Résumé de la séance
- Les travailleurs étrangers temporaires ont dominé la période des questions, le NPD et les libéraux pressant le gouvernement d'expliquer pourquoi des travailleurs canadiens étaient congédiés et remplacés alors que 1,4 million de Canadiens cherchaient du travail; le gouvernement a dévié en accusant des députés du NPD et le chef libéral d'avoir écrit des lettres demandant plus de travailleurs étrangers temporaires.
- Le gouvernement a fait face à des critiques soutenues concernant des hausses de tarifs sur des centaines de produits courants — notamment des landaus, aspirateurs, chauffe-eau, bicyclettes et saris — les députés libéraux et néo-démocrates qualifiant ces mesures de hausses de taxes cachées pour la classe moyenne; le gouvernement a maintenu avoir réduit les taxes de plus de 200 milliards de dollars depuis 2006 et avoir abaissé la TPS de 7 % à 5 %.
- Le ministre des Ressources naturelles a fait face à des questions répétées au sujet de déclarations dans lesquelles il niait s'inquiéter d'une hausse de 2 °C des températures mondiales et attribuait ces positions à des scientifiques que ses critiques disent inexistants; le ministre de l'Environnement a répondu en son nom, réitérant l'approche réglementaire sectorielle du gouvernement pour réduire les GES.
- Les récupérations de prestations d'assurance-emploi visant des travailleurs saisonniers — notamment les 80 travailleurs de l'usine Les fruits de mer de l'Est du Québec à Matane et 1 500 travailleurs d'Aveos — ont suscité de multiples échanges, les députés du NPD pressant la ministre au sujet de remboursements rétroactifs pouvant atteindre 14 000 $ par travailleur; la ministre a invoqué une enquête en cours sur de potentielles fausses déclarations.
- Une question de privilège a été soulevée par des députés libéraux et néo-démocrates alléguant que des membres du caucus conservateur avaient vu le texte d'une loi de réforme électorale — désignée comme « Loi édictant la Loi sur le financement politique du Canada et modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois » — avant son dépôt à la Chambre; le leader du gouvernement à la Chambre a nié qu'un projet de texte ait été distribué ou affiché lors de la réunion du caucus.
- Le démantèlement du Conseil de la santé du Canada et la réduction unilatérale des transferts en santé ont suscité des critiques de la part des députés du NPD et des libéraux; la ministre de la Santé a noté que le mandat de dix ans du Conseil de la santé expire en 2014 et a cité la croissance des transferts fédéraux en santé, passant de 19 milliards de dollars en 2005-2006 à 27 milliards en 2011-2012, avec une projection de 40 milliards d'ici la fin de la décennie.
La ministre du Revenu national a fourni des chiffres précis et vérifiables — près de 400 vérificateurs fiscaux de plus qu'en 2006, une augmentation de 40 % de la division de vérification internationale et 4,6 milliards de dollars en impôts impayés identifiés — fournissant des informations concrètes sur la capacité de l'ARC qui répondaient directement à la question sur les compressions de vérificateurs.
Cites the minister's own report on plans and priorities as a primary source, gives specific figures of $120 million and over 250 staff cuts from the reporting compliance section, and quotes the section's mandate ('risk assessment, audit, investigation'), making this a highly grounded accountability question.
Interrogé spécifiquement sur le plan du gouvernement pour célébrer le 31e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, Moore a annoncé le musée canadien de l'histoire puis s'est entièrement tourné vers une attaque contre le chef libéral au sujet des lettres sur les travailleurs étrangers temporaires, sans fournir aucune information sur les activités commémorant l'anniversaire de la Charte.
Questions sans réponse
- Libby Davies a demandé si le gouvernement conservateur révoquerait l'imposition unilatérale aux provinces et s'engagerait à continuer de financer l'important travail du Conseil de la santé du Canada — aucun engagement n'a été pris et la question n'a pas été traitée.
- Megan Leslie a demandé directement au ministre des Ressources naturelles s'il reconnaîtrait qu'une hausse de 2 °C des températures mondiales entraînerait des effets de rétroaction irréversibles — le ministre de l'Environnement a répondu à sa place sans aborder la question par oui ou non.
- Justin Trudeau a demandé à deux reprises si le gouvernement annulerait la nouvelle taxe tarifaire sur des articles incluant des landaus, aspirateurs, chauffe-eau et bicyclettes, qu'il estimait à 300 millions de dollars supplémentaires pour les Canadiens de la classe moyenne — aucun engagement d'annulation n'a été pris.
- Pierre Dionne Labelle a demandé si le gouvernement cesserait de réclamer des remboursements d'assurance-emploi aux travailleurs d'Aveos — dont un ancien machiniste et père de six enfants confronté à un remboursement de 9 000 $ — étant donné qu'Aveos a fermé parce que le gouvernement a refusé d'appliquer la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada; la ministre a seulement indiqué qu'elle ne pouvait pas discuter de cas précis.
- Hélène Laverdière a demandé au ministre du Commerce international si le Canada bénéficierait du même traitement que l'Inde — qui a résisté avec succès aux demandes européennes de modifications majeures à la protection de la propriété intellectuelle dans les négociations commerciales — afin d'éviter une hausse de 2,8 milliards de dollars du coût des médicaments; le secrétaire parlementaire n'a pris aucun engagement et a semblé confus quant à l'accord commercial visé par la question.
Mulcair cite un nouveau rapport de Statistique Canada montrant seulement 200 000 emplois disponibles pour 1,4 million de chercheurs d'emploi, et demande comment le ministre peut permettre que des travailleurs canadiens soient congédiés et remplacés par des travailleurs temporaires étrangers.
Cites a specific Statistics Canada report and the ratio of 200,000 available jobs to 1.4 million unemployed, with a direct ask about the Immigration minister permitting replacement of Canadian workers by temporary foreign workers.
Texte source
Monsieur le Président, un nouveau rapport de Statistique Canada démontre que le nombre d'emplois disponibles dans notre pays a encore une fois périclité. Le mois dernier, il n'y avait plus que 200 000 emplois disponibles dans tout le pays, alors que 1,4 million de Canadiens sont à la recherche d'un emploi. Comment est-il possible que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme permette encore que des travailleurs canadiens soient congédiés et remplacés par des travailleurs temporaires étrangers, alors qu'aussi peu d'emplois sont disponibles chez nous?
Moore affirme que le gouvernement conservateur a été élu pour prioriser l'emploi et l'économie, cite le budget 2013 et soutient que le Canada occupe le meilleur rang du G7 pour la création d'emplois.
Does not address the specific question about temporary foreign workers or the Statistics Canada data, pivoting instead to the 2011 election mandate and general job-creation talking points.
Texte source
Monsieur le Président, on veut certainement créer des emplois ici au Canada. C'est pour ça que le 2 mai 2011, les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur ayant comme priorité les emplois, la création d'emplois et l'économie. Voilà ce qu'on a sur la table: un budget de 2013 qui se concentre sur la création d'emplois pour les Canadiens. C'est pour ça que le Canada occupe le meilleur rang parmi tous les pays du G7 sur le plan de la création d'emploi, et on va continuer dans cette voie.
Mulcair indique que 55 000 emplois ont été perdus en mars, note un ratio de 7 chercheurs d'emploi pour chaque poste disponible, et demande aux ministres de l'Immigration et des Ressources humaines pourquoi les travailleurs étrangers temporaires peuvent remplacer des Canadiens en étant payés 15 % de moins.
Provides a specific figure of 55,000 jobs lost in one month and a 7:1 ratio of job-seekers to vacancies, and raises the concrete policy detail of the 15% wage differential allowed for temporary foreign workers, though the closing line is rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, 55,000 jobs were lost last month alone, and they are bragging about it and clapping. In March, for every job available in Canada, there were seven Canadians looking for work. Meanwhile, the Minister of Immigration is allowing Canadian workers to be laid off and replaced, and the Minister of Human Resources is allowing the temporary foreign workers who replaced them to be paid 15% less. That is an incentive to fire Canadians. Would either of these two ministers give Canadians some good news, like perhaps there will be a couple of jobs available in the Conservative cabinet in the next little while?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, 55 000 emplois ont été perdus uniquement le mois dernier, et ils sont là à applaudir et à s'en vanter. En mars, il y avait sept Canadiens à la recherche d'un emploi pour chaque poste disponible au Canada. Pendant ce temps, le ministre de l’Immigration permet qu'on mette à pied des travailleurs canadiens pour les remplacer, et la ministre des Ressources humaines permet qu'on paie 15 % moins cher les travailleurs étrangers temporaires embauchés pour les remplacer. C'est une incitation à congédier les Canadiens. Est-ce que l'un ou l'autre de ces ministres va présenter de bonnes nouvelles aux Canadiens, comme par exemple l'annonce de deux postes bientôt disponibles au sein du Cabinet conservateur?
Moore cite une déclaration du PDG de Cisco Systems, John Chambers, faisant l'éloge du Canada, puis allègue que huit députés du NPD ont écrit des lettres demandant au gouvernement d'amener plus de travailleurs étrangers temporaires dans leurs circonscriptions.
Does not address the 55,000 job losses, the 7:1 ratio, or the 15% wage differential, instead quoting a CEO endorsement and attacking NDP members for writing letters supporting temporary foreign workers.
Texte source
Mr. Speaker, here is some good news in response to our budget. John Chambers, the CEO of Cisco Systems, Inc. said: The easiest place in the world to do business is Canada. Their prime minister gets it. We are creating jobs in this country. However, it is interesting. The NDP, on the one hand, condemns the temporary foreign worker program, but on the other hand, we have letters from eight NDP members of Parliament begging the government to bring more temporary foreign workers into their ridings and to bend the rules to make it happen. Either they are in favour of the temporary foreign worker program or they are against it, but they are talking out of both sides of their mouths. Would the leader of the NDP finally bring some certainty to that position?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voici une bonne nouvelle dans la foulée de notre budget. John Chambers, PDG de Cisco Systems Inc., a déclaré ceci: Le Canada est l'endroit dans le monde où il est le plus facile de faire des affaires. Le premier ministre de ce pays comprend bien la situation. Nous créons des emplois au pays. Fait intéressant, toutefois, le NPD condamne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais huit de ses députés ont envoyé au gouvernement des lettres le suppliant de faire venir davantage de travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription et de contourner les règles pour y parvenir. Soit les néo-démocrates sont en faveur du Programme des travailleurs étrangers temporaires, soit ils sont contre. Ils tiennent un double discours. Est-ce que le chef du NPD va finir par clarifier cette position?
Mulcair note que le FMI et la Banque du Canada ont tous deux revu à la baisse leurs prévisions de croissance pour 2013, et demande pourquoi les conservateurs ont coupé 6 milliards de dollars dans les investissements en infrastructure.
References both IMF and Bank of Canada downward revisions and cites a specific $6 billion cut to infrastructure investment, but the closing question 'pourquoi font-ils tout ce qui est possible pour tuer des emplois?' is broad and rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, après le FMI hier, c'est au tour de la Banque du Canada aujourd'hui de revoir à la baisse ses prévisions de croissance économique pour le Canada en 2013. Pourtant, les conservateurs ont décidé de couper 6 milliards de dollars dans les investissements en infrastructure, tuant des dizaines de milliers de bons emplois. Les Canadiens sont inquiets car l'instabilité économique provoquée par les conservateurs semble prendre de l'ampleur. Et le seul plan des conservateurs pour créer de l'emploi au Canada est l'embauche de travailleurs étrangers temporaires. Pourquoi font-ils tout ce qui est possible pour tuer des emplois au Canada?
Moore affirme que le gouvernement réalise le plus grand investissement en infrastructure de l'histoire du pays, puis accuse le chef du NPD d'hypocrisie sur la question des travailleurs étrangers temporaires.
Moore denies the premise and claims the government is making the largest infrastructure investment in Canadian history without engaging the $6 billion cut figure, then pivots again to NDP MPs' letters about temporary foreign workers.
Texte source
Monsieur le Président, c'est l'inverse. Nous sommes en train de créer des emplois pour les Canadiens. C'est pour ça que nous investissons dans l'infrastructure à un niveau jamais vu auparavant. Il s'agit du plus grand investissement dans l'infrastructure de l'histoire du pays. Again, on this question of temporary foreign workers, the leader of the NDP criticizes the temporary foreign worker program, while his members of Parliament ask the government to bring in more temporary foreign workers for businesses in their ridings. Would the leader of the NDP, for once, make it clear what his position is? He says he is against the program, but his members of Parliament are begging for the program to be expanded. Will you please stop the hypocrisy and--
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, quite the opposite is true. We are creating jobs for Canadians. That is why we are investing more money than ever before in infrastructure. We are making the biggest investment in infrastructure that this country has ever seen. Je le répète, le chef du NPD critique le Programme des travailleurs étrangers temporaires, alors que ses députés demandent au gouvernement de faire venir plus de travailleurs étrangers temporaires à l'intention des entreprises de leur circonscription. Est-ce que, pour une fois, le chef du NPD va clairement préciser sa position? Il dit être contre le programme, mais ses députés demandent qu'on étende ce même programme. Allez-vous cesser de faire preuve d'hypocrisie et...
Davies demande pourquoi les conservateurs démantèlent le Conseil de la santé du Canada, l'organisme qui surveille le respect des engagements des accords sur la santé, qualifiant cela d'abandon de toute responsabilité envers les Canadiens.
Names a specific organization being dismantled (the Health Council of Canada) and its monitoring function, and references $36 billion in funding cuts, but frames the question in highly partisan language ('attacking our public health care system').
Texte source
Mr. Speaker, it seems that cutting $36 billion in health care funding just is not enough for the Conservatives. Now they are dismantling the Health Council of Canada, the organization that monitors whether commitments set out in the health accords are actually being met. This latest move is nothing less than abdicating all accountability to Canadians on our health care system. Why are the Conservatives attacking our public health care system?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il semble que réduire de 36 milliards de dollars les sommes consacrées aux services de santé ne suffise pas pour les conservateurs. Ils entreprennent maintenant de démanteler le Conseil canadien de la santé, l'organisme qui s'assure que les engagements pris dans les accords sur la santé sont respectés. Par ce démantèlement, ils ne font rien de moins que renoncer à ce qu'on rende des comptes aux Canadiens sur notre système de santé. Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils à notre système de santé public?
Moore affirme que le budget 2013 augmente le financement des soins de santé avec un facteur d'indexation de 6 % et que le taux d'augmentation fédéral des dépenses de santé est supérieur à celui de toute province, y compris les gouvernements provinciaux du NPD.
Moore disputes the premise by citing a 6% escalator on health care funding and claims federal increases exceed those of any province, but does not address the elimination of the Health Council of Canada or its accountability function.
Texte source
Mr. Speaker, that is a truly ridiculous attack. In fact, our government, again in budget 2013, is increasing funding for health care. At a 6% escalator, we have been increasing health care funding in every single year we have been in government, and we are increasing funding every year going forward, through until 2016. In fact, the federal government's rate of increase in health care spending is larger than that of any province in the country, including the NDP provincial governments. We take no lessons from the NDP on defending the principles of Canada's health care system.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà une attaque ridicule. En réalité, notre gouvernement augmente encore une fois le financement des services de santé dans le budget de 2013. Au rythme de 6 % par année, nous avons indexé les sommes consacrées à la santé chaque année depuis que nous formons le gouvernement, et nous prévoyons une augmentation du financement tous les ans jusqu'en 2016. Le gouvernement fédéral augmente ses dépenses pour la santé plus rapidement que toutes les provinces, y compris celles qui sont dirigées par un gouvernement néo-démocrate. Nous n'avons aucune leçon à recevoir du NPD sur la défense des principes du système de santé au Canada.
Davies demande si le gouvernement conservateur annulera son imposition unilatérale aux provinces et s'engagera à maintenir le financement du Conseil de la santé du Canada, alors qu'il reste un an aux accords actuels et qu'aucune négociation n'est en vue.
Raises the specific context of one year remaining in the current health accords with no negotiations in sight and asks for two concrete commitments — rescinding the unilateral imposition on provinces and continuing to fund the Health Council of Canada.
Texte source
Mr. Speaker, the Health Council of Canada and the health accords are examples of federalism at its best, but with one year left in the current accords, no sign of negotiations on the horizon and $36 billion less in transfers, the future is very bleak indeed. Will the Conservative government rescind the unilateral imposition on the provinces and commit to continuing to fund the important work of the Health Council of Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Conseil canadien de la santé et les accords sur la santé sont des exemples de fédéralisme à son meilleur. Or, alors que les accords actuels arrivent à échéance dans un an, qu'aucune négociation ne point à l'horizon et que 36 milliards de dollars disparaîtront des transferts, l'avenir est très sombre. Le gouvernement conservateur annulera-t-il la décision d'imposer unilatéralement cette réduction aux provinces et s'engagera-t-il à maintenir le financement du Conseil canadien de la santé, qui fait un travail important?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Moore dit que le gouvernement continuera avec son financement record, puis bifurque vers l'allégation que le nouveau chef libéral a écrit une lettre demandant au gouvernement de faire venir des travailleurs étrangers temporaires de Chine pour travailler dans des restaurants de sa circonscription.
Moore says the government will continue 'record funding' without addressing the Health Council of Canada funding question or the lack of negotiations, then pivots entirely to attacking the Liberal leader over temporary foreign workers.
Texte source
Mr. Speaker, we will continue with our record funding just as I described, but when it comes to the “do as I say and not as I do” position of the NDP, it is not just the NDP that is guilty of this, it is also the Liberal Party. The NDP criticizes the temporary foreign worker program. The Liberals had a motion before Parliament yesterday condemning the temporary foreign worker program. I have a letter here from the—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous continuerons d'accorder un financement record à la santé, comme je viens de l'indiquer. Pour ce qui est de la position du NPD, qui consiste à nous demander de faire ce qu'il dit et non ce qu'il fait, je précise que le Parti libéral adopte aussi ce genre de position. Le NPD critique le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Et les libéraux ont présenté hier une motion au Parlement pour condamner ce programme. Or j'ai en main une lettre du...
Mr. Speaker, as I said, on the subject of credibility, which was raised by the NDP, my point is this: The new leader of the Liberal Party criticized yesterday the temporary foreign worker program, but I have a letter here from the new leader of the Liberal Party asking us to rush new temporary foreign workers from China to work in restaurants in his riding.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je le disais, au sujet de la crédibilité dont souhaite parler le NPD, le nouveau chef du Parti libéral a critiqué hier le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais j'ai en main une lettre où il nous demande d'autoriser de toute urgence des travailleurs étrangers temporaires venant de Chine à travailler dans un restaurant de sa circonscription.
Trudeau demande au ministre du Patrimoine canadien d'informer la Chambre du plan du gouvernement pour célébrer le 31e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
This is a government-backbench-style softball asking the minister to describe the government's plan to celebrate the Charter's anniversary, with no accountability dimension.
Texte source
Mr. Speaker, 31 years ago, the Canadian Charter of Rights and Freedoms came into being. The charter is more than part of our history; it is part of our life. It guarantees that no matter where one is from, no matter what one believes, no matter what one looks like or who one loves, Canada is a place where we can be who we are freely. Could the Minister of Canadian Heritage please inform the House of the government's plan to celebrate the anniversary of the Canadian Charter of Rights and Freedoms today?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la Charte canadienne des droits et libertés a vu le jour il y a 31 ans. La Charte ne fait pas seulement partie de notre histoire; elle fait partie de notre vie. Elle nous garantit à tous la liberté d'être qui nous sommes, indépendamment de notre origine, de nos croyances, de notre apparence physique ou de la personne que nous aimons. Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il dire à la Chambre ce que prévoit le gouvernement pour célébrer l'anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés aujourd'hui?
Moore dit que le gouvernement croit en le respect de l'histoire du Canada et crée le Musée canadien de l'histoire, mentionne l'article 15 de la Charte, puis bifurque pour demander pourquoi Trudeau a écrit une lettre pour faire venir des travailleurs chinois.
Moore briefly mentions the Canadian museum of history and section 15 of the charter before pivoting to attacking Trudeau over the temporary foreign workers letter, providing little real information about Charter anniversary activities.
Texte source
Indeed, Mr. Speaker, we believe in respecting Canada's history. That is why we are creating the Canadian museum of history, which I hope the Liberal Party will support. Of course, we do believe in the central principles of the charter, not least of which is section 15, the equality clause of the charter that says that all Canadians should be treated equally. The question again to the leader of the Liberal Party is why he will not defend his constituents in creating jobs for his constituents instead of writing letters to bring in Chinese workers for businesses in his riding.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous croyons au respect de l'histoire du Canada. Voilà pourquoi nous sommes en train de créer le Musée canadien de l'histoire, que le Parti libéral appuiera, je l'espère. Bien entendu, nous croyons aux principes fondamentaux de la Charte, notamment à l'article 15, sur l'égalité, qui dit que tous les Canadiens doivent être traités également. Je répète ma question au chef du Parti libéral. Pourquoi ne défend-il pas ses concitoyens en créant des emplois pour eux, plutôt que d'écrire des lettres afin de faire venir des travailleurs de Chine pour des entreprises de sa circonscription?
Trudeau cite la révision à la baisse des prévisions de croissance de la Banque du Canada et demande si le gouvernement annulera la nouvelle taxe de 300 millions de dollars sur des articles comme les poussettes et les aspirateurs, notant qu'elle nuit à la classe moyenne.
References the Bank of Canada's downgraded growth forecast and identifies a specific $300 million tax on specific items (baby carriages, vacuum cleaners), with a clear ask to cancel the new tax, though 'Will you cancel this new tax?' is direct.
Texte source
For now I ask the questions, Mr. Speaker. Today, the Bank of Canada has downgraded its forecast for economic—
Traduction du Hansard: Pour l'instant, c'est moi qui pose les questions, monsieur le Président. Aujourd'hui, la Banque du Canada a révisé à la baisse ses prévisions économiques...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, today the Bank of Canada has downgraded its forecast for economic growth yet again. Growth is generated first and foremost by a thriving middle class, which makes the decision to hit them with an additional $300 million tax on items ranging from baby carriages to vacuum cleaners all the more damaging. For two days the government has refused to answer my question, so I will ask it again on behalf of middle-class Canadians. Will you cancel this new tax?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui la Banque du Canada a révisé à la baisse ses prévisions en matière de croissance économique. C'est principalement la prospérité de la classe moyenne qui stimule la croissance, c'est pourquoi il est particulièrement néfaste d'avoir décidé d'imposer une taxe supplémentaire de 300 millions de dollars sur les articles comme les poussettes et les aspirateurs. Cela fait deux jours que le gouvernement refuse de répondre à ma question, c'est pourquoi je la répète encore une fois au nom des Canadiens de la classe moyenne. Allez-vous renoncer à cette nouvelle taxe?
Moore affirme que le gouvernement est le parti des basses taxes, le contraste avec le Parti libéral étant le parti des hautes taxes, puis bifurque pour demander pourquoi Trudeau a écrit des lettres pour faire venir des travailleurs chinois dans l'industrie alimentaire de Montréal.
Moore does not address the $300 million tax or the items cited, instead offering a general assertion that the government is the party of low taxes and pivoting to the temporary foreign workers letter.
Texte source
Maybe he is in over his head, Mr. Speaker. On these two questions, they actually work in concert. It is pretty clear in this year's budget that we are the party of low taxes. The Liberal Party is the party of high taxes. When it comes to employment, it is this government that believes in standing up for creating Canadian jobs for Canadians. It is a pretty simple principle. Again, the question is to the leader of the Liberal Party. If there is sincerity behind his question on creating jobs for Canadians, why is he writing letters to bring in Chinese workers in the food industry in Montreal rather than helping us create jobs for Canadians in Montreal?
Traduction du Hansard: Peut-être n'est-il tout simplement pas à la hauteur, monsieur le Président. Ces deux questions sont liées. Le budget de cette année prouve que notre parti prône des impôts peu élevés. Le Parti libéral, lui, prône des impôts élevés. À propos de l'emploi, c'est notre gouvernement qui est déterminé à créer des emplois canadiens pour les Canadiens. Le principe est plutôt simple. Je répète ma question au leader du Parti libéral. S'il souhaite sincèrement créer des emplois pour les Canadiens, pourquoi envoie-t-il des lettres pour que des travailleurs chinois viennent travailler dans l'industrie alimentaire à Montréal plutôt que de nous aider à créer des emplois pour les Canadiens à Montréal?
Trudeau énumère les articles qui deviendront plus chers à cause de la nouvelle taxe — chauffe-eau, fours, draps, saris, bicyclettes — et note que le propriétaire du magasin de bicyclettes de la conférence de presse du ministre des Finances se plaint lui-même des hausses de taxes; il demande au ministre d'annuler la nouvelle taxe.
Lists specific consumer items (chauffe-eau, fours, draps, saris, bicyclettes) affected by the new tax and cites the concrete example of the bike shop owner at the Finance Minister's press conference complaining about higher taxes, with a clear ask to cancel.
Texte source
Il reste encore deux ans, monsieur le Président. À cause de leur nouvelle taxe, les chauffe-eau seront plus chers, les fours seront plus chers, les draps seront plus chers, les saris seront plus chers et les bicyclettes seront plus chères. Même le propriétaire du magasin de bicyclettes où le ministre des Finances a fait sa conférence de presse se plaint que les taxes pour ses clients augmentent. Le ministre va-t-il donc annuler cette nouvelle taxe pour la classe moyenne?
Moore affirme que le gouvernement a réduit les taxes de plus de 200 milliards de dollars depuis 2006, notamment en réduisant la TPS de 7 % à 5 %, et énumère des catégories de biens qui sont maintenant moins chers.
Moore does not address the specific items or the bike shop owner's complaint, instead citing a general $200 billion tax reduction since 2006 and a GST reduction from 7% to 5%, listing other cheaper goods without addressing the new tax.
Texte source
Monsieur le Président, depuis qu'il a été élu en 2006, notre gouvernement a réduit les taxes des Canadiens de plus de 200 milliards de dollars. On a même réduit la TPS de 7 % à 5 %. Les maisons sont moins chères, les automobiles sont moins chères, les livres sont moins chers, les affaires pour les familles sont moins chères et tous les besoins des Canadiens sont moins chers. Voilà le résultat du gouvernement conservateur.
Nash accuse les conservateurs de manquer à leur promesse en augmentant les taxes sur des milliers d'articles courants, notamment les stylos à bille et le shampoing, et demande quand ils abandonneront ce plan et admettront avoir induit les Canadiens en erreur.
Characterizes the tax changes as a 'bait and switch' and references price increases on ballpoint pens and shampoo, but the question is largely rhetorical, asking broadly when Conservatives will 'come clean' rather than posing a specific answerable question.
Texte source
Mr. Speaker, a little reality: Conservatives are breaking their promise. They are raising taxes and making life more expensive. Conservatives have really pulled a bait and switch. They pretended that prices were going down, and then they raised taxes on thousands of everyday items. The price of everything, from ballpoint pens to one's daily shampoo, is going up because of the Conservatives. When will they abandon this plan to make it harder for Canadians to make ends meet? When will they finally come clean and admit that they misled Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, revenons aux faits: les conservateurs ne respectent pas leur promesse. Ils augmentent les impôts et font monter le coût de la vie. Ils ont vraiment tenté de nous leurrer: ils nous ont fait croire que les prix allaient diminuer, mais ils ont augmenté les taxes sur des centaines de produits courants. À cause des conservateurs, le prix de tous les produits et services augmentera, qu'il s'agisse des stylos à bille ou du shampooing. Quand les conservateurs renonceront-ils à leur projet qui fait en sorte que les Canadiens ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts? Quand donc avoueront-ils enfin qu'ils ont induit la population en erreur?
Menzies affirme que le gouvernement réduit les taxes depuis sept ans et accuse le NPD de promouvoir des produits bon marché en provenance de Chine qui font concurrence aux entreprises canadiennes.
Menzies claims seven years of tax reductions and accuses the NDP of promoting cheap imports from China, not addressing the specific tax increases on consumer goods raised in the question.
Texte source
Mr. Speaker, for seven years now, we have been reducing taxes for Canadians. The NDP has voted against that tooth and nail every time. We continue to reduce taxes for Canadians, but at the same time, unbelievably, the NDP is promoting cheap products coming in from other countries. Competition for Canadian companies from companies in China is getting the support of the NDP.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis sept ans, nous nous employons à réduire le fardeau fiscal des Canadiens. Or les néo-démocrates se sont farouchement opposés à toutes les mesures que nous avons prises en ce sens. Pendant que nous continuons à réduire le fardeau fiscal des Canadiens, les néo-démocrates, c'est incroyable, défendent les produits bon marché qui sont importés d'ailleurs. Le NPD est favorable aux sociétés chinoises qui font concurrence aux sociétés canadiennes.
Nash demande si le ministre respectera la promesse électorale conservatrice ou maintiendra les hausses de taxes sur des produits de consommation comme les fournitures scolaires et le savon à vaisselle.
Lists specific consumer categories (fournitures scolaires, savon à vaisselle) affected by price increases and poses a clear binary ask — honour the electoral promise or maintain the tax increases — but framing is highly partisan.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians and New Democrats will never vote in favour of a Conservative budget that misleads Canadians and that raises taxes on family essentials. Pendant que les conservateurs mettent leurs lunettes roses, les Canadiens font les frais des mauvais choix des conservateurs. Ils vont piger directement dans les poches des Canadiens. Le prix de tous les produits de consommation va augmenter, des fournitures scolaires au savon à vaisselle. Le ministre va-t-il tenir sa promesse électorale ou va-t-il maintenir ses hausses de taxe?
Menzies affirme que les Canadiens ont le taux de taxe le plus bas depuis 50 ans, accuse le NPD de défendre des allégements fiscaux pour des entreprises en Chine et en Inde, et dit que le gouvernement combattra la taxe sur le carbone proposée par le NPD.
Menzies claims Canadians have the lowest tax rate in 50 years and pivots to accusing the NDP of fighting for a tax break for companies operating in China and India and promoting a carbon tax, not addressing the specific tax increases on consumer goods.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians have the lowest tax rate in 50 years because our government continues on a low-tax plan. Incredibly, the NDP is fighting for a tax break for companies that are operating in China and India. We will stand up for Canadians. We will fight for Canadians. We will fight against the NDP, who want to raise taxes on Canadians through their carbon tax or whatever tax they may come up with.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le taux d'imposition des Canadiens est à son plus bas depuis 50 ans grâce au plan d'allégement fiscal du gouvernement. Fait incroyable: le NPD réclame un allégement fiscal pour les entreprises qui font des affaires en Chine et en Inde. Nous, nous défendons l'intérêt des Canadiens. Nous défendrons les Canadiens et nous nous battrons contre le NPD, qui veut augmenter le fardeau fiscal des Canadiens en imposant de nouvelles taxes, notamment une taxe sur le carbone.
Rankin conteste la déclaration de la ministre du Revenu selon laquelle les compressions ne touchent que les opérations internes, citant un rapport du Devoir indiquant que 221 postes de vérificateurs ont été éliminés et que le budget de vérification de l'ARC a été réduit de 68 millions de dollars.
Cites a Le Devoir report, a specific figure of 221 auditor positions eliminated, and a $68 million cut to the CRA's audit division budget, directly challenging the minister's previous day's claim that cuts only affect internal operations.
Texte source
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord sur la prémisse de cette réponse. Hier, la ministre du Revenu a prétendu que les compressions dans son ministère ne toucheront que les opérations internes, sauf que, comme le rapporte Le Devoir, 221 postes de vérificateurs ont été éliminés depuis qu'ils sont au pouvoir. Les conservateurs ont aussi réduit de 68 millions de dollars le budget du service de vérification des déclarations de l'ARC. Pourquoi la priorité des conservateurs n'est-elle pas la lutte contre l'évasion fiscale?
Shea rejette la prémisse, affirmant qu'il y a près de 400 vérificateurs fiscaux de plus à l'ARC qu'en 2006, que la division des vérifications internationales a augmenté de plus de 40 %, et que l'agence a identifié près de 4,6 milliards de dollars en impôts impayés.
Shea rejects the premise and provides a counter-figure of nearly 400 more tax auditors compared to 2006 and a 40% increase in the international audit division, plus $4.6 billion in unpaid taxes identified — partially engaging but not addressing the specific 221-position figure cited from Le Devoir.
Texte source
Mr. Speaker, I reject the premise of that question. There are nearly 400 more tax auditors today in CRA than there were in 2006. Our economic action plan 2013 commits to cracking down on those who avoid paying their taxes, to ensure tax fairness for all Canadians. We have increased the size of our international audit division by over 40% since forming government, and we have identified nearly $4.6 billion in unpaid taxes. Every time we bring forward a tax loophole to close, the NDP and the Liberals oppose it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette question. Aujourd'hui, il y a environ 400 vérificateurs de plus qu'en 2006 à l'ARC. Afin d'assurer l'équité fiscale pour tous les Canadiens, le Plan d'action économique de 2013 prévoit sévir contre ceux qui se dérobent à leur obligation de payer des impôts. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté de plus de 40 % la taille de notre service de la vérification internationale, et nous avons découvert près de 4,6 milliards de dollars en impôts impayés. Chaque fois que nous proposons d'éliminer une échappatoire fiscale, le NPD et le Parti libéral s'y opposent.
Rankin cite le rapport sur les plans et priorités de la ministre elle-même pour soutenir que 120 millions de dollars et plus de 250 employés sont coupés de la section de la conformité des déclarations chargée de l'évaluation des risques, de la vérification et de l'enquête, et demande comment la ministre peut prétendre qu'il s'agit uniquement de questions internes.
Cites the minister's own report on plans and priorities as a primary source, gives specific figures of $120 million and over 250 staff cuts from the reporting compliance section, and quotes the section's mandate ('risk assessment, audit, investigation'), making this a highly grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, we reject the premise of that answer. The minister needs to check with her department before repeating herself. Her own report on plans and priorities, the one with her portrait on the front, says that $120 million and over 250 staff are going to be cut from the reporting compliance section, the ones whose job it is to detect non-compliance through “risk assessment, audit, investigation”. How can the minister not agree that she is cutting back on investigation? How can she say that these are only internal matters?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous rejetons la prémisse de cette réponse. La ministre doit s'informer auprès du ministère avant de répéter ses propos. Son propre rapport sur les plans et les priorités, celui où sa photo figure en page couverture, indique que le budget de la section de la conformité de la déclaration sera réduit de 120 millions de dollars et que plus de 250 postes seront supprimés. Or, ces postes sont ceux de gens dont le travail consiste à déceler les cas de non-conformité grâce à l'évaluation des risques, à la vérification et aux enquêtes. Comment la ministre peut-elle nier qu'elle réduit le budget des activités d'enquête? Comment peut-elle dire qu'il ne s'agit que d'affaires internes?
Shea affirme qu'il s'agit de questions internes, allègue qu'il y a plus de 400 vérificateurs fiscaux supplémentaires par rapport à 2006, et dit que le gouvernement a introduit plus de 75 mesures pour améliorer l'intégrité du système fiscal.
Shea again claims more than 400 additional tax auditors compared to 2006 and 75 measures to improve tax system integrity, but does not address the specific $120 million and 250-staff cut from the reporting compliance section cited from her own report.
Texte source
Mr. Speaker, that is because they are internal matters. We have added over 400 more tax auditors than we had in 2006. We have introduced over 75 measures to improve the integrity of the tax system. If the New Democrats really are serious about fighting tax evasion, they will vote for the 2013 economic action plan.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est justement parce qu'il s'agit d'affaires internes. Nous avons ajouté plus de 400 vérificateurs de l'impôt depuis 2006. Nous avons présenté plus de 75 mesures visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal. Si les néo-démocrates veulent vraiment lutter contre l'évasion fiscale, ils voteront en faveur du Plan d'action économique de 2013.
Nicholls cite textuellement le langage procédural complexe du formulaire de participation aux audiences publiques d'Enbridge et demande au ministre d'expliquer ce que cela signifie.
Quotes the specific procedural language from the Enbridge hearing participation form verbatim, but the question is essentially theatrical — asking the minister to decode bureaucratic text — rather than posing a clear policy accountability question.
Texte source
Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles, avec sa paresse intellectuelle légendaire, évitait de répondre aux questions. On va donc réessayer. Que veut dire cette phrase contenue dans le formulaire pour prendre la parole aux audiences publiques d'Enbridge: [...] reportez-vous aux lignes directrices concernant l’article 55.2 et la participation à une audience concernant des installations à l’annexe III de la présente mise à jour procédurale no 1, qui avaient aussi été incluses à l’annexe VI de l’ordonnance d’audience OH-002 [...] Qu'est-ce que tout cela?
Oliver rejette la question comme ridicule, affirme que le gouvernement est engagé envers un examen rigoureux de l'Office national de l'énergie, que toute personne ayant un intérêt direct doit être entendue, et que les autres peuvent contacter leur député.
Oliver dismisses the question as ridiculous, says every person with a direct interest must be heard by the NEB, and notes individuals can contact their MP, but does not explain the procedural language quoted.
Texte source
Mr. Speaker, I am really surprised that this member would repeat the ridiculous question that was asked during the hearing yesterday and take up the time of the hon. members attending the session. We are committed to a robust National Energy Board review. Every person with a direct interest must be heard by the NEB, and everyone with relevant expertise may be heard. This is consistent with the public policy objectives. Any other individuals who want to be heard can of course make their views known to their member of Parliament.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis très surpris que le député répète la question ridicule qui a été posée lors des audiences d'hier car c'est une perte de temps. Nous sommes déterminés à faire en sorte que l'Office national de l'énergie procède à un examen rigoureux et entendre tous les intervenants et les spécialistes concernés. Cette approche est conforme aux objectifs en matière de politiques publiques. Toute autre personne voulant être entendue peut évidemment faire valoir son point de vue auprès de son député.
Gravelle cite le même texte procédural des audiences d'Enbridge faisant référence à l'annexe VI et à l'annexe III de la mise à jour procédurale no 1 pour OH-002, et demande si le ministre pense que c'est clair pour les Canadiens ordinaires.
Again quotes the Hearing Order OH-002-2013 procedural text verbatim to challenge the minister, but like the previous exchange remains theatrical rather than raising a distinct policy accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, there is no such thing as a ridiculous question, but there certainly are some ridiculous answers and they are coming from that minister over there. Let us try again. Can he explain his advice to Canadians? ...refer to the Board’s Guidance Document on Section 55.2 and Participation in a Facilities Hearing attached to the Hearing Order OH-002-2013 as Appendix VI, and again as Appendix III of Procedural Update No. 1 for OH-002... Now is that clear? Well—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'y a pas de question ridicule, mais les réponses peuvent certainement l'être, comme celles données par le ministre d'en face. Essayons de nouveau. Le ministre peut-il expliquer les instructions qu'il donne aux Canadiens? [...] reportez-vous aux lignes directrices concernant l’article 55.2 et la participation à une audience concernant des installations à l’annexe III de la présente mise à jour procédurale no 1, qui avaient aussi été incluses à l’annexe VI de l’ordonnance d’audience OH-002 [...] Est-ce clair maintenant? Alors...
Oliver affirme que toute personne ayant un intérêt direct peut remplir le formulaire en cinq à dix minutes en consultant trois pages, puis bifurque vers une pique sur le musellement de la majorité socialiste du NPD par son chef.
Oliver provides a partial practical response — claiming the form takes five to ten minutes to complete by looking at three pages — but then pivots to a quip about the NDP leader muzzling his caucus, only partially engaging with the accessibility concern.
Texte source
Mr. Speaker, anyone with a direct interest in a hearing can, by looking at three pages, fill out that form in five to ten minutes without getting mired in the detail that the member opposite would like to perpetrate. However, let me just say that there is an implication of muzzling, and all this talk of muzzling reminds me of the NDP leader's muzzling of the embattled socialist majority of his party. Why not “let a thousand flowers bloom”?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tous les intervenants concernés peuvent examiner ce formulaire de trois pages et le remplir en cinq à dix minutes sans s'enliser dans les détails, comme le député d'en face prétend que ce serait le cas. Cependant, j'aimerais dire que toutes ces insinuations à propos d'un musellement me rappellent le chef du NPD qui muselle la majorité socialiste aguerrie de son parti. Pourquoi ne pas « laisser mille fleurs s'épanouir »?
Julian cite le ministre des Ressources naturelles disant que les gens ne sont plus aussi inquiets du réchauffement climatique de deux degrés et que les scientifiques ont dit que les craintes concernant les changements climatiques sont exagérées, et demande s'il est approprié pour un ministre des ressources naturelles d'un pays du G8 d'être un négationniste des changements climatiques.
Quotes specific statements attributed to the Minister of Natural Resources denying climate-change severity and asks a pointed accountability question about whether it is appropriate for a G8 natural resources minister to be a climate-change denier.
Texte source
Mr. Speaker, it is obvious the minister is mired and he expects Canadians to figure it out on their own, when he could not understand the forms even with an entire department helping him. On top of that, the minister has not retracted his comments denying climate change. He said, “I think that people aren't as worried as they were before about global warming of two degrees...scientists have recently told us that our fears (on climate change) are exaggerated.” Unbelievable. Is it appropriate for the Minister of Natural Resources of a G8 country to be a climate-change denier?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est évident que le ministre s'enlise. Il s'attend à ce que les Canadiens s'y retrouvent tout seuls, alors que lui-même ne comprend pas les formulaires même s'il peut compter sur l'aide de tout un ministère. Par-dessus le marché, il refuse de revenir sur ses remarques niant l'existence des changements climatiques. Il a déclaré: « Je pense que les gens ne s'inquiètent pas autant qu'avant d'un réchauffement de 2 degrés [...] les scientifiques nous ont dit récemment que nos peurs — sur les changements climatiques — sont exagérées. » Incroyable. Est-il convenable que le ministre des Ressources naturelles d'un pays du G8 nie l'existence des changements climatiques?
Kent affirme que le gouvernement prend très au sérieux la réalité et la science des changements climatiques, cite des mesures réglementaires sectorielles urgentes pour réduire les GES, et affirme qu'il s'agit du premier gouvernement canadien à avoir effectivement réduit les GES, notant que sous les libéraux les émissions de GES ont augmenté de plus de 30 %.
Kent, substituting for Oliver, asserts the government takes climate change seriously, cites sector-by-sector regulatory action on GHGs, and claims to be the first Canadian government to actually reduce GHGs, engaging the topic but not addressing whether the quoted statements are appropriate or accurate.
Texte source
Mr. Speaker, our government takes very seriously the reality and the science of climate change. That is why we are taking urgent sector-by-sector regulatory action to reduce GHGs. This House will recall that under the previous Liberal government GHG emissions grew by over 30%. By their incoherent and costly proposed policies, there is no reason to expect that the New Democrats would do any better. I remind this House again, this is the first Canadian government to actually reduce GHGs.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux les faits et les données scientifiques sur les changements climatiques. C'est la raison pour laquelle nous prenons des mesures réglementaires urgentes, par secteur d'activité, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les députés se rappelleront que, sous le précédent gouvernement, qui était libéral, les émissions ont augmenté de plus de 30 %. Les politiques incohérentes et onéreuses que proposent les néo-démocrates ne donnent pas à penser qu'ils feront mieux. Je le redis à la Chambre: notre gouvernement est le premier de l'histoire du Canada à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Pourquoi le ministre affirme-t-il que la menace climatique est exagérée, alors qu'un réchauffement de 2° est reconnu comme le point de non-retour?
Cites a specific temperature threshold (2°), quotes the newspaper's editor-in-chief's response, and asks a clear causal question about why the minister downplays climate threat.
Texte source
Mr. Speaker, the minister is doing a fine job of re-clarifying the denial of his colleague's retraction. Le ministre des Ressources naturelles a dit que les Canadiens et lui ne sont pas préoccupés par un réchauffement de la planète de 2°. L'éditorialiste en chef du journal où il a tenu ces propos a écrit en réponse que l'ignorance du ministre était sidérante. Un réchauffement de 2° est la limite supérieure que l'on peut atteindre avant de franchir le point de non-retour. Pourquoi le ministre affirme-t-il que la menace climatique est exagérée?
Le ministre a cité les mesures environnementales du budget 2013, notamment un financement d'un quart de milliard de dollars pour le Service météorologique du Canada.
Completely ignores the question about the minister's comments and instead pivots to budget 2013 measures, never addressing the 2° threshold or the Natural Resources Minister's statements.
Texte source
Mr. Speaker, that answer has been offered to the previous member, but I would remind the opposition of budget 2013 and all of the good environmental news that is contained therein: strengthening the Meteorological Service of Canada by fully one-quarter of a billion dollars, supporting clean technologies, supporting the Nature Conservancy of Canada, and new tax support for clean energy generation. I would urge my colleagues on the other side of the House to support this budget.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la même réponse a déjà été donnée à l'intervenant précédent, mais je rappelle à l'opposition que le budget de 2013 contient d'excellentes mesures environnementales. Nous avons prévu un quart de milliard de dollars pour améliorer le Service météorologique du Canada, nous appuyons les technologies propres, nous soutenons l'organisme Conservation de la nature Canada et nous proposons une aide fiscale pour la production d'énergie propre. Je prie mes collègues d'en face d'appuyer le budget.
Le ministre des Ressources naturelles reconnaîtra-t-il qu'une hausse de 2° de la température mondiale entraînera des effets de rétroaction irréversibles?
Highly specific yes/no ask about whether a 2° increase causes irreversible feedback effects, grounded in the concrete allegation that the minister cited non-existent scientists.
Texte source
Mr. Speaker, this is very simple. The minister told a newspaper that he is not concerned about a 2° Celsius increase in global temperatures and to back that up he attributed comments to scientists who do not exist. Since then he has proudly stood by his comments and his imaginary science. This is about the future of our planet. Will the Minister of Natural Resources acknowledge that a 2° increase in global temperatures will cause feedback effects that cannot be reversed, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est très simple. Le ministre a confié à un journal qu'une hausse de 2 °C des températures mondiales ne l'inquiétait pas. Pour se justifier, il a attribué aux scientifiques des propos qu'ils n'ont jamais tenus. Depuis, il campe fièrement sur ses positions et continue d'avancer des données scientifiques imaginaires. Il est question de l'avenir de notre planète. Le ministre des Ressources naturelles va-t-il reconnaître qu'une augmentation de 2 ° des températures mondiales aura des effets de réaction irréversibles? Oui ou non?
Le ministre a affirmé que le gouvernement prend le changement climatique au sérieux par son approche réglementaire sectorielle et a critiqué la taxe carbone de 21 milliards de dollars proposée par le NPD.
Refuses to answer the yes/no question, instead making a general claim about taking climate change seriously and attacking the NDP's proposed $21 billion carbon tax.
Texte source
Again, Mr. Speaker, I would reiterate that our government clearly and tangibly takes very seriously both the reality and the science of climate change and that is why we are achieving through our sector-by-sector regulatory approach, by investing in adaptation as well as mitigation. We are taking very seriously climate change where past Liberal governments have not and there is no indication that the NDP through its proposed $21 billion carbon tax, which would go into general revenues, would reduce a single megaton of GHGs.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je répète que le gouvernement prend très au sérieux les faits et les données scientifiques sur les changements climatiques et qu'il agit concrètement, dans le cadre de son approche réglementaire sectorielle. Par surcroît, nous investissons dans des mesures d'adaptation et d'atténuation. Nous prenons très au sérieux les changements climatiques, contrairement aux gouvernements libéraux précédents. Par ailleurs, rien n'indique que la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que propose le NPD, laquelle s'ajouterait aux recettes générales, réduirait les émissions de gaz à effet de serre d'une seule mégatonne.
Pourquoi ne pas annuler cette taxe tarifaire de plus de 300 millions de dollars annuels qui sera payée par les consommateurs canadiens et non par les entreprises étrangères?
Cites a specific figure ($300 million in additional annual tariff taxes) and makes a clear ask to cancel the tariff increase, though could be sharper on which specific products or legislation.
Texte source
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait preuve d'incohérence. D'un côté, il se pète les bretelles pour avoir baissé certains tarifs, mais de l'autre, il refuse de reconnaître que l'augmentation des taxes tarifaires sur des centaines de produits impliquera plus de 300 millions de dollars de taxes annuelles additionnelles. Contrairement à ce que le gouvernement insinue, ce ne sont pas des compagnies étrangères qui auront à payer ces taxes additionnelles, mais bel et bien les consommateurs canadiens. Alors, pourquoi ne pas tout simplement annuler cette taxe sur la classe moyenne canadienne?
Le ministre a affirmé que les libéraux s'opposent aux réductions fiscales et les a accusés de vouloir des avantages spéciaux pour les entreprises opérant en Chine et en Inde.
Completely deflects by accusing Liberals of not understanding tax reductions and mischaracterizing the question as about special breaks for companies in China and India, never addressing the $300 million tariff figure.
Texte source
Mr. Speaker, obviously the Liberals do not understand and do not support tax reductions that we have put in every successive budget since we formed government. We continue to reduce taxes while the Liberals and the NDP want to create special breaks for companies that are operating in China and India. We will continue to stand up for Canadians. We will continue to reduce their taxes and pay no attention to what the Liberals and the NDP want to do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est évident que les libéraux ne comprennent pas et n'appuient pas les réductions de taxes et d'impôts que nous avons accordés dans chacun de nos budgets depuis notre accession au pouvoir. Nous continuons de diminuer les taxes et les impôts alors que les libéraux et les néo-démocrates veulent offrir des allégements spéciaux aux entreprises qui exercent des activités en Chine et en Inde. Nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens et de réduire leurs impôts; nous ne tiendrons aucunement compte des propositions des libéraux et des néo-démocrates.
Pourquoi le gouvernement impose-t-il des hausses de prix sur des articles courants comme les fournitures scolaires, les parcs pour bébés et les vélos, poussant ainsi les consommateurs à magasiner aux États-Unis?
Names specific consumer items (school supplies, playpens, bicycles) and raises the border-shopping impact on small businesses and border towns, but the ask is compound and partly rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, the government is conveniently in denial about its hidden tax hike on thousands of everyday items. It is middle-class Canadians who are being hit hardest by these price increases and parents are paying more now for school supplies, for playpens, and even bicycles. Could the Minister of Finance explain why, and could he explain why he is hitting small businesses and our border towns by sending their customers across the border to shop in the U.S.? The government should admit these are tax hikes, apologize, and cancel them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve d'aveuglement volontaire en ce qui concerne les hausses de taxes cachées qui visent des milliers de produits courants. Ce sont les Canadiens de la classe moyenne qui sont le plus durement touchés par ces augmentations de prix, et les parents devront payer les fournitures scolaires, les parcs pour enfant et même les bicyclettes plus cher. Le ministre des Finances pourrait-il expliquer pourquoi il a pris cette décision et pourquoi il s'acharne sur les petites entreprises et les villes frontalières en poussant les consommateurs à traverser la frontière pour aller magasiner aux États-Unis? Le gouvernement devrait admettre qu'il s'agit de hausses de taxes, s'excuser et les annuler.
Le ministre a défendu les réductions de la TPS de 7 % à 5 % et a soutenu que le gouvernement veut que les entreprises canadiennes puissent concurrencer à l'international.
Ignores the specific items cited and the border-town impact entirely, instead defending GST reductions and misrepresenting the question as opposition to tax reduction.
Texte source
Mr. Speaker, it is very interesting that the Liberal Party members oppose every tax reduction that we have put in place, from reducing the GST from 7%, to 6%, to 5% and they stand in the House and want special services to be brought in from these different countries. These are competitive countries. We would rather that Canadian companies be able to compete internationally. We would hope that the opposition would kindly understand that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est très intéressant de constater que les libéraux se sont opposés à toutes les réductions de taxes que nous avons accordées, comme faire passer la TPS de 7 % à 6 % puis à 5 %, et qu'ils souhaitent que les entreprises présentes dans ces différents pays profitent d'un traitement spécial. Il s'agit de pays concurrentiels. Nous préférons que les entreprises canadiennes soient capables de soutenir la concurrence internationale. Nous espérons que l'opposition voudra bien le comprendre.
Alors que la Banque du Canada et le FMI ont abaissé leurs prévisions pour l'économie canadienne et que 55 000 emplois ont été perdus le mois dernier, pourquoi les conservateurs augmentent-ils les taxes sur tout, des brosses à dents aux vélos pour enfants?
Grounds the question in two concrete data points (Bank of Canada and IMF downgrades, loss of 55,000 jobs last month) and links them to specific tariff hikes on named items.
Texte source
Mr. Speaker, these taxes are not hurting China, they are hurting middle-class Canadian families. Yesterday, the Bank of Canada joined with the IMF in downgrading the Canadian economy. This is after Canada lost 55,000 jobs just last month. Yet the Conservatives are hiking taxes on everything from toothbrushes to kids' bikes. With the economy getting weaker and with it becoming even more difficult for Canadians to make ends meet, why are the Conservatives attacking middle-class Canadian families with higher taxes?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ces taxes ne nuisent pas à la Chine, ce sont les familles canadiennes de la classe moyenne qui en souffrent. Hier, la Banque du Canada a imité le Fonds monétaire international et a revu à la baisse les prévisions de croissance économique du Canada. Et c'est sans compter que 55 000 emplois ont été perdus au Canada le mois dernier. Malgré tout, les conservateurs augmentent les taxes sur tout, notamment les brosses à dents et les bicyclettes pour enfant. L'économie s'affaiblit, et les Canadiens ont donc de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts, pourquoi alors les conservateurs s'attaquent-ils aux familles canadiennes de la classe moyenne en imposant des hausses de taxes?
Le ministre a cité la déclaration du FMI selon laquelle le Canada est dans une position enviable et a affirmé que les chiffres de croissance du PIB de la Banque du Canada concordent avec ceux du budget.
Partially engages by quoting the IMF's actual statement about Canada being in an enviable position and referencing budget GDP growth numbers, but never addresses the 55,000 jobs figure or the specific tariff hikes.
Texte source
Mr. Speaker, the question should be: Why do the Liberals want to give a special break to companies that are operating in China and India? We need to remember what the IMF said just yesterday and that is, “...Canada is in an enviable position....The policies that are being deployed are, in our minds, broadly appropriate...” In fact, the Bank of Canada, if the hon. member had read the budget, knows those GDP growth numbers are in line with what is in the budget.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voici la question qu'il faudrait poser. Pourquoi les libéraux veulent-ils accorder un allégement spécial aux entreprises qui exercent des activités en Chine et en Inde? Il faut se rappeler que le Fonds monétaire international a dit, pas plus tard qu'hier, que: « [...] le Canada est dans une position enviable [...] Les politiques mises en oeuvre sont, à notre avis, pour la plupart judicieuses [...] » En fait, la Banque du Canada sait que la croissance du PIB est conforme à ce que prévoit le budget, ce que le député saurait s'il l'avait lu.
Le ministre du Commerce international peut-il confirmer que le Canada bénéficiera du même traitement que l'Inde, maintenant que les Européens ont abandonné leurs demandes de changements à la propriété intellectuelle qui auraient coûté 2,8 milliards de dollars?
Cites a specific cost figure ($2.8 billion in drug cost increases), references a concrete recent development (Europeans dropping IP demands in India negotiations), and asks a clear yes/no confirmatory question.
Texte source
Monsieur le Président, les Européens ont demandé que toute nouvelle entente commerciale conclue avec le Canada comprenne des changements majeurs à notre système de protection de la propriété intellectuelle, ce qui occasionnerait des hausses du coût des médicaments d'environ 2,8 milliards de dollars. Cependant, cette semaine, les Européens ont annoncé qu'ils avaient abandonné cette requête dans leurs négociations commerciales avec l'Inde. Le ministre du Commerce international peut-il nous confirmer que le Canada bénéficiera du même traitement?
Le secrétaire parlementaire a admis ne pas avoir bien entendu la question et s'est seulement engagé à négocier les deux accords dans le meilleur intérêt des Canadiens.
The parliamentary secretary admitted not fully hearing the question and gave no substantive answer beyond saying both agreements would be negotiated in the best interests of Canadians.
Texte source
Mr. Speaker, I may not have heard all of the question. The member started out on the CETA with the European Union and then started talking about a free trade agreement with India. I am not quite certain which answer she would like. We will negotiate both agreements in the best interests of Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'ai peut-être pas entendu toute la question. La députée a commencé par l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne, puis elle a parlé d'un accord de libre-échange avec l'Inde. Je ne sais pas à quelle question elle voudrait que je réponde. Nous négocierons les deux accords dans l'intérêt des Canadiens.
Le ministre s'engagera-t-il à résister aux demandes européennes sur la propriété intellectuelle dans le cadre de l'AECG, comme l'Inde l'a fait, afin de protéger les aînés canadiens contre la hausse du coût des médicaments?
References Canada's existing patent protection regime, India's specific successful resistance to European demands, and makes a clear ask for a commitment to protect Canadian seniors.
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Mr. Speaker, in 2015 Canadians look forward to rejecting the premise of the government. Let me clarify this for the hon. member. The fact is, Canada already has one of the strongest patent protection regimes in the world. There is no justification for acceding to European demands. In tough economic times the last thing we need is Conservatives negotiating a trade deal that would benefit large European pharmaceutical companies at the expense of Canadian seniors. India stood up to the pressure and Europe dropped its demands. Will the minister commit to doing the same for Canadian seniors?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens sont impatients de rejeter la prémisse du gouvernement en 2015. Je me permets de clarifier la situation pour le député. En fait, le Canada possède déjà l'un des meilleurs régimes de protection des brevets du monde. Rien ne justifie d'accéder aux demandes de l'Union européenne. En période de difficultés économiques, la dernière chose dont nous avons besoin, c'est que les conservateurs négocient un accord commercial qui profiterait aux grandes sociétés pharmaceutiques européennes au détriment des aînés canadiens. L'Inde n'a pas cédé aux pressions et l'Europe a renoncé à ses demandes. Le ministre s'engagera-t-il à faire la même chose pour les aînés canadiens?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le secrétaire parlementaire a demandé à répétition pourquoi le NPD s'oppose à chaque accord commercial négocié par le gouvernement, sans aborder la question de la protection de la propriété intellectuelle.
Ignores the question about patent protection and Canada's negotiating position entirely, pivoting to attacking the NDP for opposing trade agreements before being repeatedly interrupted.
Texte source
Mr. Speaker, you have to ask yourself a question. Why would the NDP--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, vous devez vous poser une question. Pourquoi le NPD...
Because we speak through you, Mr. Speaker.
Traduction du Hansard: Parce que nous nous adressons à vous, monsieur le Président.
Mr. Speaker, I ask myself the question, and I am sure every member in the House does, why does the NDP consistently--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me demande, à l'instar probablement de tous les autres députés à la Chambre, pourquoi le NPD s'oppose-t-il systématiquement...
Mr. Speaker, we all ask ourselves the question: Why does the NDP consistently oppose every trade agreement that this government negotiates? Members can check the record. They can check individual members' statements. That party is anti-trade and anti—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous nous posons tous la même question: pourquoi le NPD s'oppose-t-il systématiquement à tous les accords commerciaux que le gouvernement négocie? Les députés n'ont qu'à vérifier le compte rendu ou les déclarations des néo-démocrates. Ce parti s'oppose au commerce et...
Pourquoi le ministre coupe-t-il le budget de l'ACIA et congédie-t-il des centaines d'employés après avoir promis que le projet de loi S-11 fournirait à l'ACIA plus d'outils et de ressources?
Cites Bill S-11 specifically, references the minister's prior commitment of more tools and resources, and juxtaposes it with specific planned budget cuts and hundreds of employee firings.
Texte source
Mr. Speaker, Bill S-11, the safe food for Canadians act, brought in major changes to food inspection. Thousands of new import licences will be required and that is going to require more resources, not less. The minister promised that Bill S-11 would give the CFIA more tools and more resources. The minister oversaw two of the largest recalls in Canadian history and now he is planning to cut CFIA's budget and fire hundreds of employees. Why is the minister telling Canadians one thing and doing the exact opposite?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, apporte d'importants changements au régime d'inspection des aliments. Des milliers de nouveaux permis d'importation seront exigés, ce qui nécessitera plus de ressources, et non pas moins. Le ministre a promis que le projet de loi S-11 donnerait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments des outils et des ressources supplémentaires. Le ministre a présidé à deux des plus importants rappels de l'histoire du Canada et voilà qu'il s'apprête à réduire le budget de l'agence et à congédier des centaines d'employés. Pourquoi le ministre dit-il une chose aux Canadiens pour ensuite faire exactement le contraire?
Le ministre a indiqué que le gouvernement est en phase de consultation sur le projet de loi S-11 et qu'il planifiera ses actions et allouera les fonds une fois ce plan établi.
Engages partially by explaining the ongoing consultation phase for Bill S-11 and the need to understand import volumes before allocating resources, but does not address the contradiction with the minister's earlier promises or the planned cuts.
Texte source
Mr. Speaker, we are in the consultation phase on Bill S-11. We are working with a number of groups both domestically and abroad that would import food into this country. We have to have an idea of what is coming so that we know what is there when a traceability situation is asked for. We will have these consultations and then we will plan our course of action and put monies to that course once that plan is in place.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous en sommes à l'étape des consultations au sujet du projet de loi S-11. Nous travaillons avec plusieurs groupes, ici et à l'étranger, qui comptent importer des aliments au pays. Nous devons avoir une idée de ce qu'ils feront venir pour que, si on doit en retracer l'origine, on puisse le faire. Nous allons tenir ces consultations et nous élaborerons ensuite un plan d'action, qui sera assorti du financement voulu une fois qu'il sera en place.
Pourquoi le ministre coupe-t-il les ressources en matière de sécurité alimentaire en congédiant 300 employés du programme de sécurité alimentaire, contrairement à la promesse de plus de ressources du projet de loi S-11?
Cites a specific number of 300 food safety program employees to be fired and frames the contradiction with Bill S-11's promise clearly, though largely mirrors Exchange 23.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre a été incapable de gérer les deux dernières crises, et sa seule solution, c'est de couper davantage dans son ministère. Le projet de loi S-11 présentait une promesse simple: il y aura plus de ressources pour inspecter nos aliments. Malheureusement, le ministre fait le contraire: il accorde moins de ressources et demande aux employés d'en faire plus. C'est la recette de la catastrophe. Trois cent employés du programme de la sécurité alimentaire seront congédiés. La question est simple: pourquoi le ministre coupe-t-il dans la sécurité alimentaire?
Le ministre a contesté les chiffres du NPD, cité 150 millions de dollars ajoutés au budget de l'ACIA lors des deux derniers budgets et une augmentation de 20 % de la capacité de première ligne, tout en notant que le gouvernement cherche également des efficiences.
Contests the NDP's numbers, cites $150 million invested over two budgets and a 20% increase in front-line capacity, but does not specifically address the 300 food safety employees or explain why cuts are happening alongside increased workload.
Texte source
Mr. Speaker, it is unfortunate that the NDP members continue to do faulty research. They have their numbers wrong. We as a government continue to build the capacity of CFIA. We have put some $150 million into its budget over the last two budgets in this cycle. We have also added 20% to its capacity at the front line. We continue to do that while we are looking for efficiencies in the agency, and in every other department across the government, to make sure we are spending money properly on behalf of Canadian taxpayers and making sure their food is safe at the same time. We will continue to do that. NDP members will continue to vote against all that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est malheureux de voir les néo-démocrates toujours aussi mal renseignés. Leurs chiffres sont erronés. Nous, au gouvernement, continuons à renforcer la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Dans les deux derniers budgets, au cours de la présente législature, nous avons affecté environ 150 millions de dollars au budget de l'agence. Nous avons aussi amélioré de 20 % sa capacité en première ligne. Nous poursuivons dans cette voie tout en cherchant à réaliser des économies, tant à l'agence que dans tous les autres ministères du gouvernement, pour faire en sorte que nous dépensons l'argent des contribuables canadiens à bon escient, tout en veillant à maintenir la salubrité des aliments. Voilà ce que nous allons continuer de faire. Voilà ce à quoi les députés néo-démocrates vont continuer de s'opposer.
La ministre de la Condition féminine peut-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour protéger les femmes dans les communautés autochtones?
Classic government-backbench softball setup inviting the minister to tout the government's bill protecting aboriginal women, with no real accountability dimension.
Texte source
Mr. Speaker, for decades, women on reserves have been without the legal protections that are available to all other Canadians. In situations of family violence women have been victimized and kicked out of their homes with nowhere to go. Aboriginal women, international associations and the NDP government in Manitoba all agree that something must change now. Could the Minister for the Status of Women please update the House on what our government is doing to protect women in aboriginal communities?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis des décennies, les femmes autochtones sont privées de la protection juridique accordée à tous les autres Canadiens. Dans les situations de violence familiale, elles se font maltraiter et mettre à la porte de leur domicile sans avoir nulle part où aller. Les femmes autochtones, les associations internationales et le gouvernement néo-démocrate du Manitoba sont tous d'avis que les choses doivent maintenant changer. La ministre de la Condition féminine dirait-elle à la Chambre ce que le gouvernement fait pour protéger les femmes dans les communautés autochtones?
La ministre a indiqué que le projet de loi du gouvernement permettra aux juges d'émettre des ordonnances de protection d'urgence et de retirer un partenaire violent du domicile, comblant une lacune de 25 ans dans la protection juridique des femmes autochtones vivant dans les réserves.
Provides concrete information about what the bill does (emergency protection orders, removing violent partners from the home) and notes the quarter-century gap in protection, though also attacks the opposition.
Texte source
Mr. Speaker, I am so proud that our government is committed to giving aboriginal women the same protection and rights as all Canadian women. For over a quarter of a century, aboriginal women living on reserve have been without access to the legal protection they need when it comes to domestic violence. Our bill will protect thousands of aboriginal women and children. In situations of family violence, it will allow judges to enforce emergency protection orders and remove a violent partner from the home. How the NDP and Liberals can continue to oppose this is incomprehensible to me. Our government will make sure aboriginal women have equal rights.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis extrêmement fière que le gouvernement se soit engagé à donner aux femmes autochtones la même protection et les mêmes droits qu'à toutes les Canadiennes. Depuis plus d'un quart de siècle, les femmes autochtones qui habitent dans les réserves sont privées de la protection juridique dont elles ont besoin en cas de violence familiale. Notre projet de loi protégera des milliers de femmes et d'enfants autochtones. Dans les situations de violence familiale, les juges pourront rendre des ordonnances de protection d'urgence et expulser du domicile un conjoint violent. Je ne comprends vraiment pas comment les néo-démocrates et les libéraux peuvent continuer de s'opposer à ce projet de loi. Le gouvernement veillera à ce que les femmes autochtones jouissent des mêmes droits que les autres.
Pourquoi RHDCC a-t-il soudainement renversé une politique de longue date permettant à des entreprises comme l'usine de Matane d'aider les travailleurs à être admissibles à l'AE, et pourquoi force-t-on les travailleurs à rembourser les prestations reçues en vertu de cette ancienne politique?
Names a specific company (fish processing plant in Matane, Quebec), references a specific prior policy and a specific consequence (workers repaying benefits), and asks two related but clear accountability questions.
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Mr. Speaker, the Conservative mismanagement of EI just keeps getting worse. For years HRSDC was sensitive to regional economies by allowing companies like the fish processing plant in Matane, Quebec, to help workers become eligible for EI. Suddenly there is an about-face. To add insult to injury, the Conservatives are forcing the workers to repay the government for benefits they collected under their old policy. If there really was a long-standing problem, why did it take so long for the Conservatives to act, and why are they making the workers pay for their incompetence?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la mauvaise gestion, par les conservateurs, du régime d'assurance-emploi ne fait qu'empirer. Pendant des années, Ressources humaines et Développement des compétences Canada a tenu compte des économies régionales en permettant à des entreprises, notamment l'usine de transformation du poisson à Matane, au Québec, d'aider les travailleurs à répondre aux conditions requises pour recevoir des prestations d'assurance-emploi. Et voilà maintenant que le ministère fait volte-face. Comme si cela ne suffisait pas, les conservateurs forcent les travailleurs à rembourser des prestations qu'ils ont touchées en vertu de l'ancienne politique. Si le problème existait depuis longtemps, pourquoi les conservateurs ont-ils attendu aussi longtemps pour agir et pourquoi obligent-ils les travailleurs à faire les frais de leur incompétence.
La ministre a évoqué une enquête en cours sur de potentielles fausses déclarations qui auraient coûté des centaines de milliers de dollars aux contribuables, et a précisé que les demandeurs jugés non admissibles ont le droit d'appel.
Partially engages by acknowledging an ongoing investigation into potentially false declarations and the right to appeal, but does not address why the policy changed so abruptly or why workers are being made to repay.
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Mr. Speaker, there is an ongoing investigation involving potentially false declarations and misrepresentations, which could have cost taxpayers hundreds of thousands of dollars. Any individuals who have been deemed ineligible for claims have the right to appeal the decision, but it is unfair to those who pay into unemployment insurance if we do nothing to try to uncover those who would abuse the system.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, une enquête sur de possibles fausses déclarations qui auraient pu coûter des centaines de milliers de dollars aux contribuables est actuellement en cours. Toute personne dont la demande de prestations a été jugée irrecevable peut porter cette décision en appel, mais il serait injuste pour ceux qui cotisent à l'assurance-emploi que nous ne faisions rien pour démasquer ceux qui abusent du système.
Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils aux chômeurs plutôt qu'aux fraudeurs fiscaux, sans avoir réalisé d'étude d'impact sur les changements à l'AE?
Raises the lack of impact studies and contrasts EI inspectors for unemployed workers with alleged protection of Senate friends, but the question is compound, rhetorical, and lacks specific factual grounding.
Texte source
Monsieur le Président, évidemment, tout ce que dit la ministre est faux. Si les conservateurs avaient vraiment voulu améliorer le programme d'assurance-emploi, ils auraient consulté les provinces, les industries saisonnières et les travailleurs. Ils n'ont même pas fait d'étude d'impact sur les changements qu'ils imposent. Quelle bande d'administrateurs incompétents! Pendant qu'ils protègent leurs amis au Sénat et coupent le nombre d'inspecteurs qui luttent contre l'évasion fiscale, ils envoient des agents dans les maisons des chômeurs qui peinent à joindre les deux bouts. Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils aux chômeurs plutôt qu'aux fraudeurs?
La ministre a indiqué que le gouvernement a élargi le système Alerte-Emploi pour que les chômeurs reçoivent plus rapidement des informations sur les postes disponibles, et que l'AE sera là pour ceux qui ne trouvent pas de travail dans leur domaine.
Does not address the lack of impact studies or the allegation about sending agents to unemployed workers' homes, instead promoting the expanded Job Alert system as a way to help unemployed workers find jobs.
Texte source
Monsieur le Président, nous essayons d'aider les chômeurs à trouver un nouvel emploi. C'est pourquoi nous avons élargi le système Alerte-Emploi. Les chômeurs reçoivent des renseignements sur les postes disponibles dans leur région plus rapidement et plus souvent qu'auparavant, afin de les aider à trouver un bon emploi, chez eux. Toutefois, s'il n'y a pas de travail dans leur domaine de compétence et dans leur région, l'assurance-emploi sera là pour eux, comme toujours.
La ministre interviendra-t-elle pour que Service Canada respecte ses ententes avec l'usine Les fruits de mer de l'Est du Québec et les 80 travailleurs de Matane qui font face à des demandes de remboursement rétroactif pouvant atteindre 14 000 $ pour des prestations que Service Canada jugeait lui-même légitimes?
Names the specific company (Les fruits de mer de l'Est du Québec), the specific location (Matane), 80 specific workers, the retroactive repayment amount (up to $14,000), the time period (since 2011), and the fact that Service Canada itself had endorsed the arrangement.
Texte source
Monsieur le Président, les quotas imposés par les conservateurs dans leur réforme de l'assurance-emploi continuent de produire des effets néfastes et pervers. Service Canada s'apprête à forcer les 80 travailleurs de l'usine Les fruits de mer de l'Est du Québec à rembourser les prestations d'assurance-emploi qu'ils ont reçues depuis 2011 en vertu d'un programme d'alternance travail-chômage entériné par Service Canada. Un remboursement rétroactif peut atteindre 14 000 $ de prestations que l'usine, les employés, mais surtout Service Canada jugeaient légitimes. La ministre va-t-elle intervenir pour que Service Canada respecte ses ententes avec l'usine et les travailleurs de Matane?
La ministre a indiqué qu'une enquête sérieuse est en cours concernant de potentielles fausses déclarations et que toute personne jugée non admissible peut en appeler de la décision.
Repeats the generic answer about a serious investigation into false declarations and the right to appeal, without addressing the specific endorsed arrangement with Les fruits de mer de l'Est du Québec or the retroactive clawback.
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Monsieur le Président, il est très important de reconnaître qu'une enquête très sérieuse est vraiment faite concernant le potentiel de fausses déclarations et de déclarations trompeuses qui ont coûté des centaines de milliers de dollars aux Canadiens qui ont cotisé au système d'assurance-emploi. Toute personne dont la demande de prestation aura été jugée non-admissible peut toujours en appeler de la décision.
Pourquoi les conservateurs réclament-ils le remboursement des prestations d'AE aux travailleurs d'Aveos, comme ce père de six enfants qui doit 9 000 $, alors que ces travailleurs ont perdu leur emploi en raison du refus du gouvernement d'appliquer la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada?
Names a specific constituent (former Aveos machinist, father of six children), a specific repayment amount ($9,000), 1,500 affected Aveos workers, and directly ties the situation to the government's refusal to enforce the Air Canada Public Participation Act.
Texte source
Monsieur le Président, dans ma circonscription, les conservateurs réclament à un ancien machiniste d'Aveos, père de six enfants, 9 000 $ en prestations d'assurance-emploi. C'est lui et 1 500 autres travailleurs d'Aveos qui sont visés. Pourquoi? Parce qu'Aveos a dû fermer ses portes en raison du refus du gouvernement conservateur d'appliquer la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à faire porter l'odieux de leurs mauvaises décisions sur le dos des prestataires d'assurance-emploi? Vont-ils sacrer patience aux travailleurs d'Aveos?
La ministre a exprimé sa préoccupation pour les travailleurs d'Aveos mais a indiqué ne pas pouvoir parler de situations précises, soulignant que le gouvernement travaille avec l'entreprise et les employés pour vérifier le respect des règles.
The minister acknowledged concern for Aveos workers and noted that rules apply, but declined to address the specific case or the link to the government's failure to enforce the Air Canada Public Participation Act.
Texte source
Monsieur le Président, nous sommes inquiets concernant les travailleurs d'Aveos, bien sûr. Cependant, il y a toujours des règles qui s'appliquent à des situations. Je ne peux pas parler de situations précises dans ce cas, mais je peux affirmer que nous travaillons avec la compagnie et les employés pour vérifier que les règles ont été suivies.
La ministre de la Santé savait-elle que démanteler le Conseil de la santé du Canada et couper de 50 % les transferts en santé mènerait au démantèlement de l'assurance-maladie, ou était-ce toujours le plan du gouvernement?
References the Health Council of Canada's founding in 2003 by Prime Minister Chrétien and the premiers, and its mandate of accountability and equality of access, but the question is partly rhetorical and the ask about a 'master plan' undermines its factual grounding.
Texte source
Mr. Speaker, health care groups are alarmed over the government's decision to dismantle the Health Council of Canada, which was set up in 2003 by Prime Minister Chrétien and the premiers in order to ensure accountability and equality of access to health care across the country by all Canadians. This, plus its decision unilaterally to cut 50% off health transfers, signals clearly that the government wants to walk away from medicare. Did the Minister of Health actually know that these decisions would lead to the dismantling of medicare, or was that always part of her government's master plan anyway?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les groupes oeuvrant dans le domaine des soins de santé sont alarmés par la décision du gouvernement de démanteler le Conseil canadien de la santé, qui a été établi en 2003 par le premier ministre Chrétien et les premiers ministres provinciaux et territoriaux afin d'assurer la reddition de comptes et de voir à ce que tous les Canadiens puissent bénéficier d'un accès égal aux soins de santé, quel que soit l'endroit où ils habitent. Cette décision, qui s'ajoute à la décision unilatérale de couper de moitié les transferts en santé, montre clairement que le gouvernement veut se retirer du régime d'assurance-maladie. La ministre de la Santé savait-elle que ces décisions mèneraient au démantèlement du régime d'assurance-maladie, ou est-ce que cela a toujours fait partie du grand plan du gouvernement?
La ministre a indiqué que le mandat de dix ans du Conseil de la santé du Canada expire en 2014, rendant inutile le financement fédéral continu, et a cité la croissance des transferts en santé de 19 milliards de dollars en 2005-2006 à 27 milliards en 2011-2012, avec une projection de 40 milliards d'ici la fin de la décennie.
Provides concrete funding figures (health transfers growing from $19 billion in 2005-06 to $27 billion in 2011-12, reaching $40 billion by end of decade), correctly notes the Health Council's 10-year mandate expires in 2014, and rebuts the 50% cut claim, though does not directly address the accountability function being lost.
Texte source
Mr. Speaker, it was that party that cut health transfers in Canada. The Health Council of Canada's 10-year mandate expires in 2014, meaning there is no need to continue federal funding. Our government announced long-term stable funding transfers to the provinces and territories to help them achieve their health care priorities. Federal health transfers have grown from $19 billion in 2005-06 to $27 billion in 2011-12 and will reach $40 billion by the end of the decade.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est ce parti qui a fait des compressions dans les transferts en santé au Canada. Le mandat du Conseil canadien de la santé, d'une durée de 10 ans, prend fin en 2014, ce qui signifie qu'il n'est plus nécessaire que le gouvernement fédéral continue de lui allouer des fonds. Le gouvernement a annoncé des transferts de fonds stables à long terme aux provinces et aux territoires afin de les aider à atteindre leurs objectifs prioritaires en matière de soins de santé. Les transferts fédéraux en santé sont passés de 19 milliards de dollars en 2005-2006 à 27 milliards de dollars en 2011-2012, et ils atteindront 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
Fry demande quand la ministre cessera de blâmer les provinces pour l'incident de chimiothérapie diluée ayant mis en danger environ 1 200 Canadiens, faisant valoir que la sécurité des médicaments relève du fédéral.
The question cites a specific incident (diluted chemotherapy endangering about 1,200 Canadians), identifies a jurisdictional claim, and asks the minister to stop blaming the provinces, but the ask is cut off and partially implicit.
Texte source
Mr. Speaker, those increases and transfers were put in place by a Liberal government. Recently, diluted chemotherapy endangered the lives of about 1,200 Canadians, yet the Minister of Health shrugs it off and blames the provinces when she knows full well that the provinces only have responsibility for pharmacies and that it is the federal government that has responsibility for drug safety. Canadians have lost confidence in their medications. Hospitals cannot trust drug labels and the instructions on them. When will the minister stop blaming the provinces—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ces augmentations et transferts ont été instaurés par un gouvernement libéral. Récemment, la vie d'environ 1 200 Canadiens a été mise en jeu parce qu'on leur a administré des traitements de chimiothérapie dilués. Or la ministre de la Santé s'en lave les mains et jette le blâme sur les provinces, alors qu'elle sait très bien que celles-ci sont uniquement responsables des pharmacies, tandis que le gouvernement fédéral, lui, est responsable de l'innocuité des médicaments. Les Canadiens ont perdu confiance dans les médicaments. Les hôpitaux ne peuvent plus se fier aux étiquettes figurant sur les médicaments et aux directives qu'on y trouve. Quand la ministre cessera-t-elle de blâmer les provinces...
Aglukkaq affirme que les soins aux patients, la pratique pharmaceutique et la préparation relèvent des provinces, note que l'Ontario a dit qu'il réglementera ces sites, et indique avoir demandé aux fonctionnaires de Santé Canada de collaborer à l'enquête du gouvernement Wynne.
The minister acknowledges the provincial jurisdiction argument and states she instructed Health Canada officials to co-operate with the Wynne government investigation, but deflects to Liberal health care cuts before partially engaging the jurisdictional question.
Texte source
Mr. Speaker, I was the finance minister for Nunavut dealing with the Liberal health care cuts. Patient care in a hospital, the practice of pharmacy and admixing all fall under the provincial jurisdiction. The Ontario government has said it would be regulating these sites. I have instructed Health Canada's officials to co-operate fully with the investigation that the Wynne government has been leading. If the review determines that there is a federal role, we will seriously consider any changes that are recommended.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsque j'étais ministre des Finances au Nunavut, j'ai dû composer avec les compressions effectuées par les libéraux dans les soins de santé. Les soins offerts aux patients dans les hôpitaux, la pratique de la pharmacie et l'admixtion sont toutes des activités qui relèvent de la responsabilité des provinces. Le gouvernement de l'Ontario a déclaré qu'il réglementerait ces sites. J'ai demandé aux responsables de Santé Canada d'offrir leur entière collaboration dans le cadre de l'enquête menée par le gouvernement de Mme Wynne. Si l'examen permet de déterminer que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, nous envisagerons sérieusement tous les changements recommandés.
Cullen demande au ministre des Ressources naturelles d'ouvrir le processus réglementaire pour permettre aux Canadiens de s'exprimer, soulignant que les 4 000 Canadiens ayant témoigné sur le pipeline de la route nord ne seraient pas passés sous les nouvelles règles.
Cullen quotes the minister's own phrase 'gaming the system,' cites 4,000 Canadians who testified on the northern gateway pipeline, and asks a clear yes/no question about opening up the process.
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Mr. Speaker, let us give the Minister of Natural Resources one more chance to try to explain himself. He let slip that this unintelligible form that he created exists to stop the public from “gaming the system”. In reality, these are obstacles to regular people trying to raise their voices about important issues. Under these new rules, the 4,000 Canadians who testified about the northern gateway pipeline would never have made it through the door. Will he now agree to open up this process and allow Canadians to speak, even the ones he happens to disagree with?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, donnons au ministre des Ressources naturelles une autre chance de tenter de s'expliquer. Il a laissé échapper que le formulaire inintelligible qu'il a créé vise à empêcher le public de déjouer le système. En réalité, il complique la tâche des simples citoyens qui veulent se faire entendre au sujet de questions importantes. En vertu de ces nouvelles règles, les 4 000 Canadiens qui ont témoigné au sujet de l'oléoduc Northern Gateway n'auraient même pas pu comparaître. Le ministre acceptera-t-il maintenant d'ouvrir le processus et de permettre aux Canadiens de s'exprimer, même s'il n'est pas d'accord avec eux?
Oliver conteste les chiffres, indiquant qu'environ 4 400 personnes se sont inscrites mais seulement environ 1 400 se sont présentées, qualifie plusieurs inscriptions de tentatives de répéter des messages préfabriqués, et affirme que toute personne ayant un intérêt direct sera entendue par l'Office national de l'énergie.
Oliver disputes the 4,000 figure by contrasting sign-ups (4,400) with attendees (about 1,400), but characterises participants as delivering 'canned messages' rather than addressing whether the process should be opened up.
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Mr. Speaker, I think it is important for the member opposite to get his facts right. Some 4,400 people signed up for the hearings, but only about 1,400 actually showed up, which indicated what the purpose of those registrations were. They were there to repeat the same canned message. They were there to undermine the process. Everyone who has a direct interest has every right to appear, and they will be heard by the National Energy Board.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est important que le député d'en face vérifie ses renseignements. Il est vrai qu'approximativement 4 000 Canadiens se sont inscrits aux audiences, mais seulement 1 400 d'entre eux se sont présentés. Cela montre pourquoi ils s'étaient inscrits. Ils étaient là pour répéter le même message préfabriqué. Ils étaient là pour nuire au processus. Les gens qui ont un intérêt direct dans ce dossier ont le droit de comparaître, et l'Office national de l'énergie écoutera ce qu'ils ont à dire.
Cullen demande si un conservateur dénoncera l'affirmation du ministre des Ressources naturelles selon laquelle les craintes des gens face aux changements climatiques sont exagérées, et si les conservateurs croient encore que les scientifiques ne s'inquiètent pas d'une hausse de deux degrés de la température de la planète.
The question is heavily rhetorical, cataloguing ministerial incompetence and partisan attacks, with the actual ask — whether anyone will denounce the minister's denial of climate change science — buried under the rhetoric.
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Mr. Speaker, this is coming from a minister who knows nothing but canned messages. It is an insult to the Canadians who came forward to defend their interests and raise their voices in defence of their communities and homes. However, this is only the latest minister from a long line of incompetents, from Bev Oda to Peter Penashue to the former minister of aboriginal affairs. Under the current Prime Minister, shocking incompetence seems to be the fast track to cabinet, and now we have a minister who denies the science of climate change. Is there not anyone over there who will stand up and denounce this bogus claim, or do the Conservatives still believe that all scientists are not actually worried about a two-degree rise in this planet's temperature?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quelle belle réponse de la bouche d'un ministre qui ne déblatère rien d'autre que des messages préfabriqués. C'est une insulte aux Canadiens qui s'y sont présentés pour défendre leurs intérêts, leur communauté et leur lieu de résidence. Le ministre ne fait que s'ajouter à une longue liste d'incompétents, de Bev Oda à Peter Penashue, en passant par l'ancien ministre des Affaires autochtones. Sous le premier ministre actuel, l'incompétence crasse semble le meilleur moyen de se tailler une place rapidement au sein du Cabinet. Et voilà qu'un ministre nie les preuves scientifiques des changements climatiques. N'y a-t-il donc aucun ministériel prêt à dénoncer cette fausse affirmation? Ou les conservateurs croient-ils tous encore que les scientifiques ne sont pas vraiment préoccupés par un réchauffement planétaire de deux degrés?
Kent affirme que le gouvernement prend très au sérieux la science des changements climatiques, respecte son engagement envers l'accord de Copenhague et est à mi-chemin de l'atteinte de ses cibles de 2020, tout en s'attaquant à la taxe carbone du NPD.
Kent affirms the government takes climate change science seriously and references the Copenhagen accord and 2020 targets, partially addressing the climate science question but pivoting to attacking the NDP carbon tax proposal.
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Mr. Speaker, this gives me a chance again to say that our government in fact does take very seriously the science of climate change and does take real actions, not the picking of the pockets of hard-working Canadians for a carbon tax that will increase the cost of just about everything but not reduce a single megatonne of greenhouse gases. We are abiding by our commitment to the Copenhagen accord and we are halfway to achieving our 2020 targets.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de répéter que le gouvernement prend très au sérieux les données scientifiques sur les changements climatiques et prend des mesures concrètes, et pas en puisant dans les poches des travailleurs canadiens au moyen d'une taxe sur le carbone qui ferait augmenter à peu près tous les prix à la consommation mais n'éliminerait pas la moindre mégatonne de gaz à effet de serre. Nous honorons notre engagement au titre de l'Accord de Copenhague et sommes à mi-chemin de nos objectifs de 2020.
Norlock demande au ministre de la Sécurité publique de faire le point à la Chambre sur les mesures prises pour assurer la sécurité des Canadiens à la suite des explosions du marathon de Boston.
This is a government-backbench softball setup giving the minister an open platform to comment on the Boston Marathon explosions with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, on Monday we were shocked to see the explosions that rocked the finish line of the Boston Marathon. We have seen many moving stories of exhausted runners reaching the finish line only to continue running to the nearest hospital to give blood. In light of this act of senseless violence, can the Minister of Public Safety please update this House on actions taken by our government to ensure Canadians are kept safe from those who wish to harm us?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lundi, nous avons été consternés de voir les explosions qui se sont produites près du fil d'arrivée du marathon de Boston. Nous avons vu de nombreux reportages montrant des coureurs arrivant au fil d'arrivée épuisés, qui repartaient aussitôt pour aller donner du sang à l'hôpital le plus proche. Devant cette violence insensée, le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour que les Canadiens soient à l'abri de ceux qui nous veulent du mal?
Toews exprime ses condoléances, affirme que les autorités canadiennes sont en état de vigilance accrue, que le Canada est prêt à aider ses voisins américains, et que l'ASFC et la GRC travaillent à assurer la sécurité des Canadiens.
Toews expresses condolences, states that Canadian authorities are at a heightened state of vigilance, and specifies that CBSA and the RCMP are working to ensure Canadians are kept safe, providing relevant operational context.
Texte source
Mr. Speaker, I thank the member for the question. I want to express my deepest sympathies to the families of those who lost their lives in this horrific crime as well as those were injured. Canada condemns these senseless acts of violence. We stand ready to assist our American neighbours in any way we can. I also want to assure Canadians that our authorities are at a heightened state of vigilance, and we are assisting Canadians on the ground. CBSA and the RCMP are working to ensure that Canadians are kept safe from those who wish to harm us.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je tiens à présenter mes plus sincères condoléances aux familles des personnes qui ont perdu la vie lors de cet horrible attentat, et toutes mes sympathies vont aux blessés. Le Canada condamne ces actes de violence insensée. Nous sommes prêts à assister nos voisins américains par tous les moyens possibles. Je tiens aussi à assurer aux Canadiens que les autorités sont sur un pied d'alerte, et que nous aidons les Canadiens qui sont sur place. L'Agence des services frontaliers et la GRC veillent à ce que les Canadiens soient à l'abri de ceux qui nous veulent du mal.
Duncan remet en question l'affirmation du ministre des Ressources naturelles selon laquelle les gens ne s'inquiètent plus autant des changements climatiques, et demande comment il espère être pris au sérieux à Washington la semaine prochaine étant donné les compressions de 162 millions de dollars au Fonds pour l'énergie propre.
Duncan quotes the Minister of Natural Resources's specific claim, cites a $162 million cut to the clean energy fund, and poses a pointed question about credibility ahead of a Washington trip, though the ask is somewhat rhetorical.
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Mr. Speaker, the Minister of Natural Resources made the outrageous claim that people are not as worried about climate change as they once were and that their fears are exaggerated. His misguided beliefs are reinforced by the drastic cuts he has made to his department, including $162 million from the clean energy fund. How does the minister expect to be taken seriously when he goes to Washington next week to sell Canada's pipeline when he is living in fantasyland?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a fait une affirmation choquante. Selon lui, les gens ne s'inquiètent plus autant qu'avant des changements climatiques, et leurs craintes sont exagérées. Ses croyances erronées sont renforcées grâce aux compressions massives qu'il a effectuées dans son ministère, y compris en retranchant 162 millions de dollars du Fonds pour l'énergie propre. Comment le ministre pense-t-il être pris au sérieux lorsqu'il se rendra à Washington la semaine prochaine pour y vendre l'oléoduc canadien, s'il vit dans un monde fantaisiste?
Kent dévie vers le bilan de 13 ans du gouvernement libéral, arguant que les émissions de GES ont augmenté de plus de 30 % malgré l'engagement de Kyoto, et affirme que le gouvernement actuel a un plan qui fonctionne.
Kent deflects entirely to the Liberal government's record on Kyoto and rising GHG emissions, never addressing the $162 million clean energy fund cut or the Washington trip credibility question.
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Mr. Speaker, this government is always delighted to compare our record against that of the previous Liberal government. For 13 years the Liberals merely paid lip service to the environment. Despite their signature on a hastily conceived and hastily considered commitment to the Kyoto accord, GHG emissions in Canada actually went up more than 30%. We have a plan. Our plan is working.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est toujours enchanté de comparer son bilan à celui du gouvernement libéral précédent. Pendant 13 ans, les libéraux se sont contentés de discourir au sujet de l'environnement. Après qu'ils eurent signé l'accord de Kyoto sans peser mûrement leur engagement, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de plus de 30 % au Canada. Nous avons un plan, et il fonctionne.
Donnelly demande au ministre de rouvrir la station de la Garde côtière de Kitsilano, citant le décès d'un homme sur un cargo dans la baie English et un délai d'intervention des ambulanciers d'environ 40 minutes depuis la fermeture de la station.
Donnelly cites a specific recent death on a freighter in English Bay and the 40-minute response time, linking it directly to the closure of the Kitsilano Coast Guard station, and poses a clear reopening demand.
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Mr. Speaker, the death of a man on a freighter in English Bay last week has raised new questions about the reckless Conservative decision to close the Kitsilano Coast Guard station. It took paramedics nearly 40 minutes to reach the patient. It was a reckless and dangerous decision to close this station. Will the minister now do the right thing and reopen the Kitsilano Coast Guard station before another tragedy occurs?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la mort d'un homme à bord d'un navire dans la baie English la semaine dernière soulève de nouvelles questions à propos de la décision irresponsable des conservateurs de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Il a fallu près de 40 minutes aux ambulanciers paramédicaux pour atteindre le patient. La décision de fermer le poste était dangereuse et irresponsable. Le ministre s'engagera-t-il à faire ce qui s'impose et à rouvrir le poste de la Garde côtière de Kitsilano avant qu'une autre tragédie ne se produise?
Ashfield affirme que depuis la fermeture le 19 février 2013, la station de Sea Island a répondu à 37 incidents de recherche et de sauvetage impliquant 47 vies en danger, l'aéroglisseur de la GCC atteignant systématiquement un temps de réaction de moins de 10 minutes, bien en deçà de la norme de service nationale de 30 minutes.
Ashfield provides specific operational data — 37 search and rescue incidents, 47 lives at risk, and a reaction time of less than 10 minutes since the February 19 closure — directly countering the claim about inadequate response, though he does not address the specific freighter death.
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Mr. Speaker, the facts are that since the closure of the Canadian Coast Guard station in Kitsilano base on February 19, 2013, the Canadian Coast Guard Sea Island station has responded to 37 search and rescue maritime distress incidents in the greater Vancouver area. These incidents involved 47 lives at risk. In all cases the CCG hovercraft has consistently had a reaction time of less than 10 minutes after receiving the tasking, which is well within the national service standards of 30 minutes.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le fait est que, depuis la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano le 19 février 2013, le poste de la Garde côtière canadienne de Sea Island a répondu à 37 appels de détresse en mer dans la région de Vancouver. En tout, 47 vies étaient en péril. Dans chacun des cas, l'aéroglisseur de la Garde côtière canadienne est intervenu en moins de 10 minutes après avoir reçu l'appel, ce qui répond entièrement à la norme de service nationale de 30 minutes.
Sopuck demande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles comment Margaret Thatcher sera commémorée et honorée au Canada.
This is a government-backbench commemorative softball with no accountability dimension, purely inviting the minister to eulogise Margaret Thatcher.
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Mr. Speaker, today our Prime Minister, alongside Her Majesty The Queen and with many other dignitaries from around the world, is among the many mourners in London remembering and honouring the life of a truly inspiring leader, Margaret Thatcher. Baroness Thatcher, also affectionately known as the Iron Lady, will always be remembered as one of the greatest politicians and leaders of our age. She changed history. Can the Minister of Canadian Heritage and Official Languages please tell this House how Margaret Thatcher will be remembered and honoured in Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre premier ministre se trouve aujourd'hui à Londres, aux côtés de Sa Majesté la reine et de nombreux autres dignitaires du monde entier, pour honorer cette grande dame qu'était Margaret Thatcher et lui rendre hommage. La baronne Thatcher, aussi appelée affectueusement la Dame de fer, figurera à jamais au panthéon des grands politiciens et leaders de notre époque. Elle a changé l'histoire. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles pourrait-il dire à la Chambre comment le Canada compte rendre hommage à Margaret Thatcher ici, au pays?
Moore rappelle les origines modestes de Thatcher en tant que fille d'épicier, son accession au poste de première femme premier ministre de Grande-Bretagne, ses trois mandats, et son legs en tant que championne de la liberté et de la lutte contre le communisme, saluant sa vie et son héritage au nom du premier ministre.
Moore provides substantive biographical and political content about Thatcher's three terms, her origins, and her legacy as a champion of freedom and fighting Communism, delivering a complete and informative tribute on behalf of the Prime Minister.
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Mr. Speaker, today we do remember the life of Margaret Thatcher, who rose from humble beginnings as a grocer's daughter to become the first female prime minister of Great Britain. Margaret Thatcher was a true leader who had a strong vision for her country and was proud of her values and her principles. During her three terms as prime minister, Margaret Thatcher was a true champion of freedom and liberty and of fighting Communism around the world. She inspired millions around the world to the cause of freedom. On behalf of the Prime Minister, I join all Canadians in saluting the life and legacy of Lady Thatcher.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous nous rappelons aujourd'hui la vie de Margaret Thatcher, cette fille d'un humble épicier qui a fini par devenir la première femme à occuper le poste de premier ministre de Grande-Bretagne. Margaret Thatcher était une véritable leader qui avait une vision solide pour son pays et qui défendait fièrement ses valeurs et ses principes. Pendant ses trois mandats à titre de première ministre, Margaret Thatcher s'est faite la championne de la liberté et de la lutte contre le communisme partout dans le monde. Elle a rallié des millions de personnes dans le monde à la cause de la liberté. Au nom du premier ministre, je me joins à tous les Canadiens pour saluer la vie et le legs de lady Thatcher.
Freeman affirme que des concitoyens se sont vu couper leurs prestations d'assurance-emploi sans préavis, contrairement aux assurances du directeur de territoire des Laurentides et de l'Outaouais, et demande quand les conservateurs cesseront de s'attaquer aux Canadiens.
Freeman cites a specific assurance from a directeur de territoire that benefits would not be cut without all parameters being considered, and references constituents whose benefits were cut without notice, but the ask ('when will Conservatives stop attacking Canadians') is vague.
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Monsieur le Président, ça paraît qu'en matière d'assurance-emploi, les conservateurs n'ont pas fait d'étude d'impact. Plusieurs de mes concitoyens se sont fait sauvagement « couper » leurs prestations sans préavis. Le directeur de territoire des Laurentides et de l'Outaouais nous avait pourtant assuré qu'il était impossible que des prestations soient « coupées » sans que tous les paramètres aient été pris en compte. On nous a dit que jamais les prestataires ne verraient leurs prestations « coupées » sans préavis. Quand est-ce que les conservateurs vont arrêter de s'attaquer aux Canadiens?
Finley affirme que le système d'assurance-emploi est là pour soutenir les chômeurs, que des améliorations ont été apportées pour aider les gens à trouver un emploi, et que le gouvernement continuera à aider les gens à trouver du travail, contrairement au NPD.
Finley describes the purpose of employment insurance and improvements to job-search support without addressing the specific cuts without notice or the directeur de territoire's assurance.
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Monsieur le Président, le système de l'assurance-emploi est là pour fournir un soutien financier aux chômeurs lorsqu'ils perdent leur emploi. Nous avons amélioré le système pour qu'il les appuie dans leur recherche d'emploi. Nous y avons ajouté des moyens de voir les postes disponibles dans le domaine de leurs compétences et dans leur région. Nous allons continuer à aider les gens à trouver un autre emploi, contrairement au NPD.
Fortin demande si le premier ministre rendra publics les renseignements contenus dans les archives fédérales sur les événements ayant conduit à la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982, notant que tous les partis à l'Assemblée nationale du Québec l'ont réclamé à l'unanimité.
Fortin notes that all parties at the Assemblée nationale du Québec united across partisan lines to demand access to federal archives on the events leading to the proclamation of the Loi constitutionnelle de 1982, posing a specific access request to the Prime Minister.
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Monsieur le Président, hier, tous les partis représentés à l'Assemblée nationale du Québec, autant les partis fédéralistes que les partis souverainistes, se sont élevés au-dessus des lignes partisanes dans un dossier fondamental pour la nation québécoise. Ensemble, ils ont parlé d'une voix pour réclamer que toute la lumière soit faite sur les événements qui ont conduit à la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982. Ils ont demandé que le gouvernement fédéral donne accès à toute l'information contenue dans ses archives. Est-ce que le premier ministre va agir et être à la hauteur de sa fonction dans ce dossier, délaisser toute partisanerie dans laquelle se complaisent aussi les libéraux et le NPD et rendre publics les renseignements?
Lebel affirme que le gouvernement n'est pas intéressé à ranimer de vieilles querelles constitutionnelles, indique que la Cour suprême du Canada s'occupe de déterminer ce qui s'est passé sous le gouvernement libéral Trudeau de 1982, et dit que les décisions concernant les documents fédéraux relèvent des avocats et fonctionnaires responsables de l'accès à l'information.
Lebel refuses to engage with the specific archival access request, states the government is not interested in reviving old constitutional quarrels, and redirects to the economic action plan.
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Monsieur le Président, nous ne sommes pas intéressés à ranimer de vieilles querelles constitutionnelles. La Cour suprême du Canada s'occupe de déterminer ce qui s'est passé à l'époque du gouvernement libéral Trudeau de 1982. La décision en ce qui a trait aux documents fédéraux relève des avocats et des fonctionnaires chargés de prendre les décisions relativement à l'accès à l'information, conformément à la loi. Nous, nous avons un plan d'action économique, et c'est à cela qu'on va travailler.
Mauril Bélanger (Lib) et Craig Scott (NPD) ont soulevé une question de privilège, soutenant qu'un article du Globe and Mail de Steven Chase laissait entendre que des membres du caucus conservateur avaient eu accès au texte du projet de loi sur la réforme électorale alors qu'il était encore inscrit au Feuilleton et avant son dépôt à la Chambre, ce qu'ils ont qualifié d'atteinte au privilège parlementaire et d'outrage à la Chambre. Peter Van Loan (PCC), leader du gouvernement à la Chambre des communes, a répondu qu'aucune copie du projet de loi n'avait été distribuée, affichée ou fournie lors d'une quelconque réunion du caucus conservateur ce jour-là, et que les membres soulevant la question de privilège s'appuyaient sur les affirmations d'un article de presse rédigé par quelqu'un qui n'était pas présent à la réunion.
- Lib Mauril Bélanger
- NDP Mr. Craig Scott
- CPC Peter Van Loan
- Mr. Marc Garneau
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Mr. Speaker, I rise today on a question of privilege concerning the disclosure of information contained in legislation not yet introduced in the House of Commons. This arises from a story written by Steven Chase in The Globe and Mail and published this afternoon at 1:36 eastern daylight time. I would like to quote portions of that article. “The...government is temporarily delaying the introduction of its electoral reform legislation following a discussion in Conservative caucus Wednesday morning”. Sources say Tory MPs, in the closed-door meeting, “raised concerns” about how some sections of the bill were drafted and suggested rewrites. “Asked for comment Wednesday afternoon...the minister of state for democratic reform said the Tories found some last-minute problems with the new bill”. One of the lines that I quoted implies that instead of any general briefing and discussion on the orientation of the awaited bill, the Conservative caucus may have been provided with actual text of the draft bill, which is yet to be introduced, and as such, should have remained secret. This is why, whether they are private bills or government bills, when they are being drafted, they are printed secretly. It is also worth noting that the Conservative caucus may imply that some persons other than the Conservative parliamentarians may have had access to this. We have in our caucus non-parliamentarians who participate, and I suspect it may be the same for other caucuses as well. If the yet-to-be-seen text has already been introduced specifically, this may very well constitute a serious breach of parliamentary privilege. I would like to quote the 40th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, in 2001, where such an incident had occurred. The Committee reiterates its position that it views the disclosure of bills prior to their tabling in the House of Commons, while on notice, with extreme seriousness. Members of the committee are committed to protecting the privileges of the House of Commons and of its Members in this regard. Given the possibilities that are before us, I would ask that you undertake an investigation to see exactly what happened, and if indeed text of legislation that was yet to be introduced had been presented to a caucus. That would be a serious breach of privilege. If you do find that a prima facie case of privilege exists, I would be prepared to move the appropriate motion.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège au sujet de la divulgation d'éléments contenus dans un projet de loi qui n'a pas encore été présenté à la Chambre des communes. Mon intervention fait suite à la publication, cet après-midi à 13 h 36, heure avancée de l'Est, d'un article de Steven Chase dans le Globe and Mail. Permettez-moi de citer quelques extraits de l'article: « Après une discussion survenue mercredi matin au sein du caucus conservateur, le gouvernement a décidé de repousser temporairement la présentation de son projet de loi sur la réforme électorale. » Selon certaines sources, au cours de cette réunion à huis clos, des députés conservateurs « auraient exprimé des préoccupations » quant au libellé de certains articles et proposé des modifications. « Appelé à réagir mercredi après-midi, [...] le ministre d'État à la Réforme démocratique a indiqué que les conservateurs avaient décelé à la dernière minute des problèmes dans le nouveau projet de loi. » L'un des extraits que je viens de citer implique que, au lieu d'entendre un exposé général et d'avoir une discussion générale sur l'orientation de la mesure législative attendue, le caucus conservateur aurait reçu le texte du projet de loi, lequel n'a pas encore été présenté et, partant, devrait demeurer secret. Les versions préliminaires de projets de loi, qu'ils soient d'initiative parlementaire ou d'initiative ministérielle, ne sont pas diffusées. Il convient aussi de préciser que des personnes qui ne sont pas des parlementaires et qui étaient présentes à la réunion du caucus conservateur ont peut-être eu accès au texte. Aux réunions de notre caucus participent des gens qui ne siègent pas au Parlement. Je présume que c'est le cas des autres caucus. Si ce texte que nous n'avons pas encore vu a été divulgué, il pourrait bien s'agir d'une atteinte grave au privilège parlementaire. Je veux citer le 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, paru en 2001, au sujet d'un incident semblable: Le Comité répète qu’il prend très au sérieux la divulgation, avant le dépôt à la Chambre des communes, des projets de loi inscrits au Feuilleton, et les membres du Comité entendent protéger les privilèges de la Chambre des communes et des députés à cet égard. Étant donné les possibilités qui s'offrent à nous, je vous demanderais de faire enquête pour déterminer exactement ce qui s'est passé et savoir si le texte d'un projet de loi n'ayant pas encore été présenté à la Chambre a été divulgué à un caucus. Si c'est le cas, il s'agirait d'une atteinte grave au privilège parlementaire. Si vous jugez la question de privilège fondée de prime abord, je serai disposé à présenter la motion appropriée.
Mr. Speaker, I would like to reinforce the points that were just made. It has been reinforced many times that the normal procedure for a government bill, once placed on notice, is that the bill be kept confidential until introduced in Parliament. If what we heard is true, for a few select parliamentarians to be able to view the content of government bills prior to the rest of their colleagues in the House damages the integrity, the dignity and the authority of the House of Commons. I do believe that there is a prima facie case of contempt of the House and breach of privileges, my privilege as the member for Toronto—Danforth, as well as the breach of privileges of all my colleagues in this House who have yet to see the contents of the aforementioned bill. The reports that appeared earlier this afternoon, at 1:07 p.m. precisely, in an article by Steven Chase of The Globe and Mail, do suggest that certain members of the Conservative caucus had access to the content of this new bill, which is currently on the notice paper, prior to the rest of the members of this House. Given the seriousness of the matter of prematurely disclosing the content of a bill, it is my duty as a member of Parliament to bring this question to the attention of the Chair and to this House at the earliest opportunity. In that article, Steven Chase said that sources say Tory MPs, in the closed door meeting, “raised concerns” about how some sections of the bill were drafted and suggested rewrites. The bill being mentioned, I should emphasize, if that is not clear, is the one that has been put on the notice paper yesterday by a minister of cabinet, the Minister of State for Democratic Reform, entitled “An act to enact the Canada political financing act and to amend the Canada Elections Act and other acts”. The Globe article, by advancing that some MPs have expressed concerns about specific sections of the bill, clearly implies that those Conservative MPs have had access to a copy of the bill that is still on the notice paper and has yet to be introduced for first reading in this House. We will definitely need clarification on whether or not they have seen the text of the bill. The question of the premature disclosure of a bill has been raised multiple times before this House. For instance, on March 14, 2001, the member for Provencher at the time, who is now the Minister of Public Safety, rose on a question of privilege regarding a briefing the Department of Justice held for members of the media where there was discussion regarding a bill not yet introduced in the House, Bill C-15 of the 37th Parliament, while denying access of the same information to all members of Parliament. Speaker Milliken at the time ruled that this constituted a prima facie case of contempt. He said the following: In preparing legislation, the government may wish to hold extensive consultations and such consultations may be held entirely at the government's discretion. However, with respect to material to be placed before parliament, the House must take precedence. Once a bill has been placed on notice, whether it has been presented in a different form to a different session of parliament has no bearing and the bill is considered a new matter. The convention of the confidentiality of bills on notice is necessary, not only so that members themselves may be well informed, but also because of the pre-eminent rule which the House plays and must play in the legislative affairs of the nation. These were in the Debates of March 19, 2001. In a similar case raised on October 2001, the member for West Vancouver—Sunshine Coast at the time rose on a question of privilege regarding Bill C-36 in the 37th Parliament, arguing that before the tabling of the bill the National Post newspaper had reported its content and indicated it had been briefed by officials from the Department of Justice. On October 15, Speaker Milliken ruled there was a prima facie case of privilege, noting the matter was similar to the one I just discussed from March 2001. In October 2009, the member for Joliette raised a question of privilege regarding Bill C-52, and again this question of privilege was validated by the Speaker. Finally, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rose on a question of privilege, in 2010, concerning the premature disclosure of a private member's bill, arguing that the member for St. Paul's had been given notice of a bill and then posted a copy of the draft on her website before it was read a first time in the House. The matter was dropped when the member apologized, but the Speaker did remind members: It is indisputable that it is a well-established practice and accepted convention that this House has the right of first access to the text of bills that it will consider. Therefore, there is abundant precedent that establishes that a bill, once placed on notice, must be kept confidential until introduced in Parliament. For a few selected parliamentarians to have been able to view the content of the bill in question today prior to the rest of their colleagues is unacceptable and seriously damages the integrity, dignity and authority of the House of Commons. I believe that this matter should not be taken lightly and should be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for a complete study. I would add that it is all the more serious that the interventions within the Conservative caucus resulted in it being decided that the bill would not be tabled on the day the minister said it would be. That means that they have had an earlier vantage point on the bill than we have had. Under the minister's announced scheme, we would be debating this next Wednesday in the House. If he had not been convinced to pull it back, the members of the Conservative caucus would have seen it a week in advance of any attempt by our caucus to discuss the same bill. It is not just the fact that this was looked at today and withdrawn; it is the fact that had nothing occurred and the bill had gone forward, the Conservative caucus would have had a week's advantage.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je voudrais renchérir sur les points que le député vient de soulever. On a rappelé, à maintes reprises, que, conformément à la procédure, dès qu'un projet de loi d'initiative ministérielle est inscrit au Feuilleton, son contenu doit rester secret jusqu'à ce qu'il soit déposé au Parlement. Si ce que nous avons entendu est vrai et que quelques parlementaires choisis peuvent voir le contenu des projets de loi d'initiative ministérielle avant leurs collègues, cela mine l'intégrité, la dignité et l'autorité de la Chambre des communes. Je crois qu'il y a, à première vue, outrage à la Chambre et atteinte à mes privilèges — qui me sont accordés à titre de député de Toronto—Danforth — et aux privilèges de tous mes collègues à la Chambre qui n'ont pas encore pris connaissance du contenu du projet de loi susmentionné. À en croire les propos publiés cet après-midi, à 13 h 7 précises, dans un article de Steven Chase, un journaliste du Globe and Mail, certains députés du caucus conservateur ont eu accès au contenu de ce nouveau projet de loi, qui est actuellement inscrit au Feuilleton, avant les autres députés. La divulgation prématurée du contenu d'un projet de loi est une grave entorse au Règlement. Par conséquent, j'ai le devoir, en tant que député, d'attirer l'attention de la présidence et de la Chambre sur cette question, à la première occasion. Dans l'article, Steven Chase affirme que, selon certaines sources, des députés conservateurs auraient, lors d'une séance à huis clos, soulevé des préoccupations quant au libellé de certaines sections du projet de loi et qu'ils auraient proposé des modifications. Je précise, par souci de clarté, que le projet de loi en question est celui qui a été inscrit hier au Feuilleton des avis par le ministre d'État à la Réforme démocratique, et qui s'intitule Loi édictant la Loi sur le financement politique au Canada et modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois. En affirmant que certains députés ont exprimé des préoccupations quant à certaines sections du projet de loi, l'article du Globe and Mail sous-entend clairement que ces députés conservateurs ont eu accès au projet de loi alors qu'il est toujours inscrit au Feuilleton des avis et qu'il n'a pas encore été présenté à la Chambre à l'étape de la première lecture. Il faudra certainement déterminer s'ils ont bel et bien pris connaissance du projet de loi. La question de la divulgation prématurée d'un projet de loi a déjà été soulevée à maintes reprises à la Chambre. Le 14 mars 2001, par exemple, l'actuel ministre de la Sécurité publique, qui était député de Provencher à l'époque, a soulevé la question de privilège concernant une séance d'information que le ministère de la Justice avait tenue à l'intention des médias au sujet d'un projet de loi qui n'avait pas encore été présenté à la Chambre, en l'occurrence le projet de loi C-15 de la 37e législature, alors que les députés n'avaient pas encore accès à cette information. À l'époque, le Président Milliken a déclaré dans sa décision que, à première vue, cela constituait un outrage. Il a dit: Pour préparer ses mesures législatives, le gouvernement peut souhaiter tenir de larges consultations, et il est tout à fait libre de le faire. Mais lorsqu'il s'agit de documents à présenter au Parlement, la Chambre doit avoir préséance. Une fois qu'un projet de loi est inscrit au Feuilleton, le fait qu'il ait été présenté sous une forme différente lors d'une autre session du Parlement est sans rapport et la mesure est considérée comme nouvelle. La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays. Cette citation provient des débats du 19 mars 2001. Dans un autre cas semblable qui remonte à octobre 2001, le député de West Vancouver—Sunshine Coast de l'époque avait soulevé la question de privilège à propos du projet de loi C-36 de la 37e législature, alléguant qu'avant sa présentation à la Chambre, le National Post avait parlé de son contenu et indiqué en avoir été mis au courant par des représentants du ministère de la Justice. Le 15 octobre, le Président Milliken a statué que la question de privilège était fondée à première vue, ajoutant que l'affaire était semblable à celle de mars 2001 dont je viens de parler. En octobre 2009, le député de Joliette a soulevé la question de privilège au sujet du projet de loi C-52, et cette dernière a été validée une fois de plus par le Président. Enfin, en 2010, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé la question de privilège au sujet du dévoilement prématuré d'un projet de loi d'initiative parlementaire, faisant valoir que la députée de St. Paul's avait donné avis de son intention de présenter un projet de loi, puis avait affiché ce projet de loi sur son site Web avant qu'il ne soit lu pour la première fois à la Chambre. On a laissé tombé l'affaire après que la députée se soit excusée, mais le Président a quand même rappelé ceci aux députés: Le fait que la Chambre des communes ait le droit de prendre connaissance en premier du texte des projets de loi qu'elle étudiera est une pratique bien établie et une convention acceptée. Par conséquent, de nombreux précédents établissent qu'une fois qu'un projet de loi est inscrit au Feuilleton, il doit demeurer confidentiel jusqu'à ce qu'il soit présenté au Parlement. Le fait qu'une poignée de députés aient pu prendre connaissance du projet de loi en question avant les autres aujourd'hui est inacceptable et nuit gravement à l'intégrité, à la dignité et à l'autorité de la Chambre de communes. Je crois que cette affaire ne doit pas être prise à la légère et qu'elle doit être soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin d'être étudiée en profondeur. J'ajouterais que l'affaire est d'autant plus grave que les interventions qui ont eu lieu au sein du caucus conservateur ont entraîné la décision de ne pas présenter le projet de loi au moment désigné par le ministre. Cela signifie qu'ils ont eu un accès privilégié au projet de loi avant nous. Selon le plan présenté par le ministre, nous aurions débattu de ce projet de loi mercredi prochain. Si on ne l'avait pas convaincu de faire marche arrière, les députés du caucus conservateur auraient pris connaissance du projet de loi une semaine avant que notre caucus ait la possibilité d'en discuter. Le problème, ce n'est pas seulement que ce projet de loi ait été examiné et retiré aujourd'hui, c'est que, si rien ne s'était passé et qu'il était allé de l'avant, le caucus conservateur aurait eu un avantage d'une semaine.
Mr. Speaker, I want to thank my two hon. friends for raising this point, as they have done, at the earliest possible opportunity. That is one of the disadvantages they labour under. The other disadvantage is that they are asserting facts about a meeting that they did not attend and are relying on assertions from a news article written by somebody who also was not in attendance at the subject meeting. I can clarify this matter fairly simply to make it clear that in the case of this caucus meeting on this particular legislation that is on notice in draft form, there were no draft copies of this legislation circulated at any caucus meeting that the Conservative Party held today. There were no draft copies displayed for anybody to review at this meeting. There were no sections of the bill on display, and there were no excerpts provided. None of what he is alleging, in fact, happened. I can assure him, with 100% certainty, notwithstanding the normal practice of not discussing what happens in caucus, that this is something that did not happen in caucus. Therefore, I feel quite comfortable discussing it here on the floor of the House for all Canadians to hear. While the hon. member for Toronto—Danforth, I agree, has an abundance of precedents, what he lacks are any facts. The fact is that what the members are alleging simply did not occur.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à remercier les deux députés d'avoir soulevé ce point à la première occasion, comme ils l'ont fait. C'est l'un des désavantages avec lesquels ils doivent composer. L'autre, c'est qu'ils soutiennent des faits au sujet d'une réunion à laquelle ils n'ont pas assisté et qu'ils se fient à des allégations contenues dans un article de journal écrit par une personne qui n'a pas assisté non plus à la réunion en question. Je peux tirer les choses au clair assez simplement en précisant que, lorsqu'il a été question du projet de loi mentionné, qui est inscrit au Feuilleton sous sa forme provisoire, aucune version provisoire de celui-ci n'était en circulation lors des réunions tenues aujourd'hui par le caucus conservateur. Personne n'a eu la possibilité d'examiner une version provisoire lors de cette réunion. Aucun article du projet de loi n'a été affiché et aucun extrait n'a été fourni. Aucune de ces allégations n'est, en fait, fondée. Je peux assurer au député, sans l'ombre d'un doute — et en dépit de la pratique habituelle de ne pas discuter de ce qui se passe aux réunions de caucus — que cela ne s'est pas produit. Par conséquent, je suis parfaitement à l'aise d'en discuter à la Chambre, au vu et au su de tous les Canadiens. Bien que le député de Toronto—Danforth, j'en conviens, dispose de quantité de précédents, il n'a aucun fait, car ce qu'allèguent les députés ne s'est tout simplement pas produit.
Mr. Speaker, I rise on a point of order to bring to your attention a correction required in the written record of Hansard on Monday, during the debate on the NDP opposition motion. After the member for Kamloops—Thompson—Cariboo spoke, I had the opportunity to ask her a question, which was, essentially, how the government would deal with the more than $100 billion it has added to the national debt. Unfortunately, in the written record of Hansard, it says $100 million. Now, $100 million is a lot of money, but it is still 1,000 times less than the debt the government has added in the past seven years. I wanted everyone to know that the figure is over $100 billion.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour signaler qu'il faudrait apporter une correction au hansard de lundi dernier. Lors du débat sur la motion de l'opposition du NPD, j'ai posé une question à la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo après son intervention. Je lui ai demandé essentiellement de nous dire ce que le gouvernement entend faire par rapport à la dette nationale, qui s'est alourdie de plus de 100 milliards de dollars depuis qu'il est au pouvoir. Malheureusement, il est écrit 100 millions de dollars dans le compte rendu. Or, 100 millions de dollars, c'est beaucoup, mais c'est tout de même 1 000 fois moins que la dette que le gouvernement a accumulée au cours des sept dernières années. Je tiens à ce que tout le monde sache que ce chiffre dépasse en fait 100 milliards de dollars.