Résumé de la séance
- Les négociations sur le Partenariat transpacifique ont dominé la période des questions, le chef du NPD Thomas Mulcair pressant le premier ministre à trois reprises de confirmer si le Canada avait consenti des concessions sur la gestion de l'offre ou l'accès aux médicaments génériques pour être admis ; le premier ministre a répondu « rien » sans fournir de détails.
- Le mandat du directeur parlementaire du budget a été contesté dans trois échanges, les députés du NPD et des libéraux faisant valoir que le DPB a un droit légal à l'information financière, tandis que le gouvernement a invoqué un rapport unanime de 2009 d'un comité multipartite concluant que son approche était incompatible avec la loi régissant son poste.
- Les compressions aux soins de santé pour les réfugiés ont fait l'objet d'attaques soutenues de la part des députés du NPD, qui ont soulevé des cas précis, notamment un enfant épileptique et une femme souffrant de syndrome post-traumatique perdant leur couverture le 1er juillet ; le ministre Jason Kenney a défendu les changements en distinguant les réfugiés réétablis des demandeurs d'asile déboutés.
- La fermeture de stations de la Garde côtière en Colombie-Britannique, notamment la base de Kitsilano et trois centres de communication maritime, a été contestée par des députés du NPD et des libéraux ; le ministre Keith Ashfield a maintenu que les changements n'auraient pas d'incidence sur la sécurité des navigateurs et a mentionné les investissements dans le renouvellement de la flotte prévus au budget 2012.
- L'affaire du caporal Langridge a été soulevée à trois reprises concernant la demande de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire d'obtenir des documents liés à son suicide ; le ministre Peter MacKay a refusé de lever le secret professionnel de l'avocat, tandis que les députés du NPD ont précisé trois catégories d'informations retenues.
- Le gouvernement a annoncé un changement concret reconnaissant les années de service antérieures des anciens membres des Forces canadiennes qui intègrent la fonction publique aux fins du calcul des congés annuels, et a confirmé qu'il cherche à résoudre le conflit entre la date d'élection fédérale fixe à l'automne 2015 et plusieurs élections provinciales.
Le premier ministre a confirmé concrètement que la date d'élection fixe à l'automne 2015 entre en conflit avec plusieurs élections provinciales, que le gouvernement consulte les provinces pour résoudre ce problème, et s'est engagé à présenter une proposition bien avant les prochaines élections — une divulgation et un engagement précis et dignes d'intérêt sur le droit électoral.
The question is highly specific, citing the $7 billion Glencore-Viterra deal and asking three distinct, concrete questions: whether Glencore's past behaviour is under review, whether a bond will be posted to guarantee commitments, and how anti-competitive behaviour in farm input supply will be prevented.
Interrogé précisément sur les raisons pour lesquelles il a fallu deux ans au Canada pour être admis au PTP et sur ce qui avait été cédé, le ministre Fast n'a offert qu'une déclaration générique sur la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme, sans répondre à aucune des deux parties de la question.
Questions sans réponse
- Le Canada a-t-il accepté toutes les clauses déjà négociées en son absence lors des 12 premières rondes de négociations du PTP, et dans la négative, quelles clauses cherche-t-il à rouvrir ? (posée par M. Thomas Mulcair)
- Le gouvernement a-t-il mis sur la table la gestion de l'offre ou l'accès aux médicaments génériques dans les négociations du PTP, oui ou non ? (posée par M. Thomas Mulcair et Mme Ruth Ellen Brosseau)
- Le ministre de la Défense nationale lèvera-t-il le secret professionnel de l'avocat pour fournir à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire le raisonnement juridique justifiant le refus d'une surveillance suicide au caporal Langridge, le refus du statut de plus proche parent et la justification de l'enquête du MDN ? (posée par M. Jack Harris)
- Le gouvernement reviendra-t-il sur les compressions aux soins de santé pour les réfugiés entrant en vigueur le 1er juillet, qui priveraient de médicaments un enfant réfugié épileptique et de soins psychiatriques une femme souffrant de syndrome post-traumatique ? (posée par Mme Jinny Jogindera Sims et Mme Sadia Groguhé)
- Comment exactement le directeur parlementaire du budget dépasse-t-il son mandat alors que le propre plan du gouvernement de 2006 s'engageait explicitement à lui fournir un accès libre et opportun aux données financières des ministres et des organismes fédéraux ? (posée par Bob Rae)
Mulcair demande si le premier ministre a accepté de limiter l'accès aux médicaments génériques ou de démanteler la gestion de l'offre pour obtenir une place aux négociations du Partenariat transpacifique.
The question names specific concessions (generic drugs, supply management) and demands a yes-or-no answer, but combines multiple asks and relies on hypothetical framings.
Texte source
Mr. Speaker, for months the Conservative government has been begging to be let into the trans-Pacific trade negotiations. The question now is what the Prime Minister gave up just to get a seat at the table. Did he agree to limit access to low-cost prescription drugs? Did he sell out poultry, dairy and egg farmers by agreeing to dismantle supply management the way he dismantled the Wheat Board? Could the Prime Minister tell this House right now that he will not limit access to generic drugs and that he will not dismantle supply management? Could he simply tell us for once, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a supplié pendant des mois qu'on l'invite à participer aux négociations du partenariat transpacifique. Il faut maintenant se demander quel prix le premier ministre a accepté de payer pour avoir une place à la table de négociations. A-t-il accepté de restreindre l'accès aux médicaments d'ordonnance à prix modique? A-t-il laissé tomber les producteurs de volaille, de lait et d'oeufs en acceptant d'anéantir la gestion de l'offre comme il a déjà anéanti la Commission du blé? Le premier ministre pourrait-il confirmer à la Chambre, aujourd'hui même, qu'il ne restreindra pas l'accès aux médicaments génériques et n'abandonnera pas notre système de gestion de l'offre? Peut-il nous le confirmer clairement, oui ou non?
Harper affirme que le gouvernement n'a fait aucun engagement de ce type et soutient que la région Asie-Pacifique est importante pour les exportations et l'emploi canadiens.
Harper denies any commitments were made but pivots quickly to promoting trade and attacking NDP ideology rather than addressing the specific items named.
Texte source
Mr. Speaker, the government has made no such commitments. We have indicated for some time that Canada was more than willing to aspire to the same high ambitions that other members of the trans-Pacific partnership have. I know the depth of the NDP's ideological aversion to trade, but on this side of the House we believe very strongly that the Asia-Pacific region is a growing region. It is very necessary for this country to not just be part of this process, but to make sure we are able to increase exports in order to create jobs and growth for Canadian families.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement n'a pris aucun engagement de ce genre. Nous avons simplement laissé savoir, depuis un certain temps, que le Canada désirait fortement entretenir des ambitions aussi élevées que celles des autres membres du partenariat transpacifique. Je sais que le NPD souffre d'une forte allergie idéologique au commerce mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fermement convaincus que la région de l'Asie-Pacifique est en pleine croissance. Il est très important pour le Canada non seulement de participer à ce processus, mais aussi de s'assurer qu'il pourra augmenter ses exportations, ce qui permettra de créer des emplois et de la croissance pour les familles canadiennes.
Mulcair demande ce que le premier ministre a accepté d'abandonner pour que le Canada soit admis à la table des négociations du Partenariat transpacifique, après 12 rondes déjà tenues sans le Canada.
Mulcair references the two-year history of negotiations and 12 rounds already completed, and presses on Harper's admission that he would not reopen what was already agreed, making the question grounded and specific.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre affirme qu'il n'a fait aucune concession, mais les négociations pour le Partenariat transpacifique ont commencé il y a deux ans. Il y a déjà eu 12 rondes de négociations. Le premier ministre a admis hier qu'il n'essaierait pas de défaire ce qui a déjà été fait. La question se pose donc quand même. Qu'est-ce que le premier ministre a accepté d'abandonner pour que le Canada soit admis à la table des négociations?
Harper affirme que le Canada n'a rien concédé et que les négociations en sont à des étapes très préliminaires, ajoutant que le commerce est vital pour l'économie canadienne.
Harper answers 'nothing' but does not address the specific point about the 12 prior rounds or Harper's own admission about not undoing what was already negotiated, deflecting to trade rhetoric.
Texte source
Monsieur le Président, la réponse est: rien. Notre analyse de ces négociations, jusqu'à maintenant, est qu'elles en sont à des étapes très préliminaires. C'est important pour le Canada d'y participer. Selon nous, le commerce est bien important pour l'économie canadienne. Je connais très bien l'opposition du NPD à l'encontre de n'importe quel commerce international. C'est de l'opposition idéologique. Or pour les familles canadiennes, il est nécessaire que nos exportations aient accès aux marchés partout dans le monde, et surtout dans les régions en croissance, comme l'Asie-pacifique.
Mulcair pose trois questions par oui ou non : si le Canada a accepté toutes les clauses négociées en son absence, si la gestion de l'offre a été mise sur la table, et si l'accès aux médicaments génériques a été mis sur la table.
Mulcair asks three distinct yes-or-no questions about specific concessions — accepting clauses already negotiated, putting supply management on the table, and putting generic drug access on the table — making it highly specific.
Texte source
Monsieur le Président, tout ça est très vague. Les Canadiens ont le droit de savoir ce que les conservateurs vont sacrifier sur l'autel du Partenariat transpacifique. Alors, quelles concessions ont été faites par le premier ministre? A-t-il accepté toutes les clauses qui ont déjà été négociées en l'absence du Canada, oui ou non? A-t-il a accepté de mettre sur la table le démantèlement de la gestion de l'offre, oui ou non? A-t-il accepté de mettre sur la table l'accès aux médicaments génériques, oui ou non? Quelle est la réponse? Pourquoi ne pas être transparent et dire clairement, pour une fois, ce que le Canada a abandonné pour faire partie de ces négociations?
Harper affirme que le Canada est à la table pour promouvoir et défendre tous ses intérêts et évoque le bilan du parti en matière de libre-échange, sans répondre à aucune question précise.
Harper does not answer any of the three yes-or-no questions directly, instead pivoting to a general defence of trade and claiming credit for the Canada-US free trade agreement.
Texte source
Monsieur le Président, encore une fois, le Canada est à la table des négociations pour promouvoir et pour défendre tous nos intérêts. C'est la nécessité dans une économie mondiale. Je sais que le NPD prétend qu'on peut ignorer le monde du commerce, mais ce n'est pas la réalité économique. Ce parti est celui qui a établi notre accord de libre-échange avec les États-Unis, un grand succès pour notre pays, et nous avons l'intention de garder nos systèmes et de promouvoir nos exportations partout dans le monde.
Nash demande quelle position conservatrice est juste — l'éloge du DPB par le secrétaire parlementaire en 2010 ou l'affirmation récente du ministre des Affaires étrangères selon laquelle Kevin Page a outrepassé son mandat.
Nash cites a 2010 quote from the parliamentary secretary and contrasts it with the foreign minister's recent statement, creating a specific internal contradiction and asking who is correct.
Texte source
Monsieur le Président, en 2010, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a dit: « le bureau du directeur parlementaire du budget a amélioré la prise de décisions du Parlement ». Cependant, le ministre des Affaires étrangères n'est pas d'accord. Il a prétendu hier que le directeur parlementaire du budget est allé au-delà de son mandat. Encore de la discorde chez les conservateurs! Qui dit vrai? Est-ce que les conservateurs pensent vraiment que Kevin Page est allé au delà de son mandat?
Clement affirme que ce n'a jamais été la position du gouvernement d'interpréter le mandat du DPB et cite un rapport unanime de 2009 d'un comité multipartite qui a jugé l'approche du DPB incompatible avec la loi régissant son poste.
Clement sidesteps the internal contradiction entirely by citing a 2009 all-party committee report critical of the PBO and reiterating a commitment to regular reporting, without reconciling the two Conservative positions.
Texte source
Mr. Speaker, let me state right off the top, it has never been the position of this government to interpret the mandate of the budget officer or the way he interprets his mandate. Indeed, we have echoes of that from opposition members. I recall the 2009 unanimous all-party committee report on the PBO that said, “The committee is of the opinion that the PBO's approach is inconsistent with the Act governing his position.” This seems to be a general consensus in this House. We simply ask that the PBO do his job, and of course we will do our job through the regular means of reporting to Parliament.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à préciser que le gouvernement n'a jamais cherché à interpréter le mandat du directeur parlementaire du budget ni sa façon à lui de le concevoir. En fait, des députés de l'opposition ont déjà abondé dans ce sens. Je me rappelle du rapport sur le directeur parlementaire du budget, appuyé à l'unanimité par tous les partis, publié par le comité en 2009 dans lequel on pouvait lire que: « […] le Comité est d’avis que l’approche adoptée par le DPB ne respecte pas la Loi qui gouverne son poste. » Cela semble faire l'objet d'un consensus général à la Chambre. Nous demandons simplement au directeur parlementaire du budget de faire son travail et, bien sûr, nous nous acquitterons de nos tâches en faisant rapport au Parlement par les voies habituelles.
Nash affirme que le DPB dispose d'un avis juridique appuyant son droit d'accès aux données financières et demande si les conservateurs répéteront leurs accusations contre lui à l'extérieur de la Chambre en fournissant des exemples précis.
Nash grounds the question in a legal opinion held by the PBO and makes a specific challenge — will the Conservatives repeat their accusations outside the House and provide examples — though the framing is somewhat combative.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday a different minister made outrageous accusations, and frankly he has it wrong. The PBO has a legal opinion backing him up. The Parliamentary Budget Officer has a legal right to free and timely access to any financial or economic data. The Conservatives have the nerve to accuse Kevin Page of breaking his legal mandate, even though it is the Conservatives who are breaking their own law by withholding information. If they actually believe their ridiculous accusations, will they repeat them outside this House and provide some examples?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, un autre ministre a formulé des accusations scandaleuses et, franchement, il se trompe. Un avis juridique confirme la position du directeur parlementaire du budget. En effet, aux termes de la loi, il a le droit de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques. Les conservateurs ont le culot d'accuser Kevin Page d'enfreindre son mandat légal, alors que ce sont eux qui enfreignent leur propre loi en retenant de l'information. S'ils croient réellement que leurs accusations ridicules sont fondées, les répéteront-ils à l'extérieur de la Chambre et fourniront-ils des exemples?
Clement affirme que le gouvernement s'appuie sur le rapport unanime du comité multipartite qui a jugé l'approche du DPB incompatible avec sa loi habilitante, et réitère que le gouvernement rend compte au Parlement par les voies ordinaires.
Clement again relies on the all-party committee report rather than addressing the legal opinion cited by Nash or accepting the challenge to provide examples outside the House.
Texte source
Mr. Speaker, the hon. member is relying on lawyers. We are relying on an all party unanimous report from a committee of this Parliament that said that the Parliamentary Budget Officer's approach was inconsistent with the act governing his position. We are relying on that. At the same time, we are fully reporting to this Parliament through the regular means, through the quarterly reports, through the public accounts and through other means that we have available to Parliament to report to parliamentarians and to the people of Canada on the plans of the budget, which are designed to grow jobs and opportunity for all Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée s'en remet à des avocats. Quant à nous, nous faisons fond sur un rapport appuyé à l'unanimité par tous les partis et publié par un comité du Parlement dans lequel il est dit que l'approche adoptée par le directeur parlementaire du budget ne respecte pas la loi qui gouverne son poste. Voilà sur quoi nous nous fondons. En même temps, nous rendons des comptes complets au Parlement par les voies habituelles, notamment au moyen des rapports trimestriels, des comptes publics et d'autres moyens à notre disposition pour informer les parlementaires et les citoyens canadiens des plans budgétaires conçus pour créer des emplois et des occasions pour tous les Canadiens.
Rae cite le plan conservateur de 2006 qui s'engageait à créer un DPB indépendant ayant accès à des informations exactes et opportunes des ministres et organismes fédéraux, et demande comment Kevin Page outrepasse ses pouvoirs.
Rae quotes directly from the Conservative Party's own 2006 plan committing to an independent PBO with timely access to information, making this highly specific and holding the government to its prior public commitment.
Texte source
Monsieur le Président, dans le plan du Parti conservateur de 2006, le document dit clairement que c'est un plan pour garantir la transparence de la budgétisation. Il dit créer un Bureau du directeur parlementaire du budget qui serait, et je cite, « indépendant », et qui exigerait des ministres et des organismes fédéraux qu'ils lui fournissent de l'information exacte et opportune. Alors, comment le directeur parlementaire du budget va-t-il au-delà de ses pouvoirs?
Harper affirme que son gouvernement a créé le DPB, en comprend le mandat, et fournira les informations aux parlementaires par les voies ordinaires.
Harper merely notes that his government created the PBO, says it understands the mandate, and promises information through ordinary means, without addressing how the foreign minister's characterization is consistent with the 2006 platform commitment.
Texte source
Monsieur le Président, comme le note le chef du Parti libéral, c'est ce gouvernement conservateur qui a établi ce bureau. Nous comprenons très bien le mandat de ce bureau. Comme d'habitude, nous donnerons toutes les informations aux parlementaires, en passant par les moyens ordinaires.
Rae affirme que le DPB a demandé des informations aux ministères conformément à la loi et au plan conservateur de 2006, et demande à nouveau comment cela constitue un dépassement de ses pouvoirs.
Rae again anchors his question in the specific act passed by the House and the Conservative Party's 2006 plan promising timely and complete information, asking a clear and direct question about how the PBO is exceeding his powers.
Texte source
Mr. Speaker, the trouble with what has taken place is that the Parliamentary Budget Officer has asked for information from departments and he has done so according to the act, which was passed by this House, with respect to giving him powers. The act, if I may say so, is consistent with the Conservative Party plan that it presented to people in 2006 in which it said that information from government departments will be given to the Parliamentary Budget Officer in a timely manner and in a timely manner that is also complete. My question is again for the Prime Minister. How is this going beyond his powers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le problème, c'est que le directeur parlementaire du budget a demandé des renseignements aux ministères et qu'il l'a fait en vertu de la loi que la Chambre a adoptée et qui lui confère de tels droits. La loi, si je peux m'exprimer ainsi, est conforme au plan que le Parti conservateur a présenté à la population en 2006, qui stipule que les ministères fourniront des renseignements exhaustifs au directeur parlementaire du budget, et ce, dans les meilleurs délais. Ma question s'adresse, encore une fois, au premier ministre. En quoi le directeur parlementaire du budget outrepasse-t-il ses pouvoirs dans la situation actuelle?
Harper affirme que son gouvernement a créé le bureau parlementaire du budget, en connaît le mandat prévu, et que les informations sont transmises aux parlementaires de manière complète et opportune par diverses voies.
Harper restates that his government created the PBO and that information is provided on a complete and timely basis, but still does not address the specific legal or platform basis for the claim that the PBO has exceeded his powers.
Texte source
Mr. Speaker, once again, as the leader of the Liberal Party noted, it was in fact this party, this government, that established the parliamentary budget office, so this government is more than familiar with its intention in terms of the mandate it set up. In terms of specific information, we give information to all parliamentarians on a complete and timely basis. There are a number of means through which we do that and we will continue to do so.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je le répète, et le chef du Parti libéral l'a relevé aussi, c'est bien le gouvernement conservateur qui a créé la fonction de directeur parlementaire du budget; il connaît donc très bien les objectifs de son mandat, qu'il a lui-même définis. En ce qui concerne les renseignements demandés, je dirai que nous fournissons sans tarder toute l'information dont les parlementaires ont besoin. Nous accomplissons cette tâche de différentes façons et nous continuerons à le faire.
Rae demande si le gouvernement entend toujours tenir une élection à l'automne 2015 compte tenu du conflit avec plusieurs élections provinciales, et si la date sera changée, à quelle date.
Rae asks a specific and answerable question about whether the government still plans a fall 2015 election given the conflict with provincial elections, and asks what date it would be changed to.
Texte source
Mr. Speaker, another feature of the Conservative plan of 2006 was that there would be something called fixed election dates. The fixed election date now is supposed to be sometime in the fall of 2015. My question is for the Prime Minister. Is it still the government's plan to proceed with an election in the fall of 2015 when there are several provinces that have an election on the same date? If the Prime Minister is going to change the date, could he tell us what he will change it to?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le plan de 2006 des conservateurs prévoyait également ce qu'on appelle des élections à date fixe. Les prochaines élections à date fixe sont censées se dérouler à l'automne 2015. Voici la question que j'adresse au premier ministre. Le gouvernement envisage-t-il encore de déclencher des élections à l'automne 2015, alors que plusieurs provinces seront aussi en campagne électorale? Si le premier ministre a l'intention de changer la date des élections, pourrait-il nous dire quand elles auront lieu?
Harper reconnaît le conflit avec les élections provinciales, indique que le gouvernement consulte les provinces pour le résoudre et s'engage à présenter une proposition bien avant la prochaine élection.
Harper directly acknowledges the conflict with provincial elections, confirms the government is consulting with provinces, and commits to bringing forward a proposal well before the next election — a substantive partial answer.
Texte source
Mr. Speaker, I did not know the timing of the next election was still a subject in which the leader of the Liberal Party was keenly interested. We have noted, as he has just noted, that the date in law for the next election currently conflicts with several provincial elections that will occur at the same time. We are talking to our friends in the provinces about how to resolve this. I can assure parliamentarians we will bring forward a proposal on this well before the next election.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne savais pas que le chef du Parti libéral s'intéressait encore à la date des prochaines élections. Nous avons constaté, comme il vient de le souligner, que, selon la loi, les prochaines élections fédérales devraient se tenir en même temps que plusieurs élections provinciales. Nous sommes en pourparlers avec nos amis des provinces à ce sujet. Je peux garantir aux parlementaires que nous présenterons une proposition à cet égard bien avant le déclenchement des prochaines élections.
Leslie demande pourquoi les conservateurs bloquent les accords environnementaux lors des négociations internationales plutôt que de travailler avec leurs partenaires pour promouvoir le développement durable.
Leslie invokes a Fossil award and characterizes the government as blocking negotiations, but the ask — 'leave it to those who are serious' — is vague and more rhetorical than accountable.
Texte source
Monsieur le Président, la communauté internationale nous pointe encore du doigt pour notre blocage systématique des négociations en matière d'environnement: un nouveau prix Fossile pour un gouvernement conservateur préhistorique. Plutôt que de travailler avec nos partenaires, les conservateurs font tous les efforts pour saboter les accords environnementaux. On peut soit participer et favoriser le développement durable, soit bloquer le progrès. Pourquoi ne pas laisser travailler ceux qui sont sérieux, au lieu de faire du blocage?
Rempel énumère des programmes environnementaux nationaux et affirme que le Canada est un leader mondial en matière de gérance de l'environnement, rejetant le prix Fossile comme provenant de fausses organisations.
Rempel lists environmental initiatives unrelated to the international negotiations at issue and dismisses the Fossil award as coming from 'false organizations,' failing to address the substance of the question.
Texte source
Mr. Speaker, the chemicals management plan, the air quality health index, Technology Development Canada, world leader in corporate social responsibility practices and green accounting practices pioneered here by Statistics Canada, this is the real track record of Canada. This is our environmental track record. We are world leaders in environmental stewardship. We should be taking pride in this instead of taking pride in awards that are presented by false organizations.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pensons au Plan de gestion des produits chimiques; à l'organisme Technologies du développement durable Canada; au fait que nous sommes des chefs de file mondiaux dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et au fait que Statistiques Canada a mis au point des pratiques exemplaires en matière d'écocomptabilité, voilà les vraies réalisations du Canada en matière d'environnement, voilà notre véritable bilan. Nous traçons la voie en gérance de l'environnement. Nous sommes des chefs de file en matière de gouvernance environnementale. Il faudrait en être fier, au lieu de donner du poids à un prix décerné par des organisations bidon.
Leslie affirme que le Canada a remporté le prix Fossile de l'année au Sommet de la Terre à Rio pour avoir affaibli le langage visant à protéger les pêches et les océans, et demande si les conservateurs prendront de vraies mesures environnementales au pays et à l'étranger.
Leslie specifically cites watering down language to protect fisheries and oceans at the Earth Summit in Rio and references the Conservative Trojan Horse budget bill as context, but the ask — 'real action on environment' — remains vague.
Texte source
Mr. Speaker, how can the Conservatives be proud when the international community is calling us out for our inaction? The last time I announced in the House that we had won the fossil of the year award, the Conservatives were foolish enough to applaud. Spoiler alert: it is not a good thing. We did it again. We won this dubious dishonour at the Earth Summit in Rio for watering down language aimed at protecting fisheries and oceans and trouncing on our environmental record with the Conservative Trojan Horse budget bill. Will the Conservatives provide real action on environment both here and abroad?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comment les conservateurs peuvent-ils être fiers quand la communauté internationale nous critique pour notre inaction? La dernière fois que j'ai dit à la Chambre que nous avions reçu le prix Fossile de l'année, les conservateurs ont bêtement applaudi. J'ai une nouvelle à leur annoncer: ce n'est pas une bonne chose. Nous avons de nouveau remporté cet honneur douteux au Sommet de la Terre de Rio, cette fois pour avoir atténué les exigences relatives à la protection des pêches et des océans et pour avoir nui à notre bilan environnemental avec le cheval de Troie conservateur qu'est le projet de loi d'exécution du budget. Les conservateurs prendront-ils des mesures concrètes sur le plan de l'environnement au Canada et à l'étranger?
Rempel affirme que le Canada a doublé ses terres protégées depuis 1992, investi dans le lac Simcoe et le lac Winnipeg, et constate une stabilisation de la croissance des émissions de gaz à effet de serre pendant la croissance économique.
Rempel cites greenhouse gas stabilization and protected parkland but does not address the specific accusation about watering down fisheries and oceans language at Rio or the budget bill's environmental provisions.
Texte source
Mr. Speaker, since the last Rio conference in 1992, Canada has doubled its amount of protected parkland in this country. We have cleaned up Lake Simcoe. We have invested in Lake Winnipeg. For the first time we are seeing the stabilization of growth in greenhouse gas emissions while our economy grows. Our government understands that we can have environmental stewardship and economic growth, a principle the NDP does not understand. Our track record speaks for itself. Our environment is in good hands with the Conservative government. I hope the NDP will support our budgetary measures to continue this good work.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis la dernière conférence de Rio, en 1992, le Canada a doublé le nombre de parcs protégés au pays. Nous avons nettoyé le lac Simcoe. Nous avons investi dans le lac Winnipeg. Nous avons réussi, pour la première fois, à stabiliser l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant notre croissance économique. Le gouvernement comprend que nous pouvons faire de la gérance environnementale tout en assurant la croissance économique du pays, un principe que le NPD, lui, ne semble pas comprendre. Notre bilan est éloquent. L'environnement est entre de bonnes mains avec le gouvernement conservateur. J'espère que le NPD appuiera nos mesures budgétaires pour que nous puissions poursuivre notre bon travail.
Julian cite trois importants déversements récents, dont un déversement de 250 000 litres près d'Elk Point et un de 500 000 litres dans la rivière Red Deer, et demande si les conservateurs cesseront de réduire les règles de protection environnementale pour l'examen du pipeline Northern Gateway.
Julian cites three specific recent oil spills with approximate volumes and locations, grounding the question in recent events and linking them to the northern gateway pipeline review cuts, though the ask is broad.
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Mr. Speaker, the truth is that the last month has seen many major oil spills in Canada: a quarter of a million-litre oil spill near Elk Point, a half million-litre spill into the Red Deer River threatening the water supply, and, nearly a million litres in northern Alberta. The Conservatives response has been to cut corners on reviewing the northern gateway pipeline. British Columbians and all Canadians want strong rules that protect public health and the environment, and the NDP agrees with them. Will the Conservatives now listen to reason, listen to Canadians and stop gutting environmental protection rules?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de nombreux grands déversements de pétrole sont survenus au Canada au cours du mois dernier: il y en a eu un d'un quart de million de litres près d'Elk Point, un autre d'un demi-million de litres dans la rivière Red Deer qui menace l'approvisionnement en eau et un troisième de près d'un million de litres dans le Nord de l'Alberta. Les conservateurs sont intervenus en tournant les coins ronds dans l'examen du projet d'oléoduc Northern Gateway. Les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens veulent des règles strictes pour protéger la santé publique et l'environnement, et le NPD est d'accord avec eux. Les conservateurs entendront-ils raison, écouteront-ils les Canadiens et cesseront-ils d'éviscérer les règles de protection environnementale?
Oliver note que le pipeline Elk Point relève de la compétence provinciale et affirme que le gouvernement double les vérifications, augmente les inspections annuelles de 50 % et impose des sanctions aux contrevenants.
Oliver addresses the Elk Point spill by noting provincial jurisdiction, then pivots to government pipeline safety measures including doubling verifications and increasing annual inspections by 50%, partially relevant but not addressing the specific northern gateway review cuts.
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Monsieur le Président, en ce qui concerne Elk Point, ce pipeline relève de la compétence provinciale. La technologie ne cesse de s'améliorer rendant le transport par pipeline plus sécuritaire. De plus, notre gouvernement prend des mesures concrètes pour améliorer la sécurité des oléoducs. Nous doublons le nombre de vérifications, augmentons le nombre d'inspections annuelles de 50 % et imposons des sanctions à ceux qui enfreignent nos lois. Ce sont des mesures auxquelles se sont opposés les partis de l'opposition.
Julian affirme que plus de la moitié des compagnies de pipeline inspectées par l'Office national de l'énergie n'ont pas de mécanismes de sécurité adéquats, et demande pourquoi le gouvernement met en danger la santé et la sécurité en accordant au Cabinet le pouvoir de passer outre aux experts.
Julian raises a specific statistic — more than half of pipeline companies inspected by the National Energy Board lack adequate safety mechanisms — but combines it with rhetorical framing about cabinet overriding experts and chainsaw metaphors.
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Mr. Speaker, what the Conservatives have actually done is give cabinet special powers, allowing Conservative politicians to override experts and scientists. There are words for this: it is wrong. Les conservateurs ne passent pas seulement la scie à chaîne dans les évaluations, ils sabordent tout le processus. Plus de la moitié des compagnies de pipeline inspectées par l'Office national de l'énergie n'ont pas de mécanismes de sécurité adéquats en place. Au NPD, on croit que les familles canadiennes méritent mieux que ça. Pourquoi le gouvernement met-il en danger la santé et la sécurité de la population? Pourquoi ces actions irresponsables?
Oliver affirme que le gouvernement investit plus de 165 millions de dollars pour améliorer la protection maritime et des pipelines et que la technologie des pipelines s'est améliorée en 50 ans, et déclare qu'aucun projet n'ira de l'avant s'il n'est pas sécuritaire pour les Canadiens.
Oliver cites the $165 million investment in maritime and pipeline protection and lists technological improvements, but does not address the specific statistic about inadequate safety mechanisms at inspected pipeline companies.
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Mr. Speaker, as I have said many times, we are increasing environmental protection. We are putting in over $165 million to improve maritime protection and pipeline protection. Pipeline technology has improved over the last 50 years with increased sophistication of leak detection systems, pipeline inspection technology and improvements in pipeline coating technologies. Manufacturing quality control has improved pipeline quality. In addition to that, we are continuing to focus on protection of the environment. No project will go ahead unless it is safe for Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai souvent dit, nous renforçons la protection de l'environnement. Nous investissons plus de 165 millions de dollars pour améliorer la sécurité maritime et la sécurité des oléoducs. Les technologies se rapportant aux oléoducs ont été perfectionnées au cours des 50 dernières années, notamment en ce qui concerne la détection des fuites, l'inspection et le revêtement des oléoducs. Le contrôle de la qualité de fabrication a amélioré la qualité des oléoducs. De surcroît, nous continuons de mettre l'accent sur la protection de l'environnement. Aucun projet n'ira de l'avant s'il pose un danger pour les Canadiens.
Donnelly affirme que les compressions conservatrices ne laisseront que deux centres de communication maritime pour surveiller 27 000 kilomètres de côtes et retarderont les temps de réponse au large de Vancouver, le port le plus achalandé, et demande si le gouvernement annulera ces compressions à la Garde côtière.
Donnelly specifies two marine communication centres to monitor 27,000 kilometres of coastline and cites Vancouver as the busiest port, grounding his question in concrete details about the Coast Guard cuts.
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Mr. Speaker, if members believe that, I have a pipeline for sale. British Columbians are very concerned about the closure of Coast Guard stations on our coast. They understand the Coast Guard is the front line of safety on the ocean, but so far the Conservatives have been deaf to their concerns. Conservative cuts will mean only two marine communication centres to monitor 27,000 kilometres of coastline and delay response times off Vancouver, the busiest port in the country. Will the Conservatives listen to the people of British Columbia and reverse these risky Coast Guard cuts?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si les députés sont prêts à gober tout ça, j'aurais un pipeline à leur proposer. Les Britanno-Colombiens s'inquiètent grandement de la fermeture des postes de la Garde côtière le long de la côte. Ils savent que la Garde côtière est notre première ligne de protection sur l'océan, mais jusqu'à présent, les conservateurs font la sourde oreille à leurs inquiétudes. À cause des coupes des conservateurs, les 27 000 kilomètres de côte seront surveillés par seulement deux centres de communication maritime et le délai d'intervention à Vancouver, le port le plus achalandé au pays, sera plus long. Les conservateurs se décideront-ils à écouter les habitants de la Colombie-Britannique et à revenir sur leur décision d'imposer des coupes irresponsables à la Garde côtière?
Ashfield affirme que la priorité absolue est la sécurité des navigateurs, que les gains d'efficience n'auront aucune incidence sur les services de sauvetage de calibre mondial, et que le budget 2012 comprend d'importants investissements dans le renouvellement de la flotte.
Ashfield says safety is the top priority and claims efficiencies will have no impact on rescue services, but provides no data or specifics to address the 27,000-kilometre coverage gap or delayed response time concerns raised.
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Mr. Speaker, as I have said many times, the top priority of the Canadian Coast Guard is the safety of mariners. Our government is committed to reducing the deficit and has found a fair, balanced and moderate savings to meet these goals. Canadians can be assured that the efficiencies planned will have no impact on the world-class rescue services that Canadians from coast to coast to coast have come to rely on. Our government remains steadfast in supporting the Canadian Coast Guard and that is why we have made major investments in budget 2012 in fleet renewal.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises, la principale priorité de la Garde côtière canadienne est la sûreté des marins. Notre gouvernement est déterminé à réduire le déficit et il a trouvé des moyens de diminuer les dépenses de façon juste, équilibrée et modérée. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les réorganisations prévues n'auront aucune incidence sur les services de sauvetage de classe mondiale sur lesquels les Canadiens de l'ensemble du pays comptent maintenant. Notre gouvernement demeure déterminé à appuyer la Garde côtière canadienne et c'est pourquoi nous avons affecté des sommes importantes dans le budget de 2012 au renouvellement de sa flotte.
Donnelly demande si le ministre convient que les fonctionnaires sont responsables des compressions à la Garde côtière ou s'il assumera personnellement la responsabilité des décisions du MPO.
Donnelly asks a pointed accountability question about whether the minister agrees bureaucrats are responsible for the cuts or will take personal responsibility, but surrounds it with partisan rhetoric about the HST and B.C. Conservative MPs.
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Mr. Speaker, the minister just does not get it. Perhaps if there were somebody in his caucus who could explain to him the seriousness of this, the minister would understand that these cuts are bad for the west coast. Just like the HST, the Conservatives are imposing changes onto British Columbia without any consultation. The B.C. Conservative MPs end up saying one thing to their constituents while voting a different way here in Ottawa. Does the minister agree that bureaucrats are responsible for these cuts or will he take responsibility for the decisions of DFO?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre n'a rien compris. Peut-être qu'un membre de son caucus pourrait lui expliquer la gravité de la situation afin qu'il en vienne à comprendre que ces coupes ne sont pas dans l'intérêt de la côte Ouest. Comme il l'a fait avec la TVH, le gouvernement conservateur impose des changements à la Colombie-Britannique sans la consulter. Les députés conservateurs de la Colombie-Britannique finissent par rompre les promesses qu'ils ont faites à leurs électeurs lorsqu'ils votent sur des mesures à Ottawa. Le ministre convient-il que ce sont des bureaucrates qui ont imposé ces coupes ou bien assumera-t-il la responsabilité des décisions du MPO?
Ashfield réitère que des gains d'efficience sont réalisés au sein de la Garde côtière sans mettre les navigateurs en danger, et affirme qu'il ne mettrait personnellement jamais personne en danger par des gains d'efficience.
Ashfield repeats that efficiencies are being found and no one is being put at risk, and offers a personal assurance, but does not address whether bureaucrats or the minister bear responsibility for the decisions.
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Mr. Speaker, as I mentioned earlier in my previous answer to the member opposite, we are finding efficiencies within the Coast Guard and we are not putting anybody at risk, certainly not our mariners. This is a top priority of the Canadian Coast Guard and it is something that Canadians want us to do: provide service and save Canadian tax dollars at the same time. We believe we are doing that. I, personally, would never put anybody at risk or in jeopardy through efficiencies gained.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans la réponse que j'ai donnée plus tôt au député, nous réorganisons la Garde côtière afin d'en améliorer l'efficacité sans mettre qui que ce soit, surtout pas nos marins, à risque. Nous partageons la principale priorité de la Garde côtière canadienne, conformément à la volonté des Canadiens: offrir des services tout en économisant les deniers publics. C'est ce que nous faisons. Personnellement, je ne mettrais jamais la vie de qui que ce soit à risque ou en danger pour améliorer l'efficacité d'un service.
Moore demande au ministre de la Défense nationale de déposer tous les documents relatifs au suicide du caporal Langridge, comme le demande le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, afin que la famille obtienne des réponses.
Moore identifies a specific request — the release of documents related to Corporal Langridge's suicide death as requested by the chair of the Military Police Complaints Commission — and uses her personal service as a medical assistant to ground the question.
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Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a rejeté du revers de la main la demande du président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au sujet des documents entourant le décès, par suicide, du caporal Langridge. La famille a droit à des réponses. J'ai servi dans les forces comme adjointe médicale. J'ai vu de mes propres yeux comment la détresse psychologique peut être présente et comment nos troupes sont parfois laissées à elles-mêmes. Le ministre adore parler de son appui envers les troupes. Qu'il en fasse la preuve et qu'il dépose enfin tous les documents.
MacKay affirme que le gouvernement appuie la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, lui a accordé un financement supplémentaire et a rencontré Mme Fynes, mais accuse l'opposition de plaider la cause à la Chambre plutôt que de laisser la Commission faire son travail.
MacKay mentions additional funding for the MPCC and a meeting with Mrs. Fynes but does not address whether the documents will be released as requested by the MPCC chair, instead deflecting by accusing the opposition of arguing the case in the House.
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Mr. Speaker, with respect to the Military Police Complaints Commission, we are supporting it. We have, in fact, provided additional funding. I have met with Mrs. Fynes on this very tragic case. What is unfortunate is that the member and members of the opposition continue to argue this case on the floor of the House of Commons rather than letting the Military Police Complaints Commission do its important work. We will continue to support that process. In the meantime, we will continue to work toward doubling the number of mental health professionals that we have in the employment of the Canadian Forces. We will continue to support joint personal support units and make investments in the care and well-being of the members of the military and their families. However, the member and her caucus will vote against it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous appuyons la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. En fait, nous avons augmenté le budget qui lui est alloué. J'ai rencontré Mme Fynes dans le cadre de cette affaire très tragique. Malheureusement, la députée et ses collègues de l'opposition continuent de discuter de cette affaire à la Chambre des communes, au lieu de laisser la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire faire son important travail. Nous allons continuer d'appuyer ce processus. Par ailleurs, nous allons poursuivre nos efforts en vue de doubler le nombre de professionnels de la santé mentale qui travaillent pour les Forces canadiennes. Nous allons continuer d'appuyer les unités interarmées de soutien au personnel et d'investir dans la prise en charge et le bien-être des membres des forces armées et de leurs familles. Cependant, la députée et les membres de son caucus vont voter contre ces mesures.
Pourquoi le ministre veut-il retenir des informations sur le cas du caporal Langridge, compte tenu du traumatisme qu'il a vécu et de la demande de divulgation du président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire?
The question cites specific facts about Corporal Langridge's case — self-admission to hospital, suicide watch denial, the Military Police Complaints Commission chair's request — and asks a clear accountability question about why the minister is withholding information.
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Mr. Speaker, the Minister of National Defence made quite a statement yesterday when he said that his own desire to keep information secret trumps the Fynes family's need for closure and the truth and the request from the chair of the Military Police Complaints Commission. What Corporal Langridge saw in Afghanistan was so traumatic--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a fait une déclaration étonnante hier. En effet, il a dit que sa volonté de maintenir les renseignements sous le sceau du secret avait préséance sur le besoin de la famille Fynes de faire son deuil, sur la vérité et sur la demande présentée par le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le caporal Langridge a été tellement traumatisé par ce qu'il a vu en Afghanistan...
Telephone. Oh, oh!
Traduction du Hansard: Téléphone. Oh, oh!
Mr. Speaker, what Corporal Langridge saw in Afghanistan was so traumatic that he could not explain it to his family or his therapist. He self-admitted to hospital. He needed to be on suicide watch but he was not given that protection. What is it about this case that makes the minister want to hold back information?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le caporal Langridge a été tellement traumatisé par ce qu'il a vu en Afghanistan qu'il n'a pas pu expliquer ses sentiments à sa famille ou à son thérapeute. Il s'est rendu lui-même à l'hôpital. Il aurait dû faire l'objet d'une surveillance pour risque de suicide, mais il n'a pas eu droit à cette protection. Comment se fait-il que, dans cette affaire, le ministre refuse de divulguer certains renseignements?
MacKay affirme que les affirmations du député sont fausses, invoque le secret professionnel de l'avocat confirmé par le juge LeSage, et accuse le député de citer sélectivement ses sources.
MacKay dismisses the facts as untrue, deflects to solicitor-client privilege and Mr. Justice LeSage's report, and does not address why the specific information is being withheld.
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Mr. Speaker, I think that was the hon. member's truth calling but he is not answering. None of what he said is actually true. Again, arguing the facts of this case on the floor of the House of Commons is completely inappropriate. Last night I heard his seatmate, the member for Windsor—Tecumseh, say that Mr. Justice LeSage understands the military justice system. He is one of the experts in the country. Just this past week, I tabled a report from the same Mr. Justice LeSage. What did he say in the report? He upheld the solemnity of solicitor-client privilege. Why does the hon. member so selectively quote from the Supreme Court and Mr. Justice LeSage?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je pense que le député se bouche les oreilles pour ne pas entendre la vérité. Il n'y a rien de vrai dans ce qu'il a dit. Faut-il le répéter, remettre en question les faits concernant ce dossier dans l'enceinte des Communes est totalement inapproprié. Hier soir, j'ai entendu son voisin de pupitre, le député de Windsor—Tecumseh, affirmer que le juge LeSage comprend le système de justice militaire. Il en est l'un des experts au pays. La semaine dernière, j'ai déposé un rapport préparé par ce même juge. Qu'a-t-il écrit dans ce rapport? Il y défend le caractère sacré du secret professionnel liant l'avocat à son client. Pourquoi le député cite-t-il de manière sélective la Cour suprême et le juge LeSage?
Le président de la commission demande trois choses précises — le raisonnement juridique derrière le refus de surveillance du risque suicidaire, qui a refusé le statut de proche parent et pourquoi, et la justification de l'enquête défaillante du MDN — alors pourquoi le ministre, qui a le pouvoir de renoncer au privilège, ne divulgue-t-il pas ces informations?
The question is highly specific, enumerating three discrete items the commission chair is seeking — legal reasoning on the suicide watch denial, the decision on next-of-kin status, and DND's investigation rationale — and notes the minister has authority to waive privilege.
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Mr. Speaker, the minister knows that he has the authority to waive it. The chair of the commission is looking for three things: one, the legal reasoning why a suicide watch was not given to Corporal Langridge; two--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre sait qu'il a le pouvoir de lever le secret. Le président de la commission cherche trois éléments d'information: premièrement, les motifs d'ordre légal pour lesquels on a décidé de ne pas exercer sur le caporal Langridge la surveillance étroite prévue en cas de risque de suicide; deuxièmement...
Telephone. Oh, oh!
Traduction du Hansard: Au téléphone. Oh, oh!
Mr. Speaker, two, who decided to deny the next-of-kin status to Corporal Langridge's family and why; and three, the rationale behind DND's flawed investigation. What is it about those three things that threatens and scares the minister so much? Do we need to wait for a new minister to be appointed before we get this disclosure?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, deuxièmement, qui a décidé de refuser de considérer la famille du caporal Langridge comme ses plus proches parents? Pourquoi? Troisièmement, comment le ministère de la Défense nationale justifie-t-il son comportement dans son enquête mal faite? De quoi le ministre a-t-il si peur et pourquoi se sent-il si menacé par ces trois questions? Devrons-nous attendre qu'un nouveau ministre soit nommé pour que l'information nous soit communiquée?
MacKay réitère que le secret professionnel de l'avocat a été confirmé à plusieurs reprises par la Cour suprême et accuse Harris de vouloir étaler les faits de l'affaire à la Chambre avant que l'audience n'ait rendu ses conclusions.
MacKay repeats the solicitor-client privilege argument and accuses Harris of wanting to interfere with the public hearing, without addressing any of the three specific items enumerated in the question.
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Mr. Speaker, I repeat, the member is a lawyer. He understands, I am sure, basic law, which is the solicitor–client privilege, which has been upheld repeatedly by the Supreme Court. He knows this is to protect clients, including Canadian Forces members and military police. Why does he not want to have military police be able to avail themselves of the same protections that are so important in our legal system? Why does he want to interfere with a public hearing by playing out the facts of the case before the House of Commons before the hearing has reached its conclusions?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je dois me répéter, mais le député est avocat. Il comprend, j'en suis certain, les principes fondamentaux du droit, notamment le secret professionnel liant l'avocat à son client. La validité de ce principe a été confirmée à maintes reprises par la Cour suprême. Le député sait que ce principe existe pour protéger les clients des avocats, y compris les membres des Forces canadiennes et la police militaire. Pourquoi ne veut-il pas que la police militaire puisse invoquer les règles de protection qui sont d'une grande importance dans notre système judiciaire? Pourquoi veut-il s'immiscer dans des audiences publiques en remettant les faits en question devant la Chambre des communes avant que la commission ait tiré ses conclusions?
Le secrétaire parlementaire s'engage-t-il à comparaître devant le comité de l'éthique pour répondre aux graves allégations de fraude électorale, ou se retirera-t-il?
The question identifies a specific motion at the ethics committee and asks whether Poilievre will appear and support it or step aside, giving it some factual grounding, though it is wrapped in heavy partisan framing about 'Conservative corruption.'
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Mr. Speaker, the Parliamentary Secretary to the Prime Minister is an expert in baseless smears against his opponents. However, when it comes time to take accountability for his own actions, the member disappears. I will be moving a motion tomorrow at the ethics committee to call the parliamentary secretary so he can respond to these very serious allegations of election fraud. Will the Parliamentary Secretary to the Prime Minister, who sits on the ethics committee, commit here and now to showing up and supporting the motion, or will he step aside while this cloud of Conservative corruption hangs over his head?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre est passé maître dans l'art du salissage de ses opposants. Toutefois, lorsque vient le temps d'assumer la responsabilité de ses actes, il disparaît de la circulation. Je proposerai demain une motion au Comité de l'éthique en vue de convoquer le secrétaire parlementaire pour qu'il réponde à ces allégations gravissimes de fraude électorale. Le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui siège à ce comité, prendra-t-il dès maintenant, ici même, l'engagement de se présenter au comité et d'appuyer la motion, ou encore de se retirer tant que des soupçons de corruption à la sauce conservatrice planeront sur lui?
Poilievre accuse le député d'utiliser le privilège parlementaire pour formuler des allégations non prouvées et contraires aux faits sans avoir à les étayer, et fait référence à l'échec du député à répéter ses allégations en dehors de la Chambre.
Poilievre does not address whether he will appear at the ethics committee or support the motion, instead attacking the member for using parliamentary privilege to make unproven allegations.
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Mr. Speaker, we all know why this member wants to drag his smears before a parliamentary committee. It is because there he will have the same privilege that he has here, which is to make any allegations, however unproven and counterfactual, without ever having to prove them. That is a privilege to which most Canadians are not entitled and one he claimed he would give up late last week when he bragged that he was going to run outside and repeat his allegations, something he failed to do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons tous pourquoi le député veut poursuivre son salissage devant le comité: c'est parce qu'il y bénéficiera du même privilège qu'ici, celui de proférer des allégations, aussi infondées et contraires aux faits soient-elles, sans jamais avoir à en faire la preuve. C'est un privilège dont ne peuvent se prévaloir la plupart des Canadiens et auquel il s'est dit prêt à renoncer, à la fin de la semaine dernière, lorsqu'il a prétendu qu'il allait répéter ses allégations dès qu'il serait sorti de cette enceinte, ce qu'il s'est bien gardé de faire.
Le premier ministre admettra-t-il que dépenser 8 millions de dollars pour faire la publicité du nouveau régime de la SV nuit aux personnes âgées à faible revenu qui s'apprêtent à prendre leur retraite?
The question cites a specific spending figure of $8 million for advertising but frames it misleadingly as 'taking $8 million out of the pockets of low-income soon-to-be seniors,' mixing a factual figure with heavy rhetorical distortion about the OAS changes.
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Mr. Speaker, the Prime Minister has launched his OAS pension tax grab, a plan imposing a $30,000 tax on the poorest of the poor. The Prime Minister says he needs this money more than low-income seniors struggling to make ends meet. He says this while spending $8 million to advertise the new plan. Would the Prime Minister please admit that taking $8 million out of the pockets of low-income soon-to-be seniors to print things like boastful brochures is hurting some of Canada's most vulnerable seniors?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a décidé de récupérer de l'impôt en s'attaquant au programme de la Sécurité de la vieillesse, ce qui alourdit de 30 000 $ le fardeau fiscal des plus démunis. Le premier ministre prétend avoir plus besoin de cette somme que les personnes âgées à faible revenu qui ont de la difficulté à boucler leur budget alors qu'il consacre 8 millions de dollars à la promotion du nouveau plan d'action. Le premier ministre aurait-il la décence d'admettre que le fait de priver de 8 millions de dollars les travailleurs à faible revenu qui compteront bientôt parmi les personnes âgées et d'utiliser cette somme pour imprimer des dépliants au ton ronflant fait du tort à certains aînés qui sont très vulnérables?
Leitch affirme qu'il n'y aura aucune réduction des pensions des personnes âgées et que l'âge d'admissibilité sera progressivement relevé de 65 à 67 ans entre 2023 et 2029 pour assurer la viabilité de la SV.
Leitch addresses the OAS eligibility change with specific figures (age 65 to 67, from 2023 to 2029) and asserts no reductions in seniors' pensions, but does not address the specific $8 million advertising expenditure raised in the question.
Texte source
Mr. Speaker, once again I will state in this House that there will be no reductions in seniors' pensions. In order to ensure the sustainability of OAS, the age of eligibility will gradually be raised from 65 to 67 from 2023 to 2029. Our government is committed to sustainable social programs and a secure retirement for all Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les prestations des aînés ne seront pas réduites. Afin d'assurer la pérennité du programme de la Sécurité de la vieillesse, l'âge d'admissibilité passera progressivement de 65 à 67 ans entre 2023 et 2029. Le gouvernement a à coeur d'offrir à tous les Canadiens des programmes sociaux durables et une retraite sûre.
Étant donné que le député conservateur de Nanaimo—Alberni avertit que le risque de tremblement de terre en Colombie-Britannique et les problèmes d'entretien des aéroglisseurs rendent dangereuse la fermeture de la base de la Garde côtière de Kitsilano, le gouvernement reviendra-t-il sur cette décision?
The question cites specific concerns raised by the member for Nanaimo—Alberni — B.C.'s earthquake risk, communication station vulnerability, and hovercraft maintenance issues at Vancouver port — and asks the government to reverse the decision to close the Kitsilano Coast Guard base and three marine communication centres.
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Mr. Speaker, Conservative MPs like the member for Nanaimo—Alberni are openly criticizing their government's decision to close the Kitsilano Coast Guard base and three marine communication centres in B.C. He correctly points out that B.C. is prone to regular earthquakes that can shut down communication stations and that maintenance issues with hovercraft will affect the crowded Vancouver port in English Bay. If the government will not listen to this House or to experts, will it at least listen to its own members and reverse this dangerous decision—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, des députés conservateurs comme celui de Nanaimo—Alberni critiquent ouvertement la décision du gouvernement de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano ainsi que trois centres de communication maritime en Colombie-Britannique. Le député rappelle à juste titre que la Colombie-Britannique est sujette à des tremblements de terre réguliers qui peuvent entraîner la fermeture de postes de communication et que les problèmes d'entretien des aéroglisseurs se répercuteront sur le port de Vancouver achalandé dans la baie English. Si le gouvernement ne daigne pas écouter la Chambre et les spécialistes, écoutera-t-il au moins ses propres députés et reviendra-t-il sur cette décision dangereuse...
Ashfield affirme que les changements n'auront aucune incidence sur la sécurité des marins et que les services de la Garde côtière canadienne continueront d'être assurés de manière sûre et efficace, en mentionnant les importants fonds du budget 2012 pour le renouvellement de la Garde côtière.
Ashfield gives only a general assurance that the changes will not impact safety and mentions budget 2012 funding for Coast Guard renewal, but does not address the specific concerns about earthquake risk, hovercraft maintenance, or the member for Nanaimo—Alberni's criticism.
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Mr. Speaker, as I said earlier, the changes that were proposed to move the Canadian Coast Guard would not impact on the safety of mariners in any way, shape or form. As I said before, Canadians can be assured that the service that is provided by the Canadian Coast Guard from coast to coast will continue, as it has in the past, in a safe and efficient manner. I will again mention that we have committed a huge amount of money in budget 2012 for the renewal of the Canadian Coast Guard.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, les changements proposés, qui visent à déplacer le poste de la Garde côtière canadienne, n'auraient absolument aucune incidence sur la sécurité des marins. Je le répète, les Canadiens peuvent avoir la certitude que le service offert par la Garde côtière canadienne d'un bout à l'autre du pays sera toujours fourni, comme par le passé, de manière sûre et efficace. Je tiens à rappeler que nous avons affecté dans le budget de 2012 une somme colossale au renouvellement de la Garde côtière du Canada.
Pourquoi a-t-il fallu deux ans au Canada pour être admis aux négociations du PTP, et à quoi exactement le Canada a-t-il renoncé pour y être admis, étant donné que le Bureau du commerce américain affirme que le Canada ne peut pas modifier ce qui a été convenu par les neuf membres d'origine?
The question cites specific facts — 12 rounds of TPP negotiations, Canada's exclusion from the 13th round in July, nine rounds of CIDA negotiations — and poses a clear dual ask: why did it take two years to be admitted and what did Canada give up?
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Mr. Speaker, the government says that the TPP talks are in a preliminary stage. The fact is that there have been 12 rounds of negotiations, and Canada will not be allowed to join the 13th in July. In contrast, the Conservatives claim that the CIDA negotiations are nearing completion, and that is after only nine rounds. The truth is that the TPP talks are well advanced, and the U.S. trade office says that Canada cannot change anything agreed on to date by the original nine members. Will the minister explain why it took two years for Canada to be admitted and what exactly we gave up to do so?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement dit que les pourparlers du partenariat transpacifique n'en sont qu'à l'étape préliminaire. En réalité, il y a déjà eu 12 rondes de négociations et le Canada ne sera pas admis à la treizième, en juillet. Par ailleurs, selon les conservateurs, les négociations de l'ACDI arrivent à leur terme et ce, après neuf rondes seulement. En réalité, les pourparlers du partenariat transpacifique sont très avancés et le bureau du commerce américain dit que le Canada ne peut rien changer à ce qui a été convenu jusqu'à maintenant par les neuf États membres originaux. Le ministre nous expliquera-t-il pourquoi il a fallu deux ans au Canada pour y être admis et ce à quoi il a dû renoncer pour cela.
Fast affirme que le gouvernement conservateur est axé sur la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme grâce à l'expansion du commerce dans les économies de l'Asie-Pacifique, et invite le député à se joindre à l'effort de construction de la prospérité économique.
Fast does not address the specific facts about negotiating rounds, Canada's delay in joining, or what was conceded, instead offering only generic statements about economic growth, job creation, and trade as a driver of prosperity.
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Mr. Speaker, our Conservative government remains focused on the priorities of Canadians, which are economic growth, job creation and long-term prosperity. That member should understand that trade is a key driver of economic growth, which is why we are so focused on expanding trade in the Asia–Pacific economies. I wish that member would join with us in building economic prosperity, rather than shooting from the sidelines.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur les priorités des Canadiens, qui sont la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme. Le député devrait comprendre que le commerce est un moteur important de la croissance économique, raison pour laquelle nous déployons autant d'efforts pour accroître les échanges commerciaux dans les économies d'Asie-Pacifique. Je souhaiterais que ce député se joigne à nous pour favoriser la prospérité plutôt que de rester à l'écart et de critiquer.
Les conservateurs sont-ils prêts à dire ce qui est actuellement sur la table dans les négociations du PTP, étant donné les préoccupations selon lesquelles la gestion de l'offre est mise en jeu pour obtenir une place à la table sans aucune garantie, droit de veto ou concession en retour?
The question references concrete past examples — bois d'oeuvre and the Buy American clause — and raises the specific concern that supply management is now on the table in TPP negotiations without any guarantee of benefits, veto, or concessions, asking what is currently on the negotiating table.
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Monsieur le Président, nous sommes en faveur d'accords de libre-échange au bénéfice des Canadiens, mais les conservateurs, eux, sont toujours prêts à sacrifier les intérêts des Canadiens sans rien obtenir en retour. On n'a qu'à penser au bois d'oeuvre ou à la clause Buy American. Les conservateurs mettent maintenant en jeu la gestion de l'offre pour s'asseoir à la table du Partenariat transpacifique sans garantie de retombées, sans veto, sans quoi que ce soit. Les conservateurs sont-ils prêts à nous dire ce qui est maintenant sur la table des négociations?
Fast affirme que le NPD se trompe, que le gouvernement défendra vigoureusement les intérêts canadiens dans tous les secteurs en cherchant un résultat équilibré, et critique le NPD pour avoir voté contre chacun des accords de libre-échange que le Canada a adoptés en loi.
Fast does not address what is on the negotiating table or the supply management concern, instead accusing the NDP of ideological opposition to trade and listing their votes against free trade agreements.
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Mr. Speaker, as usual, the NDP has it all wrong. As with all of our international trade obligations, our government will vigorously promote Canadian interests across all sectors. What we seek is a balanced outcome. That has been the case in every single free trade agreement that Canada has ever signed. Of course, the NDP members are ideologically opposed to trade. In fact, they voted against every single free trade agreement that Canada has ever passed into law. Shame on them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme d'habitude, le NPD a tout faux. Comme il l'a fait dans le cadre de toutes les obligations en matière de commerce international qu'il a contractées, le gouvernement a l'intention de promouvoir vigoureusement les intérêts canadiens dans tous les secteurs. Nous recherchons un résultat équilibré, comme nous l'avons fait pour tous les accords de libre-échange signés par le Canada. Bien entendu, les députés néo-démocrates s'opposent au commerce pour des raisons idéologiques. En fait, ils ont voté contre tous les accords de libre-échange que le Canada a adoptés jusqu'ici. Ils devraient avoir honte.
Pourquoi les conservateurs ont-ils manqué à leurs promesses sur les temps d'attente en soins de santé, compte tenu du rapport de l'Alliance sur les temps d'attente montrant que les temps d'attente augmentent et que la formule de financement du gouvernement désavantage les provinces et territoires de plus de 30 milliards de dollars?
The question references the Wait Time Alliance's report and the figure of over $30 billion in shortchanged provincial funding, but combines these with a broad rhetorical charge about broken promises, making the ask somewhat diffuse.
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Mr. Speaker, six years ago the Conservatives promised to reduce health care wait times, but this promise, like so many others, has been broken. The Wait Time Alliance's report shows that wait times are now on the rise. This comes on top of the Conservatives' unilaterally imposed funding formula, which shortchanges provinces and territories by over $30 billion. Can the minister explain why the Conservatives have broken their promises and failed Canadians so miserably on health care?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a six ans, les conservateurs ont promis de réduire les délais d'attente dans le domaine de la santé, mais cette promesse, comme tant d'autres, a été rompue. Le rapport de l'Alliance sur les temps d'attente révèle que les délais sont maintenant en hausse. Cela s'ajoute à la formule de financement imposée unilatéralement par les conservateurs et qui prive les provinces et les territoires de plus de 30 milliards de dollars. La ministre peut-elle expliquer pourquoi les conservateurs ont manqué à leurs promesses et pourquoi ils ont laissé tomber les Canadiens aussi lamentablement en matière de soins de santé?
Aglukkaq affirme que des progrès ont été réalisés avec les provinces et les territoires mais qu'il reste des améliorations à apporter, et note que les transferts fédéraux en matière de santé sont portés à des niveaux record atteignant 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
Aglukkaq acknowledges room for improvement and cites the $40 billion federal health transfer figure, but does not directly address the Wait Time Alliance's report findings or the $30 billion shortchanging figure raised in the question.
Texte source
Mr. Speaker, we have made progress working with the provinces and the territories on wait times, but there is obviously still room for improvement in the health care system. To help the provinces and territories make even more improvements, we are increasing the federal health transfer funding to record levels, reaching $40 billion by the end of the decade. More than that, we are investing significantly in health research and innovation that we hope will help people avoid the hospital altogether.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en ce qui concerne les délais d'attente, nous avons fait des progrès en collaboration avec les provinces et les territoires, mais il y a évidemment encore place à l'amélioration dans le système de soins de santé. Pour aider les provinces et les territoires à améliorer davantage la situation, nous augmentons les montants versés au titre du transfert fédéral en matière de santé, qui atteindront la somme record de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. En outre, nous investissons des sommes considérables dans la recherche et l'innovation en matière de santé, ce qui, nous l'espérons, aidera les gens à ne pas avoir besoin d'aller à l'hôpital.
Que prévoit faire la ministre face à l'allongement des temps d'attente en soins de santé, et les engagements pris dans les accords sur la santé — notamment en matière de soins à domicile, de soins de longue durée et de médicaments moins coûteux — valent-ils le papier sur lequel ils sont écrits?
The question ties specific health accord commitments — home care, long-term care, cheaper and more accessible medication — to a concrete ask about what the government plans to do about rising health care wait times, giving it reasonable specificity.
Texte source
Mr. Speaker, the minister knows that our health system is in need of reforms to provide services such as home care and long-term care and to provide cheaper and more accessible medication, all things that her government committed to in the health accords. Can the minister tell us what she plans on doing now about rising health care wait times, or are her government's commitments made in the health accords not worth the paper they are written on?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre sait qu'il faut réformer notre système de santé pour pouvoir offrir des services tels que les soins à domicile et les soins de longue durée, des médicaments moins coûteux et plus accessibles, bref, tout ce à quoi le gouvernement s'est engagé dans les accords sur la santé. La ministre peut-elle nous dire ce qu'elle compte faire au sujet des délais d'attente de plus en plus longs pour des soins de santé, ou est-ce que les engagements pris par son gouvernement dans le cadre des accords sur la santé ne valent pas le papier sur lequel ils ont été rédigés?
Aglukkaq affirme que le gouvernement a travaillé avec les provinces, augmenté les transferts à 40 milliards de dollars et réalisé des investissements importants dans la recherche en santé, la prévention du suicide chez les Autochtones, l'activité physique, la réduction du tabagisme et le diabète.
Aglukkaq references increased transfers to provinces and lists several investment areas but does not address the specific commitments made in the health accords or provide any concrete plan for addressing rising wait times.
Texte source
Mr. Speaker, as I have stated before, we have been working with the provinces. We have increased the transfers to the provinces, which the Liberal Party cut back in the day. The $40 billion will be invested in areas of priority by the provinces and territories. In addition to that, we have made significant investments in areas of health research, aboriginal suicide prevention, physical activity, tobacco reductions, diabetes and much more.
Traduction du Hansard: Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, nous travaillons avec les provinces. Nous avons augmenté les transferts aux provinces, transferts que le Parti libéral avait réduits à l'époque. Les 40 milliards de dollars seront investis dans des domaines prioritaires par les provinces et les territoires. En outre, nous avons réalisé d'importants investissements dans la recherche en santé, la prévention du suicide chez les Autochtones, l'activité physique, la réduction du tabagisme, le diabète et plus encore.
Le ministre pourrait-il commenter la profanation de 11 pierres tombales dans un cimetière militaire en Belgique, dont celle du pilote canadien de la Deuxième Guerre mondiale Joseph Beasley?
This is a government-backbench softball setup asking the minister to comment on the vandalism of 11 headstones in a Belgian war cemetery, including that of Canadian Second World War pilot Joseph Beasley, with no accountability dimension.
Texte source
Mr. Speaker, it is truly important that we seek to remember and commemorate those who have fought and died in the service of Canada. They made the ultimate sacrifice, and we owe them a debt that cannot be repaid. I was shocked and dismayed to hear that 11 headstones were vandalized in a war cemetery in Belgium. The vandalized graves included the headstone of Canadian Second World War pilot Joseph Beasley. Would the minister please comment on this senseless and shameful act of vandalism?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est extrêmement important d'honorer la mémoire de ceux qui ont combattu et qui sont morts au service de notre pays. Ils ont donné leur vie et nous avons envers eux une dette qui ne peut être remboursée. J'ai donc été scandalisé et consterné d'apprendre que 11 pierres tombales avaient été vandalisées dans un cimetière militaire en Belgique, dont celle de Joseph Beasley, un pilote canadien ayant combattu pendant la Seconde Guerre mondiale. Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cet acte de vandalisme insensé et éhonté?
Blaney qualifie la profanation d'inacceptable, salue le projet de loi d'initiative parlementaire du député visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre, et confirme avoir donné des instructions à ses fonctionnaires pour que les réparations soient effectuées.
Blaney praises the member's private member's bill protecting war memorials, states that acts of heartless vandalism are unacceptable, and confirms he has instructed officials to ensure repairs are made, providing a concrete response.
Texte source
Mr. Speaker, I want to praise the hard work of the member for Dufferin—Caledon for bringing a private member's bill in this House so that every member can support a bill that will support and protect war memorials and the memory of our brave Canadians. Regarding what happened in Belgium, acts of heartless vandalism against the graves of our fallen heroes are truly unacceptable. That is why I have instructed my officials to make sure that repairs are and will be made. Nous nous souviendrons d'eux.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à souligner le dévouement du député de Dufferin—Caledon, qui a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettra à chaque député d'appuyer une mesure législative visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre ainsi que la mémoire de nos braves Canadiens. Concernant ce qui s'est passé en Belgique, les actes cruels de vandalisme perpétrés contre les tombes de nos héros disparus sont tout simplement inacceptables. C'est pourquoi j'ai demandé à mes fonctionnaires de veiller à ce que les tombes soient réparées. We will remember them.
À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, le ministre reviendra-t-il sur les compressions qui priveront certaines demandeuses d'asile enceintes de soins prénatals ou obstétricaux à compter du 1er juillet?
The question raises a specific date (July 1), a specific affected group (pregnant refugee claimants without prenatal or obstetrical care), and an occasion (World Refugee Day) to ground the ask, though the framing is emotionally charged.
Texte source
Mr. Speaker, Canada Day is coming up, but it will not be a happy one for many refugees who lose their health care coverage on July 1. After that date, some pregnant women who arrive in Canada as refugee claimants will have no prenatal or obstetrical care at all. Where does the minister expect these women to give birth? Today, on World Refugee Day, will the minister reverse these reckless and short-sighted cuts?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la fête du Canada approche, mais ce sera un triste jour pour de nombreux réfugiés dont les soins de santé ne seront plus couverts à compter du 1er juillet. Après cette date, une femme enceinte qui vient au Canada pour demander le statut de réfugié n'aura droit à aucun soin obstétrical ou prénatal. Où le ministre propose-t-il que ces femmes accouchent? Aujourd'hui, en cette Journée mondiale des réfugiés, le ministre renoncera-t-il à ces compressions irréfléchies et à courte vue?
Kenney affirme que les réfugiés réétablis et la grande majorité des demandeurs d'asile recevront des soins, mais soutient que les demandeurs d'asile déboutés et faux ne devraient pas continuer à bénéficier de prestations de santé financées par le gouvernement fédéral, y compris des prestations supplémentaires non disponibles pour les contribuables canadiens.
Kenney asserts that resettled refugees and the vast majority of asylum claimants will still receive care, but pivots to arguing against coverage for failed and false asylum claimants rather than addressing the specific case of pregnant women arriving as refugee claimants losing prenatal care.
Texte source
In fact, Mr. Speaker, after these changes, all of the re-established refugees whom we welcome and the vast majority of asylum claimants would receive that kind of care. However, it seems to be the NDP's position that even failed and false asylum claimants who have had the benefit of due process, whose claims have been rejected by our fair legal system and who want to stay in Canada illegally for several years should continue receiving federally funded health benefits, including supplementary benefits that are not available to taxpaying Canadians, and we fundamentally disagree.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en fait, une fois les changements en place, tous les réfugiés rétablis que nous accueillons, ainsi que la grande majorité des demandeurs d'asile auront droit à ce genre de soin. Toutefois, il semble que, selon le NPD, même les faux demandeurs d'asile et les demandeurs déboutés par notre système juridique équitable après avoir bénéficié de l'application régulière de la loi, mais qui veulent demeurer au Canada illégalement pendant plusieurs années devraient continuer de recevoir des soins de santé financés par le fédéral, y compris des avantages supplémentaires auxquels n'ont pas droit les contribuables canadiens. Nous sommes en profond désaccord.
Le ministre refusera-t-il des médicaments essentiels — notamment des médicaments contre l'épilepsie — aux enfants réfugiés au Canada à compter du 1er juillet?
The question cites the specific example of a refugee child suffering from epilepsy losing medication as of July 1 and the concrete impact of seizures in classrooms, making a specific ask about denying essential medicine to children.
Texte source
Mr. Speaker, those comments are so misleading and so callous. These cuts will harm the most vulnerable. A refugee child suffering from epilepsy in Canada will no longer get medication as of July 1. As a teacher, I can say that when a child has seizures in the classroom, it affects the learning environment of every single child. What does the minister have to say to the parents of these children? Will the minister deny essential medicine to children in Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ces remarques sont particulièrement trompeuses et insensibles. Ces compressions causeront des préjudices aux plus vulnérables. À compter du 1er juillet, un enfant réfugié atteint d'épilepsie ne recevra plus de médicaments. En tant qu'enseignante, je peux dire que lorsqu'un enfant subit une crise en classe, c'est l'environnement d'apprentissage de tous les enfants qui est perturbé. Qu'est-ce que le ministre a à dire aux parents de ces enfants? Le ministre empêchera-t-il les enfants canadiens de recevoir des médicaments essentiels?
Kenney affirme que les réfugiés réétablis et la grande majorité des demandeurs d'asile continueront de recevoir des soins médicalement nécessaires complets, et que seules les prestations supplémentaires telles que les soins dentaires et les lunettes non disponibles pour les Canadiens par leur système financé par les contribuables seront supprimées.
Kenney addresses the scope of care maintained for resettled refugees and most asylum claimants and specifies that only supplementary benefits such as dental care and glasses are being removed, but does not address the specific case of epilepsy medication for children.
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Once again, Mr. Speaker, all resettled refugees and the vast majority of asylum claimants will continue to receive comprehensive medically necessary care, the same kind of care that is available to all Canadian residents and citizens through their tax-funded provincial health systems. We will, however, remove supplementary benefits, such as dental care and glasses, that are not available to Canadians through their taxpayer-funded system, and we will not continue to give federal health insurance to rejected failed asylum claimants who, after all, have lost the privilege of remaining in Canada.
Traduction du Hansard: Encore une fois, monsieur le Président, tous les réfugiés réétablis et la grande majorité des demandeurs d'asile continueront de recevoir tous les soins médicaux de première nécessité, les mêmes soins qui sont offerts à tous les résidants et citoyens canadiens dans le cadre des systèmes de soins de santé provinciaux financés par les recettes fiscales. Cependant, nous éliminerons les avantages supplémentaires, comme les soins dentaires et les prestations pour l'achat de lunettes, qui ne sont pas offerts aux Canadiens dans le cadre de leur système financé par les contribuables. Par surcroît, le gouvernement fédéral ne continuera pas à offrir l'assurance-santé aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée qui, après tout, ont perdu le privilège de pouvoir rester au Canada.
Les conservateurs reviendront-ils sur leur décision de réduire l'accès aux soins de santé pour les réfugiés, étant donné que les femmes souffrant de syndrome post-traumatique perdront l'accès aux antidépresseurs ou aux soins psychiatriques et que les mères et enfants récemment arrivés seront inadmissibles aux soins?
The question uses specific examples — a woman with post-traumatic syndrome denied antidepressants or psychiatric care, and a newly arrived mother and child — to ground the ask about reversing the refugee health care cuts, though the framing is emotionally driven.
Texte source
Monsieur le Président, à la fin du mois, plusieurs réfugiés vont perdre leur accès à des soins de santé. Comment pouvons-nous dire à une femme qui souffre de syndrome post-traumatique qu'elle ne peut plus recevoir d'antidépresseurs ou voir un psychiatre pour recevoir un traitement? Comment pouvons-nous dire à une mère récemment arrivée au pays pour fuir le danger et la guerre que ni elle ni son enfant ne sont admissibles à des soins? Les conservateurs vont-ils revenir sur leur décision de couper l'accès aux soins de santé aux réfugiés?
Kenney affirme que tous les réfugiés réétablis et la grande majorité des demandeurs d'asile continueront de recevoir l'assurance-maladie de base pour tous les services disponibles dans les programmes provinciaux, mais que la couverture supplémentaire non disponible pour les contribuables canadiens sera éliminée, tout comme l'assurance-maladie pour les demandeurs d'asile déboutés.
Kenney directly addresses the scope of coverage maintained for resettled refugees and the majority of asylum claimants, clarifies that supplementary coverage not available to Canadian taxpayers will be eliminated, and states that health insurance for rejected asylum claimants will end, though without addressing the psychiatric care example specifically.
Texte source
Monsieur le Président, tous les réfugiés réétablis, soit la grande majorité des demandeurs d'asile, vont continuer de recevoir l'assurance-maladie de base pour tous les services disponibles sous les programmes provinciaux. Toutefois, on va éliminer la couverture de certaines assurances supplémentaires qui ne sont pas disponibles pour les contribuables canadiens. De plus, on va terminer l'assurance-maladie pour les demandeurs d'asile déboutés qui ont perdu le privilège de rester au Canada.
Quand les conservateurs mettront-ils fin à leurs attaques contre les réfugiés et mettront-ils en place un système à la fois efficace et juste, étant donné que le Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés sonne l'alarme sur la politique conservatrice de détention obligatoire des réfugiés?
The question references the Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés sounding the alarm on the Conservatives' mandatory detention policy, but the ask — when will the Conservatives stop their attacks on refugees and implement a system that is both effective and fair — is broad and rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, par le passé, le Canada était souvent cité en exemple comme étant un pays avec un système d'immigration équilibré offrant un refuge pour ceux et celles fuyant la guerre, les menaces et la souffrance. Maintenant, le Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés sonne l'alarme sur la politique des conservateurs relative à la détention obligatoire des réfugiés. Quand les conservateurs vont-ils enfin arrêter leurs attaques contre les réfugiés et mettre en place un système qui est à la fois efficace et juste?
Kenney affirme que le Canada accepte un réfugié rétabli sur dix à l'échelle mondiale, accepte per capita plus de réfugiés rétablis que n'importe quel autre pays développé, et a augmenté de 20 % le nombre de réfugiés rétablis ainsi que l'assistance au programme d'aide des réfugiés.
Kenney disputes the framing by citing Canada's per capita resettlement rate as the highest among developed countries and notes a 20% increase in resettled refugees and refugee assistance program funding, but does not address the UNHCR's specific concerns about mandatory detention.
Texte source
Monsieur le Président, le NPD s'attaque toujours à la générosité du Canada. Le fait est que notre pays accepte un réfugié rétabli sur dix à l'échelle mondiale. Le Canada accepte per capita plus de réfugiés rétablis que n'importe quel autre pays développé du monde. Ce gouvernement augmente le nombre de réfugiés rétablis de 20 % et augmente aussi l'assistance au programme d'aide des réfugiés de 20 %. Le Canada fait plus que n'importe quel autre pays développé pour aider les réfugiés et leur donner une protection.
Étant donné que le rapport de l'OCDE publié hier a conclu que le Canada manque d'une vision claire et cohérente pour l'aide au développement, le premier ministre admettra-t-il qu'il n'a pas de stratégie pour l'aide au développement à l'étranger et quand congédiera-t-il la ministre?
The question references the OECD report released yesterday and its finding that Canada lacks a clear and consistent vision for development aid, but combines this with a call to fire the minister, making the ask compound and partly rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday the OECD released a report on Canada's international aid program. The report raised concerns that Canada lacks a clear and consistent vision for development aid. This shows a total lack of leadership and direction from the very top. The Prime Minister likes to lecture the world on how to handle its finances. When will the Prime Minister admit that he has no strategy for Canada's overseas development assistance and when will he fire the minister, who should have no confidence in the House?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, l'OCDE a publié un rapport sur le programme d'aide internationale du Canada. On y soulève des préoccupations quant au fait que le Canada ne dispose pas d'un énoncé clair et cohérent en ce qui concerne l'aide au développement. Cela révèle un manque total de leadership et de direction au plus haut niveau. Le premier ministre aime bien faire la leçon aux autres pays quant à la gestion de leurs finances. Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il n'a pas de stratégie pour l'aide au développement à l'étranger, et quand congédiera-t-il la ministre, qui ne devrait pas bénéficier de la confiance de la Chambre?
Oda affirme que le rapport de l'OCDE a également conclu que le Canada est un donateur plus concentré et plus efficace, a salué son aide non liée qui apporte 30 % de nourriture supplémentaire à ceux qui en ont besoin, et a reconnu que le Canada a respecté ses engagements en doublant son aide internationale et son engagement envers l'Afrique, ce qui a permis à 8 000 agriculteurs d'obtenir 3 % de revenus supplémentaires.
Oda directly engages with the OECD report, citing specific findings that praise Canada — including being a more concentrated and effective donor, untied aid providing 30% more food, and meeting commitments by doubling international assistance and commitment to Africa — and provides a specific result figure of 8,000 farmers receiving 3% more income.
Texte source
Mr. Speaker, in fact, the report also said that Canada was a more concentrated donor than it was previously and thus a more effective one. It also praises Canada for its international aid programs. It untied its aid, which means there is 30% more food getting to the people who need it. It also recognized that we met our commitments. We doubled our international assistance and we doubled our commitment to Africa. This means we are getting results. It means that 8,000 farmers are now receiving 3% more income for their families in Africa.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en fait, le rapport indique aussi que le Canada a davantage concentré son aide et a donc été un donneur plus efficace. Le rapport fait aussi l'éloge des programmes d'aide internationale du Canada. Notre pays a délié son aide, ce qui signifie que la quantité d'aliments remis aux gens qui en ont besoin a augmenté de 30 %. Le rapport souligne également que nous avons respecté nos engagements. Nous avons doublé notre aide internationale et doublé notre engagement à l'égard de l'Afrique. Cela signifie que nous obtenons des résultats et que 8 000 agriculteurs reçoivent maintenant un revenu supérieur de 3 % pour leur famille en Afrique.
Compte tenu de l'état de détérioration du cairn de la Première Nation de Walpole Island contenant les restes du chef Tecumseh, que faudra-t-il pour que le gouvernement travaille avec le chef et le conseil pour le réparer, étant donné les sommes dépensées pour commémorer la guerre de 1812?
The question is grounded in a specific, observable fact — the deteriorating cairn on Walpole Island First Nation containing the remains of Chief Tecumseh — and asks a clear, actionable question about government cooperation with the chief and council.
Texte source
Mr. Speaker, first nations and Métis served honourably during the War of 1812. Their invaluable role in that conflict should receive appropriate gratitude and celebration. On the Walpole Island First Nation, there is a cairn containing the remains of Chief Tecumseh. The mortar is falling out from between the stones. There is no picture. There is no story of how he fought for Canada and died. With all the government is spending to mark the War of 1812, what will it take for it to work with the chief and council to fix this?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Premières Nations et les Métis ont servi honorablement pendant la guerre de 1812. Ils ont joué un rôle inestimable dans ce conflit; nous devrions donc leur exprimer notre gratitude, comme il se doit, et souligner leur contribution. Sur la terre de la Première Nation de Walpole Island se trouve un cairn contenant les restes du chef Tecumseh. Le mortier liant les pierres est en train de s'effriter. On n'y trouve ni illustration ni récit de la manière dont il s'est battu et est mort pour le Canada. Compte tenu de tout ce que le gouvernement dépense pour souligner la guerre de 1812, que faudra-t-il pour qu'il travaille avec le chef et le conseil pour remédier à cette lacune?
Le ministre convient que ceux qui ont servi dans la guerre de 1812 méritent le respect, affirme que des fonds importants ont été réservés pour de tels marqueurs et indique que le gouvernement cherche des projets similaires partout au pays.
The minister expresses agreement and gestures toward existing spending and a national search for projects, but does not address the specific cairn or commit to any action regarding Walpole Island First Nation.
Texte source
Mr. Speaker, first, I agree with the member opposite that the House and our country are indeed very proud of those who served and fought in the War of 1812. It was the fight for Canada. We have set aside a substantial amount of money to ensure that these kinds of markers of our past are shown due respect and are recognized. It is unfortunate that opposition parties have attacked our government for doing exactly what the member suggests we ought to be doing. We are going across the country, looking for projects around the country, like this one, to ensure that those who served and fought in the fight for Canada, the War of 1812, get the respect they are indeed due.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout d'abord, je conviens avec la députée d'en face que la Chambre et notre pays sont en effet très fiers de ceux qui ont servi et pris part à la guerre de 1812. Le combat visait à assurer la survie du Canada. Nous avons prévu un montant d'argent considérable pour veiller à ce que de tels jalons de notre histoire obtiennent le respect et la reconnaissance qui leur est dû. Il est malheureux que les partis de l'opposition reprochent au gouvernement de faire exactement ce que le député nous suggère de faire. Nous sillonnons le pays à la recherche de projets comme celui-ci, afin de veiller à ce que ceux qui ont servi et combattu en faveur de la survie du Canada pendant la guerre de 1812 obtiennent le respect qui leur est dû.
Comment les députés conservateurs justifieront-ils auprès de leurs électeurs les changements nuisibles à l'assurance-emploi, compte tenu de l'impact négatif sur les jeunes, les minorités, les personnes handicapées, les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs saisonniers?
The question lists several groups allegedly harmed by EI changes but the ask — how will Conservatives justify the changes — is rhetorical and not specifically answerable with facts or policy detail.
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Mr. Speaker, as the Conservatives put the finishing on their irresponsible changes to employment insurance, I would like to remind Conservative members across the aisle about our youth, minorities, people with disabilities, temporary foreign workers and seasonal workers. These are all hard-working Canadians who will be hurt this summer by the changes to EI. My question is simple. As the Conservatives head back to their ridings, how will they justify these harmful changes to their constituents?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, alors que les conservateurs sont à mettre au point leurs irresponsables changements à l'assurance-emploi, j'aimerais que les députés conservateurs de l'autre côté de la Chambre songent un peu aux jeunes, aux minorités, aux personnes handicapées, aux travailleurs étrangers temporaires et aux travailleurs saisonniers. Tous ces Canadiens triment dur et ils subiront les conséquences néfastes des changements à l'assurance-emploi cet été. Ma question est simple. Une fois de retour dans leur circonscription, comment les conservateurs expliqueront-ils ces changements nuisibles à leurs électeurs?
La secrétaire parlementaire affirme que les électeurs de sa circonscription Simcoe—Grey sont ravis des changements et que la priorité absolue du gouvernement est la croissance économique et le retour des Canadiens au travail.
The parliamentary secretary pivots to her own riding's approval of the changes and repeats general economic talking points about skills shortages, not addressing the specific groups or harms cited in the question.
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Mr. Speaker, the individuals who live in my riding of Simcoe—Grey are delighted with these changes. Our government's top priority is economic growth and getting Canadians back to work. The government is making improvements to the employment insurance system to ensure a fair system that continues to meet the needs of Canadians and is responsive to local needs and local market demands. As we face unprecedented skills shortages across the country, it is critical that we work directly to help Canadians find the jobs they need.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les personnes qui vivent dans ma circonscription, Simcoe—Grey, sont ravies de ces changements. La priorité de notre gouvernement est de favoriser la croissance économique et d'aider les Canadiens à réintégrer le marché du travail. Le gouvernement améliore le système d'assurance-emploi, afin qu'il demeure équitable et adapté aux besoins des Canadiens, ainsi qu'aux exigences des marchés locaux. Comme nous connaissons des pénuries de main-d'oeuvre sans précédent partout au pays, il est crucial que nous intervenions directement afin d'aider les Canadiens à trouver les emplois dont ils ont besoin.
Pourquoi les conservateurs attaquent-ils les entreprises qui assurent le dynamisme économique de la région de Shefford, étant donné que l'industrie touristique s'inquiète de trouver du personnel qualifié pour la saison sous les réformes de l'assurance-emploi?
The question references a specific regional impact — the tourism industry in Shefford facing difficulty finding qualified seasonal staff — but frames the ask in rhetorical terms about 'attacking' businesses rather than seeking a concrete policy response.
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Monsieur le Président, le seul plan qu'ils ont, c'est de diminuer les salaires de tous les travailleurs. Les réformes bâclées des conservateurs en matière d'assurance-emploi ne passent pas. L'industrie touristique de Shefford s'inquiète des conséquences de l'attaque des conservateurs contre les travailleurs saisonniers. Compte tenu de ces mesures irresponsables, il sera difficile de trouver du personnel qualifié pour la saison touristique. Pourquoi les conservateurs attaquent-ils les entreprises qui assurent le dynamisme économique de ma région?
La secrétaire parlementaire affirme que les exploitants d'industries saisonnières dans sa circonscription Simcoe—Grey sont ravis des changements et cite la création de 700 000 emplois nets dans le cadre du plan d'action économique 2012 et des plans précédents.
The parliamentary secretary again cites her own riding of Simcoe—Grey and repeats the 700,000 net new jobs figure without addressing the tourism industry of Shefford or the seasonal worker concern raised.
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Mr. Speaker, in my riding of Simcoe—Grey, the people who are running seasonal industries are delighted with these changes, because it means they will have people to work in their local industries. Our government's top priority is the economy. That is why, through economic action plan 2012 and previous plans, we have created 700,000 net new jobs in the country. We have done a great job creating jobs. I encourage the members opposite to support our plan to create jobs in our country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les entrepreneurs de ma circonscription qui oeuvrent dans le secteur des activités saisonnières sont ravis parce que, grâce à ces changements, ils auront accès à de la main-d'oeuvre. L'économie est la priorité du gouvernement. Aussi, grâce au Plan d'action économique de 2012 et aux plans précédents, nous avons créé, net, 700 000 emplois au pays. Nous avons fait de l'excellent travail en ce qui concerne la création d'emplois. J'invite les députés de l'opposition à appuyer notre plan, qui vise à créer des emplois au pays.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il décrire les changements mis en œuvre pour que les années de service antérieures des militaires soient reconnues en matière de congés annuels lorsqu'ils passent au secteur public?
This is a government-backbench softball setup framed with a partisan attack on the Liberals' 'decade of darkness,' asking the President of the Treasury Board to outline changes already implemented.
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Mr. Speaker, the record of our government is proud and clear. We stand up tall for our troops. After the decade of darkness when the Liberals were in power, this government has taken unprecedented action at home and abroad to ensure that our troops can serve with dignity. This is especially true with reference to forces members who move to the public sector and their rightful claims to vacation leave entitlement. Could the President of the Treasury Board outline for the House the changes that have been implemented so prior service of troops is honoured when they move to the public sector?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes fiers du bilan sans tache du gouvernement. Nous appuyons nos troupes sans réserve. Après la décennie de noirceur que nous ont donnée les libéraux, le gouvernement a pris des mesures sans précédent ici et à l'étranger pour que les militaires puissent servir le pays dans la dignité. C'est d'autant plus vrai en ce qui concerne les membres des Forces canadiennes qui sont embauchés dans la fonction publique et leurs revendications légitimes à l'égard des congés annuels auxquels ils ont droit. Le président du Conseil du Trésor pourrait-il expliquer brièvement à la Chambre les changements qui ont été apportés pour qu'on tienne compte des années de service des membres des Forces canadiennes qui sont embauchés dans la fonction publique?
Le président du Conseil du Trésor annonce que le gouvernement a mis de l'avant des changements pour reconnaître les années de service antérieures des anciens membres des Forces canadiennes qui intègrent la fonction publique aux fins du calcul des congés annuels, avec des détails disponibles au www.tbs-sct.gc.ca.
The President of the Treasury Board provides a substantive, specific answer: changes have been made to recognize prior years of service of former Canadian Forces members joining the Public Service for vacation leave calculation purposes, with details available at a named website.
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Mr. Speaker, first, let me honour the hon. member who has done such a great job in his advocacy role for the brave women and men in uniform who put their lives on the line for our country. In recognition of this and following up our budget 2012, our economic action plan commitment, I am pleased to announce that the government has moved ahead with changes to recognize prior years of service of former members of the Canadian Forces who join the Public Service of Canada for the purposes of calculating vacation leave. Details are available at www.tbs-sct.gc.ca. Our government will always stand by our women and men who have served their country in our military.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le député, car il défend avec brio les courageux militaires qui risquent leur vie pour notre pays. Pour remercier les militaires de leurs sacrifices et pour donner suite à l'engagement que nous avons pris dans le budget de 2012, le Plan d'action économique, je suis heureux d'annoncer que le gouvernement a apporté des changements pour que les années de service des anciens membres des Forces canadiennes qui trouvent un emploi dans la fonction publique du Canada soient reconnues en ce qui concerne le calcul des congés annuels. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web www.tbs-sct.gc.ca. Le gouvernement conservateur appuiera toujours les militaires qui ont servi leur pays.
L'examen par le ministre de l'acquisition étrangère de Viterra par Glencore pour 7 milliards de dollars comprend-il un examen du comportement controversé de Glencore dans le passé, une caution sera-t-elle déposée pour garantir les promesses concernant un siège social à Regina et 100 millions de dollars en nouveaux investissements, et comment le gouvernement empêchera-t-il les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des intrants agricoles?
The question is highly specific, citing the $7 billion Glencore-Viterra deal and asking three distinct, concrete questions: whether Glencore's past behaviour is under review, whether a bond will be posted to guarantee commitments, and how anti-competitive behaviour in farm input supply will be prevented.
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Mr. Speaker, the Minister of Industry has extended the time for reviewing Glencore's foreign takeover of Viterra. This is a $7 billion deal involving Canada's biggest grain company. Does the minister's review include an examination of Glencore's controversial past behaviour? Will a bond be posted to guarantee Glencore's promises about a Regina regional headquarters and $100 million in new investment? How will the government exactly prevent anti-competitive behaviour in the farm input supply business?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a prolongé le délai d'examen de la prise de contrôle de Viterra, la plus grande société céréalière du Canada, par la société étrangère Glencore. Glencore a offert 7 milliards de dollars pour acheter Viterra. Dans le cadre de cet examen, tiendra-t-on compte du comportement controversé de Glencore par le passé? Glencore déposera-t-elle une caution pour garantir qu'elle tiendra promesse en établissant des bureaux régionaux à Regina et qu'elle effectuera bel et bien des investissements de 100 millions de dollars? Comment le gouvernement empêchera-t-il les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des intrants agricoles?
Le ministre souligne que l'acquisition a été acceptée à une large majorité par les actionnaires de Viterra, affirme que le processus suit le même protocole qu'à l'époque des libéraux et renvoie les préoccupations concurrentielles au Bureau de la concurrence.
The minister notes that shareholders accepted the deal, deflects to the Competition Bureau for competition issues, and tells the member to follow standard protocol, without addressing the bond, Glencore's past behaviour review, or the farm input supply concern.
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Mr. Speaker, the Glencore takeover was overwhelmingly accepted by the Viterra shareholders. It has gone to industry. The member opposite, spending all those years in government, should know the protocol that is involved. It is exactly the same as it was when he was there. As it comes to the competition side, it is the Competition Bureau that takes a separate look at it. We are looking forward to those results as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'offre d'achat de Glencore a été acceptée par la vaste majorité des actionnaires de Viterra. L'offre a été soumise au ministre de l'Industrie. Ayant fait partie du gouvernement pendant de nombreuses années, le député d'en face devrait connaître le protocole. Il est semblable à ce qu'il était lorsque son parti était au pouvoir. En ce qui concerne la question de la concurrence, c'est le Bureau de la concurrence qui s'en occupe. Nous avons hâte nous aussi de connaître ces résultats.
Pourquoi le gouvernement repousse-t-il l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, ce que le député qualifie de vol du pain de la bouche des aînés les plus vulnérables qui ont travaillé toute leur vie?
The question characterizes the OAS eligibility age change as 'stealing' from seniors, which is highly rhetorical framing, and the ask — 'why steal from seniors rather than help them' — is more partisan attack than a genuine policy question.
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Monsieur le Président, en repoussant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, les conservateurs ont lancé une attaque de front contre les aînés les plus vulnérables de notre société. Des milliers de gens qui ont travaillé toute leur vie vont voir les conservateurs leur enlever le pain de la bouche au moment où ils ont le plus besoin d'aide. C'est inacceptable de voler les aînés de la sorte. Pourquoi voler les aînés plutôt que les aider?
La secrétaire parlementaire affirme que les prestations aux aînés ne seront pas réduites et que l'âge d'admissibilité sera graduellement relevé de 65 à 67 ans entre 2023 et 2029 pour assurer la viabilité du programme de Sécurité de la vieillesse.
The parliamentary secretary provides the specific policy detail: the age of eligibility will be gradually increased from 65 to 67 between 2023 and 2029 to maintain OAS sustainability, and clarifies that seniors benefits will not be reduced.
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Mr. Speaker, as has been mentioned before in the House, seniors benefits will not be reduced. In order to maintain the sustainability of OAS, the age of eligibility will be gradually increased from 65 to 67, from 2023 to 2029. We are focused on ensuring that social programs in our country are sustainable, unlike the opposition.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme il a déjà été mentionné à la Chambre, les prestations que les aînés touchent ne seront pas réduites. Afin de maintenir la viabilité de la Sécurité de la vieillesse, de 2023 à 2029, l'âge d'admissibilité augmentera progressivement de 65 ans à 67 ans. Contrairement à l'opposition, nous voulons assurer la viabilité des programmes sociaux canadiens.
Comment le gouvernement aide-t-il les athlètes canadiens dans leur préparation aux Jeux olympiques et paralympiques de 2012 à Londres?
This is a government-backbench softball asking the Minister of State for Sport to tell the House how the government is assisting athletes training for the 2012 Olympic and Paralympic Games.
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Mr. Speaker, our government is proud to support Canada's athletes and all those who benefit from the Canadian sports system. We have also supported the hosting of national and international sporting events, including the Canada Games and the Vancouver 2010 Winter Olympics. Soon our athletes will travel to London to take on the world at the 2012 Olympic and Paralympic Games. Could the Minister of State for Sport please tell the House how our government is assisting our athletes as they train for these prestigious events?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est fier de soutenir les athlètes canadiens et tous ceux qui profitent du système sportif canadien. Nous avons également appuyé l'organisation d'événements sportifs nationaux et internationaux, notamment les Jeux du Canada et les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver. Bientôt, nos athlètes participeront aux Jeux olympiques et paralympiques de 2012 à Londres et se mesureront aux meilleurs sportifs du monde. Le ministre d'État aux Sports pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement épaule nos athlètes pendant qu'ils s'entraînent en vue de prendre part à cet événement prestigieux?
Le ministre affirme que le gouvernement maintient son soutien à un niveau record pour les comités olympique et paralympique canadiens, les organisations sportives nationales et À nous le podium afin que les athlètes puissent monter sur le podium.
The minister mentions continued support for the Canadian Olympic and Paralympic committees, national sports organizations, and Own the Podium, but provides no specific figures or details about the nature or level of assistance.
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Mr. Speaker, I think I speak for everyone in the House when I say that Canada's athletes are a source of pride and inspiration for all Canadians across the country. That is why we are proud to continue our record level support for the Canadian Olympic and Paralympic committees and the national sports organization, Own the Podium, so that our athletes can reach the podium at every opportunity. I encourage all Canadians to join together this summer to support our athletes as they take on the world's best in London. Let's go, Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je pense que je parle au nom de tous les députés lorsque je dis que les athlètes canadiens sont une source de fierté et d'inspiration pour tous les Canadiens. Voilà pourquoi nous sommes fiers de continuer à offrir un soutien inégalé au Comité olympique canadien, au Comité paralympique canadien ainsi qu'à l'initiative nationale À nous le podium, afin que nos athlètes puissent monter sur le podium le plus souvent possible. J'encourage tous les Canadiens à soutenir nos athlètes pendant qu'ils se mesureront aux meilleurs sportifs du monde à Londres cet été. Allez, le Canada!
L'aéroport de Sherbrooke est-il toujours un projet d'infrastructure important pour le gouvernement conservateur, étant donné que le premier ministre lui-même a reconnu son importance lors de sa visite à Sherbrooke en avril, mais que le gouvernement est resté muet depuis?
The question identifies a specific infrastructure project — the Sherbrooke regional airport — cites the Prime Minister's own visit and acknowledgment of the project's importance in April, and asks whether it remains an important infrastructure project for the government.
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Monsieur le Président, les conservateurs ont délaissé les régions dans leur plus récent budget. Ma circonscription a un besoin criant d'infrastructures, et notamment d'un aéroport régional fonctionnel pour aider son développement économique, pour créer des emplois et conserver ceux qui existent déjà. En avril dernier, lors de sa visite à Sherbrooke pour se faire prendre en photo, le premier ministre lui-même a reconnu l'importance de ce projet pour notre région. Pourtant, les conservateurs restent muets depuis ce temps. L'aéroport de Sherbrooke est-il toujours un projet d'infrastructure important pour ce gouvernement conservateur?
Le ministre affirme que la Ville de Sherbrooke est propriétaire et promoteur du dossier, que le gouvernement ne se substituera pas aux décideurs locaux, et qu'il suivra le dossier et soutiendra les intervenants locaux lorsqu'il sera interpellé.
The minister clarifies that the City of Sherbrooke is the owner and promoter of the file and that the government will not substitute itself for local decision-makers, but does not confirm or deny government funding support or next steps.
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de faire le tour du Québec régulièrement pour annoncer partout au Québec des projets soutenus par ce gouvernement concernant le développement économique. Bien sûr, le NPD ne comprend pas ce que signifient les compétences puisqu'il n'est jamais à l'intérieur. C'est la Ville de Sherbrooke qui est propriétaire et qui est le promoteur de ce dossier. Le NPD voudrait encore une fois qu'on se substitue aux gens du milieu pour prendre leurs décisions. Bien au contraire, nous soutiendrons les gens du milieu. M. le premier ministre a dit que c'était un dossier important pour nous, nous allons le suivre, mais comme nous n'en sommes pas les promoteurs, nous allons attendre qu'on nous interpelle.
Pourquoi le gouvernement donne-t-il à Terre-Neuve-et-Labrador le nouveau navire construit spécifiquement pour les besoins des chercheurs de l'Institut Maurice-Lamontagne à Mont-Joli, après avoir promis en 2009 qu'il remplacerait l'ancien navire dédié à cet institut?
The question is specific: it cites a 2009 promise to replace the vessel dedicated to the Institut Maurice-Lamontagne, alleges the new vessel is being redirected to Newfoundland and Labrador despite being built for Quebec researchers' needs, and asks why.
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Monsieur le Président, les conservateurs ont encore une fois monté un bateau au Québec. Alors qu'ils promettaient en 2009 que le vieux navire dédié à l'Institut Maurice-Lamontagne allait être remplacé par un nouveau bateau adapté à ses besoins, voici qu'ils font marche arrière et privent les scientifiques du centre de recherche de Mont-Joli du navire flambant neuf qui allait leur être livré prochainement. Le bateau ira plutôt à Terre-Neuve-et-Labrador, même s'il a été construit pour les besoins particuliers des chercheurs québécois. Pourquoi le gouvernement donne-t-il ce bateau à Terre-Neuve-et-Labrador, alors qu'il était prévu pour le Québec? Pensait-il vraiment que cette décision ne ferait aucune vague?
Le ministre affirme que le gouvernement a réalisé d'importants investissements dans la Garde côtière canadienne, que le renouvellement de la flotte est une priorité dans le budget 2012, et que la Garde côtière canadienne et ses navires scientifiques constituent une partie importante des activités du gouvernement.
The minister speaks only in generalities about major investments in the Canadian Coast Guard and fleet renewal through budget 2012, without addressing the specific vessel, the 2009 promise, the Institut Maurice-Lamontagne, or the allegation of reallocation to Newfoundland and Labrador.
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Mr. Speaker, we have made major investments in the Canadian Coast Guard and continue to do so. We are renewing our fleet. In part of our budget 2012, it is very clear that we set that as a priority to renew the fleet of the Canadian Coast Guard. We are moving forward and will continue to do so. The Canadian Coast Guard is an important part of our business, as well as the science boats that are involved through the Coast Guard network.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons fait d'importants investissements dans la Garde côtière canadienne et nous continuerons dans cette voie. Nous renouvelons notre flotte. Il ressort clairement, dans le budget de 2012, que le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne est une priorité du gouvernement. Nous allons de l'avant et nous poursuivrons sur cette lancée. Nous accordons beaucoup d'importance à la Garde côtière canadienne, ainsi qu'aux navires scientifiques de sa flotte.