on it, then pivots to attacking Mulcair personally over the $400,000, not addressing Dagenais or the mileage claim.
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Monsieur le Président, le vérificateur général a présenté son rapport et le Sénat agit selon le rapport. Évidemment, le chef du NPD est en train d'inventer des accusations contre certains individus. La réalité est que voilà un député qui a pris 400 000 $ des contribuables, comme dans le scandale des commandites, pour son parti politique. C'est tout à fait inacceptable et la population aura la chance d'exprimer sa position.
Trudeau, convenant que les propos étaient inacceptables et que les excuses les qualifiant de simple 'caractérisation maladroite' sont insuffisantes, demande pourquoi le premier ministre ne renvoie pas immédiatement son chef d'état-major.
Trudeau asks a specific, single-action question — why the PM will not immediately dismiss his Chief of the Defence Staff — with factual premises about the apology characterization, making it concrete and answerable.
Texte source
Mr. Speaker, it is 2015. Sexual harassment in our military is—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes en 2015. Le harcèlement sexuel dans l'armée est...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, it is 2015, and sexual harassment in our military is unacceptable. Someone in a leadership role excusing it as biological wiring is unacceptable. An apology that says this was just an awkward characterization is unacceptable. The Prime Minister just said that he agrees, so why will the Prime Minister not immediately dismiss his Chief of the Defence Staff?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes en 2015 et le harcèlement sexuel dans les forces armées est inacceptable. Il est inacceptable qu'un haut gradé attribue le problème à une quelconque programmation biologique. Il est également inacceptable, à titre d'excuses, de qualifier cette explication de tout simplement maladroite. Le premier ministre vient de dire qu'il abondait en ce sens. Si c'est le cas, pourquoi ne congédie-t-il pas immédiatement le chef d'état-major de la Défense?
Harper se moque de la référence de Trudeau à l'année, puis répète que les commentaires étaient offensants, inappropriés et inexplicables, que le général s'est immédiatement excusé, et que les Forces armées canadiennes ont commandé un rapport et donnent suite à ses recommandations complètes.
Harper opens with a sarcastic jab about the year, then repeats his condemnation of the comments and references the commissioned report and implementation of recommendations, but does not address why he will not dismiss the Chief of the Defence Staff.
Texte source
Mr. Speaker, I am glad to see that the leader of the Liberal Party has been briefed on the facts in terms of the year. In terms of the more serious issue, as I have said, obviously the comments made here are offensive. They are inappropriate, they are inexplicable, and the general did immediately apologize. As we have said repeatedly, sexual misconduct is unacceptable in any institution, government or non-governmental. The Canadian Armed Forces takes this issue very seriously. They commissioned a report, with a series of comprehensive recommendations, and they are acting on them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me réjouis de voir que le chef du Parti libéral a été informé que nous sommes en 2015. Sur une note plus sérieuse, je répète que les propos dont il s'agit ici sont assurément offensants. Ils sont inappropriés, injustifiables et le général a immédiatement présenté des excuses. Nous l'avons répété à maintes reprises: l'inconduite sexuelle n'est pas acceptable, quelle que soit l'institution — gouvernementale ou non gouvernementale. Les Forces armées canadiennes prennent la question très au sérieux. Elles ont commandé un rapport, qui est assorti d'une série de recommandations qu'elles sont à mettre en oeuvre.
Trudeau demande à nouveau, sans plaisanter cette fois, pourquoi le premier ministre n'a pas immédiatement demandé la démission du chef d'état-major compte tenu de ses propos inacceptables et de ses excuses inadéquates.
Trudeau presses the same specific question as Exchange 6 — why the PM has not asked for the Chief of the Defence Staff's immediate resignation — explicitly noting the excuses are inadequate, making it a clear accountability ask.
Texte source
Monsieur le Président, le harcèlement sexuel n'a pas sa place. Toute personne qui occupe un poste de leadership se doit de donner l'exemple. Le chef d'état-major des Forces armées canadiennes a tenu des propos inacceptables à ce sujet. Ses excuses sont inadéquates. Encore une fois, et sans blague cette fois-ci, est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi il n'a pas demandé immédiatement la démission du chef d'état-major?
Harper affirme que le général s'est excusé, que ses commentaires étaient inappropriés et inacceptables, que les Forces armées donnent suite à des recommandations complètes, et précise que le chef d'état-major a déjà annoncé sa retraite, que son successeur est déjà nommé et que le transfert aura lieu prochainement.
Harper addresses the question more directly this time by noting that the chef d'état-major has already announced his retirement, that his successor is named, and that the transfer will happen soon — providing a concrete contextual reason without fully justifying inaction.
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Monsieur le Président, le général s'est immédiatement excusé. Comme je l'ai dit, ses commentaires sont tout à fait inappropriés, offensants et inacceptables. Les Forces armées canadiennes agissent sur des recommandations pour contrer le harcèlement sexuel parmi les militaires avec un programme compréhensif. Dans le cas du chef d'état-major, il a déjà annoncé sa retraite, la personne qui va lui succéder est déjà nommée et le transfert va se passer prochainement.
Trudeau, alléguant que le premier ministre s'en prend à la Cour suprême depuis dix ans et a rendu le processus de nomination partisan et fermé, demande pourquoi le premier ministre refuse de reconnaître l'importance d'avoir des juges qui comprennent nos deux langues officielles.
Trudeau references changes to the Supreme Court nomination process and the Liberal plan for bilingual judges, but the question mixes several claims and the ask — why the PM refuses to recognize the importance of bilingual judges — is broad and somewhat rhetorical.
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Monsieur le Président, depuis 10 ans, le premier ministre répète les attaques à l'endroit de la Cour suprême. Il a changé le processus de nomination des juges le rendant partisan et fermé. Le Parti libéral a un plan pour amener du vrai changement, pour rétablir un processus de nomination à la Cour suprême qui est inclusif, représentatif et transparent, un processus qui garantira que les juges soient bilingues. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de reconnaître l'importance d'avoir des juges qui comprennent nos deux langues officielles?
Harper se moque des nombreuses recommandations 'numéro un' de Trudeau, affirme que le Parlement et la Cour suprême du Canada sont des institutions bilingues, et soutient que le gouvernement n'exige pas que chacun de leurs membres soit bilingue.
Harper mocks Trudeau's '32 number one recommendations,' asserts that Parliament and the Supreme Court are bilingual institutions, and states bilingualism is not required of every individual member, engaging the topic but deflecting the specific ask.
Texte source
Monsieur le Président, je suis enchanté de voir les 32 recommandations no 1 du chef du Parti libéral. He has 32 number one recommendations, number one policies, none of which, of course, correspond to anything here his party has ever done in the past on this or any other issue. Our institutions are bilingual. The Parliament of Canada is bilingual. The Supreme Court of Canada is bilingual. Other institutions are. We do not require every single member of them to be bilingual.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, I am pleased to see the Liberal Party leader's 32 number one recommendations. Celui-ci propose 32 recommandations prioritaires, dont aucune, bien entendu, ne correspond le moindrement à ce que son parti a fait par le passé, dans ce dossier ou dans d'autres dossiers. Nos institutions sont bilingues. Le Parlement du Canada est bilingue, de même que la Cour suprême du Canada. Les autres institutions le sont aussi. Nul besoin d'exiger que tous leurs agents soit bilingue.
Mulcair, citant les déclarations de Nigel Wright à la GRC selon lesquelles il avait informé le premier ministre des messages destinés aux médias dans l'affaire Duffy et un courriel indiquant qu'il avait le 'good to go from the PM', demande pourquoi le premier ministre a affirmé n'avoir jamais donné d'instructions à Wright dans ce dossier.
Mulcair cites specific RCMP evidence — Nigel Wright briefing the PM on media lines for the Duffy deal and the email phrase 'good to go from the PM' — and asks the PM to reconcile this with his claim of having given no instructions, making it highly specific.
Texte source
Mr. Speaker, Nigel Wright told the RCMP that he briefed the Prime Minister on the media lines for the Duffy deal. Wright said in an email that he had the “good to go from the PM”. Why did the Prime Minister claim that he had never given Wright any instructions regarding the Duffy scandal? “Good to go” seems like a pretty clear instruction.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Nigel Wright a dit à la GRC qu'il avait informé le premier ministre des infocapsules à utiliser au sujet de l'entente avec Mike Duffy. M. Wright a dit dans un courriel: « Nous avons le feu vert du PM. » Pourquoi le premier ministre prétend-il n'avoir jamais donné d'instructions à M. Wright concernant le scandale de Mike Duffy? Le « feu vert », ça me semble être une instruction claire.
Harper affirme que le rapport de la GRC, qui avait accès à tous les documents, était très clair sur le fait qu'il ne savait rien de cette affaire, puis attaque Mulcair pour avoir signé des documents ayant permis de retirer de l'argent de manière inappropriée et frauduleuse de la Chambre des communes.
Harper claims the RCMP report cleared him of knowledge of the matter, which does not address the specific documentary evidence cited, and then attacks Mulcair personally over the $400,000, constituting a near-total deflection.
Texte source
Mr. Speaker, as the leader of the NDP knows very well, he is quoting from an RCMP report that thoroughly examined this matter. It was given access to all documents and was very clear that I knew nothing of this particular matter, unlike him, who signed all of the papers, that took the money, inappropriately and fraudulently, out of the House of Commons, for which he will have to answer.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef du NPD cite un rapport de la GRC qui couvre la totalité de l'affaire, et il le sait très bien. Après avoir étudié tous les documents disponibles, la GRC a très clairement affirmé que je ne savais rien de cette affaire, contrairement à lui, qui a signé tous les documents et détourné indûment et frauduleusement des ressources de la Chambre des communes, ce pourquoi il aura des comptes à rendre.
Mulcair demande si le premier ministre, compte tenu du courriel 'good to go', se présenterait pour témoigner sous serment s'il était convoqué comme témoin au procès de Mike Duffy, ou s'il se cacherait.
Mulcair uses the 'good to go' phrase to pivot to a concrete yes/no question about whether the PM will appear as a witness at the Mike Duffy trial if called, making it a clear accountability ask.
Texte source
Mr. Speaker, the question—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la question...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, the question is just that: Is the Prime Minister good to go? Is he good to go to swear to these statements under oath on a witness stand? If the Prime Minister is called to testify in the Mike Duffy trial, will he appear, or will he hide?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la question, c'est de savoir si le premier ministre a le feu vert. Est-il disposé à témoigner en cour et à répéter ces déclarations sous serment? Si le premier ministre est appelé à témoigner dans le procès de Mike Duffy, comparaîtra-t-il ou bien ira-t-il se cacher?
Harper affirme que ceux qui ont enquêté ont conclu qu'il n'est ni participant ni témoin et qu'il n'a donc aucune raison de comparaître devant le tribunal, avant d'inviter la GRC à examiner les dossiers de Mulcair concernant les 400 000 $ et les 3 millions de dollars.
Harper states he is neither a participant nor a witness and therefore has no reason to appear in court, which partially addresses the question, but then pivots to attacking Mulcair over the $400,000 and the $3 million.
Texte source
Mr. Speaker, once again, as those who have investigated this have said that I am neither a participant nor a witness to any of these events, there is absolutely no reason why I would be before the court. However, I would invite him to have the RCMP look at his files on the $400,000 he personally took and the $3 million his party took out of the House of Commons.
Traduction du Hansard: Je répète, monsieur le Président, que puisque je n'ai ni participé aux événements en question, ni été témoin d'aucun d'eux, comme l'ont affirmé les enquêteurs, je ne vois absolument aucune raison d'aller devant les tribunaux. J'invite cependant le chef de l'opposition à demander à la GRC d'examiner ses dossiers concernant les 400 000 $ qu'il a pris personnellement et les 3 millions de dollars que son parti a pris de la Chambre des communes.
Mulcair cite des condamnations judiciaires pour tricherie dans le scandale des transferts publicitaires, l'affaire Dean Del Mastro et le scandale des appels automatisés, et demande quelles mesures de protection le premier ministre a mises en place pour éviter que son équipe ne triche à la prochaine élection.
Mulcair lists specific convictions — in-and-out scandal, Dean Del Mastro affair, robocalls scandal — but the concluding ask about safeguards is vague and the exchange is predominantly partisan framing.
Texte source
Mr. Speaker, now that we have heard the Prime Minister talk about the Liberal-Conservative kangaroo court, why do we not look at what real courts have had to say about the Conservative record. In 2006, convicted in court of cheating in the in-and-out scandal; 2008, convicted of cheating in the Dean Del Mastro affair; 2011, convicted in court for cheating in the robocalls scandal. The Prime Minister's team has been convicted of cheating in every single election he has won. What safeguards has he put in place to try to ensure that his team does not cheat this time around?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre nous a parlé du tribunal fantoche présidé par les libéraux et les conservateurs, pourquoi ne pas examiner ce que les vrais tribunaux ont à dire au sujet du bilan des conservateurs? Ils ont été reconnus coupables de tricherie: en 2006, dans le scandale des transferts de fonds; en 2008, dans l'affaire Dean Del Mastro; et en 2011, dans le scandale des appels automatisés. L'équipe du premier ministre a été reconnue coupable de tricherie dans chacune des élections qu'elle a gagnée. Quelles garanties a-t-il mises en place pour tenter d'empêcher son équipe de tricher cette fois-ci?
Harper attaque le NPD pour avoir été reconnu coupable d'appels automatisés inappropriés, d'avoir illégalement recueilli des fonds syndicaux et d'avoir prélevé 2,7 millions de dollars de la Chambre des communes pour ses propres bureaux de parti, comparant cela au scandale des commandites.
Harper does not address any safeguards or the listed convictions but pivots entirely to attacking the NDP over robocalls, union funds, and the $2.7 million taken from the House of Commons.
Texte source
Mr. Speaker, here is a party that itself has been found guilty of inappropriate robocalls and has been forced to return union funds that it illegally raised, and knowingly did so, and of course, still, $2.7 million was taken out of the House of Commons by the NDP, not for any parliamentary purpose, for the use of its own party offices across the country. This is exactly the kind of thing that happened in the sponsorship scandal, and the NDP will be held accountable.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voici un parti qui a été reconnu coupable d'avoir fait des appels automatisés non conformes et qui a été forcé de rembourser des fonds qu'il avait recueillis illégalement auprès de syndicats, et ce, en toute connaissance de cause. N'oublions pas les 2,7 millions de dollars du budget de la Chambre des communes que le NPD a utilisés pour ses bureaux de parti partout au Canada, plutôt qu'à des fins parlementaires. C'est exactement le genre de chose qui s'est produite lors du scandale des commandites, et le NPD devra rendre des comptes là-dessus.
Mulcair, contestant la légalité du projet de loi C-51, demande pourquoi le premier ministre ne le renvoie pas à la Cour suprême avant la sanction royale s'il est si confiant de sa légalité.
Mulcair asks a specific procedural question about whether the PM would refer Bill C-51 to the Supreme Court prior to royal assent to test its constitutionality, grounded in a claim about the government's confidence in its legality.
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Mr. Speaker, the Prime Minister is using Bill C-51 to attack our rights and freedoms while offering no proof that this law will actually protect Canadians. If the Prime Minister is so confident of the legality of Bill C-51, why does he not simply refer it to the Supreme Court prior to royal assent?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre se sert du projet de loi C-51 pour porter atteinte à nos droits et libertés sans offrir la moindre preuve selon laquelle cette loi pourra vraiment protéger les Canadiens. Si le premier ministre est si convaincu de la légalité du projet de loi C-51, pourquoi ne le renvoie-t-il pas simplement à la Cour suprême avant la sanction royale?
Harper décrit ce que prévoit le projet de loi C-51 — le partage d'information entre ministères et les engagements de ne pas troubler l'ordre public en cas de menace imminente — et attaque le NPD pour avoir voté contre chaque mesure législative en matière de sécurité, incluant une attaque sur les positions de Mulcair concernant Oussama ben Laden et le terrorisme.
Harper lists what Bill C-51 does (information sharing, peace bonds) but does not address the specific ask about a Supreme Court referral, instead attacking the NDP's position on security legislation.
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Mr. Speaker, Bill C-51 gives our law enforcement and security agencies all of the powers they typically have across major western governments to deal with very real security threats, things like sharing information between departments and having the ability to use peace bonds in case of imminent threat. I could go through those. Of course, the NDP is always against these things, always against this kind of thing, votes against every single piece of security legislation ever put forward because of its extreme and ideological positions. What would we expect from leader who thinks Osama bin Laden is still alive and there is no such thing as a terrorist attack in Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le projet de loi C-51 consentira à nos organismes de sécurité et d'application de la loi tous les pouvoirs dont disposent déjà les gouvernements des principaux pays occidentaux pour lutter contre des menaces très concrètes à la sécurité. Ils pourront ainsi notamment échanger des renseignements entre les ministères et seront habilités à imposer des engagements de ne pas troubler l'ordre public en cas de menaces imminentes. Je pourrais parler longuement de ces menaces. Évidemment, le NPD est toujours contre ces mesures. Il a voté contre tous les projets de loi en matière de sécurité parce qu'il adhère à une idéologie extrême. Peut-on toutefois s'en étonner de la part d'un chef de parti qui pense qu'Oussama ben Laden est toujours en vie et qui refuse de croire que le Canada a été la cible de terroristes?
Mulcair cite la perte de 400 000 emplois manufacturiers et note que 60 % des emplois créés au cours des six dernières années sont précaires, à temps partiel ou contractuels (83 % en Ontario), et demande si le plan du premier ministre est que les familles de la classe moyenne se soutiennent avec des emplois à temps partiel.
Mulcair cites specific figures — 400,000 manufacturing jobs lost, 60% of jobs created being precarious, part-time or contract work, and 83% in Ontario — but the concluding ask is rhetorical and sarcastic rather than a precise policy question.
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Mr. Speaker, 400,000 good-paying manufacturing jobs have been lost while this Prime Minister did absolutely nothing. Sixty percent of the jobs created over the past six years are precarious, part-time, or contract work. In Ontario, that number is a whopping 83%. Is that the Prime Minister's plan: for middle-class families to support themselves with part-time jobs?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons perdu 400 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier, et le premier ministre est resté les bras croisés. Soixante pour cent des emplois créés au cours des six dernières années sont, en réalité, des emplois précaires, à temps partiel ou contractuels. En Ontario, cette proportion atteint 83 %. C'est énorme. Le plan du premier ministre consiste-t-il à laisser les familles de la classe moyenne subvenir à leurs besoins en occupant des emplois à temps partiel?
Harper cite le chiffre de Statistique Canada de 1,2 million d'emplois nets créés depuis la fin de la récession, les décrit comme étant en grande majorité à temps plein, bien rémunérés et dans le secteur privé, affirme qu'il s'agit du meilleur bilan du G7 de loin, et attaque Mulcair pour ne pas connaître le taux d'imposition des sociétés.
Harper cites Statistics Canada's figure of 1.2 million net new jobs since the recession as overwhelmingly full-time and high-paying in the private sector and references the G7 record, but does not address the manufacturing job losses or precarious work statistics cited.
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Mr. Speaker, I say it again. It is very clear in Statistics Canada's report: 1.2 million net new jobs since the end of the recession, overwhelmingly full-time, high-paying, in the private sector. It is the best record in the G7 by a considerable stretch. But we should not expect the leader of the NDP to know his facts, because yesterday he was out there saying businesses need to pay higher taxes. When asked, “What is the tax rate exactly?”, he did not know and stated that it was three points lower than it actually is. That is typical of the NDP. It does not know what the taxes are; it just knows everybody's taxes have to be higher.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je le répète, le rapport de Statistique Canada est très clair: il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la fin de la récession, et la très grande majorité de ces emplois sont à des postes à temps plein très bien rémunérés qui relèvent du secteur privé. C'est de loin le meilleur bilan parmi les pays du G7. Enfin, on ne peut pas s'attendre à ce que le chef du NPD connaisse bien son dossier. Après tout, hier, il a affirmé qu'il fallait augmenter le taux d'imposition des entreprises. Quand on lui a demandé quel était le taux d'imposition actuel des entreprises, il l'ignorait. Il croyait que le taux en vigueur était inférieur de trois points à ce qu'il est réellement. Voilà qui est typique des néo-démocrates. Ils ne savent pas quels sont les taux d'imposition, mais sont convaincus qu'il faut les augmenter.
Mulcair cite le chèque de 5 millions de dollars remis par le premier ministre chez Electro-Motive Diesel à London, en Ontario (usine fermée par la suite avec des emplois transférés aux États-Unis) et la chaîne de montage de la Chevy Camaro à Oshawa (également fermée), et demande au premier ministre d'admettre que son plan ne fonctionne pas ou du moins de cesser de visiter des chaînes de montage.
Mulcair cites two specific examples — the $5-million cheque at Electro-Motive Diesel in London and the Chevy Camaro assembly line in Oshawa, both subsequently shut down — but the concluding ask is partly rhetorical ('stop visiting assembly lines').
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Mr. Speaker, heading into a previous election, the Prime Minister handed over a $5-million cheque at Electro-Motive Diesel in London, Ontario. The only problem is the plant shut down just a while later, and the jobs were shipped to the U.S. Heading into this election, the Prime Minister included footage of the Chevy Camaro assembly line in Oshawa. The only problem is that it was shut down, and the jobs have been shipped to the U.S. Will the Prime Minister admit that his plan is not working, or at the very least, will he please stop visiting assembly lines?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à l'approche d'élections antérieures, le premier ministre a remis un chèque de 5 millions de dollars à Electro-Motive Diesel, de London, en Ontario. Le seul problème, c'est que l'usine a fermé peu après et que les emplois ont été déplacés vers les États-Unis. À l'approche des prochaines élections, le premier ministre utilise des séquences tournées à l'usine de montage de la Camaro de Chevrolet, à Oshawa. Le seul problème, c' est que cette usine a fermé et que les emplois ont été transférés aux États-Unis. Le premier ministre va-t-il admettre que son plan ne fonctionne pas ou, à tout le moins, arrêter de faire des visites dans des usines de montage?
Harper vante le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois dans un contexte d'incertitude économique mondiale, en citant un budget équilibré et des impôts réduits, et affirme que le secteur automobile et les exportateurs soutiennent fermement le plan d'action économique du gouvernement, tout en qualifiant la politique du NPD de 'snake oil'.
Harper does not address Electro-Motive Diesel or Oshawa at all, instead making general claims about the government's job creation record, balanced budget, lower taxes, and support from the automotive sector, while attacking NDP economic policy.
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Mr. Speaker, at least the leader of the Liberal Party knows when to stop getting up. The government's job creation record in a period of global economic uncertainty is not parallelled in major industrial countries. We have done that with a balanced budget and with lower taxes for Canadian businesses and Canadian workers and Canadian families. Every sector—the automotive sector, the exporters and manufacturers—is strongly supportive of the government's economic action plan, and nothing is going to convince those businesses or Canadian workers to buy the snake oil that somehow high taxes and big deficits are going to bring about greater prosperity. People can see what NDP policies have done in other countries. They are not going to have them here.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au moins, le chef du Parti libéral sait quand il doit arrêter de prendre la parole. Le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois en période d'incertitude économique mondiale n'a pas d'égal dans les grands pays industrialisés. Nous avons créé des emplois tout en équilibrant le budget et en baissant les impôts des entreprises canadiennes, des travailleurs canadiens et des familles canadiennes. Tous les secteurs — le secteur automobile, les exportateurs et les constructeurs — appuient fortement le Plan d'action économique du gouvernement et rien ne fera avaler aux entreprises ou aux travailleurs canadiens que, d'une manière ou d'une autre, des impôts plus élevés et de lourds déficits vont mener à une plus grande prospérité. Les gens voient ce que les politiques du NPD ont fait dans d'autres pays. Ils n'en voudront pas ici.
Mulcair accuse le premier ministre d'avoir échoué, note que l'âge de la retraite a été porté à 67 ans sans en avoir parlé lors de la dernière campagne électorale, et demande ce que le premier ministre cache pour la prochaine fois.
Mulcair frames the exchange with partisan rhetoric about the PM's 'last question period' and while he raises the retirement age increase to 67 as a specific policy, the final ask ('what are you hiding up your sleeve') is vague and rhetorical.
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Mr. Speaker, that is the kind of arrogance that could mean that this is the Prime Minister's last question period, so I hope he does not mind that we have a couple more. The Prime Minister's plan is not working. The Prime Minister has failed. That is why Canadians want change. As families struggle to make ends meet, the Prime Minister is telling seniors they will have to wait an extra two years to retire, raising the retirement age to 67. The Prime Minister forgot to mention that in the last election campaign. Can he please tell Canadians today what he is hiding up his sleeve for the next time around?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, une telle arrogance pourrait faire en sorte qu'il s'agisse de la dernière période des questions du premier ministre, alors j'espère qu'il n'a pas d'objection à ce que nous en posions quelques-unes de plus. Le plan du premier ministre est un échec. Le premier ministre a failli à la tâche, et c'est pourquoi les Canadiens réclament des changements. Pendant que les familles tirent le diable par la queue, le premier ministre annonce aux personnes âgées qu'elles devront patienter deux années de plus avant de prendre leur retraite, car il fait passer l'âge de la retraite à 67 ans. Le premier ministre avait oublié de le mentionner au cours de la dernière campagne électorale. Voudrait-il bien dire aux Canadiens quelle mauvaise surprise il leur réserve la prochaine fois?
Harper rappelle à Mulcair que c'est aux Canadiens, et non à lui, de décider des résultats électoraux, et vante un budget équilibré, des impôts réduits pour les familles, les entreprises et les travailleurs canadiens, et plus d'argent allant aux personnes âgées et aux familles, qualifiant la politique fiscale élevée du NPD de 'snake oil'.
Harper does not address the retirement age change to 67 at all, instead making general claims about a balanced budget, lower taxes, money going to seniors and families, and attacking NDP tax policy as 'snake oil'.
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Mr. Speaker, I remind the leader of the NDP that it will be Canadians, not him, who decide the results of the next election. Canadians understand that we are living in a global economy that is very troubled. They also understand, as they look around the world, that there is absolutely no better place to be than this country, Canada. We have a balanced budget. We have lower taxes for Canadian families, businesses, and workers. We have more money that is going into the pockets of our senior citizens and families. I do not believe anyone is going to blow that by buying the high-tax snake oil of the NDP.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je rappelle au chef du NPD que ce seront les Canadiens et non lui qui décideront de l'issue de la prochaine campagne électorale. Les Canadiens sont conscients que nous évoluons dans une économie mondialisée et fort tumultueuse. Ils sont aussi conscients, à voir ce qui se passe ailleurs dans le monde, qu'absolument aucun autre pays n'arrive à la cheville du Canada. Le budget est équilibré. Les familles, les entreprises et les travailleurs canadiens jouissent d'une fiscalité allégée. Les personnes âgées et les familles peuvent garder davantage d'argent dans leurs poches. Je doute que quiconque jette tout cela aux orties pour se laisser berner par les idées ineptes de fiscalité élevée défendues par le NPD.
Le premier ministre a-t-il demandé au pape François des excuses de la part de l'Église catholique pour son implication dans les horreurs des pensionnats — oui ou non?
Mulcair asks a specific yes/no question grounded in a concrete event — whether Harper directly asked Pope Francis for an apology — though the rhetorical framing slightly blunts the sharpness.
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Mr. Speaker, Canadians have already decided, and they want change. Did the Prime Minister ask Pope Francis to apologize on behalf of the Catholic Church for its involvement in the horrors of residential schools? Je ne veux pas savoir quel document a été transmis. Il a rencontré le pape. A-t-il demandé des excuses, oui ou non? Did he ask for an apology, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens ont déjà décidé, et ils veulent du changement. Le premier ministre a-t-il demandé des excuses au pape François pour la participation de l'Église catholique aux horreurs des pensionnats autochtones? I am not interested in what document was submitted. He met with the Pope. Did he ask for an apology or not? A-t-il demandé des excuses, oui ou non?
Harper a dit que le gouvernement s'est excusé et a porté les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation à l'attention du pape et de l'Église catholique, laissant à l'Église le soin de répondre, avant de bifurquer vers un contraste partisan sur la politique économique.
Harper confirms he 'brought to the attention of the Pope and the Catholic Church the recommendations of the Truth and Reconciliation Commission' but never directly answers yes or no whether he asked for an apology, then pivots to partisan attack.
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Mr. Speaker, this government has apologized for that. We have brought to the attention of the Pope and the Catholic Church the recommendations of the Truth and Reconciliation Commission. It will be up to the Catholic Church to decide how to respond to the recommendations that are pertinent to it. The kind of change Canadians are seeking is change that means more prosperity, lower taxes and greater trade. That is the kind of change they are looking for. They are not looking for the high tax, protectionist, anti-prosperity agenda of the NDP.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a présenté des excuses pour cela. Nous avons porté à l'attention du pape et de l'Église catholique les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Ce sera à l'Église de décider comment donner suite aux recommandations qui la concernent. Le genre de changement que les gens veulent, c'est un changement qui accroît la prospérité, réduit les impôts et augmente les échanges commerciaux. C'est cela qu'ils veulent. Ils ne veulent pas des hausses d'impôt, du protectionnisme et des mesures qui nuisent à la prospérité que leur propose le programme du NPD.
Le premier ministre s'engagera-t-il à rouvrir les neuf bureaux des anciens combattants qui ont été fermés, comme preuve de bonne foi envers les vétérans?
Mulcair cites three specific grievances — closed veterans service centres, military suicides, and a minister berating veterans — and ends with a clear ask to commit to reopening nine veterans offices, but the rhetorical setup weakens its accountability precision.
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Mr. Speaker, instead of asking Canadians to give up their freedoms, the Prime Minister ought to be showing a little respect for the people who fought for our freedoms: our veterans. The Prime Minister has closed veterans service centres, ignored a rash of military suicides and let his minister literally berate those who served our country. Will the Prime Minister make a show of good faith and commit to reopening those nine veterans offices?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au lieu de demander aux Canadiens de renoncer à leurs libertés, le premier ministre devrait faire preuve d'un peu de respect à l'égard des anciens combattants, qui ont combattu pour préserver nos libertés. Il a fermé les centres de services d'Anciens Combattants Canada, est resté indifférent à la flambée de suicides chez les militaires et a laissé son ministre littéralement réprimander ceux qui ont servi le pays. Le premier ministre montrera-t-il sa bonne foi en s'engageant à rouvrir les neuf centres de services aux anciens combattants?
Harper a déclaré que les services aux anciens combattants sous ce gouvernement sont les meilleurs au monde et que plus de points de service ont été offerts que jamais, sans répondre à la demande précise de rouvrir les neuf bureaux.
Harper claims Canadian veterans services are 'the best in the world' and that more points of service were provided, but does not address the specific ask of committing to reopening nine veterans offices, and pivots to attacking the NDP.
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Mr. Speaker, Canadian veterans services under this government are the best in the world. We have augmented those services across all fronts and have provided more points of service to Canadian veterans than ever before. The men and women who serve in uniform and have served in uniform can witness the kind of slur made earlier on them by the leader of the NDP. They know who is on their side and it is this party.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les services que le gouvernement actuel offre aux anciens combattants canadiens sont les meilleurs au monde. Nous les avons augmentés dans tous les domaines et nous avons offert à nos anciens combattants plus de points de service que jamais. Les militaires et les anciens combattants peuvent témoigner des propos injurieux que le chef du NPD a déjà tenus à leur endroit. Ils savent que c'est notre parti qui est de leur côté.
Le premier ministre a-t-il fait pression sur la GRC pour qu'elle enfreigne la loi en détruisant des documents gouvernementaux, et croit-il être au-dessus des lois?
Easter references a specific allegation — that the Prime Minister encouraged the RCMP to violate the law and destroy government documents — but the question is compound, rhetorical in framing, and asks whether the PM believes he is above the law rather than a precise answerable question.
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Mr. Speaker, the Prime Minister confirmed yesterday it was on his encouragement that the RCMP was instructed to violate the law and destroy government documents. If anyone needed any more proof that Ottawa is broken, they need look no further than a Prime Minister who puts direct pressure on the national police force to break the law. Has the Prime Minister become so out of touch that he thinks he can ask the RCMP to break the law and then write himself a nice little bill to absolve himself of responsibility? Does the Prime Minister really believe he is above the law?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a confirmé hier que c'est sur ses instances que la GRC s'est fait demander d'enfreindre la loi et de détruire des documents gouvernementaux. Si quelqu'un avait besoin de preuves que quelque chose ne tourne pas rond à Ottawa, en voici une: le premier ministre pousse le service de police national à violer la loi. Le premier ministre est-il déconnecté de la réalité au point de croire qu'il peut demander à la GRC d'enfreindre la loi, puis se concocter un projet de loi le déchargeant de toute responsabilité? Le premier ministre se croit-il vraiment au-dessus de la loi?
Blaney a confirmé l'engagement du gouvernement à mettre fin au registre des armes à feu et a accusé les libéraux de vouloir le rétablir, sans aborder l'allégation concernant la GRC et la destruction de documents.
Blaney does not address the allegation about the RCMP being instructed to violate the law or destroy documents at all, instead defending the elimination of the long-gun registry and attacking the Liberals for wanting to reinstate it.
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Monsieur le Président, j'aimerais confirmer à mon honorable collègue que notre gouvernement s'était engagé à mettre fin au registre coûteux et inefficace des armes à feu. C'est ce que nous avons fait. Une chose est claire toutefois: les libéraux voudraient réinstaurer le registre et traiter comme des citoyens de seconde classe tous les chasseurs et les pêcheurs de ce pays. Nous allons continuer à nous tenir debout pour renforcer les lois pour la sécurité publique sans nuire à ceux qui pratiquent les sports de chasse.
Compte tenu des pertes d'emplois dévastatrices dans le secteur manufacturier dans des villes comme Toronto, Kitchener-Waterloo et Windsor, quand les conservateurs produiront-ils une véritable stratégie manufacturière?
Sgro cites specific job-loss figures for named cities and contrasts them with record trade deficits, making the factual grounding reasonable, though the final ask for 'a real manufacturing strategy' is vague.
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Mr. Speaker, after 10 years, the Conservatives' complete neglect of the manufacturing sector has had a devastating toll. In Toronto, one-quarter of its manufacturing jobs have simply vanished. Kitchener, Waterloo, Quebec City, Sherbrooke each have lost one-third of their jobs and in Windsor it is nearly 40%. The Conservatives' only response is to spend millions on partisan ads while posting record trade deficits. Instead of trying to deceive Canadians with their own money, when are the Conservatives going to produce a real manufacturing strategy?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis 10 ans, les conservateurs négligent complètement le secteur manufacturier, ce qui a eu des effets catastrophiques. À Toronto, le quart des emplois du secteur manufacturier a disparu. Kitchener, Waterloo, Québec et Sherbrooke ont perdu le tiers de leurs emplois et Windsor, près de 40 %. Les conservateurs se contentent de consacrer des millions de dollars à des campagnes de publicité partisanes et d'accumuler les déficits commerciaux sans précédent. Au lieu d'utiliser ainsi l'argent des Canadiens pour chercher à les duper, les conservateurs ne devraient-ils pas élaborer une véritable stratégie pour le secteur manufacturier?
Moore a cité des chiffres de Statistique Canada montrant 22 000 nouveaux emplois manufacturiers créés en mai et a énuméré des mesures budgétaires précises, notamment la déduction pour amortissement accéléré, le Fonds pour les fournisseurs du secteur de l'automobile et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, notant que les Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont appuyé le budget.
Moore cites Stats Canada numbers showing 22,000 new manufacturing jobs in May and lists specific programs — capital cost allowance, automotive supplier fund, automotive innovation fund, tech demo program — and references Canadian Manufacturers & Exporters endorsement, engaging the topic substantively though not fully refuting the city-specific job loss data.
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Mr. Speaker, we have. As my colleague may well know, the Stats Canada numbers on jobs in the month of May show that not only 60,000 new jobs were created that month, but that 22,000 new jobs were created in the manufacturing sector about which the member asks. She asks equally for a plan and for some action by our government on manufacturing. We have done so and have put forward effective measures in our government's budget, from the capital cost allowance to the automotive supplier fund, the automotive innovation fund, the tech demo program. We are supporting manufacturers, which is why the Canadian Manufacturers & Exporters endorsed our budget and attacked the Liberal leader for his saying that Canada needs to move away from manufacturing. We support our manufacturers. We deliver for them, and we will never do what the Liberal leader does.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est ce que nous avons fait. Comme la députée le sait très bien, les données de Statistique Canada sur l'emploi révèlent non seulement que 60 000 emplois ont été créés en mai, mais que 22 000 d'entre eux provenaient du secteur manufacturier. La députée réclame aussi que le gouvernement élabore un plan et qu'il soutienne le secteur manufacturier. C'est ce que nous avons fait; nous avons présenté des mesures efficaces dans notre budget: de la déduction pour amortissement au Programme de démonstration de technologies en passant par le Fonds des fournisseurs du secteur de l'automobile et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Nous soutenons le secteur manufacturier. C'est la raison pour laquelle Manufacturiers et exportateurs du Canada a appuyé notre budget et a critiqué le chef libéral pour avoir dit que le Canada doit renoncer au secteur manufacturier. Nous, nous soutenons les fabricants canadiens. Nous les aidons et nous ne ferons jamais ce que le chef libéral préconise.
Le gouvernement va-t-il financer la ligne verte et livrer des transports en commun et des emplois à Calgary, étant donné que les fonds d'infrastructure seraient inutilisés?
Vaughan references a specific Conservative MP's complaint about infrastructure funds sitting unused and asks specifically about funding the green line in Calgary, giving the question identifiable factual grounding, though it is somewhat compound and rhetorically framed.
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Mr. Speaker, the more the government announces, the less it seems to happen. The MP for Calgary Centre found this out the hard way, because she just found out what the rest of the country has known for a couple of years now: there is no infrastructure money flowing to major cities in this country. We have now lost two full construction seasons. There are lots of promises, lots of billboards, lots of ads, but the funds, as the Conservative MP said herself, are sitting there unused. She tried to blame the mayor of Calgary for this and he told her to go hire a fact checker. Since the Conservative government is more interested in slamming the mayor of Calgary than helping that city, let me ask the question: Is the government going to fund the green line? Is the government going to deliver transit and jobs to Calgary or is it going to tell—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, plus le gouvernement fait d'annonces, moins il semble y avoir d'action. La députée de Calgary-Centre l'a appris à ses dépens, parce qu'elle vient de découvrir ce que le reste du pays sait déjà depuis quelques années: les grandes villes du pays ne reçoivent pas d'argent pour les infrastructures. Nous avons maintenant perdu deux saisons de construction. Il y a eu beaucoup de promesses, beaucoup de publicité, mais les fonds restent inutilisés, comme la députée conservatrice l'a dit elle-même. Elle a essayé de jeter le blâme sur le maire de Calgary, qui lui a dit d'engager quelqu'un pour vérifier ses informations. Puisque le gouvernement conservateur préfère s'en prendre au maire de Calgary plutôt qu'aider la ville, je me permets de poser la question suivante: le gouvernement a-t-il l'intention de financer la ligne verte? Le gouvernement fournira-t-il un service de transport en commun à Calgary et créera-t-il des emplois là-bas, ou dira-t-il...
Lebel a déclaré que le gouvernement conservateur a investi en moyenne six fois plus dans les infrastructures provinciales et municipales que pendant les années libérales et a énuméré plusieurs projets de transport en commun en Ontario, sans aborder la ligne verte ni l'allégation de fonds inutilisés.
Lebel makes a general claim about unprecedented infrastructure investment since 2006 and lists Ontario projects, but does not address the specific question about funding the green line in Calgary or the allegation that funds are sitting unused.
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Mr. Speaker, our Conservative government's investments in provincial and municipal infrastructure are unprecedented. Since 2006, we have invested six times more on average than was invested during the Liberal years of darkness and inaction in infrastructure. Talking about Ontario, we have invested in the Scarborough subway, Sheppard light rail transit, the Union Station revitalization, the Kitchener—Waterloo rapid transit, and the list is very long. Twice a year we are transferring the money for the gas tax fund to the provinces and municipalities. That is being done.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a investi des sommes sans précédent dans les infrastructures provinciales et municipales. Depuis 2006, nos investissements dans les infrastructures sont, en moyenne, six fois plus importants que ceux réalisés pendant les années de noirceur et d'inaction libérales. En Ontario par exemple, nous avons octroyé des fonds pour le métro de Scarborough, le train léger sur rail Sheppard, la revitalisation de la gare Union, des services de transport en commun rapide entre Kitchener et Waterloo, et de nombreux autres projets. Deux fois par an, nous transférons aux provinces et aux municipalités l'argent du Fonds de la taxe pour l'essence. L'argent est transféré.
Le gouvernement appuiera-t-il l'étude exhaustive sur l'impact des niveaux de mercure sur la santé de la Première Nation de Grassy Narrows, comme le recommande un nouveau rapport — oui ou non?
Ashton cites a new report revealing increasing mercury levels in the English-Wabigoon river system, identifies the Grassy Narrows First Nation as the affected community, and asks a precise yes/no question about supporting a comprehensive study called for by the report.
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Mr. Speaker, four decades after the waterways around Grassy Narrows were contaminated, a new report has revealed that the mercury levels in parts of the English-Wabigoon river system are increasing. The mercury is an obvious risk to the health of the Grassy Narrows First Nation, but despite this, there has not been any adequate study of the impact of these levels on people's health. A new report calls for a comprehensive study to be concluded. Will the government support this study, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, une quarantaine d'années après la contamination des cours d'eau de la région de Grassy Narrows, un nouveau rapport nous révèle que les niveaux de mercure dans certaines parties du réseau hydrographique English-Wabigoon sont à la hausse. Le mercure présente un risque évident pour la santé de la nation de Grassy Narrows. Pourtant, aucune étude adéquate des répercussions du niveau de mercure sur la santé des êtres humains n'a été effectuée. Le nouveau rapport devrait déclencher une étude exhaustive de la question. Le gouvernement financera-t-il cette étude, oui ou non?
Valcourt a déclaré que la santé et le bien-être des Premières Nations est une priorité et que le gouvernement continue de travailler avec le Conseil d'évaluation des incapacités dues au mercure et la province de l'Ontario, mais n'a pas pris d'engagement concernant l'étude exhaustive demandée.
Valcourt states the government is working with the Mercury Disability Board and the Province of Ontario but does not answer yes or no on whether the government will support the specific comprehensive study called for by the new report.
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Mr. Speaker, the health and well-being of first nations is a priority for our government, and we continue to work with the Mercury Disability Board and the Province of Ontario to support their work in addressing the issue of mercury contamination. We have been working in partnership with the first nation and the Province of Ontario for a number of years, and that good co-operation and work will continue.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la santé et le bien-être des Premières Nations figurent parmi les priorités du gouvernement, et nous continuerons de collaborer avec le Conseil d'aide aux personnes souffrant d'incapacité due à la pollution au mercure et avec le gouvernement de l'Ontario pour les aider à trouver une solution au problème de la contamination par le mercure. Nous oeuvrons en partenariat avec les Premières Nations et le gouvernement de l'Ontario depuis des années. Cette bonne coopération et ce bon travail vont se poursuivre.
Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux l'épidémie nationale de femmes autochtones disparues et assassinées, notamment à la lumière du rapport attendu de la GRC et de la recommandation d'une enquête formulée par la Commission de vérité et réconciliation?
Ashton references an expected forthcoming RCMP report and the Truth and Reconciliation Commission's recommendation for an inquiry, giving some factual grounding, but the ask — when will the government take seriously the national epidemic of missing and murdered indigenous women — is broad and vague.
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Mr. Speaker, there is yet no answer to this question for the people of Grassy Narrows First Nation. Let us move on to the issue of missing and murdered indigenous women. This Friday, the RCMP is expected to publish a report talking about this ongoing tragedy. Indigenous people have called for the full analysis and details of what numbers are out there so that all systemic factors can be addressed and analyzed. This evidence should come before an inquiry as the Truth and Reconciliation Commission has also recommended. When will the government take seriously the issue of the national epidemic that is missing and murdered indigenous women in Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà donc une question qui demeure toujours sans réponse pour les gens de la nation de Grassy Narrows. Passons maintenant au dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Vendredi, la GRC devrait publier un rapport sur cette tragédie qui perdure. Les Autochtones réclament une analyse complète et tous les détails concernant les chiffres publiés, de telle sorte que les facteurs systémiques puissent être cernés et décortiqués. L'analyse et les détails devraient être considérés dans le cadre d'une enquête, comme la Commission de vérité et réconciliation l'a également recommandé. Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux le dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées, qui a pris des proportions d'épidémie nationale au Canada?
McLeod a déclaré que la propre étude de la GRC montre que la grande majorité des cas sont résolus par des enquêtes policières, que plus de 40 études ont déjà été menées, et que le gouvernement entend aller de l'avant avec un plan d'action pour améliorer la vie des femmes et des enfants vivant dans les réserves.
McLeod references the RCMP's own study stating cases are addressed through police investigations, says there have already been over 40 studies, and points to an action plan, but does not address the specific question about the forthcoming RCMP report or the TRC's recommendation for an inquiry.
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Mr. Speaker, these are terrible crimes against innocent people, and the RCMP said in its own study that the vast majority of these cases are addressed and solved through police investigations. We do not need another study. We have already had over 40 studies that have been done. We need to move forward with the action plan that is going to improve the lives of women and children living on reserves.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il s'agit de crimes épouvantables commis contre d'innocentes victimes, et la GRC a indiqué, dans son étude du dossier, que la vaste majorité de ces affaires pouvaient être résolues au moyen d'enquêtes policières. Inutile de faire encore une autre étude. Plus de 40 études ont déjà été faites. Nous devons mettre en oeuvre le plan d'action qui améliorera le sort des femmes et des enfants vivant dans les réserves.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il rendu le vote plus difficile grâce aux nouvelles exigences d'identification des électeurs, et pourquoi recourt-il à des tactiques de suppression du vote qui empêcheront les aînés, les jeunes et les Premières Nations de voter?
Angus references Elections Canada sounding alarm bells about new voter ID requirements affecting seniors, youth, and first nations, but the question is heavily rhetorical and compound, asking both why it is harder to vote and alleging voter suppression tactics, making it difficult to answer precisely.
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Mr. Speaker, in the dying days of the 2011 election, Elections Canada warned Canadians about a Conservative voter suppression scheme. However, Elections Canada officials are sounding the alarm bells months before the next election. They are telling people they need to act urgently to get the new voter ID requirement. Why is it so much harder to vote? Is it because the Conservative Party does not believe it can win a fair fight? The fact is many Canadians, seniors, youth, first nations, will go to vote and will be told “Sorry, you are not allowed to vote this time”. Why is the corrupt government relying on voter suppression tactics in order to try to cling to power?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au cours des derniers jours de la campagne électorale de 2011, Élections Canada avait prévenu les Canadiens au sujet du stratagème des conservateurs visant à empêcher les électeurs de voter. Or, cette fois-ci, Élections Canada sonne l'alarme plusieurs mois avant les prochaines élections et prévient la population qu'elle devrait s'empresser de se conformer aux nouvelles exigences en matière d'identification des électeurs. Pourquoi est-ce si difficile de voter? Est-ce parce que le Parti conservateur ne croit pas pouvoir l'emporter dans une lutte à armes égales? Lorsqu'ils iront voter, de nombreux Canadiens, notamment des aînés, des jeunes et des membres des Premières Nations se feront dire qu'ils ne sont pas autorisés à voter cette fois-ci. Pourquoi le gouvernement corrompu mise-t-il sur des stratagèmes visant à empêcher les électeurs de voter pour s'accrocher au pouvoir?
Poilievre a déclaré que 87 % des Canadiens conviennent que les gens devraient présenter une pièce d'identité pour voter et que c'est la raison pour laquelle la Loi sur l'intégrité des élections a été adoptée, sans aborder les préoccupations précises d'Élections Canada ni l'impact sur les groupes vulnérables.
Poilievre dismisses the question as 'loony-left' positioning, cites an 87% approval figure for ID requirements, and references the Fair Elections Act, but does not address the specific concern about Elections Canada's alarm about the new voter ID requirement or the groups who may be disenfranchised.
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Mr. Speaker, this is yet another example of the loony-left in the NDP, which does not even believe people should bring ID when they vote. The good news is 87% of Canadians agree that they should bring ID when they vote. That is why we passed the Fair Elections Act. Canadians overwhelmingly agree with the Fair Elections Act, and we expect that they will agree with our overall common-sense agenda in the coming election.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà un autre exemple des idées cinglées qui sont avancées par les gauchistes du NPD. Ce parti ne croit même pas que les gens devraient apporter une pièce d'identité lorsqu'ils vont voter. La bonne nouvelle, c'est que 87 % des Canadiens croient qu'ils devraient le faire. Voilà pourquoi nous avons mis en place la Loi sur l'intégrité des élections. La vaste majorité des Canadiens l'appuient, et lors des prochaines élections, nous croyons qu'ils appuieront notre programme, qui est, somme toute, plein de bon sens.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils au droit fondamental de vote par leur réforme électorale, et quelles garanties existent-ils qu'ils n'essaieront pas de tricher à nouveau?
Boulerice lists past electoral scandals — the in-and-out scandal, robocalls, Dean Del Mastro, Penashue — as context but the questions are compound and rhetorical, asking why Conservatives attack the fundamental right to vote and what guarantees they won't cheat again, with no single answerable ask.
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Monsieur le Président, pour les conservateurs, enfreindre les lois électorales est devenu un espèce de réflexe, que ce soit le scandale des « in-and-out », les robocalls mensongers, Dean Del Mastro, Penashue, et j'en passe. Il a fallu qu'ils en ajoutent une couche avec leur « déforme » électorale qui va rendre encore plus difficile de voter. Aujourd'hui, à quatre mois du scrutin, Élections Canada sonne l'alarme. Pour certains citoyens, cela va être vraiment plus difficile. Comment cela se fait-il que les conservateurs s'attaquent à ce droit fondamental? Pourquoi veulent-ils empêcher les gens de voter? Qu'est-ce qui nous garantit qu'ils ne vont pas encore essayer de tricher?
Poilievre a cité l'appui de 87 % des Canadiens aux exigences d'identification pour voter et a dit que c'est la raison pour laquelle le projet de loi sur l'intégrité des élections a été présenté, sans aborder la liste des scandales électoraux ni fournir de garanties.
Poilievre repeats the same answer as Exchange 23 verbatim in French — citing 87% support for ID requirements and the projet de loi sur l'intégrité des élections — without addressing the specific electoral scandals mentioned or the guarantee question.
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Monsieur le Président, c'est un autre exemple de l'extrême gauche, les néo-démocrates, qui croit que les gens ne devraient même pas apporter une pièce d'identité pour voter. Quatre-vingt-sept pour cent des Canadiens s'entendent pour dire que les gens devraient présenter une pièce d'identité afin de voter aux élections. C'est la raison pour laquelle nous avons mis cela dans notre projet de loi sur l'intégrité des élections. Les Canadiens sont grandement d'accord avec cette approche. C'est la raison pour laquelle ils nous appuient.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il informer la Chambre de la position du gouvernement sur les cotisations au RPC, compte tenu de l'appui des chefs néo-démocrate et libéral à des cotisations salariales plus élevées?
This is a government-backbench softball setup asking the Minister of State for Finance to contrast the government's position on CPP payroll taxes with those of the NDP and Liberal leaders, designed to generate a favourable talking point rather than hold government to account.
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Mr. Speaker, yesterday the NDP leader reaffirmed his support for higher CPP payroll taxes. The Liberal leader has also committed to imposing the Ontario Liberals' dramatic payroll tax increases. Could the Minister of State for Finance please give the House an update on the government's position on these?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le chef du NPD a réaffirmé qu'il est favorable à la hausse des charges sociales liées au Régime de pensions du Canada. Le chef du Parti libéral s'est également engagé à imposer une hausse considérable des charges sociales comme celle proposée par le Parti libéral de l'Ontario. Le ministre d’État aux Finances pourrait-il dire ce qu'en pense le gouvernement?
Sorenson a déclaré que le gouvernement offre un allégement fiscal historique remettant 6 600 $ dans les poches d'une famille type de quatre personnes avec deux revenus et a rejeté la hausse d'impôt de 1 000 $ du chef libéral sur les travailleurs de la classe moyenne.
Sorenson provides a specific figure — $6,600 back into the pockets of a typical two-earner family of four — and characterizes the Liberal leader's proposal as a $1,000 tax hike on middle-class workers, offering some concrete content though largely in a partisan frame.
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Mr. Speaker, I want to thank the hard-working member for Chatham-Kent—Essex for that question. Our Conservative government understands that Canadians want low taxes and the freedom to make their own financial decisions. We are proud to be providing historic tax relief that is putting $6,600 back into the pockets of a typical two-earner family of four. We reject the Liberal leader's $1,000 tax hike on middle-class workers. Canadians know now is not the time for risky schemes and untested leadership.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à remercier l'infatigable député de Chatham-Kent—Essex de cette question. Le gouvernement conservateur comprend que les Canadiens veulent des impôts bas et la possibilité de prendre leurs propres décisions financières. Nous sommes fiers de leur accorder des baisses d'impôt sans précédent qui permettent à une famille normale de quatre personnes avec deux revenus de garder 6 600 $ de plus dans ses poches. Nous sommes contre la hausse d'impôt de 1 000 $ que le chef du Parti libéral veut imposer aux travailleurs de la classe moyenne. Les Canadiens savent que le temps n'est pas aux stratagèmes risqués et aux dirigeants qui n'ont pas fait leurs preuves.
La ministre rétablira-t-elle la livraison du courrier à domicile, compte tenu des profits records de Postes Canada et des rapports selon lesquels certains quartiers seraient exemptés de l'abolition alors que d'autres ne le sont pas?
Doré Lefebvre references Canada Post's record profits and a news report about uneven neighbourhood exemptions from the home delivery cancellation, providing some factual grounding, but the ask — to restore door-to-door delivery — is broad policy advocacy rather than a specific accountability question.
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Monsieur le Président, les citoyens de Laval sont choqués par la décision de Postes Canada de mettre fin à la livraison à domicile. Malgré des profits records, Postes Canada s'entête à abolir un service essentiel pour nos aînés et nos PME. Or on apprend aujourd'hui que certains quartiers seraient exemptés et d'autres non. Postes Canada nage dans l'improvisation complète. C'est un autre exemple de la mauvaise gestion des conservateurs. La ministre va-t-elle enfin poser le seul geste raisonnable et restaurer le service de livraison à domicile?
Raitt a déclaré que Postes Canada perd beaucoup d'argent et que les boîtes aux lettres communautaires coûtent 178 $ moins cher par adresse, et que la restauration de la livraison à domicile coûterait plus d'un demi-milliard de dollars.
Raitt provides a specific figure — community mailboxes are $178 per address cheaper — and says restoring door-to-door service would cost upwards of half a billion dollars, engaging the economic substance, though she does not address the improvisation allegation or the neighbourhood exemptions issue.
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Mr. Speaker, let us get to the facts of the matter. Canada Post is losing a significant amount of money. As a result, it is converting to community mailboxes, which are $178 per address cheaper. This is the way it is going to be self-sufficient in the future. Let us contrast that with what the opposition wants to do, which is to reinstate some, all, part—I do not know—of door-to-door service, which will cost upwards of half a billion dollars. This is not the way to manage finances. Canadians know exactly who can manage the finances in this place, and it is this government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la réalité, c'est que Postes Canada perd beaucoup d'argent. Par conséquent, la société a décidé de passer aux boîtes postales communautaires, qui coûtent 178 $ de moins par adresse. C'est ce qui lui permettra d'être autosuffisante à l'avenir. Comparons maintenant cette mesure à ce que l'opposition veut faire. L'opposition souhaite rétablir la livraison à domicile — en tout ou en partie, je ne le sais pas —, ce qui coûtera jusqu'à un demi milliard de dollars. Ce n'est pas de cette façon qu'on gère les finances. Les Canadiens savent très bien qui dans cette enceinte est en mesure de gérer les finances: c'est l'actuel gouvernement.
Compte tenu des presque 200 millions de dollars de profits de Postes Canada l'an dernier et de la révélation que certains quartiers reçoivent des concessions spéciales, la ministre admettra-t-elle que le plan de Postes Canada est défectueux et lui demandera-t-elle de rétablir la livraison à domicile?
Mathyssen cites a specific profit figure — almost $200 million — and references the newly revealed neighbourhood concessions as evidence the Canada Post plan is flawed, making for a reasonably specific question with an identifiable ask to restore home delivery.
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Mr. Speaker, Canada Post made almost $200 million in profits last year. However, it is still going ahead with the plan to end door-to-door service for over five million Canadians; that is unless one lives in a certain neighbourhood. Today we found out that Canada Post is allowing some neighbourhoods special concessions. Why will the minister not admit that the Canada Post plan is flawed in all areas and tell it to go back to the drawing board to restore home delivery?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'an dernier, Postes Canada a fait presque 200 millions de dollars de profits. Cela dit, la société maintient toujours sa décision d'éliminer la livraison à domicile pour plus de cinq millions de Canadiens, à moins bien sûr qu'ils vivent dans un quartier bien précis. En effet, aujourd'hui, nous avons appris que Postes Canada accorde des concessions particulières à certains quartiers. Pourquoi la ministre ne reconnaît-elle pas que le plan de Postes Canada comporte des lacunes sur tous les plans, et pourquoi ne demande-t-elle pas à la société de rétablir la livraison à domicile?
Raitt a contesté l'affirmation de profits en notant qu'un paiement de pension de 1,4 milliard de dollars dû en 2014 avait été annulé, et a accusé l'opposition de ne pas comprendre l'économie, sans aborder la question des concessions accordées à certains quartiers.
Raitt disputes the profit figure by citing a $1.4 billion pension payment made in 2014 that was forgiven, which is relevant context, but does not address the specific allegation about neighbourhood concessions or directly engage the claim that the plan is flawed.
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Mr. Speaker, I think the opposition should admit that it is flawed in anything to do with economics because what it does not realize is this. There is no profit at Canada Post. It had a $1.4 billion pension payment that had to be made in 2014. That was forgiven, because we are trying to get Canada Post back on its right footing. The members of the opposition should stop talking to the members of CUPW and they should start speaking on behalf of Canadians who want to make sure their tax dollars are well looked after.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je pense que l'opposition devrait reconnaître que c'est elle qui affiche des lacunes dans tous les dossiers liées à l'économie, car elle ne se rend pas compte de ce qui se passe réellement. La vérité, c'est que Postes Canada ne fait pas de profits. En 2014, la société devait verser 1,4 milliard de dollars au titre des pensions. Nous avons effacé cette dette, car nous voulons que Postes Canada puisse repartir du bon pied. Les députés de l'opposition devraient cesser de s'entretenir avec les membres du STTP et commencer plutôt à parler au nom des Canadiens, qui veulent que leurs impôts soient gérés judicieusement.
Pourquoi les nominations conservatrices à la Monnaie royale canadienne utilisent-elles les fonds des contribuables pour des vacances post-conférence pour les employés et leurs conjoints, et quand le gouvernement est-il devenu comme les libéraux corrompus qu'il a remplacés?
Rankin references a CBC investigation and a specific allegation about a Conservative appointee at the Canadian Mint approving post-conference vacations for employees and spouses, but frames it primarily through a partisan comparison with David Dingwall rather than asking a precise accountability question.
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Mr. Speaker, CBC has uncovered yet another Conservative appointee wasting tax dollars. This time it is at the Canadian Mint. He okayed post-conference vacations for employees and their spouses. Do members remember back when the Conservatives attacked the Liberals for David Dingwall being “entitled to his entitlements” when he was at the Mint? Now the Conservatives' appointees are jetting off on taxpayer-funded vacations, putting even Mr. Dingwall to shame. What happened to them? When exactly did they become just like the corrupt Liberals they replaced?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, une fois de plus, CBC/Radio-Canada a découvert qu'une personne nommée par les conservateurs gaspillait les fonds publics. Le problème se trouve à la Monnaie royale canadienne, cette fois-ci. L'homme en question a accepté que des employés et leurs conjoints prennent des vacances aux frais de la princesse après un congrès. Les députés se souviendront qu'à une certaine époque, les conservateurs critiquaient les libéraux parce que David Dingwall, alors à la Monnaie royale, se comportait comme si tout lui était dû. Et voilà que des gens choisis par les conservateurs vont encore plus loin que M. Dingwall et s'offrent des voyages de détente aux frais de la princesse. Qu'est-il arrivé aux conservateurs? Quand sont-ils devenus pareils aux libéraux corrompus qu'ils ont remplacés?
Oliver a déclaré que l'abus de l'argent des contribuables est inacceptable, que dès qu'il a eu connaissance des dépenses il a donné à la Monnaie l'instruction de respecter les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les dépenses de voyage et d'accueil, et a affirmé la responsabilité de la Monnaie de gérer les fonds publics correctement.
Oliver states that abuse of taxpayers' dollars is unacceptable, says as soon as he was made aware of the expenses he instructed the Mint to adhere to Treasury Board guidelines, and acknowledges the Mint's responsibility to manage public funds properly — a reasonably substantive and direct response to the allegation.
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Mr. Speaker, abuse of taxpayers' dollars is unacceptable and will not be tolerated by our government. As soon as I was made aware of the expenses, I instructed the Mint to adhere to appropriate management and oversight of travel and hospitality expenses by staff and board members, consistent with Treasury Board guidelines. While the Mint manages its own expenses like other crown corporations, it has a responsibility to ensure public funds are managed properly and in the best interests of taxpayers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gaspillage de fonds publics est inacceptable et le gouvernement conservateur ne tolère pas de pareils écarts. Dès que j'ai été informé de ces dépenses, j'ai rappelé à la Monnaie royale canadienne qu'elle devait assurer une gestion et une surveillance adéquates des frais de voyage et de représentation des employés et des membres du conseil d'administration, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Bien que la Monnaie royale gère elle-même ses dépenses, comme toutes les société d'État, elle a la responsabilité de gérer adéquatement les fonds publics, d'une façon qui sert les intérêts des contribuables.
Le ministre des Finances, responsable de la Monnaie royale canadienne, peut-il expliquer comment de hauts dirigeants de la Monnaie ont dépensé plus de 160 000 $ de fonds publics pour des voyages personnels au Mexique, en Thaïlande, en Australie et à Vienne, incluant leurs conjoints?
Dionne Labelle cites a specific dollar figure — more than $160,000 in public funds — and names specific destinations including a five-star hotel in Mexico and trips to Thailand, Australia, and Vienna, giving the question solid factual grounding with a clear ask to the responsible minister.
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Monsieur le Président, les hauts placés de la Monnaie royale canadienne, ceux qui fabriquent notre argent, se paient aussi de beaux voyages personnels, pour eux et leurs conjoints, « sur le bras » des contribuables: un hôtel cinq étoiles au Mexique, ou des voyages en Thaïlande, en Australie et à Vienne. Il n'y a rien de trop beau pour la classe royale de la Monnaie royale. Plus de 160 000 $ de fonds publics leur ont permis de se la couler douce, les orteils dans le sable chaud. Le ministre des Finances, responsable de la Monnaie royale canadienne, peut-il nous expliquer comment tout cela est possible?
Oliver a répété qu'aucun emploi abusif de l'argent des contribuables ne serait toléré, que dès qu'il a appris l'existence de dépenses discutables il a donné à la Monnaie royale canadienne l'instruction de respecter une gestion et une surveillance adéquates des dépenses, conformément à ses obligations en tant que société d'État.
Oliver repeats the same substantive response as Exchange 28 — that he instructed the Mint to adhere to proper management and oversight of expenses as soon as he learned of them — which directly addresses the accountability question, though it is essentially identical to his previous answer.
Texte source
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, aucun emploi abusif de l'argent des contribuables ne sera toléré par notre gouvernement. Dès que j'ai appris l'existence de dépenses discutables, j'ai donné à la Monnaie royale canadienne l'instruction d'adhérer à la gestion et à une surveillance adéquate des dépenses. Comme toutes les autres sociétés d'État, la Monnaie royale canadienne doit s'assurer que les fonds publics sont toujours gérés dans le meilleur intérêt des contribuables.
Le procureur général se lèvera-t-il pour présenter des excuses à la Chambre pour avoir fait des commentaires sur des questions opérationnelles indignes de sa fonction, étant donné que le SCRS a blanchi Michael Chan il y a quatre ans et que le premier ministre de l'Ontario a qualifié les accusations de sans fondement?
McCallum provides specific context — CSIS told Michael Chan four years ago he was no longer under investigation, the Premier of Ontario said the charges are baseless — and asks a specific request for the Attorney General to apologize for comments on operational matters, giving it reasonable factual grounding though the framing is partly a character defence.
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Mr. Speaker, Michael Chan has been a good friend of mine for 15 years, and I know he is a loyal, patriotic Canadian. Four years ago, CSIS told him he was no longer under investigation, and the Premier of Ontario has said the charges against him are baseless. Do Conservatives believe it is wrong to maintain strong ties with one's country of origin? Yesterday's comments by the Attorney General on operational matters were beneath the dignity of his office. Will he stand and apologize in this House?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Michael Chan et moi sommes de bons amis depuis 15 ans. Je sais que c'est un Canadien loyal, qui aime le Canada. Il y a quatre ans, le SCRS lui a annoncé que l'enquête à son sujet était terminée. Pour sa part, la première ministre de l'Ontario a déclaré que les accusations à l'endroit de M. Chan étaient sans fondement. Les conservateurs trouvent-ils inacceptable qu'une personne maintienne des liens solides avec son pays d'origine? Les observations faites hier par le procureur général à propos de questions opérationnelles étaient indignes de sa fonction. Prendra-t-il la parole à la Chambre pour s'en excuser?
Blaney a simplement déclaré qu'il s'agit d'une affaire relevant du gouvernement de l'Ontario et qu'il n'avait pas d'autres commentaires à faire.
Blaney says only that this is a matter for the Ontario government and that he has no further comment, which is a minimal response that neither engages the substance of the allegation about the Attorney General's comments nor addresses the apology request.
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Monsieur le Président, c'est très simple. Il s'agit d'une affaire qui relève du gouvernement de l'Ontario. Je n'ai pas d'autres commentaires à faire.
Scarpaleggia demande pourquoi l'obligation de consultation pour l'installation d'antennes ne s'applique pas aux structures existantes comme les poteaux électriques, et demande au ministre de combler cette lacune.
The question identifies a specific regulatory loophole (antennas on existing structures), cites a concrete local example on Taywood Drive, and makes a clear ask for the minister to close it.
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Mr. Speaker, the regulations governing the installation of cell towers require companies to consult local municipalities beforehand, but there is a glaring loophole. If the antenna is to be installed on an existing structure, such as a hydro pole or telephone pole, there is no obligation to consult. Why not? Whether it is on a new or existing structure, residents like those on Taywood Drive in my riding have the same concerns about an antenna's proximity to their home, especially if children are involved. Will the minister close this loophole as soon as possible?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les règlements concernant l'installation des tours de téléphonie cellulaire obligent les entreprises à consulter au préalable les municipalités environnantes. Ils comportent toutefois une échappatoire flagrante. En effet, si on prévoit installer l'antenne sur une structure existante, comme un poteau électrique ou de téléphone, la consultation n'est pas obligatoire. Pourquoi? Qu'il s'agisse d'une structure nouvelle ou existante, les craintes sont les mêmes pour les résidants comme ceux de la promenade Taywood, dans ma circonscription. Avoir une antenne érigée près de leur maison les inquiète, surtout si des enfants sont concernés. Le ministre compte-t-il supprimer cette échappatoire dès que possible?
Moore affirme que les règlements ne permettent pas la lacune décrite et offre d'examiner la situation dans la circonscription du député.
The minister disputes the loophole exists but offers no specific regulatory citation or evidence, and pivots to a general statement about the Federation of Canadian Municipalities, without actually committing to any action or directly addressing the claimed exemption.
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Mr. Speaker, the regulations, when applied, actually do not allow for that loophole. I am happy to talk to the member and find out exactly what is happening in his district as he describes it. The regulations that we put in place were proposed by the Federation of Canadian Municipalities. Of course, the vastness of this country, the geographic dynamics, and the demand by all Canadians to have access to high-speed cellular connectivity is critically important for our government. However, we want to do this in a way that coincides with the demand for communities to build their communities with an aesthetic that makes sense. I am happy to look into the matter with the member.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'application des règlements ne laisse aucune échappatoire. Je serai heureux de discuter de la situation avec le député, afin de voir ce qui se passe exactement dans sa circonscription. Les règlements en vigueur ont été proposés par la Fédération canadienne des municipalités. Bien sûr, le gouvernement accorde la plus grande importance au fait que tous les Canadiens réclament l'accès à une connectivité cellulaire haute vitesse, malgré l'étendue du territoire et les particularités géographiques. Néanmoins, nous voulons atteindre cet objectif tout en respectant la volonté des municipalités, qui sont soucieuses de l'aspect esthétique des collectivités qu'elles bâtissent. Je me ferai un plaisir d'examiner la question avec le député.
Moore demande pourquoi la ministre refuse de réglementer les gras trans malgré une motion parlementaire du NPD adoptée il y a 11 ans, les recommandations de Santé Canada projetant 9 milliards d'économies, et la décision des États-Unis d'interdire les gras trans.
The question is well-grounded, citing a specific NDP motion from 11 years prior, a $9-billion savings figure from Health Canada recommendations, the abandoned 2010 regulatory plan, and the U.S. comparison, with a clear ask about why the minister refuses to regulate trans fats.
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Monsieur le Président, il y a 11 ans, une motion du NPD adoptée par le Parlement demandait de réglementer l'usage des gras trans. Depuis, non seulement les conservateurs n'ont pas suivi les recommandations de Santé Canada, qui nous permettraient d'économiser 9 milliards de dollars en santé, mais pire encore, ils ont décidé d'abandonner la réglementation qui était pourtant prévue en 2010. De leur côté, les États-Unis, eux, ont annoncé qu'ils aboliraient l'utilisation des gras trans. Pourquoi la ministre refuse-t-elle de réglementer l'usage des gras trans, qui sont pourtant si nocifs pour la santé?
McLeod souligne que le Canada a été le premier pays à imposer l'étiquetage obligatoire des gras trans et cite une diminution de 60 % de la consommation, tout en laissant ouverte la possibilité de mesures supplémentaires.
McLeod touts mandatory labelling and a 60% decrease in intake but does not address why planned regulation was abandoned, does not engage the $9-billion figure, and gives no commitment on future regulation.
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Mr. Speaker, we have been very focused on making sure Canadians have the information they need to make healthy choices. We were the first country in the world to require mandatory labelling to decrease trans fat levels in food. This is working, and we are working with industry. The approach has actually decreased intake by 60% in the last two decades. However, we are always willing to examine further action if it is going to benefit families.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons déployé beaucoup d'efforts pour que les Canadiens disposent des informations nécessaires pour faire des choix santé. Nous avons été le premier pays à imposer l'étiquetage obligatoire portant sur la teneur en gras trans dans les aliments. Cette mesure fonctionne et nous collaborons avec l'industrie. Grâce à elle, la consommation a diminué de 60 % au cours des deux dernières décennies. Cependant, nous sommes toujours prêts à étudier d'autres mesures potentiellement bénéfiques pour les familles.
Martin soutient qu'étiqueter un poison ne suffit pas et demande si les Canadiens devront attendre un gouvernement NPD pour interdire les gras trans, en invoquant 11 ans d'inaction et les mesures prises par les États-Unis.
The question is largely rhetorical and uses emotive language like 'toxic goop' and 'clogging our children's arteries,' though it references the 11-year timeline and U.S. action; the closing ask is explicitly partisan and hypothetical rather than a direct policy question.
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Mr. Speaker, it is not okay to put poison in our food just because it is properly labelled. Banning trans fat will save lives, full stop, period, yet 11 years after Parliament directed government to ban trans fat, we are still clogging our children's arteries with this toxic goop. The United States has taken direct action and banned trans fat in all its forms. Will Canadians have to wait until the NDP forms the next government before we can protect consumers from this public health hazard?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'un poison est bien étiqueté qu'il a davantage sa place dans nos aliments. En interdisant les gras trans, nous sauverions des vies, fin de la discussion. Or, même s'il y a déjà 11 ans que le Parlement a ordonné au gouvernement d'y voir, nous obstruons encore les artères de nos enfants avec cette substance toxique. Les États-Unis ont pris le taureau par les cornes et interdit les gras trans sous toutes ses formes. Les Canadiens devront-ils attendre que le NPD soit porté au pouvoir pour que les consommateurs soient protégés contre ce danger pour la santé publique?
McLeod cite à nouveau la diminution de 60 % de la consommation de gras trans et affirme que le gouvernement examinera d'autres mesures.
McLeod repeats the same 60% decrease figure and vague openness to further action from Exchange 32, neither addressing the rhetorical framing nor providing any new substantive commitment.
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Mr. Speaker, we have taken important and significant action on this particular issue. I would like to note that there has been a 60% decrease in the intake of trans fat. Also, I did note that we will work to see if further action will benefit families.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons pris des mesures concrètes et énergiques dans ce dossier. Je signale que la consommation de gras trans a diminué de 60 %. Je viens d'ailleurs de préciser qu'aucune option n'est écartée s'il s'avère qu'elle est bénéfique pour les familles.
Warawa demande au ministre de la Justice de faire le point sur ce que le gouvernement conservateur fait pour sévir contre la conduite avec facultés affaiblies.
This is a government-backbench softball setup with no specific facts, documents, or accountability element, simply asking the minister to update the House on what the Conservative government is doing.
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Mr. Speaker, we are tough on donuts, but let us talk about saving lives. Impaired driving is a very serious crime that kills and injures thousands of Canadians every year. Can the hard-working Minister of Justice please update this House on what our Conservative government is doing to crack down on impaired driving?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est bien beau de vouloir sévir contre les beignes, mais si nous parlions plutôt de sauver des vies. La conduite avec facultés affaiblies est un crime d'une extrême gravité qui tue et blesse des milliers de Canadiens chaque année. L'infatigable ministre de la Justice pourrait-il indiquer à la Chambre ce que fait le gouvernement conservateur pour serrer la vis aux conducteurs en état d'ébriété?
MacKay affirme que la conduite avec facultés affaiblies est la première cause criminelle de décès au Canada et mentionne une législation visant à augmenter les peines minimales obligatoires pour les infractions routières, y compris la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.
MacKay provides relevant factual content by identifying impaired driving as the number one criminal cause of death in Canada, referencing introduced legislation to increase mandatory minimum penalties for transportation offences including impaired driving involving bodily harm or death, though no bill number or specific figures are cited.
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Mr. Speaker, the member has been an outspoken advocate on this issue for many years. Impaired drivers pose a significant risk to Canadians. It is the number one criminal cause of death in Canada. To make offenders more accountable for their crimes, we have introduced legislation to increase mandatory minimum penalties for many transportation offences, including impaired driving involving bodily harm or death. This would also increase efficiency for police officers to investigate impaired driving and for the prosecution to go forward with these serious cases. I encourage all members of this House to support this important bill, which targets the scourge of impaired driving that is causing carnage on Canadian highways.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député défend ce dossier avec une ardeur admirable depuis de nombreuses années. La conduite avec les facultés affaiblies constitue un réel danger pour les Canadiens. Il s'agit en fait de la première cause criminelle de décès au Canada. Pour que les contrevenants répondent davantage de leurs actes, nous avons présenté une mesure législative qui augmenterait les peines minimales obligatoires associées à de nombreuses infractions routières, y compris la conduite en état d'ébriété causant la mort ou des lésions corporelles. Elle facilitera en outre la tâche des policiers qui font enquête sur les conducteurs en état d'ébriété et celles des procureurs qui voudront les traîner en justice. J'invite l'ensemble des députés à appuyer cet important projet de loi, qui s'attaque à un fléau qui est à la source d'un véritable carnage sur les routes du pays: la conduite avec les facultés affaiblies.
Bélanger demande si le gouvernement suspendra temporairement les quelque 650 déportations prévues de ressortissants burundais en raison de la violence croissante avant les élections du 15 juillet, citant le cas d'une jeune femme récemment déportée qui a dû fuir le Burundi immédiatement.
The question cites a specific country crisis context, an imminent date (July 15 presidential elections), a concrete deportation case of a young woman, and a specific number of approximately 650 planned deportations of Burundian nationals, with a clear ask to temporarily suspend them.
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Monsieur le Président, au Burundi, la crise et la violence s'intensifient à l'approche des élections présidentielles du 15 juillet. Le gouvernement canadien devrait, à mon avis, accélérer le traitement des demandes de réunification familiale. De plus, à la fin mai, nous avons déporté une jeune femme qui a immédiatement dû fuir le Burundi car les forces policières voulaient l'emprisonner. Elle aurait probablement été torturée ou violée en prison. Le gouvernement va-t-il donc temporairement suspendre les quelques 650 déportations prévues de ressortissants burundais?
Alexander affirme que le Canada surveille de près la situation au Burundi et que les décisions seront prises soigneusement par les ministres compétents, et que le Canada entend poursuivre la réunification familiale et l'accueil des ressortissants burundais.
Alexander says Canada is monitoring the situation closely and decisions will be made carefully, but he does not address the 650 pending deportations, the specific deportation case, or the ask for a temporary suspension.
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Monsieur le Président, nous suivons de près la situation au Burundi. Les décisions à cet égard, comme toujours dans le cas des pays en conflit, seront prises de façon très soigneuse par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Nous avons l'intention de continuer à réunir les familles et à accueillir les gens du Burundi ici au Canada, dans la mesure du possible.
Harris demande si le ministre enquêtera sur l'erreur bureaucratique de Citoyenneté et Immigration Canada qui a failli priver un patient atteint de cancer dans sa circonscription d'une chirurgie vitale en raison d'une demande perdue envoyée dans la mauvaise province.
The question is grounded in a specific constituent case with concrete details — advanced cancer patient, lost application sent to Alberta mixed with someone else's paperwork, two-month delay before surgery — and asks for a ministerial investigation.
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Mr. Speaker, a man with advanced cancer in my riding was nearly denied life-saving surgery all because of a mistake at Citizenship and Immigration Canada. He could not renew his health card without verification of his immigration status, but immigration lost his application and then sent it to Alberta, mixed in with someone else's paperwork. Thankfully, after two months, he finally got the life-saving surgery that he needed, but this is unacceptable. Will the minister investigate this horrendous bureaucratic blunder so that it never happens again?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un homme de ma circonscription atteint d'un cancer de stade avancé s'est presque vu refuser une intervention chirurgicale essentielle à la vie à cause d'une erreur commise au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il devait confirmer son statut d'immigration pour pouvoir renouveler sa carte santé, mais le service d'immigration a perdu sa demande, qui s'est glissée dans des documents concernant une autre personne envoyés en Alberta. Dieu merci, après deux mois, il a finalement bénéficié de l'intervention chirurgicale dont il avait besoin pour survivre, mais la situation est néanmoins inacceptable. Le ministre fera-t-il enquête sur cette effroyable bévue bureaucratique afin qu'elle ne puisse plus jamais se reproduire?
Alexander invoque la Loi sur la protection des renseignements personnels pour refuser de commenter les cas individuels, puis attaque le NPD pour ne pas avoir soutenu un projet de loi sur les mariages forcés et la violence basée sur l'honneur.
Alexander invokes the Privacy Act to avoid the case, then launches a partisan attack on the NDP's failure to support an unrelated bill on early and forced marriage, showing no connection to the question asked.
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Mr. Speaker, as the member well knows, we cannot speak about individual cases in this place. The Privacy Act forbids it. Decisions are made by highly trained and highly professional public services. However, the member would do well in this near-final question period of this Parliament not to politicize the cases of individuals, not to politicize the suffering of families, and to answer to the House why the NDP was unable to support a bill yesterday at third reading that would protect women and girls from early and forced marriage, from polygamy, and from honour-based violence. Why has the NDP done nothing to protect Canadians from abuse in our immigration system?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, nous ne pouvons pas parler d'affaires particulières à la Chambre. La Loi sur la protection des renseignements personnels nous l'interdit. Les décisions reviennent à des fonctionnaires professionnels et hautement qualifiés. Cela dit, j'invite le député à ne pas profiter d'une des dernières périodes des questions de la législature pour invoquer des cas particuliers et la souffrance des familles à des fins politiques. Il devrait plutôt expliquer à la Chambre pourquoi le NPD n'a pas pu appuyer un projet de loi à l'étape de la troisième lecture, hier, qui protège les femmes et les filles contre les mariages précoces et forcés, la polygamie et les crimes d'honneur. Pourquoi le NPD n'a-t-il rien fait pour protéger les Canadiens dans notre système d'immigration qui sont victimes de violence?
Lizon demande au ministre des Finances de faire le point sur la politique du gouvernement en matière de taxes pour les créateurs d'emplois.
This is a pure government-backbench softball with no factual grounding, no specific ask, and no accountability element, simply inviting the Minister of Finance to reiterate government tax policy.
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Mr. Speaker, our government believes in low taxes for employers and employees. In fact, we have been lowering taxes on job creators since we took office. Can the Minister of Finance please update the House on our government's policy on taxes for job creators?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement croit à un faible fardeau fiscal pour les employeurs et les employés. En fait, nous réduisons les impôts des créateurs d'emplois depuis notre arrivée au pouvoir. Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre de la politique fiscale du gouvernement à l'égard des créateurs d'emplois?
Oliver attaque le chef du NPD pour avoir admis ne pas connaître le taux d'imposition des entreprises et affirme que le NPD croit que les taxes devraient être plus élevées, n'offrant qu'une assurance vague que le gouvernement croit que les taxes doivent rester basses pour créer des emplois et de la croissance.
Oliver does not provide any facts or figures about tax policy for job creators and instead uses the entire answer to mock the NDP leader for not knowing the business tax rate, pivoting entirely to partisan attack.
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Mr. Speaker, I thank the hard-working member for Mississauga East—Cooksville for the important question. Today we saw the NDP leader's ideological position on taxes. When asked what the business tax rate is, first he made a mistake and then he admitted that he did not know but still believed they should be higher. This is the NDP position on taxes. Even when it is clueless about fiscal policy, it is convinced that taxes need to be higher. I want to assure the House that our position on taxes is just as clear but starkly different. We understand that taxes need to remain low to create jobs and growth.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le vaillant député de Mississauga-Est—Cooksville de son importante question. Aujourd'hui, nous avons vu la position idéologique du chef néo-démocrate en ce qui concerne les impôts. En effet, quand on lui a demandé quel est le taux d'imposition des sociétés, il a d'abord donné la mauvaise réponse avant d'admettre qu'il ne le savait pas, mais qu'il croyait tout de même que ce taux devrait être plus élevé. Voilà la position du NPD sur les impôts. Même quand il ignore tout de la politique fiscale, il demeure convaincu que le taux d'imposition devrait être plus élevé. Je veux assurer à la Chambre que notre position sur les impôts est tout aussi claire, mais diamétralement opposée. Nous comprenons que les impôts doivent demeurer bas pour créer des emplois et favoriser la croissance.
Godin demande pourquoi la ministre des Pêches et des Océans a autorisé le transfert du permis de pêche au crabe des neiges de Cyrennus Dugas en se basant sur de fausses informations alors que la question du transfert était toujours devant la Cour d'appel.
The question identifies a specific named individual (Cyrennus Dugas), a specific fishery (snow crab fishing licence), a specific province (New Brunswick), alleges the transfer was authorized on the basis of false information while the matter was still before the Court of Appeal, and asks why the minister did not respect the judicial process.
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Monsieur le Président, après plusieurs années devant les tribunaux, la situation du permis de pêche du crabe des neiges de Cyrennus Dugas, pêcheur du Nouveau-Brunswick, n'est toujours pas résolue. Pêches et Océans Canada ne lui permettait pas de transférer son permis de pêche. Or il semble que la ministre des Pêches et des Océans ait autorisé le transfert du permis en se basant sur de fausses informations et malgré le fait que la question du transfert soit toujours devant la Cour d'appel. Pourquoi la ministre ne respecte-t-elle pas le processus judiciaire? Quelle était l'urgence de transférer ce permis de pêche?
Shea affirme que la question a été soumise aux tribunaux pendant un certain temps, que le tribunal a rendu une décision et que le MPO a agi en conséquence.
Shea's one-sentence answer claims a court ruling was made and DFO acted on it but does not address the allegation that the matter was still before the Court of Appeal or that the transfer was based on false information.
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Mr. Speaker, this issue has been before the courts for quite some time. The court has ruled and DFO acted upon that ruling.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les tribunaux étaient saisis de cette affaire depuis longtemps. Cependant, la cour a rendu sa décision, et Pêches et Océans Canada y a donné suite.
Fortin demande à la ministre des Transports de s'assurer que le projet de développement récréo-touristique du quai de Carleton-sur-Mer — comprenant la pêche commerciale, la mariculture, la plaisance et le tourisme — sera traité rapidement, étant donné que Transports Canada possède le quai.
The question identifies a specific wharf in Carleton-sur-Mer, a specific recreational-tourism development project with multiple described components, notes that Transport Canada owns the wharf, and asks the minister to ensure rapid processing, though there is no specific data or document cited.
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Monsieur le Président, je serai présent, le samedi 20 juin prochain, au grand rassemblement de Carleton-sur-Mer, en Gaspésie, pour manifester mon appui au projet de développement récréo-touristique du quai souhaité par la communauté. Le but est d'en faire une infrastructure propice à la pêche commerciale, à la mariculture, aux activités de plaisance et du tourisme, un projet complet qui aura des retombées majeures pour Carleton-sur-Mer. Pour aller de l'avant, il faut maintenant l'accord de Transports Canada, qui possède le quai. La ministre des Transports va-t-elle s'assurer que le projet de développement du quai de Carleton-sur-Mer, un projet important et rassembleur pour la Gaspésie, sera rapidement traité?
Raitt mentionne le programme de cession des actifs portuaires entré en phase de vente le lundi de cette semaine et confirme que les discussions se poursuivront avec les municipalités, en soulignant que la province a également un rôle à jouer en collaboration avec les fonctionnaires de Transports Canada.
Raitt references a specific ports asset transfer program that entered its sales phase that week, confirms discussions will continue with municipalities, and notes the province's role, partially addressing the ask without committing to a timeline for the Carleton-sur-Mer project specifically.
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Mr. Speaker, we have in place a ports asset transfer program which just entered the sales phase on Monday of this week. Je peux assurer à l'honorable député que le programme de cession existe pour cette raison. Les discussions continueront avec les municipalités. However, the province has a role as well, and I expect that the municipality and the province will work with Transport Canada officials to make sure that we can transfer this into the hands of the local municipalities.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la phase de vente du Programme de transfert des installations portuaires vient d'être lancée lundi dernier. I can assure the hon. member that the divestiture program exists for this reason. The discussions with the municipalities will continue. Toutefois, la province a elle aussi un rôle à jouer, et je m'attends à ce que la municipalité et la province collaborent avec les fonctionnaires de Transports Canada pour transférer la responsabilité de ce projet aux municipalités de la région.