Résumé de la séance
- Le registre des armes à feu a dominé les premiers échanges : l'opposition a exigé que le premier ministre s'excuse personnellement pour les propos d'un député conservateur qui avait qualifié les chefs de police de « secte » et les avait accusés de corruption; le PM a esquivé en soulignant que le député et un employé avaient déjà présenté leurs excuses.
- L'éthique et le lobbying non enregistré de Rahim Jaffer ont occupé plusieurs échanges du Bloc, du NPD et des libéraux, portant sur la question de savoir si Jaffer avait rencontré des ministres et pourquoi le gouvernement refusait de divulguer les listes de ces rencontres ou les courriels connexes.
- La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été mise en cause au sujet de l'accès aux documents, Bob Rae soutenant que le président de la commission n'avait pas accès à des documents disponibles pour les témoins et les avocats du gouvernement.
- L'investissement étranger et la protection des emplois ont été remis en question après que Georgia-Pacific a congédié des travailleurs avant l'approbation gouvernementale de son acquisition; le premier ministre a soutenu que la compagnie s'était engagée à maintenir les niveaux d'emploi et avait déjà transmis des offres d'emploi aux employés syndiqués.
- Le remboursement intégral par GM de ses prêts au gouvernement du Canada, au gouvernement de l'Ontario et aux États-Unis — sept ans avant l'échéance — a été annoncé par le ministre de l'Industrie, présenté comme une validation de la décision du gouvernement d'appuyer le secteur automobile.
- Le financement pour les femmes autochtones disparues et assassinées a fait l'objet d'un engagement ministériel concret : le ministre de la Justice a confirmé 10 millions de dollars sur deux ans, avec des travaux à entreprendre en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.
Le ministre de l'Industrie a confirmé un résultat concret et vérifiable : GM a remboursé intégralement ses prêts au gouvernement du Canada, au gouvernement de l'Ontario et aux États-Unis, sept ans avant l'échéance.
Freeman makes a specific, concrete request: a list of all meetings between Rahim Jaffer and the Prime Minister, his ministers, parliamentary secretaries, and their staff — a narrow and answerable ask.
Interrogé directement sur la question de savoir si Rahim Jaffer avait rencontré un ou plusieurs ministres à titre de lobbyiste — une question factuelle à laquelle le premier ministre était le mieux placé pour répondre — Harper s'est contenté de dire qu'il existe des règles pour les lobbyistes et a renvoyé à la commissaire au lobbying indépendante, sans indiquer si des rencontres avaient eu lieu.
Questions sans réponse
- M. Gilles Duceppe a demandé si le premier ministre avait vérifié auprès de ses ministres si Rahim Jaffer les avait rencontrés à titre de lobbyiste; le PM n'a jamais confirmé ni nié la tenue de telles rencontres.
- Mme Carole Freeman a demandé au premier ministre de fournir la liste de toutes les rencontres que lui-même, ses ministres, ses secrétaires parlementaires et leur personnel ont eues avec Rahim Jaffer; aucune réponse n'a été fournie et aucune liste n'a été proposée.
- M. Mark Holland a demandé pourquoi le budget du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels indique zéro dollar pour l'année suivante selon le propre rapport du ministère de la Justice; le ministre de la Justice a contesté ce chiffre sans fournir de ventilation budgétaire précise.
- M. Paul Dewar a demandé si le gouvernement appuierait la demande de l'ONU que le général Andrew Leslie dirige le commandement de la mission de l'ONU au Congo; le ministre des Affaires étrangères a indiqué que le Canada « analyse actuellement cette question » sans prendre d'engagement.
- Joseph Volpe a demandé si le ministre des Transports demanderait à la GRC d'enquêter sur les violations de la loi par Toyota Canada; le ministre a affirmé que son ministère menait une enquête, mais n'a pas répondu à la question précise concernant un renvoi à la GRC.
Le premier ministre va-t-il se lever pour s'excuser auprès des chefs de police au nom du gouvernement et condamner les remarques les qualifiant de culte et les accusant de corruption?
The question references a specific incident (calling police chiefs a cult and accusing them of corruption) and demands a clear yes/no action (apology and condemnation), but is framed partly as a partisan attack.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday, one of the Prime Minister's members of Parliament insulted police chiefs across Canada. He called them a cult and he accused them of corruption all because they support a gun registry that we believe is a vital tool to keep our communities safe and our police officers safe. Will the Prime Minister now rise in this place and apologize to police chiefs on behalf of the government and will he condemn those disgraceful remarks?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, un des députés du premier ministre a insulté les chefs de police d’un bout à l’autre du Canada. Il a qualifié leur organisation de culte et les a accusés de corruption, tout cela parce qu’ils appuient le registre des armes à feu qui, selon nous, est un outil essentiel pour assurer la sécurité dans nos collectivités et protéger nos policiers. Le premier ministre présentera-t-il immédiatement, ici même, des excuses aux chefs de police au nom du gouvernement? Condamnera-t-il ces remarques indignes?
Harper a indiqué que le député s'était immédiatement excusé et que le membre du personnel avait démissionné, avant d'attaquer Ignatieff pour ses positions contradictoires sur le registre des armes.
Harper notes the MP apologized and the staffer resigned, which partially addresses the facts, but pivots to attacking Ignatieff's prior position on the gun registry rather than directly condemning the remarks on behalf of the government.
Texte source
Mr. Speaker, the member of Parliament in question immediately said that those remarks were not acceptable. He apologized for them and, in fact, the staffer in question has actually resigned. The truth of the matter and the real problem here is that the Leader of the Opposition is trying to change his own position. He is the one who said: No sensible Canadian thinks the problem is the shotgun on the barn door. No sensible Canadian thinks the problem is the target shooter or the legitimate licensed gun owner. I liked him when he was a sensible Canadian.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député en question a immédiatement reconnu que ces remarques étaient inacceptables et s’est excusé. En outre, le membre de son personnel en cause dans cette affaire a démissionné. En réalité, le vrai problème ici est que le chef de l'opposition essaie de changer sa propre position. C’est lui qui a déjà dit ceci : Aucun Canadien sensé ne croit que le problème est le fusil de chasse sur la porte de la grange. Aucun Canadien sensé ne croit que le problème est le tireur sur cible ou le propriétaire d’arme à feu légitime titulaire d’un permis. Je l’aimais bien lorsqu’il était un Canadien sensé.
Le premier ministre condamnera-t-il personnellement les remarques qualifiant les chefs de police de culte et s'excusera-t-il au nom du gouvernement, oui ou non?
The question is sharper and more focused than the first, pressing for a direct yes/no condemnation from the Prime Minister personally on behalf of the government.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister has not given an answer to my question. I asked him whether he would stand in this place on behalf of the government and condemn remarks which every member of Parliament must regard as disgraceful. Will he condemn them and apologize, yes or no?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre n’a pas répondu à ma question. Je lui ai demandé s’il allait prendre la parole pour condamner, au nom du gouvernement, des remarques que tous les députés doivent considérer comme étant indignes. Condamnera-t-il ces remarques et présentera-t-il des excuses, oui ou non?
Harper a accepté les excuses déjà présentées et affirmé que tous les conservateurs les appuyaient, mais il n'a pas condamné explicitement les remarques, préférant aborder la politique du registre des armes.
Harper says 'we all agree with that apology and we accept that apology,' which is a partial answer, but then pivots to attacking the Liberal leader's policy flip-flop rather than providing an unambiguous personal condemnation.
Texte source
Mr. Speaker, he has already apologized. Of course we all agree with that apology and we accept that apology. What we do not accept is the leader of the Liberal Party trying to force a policy on members of this House that he knows is wrong and that he has flip-flopped on. The long gun registry is wasteful and ineffective and we will work to get it abolished.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député s’est déjà excusé. Nous sommes évidemment tous d’accord sur le fait qu’il devait s’excuser et nous avons accepté ses excuses. Ce que nous n’acceptons pas, c’est que le chef du Parti libéral essaie de forcer les députés à appuyer une politique dont il sait lui-même qu’elle est mauvaise et au sujet de laquelle il a déjà fait volte-face. Le registre des armes d’épaule est inefficace, c’est du gaspillage, et nous allons travailler pour qu’il soit aboli.
Le premier ministre s'excusera-t-il auprès des chefs de police canadiens, oui ou non?
A repeated and focused yes/no ask directed at the Prime Minister to apologize to police chiefs, though it is the third iteration of essentially the same question.
Texte source
Monsieur le Président, je pose à nouveau la question en français. Je n'ai pas entendu le premier ministre ou son gouvernement s'excuser auprès des chefs de police du Canada. J'attends toujours des mots d'excuse simples et humbles. S'excusera-t-il, oui ou non?
Harper a dit que le député s'était clairement excusé et que tous les conservateurs soutiennent des lois punissant les criminels plutôt que les gens respectueux des lois.
Harper restates that the MP clearly apologized and pivots to a general statement about Conservative policy on punishing criminals, without directly apologizing on behalf of the government.
Texte source
Monsieur le Président, le député s'est clairement excusé hier, et cela reflète la position de tous les conservateurs. Tous les conservateurs sont en faveur de lois qui punissent les criminels et non les gens qui respectent les lois du Canada.
Comment le ministre explique-t-il qu'il soutient la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire dans cette Chambre tout en rendant prétendument difficile son travail?
The question is heavily rhetorical, framed around a 'Conservative culture of deceit,' and the specific ask about how the minister explains the contradiction is buried under partisan framing.
Texte source
Mr. Speaker, another example of the Conservative culture of deceit that has enveloped this House is the way in which the Minister of Justice comes into this House and tells the House that he is such a strong supporter of the work that is going on at the Military Police Complaints Commission, while at the same time as he says that in this House as part of the Conservative culture of deceit, the people who are in that commission are making it very difficult for the commission to do its work. How does the minister explain this Conservative culture of deceit?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un autre exemple de la culture de la tromperie qu'entretiennent les conservateurs à la Chambre est la façon dont le ministre de la Justice vient dire ici qu'il appuie énergiquement le travail de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, alors qu'au moment même où il fait de telles affirmations à la Chambre, conformément à la culture de la tromperie des conservateurs, les gens qui sont censés collaborer avec la commission ne font que lui mettre des bâtons dans les roues. Comment le ministre explique-t-il cette culture de la tromperie des conservateurs?
Nicholson a affirmé que les fonctionnaires continuent de collaborer avec la CPPM pour fournir tous les documents pertinents et que la commission opère sous le mandat accordé par l'ancien gouvernement libéral.
Nicholson asserts officials continue to work with the MPCC to provide all relevant documents and notes the commission operates under the mandate given by the former government, which is relevant but incomplete.
Texte source
Mr. Speaker, that is a very irresponsible comment by the hon. member. Officials continue to work with the MPCC to provide all relevant documents. Again, the MPCC is doing its work under the mandate that was given to it by that member's former government. I say that we should let the commission do its work. That is in everybody's best interest.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est là un commentaire très irresponsable de la part du député. Les fonctionnaires continuent de travailler avec la CEPPM pour lui fournir tous les documents pertinents. Encore une fois, la commission fait son travail en vertu du mandat que lui a confié l'ancien gouvernement du député. Nous devrions laisser la commission faire son travail. Il y va de l'intérêt de tous.
Comment la justice peut-elle être rendue à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire si le président n'a pas accès aux mêmes documents que les témoins et les avocats du gouvernement?
The question raises a specific procedural concern — that the commission chair cannot access documents available to witnesses and government lawyers — which has factual grounding, though it is wrapped in 'conservative culture of deceit' framing.
Texte source
Monsieur le Président, voilà un autre exemple de la culture conservatrice de la tromperie. Cela n'a aucun sens que le président de la commission n'ait pas le droit d'examiner les mêmes documents auxquels ont accès les témoins. Les témoins et les avocats du gouvernement ont accès aux documents en question, mais pas le président de la commission. Avec cette culture conservatrice de la tromperie, la justice ne pourra pas être faite à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Nicholson a dit que la commission opère sous le mandat et les lois de l'ancien gouvernement, que ce mandat a été mis à l'épreuve devant les tribunaux, et a demandé qu'on laisse la commission faire son travail.
Nicholson does not address the specific disparity in document access and instead deflects to the former government's mandate and urges the commission be allowed to do its work.
Texte source
Mr. Speaker, that is absolutely ridiculous. They are under the mandate that was given to them by the former government. They are governed by the laws given to them by the former government. This mandate has been tested in court. Again, why does he not just let the commission do its work?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cela est absolument ridicule. La commission fait son travail en vertu du mandat que lui a confié l'ancien gouvernement. Elle est assujettie aux règles que lui a imposées l'ancien gouvernement. Son mandat a été réaffirmé par les tribunaux. Encore une fois, pourquoi le député ne laisse-t-il pas simplement la commission faire son travail?
Le premier ministre a-t-il vérifié auprès de ses ministres si Rahim Jaffer a effectivement agi à titre de lobbyiste auprès de membres de son Cabinet?
Duceppe identifies a specific logical gap in Harper's prior answer — no contract does not equal no lobbying — and asks a direct factual question about whether Harper verified whether Jaffer acted as a lobbyist with cabinet members.
Texte source
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a fait une déclaration surprenante. Alors qu'on lui demandait si Rahim Jaffer, le mari de son ex-ministre de la Condition féminine, avait pratiqué des activités de lobbyiste auprès de membres de son Cabinet, il nous a répondu que M. Jaffer n'avait jamais obtenu de contrat. Or ce n'est pas parce que M. Jaffer n'a pas obtenu de contrat qu'il n'a pas agi à titre de lobbyiste auprès de membres de son Cabinet. Cela me semble évident. Le premier ministre, qui veut tout contrôler, doit certainement avoir fait certaines vérifications concernant M. Jaffer. A-t-il vérifié si M. Jaffer a agi à titre de lobbyiste auprès de certains membres de son Cabinet?
Harper a dit qu'il existe des lois encadrant le lobbying, que les lobbyistes doivent les respecter, et a répété qu'il n'y a aucun contrat gouvernemental dans cette affaire, sans indiquer s'il avait effectué des vérifications.
Harper restates that there is no government contract in the matter and refers to existing lobbying laws, but does not answer whether he verified if Jaffer met with cabinet members in a lobbying capacity.
Texte source
Monsieur le Président, il y a des lois pour diriger le lobbying. On s'attend à ce que les lobbyistes respectent les lois en vigueur. Nous nous y attendons. Néanmoins, je répète qu'il n'y a aucun contrat du gouvernement dans cette affaire.
Étant donné que le ministre d'État (Sciences et Technologie) a confirmé que le partenaire d'affaires de Jaffer l'avait rencontré concernant plusieurs projets, le premier ministre admettra-t-il que Jaffer a agi à titre de lobbyiste et a rencontré un ou plusieurs ministres?
Duceppe cites a specific admission by the Minister of State (Sciences et Technologie) that Jaffer's business partner met with him about several projects, and asks directly whether Jaffer met with one or more ministers.
Texte source
Monsieur le Président, il n'y a pas de contrat, mais le fait que M. Jaffer n'ait pas respecté la loi ne dispense pas le premier ministre, qui est un control freak, de vérifier auprès de ses ministres si, effectivement, il n'y a pas eu de telles rencontres à titre de lobbyiste. Le ministre d’État (Sciences et Technologie), lui, a confirmé que le partenaire d'affaires de M. Jaffer l'avait rencontré concernant plusieurs projets. C'est le ministre qui le dit. Le premier ministre admettra-t-il que M. Jaffer a agi à titre de lobbyiste auprès de ministres? M. Jaffer ne s'« autolobbyait » certainement pas, il en rencontrait pour justement faire du lobbying. A-t-il, oui ou non, rencontré un ou plusieurs de ses ministres?
Harper a dit qu'il existe des règles pour ceux qui font du lobbying, a suggéré au chef du Bloc de transmettre toute information à la commissaire au lobbying indépendante, et a répété qu'il n'y a aucune affaire ni contrat gouvernemental.
Harper deflects entirely to lobbying rules and the independent lobbying commissioner rather than addressing the direct factual question about whether Jaffer met with ministers.
Texte source
Monsieur le Président, il y a des règles pour ceux et celles qui font du lobbying. Si le chef du Bloc pense que quelqu'un a enfreint ces règles, il peut donner ses informations à la commissaire au lobbying indépendante nommée par ce gouvernement. Il n'y a aucune affaire gouvernementale, et il n'y a aucun contrat gouvernemental dans cette affaire.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il que s'il avait respecté sa promesse électorale d'obliger les ministres à enregistrer leurs contacts avec des lobbyistes, on saurait combien de ministres ont rencontré Rahim Jaffer?
Freeman references a specific unfulfilled Conservative electoral promise to have ministers register contacts with lobbyists, and asks whether the Prime Minister acknowledges that keeping that promise would have revealed how many ministers met Rahim Jaffer.
Texte source
Monsieur le Président, au moment où les conservateurs pourfendaient les libéraux au sujet de l'éthique, ils promettaient de s'assurer que les ministres enregistrent leurs contacts avec des lobbyistes. Pourtant, cette promesse électorale ne s'est jamais concrétisée. Seuls les lobbyistes doivent enregistrer ces contacts. Il est donc impossible de comparer les listes pour savoir qui dit vrai. Le premier ministre reconnaîtra-t-il que s'il avait respecté sa promesse électorale, on saurait au moins combien de ministres ont rencontré Rahim Jaffer, le lobbyiste conservateur?
Paradis a dit que le gouvernement a adopté une loi claire que les lobbyistes doivent respecter, qu'une commissaire en assure l'application, que les allégations sérieuses ont été transmises aux autorités compétentes, et que rien n'est lié aux affaires du gouvernement.
Paradis does not address the broken electoral promise at all, instead restating that a law governing lobbyists exists, that a commissioner enforces it, and that nothing is linked to government business.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement a adopté une loi claire qui doit être respectée par les lobbyistes. Une commissaire est responsable de l'application de la loi. Les allégations sérieuses qui ont été portées à l'attention du premier ministre ont été transmises aux autorités compétentes qui tireront leurs propres conclusions. Il n'y a rien qui soit lié aux affaires du gouvernement.
Le premier ministre est-il prêt à fournir la liste de toutes les rencontres que lui-même, ses ministres, ses secrétaires parlementaires et leur personnel ont eues avec Rahim Jaffer?
Freeman makes a specific, concrete request: a list of all meetings between Rahim Jaffer and the Prime Minister, his ministers, parliamentary secretaries, and their staff — a narrow and answerable ask.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre, qui prône la transparence, doit faire la lumière sur l'étendue des entrées dans son gouvernement du lobbyiste conservateur non enregistré Rahim Jaffer. Le premier ministre est-il prêt à nous fournir la liste de toutes les rencontres que lui-même, ses ministres, ses secrétaires parlementaires et leur personnel ont eues avec Rahim Jaffer?
Paradis a dit que le gouvernement a adopté une loi encadrant les activités des lobbyistes avec des sanctions prévues, et a demandé à l'opposition de s'adresser aux instances concernées pour toute allégation.
Paradis ignores the specific request for a list of meetings entirely, restates the lobbying law framework and the commissioner's role, and tells the opposition to go to the relevant authorities.
Texte source
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a adopté une loi pour encadrer les activités des lobbyistes, et ces derniers doivent respecter la loi. S'ils ne le font pas, des sanctions sont prévues dans la loi. Une commissaire est responsable de l'application de la loi. Si l'opposition a des allégations à faire, qu'elle aille voir les instances concernées.
Étant donné que Georgia-Pacific avait déjà congédié des employés avant l'approbation gouvernementale, avec l'usine de Timmins fermée et les activités de Calgary suspendues, comment cette acquisition peut-elle être dans l'intérêt net du Canada?
Layton cites specific facts — the industry minister's commitment on employment levels, the closed Timmins mill, and the shut Calgary operation — and asks how the Georgia-Pacific takeover can be to the net benefit of Canada.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday, the industry minister said in this House that Georgia-Pacific had committed to maintaining employment levels. Now, how many times have we heard him say that before, only to watch companies that were approved throw people out of work. But here we have a new gall being demonstrated by the company. Georgia-Pacific already started firing staff before the government gave approval for the takeover. The Timmins mill is closed. The Calgary operation is shut down. Could the Prime Minister tell us how this takeover could possibly be to the net benefit of Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Industrie a déclaré à la Chambre que Georgia-Pacific s'était engagée à maintenir l'effectif. Combien de fois l'avons-nous entendu faire de telles déclarations pour voir les entreprises approuvées congédier des travailleurs? Cependant, en l'occurrence, nous constatons que l'entreprise ne manque pas de culot. Georgia-Pacific a commencé à congédier des travailleurs avant même que le gouvernement autorise la prise de contrôle. L'usine de Timmins a été fermée et les activités ont cessé à Calgary. Le premier ministre peut-il nous expliquer comment cette prise de contrôle peut présenter un avantage net pour le Canada?
Harper a dit que l'usine de Timmins est fermée depuis quatre ans et n'a rien à voir avec la transaction, que Georgia-Pacific s'est engagée à maintenir les niveaux d'emplois, et que tous les employés syndiqués ont reçu des offres d'emploi.
Harper directly addresses the Timmins mill claim by stating it has been closed for four years and is unrelated to the transaction, confirms a commitment to retain staffing levels, and adds that unionized staff have received offers of employment — substantive engagement with the specific question.
Texte source
Mr. Speaker, I spoke to the minister regarding this. I understand the Timmins mill has been closed for four years. It does not have anything to do with this transaction. As members know, transactions have to go through a process to ensure they are for the net benefit of Canada. I gather that, in this case, there is a commitment to retain staffing levels. I am also told that, in fact, all unionized staff have received offers of employment.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me suis entretenu avec le ministre à ce sujet. Je crois comprendre que l'usine de Timmins est fermée depuis quatre ans. Cela n'a rien à voir avec la transaction. Comme les députés le savent, les transactions doivent passer par un certain processus pour vérifier si elles présentent un avantage net pour le Canada. J'ai compris que, dans ce cas, l'entreprise s'est engagée à maintenir l'effectif. On m'a également fait savoir que tous les employés syndiqués ont reçu des offres d'emploi.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'approuver automatiquement les acquisitions étrangères, étant donné qu'une approbation comme celle de Vale Inco a entraîné des milliers de pertes d'emplois pendant que l'entreprise doublait les salaires de ses dirigeants et ses profits?
Layton references Xstrata and Vale Inco as specific examples of failed takeover approvals with job losses and executive pay increases, but the question trails off into a broad accusation of rubber-stamping without a sharp single ask.
Texte source
Mr. Speaker, of course, it would be helpful if the entire agreement could simply be tabled here so we would know exactly what has been committed to. But instead, what we get is the rubber-stamping by the current government of foreign takeovers, one after the other. Look at what happened with Xstrata and Vale Inco. Thousands of jobs were lost on that approval. Yet, Vale Inco made twice the profit in two years that Inco made in the previous ten. It has doubled the salaries of its executives over there at that company. Why? Probably because it is taking a hard line against the workers, who have now been out 10 months on a strike to get fairness. When will the Prime Minister learn a lesson and stop rubber-stamping--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, évidemment, il serait utile que toute l'entente soit simplement déposée à la Chambre afin que nous sachions exactement quels engagements ont été pris. Cependant, le gouvernement actuel se contente d'approuver automatiquement les prises de contrôle étrangères les unes après les autres. On voit ce qui s'est passé avec Xstrata et Vale Inco. Des milliers d'emplois ont été perdus après l'approbation. Pourtant, en deux ans, Vale Inco a fait deux fois les profits qu'Inco avait réalisés les 10 années précédentes. Elle a doublé la rémunération de ses dirigeants. Pourquoi? Probablement parce qu'elle a adopté la ligne dure envers ses travailleurs, qui sont maintenant en grève depuis 10 mois pour obtenir l'équité. Quand le premier ministre apprendra-t-il sa leçon et cessera-t-il d'approuver automatiquement...
Harper a nié qu'il s'agisse d'une approbation automatique, dit qu'il y a un processus avec des conditions souvent attachées, réitéré l'engagement de Georgia-Pacific sur les niveaux d'emplois, et accusé le NPD de ne pas avoir les faits corrects.
Harper disputes the rubber-stamp characterization, reiterates the commitment on staffing levels and job offers to unionized staff, and attacks the NDP for not having the facts right, but does not address the Vale Inco/Xstrata example specifically.
Texte source
Mr. Speaker, there is no rubber stamp. There is a process. Often there are conditions attached to a foreign takeover. In this case, as I have said to the Leader of the Opposition, my understanding is that it has committed to not only retain staffing levels but, in fact, has already sent out offers to unionized staff to that effect. So, the issue is not the government providing more information to the NDP. The issue is the NDP having the facts right before it poses the questions.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'y a pas d'approbation automatique. Il existe un processus. Il y a souvent des conditions qui sont rattachées aux prises de contrôle étrangères. En l'occurrence, comme je l'ai dit au chef de l'opposition, j'ai cru comprendre que l'entreprise s'est engagée à maintenir l'effectif et a déjà envoyé des offres d'emploi aux travailleurs syndiqués. Ce que le NPD doit faire ici, ce n'est pas contraindre le gouvernement à lui fournir plus d'information, mais bien vérifier les faits avant de poser ses questions.
Puisque des travailleurs ont été congédiés par Georgia-Pacific avant l'approbation gouvernementale et que des employés de longue date n'ont aucune garantie de recevoir les paiements qui leur sont dus, quelle garantie ces travailleurs ont-ils de recevoir tous les bénéfices auxquels ils ont droit?
Layton raises a specific concern that workers fired before the takeover approval have no guarantee of receiving benefits owed to them, making it a reasonably concrete ask, though embedded in broader rhetoric.
Texte source
Mr. Speaker, the stamp may not be rubber, but there is a stamp, we can be sure of that. Because it has been used thousands of times to sell out our resources and companies without getting guarantees. La réalité, c'est que les travailleurs ont été congédiés par la Georgia-Pacific avant même l'approbation du gouvernement. De plus, des employés qui travaillent là depuis des décennies n'ont maintenant aucune garantie de recevoir les paiements qui leur sont dus. Puisque le gouvernement a échoué à les protéger, quelle garantie ont ces travailleurs qu'ils recevront tous les bénéfices auxquels ils ont droit?
Harper a dit que Georgia-Pacific s'est engagée à maintenir les niveaux d'emplois et a déjà envoyé des horaires de travail à ses employés syndiqués.
Harper reiterates that Georgia-Pacific said it would maintain employment levels and has already sent work schedules to unionized employees, which partially addresses the employment security concern but does not address guarantees for benefits owed to those already dismissed.
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Monsieur le Président, le chef du NPD m'a posé une question sur une compagnie en particulier. Selon mes informations, cette compagnie a dit qu'elle maintiendrait les niveaux d'emplois. De plus, cette compagnie a déjà envoyé des horaires de travail à ses employés syndiqués.
Le premier ministre croit-il qu'il est acceptable pour son Cabinet, son caucus et les membres du personnel conservateur d'offrir un accès privilégié à des lobbyistes conservateurs non enregistrés qui remettent des cartes de visite de députés et utilisent le logo du Parti conservateur?
Neville cites specific behaviours — handing out MP business cards, using the Conservative Party logo, meeting with ministers and parliamentary secretaries — and asks a direct normative question about whether the Prime Minister finds this acceptable.
Texte source
Mr. Speaker, here are the facts. Two past Conservative candidates start a business that they proudly proclaim offers access to government grants and loans. MP business cards are handed out, the Conservative Party logo is used, and they meet with ministers, parliamentary secretaries and ministerial staff. Does the Prime Minister actually think that it is acceptable for his cabinet, his caucus, and Conservative staffers to provide privileged access to unregistered Conservative lobbyists?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voici les faits. Deux anciens candidats conservateurs démarrent une entreprise qui, se targuent-ils, donne accès à des subventions et à des prêts du gouvernement. Ils distribuent des cartes d'affaires de députés, utilisent le logo du Parti conservateur et rencontrent des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel du cabinet ministériel. Le premier ministre croit-il vraiment qu'il est acceptable que son Cabinet, son caucus et les agents du Parti conservateur accordent un accès privilégié à des lobbyistes conservateurs non enregistrés?
Baird a dit que tous les Canadiens sont égaux devant la loi, que les allégations n'avaient rien à voir avec les affaires du gouvernement, qu'aucun fonds gouvernemental n'a été accordé dans le cadre du fonds vert pour les projets mentionnés, et l'a encouragée à soumettre les preuves aux autorités indépendantes.
Baird says allegations were referred to relevant authorities and no government money was given under the green fund, which deflects the direct question about whether such privileged access is acceptable.
Texte source
Mr. Speaker, every Canadian is equal under the law. Let me be very clear. The allegations that the Prime Minister referred to the relevant authorities had nothing to do with government business. In fact, no government money was given under the green fund for the projects that she speaks about. If she has any evidence of a contravention of the Lobbyists Registration Act, I encourage her to bring those forward to the independent authorities that this government established.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tous les Canadiens sont égaux aux yeux de la loi. Permettez-moi d'être très clair. Les allégations que le premier ministre a soumises aux autorités compétentes n'étaient pas en lien avec des affaires gouvernementales. En fait, aucun des projets qu'elle mentionne n'a obtenu d'argent du Fonds vert. Si elle a des preuves d'infraction à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, je l'encourage à en informer les autorités indépendantes que le gouvernement a créées.
Étant donné que le gouvernement refuse de divulguer les courriels envoyés au bureau du ministre de l'Industrie ou de dire ce qu'un ancien député conservateur a discuté avec le ministre de l'Infrastructure au sujet du fonds d'un milliard de dollars, combien de temps le gouvernement pense-t-il pouvoir escamoter la vérité aux Canadiens?
Neville points to specific facts — emails sent to the industry minister's office being withheld and a meeting with the minister of infrastructure about a billion dollar fund — and asks how long the government thinks it can stonewall Canadians.
Texte source
Mr. Speaker, only within a Conservative culture of deceit can a government think that is acceptable. A former Conservative MP sends emails across government, including to the industry minister's office, but the government will not release the emails. He meets with the minister of infrastructure, the man in charge of the billion dollar fund he is trying to access, but the government will not say what they discussed. How long does the government really think that it can get away with stonewalling Canadians about the truth?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, seul un gouvernement conservateur mû par une culture fondée sur la tromperie peut penser que c'est acceptable. Un ancien député conservateur envoie des courriels à l'ensemble du gouvernement, y compris au bureau du ministre de l’Industrie, mais le gouvernement refuse de publier les courriels. Il rencontre le ministre de l’Infrastructure, l'homme responsable du fonds doté d'un milliard de dollars auquel il essaie d'avoir accès, mais le gouvernement refuse de divulguer la teneur de leurs discussions. Pendant combien de temps le gouvernement pense-t-il vraiment pouvoir s'en tirer en évitant de dire la vérité aux Canadiens?
Baird a dit que lorsque des allégations sérieuses ont été soulevées, elles ont immédiatement été transmises aux autorités compétentes pour un examen indépendant, affirmant que c'est en quoi consistent l'éthique et la reddition de comptes.
Baird disputes the characterization, says the Prime Minister did the right thing by referring allegations to relevant authorities, but does not address the specific emails or the content of the infrastructure minister meeting.
Texte source
Mr. Speaker, just because the member opposite says it, does not mean it is true. We have been very clear. When serious allegations were brought forward, they were immediately referred to the relevant authorities for an independent review. That is what ethics is all about. That is what accountability is all about. The Prime Minister did the right thing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas parce que la députée d'en face le dit que c'est forcément vrai. Nous avons été très clairs. Lorsque nous avons été informés de graves allégations, nous les avons immédiatement soumises aux autorités compétentes pour qu'elles en fassent un examen indépendant. C'est ça, l'éthique. C'est ça, la responsabilité. Le premier ministre a fait ce qu'il fallait.
Comment le premier ministre peut-il tolérer une situation où deux anciens candidats conservateurs ont rencontré le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, lui ont remis trois soumissions sans s'enregistrer comme lobbyistes, et le gouvernement refuse de divulguer ces soumissions ou de confirmer que l'une d'elles impliquait une compagnie promue par la ministre congédiée?
LeBlanc cites specific facts — two former Conservative candidates meeting the parliamentary secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, submitting three proposals without registering as lobbyists, and the government refusing to disclose those proposals — and asks how the Prime Minister can tolerate this.
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Monsieur le Président, deux anciens candidats conservateurs rencontrent le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Ils lui remettent trois soumissions sans jamais s'enregistrer comme lobbyistes, et le gouvernement ne veut même pas divulguer ces soumissions ni même confirmer que l'une d'elles impliquait une compagnie promue par la ministre congédiée. En dehors de la culture de tromperie conservatrice, cette situation n'est clairement pas acceptable. Comment le premier ministre peut-il la tolérer?
Baird a dit que les allégations soulevées il y a deux semaines n'avaient rien à voir avec les affaires du gouvernement, ont été immédiatement transmises à l'autorité compétente pour examen indépendant, et a mis LeBlanc au défi de formuler des allégations précises à l'extérieur de la Chambre ou de soumettre des preuves aux autorités indépendantes.
Baird repeats that allegations had nothing to do with government business and were referred to the relevant authority, challenges LeBlanc to make allegations outside the House, and does not address the specific undisclosed proposals or confirm their link to the dismissed minister.
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Mr. Speaker, the allegations brought forward some two weeks ago had nothing to do with government business. They were immediately referred to the relevant authority for independent review. If the member opposite has any allegations that he would like to make, I would encourage him to have the guts to make them outside this place. If he has specific evidence of any wrongdoing, he should follow the example of the Prime Minister and refer it to the relevant independent authorities.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les allégations présentées il y a environ deux semaines n'ont rien à voir avec les affaires gouvernementales. Elles ont immédiatement été renvoyées aux autorités compétentes afin qu'elles procèdent à un examen indépendant. Si le député d'en face a des allégations à faire, je l'encouragerais à avoir le courage de les faire à l'extérieur de la Chambre. S'il a des preuves qu'un acte répréhensible a été commis, il devrait suivre l'exemple du premier ministre et les soumettre aux autorités compétentes indépendantes.
Pourquoi des rencontres de lobbyisme non enregistrées avec le bureau du ministre étaient-elles acceptables, et pourquoi un membre du personnel impliqué a-t-il été promu chef de cabinet au ministre de la Sécurité publique?
The question identifies specific actors (former Conservative candidate, minister's office, chief of staff promotion) and implies unregistered lobbying, but frames it as a rhetorical 'culture of deceit' attack rather than a single clear answerable ask.
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Mr. Speaker, let us try another example. A former Conservative candidate meets with the office of the minister for southern Ontario. He submits three client proposals to another former candidate, who works for the minister. None of this lobbying is registered until it is made public and then the minister tells the lobbying commissioner secretly. What happened to the second staffer? He received a promotion to chief of staff to the Minister of Public Safety. How can these events be acceptable anywhere other than in a Conservative culture of deceit?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, essayons un autre exemple. Un ancien candidat conservateur rencontre des membres du cabinet du ministre responsable du sud de l'Ontario. Il soumet trois propositions de clients à un autre ancien candidat, qui travaille pour le ministre. Aucune de ces activités de lobbying n'est enregistrée avant qu'elle ne soit rendue publique, puis le ministre en parle secrètement à la commissaire au lobbying. Qu'est-il arrivé au deuxième membre du personnel? Il a reçu une promotion au poste de chef de cabinet du ministre de la Sécurité publique. Comment ces événements peuvent-ils être acceptables ailleurs que dans la culture de tromperie conservatrice?
Baird a affirmé que les allégations ne concernaient aucune affaire gouvernementale, qu'aucune subvention n'avait été accordée, et a exhorté le député à référer tout fait sur la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes à l'officier indépendant.
Baird addresses the core allegation by stating no government business was involved and no grants were awarded, which is relevant, but deflects the specific question about the staffer's promotion and redirects to the Lobbyists Registration Act referral.
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Mr. Speaker, let me be very clear. The allegations that were referred to the government some two weeks ago involved no government business. Let me be very clear. Any application or interest of funding that was brought forward to my department or to FedDev Ontario received no grant. No money was awarded to these individuals. If the member has any specific allegations to make with respect to the Lobbyists Registration Act, he should follow the lead of the Prime Minister and immediately refer all of the facts that he claims to have to that independent officer so that they can be fully reviewed independently.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je vais être très clair. Les allégations qui ont été présentées au gouvernement il y a environ deux semaines n'ont rien à voir avec les affaires gouvernementales. Je tiens à être très clair sur ce sujet. Les demandes de financement qui ont été présentées à mon ministère ou à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario n'ont donné lieu à aucune subvention. Les personnes qui ont présenté ces demandes n'ont reçu aucun argent. Si le député a des allégations précises à faire en ce qui concerne la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, il devrait suivre l'exemple du premier ministre et soumettre immédiatement toutes les preuves qu'il prétend avoir à cette mandataire indépendante afin qu'elles puissent faire l'objet d'un examen complet et indépendant.
Pourquoi le gouvernement injecte-t-il 193 millions de dollars supplémentaires dans les pénitenciers fédéraux tout en réduisant de 41 % les subventions à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels, et ce durant la Semaine de sensibilisation aux victimes d'actes criminels?
The question cites specific figures ($193 million in penitentiaries, 41% cut to the victims of crime initiative) and is asked during Crime Victims Awareness Week, giving it factual grounding, though it is partially wrapped in rhetorical framing about 'spectacles'.
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Monsieur le Président, le premier ministre semble plus intéressé à se faire du capital politique en mettant en avant son prétendu programme de la loi et de l'ordre qu'à venir en aide aux victimes d'actes criminels. Alors que le gouvernement fédéral injectera 193 millions de dollars supplémentaires dans les pénitenciers fédéraux, les subventions à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels diminueront de 41 p. 100. En cette Semaine de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, pourquoi le premier ministre ne montre-t-il pas plus de compassion à l'égard des victimes au lieu de nous faire, chaque fois, ses fameux spectacles?
Nicholson a cité la création du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, 56 millions de dollars engagés en 2007 et 6,6 millions de dollars supplémentaires dans le budget récent comme preuves de l'engagement du gouvernement envers les victimes.
Nicholson mentions the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime and $56 million in 2007 plus $6.6 million in the recent budget, but does not address the 41% cut to the Initiative sur les victimes d'actes criminels specifically cited in the question.
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Mr. Speaker, I am very proud of this government's commitment to victims. We instituted the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime. In 2007 we put in $56 million. I want to use this opportunity to thank the Minister of Finance. I want to tell him how pleased I am, on behalf of myself and victims across this country, that he put an extra $6.6 million in the most recent budget. That underlines this government's commitment to victims right across this country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis très fier de l'engagement de notre gouvernement envers les victimes. Nous avons créé le Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels. En 2007, nous y avons affecté 56 millions de dollars. Je profite de l'occasion pour remercier le ministre des Finances. Je tiens à lui dire, en mon nom et au nom des victimes partout au Canada, à quel point je suis heureux qu'il ait prévu une somme supplémentaire de 6,6 millions de dollars dans le dernier budget. Cela met en évidence l'engagement du gouvernement envers les victimes d'un bout à l'autre du pays.
Après quatre ans de gouvernement conservateur et malgré la collaboration de l'opposition, pourquoi des criminels comme ceux des affaires Lacroix et Jones sont-ils encore systématiquement libérés après n'avoir purgé que le sixième de leur peine?
The question names specific victims (Vincent Lacroix, Earl Jones), references a specific Bloc bill on one-sixth sentence release, and asks why the practice persists after four years of Conservative government, making it reasonably grounded.
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Monsieur le Président, si le ministre avait un peu de compassion envers les victimes d'actes criminels, notamment les centaines de victimes de Vincent Lacroix et d'Earl Jones, il pourrait éliminer rapidement les libérations au sixième de la peine, comme le propose le projet de loi du Bloc québécois. Comment le premier ministre explique-t-il qu'après quatre ans de gouvernement conservateur, et malgré la collaboration de l'opposition sur ce sujet, des criminels sont relâchés systématiquement après n'avoir purgé que le sixième de leur sentence?
Toews a exprimé sa volonté de travailler avec le député sur une loi garantissant que les criminels méritent leur liberté conditionnelle plutôt qu'une libération automatique, sans aborder spécifiquement la règle du sixième.
Toews does not address the Bloc's specific bill or the one-sixth release rule directly, instead vaguely promising to work with the member on legislation for earned parole and taking a swipe at Liberal automatic release practices.
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Mr. Speaker, I look forward to working with the member on legislation that would ensure that criminals earn parole as opposed to being automatically released on parole in the methods that the Liberals used to employ.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me réjouis à la perspective de travailler avec le député à l'élaboration d'une mesure législative garantissant que les criminels méritent leur libération conditionnelle au lieu d'être automatiquement libérés sous condition, comme cela se faisait du temps des libéraux.
Pourquoi l'ambassade canadienne en Haïti est-elle toujours paralysée, avec 1 500 dossiers québécois d'avant le séisme toujours en attente et 3 000 autres à venir, malgré les promesses de mesures d'urgence pour accélérer la réunification familiale des victimes haïtiennes?
The question cites specific figures (1,500 pending Quebec files pre-earthquake, 3,000 additional expected), references an observation by Pauline Marois on the ground, and asks a clear accountability question about why processing is stalled.
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Monsieur le Président, le gouvernement fédéral avait promis de mettre en place des mesures d'urgence afin d'accélérer le traitement des demandes de réunification familiale des Haïtiens victimes du terrible tremblement de terre du 12 janvier dernier. Or Pauline Marois, chef du Parti québécois, a constaté sur place que l'ambassade canadienne en Haïti est toujours paralysée et que 1 500 dossiers provenant du Québec avant le séisme sont toujours en attente, sans compter les 3 000 autres demandes qui arriveront. Comment le gouvernement explique-t-il que, sur le terrain, rien ne bouge?
Kenney a nié les prémisses en citant le traitement de plus de 1 400 demandes de résidence permanente depuis le séisme et les progrès hebdomadaires sur les demandes de parrainage familial, faisant confiance aux fonctionnaires plutôt qu'à Pauline Marois.
Kenney disputes the premise with a specific counter-figure (more than 1,400 permanent residence applications processed since the earthquake) and asserts weekly progress, but does not address the specific backlog of 1,500 pre-earthquake Quebec files or the embassy paralysis claim.
Texte source
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout. J'encourage mon collègue à voir le travail incroyable de nos fonctionnaires qui font face à des défis logistiques énormes. Depuis le séisme, ils ont traité plus de 1 400 demandes de résidence permanente de ressortissants haïtiens. Ils font énormément de progrès. Chaque semaine, ils traitent davantage de demandes de parrainage familial. Je fais confiance à nos fonctionnaires et non à la chef du Parti québécois.
Le gouvernement fédéral a-t-il conclu une entente avec le Québec pour reconnaître et accélérer les demandes provenant du nouveau programme québécois élargi de regroupement familial pour les victimes du séisme haïtien?
The question asks a specific and answerable question: whether an agreement exists with Quebec to recognize and accelerate applications under Quebec's expanded family reunification program for Haitian earthquake victims.
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Monsieur le Président, ce n'est pas le travail des fonctionnaires qui pose problème, c'est le travail du ministre. Le gouvernement du Québec a élargi la définition du regroupement familial afin d'accueillir davantage d'Haïtiens touchés par le séisme. Le gouvernement conservateur doit contribuer à cet objectif plutôt que de se traîner les pieds. Le premier ministre peut-il confirmer s'il y a eu entente avec Québec pour reconnaître et accélérer les demandes éventuelles provenant du nouveau programme québécois, même si les critères de ce dernier ont été élargis?
Kenney a confirmé avoir rencontré son homologue québécoise avant l'annonce du programme spécial et s'être engagé à traiter les dossiers du Québec de façon accélérée, tout en précisant que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés s'applique toujours.
Kenney confirms he met his Quebec counterpart and committed to accelerating Quebec files, which partially answers the question, but ends by implying the Bloc wants the government to ignore the law rather than clearly confirming or denying a formal agreement on the expanded criteria.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai rencontré mon homologue québécoise avant l'annonce d'un programme spécial du gouvernement du Québec. Je me suis engagé auprès de Mme James à traiter les dossiers provenant du Québec de façon accélérée. Globalement, il y a des milliers de dossiers de parrainage familial provenant du Québec et du Canada. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés s'applique toujours et il faut vérifier les demandes d'immigration au Québec. Le Bloc québécois veut peut-être que nous ignorions la loi...
Étant donné que la commissaire à l'information a attribué une alerte rouge aux Affaires étrangères, avec près de 60 % des demandes devenues désuètes et un délai moyen de 163 jours, le ministre cessera-t-il de pratiquer sa culture de tromperie conservatrice?
The question cites the Information Commissioner's red alert designation for Foreign Affairs, a 60% rate of requests becoming obsolete, and a 163-day average processing time, providing strong factual grounding despite a rhetorical closing flourish.
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Monsieur le Président, la commissaire à l'information a attribué une alerte rouge au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en matière d'accès à l'information. On parle d'alerte rouge parce que les critères habituels ne permettent même plus de dresser un portrait juste de la situation. Près de 60 p. 100 des demandes ont pris si longtemps à être traitées qu'elles sont devenues désuètes. Il faut compter 163 jours en moyenne pour régler une demande. C'est de la censure. Le ministre cessera-t-il de pratiquer une culture de tromperie conservatrice?
Cannon a indiqué avoir rencontré la commissaire, noté le volume extraordinaire de travail accompli par son ministère et promis d'examiner les recommandations de la commissaire.
Cannon merely states he met the commissioner, acknowledges extraordinary workload, and promises to examine recommendations, which is tangential and does not address the specific metrics or the red alert designation cited.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer la commissaire et nous avons échangé sur cette question. Comme on le sait, un volume de travail extraordinaire a été fait au cours des derniers mois par les gens de mon ministère. Nous allons examiner les recommandations de la commissaire.
Pourquoi le Bureau du Conseil privé a-t-il refusé de répondre au quart des demandes d'accès à l'information et demandé un sursis de 120 jours dans deux cas sur trois, alors que la loi prévoit un délai de 30 jours?
The question cites specific data points (one-quarter of Privy Council Office requests refused, 30-day legal standard, two-thirds of PCO requests delayed with 120-day extensions) and targets the Prime Minister's own department, making it reasonably grounded.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement patauge dans une culture de tromperie conservatrice. Le Bureau du Conseil privé, c'est-à-dire le ministère du premier ministre, a refusé de répondre au quart des demandes d'accès à l'information. La loi prévoit qu'une demande devrait être traitée en 30 jours. Chez le premier ministre, deux fois sur trois, on demande un sursis de 120 jours. Quand le premier ministre cessera-t-il d'encourager cette culture de tromperie conservatrice?
Day a cité les 40 000 demandes d'accès à l'information annuelles traitées par le gouvernement, la majorité répondues en 30 jours, et a reconnu qu'environ 10 à 12 % prennent plus de 120 jours, exprimant la volonté d'accélérer le processus.
Day provides relevant counter-statistics (40,000 requests per year, majority answered in 30 days, 10–12% taking more than 120 days) and acknowledges wanting to accelerate the process, which partially engages the question but does not address the PCO-specific figures raised.
Texte source
Monsieur le Président, malheureusement, ma collègue ne connaît pas tous les faits. Le gouvernement reçoit plus de 40 000 demandes d'accès à l'information par année. Nous répondons à la majorité de ces demandes en 30 jours. Environ 10 ou 12 p. 100 des demandes prennent plus de 120 jours à être traitées, et nous voulons accélérer le processus.
Pourquoi le gouvernement utilise-t-il les victimes pour obtenir des votes, puis coupe-t-il de 41 % l'Initiative sur les victimes d'actes criminels et réduit-il à zéro le budget de l'ombudsman des victimes l'an prochain, selon le propre rapport du ministère de la Justice?
The question quotes Canada's ombudsman for victims directly, cites a specific 41% cut to the victims of crime initiative, and references the justice department's own report showing zero budget for the victims' watchdog next year, making it well-grounded.
Texte source
Mr. Speaker, Canada's ombudsman for victims said yesterday that the Conservatives' agenda on crime would “not meet the needs of victims”. He called the government's approach unbalanced and criticized huge cuts of 41% to the victims of crime initiative. Canada's ombudsman for victims has been doing critical work. Now the government is showing him the door. Worse, the justice department's own report shows the budget for the victims' watchdog will be nil, that is zero dollars, next year. Why does the government use victims when it needs votes, but forgets them when it comes time to act?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'ombudsman canadien des victimes d’actes criminels a déclaré hier que le programme des conservateurs en matière de criminalité ne permettra pas de répondre aux besoins des victimes. Il a dit que l'approche du gouvernement n'était pas équilibrée et a critiqué l'énorme réduction du budget de l'Initiative pour les victimes d'actes criminels, qui a été sabré de 41 p. 100. L’ombudsman canadien des victimes accomplit un travail essentiel. Le gouvernement le pousse maintenant vers la porte. Pis encore, le rapport du ministre de la Justice montre que le budget du défenseur des victimes sera réduit à zéro l’an prochain. Il n’aura plus rien. Pourquoi le gouvernement se sert-il des victimes quand il a besoin de votes, pour les oublier ensuite quand vient le temps d’agir?
Nicholson a rejeté la compréhension budgétaire du député et a réitéré l'engagement de 52 millions de dollars du gouvernement envers le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, plus 6,6 millions ajoutés par le ministre des Finances.
Nicholson dismisses the member's knowledge of the budgetary process and repeats the $52 million and $6.6 million figures already given, but fails to address the ombudsman's specific criticisms, the 41% cut to the victims of crime initiative, or the zero-dollar budget line for next year.
Texte source
I can only assume, Mr. Speaker, that the hon. member knows nothing about the budgetary process. As I indicated in a previous question, this government has committed $52 million to the Federal Ombudsman for Victims of Crime. Again, I publicly thanked the Minister of Finance for going above and beyond that by adding another $6.6 million to assist victims in our country. This is something for everybody to celebrate.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne peux que présumer que le député ne connaît rien au processus budgétaire. Comme je l'ai dit en réponse à une question précédente, le gouvernement a prévu 52 millions de dollars pour l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. J’ai aussi remercié publiquement le ministre des Finances d’avoir fait plus encore en ajoutant 6,6 millions de dollars à cette somme afin d’aider les victimes de notre pays. C'est quelque chose dont nous devrions tous nous réjouir.
Pourquoi le gouvernement congédie-t-il l'ombudsman des victimes alors que son propre rapport 2011-2012 prévoit zéro dollar pour son bureau, pendant que les dépenses de construction de prisons ont augmenté de 238 % depuis 2005 et que le financement pour les victimes stagne ou diminue?
The question cites the 2011–12 report showing zero dollars for the ombudsman's office, a 238% increase in prison construction spending since 2005, and a pattern of watchdogs being removed after criticizing the government, providing specific accountability grounding.
Texte source
Mr. Speaker, the ombudsman the government fired is not celebrating. If the minister takes a look at the his report for 2011-12, his office is gone, zero dollars. Watchdogs for the RCMP, the military, nuclear safety and now the ombudsman for victims all stood up to the government, criticized failures and then found themselves without a job. In a culture of deceit, watchdogs that are not Conservative cheerleaders get the axe. In two years' time spending on prison construction will be up 238% since 2005, while funding for victims is either flat or cut. Why is the government not listening to the ombudsman instead of firing him?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l’ombudsman que le gouvernement a congédié n’est pas en train de se réjouir. Si le ministre examine son rapport pour 2011-2012, il constatera que son bureau n’existe plus. Il ne bénéficie d’aucun financement. Les défenseurs des droits de la GRC, des forces armées, de la Commission de sûreté nucléaire et, maintenant, l'ombudsman des victimes d'actes criminels, ont tous tenu tête au gouvernement, ont signalé ses échecs et se sont retrouvés sans emploi. Étant donné la culture de la tromperie qui prévaut, les défenseurs des droits qui ne sont pas d’enthousiastes conservateurs se font montrer la porte. Dans deux ans, les dépenses consacrées à la construction de prisons auront augmenté de 238 p. 100 par rapport à 2005, tandis que le financement des mesures pour aider les victimes n’aura pas bougé ou aura été réduit. Pourquoi le gouvernement n’écoute-t-il pas l’ombudsman au lieu de le congédier?
Nicholson a affirmé que le député avait entièrement tort au sujet du budget de l'ombudsman, soutenant que le financement est maintenu et augmenté, et a déclaré son parti le seul à défendre systématiquement les victimes et les citoyens respectueux des lois.
Nicholson claims the member 'has it completely wrong' and asserts funding is in place and increased, but provides no specific figures to rebut the zero-dollar line for 2011–12, deflects with a broad claim about being the only party standing up for victims, and does not address the firing allegation.
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Mr. Speaker, the government has taken a balanced approach right across the board since we have taken office, and I am very proud of that record. The member keeps mentioning the budget of the Federal Ombudsman for Victims of Crime. He has it completely wrong. That funding is in place. There has been a change; it has been increased. Again, I am proud to be a part of the only political party that consistently stands up for victims and law-abiding Canadians. That sets us aside from all those people.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a assuré l’équilibre en toutes choses depuis qu'il est au pouvoir, et j’en suis très fier. Le député persiste à parler du budget de l’ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Il a tout faux. Le financement de ce poste a été prévu, mais il a effectivement été modifié: il a été augmenté. Encore une fois, je suis fier d’être membre du seul parti politique qui soit constant dans sa défense des victimes et des Canadiens respectueux de la loi. C'est ce qui nous distingue de tous les autres.
Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des perspectives économiques du FMI publiées aujourd'hui, en contraste avec les prétendus projets libéraux d'augmenter les impôts?
This is a government-backbench softball setup that mischaracterizes the Liberal finance critic's position and asks the minister to tout the economic action plan, with no real accountability question.
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Mr. Speaker, Liberals keep on shamefully complaining that Canadian families are not paying enough taxes. Just yesterday the Liberal finance critic stated his intention to raise taxes. Let the era of Liberal tax hikes begin, everything from hiking the GST, imposing a carbon tax and increasing job-killing business taxes. While the Liberals scheme about new taxes and killing jobs, our Conservative government is focused on the economy and Canada's economic action plan, a plan that is working. Could the Minister of Finance update the House on today's IMF economic outlook?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux persistent honteusement à se plaindre du fait que les familles canadiennes ne paient pas assez d'impôt. Hier, le porte-parole des libéraux en matière de finances a affirmé son intention de hausser les impôts. Que l'ère des hausses d'impôt libérales commence, de l'augmentation de la TPS à l'imposition d'une taxe sur le carbone, sans oublier la hausse de l'impôt des sociétés, qui nuirait à l'emploi. Pendant que les libéraux ourdissent leur stratégie visant à hausser les impôts et à éliminer des emplois, notre gouvernement conservateur se concentre sur l'économie et sur le Plan d'action économique du Canada, un plan qui fonctionne. Le ministre des Finances pourrait-il mettre la Chambre au fait des dernières perspectives économiques publiées aujourd'hui par le FMI?
Flaherty a cité les prévisions du FMI plaçant le Canada en tête du G7 et des grandes économies avancées, citant les éloges du FMI selon lesquels le Canada 'est entré dans la crise mondiale en bonne forme' et fait face à une sortie moins difficile.
Flaherty cites the specific IMF forecast placing Canada at the head of the pack for G7 growth and includes a direct IMF quotation, providing real economic information in response to the setup.
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Mr. Speaker, today the IMF has forecasted Canada's economic growth will be at the head of the pack for the G7 and all major advanced economies. The IMF has singled out Canada for special praise, saying, “Canada entered the global crisis in good shape, and thus the exit strategy appears less challenging than elsewhere”. We have said all along that while not immune from the global recession, we entered it and we exit it in the strongest position in the G7.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui, le FMI a prédit que le Canada se trouvera en tête du peloton des pays du G7 et des autres grands pays industrialisés pour ce qui est de la croissance économique. Le FMI a chanté les louanges du Canada, disant que sa stratégie de désengagement sera plus facile à mettre en oeuvre qu'ailleurs étant donné la santé économique dont il jouissait quand la crise a frappé. Nous disons depuis le début que, bien que nous ne soyons pas à l'abri d'une récession mondiale, nous étions le pays le mieux placé du G7 au début de la crise et nous le sommes toujours à la fin.
Le gouvernement appuiera-t-il la demande de l'ONU que le général Andrew Leslie dirige la mission de l'ONU en République démocratique du Congo?
The question cites Canada's specific rank of 57th in UN peacekeeping contributions, names a specific UN request, and asks a clear yes/no accountability question about whether Canada will support General Andrew Leslie leading the MONUC command.
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Mr. Speaker, Canada has ceded its position of leadership in fighting crimes against humanity. As a country, we are now 57th in contributions to the UN peacekeeping missions. Nowhere is this absence more acute than in the Democratic Republic of the Congo, a place where we have repeatedly been asked to send peacekeepers. The United Nations has issued a direct appeal to Canada, asking for help in the Congo. Will the government support the request by the UN to have General Andrew Leslie lead the command of the UN mission in the Congo?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada a cédé à d'autres sa position de chef de file en matière de lutte contre les crimes contre l'humanité. Notre pays est passé au 57e rang quant à sa participation aux missions de maintien de la paix menées par les Nations Unies. L'absence du Canada est tout particulièrement difficile pour la République démocratique du Congo où on nous a demandé à bon nombre de reprises d'envoyer des Casques bleus. Les Nations Unies ont communiqué directement avec le Canada, demandant de l'aide au Congo. Le gouvernement est-il prêt à appuyer la demande de l'ONU et à envoyer le général Andrew Leslie commander la mission de l'ONU au Congo?
Cannon a cité la contribution de plus de 250 millions de dollars du Canada à la région des Grands Lacs sur 10 ans, confirmé que le Canada figure parmi les pays invités à proposer un candidat, et indiqué que le gouvernement analyse actuellement la question.
Cannon provides relevant context ($250 million over 10 years to MONUC and the great lakes region) and acknowledges Canada is among countries asked to consider providing a candidate, but avoids directly answering whether the government will support General Leslie specifically.
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Mr. Speaker, Canada's participation in MONUC, which is the UN-led mission in the Congo, is an integral part of our regional commitment in Africa, particularly in the great lakes region, totalling more than $250 million over the last 10 years. Long-term stability in this region hinges on the resolution of the ongoing conflict in the eastern part of the DRC. Canada is one of the countries asked by the UN Secretariat to consider providing a candidate for the position, and we are currently analyzing that question.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la participation du Canada à la MONUC, la mission dirigée par l'ONU au Congo, constitue une partie intégrante de notre engagement régional en Afrique, plus particulièrement dans la région des grands lacs, et elle a totalisé plus de 250 millions de dollars au cours des 10 dernières années. La stabilité à long terme dans cette région dépend de la résolution du conflit actuel dans la partie orientale de la RDC. Le Canada fait partie des pays pressentis par le Secrétariat de l'ONU pour proposer un candidat à ce poste et nous étudions actuellement la question.
Le gouvernement renouvellera-t-il, appuiera-t-il et renforcera-t-il son engagement pour mettre fin à la violence sexuelle au Congo, sachant que le programme canadien actuel de 2 millions de dollars se termine en juin 2011 et que la gouverneure générale a qualifié cette violence de crime contre l'humanité?
The question references Canada's specific $2 million commitment to the anti-sexual-violence project expiring in June 2011, cites the Governor General's statements in Kinshasa, and asks for renewal and strengthening, though it ends with a list rather than a single ask.
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Mr. Speaker, yes is not that hard a word to say. As the Governor General stated in Kinshasa, sexual violence in the Congo is a crime against humanity, but Canada's current commitment to the project against sexual violence is just about $2 million and runs out in June 2011. Programs to end sexual violence require sustained resources and better management to provide measures that would help people on the ground. Will the government listen to the words of our Governor General, the pleas of the Congolese and the call of Canadians to end sexual violence? Will it renew, support and strengthen—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le mot « oui » n'est tout de même pas si difficile à prononcer. Comme la Gouverneure générale l'a dit à Kinshasa, la violence sexuelle qui existe actuellement au Congo constitue un crime contre l'humanité, mais l'engagement actuel du Canada à l'égard du projet de lutte contre la violence sexuelle n'atteint qu'environ 2 millions de dollar et il prend fin en juin 2011. Les programmes visant à mettre un terme à la violence sexuelle exigent des ressources soutenues et une meilleure gestion pour prévoir des mesures qui pourraient aider les gens sur place. Le gouvernement écoutera-t-il les propos de la Gouverneure générale, les supplications des Congolais et les appels des Canadiens qui demandent qu'on mette un terme à la violence sexuelle? Sera-t-il prêt à renouveler, à appuyer et à renforcer...
Mr. Speaker, Canada deplores the ongoing violence in eastern Congo, particularly against civilians, notably women and children, and strongly supports MONUC's efforts to end the impunity. Canada supports stabilization and the reconstruction efforts in the DRC, and has contributed well over $124 million in long-term humanitarian and aid development since 2006.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada déplore la violence qui sévit actuellement au Congo oriental, particulièrement celle qui vise les civils, et surtout les femmes et les enfants, et il appuie sans réserve les efforts de la MONUC afin de mettre un terme à l'impunité. Le Canada appuie la stabilisation et les efforts de reconstruction en RDC et a accordé depuis 2006 plus de 124 millions de dollars en aide humanitaire à long terme et en aide au développement.
Cannon a déclaré que le Canada déplore la violence en cours dans l'est du Congo contre les civils, appuie les efforts de la MONUC pour mettre fin à l'impunité, et a contribué plus de 124 millions de dollars en aide humanitaire et au développement depuis 2006, sans aborder le renouvellement du programme spécifique.
Cannon expresses condemnation of violence and cites more than $124 million in long-term humanitarian and development aid since 2006, but does not address the specific $2 million sexual violence program expiring in June 2011 or commit to renewal.
Qu'attend le gouvernement pour mettre en place une réforme globale de l'assurance-emploi afin d'aider les travailleurs des régions ressources du Québec, qui ont perdu 30 000 emplois — un emploi sur 17 — depuis le début de la récession, selon l'Institut de la statistique du Québec?
The question cites Institut de la statistique du Québec data, identifies four specific regions, and states 30,000 jobs lost (one in 17) in resource regions, giving it factual grounding, but the ask for a 'réforme globale' is broad.
Texte source
Monsieur le Président, si le Québec a été davantage épargné par la récession que les provinces canadiennes en raison de sa structure industrielle, les chiffres de l'Institut de la statistique du Québec révèlent, eux, un Québec à deux vitesses. Ensemble, l'Abitibi, la Mauricie, le Saguenay—Lac-Saint-Jean et l'est du Québec ont perdu 30 000 emplois depuis le début de la récession. Un emploi sur 17 a été supprimé dans les régions ressources sans que le gouvernement conservateur ne lève le petit doigt. Qu'attend le gouvernement pour mettre en place une réforme globale de l'assurance-emploi afin, notamment, d'aider les travailleurs des régions?
Blackburn a cité huit mesures d'assurance-emploi introduites dans le cadre du Plan d'action économique, dont le travail à temps partagé, les mesures pour les travailleurs autonomes et cinq semaines supplémentaires de prestations, accusant le Bloc d'avoir voté contre chacune d'elles.
Blackburn lists eight EI measures including shared work, self-employed workers, and five additional weeks of benefits, which is relevant context, but ends with a partisan attack on the Bloc for voting against these measures rather than addressing the specific demand for comprehensive EI reform.
Texte source
Monsieur le Président, je suis surpris de cette question. En plus d'avoir mis en place notre Plan d'action économique qui a aidé les travailleurs à l'échelle de notre pays, nous avons instauré huit mesures différentes pour soutenir les travailleurs qui perdaient leur emploi, que ce soit sur le plan du travail à temps partagé, des mesures pour les travailleurs autonomes ou des cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi. Nous avons mis toutes ces mesures en avant et, chaque fois, le Bloc a voté contre.
Le gouvernement fera-t-il preuve de compassion et prolongera-t-il les prestations d'assurance-emploi jusqu'à un maximum de 50 semaines pour les personnes forcées de s'absenter en raison de maladies graves comme le cancer, comme le propose le projet de loi du Bloc appuyé par une pétition de plus de 65 000 noms?
The question references a specific Bloc bill, a petition of more than 65,000 signatures tabled the previous week, and a specific proposal to extend EI benefits to a maximum of 50 weeks for workers with serious illnesses like cancer, making it well-grounded and clearly answerable.
Texte source
Monsieur le Président, une réforme globale de l'assurance-emploi est nécessaire. Par contre, à court terme, le Bloc québécois propose d'aider les travailleurs victimes de maladies graves. Mon collègue de Chambly—Borduas a d'ailleurs déposé, la semaine dernière, une pétition de plus de 65 000 noms demandant le prolongement des prestations d'assurance-emploi jusqu'à un maximum de 50 semaines pour les personnes forcées de s'absenter de leur travail en raison de maladies graves, comme le cancer. Le gouvernement va-t-il faire preuve de compassion et donner suite à cette mesure extrêmement raisonnable?
Blackburn a noté le maximum actuel de 15 semaines de prestations de maladie (avec une moyenne d'environ neuf semaines), a exprimé de la sensibilité à l'égard du dossier, mais n'a pris aucun engagement concernant la proposition spécifique de 50 semaines.
Blackburn acknowledges the issue with compassion, notes the current 15-week maximum for illness benefits with an average of about nine weeks, and expresses sympathy, but does not commit to or reject the specific 50-week proposal or respond to the 65,000-signature petition.
Texte source
Monsieur le Président, en tant que députés du gouvernement, nous sommes évidemment sensibles aux difficultés que peuvent vivre les citoyens. Les mesures d'assurance-emploi sont partagées, en termes de cotisations, entre les employeurs et les employés, et nous essayons d'offrir le maximum de prestations possible pour aider les gens. En règle générale, quelqu'un qui a une maladie peut bénéficier de prestations d'assurance-emploi pendant une période de 15 semaines, et la moyenne est d'environ neuf semaines. Toutefois, nous comprenons la situation et nous demeurons quand même sensibles à cela.
Étant donné que les États-Unis ont imposé à Toyota une amende historique de 16,4 millions de dollars pour dissimulation d'information liée à la sécurité, et que Toyota a admis sa culpabilité et payé cette semaine, quand le ministre des Transports tiendra-t-il Toyota Canada responsable avec des accusations et des amendes comme aux États-Unis?
The question cites the specific April 5 US Department of Transportation fine of $16.4 million, Toyota's admission of guilt and payment this week, contrasts this with no Canadian charges or fines, and asks a direct accountability question about when the minister will act.
Texte source
Mr. Speaker, on April 5, relying upon European and Canadian data, the American department of transportation imposed a historic $16.4 million fine on Toyota for having deprived its customers of timely safety-related information about it vehicles, and more charges are to follow. This week Toyota admitted guilt and paid the fine. In Canada there were no charges, no fines, no admissions. When will the Minister of Transport do his job and protect Canadian motorists by holding Toyota Canada to account?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 5 avril, en se fondant sur des données européennes et canadiennes, le département américain des Transports a imposé à Toyota une amende de 16,4 millions de dollars, du jamais vu, pour avoir tardé à informer ses clients des défaillances de certains de ses véhicules. D'autres accusations seront portées. Cette semaine, Toyota a reconnu sa culpabilité et payé l'amende. Au Canada, le constructeur nippon n'a pas fait l'objet d'accusations ou d'amendes et il n'a pas reconnu sa culpabilité. Quand le ministre des Transports va-t-il faire son travail et protéger les automobilistes canadiens? Quand va-t-il exiger des comptes de Toyota Canada?
Baird a affirmé que le gouvernement s'assurera que toutes les mesures légales sont prises pour protéger les Canadiens, que le ministère enquête actuellement et recueille de l'information en priorité, et que des mesures appropriées seront prises si les lois canadiennes n'ont pas été respectées.
Baird commits to using the full force of Canadian law and states an active departmental investigation gathering information on a priority basis, which is relevant but vague — no timelines, no specific legal provisions, and no acknowledgment of why Canada has not acted while the US already levied a fine.
Texte source
Mr. Speaker, the Government of Canada will ensure that the full force of Canadian law and all legal measures are taken to ensure we keep Canadians safe. My department right now is investigating this important issue and my officials are continuing to gather information on a priority basis to ensure that all Canadian laws have been respected, and if they have not, they will take appropriate action.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement du Canada veillera à ce que tous les leviers juridiques soient mobilisés et à ce que toutes les mesures permises par la loi soient prises afin d'assurer la protection des Canadiens. Mon ministère mène une enquête dans ce dossier important et mes fonctionnaires continuent de rassembler de l'information, de façon prioritaire, de manière à s'assurer que toutes les lois canadiennes ont été respectées et à prendre les mesures qui s'imposent si elles ont été violées.
Volpe a cité les déclarations contradictoires du ministre sur Toyota Canada et lui a demandé s'il allait demander à la GRC d'enquêter sur les violations de la loi commises par Toyota Canada.
Cites specific dates and quotes from the minister's own public statements (November, February 24, March 17) to expose a contradiction, and closes with a specific ask about requesting an RCMP investigation.
Texte source
Mr. Speaker, I find the minister's indifference to Canadian drivers and their families astounding and dangerous. In November he applauded Toyota's actions to protect consumers even as it was being investigated. On February 24, the minister claimed that Toyota had been a good corporate citizen. However, on March 17, he indicated he was considering criminal charges. What happened? Yesterday he retracted, saying that ministers did not order criminal charges to be laid. If he cannot order them to be laid, will he ask the RCMP to investigate the breaches of the law by Toyota Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je trouve stupéfiante et dangereuse l'indifférence dont le ministre fait preuve à l'égard des automobilistes canadiens et de leurs familles. En novembre, le ministre a applaudi aux mesures que Toyota a prises pour protéger les consommateurs alors que le constructeur faisait l'objet d'une enquête. Le 24 février, le ministre a affirmé que Toyota était une société socialement responsable. Pourtant, le 17 mars, il a indiqué qu'il envisageait des poursuites criminelles. Que s'est-il produit? Hier, il s'est rétracté, disant que les ministres n'ordonnent pas que des accusations criminelles soient portées. Si le ministre ne peut pas ordonner de poursuites criminelles, va-t-il demander à la GRC d'enquêter sur les infractions à la loi commises par Toyota Canada?
Baird a déclaré que les ministres du Cabinet n'ordonnent pas d'enquêtes criminelles et que son ministère s'assure que la pleine force de la loi canadienne s'applique à tout acteur du secteur des transports qui ne respecte pas la loi.
The minister corrects the premise about ordering criminal charges but does not address the specific ask—whether he will ask the RCMP to investigate breaches of the law by Toyota Canada—instead offering vague assurances about his department's work.
Texte source
Mr. Speaker, I do not know how the government worked when that member was a member of the cabinet, but in Canada cabinet ministers do not order criminal investigations and do not order that criminal charges be laid. Let me tell him this. My department is working very hard. We have a top-notch group of officials that will ensure the full force of Canadian law comes down on any actor in the transportation sector that does not fully respect Canadian law.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne sais pas comment le gouvernement travaillait lorsque le député était ministre, mais au Canada, les ministres du Cabinet n'ordonnent pas la tenue d'enquêtes criminelles ou le dépôt d'accusations criminelles. Je me permets de dire une chose au député. Mon ministère travaille très fort. Nous avons un groupe de fonctionnaires de tout premier ordre qui feront en sorte que la loi canadienne soit appliquée dans toute sa rigueur à l'encontre de tout intervenant dans le secteur des transports qui ne la respecte pas à la lettre.
Crowder a souligné que la Nouvelle-Zélande avait renversé sa position sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a demandé si le Canada annoncerait son appui sans conditions et une date formelle d'adoption.
References a specific recent event (New Zealand reversing its position at the UN this week) and asks a clear two-part question about whether Canada will support the declaration without conditions and announce a formal date, though the framing includes some rhetorical characterization.
Texte source
Mr. Speaker, the refusal of the Conservatives to sign the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples was an international embarrassment and an insult to aboriginal peoples in Canada. Other countries that made the same mistake are now making the right choice by signing on to this important human rights document. This week at the UN, New Zealand reversed its position and now supports the declaration with no conditions. Will Canada finally tell the UN that we support the declaration, without conditions, and will a formal date for its adoption by Canada be announced?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le refus des conservateurs de signer la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones a été une source d'embarras pour le Canada sur la scène internationale et une insulte pour les peuples autochtones du pays. D'autres pays qui ont fait la même erreur ont maintenant décidé de corriger le tir et de signer ce document d'une grande importance pour les droits de la personne. Cette semaine aux Nations-Unies, la Nouvelle-Zélande a fait marche arrière et appuie maintenant la déclaration sans réserve. Le Canada dira-t-il enfin aux Nations-Unies qu'il appuie la déclaration, sans réserve aucune, et annoncera-t-il la date à laquelle il l'adoptera officiellement?
Strahl a affirmé que la Nouvelle-Zélande avait suivi l'exemple du Canada et a évoqué la promesse du discours du Trône d'appuyer la déclaration, sans donner de date ni confirmer un appui sans conditions.
Strahl disputes the characterization of New Zealand's action, claims New Zealand followed Canada's lead, and references a throne speech promise, but does not answer whether Canada will sign without conditions or provide any formal date.
Texte source
Mr. Speaker, the member did not read the same speech that I did from the New Zealand delegation, but we were very pleased to see New Zealand follow our lead. They have also moved ahead on this. Of course, as we do in Canada, we are consulting with first nation and aboriginal leaders across Canada. We are putting together a package of ideas on making sure that, when we follow through on our throne speech promise to support the declaration, it will be done in a way that not only aboriginal people are comfortable with but all Canadians can be very proud of.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, même si j'ai bien l'impression que la députée n'a pas lu le même discours de la délégation néo-zélandaise que moi, ça ne change rien au fait que nous avons été ravis d'apprendre que la Nouvelle-Zélande allait suivre notre exemple. Bien sûr, comme c'est la coutume au Canada, nous consultons les chefs autochtones et ceux des Premières nations de partout au Canada. Nous proposons toute une série d'idées qui feront en sorte, lorsque nous tiendrons l'engagement pris dans le discours du Trône et appuierons la déclaration, que notre démarche conviendra aux peuples autochtones et emplira de fierté le reste de la population.
Mathyssen a cité le rapport de l'Association des femmes autochtones du Canada sur 582 cas de femmes et filles autochtones disparues ou assassinées et a demandé quand le ministre de la Justice entend débloquer les 10 millions de dollars promis.
Cites the Native Women's Association of Canada report, references 582 cases of missing and murdered aboriginal women and girls, notes that over a month has passed since a funding promise, and asks specifically when the minister plans to release the $10 million he promised.
Texte source
Mr. Speaker, the Native Women's Association of Canada released a report on the lack of effective programming to address the 582 cases of missing and murdered aboriginal women and girls in Canada. It has been over a month since the government promised funding to address this serious issue, and we still have no details on how and when it will be delivered. Aboriginal women in this country are being murdered. There needs to be action now. Will the Minister of Justice tell us when he plans to release the $10 million he promised? We simply cannot afford to wait any longer.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'Association des femmes autochtones du Canada a publié un rapport déplorant le fait qu'il n'existe aucun programme visant à donner suite aux 582 cas de femmes et fillettes autochtones disparues ou assassinées au Canada. Il y a déjà un mois que le gouvernement a promis de débloquer des fonds pour ce problème grave, et on n'a encore aucune idée ni de la manière, ni du moment où ces fonds seront disponibles. Les femmes autochtones du pays se font assassiner. Il faut agir maintenant. Le ministre de la Justice va-t-il nous dire quand il prévoit débloquer les 10 millions de dollars qu'il a promis? Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d'attendre plus longtemps.
Nicholson a confirmé que le gouvernement investira 10 millions de dollars sur deux ans pour s'attaquer au nombre préoccupant de personnes autochtones disparues ou assassinées, en collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.
Nicholson confirms the $10 million over two years from the budget and outlines the collaborative approach, which partially answers the 'when' question (it is in the budget) but does not give a specific timeline for release of the funds.
Texte source
Mr. Speaker, the government is committed to ensuring that all women, including aboriginal women, are safe and secure regardless of the community in which they live. Since this is the first question we have had on this since the budget, I can say that the government will be investing $10 million over two years to address the disturbingly high number of missing and murdered aboriginal people. We will work with provinces, territories, aboriginal people and other stakeholders for effective solutions. After all, we all have a stake in finding a solution to this terrible problem.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité de toutes les femmes, y compris les femmes autochtones, peu importe l'endroit où elles vivent. Comme c'est la première fois depuis le dépôt du budget qu'une question nous est posée à ce sujet, je peux annoncer que le gouvernement investira 10 millions sur deux ans afin de donner suite au nombre anormalement élevé d'Autochtones disparus ou assassinés. Nous trouverons des solutions efficaces en collaboration avec les provinces, les territoires, les Autochtones et tous les intervenants intéressés. Après tout, nous avons tous intérêt à trouver une solution à ce terrible problème.
Watson a demandé au ministre de l'Industrie de faire le point sur les progrès réalisés relativement à l'engagement solide du gouvernement envers le secteur automobile canadien.
A government-backbench softball setup asking the Minister of Industry to update the House on progress on the government's commitment to the Canadian auto sector, with no accountability dimension.
Texte source
Mr. Speaker, during a period of global economic uncertainty, our government acted responsibly to ensure the survival of Canada's automotive industry. In co-operation with the Obama administration and the Government of Ontario, we acted to secure this vital manufacturing sector and protect its nearly half a million Canadian jobs. Could the Minister of Industry update the House on the progress being made on our government's robust commitment to the Canadian auto sector?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en cette période d'incertitude économique mondiale, notre gouvernement a agi avec responsabilité pour assurer la survie du secteur canadien de l'automobile. En collaboration avec l'administration Obama et le gouvernement de l'Ontario, nous avons pris des mesures pour protéger ce secteur manufacturier essentiel, ainsi que les quelque 500 000 emplois canadiens qu'il compte. Le ministre de l’Industrie pourrait-il faire le point sur les progrès réalisés grâce à l'engagement ferme de notre gouvernement envers le secteur canadien de l'automobile?
Clement a annoncé que GM a remboursé en totalité ses prêts au gouvernement du Canada, au gouvernement de l'Ontario et aux États-Unis, sept ans avant l'échéance, et a mentionné de nouveaux quarts de travail et emplois dans les usines automobiles canadiennes.
Clement provides a concrete, newsworthy fact—that GM has repaid in full its loans to the Government of Canada, the Government of Ontario and the United States, seven years ahead of schedule—and mentions new shifts and new jobs being announced at Canadian auto plants.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister made a difficult but necessary decision a year ago to support the auto sector here in Canada. We see more evidence that it was the right decision. I am pleased to rise today and indicate that GM has repaid in full its loans to the Government of Canada, the Government of Ontario and the United States, well ahead of schedule. It is seven years ahead of schedule, as a matter of fact. It is clear that Canada's auto sector is back on the road to prosperity. We have new shifts. We have new jobs being announced at Canadian auto plants. Of course, this government remains committed to our manufacturing sector from coast to coast to coast.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre a pris la décision difficile, mais nécessaire, de venir en aide au secteur canadien de l'automobile. Il est de plus en plus évident qu'il s'agissait de la bonne décision. Je suis heureux de dire aujourd'hui que GM a remboursé la totalité des prêts que lui avaient consentis le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et les États-Unis, et ce, bien avant la date prévue, sept ans plus tôt que prévu, en fait. Il est clair que le secteur canadien de l'automobile a repris le chemin de la prospérité. Il y a de nouvelles périodes de travail. Des usines canadiennes de fabrication d'automobiles annoncent la création de nouveaux emplois. Évidemment, notre gouvernement poursuit son engagement envers le secteur manufacturier d'un océan à l'autre.
Scarpaleggia a cité le cas de Dennis Vialls, un ancien combattant allié atteint d'Alzheimer, et a demandé pourquoi le gouvernement ne permettait pas aux anciens combattants alliés d'avoir le même accès direct à l'Hôpital Sainte-Anne que les autres vétérans de la Deuxième Guerre mondiale.
Grounds the question in the specific case of Dennis Vialls, an Allied war veteran with Alzheimer's, references empty beds at Ste. Anne's Hospital, and asks a clear policy question about direct access for Allied veterans.
Texte source
Mr. Speaker, Dennis Vialls, an Allied war veteran who fought in Normandy alongside Canadian troops, is now battling Alzheimer's. His wife is exhausted from caring for him and from fighting this stubborn government. The Ste. Anne's Hospital for veterans has empty beds. Why can the government not allow Allied veterans like Dennis Vialls the same direct access to Ste. Anne's Hospital as other World War II veterans who fought for our freedom?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Dennis Vialls, un ancien combattant allié qui s'est battu en Normandie avec les troupes canadiennes, affronte aujourd'hui l'Alzheimer. Son épouse est épuisée de prendre soin de lui et de se buter à ce gouvernement entêté. L'Hôpital Sainte-Anne pour les anciens combattants a actuellement des lits inoccupés. Pourquoi le gouvernement ne peut-il permettre aux anciens combattants alliés comme Dennis Vialls d'avoir le même accès direct à cet établissement hospitalier que d'autres anciens combattants qui ont participé à la Seconde Guerre mondiale pour défendre nos libertés?
Blackburn a indiqué que les anciens combattants peuvent se rendre à l'Hôpital Sainte-Anne, mais que certains critères s'appliquent, et que les gens préfèrent généralement un hôpital près de chez eux.
Blackburn acknowledges that not all veterans can access Ste. Anne's Hospital and that criteria apply, but does not address the specific case of Dennis Vialls or explain why Allied veterans like him are denied direct access compared to other World War II veterans.
Texte source
Monsieur le Président, effectivement, nos anciens combattants peuvent se rendre à l'Hôpital Sainte-Anne, près de Montréal, pour y recevoir les soins dont ils ont besoin. Cependant, ce ne sont pas tous les anciens combattants qui peuvent le faire; certains critères s'appliquent. Il faut dire qu'en règle générale, les gens préfèrent aller à un hôpital près de chez eux. Nous faisons tout notre possible pour aider nos anciens combattants tout en respectant les règles qui s'appliquent.
Lemay a souligné la présence d'une délégation de chefs algonquins sur la Colline, rappelé qu'après l'adhésion de la Nouvelle-Zélande seuls le Canada et les États-Unis s'y opposaient, et demandé quand le gouvernement annoncera qu'il signe la déclaration.
References the specific context of an Algonquin chiefs' delegation on the Hill and New Zealand's adhesion, and poses a clear ask about when the government will announce it is signing the declaration, though the framing is partly rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, aujourd'hui, une délégation de chefs algonquins est sur la Colline. Depuis l'adhésion de la Nouvelle-Zélande, seuls le Canada et les États-Unis s'opposent à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. On n'a pas besoin de consultation additionnelle: toutes les nations autochtones la réclament. Quand le gouvernement va-t-il cesser de nier les droits élémentaires des Autochtones? Quand va-t-il annoncer qu'il signe cette déclaration?
Strahl a évoqué les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne et un projet de loi sur les droits matrimoniaux, et a indiqué que le gouvernement avance dans ses négociations avec les leaders autochtones pour honorer sa promesse du discours du Trône.
Strahl cites changes to the Canadian Human Rights Act and the matrimonial property rights bill as evidence of action on rights, then references throne speech negotiations, but does not answer when the government will announce support for the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
Texte source
Mr. Speaker, not only do we believe in rights but we have actually taken action on this side of the table. We brought in changes to the Canadian Human Rights Act that included aboriginal people on reserve for the first time ever. We also introduced another bill that will give matrimonial property rights to women and children who, as of right now, have no such property rights on reserves. Support for those kinds of initiatives is important, but we are also moving ahead with negotiations with aboriginal leaders across the country to fulfill our throne speech promise that we will be supporting the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples in a way that all Canadians can be proud of.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, non seulement nous croyons aux droits fondamentaux, mais nous avons également pris de mesures. Nous avons apporté des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne concernant les Autochtones qui vivent dans les réserves, et c'est une première. Nous avons également présenté un autre projet de loi qui accordera aux femmes autochtones et à leurs enfants des droits à l'égard des biens matrimoniaux, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle dans les réserves. Il est important de soutenir ce genre d'initiatives, mais nous allons également de l'avant en entamant des négociations avec les dirigeants autochtones de partout au Canada pour tenir une promesse que nous avons faite dans le discours du Trône, soit celle d'appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d'une façon dont l'ensemble des Canadiens peuvent être fiers.
Allen a souligné que des représentants de l'UE étaient à Ottawa pour des négociations commerciales et a demandé au ministre du Commerce international de confirmer qu'il avait honoré son engagement envers les agriculteurs et retiré la gestion de l'offre de la table de négociation.
Ties the question to the timely context of EU trade negotiations happening in Ottawa that week, references Canada's current supply management system, and asks the minister to confirm a specific commitment that supply management has been taken off the negotiating table.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians are increasingly concerned about their food, where it is coming from, how it is made and whether it is safe. EU representatives are in Ottawa this week for trade negotiations, and the future of Canadian-grown food is in question. Canada's current supply management system ensures fairness for farmers, and it benefits both Canadians and our economy. Will the Minister of International Trade confirm that he has honoured his commitment to Canada's dairy, poultry and egg farmers and taken supply management off the negotiating table?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens se préoccupent de plus en plus de leur alimentation. Ils veulent savoir d'où viennent les aliments qu'ils consomment, comment ils sont produits et s'ils sont sûrs. Les représentants de l'Union européenne sont à Ottawa cette semaine pour participer à des négociations commerciales dans le contexte desquelles l'avenir de la production alimentaire canadienne est en cause. L'actuel système canadien de la gestion de l'offre est un gage d'équité pour les agriculteurs. L'économie et l'ensemble des Canadiens en bénéficient également. Le ministre du Commerce international confirmera-t-il qu'il a respecté l'engagement qu'il a pris à l'égard des producteurs de produits laitiers, de volaille et d'oeufs et qu'il a exclu la gestion de l'offre des négociations?
Van Loan a affirmé que le gouvernement est un fervent partisan de la gestion de l'offre et que les négociations avec l'Union européenne offrent des possibilités de prospérité pour les travailleurs et les agriculteurs canadiens.
Van Loan affirms the government's strong support for supply management but does not directly confirm that supply management has been taken off the negotiating table with the EU, instead pointing to past free trade agreements as evidence compatibility is possible.
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Mr. Speaker, our government has been quite clear. We have been strong supporters of supply management, and we continue to be. That has not prevented us from successfully entering into free trade agreements with the United States, with Colombia and with other countries and having the benefits of the prosperity that have come from that. Our negotiations with the European Union, right now the largest economy in the world, offer us the opportunity for more prosperity, not just for Canadian workers, but also for Canadian farmers. That is why we are pursuing it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Nous avons toujours été en faveur de la gestion de l'offre et cela n'a pas changé, ce qui ne nous a pas empêchés de conclure des accords de libre-échange avec les États-Unis, la Colombie et d'autres pays, tout en profitant des avantages de la prospérité qui en découle. Nos négociations avec l'Union européenne, l'économie la plus importante du monde à l'heure actuelle, nous offrent l'occasion d'accroître cette prospérité, non seulement pour les travailleurs canadiens, mais aussi pour nos agriculteurs. C'est pourquoi nous allons de l'avant dans ce dossier.
McLeod a mentionné le projet de loi réformant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la législation introduite au Sénat pour abroger la disposition de la lueur d'espoir, et a demandé au ministre de la Justice quelles autres mesures législatives il prévoit présenter cette session.
A government-backbench softball that references two specific bills (Youth Criminal Justice Act reform and faint hope clause repeal) but ultimately asks the minister to announce future legislation, functioning as a setup rather than an accountability question.
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Mr. Speaker, standing up for victims and law-abiding citizens is of paramount importance to our government. This session we introduced a bill reforming the Youth Criminal Justice Act, and yesterday our government introduced important legislation in the Senate that seeks to repeal the faint hope clause. Can the Minister of Justice please inform the House what other legislative measures he plans to bring forward this session?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la défense des victimes et des citoyens qui respectent les lois tient énormément à coeur à notre gouvernement. Au cours de la session actuelle, nous avons présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et hier, notre gouvernement a présenté un important projet de loi au Sénat pour abroger la clause de la dernière chance. Le ministre de la Justice peut-il dire à la Chambre quelles sont les autres mesures législatives qu'il a l'intention de présenter au cours de la session?
Nicholson a annoncé que le gouvernement prévoit présenter un projet de loi pour mettre fin aux assignations à résidence pour les crimes graves et violents, notant que les criminels sont actuellement admissibles à l'assignation à résidence pour une longue liste de crimes graves.
Nicholson announces a specific forthcoming bill to put an end to house arrest for serious and violent crimes, references a concrete list of crimes currently eligible for house arrest, and notes this was previously introduced and stalled, providing substantive new information.
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Mr. Speaker, I want to thank the hon. member for her support of our criminal justice legislation. It is true we plan to introduce legislation to put an end to house arrest for serious and violent crimes. Now the opposition might remember this subject because it was introduced in the previous Parliament, where members repeatedly stalled it and eventually gutted the bill. As a result, criminals remain eligible for house arrest for a long list of property and other serious crimes including aggravated assault, human trafficking and luring a child. We have to change that. Canadians can be proud that they have a government that makes their concerns its priority.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie la députée pour son appui à nos mesures législatives portant sur la justice pénale. Il est vrai que nous avons l'intention de présenter un projet de loi visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et violents. Cela rappelle peut-être quelque chose à l'opposition, car nous avions présenté le même projet de loi lors de la législature précédente et les députés ont fait de l'obstruction systématique avant de finalement vider le projet de loi de sa substance. Par conséquent, les auteurs de crimes aussi graves que voies de faits graves, traite des personnes et leurre d'un enfant sont toujours admissibles à la détention à domicile. Il faut que cela change. Les Canadiens peuvent être fiers de leur gouvernement, qui fait de leurs préoccupations sa priorité.
Scarpaleggia a soulevé des préoccupations quant aux pourparlers secrets sur le transfert de l'Hôpital Sainte-Anne au Québec et a demandé si le ministre tiendra des audiences publiques et permettra aux anciens combattants et à la collectivité de s'exprimer.
Raises a concrete concern about secret negotiations regarding the transfer of Ste. Anne's Hospital and asks specific procedural questions—public hearings and allowing veterans and the community to speak—though the closing rhetorical flourish lowers the score slightly.
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Monsieur le Président, le gouvernement parle de transférer l'Hôpital Sainte-Anne administré par le ministère des Anciens Combattants à la province de Québec, mais tout se déroule en cachette, ce qui nourrit les rumeurs et sème l'inquiétude. Le ministre va-t-il tenir des audiences publiques avant de poursuivre ses pourparlers avec Québec? Va-t-il permettre aux anciens combattants et à l'ensemble de la collectivité de s'exprimer librement sur une question qui les touche de près? Va-t-il souscrire, dans les faits, à la liberté d'expression pour laquelle nos anciens combattants se sont battus?
Blackburn a confirmé que le gouvernement amorcera des discussions avec le gouvernement du Québec sur un éventuel transfert de l'Hôpital Sainte-Anne, soulignant que la santé est une compétence provinciale et que la priorité est que les anciens combattants reçoivent des soins.
Blackburn confirms discussions with the Government of Quebec about a potential transfer of Ste. Anne's Hospital and states that veterans' priority care is the most important consideration, but does not address the specific ask about public hearings or allowing veterans and the community to express themselves.
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Monsieur le Président, il y avait 17 hôpitaux différents pour venir en aide et donner des soins à nos anciens combattants. L'Hôpital Sainte-Anne est le dernier qui reste. L'assurance-santé et les soins de santé sont maintenant de compétence provinciale. C'est dans ce contexte que nous allons amorcer des discussions avec le gouvernement du Québec. Nous voulons voir s'il est intéressé à ce qu'on lui transfère l'Hôpital Sainte-Anne. Le plus important, c'est que nos anciens combattants obtiennent des soins en priorité, même si cet hôpital est transféré.
Irene Mathyssen (NPD) a soulevé un rappel au Règlement affirmant que le ministre de la Justice avait induit la Chambre en erreur par inadvertance en prétendant que sa question au sujet des 10 millions de dollars était la première du genre, alors qu'elle avait posé une question similaire le 15 avril dans le cadre de la campagne Sœurs par l'esprit. Rob Nicholson a reconnu que cela était possible, a indiqué ne pas se souvenir de la question précédente, et a retiré sa remarque en présentant ses excuses.
- NDP Ms. Irene Mathyssen
- CPC Rob Nicholson
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Mr. Speaker, in a response to my question today, the Minister of Justice inadvertently misled the House. On April 15, I asked him a similar question in regard to the Sisters In Spirit campaign. This is not the first time this question was raised. I raised it on April 15. I am asking the minister to correct his response.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en réponse à ma question d'aujourd'hui, le ministre de la Justice a, sans le vouloir, induit la Chambre en erreur. Le 15 avril, je lui ai posé une question semblable sur la campagne Soeurs par l'esprit. Ce n'est pas la première fois qu'on pose cette question. Je l'avais posée le 15 avril. J'aimerais que le ministre corrige sa réponse.
Mr. Speaker, that could be. It was certainly the first question I had about the $10 million that was in the federal budget, but if in fact the hon. member did raise it, I do not remember it. However, I am prepared to withdraw and apologize to her.
Traduction du Hansard: C'est bien possible, monsieur le Président. C'était certainement la première fois qu'on me posait une question sur les 10 millions de dollars prévus dans le budget fédéral. Si, comme la députée le soutient, elle a déjà posé la question, je ne m'en souviens pas. Je suis toutefois disposé à retirer mes propos et à lui faire des excuses.