Résumé de la séance
- Le projet de loi C-51 a dominé la période des questions, les députés du NPD pressant le gouvernement de définir des termes clés comme « entraver la stabilité économique » et d'expliquer quels nouveaux pouvoirs le SCRS obtiendrait, tandis que le gouvernement a défendu le projet de loi comme relevant du gros bon sens et nécessaire pour contrer le terrorisme.
- Le chef libéral Justin Trudeau a soulevé trois questions distinctes : le cas de Mohamed Fahmy, les communications du gouvernement sur la vaccination et la décision de la Cour suprême accordant un an au gouvernement pour légiférer sur l'aide médicale à mourir.
- Le NPD a soulevé le décès de deux enfants de la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan dans un incendie résidentiel, invoquant l'absence de services d'incendie et d'urgence dans la réserve et l'insuffisance du financement fédéral.
- Le scandale d'évasion fiscale de la banque HSBC a été soulevé à deux reprises, le NPD pressant la ministre du Revenu national sur les mesures prises par le Canada pendant que les autorités suisses effectuaient des perquisitions; la ministre a répondu avec des chiffres précis sur les vérifications et les divulgations volontaires.
- Les libéraux ont questionné un contrat de rédaction de discours de 9 200 $ accordé après les faits à Guy Giorno, l'ancien chef de cabinet du premier ministre, des documents montrant que cela contrevenait aux politiques de passation de marchés du Conseil du Trésor; le secrétaire parlementaire du gouvernement n'a pas répondu au fond de l'allégation.
- Le port du niqab lors des cérémonies de citoyenneté a fait l'objet d'un débat, les libéraux ayant contesté le ministre de l'Immigration après qu'il a mentionné par erreur le hijab plutôt que le niqab dans une communication sur cette politique, et le ministre a défendu l'intention du gouvernement d'en appeler de la décision du tribunal.
La ministre du Revenu national a fourni des chiffres concrets et précis en réponse directe à la question : plus de 8 600 vérifications fiscales internationales depuis 2006, plus de 5,6 milliards de dollars en impôts supplémentaires identifiés, des centaines de vérifications liées à la HSBC menant à plus de 21 millions de dollars en impôts et pénalités recotisés, et plus de 250 divulgations volontaires représentant 123 millions de dollars supplémentaires.
Trudeau asks two precise, answerable questions grounded in a specific case: will the Prime Minister personally call President el-Sisi, and will the government make a formal submission at trial requesting Mohamed Fahmy's deportation?
Interrogé directement sur la façon dont le ministre pouvait trouver acceptable que les règles du Conseil du Trésor aient été violées pour accorder un contrat après les faits à l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Calandra a écarté la question en se moquant de son contexte préélectoral, en bifurquant vers des annonces gouvernementales sans rapport et en offrant seulement de « voir » le discours, sans aborder le fond de la violation des règles de passation de marchés.
Questions sans réponse
- Thomas Mulcair a demandé au premier ministre de donner un seul exemple d'activité qui serait visée par la nouvelle infraction consistant à promouvoir le terrorisme « en général » et qui n'est pas déjà visée par l'infraction existante d'inciter quelqu'un à commettre un acte terroriste — aucun exemple n'a été fourni.
- Thomas Mulcair a demandé au premier ministre d'expliquer exactement ce que signifie « entraver la stabilité économique » aux termes du projet de loi C-51 et de donner un seul exemple concret du nouveau type d'ingérence économique dont le SCRS serait chargé d'enquêter — le premier ministre n'a jamais fourni d'exemple.
- Randall Garrison a demandé au ministre de la Sécurité publique de s'engager à ne pas faire adopter le projet de loi C-51 à toute vapeur à la Chambre et à s'engager à entendre des experts en comité puis à modifier le projet de loi pour renforcer la surveillance — le ministre n'a pris aucun engagement en ce sens.
- David McGuinty a demandé au ministre de produire immédiatement une copie du discours pour lequel Guy Giorno a été payé 9 200 $ dans le cadre d'un contrat contrevenant aux politiques de passation de marchés du Conseil du Trésor, et d'expliquer pourquoi les contribuables l'ont payé si le ministère n'en a aucune trace — ni le discours ni une explication n'ont été fournis.
- Justin Trudeau a demandé au premier ministre s'il appellerait personnellement le président el-Sissi pour demander le retour de Mohamed Fahmy au Canada et si le gouvernement du Canada ferait une soumission formelle au procès demandant son expulsion immédiate — aucune de ces mesures précises n'a fait l'objet d'un engagement.
Mulcair demande au premier ministre de donner un exemple concret d'une situation visée par la nouvelle infraction de promotion du terrorisme qui ne serait pas déjà couverte par la loi existante sur l'incitation.
Mulcair asks a specific, answerable question: can the Prime Minister give a concrete example of a situation covered by the new 'promoting terrorism' offence that is not already covered by existing law?
Texte source
Monsieur le Président, au Canada, le fait d'inciter quelqu'un à commettre un acte terroriste est déjà un crime. Le premier ministre veut changer la loi pour faire en sorte que promouvoir le terrorisme en général soit maintenant un crime. Le problème, c'est que cette définition n'ajoute évidemment rien de concret. Le ministre de la Sécurité publique plaide qu'il ne veut pas s'enfarger dans les définitions. Le premier ministre peut-il donner aux Canadiens l'exemple d'une situation qui n'est pas déjà visée par la loi existante?
Harper affirme seulement qu'il est évident que promouvoir le terrorisme devrait être un crime et parle de 'gros bon sens,' sans donner aucun exemple.
Harper offers only the assertion that promoting terrorism 'should' be a crime and calls it 'gros bon sens,' providing no example and not addressing the specific ask.
Texte source
Monsieur le Président, c'est évident que le fait de promouvoir le terrorisme devrait être un crime au Canada. C'est une clarification de la loi qui a du gros bon sens.
Mulcair demande au premier ministre d'expliquer précisément ce que signifie 'entraver la stabilité économique' comme menace à la sécurité au sens du projet de loi.
Mulcair cites the bill's specific language — 'menace à la sécurité' including interference with 'stabilité économique' — and asks for a precise definition of that phrase.
Texte source
Monsieur le Président, inciter quelqu'un à commettre un acte terroriste est déjà illégal. Le premier ministre est-il le seul qui ne l'a pas compris? En ce moment, le SCRS est déjà mandaté pour faire enquête sur toute menace à la sécurité du Canada. Aux termes du projet de loi du premier ministre, la définition de « menace à la sécurité » inclurait tout ce qui pourrait entraver la stabilité économique. Mais qu'est-ce que cela veut bien dire? Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens ce que signifie exactement « entraver la stabilité économique » dans le cadre de sa loi?
Harper soutient que le terrorisme peut affecter la stabilité économique et signale que le projet de loi exclut la défense légale, les protestations, la dissidence et les infractions artistiques, sans définir le terme.
Harper notes that terrorism can affect economic stability (citing 9/11) and quotes the bill's exemption for lawful advocacy, protest, and dissent, but never defines what 'entraver la stabilité économique' actually means.
Texte source
Monsieur le Président, c'est évident que le terrorisme peut affecter la stabilité économique du Canada. On peut voir les résultats des événements du 11 septembre 2001. The bill is very clear. It lists a range of national security threats to Canada, but it also makes clear that any activity undermining security does not include lawful advocacy, protest, dissent or artistic infringements.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, obviously, terrorism can affect Canada's economic stability. Take, for example, the impact of the events of September 11, 2001. Le projet de loi est sans équivoque. En plus de dresser une liste d'éléments pouvant menacer la sécurité nationale, il précise que sont exclues des activités portant atteinte à la sécurité du Canada les activités licites de défense d'une cause, de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique.
Mulcair demande un exemple concret d'ingérence économique qui relèverait désormais du mandat du SCRS et qui n'était pas déjà couvert.
Mulcair sharpens his earlier question, citing CSIS's existing mandate and asking for a single new example of economic interference CSIS would be charged with investigating under the bill.
Texte source
Mr. Speaker, right now CSIS investigates security threats, but the Prime Minister's proposed bill would redefine security threats to include all activities that “interfere” with infrastructure and economic stability, to give only two examples. CSIS is already charged with investigating things like terrorist threats against our economic infrastructure. It is already there So what new kind of economic interference would CSIS now be charged with investigating? Can the Prime Minister give Canadians a single example?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le SCRS enquête déjà sur les menaces à la sécurité, mais voilà que le projet de loi du premier ministre redéfinirait ce concept afin qu'il englobe désormais toute activité « entravant » la stabilité économique ou le fonctionnement des infrastructures, pour ne donner que deux exemples. Le SCRS est déjà chargé d'enquêter sur les menaces terroristes qui planent sur nos infrastructures économiques. La loi le prévoit déjà. Sur quel type de nouvelles entraves économiques le SCRS sera-t-il donc chargé d'enquêter, dorénavant? Le premier ministre pourrait-il donner ne serait-ce qu'un exemple aux Canadiens?
Harper explique que le projet de loi donne au SCRS de nouveaux pouvoirs pour contrer les menaces en cours sous surveillance judiciaire, sans répondre à la question sur l'ingérence économique.
Harper pivots entirely to CSIS's new disruption authorities and judicial oversight, which is a different provision from the definitional question asked about the scope of 'economic stability' threats.
Texte source
Mr. Speaker, under present authority, CSIS does not have the authorization to disrupt security threats that are in stage. This bill gives CSIS those authorities to be exercised with judicial oversight and court authority.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le SCRS n'a pas le pouvoir de perturber les menaces à la sécurité qui sont en train de se tramer. Le projet de loi accorde ces pouvoirs au SCRS, pouvoirs qui ne pourront être exercés qu’avec l'autorisation des tribunaux et un contrôle judiciaire.
Mulcair demande pourquoi le premier ministre regroupe la dissidence légitime avec l'activité terroriste dans les définitions du projet de loi concernant les entraves aux infrastructures et à la stabilité économique.
Mulcair raises a legitimate concern about the bill lumping legitimate dissent with terrorism but frames it as a broad rhetorical question rather than a specific, answerable ask.
Texte source
Mr. Speaker, terrorism is a real threat and everyone agrees that public safety is the primary responsibility of any government, but Canadians do not have to choose between security and their rights. Interfering with infrastructure, interfering with economic stability, why is the Prime Minister lumping in legitimate dissent with terrorist activity?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la menace terroriste est bien réelle, et tout le monde convient que la sécurité publique est la responsabilité première de tout bon gouvernement, mais les Canadiens n'ont pas à choisir entre leur sécurité et leurs droits. « Entrave au fonctionnement des infrastructures », « entrave à la stabilité économique », pourquoi le premier ministre associe-t-il dissension légitime et terrorisme?
Harper nie que le projet de loi fasse quoi que ce soit de tel et attaque le NPD pour avoir prétendu que les mesures de sécurité minent les libertés, sans répondre à la préoccupation définitionnelle.
Harper flatly denies the premise and pivots to attacking the NDP's general posture on security, without explaining how the bill distinguishes dissent from threats to economic stability.
Texte source
Mr. Speaker, the bill, as I just outlined, does absolutely no such thing, not even remotely. This is, in fact, the attempt of the NDP to always say that anything that is in defence of our security somehow undermines our freedoms. That is simply not true. All we are seeing here is that as the NDP's positions on this issue become more and more irrelevant, more and more unconnected to Canadians' real concerns, their statements on the issue become more and more extreme.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le projet de loi ne fait absolument rien de tel. Il ne contient même rien qui puisse s'en approcher. Fidèle à son habitude, le NPD prétend encore que tout ce qui accroît la sécurité compromet nécessairement les libertés. C'est tout simplement faux. Les positions du NPD dans ce dossier sont de moins en moins pertinentes, s'éloignent de plus en plus des préoccupations réelles des Canadiens et prennent une tournure de plus en plus extrême.
Mulcair redemande au premier ministre d'identifier quelles nouvelles activités relèveraient du mandat élargi du SCRS, notant qu'aucun exemple n'a été fourni.
Mulcair reiterates his earlier challenge — the Prime Minister has not given a single example of new activities covered by the bill — but this is largely a repetition and partial speech rather than a sharply framed new question.
Texte source
Of course, Mr. Speaker, when the Prime Minister uses the word “extreme” to define the opposition, and then he denies that this is about political opportunism, everybody can see right through it. Le SCRS a déjà le mandat d'enquêter sur les menaces à la sécurité et les attaques potentielles, quelles qu'elles soient, contre le Canada. Le projet de loi du premier ministre étendrait son mandat, mais à quoi, à quelles activités? Il n'est pas capable de donner un seul exemple aux Canadiens.
Harper dit que la loi est précise, que toutes les agences doivent avoir les pouvoirs pour contrer les menaces et partager l'information, et que la population appuie le projet de loi, sans donner d'exemple.
Harper says the law is clear and cites broad public support, but still provides no example and contradicts himself by calling the bill both unchanged and excellent, without addressing the mandate-extension question.
Texte source
Monsieur le Président, la loi est très précise. Le chef de l'opposition dit que la loi ne change rien, mais elle est excellente. Toutefois, c'est le gros bon sens de s'assurer que toutes nos forces de police et toutes nos agences de sécurité ont les pouvoirs de contrer les menaces à la sécurité et de terrorisme, et aussi de partager des informations entre elles. C'est le gros bon sens et c'est la raison pour laquelle la population canadienne appuie ce projet de loi en grande majorité.
Trudeau demande si le premier ministre va personnellement appeler le président el-Sisi au sujet du cas de Mohamed Fahmy et si le gouvernement présentera une demande formelle au procès pour son expulsion immédiate.
Trudeau asks two precise, answerable questions grounded in a specific case: will the Prime Minister personally call President el-Sisi, and will the government make a formal submission at trial requesting Mohamed Fahmy's deportation?
Texte source
Mr. Speaker, last night I spoke with Mohamed Fahmy, and today I have two questions. First, will the Prime Minister pick up the phone and call President el-Sisi to personally ask for Mr. Fahmy to be returned to Canada? Further, will the Government of Canada make a formal submission at trial requesting his immediate deportation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier soir, j'ai parlé avec Mohamed Fahmy, et j'ai deux questions à poser. Premièrement, le premier ministre téléphonera-t-il au président al-Sissi pour lui demander en personne que M. Fahmy soit autorisé à revenir au Canada? Deuxièmement, le gouvernement du Canada demandera-t-il formellement lors du procès que M. Fahmy soit immédiatement déporté?
Harper dit que le gouvernement demeure très préoccupé, a exprimé ses préoccupations à tous les niveaux au gouvernement égyptien et continuera jusqu'à une résolution satisfaisante, sans s'engager à un appel personnel ou à une soumission formelle.
Harper confirms concern about the case and that representations have been made 'at all levels,' but does not address either specific ask — the personal phone call or the formal trial submission.
Texte source
Mr. Speaker, although Mr. Fahmy has been released on bail, the government remains very concerned about this case and about the process in question. We have expressed those concerns to the government of Egypt at all levels and we will continue to do so until we get a resolution of this that is satisfactory.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien que M. Fahmy ait été libéré sous caution, le gouvernement est encore très préoccupé par cette affaire et par la procédure visant M. Fahmy. Nous avons fait part de nos préoccupations à tous les échelons du gouvernement égyptien, et nous continuerons de le faire jusqu'à ce qu'on en vienne à une conclusion satisfaisante.
Trudeau demande au premier ministre d'annuler les publicités partisanes et de lancer plutôt une campagne nationale d'éducation publique sur l'importance de la vaccination des enfants.
Trudeau references the health minister's conduct and proposes a specific alternative (cancel partisan ads, launch a national vaccination education campaign), though it combines a substantive ask with partisan framing about 'wasteful' ads.
Texte source
Mr. Speaker, the government has a responsibility to educate Canadians about matters of public health, but yesterday the health minister simply pointed fingers at parents for not vaccinating children. Instead of blaming parents, will the Prime Minister cancel his wasteful partisan ads and start a national education campaign on the importance of vaccinating our kids?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité de sensibiliser les Canadiens sur les questions de santé publique. Or, hier, la ministre de la Santé s'est contentée de blâmer les parents qui ne font pas vacciner leurs enfants. Au lieu de s'en prendre aux parents, le premier ministre cessera-t-il de gaspiller de l'argent en publicité partisane et lancera-t-il une campagne nationale de sensibilisation sur l'importance de la vaccination pour les jeunes?
Harper dit avoir vérifié les chiffres et constaté aucune réduction du financement de la vaccination, souligne les programmes nationaux et internationaux du gouvernement, et encourage tous les députés à promouvoir la vaccination.
Harper directly contests Trudeau's prior claim that vaccination funding was cut, asserts there has been no reduction, and promotes both domestic and international vaccination programs, though he does not address the partisan-ads-versus-education-campaign ask.
Texte source
Mr. Speaker, there is a bit of a shuffle over there, because yesterday, the leader of the Liberal Party accused the government of having cut vaccination campaigns and vaccination funding. I checked on those numbers overnight and saw that there has been no reduction whatsoever. In fact, this government has not only continued doing what we have always done domestically, we are also involved in unprecedented programs internationally promoting vaccination. The Minister of Health has made this very clear, and I would encourage all members of the House to indicate to Canadians that medical science is absolutely clear that vaccinations are good and children should be protected.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il semble qu'il y ait eu méprise, car, hier, le chef du Parti libéral a accusé le gouvernement d'avoir sabré dans le financement des campagnes de vaccination. Or j'ai pris la peine entretemps de vérifier les chiffres, et j'ai constaté qu'il n'y avait eu absolument aucune réduction de financement. En fait, en plus de continuer dans la même voie au pays, le gouvernement participe aussi à des programmes sans précédent de promotion de la vaccination à l'étranger. La ministre de la Santé a été très claire, et j'incite tous les députés à expliquer aux Canadiens que les données médicales sont sans équivoque: la vaccination est une bonne chose, et il faut protéger les enfants.
Trudeau demande si le premier ministre lancera un processus parlementaire sur l'aide médicale à mourir dans les prochaines semaines, compte tenu du délai d'un an accordé par la Cour suprême, ou s'il attendra après les élections.
Trudeau references the Supreme Court's one-year deadline and asks a specific, time-bound question: will the Prime Minister start the process in the coming weeks or force Canadians to wait until after the next election?
Texte source
There has been a 23% cut since 2006, Mr. Speaker. La Cour suprême n'a donné qu'un an au gouvernement pour formuler une loi sur l'aide médicale à mourir. Les parlementaires doivent pouvoir entendre les Canadiens et les experts et entamer une discussion respectueuse et responsable sur cette question importante. Le premier ministre va-t-il démarrer ce processus dans les prochaines semaines, ou va-t-il forcer les Canadiens à attendre après les prochaines élections?
Harper dit que le gouvernement étudiera la décision et tiendra de vastes consultations sur tous les points de vue, sans s'engager sur un calendrier ni confirmer une action avant les élections.
Harper acknowledges the sensitivity of the issue and commits to studying the decision and holding 'vastes consultations,' but gives no timeline and does not answer whether the process will begin before the election.
Texte source
Monsieur le Président, il est évident qu'il s'agit d'un dossier sensible pour de nombreux Canadiens et Canadiennes et des convictions profondes sont exprimées des deux côtés. Nous étudierons cette décision et tiendrons de vastes consultations relativement à tous les points de vue liés à cette question difficile.
Doré Lefebvre demande pourquoi les conservateurs présentent la législation sécuritaire comme un choix binaire entre la liberté et la sécurité plutôt que de protéger les deux.
Doré Lefebvre asks why the Conservatives act as though Canadians must choose between freedom and security — a largely rhetorical question without a specific, answerable ask.
Texte source
Monsieur le Président, tout le monde est d'accord, ici, qu'il faut faire tout en notre pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens. Toutefois, nous ne pouvons pas le faire au détriment de ce que nous sommes, de nos valeurs et de notre façon de vivre. Nous ne devrions pas avoir à choisir entre notre sécurité et nos libertés et nos droits. Pourquoi les conservateurs font-ils comme si nous devions absolument choisir entre notre liberté et notre sécurité?
Blaney affirme qu'il n'y a pas de liberté sans sécurité, accuse le NPD de ne pas avoir lu le projet de loi et dit que la sécurité et la liberté vont de pair.
Blaney offers a talking-point rebuttal ('no freedom without security'), accuses the NDP of not reading the bill, and makes a general assertion about police and intelligence agencies protecting freedom, without substantively addressing the question.
Texte source
Monsieur le Président, c'est très clair, il n'y a pas de liberté sans sécurité. Malheureusement, les néo-démocrates ne semblent pas s'être donné la peine de lire plus loin que la page 3 du projet de loi. En effet, celui-ci prévoit des dispositions pour faire en sorte que si nous faisons des activités criminelles ou du terrorisme, nous ferons face à la loi. Je voudrais rappeler à ma collègue que la sécurité et la liberté vont main dans la main et que nos corps policiers et nos agences de renseignements sont là pour protéger notre liberté et notre démocratie.
Doré Lefebvre demande pourquoi les conservateurs refusent d'inclure des mesures comme une surveillance accrue du SCRS et une stratégie contre la radicalisation dans le projet de loi C-51.
Doré Lefebvre asks why the Conservatives refuse to include increased CSIS oversight and a counter-radicalization strategy in the bill — a compound but identifiable ask buried in partisan framing.
Texte source
Monsieur le Président, franchement, nous voyons très bien que le projet de loi C-51 s'attaque directement à notre liberté et qu'il est carrément inefficace. Ce projet de loi va beaucoup trop loin, point final. On rejette des mesures qui fonctionnent et qui réduisent déjà la menace terroriste. On les remplace par quoi? On les remplace par un projet de loi qui mine nos libertés et nos droits. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de faire preuve de gros bon sens et d'inclure des mesures logiques et essentielles, comme de la surveillance accrue au SCRS et une stratégie contre la radicalisation?
Blaney énumère deux nouvelles mesures préventives du projet de loi — les services de renseignement pouvant parler aux parents d'enfants qui se radicalisent et fermer des sites Web de propagande djihadiste — sans répondre aux questions sur la surveillance ou la stratégie contre la radicalisation.
Blaney dismisses the question as 'enflure verbale néo-démocrate,' then lists two concrete new measures in the bill (intelligence agencies speaking to parents of at-risk youth, shutting down terrorist websites), without addressing the oversight or radicalization strategy asks.
Texte source
Monsieur le Président, au-delà de l'enflure verbale néo-démocrate, dont on ne doit pas s'étonner puisque jamais ils n'appuient des mesures pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste, dans le projet de loi qui nous concerne, il y a des mesures concrètes pour prévenir le terrorisme, notamment du côté des services de renseignement, qui vont pouvoir parler à des parents dont un enfant pourrait sombrer dans la radicalisation et qui vont pouvoir mettre fin à des sites Web qui font de la propagande terroriste ou djihadiste. Il y a donc de très bonnes raisons. Encore une fois, j'ai hâte aux discours pour parler davantage de cette excellente mesure.
Garrison demande au ministre de s'engager à ne pas bâcler l'adoption du projet de loi C-51 à la Chambre et à permettre un débat ouvert et significatif.
Garrison asks a specific procedural commitment — will the minister commit to not 'railroading' Bill C-51 through the House — but the question is heavily laden with partisan rhetoric.
Texte source
Mr. Speaker, the issue of countering terrorism in Canada and doing what is necessary to protect Canadians while preserving our rights and freedoms is a profoundly serious debate. Canadians expect that all parliamentarians will do their jobs and stand up against any legislation that would erode our Canadian way of life. It is imperative that the government allow for an open and meaningful debate on Bill C-51. We cannot afford to allow this sweeping legislation to be rushed through the House. Would the minister commit now to not railroading Bill C-51 through the House?
Traduction du Hansard: La grande question de l'équilibre entre la lutte contre le terrorisme, pour protéger les Canadiens, et le maintien de nos droits et libertés est d'une importance capitale. Les Canadiens attendent de tous leurs parlementaires qu'ils fassent leur travail et s'opposent à toute mesure législative qui éroderait notre mode de vie au Canada. Il est impératif que le gouvernement permette un débat ouvert et constructif sur le projet de loi C-51. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser ce projet de loi radical être adopté à toute vapeur à la Chambre. Le ministre prendra-t-il l'engagement de ne pas obliger le Parlement à adopter le projet de loi C-51 à la hâte?
Blaney dit que le gouvernement ouvrira le débat immédiatement après la période des questions et présente le projet de loi comme une approche raisonnable et équilibrée face à la menace terroriste, sans s'engager à un débat prolongé.
Blaney reframes who the real threat is (terrorists, not the government), then says debate will open right after question period, but does not commit to the full, open debate Garrison requested.
Texte source
Mr. Speaker, I think there is a misunderstanding among the opposition. Those who are threatening our way of life, those who are threatening this very Parliament, and who have indeed done so, the terrorists, are why we need to table a sound, reasonable, well-balanced approach to tackle the terrorist threat. That is the first duty of our government. I am more than happy to open the debate right after question period so we can debate this issue and get the bill through so we can protect Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je pense que l'opposition a du mal à saisir quelque chose. S'il est nécessaire d'adopter une approche équilibrée, judicieuse et raisonnable à la lutte contre le terrorisme, c'est justement parce que des terroristes mettent notre mode de vie en péril, menacent l'institution du Parlement et ont même mis leurs menaces à exécution. C'est d'ailleurs le premier devoir du gouvernement. Je me ferai un plaisir, tout de suite après la période des questions, d'ouvrir le débat au terme duquel nous pourrons adopter ce projet de loi et protéger les Canadiens.
Garrison demande au gouvernement de s'engager à entendre des Canadiens et des experts en comité, puis à modifier le projet de loi C-51 pour renforcer la surveillance et protéger les libertés canadiennes.
Garrison asks two specific things: a commitment to hearing from experts at committee and a commitment to amend the bill to strengthen oversight and protect freedoms — identifiable asks, though framed with partisan characterizations.
Texte source
Mr. Speaker, I did not hear a commitment to full debate. All I heard was a reference to starting the debate. This is not the kind of approach that Canadians expect from their government on this serious issue. The Conservatives have put forward legislation that would simply go too far, a bill so vague that the minister cannot even explain its key provisions. Bill C-51 must be changed to remove the threat it would pose to our rights and freedoms. Would the government commit to listening to Canadians and hearing from experts at committee, and then change its bill to strengthen oversight and to protect Canadian freedoms?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre ne s'est pas engagé à autoriser la tenue d'un débat approfondi; il s'est contenté de parler du début du débat. Les Canadiens s'attendent à une approche différente de la part du gouvernement dans ce dossier très important. Les conservateurs ont présenté un projet de loi qui irait beaucoup trop loin et qui est tellement vague que le ministre ne peut même pas en expliquer les principales dispositions. Le projet de loi C-51 doit être amendé de manière qu'il ne porte plus atteinte à nos droits et libertés. Le gouvernement s'engagera-t-il à écouter les Canadiens et les experts qui comparaîtront devant le comité, puis à modifier le projet de loi afin de renforcer les mécanismes de surveillance et de protéger les libertés des Canadiens?
Blaney cite deux cas passés où le NPD s'est opposé à des mesures de sécurité conservatrices et dit que le gouvernement est ouvert au débat mais prendra des mesures pour protéger les Canadiens, sans aborder les audiences en comité ni les amendements.
Blaney recites the NDP's opposition to the Combating Terrorism Act and to dual-citizenship stripping rather than addressing either the committee process or the oversight amendment request.
Texte source
Mr. Speaker, two years ago we introduced the Combating Terrorism Act. We wanted to protect Canadians against terrorists. What did the NDP do? They opposed it. We wanted to remove citizenship from those convicted of terrorism. Once again, regarding dual citizenship, the NDP opposed it. It is not surprising that they oppose this common-sense and reasonable bill, because they seem to be ideologically opposed to any measure that would protect Canadians. We are open for debate but, more importantly, Canadians are expecting us to take measures to keep them safe.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a deux ans, nous avons présenté la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Nous souhaitions protéger les Canadiens contre les terroristes. Qu'a fait le NPD? Il s'est opposé à cette mesure. Nous souhaitions révoquer la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme. De nouveau, le NPD s'est opposé à cette mesure touchant la double citoyenneté. Il n'est pas étonnant que le NPD s'oppose à ce projet de loi sensé et raisonnable, puisqu'il semble s'opposer pour des raisons idéologiques à toutes les mesures destinées à protéger les Canadiens. Nous sommes prêts à débattre du projet de loi, mais, chose plus importante encore, les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions des mesures pour assurer leur sécurité.
Quach demande quand le gouvernement présentera un plan pour aider les PME et créer des emplois pour la classe moyenne, en citant plusieurs fermetures de commerces et 400 emplois perdus.
Quach cites specific retail closures and job losses and names real communities affected, but her ask — a 'plan to help SMEs and create jobs for the middle class' — is vague and compound.
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Monsieur le Président, le commerce au détail vit une crise majeure. C'est symptomatique de l'état général de l'économie. Après Target, Mexx, Jacob et Smart Set, c'est au tour de Bikini Village de fermer ses portes. Ce sont 400 emplois perdus. Dans ma circonscription, les commerçants de Salaberry-de-Valleyfield sont inquiets. Le centre-ville perd ses commerces un à un. À Ormstown, plusieurs autres commerçants craignent aussi de devoir fermer boutique. Le gouvernement conservateur aide les 15 % les plus riches, mais à quand un plan pour aider les PME et créer des emplois pour la classe moyenne?
Moore dit que le gouvernement a réduit les impôts dans le dernier budget, vante les chiffres d'emploi du Canada par rapport au G7 et promet de nouvelles approches dans le budget de cette année, sans préciser de mesures pour le commerce de détail ou les PME.
Moore references last year's budget tax reductions and Canada's G7 employment figures and promises new approaches in the upcoming budget, without offering any specific plan for retail or SMEs.
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Monsieur le Président, c'est certainement essentiel d'avoir une approche, une politique et des budgets qui vont protéger et promouvoir la création d'emplois partout au Canada. C'est pourquoi, dans notre budget de l'année dernière, on a réduit les impôts, afin de s'assurer d'une approche qui va garantir et créer des emplois. Aujourd'hui, on a de meilleurs chiffres relatifs à l'emploi que n'importe quel autre pays du G7. On va certainement avoir de nouvelles approches et politiques dans notre budget de cette année pour assurer la prospérité dans l'avenir.
Mathyssen demande pourquoi les conservateurs tournent le dos au sud-ouest de l'Ontario compte tenu de la perte de plus de 400 000 emplois manufacturiers sous le gouvernement actuel.
Mathyssen cites 400,000 manufacturing job losses and references the previous day's exchange about EI, but her ask — why are the Conservatives turning their backs on southwestern Ontario — is geographically broad and vague.
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Mr. Speaker, yesterday, the new so-called jobs minister had no answer for unemployed Canadians who cannot get EI benefits. Maybe he does not realize just how big the problem has grown under the current government's watch. We have lost more than 400,000 good manufacturing jobs under the Conservatives so far, and too many of them in my region. The NDP has a plan to boost innovation in manufacturing and to create good jobs. Why are the Conservatives turning their backs on southwestern Ontario?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le soi-disant nouveau ministre de l'Emploi n'avait pas de réponse à donner aux Canadiens au chômage qui ne peuvent recevoir de prestations d'assurance-emploi. Il ne se rend peut-être pas compte de l'ampleur qu'a pris ce problème depuis que le gouvernement est au pouvoir: sous les conservateurs, 400 000 bons emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier, dont un trop grand nombre dans ma région. Le NPD a un plan pour stimuler l'innovation dans le secteur manufacturier et pour créer de bons emplois. Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils les habitants du Sud-Ouest de l'Ontario?
Poilievre dit que la majorité des demandeurs admissibles à l'assurance-emploi reçoivent leurs prestations en 28 jours et attaque le plan du NPD sur l'année de travail de 45 jours, qu'il qualifie de coûtant 4 milliards de dollars en charges sociales.
Poilievre addresses the EI portion with a specific statistic (majority of eligible applicants receive benefits within 28 days) but spends most of the answer attacking the NDP's '45-day work-year plan' rather than addressing manufacturing jobs or southwestern Ontario.
Texte source
Mr. Speaker, the only plan the NDP has is to raise job-killing taxes on workers and the businesses that employ them. On the question of EI, the majority of eligible applicants receive their benefits within 28 days. However, the New Democrats are trying to distract from their irresponsible 45-day work-year plan, which would cost Canadian taxpayers $4 billion in job-killing payroll taxes. On this side of the House, we will reduce taxes to create more jobs.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le NPD n'a qu'un seul plan, et il consiste à imposer aux travailleurs et aux entreprises qui les embauchent des taxes nuisibles à l'emploi. Pour ce qui est de l'assurance-emploi, la majorité des demandeurs admissibles reçoivent des prestations dans un délai de 28 jours. Les néo-démocrates essaient seulement de faire oublier leur plan irresponsable d'adoption d'une année de travail de 45 jours. Ce plan coûterait aux contribuables canadiens 4 milliards de dollars en charges sociales néfastes pour l'emploi. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons réduire les impôts pour créer plus d'emplois.
Nash demande pourquoi les conservateurs refusent de soutenir de bons emplois manufacturiers pour la classe moyenne compte tenu de la hausse du chômage de 200 000 depuis la récession et des fermetures d'usines continues.
Nash cites unemployment up by 200,000 since the recession and the lower dollar's missed opportunity for manufacturers, but her ask — why do the Conservatives refuse to support good middle-class jobs — is rhetorical and vague.
Texte source
Mr. Speaker, unemployment is up by 200,000 since before the recession, and somehow the minister thinks he is doing a good job. The fact is we have seen so many plant closures on the Conservatives' watch that the sector cannot even take advantage now that we have a lower dollar. In order to help manufacturers compete and create jobs, we need to support investments in equipment and innovation, which is exactly what the NDP plan would do. Why do the Conservatives refuse to support good middle-class jobs for Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a 200 000 chômeurs de plus au Canada qu'avant la récession, mais le ministre semble tout de même convaincu de faire du bon travail. Pourtant, il y a eu tellement de fermetures d'usines sous le gouvernement conservateur que le secteur manufacturier ne peut même pas tirer profit de la faiblesse du dollar. Si l'on veut aider les manufacturiers à créer des emplois et à tirer leur épingle du jeu, il faut appuyer les investissements dans l'équipement et l'innovation, et c'est exactement ce que prévoit le plan du NPD. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de favoriser la création de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne?
Moore cite Jason Myers de Manufacturiers et Exportateurs du Canada qui qualifie le plan du NPD de 'blague' qui augmenterait les impôts et éroderait l'investissement, et note que le gouvernement a réduit les impôts tandis que le NPD a voté contre.
Moore quotes Jason Myers of the Canadian Manufacturers & Exporters calling the NDP plan 'a joke' and notes the government lowered taxes while the NDP voted against it, providing a named external source but not directly addressing Nash's unemployment figures or the lower-dollar point.
Texte source
Mr. Speaker, Jason Myers, the president of the Canadian Manufacturers & Exporters, says the NDP plan is, to put it bluntly, a joke. He says that the NDP plan would result in higher taxes and would erode investment and put Canadian jobs at risk. The New Democrats pretend to be in favour of lower taxes, but we actually lowered taxes and they voted against it. The Canadian Manufacturers & Exporters understand that, which is why they have supported our budget. They also recognize that the ideas of the NDP have failed everywhere they have been tried. The public understands that and knows that our government is the only government that is on the side of manufacturers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Jason Myers, président de Manufacturiers et exportateurs du Canada, a dit que le plan du NPD était, pour dire les choses comme elles sont, une vraie farce. Il a dit que le plan du NPD entraînerait une hausse des impôts, éroderait les investissements et mettrait les emplois canadiens en péril. Les néo-démocrates se disent favorables à la baisse des impôts, mais ils ont voté contre la baisse d'impôts que nous avons proposée. Le groupe Manufacturiers et exportateurs du Canada est conscient de cela et c'est pourquoi il a appuyé notre budget. Il a aussi fait remarquer que toutes les idées du NPD ont échoué partout où elles ont été mises à l'essai. Quant à la population, elle sait bien que le gouvernement en place est le seul qui soit prêt à défendre les intérêts des manufacturiers.
Rankin demande pourquoi le gouvernement n'agit pas contre HSBC, qui aurait aidé jusqu'à 1 800 Canadiens à éviter de payer leurs impôts, pendant que l'ARC est sabordée.
References the specific HSBC case and a figure of 1,800 Canadians, but the ask — 'start really going after tax cheats' — is vague and rhetorical rather than a single sharp accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, the Conservatives are letting tax cheats of the hook and are doing nothing to help middle-class Canadians. The media report that a single bank, the HSBC, has helped as many as 1,800 Canadians avoid paying their taxes. However, while the Swiss and American authorities are going after HSBC for money laundering and fraud, the current Conservative government does nothing but make excuses. Billions of dollars are being lost every year to tax-evasion schemes, while the current government guts the Canada Revenue Agency. When will the minister start really going after tax cheats?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs laissent les fraudeurs du fisc s'en tirer impunément mais ils ne lèvent pas le petit doigt pour aider la classe moyenne canadienne. Selon ce que rapportent les médias, une banque en particulier, la HSBC, a aidé pas moins de 1 800 Canadiens à ne pas payer leurs impôts. Cependant, contrairement aux autorités suisses et étatsuniennes, qui poursuivent la HSBC pour blanchiment d'argent et fraude, l'actuel gouvernement conservateur se contente de chercher des excuses. Pendant que les manoeuvres d'évasion fiscale font perdre des milliards de dollars à l'État, le gouvernement actuel saccage l'Agence du revenu du Canada. Quand la ministre entend-elle traquer réellement les fraudeurs du fisc?
Findlay cite des centaines de vérifications de l'ARC liées à HSBC ayant mené à 21 millions de dollars en impôts et pénalités, 250 divulgations volontaires représentant 123 millions de dollars, et plus de 5,6 milliards de dollars en impôts supplémentaires identifiés depuis 2006.
Directly addresses HSBC with specific numbers: hundreds of audits, $21 million in taxes and penalties reassessed, 250 voluntary disclosures representing $123 million, plus broader CRA statistics since 2006.
Texte source
Mr. Speaker, this government has zero tolerance for tax evasion. Since 2006, the CRA has audited over 8,600 international tax cases, identified over $5.6 billion in additional taxes being collected, and we have not reduced our audit forces. Regarding HSBC, the CRA has conducted hundreds of audits, leading to over $21 million in taxes and penalties being reassessed. Further, CRA has received over 250 voluntary disclosures relating to Canadians with an HSBC account. That represents another $123 million.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a une politique de tolérance zéro à l'égard de l'évasion fiscale. Depuis 2006, l'Agence du revenu du Canada a vérifié plus de 8 600 dossiers fiscaux internationaux et elle a découvert plus de 5,6 milliards de dollars en impôts impayés, que l'État s'affaire à recouvrer, tout cela sans avoir réduit les capacités de vérification. En ce qui concerne la banque HSBC, l'Agence du revenu du Canada a procédé à des centaines de vérifications, ce qui lui a permis de percevoir plus de 21 millions de dollars en impôts et en amendes. De plus, l'agence a reçu au-delà de 250 divulgations volontaires de Canadiens titulaires d'un compte à la HSBC, ce qui représente encore 123 millions de dollars.
Dionne Labelle demande ce que la ministre fait pour attraper les fraudeurs à cravate et leurs complices dans l'affaire HSBC, soulignant que les autorités suisses ont commencé des perquisitions le jour même.
Adds context about money laundering, drug trafficking, and terrorism financing, and notes Swiss authorities conducting searches that day, but the ask — what the minister is doing to catch fraudsters and their accomplices — remains fairly broad.
Texte source
Monsieur le Président, la banque HSBC est au coeur d'un immense scandale de fraude fiscale et de blanchiment d'argent lié au trafic de drogue et au financement du terrorisme. Mille huit cents clients canadiens avaient un compte auprès de cette banque suisse. S'ils ont pu y cacher de l'argent, c'est souvent parce que des institutions peu scrupuleuses d'ici ont facilité les transferts de fonds. Alors qu'on apprend que les autorités suisses ont commencé à faire des perquisitions aujourd'hui même, est-ce que la ministre peut nous dire ce qu'elle fait pour attraper les fraudeurs à cravate et serrer la vis à leurs complices?
Findlay répète les centaines de vérifications de l'ARC ayant mené à 21 millions de dollars en impôts et pénalités, ainsi que 250 divulgations volontaires représentant 123 millions de dollars, invoquant une politique de tolérance zéro.
Repeats the same HSBC-specific figures from Exchange 16 and references the voluntary disclosure program, which partially addresses the question but does not speak to complicit institutions or the Swiss raids mentioned.
Texte source
Monsieur le Président, notre gouvernement a une politique de tolérance zéro en ce qui concerne l'évasion fiscale. As I have stated with respect to the HSBC accounts, when non-compliance was expected, the CRA conducted hundreds of audits. This has led to over $21 million in taxes and penalties being reassessed. Further, our voluntary disclosure program, which is more robust than ever when it comes to international tax evasion, has brought forward 250 voluntary disclosures representing another nearly $123 million in previously undisclosed amounts.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, our government has a zero tolerance policy when it comes to tax evasion. Comme je viens de le dire, en ce qui concerne les comptes à la banque HSBC, l'Agence du revenu du Canada a procédé à la vérification de centaines de dossiers soupçonnés de non-conformité, ce qui a permis de percevoir plus de 21 millions de dollars en impôts et en amendes. De plus, le Programme des divulgations volontaires, qui s'avère plus efficace que jamais en matière d'évasion fiscale à l'étranger, a suscité 250 divulgations, ce qui représente près de 123 millions de dollars de plus en impôts pour des revenus jusqu'ici non déclarés.
McGuinty demande pourquoi le bureau du ministre des Ressources naturelles de l'époque a ordonné un contrat de rédaction de discours après le fait de 9 200 $ pour Guy Giorno, que son propre ministère a jugé contraire aux politiques de marchés du Conseil du Trésor.
Cites specific documents, a date (March 2013), a specific dollar amount ($9,200), a named individual (Guy Giorno), the specific Treasury Board violation, and asks a clear question about who authorized the payment and why rules were broken.
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Mr. Speaker, Treasury Board contracting rules are in place to prevent corruption and political favouritism. Yet documents show that in March 2013, the office of the then minister of natural resources, now the Minister of Finance, ordered his department to approve a $9,200 payment that, according to his own department, “contravenes...Treasury Board...Contracting Policies”. This was an after-the-fact speech-writing contract for the minister. Who was the money for? It was for none other than Guy Giorno, the Prime Minister's former chief of staff. Why were proper contracting rules violated?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les règles du Conseil du Trésor régissant la passation de marchés sont en place pour prévenir la corruption et le népotisme. Or, des documents révèlent que, en mars 2013, le cabinet du ministre des Ressources naturelles de l'époque, maintenant le ministre des Finances, a ordonné au ministère d'approuver un paiement de 9 200 $ alors que le ministère lui-même a signalé que cela contrevenait aux politiques du Conseil du Trésor en matière de passation de marchés. Le marché en cause était un marché a posteriori pour la rédaction de discours du ministre. À qui le paiement était-il destiné? À nul autre que Guy Giorno, l'ancien chef de cabinet du premier ministre. Pourquoi a-t-on enfreint les règles de passation de marchés?
Calandra dit que le gouvernement s'attend à ce que les directives du Conseil du Trésor soient respectées, puis dévie vers une affirmation selon laquelle le Parti libéral doit 40 millions de dollars aux contribuables.
Calandra does not address the contracting violation, the $9,200 payment, Guy Giorno, or the specific documents cited, instead deflecting entirely to a claim about $40 million in Liberal Party funds.
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Mr. Speaker, we expect all Treasury Board guidelines to be followed. Having said that, we know that the Liberal Party still has some $40 million of taxpayer funds outstanding. Now that there is a new member over there, I wonder if she might help them search for that $40 million, maybe give them a bit of a leg up.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous nous attendons à ce que les lignes directrices du Conseil du Trésor soient respectées. Cela dit, nous savons que le Parti libéral doit toujours quelque 40 millions de dollars aux contribuables. Peut-être que la nouvelle recrue du parti aidera ses nouveaux collègues à chercher ces 40 millions de dollars.
McGuinty demande au ministre de produire une copie du discours payé par le contrat de 9 200 $ et d'expliquer pourquoi les contribuables l'ont financé alors que le ministère n'en a aucune trace.
Sharpens the prior question by citing that the procurement was 'inappropriately actioned,' notes the amount was just under the $10,000 disclosure limit, and makes a specific request to produce a copy of the speech.
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Mr. Speaker, government documents make it clear that this procurement was “inappropriately actioned”. The amount charged was conveniently just under the $10,000 public disclosure limit, but what is really distressing is that the department has no copy of the speech or any record of whether or where it was actually delivered. Can the minister immediately produce a copy of this speech, and can he advise why taxpayers paid for it if the department has no record of its very existence?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, certains documents gouvernementaux disent clairement que ce marché public n'a pas été fait comme il se doit. Comme par hasard, la somme facturée est légèrement inférieure au seuil de divulgation publique de 10 000 $. Mais ce qui est vraiment troublant, c'est que le ministère ne semble pas pouvoir fournir de copie du discours ou d'un document indiquant le lieu où il a été prononcé, ou s'il a même été prononcé. Le ministre pourrait-il produire immédiatement une copie de son discours et nous expliquer pourquoi les contribuables ont payé pour un discours dont aucun document du ministère ne prouve l'existence?
Calandra affirme que les directives du Conseil du Trésor doivent être respectées, attaque le chef libéral pour ses discours rémunérés à titre de député, puis parle de création d'emplois et d'infrastructure sans répondre à la demande précise.
Calandra ignores the request to produce the speech and the specific contracting concerns entirely, instead attacking the Liberal leader for accepting speaking fees and pivoting to jobs and infrastructure talking points.
Texte source
Mr. Speaker, again, of course we expect all Treasury Board guidelines to be followed. When it comes to giving speeches and being paid for those speeches, I suggest that the member actually ask the leader who sits in front of him, who we know accepted huge contracts, while being a member of Parliament, to speak at places like school boards, unions, and churches. We are going to focus on what matters to Canadians: safety and security and the economy. Our plan has created over 1.2 million jobs. We are getting people back to work. We are cutting taxes. We are investing in infrastructure. We are going to continue to do that for a very long time to come.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit, on s'attend bien sûr à ce que toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor soit respectées. Pour ce qui est des parlementaires qui sont payés pour donner des discours, je suggère au député de poser la question à son chef, qui est assis devant lui. Nous savons que celui-ci a accepté d'énormes contrats, alors qu'il était député, pour s'adresser à des commissions scolaires, des syndicats et des églises. Nous allons nous concentrer sur ce qui compte pour les Canadiens: la sécurité et l'économie. Notre plan économique a permis de créer plus de 1,2 million d'emplois. Nous redonnons du travail aux gens. Nous réduisons les impôts. Nous investissons dans les infrastructures. Et c'est ce que nous continuerons de faire pendant encore très longtemps.
McGuinty demande comment le ministre peut trouver acceptable que les règles du Conseil du Trésor aient été violées pour un contrat après le fait accordé à l'ancien chef de cabinet du premier ministre, sans aucune copie du discours.
Adds the detail of year-end panic spending and the absence of any record of the speech, maintaining focus on the specific contracting irregularity, though the ask is somewhat open-ended.
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Monsieur le Président, les règles du Conseil du Trésor ont été violées afin d'offrir un contrat après le fait à l'ancien chef de cabinet du premier ministre. Le bureau du ministre des Ressources naturelles de l'époque a même insisté pour que ce paiement soit déboursé, dans une panique de fin d'année financière. Pire encore: le ministère ne trouve aucune copie de ce discours et ne sait même pas de quoi il s'agissait. Comment le ministre peut-il trouver cela acceptable?
Calandra minimise la question, mentionne de façon sarcastique qu'il cherchera le discours, et énumère les priorités gouvernementales comme les impôts, les familles, l'infrastructure et la mission en Irak.
Calandra mockingly characterizes the question as asking for 'a copy of a great speech,' offers to look into it, and pivots to tax cuts and other government priorities without substantively engaging.
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Mr. Speaker, let me just get this straight. It is 2:45. We are a number of months ahead of an election, and the best the Liberals have is they want to see a copy of a great speech, apparently, that the Minister of Natural Resources gave. They do not want to talk about cutting taxes. They do not want to talk about the fact that we are giving parents, every single family in this country, more money in their pockets. They do not want to talk about the massive infrastructure program the Minister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs has brought forward. They do not want to talk about the mission we are taking right now in Iraq. The best they have is “Can you please send us a copy of a speech that was given by the Minister of Natural Resources?” I will take a look, and I will see what other great speeches he has delivered.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Il est 14 h 45. Nous sommes à quelques mois des élections, et la meilleure chose que les libéraux trouvent à faire, c'est de demander une copie d'un excellent discours, semble-t-il, du ministre des Ressources naturelles. Ils ne veulent pas parler de réduction des impôts ni du fait que nous laissons plus d'argent à toutes les familles canadiennes. Ils ne veulent pas parler du vaste programme de réfection des infrastructures que le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a présenté. Ils ne veulent pas parler de la mission actuelle du Canada en Irak. La meilleure chose qu'ils trouvent à faire, c'est de demander une copie du discours que le ministre des Ressources naturelles a donné. Je vais faire quelques recherches et je vais sûrement trouver toutes sortes d'autres excellents discours du ministre.
Ashton demande comment deux enfants de la Première Nation Makwa Sahgaiehcan ont pu périr dans un incendie alors qu'aucun service d'urgence incendie n'existait dans la communauté.
Grounds the question in a specific, named tragedy (Makwa Sahgaiehcan First Nation), describes the concrete circumstances (no fire response, no fire services), and poses a direct question about how this could happen.
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Mr. Speaker, today we are mourning the loss—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui la disparition...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, today we are mourning the loss of two children from the Makwa Sahgaiehcan First Nation in Saskatchewan who lost their lives in a devastating house fire. Their bodies were carried out of their burning home by their father when the RCMP finally arrived. There was no fire response. No one responded to the emergency call in a community with no fire services. My question to the minister is simple. How could this happen?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui la disparition de deux enfants de la Première nation de Makwa Sahgaiehcan, en Saskatchewan, qui ont perdu la vie dans l'incendie ayant dévasté leur maison. C'est leur père qui a est allé sortir leur corps de la maison en feu. La GRC est arrivée après coup. Les pompiers ne sont pas venus. Personne n'a répondu à l'appel de détresse dans une localité qui est sans service d'incendie. La question que j'adresse au ministre est simple. Comment une chose pareille a-t-elle pu se produire?
Valcourt accuse le NPD de récupérer politiquement la mort des enfants, offre ses condoléances à la famille, et dit que le gouvernement continuera à travailler avec les Premières Nations pour prévenir de telles tragédies.
Valcourt accuses Ashton of scoring cheap political points, offers condolences, and makes only a vague forward-looking commitment without explaining why there were no fire services or what happened.
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Mr. Speaker, I know I have to be careful with the words I am going to be using. For that member and that party to try to score cheap political points over the death of children on a reserve is just unacceptable. Our thoughts and prayers are with that family that has been through this disaster. We will continue to work with these first nations to prevent such in the future.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais que je dois choisir mes mots avec soin. Il est tout simplement inacceptable d'entendre cette députée et son parti essayer de marquer facilement des points auprès de l'électorat en récupérant le décès d'enfants dans une réserve. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille qui vit ce drame. Nous continuerons d'oeuvrer de concert avec les Premières Nations pour éviter qu'une telle chose ne se reproduise.
Ashton souligne que les résidents des Premières Nations sont 10 fois plus susceptibles de mourir dans un incendie, relie cela au manque de financement fédéral pour les services d'incendie et d'urgence, et demande quand le gouvernement fera preuve de leadership.
Cites a specific statistic (10 times more likely to die in a house fire on a first nation) and links it to a clear policy ask about federal funding for fire and emergency services.
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Mr. Speaker, the minister may already know that people living on a first nation in Canada are 10 times more likely to die in a house fire than in any other community in our country. This has everything to do with the lack of federal funding to first nations when it comes to fire and emergency services. The family deserves better. First nations across the country deserve better. When will the federal government stand up and show some leadership so that tragedies like the one that happened in Makwa Sahgaiehcan do not happen again?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre sait peut-être déjà que les gens qui vivent dans une réserve des Premières Nations, au Canada, courent un risque 10 fois plus élevé que n'importe quelle autre collectivité du pays de mourir dans l'incendie d'une maison. Cette situation est entièrement attribuable à l'insuffisance des sommes d'argent accordées par le gouvernement fédéral aux Premières Nations pour financer les services d'incendie et les autres services d'urgence. La famille éprouvée mérite mieux. Les Premières Nations du pays méritent mieux. Quand le gouvernement fédéral prendra-t-il ses responsabilités? Quand verra-t-il à ce que des tragédies comme celle qu'a vécue la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan ne se reproduisent plus?
Valcourt affirme que le gouvernement finance l'infrastructure de protection contre les incendies, la formation et les opérations dans les réserves, et précise que les Premières Nations gèrent elles-mêmes leurs services de protection contre les incendies.
Valcourt states that funding is provided for operations and maintenance, fire protection infrastructure, and fire protection training, but does not address the adequacy of funding or the specific funding gap implied by the statistic.
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Mr. Speaker, the member may yell if that makes her feel good, but it does not change the situation. The fact of the matter is that we provide funding to first nations to support operations and maintenance, fire protection infrastructure, and fire protection training on reserve. First nations manage the fire protection services on reserve to meet the needs of their communities, and we also know that education and awareness play an integral role in fire safety, and that is what we are funding.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée peut hurler si ça lui fait du bien, mais cela ne changera rien à la situation. En fait, nous fournissons aux Premières Nations de l'argent pour le fonctionnement et l'entretien, pour l'infrastructure de protection contre les incendies ainsi que pour la formation des pompiers dans les réserves. Les Premières Nations gèrent leur service d'incendie dans la réserve de manière à répondre aux besoins de leur population. De plus, comme l'éducation et la sensibilisation du public font partie intégrante de la sécurité-incendie, nous finançons les activités qui s'y rapportent.
Papillon demande pourquoi la ministre ne considère pas la prévention comme moyen de lutter contre l'itinérance et impose une stratégie que les organismes québécois jugent mal adaptée à leurs besoins complexes.
References Quebec organizations' views on diversifying intervention practices and critiques the Housing First strategy as simplistic, but the ask about prevention is somewhat rhetorical and lacks specific data.
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Monsieur le Président, l'approche des conservateurs en matière de lutte contre l'itinérance est mal adaptée aux besoins du milieu. En privilégiant une stratégie centrée sur le logement, la ministre répond de manière simpliste à un problème complexe. Les organismes de partout au Québec croient que la meilleure façon de lutter contre l'itinérance est de diversifier les pratiques d'intervention. Pourquoi la ministre ne considère-t-elle jamais la prévention comme moyen de lutter contre l'itinérance? Ne croit-elle pas qu'il vaut mieux prévenir que guérir?
Bergen défend le logement d'abord comme une approche fondée sur des données probantes, mentionne un comité mixte fédéral-provincial au Québec, et affirme que la stratégie de partenariat en matière de lutte contre l'itinérance offre de la flexibilité.
Bergen defends Housing First as evidence-based, mentions a joint federal-provincial committee in Quebec, and offers flexibility, but does not address the specific concern about prevention or the Quebec organizations' critique.
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Mr. Speaker, we are using an evidence-based approach to fight homelessness. It is called Housing First. We know that the NDP members are opposed to evidence-based solutions. Instead, they are committed to their ideology. In fact, in Quebec, decisions are made through a joint committee of federal and provincial officials who look at the local needs in that particular area. We will continue with our homelessness partnering strategy, focusing on Housing First across this country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons adopté une approche fondée sur les faits pour lutter contre l'itinérance. C'est l'approche Logement d'abord. Nous savons que les députés néo-démocrates s'opposent aux solutions fondées sur les faits. Ils tiennent plutôt à défendre leur idéologie. En fait, au Québec, les décisions sont prises par un comité mixte composée de fonctionnaires fédéraux et provinciaux qui examinent les besoins dans une région donnée. Nous maintiendrons notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance en mettant l'accent sur l'approche Logement d'abord partout au pays.
Papillon demande pourquoi le gouvernement impose une stratégie mur à mur qui affecte gravement 26 organismes québécois — dont elle nomme plusieurs — plutôt que de miser sur ce qui fonctionne déjà.
Names specific organizations affected (Maison de Lauberivière, Maison Dauphine, Armée du Salut, Point de repères, RAIIQ) and cites 26 organizations impacted, making the question more specific than the previous exchange.
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Monsieur le Président, en raison de cet entêtement à imposer une nouvelle stratégie de lutte contre l'itinérance, 26 organismes de Québec sont gravement touchés. À Québec, je pense à la Maison de Lauberivière, à la Maison Dauphine, à l'Armée du Salut, à Point de repères et à tant d'autres qui vivent avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Pour les organismes du RAIIQ, il s'agit d'un des plus grands reculs depuis des années. Pourquoi le gouvernement conservateur ne mise-t-il pas sur ce qui fonctionne? Pourquoi impose-t-il à Québec une stratégie mur à mur?
Bergen affirme que le PSI met l'accent sur le logement d'abord tout en permettant de la flexibilité dans chaque région, laisse les entités communautaires consulter leurs conseils consultatifs, et offre d'informer la députée.
Bergen reiterates that HPS allows flexibility and community consultation but does not address the 26 named organizations facing cuts or explain why the transition is harming them.
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Mr. Speaker, what is so good about our HPS strategy is two things. First of all, it focuses on Housing First, but it allows flexibility in each one of the regions and major cities across Canada. We are allowing each of the community entities to consult with their community advisory boards and to be able to look at which projects should be funded. Yes, we are focusing on Housing First, and yes, we are allowing flexibility. I would be happy to brief the member on HPS.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qui fait la beauté de notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, ce sont deux choses: premièrement, elle est centrée sur l'approche Logement d'abord et, deuxièmement, elle peut être adaptée en fonction des régions et des grandes villes du Canada. Nous permettons à tous les intervenants locaux de consulter leurs comités consultatifs pour qu'ils puissent déterminer quels projets devraient être financés. Oui, nous mettons l'accent sur Logement d'abord et, oui, c'est un programme souple. Je serais heureuse de mieux faire connaître la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance à la députée.
Dreeshen invite le ministre de la Défense nationale à faire le point sur la mission contre l'EIIL en réponse à un député libéral qui a qualifié les frappes aériennes de 'overkill.'
This is a government-backbench softball setup quoting a Liberal MP to invite the minister to defend the ISIL mission; there is no real accountability ask.
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Mr. Speaker, according to the Liberal MP for Westmount—Ville-Marie, air strikes against the ISIL death cult are “overkill”. For the benefit of the member for Westmount—Ville-Marie, can the Minister of National Defence update the House on the mission against ISIL and why it is so important?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aux dires du député libéral de Westmount—Ville-Marie, les frappes aériennes contre l'EIIL et son culte de la mort sont excessives. Question d'éclairer le député de Westmount—Ville-Marie, est-ce que le ministre de la Défense nationale pourrait faire le point sur la mission contre l'EIIL et rappeler à la Chambre pourquoi elle est si importante?
Kenney attaque le critique libéral et M. Leslie pour avoir suggéré que les personnes déplacées constituent la plus grande menace, et défend les frappes canadiennes contre Daech comme une action responsable pour prévenir un génocide.
Kenney attacks the Liberal critic and the Liberal leader's security expert, Mr. Leslie, defends the mission against Daesh with rhetorical flourishes, but provides no operational update or specific facts about the mission.
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Mr. Speaker, sadly, the comments of the Liberal critic echoed those of the so-called security expert of the Liberal leader, Mr. Leslie, who said that the biggest threat in the Middle East is those internally displaced persons, the refugees, the minorities, who have fled the death cult of Daesh. We could not disagree more profoundly. We do not think that it is overkill for Canadian troops and airmen to be striking this genocidal death cult that is seeking to kill tens of thousands of innocent people and that just decapitated 21 people because of their faith. No, this is responsible action by Canadians to defend international security and our own.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, malheureusement, les commentaires du porte-parole libéral font écho à ceux du soi-disant expert en sécurité du chef libéral, M. Leslie, qui a dit que la plus grande menace au Moyen-Orient, ce sont les personnes déplacées à l'intérieur des frontières, les réfugiés, les minorités qui fuient le culte de la mort de Daech. Nous ne pourrions être plus profondément en désaccord. Nous n'estimons pas qu'il est excessif pour les soldats et les aviateurs canadiens de s'attaquer à ce mouvement macabre et génocidaire qui veut tuer des dizaines de milliers d'innocents et qui vient d'en décapiter 21 au nom de sa foi. Au contraire, c'est se montrer responsables de la part des Canadiens que de défendre la sécurité internationale et la nôtre.
Davies souligne que les Américains obtiennent désormais des visas à entrées multiples de 10 ans pour la Chine alors que les Canadiens n'ont droit qu'à un visa d'un an, et demande au gouvernement d'appuyer sa motion no 558 et de négocier des visas similaires pour les Canadiens.
Cites a specific policy disparity between Canadian and American visa access to China, references a specific motion (Motion No. 558), and makes a clear ask for government support.
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Mr. Speaker, thanks to negotiations between the U.S. and Chinese governments, Americans are now able to get 10-year multiple-entry visas to China, and even though Canada gives Chinese nationals 10-year visas, Canadians can only get a one-year visa for travel to China. This is unfair to Canadians who want to visit China or conduct business there, harms businesses, limits families, drives up costs, and makes our business sector less competitive. Will the government support my Motion No. 558 and immediately work with the Chinese government to obtain 10-year multiple-entry visas for Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, grâce aux négociations entre les gouvernements des États-Unis et de la Chine, les Américains peuvent désormais obtenir des visas pour séjours multiples en Chine qui sont valides pour 10 ans. Même si le Canada accorde des visas valides pour 10 ans à des Chinois, les Canadiens peuvent seulement se procurer un visa d'un an pour voyager en Chine. Ce traitement est injuste pour les Canadiens qui souhaitent visiter la Chine ou y faire des affaires, et il nuit aux entreprises, limite les possibilités pour les familles, fait augmenter les coûts et rend notre milieu des affaires moins compétitif. Le gouvernement appuiera-t-il ma motion, la motion M-558, et entamera-t-il immédiatement des négociations avec le gouvernement de la Chine afin que les Canadiens puissent obtenir des visas pour séjours multiples valides pour 10 ans?
Alexander affirme que le gouvernement a renforcé la relation commerciale avec la Chine, qu'un quart des visas émis l'ont été pour des citoyens chinois avec des visas à entrées multiples de 10 ans, et qu'il continuera de travailler avec la Chine pour développer cette relation.
Alexander notes one-quarter of all visas issued went to Chinese citizens with 10-year multiple-entry visas, and says the government will continue to work with China, but does not directly address support for Motion No. 558 or commit to seeking 10-year visas for Canadians.
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Mr. Speaker, the member obviously thinks we have our Canadian policies so right that they do not even deserve a motion from him. He needs a motion to go after Chinese policies for visas for Canadians. We have enhanced the business relationship with China in every way. There are more direct flights. There are more visas being issued. One-quarter of all the visas we issued in the world last year were issued to Chinese citizens, most of them 10-year multiple-entry visas, and yes, we will continue to work with the Chinese to ensure that more tourists come, that business expands, and that business people have every opportunity to grow a vital trade and investment relationship.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de toute évidence, le député croit que les politiques canadiennes sont si adéquates qu'elles ne méritent même pas de faire l'objet d'une motion de sa part. Il ressent plutôt le besoin de présenter une motion qui vise les politiques de la Chine concernant l'octroi de visas pour les Canadiens. Nous avons amélioré la relation d'affaires avec la Chine à tous points de vue. Il y a plus de vols directs. Un plus grand nombre de visas sont accordés. L'année dernière, le quart de tous les visas que nous avons octroyés ont été demandés par des citoyens chinois, et la plupart étaient des visas pour séjours multiples valides pour 10 ans. Nous allons effectivement continuer de négocier avec la Chine pour faire venir plus de touristes, pour développer les affaires et pour faire en sorte que les gens d'affaires aient toutes les chances voulues d'établir une relation vitale en matière d'échanges commerciaux et d'investissements.
Blanchette-Lamothe presse à nouveau le ministre de faire preuve de leadership en appuyant la motion de son collègue et en négociant des visas à entrées multiples de 10 ans pour les Canadiens avec la Chine, comme les Américains l'ont fait.
Reiterates the specific policy gap from Exchange 26 and the Motion No. 558 ask, framing it around months of inaction, but adds little new specificity beyond the prior exchange.
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Monsieur le Président, malheureusement, le ministre n'a manifestement pas l'intention de faire preuve de leadership dans ce dossier. Pourtant, cela fait des mois que l'on pousse, et il n'y a toujours rien de concret de la part du ministre. Pendant que les Américains, eux, ont réussi à négocier avec la Chine des visas permettant la libre circulation, notamment pour les gens d'affaires, le Canada est encore à la traîne. Le gouvernement va-t-il enfin faire preuve de leadership? Va-t-il appuyer la motion de mon collègue et travailler avec le gouvernement chinois afin d'obtenir un visa à entrées multiples de 10 ans pour les Canadiens?
Alexander attaque le NPD pour avoir voté contre l'accord de protection des investissements et les réformes de l'immigration, qualifiant leur position d'hypocrite, sans répondre à la demande de visa de 10 ans ni à la motion.
Alexander accuses the NDP of hypocrisy for voting against the investment protection agreement and immigration reforms benefiting Chinese nationals, without addressing the visa reciprocity issue or Motion No. 558.
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Monsieur le Président, c'est vraiment riche venant des néo-démocrates de nous demander d'appuyer une motion pour faire changer les politiques de visas du gouvernement de la Chine, alors qu'ils ont eux-mêmes voté contre l'accord de protection des investissements et qu'ils ont eux-mêmes voté contre toutes les réformes de nos programmes d'immigration pour favoriser l'arrivée de gens d'affaires, de touristes et d'étudiants de la Chine au Canada. De nouveau, c'est de l'hypocrisie du côté du NPD. De notre côté, nous allons continuer à favoriser une relation économique très dynamique avec la Chine.
Boutin-Sweet demande si la ministre modifiera la convention fiscale pour protéger les citoyens canado-américains handicapés qui sont imposés par les États-Unis au dépôt et par le Canada au retrait de leur régime enregistré d'épargne-invalidité.
Identifies a specific problem — double taxation of Canadian-American citizens contributing to a registered disability savings plan — and makes a specific ask to amend the tax convention.
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Monsieur le Président, nous n'encourageons vraiment pas un citoyen ayant deux nationalités, canadienne et américaine, à cotiser à un régime enregistré d'épargne-invalidité. La situation actuelle est complètement injuste. Il sera imposé par les États-Unis au moment du dépôt de l'argent et, surprise, il sera imposé de nouveau par le Canada quand il va le retirer. Le ministre va-t-il faire modifier la convention fiscale afin de protéger des milliers de citoyens vivant avec un handicap?
Bergen félicite le régime enregistré d'épargne-invalidité, rend hommage à feu Jim Flaherty, et encourage les familles à y investir, sans aborder la double imposition ni la convention fiscale.
Bergen praises the registered disability savings plan and encourages families to invest but completely ignores the double taxation issue and the request to amend the tax convention.
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Mr. Speaker, we are very proud of the registered disability savings plan, the only one of its kind in the world. It was created and really birthed by the late Jim Flaherty. It is one that allows families to save for their children or adult children who have disabilities, because for most parents, a very deep concern is what is going to happen to their children when they are gone. We are absolutely very proud of our registered disability savings plan. We are proud that there has been more and more uptake on it, and we encourage any family that has a child with a disability to invest, because we are providing a huge amount of grant money for that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes très fiers du régime enregistré d'épargne-invalidité, qui n'a pas son pareil ailleurs dans le monde. Créé, même conçu, par le regretté Jim Flaherty, ce régime permet aux familles de mettre de l'argent de côté pour leurs jeunes enfants ou leurs enfants d'âge adulte qui ont un handicap, car la plupart des parents se soucient de ce qu'il adviendra de leurs enfants lorsqu'ils ne seront plus là. Nous sommes extrêmement fiers d'avoir créé le régime enregistré d'épargne-invalidité. Nous sommes fiers que de plus en plus de gens profitent de ce régime, et nous encourageons toutes les familles qui ont un enfant handicapé à cotiser à ce régime, car nous lui consacrons d'énormes subventions.
Sullivan demande pourquoi la ministre ne modifie pas la convention fiscale pour mettre fin à la double imposition des parents canado-américains qui investissent dans le régime enregistré d'épargne-invalidité de leurs enfants handicapés.
Frames the double-taxation issue clearly, names it as a Conservative failure, and asks a specific question about amending the tax treaty, though it is somewhat more rhetorical than Exchange 28.
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Mr. Speaker, the government is double-taxing the disabled. That is a Conservative failure. Canadian-American citizens are being taxed twice, once by Canada and once by the U.S., when contributing to their child's disability savings plan. Money invested is meant to increase the financial security of children living with a disability throughout their lifetime. Why is the minister not listening to families and amending our tax treaty? Why are Conservatives penalizing parents for saving to secure their children's futures?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement impose doublement les personnes handicapées. Voilà un exemple de l'incurie des conservateurs. Les personnes qui ont la citoyenneté canadienne et américaine sont imposées deux fois, une fois par le Canada et une fois par les États-Unis, lorsqu'elles versent de l'argent dans le régime enregistré d'épargne-invalidité de leur enfant. Les sommes investies sont censées accroître la sécurité financière des enfants handicapés tout au long de leur vie. Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas les familles et ne modifie-t-il pas notre convention fiscale? Pourquoi les conservateurs pénalisent-ils les parents qui épargnent de l'argent pour l'avenir de leurs enfants?
Sorenson parle d'allégements fiscaux historiques, de la baisse d'impôt pour les familles et de l'augmentation du revenu exonéré d'impôt, sans aborder le régime enregistré d'épargne-invalidité ni la convention fiscale.
Sorenson speaks only about historic tax relief, the family tax cut, and keeping money in Canadians' pockets, with no connection to the specific registered disability savings plan double-taxation issue or the tax treaty request.
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Mr. Speaker, again, we are delivering historic tax relief, leaving money in all Canadians' pockets. We have increased the amount Canadians can earn tax free. We have introduced the family tax cut. We continue to bring forward measures to keep money in the pockets of Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, grâce à nos allégements fiscaux sans précédent, nous laissons plus d'argent dans les poches de tous les Canadiens. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt et nous avons instauré l'allégement fiscal pour les familles. Nous continuons de proposer des mesures qui permettent aux Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Vaughan demande quand le gouvernement s'engagera à verser de nouveaux fonds pour le logement, soulignant que l'annonce à Toronto ne comportait aucun nouvel argent, que seulement 60 logements seront construits l'an prochain et que la liste d'attente est maintenant de 1 500 ans.
References the Toronto announcement and a specific claim of a 1,500-year waiting list, but mixes substantive concerns with rhetorical framing about a 'Tory praising a Tory' and the prior exchange, weakening the specificity.
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Mr. Speaker, $9,000 did not buy much of a speech for our last question, but we will try again. The finance minister and another minister showed up in Toronto last week to re-announce no new money for housing for Toronto. No doubt the government's response to this is going to be about a Tory praising a Tory, but let me tell the House that it is fake praise in Toronto. Just yesterday, their Tory was in Ottawa talking to us all about what he needs for that city to get better. What they need is money for transit, money for infrastructure, and—guess what?—new money for housing. Celebrating the status quo means that only 60 units of housing are going to be built in Toronto next year. The waiting list now is 1,500 years for someone on the wait list. When will the government commit new money for housing? When will it build new housing with new money?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, même l'évocation d'une somme de 9 000 $ n'a pas permis la rédaction d'un bon discours en réponse à notre dernière question. Je vais donc revenir à la charge. La semaine dernière, le ministre des Finances et une autre ministre se sont rendus à Toronto pour annoncer encore une fois qu'il n'y aurait pas de nouveaux investissements dans le logement à Toronto. Il ne fait aucun doute que la réponse du gouvernement à ce sujet consistera en des félicitations adressées par un conservateur, un tory, à un autre Tory. Je peux dire à la Chambre que, pour les gens de Toronto, c'est de la frime. Pas plus tard qu'hier, le Tory de Toronto était ici, à Ottawa, pour nous dire ce dont cette ville a besoin pour être plus florissante. La ville de Toronto a besoin d'argent pour le transport en commun, l'infrastructure et, oui, le logement. Puisqu'on a choisi de maintenir le statu quo, seulement 60 nouvelles unités de logement seront construites à Toronto l'an prochain. Cela veut donc dire qu'une personne inscrite sur la liste d'attente doit maintenant patienter pendant 1 500 ans. Quand le gouvernement fera-t-il de nouveaux investissements dans le logement? Quand construira-t-il de nouveaux logements avec de l'argent neuf?
Bergen affirme que le gouvernement a annoncé 86 millions de dollars pour les partenaires en matière d'itinérance à Toronto et cite Tim Richter louant le changement de politique, sans répondre à la demande de nouveaux fonds ni au chiffre de la liste d'attente.
Bergen cites the $86 million HPS announcement in Toronto and quotes Tim Richter of the Canadian Alliance to End Homelessness, but does not address the new money request, the 60 units figure, or the 1,500-year waiting list claim.
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Mr. Speaker, we were very pleased to be in the city of Toronto with the Minister of Finance and the mayor of Toronto to announce $86 million for our homelessness partners. What did Tim Richter, head of the Canadian Alliance to End Homelessness, say? He said: The policy shift that the federal government announced in its budget this year is going to radically overhaul Canada’s response to homelessness. We will keep making these announcements, working together with our partners and working on evidence-based solutions to end homelessness.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous étions très heureux d'être à Toronto, en compagnie du ministre des Finances et du maire de la Ville, pour annoncer l'octroi d'une somme de 86 millions de dollars pour nos partenaires qui luttent contre l'itinérance. Voici ce que le président de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, Tim Richter, a déclaré: Le changement de politique que le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget cette année va grandement modifier le plan de lutte contre l'itinérance du Canada. Nous continuerons de faire des annonces de ce type, de collaborer avec nos partenaires et de trouver des solutions fondées sur des données probantes pour mettre fin à l'itinérance.
Freeland souligne que l'email du ministre de l'Immigration mentionnait à tort le 'hijab' plutôt que le 'niqab' et demande si les conservateurs peuvent au moins avoir les faits corrects lorsqu'ils restreignent les droits des femmes musulmanes.
Cites a specific factual error in a ministerial email (confusing 'niqab' with 'hijab') and asks for accuracy, but frames it as a rhetorical broadside rather than a single answerable ask.
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Mr. Speaker, in an email to the Conservatives about his plans to strip Muslim women of their right to wear the niqab at citizenship ceremonies, the immigration minister got the basic facts wrong. In a cynical political ploy, the government, he said, will appeal a court decision “allowing people to wear the hijab while taking the oath”. Surely the minister, of all people, ought to know the difference between a niqab and a hijab. As the Conservatives seek to restrict the rights of Muslim women, can they not at least pay them the courtesy of getting the facts right?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans un courriel aux conservateurs où il parlait de son intention de dépouiller les musulmanes de leur droit de porter le niqab lors des cérémonies de citoyenneté, le ministre de l'Immigration s'est trompé. Il a affirmé que le gouvernement, usant d'un stratagème politique cynique, interjettera appel d'une décision judiciaire « autorisant le port du hidjab lors de la prestation du serment ». Il me semble qu'une personne occupant le poste de ministre de l'Immigration devrait connaître la différence entre un niqab et un hidjab. Les conservateurs tentent de restreindre les droits des musulmanes. Ne pourraient-ils pas au moins avoir la courtoisie de bien présenter les faits?
Alexander soutient que dans les pays à majorité musulmane le hijab a été utilisé pour couvrir le visage tout comme le niqab et la burka, et affirme que de telles pratiques n'ont pas leur place lors des cérémonies de citoyenneté.
The minister does not correct the factual error, acknowledge the email, or address the niqab/hijab distinction; instead he pivots to a defence of the policy and personal experience in Muslim-majority countries.
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Mr. Speaker, the hon. member may not have had the honour of living in a majority Muslim country where the hijab has been used to cover the face of women just as the niqab has been used and just as the burka has been used under the terrible influence of the Taliban in places like Afghanistan and Pakistan. Those practices have no place in our citizenship ceremonies, where we insist on confirming the identity and confirming the commitment of new citizens to our laws, to our sovereign, to our values, and to our traditions.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée n'a peut-être pas eu l'honneur de vivre dans un pays à majorité musulmane comme l’Afghanistan et le Pakistan où, sous l'influence terrible des talibans, le hidjab a été utilisé, tout comme le niqab et la burka, pour couvrir le visage des femmes. Ces pratiques n'ont pas leur place dans nos cérémonies de citoyenneté où nous insistons pour confirmer l'identité de nos nouveaux citoyens, ainsi que leur engagement à respecter nos lois, notre souveraine, nos valeurs et nos traditions.
Laverdière demande pourquoi Vladimir Yakounine, président des chemins de fer russes et ami de longue date de Poutine avec qui il a cofondé une entreprise, est absent de la plus récente liste de sanctions canadiennes contre la Russie.
Names a specific individual (Vladimir Yakunin), describes his relationship to Putin, and asks why he is absent from the sanctions list — a concrete, answerable accountability question.
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Monsieur le Président, la nouvelle ronde de sanctions contre la Russie rate encore une fois la cible. Vladimir Yakounine, président de la compagnie des chemins de fer russes, manque toujours à la liste des personnes visées par les sanctions. Yakounine est un ami de longue date de Poutine et ils ont même cofondé une entreprise ensemble. Pourquoi des individus clés, comme Yakounine, sont-ils absents des plus récentes sanctions contre la Russie? Pourquoi les conservateurs ménagent-ils certains amis du régime?
Nicholson affirme que le Canada a le régime de sanctions le plus sévère au monde avec 270 individus et entités sanctionnés annoncés la veille, sans aborder l'absence de Yakounine.
Nicholson boasts about 270 sanctioned individuals and entities and Canada's overall sanctions record but never addresses why Yakunin specifically is not on the list.
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Mr. Speaker, the member could not be more wrong. Nobody is tougher on Putin and those associated with him than this government in its support for Ukraine. This is why just yesterday we announced further sanctions. We have now placed sanctions against 270 individuals and entities. That is the toughest sanctions record in the world. The member should be applauding that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée se fourvoie complètement. Personne n'est aussi sévère à l'endroit de M. Poutine et de ses acolytes que le gouvernement actuel. Personne ne soutient autant l'Ukraine. C'est pourquoi, hier, nous avons annoncé des sanctions supplémentaires. Nous avons maintenant imposé des sanctions à 270 particuliers et entités, plus que tous les autres pays. La députée devrait nous féliciter.
Dewar demande pourquoi Yakounine et Igor Sechin — ancien aide adjoint et ancien vice-premier ministre de Poutine, qui l'a rencontré la semaine précédente — ne figurent pas sur la liste canadienne de sanctions.
Names two specific individuals (Igor Sechin and Yakunin), notes Sechin's recent meeting with Putin, and poses a single direct question about why both are absent from the sanctions list.
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Mr. Speaker, the minister just told us Yakunin is not on the list, but it gets worse. Including Yakunin, we have Putin's former deputy aide and former deputy prime minister, Igor Sechin. He is not on the list. He just had a meeting with Putin last week, and this person is not on the list. Why are the Conservatives protecting Putin's friends? It is a very simple question: why are Sechin and Yakunin not on the list?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre vient de nous dire que Yakounine ne se trouve pas sur la liste, mais ce n'est pas le seul nom qui manque. En effet, Igor Setchine, l'ancien sous-attaché et vice-premier ministre de Poutine, n'y figure pas non plus. Il a eu une rencontre avec Poutine pas plus tard que la semaine dernière, et il n'est pas visé par les sanctions. Pourquoi les conservateurs protègent-ils les amis de Poutine? La question est très simple: pourquoi Setchine et Yakounine ne sont-ils pas sur la liste?
Nicholson répète que le Canada a le régime de sanctions le plus sévère au monde et invite le NPD à appuyer le bilan du Canada sur l'Ukraine, sans mentionner Sechin ni Yakounine.
Nicholson does not address Sechin or Yakunin by name at all, instead repeating the claim of having the toughest sanctions regime and challenging the NDP to support Canada's Ukraine policy.
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Mr. Speaker, nobody has a better record of supporting Ukraine than this government. Why does the NDP not get behind that, just for a change, just to mix it up? We have been very clear. We have the toughest sanctions regime in the world. We are very proud of that, and it should have the support of the NDP.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, personne ne soutient autant l'Ukraine que le gouvernement actuel. Pourquoi, pour une fois, le NPD ne se range-t-il pas de notre côté? Nous avons été très clairs. Aucun autre pays n'a un régime de sanctions plus rigoureux que le Canada, ce dont nous sommes d'ailleurs très fier. Le NPD devrait nous donner son appui.
Butt demande au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'expliquer pourquoi le gouvernement entend déposer un avis d'appel concernant la décision judiciaire sur le port du voile lors des cérémonies de citoyenneté.
A government-backbench softball that sets up the minister to explain the appeal decision, providing no accountability challenge.
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Mr. Speaker, I attend many citizenship ceremonies in Mississauga. Becoming a Canadian citizen is a proud time when newcomers commit themselves to Canada and embrace all of the rights and privileges that come with being Canadian. A very important step in joining the Canadian family is reciting the oath of citizenship. Can the Minister of Citizenship and Immigration please explain to this House why the government intends to file a notice of appeal in this matter?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'assiste souvent à des cérémonies de citoyenneté à Mississauga. C'est remplis de fierté que les nouveaux arrivants deviennent citoyens canadiens et marquent leur attachement à notre pays et à tous les droits et privilèges des Canadiens. Pendant ce processus, les nouveaux Canadiens doivent prononcer le serment de citoyenneté. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement prévoit faire appel d'une décision à ce sujet?
Alexander explique que le serment de citoyenneté est une déclaration publique d'engagement envers les valeurs canadiennes et que la plupart des Canadiens trouvent offensant que quelqu'un dissimule son identité à ce moment, présentant l'appel comme une question de principe.
Alexander explains the principle behind the government's position — that the oath is a public declaration and concealing one's face contradicts joining the Canadian family — offering a substantive rationale even if he does not detail the legal grounds for the appeal.
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Mr. Speaker, I would like to thank the member for Mississauga—Streetsville for his hard work for his constituents and for Canadian citizenship, because Mississauga is one of the places in this country where we swore in a record number of citizens in 2014, and we did it through a public declaration. The oath of citizenship is a statement that one is joining the Canadian family and that he or she is committed to Canadian values and traditions. That is why most Canadians find it offensive that someone would conceal their identity at the very moment when they are joining and expressing their commitment to Canadian laws, values, and traditions. It is not a matter of practical policy. This is a matter of principle. The oath of citizenship is something we do publicly. Someone keeping his or her face hidden from view at the moment he or she joins our country—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Streetsville pour le travail qu'il accomplit en faveur de ses concitoyens et de la citoyenneté canadienne. En effet, un nombre record de nouveaux citoyens ont été assermentés à Mississauga en 2014 lors d'une déclaration publique. Quand une personne prononce le serment de citoyenneté, elle confirme qu'elle se joint à la grande famille canadienne et qu'elle respectera les valeurs et les traditions de notre pays. C'est pourquoi la plupart des Canadiens trouvent choquant qu'une personne veuille cacher son identité au moment où elle s'engage à respecter les lois, valeurs et traditions du Canada. Ce n'est pas une question de politique, mais de principe. Le serment de citoyenneté est prêté en public. Qu'une personne se cache le visage au moment où elle se joint à la famille canadienne...
Dion cite des messages précis en anglais seulement publiés par la ministre de la Santé (sur la vaccination et le tabagisme) et la ministre des Pêches et des Océans (sur une échéance pour les pêcheurs) et demande pourquoi les francophones n'ont pas droit à ces messages d'intérêt public.
Cites three specific social-media messages from two named ministers (Health and Fisheries) that were posted only in English, directly challenging the bilingualism obligations and asking why francophones are excluded from those public-interest messages.
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Monsieur le Président, au sujet des ministres qui ne communiquent électroniquement que dans une langue, la ministre du Patrimoine m'a répondu qu'il s'agissait de messages personnels. Pourrait-elle expliquer pourquoi les francophones n'ont pas droit aux messages personnels suivants de la ministre de la Santé? “It is important to vaccinate your children. Download free information here” or “If you smoke, read more in my message here.” Il y a celui-ci de la ministre des Pêches et des Océans. “Important reminder: fishermen have until April 12 to comply.” Pourquoi les francophones n'ont-ils pas droit à ces messages d'intérêt public?
Glover affirme que les communications officielles du gouvernement sont toujours bilingues, qualifie les messages de comptes Twitter personnels non assujettis à la Loi sur les langues officielles, et dit que les ministres sont encouragés — mais non obligés — à publier leurs messages personnels dans les deux langues.
Glover acknowledges the messages are on personal accounts and argues personal Twitter accounts are not subject to the Official Languages Act, which is a relevant legal distinction, but does not engage with the public-interest content of the specific messages cited.
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Mr. Speaker, I would like to thank the member for repeating messages that are important to all Canadians. First and foremost, official communications of the government are always in French and English. The fact that our ministers take the time to also put out messages on personal accounts is exactly that: they can do it personally. We encourage them, of course, to send out messages that have to do with official communications in French and English. However, these are personal Twitter accounts that we are talking about, and they are not subject to the Official Languages Act.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir répété ces messages d'une grande importance pour tous les Canadiens. Soulignons, tout d'abord, que les communications officielles du gouvernement sont toujours diffusées en français et en anglais. Quand un ministre prend aussi le temps de diffuser des messages sur ses comptes personnels, il s'agit alors d'une initiative strictement personnelle. Il va sans dire que nous encourageons les ministres à publier dans les deux langues tout ce qui touche aux communications officielles. Toutefois, on parle ici de comptes Twitter personnels, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles.
Boulerice décrit les boîtes postales communautaires comme une catastrophe — entourées de déchets, couvertes de graffitis, non déneigées — et note qu'une commission montréalaise recommande d'y mettre fin immédiatement, demandant quand les conservateurs écouteront les citoyens.
Raises concrete problems (debris, graffiti, uncleared snow around community mailboxes) and cites a specific commission recommendation to halt the rollout, but the ask — when will the government listen? — is broad and rhetorical.
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Monsieur le Président, l'imposition de boîtes postales communautaires tourne à la catastrophe, voire au cauchemar. Postes Canada ne respecte même pas ses promesses. Ces fameuses boîtes sont entourées de déchets, sont pleines de graffitis et, souvent, ne sont même pas déneigées. Ce n'est pas fini. On imagine un peu quand ils vont vouloir les implanter sur Mont-Royal, Beaubien ou la 9e Avenue. Cela va être un bordel gigantesque. Contrairement à Postes Canada, la Commission sur le développement social et la diversité montréalaise, elle, a mené des consultations auprès du public. Or, quelle surprise, elle recommande de mettre fin immédiatement à cette imposition. Quand les conservateurs vont-ils finalement écouter les citoyens et les citoyennes de Montréal et de partout au Québec?
Raitt indique que le plan en cinq points de Postes Canada prévoit la conversion d'un million de ménages aux boîtes postales communautaires, et que Postes Canada a l'obligation de travailler avec les municipalités pour choisir des emplacements appropriés pendant que les consultations se poursuivent.
Raitt acknowledges Canada Post's five-point plan and community mailbox conversion, and affirms Canada Post's obligation to work with municipalities on siting, which is partially responsive but does not address the specific complaints (snow, graffiti, debris) or the commission's recommendation.
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Mr. Speaker, Canada Post is implementing a five-point plan to ensure that it remains self-sustaining going into the future. One aspect of that plan is the conversion of one million households to community mailboxes. However, in doing so, and I want to be very clear, Canada Post has the obligation to work with the municipalities to ensure that the siting is appropriate. I know that consultations are ongoing and I encourage Canada Post to continue on with that process.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Postes Canada est à mettre en oeuvre un plan en cinq volets afin d'assurer son autofinancement à long terme. Un des volets du plan consiste à faire passer un million de ménages aux boîtes postales communautaires. Ce faisant — et je tiens à être claire là-dessus —, Postes Canada doit collaborer avec les municipalités pour faire en sorte que l'emplacement des boîtes est convenable. Les consultations se poursuivent et j'encourage Postes Canada à persévérer dans ce processus.
Van Kesteren demande à la ministre des Transports de mettre la Chambre à jour sur le plan d'arrangement signé concernant la plaza des douanes américaines pour le nouveau passage international de la rivière Détroit entre Windsor et Détroit.
A government-backbench softball asking for an update on a project the government just concluded, with no accountability challenge.
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Mr. Speaker, free and open trade generates jobs, growth, and long-term prosperity. Today Canada, the U.S. federal government, and the State of Michigan have concluded and signed a plan of arrangement regarding the U.S. customs plaza with a new Detroit River international plaza between Windsor and Detroit. Can the Minister of Transport please update this House on this important project?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un commerce libre et ouvert génère des emplois en plus de favoriser la croissance et la prospérité à long terme. Aujourd'hui, le Canada, le gouvernement fédéral américain et l'État du Michigan ont signé un accord pour la construction de l'esplanade d'inspection américaine du nouveau passage international de la rivière Détroit entre Windsor et Détroit. La ministre des Transports pourrait-elle faire le point sur cet important projet?
Raitt confirme que toutes les parties et tous les partenaires ont signé l'accord permettant d'intégrer la plaza des douanes américaines au partenariat public-privé chargé de construire le pont, et réaffirme que les considérations financières ne retarderont pas les travaux.
Raitt confirms the arrangement has been signed by all parties, explains it incorporates the U.S. customs plaza into the public-private partnership, and signals the government's commitment not to let financial considerations delay the bridge project — substantive detail.
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Mr. Speaker, I would very much like to thank the member for Chatham-Kent—Essex for that excellent question. I would also like to commend the member for Essex, my parliamentary secretary, for all the great work that he has done on this project. I can confirm for the House that an arrangement has been signed by all parties and all partners in the project to allow the U.S. customs plaza to be incorporated into the public-private partnership that will be building the other aspects of the bridge. We said very clearly that we were not going to allow financial considerations to get in the way of having progress on this bridge, and indeed that is the case. I think it is important to note as well that the entire amount will be compensated—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de Chatham-Kent—Essex de cette excellente question. Je félicite également mon secrétaire parlementaire, le député d'Essex, de tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier. Je peux confirmer qu'un accord a été signé entre toutes les parties et les partenaires afin d'inclure l'esplanade d'inspection américaine dans le partenariat public-privé chargé des autres aspects du pont. Nous avons fermement déclaré que nous ne laisserons pas des considérations d'ordre financier entraver l'avancement du projet de ce pont, et nous avons tenu promesse. Il est important de souligner également que tout le montant sera compensé...
Côté signale que le transbordement de nickel par Arrimage Québec dans le port a encore détérioré la qualité de l'air à Limoilou cette nuit, que le ministère de l'Environnement du Québec a prévenu que les enfants et les personnes âgées pourraient être touchés, et demande quand le gouvernement conservateur prendra au sérieux la santé des gens de Québec.
References a specific overnight incident (nickel transshipment by Arrimage Québec in the port of Quebec), notes a two-year-long problem and a Quebec Environment Ministry warning, and asks when the federal government will take the health of Quebec City residents seriously — reasonably specific but the ask is somewhat diffuse.
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Monsieur le Président, cette nuit, alors qu'Arrimage Québec faisait le transbordement de nickel dans le port, la qualité de l'air dans Limoilou s'est encore détériorée. Le ministère de l'Environnement du Québec a sonné l'alarme en avertissant que les enfants et les personnes âgées pourraient être touchées. Le problème existe depuis deux ans et le gouvernement refuse d'agir. Le premier ministre est passé encore en coup de vent à Québec, mais il n'a rien annoncé pour faire face à ce problème. Quand le gouvernement conservateur prendra-t-il au sérieux la santé des gens de Québec?
Raitt énumère quatre mesures prises par le Port de Québec : une révision complète des opérations de l'entreprise, l'installation de capteurs dans les zones sensibles, des systèmes d'arrosage entièrement opérationnels et des stations de lavage pour les véhicules, affirmant que le port travaille avec ses locataires pour protéger les citoyens.
Raitt lists four concrete measures the Port of Quebec says it has undertaken (full review, sensors, sprinkler systems, washing stations), which is substantively responsive, though she does not explain federal action or a timeline.
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Mr. Speaker, we have discussed this matter with the Port of Quebec, and this is what I am told it has undertaken: a full review of the company's operation, installation of sensors in sensitive areas to ensure monitoring of dust emissions, fully operational sprinkler systems in transmission, and washing stations in order to ensure that vehicles returning are free of dust. The Port of Quebec is working with its tenants to ensure that the citizens of Quebec are actually protected from this.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons discuté du dossier avec l'administration portuaire de Québec. D'après ce qu'on m'a dit, voici ce qu'elle a entrepris: un examen complet des activités de l’entreprise, l'installation de capteurs dans certaines zones sensibles pour assurer la surveillance de l’émission de poussière, l'utilisation d'un système de gicleurs pleinement opérationnel durant les activités de transbordement, et la construction de postes de lavage afin d’enlever toute la poussière des véhicules retournant dans le réseau urbain. Le Port de Québec collabore avec ses locataires pour véritablement protéger les citoyens de Québec de cette pollution.
May demande au premier ministre de concilier l'argument conservateur selon lequel les opposants au projet de loi C-51 ne l'ont pas lu ou y sont idéologiquement opposés, avec le fait que le comité éditorial du Globe and Mail — qui a toujours soutenu le Parti conservateur — a lu le projet de loi et le condamne comme une loi de police secrète.
Cites a specific source (The Globe and Mail editorial board) and its characterization of Bill C-51 as a 'secret police act,' but the ask — to square that with Conservative talking points — is more rhetorical than a concrete, answerable question.
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Mr. Speaker, through you to the Prime Minister, in response to the very important decision today of the official opposition to oppose Bill C-51, I see that the Conservatives' talking points are to accuse opponents of the bill of either not having read it or of being forever ideologically opposed to anything the Conservative Party does. I wonder if the Prime Minister would square that point with the fact that The Globe and Mail editorial board, which has consistently supported the Conservative Party, has read the bill and condemns it as a secret police act.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai une question pour le premier ministre. J'ai constaté que les conservateurs, dans la foulée de la très importante décision de l'opposition officielle de voter contre le projet de loi C-51, ont décidé d'accuser ceux qui s'y opposent soit de ne pas avoir lu le projet de loi, soit de s'enfermer dans un carcan idéologique qui les pousse à rejeter toute mesure que présente le Parti conservateur. Je me demande si le premier ministre est capable de concilier ces arguments fallacieux avec le fait que même l'équipe éditoriale du Globe and Mail, qui appuie d'ordinaire le Parti conservateur et qui a bel et bien lu le projet de loi, dénonce cette mesure législative, car elle entraînerait la création d'une police secrète?
Blaney rejette l'argument selon lequel le projet de loi C-51 menace les libertés, affirme que les Canadiens comprennent que liberté et sécurité vont de pair, et invite May à appuyer le projet de loi.
Blaney does not address The Globe and Mail editorial, the 'secret police act' characterization, or the specific tension May identifies; he instead restates the government's general talking point that freedom and security go hand in hand.
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Mr. Speaker, we reject the argument we hear every time we talk about security that our freedoms are threatened. Canadians understand that their freedom and security go hand in hand. Canadians expect us to protect both, and there are protections in this legislation to do that. I invite the member to take part in the debate and eventually support the bill. It is important for our country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous rejetons l'argument éculé selon lequel le renforcement des mesures de sécurité menace nos libertés. Les Canadiens comprennent que liberté et sécurité vont de pair. Ils s'attendent à ce que les deux soient protégés, et le projet de loi prévoit justement des mesures pour y parvenir. J'incite la députée à prendre part au débat et à appuyer le projet de loi. Il s'agit d'une mesure importante pour le pays.