Résumé de la séance
- La sécurité alimentaire a dominé la période des questions, le NPD et les libéraux pressant le gouvernement sur le rappel de viande XL Foods contaminée à E. coli — notamment pourquoi la viande contaminée a été vendue aux Canadiens pendant 14 jours après que l'ACIA eut fermé les exportations vers les États-Unis le 13 septembre.
- La responsabilité ministérielle pour la crise XL Foods a été un point de friction récurrent : le NPD a demandé la démission du ministre de l'Agriculture, tandis que le premier ministre a systématiquement esquivé en attribuant toutes les décisions à l'ACIA agissant sur la base de données scientifiques.
- Les dépenses électorales du gouvernement au Labrador — incluant un dépassement allégué de plus de 20 000 $ au-delà de la limite d'Élections Canada, des factures d'avion réduites et la nomination de l'ancien agent officiel Reg Bowers au Conseil de gestion de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers — ont suscité des critiques soutenues du NPD et des libéraux.
- Le NPD a contesté le gouvernement sur la présence de soldats canadiens dans des rôles de combat à Kandahar, soutenant que cela violait un vote de la Chambre de 2008 et contredisait les assurances répétées du premier ministre que les opérations de combat avaient pris fin; le premier ministre a décrit le dispositif comme un petit programme d'échange impliquant moins d'une demi-douzaine de personnes.
- Les réformes de l'assurance-emploi, l'examen de l'investissement étranger CNOOC-Nexen, le recours aux travailleurs étrangers temporaires dans les mines de charbon de la Colombie-Britannique et le prochain projet de loi d'exécution du budget ont également été débattus, le gouvernement défendant chaque dossier et l'opposition alléguant un manque de consultation et de transparence.
- Le ministre de l'Agriculture a présenté des excuses sans réserve après qu'un rappel au Règlement a été soulevé par le NPD pour avoir qualifié un débat d'urgence sur la crise XL Foods de « débat d'urgence ridicule », le NPD soutenant que cela portait atteinte à la fois à la Chambre et au Président.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a divulgué pour la première fois publiquement que 60 personnes sont directement touchées par une enquête pluriannuelle sur des allégations de fraude et de fausses déclarations délibérées dans l'utilisation de l'assurance-emploi dans le nord du Cap-Breton, fournissant un détail factuel concret qui n'avait pas été mentionné lors des échanges précédents.
Mulcair cites a specific date (September 13), a specific action (shutting down beef exports from XL Foods), and asks a direct yes-or-no question about whether the Prime Minister stands by the minister's decision to allow contaminated beef to be sold to Canadian families for 14 more days.
Plutôt que de répondre à l'allégation précise selon laquelle le gouvernement n'a pas appliqué les conditions imposées aux investisseurs étrangers comme U.S. Steel, Rio Tinto et Vale, Goodyear a accusé le NPD d'avoir envoyé une mission anti-commerciale à Washington et de s'être opposé au libre-échange, sans tenter de répondre au bilan factuel des engagements non respectés des investisseurs soulevé dans la question.
Questions sans réponse
- Thomas Mulcair a demandé pourquoi le premier ministre ne congédiait pas le ministre de l'Agriculture étant donné que, le 13 septembre, le ministre avait déterminé que le bœuf de XL Foods n'était pas sûr pour les Américains tout en permettant sa vente aux Canadiens pendant encore 14 jours — aucune réponse n'a été donnée sur cette chronologie précise ni sur le rôle personnel du ministre dans la décision.
- Thomas Mulcair a demandé au premier ministre de retirer immédiatement tous les soldats canadiens encore impliqués dans des missions de combat en Afghanistan — le premier ministre n'a pas expliqué la base juridique ou parlementaire en vertu de laquelle le programme d'échange impliquant moins d'une demi-douzaine de soldats dans des rôles de combat a été autorisé après le vote de la Chambre de 2008.
- Bob Rae a demandé pourquoi le gouvernement n'acceptait pas l'amendement du Sénat permettant au vérificateur général d'examiner l'ACIA — le premier ministre a seulement indiqué que le vérificateur général peut vérifier n'importe quel organisme, sans expliquer l'opposition précise du gouvernement à l'amendement proposé.
- Alexandre Boulerice a demandé ce que le gouvernement avait promis à la compagnie aérienne en échange de l'effacement de plus de 15 000 $ de factures liées à la campagne électorale du député du Labrador — le secrétaire parlementaire n'a pas traité des factures ni d'aucun arrangement avec la compagnie aérienne.
- Carolyn Bennett a demandé pourquoi la ministre de la Santé n'autorisait pas l'Agence de la santé publique du Canada à s'adresser directement aux Canadiens sur la sécurité de leurs aliments et a réclamé une conférence de presse télévisée mettant en vedette l'Agence de la santé publique — aucun engagement en faveur d'une telle conférence de presse n'a été pris et l'absence de l'administrateur en chef de la santé publique des communications publiques n'a pas été expliquée.
Le premier ministre reconnaît-il que son ministre de l'Agriculture est responsable parce que c'est son programme et sa façon de faire qui a mis la vie des Canadiens en danger?
Mulcair invokes the principle of ministerial responsibility and frames a clear accountability question about the Minister of Agriculture's responsibility for the program that endangered Canadians, though it is somewhat rhetorical in structure.
Texte source
Monsieur le Président, 44 jours après le début de la crise de la viande contaminée, il y a encore un rappel de produits qui vient tout juste d'avoir lieu. Hier, le premier ministre évacuait complètement le principe de la responsabilité ministérielle en disant que ce n'était pas de la faute du ministre, parce que ce n'est pas lui qui fait les inspections. Le premier ministre se rend-il compte que son ministre de l’Agriculture est responsable parce que c'est son programme, sa façon de faire, qui a mis la vie des Canadiens en danger?
Harper affirme que le Canada a l'un des meilleurs systèmes au monde, que l'ACIA est responsable des inspections et que l'usine restera fermée jusqu'à ce qu'elle soit clairement sécuritaire.
Harper deflects to the CFIA's institutional role and the plant closure, avoiding the specific question of whether the minister bears ministerial responsibility for the program.
Texte source
Monsieur le Président, au contraire, le Canada a l'un des meilleurs systèmes au monde à cet égard. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable des inspections. À cause de données recueillies, elle a décidé de prendre plusieurs mesures, y compris la fermeture de l'usine, finalement. L'usine restera fermée jusqu'à ce qu'elle soit clairement sécuritaire.
Le premier ministre appuie-t-il la décision de son ministre d'avoir permis que du bœuf contaminé de XL Foods soit vendu aux familles canadiennes pendant encore 14 jours après que l'ACIA eut déterminé qu'il n'était pas sécuritaire pour les Américains?
Mulcair cites a specific date (September 13), a specific action (shutting down beef exports from XL Foods), and asks a direct yes-or-no question about whether the Prime Minister stands by the minister's decision to allow contaminated beef to be sold to Canadian families for 14 more days.
Texte source
Mr. Speaker, on September 13, the CFIA shut down beef exports from XL Foods. The Minister of Agriculture determined that beef from XL was not safe enough to be sold to American families, but he allowed that same contaminated beef to be sold to Canadian families for another 14 days. I have a straightforward question. Does the Prime Minister stand by his minister's decision to allow contaminated beef to be sold to Canadian families for another 14 days after the CFIA had determined it was not safe for Americans?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 13 septembre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a mis fin aux exportations de boeuf en provenance de XL Foods. Le ministre de l’Agriculture a déterminé que le boeuf produit par XL Foods présentait un danger pour les familles étatsuniennes et ne devait pas leur être vendu, mais il a permis la vente du même boeuf contaminé aux familles canadiennes pendant encore 14 jours. J'ai une question simple à poser. Le premier ministre approuve-t-il la décision de son ministre de permettre la vente de boeuf contaminé aux familles canadiennes pendant 14 jours après que l'Agence canadienne d'inspection des aliments eut déterminé que le même boeuf présentait un danger pour les Étatsuniens?
Harper affirme que c'est l'ACIA qui prend les décisions selon la science et non la politique, et qu'elle a pris une série de mesures, y compris la fermeture de l'usine.
Harper pivots to the CFIA's science-based decision-making and the plant closure without directly addressing whether he stands by the 14-day gap during which contaminated beef was sold to Canadians.
Texte source
Mr. Speaker, it is the Canadian Food Inspection Agency that makes these decisions based on science, not on political decisions. The reality in this situation is that the Canadian Food Inspection Agency has taken a series of actions, up to and including shutting down the plant. Obviously, it will not allow the plant to open until such time as it is convinced the plant can operate safely.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui prend ces décisions à partir de données scientifiques. Ce ne sont pas des décisions politiques. Dans cette situation, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a pris une série de mesures, y compris, en fin de compte, la fermeture de l'usine. Évidemment, elle n'en autorisera pas la réouverture tant qu'elle ne sera pas convaincue que l'usine peut fonctionner sans danger.
Compte tenu du calendrier précis des événements montrant que le ministre a caché des informations aux Canadiens et leur a permis d'acheter et de manger de la viande contaminée, pourquoi le premier ministre ne renvoie-t-il pas le ministre?
Mulcair cites three specific dates and specific events (American inspectors discovering contamination on September 3, the minister learning XL was withholding E. coli testing data on September 6, and the export ban on September 13) and asks why the Prime Minister will not fire the minister.
Texte source
Mr. Speaker, contaminated beef from XL Foods was first discovered by American inspectors on September 3. By September 6, the minister knew that XL was withholding E. coli testing data from Canadian inspectors. By September 13, the minister had determined that beef from XL was not safe enough to be sold to American families, yet the Minister of Agriculture withheld this information from Canadians. He let Canadians buy and eat contaminated meat. Since the minister will not accept his responsibility and resign for this scandal, why will the Prime Minister simply not fire him?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les inspecteurs aux États-Unis ont découvert du boeuf contaminé provenant de XL Foods le 3 septembre. Dès le 6 septembre, le ministre savait que XL empêchait les inspecteurs canadiens d'avoir accès aux résultats des tests de détection du colibacille. Le 13 septembre, le ministre de l’Agriculture avait déterminé que le boeuf produit par XL présentait un trop grand risque pour être vendu aux familles étatsuniennes. Pourtant, il a caché cette information aux Canadiens. Il a laissé les Canadiens acheter et manger de la viande contaminée. Puisque le ministre ne veut pas accepter qu'il est responsable de ce scandale et ne veut pas démissionner, pourquoi le premier ministre ne le congédie-t-il pas tout simplement?
Harper affirme que de nombreuses affirmations dans la question sont clairement erronées, que l'ACIA prend des décisions selon les données scientifiques et qu'un examen expert des processus est en cours.
Harper dismisses the factual premises as 'clearly erroneous' without specifying which ones, then pivots to the CFIA's processes and an expert review, never engaging with the specific timeline or the call for dismissal.
Texte source
Mr. Speaker, there are many statements there that are clearly erroneous. It is the Canadian Food Inspection Agency that takes decisions based on the scientific information available to it. It has taken a number of steps, up to and including shutting down the plant. As I have said, the plant will not be opened until the agency is convinced it can operate safely. In the meantime, as part of the reforms the government has put in to the Canadian Food Inspection Agency, there is always an expert review of the processes followed in all of these matters.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, beaucoup des affirmations du député sont clairement erronées. C'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui prend les décisions en s'appuyant sur les données scientifiques dont elle dispose. Elle a pris des mesures, y compris, en fin de compte, la fermeture de l'usine. Comme je l'ai dit, l'usine ne rouvrira pas ses portes tant que l'agence ne sera pas convaincue que l'usine peut fonctionner sans danger. Entre-temps, dans le cadre des changements apportés par le gouvernement à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des experts procéderont à un examen des mécanismes impliqués dans un tel cas.
Étant donné que le porte-parole du ministre a admis que des soldats canadiens étaient autorisés à servir dans des rôles de combat au Kandahar, pourquoi le premier ministre a-t-il manqué à sa parole envers les Canadiens et le Parlement?
Mulcair cites the 2008 House vote, the minister's public statements that combat operations had ended, and the minister's spokesperson's admission that troops were 'permitted to be in Kandahar province and to serve in combat roles,' forming a clear accountability question about breaking a commitment to Parliament.
Texte source
Mr. Speaker, on another issue, in 2008 the House voted to end Canada's presence in Kandahar. The Minister of National Defence told the House that combat operations had ended and that Canadians were not involved in combat. However, yesterday the minister's own spokesperson admitted that Canadian troops were “permitted to be in Kandahar province and to serve in combat roles”. Time and again the Prime Minister stood and said that Canadian soldiers were no longer going to serve in combat, but they do. Why did he break his word to Canadians and to Parliament?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, passons à un autre dossier. En 2008, la Chambre a voté pour mettre fin à la présence du Canada dans la province de Kandahar. Le ministre de la Défense nationale a dit à la Chambre que les opérations de combat étaient terminées et que les Canadiens n'y participaient plus. Pourtant, hier, le porte-parole du ministre a admis que des militaires canadiens « avaient la permission de se trouver dans la province de Kandahar et d'y participer à des combats ». À de multiples reprises, le premier ministre a déclaré dans cette enceinte que les soldats canadiens ne participaient plus aux combats. Pourtant, ils y participent. Pourquoi le premier ministre a-t-il induit les Canadiens et le Parlement en erreur?
Harper affirme que le gouvernement n'a pas de mission de combat au Kandahar, que les échanges en cours impliquent moins d'une demi-douzaine de membres des Forces canadiennes et leurs homologues de l'OTAN, et qu'il s'agit d'un simple programme d'échange.
Harper addresses the exchange program and provides a specific number (less than half a dozen people) but does not directly address the contradiction between saying combat had ended and the spokesperson's admission of combat roles.
Texte source
Mr. Speaker, the government has no combat mission in Kandahar. That has been made very clear, as the minister said very clearly yesterday, and has been known in the House for a very long time. There are ongoing exchanges that do take place among small numbers of members of the Canadian Forces and their counterparts in the NATO alliance. I believe this involves less than half a dozen people who we are talking about. There is no combat mission. This is a simple exchange program of a handful of individuals.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de mission de combat dans la province de Kandahar. Nous l'avons dit très clairement, et le ministre l'a répété très clairement hier. La Chambre le sait depuis très longtemps. Des échanges ont lieu régulièrement entre un petit nombre de membres des Forces canadiennes et leurs homologues de l'OTAN. Je crois qu'il s'agit d'une demi-douzaine de personnes. Il n'y a pas de mission de combat. C'est un simple programme d'échange qui concerne une poignée de personnes.
Le premier ministre retirera-t-il immédiatement tous les soldats canadiens encore impliqués dans des missions de combat en Afghanistan, étant donné que cette décision a été prise sans respecter la motion du Parlement et cachée aux Canadiens?
Mulcair directly demands the immediate withdrawal of all Canadian soldiers still involved in combat missions in Afghanistan, framing it as defiance of a parliamentary motion, though the demand is more rhetorical than a question seeking information.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre et son ministre de la Défense nationale peuvent essayer de jouer sur les mots, de parler de développement professionnel et de programme d'échange tant qu'ils le veulent. En réalité, il y a des soldats canadiens impliqués dans des combats en Afghanistan. Sans respecter la motion du Parlement, sans égard aux promesses du premier ministre, ils ont autorisé l'emploi de soldats canadiens pour la poursuite des combats. C'est une décision politique qu'ils ont cachée aux Canadiens. Je demande donc au premier ministre de retirer immédiatement tous les soldats canadiens toujours impliqués dans les missions de combat en Afghanistan.
Harper affirme que les opérations au Kandahar sont des opérations d'entraînement, qu'il n'y a pas de mission de combat canadienne, et que les échanges avec les alliés de l'OTAN impliquent environ une demi-douzaine de personnes, ajoutant qu'il n'y a pas de mission de combat secrète.
Harper again describes the operations as training, references NATO exchanges involving roughly half a dozen people, and dismisses the premise with 'There are no black helicopters here' and 'There is no secret combat mission,' without addressing the parliamentary motion.
Texte source
Monsieur le Président, depuis un certain temps, nos opérations à Kandahar sont des opérations d'entraînement. C'est clair qu'il n'y a pas de mission canadienne de combat... [A child heard crying in the gallery.]
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, for some time now, our operations in Kandahar have been training operations. Clearly, there is no Canadian combat mission— [On entend un enfant pleurer à la tribune.]
Mr. Speaker, I have heard much worse noise here from adults. Pour terminer ma réponse, j'ajouterai qu'il y a, comme d'habitude et depuis longtemps, des échanges avec d'autres alliés de l'OTAN. On parle d'une demi-douzaine de personnes. There are no black helicopters here. There is no secret combat mission.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai déjà entendu des adultes qui siègent ici faire beaucoup plus de bruit que ça. To finish my answer, I would like to add that exchanges with other NATO allies have been standard practice for a long time. We are talking about half a dozen people. Il n'y a pas d'hélicoptères noirs. Il n'y a pas de mission de combat secrète.
Pourquoi le gouvernement n'accepte-t-il pas l'amendement sénatorial permettant au vérificateur général d'examiner l'ACIA, plutôt que de laisser le ministre effectuer l'examen alors qu'il a déjà dit que tout va bien?
Rae asks a specific and concrete question about why the government would not accept a Senate amendment to have the Auditor General, rather than the minister, conduct the review of the CFIA, citing the minister's own statement that everything is fine as reason for conflict of interest.
Texte source
Mr. Speaker, if the Prime Minister is so confident, as he says is, that Canada has the best food inspection system in the world, I wonder why his government would not accept the very simple amendment that is now being considered in the Senate that would allow a third party, namely, the Auditor General, to do the review with respect to the activities of the Canadian Food Inspection Agency and the whole system, instead of asking the minister to do the review, because the minister has already said that everything is working fine, everything is just great. Why not let the Auditor General do that job?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si le premier ministre est si persuadé, comme il l'a affirmé, que le Canada possède le meilleur système d'assurance de la salubrité des aliments au monde, pourquoi son gouvernement rejette-t-il l'amendement très simple que le Sénat est en train d'étudier et qui permettrait à une tierce partie, à savoir le vérificateur général, d'examiner les activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et tout le système, au lieu de demander au ministre de procéder à pareil examen? On le sait, le ministre a déjà dit que tout fonctionnait bien et que tout allait pour le mieux. Pourquoi ne pas laisser le vérificateur général se charger de l'examen?
Harper affirme que le gouvernement ne dirige pas le travail du vérificateur général et que celui-ci peut vérifier l'ACIA, et qu'un examen expert des événements sera effectué dans le cadre du rapport Weatherill.
Harper notes that the government does not direct the Auditor General's work and that the AG can audit the CFIA, and references an expert review stemming from the Weatherill report, but does not address why the government opposed the specific Senate amendment.
Texte source
Mr. Speaker, the leader of the Liberal Party, as an experienced parliamentarian, should know that the government does not direct the work of the Auditor General. The Auditor General can audit this and any number of other agencies. In fact, as part of the government's performance stemming from the Weatherill report, there will be an expert review of the events here and to ensure the processes of the Canadian Food Inspection Agency remain the best in the world.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef du Parti libéral est un parlementaire d'expérience. Il devrait savoir que le gouvernement ne dit pas quoi faire au vérificateur général. Celui-ci peut faire une vérification des activités de l'agence et de plein d'autres organismes. Dans la foulée du rapport Weatherill, le gouvernement a décidé de prendre des mesures et, en l'occurrence, des spécialistes vont examiner ce qui s'est passé afin de s'assurer que les méthodes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments demeurent les meilleures du monde.
Compte tenu des preuves de dépassement de plus de 20 000 $ dans la campagne du député du Labrador, dont la limite était de 80 000 $, quelles sont les normes du premier ministre à l'égard de la conduite ministérielle, et pourquoi ne pas déclencher une élection partielle?
Rae cites specific figures (overspending of over $20,000 in a campaign with a limit of $80,000 by the member for Labrador) and asks a clear question about the Prime Minister's standards for ministerial conduct, with a pointed rhetorical close.
Texte source
Mr. Speaker, I wonder if the Prime Minister could now tell us exactly what his standards are with respect to the conduct of ministers. There is substantial evidence now that there was overspending in the last election by the member for Labrador, the Minister of Intergovernmental Affairs, by over $20,000 in a campaign that had a limit of $80,000. This is not simply a question about Elections Canada. This is a question about the standards of the Prime Minister of Canada with respect to the conduct of his candidates. Instead of buying elections, why not a byelection?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre pourrait-il nous dire quelles normes il applique en ce qui concerne la conduite des ministres? Tout porte à croire que le député de Labrador, le ministre des Affaires intergouvernementales, a dépassé de plus de 20 000 $ la limite de dépenses permise lors de la dernière campagne électorale, laquelle était fixée à 80 000 $. Ma question ne porte pas que sur Élections Canada. Je veux savoir à quelles normes de conduite le premier ministre du Canada assujettit ses candidats. Au lieu d'acheter des élections, pourquoi ne pas tenir une élection partielle?
Harper affirme que les erreurs dans les rapports de l'agent officiel ont été reconnues depuis longtemps, qu'un nouvel agent a été nommé et travaille avec Élections Canada pour corriger les problèmes, puis fait référence aux appels automatisés illégaux du député libéral de Guelph et à Adam Carroll.
Harper acknowledges errors in the official agent's filings and the appointment of a new agent working with Elections Canada, but pivots to the Liberal member for Guelph's robocall case and Adam Carroll without addressing the specific standard question.
Texte source
Mr. Speaker, as was conceded some time ago, there were errors in the filings of the official agent in this case. That was the individual responsible. A new official agent was named. That agent has been working for some time with Elections Canada to correct these problems. If the hon. gentleman wants to talk about standards, it was the Liberal member for Guelph whose campaign was found to have made $5,000 in illegal robocalls. That was a clear decision. No action was taken. The member told us that Adam Carroll would no longer be a staffer and he had no sooner said that and they brought him back into the Liberal Party.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme on l'a reconnu il y a quelque temps, dans ce cas-ci, l'agent officiel a commis des erreurs en produisant les déclarations. C'est lui le responsable. Le nouvel agent officiel qui a été nommé collabore depuis un certain temps avec Élections Canada pour corriger tout cela. Mon distingué collègue veut parler de normes. D'accord, mais n'est-ce pas le député libéral de Guelph qui a dépensé 5 000 $ en appels automatisés illégaux lors sa campagne électorale? C'était une décision claire. Aucune mesure n'a été prise. Le député nous a dit qu'Adam Carroll ne travaillerait plus pour le Parti libéral, mais on a tôt fait de le réembaucher.
L'agent officiel responsable du dépassement vient d'être nommé à un conseil fédéral important; compte tenu du dépassement illégal de 20 000 $ au-delà de la limite d'Élections Canada au Labrador, que fera le premier ministre?
Rae adds a new specific detail — that the official agent in question was appointed to an important federal government board — and reiterates the $20,000 illegal overspending figure, asking what the Prime Minister will do, making it a reasonably specific follow-up.
Texte source
Monsieur le Président, l'agent officiel dont parle le premier ministre vient d'être nommé à un board important du gouvernement fédéral. C'est jusqu'à ce point qu'ils ont des standards! La question est là. Il n'est pas question de quelques sous ou de quelques dollars. Ce sont 20 000 dollars qui ont été dépensés illégalement, au-delà de la limite établie par Élections Canada. C'est clair qu'au Labrador, l'élection a été achetée. Que va faire le premier ministre?
Harper affirme qu'il est reconnu depuis longtemps qu'il y a eu des erreurs dans les rapports d'Élections Canada, qu'un nouvel agent officiel a été nommé, puis revient sur le chef libéral qui a accepté un député dont le personnel a enfreint la loi avec des appels automatisés.
Harper repeats his earlier acknowledgment of errors and the new official agent, then pivots again to the Liberals' robocall case and an employee who resigned, without addressing the appointment of the former official agent to a federal board.
Texte source
Monsieur le Président, on reconnaît depuis longtemps qu'il y a eu des erreurs dans les rapports d'Élections Canada. C'est la raison pour laquelle on a nommé un nouvel agent officiel. Ce sont les agents officiels qui sont responsables dans de tels cas. Cependant, le chef du Parti libéral nous demande un standard complètement différent du sien. Il a accepté dans son parti un député dont le personnel a enfreint la loi lors de sa campagne avec des appels automatisés. Il a aussi accepté un employé qui a dû démissionner.
Que fera le ministre pour aider les travailleurs et les agriculteurs qui se préparent aux répercussions de la crise de XL Foods, étant donné que l'entreprise a informé ses employés qu'ils seraient bientôt sans emploi et que le conseil municipal de Brooks élabore déjà des plans?
Allen references XL Foods' announcement to employees about unemployment and Brooks city council's crisis plan, asking what the minister will do to help workers and farmers, but the ask is somewhat broad and the rhetorical framing weakens the specificity.
Texte source
Mr. Speaker, XL Foods has told its employees that they will soon be unemployed again. In response, Brooks city council is releasing its plan to deal with the crisis. It is making plans and consulting the people affected. That is what a responsible government does and that is what the minister should be doing. Instead, he evades questions and makes up answers. What will the minister do to help workers and farmers now bracing for the fallout from this crisis?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'entreprise XL a informé ses employés que, bientôt, ils se retrouveront à nouveau au chômage. En réponse à cette nouvelle, le conseil municipal de Brooks publie son plan de gestion de la crise. Il dresse des plans et consulte les personnes touchées. C'est ce que fait un gouvernement responsable et c'est ce que le ministre devrait faire. Au lieu de cela, il élude les questions et invente des réponses. Que fera le ministre pour aider les travailleurs et les éleveurs qui se préparent à faire face aux conséquences de cette crise?
Ritz affirme que la sécurité alimentaire et le rétablissement de la confiance des consommateurs sont la priorité absolue, que l'ACIA effectue une analyse approfondie, et qu'il a rencontré des participants de l'industrie et se réunit deux ou trois fois par semaine pour trouver des solutions de rechange pour les stocks de bovins.
Ritz provides some substantive detail — meetings with industry participants two or three times a week, CFIA analysis, discussions about alternative movement for cattle stocks — though he does not outline a concrete plan for workers.
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Mr. Speaker, food safety remains our first priority and rebuilding consumer confidence after these issues have been dealt with at the Brooks plant. CFIA is conducting an in-depth analysis as we speak. Having said that, I met with a lot of the industry participants yesterday in ongoing meetings. We are meeting at least two or three times a week to discuss these issues and find alternative movement for our cattle stocks.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la salubrité des aliments reste notre priorité absolue, tout comme rebâtir la confiance des consommateurs lorsque les problèmes à l'usine de Brooks auront été réglés. L'ACIA procède, en ce moment même, à une analyse approfondie. Cela dit, j'ai rencontré beaucoup de participants de l'industrie hier dans le cadre d'une série de réunions que nous tenons en ce moment. Nous nous réunissons au moins deux ou trois fois par semaine pour discuter de ces problèmes et trouver une solution de rechange pour nos stocks de bovins.
Pourquoi le ministre ignore-t-il les agriculteurs, les éleveurs, les collectivités locales et les familles canadiennes, alors même que la chef de l'opposition en Alberta a qualifié la situation de crise humanitaire?
Allen's question is largely rhetorical — invoking television ads, food inspection cuts, and the Alberta opposition leader's 'humanitarian crisis' characterization — and the ask ('why is the minister ignoring…') is a compound, vague accusation rather than a specific inquiry.
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Mr. Speaker, their first priority is actually buying television ads and then cutting food inspection. That is the real reality of their priorities. I know many members opposite count the Alberta leader of the opposition as their friend. Yesterday, she said that this made-in-Ottawa fiasco was becoming a humanitarian crisis. Are the Ottawa Conservatives so out of touch that they cannot even hear the warning sounds coming from their friends in Alberta? Why is the minister ignoring farmers, ignoring cattlemen, ignoring local communities and ignoring the concerns of Canadian families?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en fait, leur priorité absolue, c'est d'acheter des publicités télévisées et de réduire l'inspection des aliments. Voilà leurs vraies priorités. Je sais que la chef de l'opposition de l'Alberta compte parmi ses amis beaucoup de députés d'en face. Hier, elle a déclaré que ce fiasco — l'oeuvre d'Ottawa — était en passe de se transformer en crise humanitaire. Est-ce que les conservateurs fédéraux sont si déconnectés de la réalité qu'ils n'entendent même plus les avertissements que leur lancent leurs amis de l'Alberta? Pourquoi le ministre ignore-t-il les agriculteurs, les éleveurs, les collectivités locales et les préoccupations des familles canadiennes?
Ritz affirme qu'il travaille quotidiennement avec le député représentant la région de Brooks, que du personnel supplémentaire des ressources humaines aide à traiter les demandes d'assurance-emploi, dont 500 ou 600 ont déjà été traitées, et qu'il continue de rencontrer l'industrie bovine deux ou trois fois par semaine.
Ritz provides some specific detail: working with the member representing the Brooks area, extra human resources staff processing EI applications (500 or 600 processed), and biweekly or triweekly meetings with the cattle industry.
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Mr. Speaker, we are doing no such thing. I have been working on a daily basis with the member representing the Brooks area. He has been in touch with his folks at home. We have extra staff in there from human resources to make sure all these folks have applications in for their EI. Some 500 or 600 have been processed already. I continue to meet on a biweekly or triweekly basis with the cattle industry to ensure it has the ability to move forward on this issue. We are very positively and proactively working on these issues.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que nous faisons. Je travaille quotidiennement avec le député qui représente la région de Brooks. Il est régulièrement en contact avec les gens de sa circonscription. Nous avons fait venir des gens de ressources humaines, afin de veiller à ce que tous les travailleurs touchés soumettent une demande d'assurance-emploi. Quelque 500 ou 600 demandes ont déjà été traitées. Je continue de rencontrer, deux ou trois fois par semaine, les représentants de l'industrie bovine, afin de m'assurer qu'elle est capable d'aller de l'avant et de surmonter cette crise. Nous travaillons très concrètement et proactivement à la résolution de ces problèmes.
Où est le plan d'aide à l'industrie bovine, étant donné que le ministre ne fait rien d'autre que défendre sa propre réputation pendant que les éleveurs s'inquiètent de son inaction?
Brosseau challenges the minister directly for not defending the interests of cattle producers and asks specifically where the aid plan for the beef industry is, though it is embedded in partisan framing about propaganda spending.
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Monsieur le Président, ils ont de l'argent pour de la propagande, mais pas pour les éleveurs. Le premier ministre a accordé un passe-droit au ministre, hier. Selon sa logique, puisque le ministre n'inspecte pas personnellement la viande, il n'est pas responsable de la sécurité alimentaire. Mis à part cette ridicule affirmation, le ministre a la responsabilité de défendre les intérêts des éleveurs. Ceux-ci s'inquiètent de l'inaction du ministre, qui ne fait rien sinon défendre sa propre réputation. Où est le plan d'aide à l'industrie bovine?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Ritz affirme qu'il ne fait pas que parler mais qu'il agit, citant une téléconférence avec ses homologues provinciaux la veille sur les questions du secteur porcin, et dit qu'il continue de travailler avec toutes les parties touchées vers des solutions.
Ritz mentions a conference call with provincial counterparts the previous afternoon and discussions about issues in the pork sector, but the answer is cut short by heckling and ends without providing a substantive plan for the beef industry.
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Mr. Speaker, we do not just talk, we actually act. I had a conference call with my provincial counterparts as late as yesterday afternoon. We talked about the issues in the pork sector, as well as the--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous ne nous contentons pas de rencontrer les gens, nous prenons des mesures concrètes. J'ai eu une conférence téléphonique avec mes homologues provinciaux pas plus tard qu'hier après-midi. Nous avons parlé des enjeux touchant le secteur du porc, ainsi que...
Definite leadership material there, Mr. Speaker. We look forward to that. Having said that, we continue to work with all parties affected throughout this issue and we look forward to solutions very soon.
Traduction du Hansard: Ça c'est de l'étoffe de leader, monsieur le Président. Nous avons bien hâte de voir ce que ça va donner. Cela dit, nous continuons de travailler avec toutes les parties touchées par ce problème et nous attendons avec impatience les solutions qui seront proposées très bientôt.
Les conservateurs seront-ils honnêtes avec les Canadiens cette fois-ci, ou déposeront-ils encore un projet de loi d'exécution du budget qui est un cheval de Troie aux conséquences désastreuses comme le précédent?
Cullen references the previous budget implementation bill's hidden elements (attacks on the environment, seniors, the unemployed, and the Auditor General) and asks whether the Conservatives will be honest or table another 'Trojan horse,' but the question is largely rhetorical without a specific factual ask about the upcoming bill.
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Monsieur le Président, c'est un échec après l'autre. La dernière fois que les conservateurs ont déposé une loi d'exécution du budget, il y avait des centaines d'éléments cachés, des attaques contre l'environnement, contre les aînés, contre les sans-emploi et contre le vérificateur général. Est-ce que, pour une fois, les conservateurs seront honnêtes avec les Canadiens, ou déposeront-ils encore un cheval de Troie aux conséquences désastreuses?
Flaherty explique que le gouvernement suit chaque budget de deux projets de loi d'exécution du budget chaque année, et que le deuxième projet de loi, qui contiendra les mesures prévues dans le budget, est prêt et sera déposé sous peu.
Flaherty gives a procedurally relevant answer — explaining the two-budget-bill structure and that the second bill will contain measures from the budget — which is a partial substantive response, though it does not address concerns about hidden non-budgetary measures.
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Mr. Speaker, I thank the hon. member for the question, which is the first question I have had this session, not that the economy is not important for our country. When we do a budget we follow it up with two budget bills, and we do that every year. The second budget bill is ready and will be introduced shortly. It contains, not surprisingly, measures that are in the budget.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, la première qu'on me pose depuis le début de la présente session, ce qui ne veut pas dire pour autant que l'économie n'est pas importante pour notre pays. Chaque année, à la suite du dépôt du budget, nous présentons deux projets de loi pour en assurer l'exécution. Le deuxième projet de loi budgétaire est prêt et il sera présenté sous peu. Chose peu étonnante, il contiendra des mesures qui figurent dans le budget.
Le gouvernement travaillera-t-il avec les partis d'opposition et permettra-t-il aux parlementaires de faire leur travail plutôt que de déposer à nouveau un projet de loi budgétaire qui affaiblit la protection de l'environnement, démantèle la Loi sur les pêches et réduit l'assurance-emploi?
Cullen argues that budget bills should contain only budgetary measures, references the spring bill's weakening of environmental protection, gutting of the Fisheries Act, and EI cuts, and asks whether the government will work with opposition parties and respect Parliament, but the ask is diffuse and heavily rhetorical.
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Mr. Speaker, I hate to attack the minister's fragile ego but Parliament still goes on when he is not here. The opposition has been asking questions despite his lack of attendance. Let us try this challenging line of logic. Budget bills should be used for what things that are in--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, loin de moi l'idée de m'en prendre à l'ego fragile du ministre, mais le Parlement poursuit ses travaux même quand il n'est pas ici. L'opposition pose des questions même en son absence. Examinons la logique ardue suivante. Les projets de loi d'exécution du budget devraient être utilisés pour mettre en oeuvre des éléments qui figurent dans...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, budget bills should be used for things that are in the budget, but last spring the Conservatives--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les projets de loi d'exécution du budget devraient être utilisés pour mettre en oeuvre des éléments qui figurent dans le budget. Toutefois, le printemps dernier, les conservateurs...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, the foreign affairs minister has a certain set of skills that are unique to his position. Last spring, the Conservatives presented a bill that not only killed more jobs than it created, it weakened environmental protection, gutted the Fisheries Act and further cut EI to Canadians. Across the country, people were clear in saying that this was not how Parliament should work. However, it is not too late for the Conservatives to do the right thing. Will the government work with opposition parties and respect Parliament, do what even the Prime Minister used to believe and allow parliamentarians to do their jobs?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères possède des compétences qui sont tout à fait particulières à son poste. Le printemps dernier, les conservateurs ont présenté un projet de loi qui a eu pour effet de supprimer plus d'emplois que d'en créer. Qui plus est, il a affaibli les mécanismes de protection environnementale, vidé de sa substance la Loi sur les pêches et apporté des compressions supplémentaires au régime d'assurance-emploi destiné aux Canadiens. Partout au pays, les gens ont dit clairement que le Parlement ne devrait pas fonctionner ainsi. Cependant, il n'est pas trop tard pour que les conservateurs fassent ce qui s'impose. Le gouvernement va-t-il travailler avec les partis de l'opposition et respecter le Parlement, agir conformément aux convictions passées du premier ministre et permettre aux parlementaires de faire leur travail?
Flaherty affirme que le budget est un plan d'action économique pour 2012 et au-delà, que le deuxième projet de loi d'exécution du budget achèvera le travail décrit dans le budget, et cite la création de plus de 800 000 emplois nets.
Flaherty references the Economic Action Plan 2012, the two-bill process, and the creation of more than 800,000 net new jobs, but does not address the specific concern about non-budgetary measures being included in budget bills.
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As the member opposite knows, Mr. Speaker, the budget this year is an economic action plan for 2012 and beyond that. We have had the first budget bill and now we will have the second budget bill to complete the work that was outlined in the budget. The results of all of this have been the creation of more than 800,000 net new jobs. We will continue with the plan as will be contained in the second budget bill to create more jobs, more growth and more prosperity in Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, le budget de cette année est un plan d'action économique pour 2012 et les années suivantes. Nous avons fait adopter le premier projet de loi budgétaire. Maintenant, nous allons présenter le deuxième projet de loi budgétaire, qui nous permettra de terminer le travail décrit dans le budget. Le résultat de nos efforts a été la création, en chiffres nets, de plus de 800 000 emplois. Nous allons continuer, en mettant en oeuvre le plan contenu dans le deuxième projet de loi d'exécution du budget, à créer des emplois et à favoriser la croissance et la prospérité au Canada.
Qu'a promis le ministère en échange de l'effacement par une compagnie aérienne de plus de 15 000 $ de factures pour éviter que le dépassement des dépenses de campagne du ministre des Affaires intergouvernementales soit trop apparent?
Boulerice asks a specific question: what the government promised in exchange for an airline erasing over $15,000 in invoices to hide overspending in the Minister of Intergovernmental Affairs' campaign, citing a concrete dollar figure, though it is embedded in partisan framing.
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Monsieur le Président, la mécanique machiavélique des projets de loi mammouths du ministre des Finances ne sont pas plus acceptables que les stratagèmes utilisés par le ministre des Affaires intergouvernementales, qui a complètement ignoré le plafond des dépenses lors des dernières élections. Ça me fait penser à quelque chose. Ah oui, les milliers de dollars de dépenses en trop des conservateurs en 2006! C'est ça! On a donc appris qu'une compagnie aérienne a dû effacer pour plus de 15 000 $ de factures pour éviter que le dépassement de ses dépenses soit trop exagéré. On n'est pas loin de l'achat pur et simple d'élections. Peut-on savoir ce que le ministère a promis en échange de la disparition miraculeuse de ces factures?
Poilievre affirme que l'agent officiel qui a fait des erreurs a été remplacé et que le nouvel agent répondra aux questions en suspens, puis demande si un député du NPD qui a fait des dons 29 fois à un parti séparatiste est un fédéraliste.
Poilievre gives a single sentence acknowledging errors and the replacement of the official agent, then completely pivots to attacking an NDP member for donating 29 times to a separatist party, which has no connection to the question about the airline invoice erasure.
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Monsieur le Président, l'agent officiel qui a fait les erreurs a déjà été remplacé et le nouvel agent va donner des réponses aux questions laissées en suspens. We have disagreements all the time in the House of Commons over various issues. There is one very fundamental question that comes up, though, about a member of the official opposition donating 29 times to the hardest line separatist party in Quebec. It is a very simple question but a very important one. Does he believe in a united Canada? Is he a federalist?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, the official agent who made the mistakes has already been replaced and the new agent will provide answers to the unanswered questions. Il y a constamment des divergences d'opinions à la Chambre des communes sur divers sujets. Par contre, il y a une question essentielle qu'il faut poser à un député de l'opposition officielle qui fait 29 dons au parti le plus farouchement séparatiste du Québec. C'est une question très simple, mais très importante. Le député croit-il à l'unité canadienne? Est-il fédéraliste?
Le ministre des Affaires intergouvernementales peut-il justifier le dépassement de 21 % du plafond des dépenses électorales d'Élections Canada lors de sa campagne?
Boulerice asks a direct question: can the minister justify the 21% overspending above Elections Canada's electoral spending limit in the Minister of Intergovernmental Affairs' campaign, citing a specific percentage, though it largely repeats the previous exchange.
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Monsieur le Président, je comprends la préoccupation du secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pour les problèmes de transport du ministre des Affaires intergouvernementales, mais visiblement, il ne prend pas ça assez au sérieux. Faire le clown, c'est drôle une fois, deux fois, mais quand c'est tout le temps, on finit par perdre sa crédibilité à un moment donné, quoiqu'il ne lui en reste pas beaucoup, d'ailleurs. Ce n'est pas en essayant d'effacer leurs traces et leurs empreintes qu'ils vont améliorer leur réputation. La campagne du ministre des Affaires intergouvernementales a visiblement été jalonnée de graves erreurs. Le ministre peut-il justifier le dépassement de 21 % du plafond des dépenses électorales d'Élections Canada?
Poilievre affirme avoir déjà répondu à la question et que la réponse reste la même, puis demande pourquoi le député du NPD ne dit pas qu'il est fédéraliste compte tenu de ses 29 dons à des séparatistes.
Poilievre says he already answered the question and the answer remains the same, then entirely pivots to the NDP member's 29 donations to separatists — a complete non-answer to the specific justification question.
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Mr. Speaker, I already answered that question and the answer remains the same. However, the member across refuses to answer the question that Canadians are posing to him. He donated, not once, not twice, but 29 times. He is the gift that keeps on giving. The problem is that he keeps giving to the separatists. He could put the whole matter to rest by simply rising and saying that he is a federalist and he believes in a united Canada. Why will he not just do that?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question et la réponse est la même. Par contre, le député refuse de répondre à la question que les Canadiens lui posent. Il n'a pas fait un ou deux dons, mais bien 29. Il fait un don perpétuel. Le problème, c'est qu'il continue d'aider les séparatistes. Il pourrait pourtant dissiper les doutes en disant simplement qu'il est fédéraliste et qu'il croit à l'unité canadienne. Pourquoi ne le fait-il pas?
Harris demande ce que le gouvernement fait pour tenir le ministre responsable d'un prétendu stratagème de financement non éthique dans lequel des vols d'une valeur de 24 000 $ auraient été obtenus pour 7 000 $, prétendument négociés par le beau-frère du député après l'élection.
Cites specific figures ($24,000 worth of flights for $7,000) and names the brokering arrangement, but the ask — 'what is the government doing to hold the minister to account' — is vague and compound.
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Mr. Speaker, no amount of bafflegab can erase the unethical financing scheme that helped elect the member for Labrador in the last election: $24,000 worth of flights for $7,000 is clearly not fair market value, and apparently this deal was brokered by the member's brother-in-law months after the election was over. All they could afford to pay was $7,000 after all their misspending. I want to know what the government is doing to hold the minister to account for his rule-breaking election campaign.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout ce verbiage ne peut effacer cette combine financière contraire à l'éthique qui a contribué à faire élire le député de Labrador aux dernières élections. Quelque 24 000 $ en billets d'avion bradés pour 7 000 $, cela ne correspond manifestement pas à la juste valeur marchande. De plus, il semble que cette entente a été négociée par le beau-frère du député des mois après la tenue des élections. C'est tout ce qu'ils pouvaient se permettre après avoir multiplié les dépenses injustifiées. J'aimerais savoir ce que prévoit faire le gouvernement pour que le ministre rende des comptes au sujet de sa campagne électorale contraire aux règles établies.
Poilievre défend l'intégrité du député du Labrador et accuse le NPD d'avoir acheminé illégalement de l'argent subventionné par les contribuables à l'Institut Broadbent et de promouvoir une taxe sur le carbone.
Poilievre deflects entirely to the Broadbent Institution and a carbon tax, never addressing the election financing figures or the accountability question.
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Mr. Speaker, the member for Labrador, the minister, is a man of tremendous integrity who was elected to serve the people of Labrador, and we stand behind him. The member across the way is part of a party that funnelled illegal tax subsidized money to the Broadbent Institution which, this week, spoke about the NDP's plan, “Green taxes, such as a carbon tax, and higher taxes on natural resources”. Why will the member not recognize that the people in Labrador, in fact, people right across this country, want a low tax plan for jobs and growth, not high taxes that will put them out of work.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre, député de Labrador, est un homme d'une très grande intégrité qui a été élu pour servir les habitants de Labrador, et nous le soutenons. Le député d'en face est membre d'un parti qui a acheminé illégalement de l'argent subventionné par les impôts à l'Institut Broadbent qui, cette semaine, a parlé du plan du NPD et de ses taxes vertes, comme la taxe sur le carbone, et de taxes plus élevées sur les ressources naturelles. Pourquoi le député n'admet-il pas que les habitants de Labrador — et de tout le pays en fait — veulent des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi, et non des taxes qui leur feront perdre leur emploi?
Harris demande pourquoi les conservateurs ont récompensé Reg Bowers — qu'il décrit comme ayant enfreint les règles électorales — par une nomination de patronage au Conseil de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Harris names Reg Bowers specifically, links his removal as official agent to a named appointment (Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board), and poses a clear accountability question about rewarding rule-breaking with patronage.
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Mr. Speaker, we have an old refrain here, “Conservative Party stepping in to scapegoat a supposedly inexperienced official agent”. He proved unable to competently run a local election campaign within the rules, but Reg Bowers was still so well regarded by the Prime Minister that he was awarded with a plum appointment to the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board. He is qualified, apparently, to help direct the billion dollar oil industry but not competent to keep a local riding campaign on budget. Why did the Conservatives reward someone for breaking all the rules with a plum patronage post?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, encore une fois, le Parti conservateur intervient pour sauver un agent officiel prétendument inexpérimenté. Reg Bowers a été incapable de mener convenablement une campagne électorale locale dans les règles, mais il jouissait toujours de tellement de prestige auprès du premier ministre qu'on lui a trouvé un excellent poste au sein de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Il posséderait apparemment la compétence nécessaire pour aider à diriger une industrie pétrolière qui vaut des milliards de dollars, mais il a été incapable de respecter le budget d'une campagne électorale locale. Pourquoi les conservateurs récompensent-ils une personne qui a enfreint toutes les règles en lui offrant un poste douillet qui sent le favoritisme?
Poilievre indique que l'agent officiel a été remplacé par un nouveau qui fournira les informations à Élections Canada, puis attaque le plan de taxe carbone du NPD comme étant nuisible pour Terre-Neuve.
Poilievre briefly acknowledges the official agent has been replaced, which addresses one element, but then pivots entirely to the NDP's carbon tax and its alleged effect on Newfoundland.
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Mr. Speaker, I have already told the opposition that the official agent has been replaced by a new one, who will provide the proper information to Elections Canada. With that said, the NDP engaged in an illegal process to forward tax-subsidized money to the Broadbent Institute. That same institute has revealed that the NDP's carbon tax plan would devastate, not Canada in general, but Newfoundland and its new prosperity in particular. Why will a member for Newfoundland not stand up for the taxpayers and the hard-working people from his province?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai déjà dit à l'opposition que l'agent officiel avait été remplacé par un autre, qui fournira l'information appropriée à Élections Canada. Cela étant dit, le NPD a participé à un processus illégal visant à acheminer de l'argent subventionné par les impôts à l'Institut Broadbent. Cet institut a révélé que la taxe sur le carbone des néo-démocrates ferait des ravages non seulement au Canada en général, mais aussi à Terre-Neuve, dont elle compromettrait notamment la prospérité nouvelle. Pourquoi un député de Terre-Neuve ne défend-il pas les contribuables et les travailleurs de sa province?
Andrews allègue que le député du Labrador a dépassé de 20 000 $ les dépenses autorisées, accepté des dons de sociétés et des prêts illégaux, et remporté l'élection par moins de 80 votes; il demande si le député assumera sa responsabilité et démissionnera, et si l'agent officiel devrait être congédié du CONER.
Andrews lists specific alleged infractions (overspending, corporate donations, fraudulent invoicing, illegal loans) and a margin of victory of under 80 votes, but the ask conflates multiple demands and ends with a call to resign.
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Mr. Speaker, this is more Conservative disregard for election laws. The plot thickens around the member for Labrador: overspending, corporate donations, fraudulent invoicing and illegal loans. The minister overspent by $20,000. This guy lost by less than 80 votes. He bought the election. Election spending is the responsibility of the candidate. Now that he has gotten rid of the official agent and given him a posh patronage job, he should fire him from the C-NLOPB as well. I ask, will the member take responsibility for his own actions and resign?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs font encore une fois fi des lois électorales. Cette fois, les projecteurs sont braqués sur le député de Labrador et ses dépenses excessives, ses dons des grandes sociétés, ses factures frauduleuses et ses prêts illégaux. Le ministre a dépassé de 20 000 $ les dépenses autorisées. Il a perdu par moins de 80 voix. Il a acheté les élections. Chaque candidat est responsable de ses dépenses électorales. Maintenant qu'il s'est débarrassé de l'agent officiel en lui trouvant un poste douillet, il devrait également le congédier de ce poste à l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers. La député va-t-il assumer la responsabilité de ses gestes et démissionner?
Poilievre réplique en mentionnant près d'un demi-million de dollars de prêts illégaux présumés de quatre candidats à la direction libérale, sans aborder les allégations spécifiques contre le député du Labrador.
Poilievre ignores the specific allegations entirely and pivots to illegal loans by four unnamed Liberal leadership candidates, never addressing the member for Labrador's conduct.
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Mr. Speaker, the member has the audacity to ask about illegal loans. An illegal loan is when someone takes money from a powerful interest and refuses to pay it back. Then it becomes an illegal donation. Interestingly, there are four Liberal leadership candidates who have done just that over the last six years, amounting to almost a half a million dollars in illegal money. Why will that member not help clean up the half million dollar ethical mess and stop throwing rocks when he lives in a little red glass house?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député a l'audace de parler de prêts illégaux. Un prêt illégal, c'est lorsqu'une personne accepte de l'argent d'intérêts puissants et refuse de rembourser la somme. Cela devient alors un don illégal. Fait intéressant, c'est justement ce qu'ont fait quatre candidats à la direction du Parti libéral au cours des six dernières années, pour une somme totalisant près de 500 000 $ d'argent illégal. Pourquoi ce député n'aide-t-il pas à nettoyer ce gâchis éthique de 500 000 $? Il devrait cesser de lancer des pierres aux autres alors qu'il vit dans une maison de verre rouge.
Andrews a commencé à évoquer le stratagème in-and-out et a traité le député du Labrador de tricheur avant que l'échange ne soit interrompu par du désordre.
Andrews' exchange was cut off by disorder after referring to the in-and-out and calling the member for Labrador a cheater, with no complete question formed.
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Mr. Speaker, I guess that member has forgotten all about the in-out that he stood behind. The government cannot humorously repeat that it is co-operating with Elections Canada. The member for Labrador is a cheater. He tried to fix—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suppose que le député a complètement oublié les manoeuvres de transfert qu'il a appuyées. Le gouvernement ne peut répéter avec humour qu'il collabore avec Élections canada. Le député de Labrador est un tricheur. Il a tenté de truquer...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Aucune réponse n'a été fournie.
No answer was given as the exchange was interrupted.
Byrne demande si les politiques du Conseil du Trésor permettent de continuer à financer la formation linguistique discrétionnaire, les indemnités de déplacement et les services juridiques d'un fonctionnaire sous une ordonnance de renvoi de la Commission de la fonction publique contestant la décision devant la Cour fédérale.
Byrne poses a precisely framed procedural question about Treasury Board policies covering three specific expenditure types — language training, travel status, and legal services — for an employee under a Public Service Commission termination order, with a named institution (Federal Court).
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Mr. Speaker, my question is for the President of the Treasury Board. I would like to ask, is it consistent with Treasury Board policies and guidelines for the Government of Canada to continue to provide ongoing discretionary language training expenses, as well as ongoing travel status expenses, to a member of the public service who has been otherwise subject to a termination order by the Public Service Commission of Canada, and is it within Treasury Board guidelines to provide funds for legal services to an employee to assist the employee in contesting such a ruling by a federal institution at the Federal Court? Would the Treasury Board president please answer this question?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Est-il conforme aux politiques et aux lignes directrices du Conseil du Trésor que le gouvernement du Canada accorde des fonds pour des cours de langue non obligatoires ainsi qu'une allocation permanente de déplacement à un fonctionnaire qui a par ailleurs fait l'objet d'une ordonnance de révocation de la part de la Commission de la fonction publique du Canada? Les lignes directrices du Conseil du Trésor prévoient-elle l'allocation de fonds pour services juridiques à l'employé qui conteste une telle décision d'une institution fédérale devant la Cour fédérale? Le président du Conseil du Trésor aurait-il l'obligeance de répondre à la question?
Keddy affirme que la question n'est pas politique, que le commissaire a constaté des problèmes dans le processus d'embauche de la fonction publique mais aucune ingérence politique de la part des ministres ou du personnel ministériel, et que l'affaire est maintenant devant les tribunaux.
Keddy states the matter is before the courts and that the commissioner found problems with the hiring process but no political interference, engaging the general context but not addressing whether those specific expenditures are consistent with Treasury Board policies.
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Mr. Speaker, I listened very closely to the hon. member's question, and the hon. member would know, number one, that this is not a political issue; number two, the public court record states that the commissioner found problems with the way the public service ran its hiring process but did not find any political interference by ministers or ministerial staff. He would also know that the matter is now before the courts.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la question du député. Celui-ci devrait savoir, premièrement, qu'il ne s'agit pas d'une question politique, deuxièmement, que, selon les dossiers publics des tribunaux, le commissaire a trouvé des failles dans le processus d'embauche suivi par la fonction publique, mais n'a constaté aucune ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique. Il devrait également savoir que les tribunaux ont été saisis de l'affaire.
LeBlanc s'interroge sur le remplacement du directeur d'Investissement Canada Simon Kennedy juste au moment de la conclusion de l'entente CNOOC-Nexen, l'absence de définition du concept d'avantage net et l'exclusion des Canadiens du débat, puis demande si le gouvernement croit qu'un gouvernement étranger devrait contrôler les ressources naturelles canadiennes.
LeBlanc raises the specific context of Simon Kennedy's replacement and the undefined 'net benefit' concept, but her closing ask — whether a foreign government should control Canadian natural resources — is broad and rhetorical.
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Monsieur le Président, la gestion du dossier CNOOC-Nexen est de plus en plus problématique. Cette semaine, les conservateurs ont annoncé que le directeur d'Investissement Canada, M. Simon Kennedy, serait remplacé tout juste après la conclusion de l'entente. On s'assure donc que personne n'a de comptes à rendre pour cette décision. Leur approche est désordonnée depuis le début. Ils ont empêché les Canadiens de participer au débat et ils n'ont pas défini le concept d'avantage net. Voici donc une question simple. Est-ce qu'ils pensent qu'un gouvernement étranger devrait contrôler les ressources naturelles canadiennes?
Goodyear affirme que le gouvernement agit toujours dans le meilleur intérêt du Canada, que la transaction sera examinée attentivement et que la Loi sur Investissement Canada prévoit des dispositions pour protéger la sécurité nationale.
Goodyear gives a general assurance that the government acts in Canada's best interests and notes national security provisions in the Investment Canada Act, but does not address the Kennedy replacement, the net benefit definition, or the lack of public consultation.
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Mr. Speaker, we have been very clear about this. The government has always, and will always, act in the best interests of Canada and Canadians. This transaction will be scrutinized very closely. I will mention to the member opposite that the Investment Canada Act already provides for issues to protect national security.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons été très clairs à ce sujet. Le gouvernement a toujours agi dans l'intérêt du Canada et des Canadiens, et il le fera toujours. Cette transaction fera l'objet d'un examen minutieux. J'aimerais rappeler à la députée d'en face que la Loi sur Investissement Canada contient déjà des dispositions qui concernent la protection de la sécurité nationale.
Julian soutient que le gouvernement n'a pas fait respecter les conditions imposées à U.S. Steel à Hamilton, à Rio Tinto et à Vale, et demande pourquoi les Canadiens devraient faire confiance aux conservateurs dans le dossier Nexen vu ce bilan répété de non-application.
Julian cites three named cases — U.S. Steel in Hamilton, Rio Tinto, and Vale — where he alleges broken promises went unenforced, building a factual case for why Canadians should not trust the government on Nexen, with a clear implied ask.
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Mr. Speaker, Canadians have good reasons for doubting the government, because it has failed Canadians every time. Take Hamilton, for example, where U.S. Steel broke promises to employed Canadians and, when meekly challenged by the government, was able to get the Conservatives to give way simply by making more promises. What about the broken promises of Rio Tinto, the broken promises of Vale? Time after time after time the government backs down, rolls over and does not enforce conditions. Why are Conservatives asking Canadians to trust them on Nexen when they cannot get it right anywhere else?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens ont de bonnes raisons de douter du gouvernement, puisqu'il les a trahis encore et encore. Prenons l'exemple d'Hamilton. Quand l'entreprise U.S. Steel n'a pas tenu ses promesses envers les employés canadiens, le gouvernement a mollement tenté de la réprimander, mais l'entreprise n'a eu qu'à faire quelques promesses de plus pour qu'il abandonne. Et que dire de Rio Tinto et de Vale, qui ont aussi rompu leurs promesses? Chaque fois, le gouvernement recule et renonce; il n'insiste pas pour que les conditions soient respectées. Pourquoi les conservateurs demandent-ils aux Canadiens de leur faire confiance dans le dossier Nexen alors qu'ils n'ont jamais fait ce qu'il fallait dans les autres cas?
Goodyear accuse le NPD d'avoir envoyé une mission anti-commerce à Washington, de s'être opposé à tous les accords commerciaux incluant le libre-échange avec les États-Unis, et de vouloir politiser l'examen pour imposer un programme anti-commerce.
Goodyear ignores Hamilton, Rio Tinto, Vale, and the enforcement record entirely, pivoting to accusations that the NDP sent an anti-trade mission to Washington and opposes trade deals.
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Mr. Speaker, the NDP sent an anti-trade mission to Washington to advocate against Canadian jobs. The NDP has opposed every trade deal we have ever brought before this House, including free trade with the United States. Let me be clear. The opposition members want to politicize this review so that they can impose their anti-trade, job-killing agenda on the country and scare away all foreign investment.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le NPD a envoyé une mission anticommerciale à Washington afin de décourager la création d'emplois au Canada. Le NPD s'est opposé à tous les accords commerciaux que nous avons présentés à la Chambre, y compris l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Je tiens à le dire clairement. Les députés de l'opposition cherchent à politiser ce processus d'examen dans le but d'imposer leur programme anticommerce et antiemplois et de faire fuir tous les investissements étrangers.
Julian, invoquant l'opposition majoritaire des Canadiens à l'acquisition de Nexen par la CNOOC, demande quand les conservateurs tiendront un examen public complet de l'entente et répondront aux questions sur la protection des emplois, les garanties environnementales et l'application des conditions.
Julian asks for a full public review of the CNOOC-Nexen takeover and raises job protection, environmental safeguards, and enforcement of conditions, but the framing is heavily rhetorical and the asks are compound.
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Mr. Speaker, the majority of Canadians oppose this takeover. On this side of the House, we are actually listening to Canadians. The Conservatives should give it a try sometime. Why would Canadians support this deal when the government simply will not give them any answers to questions like: will the Conservatives protect jobs, the environment and our resources? Why do the Conservatives never enforce conditions on any deal? We do not know the answers because the Conservatives refuse to bring this deal before the public. When will the Conservatives do the right thing and hold a full public review of this takeover? When will they listen to Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la majorité des Canadiens s'oppose à cette acquisition. Les députés de ce côté-ci de la Chambre écoutent vraiment les Canadiens. Les conservateurs devraient essayer d'en faire autant, un de ces jours. Pourquoi les Canadiens soutiendraient-ils cette transaction alors que le gouvernement refuse de répondre à des questions comme celles-ci: les conservateurs protégeront-ils les emplois, l'environnement et les ressources du Canada? Pourquoi les conservateurs ne font-ils jamais respecter les conditions des ententes? Nous ne connaissons pas la réponse à ces questions parce que les conservateurs refusent de présenter l'entente à la population. Quand les conservateurs agiront-ils comme il se doit? Quand soumettront-ils cette acquisition à un examen public approfondi? Quand écouteront-ils les Canadiens?
Goodyear évoque les 800 000 emplois créés dans le cadre du plan d'action économique et l'opposition à une taxe carbone de 21 milliards de dollars, affirmant que le gouvernement examinera attentivement le projet et agira toujours dans le meilleur intérêt du Canada.
Goodyear references 800,000 jobs and a $21 billion carbon tax, asserting the government will look at the bill carefully, without addressing the call for a full public review or the enforcement questions.
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Mr. Speaker, we obviously have listened to Canadians, and that is where we bring up our economic action plan, which has produced 800,000 jobs in this country. It is about decreasing taxes. We have listened to Canadians, who have said very clearly that they do not want a $21 billion carbon tax that would hurt seniors, students and small business. We are in fact going to look at this bill very carefully and, as always, we will do what is in the best interest of Canada and Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de toute évidence, nous écoutons les Canadiens, comme le montre notre Plan d'action économique, qui a créé 800 000 emplois au Canada. Nous voyons aussi à réduire les impôts. Nous avons écouté les Canadiens, qui ont dit très clairement qu'ils ne veulent pas d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui serait néfaste pour les aînés, les étudiants et les petites entreprises. En fait, nous allons examiner ce projet de loi très attentivement et nous prendrons la décision qui sert le mieux les intérêts du Canada et des Canadiens, comme nous le faisons toujours.
Sims demande pourquoi le gouvernement ne défend pas les travailleurs canadiens étant donné que des entreprises prévoient embaucher jusqu'à 2 000 travailleurs étrangers temporaires dans des mines de charbon en Colombie-Britannique et que le gouvernement a permis de les payer 15 % de moins que les travailleurs canadiens.
Sims cites a specific figure (2,000 temporary foreign workers in B.C. coal mines) and the 15% wage differential policy, grounding the question factually, though the closing ask is broad.
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Mr. Speaker, what is clear is that Canadians cannot trust Conservatives. Companies are planning to hire as many as 2,000 temporary foreign workers to work in B.C. coal mines. Conservatives have encouraged more foreign workers by allowing companies to pay them 15% less than Canadian workers. This is from the same government whose junior minister of finance told out-of-work Canadians that they should go and get a job in the mines. Why will the government not defend Canadian workers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que les Canadiens ne peuvent pas faire confiance aux conservateurs. Les sociétés prévoient embaucher jusqu'à 2 000 travailleurs temporaires étrangers pour les faire travailler dans les mines de charbon de la Colombie-Britannique. Les conservateurs ont encouragé l'embauche d'un plus grand nombre de travailleurs étrangers en permettant aux sociétés de leur verser un salaire de 15 % moins élevé que celui des travailleurs canadiens. C'est dans ce même gouvernement que le ministre de second rang chargé des Finances a dit aux chômeurs canadiens qu'ils devraient se trouver du travail dans les mines. Pourquoi le gouvernement ne défend-il pas les travailleurs canadiens?
Finley affirme que les entreprises doivent prouver qu'aucun Canadien n'est disponible avant d'embaucher des travailleurs étrangers, que les règles de parité salariale sont strictement appliquées par les provinces et qu'il existe des sanctions pour empêcher les contrevenants de faire appel à des travailleurs étrangers à l'avenir.
Finley directly addresses the requirement to prove no Canadians are available, the comparable pay rules, provincial enforcement, and sanctions for rule-breaking, engaging substantively with the policy question if not the B.C. coal mines specifically.
Texte source
Mr. Speaker, we are doing exactly that. For any company to bring in offshore workers, they must first prove that there are no Canadians available to do the job. We want to make sure that Canadians get first crack at every job in this country. There are rules in place to make sure the pay is comparable to what Canadians get paid, and those rules are very strictly enforced by the provinces. If a company breaks those rules, there are sanctions that will keep them from being able to bring in foreign workers in the future.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Toute société souhaitant faire venir des travailleurs de l'étranger doit d'abord prouver qu'aucun travailleur canadien n'est disponible pour faire le travail. Nous voulons faire en sorte que les Canadiens soient les premiers à pouvoir occuper tous les emplois au pays. Il y a des règles en place pour veiller à ce que les travailleurs étrangers reçoivent un salaire comparable à celui des Canadiens, et elles sont appliquées rigoureusement par les provinces. Si une société enfreint ces règles, il existe des sanctions pour l'empêcher de faire venir d'autres travailleurs étrangers à l'avenir.
Butt demande au ministre de la Sécurité publique de faire le point à la Chambre sur les plans du gouvernement pour réaliser une infrastructure numérique plus sécurisée, stable et résiliente, en citant la stratégie de cybersécurité de 2010.
Butt's question is a classic government-backbench softball setup, praising Canada's first cyber security strategy of 2010 and simply asking the minister for an update on plans for secure digital infrastructure.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians want to know that the private information they entrust to government will stay private. That is why our Conservative government takes cyber security so seriously. In 2010, we unveiled Canada's first cyber security strategy, which is something that the previous Liberal government failed to do. Can the Minister of Public Safety please update this House on how our Conservative government plans to achieve a more secure, stable and resilient digital infrastructure?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens veulent la certitude que les renseignements confidentiels qu'ils communiquent au gouvernement resteront confidentiels. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur prend la cybersécurité tant au sérieux. En 2010, nous avons dévoilé la première Stratégie nationale de cybersécurité, le précédent gouvernement libéral n'ayant jamais présenté une telle stratégie. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement conservateur compte rendre l'infrastructure numérique plus sûre, stable et résiliente?
Toews annonce un financement important pour mettre en œuvre davantage la stratégie de cybersécurité du Canada, mentionne le renforcement de la sécurité des réseaux et systèmes gouvernementaux contre les cybermenaces malveillantes et s'engage à protéger les renseignements personnels des Canadiens qui interagissent avec le gouvernement en ligne.
Toews provides substantive information about new funding announcements, enhanced security of government networks and systems, and the commitment to protecting Canadians' personal information online.
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Mr. Speaker, our government is continuously working to defend against electronic threats, hacking and cyber espionage. That is why I announced significant new funding to further implement Canada's cyber security strategy. To ensure a continued secure reliable service, we have enhanced the security of government networks and systems to protect against malicious cyber threats. More and more Canadians interact with their government online. We are committed to ensuring that the personal information of Canadians remains private and protected from those who wish to harm us.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement travaille continuellement à nous protéger contre les menaces électroniques, le piratage et le cyberespionnage. C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé l'injection d'une somme importante dans le but de poursuivre la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de cybersécurité. Afin d'assurer un service sécurisé et fiable, sans interruptions, nous avons amélioré la sécurité des réseaux et des systèmes gouvernementaux pour nous protéger contre les cybermenaces malveillantes. Les Canadiens interagissent de plus en plus en ligne avec le gouvernement. Nous nous engageons à veiller à ce que les renseignements personnels des Canadiens restent confidentiels et soient protégés de ceux qui cherchent à nous nuire.
Day demande si la ministre s'engagera à consulter les Canadiens — notamment les travailleurs, les employeurs et les provinces — plutôt que de prendre des décisions unilatérales qui, selon elle, dévastent l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers.
Day raises specific impacts of the EI changes (wage reductions, effects on seasonal workers, restricted access) and the absence of consultation with workers, employers, and provinces, but the closing ask is broad.
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Monsieur le Président, c'est toujours formidable d'entendre la capacité d'auto-gratification du gouvernement. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a annoncé des changements majeurs à l'assurance-emploi. Ceux-ci entraîneront des baisses de salaire, auront des conséquences graves sur les travailleurs saisonniers et limiteront l'accès au programme. Les conservateurs ont apporté des changements sans consulter qui que ce soit, ni les travailleurs et les employeurs qui paient pour l'assurance-emploi, ni les provinces qui devront boucher les trous avec l'aide sociale. La ministre s'engage-t-elle enfin à consulter les Canadiens au lieu de prendre des décisions unilatérales qui font des ravages dans l'assurance-emploi?
Finley soutient qu'il y a une pénurie de main-d'œuvre partout au pays parallèlement à trop de gens au chômage, et que l'approche du gouvernement vise à mettre les gens en contact avec les postes disponibles dans leur région pour améliorer leurs conditions de vie.
Finley references the labour shortage and the goal of connecting unemployed Canadians with available positions but does not address the consultation question, the wage reduction concern, or the impact on seasonal workers.
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Monsieur le Président, si la députée avait parlé avec les employés de partout au pays, elle aurait appris qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre partout au pays. Il y a aussi trop de monde au chômage. Ce que nous essayons de faire, par contraste avec le NPD, c'est de connecter ces gens et les postes disponibles dans leur région pour qu'ils puissent avoir de meilleures conditions de vie, eux, leur famille et leur communauté. C'est cela que nous faisons.
Charlton, citant un ratio de cinq chômeurs canadiens pour chaque poste vacant et l'aveu du secrétaire parlementaire selon lequel les réformes forceront des Canadiens à déménager partout au pays, demande si la ministre écoutera les travailleurs, les employeurs et les provinces au lieu de détruire arbitrairement et unilatéralement l'AE.
Charlton cites a 5-to-1 ratio of unemployed Canadians to job vacancies, references the parliamentary secretary's admission about forced relocation, and notes that workers, employers, and provinces have all objected, making a specific ask for consultation.
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Mr. Speaker, for every job vacancy there are five unemployed Canadians. The unemployed do not need to be punished; they need jobs. However, instead of coming up with a job creation strategy, the government came up with punitive reforms that even the parliamentary secretary now admits will force Canadians to move across the country. Workers, employers and the provinces have all said that the proposed changes do not work. However, the minister did not consult any of them. Will the minister now make things right and listen to Canadians instead of arbitrarily and unilaterally destroying EI?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pour chaque poste vacant, il y a cinq Canadiens sans travail. Les chômeurs n'ont pas besoin de punitions; ils ont besoin d'emplois. Toutefois, plutôt que de proposer une stratégie de création d'emplois, le gouvernement a proposé des réformes punitives qui, de l'aveu même de la secrétaire parlementaire, forceront des Canadiens à déménager d'un bout à l'autre du pays. Les travailleurs, les employeurs et les provinces ont tous dit que les changements proposés étaient inacceptables. Toutefois, la ministre n'a consulté aucun d'entre eux. La ministre va-t-elle maintenant écouter les Canadiens, comme il se doit, plutôt que de s'employer à détruire, arbitrairement et unilatéralement, l'assurance-emploi?
Finley signale la création nette de 800 000 emplois, des investissements importants dans la mise à niveau des compétences pour plus d'un million de personnes et des initiatives de jumelage d'emplois, soutenant que le gouvernement aide les Canadiens à retourner sur le marché du travail.
Finley references 800,000 net new jobs, skills upgrading investments for over a million people, and job matching, but does not address the 5-to-1 ratio, the relocation admission, or the consultation request.
Texte source
Mr. Speaker, what we are doing is making it possible for people to work so they do not need EI. So far, over 800,000 net new jobs have been created in this country. They are high-quality jobs, and 90% of them are full-time. That is much better money than people can earn on EI. We are helping Canadians who have lost their job, through no fault of their own, get access to other jobs, through significant investments for over a million people, in upgrading their skills for new jobs, by making them aware of jobs in their skill range in their areas. We are helping Canadians get back to work. The NDP should try doing that for a change themselves.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous prenons des mesures pour que les gens puissent travailler et ainsi se passer de l'assurance-emploi. Jusqu'à maintenant, nous avons créé, net, plus de 800 000 nouveaux emplois au pays. Ce sont de bons emplois et 90 % sont des emplois à temps plein. Ils procurent aux gens bien plus que ce qu'ils pourraient recevoir de l'assurance-emploi. Nous aidons les Canadiens qui ont perdu leur emploi sans que ce soit leur faute à s'en trouver un autre. À cette fin, nous injectons des sommes importantes pour aider plus d'un million de personnes à actualiser leurs compétences afin qu'elles correspondent aux nouveaux emplois et nous les tenons au courant des emplois correspondant à leurs compétences qui sont offerts dans leur région. Nous aidons les Canadiens à retourner au travail. Le NPD devrait essayer d'en faire autant pour une fois.
Toone demande au ministre d'énumérer les critères sur lesquels les projets sont sélectionnés après que neuf projets dans sa circonscription ont été appuyés pendant des mois par Développement économique Canada avant d'être soudainement privés de soutien en raison d'un changement arbitraire des normes par le ministre.
Toone cites nine specific projects in his constituency that received months of support from Développement économique Canada before being cut by an arbitrary criteria change, and asks the minister to enumerate the criteria used to select projects.
Texte source
Monsieur le Président, le problème des conservateurs, c'est qu'ils prennent des décisions arbitraires, sans consultation. Dans ma circonscription, neuf projets ont été épaulés pendant des mois par Développement économique Canada, et soudainement, le ministre a changé les normes de façon arbitraire, privant ces projets du soutien dont ils ont besoin. Au lieu de venir chez nous se faire prendre en photo devant des pancartes de propagande budgétaire, le ministre peut-il énumérer les critères sur lesquels il se fonde pour sélectionner les projets?
Gourde affirme que tous les projets de Développement économique Canada sont étudiés au mérite dans les bureaux régionaux et félicite le ministre pour l'attention qu'il porte aux régions du Québec, avant d'attaquer la taxe carbone du NPD.
Gourde states only that all Développement économique Canada projects are evaluated on merit in regional offices, offers no criteria, and pivots to congratulating the minister and attacking the NDP carbon tax.
Texte source
Monsieur le Président, tous les projets de Développement économique Canada sont étudiés au mérite dans les bureaux régionaux, et je tiens à féliciter le ministre de Développement économique Canada, qui accorde une très grande importance aux régions du Québec, contrairement au NPD avec sa taxe sur le carbone qui va nuire aux grandes régions du Québec.
Cleary demande pourquoi les conservateurs ne publient pas le rapport complet de la Commission de la fonction publique sur la nomination de Kevin MacAdam, s'ils sont confiants qu'il appuie leurs affirmations, notant que les conservateurs citent actuellement uniquement des documents judiciaires déposés par MacAdam lui-même.
Cleary names Kevin MacAdam, identifies the Public Service Commission ruling, links the appointment to the Minister of National Defence, and poses a specific and answerable question about releasing the full Public Service Commission report.
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Mr. Speaker, the Conservatives continue to cut ACOA while keeping a political appointee on salary. The Public Service Commission ruled against Kevin MacAdam's appointment, the appointment of the Minister of National Defence's buddy. Now the Conservatives' only defence is to quote from court documents filed by Mr. MacAdam himself. If the Conservatives are so confident that the Public Service Commission report backs up their claims, why do they not release the report in full?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de réduire le budget de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, mais ils continuent de verser son salaire à un bénéficiaire d'une nomination politique. La Commission de la fonction publique s'est prononcée contre la nomination de Kevin MacAdam, un bon ami du ministre de la Défense nationale. Et tout ce que les conservateurs trouvent à faire pour se défendre, c'est de citer les documents judiciaires déposés par M. MacAdam lui-même. Si les conservateurs sont tellement convaincus que le rapport de la Commission de la fonction publique étaye leurs affirmations, pourquoi refusent-ils d'en rendre publique la version intégrale?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Keddy affirme que ce n'est pas une question politique, que les dossiers judiciaires publics montrent que le commissaire a constaté des problèmes dans le processus d'embauche de la fonction publique mais aucune ingérence politique de la part des ministres ou du personnel politique, et que l'affaire est devant les tribunaux.
Keddy repeats the same response as Exchange 20 — no political interference found, matter before the courts — without addressing the specific request to release the full Public Service Commission report.
Texte source
Mr. Speaker, the answer is pretty simple. This is not a political issue. The public court records—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la réponse est fort simple. Il ne s'agit pas d'une question politique. Selon les dossiers publics des tribunaux...
Mr. Speaker, I am always surprised that they do not want to hear the answer, because the answer is the same every time. The public court records state that the commissioner found problems with the way that the public service ran its hiring process. However, they did not find any political interference by ministers or political staff. The matter is now before the courts. Why is that not good enough for the hon. member?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis toujours surpris de constater qu'ils ne veulent pas entendre la réponse, parce que celle-ci est invariablement la même. Selon les dossiers publics des tribunaux, la commission aurait décelé des failles dans le processus d'embauche suivi par la fonction publique. Elle n'a cependant constaté aucune ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique. Cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux. En quoi cette réponse ne convient-elle pas au député?
Bennett, citant le Comité consultatif national sur le SRAS et la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, demande pourquoi le ministre n'autorise pas l'Agence de la santé publique du Canada à servir de voix nationale de premier plan et à s'adresser directement aux Canadiens sur la sécurité alimentaire lors de l'éclosion d'E. coli.
Bennett cites the National Advisory Committee on SARS report and the Public Health Agency of Canada Act to ground her question about the Chief Public Health Officer's role, asking specifically why the minister is not allowing the Public Health Agency of Canada to speak directly to Canadians.
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Mr. Speaker, yesterday the Minister of Health finally, but lamely, answered a question on the E. coli outbreak, saying that the Public Health Agency was working with the provinces and the territories. The National Advisory Committee on SARS stated that the Chief Public Health Officer should serve as the leading national voice for public health, particularly in outbreaks and other health emergencies. Such language is echoed in the Public Health Agency of Canada Act. Where is the trusted voice of public health, and why is the minister not allowing the Public Health Agency of Canada to speak directly to Canadians about the safety of their food?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, la ministre de la Santé a enfin daigné répondre à une question sur l'éclosion d'E. coli, même s'il s'agissait d'une bien piètre réponse. Elle a déclaré que l'Agence de la santé publique collaborait avec les provinces et les territoires. Le Comité consultatif national sur le SRAS a déclaré que l'administrateur en chef de la santé publique du Canada doit être une voix nationale écoutée en matière de santé publique, particulièrement au cours des épidémies et autres urgences sanitaires. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada le confirme d'ailleurs. Où est la voix crédible en ce qui concerne les enjeux de santé publique, et pourquoi la ministre n'a-t-elle pas permis à l'Agence de la santé publique du Canada de s'adresser directement aux Canadiens au sujet de la salubrité des aliments qu'ils consomment?
Ritz affirme que l'ACIA a commencé à travailler le 4 septembre, que l'Agence de la santé publique du Canada s'est jointe le 6 septembre et que Santé publique a participé à chacune des séances d'information technique au cours des deux à trois dernières semaines.
Ritz provides specific dates (September 4 for CFIA, September 6 for the Public Health Agency of Canada), notes technical briefings over the past two to three weeks, and states that Public Health has been at every briefing, directly countering the premise of the question though not addressing the communications role of the Chief Public Health Officer.
Texte source
Mr. Speaker, we have done exactly that. CFIA began working on these issues on September 4. On September 6, the Public Health Agency of Canada became involved. We have had a number of technical briefings over the last two or three weeks. Public Health has been at every one and has taken part.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. L'ACIA a commencé à intervenir dans ce dossier le 4 septembre. Le 6 septembre, l'Agence de la santé publique du Canada est elle aussi intervenue. Au cours des deux ou trois dernières semaines, nous avons tenu plusieurs séances d'information technique. Les responsables de la santé publique ont assisté à chacune de ces séances et y ont participé.
Bennett demande si la ministre de la Santé tiendra une conférence de presse télévisée et permettra à l'Agence de la santé publique du Canada de s'adresser directement aux Canadiens au sujet de la crise à la E. coli en cours.
The question is largely rhetorical (iPad/Angry Birds framing dominates) but ends with a specific, answerable ask about a televised press conference.
Texte source
Mr. Speaker, E. coli has been in the food chain for over a month, but for question period after question period the Minister of Health sits in her chair playing on her iPad. I have been asked if the minister has been playing Angry Birds and to let her know that Canadians are angrier than Angry Birds, because she has refused to tell worried Canadians the facts about this ongoing public—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a déjà plus d'un mois qu'on a trouvé la bactérie E. coli dans la chaîne de production d'aliments, mais à chaque période de questions, la ministre de la Santé demeure assise et joue sur son iPad. On m'a demandé si la ministre jouait à Angry Birds et on m'a dit de lui faire savoir que les Canadiens sont encore plus en colère que les Angry Birds, car elle a refusé de communiquer les faits aux Canadiens inquiets en ce qui concerne cet enjeu public qui ne cesse...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, will the minister call a televised press conference and allow the Public Health Agency of Canada to speak directly to Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre va-t-elle convoquer une conférence de presse télévisée et permettre à l'Agence de la santé publique du Canada de s'adresser directement aux Canadiens?
Ritz affirme que des séances d'information techniques télévisées ont déjà eu lieu avec la présence des médias, et offre une autre séance d'information à l'opposition.
Ritz claims technical briefings have already been held and media was invited, which partially addresses the ask, but dismisses the opposition's emergency debate rather than fully engaging with the public communication concern.
Texte source
Mr. Speaker, I do not know where the member has been for the last three or four weeks. We have been doing exactly that. There have been televised technical briefings. The media has been invited. We actually tried to put one together for the opposition members, and instead of taking advantage of that, they decided to have a silly emergency debate that went nowhere. We will certainly have another technical briefing, should they decide to do one.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne sais pas où se trouvait la députée au cours des trois ou quatre dernières semaines. C'est exactement ce que nous avons fait. Il y a eu des séances d'information technique télévisées. Les médias ont été invités. En fait, nous avons tenté d'en organiser une pour les députés de l'opposition, mais au lieu d'en profiter, ils ont plutôt choisi de demander la tenue d'un débat d'urgence absurde qui n'a mené nulle part. Il y aura certainement une autre séance d'information technique, s'ils décident d'en organiser une.
Aubin demande pourquoi les conservateurs mettent en jeu la sécurité des voyageurs par des compressions de 19,4 millions de dollars ayant contribué à l'échec des négociations avec Securitas pour les 600 agents de contrôle de préembarquement à l'aéroport de Montréal.
Aubin cites specific figures (600 workers, $19.4 million in cuts, $60 million by 2015) and links them to a failed negotiation, making a reasonably grounded accountability question, though the causal link is assumed.
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Monsieur le Président, les 600 travailleurs qui effectuent le contrôle de préembarquement à l'aéroport de Montréal ont rejeté massivement les dernières concessions demandées par leur employeur, Securitas. L'échec des négociations avec Securitas survient après des compressions conservatrices de l'ordre de 19,4 millions de dollars. En 2015, ces coupes atteindront 60 millions de dollars par année. Si les agents n'ont pas les conditions nécessaires pour bien faire leur travail, c'est la sécurité des voyageurs qui est compromise. Pourquoi les conservateurs mettent-ils en jeu la sécurité des voyageurs?
Poilievre affirme que la sécurité aérienne est la priorité principale de Transports Canada et que le gouvernement gère les ressources pour obtenir les meilleurs résultats, et non en fonction du coût.
Poilievre offers only a generic statement that aviation safety is Transport Canada's top priority and that results matter more than cost, without addressing the specific cuts, the Securitas negotiations, or the safety risk raised.
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Monsieur le Président, la sécurité aérienne est la principale priorité de Transports Canada. C'est la raison pour laquelle nous essayons de bien gérer les ressources disponibles et de s'assurer qu'elles sont distribuées le mieux possible. Nous ne jugeons pas le succès par le coût des choses, mais par les résultats.
Cash demande si les conservateurs prendront enfin des mesures pour remédier à la crise de l'emploi à Toronto après la perte de 700 emplois chez Loblaws à Brampton.
Cash cites a specific event (700 Loblaws workers in Brampton) and links it to EI and cost-of-living concerns, but the ask — 'take action and address the Toronto jobs crisis' — is vague and compound.
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Mr. Speaker, there was another hard blow to the greater Toronto area yesterday when 700 workers lost their jobs at Loblaws in Brampton. Now that is Conservative corporate tax giveaways working. It means 700 families will have to make ends meet with less, with less EI, in a very expensive city. With the Ontario Liberals giving up on governing the province altogether, will the Conservatives finally take action and address the Toronto jobs crisis?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Grand Toronto a subi un autre coup dur hier lorsque 700 employés de Loblaws, à Brampton, ont perdu leur emploi. Voilà qui montre que les cadeaux fiscaux accordés par les conservateurs aux entreprises fonctionnent. En réalité, ces pertes d'emplois signifient que 700 familles devront boucler leur budget en se serrant la ceinture, avec moins de prestations d'assurance-emploi, dans une ville où la vie est très chère. Maintenant que les libéraux de l'Ontario ont complètement renoncé à gouverner la province, les conservateurs prendront-ils enfin des mesures pour s'attaquer au problème de l'emploi qui sévit à Toronto?
Flaherty souligne la reprise du secteur automobile et la vigueur des services financiers dans la région du Grand Toronto, et s'engage à poursuivre le programme pour l'emploi, la croissance et la prospérité.
Flaherty acknowledges the GTA context and cites the auto and financial sectors as positives, but does not address the specific Loblaws layoffs or any concrete action on the Toronto jobs situation.
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Mr. Speaker, as the hon. member knows, the Toronto area has done relatively well, particularly in the auto sector, which has made a remarkable comeback since our government made sure that the sector could survive in Canada. The financial services sector is also very strong in the GTA, and continues to grow and show the kind of strength that Canada has in that sector and internationally. We will continue on the agenda for jobs, growth and prosperity. I hope the member will support the second budget bill.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le député le sait, la région de Toronto s'en tire plutôt bien, surtout dans l'industrie de l'automobile, qui a fait un retour en force depuis que le gouvernement s'est assuré qu'elle pourrait survivre au Canada. Le secteur des services financiers est également très dynamique dans la région du Grand Toronto. Il continue de se développer et d'afficher la force du Canada dans ce domaine, notamment sur la scène internationale. Nous poursuivrons notre programme pour créer des emplois, stimuler la croissance et assurer la prospérité. J'espère que le député votera en faveur du prochain projet de loi d'exécution du budget.
Dreeshen demande au secrétaire parlementaire de faire le point sur l'état du projet de loi sur l'expulsion accélérée des criminels étrangers.
This is a government-backbench softball setup that recites the bill's endorsements and asks for a status update, providing no real accountability challenge.
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Mr. Speaker, our Conservative government has introduced the faster removal of foreign criminals act, which would remove the endless appeals currently available to dangerous foreign criminals that allow them to delay their deportations. The bill has been praised by the Canadian Association of Chiefs of Police, the Canadian Police Association, and Victims of Violence, among other groups. Can the Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration please update this House on the status of this important bill?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a présenté la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui retirerait aux dangereux criminels étrangers la possibilité de multiplier les recours en appel, recours qui leur permettent de retarder leur expulsion. Ce projet de loi a été louangé notamment par l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers et l'organisme Victimes de violence. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait-il dire à la Chambre où en est cet important projet de loi?
Mr. Speaker, I would be happy to provide an update on the bill itself, but I would like to express my disappointment and inform Canadians that yesterday the Liberal Party shamefully voted against the faster removal of foreign criminals act. They voted against ending the loopholes for criminals who come here to this country and delay their deportation, allowing them more time here in Canada to potentially commit more crimes. The Liberals do not have to listen just to us on this issue. They can listen to police associations and victims' groups. They are the ones who have told us to move forward on this. I hope the Liberals listen to them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je serais ravi de fournir ces informations au sujet du projet de loi, mais je dois exprimer ma déception et informer les Canadiens que les libéraux ont honteusement voté contre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Ils ont voté contre la correction des lacunes du système qui sont exploitées par les criminels arrivés au pays pour retarder leur expulsion, ce qui allonge la période de temps où ils pourraient commettre des crimes ici au Canada. D'autres que nous, comme les associations policières et les groupes de victimes, pourraient renseigner les libéraux sur cette question. Ce sont ces organismes qui nous ont dit de faire avancer les choses dans ce dossier. J'espère que les libéraux les écouteront.
Dykstra rapporte que le Parti libéral a voté contre la loi sur l'expulsion accélérée des criminels étrangers et exhorte les libéraux à écouter les associations policières et les groupes de victimes.
Dykstra provides a status update (the Liberals voted against the faster removal of foreign criminals act) and reiterates support from police associations and victims' groups, delivering some real information while pivoting to partisan attack.
Eyking demande quelle communauté de pêche de l'Atlantique sera la prochaine ciblée par les compressions à l'AE, citant le cas de la veuve Crystal MacKinnon de Bay St. Lawrence dont l'AE est réduite parce qu'elle travaille pour un parent.
Eyking grounds the question in a specific constituent case (Crystal MacKinnon) and references letters as evidence, but the closing ask — 'what Atlantic fishing community is next on your hit list' — is rhetorical and undermines the factual setup.
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Mr. Speaker, yesterday, the human resources minister accused northern Cape Bretoners of being criminals. Crystal MacKinnon is a widow from Bay St. Lawrence, with two small children. She has been working hard for 20 years on her uncle's boat. They are cutting her EI and many others', because they work for a relative. It is right here in these letters. The minister accuses me of scoring political points. It is my job to fight for the people I represent and I will continue to fight against these attacks on the good people of northern Cape Breton. Minister, what Atlantic fishing community is next on your hit list?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, la ministre des Ressources humaines a accusé les habitants du Nord du Cap-Breton d'être des criminels. Crystal MacKinnon est une veuve de Bay St. Lawrence, mère de deux jeunes enfants. Cela fait 20 ans qu'elle travaille dur sur le bateau de son oncle. On lui a retiré ses prestations d'assurance-emploi, comme à bien d'autres, parce qu'elle travaille pour un membre de sa famille. J'ai avec moi la correspondance à cet effet. La ministre m'accuse de me faire du capital politique. C'est mon devoir de défendre ceux que je représente et je continuerai de me battre contre ces attaques envers les bonnes gens du Nord du Cap-Breton. Madame la ministre, quelle collectivité de pêcheurs de la région de l'Atlantique sera votre prochaine cible?
Finley confirme que des membres de la famille peuvent travailler pour des proches selon les règles, mais précise que la situation actuelle fait l'objet d'une enquête pluriannuelle sur une fraude présumée et des déclarations inexactes délibérées concernant l'utilisation de l'AE, touchant 60 personnes et potentiellement des millions de dollars.
Finley acknowledges family employment rules, discloses the existence of a multi-year investigation involving 60 people and alleged fraud worth millions of dollars, and explains next steps, partially addressing the concern without speaking to the specific constituent.
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Mr. Speaker, there are definitely cases where family members can work for other family members, but they must do that according to the rules. The situation that is going on right now, without getting into details, involves 60 people who are directly affected by a multi-year investigation into alleged fraud and deliberate misrepresentations in the use of EI, which may have bilked Canadians out of millions of dollars in EI funds. This investigation is ongoing. However, if the results are proven to be true, then the appropriate authorities will be contacted and they will take the appropriate actions.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a certes des cas où un prestataire peut travailler pour un membre de sa famille, mais cela doit se faire dans les règles. Sans entrer dans les détails, dans la situation qui vient de surgir, 60 personnes font l'objet d'une enquête s'étalant sur plusieurs années à la suite d'allégations de fraude et de fausse représentation au titre de l'assurance-emploi. Ces personnes auraient ainsi extorqué plusieurs millions de dollars aux Canadiens sous forme de prestations d'assurance-emploi. L'enquête est en cours. Si les accusations sont avérées, les autorités compétentes seront avisées et celles-ci prendront les mesures qui s'imposent.
Ashton invite la ministre et la secrétaire parlementaire à se joindre au Forum des femmes au Centre de conférences du gouvernement à l'occasion de la Journée des personnes, axé sur l'égalité des femmes dans l'économie, la société et les collectivités.
Ashton's question is essentially an invitation to a forum rather than an accountability question, offering no factual grounding or genuine ask for government action.
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Mr. Speaker, tomorrow on Persons Day, I will be hosting the Women's Forum at the government conference centre. The focus is women's equality in the economy, in society, and in our communities. Over 250 women from across Canada will be joining us, with many others following online. We all need to work together to achieve gender equality. Would the minister and the parliamentary secretary care to join us?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, demain, à l'occasion de la Journée de l'affaire « personne », je serai l'hôte du Forum des femmes, qui se déroulera au Centre de conférences du gouvernement. Le forum sera axé sur l'égalité des femmes dans l'économie, la société et les milieux dans lesquels elles évoluent. Plus de 250 femmes d'un bout à l'autre du Canada se joindront à nous, et beaucoup d'autres suivront l'évènement en ligne. Nous devons joindre nos efforts pour parvenir à l'égalité des sexes. La ministre et la secrétaire parlementaire accepteraient-elles d'être des nôtres?
Ambrose indique qu'elle est au courant du forum et verra ce qu'elle peut faire pour y assister, et profite de l'occasion pour féliciter les récipiendaires du Prix de la personne du gouverneur général, soulignant deux lauréats jeunesse pour la première fois.
Ambrose engages positively with the invitation, notes awareness of the forum, and volunteers substantive information about the Governor General's Persons Award including the new youth recipient category.
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Mr. Speaker, I appreciate the member's invitation. I am aware of the forum and I am very pleased to see that it is being held. I will see what I can do to get there. However, I would like to take this opportunity, and I am sure she would join me, to congratulate the recipients of the Governor General's Persons Award who will be receiving them tomorrow. We are very proud of them, and for the first time there are two youth recipient awards this year.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie la députée de l'invitation. Je suis au courant du forum et je suis ravie qu'il ait lieu. Je vais voir ce que je peux faire pour y assister. Toutefois, j'aimerais profiter de l'occasion, et je suis certaine que la députée se joindra à moi, pour féliciter les récipiendaires du Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », qui recevront leur prix demain. Nous sommes très fiers d'elles. Pour la première fois, cette année, il y aura deux récipiendaires du Prix jeunesse.
Seeback demande au ministre des Finances comment le plan d'action économique 2012 aide les petites entreprises canadiennes, dans le cadre de la Semaine de la petite entreprise.
This is a government-backbench softball that frames the question around small business week and asks the minister to trumpet government achievements, with no accountability element.
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Mr. Speaker, this week is small business week, which marks the important contributions that small businesses make to the Canadian economy. These job creators employ the largest number of Canadians, which is why our Conservative government is constantly looking for ways to lower their taxes and help small business grow. Would the finance minister tell the House how economic action plan 2012 is helping Canadian small businesses get ahead, unlike the NDP and its plans for a job-killing carbon tax?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en cette Semaine de la PME, nous soulignons les contributions importantes des petites entreprises à l'économie canadienne. Ces entreprises emploient le plus grand nombre de Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur cherche constamment des moyens d'alléger leur fardeau fiscal et de les aider à croître. Est-ce que le ministre des Finances pourrait informer la Chambre de la façon dont le gouvernement aide les petites entreprises canadiennes à aller de l'avant grâce au Plan d'action économique de 2012, alors que le NPD, lui, souhaite imposer une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi?
Flaherty affirme que le gouvernement a réduit le taux d'imposition des petites entreprises à 11 % et instauré le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, mesures contre lesquelles le NPD a voté.
Flaherty provides specific information — the small business tax rate reduced to 11% and the hiring credit for small business — though the answer pivots to attacking the NDP's voting record rather than fully detailing economic action plan 2012 measures.
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Mr. Speaker, our Conservative government recognizes the importance of small business for job creation in Canada. That is why, since 2006, we have lowered their taxes to help them succeed, including reducing the small business tax rate to 11%, which the NDP voted against. Even worse, the NDP voted against the jobs that are created by the hiring credit for small business. The NDP actually voted against making it easier for small business to hire new workers. The NDP should drop its high-tax agenda--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur reconnaît le rôle important joué par les petites entreprises dans la création d'emplois au Canada. C'est pourquoi, depuis 2006, nous avons allégé leur fardeau fiscal pour les aider à réussir. Nous avons notamment ramené le taux d'imposition des petites entreprises à 11 %, mesure contre laquelle le NPD a voté. Encore pire, le NPD a voté contre les emplois créés par le crédit à l’embauche pour les petites entreprises. Le NPD a voté contre une mesure visant à faciliter l'embauche de nouveaux travailleurs par les petites entreprises. Il devrait laisser tomber son programme de hausse d'impôts...
Nantel demande pourquoi le gouvernement dépense 25 millions de dollars pour changer la vocation du musée le plus populaire au pays tout en amputant le budget du ministère du Patrimoine de 200 millions de dollars, et pourquoi il coupe dans les archives pour rebrander le musée.
Nantel cites a specific spending figure ($25 million) against a $200 million budget cut and questions the rationale for changing the vocation of the most popular museum in the country, making a reasonably substantive challenge.
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Monsieur le Président, alors que son ministère doit composer avec un budget amputé de 200 millions de dollars, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles dépensera 25 millions de dollars pour changer quoi? Un formule gagnante, celle du musée le plus populaire au pays, ce que, clairement, personne n'aurait souhaité. L'actuel Musée canadien des civilisations consacre déjà une bonne partie de ses ressources à l'histoire canadienne, mais ne se limite pas à cela. C'est ça qu'on aime, et c'est ça qui fait sa force. La vision archivistique, muséale et culturelle de ce gouvernement est dangereusement obtuse, fermée et rétrograde. Pourquoi couper dans les archives pour changer la vocation d'un musée aussi populaire?
Moore affirme que Bibliothèque et Archives Canada sera intégré au processus et cite John McAvity de l'Association des musées canadiens, qui qualifie le changement de nom du musée d'essentiel et de positif pour l'accès des Canadiens à leur patrimoine et à leur histoire.
Moore asserts that Bibliothèque et Archives Canada will be integrated and quotes John McAvity of the Association des musées canadiens by name in support, but does not address the $200 million budget cut or explain the $25 million expenditure directly.
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Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Bibliothèque et Archives Canada sera intégré dans ce processus. Toutefois, contrairement au NPD, nous croyons qu'il faut célébrer l'histoire du Canada. Nous sommes fiers de notre patrimoine. On aura maintenant une institution, le nouveau Musée canadien de l'histoire, qui aura cette capacité. Le directeur exécutif de l'Association des musées canadiens, John McAvity a déclaré que le changement du nom du musée était essentiel, qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle, et qu'il donnerait aux Canadiens un meilleur accès à leur patrimoine et à leur histoire. Voilà ce qu'on fera: célébrer le patrimoine et l'histoire du Canada fièrement.
Mourani demande ce que le ministre des Transports a fait pour corriger la faille de sécurité à l'aéroport de Montréal après que des plans des terminaux incluant des points de contrôle ont été retrouvés dans des poubelles et qu'ADM a confirmé l'absence de protocole de sécurité pour les plans de l'aéroport.
Mourani raises a specific incident — airport terminal plans with security details found in garbage bins at Montréal airport — and cites ADM's admission of no security protocol for airport plans, making a pointed and specific accountability question.
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Monsieur le Président, les conservateurs se font les apôtres de la sécurité, mais ils négligent les précautions de base, soit la sécurité de nos aéroports. En effet, à l'aéroport de Montréal, des plans des terminaux, qui incluaient des éléments précis liés à la sécurité comme les points de contrôle, ont été retrouvés dans des poubelles. Pour l'administration de l'aéroport, il n'y a pas de problème. Je me suis même fait dire par ADM qu'il n'y avait pas de protocole de sécurité pour tous les plans de l'aéroport. C'est d'une désinvolture totale! Qu'est-ce que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a fait pour corriger cette faille dans la sécurité à l'aéroport de Montréal?
Poilievre affirme que la sécurité aérienne est la priorité principale, que le gouvernement a investi dans le système de sécurité et le gère bien, reconnu mondialement comme l'un des meilleurs, et espère que l'opposition collaborera avec eux.
Poilievre gives a wholly generic response about aviation safety being the top priority and the system being world-renowned, without addressing the specific incident of plans found in garbage bins or any action taken.
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Monsieur le Président, en ce qui concerne l'industrie aéronautique et le transport aérien, la sécurité est notre principale priorité. C'est la raison pour laquelle nous avons investi dans notre système de sécurité. Nous avons bien géré notre système de sécurité, qui est reconnu partout dans le monde comme étant l'un des meilleurs. Nous allons travailler afin de protéger les Canadiens, et nous espérons que l'opposition travaillera avec nous pour atteindre ce but.
Malcolm Allen (NPD) a invoqué le Règlement pour demander au ministre de l'Agriculture de s'excuser d'avoir qualifié le débat d'urgence de « stupide », faisant valoir que cela portait atteinte à la fois à la Chambre et au Président, puisque seul le Président a le pouvoir d'accorder un débat d'urgence. Gerry Ritz (PCC) a présenté des excuses sans équivoque pour toute atteinte portée aux motifs du Président, tout en maintenant ses préoccupations quant à ce qu'il a qualifié de comportement stupide de l'opposition lors de ce débat. Un autre recours au Règlement de Kellie Leitch visant à déposer un document pour corriger des propos tenus par la députée d'Hamilton Mountain n'a pas été approuvé par la Chambre.
- NDP Mr. Malcolm Allen
- CPC Gerry Ritz
- Ms. Kellie Leitch
- Some hon. members
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Mr. Speaker, I rise on a point of order. At the onset I would like to invite the Minister of Agriculture to rise in his place and to apologize to the House and to you for his remarks during question period, which were “silly emergency debate”. As all hon. members know in this place, only you, Mr. Speaker, can grant an emergency debate. All of us in this place can come to you to request it, but it is only you who has the authority to grant that emergency debate to those who would seek it. I would suggest that the hon. Minister of Agriculture has not only impugned the House by suggesting that emergency debates are silly, but indeed has impugned you as the Speaker. I find that absolutely reprehensible and would hope that he would apologize not only to the House but to you and as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais tout d'abord inviter le ministre de l'Agriculture à présenter des excuses à la Chambre et à vous pour les propos qu'il a tenus durant la période des questions, en l'occurrence lorsqu'il a parlé de « débat d'urgence absurde ». Comme le savent tous les députés, seul vous, monsieur le Président, avez le pouvoir d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence. N'importe lequel d'entre nous peut demander la tenue d'un tel débat, mais seul vous pouvez l'autoriser. J'estime donc que le ministre de l'Agriculture n'a pas seulement porté atteinte à la Chambre en laissant entendre que les débats d'urgence sont absurdes, mais aussi porté atteinte à la présidence. Je trouve cela absolument répréhensible et j'espère qu'il présentera des excuses non seulement à la Chambre, mais aussi à vous.
Mr. Speaker, absolutely, I unequivocally apologize if I have impugned your motives in bringing forward an emergency debate. In reviewing the blues, what I do have some concern with is some of the silliness that was brought by the opposition to that debate.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, absolument, je présente des excuses sans équivoque si j'ai mis en cause les raisons pour lesquelles vous avez autorisé la tenue d'un débat d'urgence. C'est à l'égard des absurdités mises en avant par l'opposition durant le débat que j'éprouve certaines réserves.
Mr. Speaker, I rise on a point of order. I have a document that I would like to table. The member for Hamilton Mountain made a comment today that actually misrepresents me and I would like to clear the record based on submitting this article.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais déposer un document. La députée d'Hamilton Mountain a tenu des propos inexacts à mon égard aujourd'hui et j'aimerais rectifier les faits en déposant l'article que j'ai en main.
Agreed. No.
Traduction du Hansard: D'accord. Non.
Gordon O'Connor a demandé que la Chambre procède immédiatement au vote sur la motion de voies et moyens no 13, sans autre débat ni discussion consigné au compte rendu.
- Gordon O'Connor
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Mr. Speaker, I ask that we proceed with the vote immediately.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je demande que nous passions immédiatement au vote.