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Période des questions — mercredi 19 septembre 2012 ← Séances

Période des questions

mercredi 19 septembre 2012 · Parliament 41-1 · Sitting #148
FQPPI
4.5 / 10
Moy. question
5.8
Moy. réponse
3.5
40 échanges (2 arrière-ban gouvernemental)

Résumé de la séance

  • L'emploi a dominé la période des questions : le chef du NPD Thomas Mulcair a pressé le gouvernement d'expliquer comment l'entrée de plus de travailleurs étrangers temporaires aide les chômeurs canadiens, et comment les réformes de l'assurance-emploi forcent les travailleurs à accepter des baisses de salaire de 30 %.
  • L'acquisition proposée de Nexen par CNOOC a suscité de nombreuses questions du NPD et du Parti vert concernant le bilan environnemental de CNOOC, les déversements pétroliers, les consultations publiques, la définition d'« avantage net pour le Canada » et le contenu détaillé d'un accord d'investissement Canada-Chine signé le 8 septembre; le ministre de l'Industrie n'a fourni aucune réponse concrète.
  • Les affaires autochtones ont occupé une place importante : des députés du NPD ont contesté la date limite de compensation pour les survivants des pensionnats indiens, signalé 16 000 dossiers en attente, et dénoncé des compressions généralisées dans le financement de base des organisations des Premières Nations et des Métis, notamment une réduction de 80 % du budget de l'Assemblée des chefs du Manitoba.
  • La ministre du Revenu national a présenté des excuses à la Chambre pour une erreur de calcul de l'Agence du revenu du Canada qui a privé des milliers de familles monoparentales de prestations pour enfants, et a annoncé qu'elle avait demandé à l'ombudsman des contribuables de mener une enquête.
  • Le gouvernement a confirmé que le Canada ne s'opposerait plus à l'inclusion du chrysotile à l'annexe 3 de la Convention de Rotterdam, et a annoncé un fonds de diversification de 50 millions de dollars pour les travailleurs et les régions touchés.
  • Une erreur de l'ARC lésant des familles monoparentales, des compressions aux services de la Garde côtière, des pénalités hypothécaires pour des coopératives d'habitation, un taux de chômage chez les jeunes de 15 % et l'expulsion de la résistante à la guerre Kimberly Rivera figuraient parmi plusieurs autres enjeux qui n'ont reçu aucune réponse concrète du gouvernement.
Meilleur échange
Échange #28 Mr. Hoang Mai ↔ Gail Shea
7.5

La ministre Gail Shea a confirmé l'erreur de calcul de l'ARC, a présenté des excuses sincères aux familles monoparentales touchées et a pris l'engagement précis que l'ARC s'excuserait également et que la situation serait résolue dans les plus brefs délais — l'aveu et l'engagement concrets les plus clairs de la séance.

Meilleure question
Échange #17 Mr. Jack Harris
8.5

Highly specific: names Corporal Stuart Langridge, the Military Police Complaints Commission, the $10,000 error on the death certificate, and asks three concrete things — apology, documents, and expense assistance.

Pire réponse
Échange #11 Christian Paradis
2.0

Peter Julian a demandé précisément qui le ministre consultait en dehors des lobbyistes des entreprises, pourquoi il n'y avait pas de consultations publiques et comment l'« avantage net pour le Canada » serait défini pour l'acquisition CNOOC-Nexen; Paradis a répondu uniquement que chaque transaction serait « scrupuleusement étudiée » et a attaqué la politique commerciale du NPD, sans répondre à aucune des trois questions précises.

Questions sans réponse

  • Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) a demandé quand le public verrait le contenu détaillé de l'accord d'investissement Canada-Chine signé le 8 septembre et si ce serait avant la décision sur Nexen-CNOOC — aucune réponse n'a été fournie.
  • Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan) a demandé si le ministre prolongerait la date limite de compensation pour les survivants des pensionnats afin de traiter l'afflux de dernière minute et de résorber les 16 000 dossiers en attente — le secrétaire parlementaire n'a répondu à aucune des deux demandes.
  • Niki Ashton (Churchill) a demandé quand le gouvernement rétablirait le financement de l'AMC, du MKO, du MMF et d'autres organisations autochtones, et si la réduction de 80 % du budget de l'Assemblée des chefs du Manitoba — alors que cet organisme menait les appels à l'action sur les femmes autochtones disparues et assassinées — était délibérée — aucune réponse n'a été fournie.
  • Thomas Mulcair a demandé précisément comment le recours à plus de travailleurs étrangers temporaires pouvant être rémunérés jusqu'à 15 % de moins que les travailleurs canadiens aide les chômeurs canadiens à trouver un emploi — le gouvernement a répondu uniquement avec des statistiques sur la création d'emplois et des attaques sur la taxe sur le carbone, sans jamais aborder l'écart salarial.
  • Jinny Jogindera Sims (Newton—North Delta) a demandé si le ministre invoquerait des motifs d'ordre humanitaire et de compassion pour permettre à Kimberly Rivera de rester au Canada plutôt que de procéder à son expulsion prévue le lendemain — le secrétaire parlementaire n'a pas du tout abordé la question humanitaire.
Employment
#1
Thomas Mulcair NDPLeader of the Opposition
5.5

Mulcair demande au premier ministre d'expliquer précisément comment le fait de laisser entrer plus de travailleurs étrangers temporaires peut aider les chômeurs canadiens à trouver un emploi.

The question references the prior day's exchange and poses a specific causal challenge about temporary foreign workers and unemployed Canadians, but it is somewhat rhetorical in framing.

Texte source
Thomas Mulcair

Mr. Speaker, yesterday I asked the Prime Minister what his government was doing to help the unemployed. The Prime Minister's answer was to bring in more temporary foreign workers. Could the Prime Minister tell us exactly how bringing in more temporary foreign workers will help unemployed Canadians find jobs? Le premier ministre peut-il nous dire précisément comment le fait de laisser entrer plus de travailleurs étrangers temporaires peut aider les chômeurs canadiens à trouver un emploi?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai demandé hier au premier ministre quelle mesure son gouvernement appliquait pour stimuler l'emploi. Il m'a répondu qu'il faisait venir au pays davantage de travailleurs étrangers temporaires. Le premier ministre peut-il nous dire exactement pourquoi, en faisant venir des travailleurs étrangers temporaires, il pense aider les chômeurs canadiens à trouver un emploi. Can the Prime Minister tell us exactly how bringing in more temporary foreign workers will help unemployed Canadians find jobs?

Peter Van Loan CPCLeader of the Government in the House of Commons
2.5

Van Loan cite 770 000 nouveaux emplois nets et les attribue aux politiques conservatrices, puis attaque la taxe sur le carbone proposée par le NPD.

Van Loan pivots entirely to the 770,000 net new jobs figure and attacks the NDP carbon tax, never addressing how temporary foreign workers help unemployed Canadians.

Texte source
Peter Van Loan

Mr. Speaker, our approach has been to help the unemployed by creating jobs. In fact, notwithstanding a very fragile global economy, Canada has actually been leading the developed economies with the strongest job-creation record: 770,000 net new jobs. That is 770,000 people who did not have a job, who have a job since the economic downturn, thanks to the policies of our Minister of Finance, our Prime Minister and this Conservative government, focused on job creation, economic growth, not job-killing carbon taxes proposed by the NDP.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre approche consiste à aider les chômeurs en créant des emplois. Malgré la grande fragilité de l'économie mondiale, le Canada est bon premier parmi les économies développées, avec le meilleur bilan de création nette d'emplois: 770 000 nouveaux emplois. Depuis la crise économique, 770 000 personnes qui n'avaient pas d'emploi en ont trouvé un, grâce aux politiques de notre ministre des Finances, de notre premier ministre et du gouvernement conservateur, qui se concentre sur la création d'emplois et la croissance économique plutôt que de proposer, comme le NPD, une taxe sur le carbone destructrice d'emplois.

#2
Thomas Mulcair NDPLeader of the Opposition
7.0

Mulcair cite 300 000 chômeurs de plus qu'avant la récession de 2008 et la règle permettant de payer les travailleurs étrangers temporaires jusqu'à 15 % de moins, demandant si le message aux chômeurs est de travailler pour moins ou d'être remplacés.

Mulcair grounds the question in a specific statistic (300,000 more unemployed than before 2008) and cites a concrete policy detail (the 15% pay differential for temporary foreign workers), making a pointed accountability challenge.

Texte source
Thomas Mulcair

Mr. Speaker, there are still over 300,000 more people unemployed today than before the 2008 recession. That is the fact. How will bringing in more temporary foreign workers help the unemployed in Canada? We wanted to help Canadians who are unemployed. The government is obviously helping the unemployed in another country. The Conservatives have changed the rules to make it legal to pay temporary foreign workers up to 15% less than Canadian workers doing the same job. Is that their message to the unemployed, “Work for less or we will bring in someone to replace you?”

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le nombre de chômeurs dépasse actuellement de plus de 300 000 celui d'avant la récession de 2008. C'est la statistique à retenir. Comment le gouvernement pense-t-il aider les chômeurs canadiens s'il fait venir au pays davantage de travailleurs étrangers temporaires? Nous voulons aider les Canadiens qui n'ont pas d'emploi. Manifestement, le gouvernement essaie plutôt d'aider les chômeurs dans un autre pays. Les conservateurs ont changé les règles pour qu'il soit légal de payer les travailleurs étrangers temporaires jusqu'à 15 % de moins que les travailleurs canadiens occupant des fonctions semblables. Sont-ils en train de dire aux chômeurs: « Acceptez un salaire moindre, sinon nous ferons venir des gens pour vous remplacer »?

Peter Van Loan CPCLeader of the Government in the House of Commons
3.0

Van Loan affirme que les politiques du gouvernement accordent la priorité aux Canadiens en matière d'immigration, puis accuse le NPD de s'opposer à la création d'emplois et de proposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars.

Van Loan vaguely references preference for Canadians in immigration policy changes but never addresses the 15% wage differential or the 300,000 unemployment figure, pivoting to carbon tax attacks.

Texte source
Peter Van Loan

Mr. Speaker, on the contrary, our policies aim to create more jobs for Canadians. That is why we have brought in changes to our immigration policy that will actually put a preference on giving jobs to Canadians to see that Canadians get those jobs first. We want to see that happen. Those are changes New Democrats oppose because they do not support that kind of measure to help Canadian job creation in the same way they do not support our low-tax plan for jobs and growth. That is why they have proposed an over $20 billion carbon tax that would devastate our Canadian economy, hurt Canadian families in the pocketbook where it matters and bring the Canadian economy to its knees. We cannot afford those kinds of reckless NDP policies.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au contraire, nos politiques consistent à créer plus d'emplois pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons apporté des modifications à notre politique sur l'immigration qui ont pour effet de donner la préférence aux Canadiens pour l'obtention des emplois. C'est ce que nous souhaitons. Les néo-démocrates s'opposent à ces modifications parce qu'ils sont contre ce genre de mesures visant à favoriser la création d'emplois au Canada, tout comme ils sont contre les allègements fiscaux qui génèrent des emplois et de la croissance. D'ailleurs, ils proposent une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui aurait un effet dévastateur sur l'économie canadienne et qui appauvrirait les familles canadiennes. L'économie serait grandement affaiblie. Nous ne pouvons pas nous permettre d'envisager les politiques imprudentes du NPD.

#3
Thomas Mulcair NDPLeader of the Opposition
7.5

Mulcair demande si la réforme de l'assurance-emploi — qui forcerait une secrétaire juridique gagnant 37 000 $ à accepter tout emploi payant au moins 12,95 $ l'heure ou à perdre ses prestations — représente le plan du gouvernement pour aider les chômeurs.

Mulcair uses a specific concrete example — a legal secretary in Calgary earning just over $37,000 being forced to accept a job at $12.95 an hour — to illustrate the real-world impact of a 30% EI pay-cut rule, grounding the question in identifiable policy detail.

Texte source
Thomas Mulcair

Mr. Speaker, let us look at the facts. Consider the Conservative plan to cut employment insurance. From now on Canadians will have to choose: take a 30% permanent pay cut or be kicked off EI. That means a legal secretary in Calgary, making a little over $37,000 a year, will be forced to take any job that comes along paying at least $12.95 an hour. That is what a 30% pay cut translates to in the real world. Is that the Conservative plan for helping the unemployed?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, jetons au coup d'oeil sur les faits. Prenons les réductions des conservateurs dans l'assurance-emploi. Dorénavant, les Canadiens devront choisir entre accepter une réduction de salaire permanente de 30 % ou perdre leurs prestations d'assurance-emploi. Donc, une secrétaire juridique de Calgary qui gagne un peu plus de 37 000 $ par année sera obligée d'accepter tout emploi rémunéré au moins 12,95 $ l'heure. Voilà ce que signifie concrètement une réduction de salaire de 30 %. Est-ce ainsi que les conservateurs comptent aider les chômeurs?

Some hon. members

Oh, oh!

Traduction du Hansard: Oh, oh!

Peter Van Loan CPCLeader of the Government in the House of Commons
2.0

Van Loan affirme que le gouvernement croit que les Canadiens préfèrent les emplois à l'assurance-emploi, accuse le NPD de créer des incitatifs au chômage et commence à lire les chiffres de revenus de plafonnement et d'échange du programme du NPD de 2011.

Van Loan does not address the 30% pay-cut scenario or the Calgary legal secretary example, instead pivoting to attacking the NDP's cap-and-trade revenues and reading from a platform document.

Texte source
Peter Van Loan

Mr. Speaker, our government's policies are very simple. We believe Canadians prefer to have a job and do not prefer to be on employment insurance. I know the NDP thinks it is better to create incentives for people to be unemployed. We believe it is better to create incentives and opportunity for people to work. That is exactly what our policies do. The problem is he will not address what he will do to kill jobs in Canada. He pretends it is not there, but it is here in black and white. It is called the “New Democratic Platform 2011” and it says a total expenditure—sorry, “Green Job Creation”—sorry, “Cap and Trade Revenues By Year”, $21.5 billion—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les politiques de notre gouvernement sont très simples. Nous croyons que les Canadiens préfèrent travailler plutôt que de vivre de l'assurance-emploi. Je sais que, selon le NPD, il vaut mieux inciter les gens à demeurer au chômage. Nous croyons qu'il vaut mieux inciter les gens à travailler et leur en donner l'occasion. C'est exactement ce que visent nos politiques. Il ne veut pas nous parler de ses propositions qui auraient comme conséquence de faire disparaître les emplois au Canada. Il en nie l'existence, mais elles sont bien là, noir sur blanc, dans la plateforme électorale néo-démocrate de 2011. Vous y verrez une dépense totale, pardon, la création d'emplois verts, pardon, un système de plafonnement et d'échange annuel des revenus. C'est 21,5 milliards de dollars...

#4
Thomas Mulcair NDPLeader of the Opposition
7.0

Mulcair demande si les conservateurs comprennent l'effet que leurs changements à l'assurance-emploi auraient sur les familles, en citant l'exemple d'un agent financier d'une Caisse populaire de Montréal qui serait forcé d'accepter un emploi à 10,85 $ l'heure ou de perdre ses prestations.

Mulcair provides a second concrete example — a financial officer at a Montreal caisse populaire earning $31,000 forced to accept work at $10.85 an hour — making the policy impact tangible and the ask clear.

Texte source
Thomas Mulcair

Mr. Speaker, I thank the other side very much for reminding Canadians about our plan to create green jobs. Parlons de leur plan pour les chômeurs. Un agent financier qui travaille pour une Caisse populaire de Montréal et qui gagne 31 000 $ par année serait obligé d'accepter le premier emploi qui se présente à 10,85 $ l'heure, sinon il perdrait son chômage. C'est ça, une coupe de 30 %. Les conservateurs sont-ils capables de comprendre l'effet que cela aurait sur les familles? Est-ce qu'ils n'ont rien que cela à offrir aux chômeurs du Canada?

Peter Van Loan CPCLeader of the Government in the House of Commons
1.5

Van Loan attaque l'engagement de Mulcair envers une taxe sur le carbone, citant le chiffre de 21,5 milliards de dollars du programme du NPD de 2011 et les déclarations de Mulcair lors de la course à la direction.

Van Loan entirely ignores the financial officer example and the 30% cut scenario, devoting his entire answer to attacking Mulcair's carbon tax commitment and leadership race statements.

Texte source
Peter Van Loan

Monsieur le Président, le problème du leader du NPD, c'est que son engagement envers les Canadiens, c'est une taxe sur le carbone. It is in black and white. He denies it and pretends it does not exist, but the problem for him is that it is here. It is $21.5 billion and it goes up every year. He ran on it in the last election and he pretends it is not there now. Then, when he wanted the leadership of his party earlier this year, what did he say? He said that he would go even further. That is something he has to explain to Canadians because that will kill jobs and will kill growth. That is a dangerous, reckless plan for Canada's economy.

Traduction du Hansard: Mr. Speaker, the NDP leader's problem is that his commitment to Canadians involves a carbon tax. C'est écrit noir sur blanc. Il le nie et fait comme si de rien n'était, mais il devra tôt ou tard l'admettre. Le coût est de 21,5 milliards de dollars et il augmente chaque année. C'était dans la plateforme de son parti aux dernières élections, et il prétend maintenant que ce n'est pas le cas. Et puis, qu'a-t-il dit lorsqu'il s'est porté candidat à la direction de son parti cette année? Il a affirmé qu'il irait encore plus loin. Il doit expliquer aux Canadiens pourquoi il veut ainsi éliminer des emplois et freiner la croissance. C'est d'une grande imprudence. C'est un projet dangereux pour l'économie canadienne.

The Economy
#5
Thomas Mulcair NDPLeader of the Opposition
5.5

Mulcair cite un déficit commercial record de 50 milliards de dollars, 500 000 emplois manufacturiers perdus et la dette ménagère la plus élevée de l'histoire, et demande quand le gouvernement se réveillera pour offrir de vraies solutions plutôt que des réductions d'impôt supplémentaires pour les grandes sociétés.

Mulcair cites a record $50 billion trade deficit, 500,000 manufacturing jobs lost, and record household debt to challenge the government's corporate tax-cut solution, but the ask is somewhat broad and rhetorical.

Texte source
Thomas Mulcair

Monsieur le Président, à le voir aller avec les notes qu'il est en train de nous lire, on conclut que c'est lui qui a fourni, hier, la note disant que la solution au chômage était d'importer au Canada plus de travailleurs temporaires. À ce rythme, je sais qui est le prochain chômeur au Canada: c'est lui. Un déficit commercial record de 50 milliards de dollars, 500 000 bons emplois manufacturiers perdus, la dette ménagère la plus élevée de l'histoire du Canada, et quelle est leur solution? C'est davantage de réductions d'impôt pour les grandes sociétés. Même le ministre des Finances se rend compte que ça stagne au Canada. Quand vont-ils se réveiller et commencer à apporter des solutions à des problèmes réels qui affectent la vie des gens?

Peter Van Loan CPCLeader of the Government in the House of Commons
2.5

Van Loan défend les réductions d'impôt comme profitant aux familles moyennes à hauteur de 3 300 $ et se moque de la motion de l'opposition du NPD, la réduisant à une simple proposition de tenir 'une réunion dans quelques mois'.

Van Loan briefly echoes the lower-taxes point, then pivots to mocking the NDP's opposition day motion as proposing only 'a meeting in a couple of months,' without addressing the trade deficit, manufacturing job losses, or household debt.

Texte source
Peter Van Loan

Mr. Speaker, there actually is one thing the Leader of the Opposition has right. We actually believe the solution is lower taxes, not higher taxes and a carbon tax. That is why we have lowered taxes for the average Canadian family by $3,300, because that is what affects families and their personal pocketbooks and improves their standard of living. We finally got details of the NDP plan for the economy above and beyond the carbon tax. Tomorrow in its opposition day motion the NDP has set out its detailed economic plan. He has been asking for point-by-point details. What is the NDP plan? It is to have a meeting in a couple of months. That is his idea: more meetings. That is not going to solve the economy. We have a plan. We are delivering. We are delivering jobs and growth for Canada.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a un point sur lequel le chef de l'opposition ne se trompe pas. Nous croyons bel et bien que la solution consiste à alléger le fardeau fiscal, et non à l'augmenter ou à imposer une taxe sur le carbone. C'est pourquoi nous avons réduit de 3 300 $ les impôts de la famille canadienne moyenne. C'est une mesure qui touche les familles, qui leur laisse davantage d'argent dans les poches et qui améliore leur niveau de vie. Nous avons enfin pu obtenir les détails du plan économique du NPD, hormis la question de la taxe sur le carbone. Demain, à l'occasion de la journée de l'opposition, le NPD nous présentera son plan économique détaillé. Et quel est le plan du NPD, lui qui nous demande constamment des détails, à chaque point? Son plan consiste à tenir une réunion dans deux ou trois mois. Voilà ce qu'il propose: tenir encore des réunions. Ce n'est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes économiques. Nous avons un plan et nous le mettons en oeuvre comme promis. Nous offrons au Canada des emplois et de la croissance.

#6
Dominic LeBlanc LibBeauséjour
3.5

LeBlanc invoque une citation attribuée au premier ministre selon laquelle aider les pauvres ne relève pas de la responsabilité fédérale, puis demande pourquoi le gouvernement équilibre son budget sur le dos des Canadiens les plus vulnérables en réduisant la SV, en ne réformant pas le RPC et en imposant des taux hypothécaires élevés au logement social.

LeBlanc invokes a Prime Minister quote about poverty not being a federal responsibility and references EI, CPP, OAS, and social housing in a compound way, but the ask is broadly rhetorical rather than specific.

Texte source
Dominic LeBlanc

Mr. Speaker, the Prime Minister once said that providing for the poor is not a federal responsibility. He does not think it is his job to help those people. The Prime Minister was clearly having a Mitt Romney moment. EI recipients are worse off if they try to work. The government has failed to improve CPP while rolling back OAS. There are crippling mortgage rates on social housing. The Prime Minister does not care about those people. Why is the Prime Minister trying to balance the books on the backs of the most vulnerable Canadians?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a déjà déclaré que ce n'était pas au gouvernement fédéral de s'occuper des pauvres. Il ne croit pas qu'aider ces gens fait partie de son travail. Manifestement, le premier ministre s'est pris pour Mitt Romney pendant un instant. La situation des bénéficiaires de l'assurance-emploi empire lorsqu'ils essaient de travailler. Le gouvernement n'a pas bonifié le RPC, et il a repoussé l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les taux hypothécaires sont catastrophiques pour les logements sociaux. Le premier ministre ne se soucie pas de ces gens. Pourquoi le premier ministre essaie-t-il d'équilibrer le budget sur le dos des Canadiens les plus vulnérables?

Peter Van Loan CPCLeader of the Government in the House of Commons
3.5

Van Loan affirme que les familles paient 3 300 $ de moins en impôts que sous les libéraux et énumère plusieurs programmes de prestations, soutenant que le gouvernement a agi pour aider les Canadiens vulnérables.

Van Loan lists several tax measures (basic personal exemption, age credit, universal child care benefit, child tax credit, working income tax benefit) but does not address the specific policies challenged — EI clawbacks, CPP, OAS rollback, or social housing mortgage rates.

Texte source
Peter Van Loan

Mr. Speaker, on the contrary, what we have been doing is helping Canadians. Indeed, we have been helping taxpaying, working Canadian families. That is why today they pay $3,300 less in taxes on average than they did when he was in government under the Liberal Party. In fact, we are doing a great deal to help vulnerable Canadians, those who are seeking that assistance. We have done it through reducing taxes, through taking hundreds of thousands of Canadians off the tax rolls by increasing the basic personal exemption. We are helping seniors by taking them off the tax rolls with increases to the age exemption and the age credit. We have introduced the universal child care benefit, the child tax credit, the working income tax benefit. We have been taking action. They have opposed--

Traduction du Hansard: C'est tout le contraire, monsieur le Président. Nous aidons les Canadiens. Nous aidons les familles canadiennes qui travaillent et qui paient des impôts. C'est pourquoi elles paient aujourd'hui en moyenne 3 300 $ de moins, en impôt, que lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir. Nous faisons en réalité beaucoup pour aider les Canadiens vulnérables, ceux qui cherchent de l'aide. Nous l'avons fait en réduisant les taxes, et en retirant des centaines de milliers de Canadiens des rôles d'imposition en abaissant l'exemption personnelle de base. Nous aidons les aînés en les retirant des rôles d'imposition grâce à une hausse de l'exemption en raison de l'âge et du crédit en raison de l'âge. Nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, le crédit d'impôt pour enfants et la prestation fiscale pour le revenu de travail. Nous avons agi. Ils se sont opposés...

#7
Dominic LeBlanc LibBeauséjour
4.5

LeBlanc demande quand le gouvernement réalisera qu'il doit gouverner au nom de tous les Canadiens, en citant l'inégalité économique croissante, les pénalités de l'assurance-emploi pour ceux qui cherchent un emploi à temps partiel, le taux de chômage chez les jeunes de 15 % et la fermeture de centres de recherche d'emploi.

LeBlanc raises two specific issues — EI disincentives for part-time work and 15% youth unemployment combined with cuts to job-search centres — but frames them in a broadly partisan rhetorical question about governing for all Canadians.

Texte source
Dominic LeBlanc

Monsieur le Président, l'inégalité économique continue d'augmenter au Canada, et la solution des conservateurs est de punir les gens qui reçoivent de l'assurance-emploi et qui cherchent un emploi à temps partiel. Qui plus est, le taux de chômage chez les jeunes est rendu à 15 %, et la solution des conservateurs est de fermer les centres de recherche qui les aident à trouver un emploi. Quand ce gouvernement va-t-il réaliser qu'il doit gouverner au nom de tous les Canadiens et pas uniquement au nom de ceux et celles qui, selon lui, ont voté pour les conservateurs?

Peter Van Loan CPCLeader of the Government in the House of Commons
3.0

Van Loan énumère plusieurs programmes pour les Canadiens — notamment la prestation universelle pour la garde d'enfants, les ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées et la prestation fiscale pour le revenu de travail — et affirme que le gouvernement a obtenu des résultats pour tous les Canadiens.

Van Loan lists several programs (prestation fiscale canadienne pour enfants, prestation universelle pour la garde d'enfants, ententes sur le marché du travail, prestation fiscale pour le revenu de travail) without addressing the EI part-time disincentive or the closure of youth job-search centres.

Texte source
Peter Van Loan

Monsieur le Président, encore une fois, nous avons pris des mesures pour aider tous les Canadiens. Nous avons établi, par exemple, la prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation universelle pour la garde d'enfants, les ententes sur le marché de travail visant les personnes handicapées, le travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail, et je peux continuer ainsi. Nous avons atteint des résultats pour tous les Canadiens.

#8
Dominic LeBlanc LibBeauséjour
5.0

LeBlanc demande quand le gouvernement annulera ses politiques destructrices — notamment les récupérations de l'assurance-emploi pour ceux qui travaillent pendant qu'ils reçoivent des prestations, l'absence de réforme des pensions et le recul sur la SV — et commencera à gouverner pour tous les Canadiens.

LeBlanc cites 165,000 young people giving up on work, a secret EI clawback for those working on claim, lack of pension plans, and OAS rollback, but the ask remains a broad rhetorical call to reverse policies.

Texte source
Dominic LeBlanc

Mr. Speaker, the minister can continue, but the reality is 165,000 young people have simply given up looking for work. EI recipients who want to work while on claim are worse off financially. They suffer from a secret clawback. Millions of Canadians are without a pension plan and the government is rolling back the OAS. For our economy to thrive, all Canadians must be the object of federal government policy. When will it reverse these destructive policies and begin to govern for all Canadians, every one of them?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre peut continuer son énumération, mais le fait est que 165 000 jeunes gens ont tout simplement cessé de chercher un emploi. Les bénéficiaires de l'assurance-emploi qui souhaitent travailler tout en recevant leurs prestations sont pénalisés. Ils sont victimes d'une récupération camouflée. Des millions de Canadiens n'ont pas de régime de retraite et le gouvernement repousse l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Pour que notre économie soit florissante, tous les Canadiens doivent être soumis aux mêmes politiques fédérales. Quand le gouvernement va-t-il annuler ces politiques néfastes et vraiment commencer à gouverner pour la totalité des Canadiens?

Peter Van Loan CPCLeader of the Government in the House of Commons
2.5

Van Loan cite 770 000 nouveaux emplois nets et accuse le Parti libéral d'avoir voté contre la stratégie d'emploi pour les jeunes, le crédit à l'embauche pour l'assurance-emploi, la subvention incitative aux apprentis et l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

Van Loan repeats the 770,000 net new jobs figure and then pivots to listing Liberal votes against specific programs, rather than addressing the EI clawback, pension gap, OAS, or the 165,000 discouraged workers.

Texte source
Peter Van Loan

Mr. Speaker, indeed, we are doing that. That is why we are happy to see that Canadians, 770,000 more of them, have jobs today than after the economic downturn. That is 770,000 people whose families are benefiting from an income, who have a job, who are benefiting from the prosperity, notwithstanding a global economy that remains uncertain. When we look south of our border, when we look across to Europe, we see conditions far worse than ours. They are thankful for our measures. However, the Liberals keep voting against them, against the youth employment strategy, against the EI hiring credit, against the apprenticeship incentive grant, against the targeted initiative for older workers. I could go on, but we can see who is really taking it out on vulnerable Canadians. It is the Liberal Party.

Traduction du Hansard: C'est effectivement ce que nous faisons, monsieur le Président. C'est pourquoi nous sommes heureux de constater que 770 000 Canadiens ont trouvé un emploi depuis la fin de la récession. C'est 770 000 personnes dont les familles jouissent d'une source de revenus et qui bénéficient de la prospérité, peu importe le fait que la situation économique mondiale demeure incertaine. La situation de nos voisins américains et des pays européens est bien moins reluisante que la nôtre. Les Canadiens nous sont reconnaissants des mesures que nous avons prises. Pourtant, les libéraux ne cessent de voter contre ces mesures. Ils ont voté contre la Stratégie emploi jeunesse, le crédit à l'embauche, la subvention incitative aux apprentis, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, et j'en passe. On voit qui s'en prend réellement aux Canadiens les plus vulnérables. C'est le Parti libéral.

Foreign Investment
#9
Mr. Peter Julian NDPBurnaby—New Westminster
7.5

Julian note le délai de 24 jours pour l'acquisition proposée de Nexen par CNOOC, cite le mauvais bilan environnemental et en matière de droits de la personne de CNOOC et ses sites contaminés en Birmanie, et demande pourquoi le ministre refuse de permettre aux Canadiens préoccupés par cette transaction d'être entendus.

Julian specifies the 24-day deadline, names CNOOC by full name, cites its poor environmental and human rights records and contaminated sites in Burma, and asks a specific question about why public consultations are being refused.

Texte source
Mr. Peter Julian

Mr. Speaker, it is now only 24 days until the deadline for the proposed takeover of Canadian Nexen by CNOOC. The China National Offshore Oil Corporation has poor environmental and human rights records and has left behind massive contaminated sites in Burma. Yesterday, the Minister of Industry had no answer for people concerned about this deal. He is refusing to consult and is even ignoring growing concerns from within his own caucus. Why will the minister not allow Canadians concerned about this deal to be heard?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il ne reste plus que 24 jours avant la date limite fixée pour la prise de contrôle de Canadian Nexen par la CNOOC. Le bilan de la China National Offshore Oil Corporation, en ce qui concerne le respect de l'environnement et des droits de la personne, est peu reluisant. En Birmanie, cette société a laissé derrière elle des sites très contaminés. Hier, le ministre de l'Industrie n'avait aucune réponse à donner à ceux qui s'inquiètent de cette transaction. Il refuse de mener des consultations et même, il fait fi des inquiétudes croissantes exprimées au sein de son propre caucus. Pourquoi le ministre ne permet-il pas aux Canadiens qui s'inquiètent de cette transaction de faire valoir leur point de vue?

Christian Paradis CPCMinister of Industry and Minister of State (Agriculture)
2.5

Paradis affirme que le processus d'examen des investissements au Canada est solide et garantit un avantage net pour le Canada, et déclare qu'il prendra le temps nécessaire pour examiner attentivement l'acquisition proposée.

Paradis offers only that the investment review process is 'sound' and that he will take time to examine the acquisition, without addressing the refusal of consultations, CNOOC's environmental record, or concerns from within his own caucus.

Texte source
Christian Paradis

Mr. Speaker, Canada's investment review process is sound and ensures that foreign investment is a net benefit to Canada. Our government has a clear track record of encouraging economic growth, job creation and prosperity in Canada. I will take the time required to carefully examine the proposed acquisition. We will not take lessons from the NDP, whose reckless economic policy would deter investment, kill jobs and hurt Canadian families.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le processus d'examen des investissements au Canada est solide et il permet d'assurer que le Canada retire un avantage net des investissements étrangers. Notre bilan indique clairement que nous favorisons la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité au Canada. Je vais prendre le temps qu'il faut pour examiner avec soin l'acquisition proposée. Nous n'avons pas de leçon à recevoir du NPD, car les politiques économiques irresponsables qu'il préconise nuiraient aux investissements, feraient disparaître des emplois et causeraient du tort aux familles canadiennes.

#10
Ms. Hélène LeBlanc NDPLaSalle—Émard
7.0

LeBlanc cite un déversement pétrolier en 2011 dans un champ détenu par CNOOC qui a pris un mois avant d'être rendu public et demande si ces déversements sont discutés derrière des portes closes avec les lobbyistes de CNOOC et de Nexen.

LeBlanc cites a specific 2011 oil spill at a CNOOC-held field, notes it took a month for the public to be informed, references multiple additional spills, and asks a specific question about whether these spills are being discussed in closed-door meetings with CNOOC and Nexen lobbyists.

Texte source
Ms. Hélène LeBlanc

Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'inventer des histoires, mais il n'en demeure pas moins qu'en 2011, il y a eu un important déversement dans un champ de pétrole au large de la Chine. On parle ici d'un champ détenu par la compagnie CNOOC. Ça a pris un mois avant que le public soit informé. Et ce n'est pas le seul déversement: plusieurs récents déversements pétroliers ont impliqué cette compagnie. Les conservateurs tolèrent-ils ce genre de comportement? Est-il question de ces déversements de pétrole derrière les portes closes avec les lobbyistes de CNOOC et de Nexen?

Christian Paradis CPCMinister of Industry and Minister of State (Agriculture)
2.0

Paradis affirme que le processus d'examen des investissements est solide et que chaque transaction proposée est scrupuleusement étudiée pour garantir un avantage net au Canada, sans aborder les déversements pétroliers ni les réunions avec les lobbyistes.

Paradis repeats that the review process is sound and each transaction is scrutinized, without addressing the 2011 oil spill, the one-month delay in public notification, or the question about lobbyist meetings.

Texte source
Christian Paradis

Monsieur le Président, le processus d'examen des investissements au Canada est solide, et on doit s'assurer que toute transaction projetée procurera un avantage net au Canada. C'est cela qui est évalué. Chacune des transactions est scrupuleusement étudiée, et ce sera le cas dans le cadre de la transaction projetée. Je le répète encore une fois, on n'a pas de leçon à recevoir du NPD à ce sujet, alors qu'il prône des politiques économiques irresponsables qui auraient pour effet d'éliminer des emplois et qui auraient des effets négatifs sur les familles canadiennes.

#11
Mr. Peter Julian NDPBurnaby—New Westminster
6.0

Julian demande à qui le ministre parle en dehors des lobbyistes d'entreprise et pourquoi le gouvernement ne permettra pas aux Canadiens d'être entendus sur cette acquisition, étant donné le refus de consultations publiques et l'absence de réponse sur le bilan de CNOOC en matière de droits de la personne et d'environnement.

Julian asks specifically who besides company lobbyists the minister is consulting and why Canadians will not be allowed to provide input, but the question is somewhat compound and embedded in rhetorical framing.

Texte source
Mr. Peter Julian

Mr. Speaker, instead of taking all this energy just to make stuff up, the government should invest energy in listening to Canadians. That is what it should be doing. The minister is refusing public consultations. He refuses to say how it will define a net benefit to Canada. He will not address CNOOC's human rights record or its history of oil spills and environmental devastation. This type of takeover needs more than this kind of shoddy backroom treatment. Other than company lobbyists, who is the minister talking to? Why will the government not take advice from Canadians? Why will it not consult with Canadians?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au lieu de gaspiller son énergie à inventer n'importe quoi, le gouvernement devrait plutôt l'utiliser à bon escient et écouter ce que les Canadiens ont à dire. Voilà ce qu'il devrait faire. Le ministre refuse de tenir des consultations publiques. Il refuse de préciser sa définition de ce qu'est un avantage net pour le Canada. Il ne tiendra pas compte du bilan de la CNOOC en matière de droits de la personne, ni du fait que cette société a déjà causé des déversements de pétrole et des catastrophes environnementales. Une prise de contrôle de ce type ne doit pas être examinée de façon aussi bâclée, derrière des portes closes. Avec qui le ministre s'entretient-il, outre les lobbyistes de la société? Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas les conseils des Canadiens? Pourquoi ne consulte-t-il pas la population?

Christian Paradis CPCMinister of Industry and Minister of State (Agriculture)
2.0

Paradis affirme que chaque transaction proposée procurera un avantage net au Canada et sera scrupuleusement examinée, et accuse le NPD de vouloir quitter les tables commerciales et de mettre certaines industries hors d'activité.

Paradis does not name any parties consulted, does not define net benefit, and does not address CNOOC's human rights record or oil spill history, instead attacking NDP economic policy.

Texte source
Christian Paradis

Mr. Speaker, we all know that the NDP policy is to get away from trade tables. The NDP wants to put certain types of industries out of business. We will not do it. We will make sure that each transaction that is proposed here in Canada will provide a net benefit for this country. Each single transaction will be scrutinized very closely. We will not go down the path proposed by the NDP that would kill jobs and hurt Canadian families.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons tous que la politique du NPD consiste à ne pas participer aux négociations commerciales. Le NPD veut acculer à la faillite certains types d'entreprises. Ce n'est pas ce que nous ferons. Nous veillerons à ce que chaque transaction proposée au Canada procure un avantage net à notre pays. Chaque transaction sera scrutée à la loupe. Nous ne suivrons pas la voie proposée par le NPD, car nous ferions alors disparaître des emplois, en plus de causer du tort aux familles canadiennes.

Aboriginal Affairs
#12
Ms. Jean Crowder NDPNanaimo—Cowichan
8.0

Crowder note qu'aujourd'hui est le dernier jour pour que les survivants des pensionnats demandent une indemnisation, signale une ruée de dernière minute dans les dossiers, et demande si le ministre prolongera la date limite pour ceux qui n'ont pas pu présenter une demande à temps.

Crowder identifies that today is the final day for residential schools survivors to apply for compensation, notes a recent surge in claims, and asks a specific and time-sensitive question about whether the minister will extend the deadline.

Texte source
Ms. Jean Crowder

Mr. Speaker, today is the final day for residential schools survivors to apply for compensation for abuse that they suffered. We know that many survivors, for many reasons, have not been able to apply. We also know that in the last three months we saw a huge increase in the number of claims. How will the government ensure that the survivors who could not make the deadline still have the chance to access compensation for the abuse they suffered? Will the minister extend the deadline to cope with this last-minute rush?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que se termine la période pendant laquelle les survivants des pensionnats indiens peuvent présenter une demande de dédommagement pour les mauvais traitements qu'ils ont subis. Nous savons que, pour différentes raisons, un grand nombre de survivants n'ont pas pu présenter de demande. Nous savons également qu'au cours des trois derniers mois, le nombre de demandes de cette nature a augmenté énormément. Comment le gouvernement s'assurera-t-il que les survivants qui n'ont pas pu respecter le délai imparti pourront quand même être dédommagés pour les torts qu'ils ont subis? Le ministre repoussera-t-il la date limite pour composer avec cet afflux de demandes de dernière minute?

Mr. Greg Rickford CPCParliamentary Secretary to the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development, for the Canadian Northern Economic Development Agency and for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario
3.5

Rickford affirme que le gouvernement est engagé à parvenir à une résolution juste et durable en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui est supervisée par les tribunaux et a été acceptée par plusieurs parties, et qu'il honorera ses obligations en vertu de la convention.

Rickford affirms commitment to the settlement agreement and notes it is court supervised, but does not answer whether the deadline will be extended or how survivors who missed it will be accommodated.

Texte source
Mr. Greg Rickford

Mr. Speaker, our government remains committed to achieving a fair and lasting resolution to the legacy of Indian residential schools. The Indian residential schools settlement agreement is court supervised and was agreed to by multiple parties, including legal counsel for most students and the Assembly of First Nations. The most important thing our government has done and will continue to do is respect the terms and honour its obligations under the Indian residential schools settlement agreement.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est toujours résolu à trouver une solution équitable et durable aux problèmes légués par les pensionnats indiens. La convention de règlement relative aux pensionnats indiens est supervisée par les tribunaux et a été acceptée par de nombreuses parties, dont les conseillers juridiques de la plupart des pensionnaires visés et l'Assemblée des Premières Nations. La chose la plus importante que le gouvernement a faite et qu'il continuera de faire, c'est de respecter les modalités de la convention de règlement relative aux pensionnats indiens et les obligations qu'il a contractées en vertu de celle-ci.

#13
Ms. Jean Crowder NDPNanaimo—Cowichan
6.5

Crowder note que les organisations des Premières Nations ont été stupéfaites la semaine dernière par des compressions générales dans leur financement de base, ce qui affectera leur capacité à soutenir la guérison des survivants des pensionnats, et demande si les conservateurs annuleront ces compressions.

Crowder references a specific recent event (across-the-board cuts to core funding announced last week that stunned first nations organizations) and links it to the healing process for residential schools survivors, asking whether the cuts will be reversed.

Texte source
Ms. Jean Crowder

Mr. Speaker, we have seen flexibility in these deadlines before and we call on the government to have that flexibility once again. This compensation is an important part of reconciliation. Survivors need more than just words from the government. Instead, last week first nations organizations across this country were stunned to hear about the across-the-board cuts to their core funding. This will affect their capacity to deliver programs which, among other things, support the healing process for residential schools survivors. Where is the commitment to building a new relationship with first nations? Will the Conservatives reverse these reckless cuts?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous demandons au gouvernement de faire preuve de souplesse à l'égard de cette date limite, comme il l'a déjà fait par le passé dans d'autres cas. Le dédommagement en question est un élément important du processus de réconciliation. Les survivants s'attendent à plus que de simples paroles de la part du gouvernement. Or, la semaine dernière, des organisations des Premières nations de toutes les régions du pays ont appris avec stupéfaction que leur financement de base allait faire l'objet de compressions systématiques. Cette décision va nuire à leur capacité de mettre en oeuvre des programmes qui, entre autres choses, appuient le processus de guérison des survivants des pensionnats indiens. Qu'en est-il de l'engagement de bâtir une nouvelle relation avec les Premières Nations? Les conservateurs vont-ils annuler ces coupes irréfléchies?

Mr. Greg Rickford CPCParliamentary Secretary to the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development, for the Canadian Northern Economic Development Agency and for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario
3.0

Rickford affirme que le gouvernement veut s'assurer que le financement des organisations autochtones est axé sur les services et programmes essentiels dans les domaines de l'éducation, du développement économique et des infrastructures communautaires, élaborés à partir de priorités communes avec les dirigeants autochtones.

Rickford says funding should focus on essential services and programs in education, economic development, and community infrastructure, but does not address the specific across-the-board core funding cuts or commit to reversing them.

Texte source
Mr. Greg Rickford

Mr. Speaker, we want to ensure that funding for aboriginal organizations is focused on the delivery of essential services and programs in key areas, such as education, economic development and community infrastructure. That makes sense. After all, we have developed these shared priorities with aboriginal leadership. Our government will continue to take concrete steps that create conditions for healthier and more self-sufficient, self-sustaining aboriginal communities.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous souhaitons faire en sorte que le financement destiné aux organisations autochtones soit axé sur la prestation de programmes et de services essentiels dans des domaines clés, tels que l'éducation, le développement économique et les infrastructures locales. C'est tout à fait logique. Après tout, nous avons établi ces priorités communes de concert avec les dirigeants autochtones. Le gouvernement continuera de prendre des mesures concrètes afin de mettre en place des conditions favorables à la création de collectivités autochtones plus saines et plus autonomes.

#14
Mr. Jonathan Genest-Jourdain NDPManicouagan
6.0

Genest-Jourdain accuse le ministre d'avoir effectué des compressions inconsidérées dans les organisations des Premières Nations pendant que les survivants attendent que plus de 16 000 dossiers en attente soient traités, demandant quand le ministre traitera ces questions avec tout le sérieux que méritent les Premières Nations.

Genest-Jourdain cites a specific backlog of over 16,000 pending residential schools files alongside the funding cuts to First Nations organizations, framing a pointed question about ministerial seriousness, though the ask is somewhat rhetorical.

Texte source
Mr. Jonathan Genest-Jourdain

Monsieur le Président, le ministre peut continuer d'éviter de répondre à ces questions, mais ce qui est clair, c'est que les conservateurs refusent de prendre au sérieux la tâche de rebâtir une relation constructive avec les Premières Nations. Le ministre a sabré de manière inconsidérée dans les organisations des Premières Nations partout au pays, et maintenant, les survivants des pensionnats doivent attendre qu'on traite plus de 16 000 dossiers en attente. Quand le ministre traitera-t-il ces questions avec tout le sérieux que méritent les Premières Nations?

Mr. Greg Rickford CPCParliamentary Secretary to the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development, for the Canadian Northern Economic Development Agency and for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario
2.5

Rickford affirme que le gouvernement reste engagé envers les priorités communes découlant du Rassemblement Couronne-Premières Nations et continuera à travailler avec les membres des communautés des Premières Nations et leurs dirigeants.

Rickford references the Crown–First Nations Gathering and shared priorities but does not address the 16,000-file backlog, the funding cuts, or provide any concrete plan to address the processing delay.

Texte source
Mr. Greg Rickford

Mr. Speaker, whether we are talking about Indian residential schools or our ongoing commitment to support healthier, self-sustaining communities, we remain committed to shared priorities. Flowing from the Crown–First Nations Gathering, we will continue to work with first nations community members and with their leadership to ensure that our shared priorities are met.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la question des pensionnats indiens ou de notre engagement continu d'appuyer la création de collectivités plus saines et autonomes, nous sommes toujours résolus à respecter les priorités communes. À la suite de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, nous allons continuer de travailler avec les membres des collectivités des Premières nations et leurs dirigeants pour veiller à ce que nos priorités communes soient respectées.

#15
Mrs. Carol Hughes NDPAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing
6.0

Hughes note que les peuples autochtones font face à des défis de santé uniques liés aux effets traumatisants des pensionnats et demande comment le ministre pense que réduire le financement des rares organisations qui s'attaquent spécifiquement à ces défis permettra de résoudre le problème.

Hughes links the specific health challenges of aboriginal people — tied to the traumatic effects of residential schools — to cuts to the few organizations specifically addressing those challenges, and asks a direct question about the minister's rationale for further reducing their resources.

Texte source
Mrs. Carol Hughes

Mr. Speaker, the Conservatives like to talk about partnership, but first nations in my constituency and throughout Canada feel ignored by the government. Aboriginal people face unique and serious health challenges linked to traumatic effects of residential schools, yet the government has slashed funding to the few organizations in the country that specifically address challenges faced by our aboriginal communities. Now these groups face additional cuts to their core funding. How could the minister think that the best way to solve this problem is to further reduce resources to these organizations?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs aiment parler de partenariats, mais les Premières Nations de ma circonscription — et du reste du pays —, ont l'impression que le gouvernement les a abandonnées. À cause des traumatismes laissés par leurs séjours dans les pensionnats, les Autochtones éprouvent de graves problèmes de santé qui ne touchent pas le reste de la population. Pourtant, le gouvernement a sabré dans le financement des quelques organismes du Canada qui tentent précisément d'aider les communautés autochtones à relever les défis qui leur sont propres. Et on voudrait couper encore davantage. Comment le ministre peut-il croire que c'est en réduisant le financement accordé à ces organismes qu'il va régler le problème?

Mr. Greg Rickford CPCParliamentary Secretary to the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development, for the Canadian Northern Economic Development Agency and for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario
3.0

Rickford affirme que le gouvernement veut que ces organisations autochtones continuent de prioriser la prestation de services et programmes essentiels, notamment dans les domaines de l'éducation, du développement économique et des infrastructures communautaires, conformément aux priorités communes identifiées avec les dirigeants des Premières Nations.

Rickford reiterates that funding should be directed to essential services in education, economic development, and community infrastructure, without addressing the specific organizations focused on residential school trauma or explaining why reducing their resources helps solve the problem.

Texte source
Mr. Greg Rickford

Mr. Speaker, as I have already said, we want to ensure that these aboriginal organizations which have done great work in the delivery of essential services and programs continue to place the priority on just that, the delivery of essential services and programs, particularly in the areas of education, economic development and community infrastructure. As I said earlier, that makes perfect sense, because over the past couple of years we have identified these shared priorities with first nations leadership, and we are taking concrete action to move forward on those shared priorities.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous voulons que ces organismes, qui réussissent très bien à fournir les services et les programmes essentiels dont la population a besoin, continuent de mettre la priorité sur ces services et ces programmes, notamment dans le domaine de l'éducation, du développement économique et des infrastructures locales. Comme je le disais plus tôt, c'est tout à fait logique. Après tout, nous avons établi ces priorités communes de concert avec les dirigeants autochtones et nous faisons ce qu'il faut pour qu'elles se traduisent par des résultats concrets.

#16
Ms. Niki Ashton NDPChurchill
6.5

Ashton demande quand le gouvernement rétablira le financement de l'AMC, du MKO, du MMF et d'autres organisations autochtones, citant une réduction de 80 % du budget de l'Assemblée des chefs du Manitoba.

Cites a specific figure (80% budget cut to Assembly of Manitoba Chiefs) and names specific organizations (AMC, MKO, MMF), but the ask is compound and framed around a broad 'silencing' narrative.

Texte source
Ms. Niki Ashton

Mr. Speaker, let us call this what it really is: the government is trying to silence anybody who speaks out against the government's agenda. It has targeted first nations and Métis organizations that speak out on behalf of aboriginal people. In Manitoba, the federal government has cut 80% of the budget of the Assembly of Manitoba Chiefs, a leader in calling for action for something as critical as missing and murdered aboriginal women. When will the government recognize that aboriginal Canadians will not be silenced? When will it reinstate funding to AMC, MKO, MMF, and other aboriginal organizations?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, appelons un chat un chat: le gouvernement tente de museler quiconque ose critiquer son programme. Il s'en est d'abord pris aux organismes métis et des Premières Nations qui se faisaient le porte-voix des Autochtones. Il a déjà a coupé de 80 % le budget de l'Assemblée des chefs du Manitoba, qui réussit pourtant à mobiliser les gens de façon exemplaire, notamment en ce qui concerne les femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Quand le gouvernement va-t-il comprendre que les Autochtones du Canada ne se laisseront pas museler? Quand va-t-il rétablir le financement de l'ACM, de MKO, de la FMM et d'autres organismes autochtones?

Mr. Greg Rickford CPCParliamentary Secretary to the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development, for the Canadian Northern Economic Development Agency and for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario
2.0

Rickford affirme que le NPD a voté contre toute allocation de ressources pour les Premières Nations et que le gouvernement doit gérer les finances avec soin pour préserver les investissements dans les priorités communes.

Deflects entirely by attacking NDP voting record rather than addressing the 80% cut to AMC or the question of reinstating funding.

Texte source
Mr. Greg Rickford

Mr. Speaker, what is most unfortunate about the member's comments and the position of her party is that every time we have moved forward with allocations for resources to shared priorities with first nations leadership, that party has voted against them. Let us be clear on that. Like all Canadians, the government has a responsibility to manage finances carefully. Savings realized will preserve our ability to make important investments in key shared priorities for and with first nations. We will continue to take that action to ensure strong and self-sustaining first nations communities.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, s'il y a une chose qui m'attriste dans le discours de la députée et de son parti, c'est que chaque fois que nous avons affecté, en collaboration avec les dirigeants autochtones, de nouvelles ressources aux priorités communes, le NPD a voté contre. Qu'on se le dise clairement. Comme tous les Canadiens, le gouvernement doit gérer ses finances avec soin. Les économies réalisées nous permettront de continuer à investir dans les priorités communes des Premières Nations, en collaboration avec elles. Nous allons continuer à agir ainsi, parce que nous voulons assurer la pérennité et l'autosuffisance des communautés autochtones.

National Defence
#17
Mr. Jack Harris NDPSt. John's East
8.5

Harris demande au ministre de s'excuser, de remettre les documents retenus à l'enquête de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, et d'aider la famille Langridge à récupérer plus de 10 000 $ payés pour corriger une erreur du MDN sur le certificat de décès du Caporal Stuart Langridge.

Highly specific: names Corporal Stuart Langridge, the Military Police Complaints Commission, the $10,000 error on the death certificate, and asks three concrete things — apology, documents, and expense assistance.

Texte source
Mr. Jack Harris

Mr. Speaker, the Fynes family is in Ottawa today to attend hearings of the Military Police Complaints Commission concerning the death of their son, Corporal Stuart Langridge. The family deserves assurances that the minister is listening and will accept responsibility. The family even had to pay over $10,000 to correct an error made by DND in Corporal Langridge's death certificate and the minister is still withholding documents from the inquiry. Will the minister apologize, hand over the documents and help the Langridge family with these expenses?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la famille Fynes est aujourd'hui à Ottawa pour assister aux audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au sujet du décès de leur fils, le caporal Stuart Langridge. La famille mérite d'obtenir l'assurance que le ministre est à l'écoute et qu'il acceptera d'assumer la responsabilité de cette tragédie. La famille a même dû payer plus de 10 000 $ pour corriger une erreur commise par le ministère de la Défense nationale sur le certificat de décès du caporal Langridge, et le ministre refuse encore de fournir les documents relatifs à l'enquête. Le ministre offrira-t-il ses excuses, fournira-t-il les documents, et aidera-t-il la famille Langridge à payer ces dépenses?

Peter MacKay CPCMinister of National Defence
3.5

MacKay affirme que l'affaire est devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, que le gouvernement a versé 2,5 millions de dollars pour l'audience, et accuse Harris de vouloir interférer dans le processus.

MacKay mentions $2.5 million paid and continued cooperation with the commission but does not address the apology, the withheld documents specifically, or the $10,000 death certificate error expenses.

Texte source
Peter MacKay

Mr. Speaker, there he goes again. The member continues, sadly, to want to argue this case, which is before the arm's-length Military Police Complaints Commission, on the floor of the House of Commons. He ignores legal precedent, even though he is a lawyer. He overlooks the fact that the Government of Canada, through the Department of National Defence, has paid now $2.5 million and has given additional funds for this hearing to continue. This is a very tragic case. We continue to work with the commission. We continue to provide information. We continue to encourage the witnesses to give their testimony in an impartial way. The member wants to interfere with the process.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le voilà qui recommence. Malheureusement, le député continue de plaider cette cause à la Chambre des communes, alors qu'elle est entendue par une commission indépendante, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Il ne tient pas compte de la jurisprudence, alors qu'il est avocat. Il fait fi du fait que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Défense nationale, a payé jusqu'à maintenant 2,5 millions de dollars en plus de verser des fonds supplémentaires afin d'assurer la poursuite de ces audiences. Il s'agit d'une grave tragédie. Nous continuons de travailler avec la commission, de fournir de l'information et d'encourager les témoins à présenter leur témoignage de manière impartiale. Le député veut s'ingérer dans le processus.

Employment Insurance
#18
Mr. Rodger Cuzner LibCape Breton—Canso
5.5

Cuzner conteste l'affirmation de la ministre selon laquelle les travailleurs à l'assurance-emploi qui travaillent deux ou trois jours bénéficient des nouvelles règles, soutenant que les travailleurs à faible salaire perdent en réalité de l'argent.

References a specific policy outcome (low wage earners losing money under new EI rules) and challenges the minister's prior statements, but the rhetorical framing and personal jabs dilute the accountability value.

Texte source
Mr. Rodger Cuzner

Mr. Speaker, I stand again today to hopefully have the minister lay down her talking points and answer this serious issue. The last three times she has responded, she said that anyone who worked two or three days while on EI would benefit. The fact is that low wage earners actually lose money under the new rules. I know the minister feels no obligation to those people, but the math does not lie. I would encourage the minister to maybe lay off some communications people in her office and hire someone with grade 10 math to walk her through this. People are being hurt. They are losing money. Maybe somebody on the front bench might have a calculator. The minister—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je prends la parole de nouveau aujourd'hui dans l'espoir que la ministre laissera ses notes de côté et répondra à cette question très importante. Les trois dernières fois qu'elle y a répondu, elle a dit que quiconque reçoit des prestations d'assurance-emploi et travaille deux ou trois jours en profitera. En réalité, en vertu des nouvelles règles, les travailleurs à faible salaire perdent de l'argent. Je sais que la ministre ne se sent nullement obligée envers ces gens, mais les chiffres ne mentent pas. Je suggère à la ministre de renvoyer quelques-uns de ses agents des communications et d'engager quelqu'un qui a une 10e année en mathématiques pour que cette personne lui donne des explications. Les gens sont pénalisés. Ils perdent de l'argent. L'un des députés occupant les banquettes ministérielles a peut-être une calculatrice. La ministre...

Diane Finley CPCMinister of Human Resources and Skills Development
2.5

Finley affirme que la majorité des personnes qui travaillent pendant qu'elles reçoivent des prestations en bénéficieront, puis critique le bilan de vote du Parti libéral contre divers programmes d'emploi.

Finley asserts the majority will benefit but does not address the specific claim about low wage earners losing money; pivots to NDP/Liberal voting record.

Texte source
Diane Finley

Mr. Speaker, I can assure members that under this new program the majority of people who work while they are on claim will benefit from this and be better off. However, let us look at the hypocrisy of the member and the Liberal Party. They pretend that they care about hard-working Canadians and yet they voted against the youth employment strategy. They voted against the EI hiring credit, the apprenticeship incentive grant, targeted initiatives for older workers, tool tax credits and foreign credential recognition. We are trying to help Canadians back to work. They are not.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux garantir aux députés que, en vertu de ce nouveau programme, la majorité des gens qui travaillent pendant qu'ils touchent des prestations en profiteront et qu'ils seront avantagés. Cependant, considérons l'hypocrisie du député du Parti libéral. Les libéraux prétendent se soucier des travailleurs canadiens, mais ils ont voté contre la Stratégie emploi jeunesse. Ils ont voté contre le crédit d'assurance-emploi pour l'embauche, la subvention incitative aux apprentis, les initiatives ciblées pour les travailleurs âgés, le crédit d'impôt pour l'achat d'outils et le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Nous essayons d'aider les Canadiens à trouver un emploi. Pas les libéraux.

Royal Canadian Mounted Police
#19
Mr. Sean Casey LibCharlottetown
7.0

Casey demande si les conservateurs ont l'intention de dépenser du temps et de l'argent à traîner les anciens de la GRC devant les tribunaux au sujet des déductions sur les pensions, ou s'ils les incluront dans les discussions actuelles sur la question.

References the $800,000 spent fighting Dennis Manuge veterans, draws an analogy to RCMP retirees' pension situation, and poses a clear binary choice: litigate or include them in current discussions.

Texte source
Mr. Sean Casey

Monsieur le Président, les conservateurs ont dépensé tout près de 800 000 $ pour lutter contre les anciens combattants représentés par Dennis Manuge. La situation des retraités de la GRC est analogue. Eux aussi ont dû renoncer à une partie de leur pension. Les conservateurs ont-ils l'intention de gaspiller temps et argent pour traîner les anciens de la GRC devant les tribunaux, ou bien vont-ils faire ce qui s'impose et les inclure dans les discussions qui ont lieu actuellement dans ce dossier?

Steven Blaney CPCMinister of Veterans Affairs
3.0

Blaney affirme que le gouvernement maintient l'ensemble des bénéfices aux vétérans et suit la décision du ministre de la Défense nationale pour que ceux qui ont été pénalisés ne le soient plus.

Blaney speaks vaguely about maintaining veterans' benefits and following the Defence Minister's decision but does not address RCMP retirees specifically or whether they will be included in current discussions.

Texte source
Steven Blaney

Monsieur le Président, c'est très clair. De ce côté-ci, comme vous le savez, nous maintenons l'ensemble des bénéfices aux vétérans et nous accompagnons la décision du ministre de la Défense nationale de faire en sorte que ceux qui ont été pénalisés ne le soient pas, autant les militaires que les anciens combattants. Alors, nous allons continuer à nous assurer que nos anciens combattants ont droit à tous les programmes et services dont ils ont besoin et qu'ils méritent pleinement.

Housing
#20
John McCallum LibMarkham—Unionville
6.0

McCallum demande au ministre de réévaluer les politiques de la SCHL qui imposent aux coopératives d'habitation des frais de refinancement bien supérieurs à ceux des banques commerciales, citant une coopérative de Winnipeg avec une hypothèque à 13,25 %.

References a specific Winnipeg housing co-op case involving a 13.25% CMHC mortgage and charges higher than commercial banks, making it reasonably grounded, though the 'Romney moment' rhetoric weakens it.

Texte source
John McCallum

Mr. Speaker, last week we learned of a Winnipeg housing co-op wanting to refinance its 13.25% CMHC mortgage and being crippled by CMHC charges far higher than would be applied by a commercial bank. Will the minister re-evaluate these mean-spirited policies and ensure that housing co-ops have the support they need? Or is this another Romney moment: proof the Conservatives think it is not their job to help those people?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons entendu parler d'une coopérative de logement de Winnipeg qui souhaite refinancer son prêt hypothécaire à un taux de 13,25 % auprès de la SCHL et qui est paralysée par les frais imposés par la société, qui sont beaucoup plus élevés que ceux que prélèverait une banque commerciale. Est-ce que la ministre compte réévaluer ces politiques mesquines, afin que les coopératives de logement reçoivent l'appui dont elles ont besoin? Assistons-nous à une situation où les conservateurs, à l'exemple de Romney, considèrent qu'il n'est pas de leur ressort d'aider ces gens?

Diane Finley CPCMinister of Human Resources and Skills Development
6.5

Finley explique que les coopératives d'habitation ont conclu des accords hypothécaires fermés et fixes avec la SCHL à des taux d'intérêt inférieurs au marché et sont censées respecter ces conditions convenues.

Finley directly addresses the specific CMHC case, explaining that the co-operatives agreed to fixed closed mortgage terms in exchange for below-market rates, which is a substantive if partial answer.

Texte source
Diane Finley

Mr. Speaker, our government is very pleased to be supporting 605,000 affordable housing households across this country. The case to which the member refers is where these housing co-operatives made a deal with CMHC to get below market rate interest rates for fixed, closed mortgages. That means that the rate does not change, and individuals agree to that because they get a benefit. Those are the terms that these individuals agreed to and those are the terms that we expect them to honour, just as we will honour those terms.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est heureux d'offrir des logements abordables à 605 000 ménages partout au pays. Dans le cas dont le député parle, la coopérative de logement a conclu une entente avec la SCHL, qui a accordé un taux d'intérêt inférieur au marché pour un prêt hypothécaire fermé, à montant fixe. Dans un prêt de la sorte, le taux reste inchangé; les clients acceptent une telle entente parce qu'elle comporte un avantage. Nous nous attendons à ce que les détenteurs de l'hypothèque respectent les conditions de l'entente qu'ils ont conclue, tout comme nous nous engageons à les respecter.

Public Transit
#21
Ms. Olivia Chow NDPTrinity—Spadina
3.0

Chow demande au ministre de voter en faveur d'une stratégie nationale de transport en commun, citant les maires, la Fédération canadienne des municipalités, l'ACTU et les autorités de transport comme partisans, et notant que la congestion coûte des milliards à l'économie canadienne.

Mentions FCM, CUTA, and transit authorities supporting a national transit strategy, but the rhetorical 'ditch his cozy limo, get on the bus' framing dominates and the ask is more of a taunt than a substantive question.

Texte source
Ms. Olivia Chow

Mr. Speaker, Canadians are tired and frustrated with traffic jams, overcrowded buses or no bus at all. They want fast, reliable and accessible public transit. Gridlock is costing the Canadian economy billions of dollars. That is why mayors, the Federation of Canadian Municipalities, CUTA, transit authorities, all want a national transit strategy. Will the minister ditch his cozy limo, get on the bus and vote yes for the national transit strategy this afternoon?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez des embouteillages et des autobus bondés, quand ce n'est pas de l'absence d'autobus. Ils veulent des transports en commun rapides, fiables et accessibles. L'engorgement des routes coûte des milliards de dollars à l'économie canadienne. C'est pourquoi les maires, la Fédération canadienne des municipalités, l'ACTU et les commissions de transport veulent tous la mise en place d'une stratégie nationale de transport en commun. Le ministre abandonnera-t-il sa limousine confortable, prendra-t-il l'autobus et se prononcera-t-il enfin cet après-midi en faveur d'une stratégie nationale de transport en commun?

Steven Fletcher CPCMinister of State (Transport)
4.0

Fletcher affirme que le gouvernement a investi plus de 5 milliards de dollars dans les infrastructures de transport en commun depuis 2006 et respecte les compétences des provinces et des municipalités.

Fletcher corrects a personal claim and cites $5 billion in transit infrastructure investment since 2006, which is relevant context, but does not address why the government won't support a national transit strategy.

Texte source
Steven Fletcher

Mr. Speaker, I would like first of all to correct the member. I do not drive a limo. I think she can see that. Our government has invested over $5 billion in transit infrastructure across Canada since 2006. We respect the jurisdictions of the provinces and the municipalities. We work with them. The NDP seems to vote against all our initiatives rather than support our initiatives. Why?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je voudrais d'abord corriger une erreur de la députée. Je ne me déplace pas en limousine. Je pense qu'elle peut le constater. Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 5 milliards de dollars dans l'infrastructure des transports en commun partout au Canada. Nous respectons les autorités provinciales et municipales. Nous travaillons avec elles. Le NPD semble se prononcer contre toutes nos initiatives au lieu de les appuyer. Pourquoi?

#22
Mr. Robert Aubin NDPTrois-Rivières
5.5

Aubin demande au ministre de prendre au sérieux la perte de productivité due à la congestion — estimée à 1,4 milliard de dollars par année et 77 millions d'heures perdues à Montréal — et d'appuyer l'instauration d'une stratégie nationale de transport en commun.

Cites specific figures — $1.4 billion annual congestion cost in Montreal and 77 million hours lost at work — and ties it to the 'En ville sans ma voiture' event, but the question is a general ask about supporting a national transit strategy.

Texte source
Mr. Robert Aubin

Monsieur le Président, il y a toute une marge entre le fait d'investir et le fait d'avoir une vision à long terme qui appuie ces investissements. Au Québec, la journée « En ville sans ma voiture » a lieu cette semaine. Chaque année, le nombre de participants à cet événement augmente. À Montréal, on estime que la congestion coûte 1,4 milliard de dollars par année et que 77 millions d'heures sont perdues au travail. C'est un coup dur pour l'économie. Le ministre prendra-t-il au sérieux ce problème de perte de productivité et appuiera-t-il l'installation d'une stratégie nationale de transport en commun?

Mr. Pierre Poilievre CPCParliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
3.5

Poilievre affirme que le gouvernement respecte les compétences municipales et provinciales, souligne que les revenus des municipalités ont augmenté de 70 % en 10 ans et prétend que le plan de transport en commun du NPD équivaut à une taxe sur le carbone.

Poilievre cites a 70% revenue increase for municipalities over 10 years but does not address congestion costs, the 77 million hours lost, or reasons for rejecting a national transit strategy; pivots to carbon tax attack.

Texte source
Mr. Pierre Poilievre

Monsieur le Président, premièrement, je dois dire que nous respectons les champs de compétence des municipalités et des provinces. Deuxièmement, il y a 20 ans, les municipalités fonctionnaient sans aucun investissement du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux infrastructures. Depuis 10 ans, le montant des revenus pour ces municipalités a augmenté de 70 % malgré le fait que l'inflation et la croissance de la population aient été de 30 %. Finalement, le plan pour le transport en commun des néo-démocrates, c'est une taxe sur le carbone, ce qui rendra impossible de pouvoir payer pour l'essence.

Gasoline Prices
#23
Mr. Glenn Thibeault NDPSudbury
3.5

Thibeault demande jusqu'où les prix de l'essence doivent monter — signalant une hausse de 36 % et des prix records de 1,53 $ le litre — avant que les conservateurs agissent contre la surfacturation.

Cites a 36% price increase and a record price of $1.53 a litre under the Conservatives, but the ask ('how high will prices have to climb before Conservatives act?') is rhetorical and vague about what action is sought.

Texte source
Mr. Glenn Thibeault

Mr. Speaker, while the Conservatives make up facts they are silent about a real problem: high gas prices. Under the Conservatives, prices at the pump have skyrocketed a whopping 36%. Record prices of $1.53 a litre have been spotted in some communities, yet Conservatives do nothing but rail against policies that do not exist. How high will prices have to climb? Canadians deserve more than fake facts. How much gouging will they have to endure before Conservatives act?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs arrangent les faits à leur guise, mais passent sous silence le vrai problème, à savoir le prix élevé de l'essence. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le prix de l'essence à la pompe a monté en flèche. Il a augmenté de pas moins de 36 %. On a constaté à certains endroits qu'il a atteint le prix record de 1,53 $ le litre. Or, les conservateurs ne font rien de plus que dénoncer des politiques qui n'existent même pas. Jusqu'où faudra-t-il que grimpe le prix de l'essence? Les faussetés qu'on sert aux Canadiens ne sont pas dignes d'eux. Combien de temps les Canadiens devront-ils se faire exploiter à la pompe avant que les conservateurs n'agissent?

Christian Paradis CPCMinister of Industry and Minister of State (Agriculture)
4.0

Paradis cite la réduction de 2 % de la TPS, le renforcement des pouvoirs du Bureau de la concurrence et la Loi sur l'équité à la pompe comme mesures gouvernementales, puis attaque la taxe sur le carbone proposée par le NPD.

Paradis references the GST reduction, Competition Bureau powers, and the Fairness at the Pumps Act as relevant actions taken, but pivots to the carbon tax attack rather than addressing the specific price gouging concern.

Texte source
Christian Paradis

Mr. Speaker, let us go with the facts. We reduced the GST by 2%, strengthened the powers of the Competition Bureau and brought in the Fairness at the Pumps Act. In addition, when the Competition Bureau finds evidence of behaviour that violates the Competition Act, it does not hesitate to take law enforcement action to protect competition and consumers. What about the $20 billion fact? What about the carbon tax that those guys over there are proposing? That is where the real question is.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, rappelons les faits. Nous avons diminué la TPS de 2 %, nous avons renforcé les pouvoirs du Bureau de la concurrence et nous avons fait adopter la Loi sur l'équité à la pompe. Rappelons aussi que, pour protéger la concurrence et les consommateurs, le Bureau de la concurrence n'hésite pas à faire respecter la loi lorsqu'il a des preuves que des pratiques contreviennent à la Loi sur la concurrence. Mais qu'en est-il de la taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone que les députés d'en face veulent imposer? Voilà plutôt la vraie question.

#24
Ms. Annick Papillon NDPQuébec
4.5

Papillon demande quelles sont les solutions concrètes des conservateurs concernant les prix de l'essence, les comparant aux propositions du NPD de resserrer les règles anti-collusion et de créer un poste d'ombudsman pour surveiller les prix du marché.

Cites the 36% price increase and proposes specific NDP measures (tightened rules against collusion and an ombudsman to monitor market prices), making it somewhat substantive, but the framing remains heavily rhetorical.

Texte source
Ms. Annick Papillon

Monsieur le Président, pendant que les conservateurs se racontent des histoires, les gens se font arnaquer chaque fois qu'ils passent à la pompe. Les conservateurs dorment au gaz. Sous leur gouvernement, la seule chose qui monte plus vite que la dette nationale, c'est le prix de l'essence: 36 % d'augmentation depuis l'arrivée de Stephen Harper au pouvoir. Le NPD propose...

Ms. Annick Papillon

Depuis l'arrivée du premier ministre, il y a eu une augmentation de 36 % du prix de l'essence. Le NPD propose de resserrer les règles pour mettre fin à la collusion et créer un poste d'ombudsman pour surveiller les prix du marché. Ce sont là des solutions concrètes. Quelles sont celles des conservateurs?

Christian Paradis CPCMinister of Industry and Minister of State (Agriculture)
3.5

Paradis affirme que le plan du NPD coûterait 20 milliards de dollars de plus en taxes aux Canadiens via une taxe sur le carbone, et cite la réduction de la TPS, les pouvoirs du Bureau de la concurrence et la Loi sur l'équité à la pompe.

Paradis repeats the same three measures (GST cut, Competition Bureau, Fairness at the Pumps Act) without engaging the NDP's specific proposals of anti-collusion rules or an ombudsman; pivots entirely to the carbon tax.

Texte source
Christian Paradis

Monsieur le Président, soyons clairs, si ce parti avait été élu, ce serait 20 milliards de dollars de plus en taxes par année. C'est ce que les Canadiens paieraient à cause d'une taxe sur le carbone. Est-ce ça l'arnaque? Les faits sont les suivants: le gouvernement conservateur a réduit la TPS de deux points, a renforcé les pouvoirs du Bureau de la concurrence et a aussi mis en place la Loi sur l'équité à la pompe. Ce sont de telles actions concrètes qui font en sorte que les prix de l'essence sont contenus. Ce serait vraiment dramatique si ces gens arrivaient et qu'ils mettaient en place une taxe sur le carbone avec des hausses de plus de 10 ¢ par litre. Qu'ils s'expliquent et disent carrément la vérité aux Canadiens pour une fois.

International Trade
#25
Mr. David Wilks CPCKootenay—Columbia
1.0

Wilks demande au secrétaire parlementaire d'expliquer comment le gouvernement défend les exportateurs canadiens, citant des accords de libre-échange avec neuf pays et des accords de protection des investissements avec onze autres.

This is a government-backbench softball: Wilks praises the government's trade record and asks the parliamentary secretary to share how the government is standing up for exporters, with no accountability dimension.

Texte source
Mr. David Wilks

Mr. Speaker, the NDP continue to mislead Canadians on trade. They forget that one in five Canadian jobs is generated through exports. While the NDP snipes from the sidelines, our government is busy opening new markets for our exporters. We have signed free trade agreements with nine countries, investment protection agreements with eleven more, and are negotiating with some of the largest and most dynamic markets in the world. Could the parliamentary secretary please share with the House how our government is standing up for Canadian exporters?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le NPD continue d'induire les Canadiens en erreur à propos du commerce. Il oublie qu'un emploi canadien sur cinq existe grâce aux exportations. Pendant que le NPD ne fait qu'observer et critiquer, le gouvernement s'active à créer des débouchés pour nos exportateurs. Nous avons signé des accords de libre-échange avec neuf pays et des accords de protection des investissements avec onze autres et nous sommes en train de négocier avec quelques-uns des marchés les plus dynamiques du monde. Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour les exportateurs canadiens?

Mr. Gerald Keddy

Mr. Speaker, it is no wonder that the NDP wants to hide from its anti-trade record. Its members opposed free trade with Norway. They opposed free trade with Liechtenstein. They opposed NAFTA. The NDP member for Burnaby—New Westminster even worked against Canadian exporters, calling Buy American a perfectly logical policy. The NDP wants a Canada that hides from the world. Only our government's ambitious pro-trade plan is creating new opportunities for our workers and our exporters.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'y a rien de surprenant à ce que le NPD préfère taire son bilan anti-commerce. Ses députés se sont opposés au libre-échange avec la Norvège. Ils se sont opposés au libre-échange avec le Liechtenstein. Ils se sont opposés à l'ALENA. Le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster a même agi à l'encontre des exportateurs canadiens, en disant que la politique imposant l'achat de produits aux États-Unis était tout à fait logique. Le NPD veut que le Canada s'isole du monde. Seul l'ambitieux plan de promotion du commerce du gouvernement crée des débouchés pour nos travailleurs et nos exportateurs.

—
2.0

Keddy attaque le bilan du NPD d'opposition aux accords de libre-échange avec la Norvège, le Liechtenstein et l'ALENA, et accuse un député du NPD d'avoir travaillé contre les exportateurs canadiens sur la politique Buy American.

Keddy focuses almost entirely on attacking the NDP's anti-trade voting record rather than providing substantive information about how the government is standing up for Canadian exporters.

International Cooperation
#26
Mr. Romeo Saganash NDPAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou
7.0

Saganash conteste la déclaration du ministre selon laquelle il n'y a pas eu de coupes dans son ministère, citant 320 millions de dollars de moins pour l'ACDI dans le budget de 2012 et un pourcentage du PIB consacré à l'aide internationale en chute libre, et demande si le gouvernement continuera à couper l'aide aux pays les plus pauvres.

Cites a specific figure ($320 million less for CIDA in the 2012 budget) and references the minister's prior public statement denying cuts, creating a direct accountability challenge, though slightly compound.

Texte source
Mr. Romeo Saganash

Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de la Coopération internationale a dit qu'il n'y avait pas de coupes dans son ministère. Pourtant, il y a 320 millions de dollars de moins pour l'ACDI dans le budget de 2012 et le pourcentage du PIB consacré à l'aide internationale est en chute libre. Je sais qu'il s'agit d'un nouveau dossier pour le ministre, mais a-t-il pris le temps de s'informer correctement? Va-t-il poursuivre la tradition conservatrice de couper dans l'aide aux pays les plus pauvres?

Julian Fantino CPCMinister of International Cooperation
2.0

Fantino affirme qu'il n'y a eu aucune coupe du côté humanitaire du budget de l'ACDI et accuse le NPD d'exploiter la tragédie humaine, notant qu'ils ont voté contre toute augmentation du budget.

Fantino claims there have been no cuts to the humanitarian side of the CIDA budget but does not address the $320 million figure or the falling percentage of GDP devoted to international aid; accuses the member of exploiting human tragedy.

Texte source
Julian Fantino

Mr. Speaker, again I find it shameful that the member from the NDP would focus on the desperate situations affecting so many people. There have been no cuts to the humanitarian side of the CIDA budget. It is the exploitation of human tragedy that we are hearing here with no concern whatsoever. This is the party that voted against any increase to our budget, period.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, une fois de plus, je trouve déplorable que le député du NDP s'acharne sur les situations désespérées qui touchent autant de gens. Il n'y a eu aucune compression budgétaire du côté de l'aide humanitaire à l'ACDI. Les propos du député sont une exploitation inconsidérée de la tragédie humaine, et cela, venant d'un parti qui a voté contre la moindre augmentation budgétaire proposée, point à la ligne.

#27
Mr. Romeo Saganash NDPAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou
6.5

Saganash affirme que la plupart des pays dont le financement a été coupé par les conservateurs se trouvent dans le bas 25 % de l'indice de développement humain de l'ONU et demande au ministre de reconnaître que le gouvernement coupe l'aide à certains des pays les plus pauvres.

Grounds the claim in a specific data point (most cut countries are in the bottom 25% of the UN human development index) and asks the minister to acknowledge cuts to the poorest nations, making it reasonably specific.

Texte source
Mr. Romeo Saganash

Monsieur le Président, avec le fiasco qu'il nous a servi dans le cas des F-35, je devine que le ministre ne comprend pas les chiffres. Most of the countries that have been cut by the Conservatives are in the bottom 25% of the UN human development index. These cuts hurt the people most in need around the world. We must do our share in the world. Will the minister acknowledge that the government is cutting aid to some of the poorest nations in the country? Is that what he means by being selective?

Traduction du Hansard: Mr. Speaker, given the F-35 fiasco he served up, my guess is that the minister does not understand the numbers. La plupart des pays dont l'aide humanitaire a été coupée par les conservateurs se classent dans le quartile inférieur de l'indice du développement humain de l'ONU. Ces compressions font tort aux personnes les plus démunies de la planète. Nous devons faire notre part dans le monde. Le ministre reconnaîtra-t-il que le gouvernement élimine l'aide humanitaire destinée à certaines des nations les plus pauvres? Est-ce là ce qu'il entend par dépenses sélectives?

Julian Fantino CPCMinister of International Cooperation
3.0

Fantino affirme que le gouvernement ne coupe pas l'aide au niveau humanitaire, respecte tous ses engagements et que le Canada reçoit des éloges dans le monde entier pour sa générosité.

Fantino flatly denies cutting humanitarian aid and says Canada is meeting all commitments and receiving global praise, but does not address the UN human development index data or the selectivity question.

Texte source
Julian Fantino

Mr. Speaker, we are not cutting aid to nations on a humanitarian level. We are meeting all of our commitments. Canada is lifting way above its level. I might also add that in spite of the criticism from that member, we are getting praise all over the world for the kindness and generosity of Canadians in helping those with greater needs. It is a shame that the NDP does not recognize that.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous ne réduisons pas l'aide offerte à l'étranger sur le plan humanitaire. Le Canada respecte chacun de ses engagements. En fait, il les dépasse largement. J'ajouterais même que, en dépit des critiques formulées par le député, nous recevons des éloges de partout dans le monde pour la bonté et la générosité des Canadiens lorsqu'il s'agit d'aider ceux qui sont dans le besoin. Il est fort malheureux que le NPD ne reconnaisse pas cela.

Canada Revenue Agency
#28
Mr. Hoang Mai NDPBrossard—La Prairie
7.5

Mai demande à la ministre de s'excuser auprès des milliers de familles monoparentales privées de millions de dollars en raison d'une erreur de calcul de l'ARC, et demande combien de temps ces familles devront attendre avant d'être remboursées.

Identifies a specific, current error at CRA affecting thousands of single-parent families deprived of millions in children's benefits, and asks two concrete questions: will the minister apologize and when will families be reimbursed.

Texte source
Mr. Hoang Mai

Monsieur le Président, on va essayer d'obtenir des réponses dans un dossier. J'ai posé plusieurs questions à la ministre concernant sa mauvaise gestion de l'Agence du revenu du Canada. Sa réponse, c'était de couper dans les services. On apprend aujourd'hui que des milliers de familles monoparentales ont été privées de millions de dollars à cause d'une erreur de calcul. Cet argent devait servir à acheter des fournitures scolaires, des vêtements et de la nourriture. La ministre va-t-elle s'excuser auprès de ces familles pour cette grossière erreur? Combien de temps ces familles devront-elles attendre avant d'être remboursées?

Gail Shea CPCMinister of National Revenue
8.5

Shea s'excuse sincèrement auprès des familles touchées, dit avoir exprimé de vives préoccupations au commissaire de l'ARC et s'attend à ce que la situation soit résolue le plus tôt possible, ajoutant que l'ARC s'excusera également.

Shea directly apologizes, expresses strong concern to the CRA commissioner, and commits to resolving the situation as soon as possible, addressing the apology ask substantively if not providing a specific reimbursement timeline.

Texte source
Gail Shea

Mr. Speaker, I was very disturbed to learn that so many Canadian families had not received their full children's benefits. I have expressed very strong concern to the commissioner at the CRA and my clear expectation that this situation be resolved as soon as possible. I want to sincerely apologize to the Canadian families who have been affected. I can also assure members that the CRA will be apologizing to the Canadian families affected by this error as well.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai été consternée d'apprendre qu'un aussi grand nombre de familles canadiennes n'avaient pas reçu l'intégralité de leurs prestations pour enfants. J'ai fait part de ma vive préoccupation à la commissaire de l'Agence du revenu du Canada et je lui ai indiqué clairement que je m'attendais à ce que la situation soit rectifiée le plus rapidement possible. Je voudrais m'excuser sincèrement auprès des familles canadiennes touchées. Je peux également donner aux députés l'assurance que l'ARC présentera aussi des excuses aux familles victimes de cette erreur.

#29
Mr. Hoang Mai NDPBrossard—La Prairie
5.5

Mai demande quand la ministre assumera la responsabilité de l'erreur de l'ARC affectant les familles et quelles mesures concrètes elle prend pour remédier à la mauvaise gestion.

Follows up on the CRA error and asks when the minister will take responsibility and what she is doing to clean up the mess, but the 'anything goes at CRA' and 'corruption allegations' framing makes it somewhat compound and rhetorical.

Texte source
Mr. Hoang Mai

Mr. Speaker, it is going to take more than words to pay back those families. Under the Conservatives, it has been anything goes at CRA. Not only have corruption allegations been mounting, but now we find the agency cannot even follow its own rules. More Conservative mismanagement means families across the country are being shortchanged. When will the minister finally take responsibility and what is she doing to clean up the mess?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il faudra plus que des paroles pour rembourser ces familles. Sous les conservateurs, on peut faire n'importe quoi à l'ARC. Non seulement les allégations de corruption se multiplient, mais nous apprenons maintenant que l'agence n'est même pas capable de suivre ses propres règles. Des familles partout au pays se font flouer en raison de la mauvaise gestion des conservateurs. Quand donc la ministre assumera-t-elle l'entière responsabilité de ce gâchis et que fera-t-elle pour le réparer?

Gail Shea CPCMinister of National Revenue
6.5

Shea affirme avoir demandé à l'Ombudsman des contribuables de mener une enquête pour s'assurer que ce type de situation ne se reproduise plus.

Shea announces a concrete step — asking the Taxpayers' Ombudsman to conduct an investigation — which directly addresses what is being done, though she does not address the corruption allegations or provide a timeline.

Texte source
Gail Shea

Mr. Speaker, we certainly do regret when these kinds of unfortunate errors occur and the impact that they have on Canadian families. I can assure the hon. member that we are doing something. I have asked the Taxpayers' Ombudsman to conduct an investigation into this issue to ensure that this type of situation never happens again.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous regrettons manifestement ce genre d'erreurs malencontreuses et les répercussions qu'elles ont sur les familles canadiennes. Je peux garantir au député que nous agissons. J'ai demandé à l'ombudsman des contribuables de faire enquête sur cette affaire afin de veiller à ce que pareille situation ne se reproduise jamais.

Pensions
#30
Mr. Marc Garneau LibWestmount—Ville-Marie
6.0

Garneau demande au premier ministre de s'engager à réformer les pensions des députés par un projet de loi autonome distinct, non mélangé à une législation omnibus comme le projet de loi C-38, afin que les libéraux puissent voter en sa faveur sans équivoque.

References 165,000 young Canadians giving up on finding a job and rising trade deficits, and makes a specific procedural demand — a single stand-alone bill on MP pension reform not mixed with other bills like Bill C-38 — making it reasonably grounded.

Texte source
Mr. Marc Garneau

Mr. Speaker, with unemployment stubbornly high with 165,000 young Canadians giving up on finding a job, with trade deficits rising and median income falling, it is time for MPs to bite the bullet on their own pensions. If Canadians need to suck it up, so do we. Liberals are ready for it. I challenge the Prime Minister to commit today to that reform in the form of a single stand-alone bill that is not mixed in with other bills, like Bill C-38, so that Liberals can unequivocally vote for it.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le taux de chômage reste obstinément élevé — 165 000 jeunes Canadiens ont abandonné leur recherche d'emploi —, les déficits commerciaux s'accroissent et le revenu médian est en chute, il est donc grand temps que les députés se serrent la ceinture et fassent leur part en ce qui a trait à leur pension. Si les Canadiens doivent faire des sacrifices, nous devons nous aussi faire de même. Les libéraux sont prêts à le faire. Je mets au défi le premier ministre de s'engager aujourd'hui à présenter cette réforme dans d'un projet de loi distinct, et non dans un projet de loi fourre-tout comme le projet de loi C-38, de façon à ce que les libéraux puissent l'appuyer sans réserve.

Tony Clement CPCPresident of the Treasury Board and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario
6.0

Clement affirme que le gouvernement a indiqué qu'il est juste que les parlementaires passent à un partage 50-50 des coûts de leur régime de retraite et que la Chambre sera saisie de cette question en temps voulu.

Clement confirms the government's position of moving parliamentarians to a 50-50 cost share on pensions and says the House will be seized of this in due course, which is a partial but relevant engagement with the ask.

Texte source
Tony Clement

Mr. Speaker, I thank the hon. member for his exuberance. He must be ready for takeoff on some project of his own. Insofar as the business of the House is concerned, of course, we have previously indicated that we think it is fair for parliamentarians to move up to a 50-50 cost share when it comes to their pension plan. Certainly the House will be seized of this issue in due course.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de son exubérance. Il doit être à la veille de prendre son envol pour une nouvelle aventure. En ce qui concerne les activités de la Chambre, nous avons bien entendu déjà mentionné que nous pensons qu'il serait juste que les parlementaires partagent à parts égales le coût de leur régime de pension. La Chambre sera certainement saisie de cette question en temps et lieu.

Fisheries and Oceans
#31
Ms. Joyce Murray LibVancouver Quadra
7.5

Murray demande si le premier ministre rencontrera le maire de Vancouver, qui a sollicité une réunion pour expliquer pourquoi la fermeture de la base de la garde côtière de Kitsilano — jugée dangereuse selon une analyse de la Ville de Vancouver — est une mauvaise décision qui doit être annulée.

Cites a specific City of Vancouver analysis, names the Kitsilano coast guard base as the busiest in Canada, and poses a clear, answerable ask about whether the Prime Minister will meet with the mayor.

Texte source
Ms. Joyce Murray

Mr. Speaker, yesterday the City of Vancouver released its analysis showing that the cutting of the Kitsilano coast guard base, the busiest one in Canada, will put people's lives at risk. Perhaps the Conservatives do not think it is their job to worry about those people and that is why they are trying to pass the buck. However, the City of Vancouver cannot pick up the slack from that service gap and that is why our mayor has asked for a meeting with the Prime Minister, to explain to him why this is a bad decision and must be reversed. Will the Prime Minister meet with the mayor, and if so, when?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, la Ville de Vancouver a dévoilé une analyse selon laquelle la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano, le plus occupé au Canada, mettrait des vies en danger. Les conservateurs pensent peut-être qu'ils n'ont pas pour responsabilité de s'occuper de ces gens, ce qui explique qu'ils tentent de renvoyer la balle à quelqu'un d'autre. La Ville de Vancouver ne peut toutefois pas combler l'absence de service qu'entraîne ce changement. C'est pourquoi le maire a demandé de rencontrer le premier ministre, afin de lui expliquer pourquoi il s'agit d'une mauvaise décision, qui doit être rectifiée. Le premier ministre rencontrera-t-il le maire et, si oui, quand?

Keith Ashfield CPCMinister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway
3.5

Ashfield affirme que la sécurité des marins est la priorité absolue de la Garde côtière, que les changements n'auront aucun impact négatif sur la capacité d'intervention, et que des réunions de groupes de travail ont eu lieu au cours de l'été pour assurer une transition harmonieuse.

The minister reiterates that safety is the top priority and references summer round tables but does not address whether the Prime Minister will meet with Vancouver's mayor, which was the specific ask.

Texte source
Keith Ashfield

Mr. Speaker, as I have indicated many times, the first and foremost concern of the Canadian Coast Guard is the safety of mariners. The Coast Guard is confident that the changes proposed to the search and rescue network in Vancouver have been completed. There will be no negative impact on our ability to respond quickly and effectively to distress incidents on the water. In fact, the Coast Guard held a series of round table working group meetings in Vancouver over the summer to ensure a smooth transition to the new system.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété, la sécurité des marins est la toute première préoccupation de la Garde côtière canadienne. La Garde côtière est convaincue qu'on a maintenant procédé à tous les changements prévus dans le réseau de recherche et de sauvetage à Vancouver. Ces changements ne nuiront en rien à notre capacité de réagir rapidement et efficacement aux appels de détresse en mer. La Garde côtière a d'ailleurs organisé plusieurs tables rondes à Vancouver au cours de l'été pour faciliter la transition vers le nouveau système.

Asbestos
#32
Mr. Pat Martin NDPWinnipeg Centre
5.0

Martin demande pourquoi le gouvernement ne se joint pas au reste du monde développé pour interdire l'amiante sous toutes ses formes, y compris sa production, sa vente et son exportation, le qualifiant de plus grand tueur industriel que le monde ait jamais connu.

The question combines rhetorical framing about asbestos being 'the greatest industrial killer the world has ever known' with a substantive but broad compound ask — ban production, sale, and export — rather than a single sharp accountability question.

Texte source
Mr. Pat Martin

Mr. Speaker, I know that you would be concerned to learn that asbestos is the greatest industrial killer the world has ever known. In fact, more Canadians now die from asbestos than from all other industrial causes combined, never mind the made in Canada epidemic that we have been exporting to third world countries and developing nations. Putting a warning label on a sack of asbestos simply is not good enough. Why does the government not join the rest of the developed world and ban asbestos in all of its forms, ban the production, sale and export of this terrible carcinogen, as the World Trade Organization, the WHO and everyone else agrees should be done?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais que vous seriez inquiet d'apprendre que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. En fait, l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres causes industrielles confondues, et c'est sans parler de l'épidémie d'origine canadienne que nous exportons vers les pays du tiers-monde et les pays en développement. Apposer une mise en garde sur les sacs d'amiante n'est tout simplement pas suffisant. Pourquoi le gouvernement ne se joint-il pas aux autres pays développés et n'interdit-il pas l'amiante sous toutes ses formes ainsi que la production, la vente et l'exportation de ce terrible carcinogène, comme le voudraient l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation mondiale de la santé et tout le monde?

Christian Paradis CPCMinister of Industry and Minister of State (Agriculture)
6.5

Paradis annonce que le Canada ne s'opposera plus à l'inscription du chrysotile à l'annexe 3 de la Convention de Rotterdam, et qu'un fonds de diversification de 50 millions de dollars a été annoncé pour les travailleurs et les familles des régions touchées.

Paradis provides a concrete policy announcement — that Canada will no longer oppose inclusion of chrysotile on Annex 3 of the Rotterdam Convention — and cites a $50 million diversification fund, which is relevant and factual, though it does not address the ask for an outright ban.

Texte source
Christian Paradis

Monsieur le Président, vendredi dernier, j'étais dans ma propre circonscription pour annoncer la position du Canada: il ne s'opposerait plus dorénavant à l'inclusion du chrysotile à l'annexe 3 de la liste de la Convention de Rotterdam. En même temps, on a annoncé un fonds de diversification de 50 millions de dollars pour les travailleurs et les familles des régions affectées. Notre gouvernement se soucie de la prospérité future des régions et des familles affectées. Ces dernières peuvent donc compter sur le gouvernement conservateur.

#33
Mr. François Lapointe NDPMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup
6.0

Lapointe demande si le ministre de l'Industrie fera enfin ce qui s'impose et admettra que l'amiante est un produit néfaste pour la santé publique, soutenant qu'il ne suffit pas de ne pas s'opposer à la Convention de Rotterdam et qu'il faut l'appuyer activement.

Lapointe draws a precise distinction between not opposing and actively supporting the Rotterdam Convention classification, and asks a specific yes/no question about whether the minister will admit asbestos is harmful to public health.

Texte source
Mr. François Lapointe

Monsieur le Président, après des mois, on a réussi à briser la cassette. Yeah! Mercredi dernier, les conservateurs annonçaient qu'ils allaient cesser de s'opposer à la classification de l'amiante comme substance toxique et à son inscription à la Convention de Rotterdam. Il ne manque qu'un petit bout, et on va essayer d'y remédier. Il n'est pas suffisant de ne pas s'y opposer; il faut appuyer la classification. C'est une question de santé publique et de réputation du Canada. Le ministre de l'Industrie va-t-il enfin faire ce qui s'impose et admettre que l'amiante est un produit néfaste pour la santé publique?

Christian Paradis CPCMinister of Industry and Minister of State (Agriculture)
4.5

Paradis réitère que la position du Canada est de ne pas s'opposer à l'inscription du chrysotile à l'annexe 3 de la Convention de Rotterdam, et mentionne de nouveau le fonds de diversification annoncé pour les régions touchées.

Paradis reiterates the position of not opposing inclusion of chrysotile on Annex 3 and mentions the diversification fund again, but does not directly answer whether he will admit that asbestos is harmful to public health.

Texte source
Christian Paradis

Monsieur le Président, juste au cas où mon collègue n'aurait pas compris ma réponse, je réitère que la position du Canada est de ne pas s'opposer à l'inclusion du chrysotile à l'annexe 3 de la liste de la Convention de Rotterdam. Cela dit, j'ai eu le privilège d'annoncer un fonds de diversification pour les régions affectées dans ma propre circonscription vendredi dernier. Les familles et les régions affectées peuvent compter sur un gouvernement conservateur pour leur prospérité future.

Justice
#34
Ms. Roxanne James CPCScarborough Centre
1.5

James demande s'il est trop exigeant que les criminels récidivistes reconnus coupables de crimes graves violents et sexuels aient à prouver qu'ils ne représentent pas un risque pour la société, en référence à une décision d'un juge ontarien.

This is a government-backbench softball that describes a court ruling in detail to set up a rhetorical 'is that too much to ask?' rather than posing a genuine accountability question to the minister.

Texte source
Ms. Roxanne James

Mr. Speaker, yesterday a judge in Ontario decided that repeat violent and sexual offenders should not be forced to prove they are not dangerous offenders, that it was “A breach of an individual's...rights”. The individual in question is a repeat sexual offender who attempted to choke one victim by putting lace around her neck, and another victim was wounded, maimed and disfigured while the individual committed aggravated sexual assault. Parliament has already decided that repeat criminals convicted of serious violent and sexual crimes should have to prove that they do not pose a risk to society. Is that too much to ask?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, un juge de l'Ontario a décrété que les délinquants violents et les délinquants sexuels récidivistes ne devraient pas avoir à prouver qu'ils ne sont pas dangereux, que cela portait atteinte à leurs droits. Nous parlons ici d'un délinquant sexuel condamné à plusieurs reprises qui a tenté d'étrangler une femme avec un lacet tandis qu'une autre de ses victimes a été blessée, mutilée et défigurée pendant que cet individu l'agressait sexuellement. Le Parlement a déjà décidé que les criminels qui ont été condamnés plusieurs fois pour des crimes violents et des crimes sexuels devraient avoir à prouver qu'ils ne représentent plus un risque pour la société. Est-ce trop demander?

Rob Nicholson CPCMinister of Justice and Attorney General of Canada
4.0

Nicholson déclare que le gouvernement défendra vigoureusement la constitutionnalité de sa législation devant les plus hautes instances judiciaires si nécessaire, et souligne que les procureurs généraux provinciaux et les Canadiens respectueux des lois ont appuyé cette législation.

Nicholson commits to vigorously defending the legislation to the highest courts and notes support from provincial attorneys general, providing some substantive context, but the answer is largely a partisan broadside rather than a direct response.

Texte source
Rob Nicholson

Mr. Speaker, it is not at all too much to ask, and our Conservative government will vigorously defend the constitutionality of all our legislation to the highest courts in this country if necessary. We have acted to protect Canadian communities from repeat violent criminals. In fact, provincial attorneys general supported this legislation, law-abiding Canadians have supported it, and even the chronically soft-on-crime opposition parties voted for it. This government will not rest when it comes to strengthening our justice system and standing up for the rights of victims. That is what Canadians want.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est certainement pas trop demander et le gouvernement conservateur défendra vigoureusement la constitutionnalité de toutes ses mesures législatives devant les plus hautes instances du pays, si besoin est. Nous avons agi pour protéger les collectivités canadiennes des criminels violents qui récidivent. En fait, les procureurs généraux des provinces étaient en faveur de cette mesure législative de même que les Canadiens respectueux de la loi. Qui plus est, les partis de l'opposition, toujours complaisants face au crime, ont voté en sa faveur. Le gouvernement ne cessera jamais de renforcer le système de justice et de défendre les droits des victimes. C'est ce que veulent les Canadiens.

Canada Revenue Agency
#35
Mr. Ted Hsu LibKingston and the Islands
8.0

Hsu demande ce que l'ARC a préparé pour protéger le niveau de service aux personnes vulnérables — comme les clients démunis qui dépendent des entretiens en personne pour passer les contrôles de sécurité — étant donné que le service en personne dans les bureaux de l'ARC est supprimé.

Hsu grounds the question in a specific, named constituent (Chris McBride of Kingston), a concrete program (in-person CRA interviews), a specific barrier faced by vulnerable clients, and a clear ask about what CRA has prepared to protect service levels.

Texte source
Mr. Ted Hsu

Mr. Speaker, every year Chris McBride of Kingston helps 300 indigent people do their taxes and get their GST credit and Trillium benefit. Some have trouble passing the security tests on the phone because, for example, they go for years without filing and they move several times a year and do not know their last filing addresses. This used to be fixed with an in-person interview at their local CRA office, but that service is being cut. Do the Conservatives think that it is not their job to worry about those vulnerable people? What has been prepared at CRA to protect the level of service to them?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, chaque année, Chris McBride, de Kingston, aide 300 personnes démunies à préparer leur déclaration de revenus et à recevoir le crédit de la TPS ainsi que la Prestation Trillium. Certaines personnes ont du mal à réussir les tests de sécurité au téléphone parce que, par exemple, elles passent des années sans soumettre de déclaration de revenu et déménagent plusieurs fois par année, ce qui fait qu'elles ne se souviennent plus de la dernière adresse à laquelle elles vivaient lors de la soumission de leur dernière déclaration. Autrefois, le problème pouvait être réglé en se rendant au bureau local de l'ARC pour une rencontre en personne, mais ce service est en train d'être aboli. Les conservateurs considèrent-ils que ce n'est pas à eux de se soucier de ces personnes vulnérables? Qu'est-ce que l'Agence du revenu du Canada a prévu pour maintenir les services qui leur sont offerts?

Gail Shea CPCMinister of National Revenue
6.5

Shea indique que la façon dont les Canadiens produisent leurs déclarations de revenus et accèdent aux informations de l'ARC évolue vers les services en ligne, que les interactions en personne ne représentaient que 2,5 % de toutes les interactions l'an dernier, et que les Canadiens peuvent se rendre dans leur bureau local de Service Canada.

Shea provides a relevant statistic (in-person interactions were 2.5% of all interactions) and mentions Service Canada locations as alternatives, which partially addresses the service gap, but does not explain what specific measures protect the identified vulnerable population.

Texte source
Gail Shea

Mr. Speaker, as I have said in the House previously, the way that Canadians file their taxes is changing. The way that Canadians access information from CRA is changing. There are more and more services being offered online. Therefore, in-person interactions with the agency only accounted for about 2.5% of all interactions with the agency last year. A dwindling number of people are using the service. Canadians can visit their local Service Canada location for assistance and the CRA will provide in-person meetings for issues—

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la façon dont les Canadiens soumettent leur déclarations de revenu évolue. La façon dont les Canadiens accèdent à l'information de l'ARC évolue. De plus en plus de services sont offerts en ligne. Par conséquent, l'année dernière, les interactions en personne ne représentaient que 2,5 % de toutes les interactions avec l'agence. De moins en moins de personnes ont recours à ce service. Les Canadiens peuvent se rendre au bureau de Service Canada le plus près pour obtenir de l'aide, et l'ARC fixera des rencontres en personne en cas de problèmes...

Agriculture
#36
Mr. Mathieu Ravignat NDPPontiac
6.5

Ravignat demande ce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire fera dès aujourd'hui pour aider les agriculteurs du Pontiac qui font face à des conditions catastrophiques de récolte, à un manque d'eau potable et à un manque de nourriture pour le bétail en raison de la sécheresse estivale.

Ravignat describes specific conditions (drought, lack of drinking water and livestock feed in the Pontiac) and poses a clear, time-sensitive ask about immediate government action, though it lacks specific program or dollar references.

Texte source
Mr. Mathieu Ravignat

Monsieur le Président, la sécheresse de l'été menace le gagne-pain de milliers d'agriculteurs et d'éleveurs canadiens. Dans le Pontiac, des hommes et des femmes qui ont toujours travaillé d'arrache-pied pourraient perdre leur ferme à cause de l'état catastrophique de leurs cultures. Ils manquent d'eau potable et de nourriture pour le bétail. Cela fait déjà des mois que ça dure, et toujours aucune aide de la part du gouvernement. Ce n'est pas dans un an qu'il faudra agir, c'est maintenant; dans un an, il sera trop tard. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut-il nous dire ce qu'il va faire dès aujourd'hui pour venir en aide à nos fermiers?

Gerry Ritz CPCMinister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board
4.0

Ritz affirme que des programmes fédéraux et provinciaux existent pour répondre à ces problèmes, attribue les retards d'évaluation aux élections québécoises, et dit qu'il espère travailler avec le nouveau cabinet québécois sur cette question.

Ritz acknowledges programming exists at federal and provincial levels but attributes delay to the Quebec election and offers no concrete immediate action, which was the specific ask.

Texte source
Gerry Ritz

Mr. Speaker, as in every region of this country, we have programming at the federal level and the provincial government level—our partners in this enterprise—to address these types of issues. There was a little thing in Quebec called an election, which has slowed down the assessment. We are more than willing to get back to work. I understand the new cabinet will be named later today. I look forward to working with my new provincial colleague from Quebec on this issue.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux — nos partenaires — offrent des programmes d'aide aux agriculteurs dans toutes les régions du pays. Les élections au Québec — je ne sais pas si vous vous en souvenez — ont retardé l'évaluation. Nous sommes tout à fait prêts à revenir au travail. Je crois comprendre que le nouveau cabinet sera révélé à la fin de la journée. J'ai hâte de travailler avec mes nouveaux collègues du gouvernement du Québec dans ce dossier.

Mr. LaVar Payne

Mr. Speaker, today the Organisation for Economic Co-operation and Development, the OECD, reiterated that our government's decision to deliver marketing freedom to western Canadian farmers is a positive change for Canada. While the opposition wants to impose a job-killing carbon tax on food production and groceries, can the Minister of Agriculture and Agri-Food tell the House how our government is supporting farmers?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, a affirmé à nouveau que la décision du gouvernement de permettre aux agriculteurs de l'Ouest de commercialiser librement leurs produits est une bonne chose pour le Canada. L'opposition veut imposer une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi qui fera grimper le coût de la production alimentaire et les factures d'épicerie; par contraste, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il dire à la Chambre comment notre gouvernement compte appuyer les agriculteurs?

Gerry Ritz

Mr. Speaker, the member for Medicine Hat is absolutely right. His farmers, my farmers and farmers from all across western Canada are embracing the opportunities that they now have available to them under the Marketing Freedom for Grain Farmers Act that we passed earlier this spring. Today's OECD report said that the end of the single desk “is a positive step to enhance proactive risk management by farmers”. We absolutely agree. What farmers really consider risky is the NDP leader and his cohorts' job-killing carbon tax that would immediately raise costs for farmers and destroy their bottom lines. We will not let that happen.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député de Medicine Hat a tout à fait raison. Les agriculteurs qu'il représente, ceux que je représente et tous les agriculteurs de l'Ouest du Canada se réjouissent des possibilités qui se présentent à eux grâce à la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, que nous avons adoptée au printemps dernier. Le rapport de l'OCDE publié aujourd'hui dit que l'abolition du guichet unique contribue positivement à l'amélioration de la gestion du risque proactive par les agriculteurs. Nous sommes tout à fait d'accord. Ce que craignent vraiment les agriculteurs, c'est la taxe sur le carbone nuisible à l'emploi que le chef du NPD et ses collègues leur réservent, taxe qui ferait immédiatement grimper le coût pour les agriculteurs et anéantirait leur chiffre d'affaires. Nous ne les laisserons pas faire.

Citizenship and Immigration
#37
Ms. Jinny Jogindera Sims NDPNewton—North Delta
5.5

Sims demande si le ministre fera preuve de compassion et permettra à Kimberly Rivera — une objectrice de guerre ayant deux enfants nés au Canada et dont la déportation est prévue demain — de rester au Canada.

The question names a specific individual (Kimberly Rivera), cites concrete facts (two Canadian-born children, deportation scheduled for tomorrow), and poses a clear binary ask, but the humanitarian framing reduces its accountability sharpness.

Texte source
Ms. Jinny Jogindera Sims

Mr. Speaker, like other war resisters, Kimberly Rivera came to Canada because she did not want to serve in the Iraq war, a war she believed was unjust. She built a life here in Canada. Two of her children were born here. Yet she is scheduled for deportation tomorrow. Will the minister do the humanitarian and compassionate thing? Will he do the right thing and allow Ms. Rivera to stay?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme d'autres résistants à la guerre, Kimberly Rivera est venue au Canada parce qu'elle ne voulait pas participer à la guerre en Irak, une guerre qu'elle croyait injuste. Elle s'est bâtie une vie au Canada. Deux de ses enfants sont nés ici. Pourtant, elle doit être expulsée demain. Le ministre agira-t-il avec humanité et compassion? Fera-t-il ce qui s'impose et laissera-t-il Mme Rivera rester au pays?

Mr. Rick Dykstra CPCParliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration
5.0

Dykstra déclare que les déserteurs militaires des États-Unis démocratiques ne sont pas des réfugiés au sens internationalement accepté du terme, et qu'une fois toutes les voies légales épuisées, les individus sont tenus de respecter les lois sur l'immigration et de quitter le Canada.

Dykstra addresses the general principle that military deserters from the democratic United States are not refugees and that individuals must exhaust legal avenues, but does not directly address Rivera's specific case or the humanitarian and compassionate ask.

Texte source
Mr. Rick Dykstra

Mr. Speaker, military deserters from the democratic United States are not refugees under the internationally accepted meaning of the term. However, all individuals have the right to due process, and once they have exhausted all of those legal avenues we expect them to respect our immigration laws and leave Canada. The one thing on this side of the House that we understand is that President Obama's administration does not persecute American soldiers. Just a warning to the other side: I hope members agree with that statement.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les militaires déserteurs des États-Unis démocratiques ne sont pas des réfugiés conformément à la définition internationalement acceptée du terme. Toutefois, toutes les personnes ont le droit de bénéficier de l'application régulière de la loi. Cependant, une fois qu'elles ont épuisé tous leurs recours légaux, elles doivent respecter nos lois en matière d'immigration et quitter le Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons une chose: le gouvernement du président Obama ne persécute pas les soldats américains. Je veux seulement donner un avertissement à l'autre côté. J'espère que les députés sont d'accord avec cette déclaration.

Foreign Investment
#38
Ms. Elizabeth May GPSaanich—Gulf Islands
8.5

May demande quand les détails de l'accord d'investissement signé par le premier ministre et le président Hu le 8 septembre seront rendus publics, et s'ils le seront avant l'approbation de l'acquisition de Nexen par la CNOOC, étant donné que la CNOOC pourrait avoir plus de droits que Nexen pour contester les lois environnementales.

May identifies two specific deadlines (the Nexen/CNOOC takeover review and the Canada-China investment deal signed September 8 with President Hu in Russia), raises a specific legal concern about CNOOC's rights under the deal, and asks two clear, linked questions about timing and transparency.

Texte source
Ms. Elizabeth May

Mr. Speaker, my question is for the Prime Minister. We have two looming deadlines coming up. One is the proposed takeover of Nexen by the China National Offshore Oil Corporation, and the other is to see the fine print of the deal that the Prime Minister signed with President Hu of China just this September 8, when he was in Russia. Under such an investment deal, CNOOC may have more rights than Nexen did to challenge environmental laws. When will we see the fine print of the investment deal and will we see it before the Nexen deal gets approved?

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Deux échéances arrivent à grands pas. L'une d'elles touche l'acquisition de Nexen par la China National Offshore Oil Corporation et l'autre concerne les détails de l'entente conclue entre le premier ministre et le président Hu de la Chine, signée le 8 septembre dernier, lors de leur visite en Russie. Il est possible qu'en vertu de cet accord d'investissement, la CNOOC ait plus de latitude que la Nexen pour contester les lois environnementales. Quand verrons-nous les détails de l'accord d'investissement? Allons-nous les obtenir avant que l'acquisition de Nexen soit approuvée?

Christian Paradis CPCMinister of Industry and Minister of State (Agriculture)
2.5

Paradis indique que la transaction Nexen proposée sera examinée de près pour s'assurer qu'elle procure un avantage net au Canada, et réitère que les politiques gouvernementales veilleront à ce que les résultats soient bénéfiques pour l'économie et la création d'emplois.

Paradis merely restates that the Nexen transaction will be scrutinized for net benefit to Canada and does not address the fine print of the investment deal, when it will be released, or whether it will be released before the Nexen decision.

Texte source
Christian Paradis

Mr. Speaker, as I said earlier, the proposed transaction of Nexen will be scrutinized very closely. Our job here is to ensure that it provides a net benefit for Canada. This is what we will do. I want to reiterate that our policies will always ensure that this is good for the economy, job creation and will not hurt Canadian families, as is proposed by the other side of the House.

Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, la proposition d'achat de Nexen sera examinée de très près. Il nous incombe de veiller à ce que les Canadiens en tirent un avantage net, et c'est ce que nous comptons faire. Je tiens à répéter que nos politiques feront toujours en sorte que de telles transactions favorisent l'économie et la création d'emplois, et qu'elles ne nuiront pas aux familles canadiennes, comme le laissent entendre les députés d'en face.

Presence in Gallery
#39
Cérémonie Ce n'est pas un échange question-réponse — non noté.

Cet échange ne contient aucune question ni réponse de fond — il s'agit uniquement d'une acclamation de procédure.

Intervenants
  • Some hon. members
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Some hon. members

Hear, hear!

Traduction du Hansard: Bravo!

Canada’s Olympic and Paralympic Athletes
#40
Some hon. members
0.0

Aucun résumé.

This is a procedural acknowledgement related to Canada's Olympic and Paralympic athletes, not a question.

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Some hon. members

Hear, hear!

Traduction du Hansard: Bravo!

—
0.0

Aucun résumé.

There is no ministerial answer to score.