Résumé de la séance
- Les soins de santé ont dominé les premiers échanges, Ignatieff remettant en question les niveaux de financement fédéral et l'avenir de la Loi canadienne sur la santé après l'expiration des accords fédéraux-provinciaux en 2014; Harper a répliqué en citant une hausse de 30 % des transferts et en attaquant le bilan libéral des compressions dans les années 1990.
- L'acquisition des F-35 a été vivement contestée, LeBlanc alléguant que chaque affirmation clé de MacKay — justification de source unique, prix fixe, étude interne exhaustive et compétition antérieure — s'était avérée fausse; MacKay a répliqué en citant l'investissement antérieur de 168 millions de dollars du Canada et les avantages économiques pour l'industrie.
- Les inondations et l'érosion des berges dans l'est du Québec ont poussé les députés du Bloc à presser le gouvernement de rétablir le programme de protection des rives aboli en 1997, de reproduire la mesure exceptionnelle de DEC de 2007 pour les entreprises et de s'engager à réparer rapidement les quais endommagés; les ministres ont offert de la sympathie et des références procédurales sans nouveaux engagements.
- La ministre de la Coopération internationale Bev Oda a deux fois esquivé les questions sur le fait de savoir si elle avait sciemment induit la Chambre en erreur concernant la décision de financement de KAIROS, se repliant chaque fois sur des déclarations générales sur les priorités d'aide internationale du gouvernement sans aborder l'allégation d'outrage prima facie.
- Il a été annoncé que le projet de loi C-31, Loi sur la suppression de la carte de visite des détenus, recevrait la sanction royale le jour même, ce qui signifie que les criminels, y compris Clifford Olson, purgeant une peine dans un pénitencier fédéral ne recevraient plus la Sécurité de la vieillesse et le SRG à compter du 1er janvier.
- Le NPD a insisté sur deux thèmes économiques liés — la perte de 1 000 emplois chez Electrolux comme preuve d'une stratégie manufacturière défaillante, et la conclusion du Bureau de la concurrence selon laquelle les commerçants paient 5 milliards de dollars par année en frais cachés de cartes de crédit malgré le code volontaire du gouvernement — ne recevant que des défenses générales des baisses d'impôt des sociétés et des chiffres de création d'emplois.
La ministre Finley a pris un engagement précis et vérifiable : le projet de loi C-31, Loi sur la suppression de la carte de visite des détenus, devait recevoir la sanction royale ce jour-là, avec une date d'entrée en vigueur concrète au 1er janvier et un bénéficiaire nommé du changement (Clifford Olson) supprimé.
Gagnon cites a specific House motion of November 25, a specific trial date of January 2011, and a prior ministerial commitment, and asks for a concrete commitment to release specific documents before that trial.
Interrogé par une question directe de type oui ou non sur la question de savoir si le gouvernement demanderait le remboursement de 2 millions de dollars à Brian Mulroney à la suite du rapport de la Commission Oliphant, Nicholson n'a pas du tout abordé Mulroney, les 2 millions de dollars ni la Commission Oliphant, se repliant plutôt sur une critique du NPD pour son opposition au projet de loi sur la semi-liberté.
Questions sans réponse
- John McKay (Scarborough—Guildwood) a demandé si la ministre Oda se lèverait après la période des questions pour répondre à l'allégation d'outrage prima facie selon laquelle elle a sciemment induit la Chambre en erreur sur KAIROS; elle n'a pas répondu à cette question.
- Thomas Mulcair (Outremont) a demandé directement si le gouvernement demanderait le remboursement des 2 millions de dollars versés à Brian Mulroney sous de fausses représentations, comme l'a conclu la Commission Oliphant; aucune réponse n'a été donnée.
- Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) a demandé si le premier ministre rétablirait le programme de protection des rives aboli en 1997 compte tenu de la situation d'urgence liée aux inondations dans l'est du Québec; Harper n'a fourni aucune réponse sur le rétablissement.
- Jean Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher) a demandé à deux reprises si le gouvernement s'engagerait à tenir un débat et un vote parlementaires sur les négociations du périmètre de sécurité avec les États-Unis avant de signer quoi que ce soit; aucune des deux réponses n'a abordé cet engagement précis.
- Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming) a demandé pourquoi le ministre de l'Industrie avait coupé le financement du Centre d'appel antifraude du Canada après que le ministre de la Sécurité publique l'eut publiquement félicité; aucun ministre n'a expliqué la compression budgétaire ni la contradiction apparente entre les deux ministres.
Ignatieff demande comment les Canadiens peuvent faire confiance au gouvernement pour protéger le système de santé public, compte tenu des temps d'attente aux urgences, de l'attitude du premier ministre envers la Loi canadienne sur la santé et du rejet des propositions de soins à domicile.
The question raises wait times and home care but relies heavily on partisan framing about the Prime Minister wanting to 'jeter la Loi canadienne sur la santé' without citing a specific document or commitment, and the ask is compound and rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, les Canadiens attendent des heures dans les salles d'urgence des hôpitaux et les patients traînent dans les corridors. Le système de santé canadien a besoin d'aide, mais le gouvernement a gardé le silence pendant quatre ou cinq ans. Le premier ministre a déjà dit qu'il aimerait jeter la Loi canadienne sur la santé. Il rejette toutes nos suggestions pour aider les familles à soigner leurs proches à domicile. Alors, comment veut-il que les Canadiens fassent confiance à son gouvernement pour protéger notre système de santé public?
Harper affirme que son gouvernement travaille avec les provinces et a porté les transferts en santé à un niveau record, contrastant cela avec les réductions libérales de 25 % des transferts.
Harper counters with a claim about Liberal transfer cuts and record Conservative increases but provides no specific figures, making the response partially relevant but not directly addressing the trust question or the Canada Health Act allegation.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement travaille avec les provinces pour garder et améliorer notre système de santé. L'ancien gouvernement libéral a réduit les transferts aux provinces de 25 p. 100 pour les soins de santé. Ce sont les faits. Ce gouvernement, quant à lui, a augmenté à un niveau record les transferts aux provinces pour les soins de santé, car nous croyons au système de santé public canadien.
Ignatieff affirme que toutes les dépenses actuelles en santé ont été engagées par le gouvernement libéral en 2004, souligne que les accords expirent en 2014, et demande comment les Canadiens peuvent faire confiance au gouvernement pour défendre la santé publique.
Ignatieff introduces the specific claim that the 2004 accords cover all current spending and notes they expire in 2014, giving some factual grounding, but the question remains compound and ends with a rhetorical trust framing.
Texte source
Monsieur le Président, tout ce que ce gouvernement dépense était déjà accordé en 2004 par le gouvernement libéral. The federal-provincial accords run out in 2014. The government has no record on public health. There has been no federal leadership on this issue for five years. The Prime Minister is heard to muse about how he would like to get rid of the Canada Health Act and he says that any plan to bring help to families to look after their loved ones at home is reckless. How can Canadians trust the government to defend public health?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, everything the government is spending had already been approved in 2004 by the Liberal government. L'accord fédéral-provincial arrive à échéance en 2014. Le gouvernement n'a rien fait du côté de la santé publique. On ne constate aucun leadership fédéral dans le domaine depuis cinq ans. On dit que le premier ministre réfléchirait à des moyens de se débarrasser de la Loi canadienne sur la santé et il affirme que tout plan visant à aider les familles à s'occuper de leurs êtres chers à la maison est irresponsable. Comment les Canadiens peuvent-ils compter sur le gouvernement pour défendre la santé publique?
Harper répète que le gouvernement libéral avait coupé les transferts en santé, affirme que son gouvernement les a augmentés, puis met au défi Ignatieff de confirmer qu'il utilise le système de santé public.
Harper again cites Liberal transfer cuts and claims the government has fully funded the health system, then pivots to a personal attack questioning whether Ignatieff uses the public health system, which does not address the 2014 accord expiry or the 'no new money' claim.
Texte source
Mr. Speaker, when that party was entrusted with the health care of Canada it dramatically slashed transfers for the health care system, which did enormous damage. It is this government that increased those transfers and has worked with the provinces to make sure that our health system is fully funded. Since the Leader of the Opposition made this personal, let me be clear. I and my family depend on and have always used the public health care system of Canada. I wonder if the Leader of the Opposition can say the same thing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsque le parti d'en face avait la responsabilité du système de santé du Canada, il a coupé radicalement dans les transferts au titre de la santé, ce qui a fait beaucoup de dommages. Le gouvernement actuel a accru les transferts et a collaboré avec les provinces pour que notre système de santé soit entièrement financé. Puisque le chef de l'opposition en a fait une affaire personnelle, je serai clair: ma famille et moi avons toujours eu recours au système de santé public du Canada. Je me demande si le chef de l'opposition peut en dire autant.
Ignatieff affirme que le gouvernement n'a pas investi un seul cent de nouvel argent dans la santé publique et que tout ce qui a été engagé depuis 2006 l'avait été en 2004 par le gouvernement libéral, contrastant avec les dépenses pour les prisons, les avions et le G8/G20.
Ignatieff makes a specific factual assertion that not a red cent of new money has gone to public health care since 2006 and that all committed funds were booked in 2004, providing a concrete and challengeable claim, though it devolves into a list of spending criticisms.
Texte source
I can make that commitment, Mr. Speaker. Let me correct some facts. The government has not put a dime of new money into public health care, not a red cent of new money. Every cent that the government has committed to public health care since 2006 was booked in 2004 by the Liberal government. The government likes spending money on prisons, planes, photo ops, and waste on the G8 and G20 summits but not a red cent of new money--
Traduction du Hansard: Je peux prendre cet engagement, monsieur le Président. Je tiens à corriger les faits. Le gouvernement n'a pas injecté un sou d'argent frais dans le système de santé public. Chaque dollar que le gouvernement a injecté dans le système de santé public depuis 2006 avait été prévu en 2004 par le gouvernement libéral. Le gouvernement aime dépenser pour des prisons, des avions, des séances photo et gaspiller dans les sommets du G8 et du G20, mais il n'a pas un sou d'argent frais...
Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!
Harper affirme que le gouvernement libéral avait sabré les fonds en santé inscrits dans les années 1990, dit que son gouvernement a augmenté les transferts de 30 %, et accuse les libéraux d'être des 'coupeurs en santé'.
Harper claims funds were slashed by Liberals in the 1990s, asserts a 30% transfer increase, and calls opponents 'health care cutters,' but does not directly rebut the specific 'not a red cent of new money since 2006' claim with evidence.
Texte source
Mr. Speaker, I do not have to make a commitment to use the Canadian public health care system. That is what I have always used. Funds were booked for public health care back in the 1990s and the Liberal government slashed those out of the budget. The fact of the matter is, this is the government that funded public health care, increased the transfers 30%, and we are the ones who are going to protect and defend the system against these health care cutters.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'ai pas à m'engager à utiliser le système de santé public du Canada. C'est ce que j'ai toujours fait. Des fonds avaient été prévus pour le système de santé public dans les années 1990 et le gouvernement libéral les a éliminés du budget. Le fait est que c'est le gouvernement actuel qui a financé le système de santé public, accru les transferts de 30 p. 100 et va protéger et défendre le système contre les réducteurs de soins de santé que nous avons en face de nous.
LeBlanc demande quand MacKay dira la vérité aux Canadiens, citant plusieurs cas précis où les affirmations du ministre sur l'achat du F-35 ont été contredites par ses propres fonctionnaires et collègues.
LeBlanc lists several specific contradictions in MacKay's stated positions on the F-35—fixed price, internal study, competition, sole-source justification—grounding the question in identifiable public claims, though the cumulative framing weakens the single-ask clarity.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a peur de la vérité. Il dit que l'achat des F-35 est planifié depuis longtemps, mais ses propres collègues disent le contraire. Il dit que seul le F-35 répond aux besoins, mais nous savons maintenant que c'est faux. Il disait qu'il y aurait une compétition canadienne, mais il n'y en a pas eue. Il disait avoir fait une étude interne, mais il n'avait même pas les renseignements nécessaires pour la faire. Il prétend qu'il y a un prix fixe, mais ses hauts fonctionnaires, encore une fois, disent le contraire. Quand le ministre va-t-il dire la vérité aux Canadiens?
MacKay affirme que l'annulation de l'achat du F-35 pourrait coûter jusqu'à 1 milliard de dollars et fait une comparaison avec l'annulation libérale du contrat d'hélicoptères EH-101, sans aborder les contradictions soulevées.
MacKay does not address any of the specific contradictions raised and instead pivots to the cost of cancellation and the Liberal EH-101 helicopter cancellation precedent, fully deflecting from the question.
Texte source
Mr. Speaker, I thank the member for Beauséjour and welcome him back from his celebrity tour. Here is the truth. The truth is that the cancellation of the F-35 purchase could cost this country up to $1 billion. The truth is the member opposite is a member of a party that knows well about the cancellation of contracts. The cancellation of the EH-101 helicopter contract cost the country $1 billion. As a result, the Canadian Forces are still flying up to 45-year-old helicopters. That is older than he or I.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de Beauséjour et je suis heureux de le voir de retour après sa tournée de vedette. Voici la vérité. La vérité, c’est que l’annulation de la transaction d’acquisition des F-35 coûterait jusqu’à un milliard de dollars au Canada. La vérité, c’est que le député d’en face est membre d’un parti expérimenté dans le domaine de l’annulation de contrats. L’annulation du contrat d’acquisition de l’hélicoptère EH-101 a coûté un milliard de dollars au pays. C’est la raison pour laquelle les Forces canadiennes doivent encore se déplacer à bord d’hélicoptères de près de 45 ans. Ces hélicoptères sont plus âgés que le député et moi-même.
LeBlanc affirme que toutes les déclarations de MacKay sur le F-35 se sont révélées fausses et demande pourquoi le ministre ne dit pas la vérité aux Canadiens.
LeBlanc reiterates that the F-35 is not the only aircraft meeting Canada's needs, there was no Canadian competition, no exhaustive internal study, and the price is not fixed as stated—these are specific falsifiable claims, though the 'come clean' ask is somewhat rhetorical.
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Mr. Speaker, everything the minister has said about the F-35 has turned out to be false. The F-35 is not the only aircraft that can meet Canada's needs. There was no Canadian competition under any government. There was no exhaustive internal study. In fact, he did not even bother to ask for the information to compare. Most shockingly, he now complains that the price is fixed, when the colonel in charge of the program says the price will go up. Why does the minister not dig himself out of his foxhole and for once come clean with Canadians on this transaction?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout ce que le ministre a dit au sujet du F-35 s’est révélé faux. Le F-35 n’est pas le seul avion qui soit à même de répondre aux besoins du Canada. Dans le passé, aucun gouvernement n’a lancé d’appel d’offres canadien. Aucune étude interne en profondeur n’a été effectuée. En fait, le ministre ne s’est même pas donné la peine de demander les informations nécessaires pour faire une comparaison. Le plus étonnant, c’est qu’il soutient que le prix a déjà été fixé, alors que le colonel responsable du programme affirme au contraire que le prix de l’avion va augmenter. Pourquoi le ministre n'accepte-t-il pas de sortir de la tranchée où il se terre pour enfin dire la vérité aux Canadiens au sujet de cette transaction?
MacKay souligne que le Canada a investi 168 millions de dollars dans le programme du F-35 sous le gouvernement libéral, cite le PDG d'Héroux-Devtek Gilles Labbé sur les opportunités de 12 milliards de dollars, et demande à LeBlanc de revenir à sa position initiale.
MacKay cites Canada's $168 million investment in the F-35 program and quotes Gilles Labbé of Héroux-Devtek on a $12 billion aerospace opportunity, which is relevant context but does not address the specific allegations about misleading statements on price, competition, or the internal study.
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Mr. Speaker, the member opposite should know that Canada has already invested $168 million in the F-35 program. How would he know that? He was the parliamentary secretary to the minister of national defence when it happened under his government. But let us take it out of the realm of parliamentary rhetoric. Let us listen to Gilles Labbé, president and chief executive officer of Héroux-Devtek, a company in Montreal. This program will give Canadian companies access to opportunities on partner fees valued at around $12 billion. He says this is an outstanding opportunity for the Canadian aerospace industry. Why does the hon. member not come back to his original position and support this purchase?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député d’en face devrait savoir que le Canada a déjà investi 168 millions de dollars dans le programme F-35. Pourquoi devrait-il être au courant? Parce qu’il occupait le poste de secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale au moment où le processus a été mis en branle, sous son gouvernement. Mais trêve de beaux échanges parlementaires. Écoutons plutôt Gilles Labbé, président et président-directeur général de Héroux-Devtek, une compagnie de Montréal. Selon lui, grâce au programme, les entreprises canadiennes bénéficieront des retombées de droits d’associé estimées à quelque 12 milliards de dollars. Il dit qu’il s’agit d’une occasion unique pour l’industrie aérospatiale canadienne. Pourquoi le député ne revient-il pas à sa position de départ pour appuyer cette acquisition?
Duceppe demande si le premier ministre va remettre sur pied le programme de protection des rives, aboli en 1997, pour aider les citoyens touchés par les inondations et l'érosion des berges en Gaspésie.
Duceppe cites the specific 1997 abolition of the programme de protection des rives and links it to current emergency flood conditions in the Gaspésie peninsula, making a concrete and answerable ask about reinstating the program.
Texte source
Monsieur le Président, alors que des pluies importantes s'abattent sur l'est du Québec et provoquent des inondations qui accélèrent l'érosion des berges, plusieurs municipalités de la péninsule gaspésienne ont décrété des mesures d'urgence. En 1997, le gouvernement fédéral a aboli le programme de protection des rives, qui aidait les riverains ayant subi des pertes importantes en raison de l'érosion des berges. Compte tenu de la situation d'urgence dans laquelle l'est du Québec est plongé, le premier ministre va-t-il remettre sur pied le programme de protection des rives afin de donner un coup de pouce aux citoyens des régions touchées par les inondations?
Harper exprime sa sympathie envers les familles et entreprises touchées, félicite les premiers intervenants, et affirme que toutes les demandes d'aide seront traitées dans le cadre des accords en vigueur, sans aborder le programme de protection des rives.
Harper expresses sympathy and says requests for help will be processed under existing agreements, but does not address the specific ask to reinstate the programme de protection des rives abolished in 1997.
Texte source
Monsieur le Président, évidemment, nous exprimons notre sympathie aux familles et aux entreprises qui sont touchées par les inondations. J'applaudis les premiers intervenants et leurs efforts à cet égard. Le gouvernement se tient aux côtés des Canadiens lorsqu'il y a de telles catastrophes, et toutes les demandes d'aide seront traitées dans le cadre des accords en vigueur actuellement.
Duceppe demande si le gouvernement permettra, comme en 2007 après les inondations à Rivière-au-Renard, aux commerces, entreprises et organismes à but non lucratif de la Gaspésie de bénéficier de l'aide financière du DEC en dehors des critères habituels.
Duceppe references a specific 2007 precedent at Rivière-au-Renard where the Conservative government provided exceptional DEC funding beyond normal criteria, making a precise and historically grounded ask for the same exceptional measure now.
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Monsieur le Président, je rappelle au premier ministre qu'en plus de ces accords, un programme a été aboli; je lui demande de le remettre sur pied. Également, en août 2007, suite à des inondations à Rivière-au-Renard, en Gaspésie, le gouvernement conservateur avait proposé une mesure exceptionnelle, en plus de l'entente avec Québec, qui permettait d'octroyer de l'aide financière aux commerces et entreprises via le programme de DEC. Le premier ministre va-t-il, comme en 2007, indépendamment des critères habituels liés à l'accès au fonds de DEC, permettre aux commerces, entreprises et organismes à but non lucratif de bénéficier de cette aide financière?
Lebel dit que la situation est une terrible nouvelle pour les gens de la Gaspésie, mentionne les programmes de sécurité publique, renvoie à la province de Québec comme premier intervenant, et dit suivre la situation de près.
Lebel expresses sympathy, mentions public safety programs, says the province of Quebec is the first point of contact, and pledges to follow the situation closely, without addressing the specific DEC exceptional-criteria ask or the 2007 precedent.
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Monsieur le Président, c'est pour nous une terrible nouvelle ce qui arrive aux gens de la région de la Gaspésie. Notre ministère est toujours très près de tout ce qui se passe dans l'ensemble des régions du Québec. Comme l'a dit le premier ministre, il y a des programmes de sécurité publique. La province de Québec est d'abord interpellée. Nous félicitons les premiers intervenants et nous suivons la situation de très près.
Guimond demande quand la ministre des Pêches et des Océans comprendra que l'immobilisme du gouvernement sur les infrastructures maritimes — notamment le refus de construire un brise-lames au quai de Rimouski — met en péril les embarcations et la sécurité des utilisateurs.
Guimond cites the specific case of the Rimouski wharf and a request for a breakwater, links it to increasing frequency of major tides causing damage, and asks a pointed question about the minister's refusal to invest in maritime infrastructure security.
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Monsieur le Président, cet automne, l'est du Québec a été ébranlé par des grandes marées qui ont causé d'importants dommages. Malheureusement, cette situation est de plus en plus fréquente, et pourtant, le gouvernement fédéral refuse d'investir pour consolider les infrastructures maritimes. Les utilisateurs du quai de Rimouski, par exemple, demandent la construction d'un brise-lames afin de sécuriser les lieux. Quand la ministre des Pêches et des Océans comprendra-t-elle que l'immobilisme de son gouvernement met en péril les embarcations maritimes, mais surtout la sécurité des utilisateurs de ces installations portuaires?
Shea affirme que le gouvernement a hérité en 2006 d'un énorme retard dans les travaux aux ports pour petits bateaux et a depuis investi dans le cadre du plan d'action économique, avec des travaux complétés ou en cours dans 270 ports à travers le pays.
Shea touts Economic Action Plan investments at 270 harbours without addressing the specific Rimouski breakwater request or the question of whether the government will invest in consolidating maritime infrastructure against increasingly frequent storm damage.
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Mr. Speaker, in 2006, we inherited a massive backlog of needed work at our small craft harbours. Wharves were rotting and fishers were not getting the facilities they needed to work safely. That is why, under our economic action plan, we invested and work has now been completed or is under way at 270 harbours across the country. We are getting the job done for fishers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en 2006 nous avons hérité d'un impressionnant arriéré de travaux à réaliser dans nos ports pour petits bateaux. Les quais se détérioraient et les pêcheurs n'avaient pas les installations dont ils avaient besoin pour travailler en toute sécurité. C'est pour combler cet arriéré que nous avons fait des investissements dans le cadre de notre Plan d'action économique. Les travaux sont maintenant en cours de réalisation ou sont achevés dans plus de 270 ports. Nous faisons ce qu'il faut pour les pêcheurs.
Blais demande à la ministre des Pêches et des Océans de s'engager à réparer rapidement les quais sous sa responsabilité endommagés par les intempéries, citant notamment les dégâts à Carleton-sur-Mer dans la Baie-des-Chaleurs.
Blais cites specific current conditions—flooding, state of emergency in Gaspé, route 132 closures, damage at Carleton-sur-Mer wharves—and makes a single concrete ask for a commitment to rapidly repair wharves under the minister's responsibility.
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Monsieur le Président, les importantes pluies, les vents violents et les grandes marées qui s'abattent sur l'est du Québec provoquent des inondations et beaucoup de destruction matérielle. Les rivières débordent, l'état d'urgence a été décrété à Gaspé et la route 132 est fermée à plusieurs endroits. J'ai personnellement constaté que plusieurs quais ont subi d'importants dégâts, notamment à Carleton-sur-Mer dans la Baie-des-Chaleurs. La ministre des Pêches peut-elle au moins s'engager à réparer rapidement les quais sous sa responsabilité qui ont été endommagés à la suite des intempéries extrêmes que l'on connaît?
Shea affirme que des dommages ont été causés lors des récentes tempêtes, que son ministère en évalue actuellement l'étendue et qu'il y répondra en conséquence, tout en demandant au Bloc d'appuyer le budget qui investit dans les ports pour petits bateaux.
Shea acknowledges storm damage has occurred, says her department is currently assessing it and will respond accordingly, which directly addresses the ask, though she adds a partisan note about the Bloc supporting the budget.
Texte source
Mr. Speaker, as I just said, we have invested heavily in small craft harbours across the country. There has been some damage done in the recent storms, and my department is currently assessing the damage and will respond accordingly. If the Bloc wants us to invest money in small craft harbours, it should support the budget that does that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous avons beaucoup investi dans les ports pour petits bateaux partout au pays. Mon ministère est en train d'évaluer les dommages causés par les récentes tempêtes et il agira en conséquence. Si le Bloc veut que nous investissions dans les ports pour petits bateaux, il devrait appuyer le budget qui sert à cela.
Layton cite des données de Statistique Canada sur la stagnation de la productivité, la perte de 1 000 emplois chez Electrolux, et affirme que la politique conservatrice a surtout créé des emplois précaires à temps partiel, demandant une stratégie pour l'emploi manufacturier.
Layton cites Stats Canada data on stagnating productivity, references the specific loss of 1,000 jobs at Electrolux, and asks for a manufacturing job strategy, giving the question some factual grounding, though it combines multiple critiques.
Texte source
Mr. Speaker, there is more evidence today of the government's failure to create quality jobs in Canada. Stats Canada says that productivity is stagnating and the Conservatives' short-sighted economic policy has created mostly precarious part-time work. Billions that should have been targeted towards creating well-paid jobs was wasted on across-the-board giveaways to banks and oil companies. Aujourd'hui même, on apprend que plus de 1 000 emplois seront perdus chez Electrolux. Quel gâchis! With the loss of 1,000 jobs at Electrolux, when are we going to see a manufacturing job strategy for this country?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on a de plus en plus de preuves aujourd'hui que le gouvernement n'a pas réussi à créer des emplois bien rémunérés au Canada. Statistique Canada affirme que notre productivité stagne et que la politique économique des conservateurs, une politique à courte vue, a créé surtout des emplois précaires à temps partiel. Le gouvernement a gaspillé des milliards de dollars en cadeaux distribués à grande échelle aux banques et aux sociétés pétrolières. Or, il aurait fallu utiliser ces milliards pour créer des emplois bien rémunérés. Just today we found out that more than 1,000 jobs will be lost at Electrolux. What a mess. Compte tenu des 1 000 emplois qui seront perdus à la suite de la fermeture prochaine d'Electrolux, quand le gouvernement adoptera-t-il une stratégie en matière d'emploi dans le secteur manufacturier du Canada?
Harper affirme que l'économie et l'emploi restent la priorité du gouvernement, cite la création de 450 000 nouveaux emplois depuis le creux de la récession, et dit que le Canada est le seul pays avancé à avoir récupéré tous les emplois perdus.
Harper cites the figure of 450,000 new jobs created since the height of the recession and claims Canada is the only advanced country to recover all jobs lost, which is substantive but does not address the specific Electrolux job losses or the request for a manufacturing job strategy.
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Mr. Speaker, the economy and jobs remain our number one priority. We realize there are still significant challenges out there, but that should not blind anyone in the House to the performance of the Canadian economy. Since the height of the recession, this economy has created 450,000 new jobs, more jobs than were actually lost during the recession. We are the only advanced country in the world to do that. I would encourage the NDP and others to cease voting against the job creation measures that this government has been bringing forward.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'économie et l'emploi demeurent nos principales priorités. Nous savons qu'il reste d'importants problèmes à régler, mais cela ne devrait leurrer personne à la Chambre quant à la vigueur de l'économie canadienne. Depuis le pire moment de la récession, l'économie a créé 450 000 emplois, soit plus d'emplois que nous en avons perdus pendant la récession. Le Canada est le seul pays avancé à avoir réussi à en faire autant. J'invite les députés néo-démocrates et les autres à arrêter de voter contre les mesures de création d'emplois que présente le gouvernement.
Layton dit que le Bureau de la concurrence confirme que le code volontaire sur les cartes de crédit n'a pas protégé les entreprises canadiennes et demande au gouvernement d'imposer des règles obligatoires pour protéger les PME canadiennes.
Layton references a Competition Bureau confirmation that the voluntary credit card code has not protected Canadian businesses and makes a specific ask for mandatory rules, giving the question identifiable factual grounding.
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Mr. Speaker, the Conservatives keep claiming that corporate tax cuts make us more competitive, but these numbers prove that they are wrong. Ils font des cadeaux à leurs amis de l'industrie pétrolière et de Bay Street, mais les PME en arrachent. Elles sont à la merci des compagnies de cartes de crédit. Le Bureau de la concurrence confirme que le code volontaire du gouvernement n'a pas protégé les entreprises canadiennes. Le gouvernement va-t-il enfin imposer des règles obligatoires qui protègent vraiment les PME canadiennes contre les compagnies de cartes de crédit?
Harper rejette comme ridicule l'idée d'augmenter les taxes sur les employeurs et créateurs d'emplois, et attribue la baisse des taxes à la performance exceptionnelle du Canada en matière de création d'emplois, sans aborder la question des règles sur les cartes de crédit.
Harper dismisses the premise by focusing only on the corporate tax cut portion of the question and claiming job creation success, without addressing the Competition Bureau finding or the ask for mandatory credit card rules.
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Monsieur le Président, d'après la première partie de la question du chef du NPD, je présume qu'il pense que les hausses des taxes pour les employeurs et les créateurs d'emplois vont créer des jobs. C'est ridicule. Une des raisons pour lesquelles le Canada a un bilan exceptionnel dans la création d'emplois, c'est qu'on a baissé les taxes et les impôts, pas seulement pour les compagnies, mais aussi pour les familles et les individus.
Layton cite la conclusion du Bureau de la concurrence selon laquelle les marchands paient 5 milliards de dollars par an en frais cachés de cartes de crédit, souligne l'échec du ministre des Finances à obtenir la coopération volontaire des banques, et demande quand seront imposées des règles obligatoires.
Layton cites the specific Competition Bureau finding that merchants pay $5 billion a year in hidden credit card charges, notes the finance minister's failed attempt to get bank cooperation, and makes a clear ask for tough mandatory rules.
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Mr. Speaker, that is the government that added the HST to the cost of small business. The Conservatives' voluntary credit card code simply is not working. The Competition Bureau tells us today that merchants pay $5 billion a year in hidden credit card charges. I have been talking with some of these businesses and they are fed up. The finance minister goes cap in hand to the big banks and asks for help; they tell him no and he just accepts it. Under the Conservatives, credit card companies continue to gouge small businesses. When will the Conservatives have the political courage to impose tough, mandatory rules to actually protect Canadian small businesses?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est le gouvernement qui a imposé la TVH aux petites entreprises. Le code de conduite volontaire pour les cartes de crédit, créé par les conservateurs, ne fonctionne tout simplement pas. Le Bureau de la concurrence nous a dit aujourd'hui que les commerçants paient cinq milliards de dollars chaque année en frais de carte de crédit cachés. J'ai parlé avec certaines de ces entreprises, et elles en ont assez. Le ministre des Finances va quémander de l'aide auprès des grandes banques et ne dit rien quand elles refusent. Sous les conservateurs, les sociétés émettrices de cartes de crédit continuent d'exploiter les petites entreprises. Quand les conservateurs auront-ils le courage politique d'imposer des règles sévères et obligatoires pour protéger les petites entreprises canadiennes?
Harper dit que le gouvernement a créé des règles pour les compagnies de cartes de crédit que le NPD a rejetées, puis défend la réduction de la TPS de 7 % à 5 % et critique le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse pour avoir augmenté la taxe de vente.
Harper says the government created rules for credit card companies but pivots to a lengthy argument about the HST and NDP provincial sales tax increases in Nova Scotia, only briefly touching on the credit card rules without addressing why mandatory rather than voluntary rules are sufficient.
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Mr. Speaker, working with the small business communities and others, this government has created rules for credit card companies that, of course, the NDP voted against. I would like to return to the NDP leader's comment on the sales tax. This is the government that lowered the federal sales tax by two percentage points, from 7% to 6% to 5%, against the opposition of the NDP and its coalition partners. What did we see in Nova Scotia? As soon as an NDP government took office, up went the sales tax by two percentage points, and it would be exactly the same thing here if those members ever got their chance.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, avec l'aide des petites entreprises, entre autres, le gouvernement a créé des règles pour les sociétés émettrices de cartes de crédit. Le NPD a, bien sûr, voté contre elles. J'aimerais revenir sur les commentaires du chef du NPD à propos de la taxe de vente. Malgré l'opposition du NPD et de ses partenaires de coalition, le gouvernement conservateur a fait passer la taxe de vente fédérale de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100, ce qui représente une réduction de 2 p. 100. Qu'avons-nous observé en Nouvelle-Écosse? Dès que le NPD est arrivé au pouvoir, il a augmenté la taxe de vente de 2 p. 100, et c'est ce qui se produirait ici si ces députés avaient l'occasion de le faire.
McKay demande si la ministre Oda se lèvera après la période des questions pour répondre aux graves allégations soulevées dans une question de privilège selon lesquelles elle aurait sciemment induit la Chambre en erreur concernant les coupes au financement de KAIROS.
McKay references the specific question of privilege, the admission by the former parliamentary secretary, and asks a single clear yes-or-no procedural question about whether the minister will stand after question period to respond to the prima facie contempt allegations.
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Mr. Speaker, the Minister of International Cooperation has had serious allegations raised against her on a question of privilege alleging that she knowingly misled the House in her responses to questions concerning the cuts to KAIROS' funding. After the admission by her former parliamentary secretary and submissions by other members, a reasonable person might well conclude that a prima facie case of contempt has been made. Will she stand following question period today and respond to those allegations?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale a fait l'objet d'une question de privilège dans laquelle on l'accuse d'avoir sciemment trompé la Chambre par les réponses qu'elle a données concernant les coupes dans le financement versé à KAIROS. Après avoir entendu les aveux de son ancien secrétaire parlementaire et les interventions des autres députés, quiconque le moindrement raisonnable pourrait aisément conclure qu'il y a eu, de prime abord, outrage à la Chambre. Va-t-elle prendre la parole aujourd'hui après la période des questions pour répondre à ces allégations?
Oda ignore complètement l'allégation d'outrage et la demande procédurale, décrivant plutôt les priorités du gouvernement en matière d'aide internationale : maintenir en vie enfants et mères, nourriture, éducation et santé dans les pays en développement.
Oda completely ignores the specific procedural ask about standing to respond to the contempt allegations and instead delivers a boilerplate statement about effective international assistance and aid priorities.
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Mr. Speaker, the member is quite right. The response that Canadians deserve is what we are doing with international assistance. The government is choosing to make its international assistance more effective and more focused. We want to ensure that we have value for our aid dollars, which means keeping children and mothers alive, more food, more education and better health for those in developing countries. This is what Canadians want and this is what we are delivering.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député a tout à fait raison: la réponse que les Canadiens méritent est à la mesure de l'orientation que nous entendons donner à l'aide étrangère. Le gouvernement a choisi de rendre son aide étrangère plus efficace et mieux ciblée. Nous voulons que l'argent que nous dépensons donne des résultats: nous voulons qu'il permette de sauver la vie des enfants et des mères et qu'il permette aux gens qui vivent dans les pays en développement d'avoir plus de nourriture, une meilleure éducation et de meilleurs soins de santé. C'est ce que le Canadiens veulent et c'est que ce nous faisons.
Valeriote demande comment les Canadiens peuvent faire confiance à un gouvernement qui cache sciemment la vérité, en citant les allégations selon lesquelles la ministre a menti sur la décision de retirer le financement de KAIROS et que d'autres membres du Cabinet y ont contribué.
Valeriote raises the specific allegation that others at cabinet level contributed to the decision to de-fund KAIROS and that the minister misled the House both in oral responses and in order paper questions, though the final trust question is rhetorical.
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Mr. Speaker, the Minister of International Cooperation is facing very serious allegations that she did not tell the truth to the House, mistruths which were repeated by the minister both in the House and in response to order paper questions that she is also now evading. However, the evidence paints a more disturbing picture. Clearly there were others at the cabinet level who contributed to the decision to de-fund KAIROS. How are Canadians to trust a government and a Prime Minister who knowingly hide the truth from them? What does that say about their moral character?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale fait l'objet de graves allégations, parce qu'elle n'aurait semble-t-il pas dit la vérité à la Chambre et qu'elle aurait répété les mêmes faussetés à la Chambre et dans sa réponse à des questions inscrites au Feuilleton qu'elle essaie encore aujourd'hui d'éluder. Or, les faits laissent croire que la réalité est encore plus troublante. Il ne fait maintenant plus aucun doute que d'autres membres du Cabinet ont contribué à la décision de couper les vivres à KAIROS. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans un gouvernement et dans un premier ministre qui leur cachent sciemment la vérité? Chose certaine, ça nous en dit beaucoup sur leurs valeurs morales.
Oda affirme que les Canadiens peuvent faire confiance au gouvernement parce qu'il a dirigé le monde pour améliorer la santé des mères et des enfants, et décrit les efforts d'aide pour les victimes des inondations au Pakistan et des tremblements de terre, sans aborder les allégations sur KAIROS.
Oda again completely ignores the KAIROS de-funding allegations and the specific question about cabinet-level involvement, instead listing international aid accomplishments on maternal health, Pakistan floods, and earthquake relief.
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Mr. Speaker, let me be very clear. Canadians can trust this government because under this Prime Minister we led the world to improve the health of mothers and children. We are going to save the lives of infants who never had a chance in developing countries. We are making sure that those who are now facing floods in Pakistan and earthquakes in various countries are getting the food, water and medical help they need. In fact, we are leaders when it comes to making sure that development and aid are effective.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, qu'on me comprenne bien: les Canadiens peuvent avoir confiance dans leur gouvernement parce que c'est sous la direction de l'actuel premier ministre que nous avons amené le reste du monde à se soucier de la santé des mères et des enfants. Nous allons sauver la vie de nourrissons qui vivent dans des pays en développement où ils n'auraient eu aucune chance autrement. Nous allons faire en sorte que les Pakistanais touchés par les inondations ou que les habitants des pays touchés par un séisme aient accès à la nourriture, à l'eau et aux soins médicaux dont ils ont besoin. En fait, l'aide étrangère et l'aide au développement du Canada sont des modèles d'efficacité.
Foote demande ce que le ministre des Finances fera pour s'assurer que les contributions des intervenants ne seront pas ignorées, après qu'un employé du bureau de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a divulgué un projet de rapport du comité des finances à des lobbyistes proches des conservateurs.
Foote cites the specific 1994 mandate for the finance committee's pre-budget consultation process, the specific allegation that a leaked draft report went to Conservative-friendly lobbyists via an employee in the office of the member for Saskatoon—Rosetown—Biggar, and asks what the finance minister will do to ensure stakeholder input is not ignored.
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Mr. Speaker, in 1994, the previous Liberal government mandated the finance committee to spend each fall meeting with everyday Canadians and to report what they heard back to the House. This year, for the very first time since the process began, the Conservatives derailed the process when an employee in the office of the member for Saskatoon—Rosetown—Biggar leaked a draft copy of the report to Conservative-friendly lobbyists. What is the finance minister going to do, besides his online budget chat room, to ensure that the valuable input by stakeholders and individuals is not ignored?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en 1994, le gouvernement libéral précédent a chargé le Comité des finances de rencontrer des citoyens canadiens ordinaires tous les automnes, puis de faire rapport à la Chambre de ce qu'ils auraient entendu. Cette année, pour la toute première fois depuis le début de cette pratique, les conservateurs ont fait dérailler le processus lorsqu'un employé du bureau de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a coulé une version provisoire du rapport à des lobbyistes sympathiques aux conservateurs. Outre son salon de bavardage en ligne sur le budget, que compte faire le ministre des Finances pour veiller à ce que l'apport inestimable d'intervenants et de simples citoyens soit pris en compte?
Baird dit sarcastiquement que le ministre des Finances consultera le Hansard pour les transcriptions verbatim, sera informé par le secrétaire parlementaire, et s'appuiera sur les députés gouvernementaux qui consultent les Canadiens à travers le pays, sans aborder la fuite ni ses conséquences.
Baird deflects entirely by joking about Hansard transcripts and the parliamentary secretary briefing the finance minister, and pivots to government MPs consulting Canadians across the country, without addressing the leak allegation or what will be done to protect the pre-budget consultation process.
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Mr. Speaker, I expect what the finance minister will do is pull out the Hansard where every single person who appeared before the committee has a verbatim transcript. I am sure the Minister of Finance will then visit the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, who will fully brief him on the excellent input that was received for next year's budget. I am sure that we will also listen to all members of Parliament who are fanning out right across the country to tell us what else we can do to create more jobs, more hope and more opportunity in this country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je m'attends à ce que le ministre des Finances prenne connaissance de la transcription intégrale du témoignage de chacune des personnes qui ont comparu devant le comité. Je suis sûr que le ministre des Finances ira ensuite voir son secrétaire parlementaire, qui lui présentera un compte rendu complet des excellents commentaires reçus au sujet du budget de l'an prochain. Il ne fait aucun doute que nous allons également écouter tous les députés de partout au pays qui nous suggéreront d'autres mesures à prendre pour créer de nouveaux emplois, pour susciter de l'espoir et pour multiplier les possibilités au Canada.
Foote demande si le ministre des Finances se sert de la destruction du travail du comité par un employé conservateur comme prétexte pour ignorer les Canadiens dans la préparation de son quatrième budget déficitaire consécutif.
The question cites 157 witnesses and 400 briefs but frames a conspiracy-style accusation rather than a single answerable ask, making it mostly rhetorical.
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Mr. Speaker, the committee heard from 157 witnesses and received well over 400 briefs from individuals, charities, small businesses and others. All of that is now headed for the shredder because of a Conservative employee, all of this goodwill betrayed, millions of dollars wasted, and for what? Is it not convenient that the finance minister now has the excuse he wanted in order to ignore the people of Canada as he drafts his fourth consecutive deficit budget?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le comité a entendu 157 témoins et reçu plus de 400 mémoires de particuliers, d'organismes de bienfaisance, de petites entreprises et d'autres intéressés. Tout cela sera passé à la déchiqueteuse à cause d'un employé du Parti conservateur. Toute la bonne volonté de ces gens a été trahie et des millions de dollars ont été gaspillés. Pourquoi? Le ministre des Finances dispose maintenant de l'excuse qu'il lui fallait pour ne pas tenir compte de l'opinion de la population canadienne alors qu'il prépare son quatrième budget déficitaire consécutif. Quelle coïncidence n'est-ce pas?
Baird affirme que les transcriptions et les 400 mémoires sont disponibles pour le ministre et que le ministre des Finances est reconnu comme le meilleur au monde.
Baird does not address the allegation of a Conservative employee shredding committee work, instead pivoting to praise for the Finance Minister and a job-creation talking point.
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Mr. Speaker, the finance committee, which I can say is very ably chaired by the member for Edmonton—Leduc, as she said, held public hearings. All verbatim transcripts are available to the minister. It got 400 briefs and I know the Minister of Finance is going to spend the entire Christmas holiday reading each one of those 400 briefs, listening as he always does. There is a pattern here. Whenever the Minister of Finance presents a budget, more jobs are created. Whenever the Minister of Finance talks economy, in fact he is named the best finance minister in the world.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Comité des finances, qui est présidé de façon très compétente par le député d'Edmonton—Leduc, a tenu, comme elle l'a dit, des audiences publiques. Le ministre peut consulter la transcription intégrale de toutes ces délibérations. Je sais que le ministre des Finances va passer toute la période des Fêtes à lire chacun des 400 mémoires reçus. Comme toujours, il sera à l'écoute de la population. Il semble qu'une tendance se dessine. Chaque fois que le ministre des Finances présente un budget, de nouveaux emplois sont créés. Chaque fois que le ministre des Finances parle d'économie, il reçoit le titre de meilleur ministre des Finances au monde.
Dorion demande si le premier ministre s'engage à tenir un débat et un vote à la Chambre sur les négociations du périmètre de sécurité avant de signer quoi que ce soit avec les États-Unis.
Dorion raises a specific, answerable question about whether the Prime Minister will commit to a parliamentary debate and vote before signing any security perimeter agreement, grounding it in the scope of the negotiations.
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Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur négocie un « périmètre de sécurité » derrière des portes closes et qu'une entente avec le gouvernement américain semble imminente, les représentants de la population à la Chambre sont tenus dans le noir. Puisque les négociations sur le périmètre de sécurité ont une portée comparable à un traité, est-ce que le premier ministre s'engage à tenir un débat et un vote sur cette question avant de signer quoi que ce soit?
Cannon affirme que la priorité du gouvernement est la création d'emplois et l'économie, et que le Canada travaille avec les États-Unis pour maintenir les frontières ouvertes tout en protégeant contre le terrorisme.
Cannon does not address the request for a debate or vote, instead offering a generic statement about job creation, the economy, and keeping borders open.
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Monsieur le Président, depuis la prise du pouvoir de ce gouvernement, notre priorité a toujours été la création d'emplois et l'économie. À cet égard, nous avons toujours travaillé avec les États-Unis d'Amérique pour pouvoir maintenir ouvertes nos frontières tout en protégeant nos pays contre les menaces de terrorisme. Chaque fois que nous le pouvons, nous faisons avancer notre dossier économique en vue de créer des emplois pour tous les Canadiens.
Dorion demande si le gouvernement s'engage à tenir un débat et un vote avant de prendre des engagements formels avec les Américains sur le périmètre de sécurité.
Dorion reiterates the specific ask for a parliamentary debate and vote before any formal commitment, adding policy substance about terrorism, trade, and immigration as reasons for consultation.
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Monsieur le Président, justement, la lutte contre le terrorisme, l'accroissement des échanges économiques et l'intégration des politiques d'immigration sont des sujets trop importants pour le Québec pour donner un chèque en blanc aux conservateurs. Il faut que les parlementaires soient consultés avant qu'on prenne des engagements au nom de la population. Est-ce que le gouvernement va s'engager à tenir un débat et un vote sur cette question avant de s'engager formellement avec les Américains?
Cannon souligne qu'il n'y a pas d'entente, comme l'a dit le premier ministre la veille, et insiste sur l'importance des échanges commerciaux quotidiens de 1,6 milliard de dollars avec les États-Unis.
Cannon partially engages by noting the Prime Minister said there is no agreement yet, but does not commit to a debate or vote, then pivots to trade statistics.
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Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a mentionné hier, il n'y a pas d'entente. Je rappelle à mon ami l'importance des échanges économiques avec les Américains. Nous sommes un pays exportateur; le Québec exporte énormément vers les États-Unis. Nos échanges commerciaux quotidiens avec les Américains s'élèvent à 1,6 milliard de dollars. Notre premier travail est de protéger les emplois au Canada et de faire en sorte de pouvoir progresser en ce sens.
Brunelle demande si le gouvernement va cesser de subventionner les pétrolières et investir les milliards ainsi économisés dans le développement d'énergie verte, en s'appuyant sur un rapport de la Société royale du Canada.
Brunelle grounds her question in a specific Société royale du Canada report and asks a clear policy question about redirecting oil sands subsidies to green energy, though framed rhetorically.
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Monsieur le Président, la Société royale du Canada vient de produire un rapport concernant l'exploitation des sables bitumineux dans lequel elle dénonce le laxisme du gouvernement fédéral. Le rapport souligne le manque de leadership du gouvernement fédéral, qui ne reconnaît pas les risques considérables liés aux répercussions de cette industrie sur l'environnement. Le gouvernement ne pense-t-il pas qu'il pourrait commencer par cesser de subventionner les pétrolières et leur pétrole sale et investir les milliards de dollars ainsi économisés dans le développement d'énergie verte?
Baird affirme avoir lu le rapport d'environ 500 pages, partage l'objectif de protection de l'environnement et affirme que c'est son gouvernement qui a éliminé les subventions accordées par le Parti libéral.
Baird acknowledges reading the approximately 500-page report and claims the government eliminated Liberal subsidies, but does not address investing the savings in green energy development.
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Monsieur le Président, on apprécie le bon travail de la Société royale du Canada. On a lu le rapport d'environ 500 pages et on est tout à fait d'accord pour protéger l'environnement compte tenu de l'expansion des sables bitumineux. C'est notre gouvernement qui a éliminé les subventions accordées par le Parti libéral pendant plusieurs années. Encore une fois, notre ministre des Finances a fait du bon travail.
Brunelle demande pourquoi le gouvernement conservateur n'investit pas davantage dans les énergies renouvelables au lieu de subventionner des pétrolières profitables, soulignant que le Canada investit 14 fois moins par habitant que les États-Unis dans ce domaine.
Brunelle cites a specific comparative statistic — Canada investing 14 times less per capita in renewable energy than the United States — and asks a clear policy question about redirecting subsidies.
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Monsieur le Président, si l'on tient compte de la population, le Canada a investi 14 fois moins d'argent dans les énergies renouvelables que le gouvernement américain. Plutôt que de subventionner à coups de milliards de dollars les pétrolières qui nagent dans les profits, pourquoi le gouvernement conservateur n'investit pas plus afin de développer les énergies renouvelables, ce qui permettrait de s'affranchir éventuellement de notre dépendance au pétrole?
Baird souligne que la production d'électricité au Canada est très verte, que le Québec utilise surtout de l'énergie verte, mentionne une réunion aux Nations Unies et affirme que son parti respecte les compétences provinciales en matière d'énergie.
Baird does not address the per capita renewable energy investment comparison or the subsidy question, instead pointing to Canada's green electricity grid, Quebec hydro, and a UN meeting.
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Monsieur le Président, au Canada, la génération d'électricité est très verte et cette énergie est l'une des plus renouvelables au monde. Au Québec, la grande majorité de l'énergie provient de l'énergie verte. La semaine dernière, j'ai participé à une réunion des Nations Unies où j'ai appuyé fortement les efforts du Québec et des provinces, car l'énergie est de compétence provinciale. Notre parti respecte les compétences provinciales. J'espère que le député du Bloc va suivre notre exemple.
Scarpaleggia demande pourquoi la SCHL refuse des garanties hypothécaires aux résidences pour aînés de moins de 50 logements et ce qui justifie ce seuil arbitraire.
Scarpaleggia identifies a specific CMHC policy — the 50-unit minimum threshold for mortgage guarantees on seniors' housing — and asks for the rationale behind it, making it a reasonably targeted question.
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Mr. Speaker, there is an urgent need in communities across this country for quality seniors' housing, yet Canada Mortgage and Housing Corporation is an obstacle to this necessary real estate market adjustment because it refuses mortgage guarantees to seniors' housing that has fewer than 50 units. Why 50? What is so magical about that number? Why this arbitrary threshold on the part of this inflexible and short-sighted Conservative government?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les collectivités de tout le pays connaissent un urgent besoin de logements de qualité pour les personnes âgées, mais la Société canadienne d'hypothèques et de logement fait obstacle à un rajustement nécessaire du marché de l'immobilier parce qu'elle refuse de garantir les hypothèques pour des logements pour personnes âgées de moins de 50 unités. Pourquoi 50 unités? Qu'est-ce que ce nombre a de si particulier? Pourquoi le gouvernement conservateur rigide et qui manque de vision a-t-il établi ce seuil arbitraire?
Finley affirme que la SCHL est reconnue mondialement pour la stabilité qu'elle a assurée pendant la récession mondiale et que ses politiques visent à prévenir la spéculation et une bulle immobilière.
Finley does not address the 50-unit threshold or its rationale, instead offering broad praise for CMHC's stability role during the global recession.
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Mr. Speaker, CMHC is world renowned for the stability it has provided to our economy throughout the global recession. In fact, it is the envy of the world when it comes to that. Part of that process is making sure that we have policies in place that prevent speculation, that will prevent a housing bubble, whether it is in the residential area or in the commercial market. That is what CMHC is doing. It is protecting Canadians and the Canadian economy.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la SCHL est reconnue à l'échelle internationale pour la stabilité qu'elle a apportée à notre économie pendant la récession mondiale. En vérité, elle fait l'envie du monde entier à cet égard. Une partie du processus consiste à s'assurer que des politiques sont en place pour éviter la spéculation, laquelle évitera la formation d'une bulle immobilière, que ce soit dans le domaine résidentiel ou dans le domaine commercial. Voilà le rôle que joue la SCHL. Elle protège les Canadiens et l'économie canadienne.
Scarpaleggia demande pourquoi les plus petites résidences pour aînés, que le Québec est prêt à contracter pour des soins intermédiaires, ne méritent pas l'appui du gouvernement conservateur.
Scarpaleggia strengthens the question by noting Quebec's readiness to contract with smaller residences for intermediate health care, providing policy context, though the ask remains somewhat broad.
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You are right, Mr. Speaker. This is not answer period. Ces résidences conviennent parfaitement au gouvernement du Québec. Québec est prêt à signer des accords de sous-traitance avec ces plus petites résidences pour offrir des soins de santé intermédiaires aux résidents et libérer les salles d'attente dans les hôpitaux. Pourquoi ces plus petites résidences ne méritent-elles pas l'appui de ce gouvernement conservateur? Croit-il que seules les grandes résidences appartenant parfois à des entreprises anonymes sont en mesure d'offrir de bons soins?
Baird affirme que le gouvernement se soucie des besoins en infrastructure et des contributions des aînés, et soutient qu'aucun autre gouvernement n'a fait davantage pour les aînés.
Baird does not address the CMHC threshold, the Quebec sub-contracting arrangements, or seniors' housing at all, offering only a generic statement that the government has done more for seniors than any other.
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Mr. Speaker, obviously we are concerned about the infrastructure needs and the important contribution that seniors have made to our community. We believe that more can be done. That is why we have taken a good number of efforts and measures. No other government has done more to support seniors than this government, particularly the efforts of the Minister of Finance and particularly the efforts of the Minister of Human Resources and Skills Development.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est évident que nous nous préoccupons des besoins en matière d'infrastructure et que nous reconnaissons la contribution importante des personnes âgées à notre collectivité. Nous croyons néanmoins qu'il est possible de faire davantage. C'est pourquoi nous avons déployé des efforts et pris un bon nombre de mesures. Aucun autre gouvernement n'a fait davantage que le gouvernement actuel pour soutenir les personnes âgées. Je pense notamment aux efforts déployés par le ministre des Finances et par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Rota demande pourquoi le premier ministre laisse le ministre de l'Industrie couper le financement du Centre d'appel antifraude du Canada quelques jours après que le ministre de la Sécurité publique l'a publiquement salué comme essentiel à la lutte contre la fraude coûtant 30 milliards de dollars aux Canadiens.
Rota cites a specific cost figure ($30 billion annually), a specific date (November 10), a direct ministerial quote, and identifies a contradiction between two ministers' actions, making it a well-grounded accountability question.
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Mr. Speaker, fraud costs Canadians $30 billion annually, hitting seniors the hardest. The Canadian Association of Chiefs of Police recognizes the Canadian Anti-Fraud Centre as critical of the fight on fraud. On November 10, the Minister of Public Safety commended the Canadian Anti-Fraud Centre, stating, “Fraud has a devastating impact on individuals, families, businesses and damages Canada's economic integrity”. Days later, the Minister of Industry cut the funding. Why is the Prime Minister allowing his ministers' egos to get in the way of protecting seniors?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la fraude coûte 30 milliards de dollars par année aux Canadiens et touche tout particulièrement les personnes âgées. L'Association canadienne des chefs de police reconnaît le caractère essentiel du Centre antifraude du Canada dans la lutte contre la fraude. Le 10 novembre, le ministre de la Sécurité publique a félicité le centre de son travail, disant que « la fraude a des conséquences désastreuses sur les particuliers, les familles et les entreprises et nuit à l'intégrité économique du Canada ». Quelques jours plus tard, le ministre de l’Industrie a coupé le financement du centre. Pourquoi le premier ministre permet-il à l'amour-propre de ses ministres d'entraver les mesures qui favorisent la protection des personnes âgées?
Toews affirme que le gouvernement travaille étroitement avec les forces de l'ordre et les provinces, a augmenté leurs ressources et veillera à ce qu'elles disposent des outils législatifs nécessaires.
Toews does not address the cut to the Canadian Anti-Fraud Centre's funding or the contradiction between his own statement and the Industry Minister's action, instead speaking generically about increased police resources.
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Mr. Speaker, our government is of course working very closely with law enforcement officials across the country and with the provinces. Under our government, we have increased resources available to the police and we intend to ensure that they also have the appropriate tools in respect of legislation to ensure that individuals who are in fact breaking the law are punished.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien évidemment, notre gouvernement travaille très étroitement avec les responsables de l'application de la loi dans l'ensemble du pays et avec les provinces. Notre gouvernement a accru les ressources destinées aux services de police et compte s'assurer qu'ils aient les outils législatifs nécessaires pour veiller à ce que les personnes qui contreviennent à la loi soient punies.
Rota demande pourquoi le ministre de l'Industrie a ignoré les recommandations du ministre de la Sécurité publique en coupant le financement du Centre d'appel antifraude du Canada alors que les fraudes augmentent en nombre et en complexité.
Rota asks specifically why the Minister of Industry chose to ignore the Minister of Public Safety's recommendations when cutting Canadian Anti-Fraud Centre funding amid rising fraud complexity.
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Monsieur le Président, alors que le vol d'identité et les fraudes pour marketing de masse ne cessent d'augmenter en nombre et en complexité, le financement du Centre d'appel antifraude du Canada a été coupé par le ministre de l’Industrie. Ainsi, il y a de plus en plus de Canadiens ne pouvant pas obtenir l'aide dont ils ont besoin. Pourquoi le ministre de l’Industrie a-t-il choisi d'ignorer les recommandations du ministre de la Sécurité publique?
Toews attaque le Parti libéral pour s'être opposé à la législation visant à tenir les criminels responsables, citant notamment l'obstruction au projet de loi sur les pardons en comité.
Toews completely ignores the question about the funding cut and the inter-ministerial contradiction, instead attacking the Liberals for opposing pardon legislation.
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Mr. Speaker, it is quite amazing that the party opposite continually stands in the House to object to legislation that in fact holds criminals accountable. For example, we have bills before committee in respect to the pardon legislation, and who is filibustering and stopping it? The Liberal Party and the coalition partners. If they were truly serious about fighting crime, they would support the legislation that we have before the House and hold criminals accountable.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est incroyable que le parti d'en face prenne sans cesse la parole à la Chambre pour s'opposer aux mesures qui visent à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs actes. Par exemple, un comité est saisi de notre mesure sur la réhabilitation, et qui fait de l'obstruction pour empêcher son adoption? Le Parti libéral et ses partenaires de la coalition. S'ils voulaient vraiment s'attaquer à la criminalité, ils appuieraient les mesures que nous présentons à la Chambre en vue de tenir les criminels responsables de leurs actes.
Mr. Speaker, earlier this week the Senate passed our bill to eliminate pension entitlements for prisoners. Our Conservative government stands beside victims and law-abiding Canadians in supporting this important reform, but we know much more needs to be done. We have introduced legislation to get tough on crime, but thanks to the Liberal-led coalition, victims continue to wait. Can the Minister of Public Safety update the House on the proposed pardon reforms that would put the rights of victims over the rights of criminals?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un peu plus tôt cette semaine, le Sénat a adopté notre projet de loi visant à abroger le droit qu'avaient les détenus de recevoir une pension. En appuyant cette importante réforme, le gouvernement conservateur défend les intérêts des victimes et des Canadiens respectueux des lois. Nous savons cependant qu'il reste beaucoup à faire. Nous avons présenté des mesures législatives pour lutter contre la criminalité, mais les victimes sont laissées pour compte à cause de la coalition dirigée par les libéraux. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre où en sont les réformes concernant la réhabilitation qui contribueraient à faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels?
Mr. Speaker, I want to welcome the member, and I am happy that the people of Vaughan will be represented by a member who, unlike the Liberal-led coalition, knows what it really means to get tough on crime. We introduced a bill that would deny child sex offenders the right to ever receive a pardon. The member for Ajax—Pickering says he supports the bill. Yet so far all he has done is stall its progress and advocate on behalf of who? Criminals. Again I call on the opposition to stop playing politics with victims and support our pardons reforms.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au député, et je suis content que la population de Vaughan soit représentée par un député qui, à la différence des membres de la coalition dirigée par les libéraux, sait ce que lutter contre la criminalité veut vraiment dire. Nous avons présenté un projet de loi qui empêcherait les individus qui agressent sexuellement les enfants d'être admissibles à la réhabilitation. Le député d'Ajax—Pickering dit qu'il appuie le projet de loi. Et pourtant tout ce qu'il a fait jusqu'à maintenant, c'est d'en retarder l'adoption et défendre qui? Les criminels. Je demande encore une fois à l'opposition d'arrêter de faire de la politique politicienne avec les victimes et d'appuyer nos réformes en matière de réhabilitation.
Mulcair demande si le gouvernement va réclamer à Brian Mulroney le remboursement des 2 millions de dollars qui lui ont été versés sous de fausses représentations, maintenant que le ministre de la Justice a eu le temps de lire le rapport de la Commission Oliphant.
Mulcair references the Oliphant Commission report, the $2 million payment to Brian Mulroney, and the Minister of Justice's prior public commitment to read the report before deciding, making it a specific accountability question with a yes/no ask.
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Monsieur le Président, lorsque la Commission d'enquête Oliphant a publié son rapport, les Canadiens ont appris que l'ancien premier ministre conservateur, Brian Mulroney, avait bel et bien entretenu une relation avec le lobbyiste Karlheinz Schreiber, contrairement à ce que M. Mulroney avait prétendu. Le ministre de la Justice nous a alors demandé d'être patients, nous disant qu'il avait besoin de lire le rapport avant de pouvoir nous dire s'il allait réclamer à M. Mulroney le remboursement des 2 millions de dollars que le gouvernement lui avait payés. Il a eu le temps de le lire. Le gouvernement va-t-il demander à Brian Mulroney de rembourser les millions de dollars qu'il s'est fait payer sous de fausses représentations, oui ou non?
Nicholson affirme que le gouvernement lit tous les rapports présentés au Parlement et dit être déçu que le NPD se soit opposé au projet de loi sur la lueur d'espoir la veille.
Nicholson does not address whether the government will seek repayment from Brian Mulroney, instead attacking the NDP for opposing faint hope legislation.
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Mr. Speaker, unlike the NDP, we read all the reports that are presented to Parliament. I have to tell the House that many of those reports are in support of the legislation that we have before Parliament. I want to tell the member how disappointed I was yesterday when we brought in the bill on faint hope that would reduce victimization in Canada, and the NDP members were the first ones on their feet applauding opposing that. They should be ashamed of themselves.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, contrairement aux néo-démocrates, nous lisons tous les rapports qui sont présentés au Parlement. Je dois dire à la Chambre qu’un bon nombre de ces rapports appuient la législation dont le Parlement est saisi. Je veux dire au député à quel point j’ai été déçu, hier, quand nous avons été saisis du projet de loi sur la disposition de la dernière chance, qui réduirait les torts subis par les victimes, de voir les députés néo-démocrates se lever les premiers pour applaudir le rejet des amendements. Ils devraient avoir honte.
Mulcair demande quand le gouvernement conservateur fermera la porte tournante aux lobbyistes, citant l'exemple des compagnies de tabac, des pétrolières et des sociétés de cartes de crédit.
Mulcair's question is largely a rhetorical speech listing lobbyist access examples rather than a specific accountability ask, though it concludes with a question about closing the revolving door.
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Mr. Speaker, like everything else, the Conservatives are all talk and no action when it comes to victims. Canadians are the victims here. They lost their two million bucks. The Conservatives are following in Liberal footsteps and they have thrown open the doors of the government to lobbyists: “Are you from big tobacco here to shut down tough new labelling laws? Come on in, the health minister will see you right now”; “Are you from big oil and don't want to pay your environmental costs? No problem. We've got an environment minister that's all yours”; ”Are you from a credit card company that wants another billion dollar handout while fleecing Canadians? The Minister of Finance is in your pocket”. Canadians are saying enough is enough. When will Conservatives finally close the lobbyists' revolving door access to our government?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme pour tout le reste, les conservateurs sont de grands parleurs mais de petits faiseurs quand il s’agit d’aider les victimes. Dans ce cas-ci, les Canadiens sont les victimes. Ils ont perdu leurs 2 millions de dollars. Les conservateurs suivent la trace des libéraux en ouvrant tout grand les portes du gouvernement aux lobbyistes. « Êtes-vous ici pour obtenir le rejet des nouvelles lois strictes sur l’étiquetage des produits du tabac, au nom des grandes sociétés du tabac? Entrez, la ministre de la Santé vous recevra sur-le-champ. » « Représentez-vous les grandes pétrolières qui ne veulent pas payer les coûts relatifs à l’environnement découlant de leurs activités? Pas de problème. Le ministre de l'Environnement est tout à vous. » « Représentez-vous une société émettrice de cartes de crédit qui cherche à obtenir un autre cadeau de 1 milliard de dollars tandis qu’elle dépouille les Canadiens? Le ministre des Finances est de votre bord. » Les Canadiens trouvent qu’assez, c'est assez. Quand les conservateurs finiront-ils par fermer la porte aux lobbyistes?
Day affirme que c'est son gouvernement qui a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, la Loi sur le lobbying et les obligations de déclaration des lobbyistes, en réponse aux scandales libéraux, et demande où sont passés 40 millions de dollars disparus.
Day deflects by listing the Federal Accountability Act and the Lobbying Act as government achievements, and counters by asking about $40 million from the Liberal scandal rather than addressing lobbyist access.
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Mr. Speaker, it was this government that brought in the Federal Accountability Act, in fact to deal with a Liberal scandal. It was this government that brought in the Lobbying Act. It was this government that brought in the provisions to require lobbyists to report. It is this government that has taken this initiative. We will continue to do that. We remind people that it was done in the light of the Liberal leadership scandal. I echo the question from my friend from Medicine Hat. Where is that $40 million that disappeared?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c’est le gouvernement actuel qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité. En fait, c’était en réaction à un scandale libéral. C'est ce même gouvernement qui a présenté la Loi sur le lobbying. Il a conçu les dispositions exigeant que les lobbyistes déclarent leurs activités. C'est le gouvernement actuel qui a pris cette initiative, et nous continuerons sur cette lancée. Nous rappelons aux gens que tout cela s’est fait dans la foulée du scandale au sein de la direction du Parti libéral. Je reprends la question de mon collègue de Medicine Hat. Où sont ces 40 millions de dollars qui ont disparu?
Gagnon demande si le ministre de la Défense nationale s'engage à rendre publics les documents exigés par la motion de la Chambre sur le système d'aqueduc de la base de Valcartier avant le procès en recours collectif qui débutera en janvier 2011.
Gagnon cites a specific House motion of November 25, a specific trial date of January 2011, and a prior ministerial commitment, and asks for a concrete commitment to release specific documents before that trial.
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Monsieur le Président, le 25 novembre, à la suite de la motion adoptée par la majorité de la Chambre donnant ordre de produire les rapports d'analyse du système d'aqueduc de la base militaire de Valcartier depuis 1970, le ministre de la Défense m'a promis qu'il rendrait les documents publics. Nonobstant les documents reçus la semaine dernière, qui ne correspondent en rien à ceux exigés dans la motion, le ministre peut-il s'engager à rendre publics les documents exigés par la Chambre avant le procès qui débutera en janvier 2011, comme le réclament les avocats du recours collectif des victimes de l'eau contaminée à Shannon?
MacKay affirme que le fait que la question soit devant les tribunaux complique considérablement la situation, mais que conformément à la motion parlementaire, les documents seront examinés et rendus publics en temps et lieu.
MacKay acknowledges the parliamentary motion and says documents will be examined and released in due course, but does not commit to the specific pre-January 2011 trial deadline requested.
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Mr. Speaker, the member has partly answered her own question. Because the matter is before the courts, this complicates the issue significantly. However, as per the parliamentary motion, these documents will be properly examined and released in due course.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée a répondu partiellement à sa propre question. Les tribunaux étant saisis de l'affaire, la question est devenue beaucoup plus complexe. Toutefois, conformément à la motion du Parlement, ces documents seront examinés adéquatement et rendus publics en temps opportun.
Gagnon demande si le ministre des Transports ira au-delà d'une simple lettre au conseil d'administration et veillera personnellement à ce que la loi maritime et le code de déontologie du Port de Québec soient respectés dans le dossier de la nomination controversée du PDG.
Gagnon asks a specific question about whether the minister will go beyond writing a letter to personally ensure the Canada Marine Act and the Port of Quebec's code of ethics are respected, referencing the previous day's answer.
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Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports nous a répondu que le port de Québec est une institution indépendante, laissant entendre qu'il n'a pas l'intention de prendre ses responsabilités dans le dossier de la controversée nomination du PDG du port de Québec. Le ministre ira-t-il plus loin que d'écrire une simple lettre au conseil d'administration, et veillera-t-il personnellement à ce que la loi maritime et le code de déontologie de l'Administration portuaire de Québec soient respectés?
Baird affirme que le gouvernement respecte le rôle et l'indépendance des tribunaux, et que le ministre des Transports déposera des rapports annuels à la Chambre pour veiller à ce que le port de Québec soit bien desservi.
Baird does not address the Port of Quebec nomination controversy, the letter, or the Canada Marine Act, instead speaking generically about respect for court independence and the annual ministerial report.
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Mr. Speaker, obviously the government respects the role the courts play in Canada. We respect their independence and we respect the right of them to take decisions as they deem appropriate. Obviously once a year theMinister of Transport, Infrastructure and Communities will table reports in this place and will continue to ensure that the Canadian economy and the port of Quebec are well served.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien entendu, le gouvernement respecte le rôle que jouent les tribunaux au Canada. Nous respectons leur indépendance et leur pouvoir de prendre les décisions qu'ils jugent appropriées. De toute évidence, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités présentera des rapports annuels à la Chambre et continuera à veiller à ce que l'économie canadienne et le port de Québec soient bien servis.
Bennett demande quand le gouvernement rétablira le formulaire long obligatoire du recensement, faisant valoir que le recensement de 2011 coûtera jusqu'à 660 millions de dollars, soit près de 100 millions de plus qu'en 2006, pour des données moins fiables.
Bennett cites specific cost figures ($660 million vs. approximately $100 million less for 2006) to argue the government is paying more for less reliable data, and asks a clear question about restoring the mandatory long form census.
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Mr. Speaker, the total cost of the 2011 census could reach $660 million. We know that the 2006 census cost almost $100 million less than that. What does that mean? Millions of dollars more for less reliable information. The government is paying Cadillac prices for a used Chevy Pinto without an engine. When will the government do the right thing and restore the mandatory long form census?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le coût total du recensement de 2011 pourrait bien atteindre les 660 millions de dollars. Nous savons que le recensement de 2006 a coûté près de 100 millions de dollars de moins. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que nous paierons des millions de dollars de plus pour des renseignements moins fiables. Le gouvernement achète une Chevrolet Pinto usagée sans moteur pour le prix d'une Cadillac. Quand le gouvernement prendra-t-il les mesures qui s'imposent et remettra-t-il en vigueur le formulaire détaillé obligatoire du recensement?
Clement confirme que Statistique Canada et le gouvernement dépenseront 660 millions de dollars pour le recensement de 2011 et dit vouloir s'assurer que ces fonds sont utilisés judicieusement pour un recensement et une enquête nationale auprès des ménages réussis.
Clement confirms the $660 million figure and acknowledges it is a good deal of taxpayers' money requiring wise spending, but does not address the mandatory long form census restoration ask.
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Mr. Speaker, the hon. member can join me at the next auto show, and maybe that will help her learn about the auto sector. In serious response to her question, I believe that Statistics Canada and the Government of Canada more importantly will be spending $660 million on the 2011 census. That is a good deal of money. It is taxpayers' money. We want to make sure it is spent wisely and it in fact leads to a successful census and a national household survey, as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invite la députée à venir visiter le prochain salon de l'auto avec moi. Je l'aiderai à apprendre à connaître le secteur de l'automobile. Pour répondre plus sérieusement à sa question, je crois que Statistique Canada et surtout le gouvernement du Canada dépenseront 660 millions de dollars pour la tenue du recensement en 2011. C'est beaucoup d'argent. C'est l'argent des contribuables. Nous verrons à ce que cet argent soit dépensé de façon judicieuse pour assurer la qualité du recensement et de l'Enquête nationale auprès des ménages.
Bennett demande si le gouvernement cessera de semer la peur au sujet de la confidentialité du recensement, soulignant que les budgets de sensibilisation ont été réduits, et rétablira le formulaire long obligatoire.
Bennett raises a specific concern about budget reallocation undermining census participation and fearmongering about privacy, and asks the government to restore the mandatory long form census, though the framing is partly rhetorical.
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Mr. Speaker, experts have expressed serious concern that the government's incessant fearmongering on the long form census will have disastrous effects on Canadians being willing to fill out the short form census. Now we learn that the government has slashed and reallocated that very budget to persuade Canadians to participate in the census. Will the government stop misleading Canadians about the privacy of the census data, start telling the truth and restore the mandatory long form census?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les experts ont dit craindre que les propos alarmistes du gouvernement à l'égard du formulaire détaillé aient des conséquences désastreuses sur la volonté des Canadiens à remplir le formulaire abrégé du recensement. Nous apprenons maintenant que le gouvernement a sabré dans le budget visant à persuader les Canadiens de remplir le questionnaire et réaffecté les fonds ainsi libérés. Le gouvernement va-t-il cesser d'induire les Canadiens en erreur en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels contenus dans les formulaires de recensement, dire la vérité et rétablir l'obligation de remplir le formulaire détaillé du recensement?
Clement affirme qu'un fonds de 15 millions de dollars aidera les Canadiens à comprendre l'importance de remplir le recensement obligatoire, que le statisticien en chef juge ce montant suffisant, et qu'une stratégie de sensibilisation a été élaborée pour l'enquête nationale auprès des ménages.
Clement provides a specific figure ($15 million outreach fund), mentions his discussions with StatsCan, and says the Chief Statistician agrees it is adequate for messaging about the mandatory short form census and the national household survey outreach strategy.
Texte source
Mr. Speaker, let me assure the House that I have had discussions with StatsCan. There is a $15 million fund that will help Canadians learn why it is important to fill out the mandatory census. The Chief Statistician and I agree that that is an adequate amount to get the message out on how important it is to fill out the mandatory short form census. In fact, we have a whole outreach strategy for the national household survey as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me suis entretenu avec Statistique Canada. Nous avons prévu un fonds de 15 millions de dollars qui permettra d'aider les Canadiens à comprendre l'importance de remplir le formulaire détaillé obligatoire du recensement. Le statisticien en chef et moi sommes d'avis qu'il s'agit là d'un montant suffisant pour faire reconnaître l'importance de remplir le formulaire abrégé de recensement. J'ajoute également que nous avons prévu une stratégie de sensibilisation à l'égard de l'Enquête nationale auprès des ménages.
Godin a demandé si le gouvernement conservateur préfère accorder des baisses d'impôt aux banques et aux grosses pétrolières plutôt qu'aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi, dans le contexte de la fin du projet pilote des 840 heures le 5 décembre.
The question references a specific pilot project (840 heures) and its end date but frames the ask as a rhetorical either/or between helping banks versus workers rather than a precise, answerable question.
Texte source
Monsieur le Président, le projet pilote sur les 840 heures s'est terminé le 5 décembre. Quand j'ai posé la question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, elle a répondu que le projet pilote des 840 heures coûtait trop cher et que ce n'était pas un bon projet. S'il coûtait si cher que cela, c'est parce que des travailleurs et des travailleuses l'utilisaient. Au lieu de cela, la ministre ou le gouvernement conservateur aiment mieux accorder des baisses d'impôt aux banques et aux grosses pétrolières. Ma question s'adresse à la ministre. Est-ce que son gouvernement conservateur aime mieux donner de l'argent aux banques et aux grosses pétrolières ou aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi?
Finley a affirmé que le projet pilote n'avait pas atteint ses objectifs, qu'il coûtait très cher, et que le gouvernement a la responsabilité de bien dépenser l'argent des contribuables, ajoutant que le programme aurait dû aider les chômeurs à obtenir la formation nécessaire.
Finley addresses why the pilot project ended (it did not meet its objectives and was costly) but does not engage with the comparison to corporate tax cuts and gives only a vague statement about what the program should have done.
Texte source
Monsieur le Président, le projet pilote dont parle de député servait à tester des idées. Il n'a pas bien fonctionné. En fait, il n'a pas atteint ses objectifs et il coûtait très cher. Nous avons la responsabilité de bien dépenser l'argent des contribuables, et ce programme ne faisait pas cela. Il aurait dû nous appuyer en aidant les chômeurs à atteindre la formation nécessaire pour obtenir les emplois du futur.
Atamanenko a demandé au ministre de mettre fin à la politique de Postes Canada de réduire les heures des travailleurs à temps partiel en milieu rural, citant une résidente de sa circonscription dont les heures ont été réduites de sept à trois heures par semaine et le salaire de 560 $ à 220 $ par mois.
Atamanenko provides concrete details — 60 part-time workers, a specific constituent's hours cut from seven hours per week to three hours, salary cut from $560 to $220 per month — and asks the minister to end a specific policy, making it reasonably grounded.
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Mr. Speaker, we see where the priorities of the government are. Canada Post continues to wreak havoc in our rural B.C. communities. Sixty part-time workers will have their hours cut. The notice went out as a Christmas present. A woman in my riding who is barely making ends meet will have her hours cut back from seven hours per week to three hours. Her $560 monthly salary is now cut back to $220 per month. What a slap in the face to our rural communities. At the same time Canada Post is making huge profits and is mandated to turn over part of these profits to the federal government. Will the minister finally put an end to this ruthless and ridiculous policy—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on voit bien quelles sont les priorités du gouvernement. Postes Canada continue de faire la pluie et le beau temps dans nos collectivités rurales, en Colombie-Britannique. Soixante travailleurs à temps partiel verront leurs heures de travail réduites. Cet avis leur a été envoyé comme cadeau de Noël. Une résidante de ma circonscription qui arrive à peine à joindre les deux bouts ne travaillera plus que trois heures par semaine, au lieu de sept, ce qui fera passer son salaire mensuel de 560 $ à 220 $. Quel affront à nos collectivités rurales! Pendant ce temps, Postes Canada fait d'énormes profits et a pour mandat d'en donner une partie au gouvernement fédéral. Le ministre abolira-t-il enfin cette politique aussi ridicule qu'impitoyable...
Merrifield a affirmé qu'en vertu de la convention collective aucun employé de Postes Canada ne peut être congédié, et que le gouvernement a investi et permis à Postes Canada d'emprunter pour revitaliser et maintenir le système postal.
Merrifield does not address the specific cuts to part-time workers' hours or the constituent's situation, instead noting the collective agreement and the government's investment in Canada Post, deflecting from the actual question.
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Mr. Speaker, let me help my hon. colleague with some information. With regard to Canada Post, there is a very solid collective agreement. There are no Canada Post employees who can actually be terminated under their contract. When it comes to revitalization of Canada Post for the future, we are very proud of our government that has invested in and allowed Canada Post to be able to borrow, to be able to revitalize and sustain the best postal system in the world as it moves forward.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, permettez-moi de fournir à mon collègue quelques renseignements utiles. À Postes Canada, les travailleurs ont une très bonne convention collective, en vertu de laquelle aucun employé ne peut être licencié. Pour ce qui est de revitaliser Postes Canada en pensant à l'avenir, nous sommes très fiers du gouvernement conservateur, qui a investi dans Postes Canada et lui a donné la capacité d'emprunter, de se dynamiser et de continuer en même temps d'exploiter le meilleur système postal du monde.
McLeod a demandé à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de mettre la Chambre au courant de l'état du projet de loi C-31, la Loi éliminant les droits des détenus, qui mettrait fin aux prestations de la Sécurité de la vieillesse financées par les contribuables pour les prisonniers.
This is a government-backbench softball setup asking the minister to update the House on Bill C-31, a bill the government itself introduced, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, our Conservative government is putting an end to the wrong and unfair practice of prisoners receiving tax-funded old age security benefits through Bill C-31, Eliminating Entitlements for Prisoners Act. Prisoners already have their basic needs met at the expense of taxpayers. Canadians should not be paying for these criminals twice. Could the Minister of HRSDC please update this House as to the status of our bill to take these benefits away from prisoners?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur met fin à une pratique inacceptable et injuste, celle de verser aux détenus des prestations de la Sécurité de la vieillesse financées à même les deniers publics, grâce au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Les besoins élémentaires des détenus sont déjà comblés aux frais des contribuables. Les Canadiens ne devraient pas avoir à payer en double pour ces criminels. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle dire à la Chambre où en est le projet de loi visant à priver les détenus de ces prestations?
Finley a annoncé que le projet de loi C-31 devrait recevoir la sanction royale le jour même et qu'à compter du 1er janvier, les criminels comme Clifford Olson purgeant une peine dans un pénitencier fédéral ne recevront plus de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG financées par les contribuables.
Finley directly answers the question by announcing that Bill C-31, Eliminating Entitlements for Prisoners Act, is scheduled to receive royal assent the same day and specifying that as of January 1 prisoners such as Clifford Olson will no longer receive old age security and GIS benefits.
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Mr. Speaker, I am very pleased to announce that Bill C-31, Eliminating Entitlements for Prisoners Act is scheduled to receive royal assent today. This means that as of January 1, criminals like Clifford Olson who are serving time in a federal prison will no longer receive taxpayer-funded old age security and GIS benefits. This is just another example of how our Conservative government is putting victims first, not criminals.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis ravie d'annoncer que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, devrait recevoir la sanction royale aujourd'hui. Avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi, le 1er janvier prochain, les criminels tels que Clifford Olson qui purgent une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral ne recevront plus de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti financées à même les deniers publics. Voilà un autre exemple de la façon dont le gouvernement conservateur fait passer les victimes avant les criminels.
Wilfert a demandé si le gouvernement est prêt à prendre des mesures concrètes pour sauver la vie de Saeed Malekpour, résident canadien emprisonné dans la prison Evin en Iran, présumément torturé pour lui faire faire des aveux et condamné à mort, alors que le gouvernement n'aurait rien fait depuis deux ans.
Wilfert identifies a named individual (Saeed Malekpour), a specific prison (Evin prison), a specific situation (death sentence after torture-induced confession), and a two-year timeline of alleged government inaction, making it well-grounded, though the final ask is broad.
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Mr. Speaker, for two years this government has done nothing while Canadian resident, Saeed Malekpour, has languished in Iran's notorious Evin prison. It did nothing when he was kidnapped and thrown into jail, nothing when he was forced to confess under torture, and nothing when he was sentenced to death. The Prime Minister's Office and the Minister of Foreign Affairs have voiced concerns about other detainees who have done nothing in terms of connections to this country, while Mr. Malekpour has received barely a passing mention by the parliamentary secretary. Is this government actually prepared to do anything to save the life of Mr. Malekpour?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis deux longues années le gouvernement ne fait rien pendant que le résident canadien, Saeed Malekpour, languit dans la tristement célèbre prison d'Evin, en Iran. Le gouvernement n'a rien fait quand M. Malekpour a été enlevé et jeté en prison, quand il a été contrait à faire une confession sous la torture et quand il a été condamné à mort. Le bureau du premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont exprimé des préoccupations au sujet d'autre détenus n'ayant aucun lien avec le Canada alors que M. Malekpour n'a eu droit qu'à une brève mention du secrétaire parlementaire. Le gouvernement est-il prêt à intervenir pour sauver la vie de M. Malekpour?
Obhrai a affirmé que le gouvernement demeure profondément préoccupé par le mépris de l'Iran à l'égard des droits de la personne et a cité le leadership du Canada concernant la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Iran, adoptée pour la huitième année consécutive, sans faire mention spécifique de Malekpour.
Obhrai expresses concern and references Canada's leadership on a UN General Assembly resolution on human rights in Iran for the eighth consecutive year, but does not address any specific action taken or planned for Saeed Malekpour's case.
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Mr. Speaker, our government remains deeply concerned by the continued flagrant disregard by the Iranian authorities for the rights of Iranians. This appears to be another case in which someone in Iran is facing a death sentence after a highly questionable process. Canada, with the international community, is striving to hold Iran accountable for such human rights violations. This includes Canada's leadership on the resolution on the situation of human rights in Iran that was recently adopted in the third committee of the UN General Assembly for the eighth consecutive year.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement demeure profondément préoccupé par le non-respect persistant et flagrant des autorités iraniennes à l'égard des droits des Iraniens. Cela semble être une autre affaire dans laquelle une personne en Iran est condamnée à mort au terme d'un processus très discutable. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, s'efforce de tenir l'Iran responsable de ces violations des droits de l'homme. À cet égard, je mentionne notamment le leadership dont le Canada a fait preuve pour faire adopter, pour la huitième année consécutive, la résolution sur la situation des droits de la personne en Iran par le troisième comité de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Beaudin a demandé comment la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut justifier une amputation de 10 millions de dollars du budget du programme Emplois d'été Canada de 2011, compte tenu d'une étude récente de Statistique Canada montrant une chute de 7 % du taux d'emploi des étudiants pendant la récession, la plus importante diminution depuis 1982.
Beaudin cites a specific recent Statistics Canada study, a specific statistic (7% drop in employment rate among students, the largest since 1982), and asks about a specific $10-million cut to the Emplois d'été Canada budget for 2011, making it well-grounded and pointed.
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Monsieur le Président, une étude récente de Statistique Canada vient confirmer que ce sont les jeunes travailleurs qui ont subi les pires contrecoups de la crise économique, particulièrement les étudiants, dont le taux d'emploi pendant l'été a chuté de 7 p. 100 durant la dernière récession, soit la plus importante diminution depuis 1982. Dans ce contexte, comment la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut-elle amputer de 10 millions de dollars le budget du programme Emplois d'été Canada de 2011?
Finley a dit que le chômage des jeunes est pris très au sérieux malgré qu'il soit moins élevé que dans d'autres pays, en mentionnant l'ajout de 10 millions de dollars par année et la création de 3 500 emplois chaque été dans le cadre du Plan d'action économique, et a critiqué le Bloc pour ne pas avoir appuyé ces efforts.
Finley does not address the $10-million cut to Emplois d'été Canada at all; she instead references adding $10 million per year and creating 3,500 summer jobs under the Plan d'action économique, and criticizes the Bloc for not supporting those efforts.
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Monsieur le Président, malgré le fait que le taux de chômage chez nos jeunes est beaucoup moins élevé que celui des autres pays, nous le prenons très au sérieux. C'est pourquoi nous avons introduit et élargi plusieurs programmes dans notre Plan d'action économique pour aider les jeunes. Par exemple, nous avons ajouté 10 millions de dollars par année pour aider les jeunes et créé 3 500 emplois chaque été. Il est dommage que le Bloc québécois n'ait pas appuyé cet effort de notre part.
Ashton a demandé quand le gouvernement fédéral agira de manière décisive pour mettre fin aux conditions de vie du tiers-monde auxquelles font face les peuples autochtones du Canada, citant des taux élevés de diabète, des épidémies de grippe mortelles et des taux de tuberculose au Nunavut 62 fois supérieurs à la moyenne nationale, à la suite d'une visite du grand chef du MKO.
Ashton references a specific visit by the Grand Chief of the MKO and cites a concrete statistic (tuberculosis rates in Nunavut 62 times the national average), but the ask — 'act decisively' — is broad and vague rather than tied to a specific policy or commitment.
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Mr. Speaker, today the Grand Chief of the MKO representing northern Manitoba first nations brought a message to Ottawa that it is high time we tackled the underlying causes behind the third world diseases that aboriginal people face in Canada, such as the high rates of diabetes, another fatal flu outbreak, and the shocking rates of tuberculosis which in Nunavut are 62 times the national average. When is the federal government going to act decisively to put an end to the third world living conditions facing Canada's aboriginal people?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui, le grand chef de l'organisme MKO, qui représente les Premières nations du Nord du Manitoba, a apporté un message à Ottawa disant qu'il est grand temps que nous nous attaquions aux causes fondamentales des maladies du tiers monde qui affligent les peuples autochtones du Canada, notamment au taux élevé de diabète, aux épidémies de grippe meurtrières et au taux anormalement élevé de tuberculose, lequel est 62 fois plus élevé que la moyenne nationale. Quand le gouvernement fédéral prendra-t-il des mesures décisives pour mettre fin aux conditions de vie dignes du tiers monde des peuples autochtones du Canada?
Aglukkaq a cité un engagement de 285 millions de dollars pour les programmes de santé autochtone fédéraux, notamment 9,6 millions de dollars pour la stratégie d'élimination de la tuberculose, 110 millions pour l'initiative sur le diabète chez les Autochtones, 95 millions pour la stratégie de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, et du financement pour la santé des mères et des enfants.
Aglukkaq provides specific funding figures ($285 million total, TB elimination strategy $9.6 million, aboriginal diabetes initiative $110 million, aboriginal youth suicide prevention strategy $95 million) directly relevant to the health conditions raised, though she does not address the MKO Grand Chief's visit or third world living conditions specifically.
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Mr. Speaker, as former health minister of the north, I understand the impact of the geographic location as well as the unique culture of aboriginals in our communities that require specific health care considerations. That is why our government has committed $285 million to federal aboriginal health programs. This funding will assist over 150 community-based projects such as: the TB elimination strategy, $9.6 million; the aboriginal diabetes initiative, $110 million; the aboriginal youth suicide prevention strategy, $95 million; and child and maternal health. We are getting the job done.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en tant qu'ancienne ministre de la santé du Nord, je comprends que, dans la prestation des soins de santé, il faut tenir compte de l'emplacement géographique et de la culture unique des Autochtones qui vivent dans nos collectivités. C'est pourquoi le gouvernement a alloué 285 millions de dollars à des programmes fédéraux relatifs à la santé des Autochtones. Ces fonds permettront de financer plus de 150 projets communautaires. Le gouvernement a notamment alloué 9,6 millions de dollars à la Stratégie d'élimination de la tuberculose, 110 millions de dollars à l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones et 95 millions de dollars à la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, et financé des projets de santé maternelle et infantile. Nous faisons ce qu'il faut.
Sopuck a demandé au ministre d'État aux Transports de parler à la Chambre du programme en place pour aider les familles et amis des soldats en déploiement en Afghanistan à rester en contact pendant la période des fêtes.
This is a government-backbench softball that is essentially a tribute to Canadian Forces with a vague ask about a program for families to stay connected with troops, containing no accountability dimension.
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Mr. Speaker, every day our Canadian Forces work to make the world a safer place. In the face of danger and away from their families, friends and loved ones, these brave men and women are examples of all the good things Canadians are capable of. Our largest overseas deployment is serving in Afghanistan and this winter they will be celebrating the holidays without the comforts of home. Would the Minister of State for Transport please tell the House about the program in place to help the families and friends of these soldiers stay connected with our troops during the holiday season?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, chaque jour les membres des Forces canadiennes font en sorte de rendre le monde un peu plus sûr. Éloignés de leurs familles, de leurs amis et de leurs proches, ces femmes et ces hommes courageux qui affrontent le danger montrent de quelle trempe sont faits les Canadiens. Les militaires qui participent à notre plus grande mission à l'étranger passeront la période des Fêtes en Afghanistan plutôt que dans le confort de leur foyer. Le ministre d’État aux Transports pourrait-il dire à la Chambre quel programme a été mis en place pour aider les familles et les amis de ces militaires à rester en contact avec ces derniers pendant la période des Fêtes?
Merrifield a annoncé que Postes Canada permet, pour la cinquième année consécutive, la livraison gratuite de colis pour les amis, la famille et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays souhaitant envoyer des paquets aux troupes à l'étranger.
Merrifield provides a concrete, specific answer — Canada Post is allowing free parcel delivery for troops overseas for the fifth consecutive year — which is genuinely informative even if the question was a setup.
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Mr. Speaker, first of all, I welcome my hon. colleague to the House with his first great question. It is truly amazing what our troops do overseas every day of the year for us, especially at the holiday season. They have chosen to leave the comforts of home and country to do the outstanding work that we are very proud of every day. It is a great pleasure for me to inform the House that Canada Post is allowing, for the fifth consecutive year, free parcel delivery for the friends, family and Canadians from coast to coast to coast to our troops overseas. We welcome everybody to exercise this right.
Traduction du Hansard: D'abord, je remercie mon collègue qui vient de poser sa première question, une question formidable. C'est incroyable tout ce que nos militaires font pour nous quotidiennement à l'étranger, surtout pendant la période des Fêtes. Ils ont choisi de quitter le confort de leur foyer et de leur pays pour faire un travail remarquable dont nous tirons une grande fierté. J'ai le plaisir d'informer la Chambre que, pour la cinquième année consécutive, la Société canadienne des postes assurera, et ce, gratuitement, la livraison des colis que les amis, les familles et des Canadiens de partout au pays expédieront à nos militaires déployés à l'étranger. Nous invitons tous les Canadiens à se prévaloir de ce droit.