Résumé de la séance
- La démission de Peter Penashue et la prochaine élection partielle au Labrador ont dominé la période des questions, les partis d'opposition citant 45 000 $ en dons illégaux, 28 chèques illégaux et l'enquête en cours d'Élections Canada, tandis que le gouvernement a défendu son bilan concernant la route Translabradorienne, le projet du Bas-Churchill, la BFC Goose Bay et la chasse aux phoques.
- Les conclusions du directeur parlementaire du budget selon lesquelles les coûts liés à la criminalité ont augmenté de 23 % depuis 2006 alors que le taux de criminalité a diminué de 23 % depuis 2002 — les provinces assumant 73 % des coûts de la justice — ont déclenché des échanges vifs entre les députés du NPD et des libéraux et le ministre de la Justice.
- La réglementation des institutions financières a été contestée sur deux fronts : les taux d'intérêt élevés sur les cartes de crédit atteignant 29,9 % et l'ingérence alléguée du ministre des Finances dans la fixation des taux hypothécaires, l'opposition invoquant la Loi sur la concurrence et les critiques du ministre d'État pour la Petite Entreprise à l'égard du ministre des Finances.
- À la veille du budget de 2013, le gouvernement a refusé de divulguer les détails des dépenses tout en attaquant la plateforme du NPD comme un plan de dépenses de 56 milliards de dollars incluant une taxe sur le carbone de 21 milliards et une hausse fiscale de 34 milliards sur les petites entreprises ; il a été noté que la poursuite du directeur parlementaire du budget pour obtenir des documents budgétaires retenus débutait le lendemain.
- Le décès d'Ashley Smith, le retour au travail d'une directrice d'établissement en poste au moment de sa mort et le quasi-triplement des incidents d'automutilation dans les établissements correctionnels fédéraux sous les conservateurs ont été soulevés, le gouvernement affirmant que les décisions d'embauche du Service correctionnel du Canada sont prises indépendamment des politiciens et qu'il avait ordonné une pleine collaboration avec l'enquête du coroner.
- En cette Journée internationale de la Francophonie, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a pris un engagement sans équivoque de renouveler le financement prévu dans la Feuille de route sur la dualité linguistique qui expire le 31 mars, répondant simplement « c'est oui ».
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a pris un engagement concret et précis de renouveler le financement de la Feuille de route sur la dualité linguistique avant son expiration le 31 mars, répondant directement « c'est oui », ce qui constitue une promesse gouvernementale consignée au compte rendu.
Cites the Veterans Ombudsman's call, former ombudsman Pat Stogran, veterans organizations, a specific prior legal outcome, and over $60 million in legal fees, with a clear yes/no ask about settling.
Interrogé directement sur la façon dont les Labradoriens peuvent faire confiance aux conservateurs alors qu'ils donnent à Peter Penashue un avantage injuste en enfreignant les règles, Poilievre a répondu en s'attaquant entièrement à la position du NPD sur la chasse aux phoques et le registre des armes à feu à long canon, sans aborder aucune des allégations spécifiques concernant l'utilisation du bureau ministériel pour des annonces de dépenses ou la campagne avant la démission.
Questions sans réponse
- Jack Harris a demandé pourquoi les conservateurs présentent Peter Penashue comme candidat en sachant qu'il pourrait être assujetti à une interdiction de cinq ans de se porter candidat à une charge fédérale une fois l'enquête d'Élections Canada terminée — aucune réponse n'a été donnée à cette question d'admissibilité.
- Charlie Angus a demandé qui avait fait les 22 autres dons illégaux au-delà des six provenant de Pennecon lors de la campagne conservatrice de 2011 au Labrador — le gouvernement n'a pas répondu.
- Guy Caron a demandé si le gouvernement mettra en place un procédé pour mesurer exactement combien l'évasion fiscale coûte au Trésor public et si toute l'information pertinente sera partagée avec le directeur parlementaire du budget dans le budget à venir — aucune des deux questions n'a reçu de réponse substantielle.
- Randall Garrison a demandé ce qu'il faudrait pour que le ministre de la Sécurité publique assume ses responsabilités et corrige les problèmes systémiques dans les établissements correctionnels identifiés par l'enquêteur correctionnel à la suite du décès d'Ashley Smith — le ministre s'est dérobé en invoquant l'indépendance des décisions d'embauche et l'enquête du coroner sans exposer de plan correctif.
- Thomas Mulcair a demandé pourquoi le ministre des Finances ne fait rien concernant les taux de cartes de crédit à deux chiffres — incluant un taux de 29,9 % cité pour Salomon Rouimy de Laval — tout en intervenant pour hausser les taux hypothécaires des familles canadiennes ; le premier ministre a répondu uniquement sur le niveau des taux hypothécaires sans aborder les taux des cartes de crédit.
Mulcair demande ce que cela dit du caucus conservateur si le premier ministre considère Peter Penashue, décrit comme un contrevenant connu, comme son meilleur député conservateur.
The question uses a factual premise (Penashue broke the law) but frames it as a rhetorical attack on the broader Conservative caucus rather than seeking a specific, answerable commitment.
Texte source
Mr. Speaker, Peter Penashue broke the law. If our law and order Prime Minister considers Peter Penashue, a known lawbreaker, to be the best Conservative MP, what does that say about the rest of his caucus?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Peter Penashue a enfreint la loi. Si le premier ministre, qui aime tant la loi et l'ordre, considère que Peter Penashue, un contrevenant notoire, est le meilleur des députés conservateurs, que faut-il penser du reste de son caucus?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh oh!
Harper rejette la description et énumère le bilan de Penashue pour le Labrador, notamment l'autoroute Trans-Labrador et le projet Lower Churchill.
Harper disputes the characterization and pivots to listing Penashue's achievements (Trans-Labrador Highway, Lower Churchill project, gun registry), never addressing the lawbreaking premise.
Texte source
Mr. Speaker, obviously, I disagree with that categorization. I am sad, but not surprised, to hear that kind of negative campaign from the—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis évidemment en désaccord avec cette catégorisation. Je suis déçu, mais pas surpris, de ce genre de campagne de salissage de la part des...
Mr. Speaker, in Labrador, minister Penashue will be able to point to a record of respecting his promises, working against the federal long gun registry and for such things as the Trans-Labrador Highway, the Lower Churchill project, and obviously, for the strong record he has presented to the people of Labrador.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre Penashue pourra démontrer aux Labradoriens qu'il a tenu ses promesses, qu'il s'est opposé au registre fédéral des armes d'épaule, qu'il a appuyé des projets comme ceux de la route translabradorienne et du Bas-Churchill, bref, qu'il a fait beaucoup pour les gens du Labrador.
Mulcair, citant le constituant Salomon Rouimy qui paie 29,9 % d'intérêt sur sa carte de crédit, demande comment il est acceptable que le ministre des Finances dicte des taux hypothécaires plus élevés aux familles canadiennes sans rien faire contre les taux usuraires sur les cartes de crédit.
The question cites a specific constituent, a specific interest rate of 29.9%, and contrasts inaction on credit card rates with alleged intervention on mortgage rates, making it reasonably grounded, though the ask is somewhat compound.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai eu un appel de Salomon Rouimy de Laval. Il paie un taux d'intérêt de 29,9 % sur sa carte de crédit, 29,9 %! Le ministre des Finances n'a rien fait pour empêcher les banques de saigner les consommateurs comme Salomon avec des taux usuraires sur les cartes de crédit. Le premier ministre peut-il expliquer comment c'est acceptable pour son ministère des Finances de dicter aux banques d'imposer un taux hypothécaire plus élevé aux familles canadiennes?
Harper affirme que les taux hypothécaires sont au niveau le plus bas de l'histoire canadienne sous son gouvernement et que le gouvernement veut assurer la stabilité et l'accessibilité du marché à long terme.
Harper responds only on mortgage rates being at their lowest in Canadian history and government intent to keep the market stable, entirely ignoring the 29.9% credit card rate raised in the question.
Texte source
Monsieur le Président, la réalité est que le niveau des taux d'hypothèques est le plus bas de l'histoire canadienne, sous notre gouvernement. En même temps, nous voulons assurer que les hypothèques restent abordables et stables, que le marché reste abordable et stable à long terme pour les familles canadiennes.
Mulcair demande pourquoi le ministre des Finances ne fait rien contre les taux d'intérêt à deux chiffres sur les cartes de crédit tout en dictant des taux hypothécaires plus élevés, et quel ministre a la confiance du premier ministre.
The question draws a contrast between the Finance Minister's intervention on mortgage rates and inaction on double-digit credit card rates, with a pointed ask about which minister has the PM's confidence, giving it some factual grounding but muddied by the rhetorical framing.
Texte source
Mr. Speaker, there is another constituent who is upset about the finance minister throwing his weight around with lenders. He is from the Beauce. He is the Minister of State for Small Business. Banks have been gouging small businesses on merchant fees for years. They have been gouging consumers with higher and higher interest rates. Why is the finance minister doing nothing about double-digit credit card rates while dictating higher mortgage rates for Canadian families? Which minister has the Prime Minister's confidence: the Minister of State for Small Business or the Minister of Finance?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un autre électeur est irrité par le fait que le ministre des Finances joue les matamores avec les prêteurs. Il vient de la circonscription de Beauce. C'est le ministre d'État à la Petite Entreprise. Cela fait des années que les banques exploitent les petites entreprises avec leurs frais aux marchands. Elles exploitent les consommateurs en leur imposant des taux d'intérêt de plus en plus élevés. Pourquoi le ministre des Finances ne fait-il rien au sujet des taux d'intérêt dans les deux chiffres des cartes de crédit, alors qu'il impose des taux hypothécaires plus élevés aux familles canadiennes? Quel ministre a la confiance du premier ministre? Le ministre d'État à la Petite Entreprise ou le ministre des Finances?
Harper répète que les taux hypothécaires sont au niveau historiquement le plus bas et que le gouvernement prend des mesures pour assurer la stabilité et l'accessibilité du marché pour les familles canadiennes.
Harper repeats the same answer about historically low mortgage rates and market stability, making no attempt to address the credit card rate concern or the question of ministerial confidence.
Texte source
Once again, Mr. Speaker, in terms of the issue I just addressed, as we all know, interest rates for mortgages in this country are at their lowest level ever, historically, in this country under this government. At the same time, obviously, this government has made it clear that it wants to make sure that we take steps to make sure that the market rests stable and affordable for Canadian families well into the future.
Traduction du Hansard: Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, monsieur le Président, nous savons tous que les taux hypothécaires sont maintenant les plus bas de l'histoire canadienne et que c'est sous notre gouverne que cela est arrivé. D'autre part, nous voulons évidemment nous assurer que le marché reste stable et abordable à long terme pour les familles canadiennes.
Boivin, citant un nouveau rapport du directeur parlementaire du budget montrant une flambée des coûts de la justice malgré la baisse du taux de criminalité, demande pourquoi le gouvernement fait passer les relations publiques avant une politique de sécurité publique solide.
The question references a specific Parliamentary Budget Officer report and notes rising crime and justice costs against a dropping crime rate, but the ask — why is the government putting PR ahead of sound public safety policy — is vague and rhetorically framed.
Texte source
Mr. Speaker, more Conservative mismanagement was exposed today in a new report from the Parliamentary Budget Officer. Crime and justice costs are skyrocketing, while the crime rate was already dropping. This report proves that the Conservative crime agenda is more about photo ops and partisanship than about getting results. One does not draft laws just because one likes the photo ops. Why is the government putting PR ahead of sound public safety policy?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans un rapport publié aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget met en lumière un nouveau cas d'incurie de la part des conservateurs. Les coûts liés à la criminalité et à la justice montent en flèche, alors que le taux de criminalité est en baisse depuis un certain temps déjà. Ce rapport montre que le programme de lutte contre la criminalité est davantage axé sur les séances de photos pour les conservateurs et le renforcement de l'esprit partisan, plutôt que sur l'obtention de résultats concrets. Or on ne rédige pas des lois tout simplement parce qu'on affectionne les séances de photos. Pourquoi le gouvernement accorde-t-il plus d'importance aux relations publiques qu'à l'élaboration de politiques publiques judicieuses en matière de sécurité?
Nicholson rejette la prémisse, dit que le gouvernement ne s'excuse pas de lutter contre la criminalité, cite 30 projets de loi et accuse le NPD de ne pas se soucier des victimes.
Nicholson dismisses the question as 'a bunch of nonsense,' cites 30 pieces of legislation, and deflects by claiming the NDP ignores victims, never engaging with the PBO report's findings.
Texte source
Mr. Speaker, as usual on this issue, it is a bunch of nonsense coming from the NDP. Our Conservative government makes no apologies for cracking down on crime. Since we have come to office, we have introduced 30 pieces of legislation aimed at keeping our streets and communities safe. What the NDP always misses on these things is that the cost of crime, for the most part, is borne by victims. That is the side the New Democrats are never on.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme d'habitude, dans ce dossier, le NPD nous débite un ramassis d'inepties. Le gouvernement conservateur n'a pas à s'excuser de ses efforts pour lutter contre la criminalité. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons présenté 30 projets de loi destinés à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Ce que le NPD ne comprend pas, c'est que, la plupart du temps, les coûts liés à la criminalité sont assumés par les victimes. Or le NPD ne se range jamais du côté des victimes.
Boivin soutient que le taux de criminalité est en baisse depuis avant l'arrivée des conservateurs alors que les coûts de leur programme loi et ordre augmentent, et que les provinces et territoires assument les trois quarts des coûts de la justice.
The question references a declining crime rate that predates the Conservatives and raises the cost-shifting to provinces and territories, providing some factual grounding, but is partly rhetorical and trails off without a sharp ask.
Texte source
Mr. Speaker, the PBO will be happy that they agree with one of his reports. I prefer not to be on the side of people like Bruce Carson, Peter Penashue, Patrick Brazeau, Pamela Wallin and Mike Duffy. Those are examples of people who do not respect the law. Le taux de criminalité est en baisse constante, une tendance qui a débuté bien avant l'arrivée des conservateurs au pouvoir, sauf que les coûts du programme conservateur pour la loi et l'ordre sont en augmentation constante depuis 2006. Mais le pire, c'est que ce ne sont pas les conservateurs qui les paient, ce sont les provinces et les territoires, qui ramassent les trois quarts des coûts de la justice...
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget sera heureux d'apprendre que les conservateurs sont d'accord sur l'un de ses rapports. Je préfère ne pas me ranger du côté d'individus comme Bruce Carson, Peter Penashue, Patrick Brazeau, Pamela Wallin et Mike Duffy. Tous ces gens enfreignent la loi. The crime rate is dropping steadily, a trend that started long before the Conservatives came to power. Yet the cost of the Conservatives' law and order agenda has been steadily rising since 2006. What is worse, the Conservatives are not the ones footing the bill; it is the provinces and territories. They are the ones getting stuck with three-quarters of the justice costs—
Nicholson oppose la rencontre du premier ministre avec des victimes à Vancouver à la rencontre du chef du NPD avec « un criminel condamné » à Washington, sans aborder la question du transfert des coûts.
Nicholson entirely ignores the fiscal cost-shifting argument and instead attacks the NDP leader for meeting 'a convicted criminal' during a trip to Washington, which is pure deflection.
Texte source
Mr. Speaker, let us decide who is on whose side. A couple of weeks ago, the Prime Minister left Ottawa to visit Vancouver and he met with victims. Last week, the leader of the NDP left Ottawa to visit Washington and he got together with a convicted criminal. I and most Canadians are on the side of the Prime Minister, and that is the way it should be.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voyons voir qui se range du côté de qui. Il y a deux semaines, le premier ministre est allé rencontrer des victimes à Vancouver. La semaine dernière, le chef du NPD s'est rendu à Washington où il a rencontré un criminel reconnu. Comme la plupart des Canadiens, je me range du côté du premier ministre, ce qui est la bonne chose à faire.
Rae allègue que la démission de Penashue était orchestrée, qu'il a utilisé des fonds gouvernementaux pour des conférences de presse, que le Parti conservateur a transféré de l'argent à l'association de circonscription du Labrador et que tout cela a été orchestré par le premier ministre.
Rae raises specific allegations — press conferences financed with government money, Conservative Party transfers to the Labrador riding association, and orchestration of the resignation — but frames it as a speech rather than a focused, answerable question.
Texte source
Mr. Speaker, the victims of the latest Conservative crime are the people of Labrador. Those are the victims we need to stand up for. It is now clear that there was a completely “orchestrated from central casting” resignation by the minister. Peter Penashue held press conferences. He used government money to hold press conferences. He placed ads. The Conservative Party transferred money to the riding association in Labrador. The entire thing was orchestrated by the Prime Minister of Canada and orchestrated by the Conservative Party of Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les victimes du dernier crime des conservateurs, ce sont les gens du Labrador. Voilà les victimes que nous devons défendre. Il est maintenant clair que la démission du ministre a été « arrangée avec le gars des vues », comme on dit. Peter Penashue a tenu des conférences de presse. Il a utilisé des fonds publics pour tenir des conférences de presse. Il a fait de la publicité. Le Parti conservateur a transféré des fonds à l'association de circonscription de Labrador. Tout a été organisé par le premier ministre du Canada et le Parti conservateur du Canada.
Harper dit que le député du Labrador a pris la bonne décision, que les habitants du Labrador trancheront entre une campagne négative et le bilan positif de Penashue, et que le gouvernement respectera leur décision.
Harper says the member for Labrador took the correct action, that the people of Labrador will decide, and pivots to attacking 'that kind of negative ugly campaign,' not addressing any of the specific allegations.
Texte source
Mr. Speaker, the member for Labrador has taken the correct action. The people of Labrador will decide. They will have the difference between that kind of negative ugly campaign and, on the other side, a record of positive achievement for the people of Labrador by minister Penashue. Obviously, we will respect the decision of the people of Labrador.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député de Labrador a agi comme il le devait. C'est maintenant aux électeurs du Labrador de décider. C'est à eux de faire la différence entre l'affreuse campagne de salissage que nous voyons actuellement, et le bilan positif des réalisations du ministre Penashue dans leur région. Nous respecterons évidemment la décision des gens du Labrador.
Rae soutient qu'il s'agit de la primauté du droit en ce qui concerne Élections Canada, et que quelqu'un faisant l'objet d'une enquête mène une campagne politique financée par le gouvernement du Canada et le Parti conservateur.
Rae focuses on the rule of law and Elections Canada investigation, and raises the specific point that someone under investigation is running a campaign financed by the Government of Canada and the Conservative Party, but the ask remains implicit.
Texte source
Mr. Speaker, if the Prime Minister wants to see ugly, he and his cabinet colleagues should simply look in the mirror and assess their own conduct—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si le premier ministre veut voir quelque chose d'affreux, ses collègues du Cabinet et lui-même n'ont qu'à se regarder dans un miroir et à examiner leur propre conduite...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, if looking in the mirror produces unacceptable results, it is hardly the fault of the people who are asking the questions. Let us be clear. This is about the rule of law. This is about the rule of law with respect to Elections Canada. This is with respect to somebody who is currently under investigation by Elections Canada carrying out a political campaign financed by the Government of Canada and financed by the Conservative Party. That is the—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si l'image que renvoie le miroir est inacceptable, ce n'est pas ceux qui posent des questions qu'il faut blâmer. Soyons clairs. C'est une question de primauté du droit. Cette question de primauté du droit touche plus précisément Élections Canada. On parle d'une personne qui, alors qu'elle fait l'objet d'une enquête de la part d'Élections Canada, mène une campagne électorale financée par le gouvernement du Canada et le Parti conservateur. C'est le...
Harper affirme que le vrai problème est les positions du Parti libéral sur des enjeux importants pour les Labradoriens, notamment la chasse aux phoques, les infrastructures, Internet et le projet Lower Churchill.
Harper ignores the Elections Canada investigation entirely and lists Liberal positions on Labrador issues unfavourable to the region, which is a complete change of subject.
Texte source
Mr. Speaker, I think the real problem is the positions that the Liberal Party of Canada has on issues that matter to the people of Labrador. The people of Labrador value the seal hunt; they value investments in their infrastructure and in their Internet; and they certainly value the Lower Churchill hydroelectric project. These are all positive achievements by the member for Labrador, by minister Penashue, who has worked very hard and fulfilled his campaign commitments to those people.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je crois que le véritable problème, c'est la position que le Parti libéral du Canada a adoptée à l'égard d'enjeux qui ont de l'importance pour les gens du Labrador. Ce qui compte pour les gens du Labrador, c'est la chasse au phoque, les investissements destinés à leurs infrastructures et à Internet, sans oublier le projet hydroélectrique du Bas-Churchill. Voilà autant de réalisations du député de Labrador, du ministre Penashue, qui a travaillé d'arrache-pied et qui a mené à bien les engagements qu'il avait pris pendant la campagne électorale.
Rae soutient que la Loi sur la concurrence interdit de comploter pour fixer les prix, en citant les propres mots du député de Beauce, et demande pourquoi le premier ministre tolère une telle activité de la part de son ministre des Finances.
Rae invokes the Competition Act and the Member for Beauce's own words about 'price-fixing,' making a specific legal argument about why the Finance Minister's conduct may be unlawful, though it stops short of a single precise ask.
Texte source
Monsieur le Président, la Loi sur la concurrence est claire: c'est contre la loi de comploter pour maintenir les prix ou, pour reprendre les paroles du député de Beauce, de « fixer les prix ». C'est contre la loi qu'il y ait des arrangements entre les institutions financières. Pourquoi le premier ministre tolère-t-il une telle activité de la part de son ministre des Finances?
Harper répète que les taux hypothécaires sont au niveau le plus bas de l'histoire canadienne et que le gouvernement agit pour assurer la stabilité et l'accessibilité du secteur à long terme.
Harper repeats the same answer about historically low mortgage rates and long-term stability, making no reference to the Competition Act or the price-fixing allegation.
Texte source
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la réalité, c'est que les taux hypothécaires sont à leur niveau le plus bas de l'histoire du Canada. La réalité, c'est que nous voyons, partout dans le monde, des difficultés en ce qui a trait aux secteurs hypothécaire et bancaire. Évidemment, notre gouvernement agit afin de s'assurer que ces secteurs demeurent abordables et stables à long terme pour les familles canadiennes.
Nash demande au ministre des Finances de préciser quelles réductions d'emplois et quelles suppressions de services sont prévues dans le budget de demain, citant l'absence de réponses claires près d'un an après le budget de 2012.
Nash notes it is almost a year since the 2012 budget and that Conservatives have not specified which regions will lose jobs or which services will be cut, and asks the Finance Minister to lay out specifics ahead of tomorrow's budget — a reasonably specific ask with a defined timeline.
Texte source
Mr. Speaker, let us talk about budget transparency and fiscal accountability. Almost a year after the 2012 budget, Conservatives still have not given clear answers about which regions of the country will lose federal jobs or what services are going to be cut. Canadians deserve to know the truth about the government's plans. In the name of honesty, in the name of fiscal transparency, would the finance minister now agree to lay out the specifics about job cuts and services that he is planning to eliminate in tomorrow's budget?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, parlons de transparence et de responsabilisation budgétaires. Il y a près d'un an maintenant que le budget de 2012 a été présenté, et les conservateurs n'ont toujours pas dit clairement dans quelles régions il se perdrait des emplois fédéraux ni dans quels services on allait sabrer. Les Canadiens ont le droit de connaître les véritables intentions de leur gouvernement. Par souci d'honnêteté et de transparence budgétaire, le ministre des Finances acceptera-t-il de nous dire précisément les emplois et les services que le budget de demain éliminera?
Menzies plaisante en disant que Nash semble connaître le contenu du budget de demain, puis attaque la hausse d'impôts de 56 milliards de dollars et la taxe carbone de 21 milliards de dollars proposées par le NPD.
Menzies quips that the member seems to know what is in tomorrow's budget, then pivots to attacking the NDP's '$56 billion tax hike' and '$21 billion carbon tax,' never addressing what regions or services are affected.
Texte source
Mr. Speaker, it is interesting that the hon. member actually seems to know what is in tomorrow's budget. We only have one more sleep until the budget is tabled in this House, but the Minister of Finance has done a good job of laying out what it will be and what it will not be. More importantly, what it will not be is increasing taxes on Canadians like the New Democrats would want to do with their $56 billion tax hike on Canadians and a $21 billion carbon tax. I can guarantee this entire House that will not be part of the budget.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on dirait bien que la députée semble savoir ce qui va se trouver dans le budget de demain. S'il ne reste qu'un seul dodo avant que le budget soit présenté officiellement à la Chambre, il se trouve que le ministre des Finances a déjà donné une bonne idée de ce qui y figurera — et de ce qui n'y figurera pas. Chose certaine, il ne fera pas augmenter les impôts et les taxes que les Canadiens doivent payer, comme le voudraient les néo-démocrates avec l'augmentation de 56 milliards de dollars qu'il veulent faire subir aux impôts et leur taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Je peux d'ores et déjà garantir à la Chambre que rien de tel ne ressortira du budget.
Nash note que le ministre des Finances avait promis de ne jamais accumuler de déficit avant d'ajouter plus de 120 milliards de dollars à la dette du Canada, et demande pourquoi les conservateurs cachent les compressions prévues à la salubrité des aliments, à VIA Rail et à Service Canada.
Nash cites the Minister of Finance's own prior boast about never running a deficit, the $120 billion added to Canada's debt, and specific planned cuts to food safety, VIA Rail, and Service Canada, giving factual grounding, though the ask conflates several issues.
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Mr. Speaker, we take no lessons from that party on fiscal accountability. Even the Minister of Finance's own cabinet colleague is now criticizing his inappropriate calls to private banks. The minister once boasted he would never run a deficit, and then added over $120 billion to Canada's debt. Now, the Conservatives are hiding the details about planned cuts to food safety, VIA Rail and Service Canada. Whatever happened to fiscal accountability? Why are the Conservatives hiding the truth from Canadians about their planned cuts?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le parti d'en face n'a pas de leçon à nous donner en matière de responsabilisation financière. Le ministre des Finances s'est en effet attiré les critiques d'un autre ministre parce qu'il est intervenu auprès des banques privées. Et même s'il avait toujours dit qu'il ne mettrait jamais le pays en situation de déficit, il a fait grossir la dette canadienne de 120 milliards de dollars. Et voilà aujourd'hui que les conservateurs refusent de dévoiler le détail des compressions qu'ils entendent faire dans la salubrité des aliments, VIA Rail et Service Canada. Qu'est-il advenu de la responsabilisation financière? Pourquoi les conservateurs cachent-ils la vérité aux Canadiens concernant les compressions à venir?
Menzies attaque le programme non chiffré du NPD en citant un porte-parole néodémocrate, et dit que le budget du gouvernement contiendra de vrais chiffres, citant 950 000 nouveaux emplois nets depuis la récession.
Menzies attacks the NDP's uncosted platform using a quoted spokesperson, never addressing the deficit record, the debt figure, or the specific cuts to food safety, VIA Rail, and Service Canada.
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Mr. Speaker, it is interesting that the hon. member actually talks about a plan. Let me talk about the anti-job plan that the New Democrats talked about earlier in the week. This would be the one that the official spokesperson for the NDP, when asked what would be in this and whether it is actually costed, said, “I'm not going to...say” there is a price tag “because I think it's a shift in approach...”. “We have not costed [our] specifics in terms of this campaign”. As the Minister of Finance said, we will actually have numbers in our budget.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis content que la députée aborde le sujet des intentions, parce que ça me permet de parler des mesures néfastes pour l'emploi que les néo-démocrates ont l'intention de mettre en oeuvre et dont ils se sont vantés cette semaine. Je parle bien sûr de la porte-parole officielle du Nouveau Parti démocratique, qui a répondu, quand on lui a demandé combien allaient coûter les mesures proposées par son parti, qu'elle « n'avait pas l'intention de [...] mettre un prix sur tout, parce qu'il s'agit d'une nouvelle façon d'aborder les choses ». Elle a aussi dit que son parti n'avait encore rien chiffré en prévision de la prochaine campagne. Comme le disait le ministre des Finances, des chiffres, il va y en avoir, dans notre budget.
Caron demande si le gouvernement emboîtera le pas aux autres grandes économies et mettra en place un procédé pour mesurer exactement combien l'évasion fiscale coûte, notant que des fonctionnaires de l'ARC ont confirmé que la décision de ne pas mesurer l'écart de revenus était politique.
Caron makes a specific argument that the Canada Revenue Agency has made a political decision not to measure the tax gap, notes cuts to the CRA, and asks whether the government will implement a process to measure the exact cost of tax evasion — a defined and answerable ask.
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Monsieur le Président, les conservateurs ont tellement peur de divulguer de l'information qui concerne les finances publiques qu'ils ne sont même pas foutus de mesurer l'écart de revenus créé par l'évasion fiscale. Quand on pense qu'ils effectuent aussi des compressions à l'Agence du revenu du Canada, on ne peut pas vraiment dire qu'ils prennent ce problème au sérieux. Ce sont d'énormes sommes d'argent qui filent entre les doigts du Trésor public, des sommes qui pourraient être investies pour, par exemple, relancer l'industrie manufacturière. Cela fait sept ans que les conservateurs ne livrent pas la marchandise en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Vont-ils enfin emboîter le pas aux autres grandes économies et mettre en place un procédé pour mesurer exactement combien l'évasion fiscale nous coûte?
Shea dit que le gouvernement prend au sérieux l'évasion fiscale et a augmenté ses experts dans ce dossier de 40 %, et que le Canada travaille étroitement avec ses partenaires internationaux, avant d'attaquer le chef du NPD pour ne pas avoir soulevé la question lors de son voyage aux États-Unis.
Shea says the government takes the issue seriously and has increased experts in the file by 40%, but does not address the specific request to measure the tax gap, then deflects by attacking the NDP leader's Washington trip.
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Mr. Speaker, this is all the information we have received and we take this issue very seriously. We have increased our experts in this file by 40%. Tax evasion is an international problem and Canada works very closely with our partners to share information and best practices. If the New Democrats are so concerned with tax evasion, perhaps it is an issue the NDP leader could have raised during his trip to the United States instead of visiting with convicted cop shooters and bashing Canadian interests.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est là toute l'information dont nous disposons, et nous prenons la chose très au sérieux. Nous avons augmenté de 40 % le nombre d'experts affectés à ce dossier. L'évasion fiscale est un problème mondial, et le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires en échangeant des renseignements et les meilleures pratiques. Si les néo-démocrates sont si préoccupés par l'évasion fiscale, leur chef aurait peut-être pu aborder le sujet dans le cadre de son voyage aux États-Unis, au lieu de rendre visite à un homme condamné pour avoir tiré sur un policer et de nuire à l'intérêt des Canadiens.
Caron demande si le gouvernement peut promettre que toute l'information pertinente sera partagée avec le directeur parlementaire du budget, notant que des fonctionnaires de l'ARC ont confirmé que la décision sur l'écart de revenus était politique et que le DPB poursuit le gouvernement en cour pour accéder aux documents.
Caron cites CRA officials' confirmation that the decision not to measure the revenue gap was political, references the F-35 file as precedent for withholding information from the Parliamentary Budget Officer, and asks whether all relevant information will be shared with the PBO — a specific and timely ask.
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Monsieur le Président, cela ne tient pas la route. Les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada nous ont dit que la décision de ne pas mesurer l'écart des revenus était une décision politique. Non seulement les conservateurs sabrent des milliards de dollars sans l'ombre d'une étude d'impact, mais ils vont même jusqu'à refuser de partager l'information sur ces coupes avec le directeur parlementaire du budget, un poste qu'ils ont eux-mêmes créé. Chaque fois qu'un de leur dossier dérape, comme celui des F-35, ils s'empressent de refuser de lui transmettre les documents nécessaires. Enfin, le directeur n'a pas d'autre choix que de poursuivre les conservateurs en cour pour faire sa « job. » Eh, coïncidence, cela commence demain, au moment du dépôt du budget. Les conservateurs peuvent-ils promettre que, cette fois-ci, toute l'information pertinente sera partagée avec le directeur...
Menzies dit que l'information budgétaire pertinente est que les entreprises canadiennes ont créé plus de 950 000 emplois nets depuis la récession et que la famille canadienne moyenne de quatre personnes dispose de 3 100 dollars de plus grâce aux réductions d'impôts.
Menzies pivots entirely to touting 950,000 net new jobs since the recession and tax reductions saving the average family of four $3,100, with no reference to the PBO information-sharing question.
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Mr. Speaker, the relevant information that is provided in a budget will be the fact that Canadian businesses have created over 950,000 net new jobs since the end of the recession. Those are real numbers. Those are numbers that help Canadian families. In fact, the average Canadian family of four now has 3,100 more of its own dollars left in its pockets because of our tax reductions. We will continue on this low tax plan and we encourage the opposition members to actually read it before they decide to vote against it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'information pertinente présentée dans le budget portera sur le fait que les entreprises canadiennes ont créé, net, plus de 950 000 emplois depuis la fin de la récession. Voilà des chiffres réels. Voilà des chiffres qui aident les familles canadiennes. Dans les faits, la famille canadienne moyenne de quatre personnes a maintenant 3 100 $ de plus en poche grâce aux allègements fiscaux que nous avons instaurés. Nous allons maintenir notre plan d'allègement fiscal, et nous invitons les députés de l'opposition à le lire avant de décider de voter contre.
Moore demande si les conservateurs comprennent que jouer avec la vie des gens en fermant le centre de sauvetage maritime de Québec et en laissant se détériorer les capacités de recherche et sauvetage au Labrador n'est pas un choix budgétaire acceptable.
Moore raises the closure of the Quebec City maritime rescue centre and the deterioration of search and rescue in Labrador under Penashue, but frames it as a rhetorical attack and does not pose a precise, answerable question.
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Monsieur le Président, continuons à parler des mauvais choix budgétaires des conservateurs. La fermeture du centre de sauvetage maritime de Québec est l'une de leurs pires décisions budgétaires. Les conservateurs sont incapables de « livrer la marchandise » pour améliorer nos capacités opérationnelles de recherche et de sauvetage. Ils refusent de maintenir le même délai de réponse 24 heures sur 24. C'est pitoyable. Pire encore, quand Peter Penashue était député, les capacités de recherche et sauvetage au Labrador se sont détériorées. Les conservateurs comprennent-ils que jouer avec la vie des gens n'est pas un choix budgétaire acceptable?
Ashfield dit que le gouvernement est convaincu que les changements à Québec n'auront aucune incidence négative sur la capacité à répondre aux incidents de détresse, citant 19 navires de la Garde côtière dont sept embarcations de sauvetage, deux aéroglisseurs et six hélicoptères.
Ashfield provides some specifics — 19 Coast Guard vessels, seven search and rescue lifeboats, two hovercraft, six helicopters — to support the claim that there will be no negative impact, partially addressing the concern though not the Labrador-specific deterioration claim.
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Mr. Speaker, we have every confidence that the changes in Quebec City will have no negative impact on our ability to respond to distress incidents on the water quickly, effectively and in both official languages. Quebec is served by 19 Coast Guard vessels, including seven search and rescue lifeboats, two hovercraft and six helicopters. We are ensuring that the Coast Guard has the tools to do its job.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes persuadés que les changements effectués à Québec n'auront aucun effet négatif sur notre capacité de répondre rapidement, efficacement et dans les deux langues officielles aux appels de détresse en mer. Le Québec est desservi par 19 navires de la Garde côtière, dont sept bateaux de recherche et de sauvetage, deux aéroglisseurs et six hélicoptères. Nous veillons à ce que la Garde côtière dispose des ressources nécessaires pour faire son travail.
Harris allègue que le MDN affirmait avoir trois hélicoptères à la BFC Goose Bay alors qu'il n'y en avait que deux jusqu'à ce que la tragédie de Burton Winters en 2012 le révèle, puis prétendait que les hélicoptères n'avaient pas de rôle de veille dédié à la recherche et au sauvetage, et demande pourquoi les conservateurs menacent de punir les Labradoriens s'ils rejettent Peter Penashue.
Harris cites the specific case of Burton Winters in 2012, alleges DND claimed three helicopters at CFB Goose Bay when there were only two, and raises a specific DND claim that helicopters had no dedicated stand-by role in search and rescue, grounding the question in concrete facts.
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Mr. Speaker, this shows that the Conservatives have played a shell game with search and rescue resources, especially in Labrador. Up until the tragic death of Burton Winters in 2012, DND was claiming there were three helicopters stationed at CFB Goose Bay, when in fact there were only two. After the Burton Winters tragedy, its cover was blown. Then DND claimed that the helicopters had no dedicated stand-by role in search and rescue. Labradorians are smarter than the government gives them credit for. Why are the Conservatives threatening to punish Labradorians if they reject Peter Penashue?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cela prouve que les conservateurs ne font que jongler avec les ressources en matière de recherche et de sauvetage. C'est particulièrement vrai au Labrador. Jusqu'au décès tragique de Burton Winters, en 2012, le MDN prétendait disposer de trois hélicoptères à la BFC Goose Bay, alors qu'il n'y en avait en réalité que deux. On a découvert le pot aux roses après la tragédie qui a emporté Burton Winters. Le MDN a alors prétendu que les hélicoptères n'étaient pas destinés à rester en attente pour des missions de recherche et de sauvetage. Les Labradoriens sont plus futés que le gouvernement ne le croit. Pourquoi les conservateurs menacent-ils de les punir s'ils rejettent Peter Penashue?
MacKay affirme que le député est factuellement inexact, soutient que les capacités de recherche et sauvetage ont augmenté à la BFC Goose Bay pendant que Penashue était ministre, et cite des investissements historiques dans les Forces armées canadiennes.
MacKay denies the factual premise, asserts search and rescue capacity increased at CFB Goose Bay while Penashue was minister, and pivots to praising historic investments in the Canadian Armed Forces — never addressing the specific helicopter count discrepancy.
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Mr. Speaker, as is so often the case, the member is factually incorrect. While Mr. Penashue was the minister, search and rescue capacity increased at CFB Goose Bay. As is so often the case, we have seen from the member and his party that when we have made historic investments in the Canadian Armed Forces, when we have increased their equipment, their infrastructure, the programs for members, their families, their ill and injured, the member and his party continually oppose those investments.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme c'est très souvent le cas, le député a tout faux. Pendant que M. Penashue était ministre, les ressources en matière de recherche et de sauvetage ont augmenté à la BFC Goose Bay. Et comme c'est très souvent le cas, le député et son parti se sont systématiquement opposés à nos investissements historiques dans les Forces armées canadiennes et à nos décisions visant à améliorer l'équipement, les infrastructures, ainsi que les programmes destinés aux militaires, à leur familles, aux malades et aux blessés.
Harris, notant que la campagne conservatrice de 2011 au Labrador a admis des dons corporatifs illégaux et 18 000 dollars en vols gratuits, demande pourquoi les conservateurs présentent Penashue sachant qu'il pourrait être frappé d'une interdiction de cinq ans de se présenter à une charge fédérale.
Harris cites specific allegations — illegal corporate donations, $18,000 in free flights, pre-purchased ads and a booked website, and a potential five-year ban on holding federal office — making a focused, factually grounded ask about candidate eligibility.
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Mr. Speaker, the 2011 Conservative campaign in Labrador readily admits it cheated. It tried to bury illegal corporate donations and $18,000 in free flights, but when Peter Penashue resigned, Conservatives had already purchased full-page ads and booked the website. All this was done while he was still a minister. Once the investigation is said and done, Mr. Penashue may be subject to a five-year ban on running for a federal office. Why are the Conservatives putting this candidate forward knowing full well that he may not in fact be eligible to take a seat in the House of Commons?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les organisateurs de la campagne électorale des conservateurs en 2011, au Labrador, admettent qu'ils ont fraudé. Ils ont essayé de dissimuler des dons illégaux d'entreprises et des billets d'avion gratuits d'une valeur de 18 000 $. Mais, lorsque Peter Penashue a démissionné, les conservateurs avaient déjà acheté de pleines pages de publicité dans les journaux et réservé un site Web. Ces démarches ont été entreprises tandis qu'il était encore ministre. Or, une fois l'enquête terminée, M. Penashue pourrait se voir interdire pendant cinq ans le droit de se porter candidat à une élection fédérale. Pourquoi les conservateurs présentent-ils ce candidat en sachant très bien qu'il risque de ne pas être éligible à un poste de député aux Communes?
Poilievre dit que le NPD ne veut pas que Penashue fasse de la publicité parce qu'il ne veut pas que les Labradoriens connaissent son bilan, notamment la reconstruction de la piste de la BFC Goose Bay, la décontamination du site et l'augmentation des capacités de recherche et sauvetage.
Poilievre ignores the eligibility question entirely and lists Penashue's achievements at CFB Goose Bay (runway rebuilding, decontamination, search and rescue), ending with a partisan punchline.
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Mr. Speaker, the reason the NDP members do not want Mr. Penashue to have the right to advertise in this campaign is because the NDP do not want Labradorians to know of his many achievements on their behalf. One of these is the cleanup and build-up of CFB Goose Bay: rebuilding the runway, improving the infrastructure, decontaminating the site around the area, increasing search and rescue, all of which generated economic opportunity. Peter Penashue delivered for Goose Bay. The NDP could only ever deliver a goose egg.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si les députés du NPD ne veulent pas que M. Penashue puisse faire de la publicité électorale, c'est qu'ils ne veulent pas que les gens du Labrador soient informés de ses nombreuses réalisations dans leur intérêt. L'une d'entre elles est la dépollution et la relance de la BFC Goose Bay, qui ont engendré d'importantes retombées économiques : reconstruction de la piste d'atterrissage, amélioration des infrastructures, décontamination des terres environnantes, augmentation des capacités de recherche et de sauvetage. Peter Penashue a su obtenir des résultats concrets pour Goose Bay. Et le NPD, incapable d'en faire autant, le regarde bouche bée.
Comment les Labradoriens peuvent-ils faire confiance aux conservateurs alors qu'ils sont prêts à donner à Peter Penashue un avantage injuste en utilisant son bureau ministériel et en faisant campagne prématurément?
The question is dominated by partisan rhetoric and moral characterization of Penashue, with only a vague implicit ask about Conservative trustworthiness rather than a specific accountable question.
Texte source
Mr. Speaker, Peter Penashue has done everything he can to get a leg-up for his re-election campaign, even if it means cheating, even if it means breaking the rules. He used his ministerial office to make spending announcements. He gave himself an unfair advantage. He started campaigning before he even resigned. He is using the power of incumbency, which he only has because he cheated last time. Labradorians can see through Conservative talking points. How can they trust anything Conservatives say when Conservatives are willing to say anything to give Peter Penashue an unfair advantage?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Peter Penashue fait tout pour se donner une longueur d'avance dans cette campagne de réélection, même si cela signifie qu'il doit frauder et enfreindre les règles. Il a mis à profit ses fonctions de ministre pour annoncer des dépenses. Il s'est donné un avantage indu. Il a commencé à faire campagne avant même de démissionner. Il a utilisé les pouvoirs que lui conférait son mandat et qu'il détenait uniquement parce qu'il a fraudé la dernière fois. Les gens du Labrador sont capables de comprendre ce qui se cache derrière les déclarations préfabriquées des conservateurs. Comment peuvent-ils faire confiance aux conservateurs alors qu'ils les savent prêts à tout pour donner à Peter Penashue un avantage indu?
Le secrétaire parlementaire a dévié vers l'opposition du NPD à la chasse au phoque et a félicité Peter Penashue pour avoir défendu les collectivités rurales et éloignées.
The answer completely ignores the question and pivots to the seal hunt and the NDP's alleged opposition to it, with no connection to the ethics allegations raised.
Texte source
Mr. Speaker, the NDP reminds Newfoundlanders and Labradorians every day of how it is completely out of touch with their values, in particular on the seal hunt. The seal hunt is an ancient tradition and a way of life, not only for aboriginals but for people of European descent right across remote communities in this country. The NDP stands opposed to that tradition. Thank goodness we have proud Canadians like Peter Penashue who are standing up for the rural and remote community way of life by scrapping the long gun registry and protecting the seal hunt.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le NPD trouve le moyen de rappeler chaque jour aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador qu'il est complètement déconnecté de leurs valeurs, en particulier en ce qui a trait à la chasse au phoque, qui est une tradition ancienne et un mode de vie, non seulement pour les Autochtones, mais aussi pour les gens dont les ancêtres sont venus d'Europe, un peu partout dans les localités éloignées du pays. Le NPD s'oppose à cette tradition. Mais heureusement, de fiers Canadiens comme Peter Penashue défendent le mode de vie des populations rurales et éloignées en abolissant le registre des armes d'épaule et en protégeant la chasse au phoque.
Étant donné que 28 chèques illégaux ont été acceptés par Peter Penashue, dont six provenaient de Pennecon, qui a fait les 22 autres dons illégaux?
The question cites specific facts — $45,000 in illegal donations, 28 illegal cheques, six from Pennecon — and asks a specific answerable question about who gave the other 22 illegal donations, though it is framed with partisan editorial.
Texte source
Mr. Speaker, one of the values of Labradorians and Newfoundlanders is they respect the rule of law—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'une des valeurs des gens de Terre-Neuve-et-Labrador est le respect de la primauté du droit...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Yesterday, we had a former Conservative MP who said that the Prime Minister is “scared of losing the seat to a more...honest person...someone [he] can't control”. What an extraordinary insight. No wonder the Conservatives do not want Elections Canada to finish its investigation of Mr. Penashue, who was forced to resign over $45,000 in illegal donations. There were 28 illegal cheques, of which six came from Pennecon, so who gave the other 22 illegal donations? Why will Conservatives not tell the Canadian people?
Traduction du Hansard: Hier, un ancien député conservateur a déclaré que le premier ministre avait peur de perdre la circonscription aux mains d'une personne honnête difficile à manipuler. Quel point de vue intéressant! Il ne faut pas s'étonner que les conservateurs ne veuillent pas attendre qu'Élections Canada termine son enquête sur M. Penashue, qui a été obligé de démissionner après avoir reçu des dons illégaux de 45 000 $. Les chèques illégaux sont au nombre de 28, dont six ont été émis par Pennecon. Alors, d'où viennent les 22 autres dons illégaux? Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas le dire aux Canadiens?
Le secrétaire parlementaire a attaqué le député du NPD pour avoir traité les Terre-Neuviens et les Labradoriens comme des criminels au sujet de la possession d'armes à feu, et a félicité Peter Penashue.
The answer entirely ignores the specific question about the 22 illegal donations and instead attacks the NDP member's record on long gun ownership, with no connection to the question asked.
Texte source
Mr. Speaker, it is interesting that he has finally admitted that Newfoundlanders and Labradorians follow the law, because he now wants to treat them like criminals simply for carrying out their traditional way of life, which includes hunting and responsible long gun ownership. That is a member who broke his word to his constituents and sold out to his big city bosses when he came to Ottawa, instead of standing behind the people of Timmins. Thank goodness the people of Labrador have had a strong voice in Peter Penashue, a voice that we believe will continue to speak loudly on their behalf.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est intéressant qu'il ait enfin admis que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador respectent la loi, parce qu'il veut les traiter comme des criminels pour avoir voulu préserver leur mode de vie traditionnel, qui comprend la chasse et la possession responsable d'armes d'épaule. Voilà un député qui n'a pas respecté la parole donnée à ses électeurs et qui s'est mis complaisamment au service de ses patrons de la grande ville lorsqu'il est arrivé à Ottawa, au lieu de continuer de défendre les gens de Timmins. Heureusement, les gens du Labrador peuvent compter sur Peter Penashue pour faire entendre bien fort leur voix. Nous pensons que M. Penashue continuera de défendre leurs intérêts.
Le premier ministre croit-il vraiment qu'une élection partielle pourrait avoir préséance sur la primauté du droit et mettre fin au processus judiciaire contre M. Penashue et son parti?
The question references the nearly $50,000 in cheques as evidence of rule-breaking and raises a specific point about whether a by-election can override the rule of law and ongoing sanctions, but the framing is argumentative rather than a clean factual ask.
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Mr. Speaker, in anybody's mind, writing cheques for nearly $50,000 is a clear admission that Conservatives broke just about every law in the book during the Labrador campaign and that they knew they broke them. With that said, the Prime Minister also knows that sanctions with serious consequences remain inevitable against Mr. Penashue and his party. With absolutely nothing left to lose under those circumstances, a by-election is about to be called to try to dull some of that reality. Does the Prime Minister really feel that holding a by-election could ever trump the rule of law in Canada and that the process of justice might actually be able to be turned off for a by-election?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tous s'accordent pour dire que comme les conservateurs ont émis des chèques totalisant près de 50 000 $, cela montre clairement qu'ils ont enfreint à peu près toutes les lois possibles lors de la campagne électorale dans la circonscription de Labrador et qu'ils savaient ce qu'ils faisaient. Cela dit, le premier ministre sait également que M. Penashue et son parti devront inévitablement répondre de leurs actes et en subir les conséquences. Comme ils n'ont plus rien à perdre dans cette situation, ils s'apprêtent à déclencher une élection partielle pour essayer d'étouffer l'affaire. Le premier ministre croit-il vraiment que la tenue d'une élection partielle l'emportera sur la primauté du droit au Canada et qu'on peut mettre le processus judiciaire en veilleuse en déclenchant une élection partielle?
Le secrétaire parlementaire a accusé les libéraux de mener une campagne négative et a énuméré les réalisations de Peter Penashue, notamment la protection de la BFC Goose Bay.
The answer dismisses the question as a 'nasty, negative campaign full of slurs' and lists Penashue's accomplishments, with absolutely no engagement with the rule of law question.
Texte source
Mr. Speaker, there those members go, launching a nasty, negative campaign full of slurs. Never did a slur create a job. Never did a slur protect a traditional aboriginal way of life for which Peter Penashue has fought. Never did a slur help a school child in a remote community have access to the world through high-speed Internet, the way Peter Penashue delivered. Never did a slur protect CFB Goose Bay. Slurs do not do that, but Peter Penashue did.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les députés d'en face se déchaînent et lancent une odieuse campagne de salissage. Les attaques n'ont jamais créé d'emplois ou protégé le mode de vie traditionnel des Autochtones pour lequel Peter Penashue s'est battu. Ce ne sont pas non plus les attaques qui ont permis aux écoliers des collectivités éloignées d'être connectés au monde grâce à Internet haute vitesse, c'est Peter Penashue. Ce ne sont pas non plus les attaques qui ont protégé la BFC Goose Bay. Ce ne sont pas les attaques qui ont fait avancer les choses, c'est Peter Penashue.
N'est-ce pas une insulte à la démocratie que 28 chèques aient été rédigés pour annuler le résultat de l'élection au Labrador, et que les conservateurs dictent aux Labradoriens qui sera leur député?
The follow-up is largely rhetorical, challenging Conservative interference in Labrador's democratic choice, with no specific new factual ask beyond a declaration that they will fight on election day.
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Mr. Speaker, what is a slur to democracy is when someone writes 28 cheques to try to undo what happened during an election campaign to steal an election away from the people of Labrador. What people in Labrador do not want is someone from Ottawa, those in the big land, telling those who have a real sense of dignity and independence that they will be told who their MP is. That is what the Conservative Party is doing right now. Quite frankly, if the Conservatives want to get on with this, we will see them on election day.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qui constitue une attaque contre la démocratie c'est le fait de signer 28 chèques pour essayer de camoufler le stratagème utilisé pendant la campagne électorale pour remporter l'élection dans la circonscription de Labrador. Les gens de Labrador qui ont vraiment le sens de la dignité et de l'indépendance ne veulent pas que les grands manitous d'Ottawa leur imposent un député. Or c'est ce que le Parti conservateur essaie de faire actuellement. Honnêtement, si les conservateurs veulent continuer dans cette voie, nous leur donnons rendez-vous le jour de l'élection.
Le secrétaire parlementaire a rétorqué que les libéraux ne traitent qu'en espèces à hauteur de 40 millions de dollars, et a dit que les Labradoriens savent que Peter Penashue a livré la marchandise.
The answer deflects entirely to an attack on Liberal cash dealings referencing the $40 million sponsorship scandal, with no engagement with the question of democratic legitimacy in Labrador.
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Mr. Speaker, the member is complaining about the writing of cheques. That is, of course, because the Liberal Party only deals in cash, and to the tune of $40 million. As for the decision that Labradorians will have to make, they know Peter Penashue has delivered for jobs, growth and long-term prosperity. The members in the Liberal Party have opposed the projects that have delivered that prosperity. They should know that if they are not going to support the people who are getting the job done, at least they could get out of the way.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député se plaint de l'émission de chèques. C'est, bien sûr, parce que le Parti libéral paie comptant — qu'on se rappelle les 40 millions de dollars. En ce qui concerne la décision que devront prendre les Labradoriens, ils savent que Peter Penashue a agi en faveur de la création d'emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme. Les députés du Parti libéral se sont opposés aux projets à l'origine de cette prospérité. S'ils n'appuient pas ceux qui prennent les mesures qui s'imposent, ils devraient à tout le moins arrêter de leur mettre des bâtons dans les roues.
Étant donné que la mort de Burton Winters a été soulevée 27 fois à la Chambre des communes, comment Peter Penashue peut-il prétendre avoir représenté les gens du Labrador alors qu'il n'a jamais pris la parole face à cette tragédie?
The question cites the Burton Winters petition with over 10,000 signatures and notes that his death was raised 27 times in the House, and asks why Penashue never stood up on the issue, but conflates election law sentencing with the search and rescue policy question.
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Mr. Speaker, as Peter Penashue awaits sentencing for accepting illegal donations and overspending in the last election, over 10,000 people who signed the Burton Winters petition calling for full-time and fully operational search and rescue in Labrador remember Mr. Penashue failed to deliver. Following his tragic death, Burton Winters was brought up 27 times by opposition MPs in the House of Commons. How can Mr. Penashue say he represented the people of Labrador when he failed to stand up even one time in the face of such tragedy?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, alors que Peter Penashue attend de connaître sa sentence pour avoir accepté des dons illégaux et dépassé la limite de dépenses permises lors de la dernière campagne électorale, les plus de 10 000 personnes qui ont signé la pétition Burton Winters réclamant que le Labrador dispose en tout temps de services de recherche et de sauvetage pleinement opérationnels se souviennent que M. Penashue n'a pas donné suite à leur demande. Après la mort tragique de Burton Winters, son cas a été mentionné 27 fois par les députés de l'opposition à la Chambre des communes. Comment M. Penashue peut-il prétendre représenter les habitants du Labrador quand il n'est même pas intervenu une seule fois pour parler de cette tragédie?
Peter MacKay a reconnu la tragédie de la mort de Burton Winters et a dit que des condoléances avaient été exprimées à de nombreuses reprises, mais a accusé le député d'exploiter cette tragédie à des fins politiques.
The Minister of National Defence acknowledged the tragedy of Burton Winters's death and expressed condolences but deflected the specific accountability question about Penashue's silence by accusing the member of politicizing a tragedy.
Texte source
Mr. Speaker, there is no question that the loss of young Burton Winters was a tragedy. That expression of condolence was expressed numerous times in the House of Commons. I know Mr. Penashue felt that grief in the community, in Newfoundland and Labrador, as I know the member does. What is distasteful now is to try to use that in some kind of a political forum in the face of that horrible loss for the family, for the community. Let us not sink to that level when it comes to the politics of this place.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la mort du jeune Burton Winters était sans aucun doute une tragédie. Nous avons exprimé ce sentiment à maintes reprises à la Chambre des communes. Je sais que M. Penashue a ressenti la peine de la communauté et des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, et je sais que c'est également le cas de la députée. Il est toutefois de mauvais goût d'essayer maintenant de se servir de cette horrible tragédie subie par la famille et la communauté de ce jeune homme à des fins politiques. Nous ne devrions pas nous abaisser à ce genre de tactiques à la Chambre.
Étant donné qu'un directeur responsable de la mort d'Ashley Smith est revenu au travail et que l'enquêteur correctionnel a averti à deux reprises de nouvelles tragédies potentielles, qu'est-ce qu'il faudra pour que le ministre prenne ses responsabilités et répare ce système défaillant?
The question references a specific event — the return of a warden responsible for Ashley Smith — and the correctional investigator's twice-repeated warnings, grounding the accountability ask in concrete facts, though the final ask is broadly framed.
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Mr. Speaker, Ashley Smith's death too was a tragedy, but a preventable tragedy if only the proper policies and resources had been in place. A warden responsible for Ashley Smith is now back at work. Her return underscores that Ashley's death was the result of systemic problems under the minister, not just the acts of individuals. The correctional investigator has twice warned that another tragedy like this could happen unless urgent changes are made. What will it take for the minister to finally take responsibility and fix this broken system?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la mort d'Ashley Smith est également tragique, mais on aurait pu l'éviter si les ressources et les politiques appropriées avaient été en place. Une gardienne de prison qui était responsable d'Ashley Smith a retrouvé son emploi. Ce fait montre bien que le décès d'Ashley découle des problèmes systémiques qui existent sous la direction du ministre, et non de gestes isolés. Par deux fois, l'enquêteur correctionnel a prévenu qu'à moins d'apporter de toute urgence des changements, une tragédie de ce genre pourrait se reproduire. Que faudra-t-il pour que le ministre assume enfin ses responsabilités et corrige les défaillances du système?
Le ministre a exprimé ses condoléances à la famille de Mme Smith, a indiqué que le gouvernement avait demandé au Service correctionnel du Canada de coopérer pleinement avec l'enquête du coroner, et a dit que les décisions d'embauche sont prises indépendamment des politiciens.
The minister acknowledged the sad case and noted the government directed Correctional Service Canada to fully co-operate with the coroner's inquest, but addressed the hiring question only by saying hiring decisions are made independently of politicians, not substantively engaging with the systemic reform ask.
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Mr. Speaker, as I have indicated before, this is a very sad case and our thoughts and prayers go out to Ms. Smith's family. The government directed Correctional Service Canada to fully co-operate with the coroner's inquest. With respect to the specific hiring, as the member knows, hiring decisions by Correctional Service Canada are made independently of politicians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il s'agit là d'une bien triste affaire. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille de Mlle Smith. Le gouvernement a demandé au Service correctionnel du Canada de collaborer pleinement à l'enquête du coroner. Quant à la question de l'embauche, le député sait que le Service correctionnel prend ces décisions indépendamment des politiciens.
Étant donné que le nombre d'incidents d'automutilation a presque triplé sous les conservateurs et que l'enquêteur correctionnel a sonné l'alarme à maintes reprises, quelles ressources et quel plan d'action le gouvernement déploiera-t-il pour éviter d'autres tragédies comme celle d'Ashley Smith?
The question cites a specific statistic — that the number of self-harm incidents has almost tripled under the Conservatives — and asks for a concrete action plan to address self-harm among inmates with mental health issues, which is a specific and factually grounded ask.
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Monsieur le Président, Ashley Smith est décédée pour avoir lancé une pomme. Si le ministre prenait réellement au sérieux la mort tragique d'Ashley Smith, il agirait enfin sur les recommandations de l'enquêteur correctionnel. Ce dernier a sonné l'alarme à maintes reprises sur la situation des détenus souffrant de troubles mentaux et pratiquant l'automutilation. Les conservateurs n'ont pas agi. Les dernières statistiques sont effroyables. Sous les conservateurs, le nombre d'incidents d'automutilation a presque triplé. Quelles ressources vont-ils déployer pour s'attaquer au problème? Quel est leur plan d'action pour éviter d'autres tragédies?
Le ministre a réitéré ses condoléances à la famille de Mme Smith, a ordonné au Service correctionnel du Canada de coopérer pleinement avec l'enquête du coroner, et a déclaré que les décisions d'embauche sont prises indépendamment des politiciens.
The minister repeated the same boilerplate response as in Exchange 21 — condolences, co-operation with the coroner's inquest, and independent hiring — without engaging with the tripling of self-harm incidents or providing any action plan.
Texte source
Mr. Speaker, this is a very sad case and our thoughts and prayers go out to Ms. Smith's family. Our government directed Correctional Service Canada to fully co-operate with the coroner's inquest. I am certain that the coroner will come back with a fulsome report. Hiring decisions by Correctional Service Canada are made independently of politicians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il s'agit d'une bien triste affaire. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille de Mlle Smith. Le gouvernement a demandé au Service correctionnel de collaborer pleinement à l'enquête du coroner. Je suis convaincu que le coroner présentera un rapport détaillé. Le Service correctionnel prend ses décisions en matière d'embauche indépendamment des politiciens.
Maintenant que l'ambassadeur turc a contredit l'affirmation du ministre selon laquelle la Turquie ne permettait pas aux réfugiés syriens de sortir du pays, quel est le plan du ministre pour favoriser la réunification familiale des Canadiens d'origine syrienne?
The question references a specific claim by the minister about Turkey not allowing Syrian refugees to leave, which was contradicted by the Turkish ambassador, and asks what concrete plan the minister has for family reunification for Syrian Canadians.
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Monsieur le Président, lorsque les Canadiens d'origine syrienne ont demandé l'aide du gouvernement pour qu'ils puissent être réunis avec leur famille qui vit dans la terreur en Syrie, le ministre de l'Immigration a bêtement refusé de les rencontrer. Il leur a aussi dit que la Turquie ne permettait pas aux réfugiés syriens de sortir du pays, sauf que l'ambassadeur turc a démenti ces accusations sans fondement. Maintenant que le ministre ne peut plus se réfugier dans de fausses excuses, peut-il nous dire comment il compte favoriser la réunification familiale pour les Canadiens d'origine syrienne?
Le secrétaire parlementaire a dit que le ministre a rencontré des Canadiens d'origine syrienne à de nombreuses occasions, a expliqué que la Turquie ne permet pas aux réfugiés potentiels de partir avant que le HCR ne renvoie leur dossier, et a dit que le gouvernement s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible.
The parliamentary secretary engaged with the Turkey claim by providing a rationale — that Turkey does not allow potential refugees to leave until the UNHCR makes a decision — and noted action on processing applications, partially addressing the question though without a specific family reunification plan.
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Mr. Speaker, the Minister of Immigration has met and spoken with Syrian Canadians across the country on many occasions about the crisis in Syria. The fact is that Turkey does not allow potential refugees to even leave the country until the UNHCR has made a decision on their case and refers their case to a country for resettlement. We are focused on this and we are doing what we can. The minister has worked extremely hard to assist those in Syria.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration a rencontré à maintes reprises des Canadiens d'origine syrienne dans plusieurs régions du pays et a discuté avec eux de la crise en Syrie. Le fait est que la Turquie ne permet pas aux réfugiés potentiels de quitter le pays à moins que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ait pris une décision à l'égard de leur dossier et l'ait transféré aux autorités d'un pays d'accueil en vue de leur réinstallation. Nous suivons la situation de près et nous faisons ce que nous pouvons. Le ministre travaille très fort pour aider ceux qui sont en Syrie.
Le ministre s'excusera-t-il d'avoir accusé le gouvernement turc de l'inaction des conservateurs, et les conservateurs honoreront-ils leur engagement d'aider ceux qui se trouvent en Syrie?
The question references that Turkey has a second time called out a Conservative minister for not telling the truth, and asks for an apology and a commitment to help those in Syria, but the framing is more rhetorical than a precise factual ask.
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Mr. Speaker, the reality is that Conservatives have actually damaged our reputation on this. Now, for the second time, Turkey has had to call out a Conservative minister for not telling the truth. People are being killed by the millions and are being displaced, Canadians are worried about the safety of their family members, yet the minister had the gall to try to blame the Turkish government for Conservative inaction. Will the minister stand and apologize? Will the Conservatives actually live up to their commitment to save those in Syria now?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en réalité, les conservateurs ont porté atteinte à la réputation du Canada dans cette affaire. Pour la deuxième fois maintenant, la Turquie a dû dénoncer les propos fallacieux d'un ministre conservateur. Des millions de personnes sont tuées et déplacées. Des Canadiens sont inquiets pour la sécurité des membres de leur famille. Pourtant, le ministre a eu l'audace d'essayer de blâmer le gouvernement turc pour l'inaction des conservateurs. Le ministre présentera-t-il ses excuses? Les conservateurs respecteront-ils leur engagement de sauver ceux qui se trouvent encore en Syrie?
Le secrétaire parlementaire a rejeté la prémisse du NPD, a noté que presque tous les parrainages de conjoints ont été finalisés, et a dit que les agents des visas délivrent des permis de résidence temporaire dans les cas familiaux convaincants pendant le traitement des demandes.
The parliamentary secretary provided some substantive details — that spousal sponsorships have been finalized and that visa officers are issuing temporary resident visas in compelling cases — which partially addresses the question of action on Syria, though does not address the apology ask.
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Mr. Speaker, I completely disagree with the premise on which the NDP members are trying build this case. First, officials are working to process family class and privately sponsored refugee applications from Syria as quickly as possible. Let us not forget the difficult environment they are working within. Second, almost all spousal sponsorships that were pending have been finalized. In family class cases where compelling circumstances exist, visa officers are issuing temporary resident visas to allow applicants to come to Canada while their application is being processed. We are on this and we are going to stay on it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je rejette entièrement l'argument sur lequel s'appuient les députés néo-démocrates pour faire valoir leur position. Premièrement, les fonctionnaires tentent de traiter le plus rapidement possible les demandes des réfugiés syriens appartenant aux catégories du regroupement familial et du parrainage privé. N'oublions pas les conditions difficiles dans lesquelles ils doivent travailler. Deuxièmement, le traitement de presque toutes les demandes de parrainage de conjoint est maintenant terminé. En ce qui concerne le regroupement familial, lorsque les circonstances l'exigent les agents délivrent des visas de résident temporaire aux demandeurs pour leur permettre de venir vivre au Canada en attendant que leur demande soit traitée. Nous nous occupons de ce dossier, et nous continuerons à le faire.
Le ministre d'État aux Finances peut-il informer la Chambre de ce que les Canadiens ne doivent pas s'attendre à trouver dans le Plan d'action économique du Canada 2013?
This is a classic government-backbench softball setup asking the minister to tout the economic action plan, with no real accountability dimension whatsoever.
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Mr. Speaker, while the NDP members call for billions in new spending they do not know how to pay for, our Conservative government has a low-tax plan for jobs and growth. It is a responsible plan that keeps more money where it belongs, which is in the pockets of Canadian families and businesses to create jobs. While the NDP may not like it, responsible spending and lower taxes help promote economic growth and put Canadians to work. Will the Minister of State for Finance please inform the House of what Canadians should not expect from Canada's economic action plan 2013?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, alors que les néo-démocrates réclament des milliards de dollars pour de nouvelles dépenses qu'ils ignorent comment financer, notre gouvernement conservateur a un plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique. Il s'agit d'un plan qui laisse plus d'argent là où il devrait être, c'est-à-dire dans les poches des familles et des entreprises canadiennes, pour que des emplois soient créés. Le NPD n'est peut-être pas d'accord, mais l'utilisation responsable des deniers publics et les réductions d'impôt contribuent à la croissance économique et donnent du travail aux Canadiens. Le ministre d'État aux Finances aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre ce que les Canadiens n'ont pas à craindre du Plan d'action économique du Canada de 2013?
Le ministre a dit que le budget ne contiendra pas les 56 milliards de dollars de dépenses risquées du NPD, une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, ni une hausse d'impôt de 34 milliards de dollars pour les petites entreprises, et a promis des mesures pour promouvoir l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
The minister provided some specific numbers — $56 billion in NDP spending, a $21 billion carbon tax, and a $34 billion tax hike on small businesses — framed as what will not be in the budget, which contains some factual content but is largely partisan framing.
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Mr. Speaker, that is a good question. Most people ask what is in the budget and of course we cannot tell them. However, I can, as I mentioned earlier, tell the House what will not be in the budget. There will not be, as the NDP would wish, $56 billion in risky spending. There will not be a $21 billion carbon tax that it wants to put in. There will not be a $34 billion tax hike on small businesses. There will be action to promote jobs, growth and the long-term prosperity of our country. We are looking for support to get that completed.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà une bonne question. La plupart des gens demandent ce qui est prévu dans le budget et, bien sûr, nous ne pouvons leur donner de réponse. Je peux toutefois, comme je l'ai indiqué plus tôt, dire à la Chambre ce que le budget ne contient pas. Il n'y aura pas, comme le souhaiterait le NPD, 56 milliards de dollars en dépenses risquées, ni de taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Nous n'imposerons pas non plus de hausse d'impôt de 34 milliards de dollars aux petites entreprises. Il y aura des mesures visant à promouvoir la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme du pays. Nous cherchons des appuis afin d'achever cette tâche.
Étant donné que le rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé montre que les temps d'attente pour les chirurgies prioritaires sont encore trop longs malgré les engagements pris dans les accords sur la santé, quand la ministre agira-t-elle?
The question references a specific report from the Canadian Institute for Health Information on wait times and clear commitments in the health accords, but the ask — when will the minister take action — is broad rather than pinned to a specific commitment or timeline.
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Mr. Speaker, the Conservatives are failing our health care system. The latest report from the Canadian Institute for Health Information shows that wait times for priority surgeries are still too long. This is despite clear commitments that were made in the health accords. This utter mismanagement of Canada's health care system is simply unacceptable and the minister must be held to account. How much longer do Canadians have to wait before she takes action, or will the minister admit that she has no respect for the accords at all?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs manquent à leurs obligations envers notre système de soins de santé. Selon le dernier rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé, les délais d'attente pour les chirurgies considérées prioritaires sont toujours trop longs, et ce, malgré les engagements clairs qui ont été pris dans les accords sur la santé. La gestion épouvantable du système canadien de soins de santé est tout simplement inacceptable; la ministre doit rendre des comptes. Combien de temps les Canadiens devront-ils attendre avant qu'elle passe à l'action? La ministre admettra-t-elle qu'elle n'a absolument aucun respect pour les accords?
La ministre a cité des investissements ciblés de 6,5 milliards de dollars et un arrangement de financement stable à long terme qui verra les transferts atteindre un niveau historique de 40 milliards de dollars, et a dit que le gouvernement continuera de travailler avec les provinces et les territoires sur les temps d'attente dans des domaines prioritaires.
The minister cited specific funding figures — $6.5 billion in targeted investments and transfers reaching $40 billion — and mentioned priority areas, but did not directly address the specific question about wait times remaining too long despite the health accords.
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Mr. Speaker, we respect the provinces and territorial jurisdiction in the area of health care to help the provinces and territories address the issue of wait times. We have made targeted investments of $6.5 billion. We are also providing long-term stable funding arrangement that will see transfers reach a historic level of $40 billion. Our government will continue to work with the provinces and the territories on wait times in priority areas such as cancer care, cardiac care and diagnostic testing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous respectons la compétence des provinces et des territoires en matière de soins de santé. Pour les aider à régler le problème des délais d'attente, nous avons fait des investissements ciblés de 6,5 milliards de dollars. Nous donnons aussi un financement stable et à long terme qui verra les transferts fédéraux en santé atteindre un niveau historique de 40 milliards de dollars. Notre gouvernement continuera de travailler avec les provinces et les territoires sur la question des délais d'attente dans les domaines considérés prioritaires, comme les traitements contre le cancer, les soins cardiaques et les tests diagnostiques.
Étant donné que la nouvelle formule de financement est insuffisante pour couvrir l'inflation et le vieillissement de la population et que les cibles de temps d'attente régressent, quel est le plan de la ministre pour s'assurer que les Canadiens n'attendent plus trop longtemps pour leurs chirurgies?
The question makes a specific argument that the new funding formula is insufficient to cover inflation, population growth and aging, and notes that wait time targets were met early but are now regressing, asking for a specific plan to address surgical wait times.
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Monsieur le Président, les conservateurs auront beau dire ce qu'ils voudront sur les transferts, en réalité, leur nouvelle formule est insuffisante pour couvrir l'inflation, l'augmentation de la population et son vieillissement. La réduction des temps d'attente était pourtant un des éléments clés des accords en santé. Nous avons atteint les cibles au cours des premières années, mais on assiste maintenant à un recul. Quel est le plan de la ministre pour s'assurer que les Canadiens n'auront plus à attendre plus longtemps pour leur chirurgie?
La ministre a dit que contrairement aux gouvernements précédents, les conservateurs ont engagé un financement stable à long terme aux provinces et territoires, avec des transferts en santé ayant augmenté de près de 35 % depuis la formation du gouvernement, atteignant un niveau historique de 40 milliards de dollars.
The minister cited health transfer growth of nearly 35% since forming government and the $40 billion historic level, but did not address the specific argument about the formula's insufficiency or provide any concrete plan for wait time reduction.
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Mr. Speaker, unlike the previous governments that balanced the books on the backs of the provinces and the territories, we have committed long-term stable funding to the provinces and territories that will see a historic level of $40 billion. Since we have formed government, health transfers from Ottawa to the provinces and territories have grown by nearly 35%. We will continue to work in partnership with the provinces and territories.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, contrairement aux précédents gouvernements, qui équilibraient leurs budgets sur le dos des provinces et des territoires, nous nous sommes engagés à fournir un financement stable et à long terme qui verra les transferts fédéraux en santé atteindre le niveau historique de 40 milliards de dollars. Depuis notre arrivée au pouvoir, les transferts en santé aux provinces et aux territoires ont augmenté de près de 35 %. Nous continuerons de travailler en partenariat avec les provinces et les territoires.
Étant donné que le Port de Québec relève de la responsabilité du ministre, qu'entend faire le ministre pour faire toute la lumière sur le taux anormalement élevé de poussière de nickel dans le quartier Limoilou et protéger la santé des gens de Québec?
The question references a specific and ongoing public health concern about abnormally high nickel dust levels in the Limoilou neighbourhood of Quebec City, cites the minister's prior public position that the port authority is independent, and asks what the minister intends to do to shed light on the matter and protect public health.
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Monsieur le Président, parlons-en de la santé. Depuis que nous questionnons les conservateurs au sujet du taux anormalement élevé de poussière de nickel dans le quartier Limoilou, à Québec, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a tourné en dérision les inquiétudes de la population. Selon lui, l'administration portuaire est indépendante et prend ses responsabilités. Quoi qu'en dise le ministre, le Port de Québec est sous sa responsabilité. Qu'entend faire le ministre pour faire toute la lumière sur cette affaire et protéger la santé des gens de Québec?
Le ministre a dit que le Port de Québec est une organisation indépendante qui gère ses propres affaires et que des mesures sont prises par le port et ses partenaires pour résoudre le problème, accusant le NPD de vouloir centraliser toutes les organisations à Ottawa.
The minister repeated that the Port of Quebec is an independent organization that manages its own affairs, accused the NDP of wanting to centralize everything in Ottawa, and gave no concrete answer about what actions would be taken to protect public health in Limoilou.
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Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre que tout ce qui se passe dans le secteur de Limoilou dépend du Port de Québec. Le Port de Québec est une organisation indépendante qui fait partie du système portuaire du Canada et qui gère ses affaires. Bien sûr, le NPD voudrait gérer toutes les organisations du pays et les centraliser à Ottawa. Le NPD ne s'occupe pas de placer des gens de confiance et bons administrateurs à un conseil d'administration. Nous allons respecter cela. Il y a des choses qui sont présentement faites par le port et ses partenaires, et ils vont solutionner le problème.
Étant donné que le taux de mortalité dans Limoilou est jusqu'à deux fois supérieur à celui observé dans d'autres secteurs de Québec, et que le maire de Québec et la ministre provinciale responsable de la région demandent une intervention fédérale sur la question de la poussière de nickel, le ministre va-t-il prendre ses responsabilités et étudier sérieusement ce phénomène inquiétant?
The question cites a specific statistic from the Direction régionale de santé publique — that mortality rates in Limoilou are up to twice as high as in other parts of Quebec City — and notes that the mayor of Quebec and the provincial minister are calling for federal intervention, making for a well-grounded and specific ask.
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Monsieur le Président, c'est une question sérieuse qui mérite qu'on lui porte une attention sérieuse. Selon la Direction régionale de santé publique, le taux de mortalité dans Limoilou est jusqu'à deux fois supérieur à celui observé dans d'autres secteurs de la ville de Québec. Avec les récents événements liés à la poussière de nickel qui affecte ce quartier, les citoyens sont inquiets, et je les comprends. Le maire de Québec et la ministre responsable de la région à l'Assemblée nationale demandent que le fédéral intervienne. Pour une fois, le ministre va-t-il prendre ses responsabilités et étudier sérieusement cet inquiétant phénomène?
Le ministre a dit que l'Administration portuaire de Québec fait son devoir de concert avec ses partenaires et clients, et a accusé l'opposition de faire peur aux gens en mélangeant des rapports de santé provinciaux.
The minister said the Administration portuaire de Québec is doing its job and attacked the opposition for frightening people and mixing up provincial health reports, providing no concrete commitment or plan to address the mortality and nickel dust concerns.
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Monsieur le Président, l'Administration portuaire de Québec fait son travail à cet égard. D'ailleurs, c'est son devoir de le faire de concert avec ses partenaires, soit les clients du port. Faire peur aux gens, c'est la vocation quotidienne de l'opposition. Prendre des rapports de santé du provincial, mélanger les choses, faire une belle grosse boulette avec tout ça pour faire peur aux gens, ils ne sont bons qu'à ça! Nous allons continuer de faire les choses en respectant les gens avec qui nous travaillons.
Compte tenu des données du directeur parlementaire du budget montrant que le taux de criminalité a diminué de 23 % depuis 2002 mais que les coûts ont augmenté de 23 %, les provinces absorbant 73 % de la facture, ce gouvernement a-t-il l'intention d'aider les provinces à assumer ces coûts sans cesse croissants pour les tribunaux et les prisons?
The question cites specific Parliamentary Budget Officer data — crime rates down 23% since 2002 but costs up 23%, with provinces bearing 73% of the bill — and asks a clear and specific question about whether the government will help provinces with these growing costs.
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Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget nous apprend que le taux de criminalité a diminué de 23 % depuis 2002, mais que les coûts ont augmenté de 23 %, particulièrement depuis 2006. Ce sont évidemment les provinces qui se font refiler la facture: 73 %. Ma question est très simple. Est-ce que ce gouvernement a l'intention d'aider les provinces, qui, bien sûr, n'ont aucun choix et doivent payer ces coûts sans cesse croissants pour les tribunaux et pour les prisons? Est-ce que ce gouvernement est prêt à les aider?
Le ministre a dit que les transferts aux provinces ont augmenté à des niveaux records avec une hausse de plus de 20 milliards de dollars depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, et que le gouvernement fait sa part et aide les provinces dans la lutte contre la criminalité.
The minister cited that transfers to provinces have grown at record levels with an increase of over $20 billion since the government took office, which is partially responsive but does not directly address the criminal justice cost-sharing issue raised in the PBO data.
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Mr. Speaker, I would point out to the hon. member that transfers to the provinces have been growing at record levels, and will continue to grow. There has been an increase of over $20 billion just since this government has taken office. The hon. member should be aware of that. We all have a role to play in the fight against crime. We are doing our part and we are assisting provinces as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je fais remarquer au député que les transferts aux provinces ont atteint des niveaux record et continueront de croître. Ils ont augmenté de plus de 20 milliards de dollars depuis notre arrivée au pouvoir. Le député devrait en être conscient. Nous avons un rôle à jouer dans la lutte contre la criminalité. Nous faisons notre part et nous aidons également les provinces.
Pourquoi les conservateurs dépensent-ils plus de 20 milliards de dollars par année pour leurs politiques en matière de criminalité tout en réduisant la pension de vieillesse et les services aux aînés et aux malades mentaux?
Cites a specific spending figure ($20 billion) and a declining crime-rate trend, but the ask is compound and rhetorically framed around contrasting spending priorities.
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Mr. Speaker, despite more than 30 years of declining crime rates, taxpayers are now spending over $20 billion a year to pay for Conservative crime policies that even U.S. Republicans are calling outdated and ineffective. Meanwhile, the Conservatives are funding their wasteful agenda by slashing vital programs like the old age pension and cutting services for seniors and the mentally ill. Why is it that Conservatives continue to find endless pots of money for their prisons, but cannot find money to help seniors and other Canadians who need help?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, même si le taux de criminalité est en baisse depuis plus de 30 ans, l'argent des contribuables sert maintenant à financer, à hauteur de plus de 20 milliards de dollars par année, le programme conservateur de lutte contre la criminalité, programme que même les républicains américains qualifient de dépassé et d'inefficace. Dans l'intervalle, les conservateurs financent leur programme coûteux en sabrant dans des programmes essentiels comme les pensions de vieillesse et en réduisant les services offerts aux aînés et aux personnes atteintes de maladie mentale. Pourquoi les conservateurs arrivent-ils toujours à trouver de l'argent pour financer leurs prisons, mais pas pour aider les personnes âgées et les autres Canadiens dans le besoin?
Nicholson a accusé les libéraux de manquer de priorités et a cité un coût de 100 milliards de dollars pour la criminalité, affirmant que le gouvernement défend les victimes.
Nicholson dismisses Liberal priorities and cites a $100 billion cost-of-crime figure without addressing the question about prison spending versus seniors and mental-health services.
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Mr. Speaker, I am aware of the lack of Liberal priorities. I think it is fair to say that any money spent on fighting crime in this country would not have the support of the Liberal Party. That said, they missed the fact that $100 billion is the price of crime, most of which is borne by victims of crime. That is who we stand for and that is who we represent in this Parliament and in Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis conscient de l'absence de priorités des libéraux. Je pense qu'il est juste de dire que le Parti libéral n'appuierait pas l'affectation de fonds à la lutte contre la criminalité au Canada. Cela dit, ils n'ont pas compris que la criminalité coûte 100 milliards de dollars, somme qui est assumée en grande partie par les victimes. Ce sont elles que nous défendons et que nous représentons au Parlement.
Le gouvernement va-t-il renouveler et indexer le financement de la Feuille de route sur la dualité linguistique, qui vient à échéance le 31 mars, afin d'assurer la vitalité des communautés de langue officielle en milieu minoritaire?
Identifies a specific program (Feuille de route sur la dualité linguistique) with a precise deadline (31 mars) and asks a clear, answerable question about renewal and indexation of funding.
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Monsieur le Président, alors qu'on célèbre aujourd'hui la Journée internationale de la Francophonie, on se demande si le gouvernement entend renouveler son engagement envers la Feuille de route sur la dualité linguistique, qui vient à échéance le 31 mars. Le financement de la feuille de route est primordial pour assurer des services qui sont essentiels à la pérennité des communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Est-ce que le gouvernement va renouveler et indexer son financement pour s'assurer que les communautés de langue officielle au pays peuvent maintenir leur vitalité?
Moore a répondu oui, soulignant que le gouvernement a tenu 22 tables rondes dans tout le pays avec les communautés minoritaires francophones et anglophones pour réaffirmer son engagement envers les deux langues officielles.
Moore answers 'yes' directly, references 22 roundtables held across the country as evidence of consultation, though he does not address the indexation component specifically.
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Monsieur le Président, c'est oui, tout simplement. C'est pourquoi, l'année dernière, on a eu des tables rondes et des discussions partout au pays. On a fait 22 tables rondes, dans chaque région de notre pays, et on a eu des discussions avec les communautés francophones en situation minoritaire — au Québec, avec les communautés anglophones en situation minoritaire — pour les assurer que notre gouvernement protégera toujours les intérêts des deux langues officielles du Canada.
Pourquoi les conservateurs mettent-ils en péril la sécurité des pilotes de navires sur le Saint-Laurent, qui ont le droit de travailler en français, alors que les équipages des brise-glace sont incapables de communiquer en français avec eux?
References a specific complaint filed with the Commissioner of Official Languages about French-language communication on the St. Lawrence and links it to a concrete safety concern, though the causal framing is partly rhetorical.
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Monsieur le Président, restons dans le dossier de la langue. Les pilotes qui naviguent sur le fleuve Saint-Laurent entre Montréal et Québec ont été obligés de déposer une plainte au commissaire aux langues officielles, parce qu'ils sont incapables de communiquer en français avec l'équipage des brise-glace qui oeuvrent sur le Saint-Laurent. Déjà qu'avec la fermeture du centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec, on devait s'attendre à moins de service à français, là c'est rendu franchement dangereux. En cette Journée internationale de la Francophonie, pourquoi les conservateurs mettent-ils en péril la sécurité des pilotes des navires, qui ont le droit de travailler en français?
Ashfield a affirmé que la question était entièrement fausse et que la Garde côtière s'assure que chaque navire au Québec ait une capacité bilingue, et que les centres de communications maritimes offrent des services dans les deux langues officielles.
Ashfield denies the premise and asserts Coast Guard bilingual capacity and bilingual marine communications centres, but does not address the specific complaint or the safety concern raised.
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Mr. Speaker, the question from the person opposite is entirely wrong. The Coast Guard does make every attempt to ensure that each vessel working in Quebec has a bilingual capacity to communicate with other vessels. Marine communications and traffic services centres will continue to provide services in both official languages. These centres are the main point of contact for all vessels.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'hypothèse sur laquelle la députée d'en face fonde sa question est tout à fait fausse. La Garde côtière ne ménage aucun effort pour veiller à ce que l'équipage de tous les navires qui travaillent au Québec soit bilingue et puisse communiquer avec d'autres navires. Les centres de services de communication et de trafic maritime continueront d'offrir des services dans les deux langues officielles. Ces centres sont le point de contact principal de tous les navires.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il mettre la Chambre à jour sur le pipeline Keystone XL, en soulignant l'opposition du NPD et l'appui des syndicats?
A government-backbench softball setup that invites the minister to tout Keystone XL while attacking the NDP, with no specific factual ask.
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Mr. Speaker, there is no question that the Keystone XL pipeline is in Canada's national interest. It will create tens of thousands of jobs on both sides of the border, but the NDP opposes it. Canada's building trade unions strongly support the Keystone pipeline and have a very strong message for Canadians: the NDP would be very bad for workers and the entire Canadian economy. Could the Minister of Natural Resources please update the House on the Keystone XL pipeline?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de pipeline Keystone XL est dans l'intérêt du Canada. Ce projet créera des dizaines de milliers d'emplois de part et d'autre de la frontière, mais le NPD s'y oppose. Les syndicats de la construction du pays appuient vigoureusement le projet et communiquent à la population un message ferme: le NPD causerait un tort immense aux travailleurs et à toute l'économie canadienne. Le ministre des Ressources naturelles ferait-il le point sur le projet de pipeline Keystone XL?
Oliver a qualifié de honteux le fait que le chef du NPD s'oppose aux intérêts nationaux du Canada, a cité l'appui des syndicats des métiers de la construction et a affirmé que le gouvernement fonde ses décisions sur la science et les faits.
Oliver attacks the NDP leader rather than providing substantive information about the Keystone XL pipeline's status, offering no facts, numbers, or timeline.
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Mr. Speaker, it is shameful that the NDP leader continues to argue against Canada's national interest. On this side of the House, we stand up for thousands of Canadians, including those represented by the Canadian building trades unions who are counting on the Keystone jobs. Unlike the NDP members, who reject science when it is inconvenient for them, we base our decisions on science and the facts. Supporting this important project is just one more way to create jobs.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est une honte que le chef du NPD continue de s'opposer à l'intérêt national du Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts de milliers de Canadiens, y compris ceux que représentent les syndicats de la construction et qui comptent sur les emplois créés par le projet Keystone. Contrairement aux députés néo-démocrates, qui rejettent les données scientifiques quand cela les arrange, nous fondons nos décisions sur des données scientifiques et sur des faits. Appuyer cet important projet est une autre façon de créer des emplois.
Le gouvernement va-t-il discuter directement avec les vétérans de la GRC handicapés et régler le recours collectif, compte tenu de l'appel de l'ombudsman des anciens combattants et du précédent coûteux de plus de 60 millions de dollars en frais juridiques dans l'affaire des vétérans des Forces canadiennes?
Cites the Veterans Ombudsman's call, former ombudsman Pat Stogran, veterans organizations, a specific prior legal outcome, and over $60 million in legal fees, with a clear yes/no ask about settling.
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Mr. Speaker, yesterday the Veterans Ombudsman called on the Conservatives to settle a class action lawsuit with disabled RCMP veterans. Former ombudsman Pat Stogran and veterans organizations have also called for a settlement in order to avoid repeating the costly mistake of fighting disabled Canadian Forces veterans in court for five years. The Conservatives lost that case, resulting in legal fees of over $60 million. Instead of making the same mistake twice, will the government now talk directly with disabled RCMP veterans, settle the issue and give these veterans the fairness they deserve?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, l'ombudsman des vétérans a demandé aux conservateurs de régler un recours collectif intenté par d'anciens membres de la GRC handicapés. L'ancien ombudsman, Pat Stogran, de même que des organisations de vétérans ont également réclamé un règlement dans cette affaire afin d'éviter de répéter les erreurs coûteuses du passé, lorsque le gouvernement s'est battu pendant cinq ans contre les anciens combattants handicapés des Forces canadiennes devant les tribunaux. Les conservateurs ont perdu leur cause et ont dû payer plus de 60 millions de dollars en frais juridiques. Au lieu de commettre la même erreur deux fois, pourquoi le gouvernement ne discute-t-il pas directement avec les anciens membres de la GRC handicapés afin de régler la question et de leur accorder le traitement équitable qu'ils méritent?
Clement a affirmé que le gouvernement appuie les personnes handicapées et les anciens combattants, mais a indiqué seulement que la question est devant les tribunaux et qu'il ne pouvait en dire davantage.
Clement offers only a general statement of support for disabled veterans and invokes the courts, without addressing whether the government will talk directly with RCMP veterans or settle the case.
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Mr. Speaker, of course we on this side of the House support disabled persons and disabled veterans and disabled public employees. The matter is before the courts, and that is as much as I can say at this particular moment.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien entendu, les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient les personnes handicapées, les vétérans handicapés ainsi que les employés de la fonction publique handicapés. Puisque les tribunaux sont saisis de l'affaire, je ne peux pas formuler d'autres commentaires pour le moment.
Les conservateurs vont-ils abandonner leur plan d'augmenter l'âge d'admissibilité à la SV et de forcer les Canadiens à travailler deux ans de plus, compte tenu du fait que des experts ont dit que la SV est viable?
References expert opinion and the OAS eligibility change but frames the ask in broad rhetorical terms ('reckless and punitive cuts') without citing specific experts or data.
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Mr. Speaker, in an ideal world the budget would help people, but in Conservative Ottawa, budgets are used to weaken retirement security and cut old age security. In Conservative Ottawa, Canadians are forced to work two years longer before they can retire. Expert after expert after expert has contradicted the government and said OAS is sustainable. Will the Conservatives now abandon their reckless and punitive cuts, abandon their plan to force Canadians to work longer and restore the OAS eligibility to age 65?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans un monde idéal, le budget aiderait les gens, mais le gouvernement conservateur utilise le budget pour miner la sécurité de la retraite et sabrer dans la Sécurité dans la vieillesse. À cause des conservateurs, les Canadiens sont obligés de travailler deux années de plus avant de prendre leur retraite. De nombreux experts ont contredit le gouvernement et ont affirmé que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable. Les conservateurs reviendront-ils sur leurs compressions irresponsables et punitives, abandonneront-ils leur plan qui vise à forcer les Canadiens à travailler plus longtemps et ramèneront-ils à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse?
Finley a déclaré que le gouvernement apporte des modifications pour assurer la viabilité de la SV pour les futurs retraités et que ces changements n'entreront pas en vigueur avant au moins 2023.
Finley addresses the OAS sustainability rationale and specifies that changes will not take effect until at least 2023, which is relevant context, but does not engage with the sustainability experts cited or the ask to restore eligibility to 65.
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Mr. Speaker, we want to make sure that the old age security system is there for Canadians when they retire, not just now but also in the future. To make it sustainable, we are making changes that will not begin to take effect until at least 2023 because we want to make sure that OAS will be there for Canadians when they need it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous voulons que les Canadiens bénéficient du régime de la Sécurité de la vieillesse lorsqu'ils prennent leur retraite, et ce, non seulement aujourd'hui, mais aussi à l'avenir. Afin de rendre ce programme viable, nous prenons des mesures qui n'entreront en vigueur qu'en 2023, parce que nous voulons que les Canadiens puissent se prévaloir de la Sécurité de la vieillesse lorsqu'ils en auront besoin.
Le ministre des Transports peut-il souligner l'importance de l'engagement de notre gouvernement envers la Francophonie en cette Journée internationale de la Francophonie?
A government-backbench puff question asking a minister to 'souligner l'importance' of the government's Francophonie commitment, with no factual ask or accountability element.
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Monsieur le Président, notre gouvernement sait combien la langue française est importante dans l'histoire de notre pays et il démontre cet attachement jour après jour, tant ici au Canada qu'au sein de la Francophonie et partout dans le monde. Le ministre de la Francophonie a d'ailleurs récemment rencontré le Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie, de même que son homologue française, afin de réaffirmer le soutien indéfectible du Canada envers la Francophonie. Est-ce que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait souligner l'importance de l'engagement de notre gouvernement envers la Francophonie?
Lebel a souligné que le français est la quatrième langue la plus parlée dans le monde, que le Canada est l'un des plus grands contributeurs et que le Canada a été l'hôte du Forum mondial de la langue française à Québec en juillet 2012.
Lebel offers talking points about Canada's role as a major contributor and the 2012 Forum mondial de la langue française in Quebec, but provides no specific figures or commitments.
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Monsieur le Président, nous reconnaissons le rôle essentiel que joue la Francophonie dans la promotion de la quatrième langue la plus parlée dans le monde. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Canada est l'un des plus grands contributeurs. C'est aussi pour cette raison que le premier ministre, peu importe où il se trouve, commence ses allocutions en français. Par ailleurs, en juillet 2012, nous avons été l'hôte du premier Forum mondial de la langue française, tenu à Québec, et de la Rencontre internationale de la Francophonie économique qui s'y est tenue. Nous souhaitons à tous et à toutes une excellente Journée internationale de la Francophonie.
Le gouvernement fédéral est-il présentement en discussion avec Québec et Montréal au sujet du prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal?
Identifies a specific infrastructure project (prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal) and asks a concrete question about whether federal discussions with Quebec and Montreal are underway, though it conflates two separate issues.
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Monsieur le Président, dans mon comté, les élus locaux, les citoyens et les commerçants veulent tous aller de l'avant avec le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal. C'est un projet d'infrastructure mobilisateur, bon pour l'économie locale, mais difficile à réaliser sans le soutien du gouvernement fédéral. Malgré les difficultés du ministre des Transports à s'entendre avec Québec au sujet du financement du transport en commun sur le pont Champlain, peut-il nous dire s'il est présentement en discussion avec Québec et Montréal pour le projet du métro?
Lebel a contesté les affirmations au sujet du financement du transport en commun sur le pont Champlain, précisé que le métro relève de la Ville de Montréal et de la province de Québec, et affirmé que le fédéral demeurera partenaire mais ne remplacera pas les provinces et les municipalités.
Lebel clarifies jurisdictional responsibility for the metro project and disputes the premise about the Champlain Bridge, but does not directly confirm or deny whether federal discussions about the metro extension are currently taking place.
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Monsieur le Président, tout d'abord, dans la question, il y a une affirmation qui est totalement fausse. Le gouvernement du Québec a très bien clarifié quel était le rôle du gouvernement fédéral au sujet du nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent et son choix sur le transport en commun. Des enveloppes étaient dédiées aux provinces. Les choix ont été faits par la province. Encore là, le métro relève de la Ville de Montréal et de la province de Québec. Encore une fois, madame voudrait qu'on gère leur quotidien et qu'on prenne des décisions à leur place. Le fédéral va demeurer partenaire des provinces et des municipalités, mais on ne les remplacera pas.
Le ministre de la Francophonie va-t-il agir et cesser de traiter les francophones comme des citoyens de deuxième catégorie, compte tenu du rejet de l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, des compressions touchant les fonctionnaires francophones et de la perte de services en français comme les services d'urgence en mer et les bibliothèques scientifiques?
Lists several specific grievances (loi 101, budget cuts to francophone civil servants, maritime emergency services, scientific libraries) but wraps them in a broad rhetorical accusation and a vague ask for the minister to 'act.'
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Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la Francophonie, le gouvernement fédéral a bien peu à célébrer. En s'appuyant sur un rapport bidon pour rejeter l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, en faisant payer durement aux fonctionnaires francophones les compressions budgétaires et en privant les Québécois de services en français, comme les service d'urgence en mer et les bibliothèques scientifiques, le gouvernement fédéral néglige le français et traite les francophones comme des citoyens de seconde classe. Le ministre de la Francophonie va-t-il agir et arrêter de traiter les francophones comme s'ils étaient des citoyens de dernière catégorie?
Moore a qualifié les accusations de totalement fausses et a cité Marie-France Kenny, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, qui a dit qu'il fallait saluer l'engagement et les efforts du gouvernement pour les résultats obtenus en matière de langues officielles.
Moore denies the accusations and quotes Marie-France Kenny of the Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada praising the government, but does not address any of the specific grievances raised.
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Monsieur le Président, ces accusations sont tout à fait fausses. Marie-France Kenny, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, a dit, et je cite: il faut saluer l’engagement et les efforts déployés par ce gouvernement pour en arriver à ces résultats pour les langues officielles. She said the commitments and efforts of this government for the results that we have received in protecting Canada's official languages should be saluted.