Résumé de la séance
- Le thème dominant était la responsabilité ministérielle dans l'affaire KAIROS, les chefs de l'opposition pressant le premier ministre de renvoyer la ministre de la Coopération internationale pour avoir prétendument falsifié des documents et induit la Chambre en erreur; le gouvernement a défendu la ministre en affirmant que les ministres élus ont le droit de passer outre aux recommandations des fonctionnaires.
- Le Bloc québécois a déposé une note verbale de l'ambassadeur de Tunisie datée du 24 janvier 2011 demandant au Canada de geler les avoirs de la famille Ben Ali, contredisant directement la déclaration antérieure du ministre des Affaires étrangères selon laquelle aucune telle demande n'avait été reçue.
- Les critiques du directeur parlementaire du budget concernant le secret du gouvernement sur les plans de réduction des dépenses et les coûts des réductions d'impôt des sociétés et des projets de loi sur la justice ont été soulevées par le Bloc québécois et les libéraux, le gouvernement n'offrant aucune divulgation substantielle.
- Le premier ministre a annoncé que Son Altesse Royale le prince William et Mme Catherine Middleton feront du Canada leur première tournée officielle en couple après leur mariage royal en avril.
- La Chambre a donné son consentement unanime pour un débat exploratoire sur la détérioration alarmante de la situation des droits de la personne en Iran.
- Des questions sur la fermeture de bureaux frontaliers de l'ASFC et la réduction des heures d'ouverture aux postes frontaliers au Québec et à Windsor ont suscité des réponses précises du ministre de la Sécurité publique citant le faible volume de voyageurs et la proximité d'autres points d'entrée.
Le ministre de la Sécurité publique a confirmé au compte rendu que Fort Erie, en Ontario, avait été choisie comme emplacement du nouveau bureau régional de l'ASFC pour le sud de l'Ontario, fournissant un engagement concret et précis concernant une décision administrative contestée.
Dorion cites a specific document — a verbal note from the Tunisian ambassador dated January 24, 2011 — that directly contradicts the Foreign Affairs Minister's stated position, and asks a clear and precise question about how the minister could have said he received no request.
Lorsqu'on lui a demandé pourquoi le gouvernement retenait des documents du Parlement sur les coûts des réductions d'impôt des sociétés et des projets de loi sur la justice — une question portant directement sur la transparence fiscale — Poilievre a répondu entièrement en attaquant la position fiscale des libéraux et en citant Catherine Swift de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, sans aborder quoi que ce soit dans la question.
Questions sans réponse
- Bob Rae a demandé directement à la ministre de la Coopération internationale quelles conversations elle avait eues avec le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, le ministre des Affaires étrangères ou le Cabinet du premier ministre l'ayant amenée à conclure que KAIROS était lié à l'antisémitisme — John Baird n'a pas du tout abordé le fond de la question.
- Jean Dorion a demandé si le gouvernement prendrait des mesures provisoires immédiates pour geler les avoirs de la famille Ben Ali avant qu'ils ne puissent être transférés dans des paradis fiscaux — Rob Nicholson n'a donné qu'un vague engagement à continuer de travailler avec les autorités tunisiennes sans préciser aucune action ni échéancier.
- John McKay a demandé quelle politique spécifique du gouvernement conservateur KAIROS et les Églises chrétiennes avaient enfreinte après avoir été approuvés pour la subvention de l'ACDI — John Baird a dévié vers le témoignage en comité sur qui avait pris la décision et n'a jamais identifié aucun fondement politique pour le refus.
- Daniel Paillé a demandé au gouvernement de rendre public son plan de réduction des dépenses ventilé par ministère, comme cela avait été fait en 2005 et 2006 — Stockwell Day a seulement offert de répondre personnellement aux appels du directeur parlementaire du budget plutôt que de s'engager à une quelconque divulgation publique.
- Jean-Claude D'Amours a demandé directement et précisément si le gouvernement prévoyait fermer les postes frontaliers de Morses Line, East Pinnacle et Glen Sutton — Vic Toews a répondu avec des statistiques générales sur d'autres postes frontaliers et n'a jamais répondu par oui ou non concernant ces trois postes nommément désignés.
Ignatieff demande quand le premier ministre renverra la ministre de la Coopération internationale pour avoir prétendument falsifié des documents et induit la Chambre en erreur.
The question is largely rhetorical, paraphrasing the Prime Minister's position as indifference and demanding the minister be fired, with no citation of specific documents or a precise accountable fact.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday in the House the Prime Minister basically said, “I don't care whether my minister doctored documents. I don't care whether she misled the House. I don't care whether she told the truth. I just don't care”. This kind of disrespect for democracy just has to stop. When will the Prime Minister start showing respect for the House, respect for the people who put us here and fire that minister?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le premier ministre a fondamentalement déclaré: « Je m'en moque si ma ministre a trafiqué des documents. Je m'en moque si elle a induit la Chambre en erreur. Je m'en moque si elle a dit la vérité. Je m'en moque complètement! » Ce genre de manque de respect envers la démocratie doit cesser. Quand le premier ministre commencera-t-il à respecter la Chambre, à respecter les gens qui nous ont élus et quand congédiera-t-il la ministre?
Harper rejette la prémisse de la question et soutient que dans une démocratie, ce sont les ministres élus, et non les fonctionnaires, qui décident de la façon de dépenser l'argent des contribuables.
Harper rejects the premise and offers a brief principled defence of ministerial decision-making authority but does not address the specific allegations of doctored documents or misleading the House.
Texte source
Mr. Speaker, I do not accept the premise of that question. The minister took a decision. The minister made clear that the decision was contrary to recommendations she received from unelected officials. In a democracy it is the elected officials who make decisions on how to spend taxpayer money.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je réfute le préambule de cette question. La ministre a pris une décision. La ministre a déclaré clairement que sa décision allait à l'encontre des recommandations qu'elle avait reçues de fonctionnaires non élus. Dans une démocratie, ce sont les élus qui décident comment sera dépensé l'argent des contribuables .
Ignatieff répète sa demande que le premier ministre exige la démission de la ministre, en posant la question en termes de respect de la démocratie.
This is a repetition of the previous question framed almost entirely in terms of democratic respect, with no new facts or documents cited.
Texte source
Monsieur le Président, la prémisse de la question, c'est le respect de la démocratie. Qu'est-ce que le premier ministre ne peut pas comprendre? Alors, je répète. Le manque de respect de ce premier ministre pour cette question montre ses valeurs, son manque de respect pour la démocratie, son manque de respect pour cette Chambre et son manque de respect pour les citoyens. Quand va-t-il demander la démission de cette ministre?
Harper réitère que la ministre a pris une décision contraire aux conseils de ses fonctionnaires et que ce sont les ministres élus qui décident dans une démocratie.
Harper again restates that the minister made a decision contrary to her officials' advice and that elected ministers make decisions in a democracy, without addressing the misleading-the-House allegation.
Texte source
Monsieur le Président, encore une fois, la réalité est que la ministre a pris une décision qui était contraire au conseil de ses fonctionnaires. Dans une démocratie, ce sont les ministres élus qui prennent des décisions. C'est cela, la démocratie.
Ignatieff accuse le premier ministre de cautionner une ministre qui a trompé la Chambre et falsifié un document, et exige qu'il la renvoie.
The question introduces the allegations of deceiving the House and falsifying a document but frames them within a rhetorical 'fish rots from the head' analogy and again asks only for the minister's firing.
Texte source
Mr. Speaker, they say a fish rots from the head and the rot has stopped at the top. We have a Prime Minister who lets a minister deceive the House of Commons, falsify a document and instead of reprimanding or dismissing her, gets up in the House and actually applauds her. This is bad for Canadian democracy. When will he stand up, take his responsibilities and fire that minister?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on dit qu'un poisson pourrit en commençant par la tête. En l'occurrence, la pourriture s'est arrêtée à la tête. Nous avons un premier ministre qui laisse une ministre tromper la Chambre, falsifier un document et, plutôt que de la réprimander, il se lève à la Chambre pour l'applaudir. C'est mauvais pour la démocratie canadienne. Quand le premier ministre se tiendra-t-il debout, assumera-t-il ses responsabilités et congédiera-t-il la ministre?
Harper défend la décision de la ministre et soutient que l'argent des contribuables destiné à l'aide étrangère doit servir à l'aide étrangère, et non constituer des droits acquis pour des organismes canadiens.
Harper defends the minister's decision-making on foreign aid principles and notes her testimony was clear, but does not address the specific allegation of document falsification.
Texte source
Mr. Speaker, so much for raising the tone of debate around here. The fact is the minister took a decision. She has been clear about that. It has been clear in the House. It was clear before committee. In terms of the use of taxpayer money, we want to ensure that foreign aid dollars are used for foreign aid. They are not entitlements to Canadian organizations. They are not decisions made by officials. They are decisions made by elected ministers, and the minister has made the correct decision.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bravo pour le relèvement du niveau de nos débats. Le fait est que la ministre a pris une décision. Elle a été très claire sur la question. Cela a été dit clairement à la Chambre. C'était clair devant le comité. Pour ce qui est de l'utilisation de l'argent des contribuables, nous voulons que l'argent prévu pour l'aide à l'étranger serve bel et bien à l'aide à l'étranger. Aucune organisation canadienne n'a un droit inaliénable aux fonds publics. Il n'est pas question de décisions prises par des fonctionnaires. Il s'agit de décisions prises par des ministres élus, et la ministre a pris la bonne décision.
Coderre compare la falsification alléguée de documents par la ministre actuelle à un incident antérieur impliquant un ministre qui avait oublié des documents du Cabinet chez sa petite amie, et demande pourquoi la ministre est encore au Cabinet.
Coderre draws a pointed comparison to a prior incident involving cabinet documents, names a specific allegation of document tampering, and asks a two-part question about why the minister remains in cabinet.
Texte source
Monsieur le Président, j'adresse ma question au premier ministre. Qu'est-ce qui est plus grave: un ministre qui a oublié des documents du Cabinet chez sa petite amie du moment ou bien une ministre qui trafique et falsifie des documents ministériels et qui induit sciemment la Chambre en erreur? Le premier ministre n'a pas hésité à détruire la carrière politique de la députée de Simcoe—Grey sur de fausses allégations. On parle de faits, maintenant. Pourquoi cette ministre siège-t-elle encore au Cabinet? Est-ce parce qu'il lui a demandé de le faire?
Baird affirme que la ministre a toujours été claire sur le fait qu'elle seule a pris la décision de ne pas accorder la subvention à l'organisme, le disant dix fois en comité et à la Chambre.
Baird reiterates the minister's consistency in claiming the decision was hers, made at least ten times in committee, but does not address the comparison Coderre raises or the document falsification allegation.
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Mr. Speaker, let us talk about facts. The minister in question has always been very clear that she alone had made the decision not to fund the grant to this organization. She said that all along. She said it 10 times in committee and she said it in the House of Commons. The minister made a courageous decision, she made the correct decision and should be applauded.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, parlons des faits. La ministre en cause a toujours dit très clairement qu'elle seule a décidé de ne pas accorder de subvention de financement à cette organisation. C'est ce qu'elle a toujours dit. Elle l'a déclaré à 10 reprises devant le comité et elle l'a déclaré à la Chambre des communes. La ministre a pris une décision courageuse, elle a pris la bonne décision et elle devrait être applaudie.
Coderre invoque le guide de conduite ministérielle du premier ministre exigeant que les ministres disent la vérité au Parlement, et demande quand il renverra la ministre.
The question references the Prime Minister's own guide on ministerial conduct but is wrapped heavily in rhetoric and a literary quotation, making the accountable ask vague.
Texte source
Monsieur le Président, le pire c'est que c'est ce même premier ministre qui a signé un guide donnant des directives à ses ministres. Ils sont obligés de se lever — or elle ne se lève pas — non seulement pour donner l'heure juste, mais aussi pour répondre la vérité aux questions du Parlement. Or il défend cette ministre. Comme si ce n'était pas assez, maintenant ce n'est plus sa faute, c'est rendu en plus que c'est le bras mécanique. On n'a pas de poignée dans le dos! Le grand cinéaste Claude Lelouch a dit: « Le mensonge est une option à laquelle tout un chacun a droit, à condition de le rembourser un jour. » Ce jour est arrivé. Quand va-t-il se débarrasser de cette ministre?
Baird réaffirme la décision de la ministre, fait l'éloge de son travail en matière d'aide étrangère, et laisse entendre que sous les libéraux, les ONG canadiennes se croyaient ayants droit à des subventions annuelles.
Baird reiterates the minister's decision and pivots to criticizing Liberal-era entitlement culture rather than addressing the guide on ministerial conduct Coderre cited.
Texte source
Mr. Speaker, that was certainly a very colourful question from my colleague opposite. The minister has been very clear that she made the decision not to provide a grant to this particular organization. The minister has been very clear that she is the one who is trying to put foreign aid to help the vulnerable in the developing world. She has done an amazing job of doing that. Perhaps in some of the Liberal days Canadian NGOs felt that they were entitled to grants every year. The minister has done an outstanding job as the Minister of International Cooperation.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'était là une question haute en couleur de la part du député. La ministre a déclaré très clairement qu'elle a décidé de ne pas accorder de subvention à cette organisation. La ministre a affirmé très clairement qu'elle tente d'utiliser l'aide à l'étranger pour aider les personnes vulnérables dans le monde en développement. Elle a fait un travail remarquable à cet égard. Peut-être qu'à certains moments, sous des gouvernements libéraux, des ONG canadiennes avaient l'impression d'avoir droit à des subventions chaque année. La ministre de la Coopération internationale fait un travail remarquable.
Duceppe souligne que la ministre a dit que sa décision était fondée sur l'avis de ses fonctionnaires, alors que les fonctionnaires de l'ACDI avaient en fait recommandé l'octroi de la subvention à KAIROS, et demande comment le premier ministre peut continuer à cautionner une ministre qui dit le contraire de la vérité.
Duceppe specifically identifies the contradiction between the minister's claim that her decision was based on officials' advice and the documented fact that CIDA officials recommended the grant to KAIROS, giving the question clear factual grounding.
Texte source
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur aime bien se réfugier dans les demi-vérités. Concernant le financement de l'organisme humanitaire KAIROS, le premier ministre nous a répondu que c'était la décision de la ministre de la Coopération internationale. Le problème, c'est que la ministre nous a répondu que sa décision était basée sur l'avis de ses fonctionnaires, et cela est faux. Les fonctionnaires de l'ACDI ont recommandé l'octroi de la subvention à KAIROS, et la ministre a renversé la décision. Comment le premier ministre peut-il continuer à cautionner une ministre qui dit le contraire de la vérité?
Harper affirme que la ministre a indiqué à la Chambre et en comité que c'est elle qui a pris la décision, et que c'était la bonne décision.
Harper responds only that the minister has been clear in the House and at committee that it was her decision, without addressing the specific contradiction Duceppe raises about what the minister said her decision was based on.
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Monsieur le Président, la ministre a indiqué ici à la Chambre et au comité que c'est elle qui a pris cette décision. C'était la bonne décision.
Duceppe soutient que le premier ministre dit lui-même le contraire de la vérité, notant que la ministre a affirmé pendant un an que les fonctionnaires recommandaient sa décision, et demande s'il est digne d'un premier ministre d'agir ainsi.
Duceppe cites a specific pattern of the minister's statements over a year in committee, in the House, and to journalists as evidence of contradictory claims, and names document falsification, though the final ask is somewhat rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre nous dit également le contraire de la vérité. Pendant un an, cette ministre nous a dit que les fonctionnaires lui recommandaient de prendre cette décision. Voilà ce qu'elle a dit en comité, voilà ce qu'elle a dit ici, voilà ce qu'elle a dit aux journalistes. Qui plus est, cette ministre a falsifié des documents, et le premier ministre se porte garant de cela. Est-ce digne d'un premier ministre d'agir ainsi?
Harper affirme que la ministre a été claire à plusieurs reprises dans son témoignage en comité qu'elle avait pris la décision, et souligne l'importance d'utiliser efficacement l'argent des contribuables pour l'aide humanitaire.
Harper repeats that the minister's committee testimony was clear that she took the decision, and pivots to the importance of using taxpayer money effectively for humanitarian aid, not addressing the document falsification charge.
Texte source
Monsieur le Président, la ministre a été claire à plusieurs reprises dans son témoignage devant le comité, lorsqu'elle a dit avoir pris la décision. Je pense que la ministre a pris la bonne décision. Il est essentiel que l'argent des contribuables soit utilisé de façon efficace pour l'aide humanitaire, la santé et le bien-être des plus vulnérables et des plus pauvres du monde.
Dorion présente une note verbale datée du 24 janvier 2011 de l'ambassadeur tunisien demandant aux autorités canadiennes de geler les avoirs de la famille Ben Ali, et demande comment le ministre des Affaires étrangères a pu dire à la Chambre qu'il n'avait reçu aucune telle demande.
Dorion cites a specific document — a verbal note from the Tunisian ambassador dated January 24, 2011 — that directly contradicts the Foreign Affairs Minister's stated position, and asks a clear and precise question about how the minister could have said he received no request.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères soutient qu'il n'a reçu aucune demande des autorités tunisiennes pour geler les avoirs de Ben Ali. Or nous avons reçu de l'ambassadeur tunisien une note verbale datée du 24 janvier 2011 priant les autorités canadiennes de « prendre les mesures nécessaires aux fins du gel » des avoirs financiers de la famille Ben Ali. Nous déposerons cette note. Devant ces faits, comment le ministre a-t-il pu nous dire qu'il n'a reçu aucune demande du gouvernement tunisien concernent le gel des avoirs de la famille Ben Ali?
Nicholson dit que le gouvernement est prêt à aider la Tunisie de toute façon possible conformément à la loi canadienne et continuera de travailler avec les autorités tunisiennes.
Nicholson does not address the specific verbal note or the contradiction it creates with the minister's prior statement, offering only a general assurance that Canada will assist Tunisia in accordance with its laws.
Texte source
Mr. Speaker, our government is prepared to assist the government of Tunisia in any way we can in accordance with our law. We are going to continue to work with Tunisian officials on this issue. Obviously, we all have an interest in making sure that justice is done for the people of Tunisia.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre gouvernement est disposé à aider le gouvernement tunisien par tous les moyens, conformément aux lois canadiennes en vigueur. Nous allons continuer de travailler avec les représentants tunisiens sur cette question. Bien entendu, nous avons tous intérêt à ce que justice soit faite pour le peuple tunisien.
Dorion avertit que les retards dans le gel des avoirs de la famille Ben Ali risquent de leur permettre de transférer des fonds dans des paradis fiscaux, et demande si le ministre reconnaît que le Canada deviendrait ainsi complice du détournement de biens appartenant au peuple tunisien.
Dorion raises a specific and time-sensitive concern about asset flight to tax havens and asks whether the minister recognizes Canada would be complicit in diverting Tunisian public assets by delaying freezing measures.
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Monsieur le Président, l'ambassadeur craint qu'en tardant à geler les avoirs de la famille Ben Ali, le gouvernement ne fasse le jeu de ces experts en évasion fiscale, qui pourront en toute quiétude transférer leur argent dans des paradis fiscaux. Le ministre est-il conscient que sans des mesures provisoires immédiates pour geler ces avoirs, il se rend complice du détournement et du vol de ces biens qui appartiennent au peuple tunisien? Le Canada doit être du côté des Tunisiens, pas des criminels.
Nicholson dévie avec une pique au Bloc et répète que le Canada continuera de travailler avec les autorités tunisiennes pour s'assurer que justice soit rendue au peuple tunisien.
Nicholson opens with a partisan jab at the Bloc and then repeats the same boilerplate assurance about working with Tunisian officials without addressing the asset-flight concern or the complicity question.
Texte source
Mr. Speaker, we are certainly not on the side of the Bloc. That being said, we will continue to work with Tunisian officials. We all have an interest in making sure that justice is done for the people of Tunisia, and that is what we will continue to do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, chose certaine, nous ne sommes pas du côté du Bloc. Cela dit, nous continuerons de travailler avec les représentants tunisiens. Nous avons tous intérêt à ce que justice soit faite pour le peuple tunisien, et c'est ce que nous continuerons de faire.
Layton demande comment les Canadiens peuvent faire confiance à un premier ministre qui a cautionné la falsification de documents et l'induction de la Chambre en erreur, et quel genre de leadership cela représente.
Layton shifts focus from the minister to the Prime Minister and raises the specific acts of forging documents and misleading the House, but the question is partly rhetorical and the ask is vague.
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Mr. Speaker, in the KAIROS affair, the question is no longer about a discredited minister. The question now has to do with the Prime Minister. Yesterday in this House the Prime Minister condoned forging documents and condoned misleading this House. How can Canadians trust a Prime Minister who would have such contempt for this place? He tries to claim that the minister has the right to make decisions, but there is no right to forge documents. There is no right to mislead the House. What kind of leadership is that?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans l'affaire KAIROS, il ne s'agit plus du discrédit jeté sur une ministre, mais bien du comportement du premier ministre. Hier, dans cette enceinte, le premier ministre a laissé entendre que falsifier des documents et induire la Chambre en erreur était acceptable. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un premier ministre qui manifeste un tel mépris pour le Parlement? Il essaie de faire valoir que la ministre a le droit de prendre des décisions. Pourtant, personne n'a le droit de falsifier des documents et personne n'a le droit de tromper la Chambre. Quelle espèce de premier ministre avons-nous?
Harper cite trois passages précis de la page 3 du témoignage de la ministre en comité montrant qu'elle a dit au moins dix fois que la décision lui appartenait, et note que la présidente de l'ACDI a confirmé que la ministre avait indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec sa recommandation.
Harper directly quotes from the minister's committee testimony on page 3, citing at least three specific passages to demonstrate she repeatedly claimed the decision was hers, which engages the substance though not the document-forging allegation.
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Mr. Speaker, the president of CIDA herself has said that the minister indicated she did not agree with her recommendation. Let me read quotations from the very testimony that the hon. members purport to represent. The minister said on page 3 of her testimony, “Ultimately, it's the minister's responsibility and it's the minister's decision”. Again on page 3, it “reflects the decision of the government” and the minister. Again on page 3, “I was entrusted with the responsibility of ensuring the government's policies are being followed”. I could go on. There are at least 10 different references to the minister saying it was clearly her decision.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la présidente de l'ACDI a dit elle-même que la ministre avait indiqué ne pas souscrire à sa recommandation. Permettez-moi de citer quelques extraits du témoignage sur lequel les députés prétendent appuyer leurs affirmations. À la page 3 du compte rendu, on peut voir que la ministre a dit ceci, au cours de son témoignage: « Ultimement, c'est la responsabilité du ministre et la décision du ministre. » À la même page, elle dit encore que la négation « reflète la décision de la ministre et du gouvernement ». Plus loin, elle ajoute: « On m'a confié la responsabilité de veiller à ce que les politiques du gouvernement soient respectées. » Je pourrais vous lire encore d'autres extraits. À 10 occasions au moins, la ministre a indiqué clairement que c'était elle qui avait pris la décision.
Layton soutient que la ministre est indigne de son poste parce qu'elle a pris la mauvaise décision contre l'avis des experts du gouvernement, forgé un document et utilisé la bureaucratie comme couverture, et demande où est le leadership du premier ministre.
Layton lists specific grounds — wrong decision, against expert advice, forged document, used bureaucracy as cover — but the question reduces to a rhetorical 'where is the Prime Minister's leadership' with no specific ask.
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Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale ne mérite plus son poste. Tout le monde s'entend là-dessus. Elle a pris la mauvaise décision en coupant les fonds à KAIROS. Elle l'a fait contre l'avis des experts du gouvernement. Elle l'a fait en forgeant un document. Et elle l'a fait en utilisant la bureaucratie pour couverture. Elle n'est pas digne d'être ministre. Où est le leadership du premier ministre?
Harper reconnaît que l'agence a donné un avis différent de la décision de la ministre et affirme que ce sont les ministres élus, et non les fonctionnaires, qui assument cette responsabilité, et que le gouvernement appuie la ministre.
Harper acknowledges the agency gave different advice than the minister's decision and asserts ministerial responsibility as the governing principle, which is partially responsive but does not address the document-forging allegation.
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Monsieur le Président, la vérité est que l'agence a donné un conseil différent de la décision qu'a prise la ministre. La ministre l'a indiqué. Elle a indiqué que c'était sa décision. C'est la nature de notre responsabilité ici. Ce ne sont pas des fonctionnaires qui prennent de telles décisions; ce sont des ministres élus. La ministre a pris sa responsabilité, et le gouvernement l'appuie dans ses efforts.
Layton soutient que la décision concernant KAIROS était motivée par des considérations partisanes plutôt que par le mérite, et exige que le premier ministre assume ses responsabilités et rétablisse le financement de KAIROS.
Layton makes a specific final demand — restore funding to KAIROS — and alleges a pattern of partisan politics, forging documents, and covering up, but the question is heavily rhetorical and conflates several issues.
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Mr. Speaker, the denial of funding has nothing to do with merit or effectiveness as evaluated by the bureaucracy. It has everything to do with politics, politics right out of the Prime Minister's playbook; politics that say it is fine to play partisan games with no accountability, to forge documents, to make things up, to come up with arbitrary political decisions, and then let them cover up afterwards and, even worse, let them mislead Parliament. That does not matter; that is fine according to the politics of the Prime Minister. When will he take some responsibility and restore the funding for KAIROS? That is the bottom line.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le refus d'accorder une subvention à cet organisme n'a rien à voir avec son mérite ou son efficacité, tel qu'évalué par les fonctionnaires. Le refus a tout à voir avec la stratégie politique définie dans le manuel du premier ministre. Selon cette stratégie, il est normal de faire de la partisanerie, de ne rendre des comptes à personne, de falsifier des documents, d'inventer des prétextes, de prendre des décisions purement arbitraires pour des motifs politiques, puis de dissimuler ces motifs et, pire encore, d'induire le Parlement en erreur. Ce n'est pas grave. C'est parfaitement autorisé dans le manuel de stratégie politique du premier ministre. Quand prendra-t-il un peu ses responsabilités? Quand rétablira-t-il le financement de KAIROS? Voilà ce qui compte.
Harper soutient qu'il est mauvais pour les gouvernements de suivre aveuglément des conseils qui font que l'argent des contribuables n'est pas utilisé à sa fin prévue d'aider le monde en développement, et affirme que la ministre a suivi les bons objectifs de politique étrangère et humanitaires.
Harper defends the principle that government should not slavishly follow advice resulting in misused taxpayer money, and restates foreign policy objectives, but does not address the KAIROS funding restoration request or the document-forging allegation.
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Mr. Speaker, what is wrong is when governments slavishly follow advice that results in taxpayer money used, not for the purpose it was supposed to be used for, which is to help the people in the developing world, help the poorest and the most vulnerable, but instead for other purposes. The government has been very clear that it expects taxpayer money to be used not to reward Canadian organizations, but to promote the foreign policy and the humanitarian objectives of the government. That is exactly what the minister has done.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement serait mal avisé d'écouter servilement des conseils entraînant une mauvaise utilisation des deniers publics, qui doivent servir à aider les pays en voie de développement et à soutenir les gens les plus pauvres et les plus démunis. Le gouvernement a dit très clairement qu'il voulait que l'argent des contribuables ne serve pas à récompenser des organismes canadiens, mais à promouvoir la politique étrangère et les objectifs humanitaires du gouvernement. C'est exactement ce que fait la ministre.
Foote demande si le premier ministre ne laisse pas la ministre démissionner, et pourquoi la ministre se laisse manipuler plutôt que de défendre sa propre intégrité.
The question is largely speculative and rhetorical, asking whether the Prime Minister will not let the minister resign and whether she would prefer to defend her own integrity, with no specific factual grounding.
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Mr. Speaker, we now know the Prime Minister supports his minister's contempt for Parliament. He supports her mistakes, and shamefully, he even says it was the right thing to do. Is it because, as he said, he makes the rules? Why is the minister allowing herself to be manipulated by the Prime Minister? Is it because he will not let her resign? Is that why she will not defend herself? Certainly she would prefer to defend her own integrity and answer for her own actions.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons maintenant que le premier ministre appuie l'outrage au Parlement dont a fait preuve la ministre. Il appuie les erreurs qu'elle a commises, en allant même jusqu'à affirmer que c'était la bonne chose à faire, ce qui est honteux. Est-ce parce que, comme il l'a dit, c'est lui qui dicte les règles? Pourquoi la ministre permet-elle que le premier ministre la manipule ainsi? Est-ce parce qu'il ne va pas la laisser démissionner? Est-ce la raison pour laquelle elle ne va pas se défendre elle-même? La ministre préférerait sûrement défendre sa propre intégrité et répondre de ses propres actions.
Baird souligne le bilan de la ministre sur le doublement de l'aide canadienne à l'Afrique et qualifie sa décision concernant la subvention de courageuse et correcte, sans répondre aux questions de Foote sur la capacité de la ministre à démissionner.
Baird praises the minister's foreign aid record and calls the decision courageous, but does not address any of the specific speculative questions Foote posed about the minister's ability to resign or defend herself.
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Mr. Speaker, that is quite rich. Let me tell the House about the minister. The minister has done good work in helping millions of people around the world get the help and the assistance they require in very vulnerable situations. She is the minister who helped double Canadian aid to Africa, helping some of the most vulnerable people on the planet. She is a minister who made a difficult and courageous decision when it came to not awarding a grant in this regard. It was the correct decision. It was the right decision, and the government stands behind that decision.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà toute une question. Permettez-moi de parler à la Chambre des réalisations de la ministre. Grâce à son excellent travail, des millions de personnes dans le monde entier obtiennent l'aide dont elles ont besoin dans des situations de grande vulnérabilité. C'est elle qui a permis de doubler le montant de l'aide canadienne à l'Afrique pour venir en aide à certaines des personnes les plus vulnérables de la planète. La ministre a pris une décision difficile et courageuse, celle de ne pas accorder de subvention à cette organisation. C'était la décision à prendre. C'était la bonne décision, et le gouvernement l'appuie.
Foote cite les propres paroles du premier ministre selon lesquelles les ministres doivent répondre honnêtement et avec précision de leurs responsabilités, et demande où sont la précision, l'honnêteté et la ministre.
Foote quotes the Prime Minister's own stated standard — that ministers must answer honestly and accurately — and asks where the accuracy, honesty, and minister are, giving the question some factual grounding through the direct quotation.
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Mr. Speaker, this is an issue of integrity. It is about dignity and honesty. It is about respect not only for the position the minister holds, but for the people she is supposed to represent. If she really believes Canadians and her own constituents think she is in the right, why can she not just say so? I quote, “Ministers must be present in Parliament to answer honestly and accurately about their areas of responsibility”. Who said that? The Prime Minister. Where is the accuracy? Where is the honesty? Where is the minister?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il s'agit ici d'une question d'intégrité, de dignité et d'honnêteté. C'est une question de respect non seulement envers le poste que la ministre occupe, mais aussi envers les gens qu'elle est censée représenter. Si elle pense vraiment que les Canadiens et ses propres électeurs croient qu'elle a raison, pourquoi ne peut-elle pas nous le dire tout simplement? Voici une citation: « Les ministres doivent être présents au Parlement pour répondre honnêtement et exactement aux questions qui leur sont posées dans leur domaine de compétence. » Qui a prononcé ces paroles? Le premier ministre. Où est l'exactitude? Où est l'honnêteté? Où est la ministre?
Baird affirme que la ministre de la Coopération internationale a comparu en comité le jeudi 9 décembre et a été incroyablement claire plus de dix fois que c'était sa décision de ne pas accorder la subvention à cet organisme non gouvernemental particulier.
Baird provides a specific factual response — the minister attended committee on December 9 and was clear more than ten times that it was her decision — which partially addresses the honesty and accountability question, though not where the minister is now.
Texte source
Mr. Speaker, the Minister of International Cooperation attended at committee on Thursday, December 9. On more than 10 times she was incredibly clear that it was her decision not to give this particular non-governmental organization a grant. She was very clear about that. She was once again clear about it earlier this week in this place.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lors de sa comparution devant le comité le jeudi 9 décembre, la ministre de la Coopération internationale a indiqué de façon claire et nette, à plus de 10 reprises, que c'était elle qui avait pris la décision de ne pas accorder de subvention à l'organisation non gouvernementale en question. Elle a été très claire là-dessus. Et elle l'a été une fois de plus à la Chambre, au début de la semaine.
McKay, notant que l'ACDI et peut-être la ministre avaient approuvé la subvention à KAIROS avant que le mot « not » soit inséré dans le document, demande quelle politique précise du gouvernement conservateur les Églises chrétiennes ont enfreinte pour justifier ce renversement.
McKay asks a sharply specific question: what Conservative government policy did the Christian churches offend after being approved for the CIDA grant, implying the approval was reversed for political rather than policy reasons.
Texte source
Mr. Speaker, it is obvious by now that CIDA, and possibly the minister, approved the KAIROS grant. Then persons unknown inserted the “not” in the document and doctored it to make it look like CIDA turned down the application. What specific Conservative government policy did the Christian churches offend after being approved for the CIDA grant?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est maintenant évident que l'ACDI, et peut-être aussi la ministre, approuvé l'octroi d'une subvention à KAIROS. Puis, des personnes inconnues ont falsifié le document de façon à donner l'impression que l'ACDI avait refusé la demande. À quelle politique du gouvernement conservateur les Églises chrétiennes ont-elles dérogé après que leur demande de subvention a été approuvée par l'ACDI?
Baird renvoie McKay à la transcription du comité du 9 décembre où la sous-ministre responsable a dit que l'inclusion du mot « not » reflète simplement la décision de la ministre.
Baird directs the member to the committee transcript of December 9 and cites the deputy minister's statement that the word 'not' simply reflects the minister's decision, which is partially responsive to the document question but does not answer what specific policy the churches offended.
Texte source
Mr. Speaker, I would encourage the member opposite to look at the committee transcript from December 9, where the deputy minister responsible said the inclusion of the word “not” is just a simple reflection of what her decision was. That is exactly what she said.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à lire les délibérations du comité du 9 décembre. Durant cette séance, la sous-ministre a déclaré que l'inclusion du mot « not » ne fait que témoigner de sa décision. C'est exactement ce qu'elle a dit.
McKay demande si le premier ministre est prêt à renvoyer la ministre pour avoir falsifié un document afin de faire croire que la décision appartenait à quelqu'un d'autre.
The question references a specific finding by the Speaker and asks a pointed yes/no accountability question about ministerial consequences, but frames it dramatically rather than grounding it in documentary evidence.
Texte source
Mr. Speaker, it is the right of every minister to make ministerial decisions. However, it is not the right of a minister to make a decision and then doctor a document and make it appear as if it is someone else's decision. Mr. Speaker, until you blew the whistle, the minister was perfectly content to mislead the House. Is the Prime Minister prepared to fire the minister, or will he have Parliament do it?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout ministre a le droit de prendre des décisions ministérielles. Or, aucun ministre n'a le droit de prendre une décision, puis de falsifier un document pour donner l'impression que quelqu'un d'autre l'a prise. Monsieur le Président, jusqu'au moment où vous avez dénoncé l'affaire, la ministre était parfaitement heureuse d'induire la Chambre en erreur. Le premier ministre est-il prêt à congédier la ministre, ou le Parlement devra-t-il le faire?
Baird affirme que l'opposition n'est pas d'accord avec la décision de la ministre, que le gouvernement l'appuie et qu'elle a pris la bonne décision.
The government house leader entirely ignores the question about firing the minister and simply restates support for the minister's decision, offering no substantive answer.
Texte source
Mr. Speaker, what is certainly very clear is the member opposite did not agree with the decision the minister made. Those of us on the government side of the House agree that the minister made the right decision. She made the correct decision. We support that decision.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est certainement très clair que le député d'en face n'approuve pas la décision de la ministre. De notre côté, nous, les députés ministériels, sommes d'avis que la ministre a pris la bonne décision et nous appuyons cette décision.
Paillé demande pourquoi le gouvernement invoque trop souvent le secret du Cabinet pour refuser des documents au directeur parlementaire du budget, et réclame la publication du plan de réduction des dépenses.
The question cites the Parliamentary Budget Officer's testimony before the Standing Committee on Finance, references cabinet secrecy as a specific obstacle, and asks for the spending reduction plan — a concrete, identifiable ask.
Texte source
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a dénoncé, devant le Comité permanent des finances, l'obscurantisme du gouvernement. Il s'indigne que les conservateurs invoquent trop souvent le secret du Cabinet pour refuser de fournir des documents essentiels à son travail et au nôtre. Le plan de réduction des dépenses en est un exemple. Vont-ils comprendre un principe élémentaire, soit que c'est le Parlement qui autorise les dépenses? Le gouvernement va-t-il cesser ses cachotteries et nous fournir son plan de réduction des dépenses?
Day indique qu'il a rencontré le directeur parlementaire du budget la veille et lui a dit de l'appeler s'il avait du mal à obtenir des documents, en précisant que des règlements encadrent la transmission de certains documents.
Day says he met with the Parliamentary Budget Officer and offered to help find documents, but does not address the specific demand to release the spending reduction plan.
Texte source
Monsieur le Président, la question est intéressante. Hier, justement, j'ai eu une autre rencontre avec le directeur parlementaire du budget et je lui ai dit que s'il y a des documents qu'il a de la difficulté à obtenir, il n'a qu'à m'appeler et on va vérifier s'il y a des documents. Par ailleurs, des règlements ont été établis ici, à la Chambre, qui permettent parfois de faire parvenir certains documents. Alors, il faut juste qu'il m'appelle.
Paillé invoque la déclaration de Kevin Page sur la transparence budgétaire et demande pourquoi les coupes, rendues publiques en 2005 et 2006, sont maintenant secrètes.
The question cites Kevin Page's statement about the need for greater budgetary transparency and references the 2005 and 2006 practice of publishing cuts by department, but devolves into a rhetorical list of insults rather than a focused ask.
Texte source
Monsieur le Président, il peut bien aller prendre une bière avec Kevin Page, mais ça fait longtemps que la liste est connue. Voyons donc! Kevin Page a dit que le « Parlement a besoin d'une plus grande transparence budgétaire ». Comme ils l'ont fait en 2005 et en 2006, ils doivent rendre publiques les coupes par ministère. Ces informations nous sont nécessaires. Pourquoi est-ce devenu secret? Qu'a à cacher le gouvernement ? Son incompétence? Son intransigeance? Son incapacité? Son inaptitude? Toutes ces réponses?
Day plaisante sur l'absence de bière, fait référence à la politique de l'ancien gouvernement sur l'alcool, et affirme que le directeur parlementaire du budget a indiqué que le plan de réduction du déficit est avancé de 5 milliards de dollars.
Day addresses the substance partially by noting that the Parliamentary Budget Officer himself said the deficit reduction plan is advanced by $5 billion, suggesting he has the plan, but deflects with a joke about alcohol policy.
Texte source
Monsieur le Président, il n'y avait pas de bière hier, parce que nous avons changé la politique de l'ancien régime, de l'ancien gouvernement, quant à l'alcool lors des rencontres. Hier, ce directeur a aussi dit que notre plan pour réduire le déficit est avancé — pour 5 milliards de dollars. Ce n'est pas nécessairement notre avis, mais il a indiqué qu'il pensait que nous étions plus avancés. Il peut dire quelque chose comme ça, car il a le plan, absolument.
Cardin demande au ministre d'expliquer comment son instruction du 10 décembre 2009 au CRTC de protéger Bell et Rogers est compatible avec sa volte-face actuelle sur la facturation à l'utilisation.
The question cites a specific ministerial directive to the CRTC dated December 10, 2009, and asks the minister to explain an apparent volte-face on usage-based billing versus protection of Bell and Rogers.
Texte source
Monsieur le Président, le 10 décembre 2009, le ministre de l’Industrie donnait instruction au CRTC de vérifier « si l’incidence de ces exigences liées aux services de gros nuit indûment à la capacité des compagnies de téléphone titulaires d’offrir de nouveaux services convergents ». Comment le ministre peut-il expliquer sa volte-face dans le dossier de la facturation à l'utilisation, alors qu'il y a un an à peine, il demandait au CRTC de mieux protéger les intérêts de Bell et de Rogers, au détriment des consommateurs?
Lake affirme que la prémisse est complètement fausse et indique que le gouvernement a exprimé de sérieuses préoccupations concernant la décision du CRTC et lui a demandé de la réviser dans l'intérêt des consommateurs et des petites entreprises.
Lake flatly denies the premise and pivots to general talking points about consumer protection and innovation, never addressing the specific 2009 ministerial directive cited in the question.
Texte source
Mr. Speaker, that is completely untrue. Our government has expressed serious concerns about the CRTC decision and the wide-reaching implications it has for consumers, innovation and the competitiveness of small- and medium-size businesses. That is why the minister and the Prime Minister both expressed concern last week. That is why they decided to ask the CRTC to review that decision. This government will always stand up for Canadian consumers, for innovation and for advancement in technology in this country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ces propos sont complètement faux. Le gouvernement a exprimé de graves préoccupations à l'égard de la décision du CRTC et des conséquences importantes qu'elle aura sur les consommateurs, l'innovation et la compétitivité des petites et moyennes entreprises. C'est pour cette raison que le ministre et le premier ministre se sont tous deux dits préoccupés par la situation, la semaine dernière. C'est aussi pour cette raison qu'ils ont demandé au CRTC de revoir sa décision. Le gouvernement prendra toujours la défense des consommateurs canadiens et favorisera en tout temps l'innovation et les progrès technologiques au pays.
Cardin demande quand les conservateurs se plieront à la Loi sur les télécommunications plutôt que de porter en appel la décision de la Cour fédérale concluant que Globalive est contrôlée par des intérêts étrangers.
The question references the Telecommunications Act, the CRTC ruling, and the Federal Court decision on Globalive as grounds, and asks when the government will comply with the law — a reasonably grounded ask but somewhat rhetorical in framing.
Texte source
Monsieur le Président, l'entêtement des conservateurs dans le dossier Globalive est déroutant. Alors que la Loi sur les télécommunications, le CRTC et la Cour fédérale contredisent le gouvernement conservateur, voilà qu'il porte sa cause en appel. Les conservateurs doivent cesser de gaspiller des fonds publics et admettre que Globalive est une entreprise contrôlée par des intérêts étrangers. Quand les conservateurs se plieront-ils à la Loi sur les télécommunications plutôt que de vendre nos ondes à des entreprises étrangères?
Lake affirme être confus par les deux questions et soutient que la décision sur Globalive a été prise dans l'intérêt des consommateurs canadiens et pour favoriser davantage de concurrence sur le marché canadien.
Lake claims confusion about the question and offers only a boilerplate statement about acting in the interests of Canadian consumers and competition, without addressing the legal contradiction or the appeal.
Texte source
Mr. Speaker, I am somewhat confused right now after listening to that question because the member has asked two questions and has taken a different position on each one. Of course with the Globalive decision, consistent with the decision we have just talked about, the government has acted in the interests of Canadian consumers and in the interests of more competition in the Canadian marketplace. We will always do that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après avoir écouté la question, je suis quelque peu perplexe, car le député a posé deux questions et a adopté un point de vue différent pour chacune. Évidemment, en ce qui concerne la décision relative à Globalive, dans la lignée de la décision dont nous venons tout juste de parler, le gouvernement a agi dans l'intérêt des consommateurs canadiens, tout en ayant pour objectif d'accroître la compétitivité sur le marché canadien. C'est toujours ce que nous ferons.
Crombie demande quels autres groupes que l'ACDI avait recommandés pour du financement ont vu cette recommandation rejetée par un 'not' écrit à la main, à la lumière des aveux de la ministre.
The question asks about other organizations that CIDA recommended for funding but received a handwritten 'not,' which is a specific and answerable ask, but is embedded in rhetorical framing about an iceberg and fraud.
Texte source
Mr. Speaker, KAIROS is just the tip of the iceberg. Many hard-working organizations from across Canada have been left twisting in knots, their funding cut without reason and without explanation by the government. With the minister's admission of fraud, can others be wondering, did we suffer the same fate? What other groups did CIDA recommend for funding but received a handwritten “not”? Will the minister tell us or not?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, KAIROS n’est que la pointe de l’iceberg. Un grand nombre d’organismes des différentes régions du pays, qui travaillent très fort, ont vu leur financement supprimé sans raison et sans que le gouvernement fournisse la moindre explication. La ministre ayant reconnu sa fraude, d’autres organismes ont-ils lieu de se demander s’ils n’ont pas subi le même sort? Aurait-elle refusé à d'autres groupes un financement recommandé par l’ACDI? La ministre va-t-elle nous le dire, oui ou non?
Baird nie tout aveu et affirme que la ministre a exercé son autorité légitime, estimant que le financement devait aller aux personnes vulnérables dans les pays en développement plutôt qu'à une ONG canadienne.
Baird denies there was any admission of fraud, re-characterizes the minister's decision as legitimate, and does not address the question about other CIDA-recommended groups that may have been overruled.
Texte source
Mr. Speaker, the minister made no such admission because there was not one. The minister made a decision, as she is entitled to do. She was very clear that she was the one who made that decision. She believed that funding would better go to support vulnerable people in the developing world rather than to a Canadian NGO.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre n’a rien reconnu de tel étant donné qu’il n’y a pas eu de fraude. La ministre a pris une décision comme elle est en droit de le faire. Elle a dit très clairement que c’est elle qui a pris cette décision. Elle a estimé que ce financement devait servir à soutenir des personnes vulnérables dans le monde en développement plutôt qu’être versé à une ONG canadienne.
Crombie demande si le premier ministre va annuler les coupes idéologiques imposées à des organisations comme le Conseil canadien pour la coopération internationale et la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, et renvoyer la ministre.
The question lists several defunded organizations including the Canadian Council for International Co-operation, the Canadian Teachers' Federation, MATCH, AIDS groups, women's groups, and human rights groups, but combines this with a demand to reverse cuts and fire the minister, making it a compound rhetorical ask.
Texte source
Mr. Speaker, clear, I think not. The Canadian Council for International Co-operation, the Canadian Teachers' Federation, MATCH, AIDS groups, women's groups, human rights groups, dozens have had their funding cut. The Prime Minister makes the rules. The message is clear: ideology over reason, “cross him and you are finished.” Will he do the right thing? Will he reverse these ideological cuts and will he fire that minister today?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne pense pas qu’elle l’ait dit clairement. Le Conseil canadien pour la coopération internationale, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, MATCH, les organismes de lutte contre le sida, les groupes de femmes, les groupes de défense des droits de la personne, des dizaines d’organismes ont perdu leur financement. Le premier ministre établit les règles. Le message est clair: l’idéologie l’emporte sur la raison, contredisez-le et c’en est fini de vous. Le premier ministre va-t-il faire son devoir? Va-t-il annuler ces coupes idéologiques et congédier cette ministre aujourd’hui même?
Baird souligne le travail de la ministre en Haïti, son soutien aux mères et aux enfants vulnérables, et son engagement envers l'éducation des filles et des femmes en Afghanistan.
Baird ignores both asks entirely and pivots to praising the minister's record on Haiti, maternal health, and girls' education in Afghanistan.
Texte source
Mr. Speaker, I will tell the member what the minister has done. She has done an outstanding job supporting the people of Haiti during a very difficult circumstance. She has led the way by providing millions of the world's most vulnerable mothers, children and infants with the medicine and care they so desperately need. She has also committed to ensuring that millions of girls and women in Afghanistan are getting an education today, an education that was denied to them for many years by the Taliban terrorists.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je vais dire à la députée ce que la ministre a fait. Elle a fait un travail exceptionnel en soutenant le peuple haïtien pendant une période très difficile. Elle a donné l’exemple en fournissant à des millions de mères, d’enfants et de nourrissons vulnérables les médicaments et les soins dont ils ont désespérément besoin. Elle s’est également engagée à faire en sorte que des millions de fillettes et de femmes d’Afghanistan reçoivent une éducation, une éducation qui leur a été refusée pendant des années par les terroristes talibans.
Rae demande à la ministre de la Coopération internationale quelles conversations elle a eues avec le ministre de la Citoyenneté, le ministre des Affaires étrangères ou le Cabinet du premier ministre l'ayant amenée à la fausse conclusion que KAIROS était antisémite et liée au mouvement de boycottage.
The question cites a specific speech by the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism on December 16, 2009 in Jerusalem linking KAIROS to the boycott movement, and asks the Minister of International Cooperation what conversations she had with him, the Minister of Foreign Affairs, or the PMO that led to her decision — a pointed, traceable ask.
Texte source
Mr. Speaker, on December 16, 2009, the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism gave a speech in Jerusalem in which he linked KAIROS to the Canadian Arab Federation and Canadian Islamic Congress as being part of an anti-Semitic approach to public policy. He said that KAIROS was taking a leadership role in the boycott movement and that was the reason for the de-funding. My question is actually for the Minister of International Cooperation. I would like to ask the minister this simple question. What conversations did she have with the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism, or with the Minister of Foreign Affairs, or with the Prime Minister's Office that would lead her to that false and unfair conclusion--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 16 décembre 2009, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait, à Jérusalem, un discours dans lequel il reliait KAIROS à la Fédération canado-arabe et au Congrès islamique canadien en disant que cet organisme s’inscrivait dans une approche antisémite de la politique publique. Il a déclaré que KAIROS dirigeait le boycott et que son financement avait été supprimé pour cette raison. En fait, ma question s’adresse à la ministre de la Coopération internationale. Je voudrais lui poser une question bien simple. Quelle conversation a-t-elle eue avec le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ou le ministre des Affaires étrangères, ou encore le cabinet du premier ministre pour tirer cette conclusion fausse et injuste...
Baird affirme ne pas avoir lu le discours en question, fait l'éloge du ministre de l'Immigration, et rappelle que la ministre de la Coopération internationale a dit plus de 10 fois au comité de décembre que c'était sa décision.
Baird says he has not read the speech, pivots to complimenting the opposition critic for reading the minister's speeches, and deflects by noting the minister said 10 times at committee she made the decision herself.
Texte source
Mr. Speaker, I certainly have not read the speech in question by the minister of immigration. I am pleased that the foreign affairs critic for the official opposition is reading the speeches by the minister. He could certainly learn a terrific amount. The minister of immigration has done an outstanding job. I believe what we have seen is that, at the committee in December, the Minister of International Cooperation said more than 10 times that she was the one who made the decision.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'ai pas lu le discours en question du ministre de l’Immigration. Je suis ravi de constater que le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères lit les discours du ministre. Il a certes beaucoup à apprendre de son savoir-faire. Le ministre de l’Immigration fait de l'excellent travail. En décembre, la ministre de la Coopération internationale a répété plus d'une dizaine de fois au comité que c'est elle qui a pris la décision.
Rae cite la réponse écrite de la ministre du 8 mars attribuant à l'ACDI la décision de cesser de financer KAIROS, et demande pourquoi elle n'a pas dit ce jour-là que c'était sa propre décision et non celle de l'ACDI.
The question quotes verbatim a written ministerial response from March 8 attributing the KAIROS funding decision to CIDA, and asks why the minister did not say on that date that it was her own decision — a highly specific, document-grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, on March 8, in response to a question from my colleague from London North Centre, the minister answered this way. Elle a donc répondu ceci par écrit: « La décision de l'ACDI de cesser d'accorder le financement à KAIROS a été prise en fonction de l'évaluation globale de la proposition, et non pas d'un critère en particulier. » Ma question à la ministre, la même ministre qui refuse toujours de répondre aux questions aujourd'hui, est la même: pourquoi n'a-t-elle pas dit le 8 mars que c'était sa décision, et non pas la décision de l'ACDI?
Baird suggère que c'est probablement parce que la ministre l'avait déjà dit 10 fois au comité parlementaire le 9 décembre, alors que le député était présent.
Baird dismisses the question with a one-line deflection saying the minister had already said it 10 times on December 9 at committee, completely ignoring the contradiction between the March 8 written answer and those earlier statements.
Texte source
Probably because, Mr. Speaker, she had said it 10 times on December 9 when she appeared before the parliamentary committee, when the member opposite was right there.
Traduction du Hansard: Probablement parce que, Monsieur le Président, elle l'avait dit 10 fois le 9 décembre lorsqu'elle a comparu devant le comité parlementaire, alors que le député d'en face était présent.
Richards demande au premier ministre de mettre la Chambre au courant des plans du gouvernement concernant le prince William et Mme Catherine Middleton.
This is a government-backbench softball setup asking the Prime Minister to update the House on the royal couple's plans — pure information-prompting with no accountability dimension.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians and our government were very happy to learn that His Royal Highness Prince William and Ms. Catherine Middleton are to be wed in April. I ask the Prime Minister, could he please update the House as to the government's plans with regard to the royal couple?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens et le gouvernement ont été très heureux d'apprendre que Son Altesse Royale le prince William et Mme Catherine Middleton allaient se marier au mois d'avril. Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des projets du gouvernement en ce qui concerne le couple royal?
Mr. Speaker—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, I thank the hon. member for his question. Canadians and our government are pleased to inform the House that His Royal Highness Prince William and Ms. Catherine Middleton will make Canada their very first official tour as a couple following the royal wedding in April.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Le gouvernement est heureux d'informer les Canadiens et la Chambre que Son Altesse Royale le prince William et Mme Catherine Middleton ont choisi de faire leur toute première visite officielle au Canada à la suite de leur mariage royal qui aura lieu en avril.
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, His Royal Highness and Ms. Middleton will visit all regions, meet Canadians from all walks of life and experience first-hand the beauty and vastness of this country. I am sure Canadians will be as wildly enthusiastic in their reception of this visit as all members of the House appear to be.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Son Altesse Royale et Mme Middleton se rendront dans toutes les régions du pays, rencontreront des Canadiens de tous les horizons et pourront constater par eux-mêmes la beauté et l'immensité de notre pays. Je suis persuadé que les Canadiens accueilleront avec autant d'enthousiasme la nouvelle de cette visite que tous les députés présents ici aujourd'hui.
Harper annonce que le prince William et Mme Catherine Middleton feront du Canada leur toute première tournée officielle en tant que couple après le mariage royal en avril, visitant toutes les régions et rencontrant des Canadiens de tous horizons.
The Prime Minister directly and specifically announces that His Royal Highness Prince William and Ms. Catherine Middleton will make Canada their very first official tour as a couple following the royal wedding, providing real and new information.
Bevington cite le cas de Dawood Hepplewhite, bloqué au Canada en raison de la liste d'interdiction de vol américaine, et demande si le gouvernement va abandonner le projet de loi C-42 et négocier un nouvel accord qui protège mieux les droits des voyageurs.
The question cites the specific case of Dawood Hepplewhite of Sheffield, England and Bill C-42 by name, providing a concrete example, and asks whether the government will scrap Bill C-42 and negotiate a new deal — reasonably specific with a clear ask.
Texte source
Mr. Speaker, Dawood Hepplewhite of Sheffield, England cannot leave Canada because he is on the U.S. no-fly list. Why? Because he once went for a job interview in Yemen. The Conservatives' Bill C-42 would hand over passenger information to the United States and cases like this would dramatically increase. Will the Conservatives wake up and realize this is a bad deal for Canadians? Will they finally scrap Bill C-42 and negotiate a new deal with the United States that better protects the rights of travellers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Dawood Hepplewhite de Sheffield, en Angleterre, ne peut pas quitter le Canada parce que son nom se trouve sur la liste d'interdiction de vol des États-Unis. Pourquoi? Parce qu'il est allé passer une entrevue d'emploi au Yémen. Le projet de loi C-42 des conservateurs prévoit la communication aux autorités américaines de renseignements sur les passagers, ce qui augmenterait considérablement le risque que des cas similaires se produisent. Les conservateurs vont-ils se réveiller et se rendre compte que c'est un mauvais accord pour les Canadiens? Abandonneront-ils enfin le projet de loi C-42 et négocieront-ils un nouvel accord avec les États-Unis qui protégera mieux les droits des voyageurs?
Toews affirme que le gouvernement travaille avec les Américains sur le commerce et la sécurité du périmètre, et explique que le projet de loi C-42 porte sur l'utilisation de l'espace aérien américain et les exigences que le Congrès américain impose aux personnes survolant ce pays.
Toews references the perimeter security agreement with the United States and explains that Bill C-42 relates to the use of American airspace and Congressional requirements, but does not address the specific case cited or whether the government will reconsider the bill.
Texte source
Mr. Speaker, our government is very interested in working with the Americans not only in respect of our trade relationship but in respect of a perimeter security. I was very pleased to hear that the Prime Minister and the President arrived at some agreement to move forward in that respect. In respect of Bill C-42, that issue relates to the use of American airspace and the requirements that the American Congress has placed on people flying over that particular country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre gouvernement est très intéressé à collaborer avec les États-Unis non seulement en ce qui concerne nos relations commerciales, mais aussi pour l'établissement d'un périmètre de sécurité. J'ai été très heureux d'apprendre que le premier ministre et le président étaient parvenus à une entente à cet égard. Le projet de loi C-42 porte sur l'utilisation de l'espace aérien américain et les exigences que le Congrès américain a imposées aux voyageurs à bord d'avions qui survolent les États-Unis.
Masse demande pourquoi les conservateurs ferment le bureau de l'ASFC de Windsor et le délocalisent à Fort Erie, dans la circonscription d'un ministre conservateur à 400 kilomètres de là, alléguant une ingérence partisane ayant des répercussions sur la sécurité publique.
The question identifies a specific decision to close the Windsor border services office and move regional headquarters to a Conservative minister's riding 400 kilometres away, framing it as partisan interference — reasonably specific but rhetorically charged.
Texte source
Mr. Speaker, Conservatives are shutting down the border services office in Windsor. The new office is being set up not at Canada's busiest and biggest border gateway, but in the riding of a Conservative minister 400 kilometres away. Weakening the Windsor CBSA will mean more drugs and more guns crossing our border and getting onto our streets. Why are the Conservatives putting political games ahead of public safety? Will the minister come clean about this decision and take responsibility for his partisan interference?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs ferment le bureau des services frontaliers de Windsor. Le nouveau bureau est établi non au poste frontière le plus occupé et le plus important du Canada, mais dans la circonscription d’un ministre conservateur, à 400 kilomètres de distance. L’affaiblissement de l’ASFC à Windsor va permettre le passage à la frontière d'une plus grande quantité de drogues et d’armes à feu qui se retrouveront dans nos rues. Pourquoi les conservateurs font-ils passer la politicaillerie avant la sécurité publique? Le ministre va-t-il avouer les raisons de cette décision et assumer la responsabilité de son ingérence partisane?
Toews confirme que l'ASFC a annoncé la fusion pour accroître l'efficacité et économiser l'argent des contribuables, que Fort Erie a été choisie comme siège régional, et qu'il appuie ce choix.
Toews confirms the Canada Border Services Agency announced the merger of administrative services in southern Ontario for efficiency and savings, names Fort Erie as the chosen location, and says he supports that selection — directly addressing the decision but not the allegation of partisan interference.
Texte source
Mr. Speaker, the Canada Border Services Agency announced that merging its administrative services in southern Ontario would be done to increase efficiency and save taxpayer money. Fort Erie, Ontario has been chosen as the location for the new regional headquarters office. This was the decision that was made, and allow me to say I support the selection of Fort Erie.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada a annoncé que la fusion de ses services administratifs dans le Sud de l’Ontario lui permettrait d’accroître son efficience et d’économiser l’argent des contribuables. C’est Fort Erie, en Ontario, qui a été choisie pour accueillir le nouveau bureau régional. C’est la décision qui a été prise, et permettez-moi de dire que j’appuie le choix de Fort Erie.
Mourani demande quand le gouvernement renoncera à son projet de réduire les services de trois postes frontaliers et d'en éliminer deux autres en Montérégie et en Estrie, soutenant que cela nuit au développement économique régional et à la sécurité publique.
The question identifies specific border post reductions in Montérégie and Estrie — three reduced-service posts, two eliminated posts, and four internal customs offices — and raises both economic and security concerns, making it reasonably specific.
Texte source
Monsieur le Président, alors que nos voisins américains ont plus que jamais besoin d'être rassurés quant à la sécurité des frontières, le gouvernement conservateur coupe dans des postes frontaliers en Montérégie et en Estrie. Les services de trois postes frontaliers seront réduits, deux postes seront tout simplement éliminés, ainsi que quatre bureaux de douane intérieurs. Quand ce gouvernement va-t-il entendre raison et renoncer à son projet qui nuit au développement économique de nos régions et met en péril la sécurité publique?
Toews rejette la question comme de la propagande bloquiste, affirme qu'une attention particulière a été portée à la capacité de l'ASFC d'assurer les services et à la proximité d'autres points d'entrée, et fournit des données précises sur le trafic à Jamieson's Line et Franklin Centre.
Toews provides specific usage data (12 travellers a day at Jamieson's Line, no commercial vehicles, a port of entry 10 kilometres away; 56 travellers a day at Franklin Centre, 3 commercial vehicles) demonstrating the basis for the decision, though he dismisses the question as 'Bloc propaganda.'
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Mr. Speaker, the Bloc propaganda continues. Careful consideration was given to CBSA's ability to provide continued services as well as to the proximity of another port of entry. Currently CBSA has 1,200 service points across the nation and processes over 91 million travellers annually. Jamieson's Line, for example, in Quebec sees an average of 12 travellers a day and no commercial vehicles. There is a port of entry 10 kilometres distant. Franklin Centre sees an average of 56 travellers a day and 3 commercial vehicles.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Bloc continue sa propagande. On a vraiment tenu compte de la capacité de l’ASFC de fournir des services continus ainsi que de la proximité d’un autre point d’entrée. L’ASFC compte actuellement 1 200 points de service au Canada et traite chaque année plus de 91 millions d'entrées. Le poste de Jamieson's Line au Québec, par exemple, reçoit 12 voyageurs par jour et aucun véhicule commercial. Il y a un autre point d’entrée à 10 kilomètres de là. À Franklin Centre, on voit passer, en moyenne, 56 voyageurs et trois véhicules commerciaux par jour.
Ouellet demande comment le gouvernement peut réduire les heures d'ouverture de postes frontaliers dans Brome—Missisquoi à seulement huit heures par jour dès le 1er avril, sans tenir compte de l'avis des élus locaux et des besoins de la population.
The question specifies three border posts in Brome—Missisquoi with hours to be reduced to eight hours per day starting April 1, raising security and economic concerns — specific enough but without documentary or data grounding from the questioner's side.
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Monsieur le Président, dans Brome—Missisquoi, trois postes frontaliers verront leurs heures d'ouverture réduites à seulement huit heures par jour, et ce, dès le 1er avril prochain. Cette décision aura des effets négatifs tant du point de vue de la sécurité publique que du point de vue de notre économie. Comment le gouvernement peut-il prendre une telle décision sans tenir compte de l'avis des élus locaux et des besoins de la population? Ça, ce n'est pas de la propagande.
Toews affirme que la décision a été soigneusement examinée par les responsables locaux de l'ASFC et fournit des données de trafic : Jamieson's Line accueille en moyenne 12 voyageurs par jour sans véhicule commercial, avec un point d'entrée ouvert 24/7 à 10 km; Franklin Centre en accueille 56 par jour avec 3 véhicules commerciaux, avec un point d'entrée ouvert 24/7 à 16 km.
Toews provides specific traffic statistics for both Jamieson's Line (12 travellers a day, no commercial vehicles, 24-7 port 10 km away) and Franklin Centre (56 travellers a day, 3 commercial vehicles, 24-7 port 16 km away), directly justifying the decision with data.
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Mr. Speaker, this was a decision that was very carefully considered by local CBSA officials. For example, the Jamieson's Line in Quebec sees an average of 12 travellers a day and no commercial vehicles. There is a 24-7 port of entry 10 kilometres distant. The Franklin Centre in Quebec sees an average of 56 travellers a day and 3 commercial vehicles. There is a 24-7 port of entry 16 kilometres distant.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c’est une décision que les autorités locales de l’ASFC ont examinée très attentivement. Par exemple, le poste de Jamieson's Line, au Québec, voit passer en moyenne 12 voyageurs par jour et aucun véhicule commercial. Il y a un point d’entrée ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à 10 kilomètres de distance. Au poste de Franklin Centre, au Québec, la moyenne est de 56 voyageurs et trois véhicules commerciaux par jour. Il y a un point d’entrée ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine à 16 kilomètres de distance.
Brison demande pourquoi les conservateurs ont refusé de fournir au comité des finances du Parlement les coûts des baisses d'impôt des sociétés et des projets de loi sur la justice inspirés des États-Unis.
The question references the finance committee's request for costs of corporate tax cuts and U.S.-style justice bills and the government's refusal to provide documents, but combines this with rhetorical framing about a 'right-wing agenda' and links it to the KAIROS document issue, diluting the specific ask.
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Mr. Speaker, whether forging documents or hiding them altogether from Canadians, the Conservatives are deceiving Canadians. They are operating an agenda of deception. When the finance committee asked for the costs of the corporate tax cuts and the U.S.-style justice bills, the Conservatives said “no”. They refused to provide the documents to Parliament. Why are the Conservatives stonewalling Parliament and why are they trying to hide the true costs of their right-wing agenda from Canadian taxpayers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, que ce soit en falsifiant des documents ou en les dissimulant complètement aux Canadiens, les conservateurs trompent le pays. Ils mettent en œuvre tout un programme de duperie. Lorsque le Comité des finances a voulu connaître le coût des réductions d’impôt consenties aux sociétés et de la mise en oeuvre des projets de loi de justice de style américain, les conservateurs ont dit non. Ils ont refusé de communiquer les documents au Parlement. Pourquoi les conservateurs cherchent-ils à se dérober à leur devoir envers le Parlement? Pourquoi essaient-ils de dissimuler aux contribuables canadiens le vrai coût de leur programme de droite?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Poilievre accuse le député d'avoir mal représenté la position de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante sur une augmentation de taxe de 6 milliards de dollars, citant le correctif de Catherine Swift, et exige des excuses.
Poilievre completely ignores the question about withholding documents from the finance committee and instead attacks the member for allegedly misrepresenting the Canadian Federation of Independent Business position, pivoting to demand an apology.
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Mr. Speaker, the question is why is the hon. member attempting to hide the true position of the Canadian Federation of Independent Business? That is a member who stood in the House and claimed that the organization representing small businesses all across Canada supported his $6 billion tax increase on job creators. We found out only moments later from Catherine Swift that it was not the position of the CFIB. I suggest the hon. member rise and apologize because Catherine Swift has corrected the record.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la question est de savoir pourquoi le député essaie de dissimuler la vraie position de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. C’est le même député qui a pris la parole à la Chambre pour prétendre que l’organisation qui représente la petite entreprise partout au Canada appuyait la hausse d’impôt de 6 milliards de dollars qu’il veut imposer à ceux qui créent de l’emploi. Quelques instants plus tard, nous avons appris de Catherine Swift que ce n’était pas la position de la FCEI. Je crois que le député devrait présenter des excuses parce que Catherine Swift a déjà rétabli la vérité.
Brison a cité l'avertissement du directeur parlementaire du budget selon lequel le Parlement 'perd le contrôle' des finances publiques en raison du secret du gouvernement, et a demandé pourquoi le gouvernement cache le véritable coût de son programme aux Canadiens.
Cites the Parliamentary Budget Officer's specific statement about Parliament 'losing control' of the public purse and references a concrete comparator (previous Liberal government publishing documents on the web), giving it reasonable factual grounding, though the closing framing is partisan.
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Mr. Speaker, yesterday the Parliamentary Budget Officer was absolutely clear when he said that Parliament is “losing control” of the public purse because of this government's secrecy. He said that in his 25 years of public service, the documents that we have asked for were never covered by cabinet confidence. The previous Liberal government even published these documents on the web. Why are these big spending Conservatives breaking the rules to hide the true cost of their right-wing agenda from Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget a été parfaitement clair lorsqu’il a dit que le Parlement est en train de perdre le contrôle des finances publiques à cause de la manie du secret du gouvernement. Il a dit qu’au cours de sa carrière de 25 ans dans la fonction publique, les documents que nous avons demandés n’ont jamais été considérés comme des documents confidentiels du Cabinet. Le gouvernement libéral précédent avait en fait publié ces documents sur Internet. Pourquoi ces conservateurs dépensiers violent-ils les règles pour dissimuler aux Canadiens le coût réel de leur programme de droite?
Poilievre a attaqué le plan libéral d'augmenter les impôts des créateurs d'emplois de 6 milliards de dollars et a fait la promotion du plan à faible imposition du gouvernement, sans faire aucune référence au directeur parlementaire du budget ni aux documents confidentiels du Cabinet.
Completely ignores the Parliamentary Budget Officer's accountability finding and pivots to attacking the Liberal tax plan, with no connection to the question asked.
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Mr. Speaker, last week Catherine Swift of the Canadian Federation of Independent Business was absolutely clear: she does not support, as the Liberal member suggested, the Liberal plan to raise taxes on job creators by $6 billion in the middle of an economic recovery. We need a low tax plan to create jobs, not a high tax Liberal plan that will kill jobs. We need a stable government led by a solid prime minister, not a risky coalition that will risk the recovery and put Canadians out of work.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la semaine dernière, Catherine Swift, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a été parfaitement claire : elle n’appuie pas, comme l’a soutenu le député, le projet libéral d’augmenter de 6 milliards de dollars, en plein milieu d’une reprise économique, les impôts de ceux qui créent de l’emploi. Il faut un régime fiscal favorable pour créer des emplois, non le régime fiscal onéreux des libéraux qui ferait disparaître des emplois. Nous avons besoin d’un gouvernement stable dirigé par un premier ministre ferme, non d’une coalition risquée susceptible de menacer la reprise et de mettre les Canadiens au chômage.
Crowder a demandé à la ministre des Travaux publics de reconfirmer son engagement envers une stratégie de construction navale inclusive, équitable et entièrement canadienne, invoquant les inquiétudes des travailleurs concernant des négociations à huis clos avec la Grande-Bretagne.
Identifies specific shipyards (Victoria, Esquimalt, Nanaimo) and a specific concern about closed-door talks with Britain, making it reasonably grounded, though the ask is somewhat broad.
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Mr. Speaker, shipbuilders on the west coast are nervous about talks with Britain to jointly discuss the building of Canadian naval ships. The government promised that these new vessels would be made in Canada, yet workers are worried that they may be sold out in these closed door negotiations. Workers at the shipyards of Victoria, Esquimalt and Nanaimo are looking for answers. Will the Minister of Public Works come clean and recommit to an inclusive, fair and made-in-Canada shipbuilding strategy?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les constructeurs de navires de la côte ouest sont inquiets, car ils ont entendu dire que le Canada songeait à faire construire ses navires militaires conjointement avec la Grande-Bretagne et que des pourparlers étaient actuellement en cours à ce sujet. Le gouvernement avait promis que ces navires seraient construits au Canada, mais voilà que les travailleurs craignent aujourd'hui d'être les grands oubliés de ces négociations, qui se font derrière des portes closes. Les travailleurs des chantiers navals de Victoria, d'Esquimalt et de Nanaimo voudraient bien avoir des réponses à leurs questions. La ministre des Travaux publics va-t-elle jouer franc jeu et va-t-elle s'engager de nouveau à doter le Canada d'une stratégie équitable qui dira clairement que nos navires militaires doivent être construits au Canada?
Ambrose a affirmé son plein engagement envers la stratégie nationale de construction navale, citant 75 millions d'heures-personnes de travail, et a déclaré que les navires pour la marine et la garde côtière seront construits par des Canadiens.
Ambrose reaffirms commitment to the national shipbuilding strategy and cites 75 million person hours of work, which partially addresses the commitment question but does not address the closed-door talks with Britain.
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Mr. Speaker, I remember the day that we announced the national shipbuilding strategy. One of the member's colleagues from Halifax was there, and he said that it was a great day for Halifax. I can tell her that our government is fully committed to the national shipbuilding strategy. It is a historic commitment. Our strategy will create more than 75 million person hours of work for the Canadian shipbuilding industry. At the end of the day, this is great news for shipbuilders across the country. Our ships for our navy and our coast guard will be built by Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me souviens encore du jour où nous avons fait l'annonce de la stratégie nationale en matière de construction navale. L'un des collègues haligonien de la députée était présent lors de l'annonce, et il avait alors déclaré que c'était un grand jour pour Halifax. Je peux affirmer à la députée que le gouvernement est fermement déterminé à poursuivre la stratégie nationale en matière de construction navale. Il s'agit d'un engagement sans précédent. Cette stratégie va créer l'équivalent de plus de 75 millions d'heures-personnes de travail dans l'industrie canadienne de la construction navale. Tout bien considéré, c'est une excellente nouvelle pour les constructeurs de navires de partout au pays, car les navires de la marine et de la Garde côtière seront construits par des Canadiens.
Stoffer a demandé en quoi consistent les discussions à huis clos avec la Grande-Bretagne concernant la construction conjointe de navires de guerre canadiens, et a exigé un réengagement total à construire l'ensemble des navires au Canada par des travailleurs canadiens.
Stoffer grounds the question in a specific source (the House of Commons in Britain) and asks explicitly about the content of the closed discussions and for a recommitment to building entire ships in Canada, giving it identifiable factual grounding.
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Mr. Speaker, it is incredible that we have to go the House of Commons in Britain to find out that Britain and Canada are having closed discussions regarding the possibility of jointly building naval ships. If the government is so committed to the NSPS, why is it having discussions with Britain regarding the building of our Canadian vessels? We would like to know what those discussions are about. We would also like the government to recommit once and for all to building the entire ship for the navy and the coast guard, lock, stock and barrel, from stem to stern, with everything in it, in Canada by Canadian workers in Canadian shipyards.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, n'est-ce pas incroyable que nous devions nous adresser à la Chambre des communes britannique pour apprendre que la Grande-Bretagne et le Canada discutent, derrière des portes closes, de la possibilité que des navires militaires soient construits conjointement par les deux pays? Si le gouvernement est aussi déterminé qu'il le dit à poursuivre la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, pourquoi discute-t-il de la construction de ses navires avec la Grande-Bretagne? Nous voudrions bien connaître la teneur exacte de ces discussions. Nous voudrions également que le gouvernement s'engage une fois pour toutes à ce que les navires de la marine et de la Garde côtière soit entièrement construits, jusqu'au moindre boulon, au Canada, par des travailleurs canadiens et dans des chantiers navals canadiens.
Ambrose a réitéré son plein engagement envers la stratégie nationale de construction navale et le chiffre de 75 millions d'heures-personnes, et a réaffirmé que les navires seront construits au Canada par des Canadiens, sans aborder les discussions avec la Grande-Bretagne.
Ambrose repeats the same 75 million person hours figure and commitment language but still does not address the closed discussions with Britain or their content, though she does reaffirm the made-in-Canada commitment.
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Mr. Speaker, as I said, our government is fully committed to the national shipbuilding strategy. The member knows that this is an historic commitment to our shipyards across the country. It is going to create 75 million person hours of work for the Canadian shipyards from coast to coast to coast. He knows full well, being from Halifax, that this is a very competitive process, but it is good news. At the end of the day our ships for the navy and coast guard will be built in Canada by Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement est fermement déterminé à poursuivre la stratégie nationale en matière de construction navale. Le député sait pertinemment qu'une stratégie comme celle-là est sans précédent dans l'histoire de la construction navale au Canada. Elle va permettre de créer l'équivalent de 75 millions d'heures-personnes de travail dans les chantiers navals de partout au pays. Il sait aussi, puisqu'il vient de Halifax, qu'il s'agit de processus ultra-concurrentiels, mais qu'il s'agit malgré tout d'une excellente nouvelle, car les navires de la marine et de la Garde côtière seront construits au Canada, par des Canadiens.
Armstrong a demandé au secrétaire parlementaire d'expliquer pourquoi le gouvernement devrait se concentrer sur l'emploi et l'économie plutôt que sur des élections que les Canadiens ne veulent pas, en référence à une possible coalition Bloc-Libéral-NPD.
A government-backbench softball setup asking why Parliament should focus on jobs rather than an election, with no real accountability dimension.
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Mr. Speaker, the Bloc Québécois is reserving the possibility of entering a coalition with the Liberal leader and the NDP in the event of another minority Parliament. This scheming by the former reckless Liberal-led coalition is opposed by Canadians. Will the Parliamentary Secretary to the Prime Minister please inform us why we should focus on jobs and the economy and not an election that Canadians do not want?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Bloc québécois se réserve la possibilité de participer à une coalition avec le chef libéral et le NPD dans l’éventualité de l’élection d’un autre gouvernement minoritaire. Les Canadiens s’opposent à ces manigances de l’ancienne coalition irresponsable menée par les libéraux. Le secrétaire parlementaire du premier ministre peut-il nous dire pourquoi nous devrions nous concentrer sur l’emploi et l’économie et non sur des élections dont les Canadiens ne veulent pas?
Mr. Speaker, allow me to quote Le Devoir from Monday. It says, “On Saturday at their general council meeting, the Bloc Québécois added a phrase to their election platform stipulating that: 'The Bloc Québécois reserves the possibility to enter a coalition of parties' in the event of another minority government.” That risky coalition would drive up job-killing taxes and threaten our recovery. We need a low tax plan to create jobs. We need, and we have, a prime minister who is solid, steady and strong.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans l’édition de lundi du journal Le Devoir, on lisait que, samedi, à son Conseil général, le Bloc québécois avait ajouté une phrase dans son programme électoral disant que le Bloc québécois se réserve la possibilité de participer à une coalition de partis politiques dans l’éventualité de l’élection d’un autre gouvernement minoritaire. Cette coalition risquée imposerait des augmentations d’impôt qui feraient disparaître des emplois et menaceraient la reprise. Il nous faut un plan prévoyant de faibles taux d’imposition pour créer des emplois. Il nous faut, et nous avons, un premier ministre qui est solide, constant et fort.
Poilievre a cité Le Devoir rapportant que le Bloc québécois a ajouté un passage sur une coalition à sa plateforme électorale, et a averti qu'une telle coalition ferait augmenter les impôts et menacerait la reprise économique.
Poilievre quotes Le Devoir citing the Bloc Québécois platform language about a coalition, which provides a specific factual citation, but the answer is largely a partisan attack rather than substantive policy content.
D'Amours a demandé au ministre de confirmer clairement si, oui ou non, les postes de douane de Morses Line, East Pinnacle et Glen Sutton dans la région de Brome—Missisquoi seraient fermés d'ici avril.
D'Amours names three specific border crossings (Morses Line, East Pinnacle, Glen Sutton) and asks a binary yes-or-no question about planned closures by April, making it highly specific and answerable.
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Monsieur le Président, pendant que nos voisins américains convoquent le premier ministre pour discuter d'une entente secrète sur la sécurité frontalière et que cette entente inquiète les Canadiens, que font les conservateurs? Ils se préparent à fermer trois autres postes frontaliers d'ici le mois d'avril. Le ministre peut-il nous dire clairement si, oui ou non, il prévoit fermer les postes de douane de Morses Line, East Pinnacle et Glen Sutton dans la région de Brome—Missisquoi? La question est simple, est-ce oui ou non?
Toews a cité des données de l'ASFC sur les volumes de voyageurs et les distances jusqu'aux points d'entrée 24h/24 7j/7 les plus proches pour Jamieson's Line et Franklin Centre au Québec, sans répondre directement par oui ou non concernant les trois postes nommés.
Toews provides specific data on traveller volumes and nearby port distances for some crossings, which is substantively relevant, but does not directly answer yes or no about the three named crossings.
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Mr. Speaker, currently the CBSA has 1,200 service points across Canada and processes over 91 million travellers annually. Jamieson's Line, Quebec, sees an average of 12 travellers a day and no commercial vehicles. There is a 24/7 port of entry 10 kilometres distant. Franklin Centre, Quebec, sees an average of 56 travellers a day and three commercial vehicles. There is a 24/7 port of entry 16 kilometres distant.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada compte actuellement 1 200 points de service dans tout le Canada, par lesquels passent plus de 91 millions de voyageurs par année. C'est en moyenne 12 voyageurs par jour qui passent par le poste frontalier Jamieson's Line, au Québec, et aucun véhicule commercial n’y passe. Il y a un point d’entrée ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à 10 kilomètres de là. Quant à celui de Franklin Centre, au Québec, il y passe chaque jour en moyenne 56 voyageurs et 3 véhicules commerciaux, et il y a un point d’entrée ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 16 kilomètres plus loin.
Bonsant a demandé si le gouvernement avait révisé sa position et s'il entendait appuyer le projet de loi C-343 visant à offrir un meilleur soutien aux familles des victimes d'actes criminels, soulignant l'appui de l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues.
Bonsant names a specific bill (C-343), a specific supporting organization (Association des familles des personnes assassinées ou disparues), and asks whether the government has revised its position, making it a concrete and answerable question.
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Monsieur le Président, ce soir, les conservateurs, qui disent appuyer les victimes d'actes criminels, auront l'occasion de passer de la parole aux actes en votant en faveur du projet de loi C-343 visant à offrir un meilleur soutien aux familles des victimes. L'Association des familles des personnes assassinées ou disparues appuie ce projet de loi qui permet de démontrer un peu de compassion. Le premier ministre peut-il nous dire si son gouvernement a révisé sa position et s'il entend appuyer notre projet de loi visant à aider concrètement les familles des victimes d'actes criminels?
Finley a déclaré que le gouvernement n'appuierait jamais ce projet de loi parce qu'il permettrait de récompenser des criminels qui se blessent en commettant des infractions, le qualifiant d'insulte et d'injustice envers les familles, les victimes et les contribuables canadiens.
Finley gives a clear no and provides a specific reason—that the bill would reward criminals who injure themselves committing crimes—which directly addresses the government's position, though it does not engage with the bill's stated purpose for families of victims.
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Monsieur le Président, nous n'appuierons jamais un tel projet de loi qui récompense les criminels. S'il arrivait qu'un criminel se blesse en perpétrant une infraction criminelle, ce projet de loi permettrait le versement de milliers de dollars pour prendre soin de lui. C'est une insulte et une injustice envers les familles, les victimes et les contribuables canadiens.
Marston a demandé quand le gouvernement élargirait le Régime de pensions du Canada pour que tous les Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité, invoquant l'insuffisance des niveaux actuels du RPC et l'inabordabilité des REER pour les familles de la classe moyenne.
Marston raises the CPP expansion issue with some context (RRSP deadline, HST on fees), but the ask is broad and the framing contains partisan characterizations of 'Liberal and Conservative neglect.'
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Mr. Speaker, with the deadline for RRSPs just around the corner reminding Canadians, they are very worried about their retirement. After years of Liberal and Conservative neglect, the Canada pension plan will not be enough. Many middle-class families cannot afford to buy RRSPs and those that can, cannot afford the high fees plus the HST. The Canada pension plan must be expanded. It is our most secure, reliable and least costly option. When will this government expand the CPP so that all Canadians, regardless of income, can retire with dignity?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la date limite pour cotiser à un REER approche à grands pas et fait réfléchir les Canadiens, qui s'inquiètent beaucoup de leur sécurité financière au moment de la retraite. Négligé pendant des années par les gouvernements libéraux et conservateurs, le Régime de pensions du Canada ne comblera pas tous leurs besoins. Beaucoup de familles de la classe moyenne n'ont pas les moyens de cotiser à un REER et celles qui peuvent se le permettre n'ont pas les moyens de payer à la fois les lourdes charges et la TVH. Il faut donc bonifier le Régime de pensions du Canada. C'est notre solution la plus sûre, la plus fiable et la moins coûteuse. Quand le gouvernement bonifiera-t-il le RPC afin que tous les Canadiens, quel que soit leur revenu, puissent prendre leur retraite dans la dignité?
Flaherty a cité des réductions d'impôts annuelles de 2 milliards de dollars pour les aînés, y compris le fractionnement des pensions, a mentionné le régime de pension agréé collectif en cours d'élaboration avec les provinces, et a déclaré qu'il n'y a pas de consensus actuel avec les provinces sur la réforme du RPC.
Flaherty cites a specific figure ($2 billion in annual tax cuts for seniors), mentions pension splitting, and addresses the CPP directly by noting no present consensus with provinces, giving a partial but substantive response.
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Mr. Speaker, we have cut taxes for seniors and pensioners by over $2 billion annually since becoming the government, including the very important reform and saving for retired persons of pension splitting, which we brought in. We are working on the new pooled registered pension plan proposal with the provinces. This is an area in which the provinces and the federal government are obliged to and do work together. We look forward to implementing that. There is no present consensus with the provinces with respect to proposed reforms to the Canada pension plan.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis que nous formons le gouvernement, nous avons réduit le fardeau fiscal des aînés et des retraités de plus de 2 milliards de dollars par an, en plus d'avoir introduit le fractionnement du revenu de pension, une réforme très importante pour les personnes retraitées, puisqu'elle leur permet de faire des économies. Nous planchons actuellement sur la nouvelle proposition de régime de pension agréé collectif avec les provinces. C'est un domaine dans lequel les provinces et le gouvernement fédéral sont tenus de collaborer, et ils le font. Nous sommes impatients de le mettre en oeuvre. Actuellement, il n'existe pas de consensus entre les provinces et le gouvernement fédéral au sujet des réformes proposées au Régime de pensions du Canada.
Généreux a demandé au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice d'informer la Chambre de ce que le gouvernement conservateur fait pour lutter contre les gangs de rue et la criminalité.
A government-backbench softball asking the Parliamentary Secretary to explain what the Conservative government is doing to fight street gangs and crime, with no factual grounding or accountability dimension.
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Monsieur le Président, les gangs de rue et la criminalité sont des enjeux très importants pour les familles de toutes les régions du Québec. Le Bloc québécois, lui, préfère écouter les gauchistes du Plateau et d'autres grands penseurs déconnectés de la réalité des régions. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il informer cette Chambre sur ce que le gouvernement conservateur fait pour lutter contre les gangs de rue et la criminalité?
Monsieur le Président, notre gouvernement est le seul à l'écoute des régions du Québec et de ses priorités. C'est pourquoi nous continuons de lutter contre les gangs de rue et de protéger les familles québécoises. Récemment, nous avons adopté un projet de loi qui prévoit des peines minimales pour ceux qui font la traite et le trafic des mineurs. Malheureusement, le Bloc a écouté ses amis du Plateau et pas les régions; il a voté contre. Heureusement, le projet de loi a été adopté malgré le Bloc. Notre gouvernement continue d'écouter les familles du Québec et les régions du Québec, et nous allons continuer à lutter contre les criminels, peu importe ce qu'en pensent le Bloc et ses amis du Plateau.
Petit a cité un projet de loi récemment adopté prévoyant des peines minimales pour ceux qui font la traite et le trafic des mineurs, notant que le Bloc a voté contre, et a réaffirmé l'engagement du gouvernement à lutter contre les criminels.
Petit mentions a specific legislative measure (minimum sentences for trafficking and exploitation of minors) and notes the Bloc voted against it, providing some concrete content, but the bulk of the answer is partisan attack.
John Baird (PCC) a demandé et obtenu le consentement unanime pour la tenue d'un débat exploratoire conformément à l'article 53.1 du Règlement sur la détérioration alarmante de la situation des droits de la personne en Iran. Gordon O'Connor (PCC) a ensuite demandé et obtenu le consentement unanime pour qu'aucun rappel au quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime ne soit reçu par la présidence durant ce débat.
- CPC John Baird
- Some hon. members
- CPC Gordon O'Connor
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Mr. Speaker, I rise on a point of order. In our ongoing efforts to make Parliament work, I believe you will find the unanimous consent of the House for the following motion: That a take-note debate take place today, pursuant to Standing Order 53.1, on the subject of the alarming deterioration of the Human Rights situation in Iran.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans le cadre des efforts continus que nous déployons en vue de faire fonctionner le Parlement, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Qu'un débat exploratoire se tienne aujourd'hui, conformément à l'article 53.1 du Règlement, sur la question de la détérioration alarmante de la situation des droits de la personne en Iran.
Agreed.
Traduction du Hansard: D'accord.
Mr. Speaker, there have been consultations among the parties and if you seek it, I think you will find unanimous consent for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, during the debate tonight pursuant to Standing Order 53.1, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Agreed.
Traduction du Hansard: D'accord.
Agreed.
Traduction du Hansard: D'accord.
Judy Foote (Lib) a demandé le consentement unanime pour déposer le document « Pour un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d'État », mais le consentement n'a pas été accordé. Christiane Gagnon (BQ) a ensuite demandé le consentement unanime pour déposer des lettres envoyées par l'ambassadeur de Tunisie au chef du Bloc québécois concernant les demandes de gel et de sauvegarde des biens appartenant à la famille de l'ex-président Ben Ali sur le territoire canadien, mais le consentement n'a pas non plus été accordé.
- Lib Ms. Judy Foote
- Some hon. members
- Ms. Christiane Gagnon
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Mr. Speaker, I rise on a point of order. I would like to request unanimous consent to table the document, “Accountable Government: A Guide for Ministers and Ministers of State”, which says: Ministers are accountable to Parliament for the use of all powers vested in them. This demands constant attention to their parliamentary duties, including being present in Parliament to answer honestly and accurately about their areas of responsibility—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour déposer le document intitulé « Pour un gouvernement responsable - Guide du ministre et du secrétaire d'État », qui dit: Les ministres doivent rendre compte au Parlement de l'utilisation de tous les pouvoirs qui leur sont confiés. Cela exige qu'ils portent une attention constante à leurs fonctions parlementaires, y compris leur présence au Parlement pour répondre honnêtement et exactement aux questions qui leur sont posées dans leur domaine de compétence.
Agreed. No.
Traduction du Hansard: D'accord. Non.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir le consentement de la Chambre pour déposer les lettres envoyées par l'ambassadeur de Tunisie au chef du Bloc québécois concernant les demandes de la Tunisie pour le gel et la sauvegarde des biens meubles ou immeubles et des avoirs financiers appartenant à la famille de l'ex-président Ben Ali, qui se trouvent sur le territoire canadien. On sait que ces biens appartiennent au peuple tunisien. Avant qu'il ne soit trop tard, il faut agir. Est-ce que j'ai le consentement de la Chambre?
D'accord. Non.