Résumé de la séance
- Les coûts des sommets du G8 et du G20 ont dominé la période des questions, l'opposition pressant le gouvernement sur des dépenses de 1,3 milliard de dollars, des contrats non soumis à appel d'offres et des projets d'infrastructure dans la circonscription du ministre de l'Industrie, que les critiques ont qualifiés de 'fonds de caisse occulte'.
- Le refus de Dimitri Soudas, directeur des communications du premier ministre, de comparaître devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait l'objet de nombreuses mises en demeure du Bloc québécois, qui a averti que la situation pourrait déclencher une procédure d'outrage au Parlement.
- Le NPD a pressé le gouvernement sur le retrait des troupes d'Afghanistan après 2011, le scandale de la torture en Afghanistan impliquant Richard Colvin, et la situation de la raffinerie Shell Canada à Montréal-Est, où 800 emplois directs et 3 500 emplois indirects sont menacés.
- La sécurité du forage extracôtier et arctique a été soulevée par le Bloc québécois et le NPD à la suite de la catastrophe dans le golfe du Mexique; le ministre des Ressources naturelles a déclaré qu'aucun projet extracôtier en Arctique ne serait approuvé sans garantie de sécurité pour les travailleurs et de protection de l'environnement.
- Le gouvernement a répété à de nombreuses reprises la promotion du projet de loi C-23 sur la réforme des pardons par des questions dirigées et des diversions, tandis que le NPD a présenté son propre projet de loi concurrent; le ministre de la Sécurité publique a soutenu que la proposition du NPD obligerait la Commission nationale des libérations conditionnelles à accorder des pardons même à des personnes condamnées pour des infractions sexuelles contre des enfants.
- Un rappel au Règlement a éclaté après la période des questions concernant le financement du projet de pont de Kearney dans le cadre du fonds patrimonial du G8; le ministre Baird a affirmé qu'il n'avait reçu aucun financement du G8, tandis que le député libéral Marcel Proulx a présenté un communiqué de presse et des photographies montrant une enseigne du G8 sur le site, Baird reconnaissant ensuite un financement fédéral de 730 000 $ pour des travaux sur la rue principale et des égouts à Kearney.
Le ministre des Ressources naturelles a pris un engagement précis et officiel selon lequel aucun projet de forage extracôtier dans l'Arctique ne serait approuvé tant que le gouvernement ne serait pas convaincu que la santé des travailleurs et la protection de l'environnement sont assurées, et a confirmé que l'Office national de l'énergie avait déjà annoncé une révision complète des règles relatives au forage extracôtier le 11 mai.
Proulx holds up a specific press release dated June 25, 2009 that he says directly contradicts Baird's claim that the bridge in Kearney was not a G8 summit project, offering to table it — a highly grounded, document-specific challenge.
Plutôt que de confirmer ou d'infirmer si les troupes canadiennes seraient retirées d'Afghanistan après juillet 2011 — la question directement posée — le premier ministre a répondu en attaquant la chef adjointe du NPD pour des déclarations sur Israël, sans fournir aucune information sur le retrait des troupes.
Questions sans réponse
- Jack Layton a demandé si le premier ministre peut confirmer que le Canada retirera toutes ses troupes d'Afghanistan d'ici juillet 2011 — aucune réponse n'a été fournie.
- Siobhan Coady a demandé combien de contrats pour les sommets attribués par les ministères de la Sécurité publique, de la Santé, de l'Industrie et des Affaires étrangères n'avaient pas fait l'objet d'un appel d'offres — le ministre a esquivé en demandant un exemple précis plutôt que de fournir les chiffres demandés.
- Denis Coderre a demandé directement au premier ministre s'il était prêt à appeler Peter Voser, PDG de Shell, à Londres pour lui demander de considérer l'offre de Delek US et sauver la raffinerie Shell Canada à Montréal-Est — aucun engagement n'a été pris.
- Mark Holland a demandé si les conservateurs avaient refusé de déplacer les deux sommets à Toronto pour couvrir des dépenses d'infrastructure dans la circonscription du ministre de l'Industrie — aucune réponse directe n'a été donnée.
- Jack Layton a demandé pourquoi le gouvernement avait réaffecté des personnes qui avaient soulevé la question de la torture et pourquoi il voulait empêcher Richard Colvin de révéler la vérité — le premier ministre n'a pas répondu au fond et a plutôt attaqué le NPD pour des commentaires non liés sur Israël.
Ignatieff demande comment le premier ministre peut expliquer l'incohérence de sa préparation pour le sommet et l'hypocrisie de sa politique étrangère envers l'Afrique.
The question is largely rhetorical, using words like 'incohérence' and 'hypocrisie' without citing specific data or a single answerable ask.
Texte source
Monsieur le Président, le G8 est devenu je ne sais plus quoi. Quelle incohérence et quelle hypocrisie! Au moment même où le gouvernement abandonne l'Afrique, il a le courage d'inviter des leaders africains. Quelle hypocrisie! Comment le premier ministre peut-il expliquer l'incohérence de sa préparation pour le sommet et l'hypocrisie de sa politique étrangère?
Harper affirme que plus de la moitié du budget de développement du Canada est consacré à l'Afrique et que le Canada est le premier à remplir ses promesses envers ce continent.
Harper responds with a concrete claim — more than half the development budget goes to Africa and Canada is first in fulfilling its promises — which partially engages the substance, though without citing specific figures.
Texte source
Monsieur le Président, au contraire, l'Afrique est très importante pour ce gouvernement. Nous avons plus de la moitié de notre budget pour le développement pour ce continent. Le Canada est le premier pays pour ce qui est de remplir ses promesses à l'égard de l'Afrique. C'est la raison pour laquelle nous continuons la tradition d'inviter des chefs africains au sommet du G8. Franchement, je suis surpris que le Parti libéral soit contre cela.
Ignatieff demande comment le premier ministre expliquera aux Canadiens qu'il a perdu le contrôle du sommet, compte tenu des changements de lieu de dernière minute, des dépenses en décorations et des invitations tardives.
The question raises identifiable specifics — last-minute venue change, unfinished decorations, late invitations, neighbourhood shutdown — but mixes them with rhetorical flourishes like 'a bake sale would not be run like this.'
Texte source
Monsieur le Président, ils vont couper les vivres aux Africains. Ils vont couper l'aide aux pays africains. Ils n'ont pas le courage de l'admettre même aux leaders africains qui viendront à Toronto. It is also a question of the government changing the venue at the last minute, splurging on decorations, inviting half the guest list with 10 days left, and the Prime Minister is going to shut down the entire neighbourhood. A bake sale would not be run like this. A children's birthday party would not be planned like this. Canadians have to pay the bill. How is the Prime Minister going to explain to Canadians that he has lost control of Canada's summit?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, they are going to cut funding for Africa. They are going to cut aid for African countries. They do not have the courage even to admit it to the African leaders who are coming to Toronto. Il ne faut pas oublier non plus le changement de lieu à la dernière minute, les dépenses folles pour des décorations, le fait que la moitié des invitations ont été faites dix jours avant le début du sommet et le fait que le premier ministre ait décidé de fermer tout le quartier. On ne préparerait pas une vente de pâtisseries de cette façon, ni une fête d'anniversaire d'enfant. Et ce sont les Canadiens qui doivent payer la note. Comment le premier ministre expliquera-t-il aux Canadiens qu'il n’arrive plus à mater le monstre qu’est devenu le sommet du Canada?
Harper affirme que le Parti libéral semble en colère que le Canada mène le monde sur le plan économique, sans répondre aux préoccupations liées à l'organisation du sommet.
Harper ignores all specific planning and cost concerns and pivots entirely to Canada's economic performance, constituting a near-complete deflection.
Texte source
Mr. Speaker, the Liberal Party seems extremely angry that Canada is leading the world right now in terms of the economy, not just through chairmanship of the G8 and G20, but also, obviously, through the strong performance of the Canadian economy, some of the strongest job creation in the advanced world, the lowest debts, the lowest taxes, the strongest banking system, the strongest balance sheets. The Liberal Party should be cheering Canada instead of insulting it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Parti libéral semble très en colère parce que le Canada occupe actuellement la première place dans le monde au plan économique, non seulement en raison des sommets du G8 et du G20 que nous présidons, mais aussi, bien sûr, en raison de la vigueur de l'économie canadienne. En effet, nous pouvons nous vanter d'avoir un bilan en matière de création d'emplois parmi les meilleurs du monde industrialisé, la dette la moins élevée, les impôts les moins élevés, le système bancaire le plus solide et le bilan financier le plus solide. Le Parti libéral devrait acclamer le Canada au lieu de l'insulter.
Ignatieff demande comment le premier ministre explique que le Canada a perdu le contrôle de son propre sommet, citant 1,3 milliard de dollars de gaspillage et des contradictions sur les droits des femmes, la réforme bancaire et les changements climatiques.
The question cites '$1.3 billion in waste' and raises three specific agenda failures — women's rights, banking reform, and climate change — but blends them into a broad 'lost control' framing.
Texte source
Mr. Speaker, we always cheer Canada, but we cannot cheer $1.3 billion in waste. The Prime Minister has not only lost control of the costs, he has lost control of the agenda. He wanted to talk about women's rights, but he is not providing any protection for women's rights overseas. He wanted to talk about the economy, but there is no progress on banking reform. He started calling climate change a sideshow and then was forced to put it back on the agenda. Anyone looking at this would think this is chaos. How can the Prime Minister explain that Canada has lost control of its own summit?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous acclamons toujours le Canada, mais nous ne pouvons pas acclamer les auteurs d'un gaspillage totalisant 1,3 milliard de dollars. Non seulement le premier ministre n'est plus capable de freiner la montée vertigineuse des coûts, mais il n'est plus maître de l'ordre du jour non plus. Il voulait parler des droits des femmes, mais il n'assure pas la protection des droits des femmes à l'étranger. Il voulait parler de l'économie, mais on ne voit aucun progrès au chapitre de la réforme du système bancaire. Il a commencé à dire que la question des changements climatiques n'avait pas grande importance, mais on l'a forcé à la remettre à l'ordre du jour. Impossible de ne pas trouver tout cela chaotique. Comment le premier ministre peut-il expliquer que le Canada n'est plus maître de son propre sommet?
Harper affirme que la santé des enfants et des mères a été identifiée comme une priorité de développement bien accueillie par les partenaires du G8, et mentionne le système bancaire canadien de premier plan.
Harper briefly mentions child and maternal health as a G8 priority and Canada's banking system, but spends more time making a personal jab at Ignatieff and does not address the specific agenda failures raised.
Texte source
Mr. Speaker, that sounds to me more like a leader who is losing control of his own party. The fact is this government identified child and maternal health as a major development priority at the G8. That initiative has been warmly embraced not just by our G8 partners but by others around the world. If we talk about things like the banking system, Canada has the leading banking system. Canada is the model to which many are looking in terms of financial--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ces paroles me semblent venir d'un chef qui est en train de perdre la maîtrise de son propre parti. Le gouvernement a fait de la santé de la mère et de l'enfant une grande priorité en matière de développement au sommet du G8. Cette initiative a été chaudement accueillie non seulement par nos partenaires du G8, mais aussi par d'autres partout dans le monde. Pour ce qui est du système bancaire, le Canada a le meilleur système bancaire. Notre pays est le modèle vers lequel de nombreux pays se tournent...
Holland demande si les conservateurs ont refusé de déplacer les deux sommets à Toronto pour économiser un demi-milliard de dollars afin de couvrir 50 millions de dollars de dépenses électoralistes dans la circonscription du ministre de l'Industrie.
Holland cites specific figures ($50 million, 80 kilometres distance, unfinished projects) and raises a pointed question about whether refusal to consolidate summits in Toronto was designed to cover pork-barrel spending in the industry minister's riding.
Texte source
Mr. Speaker, a fake lake, fiddlers and a landlocked boat were just the beginning. A drive around the industry minister's riding reveals a tour de pork: $50 million dumped on distant gazebos and goodies under the guise of a day of G8 meetings to re-elect the minister. Even if the delegates wanted to drive 80 kilometres away to see it, they cannot because most of it is not finished. Some of it has not even been started. This is not a G8 legacy fund. It is a slush fund for a minister gone wild. Did the Conservatives refuse to move both summits to Toronto and save half a billion dollars so they could give cover to this pork?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le faux lac, les violoneux et le bateau qui ne peut naviguer n'étaient qu'un début. Une promenade en voiture dans la circonscription du ministre de l'Industrie révèle l'ampleur de cette orgie de projets électoralistes: on s'est servi d'une journée de réunions du G8 comme prétexte pour gaspiller 50 millions de dollars pour des kiosques à des lieues du sommet et d'autres choses du genre, simplement dans le but de faire réélire le ministre. Même si les délégués voulaient parcourir 80 kilomètres pour voir toutes ces choses, ils ne pourraient pas parce que la plupart de ces projets ne sont pas terminés. Certains d'entre eux ne sont même pas encore en cours. Il ne s'agit pas d'un fonds pour l'héritage que laissera le G8, mais bien d'une caisse noire pour un ministre qui a perdu la boule. Les conservateurs ont-ils refusé de déplacer les deux sommets à Toronto et d'économiser ainsi un demi-milliard de dollars simplement pour fournir un prétexte à cette orgie de projets électoralistes?
Baird affirme que le chef de l'opposition avait promis de tenir le G8 à Huntsville, que tous les projets du G8 sont terminés ou près de l'être, et accuse les libéraux de répandre des faussetés.
Baird claims all G8 projects are completed or near completion and attacks the Liberals for spreading falsehoods, but does not address the specific allegation about consolidating summits or the $50 million in Holland's cited projects.
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Mr. Speaker, I do note that the Leader of the Opposition promised to hold the G8 summit in Huntsville because he appreciated the good choice that this government made. All of the G8 projects have already been completed or are expected to be completed in the coming weeks. We are proud of them. They are creating jobs as part of Canada's economic action plan, and that is good for this country. What I can say is that the Liberals' repeated attempts to mislead, to say untrue things and to spread falsehoods will not work.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je signale que le chef de l'opposition apprécie certainement le bon choix qu'a fait notre gouvernement puisqu'il avait lui-même promis de tenir le sommet du G8 à Huntsville. Tous les projets liés au G8 sont déjà terminés ou devraient l'être au cours des prochaines semaines. Nous en sommes très fiers. Ils créent de l'emploi dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, et c'est bon pour le pays. Tout ce que je peux dire, c'est que les tentatives répétées des libéraux pour induire les gens en erreur et pour répandre des faussetés ne fonctionneront pas.
Holland demande comment les conservateurs justifient les dépenses électoralistes dans la circonscription du ministre de l'Industrie, citant un pont de près d'un million de dollars à 42 kilomètres non encore commencé et 2 millions de dollars pour des améliorations de parcs à 135 kilomètres, approuvés au nom des sommets.
Holland cites specific dollar amounts ($2.8 million for Nickel Belt, nearly $100 million for the industry minister's riding, a nearly $1 million bridge 42 kilometres away not started, $2 million for park improvements 135 kilometres away currently mud), making this a reasonably well-grounded question.
Texte source
Mr. Speaker, he should take a drive around because he would see that they are not done. The nearby riding of Nickel Belt received $2.8 million for infrastructure. All together, the industry minister's riding will receive almost $100 million. What is he building with it? More gazebos per capita than probably anywhere else on earth, from nearly a $1 million bridge to nowhere 42 kilometres away that has not even been started, to $2 million for park improvements 135 kilometres away that is currently mud. It was approved in the name of the summits but has a better chance of being visited by aliens than Barack Obama. How do the Conservatives justify this pork?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il devrait faire un tour en voiture et il verrait que ces projets ne sont pas terminés. La circonscription de Nickel Belt, située non loin de là, a reçu 2,8 millions de dollars pour les projets d'infrastructure. Au total, la circonscription du ministre de l'Industrie recevra près de 100 millions de dollars. Que construit-il avec cet argent? Probablement plus de kiosques par habitant que n'importe où ailleurs sur la planète, un pont de près de 1 million de dollars qu'on n'a même pas commencé à construire, qui ne mènera nulle part et qui sera à 42 kilomètres du sommet, des dépenses de 2 millions de dollars pour des améliorations à un parc qui n'est que de la boue actuellement et qui est à 135 kilomètres du sommet. Ces dépenses ont été approuvées pour les sommets, mais des extraterrestres ont plus de chances de visiter ce parc que Barack Obama. Comment les conservateurs justifient-ils cette orgie de projets électoralistes?
Baird affirme que le pont à Kearney n'est pas un projet du sommet du G8 et n'a rien à voir avec lui, puis contre-attaque en mentionnant des dizaines de projets d'infrastructure dans Ajax—Pickering.
Baird directly addresses the bridge in Kearney by asserting it is not a G8 summit project, which is a responsive factual claim, but he then pivots to a counter-attack about projects in Ajax—Pickering rather than addressing the other cited projects.
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Mr. Speaker, I will speak very directly to the project mentioned by the member opposite. He speaks about a bridge in Kearney. This is not a G8 summit project and has nothing to do with the G8 summit project. Just because the member opposite wants to spread mistruths does not make them true. I do have a list of literally dozens of projects amounting to hundreds of millions of dollars in the riding of Ajax--Pickering. These dozens of projects in the member's own riding all have one thing in common: the member of Parliament for that riding had nothing to do with getting them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je vais parler précisément du projet mentionné par le député d'en face. Il parle d'un pont à Kearney. Il ne s'agit pas d'un projet lié au sommet du G8. Cela n'a rien à voir avec le G8. Ce n'est pas parce que le député tente de répandre des faussetés que cela en fait des vérités. J'ai une liste de plusieurs dizaines de projets, totalisant des centaines de millions de dollars, dans la circonscription d'Ajax—Pickering. Ces dizaines de projets dans la circonscription du député ont tous un point en commun: le député qui représente cette circonscription n'a absolument rien eu à voir avec ces projets.
Duceppe demande pourquoi le premier ministre continue de cautionner son attaché de presse Dimitri Soudas, qui refuse de témoigner en comité parlementaire, compte tenu de l'avis du conseiller parlementaire.
Duceppe cites the parliamentary counsel's ruling that ministerial responsibility does not limit committee powers, identifies Dimitri Soudas by name, and asks a clear yes/no accountability question about whether Soudas is above the law.
Texte source
Monsieur le Président, le conseiller parlementaire de la Chambre des communes a été très clair: la responsabilité ministérielle ne limite pas le pouvoir des comités parlementaires. Ceux-ci ont donc le droit de convoquer des membres du personnel politique, si c'est nécessaire à l'avancement des travaux. Pourquoi le premier ministre s'obstine-t-il à cautionner son attaché de presse, Dimitri Soudas, qui refuse d'aller témoigner en comité parlementaire? Serait-il au-dessus de la loi?
Harper affirme que le gouvernement suit la tradition de la responsabilité ministérielle envers le Parlement et que ses employés lui sont responsables.
Harper states only that the government's position is that employees are accountable to ministers, restating its position without engaging the parliamentary counsel's contrary ruling or answering whether Soudas is above the law.
Texte source
Monsieur le Président, la position du gouvernement est claire. Nous suivons la tradition de la responsabilité ministérielle envers le Parlement. C'est la position du gouvernement, et nos employés sont responsables devant nous.
Duceppe demande si le premier ministre réalise qu'en cautionnant le refus de Dimitri Soudas de témoigner, il se rend complice du mépris du Parlement et devient indigne d'agir comme premier ministre.
Duceppe raises the specific consequence of contempt of Parliament proceedings and asks whether the Prime Minister realizes he becomes complicit in Soudas's contempt for Parliament, which is a pointed accountability question.
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Monsieur le Président, la position du gouvernement est claire, mais elle contrevient clairement aux pouvoirs du Parlement. Par son entêtement à ne pas aller témoigner en comité, Dimitri Soudas pourrait être accusé d'outrage au Parlement. Le premier ministre réalise-t-il qu'en cautionnant son attaché de presse, il s'en fait le complice dans son mépris du Parlement et de la démocratie? Cela le rend indigne d'agir comme premier ministre, lorsqu'il agit de la sorte.
Harper réitère brièvement que les ministres sont responsables devant le Parlement, puis pivote entièrement vers la réforme du système de pardon.
Harper briefly restates the ministerial responsibility position and then completely pivots to pardon system reform, making no attempt to address the contempt proceedings or complicity allegation.
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Monsieur le Président, le premier ministre et les ministres sont responsables devant le Parlement. La position du gouvernement est claire sur un autre sujet: la population du Canada croit que le système de pardon a besoin de réforme. Comme moi, la population pense qu'il s'agit là d'un sujet plus important que les vacances. J'espère que le Bloc québécois travaillera avec nous pour réformer ce système.
Freeman demande si le premier ministre maintient sa position en ordonnant à Dimitri Soudas de ne pas comparaître devant le comité de l'éthique, alors que c'est la date limite et que le conseiller parlementaire a confirmé les pouvoirs des comités.
Freeman cites the parliamentary counsel's ruling, notes that today is the deadline for Soudas to appear before the ethics committee, and asks a direct yes/no question about whether the Prime Minister will continue ordering his director of communications not to appear.
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Monsieur le Président, comme vous, le conseiller parlementaire de la Chambre a déclaré que les comités parlementaires ont le pouvoir de convoquer qui ils veulent pour mener à bien leurs travaux. Or aujourd'hui, c'est la date limite pour que Dimitri Soudas comparaisse devant le comité de l'éthique. Est-ce que le premier ministre maintient sa position irresponsable et continue d'ordonner à son directeur des communications de ne pas se présenter devant le comité?
Poilievre réaffirme la tradition de responsabilité ministérielle, puis pivote vers des réalisations économiques, notamment 56 000 enfants sortis de la pauvreté et 300 000 emplois créés.
Poilievre briefly states the tradition on ministerial responsibility and then completely abandons the question to recite economic talking points about the universal child care benefit, tax-free savings accounts, and job creation, with no connection to Soudas or the committee deadline.
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Monsieur le Président, la tradition est claire: les ministres répondent au Parlement et leurs adjoints répondent aux ministres. The reason the coalition parties do not want to ask questions of the ministers is that they do not want the real facts of this great country to come out. They do not want Canadians to know that, through the universal child care benefit, 56,000 children have been lifted out of poverty and that 5 million Canadians have registered tax-free savings accounts with up to $16 billion in new investment from that. The coalition parties also do not want Canadians to know about the 300,000 jobs. That is the real Canadian story and we are telling it.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, the tradition is clear: ministers answer to Parliament and their assistants answer to the ministers. Les partis de la coalition ne veulent pas poser de questions aux ministres parce qu'ils ne veulent pas qu'on expose les faits sur notre beau pays. Ils ne veulent pas que les Canadiens sachent que la prestation universelle pour la garde d'enfants a fait sortir 56 000 enfants de la pauvreté et que 5 millions de Canadiens ont des comptes d'épargne libre d'impôt, ce qui représente 16 milliards de dollars en nouveaux investissements. De plus, les partis de la coalition ne veulent pas que les Canadiens sachent que 300 000 emplois ont été créés. Voilà la vérité, et c'est nous qui la dévoilons.
Freeman demande si le premier ministre réalise que son entêtement à empêcher son directeur des communications de témoigner forcera le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique à déclencher un processus d'outrage au Parlement.
Freeman raises the specific consequence that the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics will have no choice but to draft a report triggering contempt proceedings, making this a pointed follow-up with a concrete institutional outcome identified.
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Monsieur le Président, le premier ministre croit vraiment qu'il est au-dessus des lois. Réalise-t-il que son entêtement à empêcher son directeur des communications de témoigner fait en sorte que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique n'aura d'autre choix que de rédiger un rapport déclenchant le processus d'outrage au Parlement contre lui et Dimitri Soudas?
Poilievre affirme que le Bloc et les partis de coalition peuvent poser n'importe quelle question aux ministres, puis cite 300 000 nouveaux emplois, cinq millions de Canadiens dans des CELI et 56 000 enfants sortis de la pauvreté.
Poilievre again briefly states that all parties can question ministers and the government will respond, then returns entirely to economic talking points with no engagement of the contempt proceedings threat.
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Monsieur le Président, le Bloc et tous les partis de la coalition ont le pouvoir de poser n'importe quelle question aux ministres, et nous serons prêts, comme gouvernement, à y répondre. They do not want Canadians to know that this government is succeeding. Through our economic plan, we have created 300,000 new jobs. Five million Canadians invested in the tax-free savings accounts, which is $16 billion in accumulated savings for the future. The universal child care benefit has lifted 56,000 children out of poverty. We are getting the job done and they do not want Canadians to know it.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, the Bloc and all the coalition parties have the right to ask ministers any question and we, as a government, are prepared to answer. Ils ne veulent pas que les Canadiens sachent que le gouvernement réussit ce qu'il entreprend. Les conservateurs ont créé 300 000 nouveaux emplois grâce au Plan d'action économique. Cinq millions de Canadiens ont investi dans des comptes d'épargne libre d'impôt, ce qui équivaut à des économies de 16 milliards de dollars en prévision de l'avenir. La prestation universelle pour la garde d'enfants a fait sortir 56 000 enfants de la pauvreté. Nous faisons ce qu'il faut, et c'est ce qu'ils veulent cacher aux Canadiens.
Layton demande au premier ministre de confirmer que le Canada retirera toutes ses troupes d'Afghanistan dès juillet 2011, conformément à la volonté de la Chambre.
Layton references the House's stated will on Afghanistan, identifies a specific opposing position attributed to the Liberal leader, and asks a direct confirmable question about whether all troops will be withdrawn by July 2011.
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Monsieur le Président, hier, le chef du Parti libéral a fait volte-face encore une fois, cette fois dans le dossier de l'Afghanistan. Le chef du Parti libéral veut prolonger la présence militaire du Canada en Afghanistan. Cette position qui va à l'encontre de la volonté de la Chambre. Le premier ministre peut-il confirmer que le Canada retirera toutes ses troupes d'Afghanistan dès juillet 2011?
Harper ne confirme ni n'infirme le retrait de 2011, attaquant plutôt le NPD pour avoir permis à sa leader à la Chambre de faire des déclarations qualifiées d'extrémistes concernant Israël.
Harper does not address Afghanistan or the 2011 withdrawal at all, instead attacking the NDP's deputy leader for statements described as denying Israel's right to exist, constituting a pure deflection.
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Monsieur le Président, je suis bien surpris que le chef du Nouveau Parti démocratique tente de critiquer un autre chef. Après ses actions, sa députée, sa leader à la Chambre, a en effet nié le droit d'Israël d'exister, en faisant des déclarations extrémistes sans aucune conséquence. Il n'est pas dans une position pour critiquer le chef du Parti libéral ou n'importe quel autre chef de la Chambre.
Layton demande si le premier ministre convient que les fonds canadiens, étant donné les 20 milliards dépensés et le milliard par mois pour la formation de l'OTAN, seraient mieux utilisés pour l'aide humanitaire, le développement, la justice, les droits de la personne et les négociations de paix en Afghanistan.
Layton cites specific costs ($20 billion for Canada's involvement, $1 billion a month for NATO training costs) and asks a dual question about whether the Prime Minister agrees that money would be better spent on humanitarian aid, development, justice, human rights, and peace negotiations.
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So, Mr. Speaker, the Prime Minister is not prepared to confirm that Canadian troops will no longer be in Afghanistan after 2011. The cost of Canada's involvement in the war is $20 billion so far. The NATO costs on training are $1 billion a month. That is exactly the approach that the Liberal leader wants Canada to continue with. Would the Prime Minister tell us if he agrees that the Canadian money would be better spent on humanitarian aid, development assistance work, justice, human rights and peace negotiations in Afghanistan? Could he at least confirm that?
Traduction du Hansard: Il semble, monsieur le Président, que le premier ministre ne soit pas prêt à confirmer que les troupes canadiennes ne resteront pas en Afghanistan après 2011. La participation du Canada à cette guerre a coûté jusqu'à maintenant 20 milliards de dollars. La formation coûte à l'OTAN 1 milliard de dollars par mois. Le chef du Parti libéral veut que le Canada maintienne cette ligne de conduite. Le premier ministre pourrait-il nous dire s'il reconnaît que l'argent des contribuables canadiens serait plus judicieusement dépensé dans les secteurs de l'aide humanitaire, de l'aide au développement, de la justice, des droits de la personne et des négociations de paix avec l'Afghanistan? Pourrait-il au moins nous confirmer cela?
Harper affirme que les gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont travaillé avec les partenaires internationaux et le peuple afghan, puis attaque le chef du NPD pour avoir toléré des déclarations extrémistes anti-israéliennes.
Harper speaks generally about successive governments' work in Afghanistan with pride but again pivots to attacking the NDP deputy leader's statements about Israel, failing to address the cost figures or the spending priorities question.
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Mr. Speaker, successive governments, both Conservative and Liberal, have worked with our international partners and with the Afghan people to bring peace, security and development to that country. We are extremely proud of the work that our men and women in uniform, our diplomats and our development workers have done with our international partners. Quite frankly, I do not think a leader who shelters an MP who makes anti-Israeli extremist statements without repercussion should be making any criticism of policy.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont travaillé de concert avec nos partenaires internationaux et le peuple afghan pour apporter à ce dernier la paix, la sécurité et le développement. Nous sommes extrêmement fiers du travail que nos militaires, nos diplomates et nos travailleurs humanitaires ont réalisé avec nos partenaires internationaux. Très franchement, je ne crois pas qu'un chef qui laisse une députée faire impunément des déclarations extrêmes contre Israël puisse se permettre de faire des critiques sur la politique.
Layton demande pourquoi le gouvernement a réaffecté des personnes qui soulevaient la question de la torture et pourquoi il voulait empêcher Richard Colvin d'exposer la vérité sur ce qu'il avait observé.
Layton raises Richard Colvin by name, references DND officials sending memos to silence him, and asks two specific questions about reassignment of people raising torture issues and the government's motivation to stop Colvin from reporting what he saw.
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Mr. Speaker, the faulty deal that the Prime Minister signed with the coalition of the unwilling shows why only a judicial inquiry will ever get to the bottom of the Afghan torture scandal. The government tried to silence diplomat, Richard Colvin, who was trying to blow the whistle on torture. DND officials were sending memos begging to silence him. Why did the government reassign people who were trying to raise the issue of torture? Why did it want to stop Richard Colvin from exposing the truth and reporting on what he saw?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la mauvaise entente que le premier ministre a signée avec la coalition des récalcitrants démontre bien pourquoi seule une enquête judiciaire pourra faire toute la lumière sur le scandale de la torture en Afghanistan. Le gouvernement a essayé de faire taire le diplomate Richard Colvin qui tentait de dénoncer les actes de torture. Des responsables du MDN envoyaient des notes dans lesquelles ils imploraient le gouvernement de le réduire au silence. Pourquoi le gouvernement a-t-il muté les gens qui essayaient de soulever la question de la torture? Pourquoi voulait-il empêcher Richard Colvin d'exposer la vérité et de faire savoir ce qu'il avait vu?
Harper affirme que trois partis ont travaillé à une résolution responsable mais pas le NPD, puis attaque la leader adjointe du NPD pour des déclarations qu'il assimile à celles du Hamas ou du Hezbollah, et appelle à la réforme du système de pardon.
Harper does not address Richard Colvin, the reassignments, or the memos at all, pivoting entirely to attacking the NDP deputy leader's statements on Israel and calling for pardon system reform.
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Mr. Speaker, once again, three political parties worked to get a responsible resolution to this question but, unfortunately, the NDP did not. However, why would we be surprised? The deputy leader of the NDP knew full well what she was saying when she made statements that could have been made by Hamas, Hezbollah or anybody else, with no repercussions from that party whatsoever. I hope the leader of the NDP will come clean and actually face up to his responsibilities on that question. While I am on my feet, I also hope that he will help us pass a reform of the pardon system, something for which Canadians have been waiting weeks.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je le répète, trois partis politiques se sont donné la main pour en arriver à une solution responsable dans ce dossier, mais malheureusement, ce ne fut pas le cas du NPD. Devrions-nous réellement nous en étonner? La chef adjointe du NPD savait très bien ce qu'elle disait lorsqu'elle a fait des déclarations dignes du Hamas, du Hezbollah ou de tout autre groupe, sans subir quelque répercussion que ce soit de son parti. J'espère que le chef du NPD fera preuve d'honnêteté et qu'il prendra ses responsabilités à cet égard. Pendant que j'y suis, j'espère aussi qu'il nous aidera à adopter une réforme du système de réhabilitation, une réforme que les Canadiens attendent depuis des semaines.
Coady demande combien de contrats liés aux sommets pour les ministères de la Sécurité publique, de la Santé, de l'Industrie et des Affaires étrangères n'ont pas fait l'objet d'appels d'offres, soulignant que la réponse d'hier ne couvrait que Travaux publics.
Coady identifies specifically that yesterday's answer covered only the Minister of Public Works and Government Services's department and asks about untendered contracts for four named departments — Public Safety, Health, Industry and Foreign Affairs — making this a precise, narrowed follow-up.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday we asked the government how much of its out of control G8 and G20 spending was being splurged on untendered contracts. However, we only received an answer from the Minister of Public Works and Government Services who would only talk about her department. The vast majority of the G spending spree is being done by the Departments of Public Safety, Health, Industry and Foreign Affairs. Will the government tell us how many summit contracts for those specific departments were untendered?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, nous avons demandé au gouvernement quelle portion de ses dépenses effrénées pour les sommets du G8 et du G20 allait être engloutie dans des contrats accordés sans appel d'offres. La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est la seule à avoir répondu, et elle n'a fait que parler de son ministère. La grande majorité des dépenses effrénées entourant ces sommets sont faites par les ministères de la Sécurité publique, de la Santé, de l'Industrie et des Affaires étrangères. Le gouvernement va-t-il nous dire combien de contrats liés aux sommets ces ministères ont accordés sans appel d'offres?
Baird demande à la députée si elle a un exemple précis qui la préoccupe, sans fournir aucune donnée sur les contrats sans appel d'offres.
Baird responds only by asking the member if she has a specific example, providing no data whatsoever and effectively refusing to answer the question about untendered contracts across the named departments.
Texte source
Mr. Speaker, does the member opposite have a specific example that she is concerned about?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée d'en face aurait-elle un exemple précis en tête?
Coady demande au gouvernement de divulguer le nombre de contrats attribués à fournisseur unique pour des raisons de sécurité et s'il acceptera que la vérificatrice générale examine immédiatement tous les contrats liés aux sommets.
Coady makes a claim about sole-sourcing to firms friendly to the Conservatives and Harris buddies, and asks two specific questions — details on sole-sourced contracts due to security circumstances and agreement to allow the Auditor General to immediately review all contracts — but mixes them with partisan rhetoric.
Texte source
The truth is out there, Mr. Speaker. It seems that everything from G8 catering to building projects have been sole sourced to firms friendly to the Conservatives and their Harris buddies in Toronto all in the name of security. It is little wonder why they are wasting more than $1 billion. Will the government release details on how many contracts were sole sourced due to special security circumstances? Will it agree to allow the Auditor General to immediately review all contracts?
Traduction du Hansard: Les exemples sont bien connus, monsieur le Président. Il semble que tous les contrats liés au G8, des services de traiteur aux projets de construction, ont été accordés à des sociétés amies des conservateurs et des anciens du clan Harris de Toronto au nom de la sécurité. Pas étonnant que le gouvernement ait gaspillé plus de 1 milliard de dollars. Le gouvernement va-t-il nous dire combien de contrats sont allés à un fournisseur unique pour des raisons spéciales de sécurité? Permettra-t-il à la vérificatrice générale de revoir immédiatement tous les contrats?
Baird demande aux libéraux de nommer un contrat non soumis à appel d'offres, affirme que la prétention de 85 % de contrats sans appel d'offres est fausse et que plus de 90 % des contrats de Travaux publics ont été soumis à appel d'offres.
Baird challenges the Liberals to name one specific untendered contract, asserts the claim that 85% of contracts are untendered is false, and states more than 90% of Public Works contracts were tendered — engaging the substance somewhat but not addressing the Auditor General request.
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Mr. Speaker, the member opposite is from Newfoundland and Labrador and I think she is going fishing. I just challenged the Liberals to name one contract that has caused them concern. They are saying that 85% of contracts are untendered. That is false. It is not true. More than 90% of Public Works contracts have been tendered. The Liberals cannot name a single contract that was not tendered because they are making it up.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée d'en face vient de Terre-Neuve-et-Labrador et je crois qu'elle va à la pêche. Je viens de demander aux libéraux de me parler d'un seul contrat qui les préoccupe. Ils disent que 85 p. 100 des contrats ont été accordés sans appel d'offres. C'est faux. Ce n'est pas vrai. Plus de 90 p. 100 des contrats de Travaux publics ont fait l'objet d'un appel d'offres. Les libéraux sont incapables de nous parler d'un seul contrat accordé sans appel d'offres, parce qu'ils racontent des histoires.
Proulx demande si le ministre va s'excuser et retirer ses paroles affirmant que le projet de pont ne faisait pas partie des fonds du G8, en citant un communiqué de presse du 25 juin 2009 qu'il dit contredire cette affirmation, et offre de le déposer.
Proulx holds up a specific press release dated June 25, 2009 that he says directly contradicts Baird's claim that the bridge in Kearney was not a G8 summit project, offering to table it — a highly grounded, document-specific challenge.
Texte source
Mr. Speaker, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities just said a few minutes ago that the project for the bridge was not part of the G8 funds. I have in front of me the press release of June 25, 2009 saying the contrary. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a dit que cela ne faisait pas partie des fonds pour le G8. Le communiqué de presse du 25 juin 2009 nous dit le contraire. Est-ce que le ministre va s'excuser et retirer ses paroles ou est-ce que je dois déposer le communiqué de presse?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités vient de dire, il y a quelques minutes de cela, que ce projet de pont ne serait pas financé à même les fonds affectés au G8. Or, j'ai devant moi le communiqué de presse du 25 juin 2009 qui dit le contraire. The Minister of Transport, Infrastructure and Communities said that it was not part of the G8 fund. The June 25, 2009, press release says the opposite. Will the minister apologize and withdraw his statement, or do I have to table the press release?
Baird accuse les libéraux de faussetés, se dit heureux de dépenser pour 12 000 projets d'infrastructure partout au pays, y compris dans Hull—Aylmer, et cite 300 000 nouveaux emplois nets, sans répondre au communiqué de presse ni retirer ses paroles.
Baird does not address the press release, does not retract his earlier statement, and instead pivots to general infrastructure spending and 300,000 net new jobs, constituting a near-complete deflection.
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Mr. Speaker, what we are seeing are Liberal falsehoods, untruths and mistruths. That is not the case. We are very pleased to be spending money on some 12,000 projects on infrastructure in every corner of the country, some even in the constituency of the member for Hull—Aylmer. We have been fair, open and transparent in ensuring that every region in the country gets their fair share. We have done a good job and we have seen more than 300,000 net new jobs created. That is good news for Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, encore des faussetés et des mensonges de la part libéraux. C'est inexact. Nous sommes très heureux d'affecter des fonds à quelque 12 000 projets d'infrastructure dans tous les coins du pays, dont quelques-uns dans la circonscription que représente le député de Hull—Aylmer. Nous nous sommes assurés de manière équitable, ouverte et transparente que toutes les régions du pays reçoivent leur juste part. Nous avons bien fait notre travail et nous avons favorisé la création de 300 000 emplois. C'est là une bonne nouvelle pour le Canada.
Le député demande quelle proportion du gâchis financier de 1 milliard de dollars est allée à des dépenses partisanes comme des gazebos, des toilettes publiques et des sculptures dans le comté du ministre de l'Industrie.
Cites specific spending items (gazebos, toilettes publiques, sculptures) and asks for a proportion of the $1 billion tied to partisan spending, giving it factual grounding, but the framing is heavily rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, le communiqué de presse dit le contraire. Il devrait s'excuser. Le ministre de l’Industrie a parsemé son comté de gazebos, de toilettes publiques et de sculptures qui n'ont rien à voir avec le G8. Le ministre s'est livré à un véritable exercice de distribution de bacon. Pourquoi le premier ministre détourne-t-il et souille-t-il la réputation internationale du Canada? Quelle proportion du gâchis financier de 1 milliard de dollars des conservateurs est allée à ces dépenses partisanes, inutiles et irrespectueuses envers les contribuables?
Baird confirme que le pont en question n'est pas un projet héritage du G8 et redirige vers les dépenses d'infrastructure dans Hull—Aylmer attribuées au ministre des Affaires étrangères.
Baird denies the bridge is a G8 legacy project but does not address the gazebos, toilettes publiques, or sculptures, nor does he provide any proportion of spending as asked.
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Mr. Speaker, I will confirm once again that the bridge in question is not a G8 legacy project. I will be clear. It is not true, it is a falsehood and the Liberals should stop their fear-mongering. I will say that this government is spending hundreds of millions of dollars in the great riding of Hull—Aylmer. All of those projects have one thing in common: They are as a result of the hard work of the member for Pontiac, my colleague, the Minister of Foreign Affairs, because he has worked hard to ensure that the Outaouais has its fair share of infrastructure spending.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je confirme encore une fois que le pont en question ne fait pas partie des projets liés au G8. Je serai clair. Ce n'est pas vrai; c'est une fausseté, et les libéraux devraient cesser leurs déclarations alarmistes. Notre gouvernement dépense des centaines de millions de dollars dans la magnifique circonscription de Hull—Aylmer. Tous ces projets ont une chose en commun. Ils sont le fruit des efforts soutenus de mon collègue, le député de Pontiac et ministre des Affaires étrangères, qui a travaillé fort pour que l'Outaouais obtienne sa juste part des dépenses d'infrastructure.
La députée demande si le ministre va rendre obligatoire la construction de puits de secours pour toute opération de forage en mer dans le champ de compétence fédérale, notamment en Arctique.
The question is focused and specific: it correctly distinguishes federal jurisdiction over Arctic offshore drilling and asks a single clear yes/no policy question about whether relief well construction will be made mandatory.
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Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles fait valoir que l'encadrement du forage en mer est une compétence partagée et qu'il est nécessaire de respecter les compétences du Québec et des provinces. Nous sommes bien d'accord. Par contre, le forage extracôtier dans l'Arctique, c'est la responsabilité du fédéral. Alors, je demande ceci au ministre. À l'intérieur de son champ exclusif de compétence, est-ce qu'il va faire en sorte que la construction de puits de secours soit obligatoire pour toute opération de forage en mer?
Paradis indique que l'Office national de l'énergie a annoncé le 11 mai une révision de toutes les règles liées au forage extracôtier, et qu'aucune autorisation n'est émise en Arctique tant que la santé des travailleurs et la protection de l'environnement ne seront pas assurées.
Paradis notes the National Energy Board announced a review of all offshore drilling rules on May 11 and states no authorizations are being issued in the Arctic, which is relevant context but does not directly confirm relief wells will be mandatory.
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Monsieur le Président, dès le 11 mai dernier, l'Office national de l'énergie a annoncé qu'il reverrait toutes les règles qui se rattachent au forage extracôtier. C'est ce qui se passe. Présentement, aucune autorisation n'est émise dans la région de l'Arctique pour du forage en haute mer. Soyons clairs: aucun projet ne sera approuvé tant et aussi longtemps que nous ne serons pas convaincus que la santé des travailleurs et la protection de l'environnement seront assurées.
La députée demande si le ministre des Ressources naturelles entend, comme le gouvernement du Québec, demander à Terre-Neuve un moratoire sur le forage en mer.
The member acknowledges jurisdictional limits and asks a specific, answerable question about whether the federal minister will request a moratorium from Newfoundland, though the ask is somewhat indirect.
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Monsieur le Président, tout en étant consciente qu'il revient à Terre-Neuve d'encadrer le forage extracôtier au large de la province, je demande au ministre des Ressources naturelles s'il entend imiter le gouvernement du Québec et demander à Terre-Neuve un moratoire sur le forage en mer.
Paradis précise que le forage extracôtier à Terre-Neuve relève de l'Office Canada–Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers, qui a resserré ses critères dès le 12 mai, et critique la députée pour avoir tenté de discréditer des offices indépendants.
Paradis explains that the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board is the relevant regulator and describes its tightened criteria, but does not directly say whether he will or will not request a moratorium from Newfoundland.
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Monsieur le Président, le forage en mer dans la région de Terre-Neuve relève de l'Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers. C'est une entité distincte, un régulateur indépendant. Cet office a annoncé, dès le 12 mai dernier, qu'il resserrait les critères d'évaluation pour les projets, les plans d'intervention et les plans d'urgence à être soumis. Cela a d'ailleurs été mis en oeuvre . Encore une fois, je trouve déplorable que ma collègue tente de discréditer des offices indépendants qui sont crédibles et qui ont un dossier fort éloquent.
Le député demande comment le gouvernement peut prétendre que les provinces sont libres de conserver un régulateur alors qu'il interdit ou abolit le système des passeports, en citant l'opposition des ministres des Finances du Québec et de l'Alberta.
The question cites specific critics (Quebec and Alberta finance ministers), references the passport system, and raises a concrete contradiction about provincial freedom versus abolition of passports, though the final rhetorical flourish dilutes it.
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Monsieur le Président, les ministres des Finances du Québec et de l'Alberta ont vertement dénoncé le projet de commission des valeurs mobilières fédérales, le vieux rêve du ministre des Finances. Selon eux, le système actuel des passeports fonctionne très bien. En l'éliminant, le gouvernement créera de la chicane entre sa commission torontoise et les autorités existantes. Comment le gouvernement peut-il prétendre que le Québec et les autres provinces sont libres de conserver un régulateur alors qu'il interdit, voire abolit, le système des passeports? Pourquoi défaire au lieu de parfaire?
Flaherty affirme que le système est clairement volontaire, que les provinces peuvent continuer avec le système des passeports si elles le souhaitent, et que le gouvernement continuera de travailler avec les 10 provinces et territoires intéressés.
Flaherty asserts the system is clearly voluntary and provinces can keep the passport system if they wish, but does not address the allegation that the passport system would be prohibited or abolished under the proposed federal commission.
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Monsieur le Président, les provinces peuvent continuer à fonctionner avec le système de passeports si elles les veulent. C'est un système clairement volontaire. C'est le choix du gouvernement du Québec, et c'est le choix des autres gouvernements du Canada. Nous allons continuer à travailler avec les 10 provinces et territoires qui veulent travailler avec le gouvernement fédéral.
Le député demande pourquoi le gouvernement veut remplacer l'AMF par une commission centralisée, citant une conférence de presse où le ministre aurait dit que les passeports ne seraient pas acceptés et une déclaration de Ted Morton sur la centralisation.
The member cites a press conference statement and a quote from Ted Morton to allege a contradiction, and asks a pointed question about why Quebec entrepreneurs should lose an accessible French-language regulator, but the 'boîte vocale' line is rhetorical.
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Monsieur le Président, en conférence de presse, il a dit le contraire, à savoir que les passeports ne seraient pas acceptés par la commission canadienne. Ted Morton a dit que les institutions financières fédérales ont tendance à être très centralisées. Avec des ressources insuffisantes et peu d'autonomie, elles seront des coquilles vides. À Calgary comme à Montréal, le vieux rêve du ministre des Finances fédéral deviendra notre cauchemar. Pourquoi le gouvernement conservateur veut-il déposséder les entrepreneurs québécois d'un régulateur près de leurs préoccupations et qui peut leur parler en français? Pourquoi remplacer l'AMF par une boîte vocale?
Flaherty affirme que le modèle proposé est très décentralisé, s'appuiera sur l'expertise provinciale dans les marchés des capitaux, et souligne que le Canada est le seul grand pays industrialisé sans régulateur national des valeurs mobilières.
Flaherty describes the proposed model as highly decentralized and says existing provincial expertise will be respected, but does not address the specific contradiction about the press conference statement or the French-language accessibility concern.
Texte source
Mr. Speaker, the proposed model for a Canadian securities regulator is a highly decentralized model. It will rely on the expertise that exists in the various provinces and territories in Canada and in various areas of stock market, capital market expertise. That will be respected. That is part of the model. Canada is the only major industrialized country in the world without a national securities regulator. We want to move forward to ensure that this pillar of our financial system matches the strength of the rest of Canada's financial system, which is the strongest—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le modèle proposé d'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières est très décentralisé. Il reposera sur les compétences spécialisées qu'on trouve dans les provinces et territoires du Canada et dans les divers secteurs du marché boursier, sur la connaissance des marchés financiers. Ce principe sera respecté. Il fait partie intégrante du modèle. La Canada est le seul grand pays industrialisé de la planète à ne pas avoir d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Nous voulons aller de l'avant pour que ce pilier de notre système financier soit aussi solide que le reste du système financier canadien, qui est le plus solide...
Le député demande si le ministre va expliquer l'allégation selon laquelle son chef de cabinet aurait planifié de retarder délibérément le financement d'infrastructure dans New Brunswick Southwest pour avantager le candidat conservateur fédéral, l'ancien directeur des communications du premier ministre.
The question references a specific source (the chief of staff to the ACOA minister), a specific riding (New Brunswick Southwest), and a named individual (the Prime Minister's former director of communications), making it factually grounded, though phrased with heavy rhetorical framing.
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Mr. Speaker, today we learned of yet another example of the abuse of power under the government. The chief of staff to the ACOA minister has made clear the minister's plans to deliberately hold up funding for infrastructure projects in New Brunswick in order to influence the upcoming provincial election and benefit the federal Conservative candidate in New Brunswick Southwest, who happens to be the Prime Minister's former director of communications. If the government is as accountable as it pretends to be, will the minister stand and explain his deplorable actions in withholding funding for infrastructure projects that have been approved?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui un autre exemple de l'abus de pouvoir du gouvernement. Le chef de cabinet du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a clairement indiqué que le ministre avait planifié de retenir délibérément les fonds pour les projets d'infrastructure au Nouveau-Brunswick en vue d'influer sur les résultats des prochaines élections provinciales et de servir les intérêts du candidat conservateur fédéral dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest qui est, par hasard, l'ancien directeur des communications du premier ministre. Si le gouvernement est aussi responsable qu'il l'affirme, le ministre va-t-il se lever et expliquer pourquoi il a posé ce geste déplorable? Pourquoi a-t-il retenu des fonds pour des projets d'infrastructure déjà approuvés?
Ashfield qualifie la déclaration d'absolument ridicule, fait l'éloge du député de New Brunswick Southwest et affirme que le plan d'action économique du Canada place les besoins des Canadiens avant la politique partisane.
Ashfield calls the statement ridiculous and pivots to praising the member for New Brunswick Southwest and asserting that needs of Canadians are put before partisan politics, without addressing the specific allegation about deliberately withholding infrastructure funding.
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Mr. Speaker, that is an absolutely ridiculous statement by the member opposite. I know all members of the House have respect for the member for New Brunswick Southwest, both as a former minister and a colleague. I look forward to continuing our working relationship over the course of time. As is clear through funding announcements made as part of Canada's economic action plan, the needs of all New Brunswickers, in fact, all Canadians, are put well before partisan politics. We will continue to work with our colleagues in the provinces and municipalities to announce projects as agreed upon.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'affirmation du député est tout à fait ridicule. Tous les député respectent le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, à la fois comme ancien ministre et comme collègue. J'ai hâte que nous poursuivions notre relation de travail. Comme en témoignent les annonces de financement que nous avons faites dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, les besoins des Néo-Brunswickois et de tous les autres Canadiens passent bien avant la partisanerie politique. Nous continuerons de travailler avec nos collègues des provinces et des municipalités afin d'annoncer le lancement des projets approuvés.
Le député demande pourquoi le ministre de l'APECA retarde le financement dans New Brunswick Southwest en attendant que l'ancien directeur des communications du premier ministre obtienne l'investiture conservatrice, et si le gouvernement n'a pas honte de punir les habitants du Nouveau-Brunswick.
The question references the toll bridge in Saint John and the premier's call to the Prime Minister as specific facts, but is largely composed of rhetorical questions and partisan framing that dilute the accountability value.
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Mr. Speaker, he seems to be calling into question the credibility of the member for New Brunswick Southwest. The ACOA minister has stated that he would take his time to reach a funding agreement for the toll bridge in Saint John. Meanwhile, he is holding up a funding project in New Brunswick Southwest, while we wait for the former director of communications of the Prime Minister to get the nomination in that riding. This morning the premier was forced to call the Prime Minister over these political backroom games being played by that minister's office. Have the Conservatives no shame? Why are they punishing the people of New Brunswick? Why this culture of deceit?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député semble remettre en question la crédibilité du député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a dit qu'il prendrait son temps avant de conclure un accord de financement pour le pont à péage de Saint John. Entre-temps, il retient les fonds pour un projet dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, en attendant que l'ancien directeur des communications du premier ministre obtienne son investiture dans cette circonscription. Ce matin, le premier ministre de la province a dû téléphoner au premier ministre au sujet de ces jeux de coulisses politiques auxquels se livre le cabinet de ce ministre. Les conservateurs n'ont-ils pas honte? Pourquoi punissent-ils les gens du Nouveau-Brunswick? Pourquoi érigent-ils la tromperie en principe?
Ashfield énumère le nombre de projets dans plusieurs programmes de l'APECA au Nouveau-Brunswick totalisant 273 millions de dollars et indique qu'il fait une annonce avec le premier ministre provincial cet après-midi.
Ashfield provides a list of specific project counts and a dollar figure ($273 million) for New Brunswick and mentions an announcement with the premier that afternoon, which is relevant but does not directly address the allegation of deliberate funding delays.
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Mr. Speaker, again, the member opposite is totally off base and incorrect in the tone of his question. In fact, we are moving ahead with projects. In the province of New Brunswick, since elected in 2006, we have 26 projects under community adjustment, 57 projects under recreational infrastructure, 73 projects under innovative community funds, 39 projects under the Atlantic innovation fund, 50 projects under the innovation stimulus fund, totalling $273 million. In fact, I am making an announcement with the premier this afternoon.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je le répète, le député d'en face est complètement à côté de la plaque et ce qu'il dit est faux. À preuve, nous mettons des projets en chantier. Au Nouveau-Brunswick, depuis les élections en 2006, nous avons mis en chantier 26 projets financés par le Fonds d'adaptation des collectivités, 57 projets dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs, 73 projets financés par le Fonds des collectivités innovatrices, 39 projets financés par le Fonds d'innovation de l'Atlantique, 50 projets financés par le Fonds de stimulation de l'innovation, ce qui fait en tout 273 millions de dollars. Soit dit en passant, je ferai une annonce en compagnie du premier ministre cet après-midi.
Le député demande si l'embauche par Shell de huit lobbyistes à Ottawa depuis février, pour présenter le dossier de la raffinerie de Montréal-Est comme un problème uniquement québécois, explique la timidité du gouvernement conservateur dans ce dossier.
The question cites a specific claim (Shell hiring eight lobbyists since February) and raises a pointed question about government timidity in the file, but the Calgary headquarters angle is speculative and the ask is somewhat compound.
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Monsieur le Président, selon différentes sources, la pétrolière Shell a engagé, depuis février, huit lobbyistes à Ottawa pour s'assurer que le dossier de la raffinerie Shell de Montréal-Est est perçu comme un problème uniquement québécois. C'est scandaleux! Cela explique-t-il la timidité du gouvernement conservateur dans ce dossier? Est-ce pour ne pas déplaire à Shell Canada dont le siège social est à Calgary?
Paradis indique que les membres du syndicat ont maintes fois exprimé leur satisfaction quant à l'implication des paliers de gouvernement et note qu'une offre bonifiée a été déposée, espérant que les parties s'entendront.
Paradis pivots to saying union members have praised government involvement and notes a revised offer has been tabled, without addressing the lobbyist allegation or the question of whether lobbying has influenced government behaviour.
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Monsieur le Président, mon collègue, qui habite très près de là, doit avoir contacté les gens du syndicat qui ont dit, maintes et maintes fois, qu'ils étaient très heureux de l'implication des paliers de gouvernement pour tenter de sauver les emplois. Je comprends qu'une offre bonifiée a été déposée. On espère que les parties pourront s'entendre.
Le député demande si le premier ministre est prêt à appeler Peter Voser, PDG de Shell à Londres, pour lui demander de considérer l'offre de Delek US de 75 à 150 millions de dollars pour sauver l'industrie pétrochimique à Montréal.
The question is highly specific: it names Delek US, cites a dollar range ($75 million to $150 million), references Shell's June 14 closure announcement, invokes the comité Fortier, and makes a single concrete ask — will the Prime Minister call Peter Voser, CEO of Shell in London.
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Monsieur le Président, parlons-en justement. Shell Canada, de Calgary, a affirmé depuis le 14 juin que le dossier était clos. Or, comme il le sait, l'un des deux acheteurs intéressés, Delek US, une division américaine d'un holding basé en Israël, a doublé sa mise et est maintenant prêt à mettre de 75 millions à 150 millions de dollars. Au nom des 500 travailleurs qualifiés et en appui au comité Fortier, je m'adresse au premier ministre. Est-il est prêt à intervenir et à appeler le grand patron, Peter Voser, CEO de Shell à Londres, et à lui demander de considérer l'offre de Delek US pour sauver l'industrie pétrochimique à Montréal?
Paradis indique que les travailleurs ont toujours salué l'implication des gouvernements, juge l'offre bonifiée comme une bonne nouvelle et espère que les parties s'entendront pour préserver les emplois.
Paradis again says workers have saluted government involvement, acknowledges the revised offer is good news, and hopes the parties will agree, but completely ignores the specific ask to have the Prime Minister call Peter Voser.
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Monsieur le Président, mon collègue le sait et il ne pourra pas le nier, depuis le début, les travailleurs ont toujours salué l'implication des paliers de gouvernement dans ce dossier. Effectivement, il y a une offre bonifiée. C'est une bonne nouvelle. On espère que les parties pourront s'entendre pour que les emplois soient préservés.
Un député gouvernemental demande au ministre de la Sécurité publique de faire le point sur la dernière initiative du NPD concernant le projet de loi C-23 et les pardons pour des criminels notoires.
This is a government-backbench softball setup asking the minister to comment on the NDP's own bill, with no accountability value and a purely partisan framing.
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Mr. Speaker, the NDP refuses to support the speedy passage of Bill C-23, meaning notorious criminals would remain eligible for pardons. Now I understand it has introduced its own bill, which is a far cry from our legislation. Neither victims nor law-abiding Canadians think it is acceptable for notorious criminals to be pardoned, while the opposition continues to play political games in Ottawa. Could the Minister of Public Safety update the House on the latest move by the NDP?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le NPD refuse d’appuyer l’adoption rapide du projet de loi C-23, ce qui signifie que des criminels notoires resteraient admissibles à une réhabilitation. Je comprends que ce parti a présenté son propre projet de loi, mais celui-ci est totalement différent du nôtre. Ni les victimes, ni les Canadiens respectueux de la loi ne jugent acceptable que des criminels notoires obtiennent une réhabilitation tandis que, de son côté, l’opposition continue ses petits jeux politiques à Ottawa. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre de la dernière proposition du NPD?
Toews affirme que la proposition du NPD permettrait à des criminels dangereux de demander un pardon et obligerait la Commission nationale des libérations conditionnelles à accorder des pardons à des personnes condamnées pour des infractions sexuelles contre des enfants même en cas de condamnations multiples, et exhorte les partis d'opposition à appuyer le projet de loi C-23 immédiatement.
Toews provides specific substantive criticism of the NDP proposal, stating it would allow dangerous criminals to apply for a pardon and would require the National Parole Board to issue a pardon to individuals convicted of sexual offences against children even with multiple convictions.
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Mr. Speaker, the NDP proposal does not do what it claims it will. The NDP proposal will allow dangerous criminals to apply for a pardon. The NDP proposal will require the National Parole Board to issue a pardon to an individual convicted of a sexual offence even if the victim is a child and the individual has been convicted of multiple offences. Canadians will not be fooled by that proposal and neither will this government. We call on opposition parties to support the speedy passage of urgently needed principled legislation at all stages immediately.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la proposition du NPD n'est pas ce qu'elle prétend être. Elle permettrait aux criminels dangereux de demander leur réhabilitation. Elle exigerait de la Commission nationale des libérations conditionnelles qu’elle accorde la réhabilitation à une personne condamnée pour un crime de nature sexuelle même si elle a été reconnue coupable de plusieurs infractions et si la victime est un enfant. Les Canadiens ne seront pas dupes face à cette proposition, et le gouvernement non plus. Nous demandons aux partis de l’opposition d’appuyer l’adoption rapide de notre projet de loi à toutes les étapes, car il s'agit d'une mesure de principe urgente.
Le député demande quand le ministre cessera de simplement suivre le dossier de la raffinerie Shell à Montréal et commencera à agir, alors que 3 500 emplois indirects et 800 emplois directs sont en jeu et que d'autres acteurs s'activent.
The question cites specific employment figures (3,500 indirect, 800 direct jobs) and notes months of inaction while listing other actors who are engaged, making a clear ask for action, though the framing is partly rhetorical.
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Monsieur le Président, c'est faux de dire que les travailleurs saluent l'oeuvre du gouvernement. Il n'y a rien à saluer, il n'a rien fait jusqu'à présent. La compagnie Shell refuse toujours de négocier de bonne foi dans le dossier de sa raffinerie à Montréal. Si la raffinerie ferme, c'est 3 500 emplois indirects et 800 emplois directs qui seront perdus, et la grappe industrielle pétrochimique sera entachée à jamais. Depuis des mois, du côté du gouvernement conservateur, il ne se passe rien. Alors que groupes d'affaires, syndicats et élus municipaux et provinciaux s'activent, le ministre dit qu'il suit le dossier. Quand va-t-il arrêter de suivre et commencer à agir?
Paradis dit que c'est le syndicat qui a salué les efforts des gouvernements, puis attaque le NPD pour considérer le pétrole comme un poison et vouloir faire voler des avions avec de l'énergie renouvelable, qualifiant la position du NPD de contradictoire.
Paradis disputes the union characterization, attacks the NDP for calling oil a poison and for wanting to fly planes on renewable energy, and does not address any specific action the government is taking or plans to take on the Shell file.
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Monsieur le Président, c'est le syndicat qui a dit qu'il saluait les efforts des paliers de gouvernement dans ce dossier. Je rappelle à la Chambre qu'on n'a pas de leçons à recevoir de ce parti, qui considère le pétrole comme un poison. Il voudrait faire voler des avions avec de l'énergie renouvelable, comme si on pouvait le faire maintenant. Il considère que c'est du poison et qu'il n'y a rien à faire avec cela. Par contre, lorsque vient le temps de sauver une raffinerie, il demande au gouvernement de faire quelque chose et d'agir. C'est complètement contradictoire.
Le député demande si les conservateurs ont baissé les bras au Québec au point de ne même plus essayer d'agir dans le dossier Shell, compte tenu des risques écologiques, économiques et sociaux liés à la fermeture de la raffinerie.
The question raises substantive concerns about ecological, economic, and social risks of the refinery's closure but is structured as a series of rhetorical questions rather than a single specific ask.
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Monsieur le Président, le public jugera du sérieux d'un ministre des Ressources naturelles qui sort des âneries de la sorte. Si la raffinerie ferme, on sera obligé d'importer des produits pétroliers à Montréal par le Saint-Laurent. N'ont-ils rien compris aux dangers écologiques? Ils vont exporter notre pétrole en vrac, sans valeur ajoutée ici. N'ont-ils rien compris aux problèmes économiques? Des milliers de familles perdront leur gagne-pain. N'ont-ils rien compris aux dangers sociaux? Les conservateurs ont-ils baissé les bras au Québec à tel point qu'ils n'essaieront même plus d'agir dans un dossier clé comme celui de Shell?
Paradis demande rhétoriquement si le gouvernement peut inventer un acheteur, affirme que le NPD fait fuir les acheteurs en dénigrant l'énergie fossile, puis redirige vers des déclarations de la chef adjointe du NPD sur Israël.
Paradis asks rhetorically whether the NDP thinks the government can invent a buyer, claims the NDP scares off buyers by denigrating fossil energy, and then attacks the NDP deputy leader over statements on Israel — no connection to the refinery question.
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Monsieur le Président, en parlant d'âneries, mon collègue croit-il que le gouvernement peut inventer un acheteur, surtout que le NPD fait peur aux acheteurs en dénigrant l'énergie fossile? On se dit content qu'une offre bonifiée ait été déposée et on espère qu'il y aura une entente. Mon collègue devrait plutôt s'attarder aux déclarations sur Israël que la chef adjointe de son parti a faites. C'est honteux, et c'est là-dessus qu'il devrait se concentrer.
Le député demande comment le gouvernement explique que six ans après la motion de 2004 et la promesse électorale de 2006 de revendre 11 000 acres de terres agricoles expropriées à Mirabel, seulement huit dossiers aient été réglés ou soient en voie de l'être.
The question cites a specific motion from November 30, 2004, references 2006 election promises, and provides a concrete measurable fact (only eight files resolved after six years) to hold the government accountable.
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Monsieur le Président, alors qu'il était chef de l'opposition, le premier ministre avait déposé une motion le 30 novembre 2004 demandant la revente des 11 000 acres de terres agricoles aux familles et agriculteurs expropriés de Mirabel. Les conservateurs ont d'ailleurs réitéré cette promesse au cours de la campagne électorale de 2006 et en avaient fait l'annonce officielle à Mirabel suite à l'élection. Comment peuvent-ils expliquer qu'à ce jour, soit six ans plus tard, seulement huit dossiers ont été réglés ou sont en voie de l'être?
Baird est d'accord avec le député, décrit la décision de régler le problème historique hérité du gouvernement libéral des années 1970 comme une bonne décision, et se dit prêt à se rendre dans la circonscription pour rencontrer les agriculteurs afin de régler le problème le plus rapidement possible.
Baird agrees with the member, acknowledges the historic problem inherited from the Liberals in the 1970s, and offers to visit the riding to meet farmers, but gives no explanation for why only eight files have been resolved and no plan or timeline.
Texte source
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord avec le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Notre gouvernement a pris une bonne décision en réglant un problème historique hérité du gouvernement libéral dans les années 1970. J'étais prêt à aller dans sa circonscription pour y rencontrer des fermiers et d'autres personnes pour essayer de régler ce problème le plus vite possible. J'apprécie sa question.
Le député demande au ministre de confirmer que le processus de négociation sera simplifié et que les dossiers en attente seront réglés d'ici la fin de l'été, soulignant la lourdeur administrative comme problème principal.
The question is specific and seeks a concrete commitment: simplification of the negotiation process and completion of outstanding files by the end of summer, identifying administrative burden as the precise problem.
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Monsieur le Président, je remercie le ministre de son ouverture, mais peut-il nous confirmer que le processus de négociation sera simplifié et que les dossiers en attente de règlement seront complétés d'ici la fin de l'été? C'est le processus de négociation et la lourdeur administrative qui posent problème.
Baird affirme vouloir agir rapidement mais juge le délai de la fin de l'été trop optimiste, et s'engage à travailler avec ses fonctionnaires et le député pour régler le problème dès que possible.
Baird says he wants to act quickly but finds the end-of-summer deadline too optimistic, and commits to working with officials and the member to resolve the issue as soon as possible — a partial answer that addresses the timeline but not the administrative simplification request.
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Monsieur le Président, j'ai dit que nous voulions agir rapidement pour régler ce problème. Je crois qu'il est trop optimiste de vouloir le faire d'ici la fin de l'été, mais je suis prêt à travailler avec mes fonctionnaires et mon collègue pour régler ce problème aussitôt que possible. C'est une faute historique et nous sommes prêts à régler cette faute libérale.
Le député demande comment le gouvernement peut dépenser plus de 1 milliard de dollars pour sécuriser 72 heures de réunions du G8/G20 tout en ignorant depuis des années la menace que représentent des engrais explosifs non sécurisés accessibles aux terroristes et aux trafiquants de drogue.
The question raises a legitimate security concern about unsecured explosive fertilizers and contrasts it with G8/G20 spending, but combines two issues (summit costs and fertilizer security) and does not cite specific data on the fertilizer security gap.
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Mr. Speaker, Conservative arrogance has stuck Canadians with an absurd price tag for the G8 and G20. Shoddy planning and mismanagement have run up costs well over $1 billion. Meanwhile Canada's agri-retail sector is pleading for help to secure tonnes of explosive fertilizers that sit without proper security, unprotected from the dangerous plans of terrorists and drug dealers. We have raised this issue for months and still there is no action. How can the Conservatives spend over $1 billion to secure and promote just 72 hours of meetings, while completely ignoring for years this most obvious security threat?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l’arrogance des conservateurs a frappé les Canadiens quand ils ont appris le coût absurde des sommets du G8 et du G20. La planification déficiente et la mauvaise gestion ont fait monter les frais bien au-dessus du milliard de dollars. Pendant ce temps, les détaillants d'intrants agricoles du Canada réclament de l’aide pour assurer la sécurité de tonnes de fertilisants explosifs qui ne sont pas à l’abri des terroristes et des revendeurs de drogue pouvant s’en servir pour réaliser de dangereux plans. Nous soulevons cette question depuis des mois, et rien ne se passe. Comment les conservateurs peuvent-ils d'une part dépenser plus de 1 milliard de dollars pour assurer la sécurité lors de rencontres de 72 heures et faire la promotion de ces rencontres, et d'autre part faire fi depuis des années de cette grave menace à la sécurité?
Lemieux indique qu'en 2008 le gouvernement a consulté l'industrie des engrais et introduit de nouvelles réglementations en vertu de la Loi sur les explosifs pour protéger les Canadiens tout en minimisant les coûts pour l'industrie et les utilisateurs finaux.
Lemieux references 2008 consultations with the fertilizer industry and new regulations under the Explosives Act, which is relevant but does not address the member's claim that tonnes of explosive fertilizers still sit without proper security or that the issue has been raised for months without action.
Texte source
Mr. Speaker, I would like to highlight that our government is committed to protecting the safety of Canadians and our agricultural industry. In 2008 we consulted with the fertilizer industry and we brought in new regulations under the Explosives Act to protect Canadians. These regulations reflect our commitment to ensuring public safety and security, while minimizing the cost to Canadian industry and end users.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'insiste sur le fait que notre gouvernement tient à assurer la sécurité des Canadiens et de notre industrie agricole. En 2008, nous avons consulté l’industrie des fertilisants et nous avons présenté un nouveau règlement, dans le cadre de la Loi sur les explosifs, pour protéger les Canadiens. Ce règlement montre notre engagement à assurer la sécurité publique tout en limitant le plus possible les coûts pour l’industrie et les utilisateurs finals.
Quand le gouvernement s'attaquera-t-il à la menace pour la sécurité que représentent les matières dangereuses dans les sites agro-détaillants non protégés?
The question is dominated by rhetorical attacks on G8 spending ('fake lakes,' 'phoney stock exchange') with only a vague closing ask about when the government will address security threats from dangerous materials at agri-retail sites.
Texte source
They are asking for help, Mr. Speaker, not regulations. These sites remain unprotected. The government spares no expense to build a ridiculous monument to the Prime Minister's ego, money blown on a phoney stock exchange, fake lakes, sham lighthouses and boats that do not float. The Conservative principles are phoney but the cost to Canadians is real. The Conservatives' priorities are misplaced and their hypocrisy is stunning. When will the government actually address the security threat posed to Canadians by these dangerous materials?
Traduction du Hansard: Ces gens demandent de l’aide, monsieur le Président, et non des règlements. Les entrepôts sont toujours sans protection. Le gouvernement ne ménage rien pour élever un monument ridicule en vue de flatter l’ego du premier ministre. Il gaspille pour la création d'une bourse factice, d'un faux lac, d'une réplique de phare et d'un bateau qui ne flotte pas. Les principes des conservateurs sont factices, mais le coût est réel pour les Canadiens. Les priorités des conservateurs sont mal placées, et leur hypocrisie est renversante. Quand le gouvernement fera-t-il quelque chose de concret pour dissiper la menace à la sécurité des Canadiens que représentent ces matières dangereuses?
Le secrétaire parlementaire a indiqué qu'il a rencontré les agro-détaillants à au moins deux reprises, que le gouvernement a consulté l'industrie des engrais en 2008 et introduit de nouveaux règlements en vertu de la Loi sur les explosifs, cherchant un équilibre entre la sécurité publique et la réduction des coûts.
The parliamentary secretary references personal meetings with agri-retailers, committee appearances, and the 2008 regulations under the Explosives Act, providing some relevant context but not directly answering when further action will be taken.
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Mr. Speaker, as the member knows, I personally have met with the agri-retailers on at least two occasions. They have also presented themselves in front of committee. We are aware of their concerns. As I also said, in 2008 our government consulted with the fertilizer industry, and we brought in new regulations under the Explosives Act to protect Canadians. We are finding a balance between public safety and security, which is extremely important, while minimizing the cost to Canadian industry and to end-users.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le député le sait, j’ai rencontré personnellement les détaillants d'intrants agricoles au moins deux fois. Ces gens ont aussi comparu devant un comité. Nous connaissons leurs préoccupations. J’ai déjà dit également que, en 2008, notre gouvernement avait consulté l’industrie des fertilisants, et que nous avions pris un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les explosifs pour protéger les Canadiens. Nous établissons le juste équilibre entre les interventions visant à assurer la sécurité de la population, qui est extrêmement importante, et celles visant à réduire au minimum les coûts pour l’industrie canadienne et les utilisateurs finals.
Compte tenu du témoignage d'experts selon lequel il n'existe aucun moyen connu d'extraire le pétrole des eaux arctiques remplies de glace, le ministre admettra-t-il son erreur, changera-t-il de cap et commencera-t-il à protéger l'environnement plutôt que de vendre des droits d'exploration?
The question cites specific committee testimony that there is no known way to get oil out of ice-filled Arctic waters and references the government's sale of more exploration rights, giving it factual grounding, though the closing ask is somewhat compound.
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Mr. Speaker, Chevron is currently operating an offshore oil rig in the Gulf of Mexico that is tragically named Blind Faith. That could also be the name of the Conservative government's approach to offshore safety. Yesterday at committee, an oil cleanup expert testified that there is no known way to get oil out of ice-filled Arctic waters. We have known this for years, but the government insists on selling off more and more exploration rights in the middle of ecologically sensitive areas. When will the minister admit his mistake, change course, and start protecting instead of endangering our environment?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Chevron exploite actuellement une plateforme de forage dans le golfe du Mexique qui porte le nom malheureux de Blind Faith, ce qui signifie confiance aveugle. C'est aussi le nom qu'on pourrait donner à l'approche des conservateurs en matière de sécurité extracôtière. Hier, un expert en nettoyage des déversements pétroliers a dit au comité qu'il n'y a aucun moyen connu d'extraire le pétrole des eaux de l'Arctique encombrées de glaces. Nous le savons depuis des années, mais le gouvernement insiste pour vendre de plus en plus de droits de prospection en plein milieu de zones écosensibles. Quand le ministre admettra-t-il son erreur et changera-t-il de cap pour enfin commencer à protéger notre environnement au lieu de le mettre en péril?
Le ministre a indiqué que l'Office national de l'énergie a annoncé le 11 mai qu'il examinera l'ensemble de ses règlements avec la participation du public, et qu'aucune activité extracôtière ne sera approuvée sans s'assurer de la sécurité des travailleurs et de la protection de l'environnement.
The minister references the National Energy Board's May 11 announcement of a regulatory review and states that Canadian regulators enforce world-class standards, but does not address the specific claim about oil cleanup in Arctic waters or the question of whether he will change course.
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Mr. Speaker, on May 11, the National Energy Board announced that it will review its entire regulations, and the public will be invited. This is what we learned last week. The public will be invited to submit recommendations. We enforce world-class standards. Let us be clear: Canadian regulators will not allow any offshore activity unless they are convinced that the security of the workers and the protection of the environment are ensured.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 11 mai, l'Office national de l'énergie a annoncé qu'il allait revoir l'ensemble de sa réglementation, et le public sera invité à participer. C'est ce que nous avons appris la semaine dernière. Le public pourra faire des recommandations. Nous appliquons des normes très rigoureuses. Soyons clairs: les responsables canadiens de la réglementation ne permettront aucune activité de prospection en mer tant qu'ils n'auront pas l'assurance que la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement seront assurées.
Compte tenu de la motion unanime du Parlement appelant à un examen complet et de la suspension de forage en eaux profondes par le président Obama, le ministre cessera-t-il d'étendre le forage en Arctique et rétablira-t-il le financement des solutions énergétiques vertes?
The question references Parliament's unanimous motion calling for a complete review of all federal laws, regulations, and policies, and President Obama's suspension on deepwater drilling, giving it some factual grounding, but the closing ask is cut off and somewhat compound.
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Mr. Speaker, the only thing the NEB is going to monitor is itself. This is like asking students to mark their own examine papers. Parliament unanimously passed a New Democratic motion calling for a complete review of all federal laws, regulations, and policies. President Obama has put a suspension on all deepwater drilling and has further boosted U.S. spending on alternative energy. The fact is, the government is pushing for drilling in even deeper and more dangerous water. The fact is that the government has cut all funding to green energy solutions. Unlike the Conservatives, Canadians will not put their trust in blind faith. Will the minister stop carving up the Arctic and restore funding for the green energy solutions we so--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout ce que l'Office national de l'énergie va surveiller, c'est lui-même. C'est comme demander à des étudiants de noter eux-même leurs propres examens. Le Parlement a adopté à l'unanimité une motion néo-démocrate exigeant la tenue d'un examen complet de l'ensemble des lois, des règlements et des politiques fédéraux. Le président Obama a ordonné la suspension de toutes les activités de forage en eau profonde et a injecté encore plus d'argent dans la production d'énergie de remplacement. En fait, le gouvernement encourage la prospection en eau encore plus profonde et plus dangereuse et il a sabré le financement des sources d'énergie vertes. Contrairement aux conservateurs, les Canadiens n'ont pas la confiance aveugle. Le ministre arrêtera-t-il de sacrifier l'Arctique et rétablira-t-il le financement des sources d'énergie vertes dont nous...
Le ministre a déclaré qu'il est triste d'entendre l'ONE être discrédité compte tenu de ses 50 ans d'expérience, a noté que le président Obama a suspendu le Minerals Management Service, et a réitéré qu'aucun projet ne sera approuvé sans assurer la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement.
The minister defends the National Energy Board's 50-year track record and repeats the world-class regulations talking point without addressing the specific claims about the NEB monitoring itself, Arctic drilling expansion, or the cut to green energy funding.
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Mr. Speaker, it is sad to hear the member discredit the National Energy Board, which has a track record of 50 years. President Obama suspended the Minerals Management Service to get where we are now. We have world-class regulations, and there will be no project approved unless we are convinced of the safety of the workers and that the environment will be protected.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dommage que le député veuille jeter le discrédit sur l'Office national de l'énergie, qui fait du bon travail depuis 50 ans. Le président Obama a dû suspendre le Minerals Management Service pour en arriver où nous sommes maintenant. Nous appliquons des normes très rigoureuses et aucun projet ne sera approuvé tant que nous n'aurons pas l'assurance que la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement seront assurées.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer au critique libéral en matière de sécurité publique ce que cela signifie vraiment de défendre les victimes?
This is a government-backbench softball that attributes a position to the Liberal member for Ajax—Pickering and asks the minister to explain what it means to stand up for victims, with no factual ask.
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Mr. Speaker, yesterday, the Liberal member for Ajax—Pickering once again revealed his agenda when he said that prisoners' rights are a real priority. He is the same member who delayed the vote on the bill to end the wasteful long gun registry and who refused to support a bill that would ensure that one of the country's most notorious killers does not receive a pardon. Can the Minister of Public Safety explain to the Liberal public safety critic what it really means to stand up for victims?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le député libéral d'Ajax—Pickering a encore une fois dévoilé le fond de sa pensée lorsqu'il a dit que les droits des prisonniers constituent une véritable priorité. C'est lui qui a retardé le vote sur le projet de loi pour supprimer le coûteux registre des armes d'épaule et qui a refusé d'appuyer une mesure législative qui ferait en sorte qu'une des meurtrières les plus notoires au Canada ne bénéficie pas d'une réhabilitation. Le ministre de la Sécurité publique peut-il explique au porte-parole libéral en matière de sécurité publique ce que signifie vraiment la défense des victimes?
Le ministre a attaqué le député d'Ajax—Pickering, a déclaré que les vrais Canadiens comprennent les conséquences de ne pas adopter la loi sur les pardons, et a demandé aux partis d'opposition de soutenir l'adoption rapide d'une législation fondée sur des principes.
The minister does not explain what standing up for victims means but instead attacks the member for Ajax—Pickering and calls on opposition parties to support speedy passage of pardons legislation, essentially deflecting rather than answering.
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Mr. Speaker, unlike the member for Ajax—Pickering, real Canadians understand the consequences of not passing our pardons legislation. That is why we will do what it takes to prevent notorious criminals from being pardoned now. Enough games from the opposition. Again, we call on the opposition parties to support speedy passage of urgently needed principal legislation at all stages immediately. We are committed to preventing the pardoning of notorious criminals now. Why will the Liberals not support us?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, contrairement au député d'Ajax—Pickering, les vrais Canadiens comprennent les conséquences qu'entraînerait la non-adoption de notre projet de loi sur la réhabilitation. Voilà pourquoi, nous prendrons les mesures qui s'imposent pour éviter que des criminels notoires ne soient maintenant réhabilités. L'opposition doit arrêter ses manoeuvres. J'exhorte encore une fois les partis de l'opposition à appuyer l'adoption immédiate à toutes les étapes d'une mesure législative cruciale et urgente. Nous sommes déterminés à empêcher que des criminels notoires ne bénéficient d'une réhabilitation. Pourquoi les libéraux n'appuieraient-ils pas cette mesure?
Étant donné que le légiste a déclaré que le premier ministre n'a pas le pouvoir d'empêcher quelqu'un de comparaître devant un comité, pourquoi le premier ministre continue-t-il d'ordonner à M. Soudas de ne pas comparaître, en violation de l'autorité parlementaire?
The question cites a specific statement by the law clerk at committee the previous day that the Prime Minister has no authority to prevent someone from appearing before a committee, and asks directly why the Prime Minister continues to order Mr. Soudas not to appear.
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Mr. Speaker, earlier the Prime Minister wrongly argued his case for denying his chief spokesman's appearance before a committee. In fact, yesterday at committee, the distinguished law clerk said, “the Prime Minister, and any minister, has no authority to prevent someone from appearing in front of a committee”. Why does the Prime Minister continue to order Mr. Soudas not to appear, in violation of parliamentary authority? Just what does the Prime Minister have to hide?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le premier ministre a — contre toute attente — continué à défendre sa décision d'interdire à son principal porte-parole de comparaître devant un comité. Pourtant, pas plus tard qu'hier, le légiste de la Chambre a déclaré en comité que ni le premier ministre ni aucun ministre n'avait le pouvoir d'empêcher qui que ce soit de comparaître devant un comité. Pourquoi le premier ministre défie-t-il l'autorité du Parlement en continuant d'interdire à M. Soudas de comparaître? Qu'est-ce que le premier ministre a à cacher?
Le secrétaire parlementaire n'a pas abordé la question de M. Soudas ni la déclaration du légiste, attaquant plutôt le député de Malpeque pour avoir renversé sa position sur le registre des armes à feu libéral sur ordre de son chef.
The parliamentary secretary completely ignores the law clerk's statement, the question about Mr. Soudas, and parliamentary authority, instead pivoting to the member's position on the gun registry and the Liberal leader's economic policies.
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Mr. Speaker, ministers respond to Parliament, and parliamentarians respond to their constituents. That is a basic lesson in parliamentary democracy 101 for the member of Parliament, who should understand that he works for the constituents of Malpeque, whom he has promised year after year he would vote to scrap the Liberal gun registry. Now, under orders from his leader, he has reversed course, just like he would have to follow the Liberal leader if they ever had a chance through their coalition to raise taxes and undermine the enormous economic success this government has built.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les ministres rendent des comptes au Parlement, tandis que les parlementaires en rendent à leur électeurs. C'est l'un des fondements de la démocratie parlementaire 101, et le député ferait bien de ne pas oublier qu'il travaille pour les électeurs de Malpeque, à qui il a promis année après année de voter en faveur de l'abolition du registre libéral des armes à feu. Or, voilà qu'il fait soudainement volte-face, tout ça parce que son chef le lui ordonne. J'imagine qu'il devrait faire de même et suivre son chef libéral si ce dernier pouvait, en s'appuyant sur la coalition que l'on sait, augmenter les impôts et compromettre les remarquables réalisations économiques de notre gouvernement.
Est-ce que le gouvernement réalise qu'en refusant de mettre en place des mesures concrètes, comme le projet de loi du Bloc sur l'utilisation du bois dans les constructions fédérales, il laisse tomber les travailleurs et les collectivités du Québec?
The question cites a PricewaterhouseCoopers study showing the forestry industry recovering except in Quebec, and asks whether the government realizes it is abandoning Quebec workers by refusing to adopt concrete measures such as the Bloc's bill on wood use in federal construction.
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Monsieur le Président, selon une étude réalisée par PricewaterhouseCoopers, l'industrie forestière montre des signes de reprise, sauf au Québec où elle est loin d'être sortie de la crise. Est-ce que le gouvernement réalise qu'en refusant de mettre en place des mesures concrètes, comme le projet de loi du Bloc sur l'utilisation du bois dans les constructions fédérales, il laisse tomber les travailleurs et les collectivités du Québec?
Le ministre a cité 4,160 milliards de dollars de soutien financier d'EDC à l'industrie forestière du Québec depuis le début de 2010, une annonce conjointe de 230 millions avec le gouvernement du Québec pour la sylviculture et l'aménagement forestier, et 100 millions pour les communautés touchées par la crise forestière.
The minister provides specific figures — $4.160 billion in EDC financial support, $230 million with the Quebec government for silviculture and forest management, and $100 million for communities — which are relevant and substantive, though he does not address the Bloc's wood-use bill specifically.
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Monsieur le Président, comme le sait très bien ce député, notre gouvernement est celui qui en a fait le plus pour la foresterie au Québec. En date du 31 mai 2010, et cela depuis le début de l'année 2010, EDC a soutenu l'industrie forestière au Québec par des produits financiers de l'ordre de 4,160 milliards. Nous avons annoncé, avec le gouvernement du Québec, 230 millions de dollars pour la sylviculture et l'aménagement forestier et 100 millions de dollars pour développer les communautés touchées par la crise forestière. Pendant ce temps, tout ce qu'ils font, c'est qu'ils critiquent depuis 20 ans.
Pourquoi le gouvernement met-il le système de gestion de l'offre du Canada sur la table dans les négociations commerciales Canada-UE, mettant ainsi en péril les moyens de subsistance de milliers d'agriculteurs et de centaines de collectivités qui en dépendent?
The question references witness testimony at trade committee stating that supply management has been put on the table in Canada-EU trade negotiations, providing some factual grounding, but the ask is compound and the framing is heavily rhetorical with references to the 'infamous softwood sellout' and EFTA.
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Mr. Speaker, the Conservatives sold out the softwood industry in the infamous softwood sellout. They sold out our shipbuilding industry in EFTA. The witnesses at the trade committee have stated that now our key supply management sector has been clearly put on the table as part of the Canada-E.U. trade negotiations. Why is the government so eagerly and irresponsibly willing to sacrifice Canada's supply management system? Why is the government ready to sell out the thousands of farmers and hundreds of communities in this country that depend on supply management for their economic well-being?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs ont laissé tomber l'industrie du bois d'oeuvre quand ils ont signé l'accord sur le bois d’oeuvre. Ils ont laissé tomber l'industrie de la construction navale quand ils ont signé l'accord avec l'AELE. Les témoins qui ont comparu devant le Comité du commerce ont signalé que notre important système de gestion de l'offre serait certainement inclus dans les négociations commerciales entre le Canada et l'Union européenne. Pourquoi le gouvernement est-il prêt à sacrifier, de manière si irresponsable, le système de gestion de l'offre du Canada? Pourquoi est-il prêt à abandonner les milliers d'agriculteurs et les centaines de collectivités au Canada qui dépendent de la gestion de l'offre pour leur bien-être économique?
Le ministre a déclaré que le gouvernement est clairement engagé à défendre les industries soumises à la gestion de l'offre tout en cherchant un accord Canada-UE qui apporterait une hausse de 12 milliards de dollars à l'économie canadienne, et a accusé le NPD d'avoir voté contre les agriculteurs lors de l'accord de libre-échange Canada-Colombie.
The minister asserts the government is committed to defending supply management and mentions the projected $12 billion boost from an EU agreement, but does not address the specific committee testimony about supply management being put on the table or explain how it will be protected.
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Mr. Speaker, our government is clearly committed to defending and protecting our supply-managed industries. However, we are also committed to creating trade opportunities for our farmers and workers around the world. That is why we want an agreement with the European Union that will deliver a $12 billion boost to the Canadian economy, and that is why that member voted against a boost for our farmers in the Canada-Colombia free trade agreement just the other day. We are on the side of workers and farmers. They clearly are not.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre gouvernement s'est clairement engagé à protéger et à défendre les industries canadiennes qui sont soumises à la gestion de l'offre. Toutefois, nous voulons aussi créer des débouchés commerciaux pour nos agriculteurs et nos travailleurs partout dans le monde. C'est pourquoi nous voulons conclure un accord avec l'Union européenne, qui injectera 12 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Il y a quelques jours, le député, quant à lui, a voté contre l'aide accordée aux agriculteurs dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Nous sommes du côté des travailleurs et des agriculteurs, mais les députés néo-démocrates ne le sont clairement pas.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il mettre la Chambre au courant de la question cruciale de la prévention des pardons accordés à des criminels notoires en vertu du projet de loi C-23?
This is a government-backbench softball asking the minister to update the House on the critical issue of Bill C-23 and pardon reform, with no factual challenge or accountability dimension.
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Mr. Speaker, the NDP refused to support the speedy passage of Bill C-23, meaning that notorious criminals would remain eligible for pardons. Neither victims nor law-abiding Canadians think that it is acceptable for notorious criminals to be pardoned while the opposition plays political games in Ottawa. Would the Minister of Public Safety update this House on this critical issue?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le NPD s'est opposé à l'adoption rapide du projet de loi C-23, ce qui veut dire que des criminels notoires continueront d'être admissibles à la réhabilitation. Ni les victimes ni les Canadiens respectueux des lois trouvent qu'il est acceptable que des criminels notoires soient réhabilités pendant que l'opposition joue à des jeux politiques à Ottawa. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur cette question cruciale?
Le ministre a déclaré que le gouvernement conservateur cherche à réformer le système de pardons, empêchera les pardons accordés à des criminels notoires, et veillera à ce que les criminels dangereux attendent 10 ans avant de pouvoir demander un pardon, demandant à l'opposition de soutenir l'adoption rapide de la législation.
The minister repeats the same talking points from exchange 34 — preventing pardons of notorious criminals, the 10-year wait requirement, and calling on opposition to support speedy passage — without providing new substantive information.
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Mr. Speaker, our Conservative government seeks to reform the pardon system in Canada. The opposition parties want to wait. We are committed to preventing the pardoning of notorious criminals now. We will also ensure that dangerous criminals have to wait 10 years before being able to apply for a pardon. Enough political games from the opposition. Will they finally do the right thing and support speedy passage of urgently needed, principled legislation at all stages immediately?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur cherche à réformer le système de réhabilitation au Canada. Les partis de l'opposition préfèrent attendre. Nous sommes déterminés à annuler sur-le-champ l'admissibilité des criminels notoires à la réhabilitation. Nous veillerons également à ce que les criminels dangereux doivent attendre dix ans avant de présenter une demande de réhabilitation. Nous en avons assez des jeux politiques de l'opposition. Se décidera-t-elle enfin à faire ce qui s'impose et à appuyer l'adoption rapide, à toutes les étapes, de cette mesure urgente fondée sur des principes?
Les députés ont salué un ou des invités dans la tribune avec des applaudissements; aucune question ni réponse n'a été échangée.
- Some hon. members
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Bravo!
M. Baird (PCC) a soulevé un rappel au règlement pour préciser que le projet de pont de Kearney, mentionné durant la période des questions, n'a pas reçu un seul dollar de financement fédéral, car il ne pouvait pas être achevé avant le Sommet du G8, et a accusé le Parti libéral de ne pas avoir vérifié les faits auprès d'Infrastructure Canada ou de la ville de Kearney.
- CPC John Baird
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Mr. Speaker, I rise on a point of order resulting from question period. In question period, the issue of the Kearney bridge project, which was originally included in a press release, was raised. This project could not be completed before the G8, and as a result, it was not funded. It did not get a single dollar of federal government funding. Let me repeat: it was not funded. If the Liberal Party had checked with Infrastructure Canada or with the town of Kearney, it would have discovered that. I have a suggestion. The next time the Liberals get in a car for one of their drive-by smears, they should get their facts straight.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement suite à la période des questions orales. Pendant la période des questions, il a été question de la réfection du pont de Kearney, qui à l'origine a été annoncé dans un communiqué. Comme ce projet ne pouvait être terminé avant le G8, il n'a pas été financé. Le gouvernement fédéral n'a pas versé un centime pour son financement. Je me permets de répéter que ce projet n'a pas été subventionné. Si le Parti libéral s'était informé auprès d'Infrastructure Canada ou de la municipalité de Kearney, il l'aurait appris. J'ai une suggestion. La prochaine fois, avant de se lancer dans une campagne de dénigrement, les libéraux devraient d'abord vérifier les faits.
M. Proulx (Lib) a contesté le rappel au règlement de M. Baird en citant un communiqué d'Industrie Canada daté du 25 juin 2009 annonçant quatre nouveaux projets, dont le pont, et a présenté une photographie prise trois jours auparavant montrant une affiche du G8 sur le site; il a demandé le consentement unanime pour déposer les photos, ce qui a été refusé. M. Baird a ensuite précisé que le gouvernement fédéral avait bien financé des travaux de 730 000 dollars sur la rue principale et des travaux d'égout dans la ville de Kearney, en distinguant ceux-ci du projet de pont.
- Lib Mr. Marcel Proulx
- Some hon. members
- CPC John Baird
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Mr. Speaker, on the same point of order. A press release was issued by Industry Canada on June 25, 2009 saying that the Minister of Industry and the member of Parliament for Parry Sound--Muskoka announced four new projects, and these four projects included the bridge. A picture is worth a thousand words. I have a picture here that is worth $730,000. This picture, showing a G8 sign, was taken over the weekend, three days ago.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'interviens au sujet de ce recours au Règlement. Le 25 juin 2009, Industrie Canada révélait dans un communiqué que le ministre de l'Industrie et le député de Parry Sound--Muskoka annonçaient quatre nouveaux projets, notamment celui du pont de Kearney. Une image vaut mille mots. J'ai en main une photo qui vaut 730 000 $. Cette photo sur laquelle on voit une pancarte du G8 a été prise pendant la fin de semaine, soit il y a trois jours.
Mr. Speaker, it is a question of somebody wanting to mislead the House, so I ask for unanimous consent to table the pictures.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme on cherche à induire la Chambre en erreur, je demande le consentement unanime pour déposer les photos.
Agreed. No.
Traduction du Hansard: D'accord. Non.
Mr. Speaker, I am not seeking consent. I can inform the member for Hull—Aylmer and the House that the federal government has funded some work on Main Street and some sewer work in the town of Kearney in the amount of $730,000. It is all expected to be--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne demande aucun consentement. Je peux cependant informer le député d'Hull—Aylmer et la Chambre que le gouvernement fédéral a subventionné des travaux sur la rue Main ainsi que des travaux d'égouts dans la municipalité de Kearney, à hauteur de 730 000 $. On prévoit que tout...