Résumé de la séance
- Le thème dominant de la séance était les documents judiciaires de la GRC rendus publics ce jour-là, qui nommaient 12 responsables conservateurs dont les courriels faisaient l'objet d'une enquête et alléguaient que des crimes, notamment la corruption, la fraude et l'abus de confiance, avaient eu lieu au Cabinet du premier ministre dans le cadre de l'affaire Wright-Duffy.
- Stephen Harper et son secrétaire parlementaire Paul Calandra ont répété à maintes reprises que la GRC avait conclu que l'enquêteur n'avait « aucune preuve que le premier ministre était impliqué dans le remboursement de sommes au sénateur Duffy ou à son avocat » comme principale défense.
- Les questionneurs de l'opposition du NPD et des libéraux ont insisté sur le courriel du 22 février indiquant « We are good to go from the PM », sur le rôle du sénateur Irving Gerstein dans les discussions avec Deloitte au sujet de la vérification du Sénat, et sur l'exactitude des déclarations publiques antérieures du premier ministre concernant sa connaissance des faits.
- Le gouvernement a déposé un projet de loi sur la cyberintimidation en réponse aux suicides d'adolescents dont Amanda Todd et Rehtaeh Parsons, seul échange en dehors de la controverse éthique à avoir reçu une réponse de fond.
- Des questions sur le logement abordable, le contrat du traversier Wood Islands-Caribou, le déversement de boues toxiques de charbon à la mine Obed Mountain et un organisme national de réglementation des valeurs mobilières ont également été soulevées, mais ont reçu des réponses brèves ou évasives.
Le premier ministre a confirmé que le gouvernement déposait ce jour-là un projet de loi précis sur la cyberintimidation, ce qui constitue un engagement législatif concret en réponse directe à la question.
Exceptionally specific: cites two timestamped emails from February 22 — Wright writing he wanted to speak to the PM before things were 'final' and then 'We are good to go from the PM' — and asks exactly what the Prime Minister approved in that hour.
Au lieu de répondre à la question de savoir si le premier ministre avait explicitement donné son feu vert à Nigel Wright avant l'exécution du plan de remboursement, Calandra a attaqué le chef libéral pour avoir fait l'éloge de dictatures, cité la légalisation de la marijuana comme priorité, et conclu en demandant « Where is the 40 million bucks? » — abandonnant toute prétention de répondre à la question.
Questions sans réponse
- Thomas Mulcair a demandé qui avait ordonné au sénateur Gerstein de faire tout ce qui était en son pouvoir pour arranger les conclusions de la vérification de Deloitte — cette question n'a jamais reçu de réponse.
- Thomas Mulcair a demandé combien de personnes au Cabinet du premier ministre faisaient l'objet d'une enquête, étant donné que les courriels de 12 responsables conservateurs figuraient dans les documents de la GRC — cette question a été esquivée sans réponse directe.
- Charlie Angus a demandé qui avait écarté l'employé du Conseil privé Chris Montgomery et avait demandé au sénateur Gerstein et au sénateur Tkachuk de blanchir la vérification des dépenses potentiellement irrégulières de Mike Duffy — cette question n'a reçu aucune réponse de fond.
- Lysane Blanchette-Lamothe a demandé si le premier ministre avait été informé du « point 3 » de l'accord de remboursement, notamment la condition selon laquelle « le parti n'informera personne » — cette question n'a pas reçu de réponse.
- Ralph Goodale a demandé qui avait dit au Bureau du Conseil privé de mentir à la Chambre, étant donné qu'une piste de documents serait disponible sur les ordinateurs du BCP — cette question n'a pas été abordée.
Mulcair demande si le premier ministre souhaite modifier quoi que ce soit à son témoignage dans le scandale des dépenses au Sénat.
A direct and specific yes/no question asking whether the Prime Minister wishes to change any part of his testimony on the Senate expenses scandal, grounded in the ongoing scandal context.
Texte source
Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre souhaite changer quoi que ce soit à son témoignage dans le scandale des dépenses au Sénat?
Harper affirme avoir rendu l'affaire publique dès le 15 mai et indique que Wright et Duffy sont les individus sous enquête de la GRC.
Harper affirms his position with a specific date (May 15) and identifies the two individuals under RCMP investigation, but does not directly answer whether he wishes to change his testimony.
Texte source
Mr. Speaker, I have been very clear. As soon as I learned of this matter on May 15, we made that matter public. We have taken appropriate actions against Mr. Wright and Mr. Duffy who now, as the RCMP confirmed, are the individuals under investigation on this matter.
Traduction du Hansard: J'ai été très clair, monsieur le Président. Dès que j'ai été mis au courant de l'affaire, le 15 mai, nous en avons informé la population. Nous avons pris les mesures qui s'imposaient contre MM. Wright et Duffy, qui, comme vient de le confirmer la GRC, sont ceux qui font présentement l'objet d'une enquête.
Mulcair cite un document du 14 mai dans lequel Nigel Wright écrit que le premier ministre savait qu'il avait « personnellement aidé Duffy », et demande si cela est vrai.
Highly specific: cites a document dated May 14 in which Nigel Wright wrote that the Prime Minister knew Wright had 'personally assisted Duffy', directly contradicting Harper's May 15 claim, and asks whether that is true.
Texte source
Mr. Speaker, let me be perfectly clear. The Prime Minister just said that he did not know until May 15, but unfortunately for him, on May 14, Nigel Wright wrote that the Prime Minister in fact did know that he, Wright, had “personally assisted Duffy”. Is that true?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à ce que les choses soient absolument claires. Le premier ministre vient de dire qu'il n'était au courant de rien avant le 15 mai, mais malheureusement pour lui, le 14 mai, Nigel Wright a écrit que le premier ministre savait bel et bien qu'il — Nigel Wright — « était personnellement venu en aide à Duffy ». Est-ce exact?
Harper affirme que Wright a déclaré à la GRC l'avoir informé que Duffy allait rembourser ses propres dépenses, mais qu'il ne lui avait pas parlé de sa décision personnelle de payer lui-même.
Harper engages directly with the Wright RCMP documents, drawing a distinction between knowing Duffy would repay versus knowing Wright personally paid, but does not fully resolve the contradiction raised.
Texte source
Mr. Speaker, let me be very clear. It is right in the documents about what Mr. Wright told the RCMP. He said he told me that Senator Duffy had agreed to repay the money. He told me that he did not inform me of his personal decision to pay that money himself. When I learned of that, I took the appropriate action.
Traduction du Hansard: Qu'on me comprenne bien, monsieur le Président. Les documents de cour indiquent très clairement ce que M. Wright a dit à la GRC. Il a déclaré m'avoir dit que le sénateur Duffy avait accepté de rembourser l'argent qu'il devait. Il a déclaré ne m'avoir jamais dit qu'il avait lui-même décidé de le faire à sa place. Quand je l'ai su, j'ai pris les mesures qui s'imposaient.
Mulcair cite deux courriels du 22 février montrant que Wright a cherché l'approbation du PM puis écrit « We are good to go from the PM », et demande ce que le premier ministre a approuvé durant cette heure.
Exceptionally specific: cites two timestamped emails from February 22 — Wright writing he wanted to speak to the PM before things were 'final' and then 'We are good to go from the PM' — and asks exactly what the Prime Minister approved in that hour.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister keeps trying to hold onto a detail. We are talking about the whole scheme that took place in his office. On February 22, Nigel Wright wrote, “I do want to speak to the PM before everything is considered final...”. An hour later he wrote, “We are good to go from the PM...”. What did the Prime Minister approve during that hour?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre persiste à essayer de s'accrocher à un petit détail. On parle de la campagne de grenouillage qui a marqué son Cabinet. Le 22 février, Nigel Wright a écrit ceci: « Je tiens à parler au PM avant de mettre un point final à l'entente [...] » Une heure plus tard, il écrivait ce qui suit: « Nous avons l'approbation du PM [...] » À quoi le premier ministre a-t-il donné son approbation, pendant cette heure-là?
Harper affirme que les documents de la GRC montrent qu'il savait le 22 février que Duffy avait accepté de rembourser, et cite l'enquêteur de la GRC selon lequel aucune preuve ne l'implique dans le remboursement.
Harper cites the RCMP documents to say he was aware Duffy agreed to repay the money on February 22, and quotes the RCMP investigator's conclusion that there is no evidence of his involvement in the repayment, but does not directly answer what he approved during that hour.
Texte source
Mr. Speaker, this is answered right in the RCMP documents. They say that Nigel Wright said the Prime Minister was aware on February 22 that Senator Duffy had agreed to repay the money. I later learned on May 15 that was not true, and let me tell members what the conclusion of the RCMP is on this. After months of interviews and review of documents, the investigator says he is not aware of any evidence that the Prime Minister was involved in the repayment or reimbursement of money to Senator Duffy or his lawyer. The RCMP could not be clearer on this.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout est là, dans les documents de la GRC. On y lit que Nigel Wright a dit que, le 22 février, le premier ministre savait que le sénateur Duffy avait accepté de rembourser l'argent qu'il devait. Ce n'est que plus tard — le 15 mai — que j'ai appris que ce n'était pas vrai, et voici ce que la GRC a conclu: après des mois à interroger des témoins et à passer en revue des documents, l'enquêteur a déclaré que rien ne lui permettait de conclure que le premier ministre avait participé au remboursement versé au sénateur Duffy ou à son avocate. La GRC n'aurait pas pu être plus claire.
Mulcair demande à Harper d'expliquer ce que signifiait « We are good to go » dans le courriel de Wright du 22 février.
Concise and pointed follow-up that directly challenges Harper to define what 'We are good to go' meant, grounded in the previously cited documentary evidence.
Texte source
Mr. Speaker, “We are good to go”. Good to go with what?
Traduction du Hansard: « Nous avons l'approbation [du premier ministre] ». Son approbation pour quoi, monsieur le Président?
Harper affirme que « good to go » renvoyait au fait que Duffy allait rembourser ses propres dépenses, comme Duffy l'avait annoncé publiquement, et qu'il a depuis été sanctionné par le Sénat.
Harper provides a specific answer — 'good to go' meant Duffy repaying his own expenses — and ties it to Duffy's public statements and subsequent Senate sanction, though it remains self-serving.
Texte source
Mr. Speaker, good to go with Mr. Duffy repaying his own expenses, as he has acknowledged I told him to personally, as he told everybody he had done, including the Canadian public; and when we found that was not true, we took the appropriate action, and he has been appropriately sanctioned by the Senate.
Traduction du Hansard: Mon approbation, monsieur le Président, pour que M. Duffy rembourse l'argent qu'il a reçu pour ses dépenses personnelles. Il a reconnu que je lui avais dit de le faire et il a dit l'avoir fait. Il l'a dit à tout le monde, y compris au public canadien. Et quand nous avons appris que ce n'était pas vrai, nous avons pris les mesures qui s'imposaient. Il a d'ailleurs fait l'objet des sanctions appropriées de la part du Sénat.
Mulcair cite la déclaration du 28 mai de Harper selon laquelle il n'a jamais donné d'instruction à son personnel, la compare aux documents judiciaires montrant que Wright a cherché l'approbation du PM, et demande pourquoi le premier ministre a induit la Chambre en erreur.
Highly specific: cites Harper's May 28 statement to Parliament that he gave 'any' instruction to staff, contrasts it with RCMP court documents showing Wright sought PM approval, and asks directly why Harper said something to Parliament he knew was not true.
Texte source
Mr. Speaker, on May 28, when the Prime Minister was first questioned about the deal with Mike Duffy, he said that he never gave “any” instruction to his staff on how to handle the Duffy scandal, but we now know from court documents that Nigel Wright went to the Prime Minister for approval of the deal. Why did the Prime Minister say something to Parliament that he knew was not true?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 28 mai, quand le premier ministre a été interrogé la première fois relativement à l'entente avec Mike Duffy, il a dit n'avoir jamais donné « la moindre » directive à son personnel sur la manière de régler le scandale Duffy, mais nous apprenons aujourd'hui dans les documents de cour que Nigel Wright a demandé au premier ministre d'approuver l'entente que l'on sait. Pourquoi le premier ministre a-t-il dit au Parlement une chose qu'il savait fausse?
Harper répète qu'on lui a dit que Duffy allait rembourser lui-même, qu'il a appris le contraire le 15 mai, et qu'il a pris les mesures appropriées.
Harper repeats his prior explanation about learning on May 15 and taking appropriate action, but does not address the contradiction between his May 28 statement and the court documents, nor the charge that he misled Parliament.
Texte source
Mr. Speaker, as I have made clear, I was told that Mr. Duffy was going to repay the money himself, something he announced on national television for everybody. That story proved not to be true. When I learned that it was not true from Mr. Wright, on May 15, we took the appropriate action, and that is why Mr. Wright and Mr. Duffy are now under investigation.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai clairement dit déjà, on m'a dit que M. Duffy allait rembourser lui-même l'argent qu'il devait, ce dont il a même fait l'annonce devant les caméras de télévision. Nous avons appris par la suite que ce n'était pas vrai. Quand je l'ai appris, de la bouche de M. Wright, le 15 mai, j'ai pris les mesures qui s'imposaient et c'est pour cette raison que MM. Wright et Duffy font l'objet d'une enquête.
Trudeau affirme que la GRC a révélé que le CPM était coupable de corruption et demande si le premier ministre croit toujours ne porter aucune responsabilité.
Mostly rhetorical: characterizes RCMP findings as confirming 'corruption' and a 'cover-up' — characterizations not found in the documents — and asks a vague question about whether Harper bears 'any responsibility' rather than citing specific facts.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians deserve leaders who tell the truth. The RCMP revealed this morning that the Prime Minister's Office was guilty of corruption and that the government had been covering it up for months. Does the Prime Minister still believe that he bears no responsibility for the corruption in his own office?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens méritent que leurs dirigeants leur disent la vérité. La GRC a révélé ce matin que le Cabinet du premier ministre était coupable de corruption et que le gouvernement avait dissimulé cette faute pendant des mois. Le premier ministre pense-t-il encore n'être aucunement responsable de la corruption dans son propre cabinet?
Harper affirme que la GRC a confirmé que Wright et Duffy sont sous enquête et que le premier ministre a dit toute la vérité.
Harper contests Trudeau's framing by citing what the RCMP documents actually confirm — two individuals under investigation — and asserts he told the truth, but does not engage substantively with the responsibility question.
Texte source
Mr. Speaker, once again, what the RCMP has confirmed in its documents today is that two individuals, Mr. Duffy and Mr. Wright, are under investigation for their actions in this matter and it has also confirmed that this Prime Minister has been telling exactly the truth.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je le répète, ce que la GRC a confirmé, dans ses documents d'aujourd'hui, c'est que deux personnes, M. Duffy et M. Wright, font l'objet d'une enquête pour leurs agissements dans cette affaire. Elle a aussi confirmé que le premier ministre que je suis a dit exactement la vérité.
Trudeau affirme que les Canadiens ont appris que le premier ministre a induit la Chambre en erreur et lui demande s'il acceptera de témoigner sous serment.
Combines a rhetorical assertion that the Prime Minister misled the House with a specific ask — whether he will testify under oath — which gives it some accountability value despite the partisan framing.
Texte source
Monsieur le Président, depuis des mois, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays doutent de ce que ce gouvernement leur dit. Or, aujourd'hui, nous apprenons que le premier ministre a effectivement induit la Chambre en erreur. Les Canadiens s'attendent à mieux de leurs leaders. Le premier ministre prendra-t-il ses responsabilités et acceptera-t-il de témoigner sous serment?
Harper affirme que la GRC a confirmé que Wright et Duffy sont sous enquête et que le premier ministre a dit toute la vérité dans cette affaire.
Harper repeats the RCMP's two key conclusions without addressing Trudeau's specific ask about whether he will testify under oath.
Texte source
Monsieur le Président, la GRC a confirmé deux choses aujourd'hui. Premièrement, elle a confirmé que ce sont MM. Wright et Duffy qui sont sous enquête relativement à cette affaire. Deuxièmement, elle a conclu que le premier ministre a dit toute la vérité dans cette affaire.
Trudeau demande quand le premier ministre mettra son pays avant son parti et dira la vérité aux Canadiens sur le scandale.
Primarily rhetorical: invokes the member for Edmonton—St. Albert, accuses the Conservative caucus of helping cover up a scandal, and asks a vague question about putting country ahead of party rather than seeking specific accountable information.
Texte source
Mr. Speaker, when the member for Edmonton—St. Albert said that the Conservative caucus had become what it once mocked, non-answers like that were what he meant. Two weeks ago everyone in the Conservative caucus could have stood up for Canadians and, instead, chose to stand up to help their leader cover up this scandal. When will the Prime Minister finally put his country ahead of his party and tell Canadians the truth?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsque le député d'Edmonton—St. Albert a déclaré que le caucus conservateur incarnait désormais ce qu'il avait l'habitude de ridiculiser auparavant, le député avait certainement en tête les réponses vides de sens comme celle que nous venons d'entendre. Il y a deux semaines, tous les membres du caucus conservateur auraient pu défendre les intérêts des Canadiens. Mais ils ont préféré plutôt aider leur chef à camoufler ce scandale. Quand le premier ministre fera-t-il enfin passer le pays avant son parti? Quand dira-t-il la vérité aux Canadiens?
Harper évoque le vote du Sénat sur la sanction des sénateurs, notant que les sénateurs conservateurs ont voté pour sanctionner tandis que les sénateurs libéraux ont voté pour les protéger, avant d'attaquer Trudeau sans lien avec la question.
Harper does not address Trudeau's question at all, instead pivoting to the Senate vote, attacking Liberal senators, and ending with a gratuitous reference to Trudeau admiring a 'Communist dictatorship', which is entirely disconnected from the question.
Texte source
Mr. Speaker, it was only a few sitting days ago that the Senate was asked to pronounce judgment on senators who had behaved inappropriately. Conservative senators voted to sanction to those members. Liberal senators, of course, voted not to do that, voted to protect those senators, which is very consistent with the kind of Communist dictatorship that the member so admires.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a seulement quelques jours de séance, le Sénat a dû se prononcer sur les sénateurs qui ont eu une conduite inappropriée. Les sénateurs conservateurs ont choisi de sanctionner leurs collègues mis en cause. Mais, évidemment, les sénateurs libéraux ont choisi de faire le contraire. Ils ont voté pour protéger les sénateurs mis en cause, ce qui est parfaitement dans l'esprit dans la dictature communiste que le député admire tant.
Mulcair cite les documents de la GRC déposés en cour indiquant que Nigel Wright a dit être allé chercher l'approbation du premier ministre, et demande si Harper traite Wright de menteur.
Specific and pointed: cites the RCMP documents to establish that Wright said he went to the Prime Minister for approval, and asks directly whether Harper is calling Wright a liar.
Texte source
Monsieur le Président, Nigel Wright dit qu'il est allé voir le premier ministre pour obtenir son approbation. C'est écrit noir sur blanc dans les documents de la GRC déposés en cour. Le premier ministre est-il en train de nous dire que Nigel Wright est un menteur?
Harper affirme que les documents montrent que Wright a dit que Duffy allait rembourser ses propres dépenses, et qu'il n'a appris le contraire que plus tard.
Harper addresses what the RCMP documents say Wright told the PM — that Duffy would repay his own expenses — but avoids the direct binary question of whether Wright was lying, and does not address the approval aspect of the question.
Texte source
Monsieur le Président, il est écrit noir sur blanc que M. Wright a dit que M. Duffy allait rembourser ses propres dépenses. Ce n'est que plus tard que celui-ci a décidé de faire le contraire. Lorsque je l'ai appris, j'ai agi immédiatement de façon appropriée.
Mulcair cite les documents de la GRC dans lesquels Wright affirme que le premier ministre savait qu'il avait « personnellement aidé Mike Duffy à rembourser ses dépenses », et demande si Harper a demandé à Wright quelle aide personnelle il avait fournie.
Highly specific: quotes directly from RCMP documents — Wright saying the Prime Minister knew he had 'personally assisted Mike Duffy with repaying his expenses' — and asks a clear yes/no question about whether Harper asked Wright what that personal assistance was.
Texte source
Actually, Mr. Speaker, in those documents what Nigel Wright does in fact say is that the Prime Minister knew that he had “personally assisted Mike Duffy with repaying his expenses”. Did the Prime Minister ask Nigel Wright what personal assistance he had given to Mike Duffy, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans ces documents, Nigel Wright affirme en fait que le premier ministre était au courant qu'il avait personnellement aidé Mike Duffy à rembourser ses dépenses. Le premier ministre a-t-il, oui ou non, demandé à Nigel Wright quelle était cette aide personnelle accordée à Mike Duffy?
Harper affirme que Wright a déclaré à la GRC ne pas avoir informé le premier ministre de sa décision personnelle de payer les 90 000 $ au sénateur Duffy.
Harper cites Wright's RCMP statement that he did not tell the Prime Minister of his 'eventual personal decision to pay the $90,000', engaging with the documents but not directly answering the yes/no question of whether Harper asked Wright what 'personal assistance' meant.
Texte source
Mr. Speaker, once again, the RCMP interviewed Mr. Wright on this question, and he was extremely clear. He said that he did not tell the Prime Minister of his eventual personal decision to pay the $90,000 to Senator Duffy. It could not be clearer from Mr. Wright or from the RCMP. The hon. member should accept it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je le répète, la GRC a interrogé M. Wright sur cette question et il a répondu très clairement. Il a indiqué qu'il n'avait pas informé le premier ministre de sa décision personnelle de verser 90 000 $ au sénateur Duffy. M. Wright et la GRC ne sauraient être plus clairs. Le député devrait accepter les faits.
Mulcair demande au premier ministre de dire aux Canadiens ce qu'il savait sur le fait que Nigel Wright avait personnellement aidé Mike Duffy.
Reasonably specific follow-up pressing the PM to state directly what he knew about Nigel Wright personally assisting Mike Duffy, though it is somewhat cumulative after earlier exchanges.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister keeps trying to hang his hat on the detail of the form of that personal assistance. He keeps avoiding the clear question as to whether or not he knew that Nigel Wright had personally assisted Mike Duffy. Could he tell Canadians what he knew?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre essaie constamment de nous entraîner sur la question accessoire du caractère personnel de l'aide. Il évite soigneusement de répondre lorsque nous voulons savoir s'il était au courant que Nigel Wright avait personnellement aidé Mike Duffy. Pourrait-il dire aux Canadiens ce dont il était informé?
Harper affirme que c'est écrit noir sur blanc qu'il ne savait pas, que la GRC le confirme, et attaque Mulcair avec une référence non pertinente à 17 ans.
Harper simply asserts 'it is in black and white that I did not know' and cites RCMP confirmation, then pivots to an attack on Mulcair, without providing any substantive elaboration on what he did or did not know.
Texte source
Mr. Speaker, it is in black and white that I did not know. The RCMP confirms it. Unlike the Leader of the Opposition, it did not take it 17 years to figure that out.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est écrit noir sur blanc que je n'en ai pas été informé. La GRC le confirme. Contrairement au chef de l'opposition, elle ne met pas 17 ans à s'apercevoir d'une évidence.
Mulcair demande si le premier ministre était au courant du plan original de rembourser les dépenses de Mike Duffy avec des fonds du Parti conservateur, oui ou non.
Specific yes/no question grounded in the documented sequence of events, asking whether the Prime Minister knew of the original plan to use Conservative Party funds to repay Duffy's expenses.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre était-il au courant du plan original de faire rembourser les dépenses de Mike Duffy en utilisant l'argent du Parti conservateur, oui ou non?
Harper affirme que sa position a toujours été que Duffy devait rembourser ses propres dépenses, et qu'il a pris les mesures appropriées lorsqu'il a appris le contraire.
Harper states his consistent position that Duffy was obligated to repay his own expenses and that he took appropriate action when he learned otherwise, but does not directly answer yes or no whether he knew of the Conservative Party repayment plan.
Texte source
Monsieur le Président, depuis le début, ma prise de position est que M. Duffy était obligé de rembourser ses propres dépenses. Quand j'ai appris que c'était le contraire, j'ai pris les mesures appropriées.
Mulcair cite un courriel de Wright du 22 février indiquant qu'il avait « the go-ahead from Gerstein » pour dire à Duffy qu'il y aurait « an arrangement to keep him whole on the repayment to cover it », et demande si Harper dit que Wright mentait à ce sujet aussi.
Highly specific: cites a February 22 Nigel Wright email containing the language 'there will be an arrangement to keep him whole on the repayment to cover it' attributed to Gerstein, directly contradicting public statements by the PM and Gerstein, and asks whether Wright was lying.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister and Senator Irving Gerstein have said that the Conservative Party never agreed to repay any of Mike Duffy's expenses. However, on February 22, Nigel Wright wrote that he had “the go-ahead from Gerstein to tell Mike Duffy” that “there will be an arrangement to keep him whole on the repayment to cover it”. Is the Prime Minister saying that Nigel Wright was lying about that too?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre et le sénateur Irving Gerstein ont déclaré que le Parti conservateur n'avait jamais accepté de rembourser les dépenses de Mike Duffy. Pourtant, le 22 février, Nigel Wright a écrit qu'il avait reçu l'autorisation de M. Gerstein de prévenir Mike Duffy qu'un arrangement serait conclu pour le protéger contre tout préjudice concernant la somme à rembourser. Le premier ministre est-il en train de nous dire que Nigel Wright a menti à ce sujet également?
Harper affirme que Wright a remboursé les dépenses de Duffy tandis que les deux ont laissé entendre que c'était Duffy qui les avait remboursées, et que tous deux ont été sanctionnés et sont sous enquête.
Harper confirms Wright repaid Duffy's expenses but does not address the specific Gerstein email or the Conservative Party arrangement cited by Mulcair, deflecting instead to the impropriety of Wright and Duffy misrepresenting who paid.
Texte source
Mr. Speaker, what I can say is that Mr. Wright repaid Mr. Duffy's expenses, although the two of them let it be known, to the contrary, that it was Mr. Duffy himself who had repaid his expenses. That was obviously not the appropriate thing to do. That is why those two individuals have been sanctioned and are under further investigation.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, M. Wright a remboursé les dépenses de M. Duffy quoique les deux aient laissé entendre qu'au contraire, c'était M. Duffy lui-même qui avait remboursé les dépenses. Ce n'était manifestement pas un choix approprié. C'est pourquoi ces deux personnes ont été sanctionnées et font encore l'objet d'une enquête.
Mulcair souligne que la GRC croit que Wright a commis de la corruption, de la fraude et un abus de confiance, et demande qui d'autre dans le bureau du premier ministre était au courant et impliqué.
Grounded in RCMP characterizations of Wright's conduct (bribery, fraud, breach of trust) and asks two specific questions about who else in the PMO knew and was involved, though slightly compound.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister acknowledged that his chief of staff, Nigel Wright, was under investigation. The RCMP says that it believes the Prime Minister's chief of staff committed bribery, fraud, and breach of trust. Who else in his office knew? Who else was involved?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier le premier ministre a reconnu que son chef de cabinet, Nigel Wright, faisait l'objet d'une enquête. La GRC soupçonne le chef de cabinet du premier ministre de corruption, de fraude et d'abus de confiance. Qui d'autre parmi le personnel du Cabinet était au courant? Qui d'autre est impliqué?
Harper affirme que les documents de la GRC confirment que ce sont Wright et Duffy qui sont sous enquête pour un paiement inapproprié, et que ceux qui ont posé ces gestes doivent en être tenus responsables.
Harper deflects entirely to confirming Wright and Duffy are under investigation and that those who undertook these actions should be held accountable, without addressing who else in the office knew or was involved.
Texte source
Mr. Speaker, if the Leader of the Opposition wants to cite the RCMP, he would note that it is these two individuals who are under investigation for what was an improper payment, I think something Mr. Wright himself admits. That is the appropriate thing, that those who undertook these actions be held responsible and accountable.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, puisque le chef de l'opposition parle de la GRC, il devrait savoir que ce sont ces deux personnes qui font l'objet d'une enquête pour paiement illicite, et je pense que même M. Wright l'admet. Il faut que les gens qui ont commis ces actes en soient tenus responsables.
Mulcair cite la déclaration du 5 juin selon laquelle seul Wright savait, celle du 24 octobre selon laquelle quelques personnes savaient, et les documents de la GRC indiquant que 12 personnes étaient au courant, et demande qui d'autre était impliqué et au courant.
Highly specific and factually grounded: cites three distinct statements Harper made in the House (June 5: only Wright knew; October 24: a few people knew; RCMP documents: 12 people aware) and asks directly who else was involved and who else knew.
Texte source
Mr. Speaker, actually, the question was, “Who else was involved? Who else knew?” June 5, the Prime Minister said in the House that it was no one but Nigel Wright; October 24, the Prime Minister said in the House that a few people knew; in these documents, 12 people are aware of it. That is the real question. Who else was involved? Who else knew?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voici la question que j'ai posée au premier ministre: « Qui d'autre était au courant? Qui d'autre est impliqué? » Le 5 juin, le premier ministre a affirmé à la Chambre que seul Nigel Wright était impliqué. Puis, le 24 octobre, il a dit dans cette enceinte qu'il s'agissait en fait de quelques personnes. Or, selon ces documents, 12 personnes seraient au courant. Voilà les vraies questions. Qui d'autre était au courant? Qui d'autre est impliqué?
Harper affirme que le dossier est clair et que la responsabilité exclusive repose sur Wright et Duffy, et que le gouvernement coopérera pour que les responsables soient tenus accountables.
Harper asserts sole responsibility rests with Wright and Duffy and pledges co-operation with the investigation, but completely ignores the specific contradiction between his three evolving statements and the 12 people identified in the RCMP documents.
Texte source
Mr. Speaker, the record is very clear. From all documents, the sole responsibility for these actions rests with Mr. Wright and with Mr. Duffy. That is why these two individuals are under investigation. Mr. Wright has accepted his responsibility and co-operated fully. That is not the case for Mr. Duffy. We will ensure that we provide all co-operation and assistance to ensure that those who are responsible are held accountable.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les faits sont très clairs. Tous ces documents indiquent que MM. Nigel Wright et Duffy sont les seuls responsables. Voilà pourquoi ils sont visés par une enquête. M. Wright a accepté sa responsabilité et il coopère pleinement, mais il en va autrement pour M. Duffy. Les autorités pourront compter sur notre pleine et entière collaboration afin que les responsables répondent de leurs actes.
Mulcair demande combien d'employés du CPM font l'objet d'une enquête, étant donné que les documents judiciaires de la GRC mentionnent 12 hauts fonctionnaires conservateurs, dont une demi-douzaine du CPM.
Cites specific court documents (80 pages), a specific date (November 7), a specific number (12 Conservative officials), and asks a pointed accountable question about how many PMO staff are under investigation.
Texte source
Mr. Speaker, on November 7 the Prime Minister claimed that his office was not under investigation. Yesterday the Prime Minister said that his office was not under investigation to the best of his knowledge. In the 80 pages of court documents released today, the RCMP listed 12 top Conservative officials whose emails were being investigated. That list includes half a dozen staff from the Prime Minister's Office. How many in the Prime Minister's Office have been under investigation? How many have to be under investigation before the Prime Minister admits that his office is indeed under criminal investigation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 7 novembre, le premier ministre a affirmé que son Cabinet ne faisait pas l'objet d'une enquête. Hier, il a dit que, à ce qu'il sache, son Cabinet n'est pas visé par une enquête. Dans les documents de la cour qui ont été publiés aujourd'hui et qui comptent 80 pages, la GRC nomme 12 haut placés conservateurs dont les courriels ont servi à l'enquête. Une demi-douzaine d'entre eux travaillent au Cabinet du premier ministre. Combien d'employés du Cabinet du premier ministre font l'objet d'une enquête? Combien faudra-t-il qu'il y en est pour que le premier ministre admette enfin que son Cabinet fait l'objet d'une enquête criminelle?
Harper affirme que les documents indiquent clairement que seuls Wright et Duffy sont sous enquête, et cite la GRC disant que le PM a ordonné une pleine coopération.
Harper quotes the RCMP document about co-operation orders but does not address the specific question about how many PMO staff are under investigation, instead repeating the 'two individuals' talking point.
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Mr. Speaker, once again, the documents make clear there are two individuals who are under investigation, Mr. Wright and Mr. Duffy, as has been said from the outset of this affair. Let me say specifically, what the RCMP says about the PMO. The RCMP investigator reports that he had “clear orders from the Prime Minister to provide complete cooperation with the investigation, and to provide any assistance or documentation the RCMP requested”. That is exactly what we have done.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je répète, les documents montrent clairement que deux personnes sont visées par une enquête, MM. Wright et Duffy, et c'est ce que nous affirmons depuis le début. Voyons précisément ce que la GRC a dit au sujet du Cabinet du premier ministre. L'enquêteur de la GRC a affirmé dans son rapport que le Cabinet avait « reçu une directive claire du premier ministre: le cabinet doit pleinement collaborer avec les enquêteurs et fournir tout document exigé par la GRC ». Et c'est exactement ce que nous avons fait.
Mulcair demande qui a ordonné au sénateur Gerstein de payer les dépenses frauduleuses de Duffy et de contacter Deloitte pour manipuler le processus de vérification.
Asks a specific and pointed question about who ordered Senator Gerstein to do everything in his power to fix the Deloitte audit results, grounded in documented facts about Gerstein being asked to pay Duffy's expenses and contact Deloitte.
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Mr. Speaker, that is nice reading. It just has nothing to do with the question. Le sénateur Gerstein s'est fait demander de payer les dépenses frauduleuses de Duffy. Il s'est ensuite fait demander de parler à Deloitte pour essayer de manipuler le processus de vérification. Qui lui a ordonné de faire tout ce qui était en son pouvoir pour truquer les résultats de la vérification?
Harper affirme que la GRC a clairement indiqué que Wright et Duffy sont sous enquête et que le gouvernement assistera la GRC pour assurer l'imputabilité.
Harper only repeats that Wright and Duffy are under investigation and that the RCMP will continue its work, completely ignoring the specific question about who ordered Gerstein to interfere with the audit.
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Monsieur le Président, la GRC a dit clairement que c'est MM. Wright et Duffy qui sont sous enquête dans cette affaire. Évidemment, nous nous attendons à ce que la GRC continue son travail, et nous l'assisterons pour nous assurer que ces personnes seront tenues pour responsables.
LeBlanc demande pourquoi le sénateur Irving Gerstein est encore membre du caucus conservateur et sénateur, compte tenu des affidavits de la GRC indiquant qu'il avait prévu d'utiliser illégalement les fonds des donateurs pour payer Duffy et qu'il avait appelé Deloitte.
Cites RCMP affidavits with specific allegations about Gerstein using donors' money illegally and calling Deloitte, and asks a direct question about why Gerstein remains in Conservative caucus and the Senate.
Texte source
Mr. Speaker, according to RCMP affidavits, Senator Irving Gerstein, the Conservative Party money man, planned to use donors' money, illegally, to pay off Mike Duffy. He even picked up the phone to call Deloitte's to have it back off on audit, and he was not even a member of the audit committee. Therefore, why is Senator Irving Gerstein a member of the Conservative caucus? In fact, why is he even a senator at all?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, selon les affidavits de la GRC, le sénateur Irving Gerstein, grand argentier du Parti conservateur, prévoyait utiliser illégalement l'argent des donateurs pour rembourser les dépenses réclamées par Mike Duffy. Alors qu'il ne faisait pas partie du comité de vérification, le sénateur Gerstein a même téléphoné à la firme Deloitte pour demander qu'elle renonce à la vérification. Par conséquent, pourquoi le sénateur Irving Gerstein fait-il toujours partie du caucus conservateur? En fait, pourquoi est-il encore sénateur?
Calandra affirme que les documents montrent que cela concerne Wright et Duffy, que le PM a ordonné la pleine coopération, et vante le leadership du PM pour un gouvernement ouvert et honnête.
Calandra deflects entirely to the 'Wright and Duffy' talking point and PM co-operation talking points, never addressing why Gerstein remains in caucus or the Senate.
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Mr. Speaker, what is very clear from the documents that have been put into the courts is that this, again, is between Nigel Wright and Senator Duffy. What is also very clear is that the Prime Minister, as stated by the RCMP, had given clear orders to provide complete co-operation and assistance with this investigation, in contrast to the Liberals, who always protect the status quo. We always stand up for taxpayers and the Prime Minister is, again, showing the type of leadership that Canadians have come to depend on: open and honest government. That is what they can always rely upon from Conservatives.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il ressort très clairement des documents judiciaires qu'il s'agissait d'une entente entre Nigel Wright et le sénateur Duffy. Ce qui est aussi très clair, c'est que, comme l'a signalé la GRC, le premier ministre a donné des ordres précis pour que l'on coopère sans réserve avec les enquêteurs, contrairement aux libéraux, qui, eux, ne cherchent qu'à maintenir le statu quo. Nous allons toujours défendre les intérêts des contribuables, et, de nouveau, le premier ministre fait preuve du type de leadership auquel les Canadiens s'attendent de sa part pour diriger un gouvernement transparent et honnête. Ils peuvent toujours compter sur les conservateurs à cet égard.
LeBlanc demande quand le PM dira la vérité aux Canadiens, citant la déclaration sous serment d'un membre de la GRC selon laquelle plusieurs crimes ont été commis au CPM et que Wright a attendu la permission du PM avant d'exécuter son plan.
Cites a sworn RCMP affidavit referencing several crimes committed in the PMO and that Wright got the PM's authorization before executing his plan, but the closing question is rhetorical.
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Monsieur le Président, un membre de la GRC a déclaré sous serment à un juge que plusieurs crimes ont été commis dans le bureau du premier ministre du Canada. La GRC confirme aussi que Nigel Wright a commis un acte de corruption en sa qualité officielle de directeur de cabinet et que M. Wright a attendu la permission du premier ministre avant d'exécuter son plan. Le premier ministre attend-il que la GRC défonce la porte du 24 Sussex avant de dire la vérité aux Canadiens?
Calandra affirme que la GRC a confirmé que le PM ne savait pas, que le PM n'aurait pas approuvé le stratagème s'il l'avait su, et que le PM a ordonné une coopération totale avec l'enquête.
Calandra repeats the RCMP's statement that the PM did not know and ordered co-operation, but does not address the specific allegation that Wright waited for the PM's permission before executing the plan.
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Mr. Speaker, what the RCMP has said confirms that the Prime Minister did not know about this. That is something the Prime Minister has been saying for months. Those members refuse to listen. Had the Prime Minister known, he would have in no way endorsed such a scheme. The RCMP says that it has absolutely no evidence that shows the Prime Minister knew. Also, the Prime Minister has been saying, right from the beginning, that we would co-operate and assist the investigation in any way possible. Those were the orders given by the Prime Minister to his office, and the RCMP has confirmed that is what has happened. An open, accountable, transparent government is what Canadians want. That is what they get from the Prime Minister day in and day out.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les déclarations de la GRC confirment que le premier ministre n'était pas au courant de cette affaire. C'est ce que répète le premier ministre depuis des mois. Les députés d'en face refusent d'écouter. Si le premier ministre avait été mis au courant de l'existence de ce stratagème, il ne l'aurait certainement pas approuvé. La GRC a déclaré qu'elle ne détenait absolument aucun élément de preuve montrant que le premier ministre était au courant. En outre, le premier ministre répète depuis le début que nous allons coopérer de toutes les façons possibles avec les enquêteurs. La GRC a confirmé que le premier ministre avait bel et bien donné des ordres en ce sens aux membres de son cabinet. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement soit à la fois transparent, responsable et ouvert. Grâce au leadership du premier ministre, c'est ce à quoi ils ont droit tous les jours.
LeBlanc demande ce que le PM attend avant de dire la vérité aux Canadiens, citant l'affidavit de la GRC attestant que trois crimes ont été commis au CPM et que Wright n'a agi qu'après avoir obtenu l'approbation du PM.
Reiterates the sworn RCMP affidavit claims about three crimes in the PMO and Wright acting with the PM's go-ahead, but the question is largely a repeat of Exchange 19 with a rhetorical conclusion.
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Mr. Speaker, Canadians realize the seriousness of this situation. An RCMP officer swore an affidavit before a judge stating that three crimes took place in the Prime Minister's Office. The RCMP swears that Nigel Wright acted corruptly in his official duties as the Prime Minister's chief of staff, but only after explicitly getting the Prime Minister's go-ahead. Therefore, what is the Prime Minister waiting for? For the RCMP to kick down the door at 24 Sussex Drive before telling Canadians the truth?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens savent que l'heure est grave. Dans une déclaration faite sous serment devant un juge, un agent de la GRC a déclaré que trois actes criminels avaient été commis au Cabinet du premier ministre. Il a déclaré que Nigel Wright s'était rendu coupable de corruption dans l'exercice de ses fonctions officielles en tant que chef de cabinet du premier ministre, mais seulement après avoir obtenu explicitement l'aval de ce dernier. Par conséquent, qu'attend donc le premier ministre? Attend-il que la GRC défonce la porte du 24, promenade Sussex avant de dire la vérité aux Canadiens?
Where's the $40 million?
Traduction du Hansard: Où sont les 40 millions de dollars?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Calandra répète les ordres de coopération du PM et son ignorance des faits, puis attaque le chef libéral pour avoir vanté les dictatures et fait de la légalisation de la marijuana sa priorité.
Calandra repeats the PM's co-operation and non-knowledge talking points, then pivots to attacking the Liberal leader over praising dictatorships and marijuana legalization, with no connection to the question.
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Mr. Speaker, what the RCMP said was that the Prime Minister immediately ordered his PMO to co-operate and to assist with the investigation, and that is what it did. What it also said was that the Prime Minister did not know anything about this. What the Prime Minister has said is that had he known, he would have in no way endorsed this. The Liberals know nothing about accountability. They have a leader who praises dictatorships. His main priority is the legalization of marijuana. As for the member for Medicine Hat's outstanding question—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la GRC a dit que le premier ministre avait immédiatement ordonné aux membres de son Cabinet de coopérer avec les enquêteurs, et c'est ce qu'ils ont fait. La GRC a ajouté que le premier ministre n'était pas du tout au courant de cette affaire. Pour sa part, le premier ministre a dit que, s'il avait été mis au courant de cette entente, il ne l'aurait certainement pas approuvée. La reddition de comptes est un concept totalement étranger aux libéraux. Leur chef vante les vertus des régimes dictatoriaux et sa priorité absolue est la légalisation de la marijuana. Pour ce qui est de l'excellente question du député de Medicine Hat...
Where is the 40 million bucks?
Traduction du Hansard: Où sont les 40 millions de dollars?
Leslie demande comment le PM a pu affirmer en mai qu'il ignorait l'accord juridique avec Duffy, alors que des courriels du CPM divulgués par la police montrent que Wright a obtenu l'autorisation pour l'accord en février.
Cites specific PMO emails released by police showing Wright got authorization in February, and asks a pointed question about the consistency of the PM's May claim of no knowledge.
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Mr. Speaker, can the Prime Minister explain how it was possible for him to claim last May that he had no knowledge of the legal agreement with Mike Duffy, when PMO emails released by the police show that Nigel Wright got authorization for the deal in February?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre peut-il expliquer comment, en mai dernier, il a pu affirmer qu'il n'était pas au courant de l'accord juridique conclu avec Mike Duffy, alors que les courriels de son Cabinet, que la police a publiés, montrent que Nigel Wright a obtenu l'autorisation de conclure cet accord en février?
Calandra affirme que le PM a dit à Duffy de rembourser les dépenses non encourues, que Duffy a menti à la télévision à ce sujet, et que la GRC a confirmé que le PM ignorait l'arrangement.
Calandra does not address the February authorization emails or reconcile the February timeline with the PM's May claim, instead repeating the 'repay expenses' instruction and 'PM did not know' talking points.
Texte source
Mr. Speaker, as I have said in this House on a number of occasions, Senator Duffy approached the Prime Minister, and the Prime Minister said to him, “Repay any expenses that you did not incur.” It has been quite obvious. Since February, he was told that. He then went on TV and told people he had paid and had taken a mortgage out on his home. That was wrong. The RCMP confirmed that this Prime Minister did not know about the arrangement. Had the Prime Minister known, he would have in no way endorsed such a scheme. Nigel Wright has to accept the consequences of what he has done. Senator Duffy should accept the consequences of what he has done, and the NDP and Liberals should stop defending the status quo.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré à maintes reprises à la Chambre, le sénateur Duffy a consulté le premier ministre et ce dernier lui a demandé de rembourser les dépenses qu'il n'avait pas engagées. C'était très clair. Cette discussion a eu lieu en février. Le sénateur Duffy a ensuite donné une entrevue télévisée durant laquelle il a déclaré qu'il avait hypothéqué sa maison pour rembourser son dû. C'était faux. La GRC a confirmé que le premier ministre n'était pas au courant de l'accord. S'il l'avait été, il n'aurait jamais donné son aval à un tel stratagème. Nigel Wright et le sénateur Duffy doivent accepter les conséquences de leurs actes. Quant aux néo-démocrates et aux libéraux, ils devraient arrêter de défendre le statu quo.
Leslie cite un document du 22 février indiquant «We are good to go from the PM once Ben has his confirmation from Payne» concernant l'avocat du PM négociant avec l'avocat de Duffy, et demande ce que le PM a dit à Wright pour lui donner le feu vert.
Cites a specific document dated February 22 with a direct quote ('We are good to go from the PM once Ben has his confirmation from Payne'), and asks a precise and answerable question about what the PM said that gave Wright the go-ahead.
Texte source
Mr. Speaker, that was not an answer to the question, so let us try again. Documents from February 22 of this year say, “We are good to go from the PM once Ben has his confirmation from Payne”. This was about the Prime Minister's lawyer negotiating with Mike Duffy's lawyer. What did the Prime Minister say to Nigel Wright on February 22 that gave him the go-ahead?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'a pas répondu à ma question, alors réessayons. Voici ce qui est écrit dans des documents datés du 22 février dernier: « Nous avons le feu vert du premier ministre dès que Ben aura reçu la confirmation de Mme Payne. » Il était question des négociations entre l'avocat du premier ministre et l'avocate de Mike Duffy. Qu'est-ce que le premier ministre a dit à Nigel Wright le 22 février pour que ce dernier confirme avoir reçu le feu vert?
Calandra affirme que le PM a dit à Duffy de rembourser les dépenses inappropriées, que Duffy a menti à ce sujet, et que Nigel Wright a pris sa propre décision, la GRC confirmant que le PM ne savait pas.
Calandra does not address what the PM said on February 22 or what 'good to go from the PM' means, instead repeating the general 'repay your expenses' instruction, deflecting responsibility to Wright and Duffy.
Texte source
Mr. Speaker, what he said, not only to Senator Duffy but to all of caucus, was, “Repay the expenses that you did not incur”. It is a very simple instruction. If they have an expense they did not incur, they had better repay it, or they are not going to get the support of this caucus. We did not tell Senator Duffy to go on TV and lie to people about how he had repaid those expenses. He made that decision on his own. Nigel Wright made the decision on his own. These two people are under investigation. What is very clear is this: Had this Prime Minister known, he would have in no way endorsed such an action. The RCMP confirmed that, and the RCMP confirmed that this Prime Minister is assisting in every way possible.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qu'il a dit, non seulement au sénateur Duffy, mais à tous les membres du caucus, c'est: « Remboursez les dépenses que vous n'avez pas engagées. » C'est une directive très simple. Il leur a demandé de rembourser toute dépense qu'ils n'avaient pas engagée, faute de quoi ils ne pourraient pas compter sur l'appui du caucus. Nous n'avons pas demandé au sénateur Duffy de mentir aux Canadiens, à la télévision, au sujet des mesures qu'il avait prises pour rembourser ces dépenses. C'est lui seul qui a pris cette décision. Nigel Wright a également agi de son propre chef. Ces deux personnes font l'objet d'une enquête. Ce qui est clair, c'est que si le premier ministre avait été au courant, il n'aurait pas donné son aval à un tel stratagème. La GRC l'a confirmé. Elle a également confirmé que le premier ministre coopère pleinement.
Blanchette-Lamothe cite un courriel du 22 février de Wright à Perrin et d'autres affirmant «J'ai l'approbation pour le point trois sous quelques conditions», et demande qui a donné cette approbation — était-ce le premier ministre?
Cites a specific email from February 22 from Nigel Wright to Benjamin Perrin and others in the PMO, quoting directly from it ('J'ai l'approbation pour le point trois sous quelques conditions'), and asks specifically who gave Wright that approval.
Texte source
Monsieur le Président, le 22 février dernier, Nigel Wright a envoyé un courriel à Benjamin Perrin et à d'autres personnes au sein du Cabinet du premier ministre. Dans ce courriel concernant l'accord de remboursement des réclamations illégales de Duffy, Nigel Wright affirme: « J'ai l'approbation pour le point trois sous quelques conditions ». Qui a donné son approbation à Nigel Wright? Est-ce que ce serait le premier ministre?
Calandra affirme que le PM a dit à tous les membres du caucus, y compris les sénateurs, de rembourser les dépenses inappropriées, que le PM ne savait pas, et qu'il a ordonné à son bureau de coopérer pleinement.
Calandra does not address who gave approval for 'point three' or the specific email, instead repeating the general 'repay expenses' instruction and attacking the NDP leader.
Texte source
Mr. Speaker, as I just stated, the Prime Minister not only told Senator Duffy but all of caucus, including MPs and senators, that if they had any inappropriate expenses, they had to repay those expenses. It has been very clear for months that this is the standard this Prime Minister has expected. What is also very clear is that the Prime Minister did not know. That is in these documents. What is also very clear is that the Prime Minister ordered his office to co-operate and to assist in any way possible. That is real leadership. Members can contrast that to the leader of the NDP, who waited 17 years and could not figure out if he got a bribe, yes or no.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le premier ministre a dit non seulement au sénateur Duffy, mais à tous les membres du groupe parlementaire — ce qui comprend les députés et les sénateurs — que, s'ils avaient fait des dépenses injustifiées, ils devaient les rembourser. Tout le monde sait depuis des mois que c'est ce à quoi s'attendait le premier ministre. Il ne fait par ailleurs aucun doute que le premier ministre n'était pas au courant. C'est ce qu'on voit dans ces documents. Il est tout aussi clair que le premier ministre a assuré aux autorités la pleine et entière collaboration de son cabinet. Il a ainsi fait preuve d'un véritable leadership. Comparons cela à l'attitude du chef du NPD, qui a attendu 17 ans avant de parler et qui ne savait pas trop s'il avait reçu un pot-de-vin.
Blanchette-Lamothe cite la condition du courriel de Wright selon laquelle «le parti n'informera personne» du point 3 de l'accord de remboursement et demande si le PM a été informé de ce point 3.
Cites a specific Nigel Wright quote about conditions of the deal including a secrecy provision where 'the party will not inform anyone,' and asks directly whether the PM was informed of point three of the repayment agreement.
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Monsieur le Président, c'est intéressant, mais c'est loin de répondre à la question. Wright avait donc l'approbation sous quelques conditions. Qu'on me laisse ainsi citer Nigel Wright au sujet d'une de ces conditions: J'aimerais savoir si le sénateur Duffy avait l'intention d'informer quelqu'un à propos du point 3 [...] Je présume que je connais la réponse, mais j'aimerais qu'elle soit explicite. De son côté, le parti n'informera personne. Est-ce que le premier ministre a été mis au courant de ce point 3 de l'accord de remboursement?
Calandra affirme que le PM a dit à Duffy le 13 février de rembourser les dépenses inappropriées, que l'histoire de Duffy à la télévision était fausse, et que les documents de la GRC confirment que le PM ne savait pas.
Calandra completely ignores the secrecy provision and the specific question about point three, repeating only the February 13 'repay expenses' talking point and that the RCMP confirmed the PM did not know.
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Mr. Speaker, again, on February 13, Senator Duffy approached the Prime Minister, and he told Senator Duffy to repay any inappropriate expenses. That is what he was told. Senator Duffy then went on TV and told a different story. We know that was not true. We also know that the Prime Minister did not know. It was confirmed by RCMP documents that he did not know. Had he known, he would have in no way endorsed such a scheme. What is also very important is the leadership this Prime Minister has shown in helping and assisting in the investigation and in making sure that the RCMP have access to whatever they need on this investigation. That is real leadership, in contrast to the Leader of the Opposition, who waited 17 years.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le 13 février, le sénateur Duffy a rencontré le premier ministre. Celui-ci lui a dit de rembourser ses dépenses injustifiées. C'est ce qu'on lui a dit. Le sénateur Duffy a ensuite raconté une tout autre version des faits à la télévision. Nous savons que ce qu'il a raconté n'est pas vrai. Nous savons aussi que le premier ministre n'était pas au courant. Les documents de la GRC confirment qu'il ne savait rien. Si on l'avait mis au courant, il n'aurait pas approuvé un tel stratagème. Il est également fort important de souligner que le premier ministre a fait preuve de leadership en coopérant avec les autorités, en contribuant à l'enquête et en s'assurant que la GRC avait accès à tout ce dont elle avait besoin pour mener son enquête. Contrairement au chef de l'opposition, qui a attendu 17 ans avant de parler, il a fait preuve d'un véritable leadership.
Young demande au PM de faire le point sur les mesures que le gouvernement prendra pour protéger les Canadiens contre la criminalité en ligne, citant les suicides d'Amanda Todd, Rehtaeh Parsons et Todd Loik.
Softball government-backbench question inviting the PM to announce legislation on cyberbullying, with no accountability dimension.
Texte source
Mr. Speaker, online intimidation has been a factor in the tragic suicides of several Canadian teenagers. Our hearts and prayers go out to the families of Amanda Todd, Rehtaeh Parsons, Todd Loik, and all of those who have been tragically affected by cyberbullying. Our government has been clear that there is a point where bullying goes beyond just bullying and becomes criminal behaviour. One of the most egregious forms of cyberbullying is the posting of intimate images of people against their will. Can the Prime Minister please update this House on the action our government will take to protect Canadians from online crime?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la cyberintimidation a joué un rôle dans les suicides tragiques de plusieurs adolescents canadiens. Nos prières et nos pensées accompagnent les membres de la famille d'Amanda Todd, de Rehtaeh Parsons, de Todd Loik, ainsi que de toutes les personnes qui ont été victimes de cyberintimidation. Le gouvernement a précisé clairement que certains gestes ne sont pas simplement des manoeuvres d'intimidation, mais des actes criminels. La publication non consensuelle d'images intimes est l'une des plus graves formes de cyberintimidation. Le premier ministre peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fera pour protéger les Canadiens contre la cybercriminalité?
Mr. Speaker, I thank the member for the question and her interest in this issue. Trop de jeunes vies ont été perdues au Canada à cause de l'intimidation criminelle, et récemment, surtout à cause de celle de l'Internet. I have met with victims of these families, and we have pledged to take action. Today our government will be tabling legislation on these specific matters. Let me just say, I think we all understand here that nothing we do can bring back the precious lives that have been lost, but hopefully the actions we are taking today will do some things to change things in the future and will also provide these families with some sense that their concerns are taken seriously and some sense of justice for their daughters.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son intérêt pour ce sujet. Too many young lives have been lost in Canada as a result of bullying, and more recently as a result of cyberbullying. J'ai rencontré les familles de ces victimes, et nous nous sommes engagés à agir. Le gouvernement déposera donc aujourd'hui une mesure législative portant sur ces questions. Je crois que nous comprenons tous que ces vies précieuses sont perdues pour toujours et que nous ne pouvons rien y changer. Cependant, il faut espérer que les mesures que nous prenons aujourd'hui contribueront à améliorer la situation à l'avenir, et qu'elles donneront aux familles l'impression que leurs préoccupations sont prises au sérieux et que dans le cas de leurs filles, justice a été rendue dans une certaine mesure.
Harper annonce que le gouvernement déposera ce jour-là un projet de loi spécifiquement sur les questions de cyberintimidation, et souligne qu'il a rencontré des familles de victimes et s'est engagé à agir.
Harper provides a substantive answer announcing that legislation on cyberbullying would be tabled that day, referencing specific victims and conveying a clear policy commitment.
Boulerice demande qui a ordonné au sénateur Gerstein de payer les dépenses frauduleuses de Duffy et de contacter Deloitte pour manipuler les conclusions de la vérification.
Asks a specific question about who ordered Senator Gerstein to do everything in his power to fix the Deloitte audit conclusions, grounded in documented facts, though it is a repeat of Exchange 17.
Texte source
Monsieur le Président, le sénateur Gerstein s'est fait demander de payer les dépenses frauduleuses de Duffy. Ensuite, il s'est fait demander de parler à Deloitte pour manipuler le rapport de vérification que la firme était en train de faire. On veut savoir qui lui a ordonné de faire tout ce qui était en son pouvoir pour arranger les conclusions de Deloitte. Qui?
Calandra affirme que le PM ne savait pas et n'aurait pas approuvé le stratagème, que la GRC l'a confirmé, et que le PM a ordonné la coopération, puis attaque Boulerice pour son soutien aux causes séparatistes.
Calandra does not address who gave orders to Gerstein at all, instead repeating the PM's non-knowledge and co-operation talking points and attacking Boulerice's federalist credentials.
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Mr. Speaker, as I have said on a number of occasions, had the Prime Minister known anything about this, he would have in no way endorsed this scheme. The RCMP confirmed that the Prime Minister did not know. The RCMP have also stated that the Prime Minister has ordered his office to be co-operative and to assist in any way possible. When we talk about honesty in government, this is a member who ran as a federalist but continues to support separatist causes in this country. When we talk about being open and honest, he should maybe be open and honest with constituents. Is he a federalist, or is he separatist? That would be a good starting point.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà répété à maintes reprises, si le premier ministre avait su quoi que ce soit au sujet de ce stratagème, il n'y aurait jamais donné son aval. La GRC a confirmé que le premier ministre ignorait tout. La GRC a aussi rapporté que le premier ministre avait exigé des membres de son cabinet qu'ils coopèrent avec elle et l'aident par tous les moyens possibles. Le député taxe le gouvernement d'hypocrisie, mais qu'en est-il de la sienne? Après tout, il a été élu en tant que fédéraliste, mais il continue à soutenir la cause séparatiste au pays. Il veut de la franchise et de l'honnêteté? Alors peut-être qu'il devrait commencer par être franc et honnête envers ses électeurs. Est-il fédéraliste ou séparatiste? Ce serait un bon point de départ.
Boulerice demande pourquoi le sénateur Gerstein, qu'il qualifie de fraudeur et manipulateur ayant tenté de truquer les résultats de la vérification, est encore payé par les contribuables en tant que directeur de la collecte de fonds du Parti conservateur.
Asks why Gerstein, identified as director of Conservative Party fundraising, remains on the public payroll given his alleged attempt to manipulate the audit, but the framing is partly rhetorical.
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Monsieur le Président, ce que l'on apprend aujourd'hui, ce sont les mathématiques particulières de ce premier ministre. Soudainement, une seule personne peut devenir quelques personnes, voire même 12 personnes. C'est un calcul assez intéressant. Irving Gerstein a tenté clairement de manipuler les résultats d'une vérification des dépenses des sénateurs conservateurs. M. Gerstein est le directeur de la collecte de fonds du Parti conservateur. Pourquoi ce fraudeur, ce manipulateur, est-il encore payé à même l'argent des contribuables?
Calandra affirme seulement que Duffy devait rembourser les dépenses inappropriées, que Wright a accepté l'entière responsabilité, et attaque Boulerice pour ses 29 dons à Québec solidaire.
Calandra does not address why Gerstein remains a senator or on the public payroll, instead attacking Boulerice for donations to Québec solidaire and repeating Wright/Duffy talking points.
Texte source
Mr. Speaker, there is one thing I know. Only this member can tell us who the fundraising chair for Québec solidaire is, because he has made 29 separate donations to them. What this is about is Senator Duffy incurring expenses that he was not entitled to. He needed to pay those back. At the same time, he went on TV and told Canadians that he did that. That was wrong. We know that Nigel Wright did that. That was also wrong. Nigel Wright has accepted sole and full responsibility. The additional information we have today confirms that the Prime Minister's Office has been open and honest and has provided any assistance needed and that the Prime Minister did not know, and had he, he would have never approved such--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais une chose: seul ce député peut nous dire qui est le directeur de la collecte de fonds de Québec solidaire puisqu'il a fait 29 dons distincts à ce parti. Ce qui est aujourd'hui en cause, c'est que le sénateur Duffy se soit fait rembourser indûment des dépenses. Il devait rendre cet argent. À la télévision, il a déclaré aux Canadiens l'avoir rendu. C'est inadmissible. Nous savons que c'est Nigel Wright qui s'en est chargé. C'est également inadmissible. Nigel Wright assume la responsabilité pleine et entière de ses actes. Les éléments révélés aujourd'hui confirment que l'équipe du Cabinet du premier ministre a agi en toute franchise, en toute honnêteté, et qu'elle a coopéré sur toute la ligne. Ils confirment également que le premier ministre ignorait tout de cette histoire et que s'il avait été au courant, il n'aurait jamais approuvé un tel...
Angus demande si le PM, lorsqu'il a été informé de l'accord le 22 février, a été informé que le sénateur Gerstein avait été impliqué dans des discussions avec Deloitte au sujet de la vérification de Mike Duffy.
Cites RCMP documents showing Gerstein was brought in for discussions with Deloitte, and asks a specific and answerable question about whether the PM was informed of Gerstein's involvement when briefed on February 22.
Texte source
Mr. Speaker, documents released by the RCMP today show us that Senator Gerstein was brought in for discussions with Deloitte about paying back Mike Duffy's expenses. I guess the cover-up theory was that they would pay back the expenses, and they would make the audit go away. When the Prime Minister was briefed about this deal on February 22, was he informed that Senator Gerstein had been brought in for the discussions with Deloitte about Mike Duffy's audit?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, selon les documents rendus publics aujourd'hui par la GRC, le sénateur Gerstein a été invité à discuter avec Deloitte du remboursement des dépenses de Mike Duffy. Il semblerait donc que l'opération de camouflage consistait à rembourser les dépenses pour mettre fin à la vérification. Lorsque le premier ministre a été informé de cette entente le 22 février, lui a-t-on dit que le sénateur Gerstein avait été invité à discuter avec Deloitte de la vérification concernant Mike Duffy?
Calandra affirme que le PM a dit au caucus le 13 février de rembourser les dépenses inappropriées, et a appris le 15 mai que l'histoire de Duffy sur son propre remboursement était fausse, sans mentionner le 22 février ni les discussions Gerstein-Deloitte.
Calandra completely skips February 22 and only addresses the February 13 'repay expenses' instruction and May 15 revelation, never addressing whether the PM was told about Gerstein's Deloitte discussions.
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Mr. Speaker, as I have already said, on February 13, the Prime Minister told not only MPs but senators, “If you have expenses that you did not incur, you should repay those expenses”. He said that on a number of occasions in the House. I have said that on a number of occasions. That is the standard that we expect on this side of the House. I think that is the standard all Canadians expect. We also learned on May 15 that the story Senator Duffy had told about repaying those expenses on his own was not true. That is why, of course, the Prime Minister has stated that had he known, he would have in no way endorsed such a scheme. Also, he has shown leadership in making sure that his office provides any assistance necessary on this matter.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà affirmé, le 13 février, le premier ministre a dit aux députés comme aux sénateurs: « Si vous avez réclamé des dépenses que vous n'avez pas faites, vous devez les rembourser. » Il l'a dit à maintes occasions à la Chambre. Moi aussi, je l'ai dit à maintes occasions. C'est le comportement attendu de ce côté-ci de la Chambre. J'estime également que c'est le comportement auquel s'attendent tous les Canadiens. Nous avons également appris, le 15 mai, que l'histoire selon laquelle le sénateur Duffy avait lui-même remboursé ses dépenses était fausse. C'est pourquoi, bien évidemment, le premier ministre a affirmé que s'il avait été au courant, il n'aurait jamais autorisé un tel stratagème. De plus, il a fait preuve de leadership en s'assurant que son cabinet coopère le plus possible dans ce dossier.
Angus demande qui a écarté l'employé du Conseil privé Chris Montgomery et a ordonné aux sénateurs Gerstein et Tkachuk de blanchir la vérification des dépenses potentiellement irrégulières de Duffy, sachant que Montgomery avait averti que le stratagème compromettait les sénateurs.
Cites specific named individuals (Chris Montgomery, Senators Gerstein and Tkachuk) and specific documented facts from the RCMP file, asking a precise question about who moved Montgomery aside and instructed the senators to whitewash the Duffy audit.
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Mr. Speaker, I noticed in his little run through the calendar, he jumped over the date of February 22, when he was briefed on this. What we also learned from the RCMP file is that Privy Council employee Chris Montgomery objected to this scheme, and he warned that the senators were actually compromising themselves. However, the scheme went on, and Mr. Montgomery was soon gone. Who moved Chris Montgomery out of the way and instructed Senator Gerstein and Senator Tkachuk to whitewash an audit into the potential misspending by Mike Duffy?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai remarqué que dans son compte rendu chronologique, il a sauté la date du 22 février, date à laquelle il a été informé. Les documents de la GRC nous apprennent également que Chris Montgomery, employé du Conseil privé, s'opposait au stratagème, et qu'il avait signalé que les sénateurs risquaient de se compromettre. Mais le stratagème est allé de l'avant, et M. Montgomery a quitté ses fonctions peu de temps après. Qui s'est débarrassé de Chris Montgomery et a ordonné aux sénateurs Gerstein et Tkachuk d'étouffer la vérification visant à révéler d'éventuelles dépenses injustifiées de la part de Mike Duffy?
Calandra affirme seulement que les documents de la GRC confirment que le PM a ordonné la coopération, puis attaque Angus à propos d'une citation d'une commission de redécoupage sur son implication inappropriée dans le processus de distribution électorale.
Calandra does not address Chris Montgomery, his removal, or who instructed the senators, instead launching a sustained personal attack on Angus over electoral redistribution and pivoting to NDP ethics issues.
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Mr. Speaker, what is clear in the documents we received today is that the Prime Minister ordered his office to co-operate and to assist in any way possible. However, having this member talk about ethics is very strange. Let me quote something: “This was the first hint of what the Commission considers to be inappropriate involvement by a Member of Parliament in the electoral distribution process”. Who is that talking about? It is the member for Timmins—James Bay. Maybe in a supplementary question we will talk about the other member of the NDP who also was implicated in trying to gerrymander their ridings. Then maybe we could talk about the 17 years it took the Leader of the Opposition to disclose the bribe he—
Traduction du Hansard: Ce qui ressort clairement des documents reçus aujourd'hui, monsieur le Président, c'est que le premier ministre a demandé à son Cabinet de coopérer avec les enquêteurs et de leur venir en aide le plus possible. Quoiqu'il en soit, il est très étrange d'entendre ce député-là parler d'éthique. J'aimerais citer quelque chose: « Cela a été le premier signe de ce que la Commission considère comme une intervention inappropriée d'un député dans le processus de redécoupage. » De qui s'agit-il? Du député de Timmins—Baie James. Peut-être que nous poserons une question complémentaire à propos de l'autre député néo-démocrate impliqué dans cette affaire de charcutage électoral. Et peut-être qu'ensuite nous pourrons parler du fait qu'il a fallu 17 ans au chef de l'opposition pour parler du pot-de-vin qu'il...
Goodale affirme que la GRC croit qu'une vaste conspiration impliquant Wright, Duffy, Perrin, Woodcock, Rogers, Novak, van Hemmen, Hamilton, Byrne, Gerstein, LeBreton, Tkachuk, Stewart-Olsen et le BCP a été menée pour étouffer la situation de Duffy, et demande qui a dit au Bureau du Conseil privé de mentir à la Chambre.
Names 13 specific individuals alleged to be involved in a broad-based conspiracy described in RCMP documents, references PCO involvement, and asks who told the Privy Council Office to lie to the House, though 'lie to this House' is an assertion rather than a documented fact.
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Mr. Speaker, the RCMP believe there was a broad-based conspiracy within and beyond the Prime Minister's Office to cover up Mike Duffy's situation. The police believe that conspiracy involved the commission of criminal offences. The players were all the Prime Minister's senior entourage: Wright and Duffy, Perrin and Woodcock, Rogers, Novak, van Hemmen, Hamilton and Byrne, Gerstein, LeBreton, Tkachuk, Stewart-Olsen. Now we know the PCO was involved too. Despite their denials, a paper trail is on their computers. Who told the Privy Council Office to lie to this House?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la GRC croit qu'il existait un vaste complot visant à cacher l'affaire Duffy et que des gens de l'intérieur comme de l'extérieur du Cabinet du premier ministre y étaient mêlés. Les policiers croient que ce complot a donné lieu à des actes criminels. Tous les principaux collaborateurs du premier ministre — les Wright, Duffy, Perrin, Woodcock, Rogers, Novak, van Hemmen, Hamilton, Byrne, Gerstein, LeBreton, Tkachuk et Stewart-Olsen — étaient mêlés à l'affaire. Et maintenant, nous savons que le Bureau du Conseil privé y était mêlé, lui aussi. Malgré tous les démentis, la preuve se trouve dans leurs ordinateurs. Qui a demandé au Bureau du Conseil privé de mentir à la Chambre des communes?
Calandra cite le rapport de la GRC indiquant que le PM a donné des ordres clairs pour une pleine coopération et que la GRC n'a connaissance d'aucune preuve que le PM était impliqué dans le remboursement, affirmant que les faits sont ce qu'ils sont.
Calandra quotes the RCMP document about PM co-operation orders and PM non-involvement, but does not address the specific allegation about the PCO being instructed to lie or who may have given such instructions.
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Mr. Speaker, obviously, he did not read any part of the report, because this is what it says: “...the PMO, advised my office that he had clear orders from the Prime Minister to provide complete cooperation with the investigation, and to provide any assistance or documentation the RCMP requested”. That is what is actually in the report. It also goes on to say, “I am not aware of any evidence that the Prime Minister was involved in the repayment or reimbursement of money to Senator Duffy or his lawyer.” He can get up in this House and make all kinds of accusations, but the facts are what the facts are. When it comes to showing leadership, it is this Prime Minister who shows it every day.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a pas lu le rapport, puisqu'on y dit: « [...] le Cabinet du premier ministre a informé mon bureau que le premier ministre lui avait clairement ordonné de coopérer pleinement à l'enquête et de fournir à la GRC toute l'aide et la documentation qu'elle pourrait demander. » C'est ce que dit le rapport. On y lit aussi ceci: « À ma connaissance, aucune preuve ne démontre que le premier ministre a pris part au paiement ou au remboursement versés au sénateur Duffy ou à son avocat. » Le député peut lancer toutes sortes d'accusations à la Chambre, mais les faits demeurent. Le premier ministre est un excellent leader. Il le démontre jour après jour.
Goodale soutient que les documents de la GRC contredisent l'affirmation du premier ministre selon laquelle il n'avait rien appris entre le 13 février et le 15 mai, et demande si un PDG du secteur privé conserverait son poste dans ces circonstances.
Goodale cites RCMP documents and a specific date (February 13/May 15) to challenge the Prime Minister's timeline, though the closing CEO analogy weakens the accountability ask.
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Mr. Speaker, the Prime Minister told us that after he ordered Duffy, on February 13, to repay his expenses, he, the Prime Minister, heard nothing further until May 15, but from the RCMP documents today, that cannot be true. There was at least one later briefing by Wright, and maybe others. At least in broad terms, the Prime Minister knew Wright had some personal role. This was the Prime Minister's Office: his staff, his lawyers, his most trusted inner circle. Would any CEO in the private sector keep his job if so much got screwed up on his watch?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre nous a dit qu'il avait ordonné à M. Duffy de rembourser les paiements le 13 février, puis qu'il n'en avait plus entendu parler avant le 15 mai. Mais cela ne peut pas être vrai d'après les documents de la GRC que avons reçus aujourd'hui. Il semble que M. Wright ait communiqué des renseignements au premier ministre au moins une autre fois; d'autres personnes en ont peut-être fait autant. Le premier ministre savait donc, au moins d'une manière générale, que M. Wright jouait un rôle personnel dans cette affaire. N'oublions pas que cela se déroulait au Cabinet du premier ministre et qu'il s'agissait de ses employés, de ses avocats et de ses plus proches collaborateurs. Est-ce qu'un PDG du secteur privé pourrait garder son poste si un tel cafouillage se produisait sous son commandement?
Calandra se réfugie dans le scandale des commandites libéral, affirme que le premier ministre a agi immédiatement le 15 mai, et invoque les victoires électorales conservatrices comme preuve de confiance.
Calandra deflects entirely to the sponsorship scandal and Liberal record, never addressing the RCMP documents or the briefing timeline raised in the question.
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Mr. Speaker, the last time I checked, this is a member who was a minister in a government that took $40 million. I do not remember him losing his job. Members can contrast that to the leadership of this Prime Minister, who, when he found out on May 15, ordered the Prime Minister's Office to co-operate and assist the RCMP in this investigation. That is real leadership. That is the type of leadership they get from this Prime Minister day in and day out. That is why Canadians keep rewarding this side of the House with electoral victories, because they know they can trust us to put their needs first.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en autant que je sache, le député était ministre au sein d'un gouvernement qui s'est emparé de 40 millions de dollars, et pourtant, il n'a pas perdu son poste. Pour sa part, le premier ministre nous donne un véritable exemple de leadership. Quand il a découvert cette histoire, le 15 mai, il a ordonné à son Cabinet de coopérer avec la GRC et de l'aider dans son enquête. C'est ainsi qu'on reconnaît un vrai leader. Le premier ministre démontre son leadership jour après jour. C'est pourquoi les électeurs canadiens continuent de porter notre côté de la Chambre au pouvoir: ils savent qu'ils peuvent compter sur nous et que nous accorderons à leurs besoins une importance prioritaire.
Sullivan demande quand les conservateurs rétabliront le financement à long terme du logement abordable et s'engageront à résoudre la crise du logement, citant 200 000 familles à risque en raison d'ententes qui arrivent à échéance.
Sullivan cites a specific figure (200,000 families at risk) and references expiring agreements, giving the question some factual grounding, but it is padded with partisan history and the ask is somewhat broad.
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Mr. Speaker, today a rally for affordable housing was held on Parliament Hill, and no Conservative even bothered to show up. While the Liberals were in power they eliminated funding for affordable housing, until NDP leader Jack Layton forced them to start investing again. Now the Conservatives are threatening to end affordable housing agreements, putting 200,000 more families at risk. When will the Conservatives do the right thing, restore long-term funding, and commit to addressing this housing crisis?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un rassemblement pour le logement abordable a eu lieu aujourd'hui sur la Colline du Parlement. Aucun conservateur n'a daigné s'y présenter. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont éliminé le financement pour le logement abordable, jusqu'à ce que le chef du NPD Jack Layton les force à y réinvestir. Et voilà que les conservateurs menacent de mettre fin aux ententes relatives au logement abordable, ce qui compromettrait la situation de 200 000 familles. Quand les conservateurs feront-ils ce qui s'impose et rétabliront-ils un financement à long terme? Quand s'engageront-ils à régler la crise du logement?
Kenney affirme que le gouvernement soutient près de 600 000 personnes et familles par an avec des logements subventionnés, mentionne les subventions hypothécaires de la SCHL et le programme Logement d'abord, sans aborder les ententes qui expirent.
Kenney offers a concrete figure (nearly 600,000 individuals and families) and references CMHC long-term agreements and the housing first program, but does not address the specific concern about expiring agreements.
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Mr. Speaker, in point in fact, all the NDP does on housing is attend protests. This government actually provides housing to people who need it. Every year, we provide support for nearly 600,000 individuals and families with subsidized housing. CMHC provided mortgage subsidies for long-term 25- to 50-year agreements. With housing first, what we are actually doing, instead of funding advocacy and political work, is actually giving people the shelter they need with action, not just talk.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout ce que fait le NPD dans le dossier du logement, c'est assister à des manifestations, tandis que le gouvernement, lui, offre un logement aux personnes qui en ont besoin. Chaque année, nous offrons du soutien à près de 600 000 personnes et familles sous forme de logement subventionné. La SCHL subventionne des prêts hypothécaires aux termes d'ententes à long terme de 25 à 50 ans. Grâce à Logement d'abord, plutôt que de financer la défense des droits et les activités politiques, nous donnons aux gens le logement dont ils ont besoin: plutôt que de tenir de belles paroles, nous posons un geste concret.
Ayala cite la Chambre de Commerce du Canada, Banques alimentaires Canada et la Fédération canadienne des municipalités qui réclament une action fédérale en matière de logement, note une hausse de 40 % des coûts à Montréal en 10 ans, et demande au ministre de s'engager à offrir un financement à long terme.
Ayala cites three named organizations (Chambre de Commerce du Canada, Banques alimentaires Canada, Fédération canadienne des municipalités) and a specific statistic (40% cost increase over 10 years), making a reasonably grounded ask for long-term funding commitment.
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Monsieur le Président, cela ne semble pas être suffisant. La Chambre de Commerce du Canada, Banques alimentaires Canada et la Fédération canadienne des municipalités s'accordent toutes pour dire que le gouvernement fédéral doit s'attaquer à la crise du logement. À Montréal, le coût du logement a augmenté de 40 % en 10 ans. C'est insoutenable pour les familles canadiennes. Le ministre va-t-il s'engager à offrir un financement à long terme afin de résoudre la crise du logement?
Kenney répète que le gouvernement soutient près de 600 000 Canadiens avec des logements subventionnés et mentionne le programme Logement d'abord, sans s'engager sur un financement à long terme ni répondre aux organisations citées.
Kenney repeats the same figures from the previous exchange and references Logement d'abord but does not address the specific organizations' calls or commit to long-term funding.
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Monsieur le Président, tout ce que les députés du NPD font en ce qui concerne l'hébergement est d'assister aux manifestations. Le gouvernement agit pour donner de l'hébergement aux Canadiens qui en ont besoin. C'est la raison pour laquelle, chaque année, nous fournissons un soutien à presque 600 000 Canadiens et leur famille au moyen de logements subventionnés. Avec notre nouveau programme Logement d'abord, nous nous assurons que les ressources sont réservées aux seules familles qui ont besoin d'hébergement et pas de politique.
Merrifield demande à la ministre des Transports quelles mesures supplémentaires le gouvernement prend pour améliorer la sécurité du transport des marchandises dangereuses, citant des déraillements récents dans sa circonscription.
This is a government-backbench softball referencing the Speech from the Throne and a local derailment, designed to invite a ministerial announcement rather than hold the government to account.
Texte source
Mr. Speaker, the Speech from the Throne made it very clear that our government will remain committed to protecting public safety and that we will take targeted action to increase the safety of the transportation of dangerous goods. This has become an increasing concern, particularly in my riding because of recent derailments. Can the Minister of Transport tell the House what additional measures our government is taking to further enhance the safety of the transportation of dangerous goods?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans son discours du Trône, le gouvernement a dit sans équivoque qu'il demeure résolu à assurer la sécurité publique et qu'il prendra des mesures ciblées pour rendre plus sécuritaire le transport des marchandises dangereuses. Le transport de ces dernières est une source de préoccupation croissante, surtout dans ma circonscription à la suite des déraillements qui s'y sont produits récemment. La ministre des Transports pourrait-elle informer la Chambre des autres mesures que prend le gouvernement pour accroître la sécurité dans le transport des marchandises dangereuses?
Raitt annonce une directive de protection obligeant les municipalités canadiennes à recevoir des informations pour la planification d'urgence, la formation et le soutien aux premiers intervenants, en mentionnant la collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités et les compagnies ferroviaires.
Raitt provides a substantive answer, announcing a specific protective directive requiring municipalities to receive information for emergency planning and referencing collaboration with the Federation of Canadian Municipalities and railway companies.
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Mr. Speaker, I would like to acknowledge and thank the hon. member for his direct work in the derailment that did happen in Gainford, Alberta. He was there for his constituents and he served the public very well in that matter. I am very pleased today to speak of the fact that we have issued a protective directive in order to ensure that Canadian municipalities have the information they need in order to provide appropriate emergency planning, training, and information to first responders in communities where the transportation of dangerous goods happens. I think it is an excellent communication between the Federation of Canadian Municipalities, the railway companies, and of course, ourselves. We should be very proud moving forward.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour l'aide qu'il a apportée lors du déraillement à Gainford, en Alberta. Il était présent pour ses électeurs et il a très bien servi l'intérêt public lors de cet accident. Je suis ravie de dire que nous avons émis un ordre préventif afin que les municipalités canadiennes par lesquelles des marchandises dangereuses sont transportées disposent des renseignements dont elles ont besoin pour planifier des mesures d'urgence adéquates et fournir la formation ainsi que l'information nécessaires aux premiers intervenants. À mon avis, il s'agit d'une excellente façon d'établir la communication entre la Fédération canadienne des municipalités, les compagnies ferroviaires et, bien sûr, nous-mêmes. Nous devrions en être très fiers.
MacAulay demande quand un nouveau contrat pour le traversier Wood Islands-Caribou sera signé, si le service sera maintenu à son niveau actuel, et si le contrat sera d'une durée de cinq ans ou plus.
MacAulay asks three specific, answerable questions about the Wood Islands-Caribou ferry contract: timing of signing, service level, and contract duration, making this a well-grounded accountability question.
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Mr. Speaker, the government is aware that the contract for the Wood Islands-Caribou ferry service expires at the end of March. I hope the government is aware of how critical this transportation link is. It is so important to the economy of Prince Edward Island and Pictou County in Nova Scotia. Can the minister indicate to the House when a new contract will be signed? Will the contract maintain the service at its present level. Will the contract be for five years or more?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement sait que le contrat pour le service de traversier entre Wood Islands et Caribou arrive à échéance à la fin mars. J'espère que le gouvernement sait à quel point ce lien de transport est vital. Il est vital pour l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard et celle du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse. La ministre peut-elle indiquer à la Chambre quand on signera un nouveau contrat, si on continuera d'assurer le même service et si le contrat aura une durée de cinq ans, ou plus?
Raitt mentionne un engagement de 13 millions de dollars annoncé en juin de l'année précédente par le ministre des Pêches pour assurer la continuité du service, sans répondre aux questions sur le calendrier, le niveau de service ou la durée du contrat.
Raitt references a $13 million commitment announced in June of last year but does not answer when the new contract will be signed, whether service will be maintained at present levels, or whether the term will be five years or more.
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Mr. Speaker, of course the government is aware of its importance, and that is exactly why the Minister of Fisheries announced in June of last year our commitment of $13 million for this ferry to ensure that it continued to serve the needs of the community in Prince Edward Island. We are very proud of the work we do with our eastern ferries to ensure that we have good service and good transportation links across this country, and we will continue to work with the communities.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien entendu, le gouvernement sait combien ce lien de transport est important. C'est exactement pour cette raison que le ministre des Pêches a annoncé en juin 2012 une aide financière de 13 millions de dollars pour le service de traversier, afin de continuer à répondre aux besoins de la population de l'Île-du-Prince-Édouard. Nous sommes très fiers du travail que nous faisons en ce qui concerne les traversiers dans l'Est du pays pour assurer un bon service et des liens de transport efficaces partout au pays. Nous continuerons de travailler de concert avec les municipalités.
Mulcair demande qui a ordonné le blanchiment de la vérification de Deloitte sur les dépenses du Sénat.
Mulcair asks a single, highly specific, and directly answerable question about who ordered the whitewashing of the Deloitte audit into Senate expenses.
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Mr. Speaker, who ordered the whitewashing of the Deloitte audit into Senate expenses?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, qui a ordonné le camouflage de la vérification de la firme Deloitte sur les dépenses du Sénat?
Calandra attaque Mulcair pour avoir attendu 17 ans avant de signaler une offre de pot-de-vin, en contraste avec la prétendue transparence du premier ministre, sans mentionner la vérification de Deloitte.
Calandra does not address the Deloitte audit at all, instead attacking Mulcair over his alleged delay in reporting a bribe offer, which is entirely unrelated to the question asked.
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Mr. Speaker, I know this is troubling for the leader of the NDP because of the contrast to his waiting 17 years to talk about the fact that he was offered a bribe. He sees the trouble now that Quebec is going through because of his delay in speaking about that. When he contrasts himself to the Prime Minister who, as soon as he found out, took immediate action, opened up his office and ordered them to co-operate and assist the RCMP, I know he must be embarrassed because there is no way he can compare to the Prime Minister when it comes to open, accountable, reliable government. The Prime Minister shows that leadership every single day.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais que c'est troublant pour le chef du NPD, car lui, il a attendu 17 ans pour dévoiler qu'on lui avait offert un pot-de-vin. Il voit maintenant les difficultés que traverse le Québec parce qu'il a tardé à en parler. Lorsqu'il se compare au premier ministre, qui, dès qu'il a découvert ce qui s'était passé, a agi tout de suite, a ouvert son bureau et a ordonné à son personnel de collaborer avec la GRC et de l'aider, je sais qu'il doit être gêné, car il ne peut d'aucune façon se comparer au premier ministre en matière de gouvernement ouvert, responsable et fiable. Le premier ministre fait preuve de leadership tous les jours.
Holder demande au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration quelles mesures ont été prises pour aider la famille Walji, en réponse aux suggestions selon lesquelles le système d'immigration les aurait laissé tomber.
This is a government-backbench question designed to allow the minister to defend the immigration system on a specific case, framed sympathetically rather than as accountability.
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Mr. Speaker, as the member of Parliament for London West, I was terribly saddened to hear of the tragic events surrounding the Walji family. It was a shock to our whole community. Some media reports and even opposition politicians have implied that the immigration system has somehow failed the Walji family. Would the Minister of Citizenship and Immigration please advise the House on what measures were taken to help the Walji family?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le député de London-Ouest, j'ai été profondément attristé par les événements tragiques entourant la famille Walji, qui ont ébranlé toute la collectivité. Certains médias — et même des politiciens de l'opposition — ont prétendu que la famille Walji aurait été abandonnée par le système d'immigration. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration voudrait-il dire à la Chambre quelles mesures ont été prises pour aider la famille Walji?
Alexander affirme que la famille Walji s'est vu offrir plusieurs occasions d'obtenir la résidence permanente et qu'une voie vers la résidence permanente lui a été proposée mais non empruntée, tout en critiquant les membres de l'opposition pour avoir politisé cette affaire.
Alexander offers condolences, states the family was offered several opportunities to become permanent residents and a pathway to permanent residence, providing some factual content while also attacking the opposition for politicizing the case.
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Mr. Speaker, on behalf of the Government of Canada, and I hope on behalf of all members of this place, I would like to extend condolences to the Walji family's friends and loved ones. Although this matter is still under investigation, let me assure the House that this family was offered several opportunities to become permanent residents. They were offered a pathway to permanent residence and that path was not taken. On this side of the House, we are engaged in mourning the tragic loss of this family and we will not engage, like some in the opposition, in politicizing cases of this sort, as the member for London—Fanshawe has done, for example. We encourage everyone to join us in mourning this tragic loss of life.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au nom du gouvernement du Canada, et, j'ose l'espérer, de tous les députés, j'offre mes condoléances aux amis et aux proches de la famille Walji. Bien que l'enquête sur cette affaire soit toujours en cours, je tiens à assurer à la Chambre que les membres de cette famille se sont vu offrir, à plusieurs occasions, la possibilité de devenir des résidents permanents. Ils n'ont pas choisi cette voie. De ce côté-ci de la Chambre, nous pleurons cette famille disparue dans des circonstances tragiques, à la différence de certains députés de l'opposition, comme la députée de London—Fanshawe, qui politise ce genre de situations. Nous encourageons les gens à pleurer, comme nous, cette perte tragique de vies humaines.
Bevington signale qu'une digue de bassin de résidus à l'ancienne mine de charbon d'Obed Mountain a cédé le 31 octobre, déversant un milliard de litres de boue de charbon toxique dans la rivière Athabasca, avec un panache toxique devant traverser dans les Territoires du Nord-Ouest dans deux semaines, et demande ce qu'Environnement Canada fait pour protéger les Canadiens du Nord.
Bevington cites a specific date (October 31), location (former Obed Mountain coal mine near Hinton, Alberta), volume (one billion litres), and cross-boundary trajectory, and asks a specific question about what Environment Canada is doing to protect northern Canadians.
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Mr. Speaker, on October 31, a tailings pond dike at the former Obed Mountain coal mine near Hinton, Alberta, failed, releasing one billion litres of toxic coal slurry into the Athabasca River. The resulting toxic plume is travelling north and is expected to cross into the Northwest Territories within two weeks. As protection of transboundary and northern waterways is a federal jurisdiction, what is Environment Canada doing to protect northern Canadians from this toxic spill?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 31 octobre, la digue d'un bassin de résidus de l'ancienne mine de charbon Obed Mountain, près de Hinton, en Alberta, a cédé, déversant un milliard de litres de boue de charbon toxique dans la rivière Athabasca. La coulée toxique s'étend vers le nord et devrait atteindre les Territoires du Nord-Ouest d'ici deux semaines. Puisque la protection des cours d'eau transfrontaliers et du Nord relève du gouvernement fédéral, que fait Environnement Canada pour protéger les Canadiens du Nord de ce déversement toxique?
Carrie affirme qu'Environnement Canada soutient la province, fournit de l'aide selon les besoins et que les agents d'application de la loi examinent la situation, sans préciser aucune mesure de protection concrète.
Carrie's answer is vague, stating only that Environment Canada is supporting the province, providing assistance as required, and looking into the situation, without any specifics about protective measures for northern Canadians.
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Mr. Speaker, Environment Canada is supporting the province and providing assistance as required. Environment Canada's enforcement officers are looking into the situation, and our government will continue to take action against those who break our environmental laws.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Environnement Canada appuie la province et fournit de l'aide au besoin. Les agents de l'autorité d'Environnement Canada examinent la situation, et le gouvernement continuera de sévir contre ceux qui enfreignent les lois environnementales du Canada.
Plamondon cite l'opposition des dirigeants de COGECO, Québecor, Couche-Tard, Metro et Jean Coutu à une commission pancanadienne des valeurs mobilières, énumérant des effets néfastes comme la perte d'influence, la fuite des capitaux, les pertes d'emplois et l'affaiblissement de l'économie de Montréal, et demande pourquoi le gouvernement fédéral poursuit cette voie.
Plamondon cites named Quebec business leaders and companies (COGECO, Québecor, Couche-Tard, Metro, Jean Coutu) and lists specific harms, making a reasonably grounded question, though it ends with a broad why-question rather than a specific ask.
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Monsieur le Président, les chefs d'entreprises de fleurons québécois, comme COGECO, Québecor, Couche-Tard, Metro et Jean Coutu, dénoncent de nouveau le gouvernement fédéral, qui veut mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Perte d'influence et d'expertise, éloignement des capitaux pour les entreprises du Québec, pertes d'emplois et affaiblissement de l'économie de Montréal sont autant d'effets néfastes notés par ces entrepreneurs. Le pire, c'est que le fédéral s'attaque à un système qui fonctionne déjà très bien. Pourquoi le gouvernement fédéral s'acharne-t-il à dépouiller Montréal de son expertise financière et à nuire au développement des entreprises du Québec?
Saxton affirme que le Canada est le seul pays développé sans organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, annonce un organisme coopératif établi avec l'Ontario et la Colombie-Britannique, et invite toutes les provinces et territoires à y adhérer, sans aborder les préoccupations spécifiques au Québec.
Saxton defends the cooperative securities regulator and mentions Ontario and British Columbia joining, but does not address the specific concerns raised by the named Quebec companies about loss of influence, jobs, or capital.
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Mr. Speaker, Canada is the only developed country in the world without a single securities regulator. That is why we have been working with the provinces and the territories to establish a single securities regulator for some time. We are pleased to have recently announced the establishment of a co-operative regulator with Ontario and British Columbia. This regulator will promote jobs and growth by better protecting investors, enhancing Canada's financial services sector, supporting efficient capital markets, and managing systemic risk. I strongly encourage all provinces and territories to join in this participation as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada est le seul pays développé au monde à ne pas avoir d'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Voilà pourquoi nous travaillons depuis un bon bout de temps avec les provinces et les territoires pour en établir un. Nous sommes heureux d'avoir annoncé récemment, en collaboration avec l'Ontario et la Colombie-Britannique, la création d'un organisme coopératif de réglementation. Ce dernier favorisera l'emploi et la croissance en protégeant mieux les investisseurs, en améliorant l'industrie canadienne des services financiers, en appuyant l'efficacité des marchés de capitaux et en gérant les risques systémiques. J'encourage fortement toutes les provinces et tous les territoires à y participer également.
Parm Gill (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, PCC) a invoqué un rappel au Règlement pour corriger le compte rendu au sujet de propos qu'il avait tenus lors du débat de la veille, précisant que les anciens combattants canadiens peuvent avoir la certitude que leur dossier de service militaire et tout dossier actif d'Anciens Combattants leur sont accessibles.
- CPC Mr. Parm Gill
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Mr. Speaker, regarding the comments I made during the debate last night in the House, I would like to correct the record. Canadian veterans can be confident that their military service record and any active Veterans Affairs files are available to veterans.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les observations que j'ai faites hier soir pendant le débat à la Chambre et rectifier les faits. Les anciens combattants canadiens peuvent avoir l'assurance qu'ils seront en mesure d'avoir accès à leurs dossiers militaires ainsi qu'à leurs dossiers actifs au ministère des Anciens Combattants.