Résumé de la séance
- Le thème dominant était l'approbation fédérale de l'oléoduc Northern Gateway, les députés du NPD et des libéraux pressant le gouvernement sur les risques pour la côte de la Colombie-Britannique, la consultation des Premières Nations et l'absence de députés conservateurs de la C.-B. pour défendre la décision.
- Le gouvernement a justifié à plusieurs reprises l'approbation conditionnelle de Northern Gateway en citant un comité d'examen indépendant, scientifique et fondé sur les faits, qui a tenu 180 jours d'audiences, entendu 1 500 participants et examiné près de 200 000 pages de preuves, aboutissant à 209 conditions imposées au promoteur Enbridge.
- Les obligations de consultation des Premières Nations ont constitué un point de friction récurrent, plusieurs membres de l'opposition soutenant que le gouvernement ne peut pas sous-traiter l'honneur de la Couronne à Enbridge, tandis que le gouvernement a cité 72 jours d'audiences autochtones et le financement de 41 Premières Nations pour participer.
- La protection de la vie privée et le projet de loi C-13 ont généré une série distincte de questions, les membres du NPD soutenant que la décision Spencer de la Cour suprême contredisait l'approche législative du gouvernement concernant l'accès sans mandat aux renseignements sur les abonnés, tandis que le ministre de la Justice a maintenu que la décision validait le cadre existant.
- Les délais d'attente du Tribunal de la sécurité sociale ont fait l'objet d'un différend, les membres du NPD citant un délai moyen de huit mois pour les décisions sur les appels d'assurance-emploi, tandis que la ministre d'État au Développement social a nié tout arriéré en matière d'AE et reconnu seulement un arriéré en matière de RPC.
- Un échange sur un rappel au Règlement en fin de séance a vu Nathan Cullen demander le consentement unanime pour présenter une motion déclarant que les opposants à Northern Gateway ne sont pas des radicaux, à la suite d'une remarque présumée du député de South Shore—St. Margaret's; la demande a échoué et le député a nié avoir fait la déclaration.
Le secrétaire parlementaire chargé de l'Infrastructure et des Collectivités a confirmé des faits précis et vérifiables : le Fonds de la taxe sur l'essence avait été doublé et rendu permanent avec indexation, le nouveau Fonds Chantiers Canada était ouvert aux demandes, un projet (un projet de transport en commun à Edmonton) avait déjà été approuvé, et des demandes avaient déjà été reçues de l'Île-du-Prince-Édouard.
Quotes directly from yesterday's announcement that Enbridge 'clearly has more work to do' with Aboriginal groups and invokes the specific constitutional doctrine of the honour of the crown, making a precise and legally grounded accountability ask.
Plutôt que d'expliquer pourquoi les députés conservateurs de la C.-B. ne défendaient pas publiquement la décision sur Northern Gateway, le premier ministre a complètement esquivé en attaquant Mulcair sur la controverse relative aux envois postaux et aux bureaux du NPD, sans fournir de réponse substantielle à la question posée.
Questions sans réponse
- Pourquoi aucun des 21 députés conservateurs de la Colombie-Britannique ne défend-il publiquement la décision sur l'oléoduc Northern Gateway devant ses électeurs? (posée par Thomas Mulcair et à plusieurs reprises par Nathan Cullen)
- Étant donné que le propre plan d'intervention en cas de déversement du gouvernement repose sur des produits chimiques interdits par Pêches et Océans Canada, comment le gouvernement justifie-t-il le risque environnemental de l'oléoduc Northern Gateway pour les emplois dans les pêches côtières et le tourisme en C.-B.? (posée par Thomas Mulcair)
- Le gouvernement s'assurera-t-il que le processus de remplacement du juge LeBel à la Cour suprême soit ouvert, transparent, responsable et participatif, et quelles mesures sont prises pour remédier à la sous-représentation des femmes au tribunal? (posée par Irwin Cotler)
- Le gouvernement resserrera-t-il les règles sur la pyrrhotite pour éviter d'autres victimes, étant donné que le juge a conclu que les règles existantes n'étaient pas assez sévères et que le gouvernement a la capacité, voire le devoir, de les renforcer? (posée par Robert Aubin)
- Quelles mesures concrètes le ministre des Transports a-t-il prises pour s'assurer que les exigences de contrôle aux aéroports n'empêchent pas les personnes transgenres et de genre non conforme de voyager à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada durant WorldPride? (posée par Randall Garrison)
Mulcair demande au premier ministre d'expliquer pourquoi l'approbation de l'oléoduc vaut le risque de mettre en péril 45 000 emplois côtiers en Colombie-Britannique.
Cites a specific figure (45,000 coastal jobs) and a prior government characterization ('vital interest') but frames the ask with heavy partisan rhetoric about ministers hiding.
Texte source
Mr. Speaker, for three years the Prime Minister and his cabinet have been out there shilling for the northern gateway pipeline, saying that it was of “vital interest”. Now not a single Conservative minister is available to explain the decision to Canadians. If no B.C. Conservatives will defend this decision, will the Prime Minister please explain to us why approving this pipeline is worth putting 45,000 British Columbia coastal jobs at risk?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis trois ans, le premier ministre et son Cabinet font la promotion du projet de pipeline Northern Gateway, qu'ils présentent comme « vital ». Aujourd'hui, pas un seul ministre conservateur n'est disponible pour expliquer la décision aux Canadiens. Si aucun député conservateur n'est prêt à défendre cette décision, le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi un tel projet mérite qu'on mette en péril 45 000 emplois sur la côte de la Colombie-Britannique?
Harper affirme que le gouvernement a agi selon les recommandations d'un comité scientifique indépendant et qu'il revient maintenant au promoteur de satisfaire le régulateur.
Deflects by attributing a blanket anti-development position to the NDP and offers only a general process defence without addressing the 45,000 jobs figure.
Texte source
Mr. Speaker, once again, we are well aware of the NDP's opposition to all resource development and its view that all resource development is a disease on the economy. The fact of the matter is that the government is acting on the advice of an independent scientific panel that thoroughly reviewed these matters. The government has applied the conditions demanded by that panel. It is now up to the proponent to assure the regulator going forward that it will indeed comply with those conditions.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes parfaitement au courant de la position du NPD, qui s'oppose à toute exploitation des ressources naturelles et qui considère que ce secteur gangrène l'économie. Le gouvernement s'appuie sur l'avis d'une commission scientifique indépendante qui a examiné rigoureusement le dossier. Il applique les conditions exigées par cette commission. Il incombe maintenant au promoteur du projet de donner à l'organisme de réglementation l'assurance qu'il respectera bel et bien ces conditions.
Mulcair demande sarcastiquement pourquoi les 21 députés conservateurs de la Colombie-Britannique refusent de défendre publiquement l'approbation du projet Northern Gateway.
Entirely rhetorical — the 'witness protection program' line is a taunt about the absence of B.C. Conservative MPs, with no factual grounding or answerable ask.
Texte source
Mr. Speaker, in that case, can the Prime Minister please explain, if this reckless pipeline through British Columbia's most pristine wilderness is actually in the interest of all British Columbians, why every single one of his 21 British Columbia MPs has entered the witness protection program?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans ce cas, si le projet téméraire de faire passer un pipeline à travers la splendide nature sauvage de la Colombie-Britannique est dans l'intérêt des Britanno-Colombiens, le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi ses 21 députés de la Colombie-Britannique se prévalent du programme de protection des témoins?
Harper détourne en comparant le silence de Mulcair sur les dépenses de son bureau à la disponibilité des ministres à répondre aux questions.
Harper counter-attacks by referencing Mulcair's office mailing controversy rather than engaging with any aspect of the question.
Texte source
Mr. Speaker, that is interesting, coming from a leader who has apparently entered the witness protection program when it comes to the mailing and running of his own offices. I hope that he is just as ready to explain his actions when he is called upon, as, of course, all members of the government are.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà des propos intéressants de la part du chef de l'opposition, qui invoque lui-même le programme de protection des témoins apparemment pour ne pas répondre aux questions concernant les envois postaux de ses députés et la gestion de leurs bureaux. J'espère que, lorsqu'on le lui demandera, il sera prêt à nous expliquer ses décisions, parce que les députés ministériels, eux, le font tous.
Mulcair demande comment le premier ministre peut prétendre que les dés n'étaient pas pipés en faveur du projet, étant donné l'élimination des exigences d'évaluation environnementale et l'exclusion des oléoducs de la Loi sur la protection des eaux navigables par une loi omnibus.
Raises specific legislative actions — the omnibus bill and changes to the navigable waters protection requirement for pipelines — to challenge the independence of the review process, though the ask is somewhat rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre a enlevé toutes les entraves à cet oléoduc, allant jusqu'à saborder toutes les exigences législatives en ce qui concerne les évaluations environnementales. Il est même allé jusqu'à utiliser la fameuse loi omnibus pour dire que dorénavant, pour les oléoducs seulement, la Loi sur la protection des eaux navigables n'existait plus. Si tel est le cas, comment le premier ministre peut-il oser prétendre qu'il n'a pas pipé les dés en faveur de ce projet? C'était décidé d'avance. Pourquoi ne l'avoue-t-il pas finalement?
Harper cite l'ampleur de l'examen du comité indépendant — 180 jours d'audiences, 1 500 participants, 9 000 mémoires, 200 000 pages de preuves et 200 conditions — comme preuve de rigueur.
Harper provides concrete process statistics (180 days of hearings, 1,500 participants, 9,000 submissions, 200,000 pages, 200 conditions) but does not address the specific legislative changes Mulcair cited.
Texte source
Monsieur le Président, on doit examiner la réalité: un groupe d'experts indépendants a tenu des audiences publiques et a révisé des centaines de pages de preuves. Let me just speak to the fact that the inquiry panel held 180 days of hearings. It heard from 1,500 participants, received more than 9,000 written submissions, and reviewed almost 200,000 pages of evidence. It asked for some 200 conditions to be imposed on the project. That is what the government has done, and it is now up to the company to assure the regulator going forward that it will, in fact, implement those conditions.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, we need a reality check here. An independent panel of experts held public hearings and reviewed hundreds of pages of evidence. Je tiens à dire que la commission a tenu 180 jours d'audiences, au cours desquels elle a entendu les points de vue de 1 500 participants et reçu plus de 9 000 mémoires. Elle a examiné presque 200 000 pages de documents. La commission a établi 200 conditions à respecter pour que le projet puisse être réalisé, et le gouvernement impose ces conditions. Il revient maintenant à l'entreprise de donner à l'organisme de réglementation l'assurance qu'il respectera bel et bien ces conditions.
Mulcair demande si le premier ministre s'attend à ce que les Canadiens fassent confiance à Enbridge compte tenu de son piètre bilan, notamment le déversement de Kalamazoo et la description des États-Unis comme des 'Keystone Kops', et du fait que le plan de sauvetage repose sur des produits chimiques interdits par Pêches et Océans Canada.
Raises specific factual claims — chemicals banned by Fisheries and Oceans Canada in the spill response plan, and the U.S. government's 'Keystone Kops' characterization of Enbridge after the Kalamazoo spill — giving it reasonable grounding despite rhetorical framing.
Texte source
Monsieur le Président, on sait tous qu'un déversement sur la côte de la Colombie-Britannique mettrait en péril des milliers d'emplois dans l'industrie des pêches et du tourisme. Toutefois, le plan des conservateurs en cas de déversement dépend de produits chimiques qui sont pourtant interdits par Pêches et Océans Canada. Bref, les conservateurs proposent de créer un désastre écologique pour en réparer un autre. Ce n'est pas nous qui avons dit qu'Enbridge était une bande de clowns. C'est le gouvernement américain qui les a traités de « Keystone Kops », vu leur ineptie dans le déversement de Kalamazoo. Est-ce à eux que le premier ministre veut que le public canadien se fie? Veut-il qu'il se fie à Enbridge, qui a ce piètre bilan?
Harper affirme qu'un comité scientifique indépendant a analysé le projet et que ses conclusions n'ont pas confirmé les effets décrits par le chef du NPD, avant de l'accuser d'ignorer les faits concernant son propre budget parlementaire.
Harper says the independent scientific panel's findings did not confirm the effects Mulcair described, but does not address the banned chemicals claim or the Kalamazoo record, then deflects to NDP's parliamentary budget.
Texte source
Monsieur le Président, un groupe d'experts scientifiques indépendants a analysé ce projet et le gouvernement a agi selon ses recommandations. In terms of the various effects that the hon. leader of the NDP laid out, those were not the findings of the panel. It was quite the contrary. The government has to base its findings on the facts and on the hearings as they transpired. The government is not as free as the NDP to simply ignore the facts and ignore the rules, as it does with its own parliamentary budget.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, a panel of independent scientific experts reviewed this project, and the government acted on its recommendations. Quant aux divers effets dont parle le chef du NPD, ils ne correspondent pas aux constatations de la commission scientifique. Au contraire. Le gouvernement doit s'appuyer sur les faits et sur les résultats des audiences pour prendre ses décisions. Le gouvernement n'a pas la même latitude que le NPD, qui peut se permettre d'ignorer les faits et les règles, comme dans le cas de son budget parlementaire.
Mulcair, citant l'annonce de la veille selon laquelle Enbridge doit encore travailler avec les groupes autochtones, demande si le premier ministre comprend que l'honneur de la Couronne dans les relations avec les Premières Nations est une responsabilité constitutionnelle du gouvernement et ne peut être sous-traité à Enbridge.
Quotes directly from yesterday's announcement that Enbridge 'clearly has more work to do' with Aboriginal groups and invokes the specific constitutional doctrine of the honour of the crown, making a precise and legally grounded accountability ask.
Texte source
Mr. Speaker, here are the facts: the highest level of the U.S. administration, after Enbridge was responsible for the worst spill in U.S., called Enbridge “the Keystone Kops”. It called them a bunch of clowns, not us. Yesterday's announcement said that Enbridge: —clearly has more work to do in order to fulfill the public commitment it has made to engage with Aboriginal groups and local communities along the route. Does the Prime Minister not understand that it engages the honour of the crown to deal with first nations? That is the government; that is his responsibility. He cannot subcontract the honour of the crown to Enbridge.
Traduction du Hansard: Voici les faits, monsieur le Président: Après qu'Enbridge ait causé le pire déversement de l'histoire des États-Unis, la société a été rebaptisée les « Keystone Kops » par les plus hauts niveaux de l'administration américaine. Ce sont eux qui les ont traités de clowns, pas nous. Dans l'annonce d'hier, on dit qu'il est clair qu'Enbridge: [...] a encore du travail à faire pour remplir son engagement public de dialoguer avec les groupes autochtones et les populations établies le long du tracé. Le premier ministre ne comprend-il pas que le devoir de consulter les Premières Nations est fondé sur le principe de l'honneur de la Couronne? Cette responsabilité incombe au gouvernement. Il ne peut refiler l'honneur de la Couronne à Enbridge en sous-traitance.
Harper affirme que la consultation des Autochtones fait partie intégrante du processus d'examen, cite 72 jours d'audiences autochtones et le financement de 41 Premières Nations, puis accuse le NPD de faire du lobbying à Washington contre les projets canadiens.
Harper provides some specific figures on Aboriginal consultation (72 days of hearings, 41 first nations financed) but does not address the constitutional argument about the honour of the crown being non-delegable to Enbridge, then deflects to NDP lobbying in Washington.
Texte source
Mr. Speaker, of course that is not the case. Aboriginal consultation is part and parcel of the review process. I would just point out that there were 72 days of hearings from aboriginal groups to share their views, including on traditional knowledge, and 41 first nations were, indeed, financed to enhance their participation in the project. There are a range of views among those groups. Those are the facts. Speaking of the American government, we know about the lobbying of the NDP in Washington to actually block Canadian projects from going forward. That is how fanatical the NDP is in its opposition to development, something that Canadians do not support.
Traduction du Hansard: Ce n'est évidemment pas le cas, monsieur le Président. La consultation des Autochtones fait partie intégrante du processus d'examen. Je fais remarquer au député qu'il y a eu 72 jours d'audiences avec les groupes autochtones, ce qui a permis à ceux-ci de faire part de leur opinion et de leur savoir traditionnel, et 41 nations ont reçu des fonds pour accroître leur participation au projet. Ces groupes ont des opinions variées. Voilà les faits. Parlant du gouvernement des États-Unis, nous savons que le NPD a exercé des pressions sur Washington pour faire obstacle à des projets canadiens. Voilà qui illustre le fanatisme dont fait preuve le NPD dans son opposition au développement, fanatisme auquel s'opposent les Canadiens.
Trudeau demande pourquoi le premier ministre a approuvé Northern Gateway alors que le gouvernement de la Colombie-Britannique affirme que le projet n'a pas satisfait à la condition cruciale d'être dans l'intérêt économique de la province, et que les Premières Nations et les communautés de la C.-B. disent qu'il menace des milliers d'emplois.
Grounds the question in the B.C. government's specific stated position that the pipeline has not met the condition of being in B.C.'s economic interest, and identifies a clear ask, though the framing is fairly standard opposition rhetoric.
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Mr. Speaker, the British Columbia government says that the northern gateway pipeline has not met the crucial condition of being in B.C.'s economic interest. B.C. first nations and communities have been clear that this project threatens the thousands of jobs that rely on a healthy Pacific north coast. If the province, its citizens and first nations firmly oppose this pipeline, why did the Prime Minister say yes?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déclaré que l'oléoduc Northern Gateway ne respectait pas une condition cruciale à son existence, à savoir servir les intérêts économiques de la province. Les Premières Nations et les municipalités de la Colombie-Britannique ont clairement dit que ce projet menaçait les milliers d'emplois qui dépendent de la bonne santé de la côte Nord du Pacifique. Si la province, ses citoyens et ses Premières Nations s'opposent vigoureusement à cet oléoduc, pourquoi le premier ministre a-t-il donné son feu vert?
Harper affirme que le gouvernement est légalement tenu de répondre aux conclusions d'un comité scientifique indépendant et qu'il a imposé quelque 200 conditions, le régulateur étant maintenant chargé de veiller à leur respect.
Harper restates the government's legal obligation to respond to the independent panel and the 200 conditions, but does not address B.C.'s stated economic-interest objection at all.
Texte source
Mr. Speaker, once again, the government is obliged by law to respond to the findings of an expert scientific independent panel. It spent many months examining this project and consulting the public and other affected interests. As a consequence, the government has imposed some 200 conditions on the project and the regulator is now tasked with ensuring that the company, the proponent fulfills those conditions moving forward.
Traduction du Hansard: Je répète, monsieur le Président, que le gouvernement est tenu de par la loi de répondre aux conclusions scientifiques obtenues par la commission scientifique indépendante. Celle-ci a pris des mois pour étudier ce projet et pour consulter la population ainsi que les parties intéressées. Voilà pourquoi le gouvernement a imposé plus de 200 conditions à la réalisation de ce projet, et l'organisme de réglementation concerné est dorénavant chargé de veiller à ce que le promoteur du projet remplisse ces conditions.
Trudeau demande pourquoi le gouvernement Harper a approuvé Northern Gateway malgré les objections de la Colombie-Britannique, des Premières Nations et des groupes environnementaux, en citant l'engagement conservateur de 2007 de préserver la Grande Forêt pluviale pour les générations à venir.
Cites a specific 2007 Conservative commitment to preserve the Great Bear Rainforest 'for the generations to come' and a promise to co-operate with B.C., first nations and environmental groups, giving it some factual grounding, but the ask is broad.
Texte source
Mr. Speaker, the government's approval of the northern gateway pipeline places the Great Bear Rainforest at extreme risk, quite a difference from 2007 when the Conservatives said that this was an ancient forest whose integrity had to be preserved for the generations to come. After promising to co-operate with the B.C. government, first nations and environmental groups to protect the Great Bear and its economy, why did the Harper government approve a pipeline over all their objections?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'approbation, par le gouvernement, de l'oléoduc Northern Gateway constitue un risque extrêmement élevé pour la forêt du Grand Ours. Voilà qui contraste avec le discours que tenaient les conservateurs en 2007, lorsqu'ils affirmaient que l'intégrité de cette forêt millénaire devait être protégée pour les générations à venir. Pourquoi, alors qu'il avait promis de collaborer avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les Premières Nations et les groupes écologiques à la protection de la forêt du Grand Ours et des activités économiques qui en dépendent, le gouvernement Harper a-t-il fait fi des nombreuses objections et approuvé cet oléoduc?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Harper invoque l'hostilité du gouvernement Trudeau père envers l'énergie de l'Ouest et affirme que son gouvernement a agi pour protéger la Grande Forêt pluviale, ajoutant que les conclusions scientifiques ne confirment pas la menace et que 200 conditions doivent encore être remplies.
Harper dismisses the threat claim by saying the scientific finding does not confirm it and mentions 200 conditions, but does not address the 2007 commitment or explain why co-operation with B.C. and first nations was abandoned; he deflects with a reference to the former Trudeau government.
Texte source
Mr. Speaker, once again, we are all familiar with the long history of the deep hostility of the former Trudeau government to everything in the western energy industry. The reality is that this government has acted to promote the Great Bear Rainforest, something not supported by the Liberal Party at the time. That is what this government did. The scientific finding does not confirm any such threat as the member indicated. However, there are some 200 conditions that will have to be fulfilled for the regulator to approve any work going forward.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous nous rappelons tous, évidemment, l'hostilité profonde que l'ancien gouvernement Trudeau a toujours vouée à tout ce qui se rapportait de près ou de loin au secteur énergétique de l'Ouest. Pour tout dire, le gouvernement conservateur a pris des mesures pour protéger la forêt du Grand Ours, mesures contre lesquelles le Parti libéral avait voté à l'époque. Voilà ce que notre gouvernement a fait. De plus, les scientifiques n'ont jamais confirmé l'existence des risques dont parle le député. Je rappelle en revanche que plus de 200 conditions devront être remplies pour que l'organisme de réglementation donne son approbation et que ce projet puisse voir le jour.
Trudeau demande au premier ministre de retirer son approbation du projet Northern Gateway, faisant valoir que les considérations environnementales et les opinions des communautés autochtones n'ont pas été prises en compte et que le projet représente un risque énorme pour l'économie côtière de la C.-B.
Asks the Prime Minister to withdraw approval, framed with general assertions about the environment and Indigenous communities and the B.C. coast economy, but offers no new specific facts beyond prior exchanges.
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Monsieur le Président, contre vents et marées, le premier ministre a approuvé le projet d'oléoduc Northern Gateway, hier. Non seulement les considérations environnementales et l'opinion des communautés autochtones n'ont pas été prises en considération, mais le risque est énorme pour l'économie côtière de la Colombie-Britannique. Ce n'est pas le bon endroit pour un oléoduc. Ce premier ministre va-t-il enfin écouter la population et retirer son approbation?
Harper affirme que le gouvernement suit les recommandations de nombreux scientifiques et experts indépendants et a imposé plus de 200 conditions, accusant le Parti libéral de prêcher sans pratiquer la prise de décision fondée sur des données probantes.
Harper restates the independent panel process and 200 conditions and pivots to accusing the Liberal Party of not practising evidence-based decision making, without engaging the withdrawal request.
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Monsieur le Président, le gouvernement suit les recommandations de nombreux scientifiques, experts et indépendants qui ont examiné ce projet pendant des mois. Il a imposé plus de 200 conditions pour la poursuite de ce projet. Once again, as I said, we are obviously following expert scientific advice here. This is something the Liberal Party preaches but never actually practices, and that is evidence-based decision making.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, the government is following the recommendations of countless independent scientists and experts who reviewed this project for months. The government approved this project with more than 200 conditions. Je répète d'ailleurs que nous nous conformons comme il se doit aux avis des scientifiques. Le Parti libéral prétend faire la même chose et fonder ses décisions sur des données probantes, mais ce ne sont que des paroles en l'air.
Leslie demande pourquoi le gouvernement prend tous les risques d'un oléoduc transportant plus d'un demi-million de barils de bitume par jour à travers deux cols montagneux, 800 cours d'eau et les eaux côtières difficiles de Kitimat — avec un plan de sauvetage reposant sur des produits chimiques dangereux pour l'environnement — au lieu de simplement dire non à Northern Gateway.
Cites specific operational details (half a million barrels per day, two mountain passes, 800 waterways, difficult navigation at Kitimat) and raises the dangerous spill-response chemicals issue, but the ask — simply say no — is more rhetorical than analytically grounded.
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Monsieur le Président, le projet d'oléoduc Northern Gateway va transporter plus d'un demi-million de barils de bitume par jour à travers deux cols montagneux et 800 cours d'eau. À Kitimat, les superpétroliers devront transporter ce bitume le long de la côte de la Colombie-Britannique, où il est très difficile de naviguer. Tout cela alors que le plan de sauvetage des conservateurs en cas de déversement est dangereux pour l'environnement. Pourquoi prendre tous ces risques au lieu de simplement dire non à Northern Gateway?
Rickford affirme que la décision repose sur les conclusions d'un comité d'examen scientifique indépendant et que 209 conditions ont été imposées, notant que le comité a entendu près de 1 500 participants et examiné près de 175 000 pages de preuves.
Rickford cites the independent panel (209 conditions, 1,500 participants, 21 communities, 175,000 pages) but does not address the specific concerns about the mountain passes, the 800 waterways, the navigation difficulty at Kitimat, or the banned chemicals in the spill plan.
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Monsieur le Président, notre décision est fondée sur les conclusions d'un comité d'examen scientifique indépendant. Nous avons imposé 209 conditions pour assurer que ce projet répond à des normes de sécurité élevées. Le comité a écouté près de 1 500 participants de 21 communautés et revu près de 175 000 pages de preuves. Le promoteur aura alors plus de travail, mais pas de consultations à faire auprès des communautés.
Leslie demande pourquoi les conservateurs ne respectent pas les citoyens de la Colombie-Britannique, étant donné que la majorité des Canadiens, la province dans son ensemble et pratiquement toutes les municipalités ayant tenu un plébiscite ont dit non à Northern Gateway, et compte tenu de la description des opposants comme des radicaux par le ministre des Finances.
Invokes polling (majority of Canadians opposed), municipal plebiscite results, and a ministerial characterization of opponents as 'radicals', but the ask — why not respect B.C. citizens — is broad and rhetorical.
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Monsieur le Président, le ministre des Finances a traité tous ceux qui s'opposent à Northern Gateway de radicaux. Les conservateurs ont attaqué tous les opposants et bâillonné les communautés directement touchées par ce projet dangereux. Ce qu'ils ne réalisent pas, c'est que la majorité des Canadiens s'y opposent. La Colombie-Britannique a dit non en bloc. Les villes qui ont tenu un plébiscite ont aussi dit non. Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas les citoyens de la Colombie-Britannique?
Rickford répète que la décision repose sur un comité d'examen indépendant fondé sur la science et les faits, que 209 conditions rigoureuses ont été imposées, et que le promoteur a reconnu devoir faire davantage de travail avec les communautés le long du tracé.
Rickford restates the independent panel process and 209 conditions verbatim from his prior answer, acknowledging only that the proponent has more work to do with communities, without addressing the 'radicals' remark or the poll and plebiscite figures.
Texte source
Mr. Speaker, our decision is based on the conclusions of an independent science and fact-based review panel. We have imposed 209 stringent conditions to ensure this project meets the highest safety standards. The panel heard from nearly 1,500 participants in 21 communities and reviewed more than 175,000 pages of evidence. The proponent clearly has said that there is more work to do with communities along this route.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre décision est fondée sur les conclusions d'une commission d'examen indépendante qui a examiné les faits. Nous avons imposé 209 conditions rigoureuses, car nous tenions à ce que ce projet respecte les normes de sécurité les plus élevées. La commission d'examen a entendu près de 1 500 participants dans 21 communautés et étudié plus de 175 000 pages de preuve documentaire. Le promoteur a déclaré clairement qu'il devra travailler davantage avec les communautés situées sur le parcours du pipeline.
Rankin demande comment le gouvernement peut mettre en péril des dizaines de milliers d'emplois et les industries du tourisme et des pêches valant plusieurs milliards de dollars, alors qu'une étude estime à 90 % la probabilité d'un déversement sur la côte de la Colombie-Britannique.
Cites a study putting spill likelihood at 90% and the multi-billion dollar tourism and fisheries industries at risk, but the ask is broad and the study is not identified, limiting accountability value.
Texte source
Mr. Speaker, the northern gateway pipeline proposal is just wrong, wrong for British Columbia and wrong for Canada. The Conservatives want to force British Columbians to accept a pipeline that will put our communities, our environment and our economy at risk. The fact is that an oil spill on the pristine coast of British Columbia is almost a certainty. One study puts the likelihood at 90%. How can the government put tens of thousands of jobs and the multi-billion dollar tourism and fisheries industries at risk?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le projet d'oléoduc Northern Gateway est tout simplement inacceptable. Il est inacceptable pour la Colombie-Britannique et pour le Canada. Les conservateurs voudraient forcer les gens de la Colombie-Britannique à accepter un pipeline qui mettra en péril les collectivités, l'environnement et l'économie de la province. Il ne faut pas se le cacher: un déversement de pétrole dans le magnifique littoral de la Colombie-Britannique serait presque inévitable. On parle d'une probabilité de 90 %, d'après une étude. Comment le gouvernement peut-il mettre en péril des dizaines de milliers d'emplois et les industries du tourisme et de la pêche, qui représentent plusieurs milliards de dollars pour l'économie?
Rickford affirme que les projets n'iront de l'avant que s'ils sont sécuritaires pour les Canadiens et l'environnement, cite le rapport du régulateur indépendant et les 209 conditions rigoureuses, et affirme que le promoteur doit démontrer au régulateur et aux Canadiens que ces conditions ont été respectées.
Rickford restates the 209 conditions and the proponent's obligation to demonstrate compliance, but does not address the 90% spill-likelihood figure or quantify the risks to tourism and fisheries.
Texte source
Mr. Speaker, we have been clear that projects will only move forward if they are safe for Canadians and safe for the environment. After carefully reviewing the independent regulator's science and fact-based report, the government accepts the recommendation to impose 209 stringent conditions on the project. It will be up to the proponent to show the regulator and to show Canadians that these conditions have been met.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons été clairs: les projets ne seront acceptés que s'ils sont sécuritaires pour les Canadiens et pour l'environnement. Après avoir examiné attentivement le rapport de l'organisme de réglementation indépendant, un rapport fondé sur les faits et les données scientifiques, le gouvernement a accepté la recommandation voulant qu'on impose 209 conditions rigoureuses. Il reviendra au promoteur de prouver à l'organisme de réglementation et aux Canadiens qu'il a satisfait à ces conditions.
Crowder demande si le ministre comprend que le devoir constitutionnel du gouvernement de consulter les Premières Nations ne peut pas être privatisé, en citant 130 Premières Nations opposées au projet et la conclusion de l'émissaire nommé par le premier ministre lui-même, Douglas Eyford, selon laquelle le gouvernement n'a pas mené de consultations adéquates.
Cites a specific number (130 first nations in opposition) and names the Prime Minister's own appointee Douglas Eyford and his specific finding that the Conservative government failed to properly consult first nations, then poses a precise constitutional question about whether the duty to consult can be privatized.
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Mr. Speaker, the government is running roughshod over the rights of first nations and ramming through a pipeline that B.C. does not want. One hundred and thirty first nations have come out in opposition to northern gateway. Even the Prime Minister's own appointee, Douglas Eyford, says that the Conservative government has failed to properly consult with first nations. The minister says that it is now up to Enbridge. Does he understand his government's constitutional duty to consult cannot be privatized?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement bafoue les droits des Premières Nations et impose un pipeline dont la Colombie-Britannique ne veut pas. Rappelons que 130 Premières Nations ont exprimé leur opposition au projet Northern Gateway. Même Douglas Eyford, qui a été nommé par le premier ministre lui-même, considère que le gouvernement conservateur n'a pas consulté les Premières Nations comme il se doit. Le ministre dit que cette responsabilité revient maintenant à Enbridge. Le ministre comprend-il que le gouvernement ne peut pas transférer au secteur privé l'obligation de consulter qui lui incombe en vertu de la Constitution?
Rickford affirme que le promoteur doit encore travailler à réengager les communautés, fait référence à la réponse du gouvernement au rapport Eyford comme première étape, et affirme que les Premières Nations sont les plus grands bénéficiaires privés du développement des ressources naturelles.
Rickford acknowledges the proponent has more work to do and references the Eyford report response as a first step, but does not address the constitutional argument that the duty to consult cannot be privatized or delegated to Enbridge.
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Mr. Speaker, there is no question that the proponent has more work to do to re-engage with communities along this route. Our government is working to build a stronger relationship with Canada's first nations. Our response to the Eyford report is a first step to building stronger relationships with first nations on these opportunities. The natural resources sector is the largest private employer of first nations in Canada. First nations have, and will continue, to contribute and benefit as full partners in the development of our natural resources, in environmental stewardship and its economic benefits.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de toute évidence, le promoteur devra déployer beaucoup d'efforts pour renouer le dialogue avec les communautés installées sur le parcours du pipeline. Le gouvernement s'efforce de tisser une relation plus solide avec les Premières Nations du Canada. À la suite du rapport Eyford, la première étape consiste à resserrer nos relations avec les Premières Nations au sujet de ce dossier. Le secteur des ressources naturelles est le principal employeur des Premières Nations dans le secteur privé. Les Premières Nations continueront, en tant que partenaires à part entière, à contribuer au développement des ressources naturelles et à la saine gestion de l'environnement, et à bénéficier des avantages économiques qui en découlent.
Davies demande pourquoi les députés conservateurs de la Colombie-Britannique, et plus précisément le ministre de l'Industrie en tant que ministre fédéral senior pour la C.-B., ignorent leurs électeurs, alors que plus de 60 % des Britanno-Colombiens, l'UBCM et pratiquement toutes les municipalités le long du tracé ont dit non à Northern Gateway.
Cites a 60% opposition polling figure and the UBCM plus virtually every municipality along the route, but the closing question shifts to demanding a specific B.C. minister respond, which dilutes the accountability focus.
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Mr. Speaker, the Conservatives refuse to listen. It is not only first nations that have said no to northern gateway; it is all of B.C. Over 60% of British Columbians have said that they do not want northern gateway threatening their coast and communities. The UBCM and virtually every municipality along the pipeline route has said no. Therefore, why are B.C. Conservative MPs ignoring their constituents? Let us start with the senior federal minister for B.C. What does the Minister of Industry have to say, or is he ducking under his desk?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs refusent d'écouter. Il n'y a pas que les Premières Nations qui s'opposent au projet Northern Gateway, la Colombie-Britannique tout entière n'en veut pas. Plus de 60 % des Britanno-Colombiens ont dit qu'ils ne veulent pas que le pipeline Northern Gateway menace leur côte et leurs localités. L'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et presque toutes les municipalités le long du tracé ont dit non. Pourquoi les députés conservateurs de la Colombie-Britannique ne tiennent-ils pas compte du souhait des électeurs? Commençons par le ministre de la Colombie-Britannique le plus influent au sein du Cabinet fédéral. Qu'en pense le ministre de l’Industrie? Peut-être préfère-t-il se cacher sous son pupitre?
Rickford répète que la décision repose sur un comité d'examen indépendant fondé sur la science et les faits, que 200 conditions rigoureuses seront imposées, et que les projets ne seront approuvés que s'ils sont sécuritaires pour les Canadiens et l'environnement.
Rickford repeats the boilerplate about the independent review panel and 200 conditions without addressing the polling figure, the UBCM resolution, or the absence of B.C. Conservative ministers.
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Mr. Speaker, our decision is based upon the conclusions of an independent, science and fact-based review panel. After carefully reviewing the report, the government is accepting the recommendation to impose 200 stringent conditions upon the project. Our government has always been clear. The projects will only be approved if they are safe for Canadians and safe for the environment.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre décision est fondée sur les conclusions d'un comité d'examen indépendant qui a mené une analyse scientifique fondée sur les faits. Après un examen attentif du rapport, le gouvernement accepte la recommandation d'imposer 200 conditions très strictes au promoteur du projet. Le gouvernement a toujours été clair. Les projets ne seront approuvés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
Cullen demande quelle partie du mot « non » le gouvernement conservateur ne comprend pas, étant donné que 130 Premières Nations, la province, les municipalités et les deux tiers des Britanno-Colombiens ont clairement et à plusieurs reprises dit non au projet Northern Gateway.
Reiterates the 130 first nations figure, the province, municipalities, and two-thirds of British Columbians opposing the pipeline, but 'exactly what part of no do you not understand' is a rhetorical ask with no specific answerable content.
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However, Mr. Speaker, apparently it is not safe for any Conservative MP to stand and actually defend this project. There is something fundamental Conservatives do not seem to understand about this bad pipeline. The people of British Columbia just do not want it. A hundred and thirty first nations have said no. The province, the municipalities and two-thirds of all British Columbians have told the current government clearly, time and time again, “no”. Exactly what part of “no” does the Conservative government not understand?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il semble risqué pour les députés conservateurs de défendre ce projet. Les conservateurs ne semblent pas comprendre un élément fondamental au sujet de ce mauvais pipeline. Les habitants de la Colombie-Britannique n'en veulent tout simplement pas. Au total, 130 Premières Nations ont dit non. La province, les municipalités et les deux tiers des Britanno-Colombiens ont clairement et à maintes reprises dit non. Le gouvernement conservateur ne comprend-il pas que non, c'est non?
Rickford répète que les projets n'iront de l'avant que s'ils sont sécuritaires pour l'environnement et les Canadiens, que le gouvernement accepte la recommandation du comité d'imposer 209 conditions, et que le promoteur doit démontrer au régulateur que ces conditions ont été respectées.
Rickford delivers an identical boilerplate answer about the independent panel and 209 conditions without engaging with the specific claim that a democratic majority in B.C. opposes the project.
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Mr. Speaker, we have been clear. The projects will only move forward if they are safe for the environment and safe for Canadians. After carefully reviewing the independent regulator's science and fact-based report, the government accepts the recommendation from the panel to impose 209 conditions upon the project. It will be up to the proponent to show the regulator, to show Canadians that these conditions have been met.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons été clair. Les projets n'iront de l'avant que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Après avoir examiné attentivement le rapport scientifique que l'organisme de réglementation indépendant a produit en se fondant sur les faits, le gouvernement accepte la recommandation du comité d'imposer 209 conditions très strictes au promoteur du projet. Il incombe maintenant au promoteur de prouver à l'organisme de réglementation et aux Canadiens que ces conditions ont été respectées.
Cullen invoque un ancien principe conservateur contre l'imposition de projets énergétiques dans l'Ouest canadien sans l'accord des Occidentaux, accuse le gouvernement d'avoir pipé les dés, sabordé les lois environnementales et intimidé les Premières Nations, et demande si un député conservateur de la C.-B. est prêt à se lever pour défendre le projet Northern Gateway.
Invokes a historical conservative principle against imposing energy projects without western agreement and accuses the government of stacking the deck and gutting environmental laws, but the central ask — will any B.C. Conservative MP stand up — is purely rhetorical and unanswerable as posed.
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Mr. Speaker, suddenly the members of The Flat Earth Society believe in science in making decisions. I remember the days when Conservatives used to say that we should never impose energy projects in western Canada without the agreement of western Canadians. Then along came the Enbridge northern gateway and a Conservative government stacking the deck, gutting environmental laws and trying to bully first nations. The time has come for these guys to stand up for western Canada. Is any Conservative B.C. MP willing to stand on his or her feet to defend this bad project?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il semble que les membres de la société pour la promotion de la thèse de la terre plate aient décidé tout à coup de fonder leurs décisions sur des données scientifiques. Je me souviens de l'époque où les conservateurs avaient l'habitude de dire que nous ne devrions jamais imposer de projets énergétiques dans l'Ouest sans le consentement des gens qui y habitent. Puis il y a eu le projet Northern Gateway d'Enbridge; les conservateurs ont alors pipé les dés, éviscéré les lois environnementales et essayé d'intimider les Premières Nations. Il est temps que ces députés défendent les intérêts de l'Ouest. N'y a-t-il aucun député conservateur de la Colombie-Britannique qui soit prêt à défendre ce mauvais projet?
Rickford affirme que les normes environnementales du Canada sont plus solides que jamais, fait l'éloge des comités indépendants, affirme que le gouvernement a amélioré la sécurité des pipelines, des installations marines et extracôtières, et que ce sont les entreprises et non les contribuables qui sont responsables en cas d'incident.
Rickford offers generic talking points about Canada's environmental standards being stronger than ever and improved pipeline and marine safety, without addressing the historical principle cited, the gutting of environmental laws allegation, or the challenge for B.C. MPs to stand and respond.
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Mr. Speaker, Canada's environmental standards are stronger than ever. We appreciate the hard work of these independent, science and fact-based panels to do their important work. We have improved pipeline, marine and offshore safety and are ensuring that companies, not taxpayers, are held responsible in the remote case of an incident. The provinces and territories agree. Important progress is being made to reform our regulatory system and strengthen environmental protection.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les normes visant la protection de l'environnement n'ont jamais été aussi sévères. Nous reconnaissons le travail acharné des comités d'examen indépendant qui mènent des analyses scientifiques fondées sur les faits, et nous comptons sur eux pour qu'ils s'acquittent de leur important mandat. Nous avons amélioré la sécurité des pipelines ainsi que la sécurité maritime et extracôtière, et nous faisons en sorte que ce soit les sociétés, et non les contribuables, qui soient tenues responsables en cas d'accident, ce qui est par ailleurs improbable. Les provinces et les territoires sont d'accord. Des progrès importants ont été réalisés pour réformer le régime réglementaire et pour renforcer la protection de l'environnement.
Cullen demande aux députés conservateurs de trouver le courage de s'opposer au premier ministre et au lobby pétrolier au nom des Britanno-Colombiens.
The question is almost entirely rhetorical, challenging Conservative MPs' courage rather than posing a specific, answerable question about policy or commitments.
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Mr. Speaker, Conservatives obviously underestimate the power and the commitment of the people of my province. They underestimate the strength of first nations people. They underestimate the fact that they are more united now, that first nations and non-first nations are standing shoulder to shoulder against the government and its plans for our provinces. When are Conservative MPs going to find even an ounce of courage to stand up to the Prime Minister, stand up to the oil lobby and stand up for British Columbians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de toute évidence, les conservateurs sous-estiment le pouvoir et l'engagement des résidants de ma province. Ils sous-estiment la force des Premières Nations. Ils sous-estiment le fait qu'elles sont maintenant plus unies, et que les Autochtones et les non-Autochtones s'opposent côte à côte au gouvernement et à ses plans pour nos provinces. Quand les députés conservateurs trouveront-ils ne serait-ce qu'une once de courage pour tenir tête au premier ministre et au lobby pétrolier, et pour défendre les intérêts des Britanno-Colombiens?
Rickford affirme que le promoteur doit faire davantage pour mobiliser les collectivités, mentionne le rapport Eyford et souligne que le secteur des ressources naturelles est le plus grand employeur privé des peuples des Premières Nations.
The minister offers general talking points about the Eyford report and first nations employment in natural resources without addressing the specific challenge posed.
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Mr. Speaker, there is no question that the proponent has more work to do to re-engage all communities along the route. Our government is working to build a stronger relationship with Canada's first nations. A response to the Eyford report is a first important step to building a relationship with first nation communities. The natural resource sector is the largest private employer of first nations people in Canada. First nations have, and will continue, to benefit and contribute to the environmental stewardship and economic benefits of responsible resource development.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le promoteur a encore beaucoup de travail à faire pour rallier toutes les collectivités le long du tracé. Le gouvernement travaille au renforcement des relations avec les Premières Nations du Canada. Répondre au rapport Eyford est la première étape importante pour développer une relation avec les collectivités des Premières Nations. Le secteur des ressources naturelles est le plus important employeur privé de membres des Premières Nations au Canada. Les Premières Nations non seulement bénéficient et bénéficieront de la gérance de l'environnement et des avantages économiques du développement responsable des ressources, mais ils y contribuent et continueront d'y contribuer.
Cullen demande aux députés conservateurs de la Colombie-Britannique, notamment le député de Port Moody, de justifier leur soutien au projet Enbridge de la passerelle du Nord contre la volonté des Britanno-Colombiens et des Premières Nations.
The question is largely rhetorical, directed at unnamed Conservative MPs rather than the minister, with no specific answerable ask beyond partisan confrontation.
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Mr. Speaker, how about one last chance for one of these Conservative MPs, shall we? How about the member for Port Moody, the senior Conservative MP from B.C.? He can stand and tell the people of his riding why he is abandoning them in favour of serving the Prime Minister. The people of British Columbia understand that Enbridge northern gateway is a bad project for them, a terrible idea for first nations and a disaster waiting to happen for our environment. B.C. Conservatives are going to get the message now, or they are going to get it at the ballot box in 2015. How about standing now and showing a little courage in their convictions?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, laissons une dernière chance à ces députés conservateurs, vous le voulez bien? Le député de Port Moody, par exemple, un député conservateur chevronné, pourrait prendre la parole pour dire aux électeurs de sa circonscription pourquoi il les abandonne et préfère servir le premier ministre. Les Britanno-Colombiens savent que le projet Northern Gateway d'Enbridge est mauvais pour eux, que c'est une très mauvaise idée pour les Premières Nations et une catastrophe annoncée pour notre environnement. Soit les conservateurs britanno-colombiens comprennent le message aujourd'hui, soit ils le comprendront aux urnes en 2015. Pourquoi ne prennent-ils pas la parole et n'ont-ils pas un peu le courage de leurs convictions?
Rickford défend la décision en citant les conclusions du comité d'examen indépendant fondé sur les sciences et les faits, 209 conditions strictes et un processus d'examen exhaustif impliquant près de 1 500 participants et plus de 175 000 pages de preuves.
Rickford provides concrete figures — 209 stringent conditions, nearly 1,500 participants, 21 communities, more than 175,000 pages of evidence — grounding the decision in the independent science and fact-based review panel, though he does not address the political challenge.
Texte source
Mr. Speaker, our decision is based on the conclusions of an independent science and fact-based review panel. We have proposed 209 stringent conditions to ensure this project meets the highest standards. The panel heard from nearly 1,500 participants, 21 communities and reviewed more than 175,000 pages of evidence. There is no question that the proponent has more work to do with communities along the route.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre décision est fondée sur les conclusions d'un comité d'examen indépendant qui s'est appuyé sur les preuves scientifiques et les faits. Nous avons proposé 209 conditions très strictes pour garantir que ce projet respecte les normes les plus élevées. Le comité d'examen a entendu près de 1 500 participants et 21 collectivités, et a examiné plus de 175 000 pages de preuves. Il ne fait pas de doute que le promoteur a encore du travail à faire auprès des collectivités situées le long du tracé.
Brison demande si les conservateurs vont annuler les réductions des dépenses en infrastructure — qu'il qualifie de 90 % pour l'année prochaine — et investir dans les infrastructures pour créer des emplois à temps plein, comme le recommandent des experts comme David Dodge.
Brison cites a specific figure — 27,000 full-time jobs lost since last year and a 90% cut in infrastructure spending for next year — and references a named expert, David Dodge, making the ask reasonably specific though also rhetorically framed.
Texte source
Mr. Speaker, the Conservatives are out of touch with the reality that people cannot raise a full-time family on part-time work. Since last year Canada has lost 27,000 full-time jobs. Wages are stagnant, and families are falling behind. However, we can fix this. Smart investments in infrastructure can create good full-time jobs, but the Conservatives have actually cut infrastructure spending by 90% for next year. Will the Conservatives listen to experts like David Dodge? Will they reverse these cuts? Will they invest in infrastructure and create good full-time jobs for Canadians right across the country?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs sont tellement déconnectés de la réalité qu'ils ne savent pas qu'il est impossible de faire vivre une famille à temps plein en occupant un emploi à temps partiel. Depuis un an, le Canada a perdu 27 000 emplois à temps plein. Les salaires stagnent et la situation des familles va de mal en pis. Cependant, nous pouvons améliorer les choses. Investir sagement dans les infrastructures peut créer de bons emplois à temps plein, mais les conservateurs ont plutôt décidé de réduire de 90 % les dépenses d'infrastructure prévues pour l'an prochain. Les conservateurs vont-ils écouter des experts comme David Dodge? Vont-ils annuler ces réductions? Vont-ils investir dans les infrastructures et créer de bons emplois à temps plein dans l'ensemble du Canada?
Braid affirme que le député se trompe et induit la Chambre en erreur, affirmant que le gouvernement réalise des investissements records, a doublé le Fonds de la taxe sur l'essence et équilibre le budget, sans aborder le chiffre précis de réduction de 90 %.
Braid dismisses Brison's figures as incorrect without providing counter-data and pivots to general talking points about record investments, the gas tax fund, and budget balance without addressing the specific 90% cut claim.
Texte source
Mr. Speaker, once again the member is incorrect. He is misleading the House. Here is the approach of our Conservative government with respect to infrastructure: We are making record investments. We have doubled the gas tax fund. Municipalities and provinces identified their own infrastructure priorities. We are spending within our means, and we are balancing the budget within the next year. On this side of the House, we will take that approach to the bank any day.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député a encore tort. Il induit la Chambre en erreur. Voici l'approche du gouvernement conservateur à l'égard des infrastructures. Nous faisons des investissements sans précédent. Nous avons doublé le Fonds de la taxe sur l'essence. Les municipalités et les provinces ont fixé leurs priorités en matière d'infrastructures. Nous dépensons selon nos moyens et allons équilibrer le budget d'ici un an. De ce côté-ci de la Chambre, nous adoptons cette approche tous les jours.
Easter demande pourquoi le gouvernement ne signe pas d'ententes avec les provinces, citant une entreprise de construction de l'Î.-P.-É. qui a réduit ses effectifs de 40 à 16 en raison de la réduction de 90 % du financement du Fonds Chantiers Canada jusqu'en 2019.
Easter cites a specific source — Joe Murphy, executive director of the P.E.I. Road Builders and Heavy Construction Association — and a concrete example of a company reducing employees from 40 in 2012 to 16 today, grounding the accountability question in real evidence.
Texte source
Mr. Speaker, the reality of the government's decision to cut funding in the Building Canada fund by 90% until 2019 is having a devastating impact on jobs and the economy. Joe Murphy, executive director of the P.E.I. Road Builders and Heavy Construction Association, said that jobs are being lost every day because the work cannot be done without the federal infrastructure dollars. One island construction company has reduced the number of employees from 40 in 2012 to 16 today. That is a cut of 60%. First the Conservatives cut, and now they will not deliver. Why will the government not sign on with the provinces?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la décision du gouvernement de réduire le financement du Fonds Chantiers Canada de 90 % jusqu'en 2019 aura des effets dévastateurs sur l'emploi et l'économie. Joe Murphy, directeur exécutif de l'association des constructeurs de routes et de la construction lourde de l'Île-du-Prince-Édouard, a déclaré que des emplois disparaissent tous les jours parce qu'il est impossible de réaliser des travaux en l'absence de fonds fédéraux destinés aux infrastructures. Une entreprise de construction de l'Île-du-Prince-Édouard a dû réduire son nombre d'employés, le faisant passer de 40 qu'il était en 2012 à 16. Il s'agit d'une réduction de 60 %. Les conservateurs ont d'abord procédé à des compressions et, maintenant, ils sont incapables de livrer la marchandise. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de travailler en collaboration avec les provinces?
Braid indique que le nouveau plan Chantiers Canada est ouvert aux affaires, que le Fonds de la taxe sur l'essence a été doublé, rendu permanent et indexé, qu'un projet a été approuvé à Edmonton et que l'Île-du-Prince-Édouard a déjà soumis des demandes.
Braid provides some specifics — the doubled and indexed gas tax fund, the new Building Canada fund open for applications, one approved project in Edmonton, and applications received from Prince Edward Island — but does not directly respond to the job losses cited or the signing-on-with-provinces question.
Texte source
Mr. Speaker, here is the update on the new Building Canada plan. The gas tax fund has been doubled. It has been made permanent, and will be indexed moving forward. The new Building Canada fund is open for business. Applications are being received. One project has already been approved by the federal government, an important public transit project in Edmonton. The hon. member may not be aware, but project applications have already been received by his home province of Prince Edward Island.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, permettez-moi de faire le point sur le Fonds Chantiers Canada. Le Fonds de la taxe sur l'essence a été doublé. Il est maintenant permanent et il sera indexé. Le Fonds Chantiers Canada est opérationnel. Nous recevons des demandes. Le gouvernement fédéral a déjà approuvé un important projet de transport en commun à Edmonton. Le député ne le sait peut-être pas, mais nous avons déjà commencé à recevoir des demandes de sa province, l'Île-du-Prince-Édouard.
Cotler demande ce que le ministre fait pour s'assurer que le processus de remplacement du juge Lebel sera ouvert, transparent, responsable et participatif, étant donné que la nomination du juge Mainville pourrait contrevenir à la décision dans l'affaire Nadon et prolonger la sous-représentation des femmes.
Cotler raises two specific concerns — potential conflict with the Nadon decision and underrepresentation of women — and asks a direct, answerable question about what the minister is doing to ensure an open, transparent, accountable, and participatory process for replacing the judge Lebel.
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Monsieur le Président, après une deuxième nomination juridique contestée, le ministre et le premier ministre laissent planer le doute quant à la possibilité que le juge Mainville soit nommé à la Cour suprême. Une telle nomination pourrait non seulement contrevenir à la décision de la cour dans l'affaire Nadon, mais prolongerait la sous-représentation des femmes au plus haut tribunal. Cela étant et avec tant de juges québécois de haut calibre, que fait le ministre pour s'assurer que le processus pour remplacer le juge Lebel sera ouvert, transparent, responsable et participatif?
MacKay affirme que le premier ministre a clairement indiqué que la nomination du juge Mainville à la Cour d'appel du Québec n'a rien à voir avec le poste vacant à la Cour suprême, que ce poste ne sera vacant qu'en novembre et qu'aucun processus n'a encore été entrepris.
MacKay clarifies that the Mainville appointment is unrelated to the Supreme Court opening, notes the opening is not until November, and states no process has been undertaken, but does not address the specific asks about openness, transparency, accountability, and participation in the selection process.
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Mr. Speaker, as the hon. member should know, as I believe he was here, the Prime Minister said clearly yesterday that the appointment of Mr. Justice Mainville to the Appeal Court of Quebec has nothing to do with the opening at the Supreme Court. The Supreme Court opening of course is not available until November of this year, and in fact there has been no process undertaken to date with respect to the replacement of Mr. LeBel. I ask that the hon. member look forward to the future with optimism. We have a full complement of judges representing the province of Quebec. We are very aware of the need to keep that complement, and that is exactly what we will do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir — je pense d'ailleurs qu'il était ici à ce moment-là —, le premier ministre a déclaré hier que la nomination du juge Mainville à la Cour d'appel du Québec n'avait rien à voir avec l'ouverture d'un poste à la Cour suprême. Comme on le sait, ce n'est qu'en novembre qu'un poste se libérera à la Cour suprême. En fait, aucun processus n'a encore été entrepris pour trouver un remplaçant au juge LeBel. Je prierais donc le député d'envisager l'avenir avec optimisme. Nous disposons d'une équipe complète de juges qui représentent la province de Québec. Nous sommes pleinement conscients de la nécessité de conserver cette équipe, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Borg demande pourquoi le ministre sacrifie le droit à la vie privée alors que certaines dispositions du projet de loi C-13 — permettant aux entreprises de transmettre des renseignements personnels sans autorisation judiciaire — vont directement à l'encontre de l'arrêt Spencer.
Borg identifies a specific legal conflict between the Spencer ruling and provisions in Bill C-13 allowing companies to share personal information without judicial authorization, making a reasonably specific challenge to the minister.
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Monsieur le Président, le ministre de la Justice prétend qu'un récent jugement unanime de la Cour suprême dans l'arrêt Spencer correspond à l'esprit de son projet de loi sur la cyberintimidation. Une chance que le ridicule ne tue pas! Certaines dispositions du projet de loi C-13 vont complètement à l'encontre de ce jugement. Il permet aux entreprises de transmettre des renseignements personnels sur leurs clients, et ce, sans avoir obtenu l'accord d'un juge. Le ministre n'est pas obligé de sacrifier le droit à la vie privée pour lutter contre la cyberintimidation. Pourquoi le faire?
MacKay décrit la décision Spencer comme confirmant une condamnation pour pornographie juvénile, affirme que le gouvernement respectera la décision de la Cour suprême et soutient que le projet de loi C-13 équilibre les droits à la vie privée et les capacités d'application de la loi par la police.
MacKay characterizes the Spencer case as a child pornography conviction and asserts Bill C-13 will respect the Supreme Court decision, but does not address the specific provision allowing companies to transmit personal information without a judge's authorization.
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Mr. Speaker, we do not intend to do it. In fact, it is very important, as the member has pointed out, that we respect privacy but at the same time allow the police to do their important work. I remind the member and this House that the decision in Spencer was a child pornography case in which the Supreme Court in fact upheld the conviction on the possession and sent the distribution charge back for retrial. With respect to that charge, we will wait to see what happens. Regarding Bill C-13, the elements of this bill remain before Parliament. We will respect the Supreme Court's decision. We also believe that there are very compelling reasons to proceed forward and to ensure that we are putting the most protection in the hands of the police as far as their ability to enforce the law is concerned.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas ce que nous avons l'intention de faire. En fait, il est très important, comme la députée l'a souligné, de respecter la vie privée des Canadiens, mais parallèlement, nous devons aussi permettre aux policiers d'accomplir le travail important qui leur a été confié. Je rappelle à la députée et à la Chambre que l'affaire Spencer était liée à la pornographie juvénile. En fait, dans cette affaire, la Cour suprême a maintenu la condamnation pour possession de pornographie juvénile et a demandé qu'un nouveau procès soit tenu en ce qui concerne l'accusation de distribution. Pour ce qui est de cette accusation, nous attendrons de voir la suite des choses. En ce qui concerne le projet de loi C-13, il demeure à l'étude au Parlement. Nous respecterons la décision de la Cour suprême. Nous sommes aussi d'avis que des raisons impérieuses justifient que nous allions de l'avant avec ce projet de loi et que nous cherchions à protéger le mieux possible les policiers en ce qui concerne leur capacité de faire respecter la loi.
Angus demande pourquoi le procureur général déforme la décision Spencer — qui établit clairement que l'obtention de renseignements IP privés sans mandat est illégale — pour soutenir l'attaque des conservateurs contre les droits à la vie privée des Canadiens.
Angus poses a pointed accusation grounded in the Spencer decision and Bill S-4 with a clear accountability question, though framed in highly partisan language that somewhat dilutes its specificity.
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Mr. Speaker, Liberal senators failed to stand up for the privacy rights of Canadians in their review of the snooping provisions in Bill S-4, and the Minister of Justice stands in the House and tries to tell Canadians that the Spencer decision last Friday was somehow a validation of the government's attack on privacy. The Supreme Court was clear. Obtaining private IP information on Canadians without a warrant is illegal. Why is the Attorney General, the man entrusted with upholding the Constitution, standing in Parliament and misrepresenting the conditions decided by the Supreme Court in order to support the Conservatives' attack on the privacy rights of Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les sénateurs libéraux n'ont pas défendu le droit à la vie privée des Canadiens lorsqu'ils ont examiné les dispositions permettant l'espionnage du projet de loi S-4. Quant au ministre de la Justice, il prend la parole à la Chambre et essaie de faire croire aux Canadiens que la décision qui a été rendue vendredi dernier dans l'affaire Spencer confirme en quelque sorte que le gouvernement a raison de s'attaquer à la vie privée de la population. La Cour suprême a été claire: il est illégal d'obtenir sans mandat l'adresse IP des Canadiens, qui est privée. Pourquoi le procureur général du Canada, à qui il incombe de faire respecter la Constitution, prend-il la parole au Parlement et déforme-t-il les faits en ce qui concerne les conditions établies par la Cour suprême de manière à appuyer les attaques contre le droit à la vie privée des Canadiens lancées par les conservateurs?
MacKay cite le paragraphe 73 de la décision de la Cour suprême sur la disposition déclaratoire et cite une déclaration du député de Windsor—Tecumseh appuyant des outils supplémentaires pour la police traitant des cybercrimes.
MacKay quotes paragraph 73 of the Supreme Court decision and cites a quote from the member for Windsor—Tecumseh, but does not directly address the accusation of misrepresenting the conditions decided by the Supreme Court.
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Mr. Speaker, let us look at the actual Supreme Court decision, paragraph 73. It is a declaratory provision that confirms the existing common law powers of police officers to make enquiries as indicated by the fact that the section begins with the phrase “for a greater certainty”. That is exactly what we have been saying. It is the same provision of Bill C-13. Here is another interesting quote: —our ability, with these amendments, to give additional tools to our police and prosecutors around what are cyber crimes. Some of that is cyber bullying...but it also expands our ability to deal with child pornography over the Internet. It would give some additional tools to the police for that purpose.... Who said that? The member for Windsor—Tecumseh.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, examinons la décision de la Cour suprême, plus précisément le paragraphe 73. Il y est question d'une disposition déclaratoire qui confirme les pouvoirs de common law permettant aux policiers de formuler des questions, comme l’indique les premiers mots de son libellé en français « il demeure entendu que ». C'est exactement ce que nous disons. C'est la même chose que l'une des dispositions du projet de loi C-13. Voici une autre citation fort intéressante: [...] à savoir si ces modifications permettent de fournir des outils additionnels à nos policiers et procureurs pour définir les crimes cybernétiques, notamment la cyberintimidation [...]. Le projet de loi accroît également notre capacité de lutter contre la pornographie juvénile sur lnternet, car il fournit des outils additionnels à la police. Qui a dit ça? Le député Windsor—Tecumseh.
Boivin demande si le ministre entend laisser les projets de loi C-4, C-13 et C-31 devenir loi pour être ensuite invalidés, ou s'il les reformulera pour respecter les décisions des tribunaux, comme le recommandent ses propres partisans.
Boivin specifically names three bills — Bill C-4, Bill C-13, and Bill C-31 — and poses a binary choice between letting them pass to be struck down or redrafting them in line with court rulings, making it a reasonably specific accountability question.
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Mr. Speaker, the minister loves to do creative reading. The minister sees his laws being struck down and then claims somehow that he is winning. He is not fooling anyone, least of all the Supreme Court. The way the government is trying to roll back Canadians' privacy rights is not constitutional. Does the minister intend to allow bills like Bill C-4, Bill C-13, and Bill C-31 to pass into law just so they can also be struck down later, or will he respect the court's rulings and redraft these bills as even his own people are recommending?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre adore faire de la lecture créative. Le ministre voit ses mesures législatives se faire invalider, mais il prétend tout de même remporter sa cause. Il ne trompe personne, surtout pas la Cour suprême. Les manoeuvres du gouvernement visant à restreindre le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels ne sont pas constitutionnelles. Le ministre compte-t-il faire adopter notamment le projet de loi C-4, le projet de loi C-13 et le projet de loi C-31 pour qu'ils puissent être invalidés plus tard? Respectera-t-il plutôt les décisions des tribunaux et réécrira-t-il ces projets de loi, comme le préconisent même les gens de son propre camp?
MacKay cite l'arrêt Spencer confirmant que ni la LPRPDE ni la disposition de divulgation volontaire du Code criminel ne confèrent à la police le pouvoir légal d'accéder aux renseignements des abonnés, et affirme que le gouvernement introduit des dispositions pour protéger les gens de l'intimidation en ligne tout en donnant à la police les moyens d'appliquer la loi.
MacKay quotes the Spencer decision on PIPEDA and the Criminal Code voluntary disclosure provision and asserts the government will balance privacy rights with police powers, but does not directly address whether the named bills will be redrafted.
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Mr. Speaker, I do not know where quoting exactly from the Supreme Court becomes creative reading, but let me note that upon the conviction of Mr. Spencer for possession of child pornography, the Supreme Court confirmed that neither PIPEDA nor the Criminal Code voluntary disclosure provision, re-enacted in Bill C-13, gives police the legal authority to access subscriber information related to the Internet protocol address. This is exactly what we have been saying. This is why we are not only bringing in provisions to protect people from bullying online, but we are also giving the police the ability to police the Internet and ensure that the law is being respected, and balancing that with privacy rights.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment en quoi le fait de citer les décisions de la Cour suprême constitue un exercice de lecture créative. Cela étant dit, je signale que, en reconnaissant M. Spencer coupable de possession de pornographie juvénile, la Cour suprême confirme que ni les dispositions sur la divulgation volontaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ni celles du Code criminel, que le projet de loi C-13 a édictées de nouveau, ne donnent aux policiers le pouvoir d'utiliser l'adresse de protocole Internet des abonnés pour obtenir leurs coordonnées. C'est précisément ce que nous disons depuis le début. Et c'est pour cette raison que nous présentons des dispositions visant à mieux protéger les gens contre la cyberintimidation, que nous donnons aux policiers le pouvoir de maintenir l'ordre sur Internet et de veiller au respect de la loi, et que nous équilibrons ces mesures en défendant le droit à la protection des renseignements personnels.
Boivin demande quand les conservateurs mettront fin à leur guérilla contre la Cour suprême, citant leurs tentatives de contourner les jugements, de politiser les nominations judiciaires, de traîner dans la boue la juge en chef et d'interpréter librement les décisions à des fins partisanes.
Boivin raises multiple broad concerns — rolling back privacy rights, politicizing judicial appointments, attacking the Chief Justice, and misrepresenting court rulings — without focusing on a single specific answerable question.
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Mr. Speaker, the Supreme Court also says that you need a warrant to obtain people's information. Les Canadiens n'acceptent pas la guerre que mènent les conservateurs contre la Cour suprême. Ils n'acceptent pas que les conservateurs tentent de contourner les jugements du plus haut tribunal. Ils n'acceptent pas que les conservateurs politisent le processus de nomination des juges. Ils n'apprécient vraiment pas que le premier ministre traîne dans la boue la juge en chef et que le ministre de la Justice interprète librement les jugements de la Cour suprême selon ses intérêts partisans, comme on vient de l'entendre. Quand les conservateurs vont-ils mettre fin à leur guérilla contre la Cour suprême?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la Cour suprême dit aussi qu'il faut être muni d'un mandat pour obtenir les renseignements personnels des gens. Canadians do not agree with the war that the Conservatives are waging against the Supreme Court. They do not accept that the Conservatives are trying to circumvent the rulings of the highest court in the land. They do not accept that the Conservatives are politicizing the process for appointing judges. They really do not appreciate the fact that the Prime Minister is dragging the chief justice through the mud and that the Minister of Justice is freely interpreting the Supreme Court rulings to suit his partisan interests, as we just heard. When will the Conservatives put an end to their war on the Supreme Court?
MacKay affirme qu'il n'y a pas de guerre, que le premier ministre a dit qu'il entend respecter la lettre et l'esprit de la décision de la Cour suprême, et défend les qualifications du juge Mainville avec 33 ans au Barreau du Québec.
MacKay pivots almost entirely to defending juge Mainville's qualifications under section 3 of the Judges Act and his years at the Quebec bar, without addressing the broad question about ending the alleged guerrilla war against the Supreme Court.
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Monsieur le Président, il n'y a pas de guerre. Le premier ministre a dit clairement qu'il avait l'intention de respecter la lettre et l'esprit de la décision de la Cour suprême. Let us be very clear. Mr. Justice Mainville is an eminently qualified Quebec jurist, with 33 years as a member of the Quebec bar. I think that is more than the member opposite. Under section 3 of the Judges Act, he is eminently qualified and eligible to join the Quebec Court of Appeal. I do not know what the member opposite has against judges serving on the supreme court of her province.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, there is no war. The Prime Minister clearly said that he intends to respect the letter and the spirit of the Supreme Court ruling. Soyons très clairs. Le juge Mainville est un juriste québécois éminemment compétent, ayant été membre du Barreau du Québec pendant 33 ans. Je pense que c'est plus que la députée d'en face. En vertu de l'article 3 de la Loi sur les juges, il est éminemment qualifié et apte à être nommé à la Cour d'appel du Québec. Je ne sais pas ce que la députée d'en face a contre les juges qui siègent à la cour suprême de sa province.
Goldring demande à la ministre d'État au Développement social d'expliquer ce que les données probantes montrent au sujet du modèle Logement d'abord.
This is a government-backbench softball setup asking the minister to explain evidence on Housing First, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, to reduce the plight of the chronically homeless, our Conservative government champions an evidence-based model called Housing First, saying the most effective way the government could support the homeless is to find them a place to live. Housing First recognizes that without a home, it is extremely difficult for anyone to move forward to overcome other challenges, then to aspire to total independence. Would the Minister of State for Social Development please explain what the evidence shows about Housing First?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pour atténuer les difficultés des sans-abri chroniques, le gouvernement conservateur défend un modèle fondé sur des données probantes appelé « Logement d'abord », disant que le moyen le plus efficace pour un gouvernement d'aider les sans-abri est de leur trouver un lieu d'habitation. Cette approche tient compte du fait que, sans logement, il est extrêmement difficile pour quiconque de surmonter d'autres difficultés et d'aspirer à une indépendance totale. Est-ce que la ministre d'État au Développement social voudrait nous expliquer ce que les faits révèlent sur l'approche « Logement d'abord »?
Bergen affirme que les résultats du projet Chez Soi de la Commission de la santé mentale du Canada montrent que Logement d'abord s'attaque à l'itinérance et que pour chaque 10 $ investi, il y a un retour de 21 $.
Bergen provides a specific return-on-investment figure — $21 return for every $10 invested — and references the Mental Health Commission of Canada's At Home/Chez Soi project results, delivering real information.
Texte source
Mr. Speaker, I thank the member for the question and the great work he has done on behalf of the homeless throughout his career. Housing First works. The evidence is in. The Mental Health Commission of Canada just released its results from the At Home/Chez Soi project which occurred across the country. It shows that not only does Housing First help in addressing homelessness, but it is a smart investment. In fact, for every $10 invested, there is a $21 return. That makes good sense in terms of policy, and good sense in helping the homeless.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de poser cette question et l'excellent travail qu'il a fait pour les sans-abri tout au long de sa carrière. L'approche « Logement d'abord » fonctionne. Nous en avons la preuve. La Commission de la santé mentale du Canada vient de faire connaître les résultats du projet At Home/Chez Soi, qui est mené dans tout le pays. Ils montrent que ce projet, non seulement permet de remédier à l'itinérance, mais il est aussi un investissement judicieux. En effet, chaque somme de 10 $ investie se traduit par des retombées de 21 $. C'est une politique pleine de bon sens et une approche sensée pour aider les sans-abri.
Sims demande pourquoi les conservateurs ont brisé le système d'appel de l'assurance-emploi, étant donné que les temps d'attente ont quadruplé pour atteindre en moyenne huit mois depuis la création du Tribunal de la sécurité sociale, et ce qu'ils feront pour y remédier.
Sims cites a specific claim — wait times quadrupled and unemployed Canadians waiting on average eight months for a decision — and grounds the question in the government's own stated rationale for creating the Social Security Tribunal.
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Mr. Speaker, when the Conservatives created the new Social Security Tribunal, they said it was because the old system was “slow and ineffective”. Now we learn that wait times have quadrupled. Unemployed Canadians are waiting on average eight months just to get a decision. This is simply ridiculous. EI premiums pay for the tribunal, but when Canadians need it, the system is not there for them. Why did the Conservatives break the appeal system and what are they going to do to fix it?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs ont justifié la création du nouveau Tribunal de la sécurité sociale en disant que l'ancien système était lent et inefficace. Nous apprenons maintenant que les délais d'attente ont quadruplé. Des Canadiens sans emploi attendent huit mois en moyenne avant d'obtenir une décision. C'est tout simplement ridicule. Les cotisations d'assurance-emploi servent à défrayer le tribunal, mais, quand les Canadiens en ont besoin, le système n'est pas là pour eux. Pourquoi les conservateurs ont-ils démantelé le système d'appel et que font-ils pour corriger le problème?
Bergen affirme qu'il n'y a pas de temps d'attente pour les appels en matière d'assurance-emploi et que le Tribunal de la sécurité sociale est à jour dans le traitement des demandes d'AE, reconnaissant un arriéré uniquement pour les demandes du RPC.
Bergen flatly disputes the claim about EI wait times and draws a distinction between EI appeals and CPP claims, but provides no supporting data or timeline for resolving the CPP backlog.
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Mr. Speaker, the member needs to check her facts because, in fact, there is no wait time for EI appeals. If she had done some research, she would have seen, in fact, that the Social Security Tribunal is right up to date with EI claims. There is a backlog on CPP claims. They are dealing with that and getting through it, just like they are with the EI claims.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée doit vérifier ses renseignements parce que, en réalité, il n'y a aucun délai d'attente pour le processus d'appel de l'assurance-emploi. Si elle avait effectué quelques recherches, elle aurait constaté que le Tribunal de la sécurité sociale est parfaitement à jour en ce qui concerne les demandes d'assurance-emploi. Il y a un arriéré pour les demandes de prestations du RPC. On s'en occupe et nous sommes en train de nous en sortir, tout comme pour les demandes d'assurance-emploi.
Groguhé demande ce que le gouvernement fera concrètement pour corriger la situation du Tribunal de la sécurité sociale, étant donné que l'ancien système d'appel de l'assurance-emploi garantissait une audience dans les 30 jours alors que les travailleurs attendent maintenant huit mois sans prestations.
Groguhé cites a specific prior standard — hearings within 30 days under the old EI appeal system — and contrasts it with the current eight-month wait, making a reasonably specific accountability question.
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Monsieur le Président, les conservateurs ont créé le Tribunal de la sécurité sociale. Ils ne peuvent pas prétendre qu'ils ne sont pas responsables des retards qui ne cessent de s'y accumuler. L'ancien système d'appel de l'assurance-emploi garantissait une audience dans les 30 jours. Les chômeurs doivent maintenant passer huit mois sans prestation en attendant qu'une décision soit rendue. Encore une fois, les Canadiens font les frais de la mauvaise gestion des conservateurs. Que comptent-ils faire concrètement pour corriger cette situation désastreuse et s'assurer que les travailleurs sont traités justement?
Bergen affirme qu'en avril de cette année, 282 nouvelles demandes d'AE ont été soumises au Tribunal de la sécurité sociale et que 426 dossiers ont été traités, soutenant qu'il n'y a pas d'arriéré pour les demandes d'AE.
Bergen provides April 2014 figures — 282 incoming cases and 426 cases processed — to dispute the EI backlog claim, but does not address the specific 30-day standard or the broader question of what will be done concretely.
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Mr. Speaker, just like the NDP like to free-wheel with taxpayers' dollars, they like to free-wheel with the facts. Here are the facts on EI claims: In April of this year, 282 incoming cases were brought to the Social Security Tribunal. It got through 426 cases. If the NDP members want to talk about CPP, we realize there is a backlog, but on EI, there is no backlog.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le NPD s'en donne à coeur joie avec l'argent des contribuables et il fait de même avec les faits. Voici les faits en ce qui concerne les demandes d'assurance-emploi. Au mois d'avril de cette année, 282 nouvelles affaires ont été soumises au Tribunal de la sécurité sociale, qui a traité 426 affaires. Si les députés du NPD veulent parler du RPC, nous savons qu'il y a un arriéré, mais il n'y en a pas en ce qui concerne l'assurance-emploi.
Laverdière demande si le ministre veillera à ce que tous les délégués de la WorldPride soient traités avec dignité et bien accueillis à leur arrivée au Canada, à la lumière du traitement réservé à Avery Edison plus tôt cette année.
Laverdière grounds the question in the specific case of Avery Edison and the upcoming WorldPride conference on human rights, making it somewhat specific, though the ask is fairly general.
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Monsieur le Président, les employés de l'Agence des services frontaliers ont le devoir de traiter les personnes transgenres qui arrivent au Canada de façon équitable et respectueuse. Toutefois, ce ne fut pas le cas pour Avery Edison, qui a subi un traitement injuste à son arrivée au Canada plus tôt cette année. Alors que la conférence WorldPride sur les droits de la personne s'ouvrira à Toronto la semaine prochaine, le ministre veillera-t-il à s'assurer que tous les délégués seront traités avec dignité et bien accueillis à leur arrivée au Canada?
Blaney affirme que l'Agence des services frontaliers du Canada traite les gens avec beaucoup de respect et de dignité, et que des mécanismes sont en place pour régler les incidents.
Blaney assures that the Canada Border Services Agency treats people with dignity and that mechanisms exist to address incidents, but does not specifically address what measures will be taken for WorldPride delegates.
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Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Effectivement, des millions de passagers traversent nos frontières chaque année. Les agents des services frontaliers se font un devoir de les accueillir avec le plus grand respect. Évidemment, je peux assurer à ma collègue que notre agence des services frontaliers traite les gens avec beaucoup de dignité. Dans le cas d'incidents, des mécanismes sont en place pour régler ces situations.
Garrison demande quelles mesures le ministre des Transports a prises pour s'assurer que la politique discriminatoire de contrôle aéroportuaire — exigeant que l'apparence d'un voyageur corresponde au genre inscrit sur sa pièce d'identité — n'interfère pas avec les déplacements des participants à la WorldPride au Canada.
Garrison references a specific policy requiring a traveller's appearance to match the gender listed on their ID, notes he raised this two years ago, and poses a clear question about what measures the Minister of Transport has taken, giving it reasonable specificity.
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Mr. Speaker, two years ago I raised the problem of airport screening requirements that can result in transgender and gender variant individuals being banned from flying. The Conservatives ignored and even scoffed at these concerns about requiring a traveller's appearance to match the gender listed on their ID, something that has nothing to do with security. Again, given the imminent opening of WorldPride in Toronto, what measures has the Minister of Transport taken to make sure this discriminatory policy does not interfere with the ability of those attending WorldPride to travel to, from, or within Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a deux ans, j'ai soulevé le problème des exigences en matière de contrôle dans les aéroports, qui peuvent entraîner une interdiction de vol pour les personnes transgenres et celles qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre. Les conservateurs ont fait fi et ont même ri de ces préoccupations entourant l'exigence selon laquelle l'apparence d'un voyageur doit correspondre au sexe indiqué sur ses pièces d'identité, ce qui n'a rien à voir avec des questions de sécurité. À quelques jours à peine du début de la fête WorldPride à Toronto, quelles mesures a prises la ministre des Transports pour s'assurer que cette politique discriminatoire n'empêchera pas les personnes qui souhaitent assister à l'événement de venir au Canada et de se rendre à Toronto?
Alexander, plutôt que le ministre des Transports, répond en affirmant que le gouvernement s'est engagé à faire de la conférence WorldPride un succès, a progressé sur la délivrance de visas et travaille avec les organisateurs pour assurer une entrée en douceur au Canada.
Alexander — not the Minister of Transport — responds with general assurances about visa processing and conference success, entirely failing to address the specific screening policy or any measures taken by the Minister of Transport.
Texte source
Mr. Speaker, all of us on this side of the House, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Minister of Transport and myself are committed to making this conference a success. We have made progress on the issuance of visas. We are working closely with the organizers to make sure those attending the conference enter Canada smoothly. We trust it will be a great success for Toronto, for Ontario, and for Canada as a whole.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous tous de ce côté-ci de la Chambre, y compris le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la ministre des Transports et moi-même, sommes résolus à faire de cette conférence un succès. Nous avons réalisé des progrès au chapitre de la délivrance des visas et nous collaborons étroitement avec les organisateurs pour faire en sorte que les personnes qui assisteront à la conférence puissent entrer au Canada sans problème. Nous sommes convaincus que cet événement sera une grande réussite pour Toronto, l'Ontario et le Canada dans son ensemble.
Foote demande à la ministre des Transports ce qu'elle a fait pour amener Marine Atlantique à annuler sa décision d'augmenter les tarifs et de réduire les traversées entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, ce qui nuit au tourisme et à l'économie en général.
Foote cites specific harms — increased fares, cut crossings, impact on tourism and the economy of Newfoundland — and explicitly holds the minister accountable by asking what she has done since the issue was last raised, making it a pointed accountability question.
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Mr. Speaker, protests are taking place in Port aux Basques today against Marine Atlantic's decision not only to increase fares but also to cut the number of crossings between Nova Scotia and Newfoundland. This is not only crippling the tourism business but hurting the entire economy in Newfoundland, because goods that are exported and imported are being delayed and jobs are being lost. I ask the Minister of Transport, what has she done to make Marine Atlantic reverse this harmful decision since I last raised this issue with her?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, des manifestations ont lieu à Port aux Basques aujourd'hui pour protester contre la décision de Marine Atlantique non seulement d'augmenter les tarifs mais aussi de réduire le nombre de traversées entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Cette décision est néfaste, non seulement pour le tourisme, mais aussi pour l'ensemble de l'économie de Terre-Neuve: l'importation et l'exportation des marchandises sont retardées et des emplois sont perdus. Quelles mesures la ministre des Transports a-t-elle prises pour inciter Marine Atlantique à revenir sur sa mauvaise décision depuis la dernière fois que j'ai soulevé la question auprès d'elle?
Raitt affirme que Marine Atlantique est une société d'État indépendante responsable de s'assurer que les investissements des contribuables canadiens sont utilisés de façon optimale et de servir les besoins de Terre-Neuve-et-Labrador.
Raitt provides only a boilerplate description of Marine Atlantic as an arm's-length crown corporation without addressing what action, if any, she has taken since the issue was previously raised.
Texte source
Mr. Speaker, indeed Marine Atlantic is an arm's-length crown corporation. It has the responsibility to ensure that investments by Canadian taxpayers are best used and to continue to operate in the best interests of serving the needs of Newfoundland and Labrador and its citizens.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Marine Atlantique est une société d'État indépendante. Il lui revient de veiller à ce que l'argent investi par les contribuables canadiens soit utilisé à bon escient et de mener ses activités de façon à répondre aux besoins et aux intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador et de ses habitants.
Dion demande où en sont les préparatifs du 150e anniversaire de la Confédération, en citant un sondage payé par les contribuables, et insinue que le gouvernement attend d'ajouter le nom de son patron à la liste des personnages à célébrer.
The question references a taxpayer-funded survey and names specific items Canadians want celebrated, but the ask is muddled between a status update on preparations and a partisan jab about the PM's name being added to a list.
Texte source
Monsieur le Président, la ministre a appris, par un sondage payé par les contribuables, ce que les Canadiens savaient déjà, soit qu'à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération, ils veulent fêter la Charte des droits, l'assurance-santé, les missions de paix, le multiculturalisme, le bilinguisme, Tommy Douglas, Terry Fox, Pierre Elliott Trudeau, etc. Peut-elle enfin dire où en sont les préparatifs de cette fête, ou attend-elle désespérément que quelqu'un, quelque part, ajoute le nom de son patron à la liste des personnages à célébrer?
Glover affirme que le 150e anniversaire sera une célébration de tout le pays, se félicite des consultations menées et critique le Parti libéral pour ne pas avoir consulté les Canadiens dans leurs comtés.
The minister offers only platitudes about Canada's history and the consultation process, deflecting the specific ask about where preparations stand with an attack on the Liberal Party's failure to consult.
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Monsieur le Président, l'histoire du Canada est faite de risques, de sacrifices et de détermination. Les Canadiens ont sans cesse triomphé contre vents et marées pour construire un pays fort, fier et libre. Le 150e anniversaire de la Confédération sera une célébration de tout le pays. Nous sommes fiers d'avoir mené des consultations. Je me demande pourquoi ce député et son parti ont laissé passer l'occasion de consulter les Canadiens dans leurs comtés. De notre côté, nous allons poursuivre avec fierté les préparatifs pour cette célébration.
Dubé signale qu'une soixantaine d'athlètes olympiques, d'entraîneurs et d'intervenants du milieu sportif amateur ont dénoncé les compressions à Radio-Canada et demande si le gouvernement réalise que les athlètes et les jeunes sportifs en paieront le prix.
The question cites a concrete group of about sixty Olympic athletes, coaches, and amateur sport stakeholders who denounced cuts to Radio-Canada, and asks whether the government realizes athletes and young athletes will pay the price, though the ask remains somewhat rhetorical.
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Monsieur le Président, une soixantaine d'athlètes olympiques, d'entraîneurs et d'intervenants du milieu sportif amateur ont dénoncé les compressions imposées à Radio-Canada, un outil essentiel pour soutenir le sport amateur. La visibilité qu'offre Radio-Canada à nos athlètes facilite l'acquisition de commanditaires et favorise la participation sportive chez les jeunes. Si on ne se fiait qu'aux diffuseurs privés, on ne verrait les sports amateurs que tous les deux ans, au moment des Olympiques. Est-ce que le gouvernement réalise qu'en réduisant les fonds accordés au diffuseur public, ce sont nos athlètes et nos jeunes sportifs qui en paieront le prix? S'il réalisait cela, il montrerait peut-être plus de passion qu'il n'en montre en ce moment.
Glover dit que le gouvernement reconnaît l'importance de Radio-Canada et est fier des athlètes, mais insiste que les décisions annoncées par Radio-Canada lui appartiennent et n'ont rien à voir avec le gouvernement.
Glover acknowledges Radio-Canada's importance and athletes' value, but deflects the specific concern about cuts' impact on amateur sport by claiming the decisions were Radio-Canada's alone and unrelated to the government.
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Monsieur le Président, comme nous l'avons répété plusieurs fois, nous reconnaissons l'importance de Radio-Canada et nous sommes très fiers de nos athlètes. Les décisions qui ont été prises et annoncées par Radio-Canada n'ont rien à voir avec le gouvernement. C'est à Radio-Canada de décider comment elle gère ses activités. Elle reçoit une somme significative des contribuables. Encore une fois, c'est à Radio-Canada qu'il faut poser ces questions.
Nantel accuse les conservateurs de courir au devant des athlètes olympiques pour des photos, mais de se dérober quand vient le temps de soutenir concrètement le sport amateur, et demande si le ministre d'État aux Sports réalise qu'en réduisant le financement de Radio-Canada, il mine un pilier central du sport amateur.
Nantel contrasts Conservative photo-ops with Olympic athletes against their support for Radio-Canada cuts and asks the Minister of State for Sport whether he realizes that reducing Radio-Canada's funding undermines a central pillar of amateur sport, but the framing is heavily rhetorical.
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Monsieur le Président, que les conservateurs continuent à fermer les yeux sur les conséquences de leurs gestes. Quand nous avons reçu nos athlètes olympiques sur le parquet de la Chambre des communes, les conservateurs couraient littéralement au devant d'eux pour se faire photographier. Cependant, quand vient le temps de soutenir concrètement le sport amateur et de donner de la visibilité à nos athlètes, c'est vers la porte de sortie qu'ils courent. Radio-Canada est le principal véhicule de diffusion pour soutenir le sport amateur et pour favoriser les saines habitudes de vie. En réduisant le financement de Radio-Canada, les conservateurs se déchargent de leurs responsabilités. Est-ce que le ministre d'État aux Sports réalise qu'en réduisant le financement de Radio-Canada, les conservateurs sont en train de miner un pilier central du sport amateur ici au pays?
Glover répète que les décisions ont été prises et annoncées par Radio-Canada, non par le gouvernement, et note que Radio-Canada a indiqué qu'elle continuera à bien représenter les athlètes et le Canada aux Olympiques.
Glover repeats the same deflection as in Exchange 32—that the decisions were Radio-Canada's—and adds only that Radio-Canada said it will continue to well represent athletes at the Olympics, which is tangential to the specific question about the minister of State for Sport's awareness.
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Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, c'est Radio-Canada qui a annoncé ces décisions et c'est elle qui les a prises. Cela n'a rien à voir avec les décisions gouvernementales. Je le répète: nous sommes fiers de nos athlètes. Radio-Canada a indiqué que dans le cas des Olympiques, elle va continuer à bien représenter nos athlètes et le Canada en entier.
Dreeshen demande à la ministre du Patrimoine canadien d'expliquer ce que le gouvernement fait pour que les Canadiens puissent rendre hommage aux victimes des régimes communistes à travers le monument national.
This is a government-backbench softball setup asking the minister to describe what the government is doing for the national victims of Communism monument, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, today our Conservative government announced the next step in the creation of a national victims of Communism monument. In conjunction with Tribute to Liberty, a charitable organization devoted to remembering the more than 100 million lives lost under Communist oppression, the second phase of the national design competition is ready to launch. Could the Minister of Canadian Heritage please tell the House what our government is doing to ensure that Canadians can forever pay tribute to the victims of this poisonous ideology?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait l'annonce aujourd'hui de la prochaine étape en vue de la création d'un monument national aux victimes du communisme. Le gouvernement est prêt à lancer la seconde phase d'un concours national de design, organisé en collaboration avec Tribute to Liberty, une organisation caritative dont la mission est de commémorer les quelque 100 millions de victimes mortes sous l'oppression communiste. La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle décrire à la Chambre les mesures que le gouvernement prend pour faire en sorte que les Canadiens puissent pour toujours rendre hommage aux victimes de cette idéologie nocive?
Glover annonce que six équipes de calibre mondial ont été choisies pour développer leurs concepts pour le monument national aux victimes du communisme, et que les designs seront présentés à un jury en août, conformément à l'engagement du discours du Trône.
Glover provides concrete information: six world-class teams have been chosen to develop concepts, designs will be presented to a jury in August, and the initiative fulfils a throne speech promise, making this a substantive and informative answer.
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Mr. Speaker, I thank the member for Red Deer for his dedication to all victims. I am honoured to launch the next step today in the creation of the national victims of Communism monument. Our government, along with Tributes to Liberty, has announced that six world-class teams have been chosen to develop their concepts for this long-awaited memorial. These teams will spend the coming weeks perfecting their designs, which will then be presented to a jury in August. Today, we come even closer to fulfilling the promise that we made in our throne speech to pay tribute to the precious lives lost under Communist regimes around the world.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de Red Deer de son dévouement envers toutes les victimes. J'ai l'honneur de lancer aujourd'hui la seconde étape du concours de design organisé en vue d'ériger un monument national aux victimes du communisme. Le gouvernement et l'organisme Tribute to Liberty ont dévoilé les six équipes d'envergure internationale qui sont invitées à développer leur concept pour ce monument commémoratif tant attendu. Au cours des prochaines semaines, ces équipes peaufineront leur projet, qu'elles présenteront à un jury au mois d'août. Aujourd'hui, nous franchissons un pas de plus vers la réalisation de l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône pour commémorer les vies précieuses qui ont été perdues sous des régimes communismes partout dans le monde.
Bennett cite l'évaluation du gouvernement de 2011 montrant une crise dans les systèmes d'eau des Premières Nations, note que tous les partis ont voté pour une action urgente, et demande comment le ministre peut justifier laisser les enfants des Premières Nations dans des conditions du tiers-monde.
Bennett cites the government's own 2011 assessment showing first nations' water systems were in crisis, references an all-party motion, lists specific government failures, and notes Alberta first nations are now in court, making it a reasonably well-grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, in 2011 the government's own assessment showed that first nations' water systems were in crisis. All parties voted for a Liberal motion calling for urgent action. So far, the government's response has been legislation without consultation, downloading responsibility and liability, and no new resources. Alberta's first nations are now in court, demanding the safe water that most Canadians take for granted. How can the minister justify leaving first nations children in third world conditions?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en 2011, les résultats d'une étude commandée par le gouvernement lui-même ont révélé que l'état des réseaux d'aqueduc des Premières Nations était critique. Tous les partis ont voté en faveur d'une motion des libéraux visant à ce que des mesures soient prises d'urgence. Jusqu'à présent, la réponse du gouvernement consiste à légiférer sans consulter et à se décharger de ses responsabilités sans fournir de nouvelles ressources. Les Premières Nations de l'Alberta sont maintenant devant les tribunaux pour réclamer l'accès à de l'eau potable que la plupart des Canadiens tiennent pour acquis. Comment le ministre peut-il justifier le fait de laisser les enfants des Premières Nations vivre dans des conditions du tiers monde?
Valcourt qualifie les affirmations de la députée de totalement fausses, cite la Loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations et les 323 millions de dollars proposés dans le plan d'action économique 2014 pour les deux prochaines années.
Valcourt cites the Safe Drinking Water for First Nations Act and $323 million over two years from economic action plan 2014, which are relevant facts, but does not address the specific claims about lack of consultation, downloading of responsibility and liability, or the Alberta court action.
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Mr. Speaker, that statement by the hon. member is totally false. She knows that this government passed the Safe Drinking Water for First Nations Act, which aims to provide first nation communities with drinking water and wastewater standards comparable to provincial and territorial standards off reserve. On the issue of funding, I recall that economic action plan 2014 proposes to continue implementing our action plan with $323 million for the next two years.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée a tout à fait tort. Elle sait que le gouvernement a fait adopter la Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, qui vise à établir dans les collectivités des Premières Nations des normes sur l'eau potable et les eaux usées comparables aux normes provinciales et territoriales qui sont appliquées à l'extérieur des réserves. Pour ce qui est du financement, je rappelle que le Plan d'action économique de 2014 propose de poursuivre la mise en oeuvre de notre plan d'action grâce à un investissement de 323 millions de dollars sur les deux prochaines années.
Aubin corrige ce qu'il présente comme une déformation du jugement sur la pyrrhotite, notant que le juge a dit que les règles n'étaient pas assez sévères et que le gouvernement avait la capacité et le devoir de les resserrer, et demande si les conservateurs vont resserrer ces règles.
Aubin references a judge's ruling, corrects what he describes as a mischaracterization by the government earlier in the week, and makes a specific ask about tightening rules on pyrrhotite, though the final rhetorical flourish weakens it.
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Monsieur le Président, quand ma collègue de Berthier—Maskinongé a interrogé le gouvernement plus tôt cette semaine sur les récents développements dans le dossier de la pyrrhotite, eh bien, les conservateurs ont encore une fois répondu n'importe quoi. Le juge n'a jamais dit que l'industrie était responsable des règles. Il a dit que les règles n'étaient pas assez sévères et que ce gouvernement avait la capacité, voire le devoir de les resserrer. Les conservateurs vont-ils corriger le tir et resserrer les règles sur la pyrrhotite pour empêcher qu'il n'y ait d'autres victimes, ou sont-ils vraiment décidés à gagner le championnat du monde de l'incompétence?
Bergen affirme que la pyrrhotite et les codes du bâtiment relèvent de la compétence provinciale, et que le tribunal a conclu que l'industrie était entièrement responsable, dont environ 70 % attribuable à SNC-Lavalin.
Bergen asserts provincial jurisdiction over building codes and claims the court ruling found industry 100% responsible with SNC-Lavalin bearing about 70%, which engages the subject matter, but does not address the federal government's capacity or duty cited by the member, nor the ask about tightening rules.
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Mr. Speaker, there are two issues that I would like to clarify for the member. First of all, the pyrrhotite issue falls directly under provincial jurisdiction. Building codes fall under provincial jurisdiction. Secondly, the recent court ruling did rule that industry was entirely responsible. In fact, it was 100% responsible. About 70% of it was SNC-Lavalin. The member needs to become familiar with the case and with what is under provincial jurisdiction.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais fournir deux précisions au député. Premièrement, le problème de la pyrrhotite relève directement des provinces, tout comme les codes du bâtiment. Deuxièmement, selon le jugement rendu récemment par les tribunaux, c'est l'industrie qui était entièrement responsable. Elle est la seule responsable. La part de responsabilité de SNC-Lavalin a été établie à environ 70 %. Le député doit s'informer au sujet de l'affaire et des compétences provinciales.
Gallant demande au ministre des Affaires étrangères de commenter les derniers développements des négociations P5+1 avec l'Iran, notant que l'Iran refuse de réduire ses centrifugeuses et d'arrêter la production de combustible nucléaire.
This is a government-backbench exchange where Gallant asks the minister to comment on P5+1 negotiations with Iran, referencing Iran refusing to cut centrifuges, but it is a soft setup for the minister to make a statement.
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Mr. Speaker, reports coming out of the P5 +1 negotiations with Iran over its nuclear program are deeply concerning. Today we learned that Iran is refusing to cut its number of centrifuges and to halt nuclear fuel production. This development should come as no surprise. Iran has a history of deception and stonewalling international efforts over its nuclear program. Could the Minister of Foreign Affairs please comment on these latest rounds of negotiations over Iran's nuclear program?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les nouvelles qui transpirent des pourparlers entre le P5 +1 et l'Iran concernant le programme nucléaire iranien sont extrêmement préoccupantes. Aujourd'hui, nous avons appris que l'Iran refuse de réduire le nombre de ses centrifugeuses et de suspendre sa production de combustible nucléaire. Cette nouvelle ne devrait surprendre personne. Ce n'est pas d'hier que l'Iran jette de la poudre aux yeux et donne des réponse évasives lors d'efforts internationaux visant son programme nucléaire. Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous faire part de ses observations à l'égard de cette récente série de pourparlers au sujet du programme nucléaire de l'Iran?
Baird exprime des inquiétudes quant au programme nucléaire iranien, au bilan des droits de la personne et au soutien au terrorisme, et affirme que le Canada a été clair qu'Irantdoit renoncer à 20 000 centrifugeuses en opération.
Baird provides some specificity by citing the figure of 20,000 operating centrifuges that Iran must give up and restating the government's position clearly, though he does not address what Canada is doing concretely in response to the breakdown.
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Mr. Speaker, we are immensely concerned about Iran's nuclear program. We remain concerned about its abysmal and deteriorating human rights record and its material support for terror. Before these P5 +1 talks started, we were very clear, most recently this week, that Iran must give up 20,000 operating centrifuges. There is no reason for it to have them. If it seeks nuclear energy for peaceful purposes, it is essential that Iran heed international calls, do the right thing and get rid of these 20,000 centrifuges.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par le programme nucléaire de l'Iran. Nous demeurons préoccupés par son bilan épouvantable en matière de droits de la personne qui ne fait qu'empirer ainsi que par son soutien matériel à des activités terroristes. Avant que ne s'amorcent ces pourparlers du P5 +1 et pas plus tard que cette semaine, nous avons fait savoir très clairement que l'Iran doit abandonner 20 000 centrifugeuses en exploitation, qu'il n'a aucune raison de posséder. Si l'Iran souhaite produire de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, il est essentiel qu'il tienne compte de ce que réclame la communauté internationale, qu'il prenne les mesures qui s'imposent et qu'il se débarrasse de ces 20 000 centrifugeuses.
Christopherson note que six mois se sont écoulés depuis l'annonce gouvernementale que le nettoyage de Randle Reef était financé et approuvé, indique qu'Environnement Canada a dit que le projet sera mis en attente, et demande au gouvernement de s'engager à ce que le nettoyage commence cette année.
Christopherson notes it has been exactly six months since the government announced funding and a go-ahead for the Randle Reef cleanup, cites new information from Environment Canada that the project will be put on hold, and makes a specific ask for a commitment to start the cleanup this year.
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Mr. Speaker, once again the people of Hamilton are left in limbo regarding the future of the Randle Reef cleanup. It has been six months to the day since the government announced that funding was there and that the project was a go. Now we learn from Environment Canada that the project will be put on hold yet again. Hamiltonians are tired of delays and false starts. Will the government commit today to take all steps necessary to ensure that the Randle Reef cleanup starts this year?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les habitants d'Hamilton se retrouvent une fois de plus dans l'incertitude quant à l'avenir du projet d'assainissement de Randle Reef. Cela fait six mois jour pour jour que le gouvernement a annoncé que les fonds étaient là et que le projet irait de l'avant. Maintenant, Environnement Canada nous apprend qu'il sera mis en veilleuse encore une fois. Les habitants d'Hamilton en ont assez des retards et des faux départs. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'assainissement de Randle Reef commence cette année?
Aglukkaq dit que le gouvernement s'est engagé à dépenser des sommes importantes dans le budget 2012 et encore plus dans le budget principal des dépenses pour nettoyer les sédiments contaminés à Randle Reef dans le port de Hamilton, et continuera à travailler avec l'Ontario, les municipalités et l'industrie.
Aglukkaq references budget 2012 commitments and main estimates without specifying amounts, says the government will continue working with Ontario, municipalities, and industry, and commits to keeping the community informed, but does not address the specific hold or commit to starting this year.
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Mr. Speaker, our government has played a leadership role when it comes to protecting our environment. In budget 2012, we committed to spending a significant amount of money to help clean up the contaminated sediments at Randle Reef in Hamilton Harbour. In the main estimates this year, we are committing even more. We will continue to work with Ontario municipalities and industry on this project, and we will keep the community informed as the project moves forward.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement joue un rôle de premier plan lorsqu'il est question de protéger l'environnement. Dans le budget de 2012, nous nous sommes engagés à consacrer d'importantes sommes pour la décontamination des sédiments de Randle Reef, dans le havre Hamilton. Nous prévoyons une somme encore plus élevée dans le Budget principal des dépenses de cette année. Nous continuerons à travailler sur ce projet avec les municipalités de l'Ontario et l'industrie, et nous tiendrons la collectivité informée de l'évolution du projet.
Patry dit que les travailleurs forestiers du Saguenay—Lac-Saint-Jean sont inquiets de la progression de la tordeuse des bourgeons de l'épinette, qu'un biologiste sonne l'alarme et demande quand le ministre de Roberval—Lac-Saint-Jean va exiger que son gouvernement en fasse plus pour protéger les travailleurs forestiers de la région.
Patry identifies a specific threat—the tordeuse des bourgeons de l'épinette—to workers in Saguenay—Lac-Saint-Jean, cites a biologist sounding the alarm about a catastrophe, and asks the minister to demand his government do more, making it reasonably specific though somewhat regional in framing.
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Monsieur le Président, les travailleurs forestiers de chez nous, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, sont inquiets de la progression de la tordeuse des bourgeons de l'épinette. Ils vont subir de plein fouet les ravages de cette chenille. Un biologiste du Québec sonne l'alarme et craint une vraie catastrophe pour les forêts de la région. C'est clair que les efforts d'Ottawa sont insuffisants pour arrêter cet insecte. Quand le ministre et député de Roberval—Lac-Saint-Jean va-t-il exiger que son gouvernement en fasse plus pour protéger les travailleurs forestiers du Saguenay—Lac-Saint-Jean, sa région?
Rickford dit que le gouvernement comprend l'importance de la foresterie, se félicite du plan d'action économique 2014 qui mise sur l'innovation, la protection des forêts contre les parasites et la diversification des marchés, et cite une augmentation décuplée des exportations de bois d'œuvre vers la Chine.
Rickford gives a generic response about the importance of forestry, economic action plan 2014's focus on innovation, pest protection, and market diversification, and touts a tenfold increase in softwood lumber exports to China, without addressing the tordeuse des bourgeons de l'épinette threat or Saguenay—Lac-Saint-Jean specifically.
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Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for asking a question on an important economic driver for rural communities across Canada. This government understands how important forestry is for job creation and economic growth and the protection of those forests. I am proud that economic action plan 2014 builds on the government's success by focusing on innovation, protecting forests from the threat of pests, and on diversifying markets for our forest products. We have increased softwood lumber exports to China tenfold. These are successes that we should be applauding.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir posé une question sur un moteur économique important pour les collectivités rurales canadiennes. Le gouvernement comprend que l'industrie forestière joue un rôle clé dans la création d'emplois et la croissance économique et qu'il est important de protéger les forêts. Je suis fier que le Plan d'action économique de 2014 fasse fond sur les succès du gouvernement en mettant l'accent sur l'innovation, la protection des forêts contre la menace des insectes ravageurs et la diversification des marchés pour les produits forestiers. Nous avons décuplé nos exportations de bois d'oeuvre résineux vers la Chine. Ce sont des réalisations dont nous devrions nous réjouir.
Cet échange enregistre la présence d'invités dans les tribunes et ne contient aucune question ni réponse de fond.
- Some hon. members
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Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!
Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD) a soulevé un recours au Règlement alléguant que le député de South Shore—St. Margaret's avait crié « They are radicals » pendant la période des questions en référence aux Premières Nations et aux Britanno-Colombiens opposés au projet northern gateway, et a demandé le consentement unanime pour présenter une motion affirmant que ces opposants ne sont pas des radicaux; la demande a été refusée. Gerald Keddy (South Shore—St. Margaret's, PCC) a nié avoir tenu ces propos.
- NDP Mr. Nathan Cullen
- Some hon. members
- CPC Mr. Gerald Keddy
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Mr. Speaker, in a moment I will be seeking unanimous consent to present a motion. During question period, in response to the MP for Halifax reminding the Conservatives of their offensive remarks calling first nations and British Columbians opposed to Enbridge northern gateway “radicals”, I clearly heard the member for South Shore—St. Margaret's yell out, “They are radicals.” This is beneath any government. This is deeply offensive to the people of British Columbia, and first nations in particular. I therefore request the unanimous consent of the House to move that in the opinion of this House, two-thirds of British Columbians and the 130 first nations of British Columbia opposed to northern gateway are not radicals.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je réclamerai dans un instant le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion. Au cours de la période des questions, la députée d'Halifax a rappelé aux conservateurs leurs observations désobligeantes à l'égard des Premières Nations et des Britanno-Colombiens opposés au projet d'oléoduc Northern Gateway, qu'ils ont traités de radicaux. J'ai alors clairement entendu le député de South Shore—St. Margaret's réagir en criant: « Ce sont des radicaux. » Quels propos indignes de la part d'un gouvernement. Ils sont profondément offensants pour les Britanno-Colombiens, en particulier ceux des Premières Nations. Par conséquent, je réclame le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion portant que, de l'avis de la Chambre, les deux tiers des Britanno-Colombiens et les 130 Premières Nations de la Colombie-Britannique qui s'opposent au projet Northern Gateway ne sont pas des radicaux.
Agreed. No.
Traduction du Hansard: D'accord. Non.
Mr. Speaker, the hon. member is incorrect. That is not what I said.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député fait erreur. Ce n'est pas ce que j'ai dit.