Résumé de la séance
- La Commission canadienne du blé a dominé la période des questions, le NPD et les libéraux soutenant que le gouvernement violait la loi exigeant un vote des producteurs avant d'abolir le guichet unique, tandis que le premier ministre et le ministre de l'Agriculture défendaient la décision comme un mandat démocratique des agriculteurs de l'Ouest canadien.
- La fiscalité et l'abordabilité pour les familles ont été remises en question par des députés du NPD qui ont cité la stagnation des revenus familiaux médians, un endettement record des ménages et la hausse des salaires des PDG; le ministre des Finances a répliqué en invoquant 3 000 $ d'allégements fiscaux annuels par famille et 650 000 nouveaux emplois nets depuis la récession.
- Les tensions commerciales Canada-États-Unis ont surgi sur plusieurs fronts, notamment les dispositions d'achat américain, un droit de douane proposé sur les marchandises transitant par les ports canadiens, les implications de FATCA pour les banques canadiennes et l'accord sur le périmètre de sécurité, le ministre du Commerce international défendant la position du Canada tandis que les partis d'opposition l'accusaient de ne pas résister au protectionnisme américain.
- Les droits des personnes LGBTQ ont été soulevés dans trois échanges consécutifs : des députés du NPD ont pressé le ministre des Affaires étrangères d'engager le Canada à décriminaliser l'homosexualité lors de la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth à Perth, et le cas de deux hommes mexicains gais — David Perez et Pablo Gonzalez — faisant face à une déportation imminente a été soumis au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.
- La controverse entourant le fonds d'infrastructure hérité du G8 s'est poursuivie, des députés du NPD réclamant une enquête parlementaire complète sur le rôle du député de Parry Sound—Muskoka; le ministre des Affaires étrangères a confirmé avoir personnellement approuvé les 32 projets et a déclaré que le gouvernement avait pleinement accepté le rapport et les recommandations de la vérificatrice générale.
- La stratégie nationale de construction navale et la Loi sur la liberté de commercialisation des céréales des agriculteurs ont été mises de l'avant par des députés ministériels dans des questions préparées; des ministres ont annoncé que le surveillant de l'équité avait confirmé que l'approvisionnement en construction navale était exempt d'influence politique, et que la loi sur les céréales maintiendrait le financement d'entités comme l'Institut international du Canada pour le grain et la Fondation Western Grains Research Foundation.
Le ministre des Affaires étrangères a fait une divulgation concrète et précise — ni le maire, ni le gestionnaire de l'hôtel, ni le député de Parry Sound—Muskoka n'ont approuvé les 32 projets d'infrastructure du G8, et que c'est lui-même qui l'a fait — ce qui constitue un aveu factuel direct de responsabilité ministérielle personnelle qui n'était pas jusqu'alors consigné au compte rendu de cette session.
Turmel quotes the specific statutory text requiring a producer vote before any bill affecting the Wheat Board can be introduced, making this a precise, document-grounded accountability question.
Après que la cheffe de l'opposition eut cité une deuxième fois la disposition législative pertinente, le premier ministre n'a pas du tout répondu au texte juridique et s'est contenté de répéter une affirmation générale sur un mandat démocratique des agriculteurs de l'Ouest canadien, rejetant le NPD comme ne représentant pas ces personnes, sans offrir aucune justification légale ou procédurale pour agir contrairement à la loi.
Questions sans réponse
- Mme Nycole Turmel a demandé pourquoi le premier ministre ne respecterait pas l'exigence législative d'un vote des producteurs avant de déposer un projet de loi pour démanteler le guichet unique de la Commission canadienne du blé; le premier ministre n'a jamais répondu à la disposition légale précise et n'a invoqué qu'un principe constitutionnel selon lequel un Parlement ne peut lier le suivant.
- Bob Rae a demandé pourquoi le premier ministre ne tiendrait pas un plébiscite sur la Commission canadienne du blé compte tenu de sa confiance affirmée dans l'appui majoritaire des agriculteurs de l'Ouest; le premier ministre n'a pas expliqué pourquoi un plébiscite était inutile au-delà d'une affirmation que les points de vue des agriculteurs étaient déjà bien connus.
- Mme Marjolaine Boutin-Sweet a demandé quelles mesures concrètes le gouvernement prenait pour s'assurer que les violences envers David Perez, Pablo Gonzalez et d'autres membres de la communauté gaie au Mexique seraient prises au sérieux avant leur déportation; le ministre a répondu uniquement en décrivant le processus général de détermination du statut de réfugié sans aborder le cas précis ni la date de renvoi imminente.
- Scott Brison a demandé ce que le Canada avait précisément obtenu en échange de l'accord sur le périmètre avec les États-Unis, citant l'absence d'amnistie pour les citoyens à double nationalité Canada-États-Unis confrontés à des amendes américaines sur leurs épargnes canadiennes et l'absence de protections en matière de vie privée contre les demandes de divulgation américaines aux banques canadiennes; le ministre des Finances n'a répondu qu'au dossier de FATCA sans répondre à la question plus large sur les avantages de l'accord sur le périmètre pour le Canada.
- M. Charlie Angus a demandé si le ministre responsable du fonds hérité du G8 s'engagerait à une enquête parlementaire complète sur son rôle dans le fonds; le ministre des Affaires étrangères a dit que le gouvernement se réjouissait de comparaître devant le comité des comptes publics, mais ne s'est pas engagé à une enquête parlementaire complète telle que spécifiquement demandée.
Pourquoi le gouvernement démantèle-t-il la Commission canadienne du blé contre la volonté des agriculteurs qui ont voté pour la conserver?
The question references farmers' expressed wishes and a referendum result but is framed broadly and rhetorically without citing specific data or a precise answerable ask.
Texte source
Monsieur le Président, les conservateurs ignorent les besoins des agriculteurs des Prairies en démantelant contre leur gré la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs se sont clairement exprimés: ils veulent conserver la Commission canadienne du blé. Mais les conservateurs refusent de les écouter. Ils refusent d'accepter les résultats du référendum sur la Commission canadienne du blé. Pourquoi démanteler la Commission canadienne du blé contre le souhait des agriculteurs?
Harper affirme que les agriculteurs de l'Ouest réclament depuis longtemps la liberté de commercialiser leur grain, tout comme les agriculteurs du Québec et de l'Est du Canada.
Harper pivots to a general assertion about western farmers wanting marketing freedom and draws a contrast with Quebec and eastern Canada, without addressing the referendum result or the specific objection raised.
Texte source
Monsieur le Président, les agriculteurs de l'Ouest parlent d'une voix forte depuis longtemps. Western Canadian farmers have long been looking for the freedom to market their grain, just like farmers in Quebec and other parts of eastern Canada have. We are going to give them that freedom.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, western farmers have been speaking with a strong voice for a long time. Les agriculteurs de l'Ouest canadien aspirent depuis longtemps à la liberté de commercialiser leurs grains, tout comme ceux du Québec et des autres régions de l'Est du Canada. Nous allons leur donner cette liberté.
Turmel cite le texte de loi exigeant un vote des producteurs avant le dépôt d'un projet de loi touchant la Commission, et demande pourquoi le premier ministre ne respecte pas la loi, les producteurs et la Commission canadienne du blé.
Turmel quotes the specific statutory text requiring a producer vote before any bill affecting the Wheat Board can be introduced, making this a precise, document-grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, here is what the law says: The Minister shall not cause to be introduced in Parliament a bill that would exclude any kind, type, class or grade of wheat or barley...unless (a) the Minister has consulted with the board...; and (b) the producers of the grain have voted in favour of the exclusion or extension.... That is the law of the land. Why will the Prime Minister not respect the law, respect the producers and keep the Canadian Wheat Board in place?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voici ce que dit la loi: Il ne peut être déposé au Parlement, à l’initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge [...] à moins que les conditions suivantes soient réunies: a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure; b) les producteurs de ce grain ont voté [...] en faveur de la mesure. C'est la loi. Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas la loi et les producteurs et ne maintient-il pas la Commission canadienne du blé?
Harper fait valoir qu'un gouvernement précédent ne peut lier un gouvernement futur et que son gouvernement a un mandat démocratique des agriculteurs de l'Ouest canadien.
Harper responds with a constitutional doctrine that a previous government cannot bind a future one, effectively sidestepping the specific statutory obligation cited and invoking an electoral mandate instead.
Texte source
Mr. Speaker, the law of our constitutional system is extremely clear. A previous government cannot bind a future government to its policy. This government received a mandate from western Canadian farmers, who did not vote for that party or anyone over there, to make sure that these people have the freedom that other people in this country have long taken for granted, and we are going to give it to them because that is what they want us to do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre système constitutionnel est extrêmement clair. Un gouvernement ne peut pas lier un futur gouvernement à ses propres politiques. Le gouvernement a obtenu un mandat des agriculteurs de l'Ouest canadien, qui n'ont pas voté pour le parti de la députée ni pour aucun autre parti d'en face, afin d'être certains qu'ils aient la liberté que d'autres Canadiens tiennent pour acquise depuis longtemps et nous allons leur donner cette liberté parce que c'est ce qu'ils attendent de nous.
Turmel répète que la loi exige un vote favorable des producteurs avant le dépôt d'un projet de loi, et demande pourquoi le premier ministre ne respecte pas les agriculteurs, la démocratie et la loi.
Turmel reiterates the specific statutory requirement already cited and sharpens the ask around legality and democratic legitimacy, though it is largely a rephrasing of the previous question.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister seems to have forgotten about the law and order government. I just read the law to the Prime Minister. It says that the minister shall not cause to be introduced in Parliament a bill impacting the Wheat Board's mandate unless the producers have voted in favour of these changes. It has not happened. Why will the Prime Minister not respect our farmers, respect democracy, and respect the law of the land?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre semble avoir oublié la loi et l'ordre. Je viens de lui lire la loi. Elle dit que le ministre ne doit pas déposer au Parlement un projet de loi se répercutant sur la Commission canadienne du blé à moins que les producteurs n'aient voté en faveur du changement. Il n'y a pas eu de vote. Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas nos agriculteurs, ne respecte-t-il pas la démocratie et ne respecte-t-il pas la loi?
Harper affirme que son parti a un solide mandat démocratique des agriculteurs de l'Ouest et soutient que le NPD ne les représente pas.
Harper entirely ignores the legal argument and deflects by claiming a democratic mandate from western Canadian farmers and dismissing the NDP's standing to speak for those farmers.
Texte source
Mr. Speaker, this party has for a long time received a strong mandate from western Canadian farmers in a democratic election for the platform on which we are proceeding. That party over there does not speak for those people, does not care about those people, does not represent those people. We do and we are going to act in their interests.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre parti a obtenu depuis longtemps un mandat fort des agriculteurs de l'Ouest canadien dans le cadre d'élections démocratiques tenues sur notre plate forme et nous allons de l'avant avec notre programme. Le parti de la députée ne parle pas pour ces gens, il ne se soucie pas de ces gens et il ne les représente pas. C'est le contraire de nous et nous allons agir dans leur intérêt.
Martin souligne que les États-Unis ont déposé 13 plaintes devant des tribunaux commerciaux contre la Commission et les ont toutes perdues, et demande pourquoi le gouvernement conservateur fait maintenant le sale boulot des Américains.
Martin provides a factual assertion about 13 failed U.S. trade tribunal complaints against the Wheat Board, framing a pointed question about whose interests the government serves, though the framing is rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, the ink was not even dry on the free trade agreement before the Americans started gunning for the Wheat Board. That is because they know that the Wheat Board is a huge advantage to Canadian farmers. Thirteen times they filed complaints at trade tribunals and 13 times they were defeated because the American trade tribunal knows there is nothing unfair about Canadian farmers acting collectively in their own best interests. Why is the Conservative government now doing the Americans' dirty work for them?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l’encre n’avait pas fini de sécher sur l’accord de libre-échange que déjà les Américains avaient la Commission canadienne du blé dans le collimateur parce qu’ils savent qu'elle offre un énorme avantage aux agriculteurs canadiens. Ils ont porté plainte 13 fois auprès des tribunaux du commerce et ils ont perdu 13 fois leur cause parce que le tribunal américain du commerce sait qu’il n’y a rien d’injuste à ce que les agriculteurs canadiens unissent leurs forces dans leur propre intérêt. Qu’est-ce qui motive le gouvernement conservateur à faire maintenant le sale boulot des Américains?
Ritz mentionne des négociants canadiens de calibre mondial comme Viterra, affirme que la Commission canadienne du blé survivra sur une base volontaire et soutient que les agriculteurs ont bénéficié partout où cette approche a été mise en œuvre.
Ritz mentions Viterra, the pulse and canola industries, and voluntary continuation of the Canadian Wheat Board, but does not address the 13 tribunal complaints or the specific accusation of doing the Americans' dirty work.
Texte source
Mr. Speaker, as the member opposite should well know, there are some world-class Canadian traders, such as Viterra. The pulse industry and canola industry will now be able to handle those crops working with customers that they have worldwide. The Canadian Wheat Board will survive on a voluntary basis. They will be able to move on grains they are not pooling now. They will be able to broker grains. Everyone will be better off all the way around. Anywhere in the world this has been implemented, farmers have benefited.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député d’en face devrait savoir qu’il y a au Canada des négociants de calibre mondial, comme Viterra. Les producteurs de légumineuses et de canola pourront dorénavant gérer leurs cultures en collaboration avec leurs clients du monde entier. La Commission canadienne du blé continuera d’exister sur une base facultative. Ils pourront mettre en vente des grains qu’ils ne mettent pas en commun en ce moment. Ils pourront négocier leurs grains. Ce sera mieux pour tout le monde. Partout dans le monde où cette approche a été instaurée, elle a été avantageuse pour les agriculteurs.
À l'aide d'une métaphore sur le castor, Martin demande pourquoi le gouvernement est si disposé à abandonner les avantages commerciaux du Canada — comme pour le bois d'œuvre et maintenant la Commission — et de quel côté il se range.
Martin's question is largely rhetorical and uses an extended colourful metaphor; the ask about whose side the government is on and why it surrenders trade advantages is vague and compound.
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Mr. Speaker, folklore has it that the Canadian beaver will bite off its own testicles when it is threatened and offer them up to its tormentors. I think that is a fitting metaphor for the way our Canadian government reacts to bullying on trade issues, by carving off pieces of our nation and offering them to the Americans. Whether it is on softwood lumber or now the Canadian Wheat Board, why is our government so willing and eager to unilaterally surrender what little trade advantages we have? Whose side is it on? Why is it selling out Canadian interests?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la croyance populaire veut que le castor canadien s’arrache les testicules lorsqu’il est menacé et les offre à ses bourreaux. Je pense que cette métaphore décrit bien la réaction du gouvernement canadien à l’intimidation en matière commerciale. Il ronge des pans de notre nation pour les offrir aux Américains. Qu’il s’agisse du bois d’œuvre ou, maintenant, de la Commission canadienne du blé, pourquoi le gouvernement accepte-t-il et est-il aussi empressé de céder unilatéralement les avantages commerciaux modestes que nous avons? Dans quel camp est-il? Pourquoi sacrifier ainsi les intérêts canadiens?
Ritz dit que la métaphore est appropriée parce que le député de Winnipeg-Centre est impuissant à empêcher les agriculteurs d'obtenir leur liberté.
Ritz responds only with a personal insult about Martin being impotent, offering no substantive engagement with the questions about trade advantages or softwood lumber comparisons.
Texte source
Mr. Speaker, I think that is a very fitting metaphor because the member for Winnipeg Centre is impotent to stand in the way of farmers getting freedom.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je pense que la métaphore est tout à fait juste parce que le député de Winnipeg-Centre est impuissant à contrer les mesures visant à redonner la liberté aux agriculteurs.
Rae demande que si le premier ministre est convaincu d'avoir l'appui de la majorité des agriculteurs de l'Ouest, pourquoi ne soumet-il pas la question à un plébiscite pour laisser les agriculteurs des Prairies décider eux-mêmes.
Rae poses a fairly sharp and answerable question — if the Prime Minister is confident he has majority farmer support, why not hold a plebiscite — though it is partly interrupted and somewhat rhetorical.
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Mr. Speaker, on the same subject, with a slightly different tone. In his first answer to the Leader of the Opposition, I heard the Prime Minister clearly state that he was confident that he had the full support of the majority of western farmers. I will ask him a simple question. If the Prime Minister is so confident that he does have that support, why will he not put this question in a plebiscite? We have had a referendum. Why not have a plebiscite and let the prairie farmers themselves decides what is going to them. Let them--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais aborder le même sujet, mais sur un ton légèrement différent. Dans sa première réponse à la chef de l'opposition, j'ai clairement entendu le premier ministre affirmer qu'il est persuadé d'être appuyé pleinement par la majorité des agriculteurs de l'Ouest. Ma question est simple. Si le premier ministre est si certain d'avoir ce soutien, pourquoi ne veut-il pas soumettre la question à un plébiscite? Nous avons eu un référendum. Pourquoi ne pas tenir un plébiscite pour laisser les agriculteurs des Prairies décider eux-mêmes de ce qui leur arrivera? Laissons-les...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Harper affirme que le gouvernement a un mandat démocratique des agriculteurs de l'Ouest et que leur préférence de longue date pour le double marché est bien connue, laissant entendre qu'il n'y a vraiment pas de débat à ce sujet.
Harper opens with a joke about Martin, then claims a democratic mandate and asserts that farmers have long favoured dual marketing by a large majority, but does not explain why a plebiscite is unnecessary or inappropriate.
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Mr. Speaker, I cannot let go of the earlier exchange. I just hope the member for Winnipeg Centre' bark is not as bad as his bite. In terms of the question put by the hon. member, we know we have a democratic mandate from western Canadian farmers. Their views are well-known. They have long favoured, by a large majority, dual marketing. There is really no debate about this. The only reason the Liberal Party does not understand that is that it does not have people on the ground in western Canada who know this.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de penser aux échanges précédents. J'espère pour le député de Winnipeg-Centre que ses propos ne seront jamais aussi incisifs. En ce qui concerne la question du député, nous savons que les agriculteurs de l'Ouest canadien nous ont donné un mandat démocratique solide. Leur opinion est bien connue. Depuis longtemps, la grande majorité préconise un système de commercialisation mixte. C'est tout à fait indiscutable. Le Parti libéral ne comprend pas cela pour une seule raison: il n'a personne sur le terrain dans l'Ouest canadien pour l'en informer.
À la suite du discours de l'ambassadeur américain sur la politique d'achat américain, Rae demande si le premier ministre a téléphoné au président Obama et ce qu'Obama a dit lors de cette conversation.
Rae references a specific triggering event — the American ambassador's speech on Buy American — and asks a pointed question about a phone call with President Obama, though the premise about the call is assumed rather than established.
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Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question au premier ministre. Je suis absolument certain qu'après le discours d'hier de l'ambassadeur américain sur la politique « Buy American », le premier ministre a téléphoné au président Obama pour discuter non seulement de cette question, mais également de tous les autres cas où le Canada fait face à une discrimination profonde en raison du protectionnisme américain. Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'a dit le président Obama quand ils se sont parlé, hier?
Harper affirme que le gouvernement parle régulièrement avec ses homologues américains, que ceux-ci connaissent la position du Canada sur l'achat américain et que le protectionnisme est un frein à la croissance.
Harper acknowledges regular contact with American counterparts and states Canada's opposition to Buy American, but does not confirm or deny a call with Obama, leaving the specific question unanswered.
Texte source
Monsieur le Président, nous parlons régulièrement avec nos homologues américains. Ils connaissent très bien notre position à l'égard de la politique « Buy American ». Il me semble que le protectionnisme est une barrière pour la croissance, pas une aide, et nous encourageons nos amis américains à éviter de prendre de telles mesures.
Rae conteste l'évaluation des coûts de 74,6 millions de dollars pour les modifications au Code criminel en la qualifiant de non crédible, et demande pourquoi le premier ministre engage le Canada sur la même voie que les conservateurs américains abandonnent maintenant.
Rae cites the government's specific figure of $74.6 million and references the American conservative experience with criminal justice costs, but wraps a pointed cost-credibility question in considerable partisan rhetoric.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister and the government have come up with this completely unrealistic number of $74.6 million as the cost for the changes in the Criminal Code that have been proposed by his government. There is not a person out there in the field who believes any of these numbers. They have absolutely no credibility with anybody. Just at the moment, when the American conservative movement, to which the Prime Minister has paid such tribute his entire political career, is suddenly giving its head a shake and realizing just how wrong this path is, how expensive it is, how ineffective it is and how it is not, in fact, achieving any of the results it wants, why is the Prime Minister taking this country down exactly that same path?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement ont annoncé que les changements proposés au Code criminel entraîneraient des coûts de 74,6 millions de dollars, un chiffre totalement irréaliste. Aucun intervenant de première ligne ne croit en cette estimation. Le gouvernement n'a absolument aucune crédibilité auprès de qui que ce soit. Alors que le mouvement conservateur américain, auquel le premier ministre rend hommage depuis le début de sa carrière politique, se rend compte soudainement qu'il s'est engagé dans la mauvaise direction, à quel point son approche est coûteuse et inefficace et, en fait, qu'elle ne donne pas les résultats escomptés, pourquoi le premier ministre est-il en train d'engager le pays exactement dans la même direction?
Harper conteste la prémisse, note que les taux d'incarcération américains sont bien supérieurs à ceux du Canada, ce qui en fait une approche différente, et affirme que les chiffres financiers ont été fournis au Parlement à de nombreuses reprises.
Harper disputes the premise by distinguishing Canadian and U.S. incarceration rates and asserts the numbers have been provided to Parliament on multiple occasions, but does not substantiate the $74.6 million figure or address the credibility challenge.
Texte source
Mr. Speaker, I completely disagree with the premise of that question. In fact, as members know, incarceration rates in much of the United States are many times higher than those in Canada. It is a different approach. In any case, in terms of the financial costs of the bill, these numbers have been provided to Parliament on multiple occasions. It does not matter whether the leader of the Liberal Party believes them. Those are the numbers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne souscris absolument pas à la prémisse de cette question. En fait, comme les députés le savent, les taux d'incarcération dans une grande partie des États-Unis sont beaucoup plus élevés que ceux observés au Canada. Il s'agit d'une approche différente. Par ailleurs, les chiffres concernant les coûts financiers liés au projet de loi ont été communiqués au Parlement à de nombreuses occasions. Peu importe ce que croit le chef du Parti libéral, ce sont bel et bien les chiffres.
Nash cite le revenu familial moyen de tout juste plus de 68 000 $, inchangé depuis 1976, et la rémunération moyenne des PDG de 6,6 millions de dollars, et demande pourquoi les conservateurs aggravent cette inégalité au lieu d'aider les familles canadiennes.
Nash cites specific figures — average family income of just over $68,000 unchanged since 1976 and top CEO average of $6.6 million — but the question is broadly framed around inequality and the ask is vague.
Texte source
Mr. Speaker, young families are feeling the squeeze from all sides. They are struggling to raise their kids, pay their bills, take care of their parents. The cost of living is skyrocketing while incomes have stalled. The average family makes just over $68,000, the same as in 1976, and yet Canada's top CEOs now average whopping $6.6 million a year. Why are Conservatives adding to this inequality? Why will they not help out struggling Canadian families?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les jeunes familles sont confrontées à des pressions de toutes parts. Elles se démènent pour élever leurs enfants, régler les comptes et prendre soin de leurs parents. Le coût de la vie monte en flèche mais les revenus ont plafonné. Alors que la famille moyenne gagne un peu plus de 68 000 $, le même revenu qu'en 1976, les PDG des grandes entreprises canadiennes empochent en moyenne la somme faramineuse de 6,6 millions de dollars par année. Pourquoi les conservateurs accentuent-ils encore cette inégalité? Pourquoi n'aident-ils pas les familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts?
Flaherty affirme que le gouvernement a accordé des réductions fiscales substantielles d'environ 3 000 $ par année pour une famille canadienne type, réduit les impôts de toutes les façons possibles et créé 650 000 nouveaux emplois nets depuis la fin de la récession.
Flaherty responds with concrete claims: $3,000 per year in tax reductions for a typical Canadian family, tax cuts across every collection method, more Canadians paying no federal tax, and 650,000 net new jobs since the recession, engaging the economic substance though not the inequality framing.
Texte source
Mr. Speaker, we have made substantial tax reductions for Canadian families, a total, for a typical Canadian family, of about $3,000 a year. We have cut taxes in every way that the government collects them. We have increased the amount Canadians can earn tax free. We have fewer Canadians now paying any federal tax all. As well, there have been the creation of 650,000 net new jobs since the end of the recession.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons consenti aux familles canadiennes des allégements fiscaux substantiels qui totalisent environ 3 000 $ par année pour une famille moyenne. Nous avons réduit tous les impôts que perçoit le gouvernement. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner avant de commencer à payer de l'impôt. Aujourd'hui, un plus grand nombre de Canadiens ne paient aucun impôt fédéral. En outre, plus de 650 000 emplois ont été créés, net, depuis la fin de la récession.
Nash affirme que les familles ont un niveau de vie inférieur à celui de leurs parents, que les salaires des PDG représentent cent fois la moyenne, et demande pourquoi le gouvernement et le ministre ignorent les besoins des jeunes familles canadiennes.
Nash's second question is largely rhetorical and repetitive, citing CEO salaries at one hundred times the average but offering no new specific ask beyond repeating the charge of ignoring young families.
Texte source
Mr. Speaker, clearly, things are getting so much worse for young families. Families are tired of the same old failed Conservative policies, no plan to create jobs and no plan to make life more affordable. Families today have a lower standard of living than their parents. CEO salaries are now one hundred times that of an average Canadian. Banks get richer. Young families are squeezed by bills and debt. Why are the government and the minister ignoring the needs of young Canadian families?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de toute évidence, la situation se corse pour les jeunes familles. Elles en ont assez des vieilles politiques conservatrices qui n'ont rien donné et de l'absence de plan pour créer des emplois et pour rendre la vie plus abordable. Les familles d'aujourd'hui ont un niveau de vie inférieur à celui de leurs parents. Alors que le salaire d'un PDG est maintenant cent fois supérieur à celui d'un Canadien moyen et que les banques s'enrichissent, les jeunes familles doivent faire des pirouettes pour payer leurs comptes et leurs dettes. Pourquoi le gouvernement et le ministre ferment-ils les yeux sur les besoins des jeunes familles canadiennes?
Flaherty demande pourquoi l'opposition officielle a voté contre toutes les mesures fiscales visant à aider les familles, citant notamment le vote du NPD contre la prestation fiscale pour le revenu de travail, qu'il qualifie de réforme sociale la plus importante depuis le REER.
Flaherty deflects by attacking the NDP for voting against every tax measure, specifically the working income tax benefit, rather than addressing the standard-of-living or inequality claims raised.
Texte source
Mr. Speaker, why is the official opposition continually voting against every tax measure we bring into the House to help families in Canada and to help those who are on social assistance and who want to work? It was the party opposite that voted against the working income tax benefit, which is probably the most important social reform since the RRSP, but the NDP members voted against it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pourquoi l'opposition officielle vote-t-elle continuellement contre toutes les mesures fiscales que nous proposons à la Chambre et dont le but est de donner un coup de pouce aux familles canadiennes et aux prestataires de l'aide sociale qui souhaitent travailler? Le parti d'en face a voté contre la prestation fiscale pour le revenu de travail, probablement la réforme sociale la plus importante depuis le REER, mais les néo-démocrates l'ont rejetée.
Citant une nouvelle étude de l'Université de la Colombie-Britannique sur la difficulté d'élever une famille en raison de la hausse des prix des logements et de la stagnation des revenus, Mai demande pourquoi le gouvernement ne rend pas la vie plus abordable au lieu d'abaisser les impôts des grandes compagnies.
Mai references a new University of British Columbia study and cites housing price increases, income stagnation and service reductions, forming a reasonably grounded question, though the ask conflating all these issues with corporate tax cuts is somewhat compound.
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Monsieur le Président, une nouvelle étude de l'Université de la Colombie-Britannique confirme qu'il est de plus en plus difficile pour les Canadiens d'élever leur famille. Ceux-ci font face à une augmentation du prix des logements, à une stagnation de leurs revenus et à des diminutions des services. Les familles ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. Pourquoi ce gouvernement ne rend-il pas la vie plus abordable pour ces familles au lieu d'abaisser les impôts des grandes compagnies?
Flaherty affirme que la solution du NPD est une nouvelle taxe de 10 milliards de dollars rejetée par les Canadiens, soutient que les familles ont besoin d'allègements fiscaux et d'emplois, et invite le député à voter pour le crédit d'embauche dans le deuxième projet de loi budgétaire.
Flaherty deflects to attacking the NDP's $10 billion tax proposal from the last election rather than addressing the UBC study's findings on housing, income or services, though he does make a general point about tax relief and job creation.
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Mr. Speaker, I know that the NDP's solution to all of this is a new $10 billion tax, which it put forward to the Canadian people during the last election and which was resoundingly rejected. What the Canadian people and Canadian families need is tax relief. They can pay less tax and they need jobs, so we are creating jobs as well. I hope the member opposite will vote for the hiring credit for new hires that is in the bill before the House, the second budget bill.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais que le NPD pense qu'une hausse d'impôt de 10 milliards de dollars serait la panacée. D'ailleurs, lors des dernières élections, il a soumis cette proposition aux Canadiens, lesquels l'ont catégoriquement rejetée. Les familles et les particuliers canadiens ont besoin d'allègements fiscaux, afin de payer moins d'impôts. Ils ont également besoin d'emplois, alors nous créons des emplois. J'espère que le député d'en face votera en faveur du crédit à l'embauche proposé dans le deuxième projet de loi d'exécution du budget dont la Chambre est actuellement saisie.
Mai note que depuis le milieu des années 1970 le revenu familial moyen est resté stable tandis que les prix des maisons ont augmenté de 76 % et que les familles canadiennes ont un endettement record, et demande quand les conservateurs se préoccuperont de cette génération poussée dans le surendettement.
Mai cites a specific statistic — housing prices up 76 percent since the mid-1970s while average family income has remained stable — but the question is broad and the ask about when the government will address a generation being pushed into over-indebtedness is vague.
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Monsieur le Président, aujourd'hui, les familles canadiennes ont un niveau de vie inférieur à celui qu'avaient les baby-boomers à leur âge. Depuis le milieu des années 1970, le revenu annuel moyen des familles canadiennes est resté stable, mais le prix des maisons a augmenté de 76 p. 100. Les familles canadiennes ont un niveau d'endettement record. Quand les conservateurs se préoccuperont-ils de cette génération à qui on retire des services et que l'on pousse dans le gouffre du surendettement?
Flaherty fait valoir que le Canada est relativement bien placé avec le meilleur ratio dette/PIB du G7, le meilleur bilan en matière d'emploi et de création d'emplois du G7, et une reconnaissance de Forbes, The Economist et le FMI comme meilleur endroit où investir au cours des cinq prochaines années.
Flaherty responds with macro-level comparisons — best debt-to-GDP in the G7, best job creation record in the G7, endorsements from Forbes, The Economist and the IMF — which are tangentially relevant but do not address household debt levels or the specific intergenerational living-standard comparison raised.
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Mr. Speaker, as the member opposite knows or should know, Canada is relatively well off. We have the best debt to GDP number in the G7. We have the best employment job creation record in the G7. Forbes magazine, The Economist and the IMF say that Canada is the best place to invest in the world in the next five years. These are all matters with which Canadians can be proud. We have to be cautious. It is a fragile economic recovery globally and we are working hard to resolve the crisis in Europe. However, having said that, Canada is relatively well off.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait certainement ou devrait le savoir, le Canada s'en tire plutôt bien. Nous avons non seulement le meilleur ratio dette/PIB du G7, mais également le meilleur bilan en matière de création d'emplois du G7. D'après le magazine Forbes, la revue The Economist et le FMI, le Canada sera le meilleur endroit où investir au monde au cours des cinq prochaines années. Ce sont toutes des nouvelles dont les Canadiens peuvent être fiers. Nous devons néanmoins être prudents, car la reprise économique mondiale est fragile. Nous travaillons d'arrache-pied pour résoudre la crise en Europe. Cela dit, le Canada s'en tire plutôt bien.
Citant un rapport du Conseil canadien des chefs d'entreprise et du Conseil Canada-Chine affirmant que les conservateurs ont mal géré les relations économiques avec l'Asie et terni la réputation du Canada, Chisholm demande comment les Canadiens peuvent faire confiance aux conservateurs sur le commerce.
Chisholm references a report from the Canadian Council of Chief Executives and the Canada China Business Council claiming Canada has fumbled economic dealings with Asia and earned a bad reputation, but the ask is broadly framed around trustworthiness rather than a specific policy failure.
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Mr. Speaker, a new report from the Canadian Council of Chief Executives and the Canada China Business Council says that the Conservatives have fumbled economic dealings with the region so badly that Canada now has a bad reputation with Asia. Once again, the Conservatives are blundering relations with yet another important trade partner. How can Canadians trust the Conservatives to move Canada forward on trade when every time they sign a deal they set the country back?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un rapport que le Conseil canadien des chefs d'entreprise et le Conseil commercial Canada-Chine viennent de publier indique que les conservateurs ont tellement mal géré les relations commerciales avec l'Asie que le Canada a terni sa réputation dans cette région. Une fois de plus, les conservateurs sont en train de gâcher nos relations avec un important partenaire commercial. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux conservateurs pour améliorer la performance du Canada en commerce international s'ils font reculer le pays chaque fois qu'ils concluent un accord?
Fast affirme qu'il était en Chine pour montrer ce que le Canada a à offrir, que les négociations sur un APIE avec la Chine progressent et qu'il a signé le premier accord-cadre sur le commerce et l'investissement du Canada avec l'Asie lors de sa visite en Indonésie la semaine précédente.
Fast responds with concrete recent activities — travel to China, FIPA negotiations, a trade and investment framework agreement with Indonesia — but does not address the specific report's claim that Canada has a bad reputation with Asia or that Conservative dealings have been fumbled.
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Mr. Speaker, our government understands that closer and deeper economic ties between Canada and Asia will benefit both our countries by creating more jobs, opportunities and prosperity. The facts are this. I was in China last week demonstrating what Canada has to offer and to help expand our trade and investment relationship. Negotiations are moving forward on a FIPA with China. The week before I was in Indonesia and I signed Canada's first trade and investment framework agreement with Asia. We are getting it done for hard-working Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que le resserrement des liens économiques entre le Canada et l'Asie sera avantageux pour les deux pays, puisque cela créera des emplois et des débouchés, et engendrera la prospérité. Voici les faits. J'étais en Chine la semaine dernière pour y faire connaître ce que le Canada peut offrir et pour favoriser l'expansion des relations commerciales et des échanges d'investissements entre les deux pays. Des négociations sont en cours pour conclure avec la Chine un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. La semaine précédente, j'étais en Indonésie, où j'ai signé le premier accord-cadre sur le commerce et les investissements avec l'Asie. Nous accomplissons ce travail pour aider les vaillants Canadiens.
Chisholm affirme que même les amis du gouvernement disent qu'il a mal géré les relations avec les États-Unis, que le Canada est exclu d'une nouvelle vague de stimulation américaine, et demande quand les conservateurs arrêteront de plier dans les négociations commerciales.
Chisholm makes a general accusation that Conservatives keep fumbling deals and mentions U.S. stimulus exclusion and a closed-door deal with Europe, but the ask is vague and compound with no specific policy or commitment cited.
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Mr. Speaker, the problem is that even the government's friends say that it has fumbled another deal. Again today, we heard that the Conservatives have continued to mess up the relations with the U.S. Another round of U.S. stimulus has meant that Canada is being excluded. The Conservatives continue to ask Canadians to trust them while they negotiate a massive, closed door deal with Europe. Every time the Conservatives make a deal, Canada loses. When will the Conservatives stop folding on trade negotiations and start standing up for Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, même les amis du gouvernement lui reprochent sa maladresse au sujet d'un autre accord. Aujourd'hui encore, on nous apprend que les conservateurs continuent de semer la pagaille dans les relations avec les États-Unis. Les nouvelles mesures de relance aux États-Unis excluent le Canada. Les conservateurs continuent de demander aux Canadiens de leur faire confiance alors qu'ils négocient en secret avec l'Europe un accord ayant des incidences énormes. Chaque fois que les conservateurs concluent un accord, le Canada perd. Quand les conservateurs cesseront-ils de battre en retraite dans les négociations sur le commerce international? Quand prendront-ils la défense des Canadiens?
Fast affirme qu'il était à Washington avec son homologue et des décideurs clés, que le gouvernement continuera d'exiger l'élimination des mesures d'achat américain et met en garde contre les mesures protectionnistes du projet de loi américain sur l'emploi.
Fast says he was in Washington meeting his counterpart and key decision-makers, states the government will continue to demand removal of buy American measures, and argues deeper trade ties create jobs, but does not address the specific accusation of fumbling the Asian file or the closed-door Europe deal.
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Mr. Speaker, while that member was here grandstanding, I was in Washington dealing with my counterpart and meeting with key decision-makers and business people in the United States. In these challenging times, deeper trade ties are the best way to create jobs on both sides of the border. We will continue to demand the removal of buy American measures. They are hurtful to both economies on both sides of our border. Protectionist measures, as proposed in the American jobs bill, are a danger to our fragile global economic recovery.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant que ce député faisait de grandes déclarations pour la galerie, j'étais à Washington pour discuter avec mon homologue et rencontrer des décideurs et des gens d'affaires importants aux États-Unis. En cette période difficile, le resserrement des liens commerciaux est le meilleur moyen de créer des emplois des deux côtés de la frontière. Nous continuerons d'exiger la fin des mesures protectionnistes aux États-Unis. Elles font du tort aux deux économies, des deux côtés de la frontière. Les mesures protectionnistes proposées dans le projet de loi pour la création d'emplois aux États-Unis mettent en danger la fragile reprise économique dans le monde.
Ravignat demande si le gouvernement s'engage à retirer le système de gestion de l'offre de la table des négociations sur l'accord économique Canada-UE pour protéger les producteurs laitiers et fromagers dont le système fonctionne efficacement depuis 40 ans.
Ravignat asks a specific and answerable yes-or-no commitment question: will the government remove the supply management system from the table in Canada-EU trade negotiations, with a clear rationale about the threat from a 650-million-person market.
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Monsieur le Président, la faiblesse de sa réponse démontre la faiblesse qu'ils ont à la table des négociations. Le Canada est en train de négocier un accord économique avec l'Union européenne, qui risque de bouleverser nos marchés locaux de produits laitiers et fromagers, en raison de l'arrivée abondante de produits en provenance de marchés de 650 millions de personnes. Notre système de gestion de l'offre, qui fonctionne efficacement depuis 40 ans, en est menacé. Ce gouvernement s'engage-t-il à retirer le système de gestion de l'offre de la table des négociations et à protéger les familles qui dépendent de cette industrie?
Fast affirme que le gouvernement a clairement indiqué à maintes reprises qu'il défend la gestion de l'offre et protège les agriculteurs et leurs familles, et accuse le NPD de s'opposer au commerce.
Fast makes a clear but unsubstantiated commitment that the government is defending supply management, but provides no specifics about what that means at the negotiating table, and deflects by accusing the NDP of being opposed to trade.
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Mr. Speaker, we have made it clear, time and time again, that we are defending supply management. We are standing up for the farmers and their families of this country. The truth is that the NDP is opposed to trade. That is the reality of it and the proof is in the pudding. The NDP members talk big about trade and about fair trade but what they really mean is no trade at all.
Traduction du Hansard: Nous l'avons dit et redit je ne sais plus combien de fois, monsieur le Président: nous entendons protéger la gestion de l'offre. Nous allons défendre les intérêts des agriculteurs du Canada et des membres de leurs familles. À vrai dire, je crois que le NPD en a contre le commerce. En tout cas, les faits parlent d'eux-mêmes. Les députés du NPD n'ont que les expressions « commerce » et « commerce équitable » à la bouche, mais en fait, leur objectif est de dénoncer le commerce lui-même.
Le député demande quel est le plan conservateur pour un TGV à partir de Québec, en soulignant qu'un rapport caché depuis janvier démontre les bénéfices économiques et que le Canada est le seul pays du G8 sans de telles infrastructures.
Cites a specific leaked report held since January and identifies Canada as the only G8 country without high-speed rail infrastructure, but the ask — 'where is the plan?' — is fairly open-ended.
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Monsieur le Président, à la suite d'une fuite d'information, nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement, depuis le mois de janvier, est en possession d'un rapport. Ce rapport révèle qu'un train à grande vitesse, un TGV, commençant à Québec sera bénéfique pour toute l'économie canadienne. Le Canada est le seul pays du G8 à ne pas avoir d'infrastructures pour des TGV. C'est un « déficit » qui nous place en position de désavantage concurrentiel. Où est le plan conservateur pour un TGV, afin que le Canada rattrape le reste du monde?
Le ministre confirme la réception du rapport, note qu'il a été financé par le Québec, l'Ontario et le Canada, et indique qu'on attendra la nomination du prochain ministre des Transports de l'Ontario avant de discuter et de prendre une décision.
The minister acknowledges the report, identifies the three funding partners, and explains the next step (waiting for Ontario to name a transport minister), which is a partial but genuine procedural answer.
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Monsieur le Président, ce rapport est arrivé. Nous en prenons connaissance. C'est un rapport qui a été financé par trois partenaires: le gouvernement du Québec, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Canada. Et comme il se doit, selon les usages normaux, on va attendre que la province de l'Ontario nomme son prochain ou sa prochaine ministre des Transports. Nous aurons des discussions avec ces gens et une décision ultérieure sera communiquée.
Le député demande si le ministre créera aujourd'hui un groupe de travail avec les intervenants pour faire avancer le TGV de Windsor à Québec en passant par Chicago, en citant les investissements américains et en avertissant que le rapport suggère d'abandonner le rail passager dans le sud de l'Ontario.
References the leaked report and U.S. investment in high-speed rail with a specific ask (create a stakeholder working group today for Windsor-Quebec City-Chicago corridor), but combines multiple demands and rhetorical flourishes including the Uzbekistan comparison.
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Mr. Speaker, that is a very slow read. This leaked report is suggesting that we abandon passenger rail in southern Ontario and ignore its connections with the U.S. High-speed rail from Quebec City to Windsor and on to Chicago should be a priority. The United States is moving forward, investing hundreds of millions of dollars, while Canada just studies the issue. Even Uzbekistan is rolling right past us, building high-speed rail. Will the minister create a stakeholder working group today to ensure that high-speed rail from Windsor to Quebec City happens and we connect into Chicago? Will the minister act and bring the stakeholders in and see some action for a change?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est ce qu'on appelle prendre son temps. Selon ce même rapport, celui qui a fait l'objet d'une fuite, nous devrions délaisser le service ferroviaire de passagers dans le Sud de l'Ontario et ne pas tenir compte du service offert vers les États-Unis. La création d'un train à haute vitesse entre Québec, Windsor, puis Chicago devrait être une priorité. Les États-Unis n'hésitent pas à investir des centaines de millions de dollars dans ce domaine, alors que, de son côté, le Canada se contente d'étudier la question. Même l'Ouzbékistan est un pays d'avant-garde par rapport au Canada, car on y construit des trains à haute vitesse. Le ministre va-t-il créer un groupe de travail dès maintenant afin que, dans un premier temps, les villes de Québec et de Windsor soient reliées par un train à haute vitesse puis, dans un deuxième temps, que celui-ci soit relié à la ville de Chicago? Le ministre va-t-il agir et faire bouger les choses, pour une fois, en réunissant les intervenants concernés autour d'une même table?
Le ministre mentionne son travail sur un nouveau pont Windsor-Detroit et répète que le gouvernement étudiera le rapport et en discutera avec le prochain ministre des Transports de l'Ontario.
The minister pivots to the Windsor-Detroit bridge and repeats the Ontario minister waiting line from Exchange 16, not addressing the specific stakeholder working group request or the U.S. investment comparison.
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Mr. Speaker, that MP already knows I will work hard for a new bridge between Windsor and Detroit. He knows it is long. We have a lot of démarche to do and we have a lot of work with the U.S.A. and now we want to be getting something for Chicago. How many years does the member think it will take? For now, the study has been received by the government. We will study it and then the province of Ontario will name its new minister of transport and we will discuss it with him or her.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député sait que je ne ménagerai aucun effort pour qu'un nouveau pont soit construit entre Windsor et Detroit. Il sait aussi qu'il s'agit d'un processus qui prend du temps; nous avons beaucoup de démarches à faire, notamment auprès des États-Unis, et voilà qu'on parle d'établir un service ferroviaire vers Chicago. Combien d'années le député croit-il que cela va prendre? Le gouvernement a reçu l'étude commandée. Nous allons en prendre connaissance, et quand l'Ontario aura désigné son ministre des Transports, nous allons en discuter avec lui, ou elle.
Le député demande pourquoi le ministre du Commerce international permet constamment une capitulation aux intérêts américains, en citant le refus de l'ambassadeur américain de changer sa position protectionniste et les actions du gouvernement contre la Commission canadienne du blé.
Touches on two distinct issues (U.S. buy-American protectionism and the Canadian Wheat Board) without precise data or a single focused ask, making the question compound and rhetorically framed.
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Mr. Speaker, yesterday, the U.S. ambassador basically told the Minister of International Trade that it was lovely having a chat but that the United States will maintain its protectionist stance denying Canadian participation in stimulus. Now, on this very day, the government is selling out farmers' marketing rights to United States interests. After winning 14 challenges with the U.S., now the Prime Minister serves up the Canadian Wheat Board on a silver platter. Why is the Minister of International Trade consistently allowing a sellout to U.S. interests?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'ambassadeur des États-Unis a essentiellement dit hier au ministre du Commerce international qu'il avait été fort plaisant de discuter, mais que les États-Unis maintiendront leur position protectionniste en refusant au Canada la chance de participer aux mesures de relance. Or, le gouvernement capitule devant les États-Unis et sacrifie aujourd'hui même les droits en matière de commercialisation de nos agriculteurs. Après avoir obtenu gain de cause dans 14 contestations, le premier ministre leur sert la Commission canadienne du blé sur un plateau d'argent. Pourquoi le ministre du Commerce international laisse-t-il continuellement le Canada capituler devant les Américains?
Le ministre affirme avoir rencontré son homologue américain pour soutenir que les obstacles au commerce nuisent aux deux pays, et prétend que le gouvernement défend les Canadiens qui travaillent dur.
The minister gives a generic statement about standing up for Canadians and creating jobs, turns the question back on Liberals, and does not address either the U.S. protectionist stance or the Wheat Board allegation.
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Mr. Speaker, we have made it very clear, time and time again, that we are focused on building Canada's economy and on creating jobs. I was in the United States yesterday and the day before meeting with my counterpart and meeting with key decision-makers in the United States making it very clear that barriers to trade hurt both of our countries. We will continue to stand up for hard-working Canadians. Why will the Liberals not?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons très clairement dit, à maintes reprises, que nous mettons l'accent sur le renforcement de l'économie et la création d'emplois au Canada. J'étais aux États-Unis hier et avant-hier afin de rencontrer mon homologue et des décideurs clés américains, à qui j'ai clairement expliqué que les barrières commerciales nuisent à nos deux pays. Nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens qui travaillent fort. Pourquoi les libéraux ne font-ils pas de même?
La députée demande pourquoi le gouvernement conservateur abandonne les entreprises et les ports canadiens en ne confrontant pas la considération formelle par les législateurs américains d'un nouveau tarif sur les marchandises transitant par les ports canadiens vers les États-Unis.
Identifies a specific and current threat — U.S. legislators considering a new tax on U.S.-bound cargo through Canadian ports — and asks why the government is not fighting it, though the framing is somewhat partisan.
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Mr. Speaker, for weeks U.S. legislators have mused about putting a new tax on U.S.-bound cargo transported through Canadian ports. Instead of confronting this job killing threat head on, the Conservative minister has essentially said, “Don't worry, be happy”. Well he should worry and he should act. The U.S. government is formally considering this unfair new tariff. Why is the Conservative government abandoning Canadian businesses and ports? Why is it refusing to fight this next protectionist attack on Canadian jobs?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis des semaines, les législateurs américains envisagent d'instaurer une nouvelle taxe sur les cargaisons qui sont destinées aux États-Unis et qui transitent par des ports canadiens. Plutôt que de s'attaquer de front à cette menace à l'emploi, le ministre conservateur a dit essentiellement: « Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. » Il devrait pourtant s'inquiéter et intervenir. Le gouvernement américain envisage bel et bien d'imposer ce nouveau tarif douanier injuste. Pourquoi le gouvernement conservateur abandonne-t-il les entreprises et les ports canadiens? Pourquoi refuse-t-il de lutter contre cette nouvelle menace protectionniste visant des emplois au Canada?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le ministre rejette la prémisse, cite les assurances de l'ambassadeur américain Jacobson qu'aucune nouvelle taxe ne sera imposée sur les marchandises canadiennes, et affirme avoir soulevé la question auprès du commissaire Lidinsky et de l'ambassadeur Kirk.
The minister cites U.S. Ambassador David Jacobson's assurances and mentions specific contacts with FMC Commissioner Lidinsky and Ambassador Kirk, providing partial substantive engagement, though the response does not fully address why it took so long or what concrete steps were taken.
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Mr. Speaker, I do not accept the premise of that question. As I have repeatedly said, any new tax, any new barrier at the border raises consumer costs--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette question. Comme je l'ai dit à maintes reprises, toute nouvelle taxe, toute nouvelle barrière à la frontière augmente les coûts pour les consommateurs...
Mr. Speaker, we welcome the U.S. ambassador's, David Jacobson, assurances that no new taxes on cargo entering the United States from Canada will be forthcoming. We also share his view that the Canada-U.S. trading relationship is the very best on earth. We will defend Canada's competitive advantages, especially with respect to its ports. I have made this clear to the FMC Commissioner Lidinsky and my U.S. counterpart, Ambassador Kirk. Canada's ports and railways are competing fairly and the Asia-Pacific gateway initiative is working--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes ravis d'entendre l'ambassadeur des États-Unis, David Jacobson, nous assurer qu'aucune nouvelle taxe sur les cargaisons qui sont destinées aux États-Unis et qui transitent par le Canada ne sera instaurée sous peu. Nous convenons également avec lui que les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis sont les meilleures au monde. Nous défendrons les avantages concurrentiels du Canada, surtout en ce qui a trait à ses ports. Je l'ai indiqué clairement au président de la commission maritime fédérale des États-Unis, M. Lidinsky, ainsi qu'à mon homologue américain, l'ambassadeur Kirk. Les ports et chemins de fer du Canada pratiquent une concurrence loyale et l'Initiative de la Porte de l'Asie-Pacifique fonctionne...
Le député demande ce que le Canada a obtenu en échange lors des négociations sur l'accord de périmètre, citant l'absence d'amnistie pour les citoyens à double nationalité, l'absence de protections de la vie privée contre les divulgations bancaires exigées par les États-Unis, et l'absence de protection contre les dispositions d'achat américain.
Lists three specific concrete gaps in the perimeter deal — no amnesty for dual citizens facing FACTA fines, no privacy protections, no protection from buy-American — making it reasonably specific, though the overall framing is broad.
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Mr. Speaker, when Conservatives negotiated their perimeter deal with the U.S., what exactly did Canada get in return? There was no amnesty for Canada-U.S. dual citizens who are facing U.S. fines on their Canadian savings. There are no privacy measures to stop the U.S. from forcing Canadian banks to disclose personal information on Canadians. There is nothing for Canadian workers who stand to lose their jobs facing U.S. protectionism and buy American provisions. Why will the Conservatives not stand up for Canada when they are negotiating with America?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont négocié l'accord sur le périmètre de sécurité avec les États-Unis, qu'a obtenu au juste le Canada en retour? L'accord ne prévoit pas l'amnistie pour les citoyens ayant la double nationalité canadienne et américaine qui sont passibles d'amendes imposées par les États-Unis pour les économies qu'ils ont au Canada. Il ne prévoit pas de mesures de protection des renseignements personnels qui éviteraient aux banques canadiennes de devoir divulguer aux États-Unis des renseignements sur des Canadiens. Il ne prévoit rien pour les travailleurs canadiens qui risquent de perdre leur emploi en raison du protectionnisme américain et des dispositions que nos voisins du Sud ont adoptées au sujet de l'achat aux États-Unis. Pourquoi les conservateurs ne défendent-ils pas le Canada lorsqu'ils négocient avec les États-Unis?
Le ministre aborde uniquement la question de FACTA, indiquant qu'il en a discuté avec les banques canadiennes et le secrétaire au Trésor américain, et qu'il espère parvenir à un arrangement évitant des dépenses inutiles.
The minister addresses only the FACTA issue specifically, confirming he reviewed it with Canadian banks, raised it with the U.S. Secretary of the Treasury, and is pursuing an arrangement, but ignores the buy-American and privacy points entirely.
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Mr. Speaker, FACTA has far reaching implications as it would require Canadian banks to collect a great deal of information and at a very substantial expense. I have reviewed this with all of our Canadian banks. I have also raised it with the secretary of the treasury and my officials continue to discuss it with them. We are hopeful that we will be able to arrive at an arrangement with the Americans that would not require this needless expense.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la FACTA, c'est-à-dire la Fair and Accurate Credit Transactions Act, a des répercussions énormes. Elle obligerait les banques canadiennes à recueillir beaucoup de renseignements, à très grands frais. J'ai examiné la question avec des représentants de toutes les banques canadiennes et j'ai signalé le problème au secrétaire du Conseil du Trésor. Les fonctionnaires de mon ministère continuent d'ailleurs d'en discuter avec eux. Nous espérons pouvoir trouver un terrain d'entente avec les Américains qui permettrait d'éviter ces dépenses inutiles.
Le député demande si le ministre des Affaires étrangères s'engage à utiliser le rôle proéminent du Canada à la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth à Perth pour faire des droits LGBT une priorité, notant que l'homosexualité est illégale dans 41 des 54 États du Commonwealth.
Cites the Commonwealth Eminent Persons Group report, provides the specific statistic that 41 of 54 Commonwealth states criminalize homosexuality, and asks a clear, single commitment question tied to the upcoming Perth meeting.
Texte source
Mr. Speaker, the Commonwealth Eminent Persons Group has called on member states to address human rights directly and make it a priority at their upcoming meetings in Perth. In 41 of 54 Commonwealth states being gay is still illegal, meaning people who are otherwise law-abiding could be arrested and prosecuted just for being gay. Would the Minister of Foreign Affairs commit to using Canada's prominent role in the Commonwealth to ensure that lesbian, gay, bisexual and transgender rights are a high priority at the Commonwealth heads of government meeting next week in Perth?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le groupe de personnalités éminentes du Commonwealth a demandé aux États membres d'aborder de front la question des droits de la personne et d'en faire une priorité à l'ordre du jour de leurs prochaines réunions à Perth. Dans 41 des 54 États du Commonwealth, il est toujours illégal d'être homosexuel, ce qui veut dire que des personnes respectueuses de la loi peuvent être arrêtées et traduites en justice seulement parce qu'elles sont homosexuelles. Le ministre des Affaires étrangères prendra-t-il l'engagement de profiter du rôle de premier plan du Canada au sein du Commonwealth pour faire en sorte que les droits des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres occupent une place prioritaire au programme de la réunion des chefs d'États membres du Commonwealth la semaine prochaine, à Perth?
Le ministre s'engage à ce que le Canada joue un rôle très actif à Perth pour que les droits de la personne soient au premier plan, citant des propositions concrètes dont une charte du Commonwealth, et confirme explicitement que cela inclut les droits des gais et lesbiennes.
The minister commits Canada to an active role at Perth, references specific proposals including a Commonwealth charter and human rights measures, and explicitly includes LGBT rights, though without specifying what Canada will do beyond pushing the issue.
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Mr. Speaker, Canada will be taking a very active role in Perth to ensure the issue of human rights is front and centre. There are substantial proposals that will be before Commonwealth leaders, including issues with respect to human rights, a Commonwealth charter, more democracy and more freedom. That certainly includes the rights of gays and lesbians. The member opposite and the House can be assured that Canada will continue to push human rights at the Commonwealth summit.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada jouera un rôle de premier plan à Perth afin de veiller à ce que les droits de la personne occupent une place de premier plan. Les dirigeants du Commonwealth seront saisis de propositions d'envergure, notamment dans les domaines du respect des droits de la personne, de la charte du Commonwealth, et de la promotion de la démocratie et de la liberté. Dans ce contexte, les droits des gais et des lesbiennes seront forcément à l'ordre du jour. Je peux assurer au député et à la Chambre que le Canada continuera de faire valoir les droits de la personne au Sommet du Commonwealth.
Le député demande si le ministre des Affaires étrangères s'engage à utiliser l'influence diplomatique du Canada pour mettre fin à la criminalisation de l'homosexualité dans le monde, la présentant comme un enjeu fondamental des droits de la personne et une étape clé dans la lutte contre le VIH-sida.
Focuses on the specific Commonwealth Eminent Persons Group recommendation for decriminalization of homosexuality and links it to HIV-AIDS prevention, with a clear single ask directed at the minister, though it overlaps substantially with Exchange 21.
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Monsieur le Président, le Groupe de personnalités éminentes du Commonwealth demande aux États membres de prendre position en faveur de la décriminalisation de l'homosexualité. C'est un enjeu fondamental des droits de la personne ainsi qu'une étape importante dans la lutte contre la propagation du VIH-sida. Est-ce que le ministre des Affaires étrangères s'engage à utiliser l'influence diplomatique du Canada afin qu'on puisse enfin mettre fin à la criminalisation de l'homosexualité dans le monde? On est en 2011, c'est le temps.
Le ministre confirme catégoriquement, en citant l'action passée du premier ministre au dernier sommet du Commonwealth concernant le projet de loi ougandais, et s'engage à continuer de défendre les droits de la personne, y compris les droits LGBT, à Perth.
The minister confirms Canada's commitment and cites the specific precedent of the Prime Minister raising Uganda's bill at the last Commonwealth summit, providing concrete evidence of past action and a commitment to continue at Perth.
Texte source
Mr. Speaker, absolutely. At the last Commonwealth summit, the Prime Minister was able to bring the objections of all members of this House to the government of Uganda for an outrageous bill that was before its parliament. At the Commonwealth summit in Perth, we will continue to fight for human rights to ensure that Canadian values are promoted and advanced at these international summits, and that certainly includes the rights of gays and lesbians.
Traduction du Hansard: Tout à fait, monsieur le Président. Au dernier Sommet du Commonwealth, le premier ministre a fait connaître au gouvernement de l'Ouganda les objections de tous les députés concernant le projet de loi indécent dont était saisi le Parlement de ce pays. Au Sommet du Commonwealth à Perth, nous continuerons de lutter en faveur des droits de la personne pour faire en sorte que les valeurs canadiennes, dont font partie les droits des gais et des lesbiennes, soient défendues et mises en avant.
La députée demande si le ministre interviendra pour stopper la déportation forcée de David Perez et Pablo Gonzalez vers le Mexique avant demain, l'Agence des services frontaliers du Canada ayant refusé de retarder leur renvoi jusqu'à ce que leur appel humanitaire soit entendu.
Identifies two specific named individuals (David Perez and Pablo Gonzalez) facing deportation the next day, states the Border Services Agency refused to delay their removal pending a humanitarian appeal, and asks a clear single yes/no intervention question.
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Monsieur le Président, si le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme n'intervient pas avant demain, deux jeunes homosexuels, David Perez et Pablo Gonzalez, seront déportés vers le Mexique. Les deux hommes craignent pour leur sécurité s'ils y retournent, mais l'Agence des services frontaliers du Canada a refusé de retarder leur extradition jusqu'à ce que leur appel humanitaire soit entendu. Le ministre va-t-il intervenir et stopper leur extradition forcée tant et aussi longtemps qu'une décision n'aura pas été rendue sur la base de motifs humanitaires?
Le ministre explique que le système d'asile est un système légal et non politique, et qu'il serait inapproprié pour les députés ou les ministres de renverser les décisions légales prises par des organismes quasi judiciaires comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
The minister explains the legal framework of the asylum system and why political or ministerial intervention would be inappropriate, which is a relevant principled response, but does not address the specific case or the humanitarian appeal timing issue.
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Monsieur le Président, il faut comprendre que nous avons un système d'asile très juste, mais c'est un système légal, pas un système politique. C'est aux tribunaux, aux organisations quasi judiciaires, comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et à la Cour fédérale de décider si les gens sont des réfugiés qui ont besoin de la protection du Canada. C'est tout à fait inapproprié que les députés ou même les ministres renversent les décisions légales de notre système juste et légal.
La députée précise que Perez et Gonzalez ont été attaqués à plusieurs reprises par les autorités au Mexique avant de venir au Canada, et demande quelles mesures le gouvernement prend pour s'assurer que les violences contre la communauté homosexuelle du Mexique sont prises au sérieux.
Follows up with additional specific details about Perez and Gonzalez facing repeated attacks by authorities before coming to Canada, and broadens to ask what measures the government is taking on violence against the homosexual community in Mexico, though the ask becomes somewhat diffuse.
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Monsieur le Président, on sait qu'à leur retour au Mexique, les menaces, les violences, la persécution à l'endroit de ces deux hommes et de leur famille se poursuivront. Avant de venir au Canada, ils ont été attaqués à de nombreuses reprises par les autorités qui devaient pourtant assurer leur protection. MM. Perez et Gonzalez ont des motifs légitimes de craindre pour leur vie s'ils quittent le Canada. Quelles mesures prend ce gouvernement pour s'assurer que les violences à l'endroit de ces hommes et des autres membres de la communauté homosexuelle du Mexique seront prises au sérieux?
Le ministre réitère que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, l'évaluation des risques avant renvoi et la Cour fédérale sont disponibles pour analyser les demandes d'asile selon la loi, présentant le système comme juste et équitable pour tous les demandeurs.
The minister outlines the multi-step legal process available to asylum claimants (CISR, pre-removal risk assessment, Federal Court review) without addressing the specific case or the broader question about Mexican LGBT community violence.
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Monsieur le Président, ce Parlement a créé la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour analyser les demandes d'asile en vertu de la preuve et des critères propres à nos lois. C'est à la commission de décider si quelqu'un fait face à des persécutions ou si la sécurité personnelle de cette personne est menacée. C'est à la Cour fédérale de réviser ces décisions-là. Il y a même une évaluation des risques avant renvoi. S'il y a une décision négative, un autre appel à la Cour fédérale est possible. Cela veut dire que nous avons un système juste et équitable pour tous les demandeurs d'asile.
Pendant la semaine des petites et moyennes entreprises, le député demande au ministre responsable des petites entreprises et du tourisme d'informer la Chambre des mesures prises pour les appuyer.
A classic government-backbench softball setup asking the minister to inform the House of measures taken to support small and medium-sized businesses during SME week, with no accountability dimension.
Texte source
Monsieur le Président, cette semaine est consacrée aux petites et moyennes entreprises qui créent de la richesse et des emplois, partout au Canada. Elles jouent un rôle vital dans notre économie. Le ministre responsable des petites entreprises et du tourisme peut-il informer cette Chambre des mesures que nous avons prises pour les appuyer?
Le ministre cite la réduction du taux d'imposition à 11 % pour les petites entreprises et la création de la Commission sur la réduction de la paperasse pour permettre aux entrepreneurs de consacrer moins de temps aux formalités administratives.
The minister provides specific substantive information — the 11% tax rate for small businesses and the creation of the Commission sur la réduction de la paperasse — giving real policy content in response to the setup.
Texte source
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'expliquer à la Chambre ce qu'a fait ce gouvernement pour les petites et moyennes entreprises. Nous avons réduit leur taux d'imposition à 11 p. 100. Nous avons aussi fait en sorte de créer la Commission sur la réduction de la paperasse. En effet, nous savons que le temps, c'est de l'argent pour ces petits entrepreneurs, et ceux-ci doivent prendre moins de temps pour remplir la paperasse gouvernementale et doivent passer plus de temps à faire ce qu'ils font le mieux, soit créer des emplois au Canada. Nous appuyons les entrepreneurs et nous en sommes fiers.
Le député demande si le ministre s'engagera à une enquête parlementaire complète sur son rôle dans le fonds occulte du G8, notant que la vérificatrice générale a conclu que les règles avaient été enfreintes et que la piste papier lui avait été cachée.
References the Auditor General's findings that rules were broken and the hidden paper trail, and asks for a specific commitment to a full parliamentary investigation, but is heavily laden with rhetorical framing ('slush fund', 'hibernation', '131 days').
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Mr. Speaker, yesterday, after 131 days of dodging accountability, the Muskoka minister finally peered up over his desk. He made a quick little joke and he went back into hibernation. However, he did not say “sorry”. He did not explain why he ran a slush fund from his office. He did not explain why the paper trail was hidden from the Auditor General. The Auditor General said that the rules were broken and Parliament must investigate. Will the minister do the right thing? Will he come out of hibernation, stand in this House, and commit to a full parliamentary investigation of his role in the G8 slush fund?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, après avoir esquivé la question de la responsabilité pendant 131 jours, le ministre représentant la circonscription de Muskoka a finalement décidé de ne plus se terrer derrière son bureau. Il a lancé un bref calembour avant de retourner dans sa tanière. Toutefois, il n'a présenté aucune excuse. Il n'a expliqué ni pourquoi il s'est servi de son bureau de circonscription pour administrer une caisse occulte, ni pourquoi les preuves documentaires ont été cachées à la vérificatrice générale. Cette dernière a déclaré que les règles n'ont pas été respectées et que le Parlement devrait mener une enquête sur cette affaire. Le ministre fera-t-il ce qui s'impose? Sortira-t-il de sa torpeur, prendra-t-il la parole à la Chambre et s'engagera-t-il à ce qu'il y ait une enquête parlementaire complète sur son rôle dans la caisse occulte liée au sommet du G8?
Le ministre affirme que le gouvernement a pleinement accepté le rapport exhaustif de la vérificatrice générale et toutes ses recommandations, et qu'il attend avec impatience de comparaître devant le comité des comptes publics.
The minister states the government fully accepted the Auditor General's report and all recommendations and mentions appearing before the public accounts committee, but does not commit to a full parliamentary investigation as specifically asked.
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Mr. Speaker, it will not come as any surprise to my friend from northern Ontario that I do not agree with the premise of his question. The Auditor General has thoroughly looked into this issue. She has come out with a strong report. This government has fully accepted the report and fully accepted all the recommendations that she has represented. I know the President of the Treasury Board is just as excited as I am to be able to appear before the public accounts committee. We look forward to that opportunity in very short order.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, mon collègue du Nord de l'Ontario ne sera certainement pas étonné d'apprendre que je ne souscris pas à la prémisse de sa question. La vérificatrice générale a examiné cette affaire en profondeur et elle a publié un rapport fort éloquent. Le gouvernement a entièrement accepté ce rapport ainsi que les recommandations qu'il contient. Je sais que le président du Conseil du Trésor se réjouit autant que moi à la perspective de témoigner devant le Comité des comptes publics. Nous espérons que cette comparution aura lieu très bientôt.
Le député demande à nouveau un engagement en faveur d'une enquête complète sur le ministre responsable du Fonds pour l'infrastructure du legs du G8, alléguant qu'un fonds occulte de 50 millions de dollars a été dépensé souvent par des contrats non soumis à appel d'offres.
Cites specific figures ($50 million, untendered contracts, three named actors), references the Auditor General's finding that rules were broken, and asks for a clear commitment to a full investigation of the 'rogue minister', though rhetoric is still prominent.
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Mr. Speaker, clearly, after 132 days the Minister of Foreign Affairs does not get it either, that pork barrel boondoggles do not come in under budget. The Auditor General does not approve them. They set up a slush fund with the three amigos: the mayor, the hotel manager and the minister. They blew through $50 million, often in untendered contracts, with no oversight. I am asking again, the Auditor General said the rules were broken, will he stand up and commit to a full investigation of this rogue minister? Unless we fix the rules, this will happen again and again under his watch.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après 132 jours, il est évident que le ministre des Affaires étrangères ne comprend pas lui non plus que les cafouillages axés sur la politique de l'assiette au beurre ne peuvent constituer un poste budgétaire. La vérificatrice générale n'approuve pas ces façons de faire. Trois personnes ont participé à la mise sur pied d'une caisse occulte, en l'occurrence le maire, le directeur de l'hôtel et le ministre. Ils ont flambé 50 millions de dollars, et bien des contrats ont été accordés sans appel d'offres. Par surcroît, il n'y a eu aucune surveillance. Comme la vérificatrice générale a affirmé que les règles n'avaient pas été respectées, je demande encore une fois au ministre de s'engager à ce qu'il y ait une enquête complète sur ce ministre sans scrupules. À moins qu'on ne modifie les règles, ce genre d'irrégularité se reproduira encore et encore sous sa direction.
Le ministre corrige brièvement les faits, affirmant qu'aucun des trois individus nommés par le député n'a approuvé l'un des 32 projets — c'est lui qui l'a fait.
The minister's answer is notably brief and corrects one factual claim — that he personally approved all 32 projects — which is a direct factual response but does not address the call for a parliamentary investigation or the untendered contracts allegation.
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Mr. Speaker, I am very happy to correct the record for my friend opposite. None of the three individuals he mentioned approved any of the 32 projects. I did.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me fais un plaisir de rectifier les faits pour mon collègue d'en face. Les trois personnes dont il a fait mention n'ont approuvé aucun des 32 projets. C'est moi qui l'ai fait.
Le député demande si le président du Conseil du Trésor tente de couper les vivres à la vérificatrice générale en guise de représailles, puisqu'elle a conclu que le député de Parry Sound—Muskoka avait enfreint les règles et caché des informations lors de son enquête.
Raises the specific allegation that the Auditor General found the member for Parry Sound—Muskoka did not respect the rules and hid information, and asks whether the President of the Treasury Board wants to cut the Auditor General's funding as retaliation, blending a pointed allegation with a speculative rhetorical question.
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Monsieur le Président, 131 jours, c'est le temps que cela a pris pour que le président du Conseil du Trésor se lève et réponde à nos questions. Cependant, comme il a débité un paquet de balivernes, on est resté un peu sur notre appétit, surtout quand on sait que la vérificatrice générale a déclaré que le député de Parry Sound—Muskoka était responsable, qu'il n'a pas respecté les règles et qu'il a caché des informations lors de son enquête. Est-ce pour cela que le président du Conseil du Trésor veut se venger et couper les vivres au vérificateur général?
Le ministre affirme que le gouvernement a pleinement coopéré avec la vérificatrice générale, cite que les 32 projets ont respecté ou dépassé les budgets prévus avec chaque dollar affecté à des infrastructures publiques, et prétend que la vérificatrice générale a offert volontairement de participer à l'initiative du président du Conseil du Trésor.
The minister provides specific figures (32 projects, every dollar accounted for, every project on or under budget, fund under spent) and claims full co-operation with the Auditor General, but does not address the retaliation allegation and redirects to the Treasury Board President's initiative.
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Mr. Speaker, this government fully co-operated with the Auditor General. Sheila Fraser did an outstanding job for Canadians. She reviewed the 32 projects where every single dollar has been accounted for. Every single dollar went for public infrastructure. Every single project came in on or under budget. The fund itself was under spent. With respect to the Auditor General, the Auditor General saw the leadership that the President of the Treasury Board was taking to try to rein in government spending and offered to voluntarily participate. That is leadership. Mr. Speaker, while I am on my feet, we look forward to you participating too.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a entièrement collaboré avec la vérificatrice générale. Sheila Fraser a réalisé un travail remarquable pour les Canadiens. Elle a examiné les 32 projets et a rendu compte de chaque dollar. Tous les fonds ont servi à financer des infrastructures publiques. Tous les projets ont respecté le budget qui leur était alloué ou ont coûté moins cher que prévu. Le fonds lui-même n'a pas été dépensé en entier. Quant à la vérificatrice générale, elle a remarqué le leadership dont faisait preuve le président du Conseil du Trésor pour tenter de réduire les dépenses publiques et le fait qu'il a offert de collaborer de son plein gré. C'est ça, le leadership. Monsieur le Président, je vais en profiter, pendant que j'ai la parole, pour vous dire que nous espérons que vous collaborerez vous aussi.
Le député remet en question l'affirmation du ministre selon laquelle les 308 circonscriptions ont reçu un financement d'infrastructure égal, citant Huntsville (18 000 habitants, 30 millions de dollars) comme exemple de favoritisme ministériel.
Challenges the minister's previous claim that all 308 ridings received infrastructure money equally, citing the specific example of Huntsville (18,000 inhabitants receiving $30 million) and asking pointedly whether all ridings got equivalent legacy items, mixing specific facts with sarcasm.
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Monsieur le Président, hier, le ministre nous affirmait que les 308 comtés avaient reçu de l'argent du fonds d'infrastructure. Mais il faut croire que quand on est ami avec le ministre, c'est beaucoup plus facile de mettre la main sur l'argent de sa caisse occulte. Parlez-en au maire de Huntsville: 18 000 habitants, 30 millions de dollars. Maintenant qu'on sait que le ministre peut ou pouvait se lever et parler, peut-il nous dire si tous les comtés ont reçu un centre des médias qui n'a jamais été utilisé par les médias, un campus qui n'est pas fréquenté par les étudiants, ou ont même la chance d'avoir un ministre qui ne répond pas du tout?
Le ministre détourne la question en citant le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre qui aurait déclaré en comité que l'argent d'infrastructure avait été bien distribué et que les circonscriptions néo-démocrates s'en étaient bien tirées.
The minister deflects entirely by quoting an NDP member for Winnipeg Centre praising the distribution of infrastructure money in NDP ridings, which does not address the Huntsville spending disparity or the question about equal treatment of ridings.
Texte source
Mr. Speaker, I would command the member to review the committee hearings on infrastructure where he will see the NDP member for Winnipeg Centre being quoted as saying, “I believe the money was fairly well distributed. NDP ridings did fairly well”, and I agree.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'inviterais le député à examiner les délibérations du Comité de l'infrastructure, où l'on rapporte que le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre croit que « l'argent a été réparti équitablement ». Le député a dit lui-même croire que les « circonscriptions du NPD [ont] bénéficié assez favorablement des dépenses ». Je suis tout à fait d'accord avec lui.
En citant directement le rapport du commissaire aux langues officielles, le député demande quand le gouvernement affirmera clairement que la partie VII de la Loi sur les langues officielles et l'amélioration de la situation des communautés minoritaires restent une priorité, cinq ans après les modifications à la Loi.
Quotes directly from the Official Languages Commissioner's report, specifying that five years after amendments to the Official Languages Act the government has still not affirmed Part VII as a priority, and asks a clear commitment question directed at the Prime Minister.
Texte source
Monsieur le Président, je m'adresse au premier ministre sur la question des langues officielles et le rapport du commissaire. Dans son rapport, le commissaire dit clairement: « Cinq ans après les modifications à la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada n’a toujours pas affirmé haut et fort que le respect proactif et intégral de la partie VII de la Loi constitue une priorité. » Quand le gouvernement dira-t-il clairement que la partie VII et l'amélioration de la situation des communautés minoritaires restent une priorité pour le gouvernement canadien?
Le ministre cite un passage différent du même rapport du commissaire soulignant les consultations systématiques du gouvernement avec les communautés de langue officielle par le biais de groupes de travail, de conseils fédéraux et d'ententes de coopération, affirmant que cela démontre le succès du gouvernement.
The minister responds with a counter-quote from the same report highlighting consultations with official language communities, but does not commit to making Part VII a stated priority or address the Commissioner's central criticism.
Texte source
Monsieur le Président, voici une citation tirée du rapport: « [Notre gouvernement] consulte systématiquement les communautés de langue officielle par le truchement de groupes de travail, des conseils fédéraux et dans le cadre de l’élaboration d’ententes de coopération entre le Ministère et les provinces ainsi que les territoires. » Les besoins des communautés de langue officielle sont non seulement bien connus de ce gouvernement, mais ils sont aussi pris en compte lors de la conception et de la mise en oeuvre de ces programmes. Voilà des réussites, voilà des résultats, voilà un gouvernement conservateur.
Coderre a demandé pourquoi Postes Canada réduit les heures de travail de 53 % au Québec contre 4 à 8 % ailleurs, et si l'appartenance politique du comté est un critère d'évaluation.
Cites a specific statistic (53% cuts in Quebec vs. 4–8% elsewhere) and raises a pointed accountability question about political criteria in Canada Post evaluations, though the closing rhetorical flourish weakens it.
Texte source
Monsieur le Président, on a appris hier que Postes Canada procède à des compressions inadéquates et disproportionnées des heures de travail dans les bureaux de poste du Québec, par rapport au reste du pays. On parle de 53 p. 100 au Québec. La moyenne dans les autres provinces est de 4 à 8 p. 100. Comme si ce n'était pas suffisant, dans les critères d'évaluation des marchés, Postes Canada s'intéresse tout à coup à l'appartenance politique du comté où est situé le bureau de poste. Ces 53 p. 100 s'expliquent-ils par le rejet du Parti conservateur par la vaste majorité des Québécois?
Fletcher a affirmé que tous les employés permanents de Postes Canada conservent leur poste, que la demande postale a diminué au Québec, et que Postes Canada prend ses décisions opérationnelles de façon autonome.
Fletcher rejects the premise and offers a general explanation about shifting postal demand in Quebec but does not address the 53% figure, the disparity with other provinces, or the allegation about political riding criteria.
Texte source
Mr. Speaker, I reject the premise of the member's question. The fact is that everyone who has a permanent job with Canada Post will continue to do so. There is some fluctuation in operations. This year there has been a reduction in postal demand in Quebec, but that just goes with the territory of a shifting market. Canada Post makes decisions based on its own operations. The government does not get involved. The member should support the good work that Canada Post is doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je rejette d'emblée la prémisse de la question du député. Il se trouve que tout employé permanent de Postes Canada conservera son emploi. Il y a certaines fluctuations des activités. Cette année, la demande postale a connu une baisse au Québec, mais cette baisse dans ce territoire dépend seulement de l'évolution du marché. Postes Canada prend des décisions en fonction de ses activités. Elle ne consulte pas le gouvernement. Le député devrait appuyer l'excellent travail qu'accomplit Postes Canada.
Côté a cité un bulletin d'Industrie Canada montrant une stagnation du financement des PME et a demandé si le gouvernement réduira le taux d'imposition des petites entreprises comme le propose le NPD.
References an Industry Canada bulletin on SME financing stagnation and frames a specific policy ask (reduce small business tax rates), but the rhetorical framing about large corporations dilutes the specificity.
Texte source
Monsieur le Président, en cette Semaine de la PME, la situation des petites entreprises au pays est alarmante. Selon le plus récent bulletin d'Industrie Canada, le financement des PME stagne depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Même si les entrepreneurs doivent travailler d'arrache-pied, ce gouvernement préfère accorder d'énormes réductions d'impôt aux grandes entreprises, même si on sait qu'elles sont inefficaces. Ce gouvernement va-t-il écouter le NPD et réduire le taux d'imposition des petites entreprises?
Bernier a indiqué que le gouvernement a déjà réduit le taux d'imposition des petites entreprises à 11 % et a critiqué le NPD pour ses positions contradictoires sur les impôts et les dépenses.
Bernier notes the small business tax rate was reduced to 11%, which is relevant, but spends most of the answer attacking NDP spending positions rather than directly engaging the Industry Canada bulletin or the financing stagnation claim.
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Monsieur le Président, j'aime entendre le NPD prôner des réductions d'impôt. C'est un discours un peu difficile en ce moment, parce qu'en même temps, d'autres de ses collègues prônent davantage de dépenses gouvernementales, un plus gros gouvernement, une plus grosse dette. Au lieu de stimuler l'économie, ils veulent lui donner un sédatif en faisant des dépenses qu'on ne peut pas se permettre. Ce qui est important pour les petites entreprises, c'est que nous ayons réduit leur taux d'imposition à 11 p. 100, afin de leur permettre d'avoir plus d'argent dans leurs poches et de faire ce qu'elles doivent faire le mieux: créer des emplois.
Côté a souligné que les jeunes entrepreneurs peinent davantage à obtenir du financement malgré la part de 60 à 70 % des emplois créés par les PME, et a demandé si le gouvernement instaurera un crédit d'impôt à la création d'emplois.
Raises a concrete concern about youth entrepreneur financing and the 60–70% job-creation share of SMEs, and asks specifically for a job-creation tax credit, though the framing remains partly rhetorical.
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Monsieur le Président, je tiens à ce qu'on n'en reste pas à un petit saupoudrage de 30 sous pour les petites entreprises. Regardons un autre fait. Sous ce gouvernement, les jeunes entrepreneurs ont de plus en plus de difficulté à obtenir du financement, alors que les PME sont à l'origine de la création de 60 p. 100 à 70 p. 100 des emplois. Cette situation est insoutenable, surtout quand on sait que le taux de chômage chez les jeunes est à un niveau inquiétant. Ce gouvernement va-t-il enfin instaurer un crédit d'impôt à la création d'emplois, comme le demande le NPD?
Bernier a mentionné une contribution de 20 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, permettant à environ 1 000 jeunes entrepreneurs d'obtenir des prêts d'environ 15 000 $.
Bernier provides a specific and concrete answer: a $20 million contribution to the Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs yielding loans of ~$15,000 to 1,000 young entrepreneurs, directly addressing youth financing access.
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Monsieur le Président, je veux informer mon collègue que j'étais à Montréal hier avec la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, qui alloue des prêts d'environ 15 000 $ aux jeunes entrepreneurs qui veulent démarrer une affaire et créer de la richesse. En accordant à cette fondation une contribution de 20 millions de dollars dans le dernier budget, nous avons permis à 1 000 jeunes entrepreneurs de partout au pays de créer leur emploi et de créer des emplois pour d'autres Canadiens. C'est ça, appuyer concrètement les jeunes entrepreneurs!
Benoit a demandé au ministre de l'Agriculture d'expliquer les changements positifs que le projet de loi sur la liberté de commercialisation des grains apporterait à la recherche et au développement dans l'Ouest canadien.
This is a government-backbench softball setup: Benoit asks his own minister to tout the marketing freedom for grain farmers act's benefits for research and development.
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Mr. Speaker, yesterday, the government introduced the historic marketing freedom for grain farmers act. This legislation will allow farmers in my riding to market their wheat and barley to any buyer of their choice, just like farmers in eastern Canada. This is legislation that farmers want and expect to see passed by Parliament and it will modernize research in the grain sector in western Canada. Would the Minister of Agriculture please tell the House what positive change the bill would bring to research and development in western Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le gouvernement a présenté la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, un projet de loi historique qui permettra aux producteurs de ma circonscription de vendre leur blé et leur orge à l'acheteur de leur choix, comme les producteurs de l'Est du Canada peuvent le faire. Ce projet de loi, ce sont les producteurs qui le veulent et qui s'attendent à ce que le Parlement l'adopte. Le projet de loi permettra aussi de moderniser la recherche dans le secteur des grains de l'Ouest du Canada. Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut expliquer à la Chambre les changements positifs que ce projet de loi aura sur la recherche et le développement pour l'Ouest du Canada?
Ritz a indiqué que la loi prévoit une retenue volontaire au point de vente pour financer des organismes de recherche comme l'Institut international du grain, la Fondation western grains research et le Malt Barley Technical Centre.
Ritz provides substantive detail, naming specific institutions (Canadian International Grains Institute, Western Grains Research Foundation, Malt Barley Technical Centre) and describing the voluntary point of sale check-off mechanism.
Texte source
Mr. Speaker, as a farmer, my friend and colleague from Vegreville—Wainwright knows the value of innovation and research to the farm sector. That is why the government has been proud to partner with industry, academia, the provinces and so on to put forward a good, solid research-based scientific funding initiative. We will continue to do that under that marketing freedom for grain farmers act, with a voluntary point of sale check off, which will keep the funding flowing for those great entities like the Canadian International Grains Institute, the Western Grains Research Foundation and the Malt Barley Technical Centre.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, mon ami et collègue de Vegreville—Wainwright est bien conscient de la valeur de l'innovation et de la recherche dans le secteur agricole, puisqu'il est lui-même producteur agricole. C'est pourquoi le gouvernement est ravi de pouvoir travailler en partenariat avec divers intervenants comme l'industrie, les universités et les provinces afin de préparer une solide initiative de financement fondée sur la recherche scientifique. C'est ce que nous continuerons de faire avec la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, en gardant les prélèvements au point de vente, mais en les rendant volontaires, ce qui permettra de continuer à financer les entités d'importance que sont l'Institut international du Canada pour le grain, la Western Grains Research Foundation et le Centre technique canadien pour l'orge brassicole.
Cuzner a demandé au ministre de déclarer clairement si la province de la Nouvelle-Écosse est seule responsable du retrait de l'épave du MV Miner, soulignant que le premier ministre Dexter n'avait pu obtenir de réponse d'Ottawa.
Cuzner asks a single, clear, binary yes/no accountability question: is the Province of Nova Scotia solely responsible for removing the MV Miner, explicitly referencing Premier Dexter's inability to get an answer from Ottawa.
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Mr. Speaker, it has become obvious to all Nova Scotians that in the case of the MV Miner it is not just the rotting carcass of the abandoned freighter that has been cut loose by the government, but the Province of Nova Scotia finds itself cut adrift as well. Premier Dexter says that he cannot get an answer from Ottawa, so I will give the minister an opportunity to respond today. Will the minister state clearly here today whether he believes the responsibility to remove that ship lies solely with the Province of Nova Scotia? It is a very simple question. Is the Province of Nova Scotia solely responsible for the removal of that wreck?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est devenu évident pour tous les Néo-Écossais que dans le dossier du Miner, ce n'est pas seulement l'épave rouillée de ce navire que le gouvernement abandonne à son sort, mais toute la Nouvelle-Écosse. Le premier ministre Dexter a dit qu'il n'arrivait pas à obtenir une réponse d'Ottawa. J'offre donc au ministre l'occasion de répondre. Le ministre indiquera-t-il clairement, ici, aujourd'hui, s'il croit que la responsabilité de dégager le navire revient uniquement à la Nouvelle-Écosse? Il s'agit d'une question fort simple. La Nouvelle-Écosse est-elle la seule responsable pour ce qui est de dégager cette épave?
Lebel a indiqué que Transports Canada a conclu que le MV Miner ne pollue pas le milieu marin et ne constitue pas un danger pour la navigation, et a qualifié la situation de compétence provinciale, sans affirmer explicitement que la province en est seule responsable.
Lebel says it is provincial jurisdiction and Transport Canada found no pollution or navigation threat, which implies the answer is yes, but he never directly says so and the deflection to ongoing cooperation with the province avoids the explicit answer requested.
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Mr. Speaker, the premier has already had some discussions with the minister of this government. We gave him the answer we gave here in the House. Transport Canada's role is to ensure that Canada's waterways provide safe navigation, free of ship source pollution. We have determined that the MV Miner is not polluting the marine environment and is not a threat to navigation. That is provincial jurisdiction, and we will continue to work with the province.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a déjà eu des discussions entre le premier ministre de la province et le ministre du gouvernement fédéral. Nous lui avons donné la même réponse que celle que nous avions donnée dans cette enceinte. Le rôle de Transports Canada consiste à veiller à ce que le voies navigables du Canada soient sûres pour la navigation et exemptes de pollution causée par les navires. Nous avons établi que le Miner ne pollue pas le milieu marin et ne constitue pas un danger pour la navigation. Ce dossier relève de la compétence provinciale, mais nous continuerons de collaborer avec la Nouvelle-Écosse.
Marston a présenté le projet de loi C-331, sa loi sur la protection des pensions, qui accorderait aux pensions la priorité sur les obligataires à risque et les investissements bancaires en cas de faillite, et a demandé si le gouvernement collaborera avec le NPD.
Marston references a specific bill he tabled (Bill C-331, the pension protection act) and frames a clear ask for government cooperation, grounded in the concrete problem of pensioners ranking behind junk bondholders and bank investments in bankruptcies.
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Mr. Speaker, over the last five years, many workers across Canada have seen their pensions drastically reduced because their employers went out of business. Yesterday, I tabled Bill C-331, my pension protection act, which is designed to give pensions priority at the time of bankruptcies. At the present time pensioners must wait behind junk bondholders and bank investments. This is done before they can get their pensions, their deferred wages. This is clearly wrong. Will the government work with New Democrats to give pensioners the protection they need?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au cours des cinq dernières années, de nombreux travailleurs canadiens ont vu leur régime de retraite fondre de façon marquée parce que leur employeur a fermé ses portes. Hier, j'ai déposé le projet de loi C-331, ma loi pour la protection des régimes de pension, qui vise à donner priorité à la protection des pensions quand une entreprise fait faillite. Actuellement, les détenteurs d'obligations spéculatives et les placements bancaires passent avant, et ce n'est qu'une fois ces cas réglés que les employés peuvent recevoir leur pension — leur salaire différé. Cette situation est inacceptable. Le gouvernement collaborera-t-il avec les néo-démocrates afin de fournir aux pensionnés la protection dont ils ont besoin?
Menzies a indiqué que le NPD a voté en 2009 contre une loi gouvernementale exigeant la pleine capitalisation des régimes en cas de cessation planifiée et accordant aux retraités plus de pouvoir de négociation.
Menzies deflects by attacking the NDP's 2009 vote against pension legislation rather than addressing Bill C-331 or the specific issue of pension priority in bankruptcies.
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Mr. Speaker, I wish the New Democrats would have worked with us when we moved legislation to protect those pensions to which he referred. In fact, in 2009 they voted against protecting pensions by requiring companies to fully fund pension benefits on planned termination. We also ensured that pensions would be stable for those seniors and we gave pensioners more negotiating powers in their own pensions. The NDP voted against all of those pieces in that legislation.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aurais aimé que les néo-démocrates collaborent avec nous quand nous avons proposé des mesures législatives visant à protéger les pensions dont ils parlent aujourd'hui. Mais en 2009, ils ont voté contre une mesure de protection des pensions qui exigeait que les entreprises financent entièrement les prestations de retraite en cas de cessation du régime. Nous avions aussi fait en sorte que les pensions de ces aînés restent stables et que les pensionnés jouissent d'un pouvoir de négociation accru à l'égard de leur pension. Le NPD a voté contre toutes ces mesures.
Block a demandé à la ministre de répondre à l'appel du chef du NPD pour que le gouvernement intervienne politiquement et accorde le contrat de la stratégie nationale de construction navale aux trois chantiers soumissionnaires.
Block's question is a government-backbench setup, framing the NDP leader's call for political intervention as a foil and inviting the minister to defend the arm's-length process.
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Mr. Speaker, the national shipbuilding strategy will result in the creation of thousands of new jobs and billions in economic growth in the cities and communities all across Canada. This is an arm's-length process, independent from the government. The leader of the official opposition is calling, at this late stage, for the government to politically intervene and provide the contract to all three shipyards that submitted bids. Could the minister please respond to this call?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la stratégie nationale en matière de construction navale entraînera la création de milliers de nouveaux emplois et une croissance économique de plusieurs milliards de dollars dans les villes et les collectivités du Canada. C'est un processus autonome, qui est indépendant du gouvernement. La chef de l'opposition officielle demande au gouvernement, à cette étape tardive, d'intervenir politiquement et d'accorder le contrat aux trois chantiers maritimes qui ont présenté des soumissions. La ministre pourrait-elle répondre à cette demande?
Ambrose a indiqué que le processus créera 15 000 emplois par année pendant 30 ans, que la décision d'attribuer les contrats à deux chantiers s'est faite en consultation avec eux, et que le rapport final du moniteur de l'équité a confirmé l'objectivité, l'absence d'influence politique, et la conformité aux principes d'ouverture et de transparence.
Ambrose provides substantive detail: 15,000 jobs annually for 30 years, two Canadian shipyards, and notably cites the fairness monitor's final report confirming objectivity, absence of political influence, and compliance with openness and transparency.
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Mr. Speaker, our government made the historic decision to build our ships for the navy and coast guard right in Canada and that will result in the creation of 15,000 jobs annually for the next 30 years. The decision to have two Canadian shipyards build our large ships was made in consultation with the shipyards themselves. The national shipbuilding strategy was designed to generate a competitive environment that would result in the best value for taxpayers. I am also happy to inform the House that I met with the fairness monitor yesterday. He has submitted his final reports and has said that the decisions were made objectively, free from personal favouritism and political influence and encompass the elements of openness, competitiveness, transparency and compliance.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a pris la décision historique de construire les navires de la Marine et de la Garde côtière ici, au Canada, ce qui entraînera la création de 15 000 emplois par année, pendant les 30 prochaines années. La décision de faire construire nos grands navires par deux chantiers canadiens a été prise en consultation avec les chantiers eux-mêmes. La stratégie nationale en matière de construction navale a été conçue pour créer un environnement concurrentiel qui tirerait le meilleur profit possible de l'argent des contribuables. Je suis également heureuse d'informer la Chambre que j'ai rencontré hier le surveillant de l'équité. Il a soumis ses rapports finaux, et il a affirmé que les décisions avaient été prises de façon objective, sans être teintées de favoritisme ou d'influence politique, et qu'elles respectaient les critères d'ouverture, de compétitivité, de transparence et de conformité.
Cleary a cité un incident au large de Bell Island, à Terre-Neuve, où la Garde côtière a mis plus de trois heures à intervenir après le lancement de fusées éclairantes, recourant à un traversier provincial rempli de passagers, et a demandé combien de temps le ministre attendrait dans une eau glacée.
Cleary cites a specific Bell Island incident where a provincial ferry was used and the Coast Guard vessel took over three hours to arrive, grounding the question in a concrete event, though the closing rhetorical question weakens the accountability value.
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Mr. Speaker, Canada has one of the worst search and rescue response times in the world. A recent incident off Bell Island, Newfoundland showed just how bad it was. After emergency flares were fired in the area, the Coast Guard called in a provincial ferry, full of passengers, to help the search and rescue effort. It then took the Canadian Coast Guard vessel over three hours to arrive on the scene. This is not about a limo service from a fishing lodge; this is about human lives. How long would the minister be prepared to wait in icy water before being rescued?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le temps d'intervention des équipes canadiennes de recherche et sauvetage est l'un des pires au monde. Un incident survenu récemment au large de l'île Bell, à Terre-Neuve, a montré à quel point c'est le cas. Après le lancement de fusées éclairantes de secours dans ce secteur, la Garde côtière a demandé à un traversier provincial, rempli de passagers, de participer aux efforts de recherche et de sauvetage. Par la suite, le navire de la Garde côtière canadienne a mis plus de trois heures avant d'arriver sur les lieux. On ne parle pas ici d'un service de limousine qui dessert un camp de pêche; des vies humaines sont en jeu. Pendant combien de temps le ministre serait-il prêt à attendre les secours dans des eaux glaciales?
Ashfield a expliqué que la recherche et sauvetage repose sur un réseau comprenant la Garde côtière, l'Auxiliaire de la Garde côtière, les Forces canadiennes et tout navire disponible, et a invité le député à diffuser ce message au public.
Ashfield explains the network of responders and the vessel-of-opportunity protocol, which is somewhat relevant, but does not address the three-hour response time, the use of a passenger-laden ferry, or what remedial action the government plans.
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Mr. Speaker, the member opposite knows full well that the search and rescue system is made up of a network of potential responders that includes the Coast Guard, the Coast Guard auxiliary, the Canadian Forces and any vessel of opportunity. Any vessel within the vicinity of a search and rescue call can be asked to assist. When the flares are discharged, the CCG will treat it as a matter of distress. If the member would like to be constructive, he would help us to take this message back to the public so that lives are not put at unnecessary risk.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député d'en face sait fort bien que le système de recherche et de sauvetage se compose d'un réseau d'intervenants potentiels, qui comprennent la Garde côtière, la Garde côtière auxiliaire, les Forces canadiennes et tout navire de passage. On peut demander à n'importe quel navire se trouvant dans le secteur d'un appel de recherche et de sauvetage d'intervenir. Quand des fusées éclairantes sont lancées, la Garde côtière canadienne considère qu'il s'agit d'une situation de détresse. Si le député souhaitait être utile, il nous aiderait à transmettre ce message à la population afin que des vies ne soient pas inutilement mises en péril.
Plamondon a souligné que le Barreau du Québec demande au comité parlementaire de ne pas nommer le juge unilingue anglophone, et a demandé si le ministre de la Justice reviendra sur sa décision par respect pour la langue française.
Plamondon cites the unanimous approval of a unilingual anglophone justice by all recognized parties and the Barreau du Québec's formal rejection, and asks a specific yes/no question about whether the government will reverse its decision.
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Monsieur le Président, malgré la reconnaissance de la nation québécoise, les trois partis reconnus en cette Chambre ont unanimement approuvé la nomination d'un juge anglophone unilingue à la Cour suprême, montrant le peu de cas qu'ils font de la langue française. En plus d'être dénoncé par les citoyens, ce choix est rejeté par le Barreau du Québec, qui demande au comité parlementaire chargé d'examiner ces recommandations de ne pas nommer le juge unilingue. Le ministre de la Justice peut-il indiquer aux Québécois et aux Québécoises qu'il respecte leur langue et que, par conséquent, son gouvernement reviendra sur sa décision de nommer un juge unilingue anglophone?
Nicholson a affirmé que la Cour suprême possède un excellent bilan en matière de langues officielles et que les candidats recommandés ont été choisis en fonction du mérite et de l'excellence juridique.
Nicholson praises the Supreme Court's bilingual record and says nominees were chosen on merit and legal excellence, but does not address the specific objection about unilingualism, the Barreau du Québec's position, or whether the decision will be reconsidered.
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Mr. Speaker, first, I should point out for the hon. member that the Supreme Court has an excellent reputation and record in facilitating both official languages of our country. I have every confidence that will continue. The individuals whose names have been unanimously approved and recommended by the committees of the House of Commons are based on merit and legal excellence. That should be important for the hon. member as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner pour la gouverne du député que la réputation et le bilan de la Cour suprême sont excellents en ce qui concerne les efforts consentis pour fonctionner dans les deux langues officielles de notre pays. Je suis persuadé que cela ne changera pas. Les comités de la Chambre des communes ont approuvé et recommandé à l'unanimité les candidats en fonction de leur mérite et de leurs excellentes compétences en matière judiciaire. Le député devrait lui aussi attacher de l'importance à cet élément.