Résumé de la séance
- L'inégalité économique et la qualité des emplois ont dominé la période des questions, les députés du NPD et du Parti libéral remettant en cause la perte de 72 000 emplois à temps plein en octobre, la stagnation des salaires réels et le mouvement des indignés, tandis que le gouvernement a cité la création nette de 600 000 emplois depuis la récession et dénoncé le lobbying du NPD à Washington contre le projet Keystone XL.
- Le dossier de l'acquisition des F-35 a suscité quatre échanges, les députés du NPD et du Parti libéral réclamant un appel d'offres ouvert après avoir souligné qu'Israël, l'Australie, la Turquie, la Norvège et les États-Unis réévaluent leurs commandes; le ministre associé de la Défense nationale a maintenu que le programme est en bonne voie.
- Le ministre de la Justice a confirmé l'appui du gouvernement au projet de loi C-304 visant à abroger l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, faisant valoir que le Code criminel est le meilleur outil pour poursuivre la propagande haineuse et invitant l'opposition à appuyer les modifications à venir renforçant les dispositions sur la haine.
- La participation du Canada aux négociations du partenariat transpacifique et la protection de la gestion de l'offre ont suscité un débat, le NPD alléguant une contradiction entre la réticence initiale du ministre du Commerce international et l'appui subséquent du premier ministre; le ministre a maintenu que le Canada ne se joindrait aux négociations que si c'était dans l'intérêt supérieur des Canadiens et que la gestion de l'offre serait défendue.
- Le ministre des Affaires étrangères a déclaré que les sanctions du Canada contre l'Iran sont les plus sévères au monde et a demandé au président Assad de démissionner, tandis que le ministre de l'Environnement a refusé d'accréditer les députés de l'opposition pour la COP 17 à Durban, invoquant le mandat majoritaire du gouvernement.
- Le député libéral de Halifax-Ouest a soulevé un recours au Règlement concernant une déclaration trompeuse du ministre d'État aux Finances à propos du vote libéral sur la prolongation du délai de conversion des REER en FERR; le ministre a finalement attribué ce vote au budget de 2007 plutôt qu'au projet de loi C-10 de 2009, sans retirer sa remarque initiale.
Le ministre de la Justice a pris un engagement gouvernemental précis et consigné au procès-verbal d'appuyer le projet de loi C-304 abrogeant l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et a annoncé des modifications à venir renforçant les dispositions sur la haine du Code criminel, fournissant au public des renseignements concrets sur deux mesures législatives.
Cites Health Canada data (trihalomethane exceeding federal guidelines 87% of the time since 2004) for a specific First Nation (Fort McKay) and links it to documented health harms, making a clear accountability ask.
Plutôt que de répondre à la question de fond sur la gestion du dossier Keystone XL et les emplois canadiens, Oliver a qualifié le voyage du NPD à Washington de « bizarre mission anticommerciale », a invoqué Buzz Hargrove et a conclu par « Qu'on fasse entrer les clowns », sans fournir le moindre contenu de politique.
Questions sans réponse
- M. Jamie Nicholls a demandé ce que le gouvernement ferait pour les Montréalais si le pont Champlain devait fermer pendant la construction d'un nouveau pont — le ministre a dit vouloir maintenir le pont ouvert et a écarté la question comme mêlant les compétences, sans fournir de plan de contingence (échange 13).
- M. Mathieu Ravignat a demandé au receveur général quelles mesures concrètes ont été prises pour récupérer les remboursements reçus par 17 associations de circonscription conservatrices à la suite du stratagème pour lequel le Parti conservateur du Canada a plaidé coupable — le secrétaire parlementaire a complètement redirigé vers les violations électorales du NPD sans répondre (échange 26).
- Mme Linda Duncan a demandé combien d'enfants et d'aînés des Premières Nations de Fort McKay devront encore être exposés à des niveaux de trihalométhane dépassant les normes fédérales 87 % du temps avant qu'une source d'eau potable sécuritaire ne soit fournie — le ministre a cité des investissements en cours et un projet de loi à venir, sans donner d'échéancier ni de remède précis pour Fort McKay (échange 36).
- M. Charlie Angus a demandé si le gouvernement appuie les démarches du député de Peterborough pour intervenir dans une action directe devant la Cour fédérale alors que le légiste du Parlement a jugé une telle démarche illégale — le ministre du Patrimoine a parlé de reddition de comptes de Radio-Canada et de promesses électorales sans jamais répondre par oui ou par non (échanges 28-29).
- Denis Coderre a demandé précisément au ministre de la Justice s'il accepte que le Québec puisse, par décret, se soustraire à l'obligation de publication de l'identité d'un adolescent dans le cadre du projet de loi C-10 — le secrétaire parlementaire a énuméré des modifications antérieures apportées à la demande des provinces sans répondre par oui ou par non à la question sur le décret (échange 30).
Turmel demande si le premier ministre a entendu le cri d'alarme du mouvement Occupy concernant le chômage et l'écart de revenus croissant.
The question is largely rhetorical, invoking the Occupy movement as a symbol of economic disparity without citing specific data or posing a single answerable ask.
Texte source
Mr. Speaker, over the past few months, we have witnessed a protest movement on a scale never seen before. The occupy movement is denouncing economic disparity. People are fed up and they decided to act. The parks might be cleaned up, people may have to go home, but the economic problems will not go away. Unemployment is too high, especially for youth. The income gap is growing. Has the Prime Minister heard the cry for help?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous avons été témoins d'un mouvement de protestation d'une ampleur sans précédent. Le mouvement des indignés dénonce la disparité économique. Les gens en ont ras le bol et ont décidé de passer à l'action. Les parcs seront peut-être nettoyés et les gens devront peut-être rentrer chez eux, mais les problèmes économiques ne vont pas disparaître. Le taux de chômage est trop élevé, surtout chez les jeunes. L'écart entre les revenus ne cesse de croître. Le premier ministre a-t-il entendu l'appel à l'aide?
Harper rejette la question en attaquant le NPD et en affirmant que le Canada a l'un des meilleurs bilans mondiaux en matière d'emplois et de croissance économique.
Harper deflects entirely to attacking the NDP's record rather than addressing any aspect of economic disparity or the Occupy movement.
Texte source
The real question, Mr. Speaker, is whether the NDP has heard any such cry. The focus of Canadians is on jobs and economic growth. That is what this government is focused on. That is why Canada has one of the best records in the world on that. This government does not go to another country to argue against job creation in Canada, but that is what the NDP did, a party that is totally unfit to govern or to even comment on the creation of jobs.
Traduction du Hansard: La vraie question, monsieur le Président, c'est de savoir si le NPD, lui, a entendu cet appel. Les emplois et la croissance économique sont la priorité des Canadiens. C'est aussi la priorité du gouvernement. C'est pourquoi le Canada présente un des meilleurs bilans au monde en la matière. Le gouvernement ne va pas dans un autre pays pour s'opposer à la création d'emplois au Canada, contrairement au NPD, un parti qui n'est pas du tout apte à gouverner et encore moins à se prononcer sur la création d'emplois.
Turmel cite la perte de 72 000 emplois à temps plein le mois précédent et un rapport de la Banque CIBC indiquant que les emplois créés depuis sept mois sont tous à faible revenu, demandant si le premier ministre en est conscient.
The question cites a specific figure (72,000 full-time jobs lost last month) and references a CIBC report on low-income job creation over seven months, grounding the accountability ask in identifiable data.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre doit comprendre que les indignés ne forment que la pointe de l'iceberg. Que ce soit à Calgary, à Toronto, à Montréal ou ailleurs, les indignés sont porteurs de l'écoeurement généralisé qui gagne la classe moyenne. Il y a 72 000 emplois à temps plein qui ont été perdus le mois dernier. Les nouveaux emplois dont se vante le gouvernement sont soit à temps partiel, temporaires, précaires ou simplement moins payants. Même la Banque CIBC dit que, depuis sept mois, les emplois créés sont tous à faible revenu. Est-ce que le premier ministre s'en rend compte?
Harper répond uniquement que les Canadiens retroussent leurs manches face aux difficultés et attaque le NPD, sans aborder les statistiques citées.
Harper ignores the CIBC data and the 72,000 job loss figure entirely, pivoting to a generic statement about Canadians rolling up their sleeves and attacking the NDP.
Texte source
Monsieur le Président, en tant que vrais Canadiens, quand on fait face à des difficultés, on retrousse ses manches et on travaille. C'est ce que font nos industries, malgré l'opposition du NPD qui est si extrême. De fait, le NPD va aux États-Unis afin de s'opposer à la création d'emplois au Canada. C'est un parti qui n'est pas en mesure de gouverner ce pays.
Turmel demande pourquoi le premier ministre ferme les yeux sur la réalité économique : baisse de la qualité des emplois, hausse des emplois au salaire minimum et diminution du pouvoir d'achat des familles.
The question raises several economic concerns—minimum wage jobs, real wages declining, purchasing power—but frames them broadly and rhetorically without a single sharp, answerable ask.
Texte source
Monsieur le Président, notre parti fait le travail que devrait faire le premier ministre. Pendant que la haute finance joue à la roulette avec les économies des gens et que les grandes compagnies engrangent profits et réductions d'impôt, le vrai monde en paie le prix: la qualité des emplois diminue, les emplois au salaire minimum sont en hausse. En fait, les salaires ne suivent pas l'augmentation du coût de la vie. En clair, les salaires réels sont en baisse, le pouvoir d'achat des familles diminue, les gens ont de la misère à joindre les deux bouts. Pourquoi le premier ministre ferme-t-il les yeux sur cette réalité économique?
Harper affirme que le Canada a l'un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois et de soutien aux familles dans le monde occidental, et attaque le NPD pour s'être concentré sur le mouvement Occupy.
Harper repeats Canada's claimed record on job creation and attacks the NDP's focus on the Occupy protest, without addressing wages, purchasing power, or any specific claim made.
Texte source
Monsieur le Président, le Canada a l'un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois et de soutien à nos familles, dans le monde occidental. C'est le bilan clair de ce gouvernement, parce que nous sommes axés sur l'économie. That is totally different from the NDP. The fact that the NDP has focused on the Occupy protest rather than on job creation tells us everything we need to know about the NDP. It is a party that is totally unfit to govern or to even comment on job creation.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, Canada has one of the best records in the western world on job creation and support for our families. That is our government's clear record, because we remain focused on the economy. Ce que le NPD n'est pas. Le fait que le NPD se concentre sur le mouvement des indignés plutôt que sur la création d'emplois nous dit tout ce qu'on doit savoir au sujet de ce parti. Le NPD n'est pas du tout apte à gouverner et encore moins à se prononcer sur la création d'emplois.
Julian cite la perte de 72 000 emplois à temps plein le mois dernier, seulement 200 000 emplois nets créés depuis mai 2008 face à 450 000 nouveaux travailleurs, créant un manque de 250 000 emplois, et demande pourquoi le PM nie l'évidence.
Julian cites specific figures—72,000 full-time jobs lost last month, net 200,000 jobs since May 2008, 450,000 new labour market entrants leaving a 250,000-job shortfall—giving the question meaningful factual grounding.
Texte source
Monsieur le Président, je rappelle au premier ministre qu'il a présidé, le mois dernier, à la perte de 72 000 emplois à temps plein au Canada. Depuis le mois de mai 2008, l'économie canadienne a créé à peine 200 000 emplois net; des emplois beaucoup moins payants et plus précaires. Au cours de cette même période, 450 000 personnes de plus se sont jointes au marché du travail. Il manque donc 250 000 emplois, juste pour revenir au même niveau. Pourquoi le premier ministre nie-t-il l'évidence? Pourquoi ne fait-il pas de la création d'emplois une priorité? Pourquoi laisse-t-il tomber autant de familles canadiennes dans ce pays?
Menzies qualifie la question de sans fondement factuel et soutient que plus de 600 000 Canadiens travaillent maintenant qu'à la fin de la récession, dont 90 % à temps plein et 81 % dans le secteur privé.
Menzies disputes the figures and counters with 600,000 net jobs, 90% full-time and 81% private sector, engaging the data but not specifically rebutting the May 2008 baseline or the 250,000 shortfall calculation.
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Mr. Speaker, if I can quote the Minister of Foreign Affairs, that is another fact free question. Most every comment in that question was false. I would like the member to tell that to over 600,000 Canadians who are working now who were not working at the end of the recession. Ninety per cent of those jobs are full-time jobs, and 81% of those are in the private sector. That is a good news story. I do not know how he could make it such a negative story.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si je puis me permettre de reprendre les paroles du ministre des Affaires étrangères, je dirais qu'il s'agit d'une autre question qui n'est pas fondée sur des faits. La plupart des commentaires formulés dans cette question sont erronés. Le député devrait aller dire cela aux plus de 600 000 Canadiens qui occupent maintenant un emploi alors qu'ils étaient au chômage à la fin de la récession Dans 90 p. 100 des cas, il s'agit d'emplois à temps plein, dont 81 p. 100 se trouvent dans le secteur privé. Voilà une excellente nouvelle. J'ignore comment le député a pu déformer les faits à ce point.
Julian affirme qu'un homme canadien sur cinq et une femme sur trois gagnent moins des deux tiers du salaire moyen, et que les nouveaux emplois paient 10 000 $ de moins que ceux perdus, demandant pourquoi le gouvernement ne crée pas d'emplois décents.
Julian cites statistics on wage distribution (one in five Canadian men, one in three Canadian women earning less than two-thirds of average wage) and a $10,000 wage gap, but the ask is broad and compound.
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Mr. Speaker, it is sad. Canadians are struggling with lost jobs and the Conservatives are struggling with bogus job numbers. We have seen, under this government, that the jobs that are created are low wage jobs. One in five Canadian men and one in three Canadian women now make less than two-thirds of the average wage, and the jobs they get pay $10,000 less than the jobs the Conservatives lost. Canadians cannot get back to work until the government does its job. Why does the government not do its job so Canadians can get back to work with family-sustaining jobs, with decent wage jobs, with the kind of jobs that build our economy in this country?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est triste. Pendant que des Canadiens perdent leur emploi, les conservateurs nous lancent des chiffres bidon sur la création d'emplois. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, les emplois créés sont des emplois mal payés. Au Canada, un homme sur cinq et une femme sur trois touchent maintenant moins des deux tiers du salaire moyen, et les emplois qu'ils décrochent rapportent 10 000 $ de moins que ceux qui ont été perdus sous la gouverne des conservateurs. Les Canadiens ne pourront pas retourner au travail tant que le gouvernement n'agira pas. Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas pour que les Canadiens puissent retourner au travail et occuper des emplois qui feront vivre leur famille, qui leur procureront un salaire décent et qui aideront à bâtir notre économie?
Menzies attaque la hausse d'impôt de 10 milliards de dollars du NPD dans sa plateforme électorale, soutenant qu'elle détruirait des emplois, et mentionne les 600 000 Canadiens supplémentaires au travail depuis juillet 2009.
Menzies pivots entirely to attacking the NDP's proposed $10 billion tax hike from its campaign platform rather than addressing the wage statistics or the question about job quality.
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Mr. Speaker, I can say what a $10 billion tax hike would do to jobs. That is what the NDP wants to load on us. It was in its campaign platform. It wants to download that onto Canadians. That would kill jobs. That would be the worst thing that Canadians could see and it would kill jobs. The 600,000 more Canadians who are working than were working in July 2009 would not appreciate that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux vous dire ce qu'une hausse d'impôt de 10 milliards de dollars aurait comme effet sur les emplois. C'est le fardeau que NPD souhaite imposer aux Canadiens; c'était prévu dans leur plateforme électorale. Une telle augmentation éliminerait des emplois. Ce serait la pire chose pour les Canadiens. Les 600 000 Canadiens supplémentaires qui se trouvent sur le marché du travail depuis juillet 2009 n'aimeraient certainement pas cela.
Rae demande ce qu'il faudra pour convaincre le gouvernement de revoir le contrat des F-35 et de tenir une compétition ouverte, compte tenu des révisions chez les alliés et des retards de production.
Rae references allies reviewing the F-35 contract, a lower-than-anticipated order count, production delays, and asks a clear question about what it would take to trigger a Canadian competition—reasonably specific but without citing a document.
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Mr. Speaker, a number of our allies are now reviewing the F-35 contract, which means that the total number ordered may be lower than anticipated. The Americans themselves are facing a great challenge with this. Now we hear that the production of the plane may in fact be delayed. I ask the Prime Minister, exactly what will it take to convince the government that this contract is one that needs to be reviewed by the Canadian government? We need to have a competition to produce the best possible price for the greatest possible Canadian security.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, plusieurs de nos alliés reconsidèrent maintenant le contrat des F-35, ce qui veut dire que le nombre total d’appareils commandés pourrait être plus bas que prévu. Les Américains eux-mêmes ont un gros problème avec leur contrat. Puis, nous entendons maintenant dire que la production de l’avion pourrait être retardée. Je demande au premier ministre ce qu’il faudra au juste pour convaincre le gouvernement du Canada qu’il doit revoir ce contrat. Il nous faut lancer un appel d’offres pour obtenir le meilleur prix possible et assurer le maximum de sécurité aux Canadiens.
Harper affirme que le gouvernement précédent a tenu la compétition internationale, que les CF-18 arriveront en fin de vie cette décennie, et qu'il n'a entendu aucune proposition concrète alternative du Parti libéral.
Harper defends the procurement process and the need to replace aging CF-18s, but does not address the specific points about allied reviews, lower order numbers, or production delays, and deflects by saying he has heard no concrete Liberal suggestion.
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Mr. Speaker, it was the previous government that ran a competition to select a company internationally to create the next generation fighter plane. The current CF-18s will begin to come to the end of their useful life in this decade. That is why we are proceeding with the purchase of new airplanes, with great support by the way from not just the men and women in uniform but also the industry. I have heard no concrete suggestion on how we would proceed from the Liberal Party.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c’est le gouvernement précédent qui a lancé un appel d’offres pour sélectionner une entreprise dans le monde qui créera la prochaine génération d’avion chasseur. Les CF-18 actuels commenceront à arriver à la fin de leur vie utile au cours de la présente décennie. C’est la raison pour laquelle nous procédons à l’acquisition de nouveaux avions, et je signale en passant que ce projet a l’appui non seulement des hommes et des femmes en uniforme, mais aussi de l’industrie. Je n’ai pas entendu de suggestion concrète de la part du Parti libéral sur la façon de procéder.
Rae réitère la nécessité d'une nouvelle compétition réelle pour les besoins canadiens en matière de sécurité et d'industrie, accusant le gouvernement d'adopter une position idéologique qui n'a aucun bon sens.
Rae reiterates the call for a new competition and accuses the government of ideological rigidity, but offers no new specific facts and the ask is essentially repeated from Exchange 6.
Texte source
Monsieur le Président, je vais le dire encore une fois: il faut avoir une nouvelle, une réelle compétition pour le Canada, pour nos besoins canadiens, pour les besoins de l'industrie canadienne, pour les besoins de notre sécurité. C'est ça qu'il faut faire. Il faut regarder comment les faits sont en train de changer. Le gouvernement est en train d'adopter une position idéologique qui n'a aucun bon sens. Voilà la proposition concrète du Parti libéral du Canada.
Harper affirme que l'achat des F-35 est appuyé par les Forces canadiennes et l'industrie aérospatiale au Canada et au Québec, et qualifie la proposition libérale de vouloir tuer cette industrie.
Harper points to Canadian Forces and the aerospace industry including Quebec as supporters of the F-35 purchase, framing the Liberal position as threatening to kill the industry, but does not address competition or procurement details.
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Monsieur le Président, l'achat des F-35 est appuyé non seulement par les Forces canadiennes, mais aussi par l'industrie aérospatiale au Canada, au Québec. La proposition de tuer cette industrie n'a aucun sens. C'est la raison pour laquelle on rejette le Parti libéral.
Rae souligne que les dépenses directes de garde et de détention ont doublé de 1,1 à 2,1 milliards de dollars en cinq ans et demande comment le gouvernement peut exiger des sacrifices tout en maintenant des îlots de prodigalité en défense et en services correctionnels.
Rae cites specific corrections spending figures—$1.1 billion to $2.1 billion in five years, a 100% increase—giving factual grounding, but combines two policy areas (defence and corrections) and is cut off before completing the question.
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Mr. Speaker, the government will yet come to the conclusion that it has to have an open competition. That is an inevitable fact of life because the option that it is putting forward, the one it is going with, makes no sense. Another island of profligacy which seems to dominate the life of the Conservative Party is in corrections. Spending directly on care and custody has gone from $1.1 billion to $2.1 billion in the last five years. That is a 100% increase in direct spending on care and custody. What will it take for the government to realize that we cannot have islands of profligacy in defence and corrections if we are seriously asking Canadians to pull in their belts--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement finira bien par conclure qu’il doit lancer un appel d’offres ouvert. C’est inévitable parce que la formule qu’il propose, celle qu’il applique, est insensée. La prodigalité, qui semble un trait dominant chez les conservateurs, se manifeste aussi dans le domaine des services correctionnels. Les dépenses directes consacrées à la prise en charge et à la garde des détenus sont passées de 1,1 milliard à 2,1 milliards de dollars au cours des cinq dernières années. C’est une augmentation de 100 p. 100 des dépenses directes pour la prise en charge et la garde. Que faudra-t-il au gouvernement pour qu’il réalise que nous ne pouvons pas dépenser sans compter pour la défense et les services correctionnels tout en demandant aux Canadiens de se serrer la ceinture…
Harper affirme que les libéraux ne s'opposent qu'aux dépenses liées à la lutte contre la criminalité ou au soutien des militaires, et réaffirme la responsabilité du gouvernement d'équiper les soldats et de garder les récidivistes dangereux hors des rues.
Harper characterizes Liberal priorities as opposing cracking down on criminals and supporting the military, asserting the government's responsibility to equip soldiers and keep dangerous offenders off streets, without addressing the spending figures.
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Mr. Speaker, it is always interesting to observe the priorities of the Liberal Party. The only spending it opposes is anything to do with cracking down on criminals or supporting our men and women in uniform. For obvious reasons, our priorities on this side are very different. We have a responsibility to our men and women in uniform to give them the best equipment they deserve and we have a responsibility to keep dangerous and repeat offenders off the streets.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est toujours intéressant d'observer quelles sont les priorités du Parti libéral. Les seules dépenses auxquelles il s’oppose ont trait à la répression de la criminalité ou au soutien des militaires. Pour des raisons évidentes, nos priorités, de ce côté-ci, sont très différentes. Nous avons la responsabilité de donner à nos militaires le meilleur matériel possible, celui qu’ils méritent, et de veiller à ce que les criminels dangereux et les récidivistes ne se promènent pas librement dans nos rues.
Stewart accuse le gouvernement de mal gérer les partenariats commerciaux en exportant du bitume brut et en détruisant des emplois canadiens, et demande quand les conservateurs mettront les emplois et l'environnement canadiens en premier.
Stewart references the Keystone delay and asserts the government is exporting unrefined bitumen and killing Canadian jobs, but the question is largely rhetorical and the ask is vague.
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Mr. Speaker, the failure on Keystone shows how this out-of-touch government is mishandling our key trading partnerships. The Americans understand that protecting the economy and the environment go hand in hand, yet our government has stuck its head in the oil sands, exporting unrefined bitumen and killing thousands of Canadian jobs. Thankfully for Canadians, New Democrat MPs have flown to Washington to help explain that most Canadians disagree with the Conservatives. When will the Conservatives start putting Canadian jobs and the environment first?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l’échec du projet Keystone montre que ce gouvernement déconnecté gère mal nos relations avec nos principaux partenariats commerciaux. Les Américains comprennent que la protection de l’économie et de l’environnement sont indissociables, alors que notre gouvernement fait l’autruche et exporte allègrement notre bitume brut, privant ainsi les Canadiens de milliers d’emplois. Heureusement pour les Canadiens, des députés néo-démocrates se sont rendus à Washington pour expliquer que la majorité des Canadiens ne sont pas d’accord avec les conservateurs. Quand les conservateurs se décideront-ils à traiter les emplois des Canadiens et l’environnement comme des priorités?
Oliver qualifie le voyage du NPD à Washington d'anti-commerciale bizarre, cite l'appui de Buzz Hargrove au projet Keystone comme preuve que le NPD est déconnecté de la réalité, et les traite de clowns.
Oliver attacks the NDP's Washington trip as an anti-trade mission, cites Buzz Hargrove's support for Keystone, and ends with 'Send in the clowns,' offering no substantive policy response.
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Mr. Speaker, in a bizarre anti-trade mission the NDP has travelled to Washington to fight against the creation of Canadian jobs. Apparently, those NDP members forgot to ask for permission from their union bosses. Today, Buzz Hargrove supported the Keystone project because it would generate thousands of jobs. The NDP is totally out of touch with ordinary Canadians and economic reality. Send in the clowns.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les députés du NPD ont accompli une étrange mission anticommerciale en allant à Washington pour lutter contre la création d’emplois au Canada. Apparemment, ces députés du NPD ont oublié de demander la permission aux dirigeants syndicaux. Aujourd’hui, Buzz Hargrove a manifesté son appui au projet Keystone parce qu'il entraînerait la création de milliers d’emplois. Le NPD est complètement déconnecté des Canadiens ordinaires et des aspects concrets de l’économie. C'est un parti de bouffons.
Stewart demande quand les conservateurs cesseront d'agir en partisans des sables bitumineux et accepteront de consulter et de protéger les communautés britanno-colombiennes, y compris les Premières Nations opposées aux oléoducs Enbridge et TMX.
Stewart raises the specific concerns of first nations communities in B.C. regarding the Enbridge and TMX pipelines and asks a clear question about consultation, but the framing remains largely rhetorical with multiple sub-points.
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Mr. Speaker, as the opposition leader, the Prime Minister appeared on Fox News and criticized the Canadian government for refusing to go to Iraq. Conservatives know what our MPs are doing in Washington. What the Conservatives failed to do was stand up for Canadian jobs and the environment. Like Americans with Keystone, first nations communities in B.C. do not want the risky Enbridge and TMX pipelines going through their communities. When will the Conservatives stop playing oil sands cheerleader and agree to consult and protect British Columbian communities?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsqu'il était chef de l'opposition, le premier ministre a reproché au gouvernement canadien, sur le réseau Fox News, son refus d'aller en Irak. Les conservateurs savent ce que nos députés font à Washington. Les conservateurs, eux, n'ont pas défendu les emplois canadiens, ni l'environnement. Tout comme les Américains en ce qui concerne le projet Keystone, les Premières nations de la Colombie-Britannique ne veulent pas que les pipelines d'Enbridge et de TMX passent dans leurs collectivités, car ils posent des risques. Quand les conservateurs cesseront-ils de défendre l'industrie des sables bitumineux et accepteront-ils de consulter les collectivités de la Colombie-Britannique et d'assurer leur protection?
Oliver met en avant les troisièmes réserves pétrolières prouvées au monde du Canada et affirme que le projet créera des centaines de milliers d'emplois et des billions de dollars, puis rejette le NPD comme ébloui par les stars hollywoodiennes.
Oliver cites the scale of Canada's oil reserves and the economic benefits of the project in general terms, without addressing first nations consultation or the specific Enbridge and TMX pipeline concerns raised.
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Mr. Speaker, Canadians are extremely fortunate to have the third-largest proven oil reserves in the world. This project will generate hundreds of thousands of jobs, trillions of dollars in economic activity and revenue to support social services, including education and health. Are the NDP members so star-struck by jet-setting Hollywood stars that they are blind to the needs of Canadian workers and their families?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens sont extrêmement chanceux de posséder l'une des plus importantes réserves prouvées de pétrole au monde, soit la troisième en importance. Ce projet permettra de créer des centaines de milliers d'emplois et générera des billions de dollars de retombées économiques et de revenus qui serviront à financer les services sociaux, dont l'éducation et la santé. Les députés du NPD sont-ils subjugués par les stars d'Hollywood au point d'ignorer les besoins des travailleurs canadiens et de leur famille?
Péclet demande si le gouvernement suivra l'exemple américain et prendra le temps d'évaluer véritablement les conséquences environnementales et économiques du projet Keystone, les États-Unis ayant reporté leur décision pour des raisons environnementales.
Péclet references the U.S. decision to extend review of the Keystone pipeline project due to environmental concerns and poses a clear ask about whether Canada will follow suit and evaluate environmental and economic consequences, with some factual grounding.
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Monsieur le Président, ce gouvernement ne comprend pas qu'au XXIe siècle, les emplois et l'environnement vont de pair. C'est pourquoi deux de mes collègues sont présentement à Washington pour faire le travail à la place de ce gouvernement. Les États-Unis ont décidé de se donner plus de temps pour étudier le projet d'oléoduc Keystone parce qu'ils sont notamment inquiets des conséquences environnementales. Cependant, ici, les conservateurs continuent d'avancer les yeux fermés. Ce gouvernement suivra-t-il l'exemple de nos voisins du Sud et prendra-t-il le temps de véritablement évaluer les conséquences environnementales et économiques du projet Keystone?
Oliver affirme que Keystone XL générera des dizaines de milliers d'emplois et des milliards en activités économiques pour financer des services sociaux, et accuse le NPD d'être allé à Washington pour nuire au projet et aux perspectives d'emploi des Canadiens.
Oliver responds with general economic benefits of Keystone XL and attacks the NDP's Washington trip, without addressing the question of whether Canada will conduct a more thorough environmental and economic evaluation.
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Monsieur le Président, Keystone XL générera des dizaines de milliers d'emplois et des milliards de dollars en activités économiques. Ces revenus aideront à financer d'importants services sociaux, tels que la santé et l'éducation. Toutefois, le NPD s'est rendu aux États-Unis, déterminé à nuire à ce projet et aux perspectives d'emploi des Canadiens. La position du NPD serait comique si seulement elle n'était pas si néfaste à l'intérêt national du Canada.
Péclet souligne que plusieurs raffineries ont fermé à Montréal-Est entraînant la perte de milliers d'emplois, soutient que Keystone exportera davantage d'emplois, et demande quand le gouvernement élaborera un plan de développement durable pour les ressources canadiennes.
Péclet cites closed refineries in Montreal-Est and jobs lost in her riding as concrete examples of exported jobs, and asks for a sustainable development plan for Canadian resources—a reasonably specific ask with some local factual grounding.
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Monsieur le Président, mes collègues sont à Washington pour montrer aux Américains que la majorité des Canadiens veulent que les ressources naturelles soient exploitées de façon durable. Cependant, en plus de l'environnement, des milliers d'emplois sont en jeu. Plusieurs raffineries ont déjà fermé leurs portes à Montréal-Est, causant la perte de milliers d'emplois, notamment dans ma circonscription. Les faits sont là et parlent d'eux-mêmes. Maintenant, ce que le gouvernement veut faire, c'est exporter des milliers d'emplois à l'extérieur du pays. C'est exactement ce que fera le projet Keystone. Quand ce gouvernement élaborera-t-il un plan de développement durable pour nos ressources canadiennes et pour les emplois qui vont avec elles?
Oliver affirme que le projet créera des centaines de milliers d'emplois canadiens et des millions en activités économiques, et demande si le NPD se soucie des travailleurs canadiens et de leurs familles.
Oliver repeats the project's economic benefit claims without acknowledging the refinery closures or the question about a sustainable development plan, and dismisses the NDP as ideologically blind.
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Mr. Speaker, the NDP seems oblivious to the facts and does not listen very well either. This project would generate hundreds of thousands of Canadian jobs and millions of dollars in economic activity. Does the NDP care at all about Canadian workers and their families? Is it so ideologically driven that it is blind to the interests of Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il semble que le NPD ignore les faits et n'écoute pas très bien non plus. Ce projet permettra de créer des centaines de milliers d'emplois au Canada et générera des retombées économiques de plusieurs millions de dollars. Le NPD se préoccupe-t-il des travailleurs canadiens et de leur famille? Est-il motivé par son idéologie au point de perdre de vue l'intérêt des Canadiens?
Nicholls demande quel est le plan du gouvernement pour les Montréalais si le pont Champlain doit fermer pendant l'attente d'un nouveau pont, compte tenu des rapports faisant état de béton qui s'effrite et d'acier qui se corrode.
Nicholls references reports of crumbling concrete and eroding steel on the Champlain Bridge, notes the minister failed to answer the same question the previous day, and poses a single clear question about the government's contingency plan if the bridge must close.
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Mr. Speaker, let us talk about families. Yesterday, the minister accused me of using scare tactics, but the fact is that Montreal families are worried that the Champlain Bridge might collapse. Reports tell of crumbling concrete and eroding steel. Yesterday, I asked the minister if he had a plan for Montrealers if their bridge is shut down while they wait for a new one. He did not have an answer. I will ask again today. If the Champlain Bridge has to close, what is the government going to do about it?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, parlons des familles. Hier, le ministre m'a taxé d'alarmisme, mais il n'en demeure pas moins que les familles de Montréal craignent que le pont Champlain s'effondre. Les rapports signalent que le béton s'effrite et que l'acier s'érode. Hier, j'ai demandé au ministre s'il avait un plan pour les Montréalais si leur pont devait être fermé en attendant qu'il soit remplacé. Il n'a pas su répondre. Je repose donc ma question. S'il faut fermer le pont Champlain, que fera le gouvernement?
Lebel affirme que la différence est que le NPD veut fermer le pont tandis que le gouvernement veut le maintenir ouvert et sécuritaire, accusant le NPD de se soucier d'idées politiques plutôt que de la population.
Lebel does not provide any contingency plan and instead frames the exchange as the NDP wanting to close the bridge while the government wants to keep it open and safe—a deflection that does not address the specific question asked.
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Mr. Speaker, the difference between them and us is that they want to close the bridge and we want to keep it open and work on it to keep it safe. That is the only difference. Those members do not care about the population. They care about political ideas. We are doing the job.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qui nous distingue, c'est qu'eux veulent fermer le pont alors que nous tenons à le garder ouvert et à y effectuer des travaux pour qu'il continue de ne poser aucun danger. C'est la seule différence. Ces députés-là se fichent de la population. Ils ne s'intéressent qu'aux idées politiques. Nous, nous agissons.
Nicholls demande quand le gouvernement présentera un plan répondant vraiment aux besoins des Montréalais, avertissant que le plan pour le nouveau pont Champlain risque d'aggraver la congestion sur la Rive-Sud.
Nicholls raises a concrete concern that Montrealers may avoid the new bridge and overload alternate South Shore routes, asking whether this is really the government's solution to traffic congestion, with an implicit ask for a comprehensive plan.
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Monsieur le Président, le plan du gouvernement pour le nouveau pont Champlain risque de créer plus de problèmes qu'il ne va en régler. Les Montréalais envisagent sérieusement de contourner le nouveau pont et d'emprunter les autres. Les accès à la Rive-Sud vont se retrouver encore plus congestionnés que maintenant. C'est ça, la solution du gouvernement aux problèmes de circulation? Quand le gouvernement va-t-il présenter un plan qui répond vraiment aux besoins des Montréalais?
Lebel précise que le gouvernement fédéral est propriétaire de deux ponts et de 50 % d'un autre dans la région de Montréal, affirme que la planification de la circulation relève de la province et de la ville, et s'engage à construire un nouveau pont et à sécuriser le pont actuel.
Lebel clarifies the federal government's jurisdictional scope (owning two bridges and 50% of a third) and states the government will build a new bridge and invest in securing the current one, which partially addresses the planning question but not the traffic congestion concern.
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Monsieur le Président, comme à l'habitude, ce député mêle les compétences. Il veut maintenant qu'on fasse des plans pour les Montréalais à la place de la Ville de Montréal. Le gouvernement fédéral est propriétaire de deux ponts et de 50 p. 100 de l'autre dans la région de Montréal. On va gérer ça et laisser à la province sa compétence, ce qu'il ne comprend pas. Il veut toujours tout mêler. Nous allons travailler sur des faits, et non sur des hypothèses dans 10 ans. Nous allons réaliser un nouveau pont et nous investissons pour sécuriser le pont actuel.
Rousseau demande si le gouvernement admettra qu'en entrant dans des pourparlers de libre-échange avec des pays opposés à la gestion de l'offre, il menace le gagne-pain des éleveurs du Québec et de l'Ontario et utilise la gestion de l'offre comme outil de marchandage.
Rousseau identifies a specific tension between free trade talks with countries opposed to supply management and the livelihoods of Quebec and Ontario dairy farmers, asking directly whether the government will admit it is using supply management as a bargaining chip—a pointed, identifiable ask.
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Monsieur le Président, le gouvernement conservateur veut s'engager dans des pourparlers sur le libre-échange avec des pays qui sont clairement opposés à la gestion de l'offre. Les éleveurs du Québec et de l'Ontario tiennent à ce système qui permet aux fermes familiales de survivre. Est-ce que ce gouvernement va admettre qu'en allant de l'avant avec ces pourparlers, il menace leur gagne-pain? Va-t-il reconnaître qu'il veut utiliser la gestion de l'offre comme un outil de marchandage?
Fast affirme que le gouvernement continuera de défendre et de promouvoir les intérêts du Canada, y compris la gestion de l'offre, et fait référence au cadre du PTP publié samedi, indiquant que le Canada peut respecter et même dépasser ce niveau d'ambition.
Fast commits to defending supply management in all negotiations and references the TPP framework released Saturday, stating Canada can meet or exceed its ambition, which is relevant but does not specifically address the bargaining chip accusation or the risk to dairy farmers.
Texte source
Mr. Speaker, our government will continue to defend and promote Canada's interests in every sector of our economy, including supply management. After a review of the framework that was released on Saturday by the trans-Pacific partnership, TPP, partners, we determined that Canada can lead and even exceed the ambition set out in that framework. All countries approach negotiations with a view to protecting their interests. Canada's approach to the TPP will not be any different from our free trade negotiations with the European Union.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement continuera de défendre et de promouvoir les intérêts du Canada dans tous les secteurs de l'économie, y compris la gestion de l'offre. Après avoir examiné le cadre de négociation publié samedi par les membres du partenariat transpacifique, nous avons déterminé que le Canada peut atteindre et même dépasser l'objectif qui y est fixé. Les pays qui prennent part à des négociations cherchent tous à protéger leurs intérêts. L'attitude du Canada à l'égard du partenariat transpacifique ne sera pas différente de sa façon de mener les négociations de libre-échange avec l'Union européenne.
Le député a demandé si le gouvernement défendra les intérêts des producteurs laitiers et de volaille, compte tenu de la contradiction apparente entre le ministre du Commerce international et le premier ministre concernant la participation aux négociations de libre-échange transpacifique.
Cites a specific contradiction between the minister's statement and the Prime Minister's the following day, with a clear yes/no ask about defending Canadian producers, but framing is partly rhetorical.
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Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement dit une chose et fait le contraire. On ne peut pas lui faire confiance. La semaine dernière, le ministre du Commerce international affirmait qu'il n'était pas dans l'intérêt du Canada de participer à ces négociations pour la création d'une zone de libre-échange transpacifique. Mais le lendemain, le premier ministre lui-même s'est prononcé en faveur de ces négociations. Soit le gouvernement improvise, soit il cède aux pressions. Et ce sont les producteurs laitiers et de volaille qui risquent d'en payer le prix. Est-ce que le gouvernement peut enfin nous donner l'heure juste? Va-t-il, oui ou non, défendre les intérêts de nos producteurs canadiens?
Fast a affirmé qu'il avait toujours été clair, que le Canada défend la gestion de l'offre et qu'après avoir examiné le cadre de négociation, le Canada a officiellement exprimé sa volonté de se joindre aux négociations du PTP.
Fast addresses the apparent contradiction and confirms joining TPP negotiations, but does not specifically explain how supply management interests will be protected in those negotiations.
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Mr. Speaker, I have always been clear. We would only join negotiations if it were in the best interests of Canadians. We are standing up for supply management. Unlike the NDP, we do our due diligence first. Last Saturday we reviewed the negotiation framework for the trans-Pacific partnership and are now confident that Canada can meet that ambition and even exceed it. As such, we formally expressed our willingness to join the TPP negotiations. We know that increasing Canada's ties to the Asia-Pacific countries will bring more jobs and opportunities and greater prosperity to hard-working Canadians in every region of our country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai toujours été clair. Nous ne participerons à des négociations que si c'est dans l'intérêt des Canadiens. Nous défendons la gestion de l'offre. Contrairement au NPD, nous nous assurons de faire preuve de diligence raisonnable. Samedi dernier, nous avons examiné le cadre de négociation du partenariat transpacifique, et nous sommes convaincus que le Canada peut atteindre et même dépasser l'objectif qui y est fixé. Nous avons donc exprimé officiellement notre volonté de prendre part aux négociations du partenariat transpacifique. Nous savons qu'un accroissement des liens avec les pays de l'Asie-Pacifique créera de l'emploi et des possibilités et contribuera à la prospérité des Canadiens qui travaillent fort dans toutes les régions du pays.
Le député a demandé si le gouvernement démantèle la gestion de l'offre, en soulignant l'engagement antérieur non respecté du ministre de tenir un vote avant de démanteler la Commission canadienne du blé.
Draws on a specific prior ministerial commitment — a vote by prairie farmers before dismantling the Wheat Board — and poses a clear yes/no question on supply management, giving it reasonable factual grounding.
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Mr. Speaker, there is another about-face between a minister and the Prime Minister. Wheat farmers saw it last spring when the Minister of Agriculture told them that he would not dismantle the Wheat Board without a vote by prairie farmers. Six months later, there was no vote. Now the government wants dairy and poultry farmers to just “trust it”. Farming families are asking for a simple answer to a simple question: Is the government dismantling supply management, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il existe un autre cas d'incohérence entre ce que disent un ministre et le premier ministre. Les producteurs de blé ont pu le constater au printemps dernier, lorsque le ministre de l’Agriculture leur a assuré qu'il ne démantèlerait pas la Commission canadienne du blé sans d'abord consulter les agriculteurs des Prairies par voie de scrutin. Six mois plus tard, il n'y a toujours pas eu de vote. Le gouvernement demande maintenant aux producteurs laitiers et aux aviculteurs de « lui faire confiance ». Les familles d'agriculteurs veulent obtenir une réponse simple à une question simple: le gouvernement va-t-il, oui ou non, abolir la gestion de l'offre?
Ritz a déclaré que le gouvernement valorise le secteur de la gestion de l'offre et a confirmé 'oui, nous sommes avec le secteur de la gestion de l'offre', en citant la plateforme électorale et le discours du Trône.
Ritz gives a direct 'yes' that the government is with the supply management sector but does not address the broken commitment on a prairie farmer vote, deflecting instead to NDP platform comparisons.
Texte source
Mr. Speaker, we value the supply management sector in this country. We had it in our campaign platform, unlike the NDP. We brought it forward in a throne speech, which those members voted against. Yes, we are with the supply management sector.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous accordons une grande importance au système canadien de la gestion de l'offre. Contrairement au NPD, nous avions inclus cette question dans notre programme électoral et nous en avons parlé dans le discours du Trône, contre lequel ont voté les députés du NPD. Oui, nous sommes en faveur du système de la gestion de l'offre.
Le député a demandé, en citant des statistiques selon lesquelles seulement 32 % des appels entrants aux centres d'assurance-emploi reçoivent une réponse dans les délais requis et 51 % sont raccrochés, si le premier ministre allait dire à sa ministre de régler le problème des centres d'appels de Service Canada plutôt que de couper 600 emplois.
Cites specific statistics — 32% of calls answered within required times, 51% hung up on, 600 call centre job cuts — and a concrete ask for the Prime Minister to intervene.
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Mr. Speaker, 40,000 more Canadians were unemployed this month than last but the minister remains committed to cutting 600 call centre jobs at the EI centres. Statistics show that only 32% of incoming calls are being answered within required times and 51%, over half, are being hung up on. It is time for the Prime Minister to get involved in this file. Will he walk over and tell his minister to fix this mess? He should walk over, because if he calls he will probably not get through.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on compte maintenant 40 000 chômeurs de plus que le mois dernier, mais la ministre demeure résolue à éliminer 600 emplois dans les centres d'appels de l'assurance-emploi. Les statistiques montrent que seulement 32 p. 100 des appels entrants trouvent réponse dans les délais prescrits et que 51 p. 100 des clients en attente, soit plus de la moitié, finissent par raccrocher. Il est temps que le premier ministre intervienne dans ce dossier. Va-t-il consulter la ministre pour lui demander de réparer ce gâchis? Il devrait lui parler en personne parce que s'il l'appelle, il risque de n'obtenir aucune réponse à l'autre bout du fil.
Finley a dit que le gouvernement renouvelle les programmes de prestation de services pour les moderniser et a noté que les Canadiens peuvent accéder à Service Canada par téléphone, par Internet ou en personne.
Finley mentions overhauling service delivery and alternative access channels but disputes the statistics without providing her own numbers and does not address the specific job cuts or the Prime Minister intervening.
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Mr. Speaker, what we are doing is overhauling all of our service delivery programs so that we can modernize them to provide better service to Canadians. There are numerous ways that Canadians looking for help from Service Canada can access it. One is through the call centres, which have a much better record than what the member purports, but they can also click on the Internet and they can show up in person, because all of our front-line services are still there to serve Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous travaillons actuellement à moderniser l'ensemble de nos programmes de prestation de services afin de mieux servir les Canadiens. Il y a différentes façons d'accéder aux programmes offerts par Service Canada. Les centres d'appels sont un des moyens et ils affichent un meilleur bilan que ce que laisse entendre le député. Les citoyens peuvent également consulter Internet ou se présenter en personne, parce que nous continuons d'offrir tous nos services de première ligne pour servir les Canadiens.
Le député a invoqué le précédent de 2006 où le premier ministre avait demandé à Monte Solberg de rétablir les emplois étudiants d'été, et a demandé si le premier ministre allait de même demander à sa ministre de régler la situation des centres d'appels d'assurance-emploi de Service Canada.
Uses a historical anecdote about Monte Solberg as framing and describes hardship faced by unemployed Canadians, but the ask — for the Prime Minister to tell his minister to fix the mess — is largely rhetorical and repetitive of the prior exchange.
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Mr. Speaker, in 2006 Monte Solberg was minister for Service Canada, and he went to cut the jobs for summer students. The opposition made such a fuss that the prime minister went over and told Monte, “Fix this, Monte”. To his credit, he had that program put back in. Canadian unemployed are hurting. They are missing monthly payments. They are going six weeks without cheques. They are running their households on maxed-out credit cards. Will he walk over and tell his minister, “Fix this mess”?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à l'époque où c'était lui le ministre responsable de Service Canada, en 2006, Monte Solberg a coupé le programme des emplois d'été pour les étudiants. L'opposition a tellement hurlé que le premier ministre a demandé à Monte de corriger la situation. Heureusement, Monte a remis le programme en place. Les Canadiens au chômage souffrent. Ils ne sont pas toujours capables de faire leurs paiements mensuels; ils passent six semaines sans recevoir de chèque; ils font vivre leur maisonnée à l'aide de cartes de crédit qui ont déjà atteint leur limite. Est-ce que le premier ministre va demander à son ministre de corriger la situation?
Finley a dit que le gouvernement améliore les services grâce à l'automatisation et à la consolidation des processus d'assurance-emploi pour les rendre plus efficaces et abordables.
Finley again references automation and consolidation of EI processes without addressing the specific job cuts, the service statistics raised, or the historical precedent cited.
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Mr. Speaker, we are making every effort to improve the service that we provide to Canadians. The way we are doing it is through automation. That is the best way to get fast service. We are consolidating our EI processes to make them more efficient as well, because Canadians deserve their assistance quickly. That is why we are working to make the system more efficient, more effective and more affordable.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous faisons tout ce que nous pouvons pour améliorer les services offerts aux Canadiens. Pour y arriver, nous nous sommes tournés vers l'automatisation, qui est le meilleur moyen d'obtenir des services rapides. Nous sommes en train de consolider nos processus d'assurance-emploi pour les rendre efficaces, parce que les Canadiens méritent d'obtenir une aide rapidement. C'est pourquoi nous travaillons à améliorer le système: pour qu'il soit plus efficient, efficace et rapide qu'avant.
Le député a contesté l'affirmation erronée du ministre d'État des Finances selon laquelle les libéraux avaient voté contre la prolongation du délai de conversion des REER en FERR, et a demandé pourquoi le gouvernement ne donnait pas aux aînés plus de temps pour effectuer cette conversion.
Specifically contests a false claim made by the junior finance minister the day before and asks a clear policy question about extending the RRSP-to-RRIF conversion deadline for seniors.
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Mr. Speaker, yesterday the junior finance minister falsely claimed this party voted against an extension of the time to convert RRSPs to RRIFs during our recent recession. The fact is we suggested this measure, we supported this measure, and I voted for this measure. It is sad to see this Conservative government shamelessly misleading the House to hide the fact that it is refusing to help these seniors. Why will they not give seniors more time to convert their RRSPs into RRIFs so that they can at least try to rebuild their value?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le ministre en second des Finances a prétendu, à tort, que notre parti avait voté contre la prolongation du délai de conversion des REER en FERR lors de la récente récession. Le fait est que non seulement c'est nous qui avions proposé cette mesure, mais nous l'avions appuyée et nous avions voté en faveur. Il est désolant de constater que le gouvernement conservateur ne se gêne pas pour induire la Chambre en erreur afin de dissimuler le fait qu'il refuse d'aider ces aînés. Pourquoi n'accorde-t-il pas davantage de temps aux aînés pour convertir leurs REER en FERR, afin qu'ils puissent, à tout le moins, essayer de regagner la valeur perdue?
Menzies a dit que le gouvernement avait prolongé l'âge de conversion des REER en FERR de 69 à 71 ans, et a mis en avant le compte d'épargne libre d'impôt, tout en attaquant le bilan de vote des libéraux.
Menzies does not address the false claim corrected by the questioner, instead pivots to the Liberal voting record and the tax-free savings account, only tangentially noting the age extension from 69 to 71.
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Mr. Speaker, the Liberals vote against so much that it is hard to keep track of what they vote for and what they vote against. There is very little that we have put forward that they have voted in favour of. We actually have extended, from 69 to 71, the age for seniors to roll their RRSPs into RRIFs. I will say what I know is factually correct: they voted against the tax-free savings account. This measure has been tremendously successful. It is an opportunity for people to save, tax protected, for their retirement, and I am quite sure that they voted against that. In fact, they may stand up and admit it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux votent contre tellement de mesures qu'il est difficile de se rappeler celles qu'ils ont appuyées ou rejetées. Ils ont voté en faveur d'un nombre infime de mesures que nous avons proposées. À vrai dire, nous avons reporté, de 69 à 71 ans, l'âge auquel les aînés doivent convertir leurs REER en FERR. Je sais qu'il est un fait établi que les libéraux ont voté contre le compte d'épargne libre d'impôt. Cette mesure remporte beaucoup de succès. Ce compte permet aux gens d'accumuler un capital à l'abri de l'impôt en prévision de leur retraite, et je suis à peu près certain qu'ils ont voté contre cette mesure. En fait, je les invite à prendre la parole et à l'admettre.
La députée a cité la Norvège, l'Australie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas comme remettant en question ou se retirant du programme des F-35, contredisant l'affirmation du ministre associé, et a demandé si le gouvernement allait lancer un appel d'offres transparent pour un nouvel avion.
Names specific allied countries — Norway, Australia, the United Kingdom, and the Netherlands — as reconsidering or withdrawing from the F-35 program, directly contradicts the minister's prior statement, and poses a clear ask for a transparent call for tenders.
Texte source
Monsieur le Président, hier, le ministre associé de la Défense nationale a affirmé que nos alliés comprennent l’importance du programme des F-35. Apparemment, il n'a pas reçu leurs mémos. Les Américains sont sur le point de se retirer complètement du programme. La Norvège, l'Australie et le Royaume-Uni songent aussi à se retirer, et les Pays-Bas l'ont déjà fait. Visiblement, c'est le gouvernement qui ne comprend pas le message de nos alliés. Le gouvernement va-t-il enfin faire un appel d'offres transparent pour un nouvel avion?
Fantino a accusé la députée de semer la peur et a affirmé que le programme des F-35 est essentiel à la souveraineté, au soutien militaire et aux emplois dans l'aérospatiale, et que le Canada reste dans le programme.
Fantino accuses the member of fearmongering and makes generic claims about sovereignty and jobs without addressing any of the named ally withdrawals or the call for a tender process.
Texte source
Mr. Speaker, the member opposite is engaging in fearmongering about the importance of the F-35 program, a program that is critical to maintaining Canada's sovereignty, supporting our military men and women and creating aerospace jobs for Canadians. We are on track, we are on time and we are staying with the program.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée tente de susciter des peurs au sujet de l'importance du programme d'acquisition de F-35, un programme qui est crucial pour le maintien de la souveraineté du Canada, le soutien de nos militaires, hommes et femmes, et la création d'emplois en aérospatiale pour des Canadiens. Nous sommes sur la bonne voie, les délais sont respectés, et nous maintenons le programme.
La députée a soutenu que si les alliés se retirent du programme des F-35, le Canada pourrait être le seul acheteur et le prix deviendrait inabordable, et a demandé si le gouvernement avait un plan B pour remplacer les CF-18.
Raises a specific economic argument — that F-35 prices will not decrease if Canada is the only buyer — and asks the concrete question of whether there is a plan B for replacing the CF-18s.
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Monsieur le Président, si le gouvernement mettait ses culottes et exigeait des clauses de retombées économiques dans un appel d'offres pour des avions de chasse, l'industrie canadienne bénéficierait d'emplois de toute façon. Le gouvernement nous dit que le prix des F-35 va baisser quand les usines qui fabriquent ces avions vont tourner à plein régime, mais ça risque de ne jamais arriver puisqu'on sera probablement les seuls à en commander. Pourquoi ce gouvernement tient-il tant à gaspiller l'argent des contribuables pour des avions dont personne ne veut? Puisque le programme des F-35 ne va nulle part, le gouvernement a-t-il un plan B pour remplacer nos CF-18?
Fantino a dit qu'il existe un plan B sans le décrire, et a noté que le Canada fait partie de neuf nations dans ce programme, en attribuant son origine au gouvernement libéral.
Fantino claims there is a plan B without describing it at all, then deflects to blaming the Liberal government for initiating the program, providing no substantive information.
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Mr. Speaker, not only is there a plan B, but there is a plan A to ensure that we acquire the best possible equipment for our men and women. Moreover, we are one of nine international nations that are part of this program. It was the Liberal government of the day that got us involved in this to begin with.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, non seulement y a-t-il un plan B, mais il y a un plan A pour garantir que nous faisons l'acquisition du meilleur appareil possible pour nos militaires, hommes et femmes. De plus, nous sommes un des neuf pays qui participent au programme. C'est le gouvernement libéral qui nous a engagés dans ce programme au départ.
Le député a cité Israël, l'Australie, la Turquie, la Norvège et les États-Unis comme remettant en question le programme des F-35, a qualifié l'achat de fiasco, et a demandé quand le gouvernement admettrait son erreur et mettrait le contrat en appel d'offres public.
Names specific countries — Israel, Australia, Turkey, and Norway — as reconsidering orders and the Americans as considering full withdrawal, directly challenges the minister's prior statement, and asks a clear question about public tender.
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Mr. Speaker, the point is that plan A is not working here. Yesterday the associate minister of defence claimed again that our allies “...understand the importance of this program”. Apparently, Mr. Speaker, he missed the memo. Let me share the news: Israel, Australia, Turkey, and Norway are all reconsidering their orders, and the Americans are talking about pulling out entirely. The Conservatives insist everything is fine. The F-35 purchase has become a fiasco. When will the government admit its expensive mistake and put this boondoggle of a contract out to public tender?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le fait est que ce plan A ne fonctionne pas. Hier, le ministre associé de la Défense a de nouveau affirmé que nos alliés comprenaient l'importance du programme. Il n'a, semble-t-il, pas lu la note de service. La nouvelle, c'est qu'Israël, la Turquie et la Norvège réévaluent actuellement leur commande et que les États-Unis parlent de se retirer complètement du programme. Les conservateurs s'obstinent à dire que tout va bien. Ce programme d'acquisition de F-35 est un fiasco. Quand le gouvernement admettra-t-il qu'il a fait une erreur coûteuse et lancera-t-il un appel d'offres?
Fantino a dit que le Canada et ses alliés militaires les plus proches comprennent l'importance du programme des F-35, a cité l'avertissement du secrétaire Panetta au Congrès et a déclaré que le gouvernement n'annulera pas l'équipement.
Fantino invokes Secretary Panetta's warning to Congress as support for staying the course but does not address any of the named countries reconsidering, nor the call for public tender.
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Mr. Speaker, our government and our closest military allies understand the importance of this program to the protection of our sovereignty. Canada is not the only country among our closest allies warning critics of the damage their reckless plans would cause to our military and aerospace workers. I am pleased that Secretary Panetta has taken a similar action to warn Congress of the reckless short-sighted implications such a proposal could have. If our opposition members had their way, they would cancel the equipment our air force agrees is the best it needs to do its job in safety and to key effect.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement et nos plus proches alliés militaires comprennent l'importance du programme pour la protection de notre souveraineté. En plus du Canada, d'autres pays parmi nos plus proches alliés mettent ceux qui critiquent le programme en garde contre le tort que leurs plans irresponsables feraient subir à nos militaires et à nos travailleurs de l'aérospatiale. Je suis heureux que le secrétaire Panetta ait pris une mesure semblable pour mettre le Congrès en garde contre les répercussions qu'aurait une proposition irresponsable à courte vue. S'il n'en tenait qu'aux députés de l'opposition, on annulerait l'acquisition de l'appareil que nos forces aériennes affirment être le meilleur pour faire leur travail en toute sécurité et avec l'effet voulu.
Le député a soutenu que si les Américains se retirent du programme des F-35, le prix va monter en flèche et l'avion sera inabordable, et a demandé quel est le plan de rechange du gouvernement et pourquoi il s'engage envers un avion que tout le monde abandonne.
Restates the economic argument about F-35 pricing if the Americans pull out, asks a concrete question about a backup plan, but is largely repetitive of exchanges 21–23 and somewhat rhetorical in tone.
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Mr. Speaker, it is the same line again. To the associate minister and the Prime Minister, living in denial is a dangerously expensive and irresponsible approach to military procurement. The facts here are simple. The economics are simple. The government says the F-35 price tag will go down when the planes are in full production, but when we are the only ones ordering them, that price can only skyrocket. If the Americans pull out of the F-35 program, this plane is unaffordable, so what is the government's backup plan? Why is the government hell-bent on blowing the budget on a plane that everyone else is walking away--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est toujours la même rengaine. Pour le ministre associé et pour le premier ministre, vivre dans le déni est une attitude dangereusement coûteuse et irresponsable à adopter en ce qui concerne l'achat de matériel militaire. Les faits sont simples, et les chiffres, éloquents. Le gouvernement affirme que le prix des F-35 diminuera lorsque les appareils seront en pleine production, mais, si le Canada est le seul acheteur, le prix ne peut qu'augmenter en flèche. Si les États-Unis se retirent du programme des F-35, le prix de ces avions sera inabordable. Quel est, dans ce cas, le plan de secours du gouvernement? Pourquoi le gouvernement tient-il mordicus à faire exploser le budget pour acheter un type d'avion dont tout le reste du monde se détourne...
Fantino a déclaré qu'il est absolument faux que quiconque se retire du programme des F-35, que les avions sortent de la chaîne de production et sont livrés, et que le programme du Canada est dans les délais.
Fantino flatly denies allies are walking away without addressing the specific pricing argument or providing any detail about a backup plan.
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Mr. Speaker, that is absolutely untrue. There is no indication that anybody is walking away from the F-35 program. The aircraft are coming off the production line. Pilots are flying them. They are being delivered to countries. Our program is on track and on time, and we are staying with it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est absolument faux. Il n’y a aucune raison de croire que quiconque se retire du programme des F-35. Déjà, des appareils sortent d'usine, et des pilotes en font l'essai. Les pays acheteurs commencent à en prendre livraison. Notre programme est en bonne voie de se réaliser dans les délais prévus, et nous ne le changerons pas.
Le député a demandé au ministre des Affaires étrangères de réitérer la position du Canada concernant les actions du régime Assad contre le peuple syrien.
A government-backbench softball setup asking the minister to reiterate a known government position, with no specific challenge or accountability element.
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Mr. Speaker, week after week, month after month, Syria's brutal regime is cracking down on innocent civilians by killing them in cold blood. We know that Canada has been an active and vocal opponent of these atrocities. Will the Minister of Foreign Affairs please reiterate to the House Canada's position regarding actions of the Assad regime against the Syrian people?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les semaines et les mois passent, et le régime brutal en Syrie continue à tuer de sang-froid des civils innocents. Nous savons que le Canada manifeste énergiquement son opposition à ces atrocités. Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il rappeler à la Chambre la position du Canada concernant les agissements du régime Assad contre le peuple syrien?
Baird a déclaré que le Canada a demandé au président Assad de démissionner, imposé de lourdes sanctions contre le régime, et fortement conseillé aux Canadiens se trouvant en Syrie de quitter par des moyens commerciaux pendant qu'ils sont disponibles.
Baird provides a substantive answer outlining Canada's position — calling for Assad to step down, imposing tough sanctions, and advising Canadians to leave Syria — which contains real information.
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Mr. Speaker, the campaign of violence and terror against the Syrian people must end. This government has called for President Assad to step down. Our government has taken decisive action by imposing very tough sanctions on the regime and on the key actors who are causing the violence. Canada stands with the Syrian people in their time of need. While I have this opportunity, I would like to strongly advise any Canadians currently in Syria to leave through commercial options while they are still available.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la campagne de violence et de terreur contre la population syrienne doit cesser. Le gouvernement canadien a réclamé la démission du président Assad. Il a pris des mesures déterminantes en imposant des sanctions très sévères à ce régime et aux principaux responsables de cette violence. La population syrienne a besoin d’aide et elle peut compter sur le Canada. Je profite de l’occasion pour recommander fortement à tous les Canadiens qui se trouvent actuellement en Syrie de s’empresser de quitter ce pays par des vols commerciaux pendant qu’il y en a encore.
Le député a souligné le plaidoyer de culpabilité du Parti conservateur sous la Loi électorale du Canada, les 17 associations de circonscription ayant reçu des remboursements illégitimes, et a demandé au receveur général quelles mesures ont été prises pour récupérer cet argent.
Specifically references the guilty plea to violating the Canada Elections Act, the maximum fine, the 17 Conservative riding associations that received illegitimate rebate money, and directs a precise question to the Receiver General about recouping funds.
Texte source
Mr. Speaker, last week the Conservative Party of Canada pled guilty to violating the Canada Elections Act, exceeding spending limits and improper reporting. It was charged the maximum fine allowed under the law. As a result of the Conservative scheme, 17 Conservative riding associations received illegitimate rebate money, and Elections Canada has outlined which Conservative riding associations benefited from this illegal scheme. My question is for the Receiver General. What steps has the government taken to recoup this ill-gotten money from the Conservative Party of Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la semaine dernière, le Parti conservateur a plaidé coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada, en dépassant le plafond des dépenses et en présentant un compte de dépenses erroné. On lui a imposé l'amende maximale prévue par la loi. Le stratagème des conservateurs a permis à 17 associations de circonscription conservatrices de recevoir des remboursements auxquels elles n'avaient pas droit. Élections Canada a nommé les associations de circonscription conservatrices qui ont profité de ce stratagème illégal. Ma question s'adresse au receveur général. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour recouvrer l'argent mal acquis par le Parti conservateur du Canada?
Poilievre a dévié en accusant le NPD d'avoir enfreint la loi électorale canadienne et a déclaré que tous les conservateurs accusés d'actes répréhensibles ont été blanchis, sans répondre à la question sur le remboursement des fonds.
Poilievre ignores the question to the Receiver General entirely and pivots to an attack on NDP election law violations, providing no information about steps to recoup the money.
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Mr. Speaker, I thought the hon. member was rising today to apologize on behalf of the NDP. Just last week the NDP had to admit that it broke the Canadian election law, that it violated the law in attempting to use the power of the political donation tax credit in order to fund a third party organization. It did so in violation of the law. It has now had to admit it. On this side of the House, every single Conservative accused of wrongdoing has now been cleared. We are very pleased with the outcome. We will continue to stand by the fact that we followed all the rules.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je croyais que le député intervenait aujourd'hui pour s'excuser au nom du NPD. La semaine dernière, ce parti a admis avoir enfreint la Loi électorale du Canada lorsqu'il a tenté d'utiliser l'attrait du crédit d'impôt pour contribution à un parti politique pour financer un tiers. Il l'a fait en violation de la loi. Il a dû le reconnaître. De ce côté-ci de la Chambre, tous les conservateurs accusés d'infraction ont été blanchis. Nous nous réjouissons grandement de ce dénouement. Nous continuerons de maintenir que nous avons suivi les règles.
Le député a soutenu que l'argent des contribuables a été versé illégalement au Parti conservateur, qu'Élections Canada a identifié quelles associations de circonscription ont reçu des fonds illégaux et combien, et a demandé quand les conservateurs rembourseront les contribuables.
Identifies that Elections Canada has specified which riding associations received illegal money and how much, and makes a direct ask for the Conservatives to repay taxpayers, with reasonable factual grounding.
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Monsieur le Président, c'est effrayant! Ils ne sont même pas capables de faire la différence entre un don, fait à la suite de la mort de notre chef, et un processus illégal pour contourner la loi. Est-ce possible? L'argent des contribuables a été donné au Parti conservateur de manière illégale. Élections Canada a déjà indiqué quelles associations de circonscription ont reçu de l'argent illégal et combien elles ont reçu. Les conservateurs admettent qu'ils ont enfreint la loi. Ils savent combien d'argent illégal ils ont pris. Qu'attendent-ils? Vont-ils faire ce qui doit être fait et rembourser les contribuables?
Poilievre a déclaré que c'est le NPD qui a admis avoir violé la Loi électorale du Canada et a demandé aux députés néo-démocrates de s'excuser, sans aborder la question du remboursement des fonds.
Poilievre again deflects entirely to the NDP's admission of violating the Canada Elections Act without addressing the question of repaying taxpayers.
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Monsieur le Président, l'honorable député a oublié de mentionner que c'est son parti qui a avoué avoir violé la Loi électorale du Canada. C'est leur propre admission. Les députés néo-démocrates devraient se lever dans la Chambre des communes afin de s'excuser auprès de tous les Canadiens. Tous les députés de notre parti qui ont été accusés ont maintenant été blanchis. Nous en sommes fiers. Nous avons suivi les règles et nous allons continuer de les suivre.
Le député a demandé si le gouvernement appuie les tentatives du député de Peterborough d'interférer dans les procédures de la Cour fédérale et les travaux du Comité permanent de l'accès à l'information concernant Radio-Canada, ce que le légiste du Parlement juge illégal.
Cites specific actions by the member for Peterborough — pressuring to bring a judge before committee and seeking full document access deemed illegal by the parliamentary law clerk — and asks a direct yes/no question about government support for these actions.
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Monsieur le Président, le député de Peterborough a clairement dit que c'était son intention d'interférer dans le travail de la Cour fédérale et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique concernant Radio-Canada. Il a donc fait pression afin de faire venir un juge devant le comité, et, quelle surprise, il a été ridiculisé! Maintenant, il demande l'accès aux documents complets, ce que le légiste du Parlement juge illégal. Le gouvernement appuie-t-il l'attaque du député contre le système judiciaire?
Moore a déclaré que le gouvernement appuie les efforts du député de Peterborough pour rendre Radio-Canada responsable, a noté que le comité peut décider de ses propres affaires, et a attaqué le député de Timmins—Baie James pour avoir brisé une promesse sur le registre des armes à feu.
Moore defends the member for Peterborough's CBC accountability efforts and deflects to attacking the member for Timmins—James Bay on the long gun registry, never addressing the specific question about supporting intervention in a Federal Court action.
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Mr. Speaker, what we support, believe in and applaud is the member for Peterborough's efforts to hold CBC accountable for the money it gets from taxpayers. The committee the member is referencing can decide its own business, what witnesses to call and what documents to ask for. What the member for Peterborough is simply doing is what he promised his constituents he would do, which is to stand up for value for taxpayers' dollars. Unlike the member for Timmins—James Bay, who promised he would stand up in the House of Commons and vote against the long gun registry, he has a record of standing up for his constituents; the member opposite has a record of abandoning his.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce que nous appuyons, ce en quoi nous croyons et ce que nous saluons, ce sont les efforts déployés par le député de Peterborough pour que CBC/Radio-Canada rende des comptes au sujet des fonds que la société reçoit des contribuables. Le comité dont parle le député peut décider lui-même des procédures qu'il adopte, des témoins qu'il appelle et des documents qu'il demande. Le député de Peterborough fait seulement ce qu'il a promis à ses électeurs, c'est-à-dire demander des comptes au sujet de l'utilisation de l'argent des contribuables. Contrairement au député de Timmins—Baie James, qui a promis qu'il voterait à la Chambre contre le registre des armes d'épaule, le député de Peterborough défend les intérêts de ses électeurs. Le député d'en face, quant à lui, abandonne les siens.
Le député a demandé directement si le gouvernement appuie les efforts du député de Peterborough pour intervenir dans une action judiciaire directe que le légiste du Parlement juge illégale.
Repeats the specific question about the member for Peterborough intervening in a direct court action when the parliamentary clerk says it is unlawful, with a yes/no ask, but is somewhat diluted by rhetorical commentary on why the heritage minister is answering.
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Mr. Speaker, I do not know if the duck hunter across the way heard the question or not, because I do not know what the heritage minister is doing standing and responding to a question about undermining parliamentary convention. Maybe it is his desire to attack the CBC. Maybe he is just excited and wants to talk about guns. The other day he got up about the Wheat Board. However, he is not answering the fundamental question. Does the government support the efforts by the member for Peterborough to intervene in a direct court action when the parliamentary clerk says it is unlawful--yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me demande si le chasseur de canard d'en face a entendu la question, parce que j'ignore pourquoi c'est le ministre du Patrimoine canadien qui répond à une question portant sur la violation d'une convention parlementaire. Peut-être veut-il s'attaquer à CBC/Radio-Canada. Peut-être qu'il meurt d'envie de parler d'armes à feu. L'autre jour, il s'est mis à parler de la Commission canadienne du blé. Quoi qu'il en soit, il ne répond pas à la question fondamentale. Le gouvernement appuie-t-il les efforts déployés par le député de Peterborough pour s'immiscer dans une action judiciaire directe, alors que le greffier parlementaire affirme que c'est illégal? Oui ou non?
Moore a dit que le comité peut décider de ses propres affaires et témoins, a cité des promesses électorales tenues sur la Commission du blé, le registre des armes à feu et la responsabilité de Radio-Canada, et a attaqué le député pour avoir brisé ses promesses.
Moore again invokes campaign promises on the Wheat Board, gun registry, and CBC accountability without addressing the specific question of whether the government supports intervention in a court action deemed unlawful by the parliamentary clerk.
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Mr. Speaker, again, the committee can decide its own business and its own witnesses all at once. The member opposite raised three issues. He talked about the Wheat Board. We said what we would do in the campaign; we delivered. He talked about the gun registry. We said what we would do in the campaign and we delivered. With regard to accountability for the CBC, we said in the campaign that we would demand accountability. We are delivering for the member for Peterborough. We have a record of standing up, making promises to Canadians, fulfilling those promises, and getting re-elected. The member made promises to his constituents and abandoned them. He should be ashamed of himself.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je répète que le comité peut décider d'un seul coup des travaux qu'il étudiera et des témoins qu'il convoquera. Le député d'en face a soulevé trois points. Il a parlé de la Commission canadienne du blé. Nous avons exposé ce que nous ferions lors de la campagne électorale et c'est ce que nous avons fait. Il a parlé du registre des armes à feu. Nous avons exposé ce que nous ferions lors de la campagne électorale et c'est ce que nous avons fait. En ce qui concerne CBC/Radio-Canada, nous avons déclaré lors de la campagne électorale que nous exigerions une reddition de comptes. Nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions et nous appuyons le député de Peterborough. Nous avons la réputation d'intervenir, de faire des promesses aux Canadiens, de tenir parole et de nous faire réélire. Le député a fait des promesses à ses électeurs, mais ils les a laissé tomber. Il devrait avoir honte.
Le député a demandé au ministre de la Justice s'il est d'accord pour que le Québec puisse, par décret, se soustraire à l'obligation de publier l'identité d'un adolescent en vertu du projet de loi C-10, en qualifiant cela de sécurité durable.
Cites a specific legislative proposal from the Quebec government regarding Bill C-10, raises the issue of an inadequate French version, and asks a precise yes/no question about whether the minister agrees Quebec should be able by order-in-council to opt out of the obligation to publish a young person's identity.
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Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada appuie les amendements proposés par le gouvernement du Québec pour le projet de loi C-10. Le fédéral a beau avoir la compétence de légiférer en matière criminelle, ce sont le Québec et les autres provinces qui gèrent l'administration de la justice et qui sont poignés avec les conséquences. Le gouvernement n'est même pas foutu de faire une version française adéquate. Ma question au ministre de la Justice est simple. Est-il d'accord pour que le Québec puisse, par décret, se soustraire à l'obligation de la publication de l'identité d'un adolescent? On appelle cela de la sécurité durable. Est-il d'accord, oui ou non?
Goguen a déclaré que le gouvernement valorise les recommandations des provinces et a incorporé des changements demandés par le Québec et d'autres provinces sur la détention avant procès, les peines pour adultes et les ordonnances différées, sans répondre à la question spécifique sur l'exemption par décret.
Goguen references past provincial recommendations that were incorporated into Bill C-10 on pre-trial detention and other measures but does not answer the specific yes/no question about Quebec's proposed order-in-council opt-out on publication of a young person's identity.
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Monsieur le Président, les Canadiens nous ont donné un mandat fort afin de garder nos rues et nos communautés sécuritaires, et c'est ce que nous faisons. Les provinces nous ont fait part de plusieurs de leurs recommandations dans le passé. Nous les avons prises en considération lorsque nous avons formulé ce projet de loi. Entre autres, nous avons fait des changements, demandés par le Québec et les autres provinces, concernant la détention avant procès, les peines pour adultes, l'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance. Nous protégerons les Canadiens et continuerons à les protéger, contrairement au Parti libéral.
Duncan demande si le gouvernement s'engage à accorder aux députés de l'opposition l'accès aux réunions du Canada à la conférence de Durban, en citant les précédents d'inclusion au COP 12 et au COP 14.
Cites specific precedents (COP 12 Nairobi, COP 14 Poznan) and makes a clear, answerable ask about accreditation access for opposition MPs at Durban.
Texte source
Mr. Speaker, for decades Canadian delegations to international conferences have been understood to represent Canada, not just the governing party. The Conservative government broke this tradition in 2006 for COP 12 in Nairobi. Opposition MPs were again included at COP 14 at Poznan. Since the government is again refusing to include opposition MPs, we are travelling on our own. Will the government commit today to providing access for us to Canada's meetings?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis des dizaines d'années, dans le cadre de conférences internationales, il est entendu que les délégations canadiennes représentent le Canada, et pas seulement le parti au pouvoir. En 2006, le gouvernement conservateur a rompu avec cette tradition lors de la 12e Conférence des parties à Nairobi. Des députés de l'opposition ont été intégrés de nouveau à la délégation de la 14e Conférence des parties à Poznan. Étant donné que le gouvernement refuse encore une fois d'inclure des députés de l'opposition, nous nous y rendrons par nos propres moyens. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à nous permettre de participer aux réunions du Canada?
Kent affirme avoir informé ses critiques qu'il n'emmènerait pas une grande délégation à Durban et soutient que les pratiques de pairage de l'ère minoritaire ne sont plus appropriées sous un gouvernement conservateur majoritaire.
The minister addresses the delegation-size rationale but does not directly answer whether access to Canada's meetings will be provided, pivoting instead to a majority-government talking point.
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Mr. Speaker, I conveyed a respectful message to my critics across the floor some weeks ago, explaining that I would not, and we would not, be taking a large entourage to Durban. I would also remind my colleague that pairing practices that were relevant during our previous minority government are no longer appropriate now that Canadians have elected a strong, stable, environmentally sensitive Conservative government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai transmis un message respectueux aux porte-parole d'en face il y a quelques semaines dans lequel j'ai expliqué que peu de gens nous accompagneront à Durban. Je rappelle également à mon collègue que les pratiques de jumelage qui étaient pertinentes lorsque nous étions un gouvernement minoritaire ne le sont plus, maintenant que les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur fort, stable et soucieux de l'environnement.
Labelle note que le CRTC a rejeté la facturation à l'utilisation en gros, mais soutient que 94 % des consommateurs utilisant de grands FSI ne sont toujours pas protégés, et demande quand les conservateurs présenteront un vrai plan pour tous les consommateurs canadiens.
Cites a specific CRTC decision on wholesale usage-based billing and the statistic that 94% of consumers are left unprotected, making a reasonably specific ask for a plan covering all consumers.
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Mr. Speaker, the CRTC has now rejected an attempt by large Internet companies to enforce wholesale usage-based billing. That is good news for Canadians using smaller ISPs, but it does nothing to protect customers of other Internet providers, leaving 94% of consumers behind. When will the Conservatives finally present a real plan for digital issues that protects all Canadian consumers from being ripped off?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le CRTC vient de mettre fin à une tentative des grands fournisseurs Internet qui souhaitaient rendre obligatoire la facturation à l'utilisation pour les services de gros. C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens qui font affaire avec de petits fournisseurs de services Internet. Mais ceux qui font appel à d'autres fournisseurs demeurent sans protection, ce qui représente 94 p. 100 des consommateurs. Quand les conservateurs présenteront-ils un plan solide dans le domaine numérique afin de protéger tous les consommateurs?
Paradis attribue au gouvernement et au président du Conseil du Trésor le mérite d'avoir incité le CRTC à réexaminer la question et affirme que la politique du gouvernement est d'encourager la concurrence, d'accroître le choix des consommateurs et de réduire la réglementation.
Paradis references the UBB decision and states general policy principles (competition, consumer choice, minimal regulation) but does not present a concrete plan addressing the 94% gap identified.
Texte source
Mr. Speaker, at our government's request and thanks to the hard work of the President of the Treasury Board at the time, the CRTC has re-examined the issue of usage-based billing to ensure fairness for consumers of small Internet service providers. Canadians have been very clear in expressing concern with earlier UBB decisions. Let me clear. Our government's policy will always be to encourage competition, increase consumer choice and minimize regulation. This is the plan. We have a vision, not those guys.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à la demande du gouvernement et grâce aux efforts acharnés du président du Conseil du Trésor de l'époque, le CRTC a réexaminé la question de la facturation à l'utilisation afin que les clients de petits fournisseurs Internet soient traités équitablement. Les Canadiens ont dit très clairement qu'ils étaient préoccupés par les décisions rendues à propos de la facturation à l'utilisation. Je le dirai donc clairement: le gouvernement aura toujours pour politique d'encourager la concurrence, d'augmenter les choix offerts aux consommateurs et de limiter la réglementation. C'est notre plan. Nous avons une vision, ce qui n'est pas le cas des députés d'en face.
Labelle soutient que presque tous les Canadiens reçoivent leur service Internet de grands fournisseurs et que la décision du CRTC ne fait rien pour eux, demandant si le gouvernement reconnaîtra enfin l'accès Internet abordable comme un besoin de base pour tous.
Reiterates the 94% figure and asks whether the government will recognize affordable Internet access as a basic need, but the ask is broader and more rhetorical than the first exchange.
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Monsieur le Président, ce qu'on comprend, c'est que le gouvernement est en train de tourner le dos à la majorité des utilisateurs d'Internet. En effet, presque la totalité des Canadiens reçoivent leur service Internet de grands fournisseurs. La décision rendue hier ne fait absolument rien pour eux. Quatre-vingt-quatorze pour cent des utilisateurs d'Internet au pays sont abandonnés par ce gouvernement qui protège encore ses amis des grandes compagnies plutôt que les Canadiens et Canadiennes. Ce gouvernement va-t-il enfin reconnaître qu'un accès Internet abordable est devenu un besoin de base pour tous?
Paradis répète la vision politique axée sur la concurrence et le choix, cite le programme Large bande Canada lancé en 2010 pour couvrir 98 % du territoire canadien, et accuse le NPD d'incohérence pour avoir voté contre.
Paradis restates the same policy principles, mentions the Broadband Canada program, and attacks NDP inconsistency without addressing the specific question about recognizing Internet access as a basic need.
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Monsieur le Président, encore une fois, c'est très simple. Il faut accroître la concurrence, accroître le choix pour les consommateurs et diminuer la réglementation. C'est ça le plan, c'est ça la vision. On a lancé le programme Large bande Canada en 2010. Avec ce programme, on veut couvrir 98 p. 100 du territoire canadien. Qu'est-ce que ces gens ont fait? Ils ont voté contre. Et pas plus tard qu'hier, le député de Timmins—Baie James disait que c'était une grande journée pour les Canadiens, compte tenu de la décision du CRTC. Alors franchement, pour l'incohérence, regardez en face, il y en a en masse, monsieur le Président.
Storseth fait la promotion de son projet de loi C-304 visant à abroger l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et demande au ministre de la Justice d'énoncer la position du gouvernement à ce sujet.
Softball government-backbench setup promoting the member's own Bill C-304, with no accountability challenge; designed to elicit a supportive ministerial statement.
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Mr. Speaker, Canadians across the country are increasingly concerned that section 13 of the Canadian Human Rights Act infringes upon our most important human right, namely the freedom of expression. This is the reason why I was pleased to introduce Bill C-304, which will repeal section 13. My bill has the wide-ranging support of journalists, civil libertarians and the Muslim Canadian Congress. People from all points of the political spectrum agree that this part of Canada's Human Rights Act needs to be repealed. Can the Minister of Justice please inform this House of the government's position on Bill C-304, protecting freedom?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, des Canadiens de partout au pays croient de plus en plus que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne brime notre droit le plus important, à savoir la liberté d'expression. C'est pourquoi j'ai été heureux de présenter le projet de loi C-304, qui vise à abroger l'article 13. Mon projet de loi jouit d'un appui important auprès des journalistes, des défenseurs des libertés civiles et du Congrès musulman canadien. Des gens de toutes les allégeances politiques croient que cet article de la Loi canadienne sur les droits de la personne doit être abrogé. Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre de la position du gouvernement sur le projet de loi C-304, qui porte sur la protection des libertés?
Nicholson affirme que le gouvernement croit que l'article 13 n'est pas un moyen approprié ou efficace de lutter contre la propagande haineuse, que le Code criminel est le meilleur outil, encourage l'appui au projet de loi C-304 et annonce des modifications à venir pour renforcer les dispositions sur la haine dans le Code criminel.
Nicholson clearly states the government's position that section 13 is not appropriate for combatting hate propaganda, endorses Bill C-304, and announces forthcoming Criminal Code amendments strengthening hate provisions.
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Mr. Speaker, first of all, I would like to congratulate the hon. member for Westlock—St. Paul for introducing this legislation, and for his commitment to the promotion and protection of free speech among all Canadians. Our government believes that section 13 is not an appropriate or effective means for combatting hate propaganda. We believe the Criminal Code is the best vehicle to prosecute these crimes. Therefore, I urge all members to support Bill C-304 and our government's forthcoming amendments to strengthen the hate provisions of the Criminal Code. I say to the opposition, get on side with the media. Maclean's magazine, the National Post and even the Toronto Star say this section should go.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le député de Westlock—St. Paul d'avoir présenté cette mesure législative et de montrer sa détermination à promouvoir et à protéger la liberté d'expression de tous les Canadiens. Le gouvernement croit que l'article 13 n'est pas un moyen approprié ou efficace de combattre la propagande haineuse. Nous pensons que le Code criminel est le meilleur outil pour poursuivre les auteurs de ces crimes. Je demande donc à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-304 et les modifications que le gouvernement proposera pour renforcer les dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse. Les députés de l'opposition devraient écouter ce que disent les médias. En effet, le magazine Maclean's, le National Post, et même le Toronto Star, pensent que cet article devrait être abrogé.
Cotler cite le programme d'armement nucléaire accéléré du régime iranien, son parrainage du terrorisme et sa répression intérieure, et demande au gouvernement de sanctionner la Banque centrale d'Iran, d'inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, de sanctionner le secteur pétrolier iranien et d'élargir les sanctions contre les auteurs de violations des droits de la personne.
Highly specific, multi-part ask citing evidence of nuclear weaponization, state sponsorship of terrorism, and genocidal incitement, with named measures (Central Bank of Iran sanctions, IRGC terrorist listing, crude oil sector sanctions) requested.
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Mr. Speaker, as per the evidence, the Iranian regime has accelerated its nuclear weaponization program, continued its state sponsorship of terrorism and genocidal incitement, and intensified its massive domestic repression. Will the government sanction the Central Bank of Iran, put the Islamic Revolutionary Guard Corps on the terrorist list, this epicentre of the Iranian threats, sanction the Iranian crude oil sector and those companies that trade with IRGC entities, and expand the orbit of sanctions against those entities and individuals engaged in the massive assault on human rights in Iran?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme nous l'avons appris, le régime iranien accélère la mise en oeuvre de son programme d'armement nucléaire, continue de soutenir le terrorisme et les actes d'incitation au génocide et accentue la répression massive de la population à l'intérieur même de l'Iran. Le gouvernement prendra-t-il les mesures suivantes: sanctionnera-t-il la banque centrale de l'Iran? Inscrira-t-il les Gardiens de la révolution islamique iranienne, le noyau dur des menaces iraniennes, dans la liste des terroristes? Sanctionnera-t-il le secteur iranien du pétrole brut et les sociétés qui font affaire avec les Gardiens de la révolution islamique iranienne? Élargira-t-il la portée des sanctions imposées aux organismes et aux personnes qui prennent part aux violations massives des droits de la personne en Iran?
Baird affirme que le Canada possède aujourd'hui les sanctions les plus sévères contre le régime iranien dans le monde et exprime ses préoccupations concernant le rapport nucléaire de l'AIE, le complot d'assassinat en Arabie saoudite et le bilan des droits de la personne de l'Iran, s'engageant à continuer de travailler avec ses alliés.
Baird affirms Canada has the toughest sanctions and references the IEA report and Saudi assassination plot as concerns, but does not address any of the specific measures requested (Central Bank, IRGC listing, oil sector sanctions).
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Mr. Speaker, I thank the member for Mount Royal for his question and his work in this regard. Canada today has the toughest sanctions against the Iranian regime in the world. We are incredibly concerned by the IEA report on its nuclear weaponization program. We are tremendously concerned about the Saudi assassination plot. We are tremendously concerned by the abysmal and terrible record on human rights. We will continue to work with our allies to ensure that we continue to have the toughest sanctions on this despicable regime.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de Mont-Royal de sa question et de ce qu'il fait dans ce dossier. Les sanctions que le Canada impose actuellement au régime iranien sont les plus rigoureuses du monde. Nous sommes extrêmement préoccupés par le rapport de l'Agence internationale de l'énergie sur le programme d'armement nucléaire de l'Iran, par le complot d'assassinat dirigé contre un ambassadeur saoudien et par le terrible et pitoyable bilan de l'Iran en matière de droits de la personne. En collaboration avec nos alliés, nous continuerons d'imposer les sanctions les plus rigoureuses à ce régime ignoble.
Duncan cite des données de Santé Canada montrant que les niveaux de trihalométhane dans l'eau potable de la Première Nation de Fort McKay ont dépassé les lignes directrices fédérales 87 % du temps depuis 2004, souligne les risques pour la santé et demande quand le gouvernement fournira une source d'eau potable sûre.
Cites Health Canada data (trihalomethane exceeding federal guidelines 87% of the time since 2004) for a specific First Nation (Fort McKay) and links it to documented health harms, making a clear accountability ask.
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Mr. Speaker, since 2004 Health Canada has reported that levels of trihalomethane in Fort McKay First Nation drinking water have exceeded federal guidelines 87% of the time. Exposure to this substance can cause low birth weight, miscarriage, birth defects and some forms of cancer. Residents are already suffering severe skin rashes. How many more first nation children and elders must suffer before the government finally provides a safe source of drinking water?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis 2004, Santé Canada signale que les taux de trihalométhane dans l'eau potable de la Première nation de Fort McKay sont supérieurs aux normes fédérales, et ce, 87 p. 100 du temps. L'exposition à cette substance peut causer des fausses couches, des déficiences congénitales telles qu'un faible poids à la naissance et certaines formes de cancer. Des résidants souffrent déjà de graves éruptions cutanées. Combien d'autres enfants et aînés de la Première nation de Fort McKay doivent souffrir encore avant que le gouvernement ne se décide à assurer une source sûre d'approvisionnement en eau potable?
John Duncan cite les investissements importants dans le plan d'action sur l'eau depuis 2006, une évaluation nationale pour établir les priorités, une loi à venir avec des normes exécutoires et un système de surveillance complet pour la région de l'Alberta.
Duncan references the water action plan since 2006, a national assessment, forthcoming legislation, and a comprehensive monitoring system for Alberta, but does not address the specific situation at Fort McKay First Nation or commit to a timeline.
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Mr. Speaker, we have made major investments in our water action plan for first nations since 2006. It is ongoing. We have done a national assessment, so we know where to set our priorities and focus our resources. We will be introducing legislation on water so we can have enforceable standards, and we will develop regulations with our first nation partners. In addition, the government has implemented a comprehensive monitoring system for this area of Alberta to make sure that the water quality is being appropriately sampled.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis 2006, nous avons effectué des investissements majeurs dans le cadre de notre plan d'action relatif à l'eau pour les Premières nations. Nous poursuivons nos efforts. Nous avons effectué une évaluation à l'échelle nationale et savons donc où établir nos priorités et où concentrer nos ressources. Nous présenterons une mesure législative sur l'eau visant à établir des normes coercitives et prendrons des règlements avec nos partenaires des Premières nations. De plus, le gouvernement a mis en oeuvre un mécanisme de surveillance globale dans cette région de l'Alberta afin que la qualité de l'eau soit testée comme il se doit.
Anders vante le pipeline Keystone XL comme créant 140 000 emplois et demande au ministre des Ressources naturelles d'informer la Chambre du 'plan anti-emplois' du NPD, citant l'appel présumé du candidat à la direction du NPD Brian Topp à un moratoire sur le développement des sables bitumineux.
Pure government-backbench softball attacking the NDP with a leading question about an 'anti-jobs plan'; no real accountability ask.
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Mr. Speaker, a key economic priority for our government is the Keystone XL pipeline that will create over 140,000 jobs in Canada. However, the opposition parties seem to disagree. They do not want these jobs, or any jobs, in the oil sands. NDP leadership candidate Brian Topp and the former environment critic have openly called for a moratorium on oil sands development. Could the Minister of Natural Resources inform the House about the latest NDP anti-jobs plan?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le pipeline Keystone XL, qui créera plus de 140 000 emplois au Canada, est l'une des grandes priorités économiques du gouvernement. Les partis de l'opposition, eux, ne sont pas d'accord. Ils s'opposent à ces emplois, comme ils s'opposent à tous les emplois générés par les sables pétrolifères. Brian Topp, candidat à la direction du NPD, et l'ancien porte-parole en matière d'environnement ont ouvertement réclamé un moratoire sur l'exploitation des sables pétrolifères. Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer la Chambre des derniers projets néo-démocrates de lutte contre l'emploi?
Oliver attaque les membres du NPD pour s'être rendus aux États-Unis pour s'opposer aux exportations canadiennes, qualifiant cela de mission commerciale étrangère la plus bizarre qu'il ait jamais entendue, et les déclare inaptes à gouverner.
Oliver attacks the NDP for travelling to the United States to advocate against Canadian exports rather than providing any factual information about Keystone XL or jobs.
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Mr. Speaker, it is one thing to have domestic policy disagreements. It is another to go to the United States, our largest trading partner, and advocate against Canadian exports. It is perhaps the most bizarre foreign trade mission I have ever heard of. NDP members are apparently proud of what they should be ashamed of. They undermine what they should support. They take trips to foreign capitals when they should stay home. They are lost and unfit to govern.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est une chose que de ne pas s'entendre sur la politique intérieure. C'en est une autre de se rendre aux États-Unis, notre premier partenaire commercial, pour militer contre des exportations canadiennes. Quelle mission commerciale des plus singulières! Il semble bien que les députés néo-démocrates sont fiers de ce qui devrait leur faire honte. Ils minent les initiatives qu'ils devraient appuyer. Ils se rendent dans des capitales étrangères alors qu'ils devraient rester à la maison. Ils sont désorientés et inaptes à gouverner.
Davies identifie Sayed Sharifi, un interprète afghan loué par les soldats canadiens, dont la vie est en danger après des menaces de mort des talibans, note que sa demande dans le cadre du programme de visa pour interprètes afghans a été refusée, et demande au ministre de s'assurer qu'il reçoive le visa.
Names a specific individual (Sayed Sharifi), describes his service as an Afghan interpreter, references the specific visa program, cites death threats from the Taliban, and asks a clear and direct question about his case.
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Mr. Speaker, Sayed Sharifi is an Afghan interpreter who risked his life to help Canadian soldiers. They have hailed Mr. Sharifi's bravery under fire and his integrity and say he is the most skilled interpreter they have ever encountered. His life is at risk after receiving death threats from the Taliban. He is exactly the kind of person the Afghan interpreter visa was designed for. However, Mr. Sharifi's application was denied after he expressed concern with the program's inefficiency. Will the minister do the right thing and ensure this brave servant of our troops gets the visa he so richly deserves?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'interprète afghan Sayed Sharifi a risqué sa vie pour aider des soldats canadiens. Nos militaires ont salué la bravoure et l'intégrité de M. Sharifi et ils ont dit de lui que c'est l'interprète le plus compétent qu'ils aient jamais rencontré. La vie de M. Sharifi est maintenant en danger parce qu'il a reçu des menaces de mort des talibans. C'est précisément pour les personnes comme M. Sharifi qu'on a créé le programme de visa pour les interprètes afghans. Malheureusement, la demande de M. Sharifi a été rejetée après qu'il eût exprimé des préoccupations au sujet de l'efficacité du programme. Le ministre fera-t-il ce qui s'impose et veillera-t-il à ce que ce courageux auxiliaire de nos troupes obtienne le visa qu'il mérite vraiment?
Kenney explique les critères du programme spécial (un an de service et un risque individualisé), affirme que le processus est mené par des fonctionnaires formés, et indique que cette demande particulière a été examinée trois fois et que des problèmes de crédibilité et des contradictions ont été constatés.
Kenney describes the program's eligibility criteria and explains that the application was reviewed three separate occasions with credibility problems and contradictions found, directly addressing why the visa was denied, though without engaging the moral dimension of the case.
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Mr. Speaker, our government created a special program to provide opportunities to resettle in Canada for Afghan nationals who worked with our troops in Afghanistan for a period of at least one year and who are facing individualized risk to their life or safety. There is a process in place. The process is not one where politicians arbitrarily decide who qualifies based on media reports. It is an assessment done by highly trained public servants from several departments who have, in this particular case, reviewed this application on three separate occasions and found that there are credibility problems and contradictions in this application. He has been given the same access as everyone else who has qualified for the program, and the officials in charge have determined that he does not qualify.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a créé un programme spécial pour donner aux ressortissants afghans qui ont travaillé pendant au moins un an avec nos troupes la possibilité de s'établir au Canada lorsque leur vie ou leur sécurité est menacée. Un processus a été mis en place et ce n'est pas aux politiciens de décider arbitrairement, à la lumière des rapports médiatiques, qui est admissible à ce programme. Dans ce cas en particulier, des fonctionnaires hautement qualifiés de plusieurs ministères ont examiné la demande de M. Sharifi à trois reprises distinctes et ils ont relevé des contradictions et des éléments qui mettent en doute la crédibilité du demandeur. M. Sharifi a eu le même accès au programme que les personnes qui ont été jugées admissibles, mais les fonctionnaires responsables du processus de sélection ont établi que sa demande ne pouvait être acceptée.
May note que l'accréditation ne nécessite qu'un simple geste et demande si le gouvernement s'engage à ce que les députés de l'opposition qui paient leur propre chemin puissent aller à Durban en tant que représentants du Canada.
Builds on the prior exchange with a more specific framing — accreditation as a stroke of the pen and opposition members paying their own way — making it a reasonably focused procedural ask.
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Mr. Speaker, moments ago the member for Etobicoke North asked the Minister of the Environment about the inclusion of opposition members of Parliament concerned with climate change. The accreditation process is a stroke of the pen. Where opposition members of Parliament are prepared to pay their own way, will the government commit to ensuring that opposition members of Parliament go to Durban as representatives of Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout à l'heure, la députée d'Etobicoke-Nord a posé une question au ministre de l'Environnement à propos de l'inclusion des députés de l'opposition qui s'inquiètent des changements climatiques. L'accréditation est l'affaire d'un simple trait de plume. Dans les cas où les députés de l'opposition sont prêts à payer eux-mêmes leur déplacement, le gouvernement est-il disposé à prendre l'engagement qu'il permettra à ces députés de représenter le Canada à Durban?
Kent affirme qu'il n'emmènera pas un critique d'un parti de l'opposition opposé à chaque position responsable sur les changements climatiques, la réduction des gaz à effet de serre et l'adaptation, mais note que le cas de la ministre qui a posé la question est à l'étude.
Kent refuses to take a climate-opposing critic to Durban but ends with 'it is under consideration' for the questioner herself, partially engaging without committing or fully explaining the accreditation process.
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Mr. Speaker, as my colleague, the Minister of Natural Resources, just commented, political disagreements over the policies of our government are appropriate in this House, but I will not take a critic from an opposition party, which is opposed to every single responsible position we take with regard to climate change, greenhouse gas reduction and adaptation. With regard to the minister who asked this question, it is under consideration.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme vient de l'indiquer mon collègue, le ministre des Ressources naturelles, il est normal que les partis politiques expriment dans cette enceinte leur désaccord à l'égard des politiques de notre gouvernement, mais je n'emmènerai pas comme représentant un porte-parole d'un parti de l'opposition qui s'oppose à toutes les positions responsables que nous avons prises relativement aux changements climatiques, à la réduction des gaz à effet de serre et aux adaptations nécessaires. En ce qui concerne le ministre ayant fait cette demande, le dossier est à l'étude.
M. Pierre Dionne Labelle (NPD) a soulevé un recours au Règlement en français demandant au premier ministre de s'excuser pour l'avoir ridiculisé par sa gestuelle pendant ses questions. Le leader du gouvernement à la Chambre Peter Van Loan a répondu en anglais qu'aucun élément soulevé par le député ne constituait un langage non parlementaire et a suggéré que le député devrait être fier d'avoir suscité de l'enthousiasme à la Chambre.
- NDP Mr. Pierre Dionne Labelle
- CPC Peter Van Loan
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Monsieur le Président, c'est un recours au Règlement visant l'honorable premier ministre. Quand j'ai posé mes questions, le premier ministre a tenté de me ridiculiser par sa gestuelle. Et en tentant de me ridiculiser, il se ridiculisait lui-même. Je lui demande des excuses, très honorablement.
Mr. Speaker, I do not think that anything the member has raised poses a question of unparliamentary language. I know that there is often lots of enthusiasm in the House and he should be proud that he inspired some enthusiasm today.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne crois pas que ce dont parle le député constitue un cas d'emploi de vocabulaire non parlementaire. La Chambre déborde souvent d'enthousiasme, et le député devrait être fier d'avoir suscité de l'enthousiasme aujourd'hui.
M. Geoff Regan (Lib.) a soulevé un recours au Règlement affirmant que le ministre d'État aux Finances avait induit la Chambre en erreur en déclarant faussement que le Parti libéral avait voté contre une prolongation du délai pour convertir les REER en FERR, et l'a invité à s'excuser. Le ministre d'État (Finances) Ted Menzies ne s'est pas excusé, maintenant que les libéraux avaient voté contre le projet de loi en question.
- Lib Geoff Regan
- CPC Ted Menzies
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Mr. Speaker, as I pointed out today in question period, yesterday the Minister of State for Finance falsely claimed that the Liberal Party voted against an extension of time to convert RRSPs to RRIFs during the recent recession. In fact, the Liberal Party voted for clause 15 of Bill C-10 and the bill itself in 2009. He misled the House. In view of the fact that my friend failed to take the opportunity during question period to stand up and do the right thing and apologize for misleading the House, I want to invite my friend to do what I know he has the class to do and to do so now. Perhaps while he is up, he could tell seniors why the government is refusing to give them more time to convert their RRSPs.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit aujourd'hui pendant la période des questions, le ministre d'État aux Finances a affirmé à tort que le Parti libéral a voté contre la prolongation de la période de conversion des REER en FERR au cours de la dernière récession. En fait, le Parti libéral a voté en faveur de l'article 15 du projet de loi C-10 et de l'ensemble du projet de loi en 2009. Le ministre a induit la Chambre en erreur. Étant donné qu'il n'a pas profité de la période des questions pour prendre la parole afin de s'excuser comme il se doit d'avoir induit la Chambre en erreur, j'invite le député à faire, dès maintenant, ce que j'estime qu'il a la grandeur de faire. Pendant qu'il aura la parole, il pourrait peut-être aussi expliquer aux aînés pourquoi le gouvernement refuse de leur donner plus de temps pour convertir leurs REER.
Mr. Speaker, it is nice to have an extension of question period. As I said in my answer, it is hard to keep track of how much the Liberals vote against because most everything they vote against. The actual bill, they voted against.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est bien de pouvoir prolonger ainsi la période des questions. Comme je l'ai dit tout à l'heure dans ma réponse, il est difficile de comptabiliser le nombre de fois où les libéraux ont voté contre ce qui était proposé, car ils s'opposent à presque tout. Ils ont d'ailleurs voté contre le projet de loi dont nous sommes saisis.
M. Geoff Regan (Lib.) a poursuivi son recours au Règlement, affirmant que son parti avait voté en faveur du projet de loi C-10 en 2009 et invitant à nouveau le ministre d'État (Finances) à retirer sa remarque. Le ministre d'État (Finances) Ted Menzies n'a pas retiré sa remarque, soutenant que Regan faisait référence au mauvais budget et que les libéraux avaient voté contre la mesure lorsqu'elle avait été présentée dans le budget de 2007.
- Lib Geoff Regan
- CPC Ted Menzies
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Mr. Speaker, it could become a question of privilege. In fact, this party voted for Bill C-10 in 2009. My hon. friend is misleading the House and I would invite him to withdraw his remark.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cela pourrait devenir une question de privilège. En fait, notre parti a voté en faveur du projet de loi C-10 en 2009. Mon collègue induit la Chambre en erreur et je l'inviterais à se rétracter.
Mr. Speaker, in fact, the hon. member is speaking about the wrong budget that it was initiated in. It was actually budget 2007 and the Liberals did vote against it in budget 2007.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en fait, le député parle du mauvais budget. C'est dans le budget de 2007 que cette mesure était prévue, et les libéraux ont voté contre celle-ci dans le budget de 2007.