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Période des questions — mercredi 19 novembre 2014 ← Séances

Période des questions

mercredi 19 novembre 2014 · Parliament 41-2 · Sitting #144
FQPPI
5.2 / 10
Moy. question
6.0
Moy. réponse
4.5
40 échanges (3 arrière-ban gouvernemental)

Résumé de la séance

  • Les services de garde ont dominé les premiers échanges, Thomas Mulcair pressant Stephen Harper sur sa promesse vieille de neuf ans de créer 125 000 places en garderies — un engagement qu'Harper n'a pas abordé directement, préférant citer les réductions d'impôt et les prestations aux familles.
  • L'infrastructure a été le thème le plus récurrent de la séance, les membres du NPD et des libéraux contestant le fonds Chantiers Canada, l'Anneau de feu, les besoins municipaux et le logement, tandis que Denis Lebel et Greg Rickford défendaient le plan d'infrastructure de 70 milliards de dollars sur dix ans.
  • L'arriéré du Tribunal de la sécurité sociale — 14 677 dossiers en attente dont près de 10 000 appels en matière d'invalidité — a été soulevé par trois membres du NPD; Jason Kenney a reconnu le problème et s'est engagé à embaucher jusqu'à 22 décideurs supplémentaires grâce à une disposition du projet de loi d'exécution du budget.
  • Le 25e anniversaire de la motion unanime d'Ed Broadbent pour éliminer la pauvreté chez les enfants a donné lieu à deux échanges; Jason Kenney a cité une baisse du taux de faible revenu chez les enfants de plus de 18 % sous les libéraux à 8,5 %, et a invoqué un rapport de l'UNICEF pour défendre le bilan du gouvernement.
  • L'opération Impact a fait l'objet de deux échanges, Rob Nicholson signalant que des CF-18 Hornet ont largué quatre bombes de 2 000 livres sur une position de combat de l'EIIL près de Kirkouk et que plus de 80 sorties ont été effectuées; le département d'État américain a confirmé la destruction d'au moins 22 raffineries de l'EIIL, réduisant la capacité de raffinage d'au moins 11 000 barils par jour.
  • L'accès à l'information a été contesté sur deux fronts : Justin Trudeau a questionné l'opposition du gouvernement au projet de loi sur la transparence, tandis que Charlie Angus et Alexandre Boulerice ont mis en lumière une réduction de 9 % du budget du Commissariat à l'information malgré une hausse de 31 % des plaintes contre l'obstruction gouvernementale.
Meilleur échange
Échange #14 Mr. Mike Sullivan Jason Kenney
6.0

Jason Kenney a pris un engagement précis et concret : une disposition du projet de loi d'exécution du budget permettrait d'embaucher jusqu'à 22 décideurs supplémentaires au Tribunal de la sécurité sociale, et il a expliqué comment la réaffectation des ressources du volet de réexamen de l'assurance-emploi accélérerait le traitement de l'arriéré en matière de sécurité du revenu.

Meilleure question
Échange #4 Thomas Mulcair
9.0

Mulcair quotes the Prime Minister's own 2011 election words verbatim on a 6% ongoing increase for health transfers, then asks specifically why he broke that promise by reducing it to 3%.

Pire réponse
Échange #3 Right Hon. Stephen Harper
2.0

Mulcair a demandé précisément pourquoi le gouvernement fédéral n'avait livré aucune des 125 000 places en garderies promises; Harper a répondu uniquement que le NPD retirerait des avantages aux Québécois, ignorant entièrement l'arithmétique de la promesse non tenue.

Questions sans réponse

  • Thomas Mulcair (NPD) a demandé à trois reprises pourquoi le premier ministre n'avait livré aucune des 125 000 places en garderies spécifiquement promises il y a neuf ans — aucune réponse numérique ou programmatique n'a jamais été fournie.
  • Thomas Mulcair (NPD) a demandé pourquoi le premier ministre avait rompu sa promesse électorale de 2011 de maintenir une augmentation continue de 6 % des transferts en santé, la réduisant à 3 %; Harper a affirmé que les augmentations de 6 % se poursuivent « exactement comme prévu » sans réconcilier la réduction future.
  • Charlie Angus (NPD) a demandé si le ministre fournirait à la commissaire à l'information les ressources dont elle a besoin, son budget ayant été réduit de 9 % alors que les plaintes ont augmenté de 31 %; le secrétaire parlementaire a confirmé qu'aucune demande formelle n'avait été reçue mais n'a pas abordé la question de savoir si le financement actuel est adéquat.
  • David McGuinty (lib.) a demandé si le premier ministre rencontrerait la première ministre de l'Ontario avant la fin de l'année pour soutenir l'Anneau de feu, citant 5 500 emplois et 25 milliards de dollars d'activité économique; Greg Rickford a esquivé en contestant l'engagement de l'Ontario plutôt qu'en répondant à la question de savoir si une telle réunion aurait lieu.
  • Rathika Sitsabaiesan (NPD) a demandé si le gouvernement appuierait la motion no 534 du NPD visant à créer un plan national pour éliminer la pauvreté chez les enfants; Jason Kenney a répondu « oui » mais s'est ensuite tourné entièrement vers l'énumération des mesures existantes, sans jamais confirmer son appui à la motion elle-même.
Child Care
#1
Thomas Mulcair NDPLeader of the Opposition
7.5

Quelle mesure concrète le premier ministre prendra-t-il pour tenir sa promesse vieille de neuf ans de créer 125 000 places en garderies?

Mulcair cites a specific prior commitment (125,000 child care spaces, nine years ago) and asks a concrete accountability question, though the framing blends in the Ontario vote result as rhetorical context.

Texte source
Thomas Mulcair

Mr. Speaker, yesterday the Ontario provincial parliament voted overwhelmingly in favour of the NDP's plan for quality, affordable $15-a-day child care. What concrete action will the Prime Minister take to deliver on his solemn promise, made nine years ago, to parents in Ontario and across Canada to create 125,000 child care spaces?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le Parlement de l'Ontario a voté majoritairement en faveur du plan du NPD pour des garderies abordables offrant un service de qualité au coût de 15 $ par jour. Quelles mesures concrètes le premier ministre prendra-t-il pour honorer la promesse solennelle qu'il a faite aux parents de l'Ontario et de tout le Canada il y a de cela 9 ans de créer 125 000 places en garderie?

Right Hon. Stephen Harper CPCPrime Minister
1.5

Harper a évoqué le résultat des élections en Ontario et parlé vaguement de l'abordabilité, sans aborder la promesse sur les places en garderies.

Harper deflects entirely to the Ontario election result and vague references to making life "more affordable," never addressing the 125,000 child care spaces promise.

Texte source
Right Hon. Stephen Harper

Mr. Speaker, I think the other night in Ontario, some Ontarians voted pretty overwhelmingly against the NDP. We have put forward, over the past nine years, plans to make life more affordable for all Canadian families. That has had a very good effect across the board. We are continuing to move forward on that and we are pleased to see Canadians responding so positively.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je crois que l'autre soir, en Ontario, certains Ontariens ont voté majoritairement contre le NPD. Au cours des neuf dernières années, nous avons présenté des plans pour rendre la vie plus abordable pour toutes les familles canadiennes. Cela a donné de très bons résultats sur toute la ligne. Nous continuons de faire des progrès à cet égard et nous sommes ravis de voir que les Canadiens réagissent de manière aussi positive.

#2
Thomas Mulcair NDPLeader of the Opposition
8.0

Le premier ministre acceptera-t-il de rencontrer la première ministre de l'Ontario pour discuter de services de garde?

The question is precise and yes/no in nature, citing a specific request from the Premier of Ontario to meet and discuss child care spaces.

Texte source
Thomas Mulcair

Mr. Speaker, the Premier of Ontario has said that she would like to meet with the Prime Minister to discuss how the provinces and territories can work with the federal government to deliver child care spaces. Will the Prime Minister meet with the Premier of Ontario to discuss child care?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la première ministre de l'Ontario dit qu'elle souhaite rencontrer le premier ministre afin de discuter de la manière dont les provinces et les territoires pourraient collaborer avec le gouvernement fédéral pour offrir des places en garderie. Le premier ministre rencontrera-t-il la première ministre de l'Ontario pour parler de la garde d'enfants?

Right Hon. Stephen Harper CPCPrime Minister
3.5

Harper a indiqué avoir tenu environ 300 réunions avec les provinces et territoires, et a déclaré que l'Ontario a besoin d'un budget équilibré, sans s'engager à une rencontre spécifique.

Harper does not answer whether he will meet the Premier of Ontario specifically about child care, instead citing general meeting statistics and pivoting to Ontario's fiscal challenges.

Texte source
Right Hon. Stephen Harper

Mr. Speaker, I have regular meetings with provinces and territories across the country, in fact some 300 since I have become Prime Minister. We understand the province of Ontario has pretty significant challenges. In the approach we are taking at our level, we have been able to balance the budget by lowering taxes and providing benefits to families. That is what the people of Ontario need.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens régulièrement des réunions avec les provinces et les territoires. D'ailleurs, j'en ai tenu quelque 300 depuis que je suis premier ministre. Nous comprenons que la province de l'Ontario doit surmonter des défis considérables. L'approche que nous adoptons au fédéral nous permet d'équilibrer le budget en réduisant les impôts et en donnant des prestations aux familles. Voilà ce dont les citoyens de l'Ontario ont besoin.

#3
Thomas Mulcair NDPLeader of the Opposition
7.0

Quand le gouvernement fédéral respectera-t-il sa promesse formelle de 125 000 places en garderies, alors que le Québec, le Manitoba et l'Ontario, représentant 65 % des Canadiens, sont prêts à agir?

Mulcair restates the specific unkept promise (125,000 spaces, zero delivered) and grounds the ask in geographic data (65% of Canadians in provinces ready to act), though the question is somewhat repetitive of the earlier exchanges.

Texte source
Thomas Mulcair

Mr. Speaker, what the Prime Minister promised was 125,000 child care spaces. He has delivered none. Le Québec est allé de l'avant, le Manitoba est allé de l'avant et l'Ontario est maintenant prêt à aller de l'avant. Donc, 65 % des Canadiens habitent une province qui est prête à travailler pour la création de places en garderies abordables. Quand le gouvernement fédéral va-t-il faire sa part? Quand le premier ministre va-t-il poser un geste concret pour respecter sa propre promesse formelle faite aux Canadiens de livrer 125 000 places en garderies? Il en a livré zéro jusqu'à présent. Quand va-t-il commencer le travail?

Right Hon. Stephen Harper CPCPrime Minister
2.0

Harper a affirmé que le chef du NPD a tout à fait tort, invoquant les réductions d'impôt et les avantages accordés, sans répondre à la question sur les 125 000 places en garderies.

Harper claims the NDP is wrong but does not address the 125,000 spaces, instead pivoting to tax reductions and benefits, deflecting from the specific unmet commitment.

Texte source
Right Hon. Stephen Harper

Monsieur le Président, le chef du NPD a tout à fait tort. Nous avons promis et nous avons donné des avantages, et nous avons mis des réductions de taxe dans les poches des contribuables du Québec et du reste du Canada. Le NPD veut retirer ces avantages aux Québécois. Notre gouvernement va s'assurer que cet argent arrive dans les poches des Québécois

Health
#4
Thomas Mulcair NDPLeader of the Opposition
9.0

Pourquoi le premier ministre a-t-il rompu sa promesse électorale de 2011 d'une hausse permanente de 6 % des transferts en santé en la réduisant à 3 %?

Mulcair quotes the Prime Minister's own 2011 election words verbatim on a 6% ongoing increase for health transfers, then asks specifically why he broke that promise by reducing it to 3%.

Texte source
Thomas Mulcair

Mr. Speaker, the Prime Minister made another specific formal promise during the 2011 election campaign. He stated: We are planning on a 6% ongoing increase for health transfers. We have been very consistent on this. Contrary to his promise, he is reducing it from 6% to 3%. Why has the Prime Minister broken his promise to Canadians? They want to know.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a fait une autre promesse officielle durant la campagne électorale de 2011. Voici ce qu'il a dit: Nous prévoyons une augmentation continue de 6 % des transferts en santé. Nous avons été très cohérents à ce sujet. Or, au lieu de tenir sa promesse, il réduit les transferts de 6 % à 3 %. Pourquoi le premier ministre a-t-il renié la promesse qu'il a faite aux Canadiens? Ils veulent savoir.

Right Hon. Stephen Harper CPCPrime Minister
5.0

Harper a déclaré que des montants record sont transférés, que les hausses de 6 % se poursuivent comme prévu, et que les augmentations futures seront d'au moins 3 %, souvent davantage.

Harper acknowledges record transfers and confirms 6% increases are continuing "as scheduled" while noting a future floor of 3%, which partially addresses the question but does not reconcile the discrepancy between the promise of an "ongoing" 6% increase and the announced reduction.

Texte source
Right Hon. Stephen Harper

Mr. Speaker, this government is transferring record amounts of money to the provinces for health care. Those 6% increases are continuing exactly as scheduled. In the future, they will continue to increase by a minimum of 3%. Frankly, most years they will be much more than that. This government's record is unparalleled when it comes to supporting our health care system.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement transfère des sommes records aux provinces pour les soins de santé. Ces augmentations de 6 % continuent exactement comme prévu. À l'avenir, ils continueront d'augmenter d'au moins 3 %. Honnêtement, la plupart des années, le pourcentage est beaucoup plus élevé. Le gouvernement affiche un bilan sans précédent lorsqu'il s'agit de soutenir notre système de soins de santé.

#5
Thomas Mulcair NDPLeader of the Opposition
6.5

Maintenant que le premier ministre prétend avoir un surplus budgétaire, pourquoi ne pas l'utiliser pour éviter les 36 milliards de dollars de coupes dans les transferts en santé?

Mulcair cites a specific figure ($36 billion in cuts to health transfers) and invokes the surplus to press for a concrete reversal, but combines this with a rhetorical closing image about sick children and pay cheques.

Texte source
Thomas Mulcair

Monsieur le Président, il ne peut pas échapper à ses propres paroles. Durant la dernière campagne électorale, il a promis de maintenir cela à 6 %, et il a rompu cette promesse aussi. En fait, juste après les élections, il a annoncé unilatéralement, sans discussion, sans débat, comme à son habitude, des coupes allant jusqu'à 36 milliards de dollars dans les transferts en matière de santé dans ce pays. Maintenant que le premier ministre prétend avoir un surplus budgétaire, pourquoi n'utilise-t-il pas d'abord et avant tout cet argent pour éviter de couper dans notre assurance-santé gratuite et publique? Veut-il revenir à une époque où la taille du chèque de paie des parents décidait si un enfant malade était vu par un médecin?

Right Hon. Stephen Harper CPCPrime Minister
2.5

Harper a opposé le bilan de son gouvernement en matière d'augmentations annuelles des transferts en santé au bilan du gouvernement libéral précédent, sans aborder les 36 milliards ni l'argument du surplus.

Harper deflects to the Liberal government's record of cuts and claims of year-over-year increases, without addressing the $36 billion figure or the 6%-to-3% reduction specifically.

Texte source
Right Hon. Stephen Harper

Monsieur le Président, le bilan de notre gouvernement est clair. C'est tout à fait différent du gouvernement libéral précédent, appuyé par le NPD, qui a coupé dans les transferts aux systèmes de santé des provinces. Au contraire, nous avons augmenté ces transferts chaque année, lesquels vont continuer à augmenter dans l'avenir. Notre bilan est tout à fait différent de celui de l'autre côté de la Chambre et il est sans précédent.

Access to Information
#6
Mr. Justin Trudeau LibPapineau
6.0

Pourquoi le premier ministre s'oppose-t-il à la modernisation du système d'accès à l'information, alors que la loi sur la transparence réduirait la paperasserie et permettrait un accès numérique plus rapide et moins coûteux?

Trudeau cites specific claimed benefits of the transparency act (faster, cheaper, digital formats) and references the government's stated rationale (administrative burden), making the ask reasonably specific, though the framing is somewhat leading.

Texte source
Mr. Justin Trudeau

Mr. Speaker, last night the government said that it would vote against transparency, citing the administrative burden. The transparency act would actually cut red tape and simplify the process. It would ensure that government information would be available faster, in a less costly way, and in digital, not paper, formats. Why does the Prime Minister oppose the modernization of our access to information system?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier soir, le gouvernement a dit qu'il voterait contre la transparence, en invoquant le fardeau administratif. En fait, la Loi sur la transparence réduirait les formalités administratives et simplifierait le processus. Elle garantirait que l'information gouvernementale soit disponible plus rapidement, à moindres frais et en format numérique et non papier. Pourquoi le premier ministre s'oppose-t-il à la modernisation de notre système d'accès à l'information?

Right Hon. Stephen Harper CPCPrime Minister
3.0

Harper a invoqué l'élargissement de l'accès à l'information à quelque 70 organismes, et a attaqué le bilan du Parti libéral en matière de transparence, sans aborder la proposition de modernisation spécifique.

Harper deflects to the Accountability Act's expansion of access to information coverage and attacks the Liberal Party's opposition record, without addressing the specific modernization proposal or the administrative burden claim.

Texte source
Right Hon. Stephen Harper

Mr. Speaker, it was this government that modernized the system by bringing some 70 agencies and organizations under access to information that were previously not under it, something opposed by the Liberal Party. The Liberal Party not only opposed that Accountability Act, it opposed union transparency and it opposed transparency for people living on first nations reserves. We have nothing to learn on transparency from the Liberals.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est l'actuel gouvernement qui a modernisé le système en assujettissant quelque 70 organismes à la Loi sur l'accès à l'information, une mesure à laquelle le Parti libéral s'est opposé. Le Parti libéral s'est opposé non seulement à la Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi à la transparence des syndicats et à la transparence pour les résidants des réserves des Premières Nations. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part des libéraux en matière de transparence.

Infrastructure
#7
Mr. Justin Trudeau LibPapineau
6.5

Pourquoi la promesse que les projets du Fonds Chantiers Canada commenceraient lors de la saison de construction estivale 2014 n'a-t-elle pas été tenue, et pourquoi le fonds a-t-il été réduit de 90 %?

Trudeau references a specific broken promise on the Building Canada fund's 2014 construction season and a stated 90% funding cut, giving factual grounding, though the question ends with a rhetorical contrast rather than a single precise ask.

Texte source
Mr. Justin Trudeau

Mr. Speaker, the government promised Canadian municipalities that the Building Canada infrastructure fund projects would begin in time for the 2014 summer construction season. That promise was broken, and the fund had its funding cut by 90%. Why borrow money for income-splitting tax breaks for the rich, but not invest in job-creating infrastructure?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a promis aux municipalités du Canada que les projets du Fonds Chantiers Canada pour les infrastructures seraient lancés à temps pour la saison estivale de construction en 2014. Cette promesse n'a pas été tenue et le fonds a été réduit de 90 %. Pourquoi le gouvernement emprunte-t-il de l'argent pour alléger le fardeau fiscal des riches, notamment grâce au fractionnement du revenu, au lieu d'investir dans une infrastructure qui permettra de créer des emplois?

Right Hon. Stephen Harper CPCPrime Minister
3.5

Harper a qualifié les faits avancés d'entièrement erronés et a cité le programme d'infrastructure de 70 milliards de dollars, tout en attaquant le Parti libéral pour avoir voté contre les plans d'infrastructure.

Harper disputes the facts and cites the $70 billion infrastructure program announced over the next decade, but does not address the 2014 construction season promise or the 90% funding cut claim specifically.

Texte source
Right Hon. Stephen Harper

Mr. Speaker, the facts laid out in that question are completely wrong. The government announced in the last two budgets the largest infrastructure program in Canadian history, some $70 billion over the next decade. The unfortunate reality is the Liberal Party voted against those infrastructure plans. That is the difference. On this side we are investing in infrastructure. On the other hand, all the Liberals want is tax hikes to pay bureaucracy.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les faits exposés dans cette question sont complètement faux. Dans les deux derniers budgets, le gouvernement a annoncé le lancement du plus grand programme d'infrastructure de l'histoire du Canada. En effet, ce programme prévoit des investissements de quelque 70 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. Ce qui est regrettable, c'est que le Parti libéral a voté contre ces plans d'infrastructure. Voilà la différence entre les deux partis: de notre côté, nous investissons dans l'infrastructure, alors que les libéraux veulent hausser les impôts pour pouvoir payer l'augmentation du fardeau administratif.

Intergovernmental Relations
#8
Mr. Justin Trudeau LibPapineau
4.0

Pourquoi le gouvernement conservateur était-il absent du forum Je vois Montréal auquel assistaient le premier ministre Couillard et le ministre Poëti, et pourquoi refuse-t-il de s'ouvrir aux idées des Montréalais?

Trudeau references a specific event (Je vois Montréal forum, 1,300 participants, 200 projects) and names specific attendees, but the question is broad and somewhat rhetorical in asking why the government refuses to be open to Montrealers' ideas.

Texte source
Mr. Justin Trudeau

Monsieur le Président, plus de 1 300 personnes ont participé au forum Je vois Montréal, où plus de 200 projets ont été présentés pour revitaliser cette métropole. Bien que le premier ministre Couillard et le ministre Poëti étaient présents, ce gouvernement conservateur était encore une fois absent pour les Québécois. Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi son gouvernement refuse de s'ouvrir aux idées des Montréalais?

Right Hon. Stephen Harper CPCPrime Minister
5.0

Harper a indiqué avoir été informé que le gouvernement du Canada était représenté à la conférence, et a exprimé un intérêt général pour les idées provenant de toutes les régions du Canada.

Harper states that the Government of Canada was in fact represented at the conference, directly countering the premise of the question, though he provides no further detail or commitment.

Texte source
Right Hon. Stephen Harper

Monsieur le Président, j'ai été informé que le gouvernement du Canada avait été représenté à cette conférence. De plus, nous nous intéressons toujours aux idées non seulement pour la métropole, mais aussi pour toutes les régions du Canada.

Poverty
#9
Ms. Nycole Turmel NDPHull—Aylmer
5.5

Le gouvernement va-t-il enfin prendre des mesures concrètes pour éliminer la pauvreté chez les enfants, alors que 25 ans après la motion unanime d'Ed Broadbent, un enfant sur cinq vit toujours dans la pauvreté au Canada?

Turmel anchors the question in the 25th anniversary of Ed Broadbent's unanimous motion and the specific statistic of one in five children living in poverty, but the ask is broad and the framing blends partisan critique with a general call to action.

Texte source
Ms. Nycole Turmel

Monsieur le Président, il y a 25 ans, à l'initiative d'Ed Broadbent, le gouvernement canadien a promis de mettre fin à la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Vingt-cinq ans de gouvernements libéral et conservateur nous ont menés à l'échec que l'on connaît. Au Canada, un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Ici, chez nous, il faut agir maintenant. Au lieu de mettre en place des politiques fiscales qui ne profitent qu'aux mieux nantis, le gouvernement va-t-il enfin prendre des mesures concrètes pour éliminer la pauvreté chez les enfants?

Jason Kenney CPCMinister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism
6.5

Kenney a cité la diminution du taux de faible revenu chez les enfants, passé de plus de 18 % sous les libéraux à 8,5 % actuellement, soit plus de 700 000 enfants en moins, et a cité l'UNICEF attribuant le succès relatif du Canada aux crédits d'impôt et aux mesures fiscales pour les familles.

Kenney provides a specific data point (rate declined from over 18% to 8.5%, 700,000 fewer children in poverty) and cites the UNICEF statement, engaging substantively with the child poverty question, though not committing to a new plan.

Texte source
Jason Kenney

Monsieur le Président, évidemment, tous les Canadiens et tous les partis veulent continuer de diminuer la pauvreté chez les enfants, et nous espérons l'éliminer un jour. Toutefois, il y a de bonnes nouvelles. Le taux de faible revenu chez les enfants a diminué de façon significative, passant d'un pic de plus de 18 % sous le gouvernement libéral à 8,5 % actuellement. Il s'agit d'une diminution de plus de 700 000 du nombre d'enfants vivant dans la pauvreté. Voici ce que l'UNICEF a dit à cet égard: Si le Canada s’en tire mieux que d’autres pays occidentaux, c’est en raison des crédits d’impôts, prestations et mesures fiscales favorables aux familles maintenues ou mises en place pour contrecarrer les effets de la [pauvreté].

#10
Ms. Rathika Sitsabaiesan NDPScarborough—Rouge River
4.5

Le gouvernement s'engagera-t-il à prendre des mesures immédiates pour éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada, 25 ans après la motion unanime de la Chambre?

Sitsabaiesan invokes the 25-year anniversary of Ed Broadbent's motion and the one-in-five statistic, but the ask ("commit to taking immediate action to eliminate poverty") is broad and largely rhetorical rather than specific.

Texte source
Ms. Rathika Sitsabaiesan

Mr. Speaker, 25 years ago the House unanimously adopted Ed Broadbent's motion to end child poverty in Canada by the year 2000, yet child poverty levels have remained tragically high. That is an entire generation of children who have needlessly grown up in poverty. One in five Canadian children lives in poverty today. There is no excuse for such a wealthy country like ours not to look after our most vulnerable members, our children. Will the government commit to taking immediate action to eliminate poverty in Canada?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a maintenant 25 ans de cela, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion d'Ed Broadbent qui visait à mettre un terme à la pauvreté des enfants au Canada avant l'an 2000. Or les taux de pauvreté chez les enfants demeurent terriblement élevés. Toute une génération d'enfants a grandi dans la pauvreté alors que cela aurait pu être évité. Aujourd'hui, un enfant canadien sur cinq vit dans la pauvreté. Rien ne justifie qu'un pays riche comme le nôtre ne protège pas ses citoyens les plus vulnérables, c'est-à-dire les enfants. Le gouvernement s'engagera-t-il à prendre des mesures immédiates afin d'éliminer la pauvreté au Canada?

Jason Kenney CPCMinister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism
6.0

Kenney a cité la réduction du taux de faible revenu chez les enfants de plus de 18 % à 8,5 %, avec plus de 700 000 enfants en moins dans des familles à faible revenu, et a invoqué la reconnaissance de l'UNICEF du rendement relatif du Canada.

Kenney gives specific numbers (18% peak to 8.5% current, 700,000 fewer children) and cites UNICEF, offering substantive data in response, though he does not commit to a new specific action or plan.

Texte source
Jason Kenney

Mr. Speaker, yes, we will. We have already done so. While we all continue to hope for the elimination of child poverty one day, the NDP refuses to recognize that there has been progress made. In fact, the low-income rate for children has declined significantly from a peak of over 18% under the Liberal government to 8.5% currently, with over 700,000 fewer Canadian children living in low-income families. This is in part because of the enormous benefits created by the government for low-income families, which led UNICEF recently to say that if Canada was faring better than other western countries in this regard, it was due to measures that were favourable to families, like tax credits, fiscal measures and benefits that were maintained or put in place to counter the effects of the global crisis.

Traduction du Hansard: Bien sûr, monsieur le Président. Nous avons d'ailleurs déjà pris des mesures en ce sens. Nous espérons tous encore pouvoir éliminer un jour la pauvreté chez les enfants, mais le NPD refuse d'admettre que des progrès ont été réalisés à cet égard. En fait, le pourcentage d'enfants vivant dans des familles à faible revenu a diminué considérablement, passant d'un sommet de plus de 18 % sous le gouvernement libéral à 8,5 % à l'heure actuelle. Il s'agit d'une diminution de plus de 700 000 enfants canadiens vivant dans des familles à faible revenu. Cette amélioration est en partie attribuable aux avantages énormes que le gouvernement conservateur consent aux familles à faible revenu. D'ailleurs, l'UNICEF a déclaré récemment que, si le Canada s'en tire mieux que d'autres pays occidentaux à cet égard, c'est en raison des mesures favorables aux familles, comme les crédits d'impôt, les mesures fiscales et les prestations, qui ont été maintenues ou mises en place pour contrecarrer les effets de la crise mondiale.

#11
Ms. Rathika Sitsabaiesan NDPScarborough—Rouge River
5.5

Le gouvernement appuiera-t-il la motion no 534 du NPD visant à créer un plan national pour éliminer la pauvreté chez les enfants?

Sitsabaiesan challenges the UNICEF framing from the previous answer and asks a specific yes/no question about supporting NDP Motion No. 534, though the question blends rhetorical critique with the specific ask.

Texte source
Ms. Rathika Sitsabaiesan

Mr. Speaker, giving a huge tax break to the wealthiest families, while completely ignoring the poorest families, is not an answer to poverty. That same UNICEF report is the one that is saying that one in five Canadian children lives in poverty today. Those children deserve better. Poverty impacts their ability to learn, to develop, to be healthy, to be fully integrated in their communities, and they need real action. Will the government support NDP Motion No. 534 to create a national plan to eliminate child poverty?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le fait de consentir un énorme allégement fiscal aux familles les plus riches, tout en faisant fi complètement des familles les plus pauvres, ne constitue pas une façon de lutter contre la pauvreté. Le même rapport de l'UNICEF souligne que, à l'heure actuelle, un enfant canadien sur cinq vit dans la pauvreté. Ces enfants méritent mieux. La pauvreté nuit à leur capacité d'apprentissage, à leur développement, à leur santé et à leur intégration pleine et entière à la collectivité. Il faut donc adopter des mesures concrètes, qui sont destinées à les aider. Le gouvernement appuiera-t-il la motion M-534 du NPD qui vise la création d'un plan national d'élimination de la pauvreté chez les enfants?

Jason Kenney CPCMinister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism
5.5

Kenney a répondu "oui" mais s'est concentré sur les mesures existantes, notamment la réduction de la TPS, la prestation universelle pour la garde d'enfants de plus de 1 900 $ par famille, et l'exemption fiscale d'un million de familles à faible revenu, sans aborder spécifiquement la motion no 534.

Kenney gives a nominal "yes" but then pivots to defending existing measures (GST cut, universal child care benefit, million families off tax rolls) rather than specifically committing to support Motion No. 534.

Texte source
Jason Kenney

Mr. Speaker, yes, we will. However, unlike the NDP, we will take more than just rhetorical measures. We are taking real, concrete action. This is the government that cut the GST by two points while maintaining the low-income GST rebate at 7%, meaning a $1.1 billion benefit for low-income families. This is the government that has lifted a million low-income families off the tax rolls altogether. This is the government that introduced the universal child care benefit, which provides now and next year over $1,900 for each family. That means a single mom with two kids under the age of six will be receiving $3,800 in cash benefit that the NDP would take away.

Traduction du Hansard: Oui, monsieur le Président, nous allons l'appuyer. Toutefois, contrairement au NPD, nous ne nous contentons pas de prononcer de belles paroles. Nous prenons des mesures réelles et concrètes. Le gouvernement conservateur a réduit la TPS de deux points de pourcentage, tout en maintenant à 7 % le remboursement de la TPS consenti aux familles à faible revenu, ce qui représente une somme totale de 1,1 milliard de dollars. En outre, le gouvernement conservateur a rayé un million de familles à faible revenu du rôle d'imposition. Il a aussi instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui permettra à chaque famille d'empocher plus de 1 900 $ tant cette année que l'an prochain. Cela signifie qu'une mère célibataire ayant deux enfants de moins de 6 ans touchera un chèque de 3 800 $, un avantage que le NPD souhaiterait lui enlever.

Employment Insurance
#12
Mr. Robert Aubin NDPTrois-Rivières
7.5

Pourquoi le ministre a-t-il permis que l'arriéré du Tribunal de la sécurité sociale atteigne 14 677 dossiers avec un délai de rattrapage estimé à 11 ans pour la section de la sécurité du revenu, malgré les avertissements répétés de Mme Brazeau depuis plus d'un an?

Aubin cites specific data from testimony two days earlier (14,677 cases, 11-year backlog estimate for the income security section), names the tribunal president Brazeau, and asserts over a year of unheeded warnings to the minister, making it well-grounded.

Texte source
Mr. Robert Aubin

Monsieur le Président, mardi, la présidente du Tribunal de la sécurité sociale a confirmé qu'il y avait d'importants retards dans le traitement des dossiers: 14 677 dossiers dorment sur son bureau. À ce rythme, juste pour la section de la sécurité du revenu, cela va prendre 11 ans pour rattraper le retard. C'est une honte! Depuis plus d'un an, Mme Brazeau interpelle régulièrement le ministre à propos du manque d'effectifs au tribunal, mais le ministre dort au gaz. Comment le ministre peut-il permettre un tel bordel administratif?

Jason Kenney CPCMinister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism
2.0

Kenney a invoqué une réduction de 90 % des appels en assurance-emploi grâce à l'efficacité de son ministère, et a noté que le Québec a son propre processus d'appel pour les prestations du Régime de rentes du Québec.

Kenney deflects to a 90% reduction in EI appeals and notes that Quebec has its own appeal process for the Régime de rentes du Québec, neither addressing the 14,677-case backlog nor the 11-year estimate raised by Aubin.

Texte source
Jason Kenney

Monsieur le Président, grâce à l'efficacité de mon ministère, on a vu une diminution de 90 % du nombre d'appels pour l'assurance-emploi. Cela veut dire que presque 90 % des cas sont réglés par les fonctionnaires, sans appel. Le service est plus rapide. Évidemment, pour les Québécois, le gouvernement du Québec a son propre processus d'appel en ce qui concerne les prestations du Régime de rentes du Québec, qui ne relève pas du Tribunal de la sécurité sociale.

#13
Ms. Jinny Jogindera Sims NDPNewton—North Delta
7.5

Pourquoi le ministre n'a-t-il pas agi plus tôt pour résorber l'arriéré de plus de 14 600 dossiers au Tribunal de la sécurité sociale, alors que la présidente du tribunal le contactait en continu depuis 18 mois au sujet du manque d'effectifs?

Sims references specific testimony from the previous day, names the tribunal chair, specifies 18 months of inaction, cites the 14,600-case figure, and identifies understaffing and lack of performance standards as concrete problems.

Texte source
Ms. Jinny Jogindera Sims

Mr. Speaker, yesterday the chair of the Social Security Tribunal told the human resources committee that she had been in continuous contact with the minister regarding the backlog, yet for 18 months now, that backlog has continued to grow, while the tribunal has been understaffed and working without performance standards. More than 14,600 Canadians are now waiting for a hearing. Why did the minister not take action sooner to address the enormous mess at the Social Security Tribunal?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la présidente du Tribunal de la sécurité sociale a dit hier au comité des ressources humaines qu'elle est en communication constante avec le ministre relativement aux arriérés. Or, depuis 18 mois maintenant, les arriérés ne cessent de s'accumuler. Le tribunal est en sous-effectif et n'est tenu à aucune norme de rendement. Actuellement, plus de 14 600 Canadiens attendent une audience. Pourquoi le ministre ne s'est-il pas attaqué plus tôt à cet énorme gâchis au Tribunal de la sécurité sociale?

Jason Kenney CPCMinister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism
6.0

Kenney a décrit le nouveau processus de révision réglant 90 % des refus d'assurance-emploi en quelques semaines, et a mentionné l'ajout de décideurs supplémentaires et des mesures administratives pour accélérer le traitement des dossiers du RPC.

Kenney explains the reconsideration process and the 90% resolution rate for EI refusals, and mentions adding decision-makers for CPP cases, partially addressing the backlog issue but not fully explaining the 18-month delay in acting.

Texte source
Jason Kenney

Mr. Speaker, again, in fact our ministry did take action by introducing a new approach toward reconsideration of EI refusals. That now happens quickly, by a public servant who, remarkably, actually picks up a phone and calls the person who has asked for a reconsideration, and sorts it out, often getting additional documentation. This means that we are now resolving about 90% of those refusals at a reconsideration stage in a matter of weeks, without having to go through a lengthy multi-month quasi-judicial process. In terms of the CPP cases before the tribunal, we are adding additional decision-makers and taking other administrative measures to speed up the process.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je répète encore une fois que le ministère s'est bel et bien attaqué au problème. Il a instauré une procédure de réexamen des demandes d'assurance-emploi qui ont été rejetées. C'est une démarche rapide par laquelle un fonctionnaire téléphone — eh oui — à la personne qui demande un réexamen de son dossier de manière à tirer les choses au clair, obtenant souvent ainsi de nouveaux documents. Résultat: le réexamen permet de régler environ 90 % de ces dossiers en quelques semaines sans qu'il soit nécessaire d'entamer une longue procédure quasi judiciaire qui durera des mois. En ce qui concerne les dossiers du Régime de pensions du Canada qui sont soumis au tribunal, nous faisons appel à davantage de décideurs et nous prenons d'autres mesures administratives dans le but d'accélérer le processus.

#14
Mr. Mike Sullivan NDPYork South—Weston
6.0

Le ministre s'engagera-t-il à éliminer l'arriéré au Tribunal de la sécurité sociale, étant donné que près de 10 000 des Canadiens en attente vivent avec un handicap et ne peuvent attendre des années?

Sullivan adds a specific subset (nearly 10,000 disability cases) and asks for a specific commitment to eliminate the backlog, providing human context, though the ask is fairly general and builds on prior exchanges.

Texte source
Mr. Mike Sullivan

Mr. Speaker, behind every one of those numbers is a person who needs to put food on the table and pay the bills. People cannot wait years for the government to get its act together. Nearly 10,000 Canadians still waiting for an appeal are living with a disability. In many cases the uncertainty and stress of financial insecurity makes their medical conditions worse. Will the minister commit to eliminate the backlog and finally give these Canadians the justice they need and deserve?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, chacun de ces chiffres cache une personne qui a besoin de mettre du pain sur la table et de payer ses comptes. Les gens ne peuvent pas attendre des années pendant que le gouvernement ajuste ses flûtes. Près de 10 000 Canadiens encore en instance d'appel ont un handicap. Souvent, l'incertitude et le stress qu'entraîne l'insécurité financière aggravent leur problème médical. Le ministre s'engagera-t-il à éliminer l'arriéré et à enfin rendre justice à ces Canadiens? Ils en ont besoin. Cela leur est dû.

Jason Kenney CPCMinister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism
6.5

Kenney s'est engagé à résorber l'arriéré, en citant la législation dans la loi d'exécution du budget permettant d'embaucher jusqu'à 22 décideurs supplémentaires, et a expliqué comment la réduction de 90 % des cas d'assurance-emploi permet de réaffecter des décideurs à la division de la sécurité du revenu.

Kenney provides a specific commitment, cites pending legislation (budget implementation act) to hire up to 22 additional decision-makers, and explains the reallocation of EI decision-makers to the income security division, substantively addressing the backlog question.

Texte source
Jason Kenney

Yes, I will, Mr. Speaker. That is, in part, why we have legislation before the House in the budget implementation act, which we hope the NDP will support. This would allow us to hire up to an additional 22 decision-makers at the tribunal. I am very pleased to highlight that the faster informal reconsideration process for refused EI applications means a 90% reduction in the caseload for EI, meaning we can reallocate those decision-makers over to the income security division. This means we will get at that backlog of cases so we can provide the kind of service that Canadians expect and deserve.

Traduction du Hansard: Oui, monsieur le Président, je m'y engage. C'est la raison pour laquelle certaines dispositions sont contenues dans le projet de loi d'exécution du budget qui est actuellement soumis à la Chambre. Nous espérons que le NPD appuiera ce projet de loi. Nous pourrions ainsi embaucher 22 personnes de plus pour occuper des postes de décideur au Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Je suis enchanté de pouvoir dire que, grâce au mécanisme informel accéléré de révision des demandes refusées de prestation d'assurance-emploi, le nombre de dossiers d'assurance-emploi à traiter au tribunal a été réduit de 90 %, ce qui signifie que nous pouvons affecter des décideurs à la Section de la sécurité du revenu. Nous allons donc pouvoir résorber l'arriéré dans le traitement des dossiers, de manière à répondre aux attentes des Canadiens et à leur fournir le genre de services qu'ils méritent de recevoir.

Housing
#15
Ms. Marjolaine Boutin-Sweet NDPHochelaga
5.5

Les conservateurs vont-ils enfin écouter le NPD et les élus municipaux et protéger les investissements fédéraux dans le logement social, étant donné que plus d'un million et demi de familles sont mal logées au Canada?

Boutin-Sweet grounds the question in the FCM's visit to Ottawa and the specific figure of more than 1.5 million poorly housed families, but the ask is broad ("protect federal investments in social housing") without specifying amounts or timelines.

Texte source
Ms. Marjolaine Boutin-Sweet

Monsieur le Président, cette semaine une centaine d'élus municipaux de la Fédération canadienne des municipalités sont à Ottawa pour rappeler au gouvernement qu'un Canada fort se bâtira sur des communauté fortes. Ils réclament notamment un investissement important pour désamorcer la crise du logement au Canada. Il y a plus d'un million et demi de familles mal logées au Canada. C'est inacceptable. Les conservateurs vont-ils enfin écouter le NPD et nos élus municipaux et protéger les investissements fédéraux dans le logement social?

Candice Bergen CPCMinister of State (Social Development)
5.0

Bergen a cité des investissements sans précédent dans le logement ayant aidé plus d'un million de familles et de personnes, et a décrit la stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance axée sur le principe Logement d'abord, sans s'engager spécifiquement à protéger les niveaux futurs d'investissement dans le logement social.

Bergen cites over one million families and individuals helped with affordable housing and mentions the homelessness partnering strategy with a Housing First focus, but does not address the specific concern about protecting or increasing federal investments in social housing going forward.

Texte source
Candice Bergen

Mr. Speaker, we have been working together with the provinces and the municipalities. We have made unprecedented investments in housing. In fact, our investments have helped over one million families and individuals with affordable housing. As well, we have our homelessness partnering strategy, with the focus on Housing First, so we can help people who are chronically and episodically homeless, actually solving the problem, working together with our partners in cities, municipalities, and the provinces.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous collaborons avec les provinces et les municipalités. Nous avons consacré des sommes sans précédent au logement. D'ailleurs, cet argent nous a permis de venir en aide à plus d'un million de familles et de particuliers qui avaient besoin d'un logement abordable. De plus, nous avons mis en oeuvre la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui met l'accent en premier lieu sur le logement, ce qui nous permet d'aider les personnes qui sont chroniquement ou épisodiquement sans domicile, de manière à résoudre concrètement le problème, de concert avec nos partenaires des villes, des municipalités et des provinces.

Infrastructure
#16
Mr. Murray Rankin NDPVictoria
3.5

Quand les conservateurs cesseront-ils de léser les villes et s'engageront-ils à investir maintenant dans les infrastructures et le logement abordable?

The question is largely rhetorical partisan framing about a "infrastructure deficit" and "downloading," with a vague compound ask about when Conservatives will "commit to investing" without citing specific figures or documents.

Texte source
Mr. Murray Rankin

Mr. Speaker, representatives of municipalities from across Canada are in Ottawa today, calling on the Conservatives to stop ignoring the infrastructure deficit. Decades of downloading and underfunding have left our cities struggling, with crumbling roads and bridges, inadequate water supplies, and an affordable housing crisis. The New Democrats are ready to work as partners with municipalities and provide the support they need to build livable communities for Canadians. When will Conservatives stop shortchanging our cities and commit to investing, now, in infrastructure and affordable housing?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, des représentants de différentes municipalités du Canada sont à Ottawa aujourd'hui pour exiger des conservateurs qu'ils tiennent enfin compte du déficit sur le plan de l'infrastructure. À cause de décennies de délestage et de sous-financement, les villes canadiennes sont en difficulté, des routes et des ponts tombent en ruine, l'approvisionnement en eau est inadéquat et le logement abordable est en crise. Les néo-démocrates sont prêts à travailler en partenariat avec les municipalités et à leur fournir l'aide dont elles ont besoin pour que les conditions de vie soient adéquates dans nos villes et nos villages. Quand les conservateurs cesseront-ils de nuire aux villes canadiennes et quand s'engageront-ils plutôt à investir dès maintenant dans l'infrastructure et les logements abordables?

Denis Lebel CPCMinister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
5.5

Le ministre affirme que le gouvernement a soutenu les municipalités plus que tout gouvernement précédent, citant 70 milliards de dollars sur dix ans, et note que la Fédération canadienne des municipalités est associée au processus.

The minister cites a $70 billion figure for ten years and references the Federation of Canadian Municipalities as a partner, which is relevant context, but does not address the specific claim of "shortchanging" or the affordable housing ask.

Texte source
Denis Lebel

Monsieur le Président, jamais, dans l'histoire de ce pays, jamais un gouvernement n'a soutenu les municipalités autant que nous. Je comprends que cela déplaise à mes confrères parce qu'ils votent chaque fois contre les plans d'infrastructure. Il y a 70 milliards de dollars pour les 10 prochaines années. La Fédération canadienne des municipalités est associée à ce processus depuis le début. Nous allons continuer à travailler avec elle.

#17
Mr. Claude Gravelle NDPNickel Belt
5.0

Pourquoi les conservateurs continuent-ils de lésiner sur les fonds pour le Nord de l'Ontario concernant le Cercle de feu, et où est le leadership fédéral dont ce projet a besoin?

The question references the Ring of Fire and a specific claim that the minister "flatly refused to invest in the infrastructure required," but the ask about "federal leadership" is vague and the "blame game" framing adds rhetoric.

Texte source
Mr. Claude Gravelle

Mr. Speaker, despite their claims, the Conservatives do not support the Ring of Fire. Their actions speak louder than their words. The minister has flatly refused to invest in the infrastructure required to unlock the jobs and economic potential of our region, saying that we must fight for scraps of a fund the Conservatives already slashed by billions of dollars. Why do the Conservatives continue to nickel-and-dime northern Ontarians and play the blame game with the province? Where is the federal leadership this project so badly needs?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, malgré ce qu'ils disent, les conservateurs ne soutiennent pas le Cercle de feu. Leurs gestes sont plus éloquents que leurs paroles. Le ministre a carrément refusé de financer l'aménagement de l'infrastructure qui permettrait de réaliser le potentiel économique de cette région et d'y favoriser l'emploi. Il prétend qu'il faut se battre pour le peu qu'il reste d'un fonds que les conservateurs ont déjà amputé de milliards de dollars. Pourquoi les conservateurs continuent-ils de donner des miettes aux gens du Nord de l'Ontario et de rejeter constamment la faute sur les provinces? Où est le leadership fédéral dont ce projet a désespérément besoin?

Greg Rickford CPCMinister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario
5.0

Le ministre dit que le gouvernement a récemment rencontré des communautés de Mattawa et demeure optimiste que, une fois que la province aura soumis ses priorités d'infrastructure incluant le Cercle de feu, le gouvernement fédéral sera présent.

The minister references meeting with Mattawa communities and says the government will be there once the province submits infrastructure priorities, which is tangentially relevant but does not address the specific accusation of refusal to invest.

Texte source
Greg Rickford

It is right here, Mr. Speaker. We met with Mattawa communities just a couple of days ago. We remain very optimistic that once the province has submitted its list of priorities for infrastructure projects, which should include infrastructure projects to support the Ring of Fire, we will be there.

Traduction du Hansard: Il est de ce côté-ci, monsieur le Président. Nous sommes d'ailleurs allés rencontrer les gens de Mattawa il y a à peine quelques jours. Nous sommes confiants: lorsque la province nous aura transmis sa liste de projets d'infrastructure prioritaires, qui devrait comprendre des projets pour le Cercle de feu, nous serons là pour offrir le soutien nécessaire.

#18
Mr. Adam Vaughan LibTrinity—Spadina
4.5

Quand le gouvernement financera-t-il les programmes d'infrastructure maintenant et livrera-t-il l'argent maintenant aux villes et municipalités à travers le Canada, en citant des exemples comme Montréal, Toronto, Calgary, Vancouver, Halifax et Iqaluit?

The question strings together several specific examples — Montreal bridge, Toronto public housing, Calgary flooding, Vancouver transit, Halifax water, Iqaluit housing — but the ask is a compound rhetorical series of "when will it" questions rather than a single accountable ask.

Texte source
Mr. Adam Vaughan

Mr. Speaker, a bridge collapses in Montreal, and the government offers a tax break. Public housing built in Toronto by the federal government starts to fall apart, and it cuts the program. In Calgary, the city gets flooded, roads are washed away, and the government says, “Wait until the budget is balanced before we help.” Vancouver needs transit, Halifax needs a water system, Iqaluit needs housing, and the list is getting longer and longer. When will the government finally answer the calls of cities and towns across the country? When will it fund the programs now? When will it deliver the money now? Why will it not stand up for Canada's cities and towns?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un pont s'effondre à Montréal: le gouvernement offre un allégement fiscal. Les logements sociaux construits à Toronto par le gouvernement fédéral tombent en ruines: le gouvernement sabre dans le programme. À Calgary, la ville est inondée, des routes sont détruites par les flots: le gouvernement dit qu'il doit attendre que le budget soit équilibré pour offrir de l'aide. Vancouver a besoin de transports en commun rapides. Halifax a besoin d'un système d'aqueduc. Iqaluit a besoin de logements et la liste ne cesse de s'allonger. Quand le gouvernement répondra-t-il donc aux appels des villes du pays? Quand financera-t-il les programmes? Quand débloquera-t-il les fonds? Pourquoi refuse-t-il d'aider les villes du Canada?

Denis Lebel CPCMinister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
2.5

Le ministre rappelle n'avoir reçu aucun argent du gouvernement libéral lorsqu'il était maire et affirme que le gouvernement actuel a triplé l'investissement dans les infrastructures.

The minister deflects by recalling his time as mayor and criticizing the Liberal government's past record, then offers only a vague claim of having "tripled the investment," without addressing any of the specific examples cited.

Texte source
Denis Lebel

Mr. Speaker, I remember the years I was mayor. We had no money from the Liberal government. Under the leadership of the Prime Minister, we have tripled the investment in infrastructure. We will continue to do so.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me rappelle les années où j'étais maire. Nous ne recevions pas d'argent du gouvernement libéral. Sous la direction du premier ministre, les investissements dans les infrastructures ont triplé. Nous continuerons dans cette voie.

#19
Ms. Joyce Murray LibVancouver Quadra
5.5

Les conservateurs ne réalisent-ils pas que leur réduction de 90 % du Fonds Chantiers Canada aura un effet dévastateur dans l'Ouest, étant donné que les premiers ministres de l'Ouest ont demandé un partenariat fédéral en matière d'infrastructure?

The question cites western premiers' calls for federal partnership and references a specific claim of a "90% cut to the Building Canada fund," but conflates infrastructure with income splitting and the ask is somewhat compound.

Texte source
Ms. Joyce Murray

Mr. Speaker, the western premiers have called on the federal government to be a partner in building the critical infrastructure they need for getting their products to markets. The government is spending billions on extra tax breaks for the rich by way of income splitting, but refuses to invest in the roads, rail, and bridges that will make our export markets stronger and help all Canadians and the economy. Do the Conservatives not realize that their 90% cut to the Building Canada fund will have a devastating effect out west?

Traduction du Hansard: Les premiers ministres des provinces de l'Ouest ont demandé au gouvernement fédéral de les aider à construire les infrastructures essentielles dont elles ont besoin pour acheminer leurs produits jusqu'aux marchés. Le gouvernement consacre des milliards de dollars à des allégements fiscaux pour les riches en permettant le fractionnement du revenu, mais refuse d'investir dans les routes, les chemins de fer et les ponts qui nous assureront une position plus forte sur les marchés d'exportation et aideront tous les Canadiens et l'économie. Les conservateurs ne réalisent-ils pas que leur coupe de 90 % dans le Fonds Chantiers Canada aura un effet dévastateur dans l'Ouest?

Denis Lebel CPCMinister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
4.5

Le ministre qualifie le préambule de totalement faux et note que toutes les municipalités ont déjà accès aux fonds de la taxe sur l'essence, promettant un soutien continu aux infrastructures et à l'économie.

The minister calls the preamble "totally false" and references the gas tax fund being available to all municipalities, which partially engages the topic but does not address the specific "90% cut to the Building Canada fund" claim.

Texte source
Denis Lebel

Mr. Speaker, the preamble to this question is totally false. On the gas tax fund, all municipalities in the country already have the money available, which was announced all across the country, and municipalities know it. We will continue to support the development of our economy in supporting the development of infrastructure all across the country in core support and to help the economy of this country.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le préambule à cette question est totalement faux. Toutes les municipalités du pays disposent déjà d'un financement grâce au Fonds de la taxe sur l'essence. Cela a été annoncé d'un bout à l'autre du pays et les municipalités sont au courant. Nous continuerons de soutenir le développement économique du pays en fournissant l'aide de base pour faciliter le développement des infrastructures dans tout la pays.

Regional Economic Development
#20
Mr. David McGuinty LibOttawa South
7.5

Le premier ministre rencontrera-t-il la première ministre de l'Ontario d'ici la fin de l'année pour soutenir le Cercle de feu, un projet impliquant 5 500 emplois et 25 milliards de dollars d'activité économique, l'Ontario ayant mis 1 milliard de dollars sur la table?

The question is well-grounded with specific figures — 5,500 jobs, $25 billion in economic activity, Ontario's $1 billion commitment — and poses a clear, single, time-bound ask for the Prime Minister to meet with Ontario's premier by year end.

Texte source
Mr. David McGuinty

Mr. Speaker, here is what is at stake for Canada in the Ring of Fire: 5,500 jobs; $25 billion in economic activity for our financial services, wholesale, retail, utilities, infrastructure, and manufacturing sectors; full participation of first nation communities. Ontario has brought $1 billion to the table. An independent development corporation has been set up. Corporate investors are on standby. Time is of the essence. Will the Prime Minister meet with Ontario's premier by the end of this year, do his job, and support this project of national significance?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les enjeux dans la région du Cercle de feu sont les suivants: 5 500 emplois; des retombées économiques de l'ordre de 25 milliards de dollars dans les secteurs des services financiers, de la vente en gros et au détail, des services publics, des infrastructures et dans le secteur manufacturier; et la pleine participation des communautés autochtones. L'Ontario a prévu 1 milliard de dollars pour ce projet. Une société de développement indépendante a été mise sur pied. Les sociétés d'investissement attendent le feu vert. Le temps presse. Le premier ministre rencontrera-t-il la première ministre de l'Ontario d'ici la fin de l'année, fera-t-il son travail et appuiera-t-il ce projet d'intérêt national?

Greg Rickford CPCMinister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario
6.5

Le ministre déclare que l'Ontario n'a pas engagé un seul sou et que la société de développement n'est pas appuyée par les communautés des Premières Nations ni par le secteur privé, ajoutant que le gouvernement fédéral a réalisé des investissements importants et continuera de travailler avec les Premières Nations et la province.

The minister directly contests the premise by stating Ontario has not committed a red cent and that the development corporation is not supported by first nations communities or the private sector, which substantively engages the question, though he does not address the meeting request.

Texte source
Greg Rickford

Mr. Speaker, Ontario has not committed a red cent and has set up a development corporation that is not supported by first nation communities the private sector, and it is not a policy option for this government in its current form. We have made significant investments in the Ring of Fire and will continue to demonstrate our commitment by working with first nation communities and the provincial government should it identify the Ring of Fire as an actual priority.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'Ontario ne s'est pas engagé à verser un traître sou et elle a mis sur pied une société de développement qui ne reçoit l'appui ni des communautés autochtones ni du secteur privé. Dans sa forme actuelle, ce projet n'est pas une option stratégique acceptable pour le gouvernement. Nous avons fait des investissements considérables dans le Cercle de feu et nous maintiendrons notre engagement en collaborant avec les Premières Nations si le gouvernement provincial détermine que le Cercle de feu est une véritable priorité.

National Defence
#21
Mr. Robert Chisholm NDPDartmouth—Cole Harbour
6.5

Combien la mauvaise gestion du gouvernement conservateur de la capacité de ravitaillement de la marine — entraînant une lacune de sept ans — coûtera-t-elle aux Canadiens?

The question references a specific "seven-year period with no resupply capacity" and the existence of options before the minister, and asks a clear cost question, though it relies on an implicit premise about "mismanagement" without citing a specific document.

Texte source
Mr. Robert Chisholm

Mr. Speaker, because of Conservative mismanagement, our navy now faces a seven-year period with no resupply capacity. The minister's original plan has clearly fallen through. His promises that the navy's capabilities would be unaffected are in doubt. The minister will soon have before him a number of options to deal with this service gap. Could he share with us how much the Conservative government's mismanagement will cost Canadians?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à cause de la mauvaise gestion des conservateurs, notre marine est maintenant incapable de se réapprovisionner pour une période de sept ans. À l'évidence, le plan initial du ministre a échoué. On remet maintenant en question les promesses qu'il avait faites, selon lesquelles les capacités de la marine demeureraient intactes. Bientôt, le ministre devra choisir parmi un certain nombre de solutions pour combler les lacunes en matière de service. Le ministre peut-il nous dire combien la mauvaise gestion du gouvernement conservateur coûtera aux Canadiens?

Rob Nicholson CPCMinister of National Defence
4.0

Le ministre cite le projet de construction navale nationale de 36,6 milliards de dollars, note que les navires de ravitaillement de la classe Protecteur seront remplacés et dit que le gouvernement examine des options pour le ravitaillement à moyen terme, tout en attaquant l'opposition du NPD aux dépenses militaires.

The minister cites the $36.6 billion national shipbuilding project and mentions consideration of medium-term options, but does not answer the specific question about what the capability gap will cost Canadians.

Texte source
Rob Nicholson

Mr. Speaker, I will share this with the hon. member. Every cent that we have committed to the military and to the navy has been opposed by the NDP, which the member would of course know, but our national shipbuilding project represents a $36.6 billion investment that will contribute to our surface fleet for decades. The joint supply ships will replace the navy's current Protecteur-class vessels and, of course, we are considering options that will ensure that our navy can be resupplied in the medium term.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je vais dire ceci au député. Le NPD s'est opposé à chaque somme d'argent que nous avons injectée dans l'armée et la marine. Le député en est tout à fait conscient. Notre projet national de construction navale, toutefois, représente un investissement de 36,6 milliards de dollars, qui servira à améliorer la flotte de surface au cours des prochaines décennies. Les navires de soutien interarmées remplaceront les navires actuels de la classe Protecteur de la marine, et, bien sûr, nous envisageons diverses options pour assurer à moyen terme le ravitaillement de nos navires.

#22
Ms. Élaine Michaud NDPPortneuf—Jacques-Cartier
6.0

Combien l'incompétence du gouvernement à renouveler à temps sa capacité de ravitaillement coûtera-t-elle aux Canadiens, étant donné que les nouveaux navires n'arriveront qu'en 2021 et que la marine devra se débrouiller sept ans sans navires de ravitaillement nécessaires?

The question identifies a specific seven-year gap without resupply ships and new ships not arriving until 2021, and asks a direct cost question, though it largely mirrors Exchange 21 without adding new specifics.

Texte source
Ms. Élaine Michaud

Monsieur le Président, les conservateurs sont incapables de mener à terme leur plan d'acquisition militaire. C'est échec par-dessus échec. En raison de la mauvaise gestion des conservateurs, la marine canadienne va devoir se débrouiller pendant sept ans sans avoir les navires de ravitaillement nécessaires. Les nouveaux navires, eux, n'arriveront qu'en 2021. L'incompétence du gouvernement à renouveler à temps sa capacité de ravitaillement va coûter combien aux Canadiens?

Rob Nicholson CPCMinister of National Defence
3.5

Le ministre attaque à nouveau le bilan du NPD d'opposition aux dépenses militaires, fait référence au programme de modernisation de la classe Halifax comme étant dans les délais et le budget, et dit que le gouvernement examine des options pour assurer le ravitaillement à moyen terme.

The minister repeats the same response as Exchange 21 — attacking NDP opposition to military spending and referencing the Halifax class modernization program — without addressing the cost question asked.

Texte source
Rob Nicholson

Mr. Speaker, I want to be clear again. Every cent that has ever been committed to our military has consistently been opposed by the NDP. They do not want us to spend anything on our armed forces and our navy. We have undergone the Halifax class modernization program to give our frigates new equipment, sensors, and weapons. These will have world-class, multi-role capabilities. The program is on track, on schedule, and we are considering options that will ensure that our ships are resupplied in the medium term.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à être clair. Les néo-démocrates se sont opposés à chacune des sommes d'argent que nous ayons jamais injectées dans l'armée. Ils ne veulent pas que nous dépensions quelque somme d'argent que ce soit pour nos forces armées et notre marine. Nous avons entrepris la modernisation des navires de la classe Halifax afin de doter les frégates de nouveaux équipements, de capteurs et de systèmes d'armement. Les frégates disposeront de capacités polyvalentes de classe mondiale. Le programme est conforme à l'échéancier et continue d'avancer, et nous envisageons diverses options qui feront en sorte que les navires pourront être ravitaillés à moyen terme.

Veterans Affairs
#23
Mr. Sylvain Chicoine NDPChâteauguay—Saint-Constant
5.0

Le ministre des Anciens Combattants réalise-t-il que son manque d'écoute et son comportement belliqueux — notamment en excluant les critiques de la Nouvelle Charte des anciens combattants et les anciens combattants invalides de ses prochaines réunions à Québec — expliquent pourquoi autant d'anciens combattants boycottent ses séances photos?

The question references a specific upcoming visit to Quebec City and the specific exclusion of critics of the New Veterans Charter and disabled veterans, but frames the ask rhetorically about the minister's "lack of listening" and "belligerent behaviour."

Texte source
Mr. Sylvain Chicoine

Monsieur le Président, pour la première fois depuis des mois, le ministre des Anciens Combattants se rendra à Québec pour participer à des rencontres avec des groupes d'ex-militaires. Toutefois, ceux qui critiquent la Nouvelle Charte des anciens combattants seront exclus des discussions. D'ailleurs, aucun ancien combattant invalide n'est attendu à cette rencontre. Le ministre des Anciens Combattants réalise-t-il que c'est son manque d'écoute et son comportement belliqueux qui font en sorte qu'autant d'anciens combattants sont en colère au point de boycotter ses séances photos?

Mr. Parm Gill CPCParliamentary Secretary to the Minister of Veterans Affairs
2.5

Le secrétaire parlementaire dit que le gouvernement est impatient de rencontrer cette semaine des représentants des principaux groupes d'anciens combattants du Canada et a eu le privilège de rencontrer des milliers d'anciens combattants.

The parliamentary secretary says the government looks forward to meeting with representatives of major veterans' groups and claims to have met with thousands of veterans, without addressing the specific allegations of exclusion.

Texte source
Mr. Parm Gill

Mr. Speaker, this week we look forward to meeting with representatives from Canada's major veterans' groups. Our government is proud to say that we have had the privilege of meeting with thousands of veterans, including the very people mentioned by the member opposite.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons hâte de rencontrer cette semaine des représentants des principaux groupes d'anciens combattants du Canada. Nous sommes fiers de pouvoir dire que nous avons eu le privilège de rencontrer des milliers d'anciens combattants, y compris les gens que le député d'en face a mentionnés.

#24
Mr. Peter Stoffer NDPSackville—Eastern Shore
8.5

Quand le gouvernement honorera-t-il les recommandations des grands groupes d'anciens combattants, des groupes de défense des anciens combattants, du Comité permanent des anciens combattants et de l'ombudsman en s'assurant que les réservistes blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions reçoivent les mêmes avantages que les membres de la force régulière?

The question thanks the government for a specific action regarding Corporal Nathan Cirillo's family, then pivots to a clear, specific, and well-grounded ask about extending equal benefits to all reservists injured or killed in the line of duty, citing multiple authorities who have recommended this.

Texte source
Mr. Peter Stoffer

Mr. Speaker, I want to publicly thank the Department of Veterans Affairs for tweaking the benefit package of the late Corporal Nathan Cirillo so that his family will receive all of the benefits of a regular force person, as he was a reservist. The problem is that many other reservists who become injured or die in the line of duty will not get the same benefits as those of a regular force person who is injured or dies in the line of service. The major veterans' groups, all veterans' advocacy groups, the Standing Committee on Veterans Affairs, and the ombudsman have asked repeatedly that reservists who are injured or die in the line of duty get the same benefits as regular force members. When will the government honour those recommendations and do the right thing for the reservists of our country?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à remercier publiquement le ministère des Anciens Combattants d'avoir modifié le régime de prestations du regretté caporal Nathan Cirillo, qui était réserviste, de sorte que sa famille puisse recevoir toutes les prestations d'un membre de la Force régulière. Le problème, c'est que de nombreux autres réservistes qui sont blessés ou qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions ne jouiront pas des mêmes avantages qu'un membre de la Force régulière qui est blessé ou qui meurt dans l'exercice de ses fonctions. Les principaux groupes d'anciens combattants, tous les groupes de défense des droits des anciens combattants, le Comité permanent des anciens combattants et l'ombudsman ont demandé à maintes reprises que les réservistes qui sont blessés ou qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions se voient accorder les mêmes avantages que les membres de la Force régulière. Quand le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations et agira-t-il comme il se doit à l'égard des réservistes de notre pays?

Mr. Parm Gill CPCParliamentary Secretary to the Minister of Veterans Affairs
7.0

Le secrétaire parlementaire confirme que les responsables d'Anciens Combattants et de la Défense nationale ont reçu pour directive d'accorder les avantages complets de la force régulière aux familles des deux anciens combattants récemment tombés, et dit que le gouvernement travaille à corriger la disparité pour les autres réservistes tués dans l'exercice de leurs fonctions.

The parliamentary secretary confirms benefits for the families of the two recent fallen veterans and says the government is working to fix the discrepancy for other reservists killed in the line of duty, which partially addresses the ask but gives no timeline or detail.

Texte source
Mr. Parm Gill

Mr. Speaker, our government has directed Veterans Affairs and National Defence officials to provide the complete benefits and programs available to regular force members to the dependent family members of those two remarkable Canadian veterans. Our government is working to fix the discrepancy for the other reservists killed in the line of duty as well.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a demandé aux fonctionnaires des ministères des Anciens Combattants et de la Défense nationale d'accorder aux membres de la famille de ces deux anciens combattants canadiens remarquables l'ensemble des avantages sociaux et des programmes prévus pour les membres de la Force régulière. Le gouvernement s'efforce de corriger cette lacune pour les autres réservistes qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions.

National Defence
#25
Mrs. Stella Ambler CPCMississauga South
1.5

Le ministre de la Défense nationale peut-il mettre la Chambre au courant des dernières activités des Forces armées canadiennes dans le cadre de l'Opération Impact?

This is a government-backbench softball setup referencing 80 sorties and asking the minister to update the House on Operation Impact, designed to give the minister a platform rather than hold him to account.

Texte source
Mrs. Stella Ambler

Mr. Speaker, Canada continues to make a significant contribution to the coalition campaign against ISIL. I understand that our planes have flown at least 80 sorties and, along with our coalition allies, have significantly degraded the military capacity of this terrorist group. Can the Minister of National Defence please update the House as to the latest activities of the Canadian Armed Forces as a part of Operation Impact?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada poursuit sa contribution importante à la campagne de la coalition contre l'EIIL. Je crois que les avions canadiens ont effectué au moins 80 sorties, et ils ont considérablement affaibli les capacités militaires de ce groupe terroriste. Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre des plus récentes activités menées par les Forces armées canadiennes dans le cadre de l'opération Impact?

Rob Nicholson CPCMinister of National Defence
9.0

Le ministre rapporte que tard la nuit dernière, deux CF-18 Hornet ont largué quatre bombes de 2 000 livres sur une position de combat de l'EIIL dans le désert près de Kirkouk, en Irak, privant l'ennemi de l'usage de cette position et élargissant le tampon de sécurité entre l'EIIL et les forces de sécurité irakiennes, à la suite d'une frappe aérienne réussie lundi sur un entrepôt utilisé pour fabriquer des engins explosifs improvisés.

The minister provides highly specific operational details — two CF-18 Hornets, a pre-planned mission, four 2,000-pound bombs, an ISIL fighting position in the desert near Kirkuk, Iraq — directly responding to the update requested.

Texte source
Rob Nicholson

Mr. Speaker, in addition to Monday's successful air strike on a warehouse being used to manufacture improvised explosives, late last night two CF-18 Hornets, in a pre-planned mission, dropped four 2,000-pound bombs on an ISIL fighting position in the desert near Kirkuk, Iraq. These significant strikes have denied the enemy the use of this position and has further extended the security buffer between ISIL and Iraqi security forces. As always, I congratulate the members of our armed forces for another successful mission. Needless to say, Canada will continue to do its part in the fight against terrorism.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, outre le fait qu'on ait réussi, lundi, à mener une frappe aérienne sur un entrepôt où étaient fabriqués des engins explosifs improvisés, tard hier soir, deux appareils CF-18 Hornet ont participé à une mission planifiée à l'avance en larguant quatre bombes de 2 000 livres sur un poste de combat de l'EIIL situé dans une région désertique près de Kirkuk, en Irak. Ces frappes importantes ont empêché l'ennemi d'utiliser ce poste tout en élargissant davantage la zone tampon entre les forces de l'EIIL et les forces de sécurité irakiennes. Comme toujours, je félicite les membres des forces armées de cette autre mission couronnée de succès. Il va sans dire que le Canada continuera de contribuer à la lutte contre le terrorisme.

Access to Information
#26
Mr. Charlie Angus NDPTimmins—James Bay
7.5

Le ministre va-t-il continuer à miner le travail de la commissaire à l'information — étant donné que son budget a été réduit de 9 % alors que les plaintes contre l'obstruction gouvernementale ont augmenté de 31 % — ou lui donnera-t-il les ressources dont elle a besoin?

The question cites specific figures — a 9% budget cut and a 31% increase in complaints — and references the Information Commissioner's own statement that she cannot do her job without adequate funding, with a clear ask about whether the minister will give her the resources she needs.

Texte source
Mr. Charlie Angus

Mr. Speaker, the Conservative government's attack on the Access to Information Act continues. First it denied the Information Commissioner the order-making tools she requires to keep the government honest. Now it is cutting the resources she needs to handle investigations. Her budget has been cut by 9%, while complaints against government obstruction are up a whopping 31% just this year. She has said that without adequate funding, she will not be able to do her job. Maybe that is what the minister wants. Could he clarify if he is going to continue undermining her work or going to give her the resources she needs so that she can keep the government on the straight and narrow?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement du Canada continue de s'en prendre à la Loi sur l’accès à l’information. Il a d'abord refusé d'accorder à la commissaire à l'information les outils dont elle a besoin pour maintenir le gouvernement sur le droit chemin. Maintenant, il réduit les ressources dont elle a besoin pour mener des enquêtes. Son budget a été réduit de 9 %, et cette année seulement, les plaintes contre l'obstruction faite par le gouvernement ont fait un bond énorme de 31 %. La commissaire a dit que, sans financement adéquat, elle sera incapable de faire son travail. C'est peut-être ce que veut le ministre. Pourrait-il préciser s'il continuera à nuire au travail de la commissaire, ou s'il lui donnera les ressources dont elle a besoin pour obliger le gouvernement à marcher droit?

Mr. Dan Albas CPCParliamentary Secretary to the President of the Treasury Board
5.5

Le secrétaire parlementaire dit que les commissaires indépendants sont responsables de la gestion de leurs propres fonds, que les agents du Parlement ayant besoin de fonds supplémentaires devraient soumettre une présentation formelle au Conseil du Trésor, et que le président du Conseil du Trésor n'a pas encore reçu de demande formelle de la commissaire à l'information.

The parliamentary secretary explains the formal Treasury Board submission process and states no formal request has been received, which is procedurally relevant but sidesteps the policy question of whether the government will provide adequate resources.

Texte source
Mr. Dan Albas

Mr. Speaker, the independent commissioners of Parliament are responsible for managing the funds in their offices, and we expect this to be done in a way that is fair to the taxpayer. If agents of Parliament believe they need extra funding, they should respect the process and make a formal request through a Treasury Board submission. The Treasury Board gives fair consideration to all submissions for additional funding in the supplementary estimates. Currently, the President of the Treasury Board has not received a formal request for additional funds from the Information Commissioner.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les commissaires, qui sont indépendants du Parlement, sont responsables de la gestion des fonds dans leurs bureaux. Nous nous attendons à ce qu'ils les gèrent de manière équitable pour les contribuables. Si les mandataires du Parlement estiment avoir besoin de fonds supplémentaires, ils doivent respecter le processus et faire une demande officielle par l'entremise d'une présentation au Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor étudie de façon équitable toutes les demandes de financement supplémentaire présentées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. À l'heure actuelle, le président du Conseil du Trésor n'a pas reçu de demande officielle de financement supplémentaire de la commissaire à l'information.

#27
Mr. Alexandre Boulerice NDPRosemont—La Petite-Patrie
6.5

Le ministre va-t-il respecter sa parole et la volonté du Parlement en cessant d'étouffer le Commissariat à l'information du Canada et en lui donnant les moyens de servir nos concitoyens, étant donné qu'il a déjà dépensé 99,8 % de son budget l'an dernier avec une demande croissante?

The question cites the specific fact that the commissioner spent 99.8% of her budget last year and references increasing demand, and asks whether the minister will respect his word and the will of Parliament, though it largely repeats Exchange 26 without adding substantial new specifics.

Texte source
Mr. Alexandre Boulerice

Monsieur le Président, afin de museler la commissaire à l'information, les conservateurs ont sabré son budget. L'an dernier, déjà, elle avait dépensé 99,8 % de son budget et il y a de plus en plus de demandes. Cela déborde! Cacher la vérité fait probablement l'affaire des conservateurs, mais les citoyens sont en droit d'obtenir leurs informations sans attendre une éternité. Le ministre va-t-il respecter sa parole et la volonté du Parlement? Va-t-il cesser d'étouffer le Commissariat à l'information du Canada, et va-t-il lui donner les moyens de servir nos concitoyens?

Mr. Dan Albas CPCParliamentary Secretary to the President of the Treasury Board
5.0

Le secrétaire parlementaire répète que les commissaires indépendants gèrent leurs propres fonds, qu'une présentation formelle au Conseil du Trésor est nécessaire pour obtenir des fonds supplémentaires, et qu'aucune demande formelle n'a été reçue de la commissaire à l'information.

The parliamentary secretary repeats the same procedural response about the Treasury Board submission process and the absence of a formal request, which is relevant but fails to address the specific claim that 99.8% of the budget was spent and demand is growing.

Texte source
Mr. Dan Albas

Monsieur le Président, les commissaires sont indépendants du Parlement et sont responsables de la gestion des fonds dans leurs bureaux. Nous nous attendons à ce que cela soit fait de manière équitable pour les contribuables. Si les agences du Parlement estiment avoir besoin de fonds supplémentaires, elles devraient respecter le processus et faire une demande formelle par l'entremise d'une présentation au Conseil du Trésor. The Treasury Board gives fair consideration to all submissions for additional funding in the supplementary estimates, and currently the President of the Treasury Board has not received a formal request for additional funds for the Information Commissioner. The government will not negotiate a request—

Traduction du Hansard: Mr. Speaker, commissioners are independent of Parliament and are responsible for managing their own offices' budgets. We expect them to do so in a way that is fair to taxpayers. If parliamentary agencies feel that they need more money, they should respect the process and make a formal request to the Treasury Board. Le Conseil du Trésor étudie de façon équitable toutes les demandes de financement supplémentaire présentées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et le président du Conseil du Trésor n'a pas reçu de demande officielle de financement supplémentaire de la commissaire à l'information. Le gouvernement ne négociera aucune demande...

Citizenship and Immigration
#28
Mrs. Sadia Groguhé NDPSaint-Lambert
4.0

Le ministre n'a-t-il pas honte de profiter d'un projet de loi budgétaire pour priver les demandeurs d'asile de l'aide sociale sur la base du statut d'immigration, laissant les plus vulnérables sans bouée de sauvetage, surtout ceux qui n'ont pas encore reçu de permis de travail?

The question references about a hundred social groups denouncing the measure and raises the specific concern about depriving refugee claimants of social assistance based on immigration status, but the ask — "does the minister not feel ashamed" — is rhetorical rather than substantive.

Texte source
Mrs. Sadia Groguhé

Monsieur le Président, une centaine de groupes sociaux dénoncent l'attaque sournoise des conservateurs contre les demandeurs d'asile. Priver des réfugiés de l'aide sociale sur la base du statut d'immigration, c'est priver les plus vulnérables de notre société d'une bouée de sauvetage dont leur vie dépend, surtout que plusieurs n'obtiennent pas immédiatement un permis de travail. Est-ce que le ministre n'a pas honte de profiter d'un projet de loi budgétaire pour poignarder dans le dos les plus démunis de notre société?

Chris Alexander CPCMinister of Citizenship and Immigration
4.5

Le ministre dit que le gouvernement n'a pas honte d'exercer sa responsabilité envers les contribuables, de fournir des soins de santé de qualité aux réfugiés et de contester en appel la décision de la cour qui risque d'accorder aux demandeurs d'asile frauduleux des soins supérieurs à ceux reçus par les Canadiens.

The minister references the government's obligation to taxpayers and the court decision being appealed, and makes the specific claim that fraudulent asylum seekers risk receiving superior health care to Canadians, which is relevant to the topic but does not address the social assistance concern raised.

Texte source
Chris Alexander

Monsieur le Président, non, nous n'avons pas honte d'exercer notre responsabilité auprès des contribuables, de fournir des soins de santé de qualité aux réfugiés et de contester en appel la décision de cette cour, qui fait déjà en sorte que les demandeurs d'asile dont les demandes sont frauduleuses risquent de recevoir des soins de santé supérieurs à ceux reçus par les Canadiens. Cela est irresponsable, et ce gouvernement va continuer de protéger et les réfugiés et les contribuables.

#29
Mr. Andrew Cash NDPDavenport
6.5

Pourquoi le ministre n'a-t-il accepté que 200 réfugiés syriens alors que son propre ministère lui a dit que le Canada pouvait en accepter des milliers de plus, étant donné que l'ONU a qualifié la situation des réfugiés syriens de « méga-crise »?

The question references the UN's characterization of the Syria situation as "a mega crisis," cites a specific claim that the minister's own department said Canada could accept thousands more Syrian refugees, and contrasts that with the specific figure of 200 accepted, making it reasonably specific.

Texte source
Mr. Andrew Cash

Mr. Speaker, talk about responsibility. The UN has called the flood of refugees in Syria “a mega crisis”. Just to put it in perspective, if Canada were Syria, it would mean that the entire population of Toronto right now was internally displaced. The minister was told by his own department that Canada could accept thousands more Syrian refugees. Instead, the minister has accepted just 200. His inaction is inexplicable. It is unacceptable. Canada should and could be saving lives right now. Why is the minister not acting?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, puisqu'il est question de responsabilité, je tiens à souligner que l'ONU a déclaré que le déferlement de réfugiés en Syrie constituait une crise sans précédent. Pour mettre les choses en perspective, si le Canada se trouvait dans la même situation que la Syrie, c'est toute la population de Toronto qui serait déplacée à l'intérieur du pays. Le ministre a appris de ses propres fonctionnaires que le Canada pourrait accepter des milliers d'autres réfugiés syriens. Au lieu de cela, le ministre n'en a accepté que 200. Son inaction n'est pas seulement inexplicable; elle est aussi inacceptable. Le Canada devrait et pourrait sauver des vies à l'heure actuelle. Pourquoi le ministre n'intervient-il pas?

Chris Alexander CPCMinister of Citizenship and Immigration
5.5

Le ministre dit que 1 857 réfugiés syriens sont arrivés au Canada, que le gouvernement a dépassé son engagement envers les réfugiés pris en charge par le gouvernement et a rempli son engagement d'accueillir 20 000 Irakiens avec plus d'un an d'avance, et demande au NPD d'expliquer pourquoi il n'est pas prêt à faire face à l'EIIL et à d'autres groupes terroristes.

The minister provides the specific figure of 1,857 Syrian refugees arrived, claims the government has surpassed its commitment to government-assisted refugees and met its commitment to bring 20,000 Iraqis ahead of schedule, but does not address the specific departmental advice claim or explain the gap between capacity and intake.

Texte source
Chris Alexander

Mr. Speaker, Franz Kafka rides again. He has clearly taken out a membership card in the NDP. Today, the number of Syrian refugees that have arrived in this country has risen to 1,857. We have surpassed our commitment to government-assisted refugees and we have met our commitment to bring 20,000 Iraqis to this country more than a year in advance. That is all good news for refugees. That is something Canadians can be proud of. In a crisis where there are millions of internally displaced, millions of refugees fleeing terrorist violence, the NDP needs to explain why it is not prepared to do a single thing to face up to ISIL and other terrorist groups.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà que Franz Kafka refait surface. De toute évidence, il détient une carte de membre du Nouveau Parti démocratique. On compte maintenant 1 857 réfugiés syriens au Canada. Nous avons dépassé notre objectif en ce qui concerne le nombre de réfugiés parrainés par le gouvernement et nous avons aussi respecté notre engagement consistant à accueillir 20 000 Irakiens au pays, plus d'un an à l'avance. Ce sont de bonnes nouvelles pour les réfugiés. Les Canadiens peuvent être fiers de cette réalisation. En raison de cette crise, des millions de personnes sont déplacées à l'intérieur du pays, et des millions de réfugiés fuient la violence causée par les terroristes. Le NPD doit expliquer pourquoi il n'est pas prêt à faire quoi que ce soit pour lutter contre l'EIIL et d'autres groupes terroristes.

Fisheries and Oceans
#30
Ms. Judy Foote LibRandom—Burin—St. George's
7.5

Pourquoi le gouvernement est-il prêt à risquer la sécurité de ceux qui gagnent leur vie en mer en réduisant de moitié le nombre de gestionnaires de secteur à Terre-Neuve-et-Labrador, laissant huit personnes responsables de 335 ports et 205 administrations portuaires?

The question cites specific figures — half the area managers cut, eight people responsible for 335 harbours and 205 harbour authorities in Newfoundland and Labrador — and asks a clear accountability question about safety, grounded in a concrete operational change.

Texte source
Ms. Judy Foote

Mr. Speaker, the small craft harbours program has seen drastic cuts in recent budgets, but the latest action by DFO brings into question the very existence of the program. Without consultation, DFO is cutting by half the number of area managers in Newfoundland and Labrador, leaving eight people in total responsible for 335 harbours and 205 harbour authorities. Volunteers run harbour authorities. They apply for funding to fix aging federal infrastructure and should receive a timely response. Why is the government willing to risk the safety of those who earn a living at sea?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le programme des ports pour petits bateaux a subi des réductions draconiennes dans les récents budgets, et la dernière décision du ministère des Pêches et des Océans remet en question l'existence même du programme. En effet, le ministère a réduit de moitié le nombre de gestionnaires de secteur à Terre-Neuve-et-Labrador, et ce, sans consultation. Résultat: 8 personnes seront responsables de 335 ports et de 205 administrations portuaires. Les administrations portuaires sont gérées par des bénévoles. Ceux-ci demandent du financement afin de réparer des infrastructures fédérales vétustes et devraient recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Pourquoi le gouvernement est-il prêt à mettre en péril la sécurité des gens qui gagnent leur vie en mer?

Gail Shea CPCMinister of Fisheries and Oceans
5.5

La ministre dit que le gouvernement investit plus de 30 millions de dollars dans les ports pour petits bateaux à Terre-Neuve-et-Labrador cette année et que les changements organisationnels proposés aux bureaux de secteur permettront de dépenser moins en administration et plus pour les ports eux-mêmes.

The minister cites over $30 million being invested in small craft harbours in Newfoundland and Labrador this year and notes proposed organizational changes will shift spending from administration to actual harbours, which partially engages the question but does not address the specific safety concern or the workload implications of the staffing reduction.

Texte source
Gail Shea

Mr. Speaker, our government recognizes the important role that small craft harbours play in many coastal communities. We do recognize the valuable role that small craft harbour volunteers play in their communities and we thank them for that. In recent years we have made unprecedented investments in small craft harbours across this country. In fact, we are investing in Newfoundland and Labrador alone this year over $30 million in small craft harbours. The region has proposed making some organizational changes to its area office, which will see less being spent on administration and more being spent on actual harbours.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement sait que les ports pour petits bateaux jouent un rôle clé dans de nombreuses collectivités côtières. Nous savons que les bénévoles qui s'occupent de ces ports font un travail important, et nous les en remercions. Au cours des dernières années, nous avons investi des sommes records dans les ports pour petits bateaux du pays. En fait, seulement à Terre-Neuve-et-Labrador, nous investissons cette année plus de 30 millions de dollars dans les ports pour petits bateaux. La région a proposé de modifier le fonctionnement de son bureau régional, de manière à consacrer moins d'argent à l'administration et davantage aux ports.

#31
Dominic LeBlanc LibBeauséjour
7.5

LeBlanc demande quand la ministre agira pour aider les gens de Richibucto et réparer le port sur la rue Principale, en citant les demandes du maire Roger Doiron et du pêcheur micmaque Cyril Polchies.

The question is grounded in a specific port (Richibucto on rue Principale), names real local stakeholders (mayor Roger Doiron and pêcheur micmaque Cyril Polchies), and asks a clear question about funding and a long-term plan, though it lacks cited documents or dollar figures.

Texte source
Dominic LeBlanc

Monsieur le Président, le port de Richibucto, situé sur la rue Principale, a sérieusement besoin de réparations et d'un plan à long terme. À la demande du maire, Roger Doiron, qui est à Ottawa aujourd'hui, j'ai souvent demandé à la ministre des fonds et un plan à long terme. J'ai récemment rencontré Cyril Polchies, un pêcheur micmaque de l'autorité portuaire qui a insisté aussi sur l'importance de ce port pour la communauté. Quand est-ce que la ministre va enfin agir pour aider les gens de Richibucto et réparer le port sur la rue Principale?

Gail Shea CPCMinister of Fisheries and Oceans
5.5

Shea dit ne pas pouvoir parler spécifiquement des plans pour Richibucto, mais souligne des investissements sans précédent dans le programme des ports pour petits bateaux, dont une hausse de 10 millions du budget de base et 40 millions sur deux ans, ainsi que 500 000 dollars de dragage dans Beauséjour.

Shea acknowledges she cannot speak specifically to Richibucto's plans, offers general program figures ($10 million base increase, $40 million over two years), and mentions half a million dollars in dredging in Beauséjour, but does not address the long-term plan or the specific port repairs asked about.

Texte source
Gail Shea

Mr. Speaker, I cannot speak specifically to the plans for Richibucto, but I want to be clear that we have made unprecedented investments in the small craft harbours program. We have increased the base budget by $10 million and we have invested an additional $40 million over the last two years alone. We are committed to working with the harbour authority associations and the volunteers, because I believe that they play a big role in their communities. Those increased investments have allowed us to invest half a million dollars in dredging in the riding of Beauséjour alone.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne sais pas précisément ce qui est prévu pour le port de Richibucto, mais je tiens à réitérer que nous avons fait des investissements records dans le programme des ports pour petits bateaux. Nous avons augmenté le budget de base de 10 millions de dollars, en plus de verser une somme additionnelle de 40 millions de dollars au cours des deux dernières années. Nous sommes résolus à collaborer avec les associations d'administrations portuaires et les bénévoles, car ils jouent un rôle crucial dans leur milieu. Signalons que, grâce à ces investissements accrus, nous avons pu consacrer un demi-million de dollars à des travaux de dragage dans la circonscription de Beauséjour.

Citizenship and Immigration
#32
Mr. Jamie Nicholls NDPVaudreuil—Soulanges
7.0

Nicholls demande si le ministre compte mettre en place les recommandations des commissaires aux langues officielles pour que les communautés francophones en milieu minoritaire bénéficient de l'apport des nouveaux arrivants francophones, notant qu'à peine 2 % s'installent hors Québec.

The question cites the findings of both federal and Ontario official languages commissioners, identifies a specific statistic (barely 2% of francophone newcomers settle outside Quebec), and asks a clear question about implementing the commissioners' recommendations.

Texte source
Mr. Jamie Nicholls

Monsieur le Président, les commissaires aux langues officielles du Canada et de l'Ontario estiment que les communautés francophones en situation minoritaire ne bénéficient pas suffisamment de l'apport de l'immigration francophone. À peine 2 % des nouveaux arrivants francophones s'installent hors Québec. Le ministre compte-t-il mettre en place les recommandations des commissaires afin de s'assurer que nos communautés francophones en milieu minoritaire bénéficient de l'apport des nouveaux arrivants francophones?

Chris Alexander CPCMinister of Citizenship and Immigration
6.5

Alexander dit travailler à cela tous les jours, cite un objectif de 4,4 % d'immigration francophone hors Québec d'ici 2018, et décrit les plans pour mobiliser les réseaux d'immigration francophone dans le cadre d'Entrée express.

Alexander engages the substance by citing the 4.4% francophone immigration target outside Quebec by 2018, mentions a recent meeting with the New Brunswick official languages commissioner, and references Express Entry mobilization, partially addressing the recommendation question but not specifying which recommendations will be implemented.

Texte source
Chris Alexander

Monsieur le Président, on travaille à cela tous les jours. La semaine passée, j'ai eu l'occasion de rencontrer la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick; selon l'objectif qu'on a fixé, 4,4 % de notre immigration hors Québec doit être francophone d'ici 2018. On fait des progrès. Dans le cadre du nouveau système d'immigration, Entrée express, on veut mobiliser tous nos réseaux d'immigration francophone et tous nos employeurs partout au Canada pour avoir des milliers d'immigrants francophones dans toutes les provinces et dans tous les territoires du Canada.

#33
Mr. Yvon Godin NDPAcadie—Bathurst
7.5

Godin demande si le ministre mettra en place les recommandations des commissaires aux langues officielles et appliquera la proposition de la FCFA d'ajouter un volet francophone à Entrée express pour les francophones voulant s'installer dans les communautés minoritaires — oui ou non.

Godin cites a specific organization (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada) and its specific proposal (adding a francophone stream to Express Entry), and asks a direct yes-or-no question about implementing the official languages commissioners' recommendations and the FCFA proposal.

Texte source
Mr. Yvon Godin

Monsieur le Président, on a besoin d'outils pour appuyer l'immigration francophone dans les milieux minoritaires. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada demande que le programme Entrée express soit modifié pour y ajouter un volet francophone. Il faut accélérer le processus de demande des francophones qui veulent s'installer dans les communautés où le français est en situation minoritaire. Le ministre va-t-il mettre en place les recommandations des commissaires aux langues officielles et appliquer la proposition de la FCFA, oui ou non?

Chris Alexander CPCMinister of Citizenship and Immigration
3.0

Alexander ne répond pas oui ou non, affirmant plutôt que toute l'immigration au Canada est francophone et anglophone, citant des données sur la population francophone au Yukon, et mentionnant la collaboration avec l'ACFA et la feuille de route sans aborder la proposition de la FCFA.

Alexander does not answer yes or no, deflects by saying all immigration is francophone and anglophone, cites a dubious statistic about the Yukon, and references collaboration with the ACFA without addressing the specific FCFA proposal or the commissioners' recommendations.

Texte source
Chris Alexander

Monsieur le Président, il n'y a pas seulement un volet francophone à notre immigration; toute l'immigration au Canada est francophone et anglophone. Nous sommes fiers d'accueillir des francophones partout au pays. En fait, 30 % de la population du Yukon est francophone maintenant. Nous offrons des services aux nouveaux immigrants partout au Canada. Nous avons fait beaucoup de progrès à cet égard, y compris en étroite collaboration avec l'ACFA. Nous sommes fiers de nos réseaux d'immigration francophone qui existent partout au Canada grâce à la feuille de route.

National Defence
#34
Mr. John Carmichael CPCDon Valley West
1.5

Carmichael demande au ministre de la Défense nationale de faire le point sur les efforts des Forces armées canadiennes dans la lutte contre l'EIIL, notant que le département d'État américain a confirmé que les frappes aériennes ont éliminé une grande partie de la capacité de raffinage de l'EIIL.

This is a government-backbench softball setup that cites a U.S. State Department confirmation about air strikes eliminating ISIL oil refining capacity but is designed to invite the minister to promote the government's position rather than hold it to account.

Texte source
Mr. John Carmichael

Mr. Speaker, the terrorist group ISIL has largely funded its military activities by refining and selling crude oil on the black market. ISIL has profited by millions of dollars every day in this way. Yesterday the U.S. State Department confirmed that air strikes have eliminated much of ISIL's oil refining capacity and have clearly reduced its revenue. This is clear evidence that despite what the NDP and Liberals have said, air strikes are reducing the capacity of ISIL to continue committing mass atrocities. Can the Minister of National Defence please update the House on the efforts our armed forces are making in the fight against these extremists?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le groupe terroriste EIIL finance en bonne partie ses activités militaires en raffinant et en vendant du pétrole brut sur le marché noir. Il a ainsi pu amasser quotidiennement des millions de dollars. Hier, le département d'État américain a confirmé que les frappes aériennes ont permis de réduire à néant la majorité des capacités de raffinage de l'EIIL, ce qui ne pourra faire autrement que de réduire ses revenus. N'en déplaise aux néo-démocrates et aux libéraux, on voit bien que les frappes aériennes ont affaibli l'EIIL et compromis sa capacité de commettre des atrocités de masse. Le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire le point sur les efforts que déploient nos forces armées pour lutter contre ces extrémistes?

Rob Nicholson CPCMinister of National Defence
7.5

Nicholson indique qu'au moins 22 raffineries de l'EIIL ont été détruites et que la capacité de raffinage de l'EIIL a été réduite d'au moins 11 000 barils par jour, et rapporte que le ROCA a effectué plus de 80 sorties dans le cadre de l'Opération Impact.

Nicholson provides specific figures — at least 22 ISIL refineries destroyed, refining capacity reduced by at least 11,000 barrels a day, and over 80 RCAF sorties under Operation Impact — which constitute real information in response to the question.

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Rob Nicholson

Mr. Speaker, illicit oil sales are a substantial source of revenue for ISIL. That is why we are pleased to hear that the United States State Department said that at least 22 of ISIL's refineries have been destroyed. This means that since the air campaign began, ISIL's refining capacity has been reduced by at least 11,000 barrels a day. Let there be no doubt that air strikes have significantly diminished the capacity of ISIL to fund its military operations. The RCAF has now conducted over 80 sorties during Operation Impact. As always, Canada will continue to do its part in fighting tyranny and oppression.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la vente illégale de pétrole constitue une source de revenus appréciable pour l'EIIL. C'est donc avec plaisir que nous avons appris, par l'entremise du département d'État américain, qu'au moins 22 raffineries contrôlées par l'EIIL avaient été détruites. Depuis le début de la campagne aérienne, les capacités de raffinage de ce groupe ont donc diminué d'au moins 11 000 barils par jour. Le doute n'est plus permis: les frappes aériennes ont considérablement diminué la capacité de l'EIIL de financer ses opérations militaires. Jusqu'ici, l'Aviation royale canadienne a effectué plus de 80 sorties dans le cadre de l'Opération impact. Comme toujours, le Canada va continuer de faire sa part pour mettre un terme à la tyrannie et à l'oppression.

Public Safety
#35
Stéphane Dion LibSaint-Laurent—Cartierville
6.5

Dion demande si le gouvernement va compenser les provinces pour la hausse de la population carcérale causée par le projet de loi C-10 — citant 10 % en Saskatchewan, 11 % au Québec et 18 % au Manitoba — et s'il supprimera la peine minimale de six mois pour possession de marijuana.

Dion cites a Le Devoir study with specific provincial prison population increases (10% in Saskatchewan, 11% in Quebec, 18% in Manitoba) linked to Bill C-10, and asks two identifiable questions — compensation for provinces and removal of the six-month mandatory minimum for marijuana possession — though combining two asks weakens focus.

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Stéphane Dion

Monsieur le Président, nous l'avons dit: le projet de loi C-10, ce fourre-tout idéologique et inefficace, est onéreux et gonfle la population carcérale, notamment dans les prisons provinciales, malgré un taux de criminalité en déclin. Une étude réalisée par Le Devoir le confirme: en deux ans, il y a eu une hausse de 10 % de la population carcérale en Saskatchewan, de 11 % au Québec et de 18 % au Manitoba . Le gouvernement va-t-il compenser les provinces, qui n'ont pas à pâtir des mauvaises décisions des conservateurs, et va-t-il supprimer la peine minimale insensée de six mois pour possession de marijuana?

Peter MacKay CPCMinister of Justice and Attorney General of Canada
2.5

MacKay reconnaît la compétence partagée en matière de prisons, défend les peines minimales obligatoires comme réponse aux préoccupations du public concernant des infractions graves, et attaque le chef libéral pour avoir promis d'éliminer les peines minimales pour des infractions comme la distribution de drogues facilitant les agressions sexuelles et la pornographie juvénile.

MacKay does not address provincial compensation, does not address the six-month mandatory minimum for marijuana possession, and instead pivots to attacking the Liberal leader's position on mandatory minimums for distribution of date rape drugs and child pornography.

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Peter MacKay

Mr. Speaker, as the member knows, I am sure, there is shared jurisdiction with respect to prisons, but let us be frank: it was our government that took the necessary steps to respond to the outcry from the public that we were hearing over very serious offences, including violent sexual offences. That resulted in some mandatory minimum penalties. I remind the member opposite that contrary to the public view, his leader and his party have pledged to do away with mandatory minimum sentences when it comes to some serious offences, such as distribution of date rape drugs and child pornography.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le sait très certainement le député, les prisons sont de compétence partagée. Mais soyons francs: c'est le gouvernement conservateur qui a fait le nécessaire pour répondre au tollé public que soulevaient tous ces crimes d'une gravité peu commune, comme les agressions sexuelles avec violence. À ces infractions sont désormais assorties des peines minimales obligatoires. Je rappelle au député que son chef et son parti ont fait fi de l'opinion publique en s'engageant à abolir les peines minimales obligatoires associées à certains crimes graves, comme la distribution de drogue du viol ou la pornographie juvénile.

Health
#36
Mrs. Carol Hughes NDPAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing
8.5

Hughes demande si la ministre de la Santé choisira d'économiser de l'argent en achetant des appareils d'échographie sur chariot au coût unique de 15 000 $ chacun pour 16 communautés éloignées de la Nishnawbe Aski Nation, plutôt que de dépenser des centaines de milliers de dollars pour transporter les gens vers un centre.

Hughes is highly specific: she identifies the mobile ultrasound program serving Nishnawbe Aski Nation in 16 remote communities, the imminent retirement of the sonographer, a concrete alternative (cart-based scanners at a one-time cost of $15,000 each), and contrasts it with the cost of centralized scanning — making it a clear, answerable ask.

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Mrs. Carol Hughes

Mr. Speaker, the mobile ultrasound program has dramatically improved maternal health outcomes for the Nishnawbe Aski Nation in northwestern Ontario. The current sonographer will retire soon. Any replacement will cart hundreds of pounds of equipment to 16 remote communities. This rules out many qualified women. One option is to equip these communities with cart-based scanners at a one-time cost of $15,000 each. Another option spends hundreds of thousands of dollars bringing people to a central location for scans. Will the Minister of Health decide to save money and buy the scanners?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le programme d'échographie mobile a grandement amélioré la santé des femmes enceintes dans la nation Nishnawbe-Aski du Nord-Ouest de l'Ontario. Or la personne qui fait les échographies prendra bientôt sa retraite. Son remplaçant sera appelé à charrier du matériel qui pèse des centaines de livres dans 16 communautés éloignées, ce qui exclu bien des femmes qualifiées. L'une des solutions consisterait à fournir à ces communautés des échographes montés sur chariot; chaque appareil coûte 15 000 $. On pourrait aussi dépenser des centaines de milliers de dollars pour assurer le transport des femmes vers une installation où les échographes seraient centralisés. La ministre de la Santé choisira-t-elle d'économiser de l'argent en achetant des échographes?

Rona Ambrose CPCMinister of Health
4.0

Ambrose dit que le gouvernement investit beaucoup dans la santé des Autochtones et la santé maternelle dans les Premières Nations, et offre d'examiner la question spécifique et de revenir vers la députée.

Ambrose only acknowledges heavy investment in aboriginal and maternal health in general terms and promises to look into the specific issue, without addressing the cart-based scanner option, the $15,000 cost, or the Nishnawbe Aski Nation program.

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Rona Ambrose

Mr. Speaker, as the member knows, we invest very heavily in aboriginal health on first nations, but also specifically in the area of maternal health. I am happy to look into her specific issue and get back to her.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme la députée le sait, nous investissons beaucoup d'argent dans la santé des Premières Nations ainsi que dans le domaine de la santé maternelle. Je serai heureuse de me pencher sur le dossier dont elle vient de parler et de lui fournir une réponse.

Taxation
#37
Mr. Chris Warkentin CPCPeace River
1.0

Warkentin demande au ministre du Développement des ressources humaines et des Compétences de faire le point sur les allégements fiscaux que le gouvernement offre aux familles canadiennes qui travaillent fort, en le contrastant avec les propos d'un candidat libéral selon lesquels les réductions d'impôt sont une mauvaise idée.

This is a government-backbench softball that references a Liberal candidate's comment in Banff–Airdrie as a pretext to invite the minister to promote government tax measures, with no real accountability dimension.

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Mr. Chris Warkentin

Mr. Speaker, it was not long ago that Liberals were attacking the idea of providing support for families, saying that parents would simply spend the money on “beer and popcorn.” The candidate for Banff—Airdrie has shown that Liberals have not changed their ways. He recently said that tax cuts are a bad idea because Canadians will spend the money on the wrong things. Can the Minister of Employment and Social Development update the House on the meaningful tax cuts that this government is providing hard-working Canadian families?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, les libéraux se sont opposés à l'idée d'aider les familles parce que, à leur avis, les parents se paieraient de la bière et du maïs soufflé. Le candidat pour la circonscription de Banff—Airdrie a démontré que les libéraux n'ont pas changé d'idée. Il a récemment dit que de baisser les impôts était une mauvaise idée parce que les familles ne sauraient pas faire des choix éclairés. Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il parler à la Chambre des importantes réductions d'impôt que le gouvernement fournit aux familles canadiennes?

Jason Kenney CPCMinister of Employment and Social Development and Minister for Multiculturalism
2.0

Kenney attaque le candidat libéral à Banff pour son opposition aux réductions d'impôt et affirme que les libéraux veulent éliminer la baisse d'impôt pour les familles, récupérer la prestation universelle pour la garde d'enfants et s'étaient opposés à la réduction de la TPS, sans préciser les mesures offertes aux familles.

Kenney largely attacks the Liberal candidate and the Liberal Party's positions on the GST cut, the choice in child care benefit, and the family tax cut rather than providing specific information about the tax cuts being offered to Canadian families.

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Jason Kenney

Mr. Speaker, I was disturbed but not surprised to hear the Liberal candidate in Banff say that he was opposed to tax cuts for families because it is “handing people money for what? Arguably nothing.” That is an echo of the Liberals saying that parents would spend money on “beer and popcorn”. We believe that parents of kids will invest in their children, not in “beer and popcorn”, not in nothing. This is why the Liberals were opposed to the GST cut, it is why they want to take back the choice in child care benefit, it is why they want to eliminate the family tax cut. It is because they think Liberals know how to spend money better than families. We—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai été troublé, mais non surpris, d'entendre le député de Banff dire qu'il s'oppose aux réductions d'impôt pour les familles. Voici ce qu'il a dit: « Que ferait les gens avec cet argent? Sans doute rien. » Cette déclaration fait écho à ce que disent les libéraux lorsqu'ils prétendent que les parents se paieraient de la bière et du maïs soufflé. Nous croyons que les parents utiliseront cet argent pour prendre soin de leur enfant, et non pour s'acheter de la bière et du maïs soufflé; il ne s'agit pas de sommes perdues. Voilà pourquoi les libéraux se sont opposés à la réduction de la TPS, pourquoi ils veulent annuler la prestation universelle pour la garde d'enfants qui offre un choix et pourquoi ils souhaitent abolir la baisse d'impôt pour les familles. Les libéraux pensent qu'ils savent dépenser l'argent mieux que les familles. Nous...

Canada Post
#38
Ms. Charmaine Borg NDPTerrebonne—Blainville
5.0

Borg demande si l'arrêt de la livraison à domicile est simplement un stratagème conservateur pour privatiser Postes Canada, notant que des compagnies privées offrent actuellement de prendre le relais de Postes Canada pour 30 $ par mois.

Borg grounds the question in a specific community (Blainville), mentions private companies offering to replace Canada Post for $30 per month, and asks whether the end of home delivery is a conservative stratagem to privatize Canada Post, but the question is partly rhetorical and the privatization framing dominates over a factual ask.

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Ms. Charmaine Borg

Monsieur le Président, ce sera bientôt le tour des citoyens de Blainville de se voir privés de la livraison du courrier à domicile. Pour avoir tenu des consultations publiques sur le sujet, je peux dire que les citoyens n'acceptent pas de perdre la livraison du courrier à domicile. De plus, on voit que des compagnies privées offrent actuellement de prendre le relais de Postes Canada pour 30 $ par mois. Cela n'a aucun sens. L'arrêt de la livraison à domicile est-il simplement un stratagème conservateur pour privatiser Postes Canada?

Mr. Jeff Watson CPCParliamentary Secretary to the Minister of Transport
3.5

Watson qualifie l'affirmation de privatisation de non-sens, affirme que le plan d'action en cinq points de Postes Canada ne propose pas la privatisation, et accuse le NPD de nier la crise financière de Postes Canada et donc de s'opposer aux mesures nécessaires.

Watson denies that Canada Post's five-point action plan proposes privatization and accuses the NDP of denying the financial crisis, but does not address the private company offers at $30 per month or the specific situation in Blainville.

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Mr. Jeff Watson

Mr. Speaker, that is nonsense. Canada Post, in its five-point action plan, in order to turn around its finances, has not proposed privatization. Instead, it proposed a number of other measures, but it is only that party opposite that seems to suggest there is no crisis at Canada Post and therefore no need for action by Canada Post. We disagree. It has its five-point plan and it will carry that out.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est absurde. Dans son plan d'action en cinq points visant à redresser sa situation financière, Postes Canada n'a pas parlé de privatisation. Cependant, elle a proposé un certain nombre d'autres mesures. Seul le parti d'en face semble laisser entendre qu'il n'y a pas de crise à Postes Canada et que cette dernière n'a donc aucune mesure à prendre pour corriger la situation. Nous ne partageons pas son avis. Postes Canada a élaboré un plan d'action en cinq points, et elle le mènera à bien.

Natural Resources
#39
Mr. André Bellavance IndRichmond—Arthabaska
7.0

Bellavance demande si le ministre des Ressources naturelles peut garantir que TransCanada devra fournir tous les bons documents à l'Office national de l'énergie, après que l'UMQ a révélé que les techniques et le tracé déposés par TransCanada n'étaient pas à jour et ne reflétaient pas les négociations avec les municipalités.

Bellavance cites a specific concern raised by the Union des municipalités du Québec during its tour, identifies a concrete allegation that TransCanada's techniques and route submitted to the National Energy Board were not up to date and did not reflect municipal negotiations, and asks a clear accountability question about whether the minister will guarantee that correct documents are provided.

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Mr. André Bellavance

Monsieur le Président, après s'être arrêtée à Victoriaville, la présidente de l'Union des municipalités du Québec poursuit sa tournée au Centre-du-Québec aujourd'hui. Un des sujets qui préoccupent l'UMQ est le projet d'Oléoduc Énergie Est de TransCanada et ses conséquences sur la sécurité, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. L'UMQ dévoile aujourd'hui que les techniques utilisées et le tracé déposé par TransCanada à l'Office national de l'énergie n'étaient pas à jour et ne reflétaient pas les négociations que les municipalités avaient eues avec la compagnie. Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous garantir que TransCanada devra fournir tous les bons documents pour que l'Office national de l'énergie puisse faire son travail?

Greg Rickford CPCMinister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario
2.5

Rickford dit que la stratégie de communication du promoteur ne joue aucun rôle dans le processus décisionnel et affirme que le projet fera l'objet d'un examen rigoureux fondé sur la science et les faits pour déterminer s'il est sécuritaire pour les Canadiens et l'environnement.

Rickford dismisses the proponent's communication strategy as irrelevant to decision-making and gives a generic assurance of a rigorous science- and fact-based review, without addressing the specific allegation that the documents submitted to the National Energy Board by TransCanada were inaccurate or outdated.

Texte source
Greg Rickford

Mr. Speaker, the proponent's communication strategy does not play a role in our decision-making process. The project will undergo a rigorous science- and fact-based review to determine if it is safe for Canadians, safe for communities, and safe for the environment. We have been clear that projects will only proceed if they are safe for Canadians and safe for the environment.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la stratégie de communication du promoteur ne joue aucun rôle dans notre processus décisionnel. Le projet fera l'objet d'un examen scientifique rigoureux fondé sur des faits afin de déterminer s'il est sécuritaire pour les Canadiens, les collectivités et l'environnement. Nous avons clairement indiqué que les projets n'auront le feu vert que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.

Presence in Gallery
#40
Cérémonie Ce n'est pas un échange question-réponse — non noté.

Le Président a attiré l'attention de la Chambre sur des visiteurs à la tribune; les députés ont répondu par des applaudissements. Aucune question n'a été posée et aucune réponse substantielle n'a été donnée.

Intervenants
  • Some hon. members
Texte source
Some hon. members

Hear, hear!

Traduction du Hansard: Bravo!