Résumé de la séance
- Les coûts des soins à domicile et les réductions d'impôt pour les entreprises ont dominé les premiers échanges, l'opposition libérale contrastant les 6 milliards de dollars de réductions d'impôt pour les entreprises avec l'absence d'aide directe aux familles prodiguant des soins à domicile.
- La proposition de prise de contrôle de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP a suscité des questions répétées du NPD et des libéraux, le gouvernement s'engageant à appliquer le test de l'avantage net pour le Canada prévu par la Loi sur Investissement Canada sans indiquer dans quel sens il déciderait.
- Le Bloc québécois a interpellé le gouvernement à plusieurs reprises sur les dons politiques versés par des entrepreneurs en construction — notamment Sauvé, Glouberman, Gersovitz, Broccolini, Canac-Marquis, Clavier et Forbes — au Parti conservateur lors d'un cocktail de financement dans Bourassa, dans le contexte de préoccupations liées aux contrats de Travaux publics; le gouvernement a répliqué en alléguant un lien similaire impliquant un député du Bloc.
- Le bilan environnemental du Canada a été mis en cause par plusieurs partis d'opposition à la suite de la publication du premier rapport canadien sur la biodiversité, les critiques citant le constat selon lequel 80 % des indicateurs des écosystèmes montraient des signes préoccupants et remettant en question les positions du gouvernement avant la conférence de l'ONU sur la biodiversité.
- La dispute sur la base aux Émirats arabes unis a suscité des questions sur la possibilité que le premier ministre ait agi dans un 'fit of pique', un député conservateur étant cité à cet effet; la seule réponse du gouvernement a été que ce que les Émirats arabes unis proposaient n'était pas dans l'intérêt du Canada.
- Le débat sur le formulaire détaillé du recensement s'est poursuivi, l'opposition soulignant que la journée coïncidait avec la première Journée mondiale de la statistique de l'ONU et critiquant la décision du gouvernement de remplacer le formulaire long obligatoire par une enquête nationale auprès des ménages volontaire, à un coût supplémentaire de 30 millions de dollars pour des données de moindre qualité.
Le ministre des Transports a lu directement le texte de l'accord fédéral-provincial confirmant l'engagement du Canada à couvrir 50 % des frais admissibles jusqu'à concurrence de 262 millions de dollars pour la première phase de la route 175, et a en outre confirmé que le gouvernement avait financé 50 % de la deuxième phase, fournissant une réponse concrète et précise à la question de savoir si l'engagement fédéral avait été respecté.
Cites a unanimous National Assembly motion and references a specific commitment to share 50% of the cost of Route 175, with a clear and answerable ask directed at the minister.
Plutôt que de traiter le fond de la question sur la gestion de la reddition de comptes des dépenses des sommets du G8 et du G20, le ministre de la Sécurité publique a exploité l'utilisation grammaticale du mot « you » par le questionneur pour dévier complètement, offrant une boutade sur le Président plutôt que toute réponse sur les dépenses.
Questions sans réponse
- Diane Bourgeois a demandé si le ministre des Ressources naturelles (ancien ministre des Travaux publics) comparaîtrait devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour s'expliquer sur les dons politiques versés par des entrepreneurs en construction — le gouvernement n'a pas confirmé que le ministre témoignerait, se contentant d'affirmer qu'il n'avait « rien à cacher ». (Échange 9)
- Paul Dewar a demandé si la ministre des Travaux publics commanderait une vérification judiciaire du contrat immobilier que l'ancien ministre Michael Fortier aurait manipulé, et si la vente prévue d'actifs publics serait suspendue en attendant un examen — la ministre n'a pris aucun engagement, affirmant seulement que les allégations n'étaient « pas fondées sur des faits ». (Échanges 26–27)
- Daniel Paillé a demandé si le gouvernement garantirait des poursuites criminelles contre tous ceux qui utilisent des comptes bancaires à l'étranger pour frauder le fisc, et pas seulement le recouvrement des montants impayés — le ministre a confirmé uniquement que 1 milliard de dollars en impôts impayés avaient été récupérés et que des pénalités s'appliquent, sans s'engager à des poursuites criminelles. (Échange 29)
- Gerard Kennedy a demandé au gouvernement d'énoncer les positions du Canada pour la conférence de l'ONU sur la biodiversité et d'expliquer où ces positions étaient dissimulées — le secrétaire parlementaire a répondu uniquement en énumérant les titres de compétences passés en matière de biodiversité sans divulguer aucune position de négociation. (Échange 15)
- Jean Dorion a demandé si le gouvernement rendrait publique l'étude comptable de Deloitte & Touche sur l'administration précédente de Droits et Démocratie, et s'il reconnaîtrait que les préoccupations de gestion financière n'étaient qu'un prétexte à un virage idéologique — le ministre a seulement confirmé que le rapport final était à l'étude par le président et le conseil d'administration, sans s'engager à le rendre public. (Échange 17)
Comment le premier ministre peut-il justifier des réductions d'impôt pour les corporations rentables plutôt qu'aider des familles comme celle de Diane, qui prennent soin de proches à domicile?
The question uses a personal anecdote to frame a policy contrast between the 'family care plan' and corporate tax breaks, but the ask is implicit and rhetorical rather than a sharp, single answerable question.
Texte source
Mr. Speaker, on Monday at Our Lady of Lourdes high school in Guelph, a young student named Diane asked me a question, “We are caring for my grandmother at home. If elected, what would you do to help people who are caring for the sick and elderly at home?” I replied to Diane, “Our answer is the family care plan”. The Conservatives' answer is, “Use your vacation time”. How can the Prime Minister justify tax breaks for profitable corporations instead of helping families like Diane's?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lundi, Diane, une élève à l'école secondaire Our Lady of Lourdes, m'a posé une question: « Nous nous occupons de ma grand-mère à la maison. Si vous êtes élu, que feriez-vous pour aider les gens qui s'occupent de malades ou de personnes âgées à la maison? » J'ai dit à Diane: « Notre réponse est le plan pour les soins familiaux. » La réponse des conservateurs, c'est: « Prenez vos crédits de vacances. » Comment le premier ministre peut-il expliquer qu'il préfère accorder des allégements fiscaux à des entreprises rentables plutôt que d'aider des familles comme celle de Diane?
Harper a accusé le chef libéral de recycler une promesse brisée et a affirmé que le programme à 75 milliards de dollars nécessiterait des hausses d'impôts que les économistes jugent désastreuses.
Harper deflects entirely, attacking the Liberal record on broken promises and framing the question as part of a '$75 billion' spending platform rather than addressing the family care policy contrast.
Texte source
Mr. Speaker, the real question of course is why the leader of the Liberal Party thinks he can pull off, for the fifth time, a promise which his party has broken four previous times to the Canadian public, which is of course his home care plan, part of the $75 billion in promises the Liberals have made for the next election campaign. The Liberals cannot justify it by then turning around and saying they will pay for it all by raising taxes on the Canadian economy during a recession. As economists across the country have said, that is a recipe for disaster. High taxes, high spending; that is why we must make sure the Liberal coalition does not get into office.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la véritable question qui se pose, c'est de savoir comment le chef du Parti libéral compte s'en tirer en présentant pour une cinquième fois une promesse que son parti a déjà rompue à quatre reprises, c'est-à-dire, évidemment, son plan sur les soins à domicile, qui fait partie des promesses d'une valeur de 75 milliards de dollars faites par les libéraux en prévision de la prochaine campagne électorale. Les libéraux ne peuvent se justifier en disant simplement qu'ils vont payer tout cela en augmentant les impôts pendant une récession. Comme l'ont dit des économistes de tout le Canada, c'est la recette d'une catastrophe. Les impôts élevés et les fortes dépenses sont les raisons qui font que nous devons nous assurer que la coalition libérale ne prend pas le pouvoir.
Comment le gouvernement justifie-t-il 6 milliards de dollars en réductions d'impôt pour les corporations alors que les familles canadiennes doivent 1,47 $ pour chaque dollar gagné et ont besoin d'aide pour les soins familiaux et la garde d'enfants?
Ignatieff cites a specific figure ($6 billion in corporate tax cuts) and the household debt ratio ($1.47 per dollar earned), giving the question some factual grounding, but the ask is still compound and rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, the government is saying it can afford $6 billion in tax cuts for corporations and it cannot help Diane's family. That is what it amounts to. The elastic on that Canadian family is stretched tight. They owe $1.47 for every dollar they earn. They need help. They need help with family care and daycare. They need help. Instead of getting care from this government, instead of getting help, it is giving a tax break to corporations. How does it justify this set of priorities to those hard-pressed Canadian families?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement affirme qu'il a les moyens d'accorder 6 milliards de dollars en réductions d'impôt aux entreprises, mais qu'il ne peut pas aider la famille de Diane. C'est cela que cette réponse veut dire. Les moyens des familles canadiennes sont étirés à leur limite. Elles doivent 1,47 $ pour chaque dollar gagné. Elles ont besoin d'aide. Elles ont besoin de soins familiaux et de garderies. Elles ont besoin d'être soutenues. Plutôt que de s'occuper des familles et de les aider le gouvernement préfère accorder des réductions d'impôt aux entreprises. Comment justifier de telles priorités aux yeux des familles canadiennes soumises à de fortes pressions?
Harper a soutenu que le gouvernement a réduit les impôts pour les familles, les consommateurs et les entreprises, et a reproché aux libéraux d'avoir coupé dans la santé, l'éducation et l'assurance-emploi.
Harper gives a general defence of broad-based tax reductions and attacks the Liberal record rather than explaining how the corporate tax cut priority was weighed against family support needs.
Texte source
Mr. Speaker, what this government says of course is that we have brought in tax reductions across the board for families, for consumers, and yes, for business as well, in order to strengthen the Canadian economy. That is one of the reasons we have one of the strongest economies in the developed world. When we make promises to Canadians, we deliver them. We do not cut health care. We do not cut education. We do not cut employment insurance. And we do not raise taxes like the Liberals did.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qu'affirme le gouvernement actuel, c'est évidemment qu'il a accordé des réductions d'impôt générales aux familles, aux consommateurs et, oui, aux entreprises aussi, pour renforcer l'économie canadienne. C'est une des raisons qui fait que nous avons une des économies les plus fortes du monde développé. Lorsque nous faisons une promesse aux Canadiens, nous la tenons. Nous ne sabrons pas dans les dépenses en santé, ni en éducation, ni dans l'assurance-emploi. Nous n'augmentons pas non plus les impôts comme l'ont fait les libéraux.
Comment le gouvernement peut-il expliquer ses choix aux familles canadiennes qui se serrent la ceinture, en accordant un cadeau de 6 milliards de dollars aux corporations déjà rentables?
The question repeats the same policy contrast from Exchange 2 in French without adding new facts or a sharper ask, making it largely a restatement.
Texte source
Monsieur le Président, au lieu d'offrir des soins aux familles canadiennes qui sont en difficulté et qui se serrent la ceinture, le gouvernement est prêt à donner un cadeau de 6 milliards de dollars aux corporations qui sont déjà rentables. Comment le gouvernement peut-il expliquer ses choix aux familles canadiennes qui se serrent déjà la ceinture?
Harper a noté que les taux d'imposition des compagnies ont été établis il y a longtemps et a cité le vice-président de l'Institut économique de Montréal disant que la mesure libérale d'augmenter les impôts nuira grandement aux travailleurs canadiens et à la reprise économique.
Harper cites a specific quote from the vice-president of the Institut économique de Montréal warning that Liberal tax hikes on major employers would harm workers, which is tangentially relevant but does not address the family-care priority question.
Texte source
Monsieur le Président, la réalité est que les taux d'imposition pour les compagnies ont été établis il y a longtemps. Maintenant, le Parti libéral propose d'augmenter les impôts pour les grands employeurs de ce pays. Le vice-président de l'Institut économique de Montréal a dit, au sujet de ce parti, que malheureusement, l'une des mesures proposées par l'opposition officielle, c'est-à-dire l'augmentation des impôts pour les grands employeurs, nuira grandement aux travailleurs canadiens et à la reprise économique.
Étant donné que la Banque du Canada vient de signaler le pire trimestre de l'économie en plusieurs mois et des risques sérieux, comment le ministre réconciliera-t-il le récit optimiste du gouvernement avec ces faits?
Goodale references Bank of Canada findings released yesterday and today as a factual anchor and makes a pointed claim that the government's recovery numbers are 'a fiction,' but the ask ('reconcile his hocus-pocus with hard facts') is colourful rather than precise.
Texte source
Mr. Speaker, for months the government has been saying, “Don't worry, be happy. Middle class families do not need any support; they can just fend for themselves”. But yesterday and today, the Bank of Canada shot the government's story full of holes. In fact, the Canadian economy has just suffered its worst quarter in months and faces serious risks from a global currency war to massive household debt. The government's numbers about recovery are a fiction. How will the minister reconcile his hocus-pocus with hard facts from the Bank of Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement nous dit depuis des mois que nous n'avons aucune raison de nous inquiéter, que les familles de la classe moyenne n'ont pas besoin d'aide et qu'elles peuvent se débrouiller toutes seules. Cependant, hier et aujourd'hui, la Banque du Canada a démontré la fausseté de ces propos. En effet, l'économie canadienne vient de connaître son pire trimestre depuis des mois, et elle fait face à des risques graves comme une guerre mondiale des devises et un endettement massif des ménages. Les statistiques du gouvernement en matière de reprise économique sont fausses. Comment le ministre peut-il concilier ses propos trompeurs avec les faits incontestables exposés par la Banque du Canada?
Harper a affirmé que les prévisions du gouvernement reflètent de près celles de la Banque du Canada, car elles reposent sur des analyses du secteur privé, et qu'aucun économiste crédible n'appuie les hausses d'impôts proposées par le chef libéral.
Harper claims government forecasts mirror the Bank of Canada's without providing any supporting figures, and then pivots to attacking Liberal tax proposals, leaving the Bank of Canada contradiction unaddressed.
Texte source
Mr. Speaker, in fact the forecasts of the Bank of Canada mirror very closely those of the government, because our forecasts are based on private sector analysis, but not the Bank of Canada. There is not a single credible economic voice in the country that is backing the advocacy of higher tax rates that the Leader of the Opposition and the Liberal Party are proposing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les prévisions de la Banque du Canada se rapprochent étroitement de celles de notre gouvernement parce que nos prévisions sont fondées sur une analyse du secteur privé. Cela dit, ni la Banque du Canada, ni aucun économiste crédible au pays n'est en faveur de l'augmentation du taux d'impôt proposée par le chef de l'opposition et le Parti libéral.
Étant donné que la prise de contrôle de la Potash Corporation of Saskatchewan est la plus grande jamais proposée dans le secteur des ressources et que l'ancien président de BHP a averti que le Canada est réduit à un 'bureau satellite,' le gouvernement va-t-il simplement dire non?
Goodale frames the Potash Corporation of Saskatchewan takeover as 'the biggest proposed resource takeover ever,' cites a direct quote from BHP's former chairman, and poses a clear binary ask (say no or not), giving the question solid factual grounding.
Texte source
Mr. Speaker, just repeating the falsehood does not make it true. The proposed takeover of the Potash Corporation of Saskatchewan amounts to the takeover of the entire Canadian industry. It is the biggest proposed resource takeover ever, and many people in Saskatchewan and beyond, including prominent business leaders, are asking: After potash is gone, what is left? Even the former chairman of BHP said, “Canada has already been reduced to an industry 'branch office' and is largely irrelevant on the global mining stage”. Will the government stop the bleeding and just say no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas en répétant une fausseté qu'elle deviendra plus vraie. Si la Potash Corporation of Saskatchewan était vendue, c'est la totalité de ce secteur canadien qui changerait de main. C'est la plus importante offre d'achat de ressource jamais déposée, et beaucoup de gens en Saskatchewan et ailleurs, y compris d'éminents chefs d'entreprise, se demandent ce qu'il restera une fois que nous aurons renoncé à la potasse. Même l'ancien président de BHP a déclaré que le Canada a déjà été relégué au rang de simple « succursale » de l'industrie minière et n'est guère plus qu'un figurant sur la scène mondiale de l'extraction minière. Le gouvernement va-t-il enrayer cette hémorragie et simplement dire non?
Clement a confirmé que le gouvernement examine l'offre en vertu de la Loi sur Investissement Canada et rendra une décision fondée sur l'avantage net pour le Canada, tout en comparant favorablement son bilan à celui des libéraux qui ont approuvé chaque offre sans jamais aller en cour.
Clement confirms the Investment Canada Act review is underway and commits to a net-benefit decision, but does not address the specific framing of industry consolidation risk or the former BHP chairman's quote, instead pivoting to the Liberal record on approvals.
Texte source
Mr. Speaker, obviously, we are examining the bid, as we are required to do under the Investment Canada Act. We will render a decision that is of net benefit to Canada one way or the other. However, I would put our record against the record of the opposition Liberals any day of the week. When they were in power, they approved every single bid. When they were in power, they did not go to court to enforce the Investment Canada Act at all. We turned down a bid and we have gone to court to enforce the Investment Canada Act because we are standing up for Canadians. We are here for Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien sûr, nous examinons l'offre, comme nous sommes tenus de le faire en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Nous rendrons une décision qui présentera, d'une façon ou d'une autre, un avantage net pour le Canada. Je n'hésiterais toutefois jamais à comparer notre bilan à celui des libéraux, car lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils approuvaient toutes les offres. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ne sont pas allés devant les tribunaux pour faire appliquer la Loi sur Investissement Canada. Nous avons refusé une offre et nous sommes allés devant les tribunaux pour faire appliquer la Loi sur Investissement Canada, parce que nous défendons les intérêts des Canadiens. Nous sommes ici pour le Canada.
Le ministre des Ressources naturelles, ancien ministre des Travaux publics, peut-il expliquer quel lien existe entre Cameron Forbes, un entrepreneur de Markham en Ontario qui a donné 500 $ au cocktail de Bourassa et obtenu des contrats de Travaux publics, et la circonscription de Bourassa à Montréal?
Duceppe names a specific individual (Cameron Forbes of Markham, Ontario), a specific donation amount ($500), a specific fundraiser attended by the Minister of Public Works, and a specific company specialty (copper roof renovation) that received Public Works contracts, making it a well-grounded accountability question.
Texte source
Monsieur le Président, chaque jour amène son lot de découvertes concernant la gestion des contrats par le ministère des Travaux publics. Voilà qu'on apprend que M. Cameron Forbes, un entrepreneur de Markham en Ontario, a donné 500 $ lors du cocktail de financement dans Bourassa auquel assistait le ministre des Travaux publics. M. Forbes est à la tête d'une firme spécialisée dans la réfection de toitures en cuivre qui a obtenu plusieurs contrats du ministère des Travaux publics. Le ministre des Ressources naturelles, qui était ministre des Travaux publics, peut-il nous dire quel lien existe entre un entrepreneur de Markham en Ontario et la circonscription de Bourassa à Montréal?
Harper a déclaré que le gouvernement a des règles très strictes sur les dons aux partis politiques, interdisant les contributions des compagnies et des syndicats, et a qualifié de ridicule l'idée qu'un contrat puisse être influencé par de tels dons.
Harper responds with a general defence of party financing rules applicable to all parties including the Bloc, without addressing the specific connection between Forbes, the Bourassa fundraiser, and Public Works contracts.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement a établi des règles très strictes pour les dons aux partis politiques. Il est défendu aux compagnies de donner de l'argent aux partis politiques. C'est la même chose pour les syndicats et c'est la même chose pour les individus, qui ne peuvent donner de gros montants. On peut donner des montants modestes aux partis politiques. De tels montants sont donnés à tous les partis politiques, y compris au Bloc. Suggérer qu'on peut influencer un contrat avec cela est ridicule.
Le ministre des Ressources naturelles admettra-t-il qu'un don à son parti peut être un excellent investissement pour un entrepreneur, étant donné que l'entreprise de Forbes s'est ensuite qualifiée pour une liste de soumissionnaires préqualifiés de Travaux publics pendant cinq ans?
Duceppe adds a consequential detail—that after the fundraiser Forbes's firm qualified for a five-year 'pre-qualified' bidders list for Public Works—giving the question a specific causal chain and a sharp accountability ask.
Texte source
Monsieur le Président, ce qui est ridicule c'est de déterminer ce qui est correct et incorrect selon la hauteur du don. À la suite de ce cocktail, l'entreprise de M. Forbes s'est qualifiée pour faire partie, pendant cinq ans, d'une courte liste de soumissionnaires « préqualifiés » dans laquelle le ministère des Travaux publics va piger lorsqu'il a besoin de services. Le ministre des Ressources naturelles admettra-t-il qu'un don à son parti peut être un excellent investissement pour un entrepreneur? On en a un septième exemple aujourd'hui, pour ce même cocktail, uniquement.
Baird a révélé que Nicola Papiccio, un participant au même cocktail, avait signé un chèque de 500 $ pour la campagne du député bloquiste de Saint-Jean, qui a ensuite écrit une lettre officielle au ministère de la Défense nationale pour appuyer l'entreprise de ce même Papiccio.
Baird does not address Forbes or the pre-qualified bidders list at all, instead launching a counter-attack about Nicola Papiccio donating $500 to a Bloc MP's campaign and that MP subsequently writing to the Department of National Defence on Papiccio's behalf.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai du nouveau pour nos amis du Bloc québécois. Un des participants de ce cocktail, M. Nicola Papiccio, a signé un chèque de 500 $ pour la campagne électorale de qui? C'était pour à la campagne électorale du député de Saint-Jean, le porte-parole officiel du Bloc. Seulement cinq mois après avoir reçu 500 $, ce dernier a écrit une lettre officielle au ministère de la Défense nationale pour demander un appui financier pour l'entreprise de qui? Du même M. Papiccio. Quelle horreur!
Le premier ministre reconnaîtra-t-il que les dons de 500 $ de plusieurs fournisseurs de l'État — Sauvé, Glouberman, Gersovitz, Broccolini, Canac-Marquis, Clavier et Forbes, totalisant 4 000 $ — s'accumulent pour constituer un pactole servant à financer les campagnes électorales conservatrices?
Bourgeois names seven specific individuals (Sauvé, Glouberman, Gersovitz, Broccolini, Canac-Marquis, Clavier, Forbes), specifies a total donation amount ($4,000) and links them all to Public Works Canada, making it a well-documented accountability question.
Texte source
Monsieur le Président, au moins sept dirigeants d'entreprises liés à la construction d'édifices gouvernementaux ont financé le Parti conservateur dans Bourassa en janvier 2009. Les Sauvé, Glouberman, Gersovitz, Broccolini, Canac-Marquis, Clavier et Forbes ont travaillé pour Travaux publics Canada et versé à eux seuls 4 000 $ au Parti conservateur. Le premier ministre, qui dit ne pas être achetable pour 500 $, reconnaîtra-t-il que c'est avec beaucoup de 500 $ recueillis auprès des fournisseurs de l'État qu'il finit par accumuler un joli pactole pour financer ses campagnes électorales?
Baird a de nouveau cité le don de Papiccio au porte-parole officiel du Bloc et l'appui officiel subséquent pour une grosse subvention au ministère de la Défense nationale, demandant si un député bloquiste peut être acheté pour seulement 500 $.
Baird again ignores the named individuals and the $4,000 in donations entirely, recycling the Papiccio counter-attack against the Bloc and asking rhetorically whether a Bloc MP can be bought for $500.
Texte source
Monsieur le Président, il est très clair qu'un de ces participants a signé un chèque pour la campagne électorale du porte-parole officiel du Bloc, et que seulement cinq mois après, il a reçu un appui officiel pour une demande de grosse subvention au ministère de la Défense nationale pour une de ses entreprises. Je dois poser la même question au Bloc. Peut-on acheter un député bloquiste pour seulement 500 $?
Le ministre des Ressources naturelles, au cœur de cette histoire et qui se disait parfaitement imputable, va-t-il venir s'expliquer devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires?
Bourgeois cites a specific parliamentary committee initiative (Standing Committee on Government Operations and Estimates) and asks whether the Minister of Natural Resources, who is at the centre of the story and previously said he was 'perfectly accountable,' will testify.
Texte source
Monsieur le Président, à l'initiative du Bloc québécois, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires va faire enquête sur les contributions politiques versées au Parti conservateur par les entreprises impliquées dans la construction et la restauration d'édifices fédéraux. Le ministre des Ressources naturelles, au coeur de cette histoire, a été invité à témoigner. Lui qui se disait parfaitement imputable, allant même jusqu'à témoigner à la place de ses adjoints, va-t-il venir s'expliquer devant le comité?
Baird a déclaré que le gouvernement n'a rien à cacher et a demandé si Nicola Papiccio serait invité au même comité pour expliquer ce qu'il a fait avec les subventions après avoir versé 500 $ au porte-parole du Bloc.
Baird says 'on n'a rien à cacher' which implicitly addresses the will-he-testify question without confirming or denying attendance, then pivots again to Papiccio and the Bloc MP, leaving the committee appearance question unanswered.
Texte source
Monsieur le Président, on n'a rien à cacher. La vraie question est celle-ci. Est-ce que M. Nicola Papiccio sera invité au même comité pour que les députés puissent demander ce qu'il a fait avec les subventions? Il a fait un don de 500 $ au porte-parole officiel afin de recevoir de l'appui politique pour une grosse subvention pour l'une de ses entreprises. C'est cela la vraie question.
Étant donné que seulement 11 personnes — dont deux commis — sont responsables de l'examen de toutes les prises de contrôle à Investissement Canada, le gouvernement prendra-t-il au sérieux le critère de l'avantage net dans le dossier BHP–Potash et cessera-t-il de favoriser les lobbyistes de BHP?
Layton cites a specific operational detail (only 11 people, two of them clerks, responsible for all Investment Canada reviews) and raises the lobbying dynamic, but the question becomes compound and somewhat rhetorical by the end.
Texte source
Mr. Speaker, Saskatchewan is turning thumbs down on the BHP takeover of Potash and yet this place is still swarming with lobbyists who clearly have the ear of the government. The question is whether the Conservatives are finally going to take seriously this whole matter of the net benefit test that the law says they are supposed to apply. Do members know that only 11 people are responsible in Investment Canada, two of them are clerks, for the review of all the takeovers that come in? Clearly, they cannot get the job done. Will the government finally take the issue seriously and take the steps that are required, or is it going to continue to side with the lobbyists for BHP and let this investment go ahead, which would be the wrong thing to do?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la Saskatchewan refuse la prise de contrôle de la Potash Corporation par l'entreprise BHP, mais cet endroit fourmille encore de lobbyistes qui ont de toute évidence l'oreille du gouvernement. Il s'agit de savoir si les conservateurs vont enfin prendre au sérieux le critère de l'avantage net dont ils sont censés tenir compte conformément à la loi. Les députés sont-ils au courant qu'à Investissement Canada, il n'y a que onze personnes — dont deux commis — pour étudier toutes les propositions de prise de contrôle qui leur arrivent? De toute évidence, elles ne peuvent répondre à la demande. Le gouvernement va-t-il enfin prendre la question au sérieux et prendre les mesures qui s'imposent, ou va-t-il persister à faire cause commune avec les lobbyistes, en faveur de BHP, et permettre cette prise de contrôle, ce qui n'est pas la chose à faire?
Harper a confirmé que le gouvernement écoutera toutes les parties et rendra une décision fondée sur l'avantage net pour le Canada, notant qu'il s'agit d'une compagnie sous contrôle américain qui serait acquise par une compagnie sous contrôle australien.
Harper directly confirms the government will apply the net benefit test as required by law and notes the transaction involves an American-controlled company being taken over by an Australian-controlled company, which is responsive if brief.
Texte source
Mr. Speaker, as is required by law, the government will listen to all sides on the matter. The government will render a decision according to whether the transaction is a net benefit to Canada. As members know, this is a proposal for an American controlled company to be taken over by an Australian controlled company. We will review the matter according to the act.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement, comme la loi l'exige, va écouter toutes les parties à cet égard. Le gouvernement rendra une décision quant à savoir si la transaction représente un avantage net pour le Canada. Les députés le savent très bien, il s'agit d'une proposition concernant l'acquisition d'une entreprise sous contrôle américain par une entreprise sous contrôle australien. Nous étudierons cette question dans le respect de la loi.
Comment peut-on croire que le premier ministre cherche vraiment l'intérêt public quand seulement 11 personnes traitent des dossiers complexes comme Inco, Falconbridge et maintenant Potash, au vu de ce qui est arrivé aux travailleurs d'Inco et de Vale?
Layton repeats the 11-person staffing figure and adds references to the Vale/Inco and Xstrata/Falconbridge takeovers as precedents, giving some factual grounding, but the question is more rhetorical than a single precise ask.
Texte source
Monsieur le Président, les prises de contrôle étrangères ne sont pas prises au sérieux par ce gouvernement. C'est clair. Le groupe d'évaluation du gouvernement est composé de seulement 11 personnes. Onze personnes pour des dossiers complexes comme l'achat d'Inco par Vale, d'Xstrata par Falconbridge et maintenant de Potash par BHP. Comment peut-on croire que le premier ministre est sérieux et qu'il recherche vraiment l'intérêt public quand on sait ce qui est arrivé aux travailleurs d'Inco, de Vale et des autres?
Clement a répété que la Loi sur Investissement Canada et le critère de l'avantage net pour le Canada sont en vigueur et seront appliqués, et que le gouvernement tiendra compte des considérations de la province et de tous les autres facteurs.
Clement reiterates the Investment Canada Act and the net-benefit-to-Canada test without addressing the staffing-capacity concern or the outcomes for workers in the cited precedent cases.
Texte source
Mr. Speaker, as the Prime Minister has indicated, and as I have indicated on many occasions, there is a law in place. It is called the Investment Canada Act. There is a test that is applied; it is called the net benefit to Canada test. We will be employing that law and that test to consider the situation. The hon. member may have his opinions, but they are only opinions. We will obviously look at the facts and look at the bidder's considerations, the province's considerations, all of the considerations, in order to render an opinion that will be the best benefit to Canada and the best benefit under the act as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le premier ministre l’a dit et comme je l’ai répété moi-même à maintes reprises, il y a une loi qui s’applique. C’est la Loi sur Investissement Canada. En outre, un critère est systématiquement appliqué et c’est celui de l’avantage net pour le Canada. Nous allons nous baser sur cette loi et sur ce critère pour évaluer la situation. Le député peut bien avoir ses opinions, mais elles ne sont justement que des opinions. Nous allons bien entendu examiner les faits, le point de vue du soumissionnaire, le point de vue de la province, bref, tous les points de vue, avant de formuler une opinion sur ce qui représentera un avantage net pour le Canada et qui sera dans son intérêt supérieur en vertu de la loi.
Compte tenu de l'exemple de Nortel — où le gouvernement est resté les bras croisés pendant que la compagnie était découpée, que des travailleurs en congé de maladie ont été mis de côté, que des pensions ont été perdues et que le gouvernement a fini par acheter des édifices vides — est-ce là l'approche du gouvernement envers les industries stratégiques?
Layton uses Nortel as a concrete case study of failed foreign-takeover oversight—mentioning workers on medical leave, lost pensions, and the government buying empty buildings—but the question is cut off and never clearly formulated.
Texte source
Mr. Speaker, representatives of the people of Saskatchewan, who own the resource, have their opinions and they need to be listened to here. Nortel is another example of the Conservatives' bankrupt approach to dealing with foreign takeovers. Let us look at what happened here. The Conservatives stood by and fiddled while the competitors carved up this leader in technology, a jewel of the Canadian economy that was very strategic. They watched as workers on medical leave were cast aside. They stood back as workers lost their pensions. They did absolutely nothing and pensioners' rights were dismissed. Today there is nothing left but empty buildings. So what did the government do? It bought the empty buildings. From strategic leader to empty buildings and real estate agents, is that what the government is all--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les représentants des Saskatchewannais, à qui appartient la ressource, ont déjà exprimé leur opinion et il faut les écouter. Nortel est un autre exemple de l’approche conservatrice désastreuse en matière de prises de contrôle par des intérêts étrangers. Voyons ce qui vient de se produire dans ce dossier. Les conservateurs se sont croisé les bras et ont traînassé pendant que les concurrents découpaient en pièces ce chef de file technologique, un joyau de l’économie canadienne dont l’importance était stratégique. Ils n'ont pas réagi lorsque les travailleurs en congé de maladie ont été abandonnés. Ils se sont croisé les bras pendant que les travailleurs perdaient leurs pensions. Ils n’ont absolument rien fait et les droits des retraités ont été bafoués. Aujourd’hui, il ne reste que des immeubles désertés. Alors qu’a fait le gouvernement? Il les a achetés. D’une entreprise qui était un chef de file stratégique à des immeubles vides, le rôle du gouvernement consiste-t-il à jouer les agents immobiliers…
Clement a reconnu que Nortel a fait faillite et a été liquidée, mais a soutenu que de nombreuses compagnies sont depuis venues, ont embauché des travailleurs canadiens et investi dans la technologie canadienne, citant Open Text et RIM comme exemples de succès.
Clement acknowledges the bankruptcy and liquidation, partially disputes Layton's characterization by citing incoming companies hiring Canadian workers, and defends the sector by pointing to Open Text and RIM, but does not address the pension or medical-leave issues.
Texte source
Mr. Speaker, the company went bankrupt and was liquidated. The hon. member is correct in that sense. All of the rest of what he says about what happened in the ensuing months is not exactly accurate. A lot of companies have come in and hired Canadian workers, are investing in Canadian technology, and are part of the Canadian fabric of research, innovation and development. The hon. member should know there are a lot of successful Canadian companies in the information, communication and technology space. We are leaders in the world. One only has to look at Open Text or RIM to acknowledge that. Why does the hon. member not stand in his place and support Canadian companies rather than doing what he does day in, day out?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la société a fait faillite et a été liquidée. À cet égard, le député a raison. Par contre, au sujet de ce qui s’est produit au cours des mois suivants, ses propos ne sont pas tout à fait exacts. Un bon nombre d'entreprises se sont installées au Canada et ont embauché des travailleurs canadiens. Elles investissent dans la technologie canadienne et sont partie intégrante du réseau canadien de la recherche, de l’innovation et du développement. Le député devrait savoir qu’il y a un grand nombre d’entreprises canadiennes prospères dans les domaines de l’information, des communications et de la technologie. Nous faisons figure de chefs de file dans le monde. Open Text et RIM en sont la preuve. Pourquoi le député ne prend-il pas la parole pour appuyer les entreprises canadiennes plutôt que de continuer à agir comme il le fait jour après jour?
Pourquoi les conservateurs traitent-ils ainsi un allié du Canada, étant donné qu'un député conservateur senior a attribué l'éviction de la base de Dubai à la 'truculence' et à la 'brutalité' du premier ministre, une version confirmée personnellement par l'ambassadeur des Émirats?
McCallum cites a quote attributed to a senior Conservative MP ('truculence' and 'brutality') and claims the UAE ambassador personally confirmed the account to him, providing specific sourcing for the claim that the Prime Minister caused the eviction from the Dubai base.
Texte source
Monsieur le Président, selon un député conservateur senior, c'est ce premier ministre qui est la cause de l'éviction de nos forces armées de la base de Dubai, et ce, à cause, et je cite: « de sa truculence, de sa brutalité ». L'ambassadeur des Émirats m'a personnellement confirmé cette version. Le gouvernement a annulé des rencontres à répétition et a renié ses engagements. Pourquoi les conservateurs traitent-ils un allié du Canada de cette façon?
Kent a déclaré que le gouvernement choisit toujours les arrangements qui sont dans le meilleur intérêt du Canada et a répété que ce que les Émirats offraient n'était pas dans le meilleur intérêt du Canada.
Kent ignores the specific allegations about the Prime Minister's conduct and the ambassador's confirmation entirely, repeating only that the UAE's offer was not in the best interest of Canada.
Texte source
Mr. Speaker, as this House has heard any number of times this week, the Government of Canada always chooses arrangements that are in the best interest of Canada and of best value to Canadians. Let me just say again, what the UAE was offering was not in the best interest of Canada
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme on l'a dit à maintes reprises à la Chambre cette semaine, le gouvernement du Canada prend toujours des dispositions qui servent au mieux les intérêts du Canada et qui sont les plus avantageuses pour les Canadiens. Permettez-moi de dire encore une fois que ce que les Émirats arabes unis offraient au Canada ne servait pas les intérêts du pays.
Le premier ministre ne réalise-t-il pas que sa décision prise dans un 'fit of pique' met des emplois canadiens en danger, étant donné que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et RIM négocient actuellement des ententes aux Émirats?
McCallum quotes a Conservative MP's characterization of the Prime Minister's decision as made in a 'fit of pique' and cites concrete economic consequences (Premier of Nova Scotia in the UAE, RIM negotiations), making it more grounded than pure rhetoric, though the 'fit of pique' framing is still partisan.
Texte source
Mr. Speaker, a Conservative MP has been quoted as saying that the Prime Minister made his UAE decision in a “fit of pique”. The result was not only bad militarily but also economically. This very week the Premier of Nova Scotia is in the UAE to negotiate a deal on environmental technology while Research In Motion is also there. Yes, they were allowed to land, but does the Prime Minister not realize that his “fit of pique” is putting Canadian jobs at risk?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un député conservateur a déclaré que le premier ministre a pris sa décision au sujet des Émirats arabes unis dans un « accès de dépit ». Le résultat est déplorable non seulement du point de vue militaire, mais aussi du point de vue économique. Cette semaine, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse se trouve aux Émirats arabes unis, en même temps que Research In Motion, pour négocier une entente sur des technologies environnementales. Oui, on leur a permis d'atterrir, mais le premier ministre se rend-t-il compte que son « accès de dépit » met en danger des emplois canadiens?
Kent a refusé de répondre à ce qu'il a qualifié de commérages non attribuables et a répété que ce que les Émirats offraient n'était pas dans le meilleur intérêt du Canada.
Kent dismisses the quoted Conservative MP as 'unattributable gossip' and simply repeats the same single line about the UAE offer not being in Canada's best interest, with no engagement on the economic consequences raised.
Texte source
Mr. Speaker, this government will not respond to unattributable gossip. Let me say again, what the UAE was offering was not in the best interest of Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement ne répond pas à des commérages anonymes. Permettez-moi de dire encore une fois que ce que les Émirats arabes unis offraient au Canada ne servait pas les intérêts du pays.
Le ministre indiquera-t-il aux Canadiens quelles sont les positions du Canada pour la conférence des Nations Unies sur la biodiversité, et expliquera-t-il pourquoi le rapport sur la santé des écosystèmes — montrant que 80 % des indicateurs sont préoccupants — a été affiché vendredi passé sur un site Web obscur sans notification au public ni aux médias?
Kennedy identifies a specific report posted to an 'obscure website' on a specific date (last Friday) without public notification, cites that 80% of indicators show troubling signs, and links it to a UN congress, making the question factually anchored with a clear two-part ask.
Texte source
Monsieur le Président, vendredi passé, le gouvernement a affiché le premier rapport au Canada sur la santé des écosystèmes sur un site Web obscur, sans notification au public ni aux médias. Après une révision du rapport, on sait pourquoi: 80 p. 100 des indicateurs dans ce rapport préparé pour le congrès des Nations Unies montrent des signes troublants. Le ministre, aujourd'hui, indiquera-t-il aux Canadiens quelles sont les positions du Canada pour cette conférence? Et aussi, où les cache-t-il?
Warawa a affirmé que le gouvernement est un chef de file mondial en matière de biodiversité, citant le rôle du Canada dans la rédaction de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, sa ratification et l'hébergement de son secrétariat à Montréal, sans aborder le rapport ni les positions pour la conférence.
Warawa does not address the report's findings, its posting method, or Canada's positions for the UN conference, instead pivoting to a general recitation of Canada's historical biodiversity record and contrasting it with the Liberals.
Texte source
Mr. Speaker, the member well knows that this government is a world leader in biodiversity. Canada was instrumental in drafting the UN Convention on Biological Diversity. We were the first industrialized country to ratify that convention and we hosted its international secretariat in Montreal. We have a proud history of biodiversity with this government, not with the Liberals.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député sait très bien que notre gouvernement est un chef de file mondial dans le domaine de la biodiversité. Le Canada a joué un rôle clé dans la rédaction de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Nous étions le premier pays industrialisé à ratifier la convention et nous avons accueilli son secrétariat international à Montréal. Contrairement aux libéraux, le gouvernement peut être fier de son bilan au chapitre de la biodiversité.
Kennedy demande si le gouvernement adoptera une doctrine de ne pas nuire davantage à la réputation internationale du Canada sur les sables bitumineux et la biodiversité, en citant un rapport de groupes environnementaux.
The question references James Cameron and unnamed environmental groups but the actual ask dissolves into a rhetorical call for 'a new doctrine: the responsibility to do no further harm to Canada's reputation,' which is unanswerable in any specific policy sense.
Texte source
Mr. Speaker, the factors the hon. member mentions make it even more embarrassing. From biodiversity to oil sands, the government is sullying Canada's international reputation. A few weeks ago it was James Cameron, today it is leading environmental groups, on the new report, reminding Canadians how the government is failing them on the oil sands. By abdicating its responsibilities in Alberta, the government is giving Canada a black eye internationally. Canada's negotiators have received no mandate for the conference on biodiversity. Will the minister and the government not agree that Canada needs a new doctrine from the government: the responsibility to do no further harm to Canada's reputation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les facteurs que mentionne le député ne font que contribuer à la situation embarrassante. De la biodiversité aux sables pétrolifères, le gouvernement souille la réputation internationale du Canada. Il y a quelques semaines c'était James Cameron, et aujourd'hui ce sont d'importants groupes environnementaux qui, à la lumière du nouveau rapport, rappellent aux Canadiens combien le gouvernement manque à ses obligations envers eux dans le dossier des sables pétrolifères. En se dérobant à ses responsabilités en Alberta, le gouvernement ternit la réputation du Canada à l'étranger. Les négociateurs du Canada n'ont reçu aucune instruction en prévision de la conférence sur la biodiversité. Le ministre et le gouvernement ne conviendront-ils pas que le gouvernement devrait adopter une nouvelle doctrine, soit la responsabilité de ne causer aucun tort supplémentaire à la réputation du Canada?
Warawa affirme que le gouvernement a créé un groupe de scientifiques sur la surveillance de l'eau présidé par Dre Elizabeth Dowdeswell, qui fera rapport avant la fin de l'année, et renvoie au bilan libéral.
The answer mentions a concrete measure — a federal panel of scientists on water monitoring chaired by Dr. Elizabeth Dowdeswell reporting before year-end — but deflects to Liberal record rather than addressing the mandate question for the biodiversity conference.
Texte source
Mr. Speaker, the fact is it was the Liberal leader that said the Liberals did not get it done. Our government is committed to make sure that the oil sands are developed in an environmentally responsible way. The minister created a federal panel of Canada's leading scientists on water monitoring chaired by Dr. Elizabeth Dowdeswell. The panel will report back to the minister before the end of the year on whether or not the current monitoring systems are adequate. When it comes to the oil sands or the environment, we are getting it done.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef des libéraux lui-même a reconnu que ce sont les libéraux qui ont failli à la tâche. Notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les sables pétrolifères sont exploités dans le respect de l'environnement. Le ministre a établi un comité fédéral de surveillance de la pollution de l'eau composé de sommités scientifiques canadiennes et présidé par Mme Elizabeth Dowdeswell. Le comité fera savoir au ministre, d'ici la fin de l'année, si, selon lui, les systèmes de contrôle actuels sont suffisants. Dans les dossiers des sables pétrolifères et de l'environnement, nous obtenons des résultats.
Dorion demande si le refus du gouvernement de rendre publique l'étude comptable sur l'ancienne administration de Droits et Démocratie et son refus de répondre au rapport du Comité permanent confirment que la question financière n'était qu'un prétexte idéologique.
Dorion makes a specific factual accusation — that the government is refusing to release the accounting study on the previous administration of Rights & Democracy and refusing to respond seriously to the Standing Committee's report — and asks whether this confirms an ideological motive.
Texte source
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a pris le contrôle de Droits et Démocratie en prétextant que l'organisme était mal géré. Or, en refusant de rendre publique l'étude comptable sur la gestion de l'administration précédente et en refusant de répondre sérieusement au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le ministre ne confirme-t-il pas que la question financière n'était qu'un prétexte pour imposer un virage idéologique à Droits et Démocratie?
Kent indique que Droits et Démocratie est un organisme indépendant, que la vérification de Deloitte & Touche a été demandée par l'organisme lui-même et que le rapport final est en cours d'examen par le président et le conseil.
Kent acknowledges the Deloitte & Touche audit and states it is under review by the president and the board, which is partially responsive, but does not address why the study is not being made public or the committee report.
Texte source
Mr. Speaker, as this House well knows, Rights & Democracy is an arm's-length organization. The Deloitte & Touche audit was requested by Rights & Democracy and it has recently delivered the final report. That report is under review by both the president and the board.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme la Chambre le sait pertinemment, Droits et Démocratie est un organisme indépendant. La vérification menée par Deloitte & Touche a été réalisée à la demande de Droits et Démocratie. Le président et les membres du conseil en étudient justement le rapport final, qui vient de leur être remis.
Freeman affirme que le Commissariat à l'intégrité du secteur public n'a relevé aucun abus en trois ans, a mené très peu d'enquêtes formelles et fait maintenant l'objet d'une enquête de la vérificatrice générale, et demande si le gouvernement admettra que le commissaire a été choisi pour étouffer les allégations.
Freeman cites specific facts — no wrongdoing found in three years, few formal investigations, and an Auditor General inquiry — but the ask (whether the government will admit the commissioner was chosen to suppress wrongdoing allegations) is leading and partly rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada est paralysé. L'organisme fédéral chargé de faire la lumière sur les allégations d'actes répréhensibles dans la fonction publique n'a relevé aucun abus dans le secteur public en trois ans. Ce n'est pas sérieux, d'autant plus que très peu d'enquêtes formelles ont été entreprises. La vérificatrice générale, inquiète, a même ouvert une enquête. Est-ce que le gouvernement admettra que l'actuel commissaire a précisément été choisi pour sa capacité à étouffer les allégations d'actes répréhensibles?
Day confirme que la vérificatrice générale a reçu des plaintes concernant l'organisme, a ouvert une enquête, et indique que le gouvernement attendra les résultats.
Day confirms the Auditor General has received complaints and begun an investigation and says the government will await results, which is a minimal but direct engagement with the factual premise.
Texte source
Monsieur le Président, il est vrai que la vérificatrice générale a reçu des plaintes concernant l'organisme mentionné. Elle a commencé une enquête et nous allons attendre ses résultats.
Bigras cite le premier rapport sur la biodiversité canadienne comme dressant un bilan désastreux et demande si le gouvernement comprend maintenant que son bilan environnemental explique la perte du siège au Conseil de sécurité.
Bigras references a specific biodiversity report and the Cartagena Protocol, but the closing question — linking the UN Security Council seat loss to environmental performance — is rhetorical and not a precise accountable ask.
Texte source
Monsieur le Président, on commence à comprendre pourquoi le gouvernement refuse de ratifier le Protocole de Carthagène sur la biosécurité. Le premier rapport sur la biodiversité canadienne dresse un bilan désastreux de l'état des écosystèmes en 2010. Le gouvernement est tellement gêné de son bilan que le rapport a été mis sur le site Web du ministère de l'Environnement en douce, un vendredi. Sur la scène internationale, le gouvernement se comporte en véritable cancre en matière d'environnement. Comprend-il maintenant pourquoi le siège au Conseil de sécurité lui a échappé?
Warawa indique que le Canada n'est pas partie au Protocole de Carthagène et n'est donc pas en mesure de ratifier le protocole complémentaire, et souligne que le Canada dispose d'un cadre réglementaire solide pour les organismes vivants modifiés.
Warawa directly addresses the Cartagena Protocol status, noting Canada is not a party and thus not expected to ratify the supplementary protocol, and describes Canada's regulatory framework — a reasonably factual response to the protocol point but not the Security Council link.
Texte source
Mr. Speaker, the member knows what he said is not true. He also knows that Canada is not a party to the Cartagena protocol. As a non-party, Canada is not in a position to, nor would it be expected to, sign or ratify the supplementary protocol. Even though Canada is a non-party, we ensure the protection of biological diversity by having a strong regulatory framework for living modified organisms.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député sait que ce qu'il dit est faux. Il sait également que le Canada n'est pas partie prenante au Protocole de Carthagène. On ne peut donc pas s'attendre à ce qu'il signe ou ratifie le protocole complémentaire, ce qu'il ne pourrait pas faire de toute façon. Même si le Canada n'est pas partie prenante à ce protocole, il ne néglige pas la protection de la diversité biologique pour autant, puisqu'il s'est doté d'un cadre réglementaire strict régissant les organismes vivants modifiés.
Deschamps cite Mines Alerte Canada selon qui les minières canadiennes sont responsables du tiers des problèmes de dégradation environnementale et de droits humains dans ce secteur, et demande si le gouvernement réglementera leurs activités.
Deschamps cites Mines Alerte Canada data — that one-third of global environmental degradation and human rights abuses by mining companies are attributable to Canadian miners — and asks a reasonably clear yes/no accountability question about regulation.
Texte source
Monsieur le Président, le gouvernement n'est pas le seul à jouer les cancres en matière d'environnement. Il y a aussi des compagnies minières canadiennes qui sont pointées du doigt par Mines Alerte Canada. L'organisme nous apprend que le tiers des problèmes concernant la dégradation de l'environnement et le mépris des droits de la personne causés par des minières le sont par des minières canadiennes. Le gouvernement a une obligation de réglementer les activités de ces entreprises. Le fera-t-il, ou continuera-t-il de leur permettre de bafouer l'environnement et les droits humains fondamentaux?
Warawa parle de la protection de plus de 100 millions d'hectares de terres et de trois millions d'hectares d'océan, et impute la responsabilité aux partenaires de coalition du Bloc — sans aborder la réglementation des minières.
Warawa does not address Canadian mining companies or Mines Alerte Canada at all, instead reciting biodiversity land protection figures and attacking the Bloc's coalition partners — a near-complete non-answer.
Texte source
Mr. Speaker, we have a proud record on biodiversity in Canada. We have taken action to protect more than 100 million hectares of land, nearly 10% of Canada's land mass and three million hectares of ocean. We will continue to do the good work on the environment. The Bloc needs to remember, it was the Bloc's coalition partners that created the mess on the environment, according to the Liberal leader.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le bilan du Canada en matière de biodiversité est remarquable. Nous avons pris des mesures pour protéger plus de 100 millions d'hectares de terres, ce qui représente presque 10 p. 100 de la masse terrestre canadienne, et 3 millions d'hectares d'océan. Nous allons continuer de faire ce qu'il faut pour l'environnement. Le Bloc ferait bien de se rappeler que ce sont ses partenaires, ceux avec qui il a formé une coalition, qui ont créé le gâchis qu'on connaît aujourd'hui, selon le chef libéral.
Zarac demande pourquoi le premier ministre a congédié la ministre de la Condition féminine sans lui laisser la chance de s'expliquer, tout en tolérant un ministre des Ressources naturelles visé par trois commissaires et dont l'ancien ministère fait l'objet d'une enquête de la GRC.
Zarac draws a specific contrast between the dismissal of the Status of Women minister and the continued tolerance of the Natural Resources minister who faces investigations by three commissioners and an RCMP probe of his former department, which is substantive, but the ask is framed as an accusation of gender bias rather than a precise procedural question.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre a remercié sa ministre de la Condition féminine sans même lui laisser la chance de s'expliquer. Pourtant, il tolère le ministre des Ressources naturelles, même s'il est sous enquête des commissaires à l'éthique, à l'information et au lobbying. Son ancien ministère est maintenant sous enquête de la GRC. Pourquoi virer si cavalièrement une ministre femme, mais tolérer l'intolérable chez un ministre de sexe masculin? Pourquoi faire deux poids, deux mesures?
Baird rejette la question comme ridicule et affirme que le ministre des Ressources naturelles s'est toujours comporté avec la plus grande intégrité et est un excellent représentant de sa circonscription.
Baird does not address the double-standard claim or the multiple investigations at all, simply asserting the Minister of Natural Resources has always conducted himself with great integrity — a deflection.
Texte source
Mr. Speaker, that is absolutely ridiculous. Let us look at the facts. The Minister of Natural Resources, throughout his time in politics, has always conducted himself with great integrity. He is an outstanding constituency representative, a strong voice for Quebec, and a great public servant for Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est complètement ridicule. Tenons-nous en aux faits: depuis qu'il fait de la politique, le ministre des Ressources naturelles s'est toujours conduit avec beaucoup d'intégrité. Il représente sa circonscription comme pas un, défend vigoureusement les intérêts du Québec et sert dignement son pays, le Canada.
Jennings demande pourquoi le premier ministre a évincé l'ancienne ministre de la Condition féminine sur la foi d'un tuyau erroné alors qu'il ferme les yeux sur les enquêtes visant l'ancien ministre des Travaux publics auprès de trois commissaires et la GRC.
Jennings specifies three ongoing commissioner investigations and an RCMP investigation into the former minister of public works, contrasting this with the treatment of the former Status of Women minister, making the double-standard question reasonably grounded.
Texte source
Mr. Speaker, when the Prime Minister received an erroneous tip from a discredited gumshoe, he kicked the former status of women minister out of cabinet and out of caucus permanently, yet he turns a blind eye while the former minister of public works is under investigation by the Ethics Commissioner, the Information Commissioner, and the Commissioner of Lobbying. And the RCMP is investigating that same department. He threw his women's minister under the bus, but will not do the same with his male Quebec lieutenant. Why the double standard?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, alors que le premier ministre a expulsé définitivement l'ancienne ministre de la Condition féminine du Cabinet et du caucus après avoir reçu un mauvais tuyau de la part d'un détective discrédité, il ferme les yeux pendant que l'ancien ministre des Travaux publics fait l'objet d'une enquête par la commissaire à l'éthique, la commissaire à l'information et la commissaire au lobbying et que le même ministère fait l'objet d'une enquête par la GRC. Le premier ministre a éjecté la ministre des femmes, mais il refuse de faire de même avec son lieutenant politique du Québec. Pourquoi appliquer deux poids deux mesures?
Baird détourne complètement la question en critiquant les propos outranciers de membres du Parti libéral à l'égard de l'ancienne ministre de la Condition féminine.
Baird does not engage with any of the investigations cited, instead turning the attack on Liberal members' comments about the former minister for the status of women — a pure deflection.
Texte source
Mr. Speaker, it would be funny if it were not so sad. When we look at the outrageous comments made by so many of the members in the Liberal Party about the former minister for the status of women, we wonder how they can even get up and ask such a question.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce serait drôle si ce n'était pas si triste. Quand on pense aux observations scandaleuses qu'ont faites tant de députés du Parti libéral sur l'ancienne ministre de la Condition féminine, on se demande comment ils osent même poser une telle question.
Holland conteste l'explication du gouvernement selon laquelle il attend encore les factures pour connaître les coûts des sommets du G8/G20, ce qu'il qualifie d'incompétence dans la gestion d'un milliard de dollars.
Holland raises a concrete point — the minister's stated rationale of waiting for bills before determining summit costs — but the Paris Hilton analogy and the closing address to 'you' (the Speaker) undercut the specificity, and the final ask is sarcastic rather than precise.
Texte source
Mr. Speaker, after four months of scrambling to bury $1 billion in summit spending, the government has a new excuse for hiding the cost: it is still waiting for the bill. The minister even said, “We actually wait for the bills to come in before we determine what the costs are”. So let us get this straight. The Conservatives hand out blank cheques, send contractors out to go wild, and sit around with fingers crossed, waiting months to find out how much money they have blown. That is like giving Paris Hilton one's credit card and telling her to send the bill when she gets around to it. To the minister, is this incompetence, or are you in some kind of secret wasting competition we should know about?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après avoir passé quatre mois à se débattre pour faire oublier le milliard de dollars consacré aux sommets, le gouvernement a une nouvelle excuse pour cacher ces coûts: il attend toujours la facture. Le ministre a même dit: « [...] nous attendons de voir les factures avant de déterminer les coûts ». Rétablissons les faits. Les conservateurs distribuent des chèques en blanc, laissent le champ libre aux entrepreneurs, se tournent les pouces et attendent des mois avant de découvrir combien d'argent a été jeté par les fenêtres. C'est comme donner sa carte de crédit à Paris Hilton en lui disant d'envoyer la facture quand elle y penserait. Ma question s'adresse au ministre: est-ce de l'incompétence, ou participez-vous à un occulte concours de gaspillage dont nous devrions connaître l'existence?
Toews remarque uniquement que la question s'adressait au Président ('vous') et dit ne pas être au courant d'accusations d'incompétence visant le Président — aucune réponse de fond sur les coûts des sommets.
Toews exploits the procedural error of Holland addressing 'you' to the Speaker and offers no substantive response to the question about summit cost management — essentially a non-answer.
Texte source
Mr. Speaker, I believe that the question was directed at you, and I am unaware of any incompetent accusations that you are involved in.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je crois que la question vous était adressée, et je n'ai jamais entendu parler d'une quelconque accusation d'incompétence à votre endroit.
Holland demande si le ministre est fier du lac artificiel, des chevaux gonflables géants et du jumbotron décrits comme 'un succès retentissant' par des fonctionnaires, alors que de nombreux Canadiens peinent à joindre les deux bouts.
Holland references specific elements — the fake lake, giant inflatable horses, two-storey jumbotron — and raises the human cost of the waste, but the ask ('how proud is he of his fake lake') is rhetorical rather than a genuine accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, at least that was an honest denial in answering a question. The government blows through more than a billion in taxpayers' dollars for a weekend photo-op. That is offensive enough, but the government goes even further. Rather than being sorry for its outrageous waste, it celebrates it. It has its officials call the fake lake with its giant inflatable horses and two-storey jumbotron “a wild success”. While the government is celebrating its lake-making skills, does it realize how many Canadians are struggling and without work, how many are worried how they will pay for heat this winter? Can the minister tell these Canadians how proud he is of his fake lake?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà au moins un refus honnête de répondre à une question. Le gouvernement gaspille plus de 1 milliard de dollars de l'argent des contribuables pour une fin de semaine de séances de photos. C'est déjà assez choquant, mais le gouvernement va plus loin. Au lieu d'être désolé de ce révoltant gaspillage, le gouvernement s'en fait une gloire. Ses représentants utilisent l'expression « succès retentissant » en parlant du faux lac, des énormes chevaux gonflables et de l'écran de deux étages. Le gouvernement se targue de sa compétence en fabrication de lacs, mais sait-il combien de Canadiens sans emploi luttent pour assurer leur subsistance, combien d'entre eux se demandent comment ils paieront les factures de chauffage cet hiver? Le ministre peut-il dire à ces Canadiens à quel point il est fier de son faux lac?
Toews affirme que le gouvernement est fier de ses réalisations aux sommets du G8 et du G20, que le Canada dirige la reprise économique mondiale et accuse Holland de s'y opposer systématiquement.
Toews pivots to Canada leading global economic recovery and G8/G20 accomplishments without addressing the fake lake expenditure or the specific cost management concerns raised.
Texte source
Mr. Speaker, we are proud of our accomplishments at the G8 and G20 summits. Canada is leading the global economic recovery as well as international efforts to aid developing countries. Our government is focused on ensuring that Canadians have jobs, and that we meet our international responsibilities. In this way, we are ensuring that we have a vibrant world economy in which Canadians benefit. That is a member who consistently speaks out against this policy.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos réalisations aux sommets du G8 et du G20. Le Canada est le chef de file de la reprise économique mondiale et de l'aide internationale aux pays en développement. Notre gouvernement se concentre sur la nécessité d'assurer des emplois aux Canadiens et d'assumer nos responsabilités sur la scène internationale. Ainsi, nous contribuons au maintien d'une économie mondiale saine dont les Canadiens bénéficient. Le député manifeste constamment son opposition à cette politique.
Trost invite le ministre d'État des Affaires étrangères à commenter les éloges du Wall Street Journal envers le premier ministre et ceux de l'ancien premier ministre libéral Paul Martin pour le leadership du gouvernement sur la santé des mères et des enfants.
This is a government-backbench softball that quotes the Wall Street Journal and Paul Martin praising the government, simply inviting the minister to comment — no accountability ask whatsoever.
Texte source
Mr. Speaker, Liberal foreign policy proposals have been criticized as gimmicky and bumper-sticker-sounding, while our government has consistently exhibited principled foreign policy praised by many around the world. Even former Liberal Prime Minister Paul Martin has praised our leadership on child and maternal health. Now the Wall Street Journal has added its voice to the chorus, stating that under the Prime Minister's leadership, “Canada has avoided the worst of the global recession and...the courage of its soldiers in Afghanistan, and in other missions, is testament to a nation that honors its commitments”. Can the Minister of State of Foreign Affairs for the Americas please comment on this most recent praise?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les propositions libérales en matière de politique étrangère sont pleines de subterfuges et de slogans. Notre gouvernement, quant à lui, a toujours affiché une politique étrangère fondée sur des principes et louangée un peu partout dans le monde. Même l'ancien premier ministre libéral Paul Martin a vanté notre leadership en matière de santé maternelle et infantile. Maintenant, le Wall Street Journal joint sa voix à ce concert d'éloges en déclarant que, grâce au leadership du premier ministre, le Canada a échappé au pire de la récession mondiale et que le courage de ses soldats présents en Afghanistan et participant à d'autres missions témoigne d'un pays qui respecte ses engagements. Le ministre d’État des Affaires étrangères responsable des Amériques aurait-il l'obligeance de nous dire ce qu'il pense de toutes ces louanges?
Kent cite le doublement de l'aide à l'Afrique, les sacrifices en Afghanistan, le leadership sur la santé des mères et des enfants et le soutien à Israël comme preuves d'une politique étrangère de principe.
Kent provides a list of government foreign policy positions including doubling aid to Africa, Afghanistan, child and maternal health, and support for democratic Israel, which contains real if broad information.
Texte source
Mr. Speaker, we are proud of our principled foreign policy positions. Our record on the world stage is clear. We have doubled aid to Africa. Canada has made tremendous sacrifices in Afghanistan. Canada has led the way on child and maternal health. We are proud of Canada's support and friendship with democratic Israel. Our government makes foreign policy decisions based on what is right and the principles Canadians hold dear. Those positions may not always be popular with some members of the UN, but we will not apologize for doing what is right.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos positions en matière d'affaires étrangères, qui reposent sur des principes. Notre bilan sur la scène internationale parle de lui-même. Nous avons doublé l'aide à l'Afrique. Le Canada fait des sacrifices énormes en Afghanistan. C'est un chef de file sur le plan de la santé maternelle et infantile. Nous sommes fiers de l'appui qu'accorde le Canada à Israël et des liens d'amitié qu'il entretient avec ce pays démocratique. Notre gouvernement prend ses décisions en matière de politique étrangère en fonction de ce qui est bien et des principes qui sont chers aux Canadiens. Ces positions ne plaisent peut-être pas toujours à certains membres des Nations Unies, mais nous ne nous excuserons pas de prendre les bonnes décisions pour notre pays.
Dewar allègue que l'ancien ministre Michael Fortier a manipulé l'appel de propositions sur le plus grand contrat immobilier gouvernemental en décennies afin qu'il soit attribué à deux banques plutôt qu'une, générant 12 millions de dollars, et que Fortier travaille maintenant pour l'une de ces banques; il demande si la ministre ordonnera une vérification judiciaire.
Dewar names a specific former minister (Michael Fortier), a specific contract (the largest government real estate deal in decades), a specific alleged violation (manipulation of the request for proposals), a specific allegation (contract went to two banks, generating $12 million, and Fortier now works for one of them), and asks for a specific remedy — a forensic audit.
Texte source
Mr. Speaker, I have a question for the Minister of Public Works and Government Services, and I want her to pay close attention to this. We have learned that her predecessor Michael Fortier apparently manipulated the request for proposals on the largest real estate government deal in decades. If true, this is a violation of government rules. He ensured that the contract went to two banks, not one. The deal generated $12 million and the former minister is currently working for one of those banks. Will the minister conduct a forensic audit of this contract to ensure accountability to Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et j'aimerais qu'elle écoute attentivement ce que j'ai à dire. Nous avons appris que Michael Fortier, son prédécesseur, aurait manipulé l'appel d'offres relativement au plus gros marché attribué depuis des décennies pour des biens immobiliers gouvernementaux. Si tel est le cas, il y a eu violation des règles gouvernementales. M. Fortier a veillé à ce que le marché ne soit pas attribué à une seule banque, mais bien à deux banques. Il s'agit d'un marché de 12 millions de dollars. Or, l'ancien ministre travaille pour l'une de ces deux banques. La ministre va-t-elle ordonner la tenue d'une vérification judiciaire de ce marché de manière à rendre des comptes aux Canadiens?
Ambrose affirme que ce que Dewar décrit n'est pas fondé sur des faits et dit qu'elle lui fournira plus de détails si nécessaire — sans répondre à la demande de vérification judiciaire.
Ambrose simply denies the factual basis without providing any specifics, says she will get back to him with more details, but does not address the forensic audit request or any element of the allegation.
Texte source
Mr. Speaker, I can assure the member that what he is speaking about is not based in fact, but I will get back to him with more details if he needs them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux dire au député que ses propos ne se vérifient pas dans les faits. Quoi qu'il en soit, je lui fournirai ultérieurement de plus amples détails s'il le désire.
Dewar nomme Rick Byers (candidat conservateur) et Michael Norris (collecteur de fonds pour un candidat à la direction du Parti conservateur) comme acteurs clés du contrat, et demande si la ministre suspendra la vente prévue d'actifs publics en attendant une étude et une surveillance du dossier.
Dewar names specific individuals — Rick Byers as a Tory candidate and Michael Norris as a bagman for a Conservative leadership candidate — and asks for a suspension of the planned sale pending study and oversight, which is a concrete and specific ask.
Texte source
Mr. Speaker, it gets worse. The key players in the deal had close connections to the Conservative Party and Mr. Fortier himself. Rick Byers was a Tory candidate and Michael Norris was a bagman for a leadership candidate in the Conservative Party. I am sure even the Prime Minister agrees that if it walks like a conflict of interest, and it quacks like a conflict of interest, then a forensic audit is necessary. Will the minister suspend the planned sale of public assets until a study and oversight of this deal is done?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas tout. Les joueurs clés dans cette opération ont des liens étroits avec le Parti conservateur et avec M. Fortier. Rick Byers s'est présenté comme candidat conservateur et Michael Norris a mené des campagnes de financement pour un candidat à la direction du Parti conservateur. Je suis convaincu que même le premier ministre reconnaîtra que s'il y a apparence de conflit d'intérêt, et c'est le cas, une vérification judiciaire s'impose. La ministre va-t-elle suspendre la vente prévue de biens publics tant qu'on n'aura pas examiné et vérifié les tenants et les aboutissants de ce marché?
Ambrose affirme que l'ancien ministre s'est toujours conduit selon les plus hautes normes éthiques et a respecté tous les règlements sur les marchés publics, et propose de fournir plus de détails.
Ambrose asserts the former minister always conducted himself according to the highest ethical standards and followed contracting regulations, and again offers to get back with details — a deflection without any engagement with the conflict-of-interest allegations or the suspension request.
Texte source
Mr. Speaker, the former minister always conducted himself according to the highest of ethical standards, and I am sure that he followed all government contracting regulations. Again, I am happy to get back to the member with further details.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'ancien ministre a toujours eu une conduite irréprochable, une conduite conforme aux normes d'éthique les plus élevées qui soient. J'ai la certitude qu'il a suivi toutes les règles gouvernementales en matière d'attribution de marchés. Je le répète, je serai ravie de fournir des détails additionnels au député.
Carrier demande si le ministre du Revenu se contentera de récupérer les sommes dues auprès des Canadiens ayant des comptes suisses ou s'engagera également à porter des accusations criminelles contre tous ceux qui utilisent des comptes étrangers pour éviter l'impôt.
Carrier asks a reasonably specific policy question — whether the Minister will merely recover unpaid taxes from Canadians with Swiss bank accounts or also lay criminal charges — grounded in a specific enforcement scenario.
Texte source
Monsieur le Président, il semble que la récupération des revenus non déclarés par des citoyens canadiens détenant des comptes bancaires en Suisse s'accélère. C'est bien beau de récupérer l'argent, mais il est nécessaire que des accusations soient portées contre ceux qui ont tenté de frauder l'impôt. Le ministre du Revenu va-t-il se contenter de récupérer les sommes qui lui sont dues, ou va-t-il en plus s'engager à porter des accusations contre tous ceux qui utilisent un compte bancaire à l'étranger pour éviter de payer des impôts ici?
Ashfield affirme que le gouvernement prend des mesures agressives contre ceux qui placent de l'argent à l'étranger et a récupéré plus d'un milliard de dollars en impôts impayés l'an dernier, sans aborder la question des accusations criminelles.
Ashfield says the government is taking aggressive action and recovered over $1 billion in unpaid taxes last year but does not directly address whether criminal charges will be laid against tax evaders — the specific ask.
Texte source
Mr. Speaker, our government knows that the majority of Canadians pay their taxes, but there are some who are intent on investing or placing their money in foreign countries. Our government is taking aggressive action to recover money owed to honest, hard-working Canadians. Just last year, over $1 billion was recovered in unpaid taxes.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement sait que la majorité des Canadiens paient leurs impôts, mais que certains cherchent à investir ou à placer leur argent dans des pays étrangers. Le gouvernement prend des mesures vigoureuses pour récupérer les sommes dues aux honnêtes travailleurs canadiens. L'année dernière seulement, on a récupéré plus d'un milliard de dollars d'impôts impayés.
Paillé demande si le gouvernement peut garantir que tous ceux qui utilisent un compte bancaire à l'étranger pour frauder le fisc seront poursuivis au criminel, et pas seulement tenus de rembourser.
Paillé uses a concrete analogy and asks a direct yes/no question — will the government guarantee criminal prosecution of all those using foreign bank accounts to commit tax fraud — which is clear, though framed with partisan rhetoric about 'bandits à cravate.'
Texte source
Monsieur le Président, pendant que le ministre des Finances annonce un déficit record, on peut craindre que ce gouvernement sacrifie la justice et renonce à récupérer des millions de dollars indispensables. Si quelqu'un se fait prendre à voler une pinte de lait dans un dépanneur, il va être obligé de la rembourser et il va être accusé au criminel. Cela devrait être la même chose avec les bandits à cravate. Est-ce que le gouvernement peut nous garantir que tous ceux qui utilisent un compte de banque à l'étranger pour frauder le gouvernement en matière d'impôt vont être poursuivis au criminel?
Ashfield répète que le gouvernement prend des mesures agressives, que plus d'un milliard de dollars en impôts impayés ont été récupérés, et ajoute que des pénalités s'appliquent — sans s'engager à des poursuites criminelles.
Ashfield repeats the same $1 billion recovery figure and adds that unpaid taxes are subject to penalties, but still does not address whether criminal prosecutions will be pursued — only partial engagement.
Texte source
Mr. Speaker, as I mentioned earlier, our government is taking aggressive action and over $1 billion was recovered in unpaid taxes. Those unpaid taxes are subject to penalties.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement prend des mesures vigoureuses. On a récupéré plus de 1 milliard de dollars en impôts impayés. Les impôts impayés font l'objet de sanctions.
Folco demande pourquoi le gouvernement abolit le recensement détaillé, citant une dépense de 30 millions de dollars supplémentaires, une chute du taux de réponse de 94 % à environ 50 %, et la dénonciation par le syndicat des scientifiques du gouvernement, et se demande si c'est pour masquer un bilan socio-économique désastreux.
Folco cites specific figures — $30 million more in cost, response rate dropping from 94% to approximately 50%, and the condemnation of the government's anti-scientific drift by the government scientists' union — and asks a clear question, though the closing conspiracy suggestion weakens it.
Texte source
Monsieur le Président, les conservateurs veulent dépenser 30 millions de dollars de plus pour un recensement de moins bonne qualité. Les données seront basées sur un taux de réponse d'à peu près 50 p. 100, alors que le taux était de 94 p. 100 jusqu'à présent. On peut imaginer les conséquences. Et la dérive anti-scientifique du premier ministre est dénoncée, même par le syndicat des scientifiques du gouvernement. Pourquoi abolir le recensement détaillé? Est-ce pour enterrer le bilan socio-économique désastreux des cinq dernières années?
Clement affirme que le gouvernement appuie un questionnaire volontaire pour protéger les droits des Canadiens et que l'enquête nationale auprès des ménages sera envoyée à 4,5 millions de ménages, équilibrant vie privée et collecte de données.
Clement states the national household survey will go to 4.5 million households and frames the change as balancing privacy rights, which is relevant context, but does not address the response rate figures, cost increase, or union criticism.
Texte source
Pas du tout, monsieur le Président. Nous appuyons un questionnaire volontaire pour protéger les droits des Canadiens. We understand that we can get useful data from a national household survey, which will be going to 4.5 million households. We can do this in a way that balances the privacy rights of individuals, allowing them to choose not to answer intrusive questions, with the need to collect data for Canadians.
Traduction du Hansard: Not at all, Mr. Speaker. We support a voluntary questionnaire to protect Canadians' rights. D'après ce que nous comprenons, l'Enquête nationale auprès des ménages, qui sera envoyée à 4,5 millions de ménages, nous permettra d'obtenir des données utiles. Il est possible de concilier le droit à la vie privée des gens, en leur permettant de choisir de ne pas répondre à des questions indiscrètes, et la collecte de données dans l'intérêt des Canadiens.
Bennett demande quand le gouvernement va rétablir le formulaire long du recensement, en citant une baisse du taux de réponse de 94 % à 50 % et un coût de 30 millions de dollars pour le déficit.
Cites specific figures (94% vs 50% response rate, $30 million cost) and asks a clear restorative question, though framed with partisan rhetoric about 'attacking statistics.'
Texte source
Mr. Speaker, today is the United Nations' first World Statistics Day. Sadly, unlike the rest of the world, Canada's Conservatives are attacking statistics instead of celebrating international progress. Elimination of the long form census would reduce the response rate from 94% to a paltry 50%. This wasteful decision would add $30 million to the deficit, and it will cost provinces and municipalities millions more, because they will lose the ability to target programs to their citizens' needs. When will Canada lead again and restore the long from census?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui, nous marquons pour la première fois la Journée mondiale de la statistique de l'ONU. Malheureusement, contrairement au reste du monde, les conservateurs du Canada s'en prennent à cette science au lieu d'en célébrer les progrès à l'échelle internationale. L'abolition du formulaire de recensement détaillé ferait passer le taux de participation de 94 à 50 p. 100. Cette décision ferait gonfler le déficit de 30 millions de dollars et coûterait des millions de dollars de plus aux provinces et aux municipalités parce qu'elles ne pourront plus cibler les besoins de leurs citoyens dans leurs programmes. Quand le Canada fera-t-il figure de leader et rétablira-t-il le formulaire de recensement détaillé?
Clement défend l'enquête volontaire en indiquant qu'elle couvre 4,5 millions de ménages et protège les Canadiens contre la coercition, sans aborder les chiffres spécifiques cités.
Clement does not address the cited figures or the cost claim, instead pivoting to defending the policy on coercion grounds and attacking the opposition's position.
Texte source
Mr. Speaker, it is a sad day, in a world statistics way, when the party of the official opposition is wedded to the idea that it is best to coerce Canadians, to threaten them with jail time or massive fines, if they do not fill out a government form. That may be the official opposition's policy. We have a fair and reasonable policy, designed to get useful and usable data by covering 4.5 million households. At the same time, our policy protects Canadians from coercion on the part of their government, which has an obligation to represent Canadians' interests. Maybe the opposition is not aware of that, but we sure are on this side of the House.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est un bien triste jour pour la statistique dans le monde quand le parti de l'opposition officielle est convaincu que la meilleure façon de procéder est d'avoir recours à la coercition et de menacer les Canadiens de peines d'emprisonnement et de lourdes amendes s'ils ne remplissent pas un formulaire du gouvernement. Voilà la politique de l'opposition officielle. Quant à nous, nous avons une politique juste et raisonnable, conçue pour obtenir des données utiles et utilisables auprès de 4,5 millions de ménages. En même temps, notre politique protège les Canadiens contre la coercition de la part du gouvernement, qui a l'obligation de défendre les intérêts des citoyens. Peut-être que l'opposition n'est pas au courant de cela, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous le sommes certainement.
Cullen demande si les conservateurs admettront que leur approche en matière de réglementation de la pollution dans les sables bitumineux est mauvaise pour l'économie et l'environnement, en citant un rapport publié ce jour-là.
References a report released that day and raises a substantive concern about pollution regulation, but the ask is vague ('finally admit') and framed rhetorically with 'hear no evil, see no evil.'
Texte source
Mr. Speaker, a report out today confirms what New Democrats have been telling the current government for years: the Conservatives are ignoring their responsibility to control pollution in the tar sands. Under both the Liberal and Conservative governments, industry has been given billions of dollars to open up the tar sands, while legal responsibilities to regulate pollution and protect the environment and Canadians' health have been ignored. Will the Conservatives finally admit that their “hear no evil, see no evil” attitude is bad for the economy and bad for our environment?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un rapport publié aujourd'hui confirme ce que les néo-démocrates disent au gouvernement depuis des années, c'est-à-dire que les conservateurs ignorent leurs responsabilités en matière de contrôle de la pollution dans les sables bitumineux. Tant sous les libéraux que sous les conservateurs, l'industrie a obtenu des milliards de dollars pour exploiter les sables bitumineux, mais elle a toujours rejeté ses responsabilités à l'égard de la réglementation de la pollution et de la protection de l'environnement et de la santé. Les conservateurs finiront-ils par admettre que cette politique de l'autruche est mauvaise, tant pour l'économie que pour l'environnement?
Warawa affirme que le rapport appuie un développement responsable des sables pétrolifères et cite un groupe fédéral de scientifiques ainsi que des investissements dans des équipements d'empreinte chimique comme preuves d'action gouvernementale.
Warawa references the same report and describes specific government actions (a federal panel of leading scientists, chemical fingerprinting equipment), partially engaging the question though not admitting to any failure.
Texte source
Mr. Speaker, the report, like this government, supports developing the oil sands in an environmentally responsible manner. That is why the minister under this government struck a federal panel of Canada's leading scientists and tasked them with ensuring the proper and accurate monitoring of water. We have also invested in state-of-the-art analytical equipment for chemical fingerprinting, so that we can determine where the toxins are coming from. When it comes to the environment, the member knows we are getting it done.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout comme notre gouvernement, le rapport prône l'exploitation des sables pétrolifères dans le respect de l'environnement. C'est la raison pour laquelle le ministre a formé un groupe fédéral d'experts réunissant les plus grands scientifiques au pays, qu'il a chargés d'assurer une surveillance étroite de l'eau. Nous avons également fait des investissements dans l'achat de matériel analytique à la fine pointe de la technologie pour la détermination de l'empreinte chimique afin de nous aider à trouver la provenance des toxines. Pour ce qui est de l'environnement, le député sait que nous obtenons de bons résultats.
Cullen cite un rapport indiquant que les émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux seront 40 fois supérieures aux propres cibles du gouvernement d'ici 2050, avec des coûts de captage du carbone de 60 à 70 milliards de dollars, et demande quand les conservateurs agiront.
Cites specific figures from today's report (emissions 40 times above targets by 2050, carbon capture costs of $60–$70 billion) and asks a pointed question about government action, though the closing ask is somewhat rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, the hon. member would like to know where the toxins are coming from. They are coming from the tar sands. What we realize today is that the negligence with respect to this project is only going to get worse. Today's report shows that greenhouse gas emissions from the tar sands are ballooning out of control. By the year 2050, emissions will be 40 times above the government's own pathetically weak targets. Under this nightmare scenario, using carbon capture and storage to make up the difference is going to cost between $60 billion and $70 billion. When will the Conservatives realize that runaway growth in the tar sands will hurt Canada's economy and the environment? When are they going to start doing their jobs?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député veut savoir d'où viennent les toxines. Ils viennent des sables bitumineux. Nous nous rendons compte aujourd'hui que la négligence dans le cadre de ce projet ne peut qu'empirer. Le rapport déposé aujourd'hui montre que les émissions de gaz à effet de serre provenant des sables bitumineux augmentent à un rythme effréné. D'ici 2050, les émissions seront 40 fois plus élevées que les objectifs pitoyables que le gouvernement a lui-même fixés. D'après cet horrible scénario, le recours au captage et au stockage du carbone coûterait entre 60 et 70 milliards de dollars. Quand les conservateurs se rendront-ils compte que la croissance incontrôlée des sables bitumineux nuira à l'économie et à l'environnement? Quand commenceront-ils à faire leur travail?
Warawa affirme que les sables pétrolifères s'améliorent sous la direction de ce gouvernement et seront développés de manière écologiquement responsable, sans aborder les chiffres cités.
Warawa does not address any of the specific figures cited, instead blaming the Liberals, dismissing the NDP, and making a generic claim that the oil sands 'will be developed in an environmentally responsible way.'
Texte source
Mr. Speaker, it is a shame the member could not attend a tour of the oil sands. It is the oil sands, and it is improving. Because of the Liberals? No, they made a mess of it. Because of the NDP? No, and not even the Bloc. It is this government that is taking leadership on the environment. The oil sands will be developed in an environmentally responsible way.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est dommage que le député n'ait pas pu faire une tournée des sables pétrolifères. La situation s'améliore. Grâce aux libéraux? Pas du tout, ils en ont fait un beau gâchis. Grâce au NPD? Non, et pas grâce au Bloc non plus. C'est notre gouvernement qui est le chef de file en matière d'environnement. Les sables pétrolifères seront exploités dans le respect de l'environnement.
McLeod demande pourquoi le gouvernement pense que les femmes méritent mieux que ce que propose le projet de loi d'initiative parlementaire du chef libéral, en le qualifiant de politique au détriment du fond.
This is a government-backbench softball setup asking the President of the Treasury Board to explain why 'we think women deserve better,' with no specific policy ask and heavy partisan framing.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday at the status of women committee, the Leader of the Opposition once again chose show over substance. Members of the committee work long and hard to ensure that women's rights are addressed seriously, respectfully and honestly. Yesterday members of the committee were insulted that the Liberal leader used his private member's bill as an excuse to play politics with women's rights or, as the National Post said, “just window-dressing”. Can the President of the Treasury Board tell the House why we think women deserve better?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, à la réunion du Comité de la condition féminine, le chef de l'opposition a de nouveau montré qu'il s'intéressait plus aux apparences qu'à la substance. Les membres du comité travaillent d'arrache-pied pour que la question des droits des femmes soit traitée de manière sérieuse, respectueuse et honnête. Hier, les membres du comité ont été insultés que le chef libéral se serve de son projet de loi d'initiative parlementaire comme prétexte pour politiser la question des droits des femmes ou, tel que l'a affirmé le National Post, comme façade. Le président du Conseil du Trésor peut-il dire à la Chambre pourquoi nous croyons que les femmes méritent mieux?
Day affirme que la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public traite des questions d'équité salariale directement dans le processus de négociation, en contraste avec l'approche libérale passée qui forçait les femmes à attendre et à recourir aux tribunaux.
Day provides some substantive information about the Public Sector Equitable Compensation Act and contrasts it with the past Liberal approach, though it remains largely partisan in framing.
Texte source
Mr. Speaker, we firmly agree with and support the principle of equal pay for equal work. The past Liberal government used to force women into court and, in fact, for years forced them to wait for fair compensation. We do not think that is the right way to treat women in these situations, so our Public Sector Equitable Compensation Act allows for these issues to be dealt with right up front, right in the bargaining process. We do not think women should be forced to wait. We do not know why the Leader of the Opposition and the Liberals want to force them for years to wait for fair compensation.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous appuyons fermement le principe d'un salaire égal pour un travail égal. L'ancien gouvernement forçait les femmes à recourir aux tribunaux. Pendant des années, il les a forcées à attendre pour obtenir une juste compensation. Nous ne pensons pas que c'est une bonne façon de traiter les femmes dans ces situations. C'est pourquoi notre Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public permet à ces questions d'être abordées dès le départ et d'être intégrées dans le processus de négociation. Nous ne pensons pas que les femmes devraient être forcées d'attendre. Nous ne savons pas pourquoi le chef de l'opposition et les libéraux veulent qu'elles attendent des années avant d'obtenir une juste compensation.
Wrzesnewskyj demande si le premier ministre soulèvera des préoccupations relatives aux droits démocratiques et à la personne avec le président ukrainien Yanukovych lors de leur rencontre du 25 octobre à Kyiv.
Cites a specific date for the PM's meeting with Yanukovych, lists concrete human rights transgressions, and asks a clear yes/no question about a future meeting on October 25 in Kyiv.
Texte source
Mr. Speaker, on September 23 the Prime Minister met Ukrainian President Yanukovych under whom democratic and human rights transgressions are regularly occurring: intimidation of media, restrictions to freedom of assembly, tampering with election rules, secret police even pressuring university rectors to spy on students. Sadly, the Prime Minister did not make clear that Canada stands united with Ukrainians who demonstrated their will to be a free democratic state during the Orange Revolution. Will he do so on October 25 while meeting with the president in Kyiv?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 23 septembre, le premier ministre a rencontré le président de l'Ukraine, M. Yanukovych, qui dirige un gouvernement sous lequel les droits démocratiques et les droits de la personne sont régulièrement bafoués. On parle d'intimidation des médias, de restrictions relatives à la liberté de réunion, de manipulation des règles électorales et même de pressions exercées par la police secrète sur des recteurs d'université pour les inciter à espionner leurs étudiants. Malheureusement, le premier ministre n'a pas clairement fait savoir que le Canada est solidaire des Ukrainiens qui, durant la révolution orange, ont affirmé leur volonté de vivre dans un État démocratique libre. Est-ce qu'il le fera le 25 octobre, lorsqu'il rencontrera le président à Kiev?
Kent répond oui directement, affirmant que le Canada a des préoccupations concernant l'empiètement sur les libertés démocratiques fondamentales en Ukraine et que le premier ministre les soulèvera lors de la visite.
Kent gives a direct yes answer, confirms Canada has concerns about encroachment of fundamental democratic freedoms in Ukraine, and confirms the Prime Minister will raise those concerns during his visit.
Texte source
Mr. Speaker, the short answer is yes. We do have concerns about the encroachment of fundamental democratic freedoms in Ukraine, and yes, the Prime Minister will raise those concerns during his visit.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en un mot, oui. L'empiètement sur les libertés démocratiques fondamentales en Ukraine nous inquiète et, oui, le premier ministre soulèvera ces questions durant sa visite.
Bouchard demande si le ministre des Transports s'engagera à partager à parts égales avec le Québec les coûts totaux de construction de la route 175, à la lumière d'une motion unanime de l'Assemblée nationale exigeant que le gouvernement fédéral respecte son engagement de 50 %.
Cites a unanimous National Assembly motion and references a specific commitment to share 50% of the cost of Route 175, with a clear and answerable ask directed at the minister.
Texte source
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion exigeant que le gouvernement fédéral respecte son engagement de partager à 50 p. 100 la facture de construction de la route 175 reliant les villes de Québec et de Saguenay. Compte tenu de l'importance de la route 175 pour le développement économique du Saguenay-Lac-Saint-Jean, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités va-t-il s'engager à partager à parts égales, avec le gouvernement du Québec, les coûts totaux de construction de la route 175?
Strahl cite l'accord confirmant que le Canada et le Québec se sont engagés chacun à 50 % des coûts admissibles jusqu'à 262 millions de dollars pour la première phase, et ajoute que le Canada a également financé 50 % de la deuxième phase, dépassant ainsi les termes de l'accord.
Strahl quotes directly from the agreement confirming the 50% cost-sharing up to $262 million each for phase one and states that the government has also funded 50% of phase two, directly addressing the commitment question.
Texte source
Monsieur le Président, c'est clair. J'ai une copie de l'accord entre les gouvernements du Québec et du Canada. Cela dit que le Canada et le Québec conviennent que la contribution respective au projet équivaudra à 50 p. 100 des frais admissibles jusqu'à concurrence de 262 millions de dollars chacun pour la première phase du projet. In fact, we not only committed to this and paid this; we have also funded 50% of phase two of the project. We have not only met the terms of the agreement; we have exceeded them.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, it is in black and white. I have a copy of the agreement between the Governments of Canada and Quebec. It states that the respective contribution to the project of Canada and Quebec will be 50% of eligible expenses, up to $262 million each, for the first phase of the project. En fait, nous avons non seulement pris cet engagement et payé notre part, mais financé 50 p. 100 de la deuxième phase du projet. Nous avons non seulement respecté les dispositions de l'accord, mais nous les avons surpassées.
Davies demande pourquoi le ministre de la Sécurité publique refusera de comparaître devant le comité de la sécurité publique pour rendre compte des déclarations du directeur du SCRS Fadden sur l'influence étrangère sur des politiciens canadiens.
Cites a specific date for CSIS director Fadden's contact with the minister, references the committee's request for the minister to appear, and quotes the government House leader's own words about ministerial accountability.
Texte source
Mr. Speaker, CSIS director Richard Fadden made allegations of foreign influence that tarred thousands of Canadians with unwarranted suspicion and are hurtful to the Chinese Canadian community. We know that Mr. Fadden was in direct contact with the public safety minister before and after his remarks. Yet the minister is now ducking the public safety committee's request for him to appear and be accountable for his own official statements. Here is what the government House leader said about appearing at committees: “Ministers are responsible, and I'm here to accept that responsibility”. Why will this minister not accept his responsibility, be accountable and explain this unjustified smear?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Richard Fadden, le directeur du SCRS, a fait des allégations au sujet d'influences étrangères qui ont injustement terni la réputation de milliers de Canadiens et qui sont blessantes pour la communauté chinoise du Canada. Nous savons que M. Fadden a parlé avec le ministre de la Sécurité publique avant et après ses remarques. Pourtant, le ministre tente maintenant d'esquiver l'invitation du Comité de la sécurité publique à venir témoigner et rendre compte de ses propres déclarations officielles. Voici ce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit au sujet des convocations aux comités: « Les ministres sont responsables et je suis ici pour assumer cette responsabilité. » Pourquoi ce ministre n'assume-t-il pas sa propre responsabilité et ne rend-il pas des comptes en expliquant ce dénigrement injustifié?
Toews déclare brièvement qu'il sera au comité lundi, puis se tourne vers une attaque contre le critique néo-démocrate en matière de sécurité publique au sujet de commentaires comparant les passeurs à ceux qui aidaient les esclaves à fuir.
Toews confirms he will attend committee on Monday, but spends most of his answer attacking the NDP public safety critic over an unrelated human smuggling issue rather than addressing the question about Fadden's statements or ministerial accountability.
Texte source
Mr. Speaker, I will be at the committee on Monday. However, I want to indicate that the NDP public safety critic compared the selfless acts of those who helped slaves escape persecution to the criminal human smugglers who prey on individuals, vulnerable individuals, and who only care about profit. That member should be ashamed. That member should apologize. Human smugglers are clearly targeting Canada and are treating our country like a doormat. The problem is growing and it must be stopped. That member should apologize and assist us.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je viendrai témoigner au comité lundi prochain. Je tiens toutefois à préciser que le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique a comparé les gestes désintéressés de personnes qui avaient aidé des esclaves à échapper à la persécution à ceux des criminels passeurs d'immigrants clandestins qui profitent de personnes vulnérables et qui ne pensent qu'à réaliser des profits. Ce député devrait avoir honte et s'excuser. Les passeurs d'immigrants clandestins ciblent clairement le Canada et y entrent comme dans un moulin. Le problème ne cesse d'augmenter et il faut y mettre fin. Le député devrait s'excuser et nous aider.
Dreeshen demande au secrétaire parlementaire d'expliquer le danger des politiques de dépenses fiscales de la coalition avant un vote sur le projet de loi C-290.
This is a government-backbench softball that labels the opposition a 'Bloc-NDP-Liberal coalition' and asks the parliamentary secretary to explain dangers of 'coalition tax-and-spend policies,' with no real accountability value.
Texte source
Mr. Speaker, later today the House will vote on Bill C-290. The Bloc-NDP-Liberal coalition supported proposal would let businesses that underfund their own employees' pension plans off the hook, and would cost $10 billion annually for a new scheme to be paid for with higher and higher taxes on Canadians. These reckless and costly schemes underline why the coalition is bad for our economy. Can the parliamentary secretary please explain the danger of the coalition's tax-and-spend policies?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la Chambre se prononcera sur le projet de loi C-290 plus tard aujourd'hui. Le plan préconisé par la coalition bloquiste-néodémocrate-libérale ne prévoit aucune sanction contre les sociétés qui sous-financent les régimes de pension de leurs propres employés et propose un nouveau régime qui coûterait 10 milliards de dollars par année, régime qu'on compte financer en augmentant de plus belle l'impôt des Canadiens. Ces régimes coûteux et irresponsables montrent à quel point la coalition nuirait à notre économie. Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer le danger des politiques de la coalition, qui consistent à imposer pour dépenser?
Mr. Speaker, the Bloc-NDP-Liberal coalition's tax-and-spend policies are economically destructive. The Liberal-led coalition is targeting job creators and would kill jobs with its tax hike plan. Experts have confirmed that this would kill 253,000 jobs. Manufacturers are worried. The Canadian Chamber of Commerce is so worried that it even called the Liberal plan the most “economically destructive” plan possible.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les politiques de la coalition bloquiste-néodémocrate-libérale qui consistent à imposer pour dépenser sont économiquement néfastes. La coalition menée par les libéraux vise les créateurs d'emploi, et ses augmentations d'impôt prévues feraient disparaître des emplois. Des experts ont confirmé qu'elles feraient disparaître 253 000 emplois. Les fabricants sont inquiets. La Chambre de commerce du Canada, elle, est si inquiète qu'elle a dit que le plan des libéraux était le plan le plus « économiquement néfaste » qui soit.
Menzies affirme que le plan d'augmentation des impôts de la coalition détruirait 253 000 emplois et cite la Chambre de commerce du Canada qui qualifie le plan libéral de plan le plus « économiquement destructeur » possible.
Menzies echoes the partisan framing and cites a figure of 253,000 jobs killed and a Canadian Chamber of Commerce characterization of the plan as 'most economically destructive,' providing some external sourcing but no substantive policy analysis.
Wrzesnewskyj demande pourquoi le gouvernement conservateur fédéral fait obstruction et retarde sa participation en tant que partenaire de financement manquant dans un projet d'archives et de musée ukrainien-canadien à Edmonton annoncé il y a dix ans.
Provides historical and funding context (120 years of Ukrainian pioneers, 10-year-old announcement, multiple committed partners) and asks a specific question about federal funding, though 'stonewalling and delays' is rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, next year marks 120 years since the first wave of Ukrainian pioneers to Canada. They transformed the bush of the Northwest Territories into the golden wheat fields of Saskatchewan and Alberta. Ten years ago, a state-of-the-art Ukrainian Canadian archives and museum was announced in Edmonton. Individual Canadians, Ukrainian Canadian organizations, the City of Edmonton and Premier Stelmach have all committed generous funding. There is just one missing partner in the final push to get this done, the federal Conservative government. Why the stonewalling and delays?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'année prochaine, 120 ans se seront écoulés depuis que la première vague de pionniers ukrainiens a déferlé sur le Canada. Ils ont défriché les terres des Territoires du Nord-Ouest pour en faire ces champs de blé dorés qu'on trouve aujourd'hui en Saskatchewan et en Alberta. Il y a dix ans, on a annoncé l'ouverture à Edmonton d'un musée ultramoderne, l'Ukrainian Canadian Archives and Museum of Alberta. Des particuliers canadiens, des organisations canado-ukrainiennes, la ville d'Edmonton et le premier ministre Stelmach se sont tous engagés à contribuer financièrement à l'aventure de manière généreuse. On en est à la toute dernière étape du projet et un seul partenaire est absent, le gouvernement conservateur fédéral. Pourquoi ces tergiversations et ces retards?
Merrifield indique que le projet d'infrastructure est en cours d'analyse et qu'une annonce appropriée sera faite en temps voulu, sans offrir d'échéancier ni d'engagement.
Merrifield gives a non-committal boilerplate response saying the infrastructure project 'is being analyzed' and an announcement will come 'in due course,' with no substantive engagement on the specific project or timeline.
Texte source
Mr. Speaker, I want to thank the hon. colleague for his interest and his question. This is an infrastructure project. The project is being analyzed at the present time. We will make the appropriate announcement in due course.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour l'intérêt qu'il montre et pour sa question. Il s'agit d'un projet d'infrastructure. On est en train d'en faire l'analyse en ce moment. Nous ferons l'annonce pertinente en temps voulu.
Mourani demande si le ministre se cache pour éviter de révéler que son gouvernement est associé à l'opération irresponsable du chef du SCRS qui a jeté le doute sur l'intégrité des élus.
References the committee's request for the minister to appear on the Fadden matter, notes the minister's refusal without explanation, and asks a pointed question about government association with the CSIS director's statements undermining elected officials' integrity.
Texte source
Monsieur le Président, le chef du SCRS, Richard Fadden, a déclaré que plusieurs politiciens seraient sous l'influence d'un gouvernement étranger. Cette déclaration inusitée pour un chef du SCRS a ajouté au climat de doute à l'égard des élus. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a demandé au ministre de venir répondre à ses questions relativement à cette affaire, mais même si le ministre vient lundi nous rencontrer, il refuse de se présenter pour répondre à cette question, et ce, sans aucune explication. Le ministre se cache-t-il pour ne pas révéler que, dans les faits, son gouvernement est associé à l'opération irresponsable de mise en doute de l'intégrité des élus qu'a faite le chef du SCRS?
Toews confirme qu'il comparaîtra lundi, déclare que le gouvernement ne commente pas les questions opérationnelles liées au SCRS et note que Fadden a déjà répondu aux questions du comité pendant deux heures.
Toews confirms he will appear Monday and states the government does not comment on operational matters related to CSIS and that Fadden already testified for two hours, partially addressing the appearance question but not the underlying accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, I will be there on Monday. The member can ask me any question that she likes. However, we do not comment on operational matters related to CSIS. Mr. Fadden came to committee and answered questions for two hours in respect of that particular issue. The member is obviously trying to make a political issue out of Mr. Fadden's comments.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je serai ici lundi. La députée pourra alors me poser toutes les questions qu'elle veut. Nous ne faisons cependant pas de commentaires sur les questions de nature opérationnelle relatives au SCRS. M. Fadden s'est présenté devant le comité et a passé deux heures à répondre aux questions portant sur ce sujet particulier. La députée essaie clairement de faire des propos de M. Fadden un enjeu politique.