Résumé de la séance
- La décision du directeur parlementaire du budget de demander l'intervention de la Cour fédérale en raison de données financières retenues a dominé les échanges d'ouverture, le NPD pressant le gouvernement sur la transparence tandis que le premier ministre affirmait que toute information pertinente avait été fournie.
- L'examen de l'investissement étranger dans le cadre de l'offre de CNOOC sur Nexen a suscité des questions répétées du NPD sur les pertes d'emplois lors d'acquisitions passées (Falconbridge, Inco, Stelco, Alcan) et sur le secret des négociations; le ministre de l'Industrie n'a fourni aucun détail sur ce qui était demandé à CNOOC.
- La fraude électorale et les appels automatisés ont suscité plusieurs échanges, les membres du NPD et des libéraux pressant le gouvernement au sujet du numéro sans frais national conservateur lié à des appels frauduleux lors de l'élection de 2011; les réponses du gouvernement ont dévié vers les dons syndicaux du NPD et les accusations contre un ancien ministre libéral.
- Le litige sur l'attribution d'un numéro d'information pour le médicament générique Oxycontin a vu Bob Rae presser le premier ministre de retarder l'octroi du numéro, compte tenu des épidémies de dépendance dans les réserves du nord de l'Ontario; Harper a soutenu que le gouvernement ne pouvait agir que sur l'usage légal, non sur la circulation illégale.
- La réforme de l'assurance-emploi a été critiquée en raison de l'obligation imposée par Service Canada aux travailleurs saisonniers d'obtenir des déclarations signées par des employeurs attestant qu'ils n'embauchent pas, certains employeurs exigeant jusqu'à 30 $; la ministre des Ressources humaines a reconnu que la pratique était inacceptable et a précisé que ces lettres et frais ne sont pas requis.
- Le refus du premier ministre d'assister au sommet économique des premiers ministres à Halifax a été contesté dans plusieurs échanges; le gouvernement a cité plus de 250 réunions et appels téléphoniques avec des chefs de gouvernement provinciaux depuis 2006, tout en esquivant les questions sur la participation du ministre des Affaires intergouvernementales.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a explicitement reconnu qu'il est inacceptable que des employeurs exigent des frais pour les lettres requises, a précisé que les prestataires ne sont pas obligés de soumettre des lettres signées par des employeurs, et a déclaré que les employeurs ne doivent pas imposer de tels frais — une clarification ministérielle concrète de la politique qui touche directement les prestataires d'assurance-emploi.
Cites a specific guilty plea to three labour code violations, names the deceased, and poses a single clear accountability ask — a public apology from the minister.
Interrogé précisément sur les raisons pour lesquelles les compressions dans les parcs nationaux nuisent à l'industrie touristique et pourquoi des navires de croisière éviteraient le Cap-Breton, Kenney n'a fait aucune référence aux parcs nationaux, à Parcs Canada, au financement du tourisme ou au Cap-Breton, et s'en est pris au Parti libéral au sujet de commentaires faits sur des députés albertains.
Questions sans réponse
- Thomas Mulcair a demandé pourquoi les conservateurs font obstruction au directeur parlementaire du budget — qu'ils ont créé — en cachant des données financières clés, le forçant à demander l'intervention de la Cour fédérale; le premier ministre n'a pas traité de l'allégation spécifique de données retenues ni de la procédure judiciaire. (Échange 1)
- Peter Julian a demandé précisément ce que le gouvernement demande à CNOOC d'accepter dans le cadre de l'examen de Nexen; le ministre de l'Industrie a seulement confirmé qu'un examen est en cours et que le bénéfice net doit être prouvé, sans divulguer aucun détail des conditions négociées. (Échange 9)
- Robert Chisholm a demandé si le ministre des Affaires intergouvernementales assisterait aux réunions économiques des premiers ministres à Halifax; le ministre des Finances a répondu à sa place en évoquant l'historique de la coopération fédérale-provinciale, et la question de la présence du ministre est restée sans réponse. (Échange 4)
- Scott Andrews a demandé pourquoi les conservateurs n'ont pris aucune mesure immédiate quand Élections Canada a retracé des appels frauduleux pendant l'élection de 2011 jusqu'au numéro sans frais national des conservateurs, et s'ils appuieraient un projet de loi libéral pour imposer des amendes sévères à la Loi électorale; ni le lien établi par les tribunaux ni le projet de loi précis n'ont été abordés. (Échange 30)
- Ève Péclet a demandé si le ministre des Affaires étrangères était au courant que le Canada a signé en 2008 un bail pour un édifice à Moscou où les diplomates ne pourront pas travailler avant 2016, coûtant aux contribuables huit ans de loyer pour un édifice vide pendant que le personnel travaille dans un immeuble non sécurisé; le ministre a seulement déclaré qu'aucune note ne lui avait été transmise. (Échange 32)
Mulcair demande pourquoi les conservateurs font obstruction au directeur parlementaire du budget, dont le constat que 85 % des compressions visent les services de première ligne ne peut être pleinement vérifié, l'obligeant à saisir la Cour fédérale.
Cites the PBO's finding that 85% of cuts target front-line services and the specific step of going to Federal Court, giving factual grounding, but the ask is somewhat rhetorical ('what do they have to hide').
Texte source
Mr. Speaker, Conservatives are withholding information from Canadians about cuts to their vital public services. According to the Parliamentary Budget Officer, 85% of Conservative cuts are aimed directly at front-line services, but the PBO cannot measure the full impact of these cuts because Conservative ministers are hiding key financial data. The Parliamentary Budget Officer has now been forced to take the extraordinary step of asking the Federal Court to intervene. Why are Conservatives obstructing the very office they created to provide objective financial information to Parliament? What do they have to hide?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs cachent aux Canadiens de l'information sur les compressions dans des services publics essentiels. Le directeur parlementaire du budget affirme que 85 % des compressions faites par les conservateurs touchent directement des services de première ligne, mais il ne peut pas évaluer avec précision l'incidence de ces coupes parce que les ministres conservateurs refusent de révéler des données financières capitales. Il se voit maintenant contraint de recourir à une mesure d'exception en demandant à la Cour fédérale d'intervenir. Pourquoi les conservateurs empêchent-ils la personne dont ils ont eux-mêmes créé le poste de fournir des renseignements financiers objectifs au Parlement? Qu'ont-ils à cacher?
Harper affirme que le gouvernement a mis à disposition tous les renseignements pertinents et continuera de soutenir le travail non partisan du directeur parlementaire du budget.
Harper flatly denies wrongdoing and asserts the government supplies information but does not address the Federal Court application or the PBO's inability to obtain the specific data requested.
Texte source
Well, of course, nothing, Mr. Speaker. The government has made available to Parliament and to all Canadians all relevant information whenever it is available and we will continue to do so. We created the office of the Parliamentary Budget Officer so he could do his non-partisan work and we will continue to supply information for that non-partisan work—
Traduction du Hansard: Rien, monsieur le Président, bien entendu. Le gouvernement a toujours fourni au Parlement et à la population toute l'information pertinente disponible et il continuera de le faire. Nous avons créé le poste de directeur parlementaire du budget pour que son titulaire puise travailler en toute impartialité et nous continuerons de lui fournir des renseignements...
Mulcair demande pourquoi le premier ministre a contredit son ministre des Finances qui avait admis un déficit résiduel de 8,6 milliards de dollars en mars 2015, et comment s'expliquerait une erreur de calcul de ce montant si le ministre avait tort.
Cites a specific figure ($8.6 billion deficit remaining by March 2015) from the Finance Minister's own economic update and poses a sharp dilemma: either the Finance Minister was truthful and the PM contradicted him, or the Minister made an $8.6 billion miscalculation.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre des Finances a dû admettre, lors de sa mise à jour économique, qu'il ne serait pas en mesure de combler le déficit conservateur dans les délais promis. Le plan du ministre était d'équilibrer le budget en mars 2015, mais il sera toujours dans le rouge à hauteur de 8,6 milliards de dollars. Contre toute attente, le premier ministre a immédiatement contredit son ministre en affirmant, malgré l'évidence, que l'équilibre serait bel et bien atteint comme prévu. Si le ministre des Finances a dit la vérité, pourquoi le premier ministre le contredit-il? S'il a tort, comment le premier ministre peut-il expliquer que son ministre des Finances ait fait une erreur de calcul de 8,6 milliards de dollars?
Harper affirme que l'objectif du gouvernement est d'équilibrer le budget durant la législature, par le contrôle des dépenses et en refusant les hausses de taxes proposées par le NPD.
Harper restates the general goal of balancing the budget during the life of the legislature and pivots to attacking the NDP on taxes, without resolving the contradiction between his own statement and the Finance Minister's update.
Texte source
Monsieur le Président, au contraire, l'objectif du gouvernement est de rééquilibrer ce budget pendant la durée de vie de cette législature. Nous allons atteindre cet objectif par le contrôle des dépenses, et ce, en refusant la hausse des taxes et des impôts, telle que proposée par le Nouveau Parti démocratique.
Mulcair demande pourquoi le premier ministre refuse de se rendre au sommet économique des premiers ministres à Halifax cette semaine, alors que le FMI rapporte que la croissance du Canada est désormais inférieure à celle des États-Unis.
Cites IMF data showing Canadian growth now below U.S. growth and points to a specific upcoming premiers' summit in Halifax, making a clear and answerable ask about why the PM refuses to attend.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre a récemment exprimé sa frustration devant la faible croissance économique aux États-Unis. Or le Fonds monétaire international rapporte que la croissance économique au Canada est maintenant inférieure à celle des États-Unis. Il faudrait donc que le premier ministre se rende compte de la situation et travaille de concert avec les autres ordres de gouvernement ici, au Canada. Justement, une rencontre des premiers ministres aura lieu à Halifax cette semaine. Ils se rencontreront, eux, pour discuter des difficultés économiques du Canada. Pourquoi donc le premier ministre du Canada refuse-t-il d'aller au sommet économique des premiers ministres à Halifax?
Harper affirme que le Canada affiche la meilleure performance économique parmi les principaux pays développés depuis la fin de la récession et que l'OCDE prédit que cela continuera pendant 50 ans.
Harper counters with OECD and general post-recession performance claims without addressing the IMF comparison or explaining his decision not to attend the Halifax summit.
Texte source
Monsieur le Président, depuis la fin de la récession économique mondiale, le Canada a la meilleure performance économique parmi les principaux pays développés, et l'OCDE prédit que cette situation continuera pendant 50 ans, en effet. Let me repeat that. It is very clear from all observers that Canada does have the best economic performance of all major developed countries over the period since the end of the recession. The OECD has just predicted that with the policies put in place by this Conservative government that should continue for the next 50 years.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, since the end of the global recession, Canada has had the best economic performance of all major developed countries, and the OECD forecasts that this will continue for 50 years. Je le répète. Les observateurs s'accordent à dire que le Canada affiche le meilleur rendement économique des principaux pays développés depuis la fin de la récession. L'OCDE prédit qu'il en sera ainsi pendant les 50 prochaines années grâce aux politiques mises en place par le gouvernement conservateur.
Chisholm demande si le ministre des Affaires intergouvernementales assistera aux importantes réunions des premiers ministres à Halifax, étant donné le refus du premier ministre d'y participer.
Asks a specific, answerable question about whether the Minister of Intergovernmental Affairs will attend the Halifax meetings, grounded in the concrete context of premiers expressing disappointment.
Texte source
Mr. Speaker, we believe it is crucial for the Prime Minister to sit down with the premiers together. Canadians are worried about the economy and they will be watching the meetings in Halifax. Premiers are expressing disappointment that the Prime Minister is refusing to sit down with them. Disappointing as this may be, we do understand that the Conservatives have a Minister of Intergovernmental Affairs and his mandate is to coordinate federal-provincial relations. Will the minister be attending these important meetings in Halifax?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous croyons qu'il est crucial que le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces et des territoires se réunissent. Les Canadiens s'inquiètent de l'économie et suivront le déroulement des réunions à Halifax. Les premiers ministres des provinces et des territoires se disent déçus que le premier ministre du Canada refuse de participer à leurs travaux. Cependant, nous savons que le gouvernement conservateur comprend un ministre des Affaires intergouvernementales, dont le mandat est de coordonner les relations fédérales-provinciales. Le ministre assistera-t-il à ces réunions importantes à Halifax?
Flaherty affirme que le premier ministre a eu plus de 250 réunions et appels téléphoniques avec les chefs de gouvernements provinciaux depuis 2006 et que les ministres rencontrent régulièrement leurs homologues provinciaux, avant de critiquer le bilan du NPD sur le plan de relance.
Flaherty, not the Minister of Intergovernmental Affairs, responds by listing the PM's past meetings and phone calls (250 since 2006) and his own meetings with provincial counterparts, never directly answering whether the Minister of Intergovernmental Affairs will attend Halifax.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister meets regularly with the premiers and has done so since 2006. He has had more than 250 meetings and phone calls with the heads of other governments in Canada since 2006. I meet regularly with my provincial colleagues. We will be getting together next month. The other ministers do as well. We certainly worked well with the provinces at the time of the fiscal crisis several years ago during the recession with the stimulus plan. We worked very well together and it helped Canada recover faster than any other country during that difficult time. Of course the New Democrats voted against that stimulus plan and now—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre rencontre régulièrement les premiers ministres des provinces et des territoires, et ce, depuis 2006. Il a participé à plus de 250 réunions en personne ou par téléphone avec les chefs des autres gouvernements du Canada, depuis 2006. Je rencontre régulièrement mes collègues des provinces. Nous nous réunirons le mois prochain. Les autres ministres se réunissent aussi. Nous avons certainement bien collaboré avec les provinces à l'époque de la crise financière, il y a quelques années, puis au cours de la récession et de la mise en oeuvre du plan de relance. Nous avons très bien collaboré, ce qui a aidé le Canada à se rétablir plus rapidement que tout autre pays, au cours de cette période difficile. Évidemment, les néo-démocrates ont voté contre ce plan de relance et maintenant...
Chisholm demande pourquoi les conservateurs ne prennent pas les premiers ministres au sérieux si l'économie est la priorité absolue, et suggère que le ministre des Affaires intergouvernementales devrait être congédié pour ne pas avoir répondu.
Largely rhetorical follow-up with a vague ask ('why are the Conservatives not taking the premiers seriously') and a partisan attack on the previous minister's silence, lacking new factual grounding.
Texte source
Mr. Speaker, if the minister cannot even get to his feet and answer a simple question in his area, then the Prime Minister should fire him. Premiers expect better than that from the federal government. Times are tough. Canada needs a common economic plan from coast to coast to coast. If the economy is not the top priority, why are the Conservatives not taking the premiers seriously?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si le ministre ne peut même pas prendre la parole pour répondre à une question toute simple dans son domaine, le premier ministre devrait le congédier. Les premiers ministres des provinces et des territoires ont des attentes plus élevées que cela à l'égard du gouvernement fédéral. Les temps sont durs. Le Canada a besoin d'un plan de relance commun à l'ensemble du pays. Si l'économie n'est pas la priorité absolue, pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas les premiers ministres des provinces et des territoires au sérieux?
Flaherty affirme que les emplois et la prospérité sont la priorité absolue, cite la meilleure performance fiscale du Canada au G7, puis cite le chef du NPD qui aurait dit qu'il n'y avait aucune raison de parler aux premiers ministres.
Flaherty asserts jobs and economy are the top priority and cites best fiscal performance in the G7, then attacks the NDP leader's alleged attitude toward premiers, without engaging the specific Halifax attendance question.
Texte source
Of course we take the premiers seriously, Mr. Speaker, and we take the finance ministers seriously. Jobs, the economy and prosperity are the number one priority of this government. The record shows that over the years we have been able to demonstrate the kind of competence, at least the best fiscal performance in the G7 here, in co-operation, I might add, with the provinces. This is unlike the leader of the NDP, who has a different attitude toward the premiers. He said that there was no reason to talk to premiers because they were just the Prime Minister's messengers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien entendu, nous prenons au sérieux les premiers ministres des provinces et des territoires et nous prenons au sérieux les ministres des Finances. Les emplois, l'économie et la prospérité sont la priorité absolue du gouvernement. Au fil des ans, nous avons oeuvré avec compétence, et notre bilan en est la preuve puisque nous affichons la meilleure performance financière des pays du G7, en coopération avec les provinces, je tiens à le préciser. Notre attitude à l'égard des premiers ministres des provinces et des territoires n'est pas comme celle du chef du NPD. Il a déclaré n'avoir aucune raison de leur parler parce que ce ne seraient, selon lui, que des messagers du premier ministre du Canada.
Rae demande pourquoi le gouvernement ne s'attaque pas à la crise de santé publique liée à l'OxyContin dans les réserves du Nord, citant des estimations de 10 000 personnes sur 45 000 touchées et le pouvoir de la ministre de retarder l'octroi d'une licence.
Cites specific estimates (10,000 of 45,000 people addicted to Oxycontin in northern Ontario reserves), quotes the chief of the Nishnawbe First Nation, and references the Minister of Health's specific legal power to delay a licence, making a grounded and accountable ask.
Texte source
Mr. Speaker, it has been estimated that in the northern reserves of northern Ontario as many as 10,000 of the 45,000 people are addicted to the drug Oxycontin. The chief of the Nishnawbe First Nation has said that the decision not to deal with this crisis by the Minister of Health is another blow to nations that are currently combatting an addiction epidemic. The Minister of Health has the clear power to delay the granting of a licence to a drug where there is a public health crisis. I would like to ask the Prime Minister this. Why is the government not addressing this public health crisis?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on estime que, dans les réserves du Nord de l'Ontario, pas moins de 10 000 personnes sur 45 000 habitants auraient une dépendance à l'Oxycontin. Au dire du chef de la Première Nation Nishnawbe, la décision prise par la ministre de la Santé de ne pas intervenir pour régler cette crise est un autre coup porté aux nations qui luttent contre cette dépendance endémique. La ministre de la Santé est clairement habilitée à retarder l'octroi du permis de fabrication d'un médicament si la santé publique est en jeu. Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi le gouvernement ne fait rien pour régler cette crise dans le domaine de la santé publique?
Harper affirme que la ministre de la Santé prend les mesures appropriées compte tenu des responsabilités légales du gouvernement et que celui-ci est prêt à travailler avec les provinces sur le problème de l'usage illégal du médicament.
Harper acknowledges the seriousness of the problem and states the government is prepared to work with the provinces, but does not explain why the Minister is not exercising the specific power to delay the licence, which was the precise ask.
Texte source
Mr. Speaker, the Minister of Health is taking the appropriate measures, given the government's legal responsibilities. Obviously there is a serious problem here, as the leader of the Liberal Party said, in terms of the illegal misuse of this drug. This government is certainly prepared to work with the provinces on addressing that concern.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre de la Santé prend les mesures appropriées, dans les limites des responsabilités légales du gouvernement. Comme le chef du Parti libéral l'a indiqué, nous sommes aux prises avec un grave problème d'usage abusif et illégal d'un médicament. Le gouvernement est tout à fait disposé à collaborer avec les provinces pour y remédier.
Rae demande pourquoi la ministre du premier ministre ne rencontrera pas de façon coopérative les ministres de la Santé provinciaux et n'exercera pas ses pouvoirs pour retarder l'octroi d'un numéro d'identification au médicament générique, comme le demandent le Collège des médecins de famille et tous les ministres de la Santé provinciaux.
Adds the Council of Family Physicians and all provincial ministers of health as joint requesters to delay the drug information number, sharpening the accountability ask with specific stakeholders and a specific regulatory action.
Texte source
Mr. Speaker, the Council of Family Physicians and every minister of health across the country, both of them together, have asked the government to delay granting a drug information number to this generic product, which is now coming on the market. They have asked that it be done. There is an epidemic, particularly in isolated communities across the country, but not only in isolated communities, it is on the street as well. Why would the Prime Minister's minister not sit down with the ministers of health and act with them co-operatively to deal with this question, and specifically to exercise her powers—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le conseil des médecins de famille et tous les ministres de la Santé du pays ont demandé au gouvernement de retarder l'attribution d'un numéro d'identification de médicament aux versions génériques du produit, qui feront incessamment leur entrée sur le marché. C'est ce qu'ils ont réclamé. C'est une véritable épidémie, surtout dans les localités isolées du pays, mais pas seulement là-bas. Le phénomène est également présent dans la rue, en milieu urbain. Pourquoi la ministre nommée par le premier ministre ne s'assoit-elle pas avec ses homologues de la Santé et n'agit-elle pas de concert avec eux pour régler le problème? Pourquoi n'exerce-t-elle pas ses pouvoirs...
Harper affirme que le gouvernement ne peut agir pour interdire des produits que sur la base de leur usage légal, qualifie le problème de circulation illégale de substances, et indique que la ministre de la Santé est prête à travailler avec les provinces sur ces questions criminelles.
Harper repeats his framing that the government can only act based on legal use and classifies the problem as criminal/illegal, still not addressing why the Minister will not exercise her powers as specifically requested by the Council of Family Physicians and provincial health ministers.
Texte source
Once again, Mr. Speaker, it is my understanding that the government can only act in terms of forbidding products based on their legal use and this is a substance that has to be used and prescribed legally and properly. The problem the member refers to is the illegal use and circulation of these substances. This is a criminal matter and the Minister of Health is prepared to work with the provinces to address those problems.
Traduction du Hansard: Je le répète, monsieur le Président, d'après ce que je comprends, le gouvernement ne peut interdire des produits que si leur usage légal pose problème. La substance dont nous parlons doit être utilisée et prescrite légalement et de manière appropriée. Le problème que soulève le député a trait à la distribution et à l'usage illégaux du médicament. C'est un problème de nature criminelle, et la ministre de la Santé est prête à collaborer avec les provinces pour le régler.
Rae demande pourquoi le gouvernement ne met pas fin à la mise en marché du médicament générique, comme le demandent les chefs autochtones, tous les ministres de la Santé provinciaux et le Collège des médecins de famille, vu l'épidémie de dépendance dans le Nord.
Reiterates the concrete ask—stopping the marketing of the generic drug—backed by the joint request of all provincial health ministers and the Collège des médecins de famille, though it is now the third iteration of essentially the same question.
Texte source
Monsieur le Président, la réponse au problème, c'est de ne pas mettre en prison les gens qui prennent de la drogue parce qu'ils en sont dépendants; la solution n'est pas de les mettre en prison, comme le suggère le premier ministre. Voici un exemple. Tous les ministres de la Santé de partout au pays ont fait une demande à cet égard à la ministre, et en même temps, le Collège des médecins de famille a demandé exactement la même chose. Je sais bien que la ministre veut m'interrompre, mais je pose la question au premier ministre. Pourquoi ne pas arrêter la mise en marché de ce médicament générique qui, comme le disent les chefs autochtones, causerait une épidémie dans le Nord?
Harper dit avoir déjà répondu, répète que les décisions doivent être fondées sur l'usage légal des médicaments et que la ministre de la Santé est prête à travailler avec les provinces sur les usages illégaux, puis consacre le reste de son temps à critiquer ce qu'il appelle les attitudes anti-Alberta du Parti libéral.
Harper says he already answered, repeats the legal-use framing, offers to work with provinces, then pivots to an unrelated attack on the Liberal Party's alleged anti-Alberta attitudes, providing no new substantive response.
Texte source
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question. Nous devons prendre nos décisions en fonction de l'usage légal de ces médicaments. Nous savons qu'il y a des usages illégaux de ces médicaments et la ministre de la Santé est prête à travailler avec les provinces pour aborder ce problème. While I am on my feet, it is incumbent upon me to raise the issue of statements made by another member in the House. I find it shameful, not surprising, that 30 years after the national energy program, these anti-Alberta attitudes are still close to the surface in the Liberal Party.
Julian demande ce que le gouvernement exige précisément de CNOOC dans le cadre de l'examen en cours en vertu de la Loi sur Investissement Canada concernant Nexen, et pourquoi le processus se déroule à huis clos.
References leaked information that the government is asking CNOOC for something and raises process concerns (missed deadlines, middle-of-the-night decisions), but the core ask ('what is that something') is somewhat rhetorical given that Julian clearly knows the answer is unlikely to be given publicly.
Texte source
Mr. Speaker, the Conservatives' lack of clarity on investment Canada has become an embarrassing mess. They are missing their own deadlines, deciding on deals in the middle of the night, confusing investors and refusing to consult Canadians. Considering how badly they are bungling this, it is no wonder they are hiding behind closed doors. However, it has now leaked out that they are apparently asking CNOOC for something. What is that something? The House wants to know and Canadians want to know. If the Conservatives are not embarrassed about selling out Canadian natural resources, then why are they hiding behind closed doors?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs font preuve d'un manque de clarté à l'égard d'Investissement Canada qui est tout à fait embarrassant. Ils ne respectent pas leurs propres échéanciers, ils prennent des décisions sur des transactions au beau milieu de la nuit, ils rendent les investisseurs perplexes et ils refusent de consulter les Canadiens. Vu ce terrible cafouillage, il n'est pas surprenant que les conservateurs se cachent derrière des portes closes. On a toutefois appris, grâce à une fuite, qu'ils demandent quelque chose à la CNOOC. Que lui ont-ils demandé au juste? La Chambre et les Canadiens veulent le savoir. Si les conservateurs n'ont pas honte de vendre les ressources naturelles des Canadiens, pourquoi se cachent-ils derrière des portes closes?
Paradis affirme que le gouvernement agira toujours dans le meilleur intérêt des Canadiens et prend le temps nécessaire pour examiner minutieusement la transaction proposée afin d'en assurer le bénéfice net pour le Canada.
Paradis states the government will act in the best interest of Canadians and that every foreign investment decision must prove net benefit for Canada, but provides no specifics about what conditions are being sought from CNOOC.
Texte source
Mr. Speaker, let me be clear. Our government will always act in the best interest of Canadians. Every decision that will be made regarding foreign investment will have to prove net benefit for Canada. This is exactly what we are reviewing. We take the time to fully scrutinize a proposed transaction to ensure that a decision is made in the best interest of Canadians.
Traduction du Hansard: Soyons clairs, monsieur le Président. Le gouvernement agira toujours dans l'intérêt des Canadiens. Toute décision qui sera prise concernant les investissements étrangers devra avoir un avantage net pour le Canada. Voilà précisément ce sur quoi nous nous penchons. Nous prenons le temps qu'il faut pour bien examiner la transaction proposée afin de nous assurer que la décision sera dans l'intérêt des Canadiens.
Julian demande pourquoi les Canadiens devraient faire confiance aux conservateurs pour maintenir les emplois de Nexen en Alberta, étant donné que des emplois ont été perdus après les ventes de Falconbridge, d'Inco, de Stelco et d'Alcan.
Lists specific past cases (Falconbridge, Inco, Stelco, Alcan) as evidence of broken promises, but the question is largely rhetorical and compound, asking why Canadians should trust the government rather than a single answerable ask.
Texte source
Mr. Speaker, how can the Conservatives expect Canadians to trust them? They hide information from the public, they negotiate in secret and they let foreign companies break their promises with impunity. Remember when they sold out Falconbridge? Hundreds of jobs were lost. They sold out Inco and hundreds of jobs were lost. They sold out Stelco and hundreds of jobs were lost. They sold out Alcan and hundreds of jobs were lost. Now, with CNOOC and Nexen, they are doing it again. Why should Canadians trust the Conservatives to keep Nexen jobs in Alberta when they have sold us out every other time?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comment les conservateurs peuvent-ils s'attendre à ce que les Canadiens leur fassent confiance. Ils cachent de l'information au public, ils négocient en secret et ils laissent des sociétés étrangères violer leurs promesses en toute impunité. On n'a qu'à penser à la vente de Falconbridge. Des centaines d'emplois ont été perdus. Souvenons-nous aussi d'Inco, de Stelco et d'Alcan, des centaines et des centaines d'emplois se sont envolés. Et voilà que les conservateurs recommencent avec la CNOOC et Nexen. Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que les conservateurs pourront faire en sorte que les emplois de Nexen restent en Alberta, alors qu'ils nous ont si souvent laissé tomber?
Paradis affirme que le gouvernement agira dans le meilleur intérêt des Canadiens et accueille favorablement les investissements étrangers créateurs d'emplois, puis attaque la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars et l'agenda anti-commerce du NPD.
Paradis briefly reaffirms the net benefit standard, then pivots entirely to attacking NDP policies (carbon tax, anti-trade agenda), without engaging the specific historical cases cited.
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Mr. Speaker, first, with regard to the review, we will act in the best interest of Canadians. We welcome foreign investment and we believe in it. It can put out enterprises in the global value chain and it creates jobs and growth for the economy. However, if we were to follow the NDP policy, everything would be lost from the outset, with a $21.5 billion carbon tax and an anti-trade and high-tax agenda. We will not go there.
Traduction du Hansard: Tout d'abord, monsieur le Président, en ce qui concerne l'examen, je tiens à préciser que nous agirons dans l'intérêt des Canadiens. Nous accueillons les investissements étrangers et nous croyons en leur valeur. Ils permettent à des entreprises de se hisser dans la chaîne de valeur mondiale, de créer des emplois et d'assurer la croissance de notre économie. Par ailleurs, si nous adoptions la politique du NPD, soit une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars et un programme anticommerce misant sur la hausse des impôts, tout serait perdu d'entrée de jeu. Nous ne mangeons pas de ce pain-là.
LeBlanc demande pourquoi ce serait différent cette fois si les conservateurs permettent à une société d'État chinoise de contrôler les ressources naturelles canadiennes, étant donné les pertes d'emplois chez Caterpillar à London, Electrolux à L'Assomption et Xstrata à Sudbury.
Cites three specific cases (Caterpillar in London, Electrolux in L'Assomption, Xstrata in Sudbury) as evidence of Conservative failure to defend jobs, but the final question is broad and rhetorical rather than pinpointing a specific ask about the CNOOC review.
Texte source
Monsieur le Président, quand Caterpillar a fermé ses portes à London, mettant à la porte des centaines d'employés, ce n'était pas dans l'intérêt des Canadiens. Quand Electrolux a déménagé son usine de L'Assomption à Memphis, congédiant plus d'un millier de travailleurs, ce n'était pas dans l'intérêt des Canadiens. Quand Xstrata a congédié des centaines d'employés à Sudbury, ce n'était pas dans l'intérêt des Canadiens. Trop souvent, les conservateurs n'ont pas défendu les emplois et l'intérêt des Canadiens. Pourquoi serait-ce différent s'ils permettent à une société d'État chinoise de contrôler nos ressources naturelles?
Paradis affirme que le gouvernement agira dans le meilleur intérêt des Canadiens et prendra le temps nécessaire pour assurer un bénéfice net pour le Canada, puis attaque les politiques du NPD, notamment la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars.
Paradis restates the net benefit review process and then attacks the NDP's carbon tax and tax positions, entirely ignoring the three specific job-loss cases cited in the question.
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Monsieur le Président, en ce qui concerne la transaction projetée, on va agir dans le meilleur intérêt des Canadiens. On va prendre tout le temps nécessaire pour évaluer la transaction de façon minutieuse afin de s'assurer que cela va apporter un bénéfice net pour le Canada. Mais ce qui n'est pas dans l'intérêt des Canadiens, c'est de proposer une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars, et ensuite de s'opposer à des mesures lorsque vient le temps de baisser les taxes et les impôts pour les Canadiens, et la TPS et la taxe pour les petites entreprises au plus bas taux de 15 %. Ce parti s'oppose virtuellement à tout. Ça, ça tue l'économie, et ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.
Caron demande pourquoi le ministre des Finances ne travaille pas avec les provinces pour améliorer l'actuel régime de passeport en matière de valeurs mobilières, plutôt que de persister avec un projet de commission unique que la Cour suprême a rejeté et qui a suscité une levée de boucliers de Montréal à Victoria en passant par Calgary.
References the Supreme Court rebuke of the single securities commission proposal and the opposition from Montreal to Victoria to Calgary, and asks a specific question about working with provinces on the existing passport system rather than repeating a similar unconstitutional approach.
Texte source
Monsieur le Président, inventer des histoires, exporter nos emplois et céder le contrôle de nos ressources, c'est ça le bilan le conservateur. Il semblerait aussi que l'entêtement du ministre des Finances ne connaisse pas de limites. Même si la Cour suprême l'a rabroué dans son projet d'une commission unique des valeurs mobilières, et même si, de Montréal à Victoria en passant par Calgary, il y a eu une levée de boucliers contre son projet, il persiste et signe. Au lieu de s'obstiner et de travailler contre les provinces, pourquoi ne pas travailler avec elles, pour faire changement, afin d'améliorer l'actuel régime de passeport en matière de valeurs mobilières?
Flaherty affirme que le gouvernement respectera les compétences provinciales, reconnaît que la Cour suprême a établi que les deux ordres de gouvernement ont des compétences en la matière et indique que des discussions sont en cours.
Flaherty acknowledges the Supreme Court decision on dual competence and says discussions with provinces are ongoing, which partially addresses the question, though he does not specifically engage with improving the existing passport system.
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Monsieur le Président, nous allons respecter les compétences des provinces à cet égard. La Cour suprême du Canada a décidé que les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Canada avaient des compétences à ce sujet. Nous devons travailler davantage et discuter ensemble, ce que nous faisons présentement.
Caron demande pourquoi le ministre des Finances est si obsédé par la centralisation de la commission des valeurs mobilières, alors que sa première tentative était inconstitutionnelle, a suscité l'opposition du Québec, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, et risque de faire disparaître des emplois et une expertise provinciale précieuse.
Links the Minister's securities commission push to job and expertise losses in the provinces and asks why he is obsessed with centralizing the securities commission, but the framing is somewhat rhetorical and the PM's Halifax absence is used as a rhetorical foil rather than a precise new ask.
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Monsieur le Président, si les conservateurs voulaient vraiment travailler avec les provinces sur cet enjeu économique important, le premier ministre serait rendu ou se rendrait à Halifax pour rencontrer ses homologues provinciaux. Lors de sa première tentative, le ministre des Finances a choisi de faire la guerre au Québec, à l'Alberta et à la Colombie-Britannique et, après avoir subi une cuisante défaite en Cour suprême, il revient à la charge avec un projet semblable. La proposition du ministre fera disparaître des emplois, une autonomie décisionnelle et une expertise précieuse dans les provinces. Pourquoi le ministre est-il si obsédé par la centralisation de la commission des valeurs mobilières?
Flaherty affirme que plusieurs provinces disposant d'importants marchés de capitaux participent à des discussions substantielles avec le gouvernement fédéral, qu'il a eu une conversation avec le ministre des Finances du Québec et que la compétence constitutionnelle duale reconnue par la Cour suprême, notamment en matière de risque systémique, exige une collaboration.
Flaherty provides some substantive content—naming specific provinces with capital markets that are engaged in discussions and referencing a conversation with Quebec's finance minister—and explains the Supreme Court's dual-competence ruling on systemic risk, partially addressing the centralization concern.
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Mr. Speaker, the member opposite is out of step with what is happening in these discussions in Canada, where a number of provinces, with substantial capital markets, have engaged in very substantive discussions with the Government of Canada on this subject. I have also had a discussion with the minister of finance in Quebec. The reality is, what the Supreme Court of Canada has said is that the provinces have some legislative competence in this area, constitutionally, and so does the Government of Canada, particularly with respect to systemic risk, which means we must work together if we are to accomplish the goal of greater security for Canadians, an appropriate place internationally for—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député d'en face est déphasé par rapport à ce qui se passe sur le plan des discussions au Canada. Un certain nombre de provinces, qui comptent des marchés financiers importants, participent à des discussions de fond avec le gouvernement du Canada à ce sujet. J'en ai aussi discuté avec le ministre des Finances du Québec. En réalité, la Cour suprême du Canada a déclaré que, en vertu de la Constitution, les provinces possèdent des compétences législatives en la matière et que c'est aussi le cas du gouvernement du Canada, en particulier sur le plan du risque systémique. Par conséquent, nous devons travailler ensemble pour assurer une plus grande sécurité aux Canadiens, un endroit approprié à l'échelle internationale pour...
Nash demande si le ministre des Finances changera d'attitude et écoutera, étant donné que la Cour suprême a rejeté sa tentative inconstitutionnelle de forcer les provinces à accepter un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.
Characterizes the previous approach as unconstitutional and asks whether the Minister will change his attitude and listen, but the ask is vague ('will he change his attitude') and largely rhetorical rather than tied to a specific policy commitment.
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Mr. Speaker, what we are expecting this time around is that the Minister of Finance has learned his lesson. He did try to force the provinces to agree to his demands and he was shut down by the Supreme Court. His approach was nothing short of unconstitutional. Therefore. the finance minister's bully tactics will not work. Neither he nor the Minister of Intergovernmental Affairs, understand that their role is to work with the provinces. Will he change his attitude and will he listen?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cette fois-ci, on s'attend à ce que le ministre des Finances ait appris sa leçon. Il a tenté de forcer les provinces à accepter ses exigences, mais il a été rabroué par la Cour suprême. Son approche était tout à fait inconstitutionnelle. Par conséquent, les tactiques d'intimidation du ministre des Finances ne marcheront pas. Ce dernier et le ministre des Affaires intergouvernementales ne comprennent pas que leur rôle consiste à travailler avec les provinces. Va-t-il changer d'attitude et écouter pour une fois?
Flaherty explique que la Cour suprême a établi une compétence constitutionnelle duale et invite l'opposition à lire la décision; il cite la visite du ministre des Finances de l'Ontario la veille comme preuve que les provinces et le gouvernement fédéral travaillent activement ensemble.
Flaherty engages with the Supreme Court decision, explains that dual constitutional competence means both levels of government must work together, and cites the Ontario finance minister's visit as a concrete example of ongoing collaboration, substantively addressing more than was asked.
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Mr. Speaker, I wish the member opposite had listened to my answer to the last question. I do not want to repeat all that about what the Supreme Court of Canada decided. I invite the members opposite, including the member who asked the question, to read the decision of the court. It is very plain that there is dual constitutional competence here. What does that mean? The opposition says that we should work together with the provinces. We are and the provinces are working together with us. The minister of finance for Ontario was here yesterday having a discussion with me about this subject and some other subjects. The members want us to be working together, we are working together and we intend to achieve the goal together.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée d'en face aurait dû écouter ma réponse à la question précédente. Je ne tiens pas à répéter tous les détails concernant la décision de la Cour suprême du Canada. J'invite les députés d'en face, y compris celle qui a posé la question, à lire la décision de la cour. En l'occurrence, il ne fait aucun doute que la compétence constitutionnelle est partagée. Qu'est-ce que cela signifie? L'opposition dit que nous devrions travailler avec les provinces. C'est ce que nous faisons, et les provinces travaillent aussi avec nous. Le ministre des Finances de l'Ontario était à Ottawa hier, et nous avons discuté ensemble de cette question ainsi que d'autres sujets. Les députés souhaitent que nous travaillions ensemble. C'est ce que nous faisons, et nous entendons atteindre l'objectif ensemble.
Nash demande si les compressions unilatérales alléguées aux transferts et la mauvaise gestion d'une économie comptant 350 000 chômeurs de plus qu'en 2008 et affichant une croissance inférieure à celle des États-Unis expliquent pourquoi le ministre et le premier ministre refusent de rencontrer les premiers ministres.
Combines a specific claim (350,000 more unemployed than at the start of the 2008 recession and growth slower than the U.S.) with a vaguer allegation about unilateral transfer payment cuts, making the overall ask compound and partly rhetorical.
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Mr. Speaker, in fact his attitude so far has been to make future cuts to transfer payments without any consultation. Is that what he means by working with the provinces? He attacks the finance ministers for not implementing his own vision while he is mismanaging an economy that will now grow at a slower rate than the United States, with 350,000 more unemployed in Canada today than when the recession hit in 2008. Is this why he and the Prime Minister refuse to meet with the premiers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en fait, la méthode adoptée jusqu'ici par le ministre des Finances, c'est de sabrer dans les paiements de transfert sans consulter qui que ce soit. C'est ainsi qu'il conçoit la collaboration avec les provinces? Il s'en prend aux ministres des Finances des provinces parce qu'ils refusent de se conformer à sa vision des choses. Pendant ce temps, en raison de son incurie, l'économie canadienne croît maintenant moins rapidement que celle des États-Unis, et le Canada compte aujourd'hui 350 000 chômeurs de plus qu'au cours de la récession de 2008. Est-ce la raison pour laquelle le ministre des Finances et le premier ministre refusent de rencontrer les premiers ministres des provinces?
Flaherty affirme que les transferts n'ont pas été réduits mais ont atteint un niveau record de 60,9 milliards de dollars par année et continueront de croître chaque année, contredisant directement l'allégation de compressions.
Flaherty directly refutes the transfer payment reduction claim with a specific figure ($60.9 billion annually at a record level) and states it will continue to grow each year, which is a factual, specific response to one part of the question, though he does not address the unemployment or growth-rate claims.
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Mr. Speaker, the member opposite says that transfers have been reduced. Nothing could be further from the truth. Transfers, in all respects, in equalization, in the Canada health transfer, in the Canada social transfer, have grown to a record level in Canada from this government to the provinces. If the member opposite does not want to look it up, I can help with the number. Federal support has reached the level of $60.9 billion annually and will continue to grow each and every year. As we have made clear, we will not—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée d'en face dit que les paiements de transfert ont été réduits. C'est tout à fait faux. Tous les paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral aux provinces — notamment ceux réalisés dans le cadre de la péréquation, du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux — ont atteint un sommet inégalé au Canada. Si la députée d'en face ne veut pas se donner la peine de vérifier les faits, je peux lui fournir un chiffre. Le soutien fédéral a atteint 60,9 milliards de dollars par année et il continuera d'augmenter chaque année. Comme nous l'avons dit clairement, nous n'allons pas...
Après que Travaux publics a plaidé coupable à trois violations du code du travail liées à l'explosion de la chaudière de l'usine de la rue Fleet qui a tué Peter Kennedy, la ministre s'excusera-t-elle auprès des travailleurs et des familles?
Cites a specific guilty plea to three labour code violations, names the deceased, and poses a single clear accountability ask — a public apology from the minister.
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Mr. Speaker, yesterday, Public Works pled guilty to three labour code violations in relation to the Fleet Street plant boiler explosion, which three years ago claimed the life of engineer and father of four, Peter Kennedy, and injured two others. Those losses may have been prevented had the department complied with the law requiring hazard training. Will the minister, today, after taking three years to plead guilty, stand in this place and apologize to those workers and families for the harm and loss suffered because of her department's failure?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le ministère des Travaux publics a plaidé coupable à trois infractions au Code du travail en lien avec l'explosion d'une chaudière survenue, il y a trois ans, à l'usine de la rue Fleet. Cette explosion a coûté la vie à Peter Kennedy — un ingénieur, père de quatre enfants — et a blessé deux autres travailleurs. Cette tragédie aurait pu être évitée si le ministère avait respecté la loi exigeant que les employés suivent une formation sur les risques inhérents au lieu de travail. Est-ce que la ministre, après avoir attendu trois ans pour plaider coupable, prendra aujourd'hui la parole afin de s'excuser auprès des travailleurs et des familles touchés pour les dommages et les pertes subis en raison des erreurs commises par son ministère?
La ministre a qualifié l'événement de terrible tragédie, a exprimé ses condoléances à la famille, et a décrit les améliorations apportées à la formation et à la surveillance depuis l'incident, en coopération avec la chef syndicale Donna Lackie.
The minister expresses condolences and describes post-incident measures, but does not issue the apology that was specifically requested.
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Mr. Speaker, this has been a terrible tragedy. All the employees at Public Works have been feeling this for the last three years with this employee's family. It has been a very difficult time for the family and for the employees who worked with the deceased. Our thoughts and prayers go out to the family. Since this happened, we have introduced enhanced training and management oversights for all heating and cooling plants in the national capital region. We have been working closely with the union and the union head, Donna Lackie, has said that they are confident that the measures we have put in place will ensure the proper training so this does not happen again. Again, our thoughts and prayers go out to the family.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce fut une terrible tragédie. Les employés de Travaux publics compatissent avec la famille de cet employé, décédé il y a trois ans. Sa famille et ses collègues ont vécu des moments très difficiles. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille. Depuis l'incident, nous avons amélioré la formation et renforcé la surveillance de la gestion dans toutes les usines de chauffage et de climatisation de la région de la capitale nationale. Nous avons collaboré étroitement avec le syndicat. D'ailleurs, la présidente, Donna Lackie, a déclaré que le syndicat avait bon espoir que les mesures mises en oeuvre par le ministère permettront de former adéquatement le personnel et d'éviter que cela ne se reproduise. Je répète que nos pensées et nos prières accompagnent la famille.
Étant donné qu'il y a eu plus de 1 000 accidents de travail mortels au Canada en 2010 et le tragique décès de Peter Kennedy, qu'entend faire la ministre pour s'assurer que la tragédie ne se répète pas?
Cites a figure of more than 1,000 fatal workplace accidents in 2010 and references the Kennedy case, but the ask is broad and rhetorical — 'what does the minister intend to do' — rather than targeting a specific policy or commitment.
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Monsieur le Président, s'il y a un dossier que les conservateurs ne devraient pas prendre à la légère, c'est bien celui de la sécurité de leurs propres employés. Les conservateurs n'ont rien fait pour freiner la hausse constante du nombre d'accidents de travail mortels au Canada. Il y en a eu plus de 1 000 en 2010. Le tragique décès de Peter Kennedy devrait servir de déclic à la ministre. La protection des travailleurs canadiens dans leur lieu de travail doit redevenir une priorité absolue. Qu'est-ce que la ministre entend faire pour s'assurer que la tragédie ne se répète pas?
La ministre a affirmé que le gouvernement prend la santé et la sécurité très au sérieux, montre la voie pour la protection des travailleurs sous juridiction fédérale et a introduit des règlements sur la violence en milieu de travail.
The minister speaks in generalities about federal health and safety leadership and violence-in-the-workplace regulations without addressing the specific statistic cited or any concrete plan.
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Mr. Speaker, I want to thank the member for the question on health and safety in our country because it is indeed a very important matter, which we take very seriously, both here in the government and governments across the country. Although we only have a small portion of the total employees in Canada, we lead the way in terms of making sure it is of utmost concern that the people who work in the federal jurisdiction are protected through health and safety measures. We actually bring boundaries to ourselves, in terms of making sure we are the first to deal with violence in the workplace regulations. Those are the kinds of things that are forward looking, and those are the things I will continue to do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question sur la santé et la sécurité au Canada, car c'est effectivement un enjeu très important que le gouvernement fédéral et les autres administrations partout au pays prennent très au sérieux. Bien que le gouvernement fédéral n'emploie qu'une fraction des travailleurs canadiens, il donne l'exemple en s'assurant qu'il existe des mesures de santé et de sécurité pour protéger les travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale. Nous mettons même en place un cadre pour être les premiers à adopter un règlement sur la violence en milieu de travail. Voilà un exemple de mesure progressiste que je continuerai à prendre.
Compte tenu des protestations des anciens combattants contre la fermeture du bureau d'Anciens Combattants à Sydney (l'un des neuf bureaux qui ferment), la ministre reviendra-t-elle sur cette décision à courte vue?
Identifies a specific decision (closing nine Veterans Affairs offices including Sydney), references a recent protest, and asks the minister to reverse the decision, though framed with some rhetorical flourish.
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Mr. Speaker, yesterday a protest was held by veterans and their families over their outrage at the government's decision to close the Veterans Affairs office in Sydney. In total, nine offices are to be closed across this country. As I stated in the House during Veterans Week, Cape Breton soldiers have gone above and beyond the call of duty. The government needs to understand the importance of this in-person service. Veterans were there for us; now we need to be there for them. Will the minister stand up for our veterans and change this short-sighted decision?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, des anciens combattants accompagnés de membres de leur famille ont tenu une manifestation pour exprimer leur indignation devant la décision du gouvernement de fermer le bureau du ministère des Anciens Combattants à Sydney. En tout, neuf bureaux fermeront leurs portes au pays. Comme je l'ai dit à la Chambre au cours de la Semaine des anciens combattants, les soldats du Cap-Breton ont fait bien plus que leur devoir. Le gouvernement doit comprendre l'importance des services en personne. Les anciens combattants étaient là pour nous; nous devons à notre tour être là pour eux. Le ministre défendra-t-il leurs intérêts et reviendra-t-il sur cette décision peu judicieuse?
La secrétaire parlementaire a affirmé que les anciens combattants recevront des services dans cinq endroits plutôt qu'un, qu'il n'y aura aucune réduction des services, et a accusé l'opposition de défendre les intérêts syndicaux plutôt que ceux des anciens combattants.
The parliamentary secretary claims services will expand to five locations and attacks the opposition for defending union interests, but does not address the specific in-person service concerns or the Sydney closure directly.
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Mr. Speaker, veterans will now receive services at five locations instead of the one location where they were previously receiving service. There will be no reduction in services to local veterans. In fact, those veterans who require home services will continue to receive them. The opposition is just trying to defend union interests. Here on this side of the House we actually defend veterans' interests. It is because of our Conservative government, under the leadership of this Prime Minister, that veterans now need to complete two and a half million fewer forms or phone calls or faxes, because we have eliminated the need for them to have to provide receipts for certain services. We—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les anciens combattants recevront désormais des services à cinq endroits plutôt qu'à l'unique point de service précédent. Les services offerts aux anciens combattants de la région ne seront aucunement réduits. D'ailleurs, les anciens combattants qui se prévalent de services à domicile continueront d'en bénéficier. L'opposition essaie simplement de défendre des intérêts syndicalistes. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons réellement les intérêts des anciens combattants. C'est grâce au gouvernement conservateur et à son premier ministre que les anciens combattants ont maintenant deux millions et demi de formulaires de moins à remplir, et considérablement moins d'appels à effectuer ou de télécopies à expédier, car nous avons éliminé l'exigence de fournir les reçus pour certains services. Nous...
Alors que l'industrie touristique canadienne de 79 milliards de dollars est mécontente et que des navires de croisière évitent le Cap-Breton après la fête du Travail en raison de la fermeture anticipée des parcs, pourquoi le gouvernement nuit-il au tourisme et aux emplois importants pour les communautés?
Cites the $79 billion tourism industry, a specific example of cruise ships steering away from Cape Breton after Labour Day due to earlier park closures, and asks a clear question about the government's rationale.
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Mr. Speaker, leaders of Canada's $79 billion tourism industry are in Ottawa today, and they are not happy with the government. The list of reasons is long, so here is one: cuts to our national parks and our national monuments are hurting shops and restaurants right across the country. It is so bad that cruise ships will be steering away from Cape Breton after Labour Day because the area's parks now close a month earlier than before. That amounts to thousands of customers for every ship that is no longer going there. What is the government thinking? Why undermine tourism and the jobs that are so important to our communities?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les dirigeants de l'industrie touristique canadienne, une industrie de 79 milliards de dollars, sont à Ottawa aujourd'hui, et ils sont mécontents du gouvernement. Parmi les nombreuses raisons de leur mécontentement, je mentionnerai les compressions budgétaires touchant les parcs et les monuments nationaux, qui ont des effets négatifs sur les commerces et les restaurants partout au pays. La situation est tellement mauvaise que les paquebots de croisière ne se rendront plus au Cap-Breton après la fête du Travail, puisque les parcs de la région ferment maintenant un mois plus tôt. Comme chaque paquebot transporte des milliers de voyageurs, on perd donc des milliers de clients. À quoi a bien pu penser le gouvernement? Pourquoi nuit-il au tourisme et aux emplois qui sont si importants dans nos collectivités?
Le ministre a affirmé que le gouvernement soutient le tourisme, puis a complètement dévié pour attaquer un député libéral d'Ottawa-Sud qui aurait dit que les députés albertains devraient retourner en Alberta pour se présenter au conseil municipal.
The minister — who is the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism, not tourism — ignores the question entirely and pivots to attacking a Liberal MP for comments about Alberta MPs, with no connection to tourism or parks.
Texte source
Mr. Speaker, we are supporting, not undermining, tourism. However, the Liberal Party is now undermining the unity of this country by attacking members of Parliament from Alberta for representing their constituents. The member of Parliament for Ottawa South actually said, speaking of Alberta MPs, that they should really go back to Alberta and run for municipal council. These Alberta MPs were elected, on average, with 67% of the support of their constituents to defend their constituents and Canada's economy, and they will not be lectured by the arrogance of the Liberal Party.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous soutenons le tourisme, nous ne lui nuisons pas. C'est plutôt le Parti libéral qui nuit à l'unité du pays quand il attaque des députés de l'Alberta simplement parce qu'ils représentent leurs électeurs. Le député d'Ottawa-Sud a déclaré que les députés de l'Alberta devraient retourner dans leur province et se présenter comme candidats au conseil municipal. Ces députés albertains ont été élus avec, en moyenne, 67 % des voix dans leur circonscription pour défendre leurs électeurs et l'économie canadienne. Ils n'ont pas à subir les sermons arrogants du Parti libéral.
Le ministre accélérera-t-il le traitement des parrainages d'époux en Syrie, un pays en crise, compte tenu des délais de 20 mois et de la réponse par lettre circulaire à une correspondance écrite?
Lists multiple specific grievances — polls on personal ratings, visa withdrawals, privacy violations, 19 regional office closures, a backed-up call centre, and 20-month spousal sponsorship delays — and closes with a single yes/no question on Syria sponsorships.
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Monsieur le Président, c'est la pagaille à l'immigration. Le ministre gaspille en sondages sur sa cote personnelle...
Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est la pagaille à l'immigration. Le ministre gaspille en sondages sur sa cote personnelle, retire des visas qu'il dit avoir accordés par erreur, viole la vie privée des détenteurs de visas, ferme 19 bureaux régionaux, engorge le télécentre de Montréal et prend 20 mois pour accepter le parrainage d'époux en Syrie. Je lui ai écrit sur le terrible cas de la Syrie. Sa réponse: une lettre circulaire. Va-t-il accélérer le traitement des parrainages dans un pays en crise, oui ou non?
Le ministre a dit « oui, nous l'avons déjà fait », puis a consacré le reste de sa réponse à critiquer un député libéral qui aurait affirmé que les députés albertains n'ont pas leur place à la Chambre.
The minister says 'yes' in one word but then immediately pivots to attacking a Liberal MP's comments about Alberta MPs and does not provide any details on accelerating spousal sponsorship processing in Syria.
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Monsieur le Président, oui, nous l'avons déjà fait. Quand ce député était ministre des Affaires intergouvernementales, il n'a jamais dit que les députés du Bloc québécois devaient retourner au Québec. Il n'a jamais dit qu'ils n'avaient pas leur place ici pour représenter leurs concitoyens. Or un député libéral d'Ottawa-Sud vient de dire que les députés albertains élus n'ont pas le droit d'être ici pour représenter les intérêts de leurs électeurs. C'est épouvantable. Tous les députés ont le droit et le mandat démocratique d'être ici au nom de leurs concitoyens.
Le gouvernement renforcera-t-il la loi électorale ou cautionnera-t-il la fraude électorale, et pourquoi les députés conservateurs font-ils des diversions absurdes quand on leur parle de fraude électorale?
Combines unrelated issues (Senate housing allowances and electoral fraud) into one question, and the ask — will you strengthen the Electoral Act or condone electoral fraud — is compound and rhetorical.
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Monsieur le Président, il y a parfois des injustices dans la vie. Une chance qu'on a des scandales pour nous rappeler qu'on a des sénateurs. Se faire payer une prime pour une résidence qui ne nous appartient même pas, ça n'a aucun bon sens. Puisqu'ils n'ont de comptes à rendre à personne, j'imagine que les conservateurs trouvent cela acceptable. Or ceux qui ont des comptes à rendre, soit les députés d'en face, font de loufoques tentatives de diversion, plus puériles les unes que les autres, quand on leur parle de leur fraude électorale. Ça, c'est un vrai problème. J'ai une question toute simple à leur poser: vont-ils renforcer la loi électorale ou cautionner la fraude électorale?
Le leader du gouvernement à la Chambre a dit qu'il est tout à fait normal que les sénateurs et les députés aient une résidence dans leur circonscription et une autre à Ottawa, et que le Comité a été chargé de s'assurer que les politiques du Sénat sont respectées.
The government House leader addresses only the Senate housing allowance issue and the Standing Committee referral, completely ignoring the electoral fraud question that was explicitly flagged.
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Monsieur le Président, il est tout à fait normal que les sénateurs et les députés aient une résidence dans leur circonscription et une autre ici, à Ottawa. Nous avons demandé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration du Sénat de s'assurer que les politiques du Sénat sont respectées et, sinon, de prendre des mesures correctives.
Les conservateurs ont adopté une motion du NPD pour aider Élections Canada à prévenir la fraude électorale mais l'ont mise sur une tablette — appuieront-ils des élections plus propres ou protégeront-ils les responsables de la fraude électorale?
Reminds the House the government adopted a motion to help Elections Canada prevent electoral fraud and then shelved it, presenting a clear either/or choice, though the framing is heavily rhetorical.
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Monsieur le Président, je rappelle que j'ai posé une question qui concerne la fraude électorale. Ce gouvernement fatigué n'est que façade et artifices tape-à-l'œil, l'un après l'autre. Les conservateurs sont de grands parleurs, petits faiseurs. Ils ont adopté notre motion pour aider Élections Canada à prévenir la fraude électorale, mais ils la mettent maintenant sur une tablette et ils regardent ailleurs en sifflant. Un choix clair est à faire: soit ils veulent des élections plus propres, soit ils veulent protéger leurs amis responsables de la fraude électorale. Dans quel camp se rangeront-ils?
Le secrétaire parlementaire a cité la Loi fédérale sur la responsabilité comme ayant déjà établi des règles de financement électoral propre, puis a accusé le NPD d'avoir accepté plus de 300 000 $ en argent syndical illégal et a remis en question les dons passés du député au parti séparatiste.
The parliamentary secretary pivots entirely to attacking the NDP for accepting more than $300,000 in illegal union money and questions the member's separatist party donations, never addressing the motion or clean elections question.
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Monsieur le Président, nous avons déjà mis en place la Loi fédérale sur la responsabilité, ce qui a permis d'établir des règles en ce qui concerne le financement des élections et l'objectivité d'Élections Canada. C'est cette même loi que les néo-démocrates ont enfreinte en acceptant plus de 300 000 $, de l'argent syndical et illégal. Speaking of transparency, maybe the member will take this occasion finally to rise on the question of political finance. After his 29 donations to the separatist party, is he now a federalist?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, we have already implemented the Federal Accountability Act, which made it possible to establish rules with regard to the funding of elections and Elections Canada's objectivity. The NDP violated this law by illegally accepting over $300,000 from unions. Puisqu'il est question de transparence, le député en profitera peut-être pour parler de financement politique. Après avoir fait 29 dons à un parti séparatiste, est-il devenu fédéraliste?
Étant donné que la députée de Saint-Boniface a dû se rétracter après avoir prétendu être victime de fraude électorale et que la piste mène au siège du Parti conservateur, quelqu'un se lèvera-t-il pour assumer la responsabilité?
References a specific incident involving the member for Saint Boniface going on national TV, claiming to be a victim of electoral fraud, having to recant, and allegations linking the trail to Conservative Party headquarters, asking who will take responsibility.
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Mr. Speaker, speaking of bizarre attempts to deflect, let us talk about the member for Saint Boniface, who went on national TV and tried to pass herself off as a victim of electoral fraud and claimed Elections Canada had ignored her concerns. However, then she had to recant because Elections Canada had red flagged her campaign. Now the trail is leading right back to Conservative Party headquarters. Defrauding Canadians of their right to vote is not ethical or clean behaviour. Will someone over there stand up and take responsibility? Will they stand up, please, and do the right thing?
Traduction du Hansard: Parlant de tentatives inouïes pour détourner l'attention, monsieur le Président, venons-en à la députée de Saint-Boniface, qui, à la télévision nationale, a tenté de se poser en victime de fraude électorale et a soutenu qu'Élections Canada avait fait la sourde oreille à ses doléances. Or, elle a dû ensuite faire marche arrière lorsque Élections Canada a sonné l'alarme relativement à sa campagne. La piste est remontée et conduit tout droit au siège du Parti conservateur. Tenter de priver les Canadiens de leur droit de vote enfreint les règles établies et les principes d'éthique. Quelqu'un d'en face acceptera-t-il la responsabilité de ce qui s'est passé? Quelqu'un aurait-il l'obligeance de prendre la parole et de faire ce qui s'impose?
Le secrétaire parlementaire a défendu la campagne propre et éthique de son parti et a accusé le NPD d'avoir fraudé des travailleurs de 340 000 $ en argent syndical illégal, sans aborder la question de la députée de Saint-Boniface ni du siège du Parti conservateur.
The parliamentary secretary claims the party ran a clean and ethical campaign and pivots entirely to attacking the NDP for taking $340,000 in illegal union money, never addressing the member for Saint Boniface or Conservative headquarters.
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Mr. Speaker, of course I am prepared to stand up and defend the clean and ethical campaign that our party ran in the last election. The question is whether that member is prepared to do the same. His party defrauded workers of $340,000, which it took in illegal union money. The reason union donations are illegal is that workers do not have the power to consent to giving the money. Do those members really expect us to believe they did not know, when all this money was coming in, that it was illegal? Did they really believe we would not find out? Why does he not stand and answer that question?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis, bien sûr, prêt à montrer que lors de la dernière campagne électorale, notre parti a respecté les règles et les principes d'éthique. Le député, est-il prêt à faire de même? Son parti a commis une fraude au détriment des travailleurs en acceptant 340 000 $ de dons illégaux de la part de syndicats. S'il est illégal que les syndicats fassent des dons, c'est parce que les travailleurs ne sont pas en mesure d'y consentir. Les députés d'en face veulent-ils sérieusement nous faire croire qu'ils ignoraient que ces dons étaient illégaux? Pensaient-ils vraiment que nous ne nous en rendrions pas compte? Pourquoi le député ne répond-il pas à cette question?
Le ministre des Affaires intergouvernementales expliquera-t-il pourquoi il a engagé Chris Crawford, décrit comme un acteur clé du scandale de Guelph, comme directeur des affaires parlementaires?
Identifies a specific individual, Chris Crawford, described as a key operative in the Guelph scandal working in the intergovernmental affairs minister's office as director of parliamentary affairs, and asks the minister to explain his role, though the framing is heavily sarcastic.
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Mr. Speaker, God help them when they are hiding behind those pathological excuses. Speaking of excuses, we have the intergovernmental affairs minister, who has refused to explain the role the Guelph political operative Chris Crawford is playing in his office. Here is the thing. The Conservatives are telling us they are really glad the beleaguered minister is flying around his riding in his province using his ministerial budget, so then why does he need a director of parliamentary affairs? Are we really to believe that he hired one of the key operatives in the Guelph scandal to book him rooms at the Sinbad's motel in Gander? Is he going to stand up and explain himself?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si les conservateurs en sont réduits à des excuses aussi pathétiques, que Dieu leur vienne en aide. Parlant d'excuses, le ministre des Affaires intergouvernementales a refusé d'expliquer le rôle que joue à son cabinet Chris Crawford qui, lors de la campagne électorale, a travaillé pour les conservateurs dans Guelph. Les conservateurs nous affirment être tout à fait ravis que ce ministre critiqué de toutes parts se promène en avion dans sa circonscription aux frais du ministère. Alors pourquoi ce ministre aurait-il besoin d'un directeur des affaires parlementaires? Veut-on vraiment nous faire croire que le ministre a embauché l'un des principaux acteurs du scandale de Guelph pour qu'il lui réserve des chambres au motel Sinbad, à Gander? Finira-t-il par s'expliquer à la Chambre?
Le secrétaire parlementaire a dit que seul le NPD pourrait considérer comme un scandale le fait qu'un député passe du temps dans sa circonscription, et a attaqué l'interlocuteur pour avoir voté contre l'abolition du coûteux registre libéral des armes à feu après en avoir fait la promesse.
The parliamentary secretary ignores Chris Crawford entirely and pivots to attacking the questioner for voting against abolishing the long gun registry, with no connection to the question asked.
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Mr. Speaker, only for the NDP would it be a scandal for a member of Parliament to spend too much time working in his constituency with the people he serves. It is a scandal because that member would not want to go back to his riding to have to explain to them why he ran, time after time, on the promise of abolishing the wasteful billion dollar Liberal long gun registry, and then, when he had a chance to do something about it, he betrayed those very same constituents. I am proud to stand with this minister.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, seul le NPD peut trouver scandaleux qu'un député passe trop de temps à travailler dans sa circonscription, au service de ses électeurs. Le scandale c'est que ce même député ne voudrait surtout pas rentrer dans sa circonscription pour expliquer à ses électeurs pourquoi il a renié à la première occasion sa promesse, répétée campagne électorale après campagne électorale, d'abolir le ruineux registre libéral des armes d'épaule, qui a engouffré un milliard de dollars. Je suis fier de prendre la défense du ministre.
Quand les libéraux comprendront-ils que l'industrie énergétique de l'Alberta apporte prospérité et emplois partout au pays, et le ministre peut-il informer la Chambre de l'engagement du gouvernement envers l'industrie énergétique du Canada?
A government backbench MP invokes the national energy program to set up a question asking the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to comment on the government's commitment to the energy industry — a classic softball setup.
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Mr. Speaker, in the 1980s, the Trudeau Liberals brought in the national energy program that absolutely destroyed the economy and cost my constituents and Alberta families their jobs, their homes and billions of dollars. Comments yesterday by the senior Liberal spokesperson for natural resources show that the Liberals have not changed much since then. When will the Liberals understand that Alberta's energy industry brings incredible prosperity and jobs right across the country? Can the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism update the House on our government's commitment to Canada's energy industry?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans les années 1980, les libéraux du gouvernement Trudeau ont mis en oeuvre le Programme énergétique national, qui a complètement ravagé l'économie et a fait perdre des emplois et des milliards de dollars à mes électeurs et aux familles de l'Alberta. Certains en ont même perdu leur maison. Les propos que le chevronné porte-parole libéral en matière de ressources naturelles a tenus hier nous montrent que les libéraux n'ont pas beaucoup changé depuis ce temps. Quand comprendront-ils que le secteur albertain de l'énergie contribue grandement à la prospérité du Canada et stimule la création d'emplois d'un bout à l'autre du pays? Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il faire le point sur l'engagement du gouvernement envers le secteur de l'énergie?
Le ministre a dit que le gouvernement reconnaît l'industrie énergétique comme un véritable moteur de croissance et que des centaines de milliers de Canadiens y travaillent, puis a demandé quand le chef libéral congédierait son critique en matière de ressources naturelles pour avoir attaqué les députés albertains.
The minister praises the energy industry and Alberta workers but spends most of the answer demanding that the Liberal leader fire his natural resources critic, rather than providing substantive information about energy policy commitments.
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Mr. Speaker, this government was elected to work for the jobs, growth and long-term prosperity of all Canadians. We recognize that one of the real engines of growth in our economy is the energy industry, and that Albertans and people across the country, hundreds of thousands of them, work very hard in that industry. They expect to have MPs who represent them and the interests of our national economy. We have a question for the leader of the Liberal Party. When is he going to fire his critic for natural resources for having attacked the members of Parliament from Alberta for simply representing their constituents, as they are expected to do?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a été élu pour favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, et ce, pour tous les Canadiens. Nous savons que le secteur de l'énergie est l'un des principaux moteurs de la croissance économique et que les Albertains et les autres Canadiens qui travaillent dans ce secteur, des centaines de milliers de gens, déploient d'énormes efforts. Ils s'attendent à ce que leurs députés les représentent à la Chambre et défendent les intérêts économiques du Canada. Ma question s'adresse au chef du Parti libéral. Quand congédiera-t-il le porte-parole libéral en matière de ressources naturelles, qui s'est attaqué aux députés de l'Alberta tout simplement parce qu'ils défendent comme il se doit les intérêts de leurs électeurs?
Service Canada oblige maintenant les travailleurs saisonniers à prouver qu'ils cherchent un emploi en demandant à des employeurs potentiels de signer une déclaration, certains réclamant jusqu'à 30 $ — comment la ministre justifie-t-elle le fait de faire payer les chômeurs pour accéder à leurs prestations?
Identifies a specific Service Canada practice of requiring seasonal workers to get employer-signed declarations, notes that some employers charge up to $30 for this, and asks the minister to justify charging unemployed workers to access their benefits.
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Monsieur le Président, les conservateurs n'ont aucune considération pour les chômeurs. Service Canada force maintenant les travailleurs saisonniers à prouver qu'ils sont à la recherche d'emploi en demandant à des employeurs potentiels de signer une déclaration affirmant qu'ils n'embauchent pas. À cause des démarches administratives, certains employeurs demandent des frais pouvant aller jusqu'à 30 $. Quand on n'a pas d'emploi, on n'a pas d'argent pour payer un formulaire de recherche d'emploi. Comment la ministre justifie-t-elle le fait de faire payer les chômeurs pour qu'ils aient accès à leurs prestations?
La ministre a dit qu'il est inacceptable que des employeurs imposent des frais pour une telle lettre, que ce n'est pas ainsi que le processus doit fonctionner, et que les chômeurs ne sont pas obligés de soumettre une lettre d'employeur et que les employeurs ne doivent pas imposer de frais.
The minister directly states that employers charging fees for such letters is unacceptable, clarifies that claimants are not required to submit employer letters, and says employers must not impose charges — substantially addressing the question.
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Monsieur le Président, c'est inacceptable que des employeurs demandent des frais pour une telle lettre. Ce n'est pas ainsi que nous voulons que ce soit fait. Les chômeurs sont responsables de démontrer qu'ils sont en train de chercher un emploi, c'est vrai, mais il y a plusieurs autres moyens de le faire. Ils ne doivent pas soumettre une lettre des employeurs, et surtout, les employeurs ne doivent pas imposer de frais pour une telle lettre.
Étant donné que même le député conservateur de Moncton—Riverview—Dieppe demande des changements à la réforme de l'AE parce qu'elle ne tient pas compte des réalités économiques régionales, la ministre écoutera-t-elle son député d'arrière-ban et appuiera-t-elle la position du NPD?
References a Conservative backbench MP from Moncton—Riverview—Dieppe calling for changes to the EI reform and frames the question around the NDP's position, but the ask is rhetorical and partisan rather than specific.
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Monsieur le Président, la réforme de l'assurance-emploi est tellement mal foutue que même les députés conservateurs, qui n'ont habituellement pas de coeur, demandent maintenant des changements à la ministre. Le député de Moncton—Riverview—Dieppe vient de se rendre compte que ses concitoyens ne sont pas contents. Il est temps! Ça fait six mois qu'on dit que la réforme ne tient pas compte des réalités économiques régionales. Si les conservateurs avaient fait des consultations, ce ne serait pas arrivé. La ministre va-t-elle écouter son député d'arrière-ban et appuyer maintenant la position du NPD? La réforme du gouvernement n'a pas de sens!
La ministre a dit que la position du NPD est une année de travail de 45 jours, ce qui est inacceptable pour les employeurs, et a souligné que le gouvernement aide les chômeurs à développer des compétences et à trouver des postes auprès d'employeurs qui ont besoin de leurs talents.
The minister mischaracterizes the NDP's position as a 45-day work year and promotes the government's training initiatives without addressing the specific concern about the reform not accounting for regional economic realities.
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Monsieur le Président, la position du NPD est d'avoir une année de travail de 45 jours. Ce n'est pas acceptable pour les employeurs du pays qui cherchent des travailleurs compétents et talentueux. C'est notre gouvernement qui aide ces chômeurs à développer des compétences et qui leur offre la formation nécessaire pour qu'ils puissent avoir ces postes. Il y a des employeurs qui ont besoin de leur talent. Nous aidons les chômeurs à combler ces postes.
Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé d'éliminer les services d'entretien et de sécurité d'hiver au parc Forillon, mettant fin au ski de fond, à la raquette, aux activités hivernales et aux revenus touristiques en Gaspésie?
Identifies a specific decision to eliminate winter maintenance and security services at parc Forillon, with concrete implications for cross-country skiing, snowshoeing, and tourism revenues, though framed with heavy rhetorical flourish.
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Monsieur le Président, après leur « job de bras » à l'assurance-emploi dans toutes les régions du Canada, les conservateurs continuent de s'acharner sur la Gaspésie. Ils ont décidé d'éliminer les services d'entretien et de sécurité d'hiver au magnifique parc Forillon. Fini le ski de fond, la raquette, les activités hivernales et les revenus touristiques. « Mon pays ce n'est pas un pays, c'est l'hiver ». Cependant, pour les conservateurs, l'hiver, on hiberne. Pourquoi les conservateurs veulent-ils condamner la Gaspésie à fermer l'hiver?
Le ministre a dit que le parc national Forillon demeurera accessible en hiver, que certains stationnements continueront d'être déneigés pour permettre l'observation de la faune, le ski et la raquette, et que Parcs Canada harmonise ses heures d'ouverture saisonnières pour mieux refléter les habitudes de fréquentation dans le cadre de la réduction du déficit.
The minister directly states that parc national Forillon will remain accessible in winter, that some parking lots will continue to be plowed, and frames the changes as aligning seasonal hours to patterns of visitation under deficit reduction obligations — a reasonably substantive response.
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Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le parc national Forillon demeurera accessible durant la saison hivernale. Some parking lots will continue to be plowed and be maintained, allowing visitors to enjoy wildlife, to ski and snowshoe. However, my colleague has to remember that to meet our deficit reduction obligations in Parks Canada, as across all agencies and departments, Parks Canada is aligning its seasonal hours of operation to better reflect patterns of visitation.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, that is not true. Forillon National Park will remain accessible during the winter. Certains stationnements seront encore déneigés et entretenus pour permettre aux visiteurs de faire du plein-air, du ski et de la raquette. Le député ne doit pas oublier, toutefois, que Parcs Canada adapte ses horaires saisonniers aux habitudes des visiteurs pour pouvoir remplir, comme tous les autres ministères et organismes gouvernementaux, ses obligations en matière de réduction du déficit.
Alors que des maires et des conseillers sont à Ottawa pour demander de l'aide pour les infrastructures défaillantes, le ministre retirera-t-il la politique des projets d'infrastructure et dira-t-il oui à la demande de la FCM pour un financement prévisible à long terme?
Notes FCM representatives are in Ottawa and references a specific demand for long-term predictable infrastructure funding, contrasting it with gazebos and insider deals, but the framing is partially rhetorical.
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Mr. Speaker, mayors and councillors from across the country are here on Parliament Hill asking for help to fix our crumbling infrastructure, and what did they get? They got fabricated stories about the NDP. It is a sad day for thousands of cities and communities when the Conservatives choose to ignore the calls for partnership. Instead of gazebos and insider deals, will the minister take the politics out of infrastructure projects and say yes to the FCM's demand for long-term predictable infrastructure funding?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, des maires et des conseillers municipaux de partout au pays sont venus sur la Colline du Parlement pour demander de l'aide pour réparer les infrastructures qui tombent en ruine, et que leur a-t-on répondu? On leur a servi des histoires fabriquées de toutes pièces au sujet du NPD. C'est un triste jour pour des milliers de collectivités canadiennes quand les conservateurs choisissent de faire la sourde oreille aux demandes de partenariat. Au lieu de construire des gazebos et d'octroyer des contrats à des amis du parti, le ministre va-t-il dépolitiser les projets d'infrastructure et acquiescer à la demande de la Fédération canadienne des municipalités, qui réclame un financement prévisible à long terme pour les infrastructures?
Le ministre a dit que le NPD propose une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars et une nouvelle taxe augmentant la TPS de 6 milliards de dollars par an, accusant le parti de vouloir s'enfoncer davantage dans les poches des Canadiens qui travaillent dur.
The minister ignores the FCM's demand for long-term predictable infrastructure funding entirely and pivots to attacking the NDP's carbon tax and GST proposals, with no connection to the specific infrastructure question.
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Mr. Speaker, the member and her party have ideas like a carbon tax of $21.5 billion, which would increase the cost of every single item for municipalities across the country. They have other ideas like imposing a new tax that would increase the GST by $6 billion a year. Clearly, the party opposite only has one priority, getting deeper and deeper into the pockets of hard-working Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée et son parti avancent des idées comme la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars, qui ferait grimper le coût de tous les produits achetés par les municipalités canadiennes. Les néo-démocrates formulent d'autres idées comme l'imposition d'une nouvelle taxe, qui augmenterait la TPS de 6 milliards de dollars par année. De toute évidence, le parti d'en face n'a qu'une seule priorité, celle de puiser davantage dans les poches des travailleurs canadiens.
Puisqu'Élections Canada a retracé des appels frauduleux concernant des bureaux de vote déplacés jusqu'au numéro sans frais national des conservateurs pendant l'élection de 2011, pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas pris des mesures immédiates, et le gouvernement votera-t-il pour adopter aujourd'hui un projet de loi libéral ajoutant des amendes sévères à la Loi électorale?
Cites a specific Elections Canada finding that fraudulent calls tracing back to the Conservatives' national toll-free number during the 2011 election, asks why no immediate action was taken, and references a specific Liberal bill before the House today adding strenuous fines.
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Mr. Speaker, during the 2011 election campaign, Elections Canada told the Conservatives that fraudulent calls claiming that polling stations had been moved were traced back to the Conservatives' national toll-free number. Why did the Conservatives not take immediate action and take the steps necessary to investigate? Why is there no evidence that anyone in their party tried to work with Elections Canada to shut that down? Are the Elections Act penalties too low? Will the government vote to pass a Liberal bill today that adds strenuous fines to the Elections Act to stop criminal fraud like this from happening in the future?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale de 2011, Élections Canada a déclaré aux conservateurs qu'il avait été établi que les appels frauduleux d'individus prétendant que des bureaux de scrutin avaient été déplacés provenaient d'un numéro sans frais leur appartenant. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas immédiatement pris les mesures qui s'imposaient et instauré une enquête? Pourquoi est-ce que rien ne démontre que leur parti a essayé de collaborer avec Élections Canada pour mettre fin à ce stratagème? Est-ce que les amendes imposées par Élections Canada sont trop faibles? Le gouvernement va-t-il voter aujourd'hui en faveur d'un projet de loi libéral visant à modifier la Loi électorale du Canada de façon à prévoir des amendes plus lourdes destinées à empêcher que de telles fraudes criminelles se répètent à l'avenir?
Le secrétaire parlementaire a exprimé une fausse stupéfaction que le Parti libéral soulève la fraude criminelle le même jour où un ancien ministre libéral a été accusé de trois chefs d'accusation liés à l'utilisation de fonds fédéraux pour payer le mariage de son fils, sans aucune référence à la question posée.
The parliamentary secretary ignores every element of the question — the toll-free number allegation, the failure to act, and the Liberal bill — and pivots entirely to a former Liberal minister being charged in connection with using federal funds to pay for his son's wedding.
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Mr. Speaker, they did not just ask about criminal fraud. My ears must deceive me. The Liberal Party of Canada rose today to talk about criminal fraud, the same day that a former Liberal minister was charged with three counts in connection with using federal funds to pay for his son's wedding. I am almost speechless—and that never happens as all members know. As Talleyrand said of the Bourbon dynasty, “They have learned nothing and forgotten nothing”.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je dois avoir mal entendu, car je crois qu'ils viennent de parler de fraude criminelle. Les libéraux ont parlé de fraude criminelle à la Chambre aujourd'hui, le jour même où un ancien ministre libéral a fait l'objet de trois chefs d'accusation de détournement de fonds fédéraux dans le but de payer le mariage de son fils. Je suis presque sans voix, ce qui n'arrive jamais, comme les députés le savent. Comme Talleyrand l'a dit au sujet de la dynastie des Bourbon: « Ils n'ont rien appris, ni rien oublié. »
Andrews demande pourquoi le gouvernement ne divulguera pas toutes les informations sur l'arnaque aux robocalls, soulignant que la compagnie du nouveau secrétaire parlementaire a obtenu 96 contrats valant 49 000 $ en 2008 sans les mentions d'adresse requises par le CRTC.
Cites specific figures (96 contracts, 49 grand, 2008 election) and a regulatory requirement (CRTC address tag lines), with a clear ask about revealing robocall information, though the closing 'Pierre Poutine' jab adds rhetorical colour.
Texte source
Mr. Speaker, on the question of robocalls the new parliamentary secretary is finding himself getting sucked into the same ethical hole as his predecessor. His company, 3D Contact Inc., made big bucks making robocalls for the Conservatives, securing some 96 contracts and 49 grand in the 2008 election, and none of those robocalls had address tag lines as required by the CRTC. When will the government take the issue seriously and reveal to Canadians all the information it has on the robocall scam, or will we get another robocall answer from Pierre Poutine?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, sur le plan de l'éthique, le nouveau secrétaire parlementaire se retrouve aspiré dans le même trou noir que son prédécesseur en ce qui concerne les appels automatisés. Sa compagnie, 3D Contact Inc., a gagné beaucoup d'argent en faisant des appels automatisés pour les conservateurs. Elle a obtenu 96 contrats et 49 000 $ pendant la campagne électorale de 2008, et aucun de ces appels automatisés n'avait de titre d'appel, comme l'exige le CRTC. Le gouvernement va-t-il enfin prendre cette question au sérieux et révéler aux Canadiens tous les renseignements qu'il possède au sujet du stratagème des appels automatisés, ou est-ce que nous allons encore avoir droit à une réponse automatisée de Pierre Poutine?
Poilievre accuse le Parti libéral d'imputer faussement à d'autres des actes pour lesquels ses membres ont déjà été jugés coupables et sanctionnés, et pivote vers une critique de la politique énergétique libérale.
Poilievre deflects entirely to Liberal regulatory fines and the national energy program, never addressing the specific figures cited or the ask about releasing robocall information.
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Mr. Speaker, it is incredible to see the Liberal Party stand in the House of Commons and falsely accuse others of things for which its members have themselves already been found guilty and fined by the regulatory agencies for. I guess we should not be surprised. After all, that is the Liberal way. They forget nothing but they learn nothing, and not just in this area. They also want to revive the same sentiments that led to the disastrous national energy program in Alberta. We will never stand by and support the kind of arrogant and nasty comments that we saw from the Liberals just yesterday.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est incroyable de voir les libéraux prendre la parole à la Chambre des communes et accuser à tort des personnes d'avoir posé des gestes pour lesquels certains des leurs ont été reconnus coupables et condamnés à des amendes par les organismes de réglementation. Après tout, c'est la façon d'agir des libéraux. Ils n'oublient rien mais n'apprennent rien, et pas seulement dans ce domaine. Ils veulent également ressusciter les mêmes sentiments qui ont mené au désastreux Programme énergétique national en Alberta. Nous n'allons pas rester les bras croisés et appuyer le genre de commentaire arrogant et déplaisant qu'ont fait les libéraux pas plus tard qu'hier.
Péclet demande si le ministre savait que le Canada a signé en 2008 un bail pour un édifice à Moscou où les diplomates ne pourront travailler avant 2016, laissant le personnel dans un immeuble sans protection, et pourquoi il n'a pas rectifié le tir.
Péclet cites a specific 2008 lease, an eight-year gap before occupancy (until 2016), security vulnerabilities, and asks whether the minister knew and why he did not act, making it a reasonably grounded accountability question.
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Monsieur le Président, en raison de l'incompétence des conservateurs, le Canada a signé en 2008 un bail pour un édifice où nos diplomates en poste à Moscou ne pourront même pas travailler avant 2016. Cela correspond à huit ans pendant lesquels l'argent des contribuables est dépensé pour un édifice vide, alors que le personnel canadien doit travailler dans un immeuble qui n'offre aucune protection contre les attaques terroristes, ni même l'espionnage. Appeler la GRC pour enquêter sur une fuite de documents, ce n'est pas une solution. Le ministre est-il au courant de cette solution? Si oui, pourquoi n'a-t-il pas rectifié le tir?
Baird déclare seulement qu'aucun mémo ne lui a été transmis à ce sujet.
Baird's one-sentence reply that no memo was sent to his office skirts any substantive engagement with the lease details, the security failures, or the RCMP leak investigation.
Texte source
Mr. Speaker, no memo was sent to my office on this issue.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aucune note de service n'a été envoyée à mon bureau à ce sujet.
Dewar demande si la priorité du gouvernement est de protéger les diplomates contre le terrorisme et l'espionnage à l'ambassade de Moscou ou de se protéger de la transparence en faisant appel à la GRC pour enquêter sur la fuite.
Dewar raises real security concerns about the Moscow embassy and poses a pointed either/or question about priorities, but the framing is partly rhetorical and lacks new documentary specifics.
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Mr. Speaker, maybe I will refresh the minister's memory about the following. We have an embassy building in Moscow that does not meet security standards, that is vulnerable to terrorist attacks and opens the door to foreign spies. Instead of calling in authorities to protect our diplomats, Conservatives are calling on the RCMP to investigate the leak. What is the priority for these guys? Is it protecting our diplomats from terrorism or is it about protecting themselves from transparency?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce que je vais dire va peut-être rafraîchir la mémoire au ministre. Notre ambassade à Moscou loge dans un immeuble qui n'est pas suffisamment sécuritaire, qui est exposé aux attaques terroristes et dans lequel les espions étrangers peuvent entrer comme dans un moulin. Plutôt que de faire appel aux autorités pour protéger nos diplomates, les conservateurs demandent à la GRC d'enquêter sur la fuite. Mais, quelle est donc leur priorité? Est-ce de protéger les diplomates des terroristes ou de se protéger eux-mêmes de la transparence?
Baird accuse Dewar d'avoir critiqué le gouvernement le mois dernier pour la fermeture de l'ambassade à Téhéran et de vouloir une diplomatie robuste avec l'Iran tout en rompant les liens avec la Grande-Bretagne.
Baird does not address the Moscow embassy security issue or the RCMP leak investigation priority question, instead attacking Dewar's past position on the Tehran embassy closure and Iran relations.
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Mr. Speaker, it is passing strange by this member, who just last month was criticizing the government for moving too quickly to ensure the safety and security of our employees. He criticized this government for taking the necessary step of closing down our embassy in Tehran to ensure the safety and security of our employees. The member wants us to have robust diplomacy with Iran and somehow break off ties with Great Britain. That is something this government will not do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ces propos sont extrêmement étranges de la part d'un député qui, pas plus tard que le mois dernier, reprochait au gouvernement d'agir trop rapidement pour assurer la sécurité de ses employés. Il a critiqué le gouvernement parce qu'il avait fermé l'ambassade à Téhéran, mesure qui était nécessaire pour assurer la sécurité de nos employés. Le député veut que nous ayons des liens diplomatiques étroits avec l'Iran et, d'une manière ou d'une autre, que nous coupions nos liens avec la Grande-Bretagne. Le gouvernement n'en fera rien.
Bezan demande à la ministre d'expliquer pourquoi l'adoption rapide de la loi aidant les familles dans le besoin est nécessaire, soulignant que la Chambre y a voté à l'unanimité la veille.
A government-backbench softball asking the minister to explain why swift passage of the helping families in need act is needed, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, last night the House unanimously voted in favour of the helping families in need act. This important legislation would help families by providing assistance when they need it the most, when caring for a critically ill child or when a child is murdered or goes missing because of a Criminal Code offence. Can the minister please tell the House why swift passage of this legislation is needed?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a voté à l'unanimité en faveur de la Loi visant à aider les familles dans le besoin. Cette importante mesure législative soutient les familles en leur venant en aide au moment où elles en ont le plus besoin, c'est-à-dire lorsqu'elles prennent soin d'un enfant gravement malade ou lorsqu'un enfant est assassiné ou disparaît à la suite d'une infraction au Code criminel. La ministre peut-elle dire à la Chambre pourquoi il est nécessaire d'adopter rapidement cette mesure législative?
Finley indique que la loi soutient les parents qui s'occupent d'enfants gravement malades ou qui maintiennent leur famille après qu'un enfant a été victime d'un crime, confirme une mise en œuvre prévue en janvier et presse le Sénat d'accélérer l'adoption.
Finley provides substantive content: names the beneficiaries (parents of critically ill children or crime victims), confirms the unanimous House vote, and gives a January implementation target, though it is a promotional rather than accountability answer.
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Mr. Speaker, I would like to thank the member for Selkirk—Interlake for his longstanding efforts on this file. I was very pleased to see the unanimous support of the House for this government bill to support families when they need it most. This new law would demonstrate our support for parents who need time to care for critically ill children or to hold their families together once their child has been subject to a crime. We are ready to start implementing this legislation in January. I only hope that the other place will expedite the passage of this bill so we can do that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Selkirk—Interlake des efforts qu'il déploie depuis longtemps dans ce dossier. J'ai été très heureuse que la Chambre accorde son appui unanime à ce projet de loi d'initiative ministérielle qui vise à soutenir les familles lorsqu'elles en on le plus besoin. Cette nouvelle loi témoignerait de notre appui aux parents qui ont besoin de temps pour prendre soin d'un enfant gravement malade ou pour préserver l'unité de leur famille après que leur enfant ait été victime d'un crime. Nous sommes prêts à commencer la mise en oeuvre de cette mesure législative en janvier. J'espère seulement que l'autre endroit adoptera rapidement ce projet de loi pour que nous puissions faire cela.
Bennett demande qui a modifié les documents de campagne du ministre du Labrador, étant donné que l'ancien agent officiel Reg Bowers affirme que tout était en ordre à sa signature, compte tenu des allégations de dons anonymes et de sociétés, de prêts sans intérêt, de voyages aériens illégalement à prix réduit et de dépenses dépassant le plafond légal.
Bennett enumerates specific alleged irregularities (anonymous and corporate donations, interest-free loans, illegally discounted air travel, spending over the legal cap) and names Reg Bowers as a source, then asks a pointed question about who changed the paperwork, though the Bev Oda and in-and-out comparisons add rhetorical clutter.
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Mr. Speaker, the minister from Labrador has had every opportunity to provide an innocent explanation for his messy campaign finances, including anonymous and corporate donations, interest-free loans, illegally discounted air travel and campaign spending way over the legal cap. Now Reg Bowers, his former official agent, claims everything was right when he signed off on the paperwork. If that is so, will the sitting minister stand and tell the House who changed the paperwork? Was it Bev Oda's autopen or was it the people who changed the invoices for the in and out scheme?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre du Labrador a eu amplement l'occasion de donner une explication plausible justifiant le financement chaotique de sa campagne, notamment des dons corporatifs et anonymes, des prêts sans intérêt, des voyages par avion illégalement offerts au rabais et des dépenses électorales dépassant grandement le plafond permis. Maintenant, Reg Bowers, l'ancien agent officiel du ministre, prétend que tout était dans l'ordre lorsqu'il a signé les documents. Si c'est le cas, le ministre dira-t-il à la Chambre qui a apporté des changements aux documents? A-t-on utilisé le stylo automatique de Bev Oda ou a-t-on eu recours aux gens qui ont modifié les factures utilisées pour les manoeuvres de transferts?
Poilievre attaque le Parti libéral pour le scandale des commandites, le qualifiant de plus grande conspiration criminelle de l'histoire canadienne, et souligne qu'un ancien ministre libéral a été inculpé ce jour-là pour utilisation de fonds publics pour le mariage de son fils.
Poilievre does not address the specific allegations about the minister's campaign finances or who changed the paperwork, instead attacking the Liberal Party's record with the sponsorship scandal and a former minister's charges.
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Mr. Speaker, it is not just that the Liberals accuse other people of things for which they have already been found guilty themselves; it is not just that they had the biggest criminal conspiracy in Canadian history, the sponsorship scandal; it is not just that today a former minister of theirs was charged with using public funds to pay for his son's wedding, but that they are prepared to stand and throw rocks and are not even embarrassed about it. One really has to admire the astonishing degree of arrogance over there.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, non satisfaits d'accuser des personnes de méfaits dont ils ont déjà eux-mêmes été reconnus coupables, d'être à l'origine de la plus grande conspiration criminelle de l'histoire du Canada, le scandale des commandites, d'avoir un ancien ministre qui a été accusé aujourd'hui d'avoir utilisé des fonds publics pour payer le mariage de son fils, les libéraux se permettent de lancer des pierres sans vergogne. Il faut reconnaître qu'ils sont d'une arrogance rare.
Lapointe demande si le ministre agira face aux nouvelles réductions du budget de la Commission canadienne du tourisme, alors que le Canada est passé de la 7e à la 15e place en matière de fréquentation touristique internationale au cours de la dernière décennie.
Lapointe cites Canada's drop from 7th to 15th place in international tourism over the decade and the reduced budget of the Commission canadienne du tourisme, asking whether the minister will act, making it factually grounded though the closing jab weakens it slightly.
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Monsieur le Président, l'industrie touristique génère 10 % des emplois au pays et rapporte des milliards de dollars en revenus. Le Canada est cependant passé de la 7e à la 15e place au cours de la dernière décennie en ce qui a trait à la fréquentation du tourisme international. C'est donc contre toute logique que les conservateurs ont à nouveau réduit le budget de la Commission canadienne du tourisme. Le ministre d'État à la petite entreprise et au tourisme sait pertinemment que le sous-financement du CCT ne pourra que nuire à notre industrie touristique. Va-t-il agir, ou est-il si occupé à répéter des histoires inventées qu'il en oublie de défendre les consensus de l'industrie touristique?
Bernier affirme que l'industrie touristique, d'une valeur de 78 milliards de dollars, a connu une croissance progressive pendant trois années consécutives et qu'il est fier d'en être le représentant, sans aborder le recul du classement ni les compressions budgétaires.
Bernier cites a $78-billion industry figure and three consecutive years of progressive growth but does not address the ranking decline, the budget cut to the Commission canadienne du tourisme, or whether he will act on underfunding.
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Monsieur le Président, j'avais justement l'honneur d'être aujourd'hui avec des entrepreneurs de l'industrie touristique canadienne. Je peux affirmer que ces gens sont très fiers de travailler pour cette industrie. Ils sont des créateurs d'emplois et de richesse au Canada. Cette industrie de 78 milliards de dollars a eu un taux de croissance progressif qui a augmenté pendant les trois dernières années de façon consécutive. Cette industrie touristique se porte très bien, et je suis fier d'en être le représentant.
Block demande ce que le gouvernement fait pour remédier au fait que les gouvernements des Premières Nations sous la Loi sur les Indiens sont le seul palier de gouvernement au Canada non obligé de rendre publics des renseignements financiers de base.
Block's question is a government-backbench setup asking the parliamentary secretary to describe what the government is doing, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, for years I have heard from first nation band members across Canada and their message is loud and clear. First nations expect and deserve the same level of transparency and accountability from their elected officials as all Canadians. Currently, first nation governments operating under the Indian Act are the only level of government in Canada not obligated to make basic financial information public. Can the parliamentary secretary please tell the House what our government is doing to address this?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le message que me transmettent depuis des années les membres des conseils de bande des Premières Nations de l'ensemble du pays est on ne peut plus clair. Les Premières Nations exigent et méritent de la part de leurs élus le même niveau de transparence et de reddition de comptes dont bénéficient les autres Canadiens. Actuellement, les dirigeants des Premières Nations assujettis à la Loi sur les Indiens sont les seuls dirigeants au Canada à ne pas être obligés de publier des renseignements financiers de base. Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour remédier à la situation?
Mr. Speaker, I would like to thank the member for Saskatoon—Rosetown—Biggar for her outstanding work on this initiative. Our government is responding to first nations' calls for greater accountability and transparency from their elected officials. The first nations financial transparency act would ensure that first nations have access to basic financial information such as the salaries and expenses of their chiefs and councils, and increase investor confidence for economic development on reserve. I urge the NDP and the Liberals to stop standing in the way, do the right thing, and vote in favour of this great legislation.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar de son travail exceptionnel dans ce dossier. Le gouvernement répond à l'appel des Premières Nations, qui veulent faire accroître l'obligation redditionnelle et la transparence de leurs élus. Le projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations vise à faire en sorte que les Premières Nations aient accès à des renseignements financiers de base, notamment sur les salaires et les dépenses de leurs chefs et de leurs conseils, et à accroître la confiance des investisseurs pour favoriser le développement économique dans les réserves. J'exhorte les néo-démocrates et les libéraux à cesser de faire de l'obstruction, à faire le nécessaire, et à voter en faveur de cette excellente mesure législative.
Rickford affirme que la loi sur la transparence financière des Premières Nations garantirait l'accès aux renseignements financiers de base comme les salaires et dépenses des chefs et conseils, et renforcerait la confiance des investisseurs pour le développement économique dans les réserves.
Rickford names the first nations financial transparency act, specifies that it would make salaries and expenses of chiefs and councils publicly available, and adds a claim about investor confidence, providing substantive content though closing with a partisan call.
Rafferty demande pourquoi le gouvernement a abandonné les collectivités de ressources et les familles travaillantes du Nord de l'Ontario, citant 239 mises à pied à l'usine de Fort Frances représentant 37 % de son économie et plus de 30 000 emplois forestiers perdus dans le Nord de l'Ontario depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Rafferty cites the specific Resolute Forest Products announcement of 239 layoffs in Fort Frances representing 37% of the local economy, and the figure of more than 30,000 forestry jobs lost in northern Ontario since the Conservatives took office, making it factually grounded, though the gazebos and fake lakes reference is rhetorical.
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Mr. Speaker, yesterday Resolute Forest Products announced 239 layoffs at the Fort Frances mill, which accounts for 37% of the economy in Fort Frances. While the government spends millions on TV ads bragging about Canada's resource wealth and building gazebos and fake lakes, this is cold comfort to the workers and their families hit by these layoffs. In fact, since the Conservatives took office more than 30,000 forestry jobs have been lost in northern Ontario alone. Why has the government abandoned resource communities and hard-working families in Northern Ontario?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, l'entreprise Produits forestiers Résolu a annoncé 239 mises à pied à l'usine de Fort Frances, qui représente 37 % de l'économie de la ville. Le gouvernement dépense des millions de dollars en publicités télévisées pour vanter la richesse des ressources naturelles canadiennes et pour construire des kiosques et de faux lacs. Ce n'est pas particulièrement réconfortant pour les travailleurs mis à pied et leur famille. Dans le Nord de l'Ontario seulement, plus de 30 000 emplois dans le secteur forestier ont disparu depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné les localités vivant de l'exploitation des ressources et les familles de travailleurs dans le Nord de l'Ontario?
Lebel affirme que l'industrie forestière traverse encore des moments difficiles en raison des conditions du marché, que le gouvernement ne gérera jamais les entreprises privées, exprime sa sympathie pour les travailleurs et attribue les problèmes de l'industrie aux changements de marché et de produit, notamment la diminution de l'utilisation du papier.
Lebel acknowledges market difficulties facing the forestry industry and expresses sympathy for affected workers, but does not address the specific layoffs, the job-loss figure, or what the government will do for resource communities.
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Monsieur le Président, comme nous le savons tous, l'industrie forestière vit encore des moments difficiles. Cela est dû à une question de marché. Évidemment, notre gouvernement ne gérera jamais les entreprises privées. Au nom de celles-ci, nous sympathisons avec les travailleurs de cette région qui, malheureusement, ont eu de mauvaises nouvelles hier. Bien sûr, c'est très difficile pour les familles, et nous le comprenons bien. Les problèmes de l'industrie forestière sont des problèmes de marché et de produit. On utilise tous Internet, et on utilise moins le papier qu'auparavant. C'est une tendance mondiale.
May demande au Premier ministre si le Canada pourrait démontrer son attachement aux valeurs démocratiques à la République populaire de Chine en soumettant le traité d'investissement Canada-Chine à un débat et un vote à la Chambre, étant donné que le parlement indien aura l'occasion de voter sur le traité d'investissement Canada-Inde avant sa ratification.
May makes a factually grounded comparative argument referencing the Canada-India investment treaty and India's parliamentary ratification process, and poses a specific ask about submitting the Canada-China investment treaty for a House debate and vote, though the framing leans somewhat diplomatic rather than sharply accountability-focused.
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Mr. Speaker, my question is for the Prime Minister. I want to begin by thanking him for not yet ratifying the Canada-China investment treaty. His recent trip to India brought to light that the Canada-India investment treaty signed two years ago is not yet ratified, because the parliament of India will have the opportunity to vote on the treaty before ratification. Could we not demonstrate our commitment to democratic values to the People's Republic of China by submitting the treaty now for a debate and vote in the House?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Je tiens d'abord à le remercier de n'avoir pas encore ratifié le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Son récent voyage en Inde a révélé que le traité sur les investissements entre le Canada et l'Inde, signé il y a deux ans, n'a pas encore été ratifié parce que le Parlement de l'Inde aura l'occasion de voter sur le traité avant sa ratification. Pourrions-nous montrer à la République populaire de Chine notre attachement aux valeurs démocratiques en soumettant maintenant le traité à un débat et à un vote à la Chambre des communes?
Harper affirme que May se trompe dans ses faits car aucun accord de promotion et de protection des investissements étrangers avec l'Inde n'a été conclu, même si cela demeure un objectif qu'il et le premier ministre Singh se sont engagés à poursuivre.
Harper directly corrects May's factual premise by stating that no foreign investment promotion and protection agreement with India has been concluded, which addresses the core factual basis of her question, though he does not address her specific ask about submitting the Canada-China treaty to the House.
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Mr. Speaker, unfortunately the leader of the Green Party has her facts wrong. As a matter of fact, we have not concluded a foreign investment promotion and protection agreement with the Government of India. We are obviously hopeful that we will do that. It is a commitment that Prime Minister Singh and I made. We will continue to work hard to complete those negotiations. An agreement is not yet completed, but we do have that as our ultimate objective.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, malheureusement, la chef du Parti vert est dans l'erreur. Nous n'avons pas conclu d'accord de promotion et de protection de l'investissement étranger avec l'Inde. Nous espérons évidemment que cela se produira. C'est un engagement que le premier ministre Singh et moi avons pris. Nous continuerons de travailler fort pour conclure les négociations. Nous n'avons pas encore signé d'accord, mais c'est l'objectif que nous visons.
Les députés ont reconnu la présence d'invités à la tribune par des marques d'approbation.
- Some hon. members
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Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!
Bravo!