Résumé de la séance
- Les transferts de détenus afghans ont dominé la période avec plusieurs échanges révélant des contradictions entre ce que le gouvernement disait aux Canadiens au sujet de la construction de prisons et ce qu'il communiquait en privé aux autorités afghanes, le gouvernement citant plus de 210 visites d'inspection sans préavis en guise de défense.
- La santé maternelle et la contraception ont suscité un débat soutenu, le NPD et les libéraux pressant le gouvernement d'expliquer pourquoi la contraception était exclue de l'initiative canadienne pour la santé maternelle au G8, tandis que la ministre Oda revenait sans cesse sur les statistiques de mortalité post-partum sans aborder directement la question.
- Les cotisations à l'assurance-emploi ont été contestées, les libéraux soutenant que les hausses fixées par la commission indépendante constituent une augmentation de taxes imposée par le gouvernement, qui coûtera 1 200 $ à une famille à deux revenus et supprimera 200 000 emplois; le premier ministre a maintenu que les cotisations sont fixées de façon indépendante en fonction des coûts du programme.
- L'harmonisation de la TPS avec le Québec a donné lieu à un échange substantiel dans lequel le premier ministre a confirmé que l'entente de 1992 du Québec — en vertu de laquelle le Québec perçoit la TPS au nom du fédéral — est distincte des ententes d'harmonisation conclues avec d'autres provinces, et que les négociations se poursuivent de bonne foi.
- Jack Layton a soulevé la motion du NPD visant à limiter la prorogation à sept jours sauf vote contraire de la Chambre des communes; le premier ministre a répondu que modifier les pouvoirs exécutifs nécessiterait un amendement constitutionnel et a suggéré à Layton de chercher un mandat de la population plutôt que de s'appuyer sur une coalition.
- Le programme d'envois de publipostage (« dix pour cent ») a été abordé brièvement, le premier ministre approuvant implicitement le vote d'hier de la Chambre pour mettre fin à cette pratique tout en soulignant que la question relève du Bureau de régie interne.
Le premier ministre a confirmé de façon concrète que l'entente de 1992 du Québec — en vertu de laquelle le Québec perçoit la TPS au nom du fédéral — constitue une entente distincte des accords d'harmonisation signés avec d'autres provinces, et que le gouvernement est ouvert à négocier un autre type d'entente avec le Québec.
Duceppe poses a binary, explicitly answerable yes/no question — will Quebec retain management of the $2.2 billion — grounded in the 1992 agreement and the contrast with all other federal-provincial agreements.
Interrogé directement sur la question de savoir si le gouvernement fournirait aux scientifiques un guide créationniste — une critique satirique pointue sur la politique scientifique — Warawa a répondu en pivotant entièrement vers l'Accord de Copenhague et la législation environnementale du Canada, sans aborder quoi que ce soit dans la question.
Questions sans réponse
- Jack Layton a demandé si le premier ministre appuierait la motion du NPD visant à limiter la prorogation à sept jours sauf vote contraire de la Chambre — le premier ministre a esquivé en évoquant les exigences d'amendement constitutionnel et la politique de coalition sans répondre par oui ou par non.
- Bryon Wilfert a demandé pourquoi le gouvernement avait dit aux Canadiens qu'il n'avait aucun intérêt à construire des prisons en Afghanistan tout en communiquant le contraire en privé aux autorités afghanes, et pourquoi il ne déclenchait pas une enquête publique — aucune explication de cette contradiction n'a été fournie.
- Jack Layton a demandé si l'initiative phare du Canada au G8 exclurait entièrement la contraception, la qualifiant de « stratégie sans condoms pour l'Afrique » — la ministre Oda a répété des statistiques de mortalité post-partum sans confirmer ni infirmer si la contraception est exclue du programme.
- Marlene Jennings a demandé au ministre des Finances d'expliquer à Isabelle Thiffault, chercheuse postdoctorale à l'Université McGill, pourquoi les modifications du budget de 2010 à l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'éducation augmenteraient ses impôts de 4 000 $ — la ministre Finley n'a pas abordé la situation de Thiffault ni le changement au crédit d'impôt.
- Bernard Bigras a demandé pourquoi la politique de relations avec les médias d'Environnement Canada exige que les scientifiques évaluent si leurs publications correspondent aux politiques et aux priorités du gouvernement, et si cela constitue de la censure — le secrétaire parlementaire Warawa a nié les allégations sans aborder l'exigence précise de la politique.
McCallum souligne que la Chambre a voté pour mettre fin aux envois postaux hors circonscription, économisant 20 millions de dollars, et demande quand le gouvernement se conformera à cette décision.
Cites a specific House vote, a specific dollar figure ($20 million), and asks a clear yes/no compliance question directed at the Prime Minister.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday this House voted to end the practice of allowing members to send free propaganda outside their ridings. We voted to save taxpayers $20 million by eliminating this partisan junk mail. If the government is serious about reducing waste, it will surely leap at this opportunity to save $20 million. My question is for the Prime Minister. The Liberals have already stopped their participation in this program. When will the government also comply with the will of the House of Commons?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, la Chambre a voté en faveur d'une motion demandant qu'on mette un terme à la pratique permettant aux députés d'envoyer gratuitement de la propagande à l'extérieur de leurs circonscriptions. Nous avons appuyé l'élimination de ce programme de pourriel partisan pour épargner 20 millions de dollars aux contribuables. Si le gouvernement tient vraiment à réduire le gaspillage, il va sans doute sauter sur cette occasion d'économiser 20 millions de dollars. Ma question s'adresse au premier ministre. Les libéraux ont déjà mis fin à leur participation à ce programme. Quand le gouvernement respectera-t-il également la volonté de la Chambre des communes?
Harper félicite McCallum sarcastiquement, renvoie au Bureau de régie interne et laisse entendre que l'annulation était une bonne idée sans prendre d'engagement.
Harper deflects with a personal jab at McCallum, passes responsibility to the Board of Internal Economy, and never commits to complying with the House vote.
Texte source
Mr. Speaker, first of all I would like to congratulate the hon. member on his promotion through what appears to be the rapidly dwindling leadership ranks. Mr. Speaker, as you would know, this matter is under the Board of Internal Economy which you chair. I will just say this, having viewed a few of these Liberal ten percenters, I think the cancellation of the program was a good idea.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter le député de sa promotion, bien que les échelons soient moins longs à gravir lorsque le nombre de candidats semble diminuer à vue d'oeil. Monsieur le Président, comme vous le savez, le Bureau de régie interne, que vous présidez, est saisi de cette affaire. Je vais me contenter de dire que, ayant vu quelques-uns des dix pourcent venant des libéraux, je crois que l'annulation du programme était une bonne idée.
McCallum demande au premier ministre, en tant qu'économiste, d'admettre que la hausse des cotisations à l'assurance-emploi constitue une hausse de taxes pour les Canadiens.
Frames EI premiums as a tax increase and invokes the Prime Minister's economist credentials, but the ask — will you admit you are raising taxes — is more rhetorical than analytically precise.
Texte source
Mr. Speaker, so I take it that the Prime Minister will indeed comply with the will of the House and save $20 million. I hope that is true. Maintenant, j'aimerais poser une question au premier ministre, d'économiste à économiste. En tant qu'économiste, il sait sûrement qu'une cotisation à l'assurance-emploi est une taxe. En tant que premier ministre, il sait sûrement que son gouvernement haussera cette taxe quatre années de suite. N'est-il donc pas évident qu'il hausse les taxes des Canadiens?
Harper affirme que les cotisations sont fixées par une commission indépendante selon les coûts du programme et attaque la proposition libérale de l'année de travail à 45 jours.
Harper explains that EI premiums are set by an independent commission and pivots to attacking the Liberal 45-day work year proposal, without directly answering whether premiums constitute a tax increase.
Texte source
Monsieur le Président, l'honorable député sait que les cotisations à l'assurance-emploi sont déterminées par une commission indépendante, selon les frais encourus par le programme. Ce parti, le Parti libéral, veut augmenter de façon incroyable les coûts du programme en établissant l'année de travail à 45 jours. Cela augmentera les coûts du programme. C'est la raison pour laquelle ce gouvernement s'oppose à ces augmentations du programme d'assurance-emploi.
McCallum affirme que la hausse des cotisations coûtera 1 200 $ à un ménage à deux revenus et éliminera 200 000 emplois, et demande au premier ministre d'admettre qu'il hausse les taxes sur les salaires.
Adds specific figures ($1,200 per two-earner family, 200,000 jobs) and asks the Prime Minister to admit he is raising payroll taxes, though the core ask remains the same rhetorical admission sought in the prior exchange.
Texte source
Mr. Speaker, we all know that this so-called arm's-length organization is totally under the control of the Prime Minister. If those taxes go up, it is under his orders. This tax hike will cost a two-earner family $1,200 and will cost 200,000 jobs in this fragile economy. If there is one person from whom Canadians deserve the unvarnished truth, that person must surely be the Prime Minister. I ask him the very simple question: Will he simply admit what is evident to all in this House, that he is raising the payroll taxes of Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons tous que cet organisme prétendument indépendant est sous le joug du premier ministre. Si on augmente les charges sociales, c'est que ce dernier l'a ordonné. Cette hausse d'impôt coûtera 1 200 $ à une famille à deux revenus et fera disparaître 200 000 emplois dans une économie encore fragile. S'il est une personne dont les Canadiens méritent qu'elle leur dise la pure et simple vérité, c'est certainement le premier ministre. Je lui pose une question fort simple: admettra-t-il simplement ce qui est évident pour tous les députés à la Chambre, soit qu'il alourdit le fardeau fiscal des Canadiens en augmentant les charges sociales?
Harper renvoie encore à la commission indépendante et attaque la proposition libérale de 4 milliards de dollars pour l'année de travail à 45 jours, sans admettre que la hausse des cotisations constitue une taxe.
Harper repeats the independent commission argument and again pivots to the Liberal $4 billion 45-day work year proposal, never directly admitting or denying that premiums constitute a tax hike.
Texte source
Mr. Speaker, once again, there are some programs of the government that are paid through distinct charges that are set to correspond with the cost of the program. One of those is employment insurance. Those premiums are determined by an independent commission in line with the cost of the program. That is why on this side of the House we oppose the $4 billion a year idea of the Liberal Party to create a 45-day work year subsidized by the employment insurance program. Those are the kinds of costs and those are the kinds of increases we do not want to see in employment insurance.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, encore une fois, il y a certains programmes gouvernementaux qui sont financés au moyen de charges établies en fonction du coût du programme. L'assurance-emploi en est un. Les cotisations sont établies par une commission indépendante, en fonction du coût du programme. C'est pourquoi, nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous opposons à l'idée du Parti libéral de créer, à un coût annuel de 4 milliards de dollars, une année de travail de 45 jours qui serait subventionnée par le programme d'assurance-emploi. Voilà le genre de coûts et de hausses que nous ne voulons pas voir dans ce programme.
Jennings accuse les conservateurs d'avoir faussement promis de ne pas hausser les impôts dans le budget 2010 et demande pourquoi le ministre a rompu cette promesse au détriment des chercheurs et des jeunes.
References a budget promise and specific policy areas (neurology research incentives, youth jobs) but conflates multiple issues and the ask is compound and somewhat vague.
Texte source
Monsieur le Président, les conservateurs ont faussement promis que leur budget de 2010 ne hausserait ni les impôts ni les taxes. Le chef de l'opposition a demandé au premier ministre d'augmenter les incitatifs financiers pour la recherche en neurologie et pour aider des jeunes à trouver des emplois. Mais le gouvernement a fait le contraire! Pourquoi le ministre a-t-il rompu cette promesse? Pourquoi son gouvernement rend-il la vie plus difficile aux chercheurs scientifiques et aux jeunes Canadiens?
Finley affirme que le gouvernement a investi plusieurs millions de dollars pour aider les jeunes par le biais d'Emplois d'été Canada et d'un programme d'internat, sans aborder la promesse fiscale brisée ni la recherche en neurologie.
Finley cites Emplois d'été Canada and an internship program for students but does not address neurology research incentives or explain why the budget broke the no-tax-increase promise.
Texte source
Monsieur le Président, en fait, nous faisons le contraire. Nous avons investi plusieurs millions de dollars pour aider les jeunes. Cet été, des jeunes bénéficieront du programme Emplois d'été Canada. Il y a aussi un programme d'internat pour les étudiants. Nous avons amélioré ces programmes pour aider les jeunes gens qui ont de la difficulté à trouver des emplois à cause de la récession globale.
Jennings demande au ministre des Finances d'expliquer à Isabelle Thiffault, chercheuse postdoctorale à McGill, pourquoi les modifications au crédit d'impôt pour l'éducation dans le budget 2010 augmenteront ses impôts de 4 000 $.
Names a specific individual (Isabelle Thiffault, Université McGill), identifies a specific policy change (eligibility limit on the education tax credit), and cites a specific dollar impact ($4,000 tax increase), making this highly grounded.
Texte source
Monsieur le Président, Isabelle Thiffault, de l'Université McGill, est récipiendaire de deux bourses postdoctorales. Ses recherches pourraient ouvrir la voie à de nouveaux traitements pour les troubles neurologiques. À cause du budget de 2010, qui limite l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'éducation, Isabelle subira une hausse d'impôt de 4 000 $. Le ministre des Finances expliquera-t-il à Isabelle pourquoi il a augmenté ses impôts de 4 000 $?
Finley prétend que la députée ignore les faits et énumère des investissements généraux pour les étudiants, sans aborder le cas spécifique d'Isabelle Thiffault ni la hausse de 4 000 $.
Finley does not address Isabelle Thiffault's situation, the education tax credit change, or the $4,000 figure, instead speaking generically about student grants and university funding.
Texte source
Monsieur le Président, l'honorable députée ignore tous les faits. Nous avons fait beaucoup pour les étudiants: il y a beaucoup plus de bourses et de financement qui sont disponibles. Nous avons investi dans les universités et les collèges afin de les aider à accepter des étudiants. Nous avons également modifié le système de remboursement afin qu'il soit plus facile pour les étudiants d'étudier.
Duceppe demande si le premier ministre partage l'opinion de son secrétaire parlementaire, exprimée en avril 2009, selon laquelle une entente sur la TPS avec le Québec impliquerait que le fédéral gère cette taxe.
Cites the specific 1992 agreement, the Ontario and British Columbia agreements, and a specific statement by a parliamentary secretary from April 2009, asking whether the federal government would manage Quebec's tax under a new deal.
Texte source
Monsieur le Président, concernant l'harmonisation de la TPS, le premier ministre nous a répondu hier: « Nous continuons à travailler pour réaliser une entente semblable à celle conclue avec les autres provinces ». Or, l'entente conclue entre le gouvernement fédéral et les provinces comme l'Ontario et la Colombie-Britannique stipule clairement que c'est le fédéral qui perçoit la TPS, et non les provinces. Le premier ministre peut-il nous dire s'il partage la même opinion que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, qui a déclaré, en avril 2009, qu'une entente avec le Québec sur la TPS impliquerait que le fédéral gérerait cette taxe?
Harper affirme que le Parlement a adopté une législation sur l'harmonisation de la TPS, que les ententes signées créent des obligations mutuelles, et qu'il veut des accords respectant ces obligations, sans répondre à la déclaration du secrétaire parlementaire.
Harper acknowledges the existing agreements and says the government wants to reach an accord respecting obligations to other provinces, but does not directly confirm or deny whether the parliamentary secretary's position reflects government policy.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question hier. Le Parlement du Canada a adopté une législation sur l'harmonisation de la TPS avec les taxes des provinces. C'est une décision des provinces. Nous avons signé des ententes à cet égard, qui créent des obligations mutuelles entre le fédéral et les provinces. Nous voulons conclure des accords qui respectent nos obligations envers les autres provinces.
Duceppe demande directement : le Québec conservera-t-il la gestion des 2,2 milliards de dollars dans le cadre d'une nouvelle entente, ou le gouvernement exige-t-il que le Québec cède cette gestion à Ottawa pour recevoir les fonds?
Duceppe poses a binary, explicitly answerable yes/no question — will Quebec retain management of the $2.2 billion — grounded in the 1992 agreement and the contrast with all other federal-provincial agreements.
Texte source
Monsieur le Président, je demande au premier ministre de nous répondre clairement. Un des deux gouvernements va gérer cet argent. En vertu de l'entente de 1992, c'est le Québec qui le gère. Dans toutes les autres ententes conclues entre le fédéral et les provinces, c'est Ottawa qui le gère. J'aimerais simplement qu'il nous réponde. Est-ce cela qui bloque l'entente? Le gouvernement actuel remet-il en question l'entente de 1992 et nous dit-il que si Québec veut recevoir les 2,2 milliards de dollars, il devra céder la gestion à Ottawa? Le Québec conservera-t-il la gestion de cet argent, oui ou non? La question ne peut pas être plus claire que cela.
Harper explique que l'entente de 1992 prévoit que c'est le Québec qui perçoit la TPS au nom du fédéral et affirme être ouvert à négocier si le Québec souhaite un autre type d'entente.
Harper clarifies that Quebec's 1992 agreement has Quebec collecting GST on behalf of the federal government and says the government is open to negotiating another kind of agreement, partially addressing the management question but not giving a clear yes/no on retaining the $2.2 billion.
Texte source
Monsieur le Président, le Québec a signé une entente tout à fait différente, que nous avons respectée. Ce n'est pas une entente d'harmonisation de sa taxe avec la TPS. Cette entente prévoit que c'est le Québec qui perçoit la TPS au nom du fédéral. Nous respectons cette entente. Si le Québec veut un autre genre d'entente, nous sommes très ouverts. Nous sommes en train de négocier de bonne foi avec la province.
Bigras accuse le gouvernement conservateur de museler les scientifiques et d'imposer des normes partisanes de publication, qualifiant cela de censure.
Bigras makes allegations about scientific censorship but frames the question as a rhetorical denunciation rather than a specific, answerable ask, ending without a clear question.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur veut mettre les scientifiques à sa main en leur imposant son programme idéologique de droite. Non satisfait de les museler, il les invite à se demander si leurs publications correspondent aux politiques et aux priorités du gouvernement. C'est scandaleux! Pourtant, le ministre refuse de voir dans cette approche une tentative délibérée de censure. Quand on interdit aux scientifiques de répondre directement aux journalistes, qu'on exige de voir à l'avance leurs réponses et qu'on leur impose des normes partisanes de publication, si ce n'est pas de la censure, je me demande bien ce que c'est.
Warawa affirme que les allégations sont fausses, note qu'Environnement Canada a la même politique de relations avec les médias que tous les autres ministères et déclare soutenir la science sur les changements climatiques.
Warawa denies the allegations and states Environment Canada has the same media relations policy as every other department, and expresses support for climate change science, which partially engages the censorship allegation.
Texte source
Mr. Speaker, the member knows that his allegations are false. He also knows that Environment Canada has the same media relations policy as every other department across the government. Climate change science is valuable and important work that this government supports. We will continue to support good science.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député sait que ces accusations sont fausses. Il sait aussi qu'Environnement Canada a la même politique en ce qui concerne les relations avec les médias que tous les autres ministères. Les travaux scientifiques portant sur les changements climatiques sont importants et utiles, et le gouvernement les appuie. Nous continuerons d'appuyer les bons travaux scientifiques.
Bigras demande sarcastiquement pourquoi le gouvernement ne distribue pas aux scientifiques un guide créationniste intitulé 'Les dinosaures au pouvoir', insinuant que le gouvernement impose un programme anti-science.
Bigras's question is entirely satirical and rhetorical, referencing a hypothetical creationist guide and containing no factual grounding or answerable ask.
Texte source
Monsieur le Président, tant qu'à tout contrôler et à vouloir imposer un programme rétrograde, qu'attend le gouvernement pour donner le feu vert au ministre d’État (Sciences et Technologie) pour qu'il distribue aux scientifiques un petit guide du parfait créationniste qui pourrait s'intituler « Les dinosaures au pouvoir »?
Warawa affirme que le gouvernement soutient la bonne science, mentionne l'accord de Copenhague et demande pourquoi le député ne soutient pas une bonne législation environnementale.
Warawa ignores the satirical premise entirely, pivots to the Copenhagen accord and environmental legislation, delivering a completely unrelated response.
Texte source
Mr. Speaker, as I said, we support good science and science research. The member may not be aware, but Canada is part of the Copenhagen accord. We have worked with our international partners and with our provinces. We have moved on now with a new global agreement. Under the leadership of the Prime Minister and the Minister of the Environment, we are making Canada proud. We are acting. Why will that member not support good environmental legislation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je viens de le dire, nous appuyons les bons travaux scientifiques et la recherche scientifique rigoureuse. Le député ne le sait peut-être pas, mais le Canada a signé l'Accord de Copenhague. Nous avons travaillé avec nos partenaires internationaux et les provinces. Nous avons maintenant un nouvel accord mondial. Sous le leadership du premier ministre et du ministre de l’Environnement, le Canada devient fier de ses choix. Nous agissons. Pourquoi le député ne veut-il pas appuyer une bonne mesure législative environnementale?
Layton demande si le premier ministre appuiera la proposition du NPD de limiter la prorogation à sept jours, à moins qu'un vote de la Chambre des communes en décide autrement.
Layton references hundreds of thousands of protesters, cites a specific NDP motion being debated that day, and asks a precise yes/no question about supporting a seven-day limit on prorogation without a House vote.
Texte source
Monsieur le Président, des centaines de milliers de personnes ont manifesté contre la prorogation de leur Chambre des communes, une mesure prise par le premier ministre. Nous débattrons aujourd'hui une motion du NPD pour encadrer le pouvoir de prorogation. Considérant la vague de mécontentement face à sa décision unilatérale, le premier ministre est-il prêt à appuyer notre proposition de limiter la prorogation à sept jours, à moins qu'un vote à la Chambre des communes en décide autrement?
Harper affirme que modifier les pouvoirs de l'exécutif nécessite un amendement constitutionnel et raille Layton pour sa coalition avec le Bloc et les libéraux, sans aborder la proposition spécifique du NPD.
Harper claims a constitutional amendment is required to change executive powers, then pivots to attacking the NDP-Bloc-Liberal coalition, never engaging with the specific seven-day proposal in the NDP motion.
Texte source
Monsieur le Président, pour changer les pouvoirs de l'exécutif dans la Constitution canadienne, un amendement constitutionnel est nécessaire. Mais si le chef du Bloc, pardon, je veux dire le chef du Nouveau parti démocratique -- c'est parfois la même chose — veut former sa coalition avec le Bloc et le Parti libéral, au lieu de changer la Constitution, il devrait chercher un mandat de la population canadienne.
Layton demande au premier ministre d'expliquer pourquoi la contraception est exclue de l'initiative pour la santé des mères, sous prétexte qu'elle ne sauve pas de vies.
Layton identifies a specific claim — that contraception does not save lives — attributed to the government, and asks why this element is excluded from the maternal health initiative, though the attribution is somewhat imprecise.
Texte source
Monsieur le Président, on apprend que non seulement les conservateurs veulent exclure la contraception de leur plan pour améliorer la santé des mères dans le monde, mais qu'ils le font parce que, selon eux, la contraception ne sauve pas de vies. C'est incroyable! Comment le premier ministre peut-il expliquer que ce pan très important de prévention soit exclus de l'initiative, par ailleurs louable, d'améliorer la santé des mères dans les pays moins fortunés?
Oda affirme que l'initiative vise à sauver la vie des mères et des enfants, citant que 500 000 femmes meurent chaque année en couches et que 75 % des décès maternels surviennent dans les 48 heures suivant l'accouchement.
Oda reiterates the initiative's focus on saving mothers' and children's lives and cites the statistic that 500,000 women die in pregnancy and childbirth yearly, but does not address the specific claim about contraception or explain its exclusion.
Texte source
Mr. Speaker, we have been very clear since our great announcement, accepted by all countries in the G8. This initiative is about saving the lives of mothers and children. As we know, 500,000 women die in pregnancy and childbirth every year and an estimated 75% of maternal deaths occur within 48 hours after delivery. This hard fact is something we can do something about, and that is what we intend to do, at the G8, along with our colleagues.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons été très clairs depuis notre grande annonce qui a été bien accueillie par tous les pays du G8. Cette initiative vise à sauver la vie de femmes et d'enfants. Comme nous le savons, 500 000 femmes meurent de complications liées à la grossesse ou à l'accouchement chaque année, et on estime que 75 p. 100 de ces décès surviennent dans les 48 heures suivant l'accouchement. Nous pouvons changer cette dure réalité, et c'est ce que nous avons l'intention de faire avec nos collègues dans le cadre du G8.
Layton demande si l'initiative phare du Canada au G8 exclura la contraception d'un programme visant à réduire la mortalité maternelle.
Layton cites specific figures (more than half a million women dying, 15 to 20 million with maternal morbidity) and asks a pointed question about whether contraception will be part of the program, though the closing framing ('no condoms for Africa strategy') is rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, more than half a million women and girls die from pregnancy-related causes every year, and more than 15 million to 20 million have maternal morbidity. And the foreign affairs minister is going around saying that contraception does not save lives. How can a program aimed at reducing maternal mortality not allow for any contraception as a part of the program? I ask the Prime Minister, is Canada's signature initiative at the G8 going to be the no condoms for Africa strategy?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, plus d'un demi-million de femmes et de filles meurent de complications liées à la grossesse chaque année, et plus de 15 à 20 millions souffrent de morbidité maternelle. Pendant ce temps, le ministre des Affaires étrangères dit que la contraception ne permet pas de sauver des vies. Comment peut-on refuser d'accepter la contraception dans le cadre d'un programme qui vise à réduire la mortalité maternelle? Je demande ceci au premier ministre: quelle sera l'initiative vedette du Canada au sein du G8, la stratégie d'aucun condom pour l'Afrique?
Oda répète des statistiques sur les décès maternels survenant dans les 48 heures suivant l'accouchement et affirme que le gouvernement entend agir, sans aborder l'exclusion de la contraception.
Oda provides additional statistics about timing of maternal deaths (17% during childbirth, 71% postpartum, 45% within 24 hours) but still does not address whether contraception is or will be part of the program.
Texte source
Mr. Speaker, as I just said, 75% of mothers are dying within 48 hours after delivery. In fact, 17% of those maternal deaths happen during childbirth and 71% happen in the postpartum period. Out of the 75%, 45% of those deaths happen within 24 hours of giving birth. Far too many lives are being sacrificed when we can do something about it. This is the time we should act.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je viens de le dire, 75 p. 100 des décès dont il est ici question se produisent dans les 48 heures suivant l'accouchement. D'ailleurs, 17 p. 100 de ces décès surviennent pendant l'accouchement, et 71 p. 100 pendant la période post-partum. Quarante-cinq pour cent des femmes qui meurent dans les 48 heures suivant l'accouchement meurent en fait dans les 24 heures. Beaucoup trop de vies sont perdues alors qu'on pourrait faire quelque chose. Il est temps d'agir.
LeBlanc demande pourquoi le gouvernement conservateur a nié publiquement tout intérêt à construire des prisons en Afghanistan tout en disant exactement le contraire, en privé, aux autorités afghanes en février 2009.
LeBlanc cites a specific time (February 2009), a specific discrepancy between public and private statements to Afghan officials, and asks why the government said one thing publicly and the opposite privately.
Texte source
Monsieur le Président, les ministres conservateurs ont faussement soutenu, à de nombreuses reprises, qu'ils n'avaient aucun intérêt à construire des prisons en Afghanistan. Or nous venons d'apprendre qu'en février 2009, en privé, ils disaient exactement le contraire aux représentants afghans. Pourquoi le gouvernement a-t-il dit une chose aux Canadiens et exactement le contraire, en privé, aux autorités afghanes?
Cannon affirme que la proposition de 2007 pour un centre de détention de la NDS à Kaboul était une initiative britannique qui n'a pas abouti, et décrit l'arrangement actuel pour les installations afghanes dans le cadre de l'entente de transfert.
Cannon identifies the 2007 UK-led initiative for a Kabul NDS detention centre that did not come to pass, and describes the current transfer arrangement, partially addressing the context but not explaining the alleged contradiction between public and private statements.
Texte source
Mr. Speaker, the proposal to build a Kabul-based NDS detention centre in 2007 was a U.K.-led initiative, which ultimately did not come to pass. Under the new transfer agreement, the Government of Afghanistan has agreed to hold detainees in a limited number of Afghan facilities: first, in the NDS facility, as well as in the Sarposa prison, which is run by the Afghan minister of justice.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la proposition faite en 2007 de construire un centre de détention pour la DNS, soit la Direction nationale de la sécurité, qui est basée à Kaboul, était pilotée par le Royaume-Uni et n'a pas abouti. En vertu du nouvel accord sur les transferts, le gouvernement de l'Afghanistan a accepté de garder les prisonniers dans un nombre limité d'installations afghanes, soit tout d'abord les installation de la DNS et la prison Sarposa, qui est gérée par le ministre afghan de la Justice.
LeBlanc demande pourquoi le gouvernement donne aux responsables des prisons afghanes un préavis d'inspection leur permettant de dissimuler des cas de torture, alors que le département d'État américain a signalé que la torture y est courante.
LeBlanc raises a specific allegation (advance notice to Afghan prison officials before inspections), cites a US State Department finding on torture being common in those same prisons, and asks a clear causal question about why advance notice is given.
Texte source
Monsieur le Président, comme aucune prison n'a été construite, les conservateurs ont convenu de donner aux autorités afghanes des préavis d'inspection avant de visiter leurs prisons. Dernièrement, le département d'État américain nous a dit que la torture était courante dans ces mêmes prisons. Pourquoi le gouvernement donne-t-il aux responsables des prisons afghanes un préavis qui leur laisse le temps de cacher leurs cas de torture?
Cannon nie que des préavis soient donnés, affirme que plus de 210 visites sans préavis ont eu lieu dont une il y a 10 jours, et précise que l'entente négociée prévoit un accès sans préavis.
Cannon directly denies that advance notice is given, cites over 210 unannounced visits including one 10 days prior, and references the negotiated agreement, substantively addressing the specific allegation.
Texte source
Monsieur le Président, si mon honorable collègue avait pris un tantinet la peine de lire l'entente, il aurait rapidement conclu que nous ne donnons pas de préavis. C'est exactement l'entente qui a été négociée. Plus de 210 visites ont été faites sans préavis. Il y en a eu une il n'y a pas longtemps, soit il y a 10 jours. Non seulement est-ce l'entente qui a été négociée, mais c'est certainement l'entente que nous avons améliorée.
Wilfert demande ce que le gouvernement savait sur le risque de torture lorsqu'il a convenu avec ses alliés de l'OTAN de construire une nouvelle prison, et pourquoi cette lettre refait surface maintenant si le gouvernement n'a rien à cacher.
Wilfert references a secret deal with British and Dutch officials, a written promise to Afghan officials over a year ago, and asks what the government knew and why the letter is surfacing now, though the phrasing 'what exactly did the government know' is somewhat broad.
Texte source
Mr. Speaker, it has come to light that the government made a secret deal with the British and Dutch officials to build a new Afghan prison. Despite its written promise over a year ago to Afghan officials, there is nothing to show. The government must have known about the risk of torture when it agreed with our NATO allies to build a new prison. Instead of addressing our international obligations, our government is now apologizing for this empty promise. What exactly did the government know and why is this letter surfacing now, if the government has nothing to hide?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il a été révélé que le gouvernement a conclu un accord secret avec les Britanniques et les Hollandais en vue de construire une nouvelle prison afghane. En dépit de la promesse écrite qu'il a faite il y a plus d'un an à des représentants afghans, il n'y a rien à montrer. Le gouvernement devait être au courant des risques de torture lorsqu'il a convenu avec nos alliés de l'OTAN de construire une nouvelle prison. Plutôt que de s'acquitter de nos obligations internationales, le gouvernement s'excuse maintenant d'avoir fait de vaines promesses. Que savait au juste le gouvernement et pourquoi la lettre apparaît-elle maintenant si le gouvernement n'a rien à cacher?
Cannon affirme n'avoir jamais été informé de cette question, confirme que l'entente de transfert de 2007 est en vigueur et cite plus de 210 visites effectuées par des responsables canadiens dans les installations de détention.
Cannon states he was never briefed on the matter, confirms the 2007 transfer agreement is in full force, and notes over 210 visits have been made, partially addressing the question but not explaining why the letter is surfacing now or what the government knew.
Texte source
Mr. Speaker, to my knowledge, we have never been briefed on that. I can confirm that the 2007 transfer agreement is in full force and in effect. As I reminded his colleague, the 2007 agreement that this government negotiated grants us full and unrestricted access to detention facilities where detainees are transferred by Canadian Forces. To date, there have been over 210 visits made by Canadian officials to these facilities.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à ma connaissance, nous n'avons jamais été informés de cela. Je peux confirmer que l'accord de 2007 sur les transferts a été entièrement mis en oeuvre. Comme je l'ai rappelé à notre collègue tout à l'heure, l'accord de 2007 qui a été négocié par le gouvernement nous accorde un accès entier et sans restriction aux établissements de détention où sont mis les prisonniers transférés par les Forces canadiennes. Jusqu'à maintenant, les représentants du Canada y ont fait plus de 210 visites.
Une lettre du directeur général de la NDS prouverait que le Canada s'intéressait à la construction de prisons afghanes, contrairement aux déclarations publiques des ministres ; pourquoi ne pas déclencher une enquête publique ?
Cites a specific letter from the general director of the NDS as evidence of contradiction, but the ask — a public inquiry — is broad and the framing is heavily rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, on numerous occasions in public and in the House, the Conservative ministers have repeatedly said that Canada has no interest in building prisons in Afghanistan. Yet this letter from the general director of the NDS proves otherwise. The government must have known that torture is a serious issue in Afghan prisons. The government was telling Canadians one thing while telling Afghan officials the complete opposite. Canadians do not know what to believe from a government that keeps hiding the truth and gets caught hiding the truth. Why does it not stop the charade and call a public inquiry?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à maintes reprises, à la Chambre et ailleurs, des ministres conservateurs ont déclaré que le Canada n'avait aucun intérêt à construire des prisons en Afghanistan. Pourtant, la lettre du directeur général de la DNS prouve le contraire. Le gouvernement devait savoir que la torture dans les prisons afghanes posait un grave problème. Le gouvernement disait une chose aux Canadiens et au même moment, il disait exactement le contraire à ses vis-à-vis afghans. Les Canadiens ne savent pas que croire de la part d'un gouvernement qui cache sans cesse la vérité et se fait prendre à cacher la vérité. Pourquoi ne cesse-t-il pas son petit jeu et ne crée-t-il pas une commission d'enquête?
Le Canada ne construit ni ne gère de prisons afghanes ; il forme le personnel pénitentiaire afghan et a investi 5,5 millions de dollars dans l'infrastructure correctionnelle dans le cadre de ses six priorités.
Partially addresses the prison-building claim by clarifying Canada's role as mentoring and investing $5.5 million in infrastructure, but does not engage with the NDS letter or the allegation of contradictory messaging.
Texte source
Mr. Speaker, let me remind the colleague here and my colleagues in the House that Canada is not in the business of building or running Afghan prisons. Let us be clear on that. We are in Afghanistan to help the Afghan government build its independent capacity to manage its own affairs. One of Canada's six priorities is helping the Afghan government promote law and order, which includes its corrections systems. Canada has mentored Afghan prison staff and invested $5.5 million to improve that infrastructure.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je rappelle au député et à mes collègues à la Chambre que le Canada ne se mêle pas de construire ou de gérer des prisons en Afghanistan. Soyons bien clairs. Nous sommes en Afghanistan pour aider le gouvernement afghan à parvenir à gérer lui-même ses propres affaires. Une des six priorités du Canada, c'est d'aider le gouvernement afghan à promouvoir la loi et l'ordre, ce qui inclut le système correctionnel. Le Canada a servi de mentor au personnel de prisons afghanes et a investi 5,5 millions de dollars dans l'amélioration des établissements pénitentiaires.
Étant donné que le ministre des Affaires étrangères exige que Droits et Démocratie respecte les obligations des traités internationaux, que devrait faire cet organisme concernant Omar Khadr — dénoncer le non-respect du Canada ou défendre l'interprétation du gouvernement ?
Draws a specific contrast between the minister's own public statement requiring Rights & Democracy to follow international treaty obligations and the government's treatment of Omar Khadr, posing a pointed dilemma, though it combines two distinct issues.
Texte source
Monsieur le Président, le Canada a signé des traités internationaux ayant pour effet de protéger les enfants soldats. Or le gouvernement conservateur ne respecte pas ces traités, prétendant qu'Omar Khadr n'est pas un enfant soldat. Pourtant le ministre des Affaires étrangères soutient que Droits et Démocratie « doit [...] suivre les obligations des traités internationaux auxquels le gouvernement du Canada a souscrit » et les politiques qui en découlent. Que devra faire Droits et Démocratie dans le cas d'Omar Khadr? Dénoncer le non-respect des engagements internationaux ou défendre l'interprétation tordue du gouvernement?
Le ministre dit qu'il répondra uniquement à la partie concernant Droits et Démocratie et invite la députée à lire le paragraphe 13(3) de la loi qui régit cet organisme.
The minister deflects entirely, declining to address the Omar Khadr dimension and merely directing the member to read paragraph 13(3) of the governing legislation without explaining its relevance.
Texte source
Monsieur le Président, je vais répondre à la partie qui concerne Droits et Démocratie. J'invite ma collègue à lire attentivement la loi qui gouverne Droits et Démocratie, particulièrement le paragraphe 13(3).
Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas qu'en nommant Gérard Latulippe et en noyautant Droits et Démocratie, il a pris le contrôle d'un organisme censé être indépendant ?
Alleges government control of Rights & Democracy through the appointment of Gérard Latulippe and stacking of the board, but the ask is largely rhetorical and not tied to specific verifiable evidence.
Texte source
Monsieur le Président, l'obsession du premier ministre de tout contrôler ne connaît aucune limite. En nommant Gérard Latulippe et en noyautant Droits et Démocratie, le gouvernement a manoeuvré pour assujettir cet organisme censé être indépendant de tout gouvernement. Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas qu'il a pris le contrôle de Droits et Démocratie et qu'il s'attend maintenant à ce que celui-ci chante les louanges du gouvernement conservateur?
Le ministre indique qu'il a répondu à ces questions devant un comité parlementaire, que les représentants de Droits et Démocratie ont comparu le 29 octobre et que le comité a été satisfait, et qu'il a invité ses collègues à rencontrer ces représentants.
The minister points to his committee testimony and a previous appearance by Rights & Democracy officials without addressing the substance of the takeover allegation, and deflects by inviting further committee appearances.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de répondre à ces questions devant le comité parlementaire à l'occasion de mon témoignage. Le 29 octobre dernier, les gens de Droits et Démocratie ont eu l'occasion de comparaître devant le comité, qui a été satisfait des réponses obtenues. Hier, j'ai invité mes collègues à faire preuve d'ouverture et à inviter des gens de Droits et Démocratie, qui sont prêts à venir les rencontrer pour parler de questions qui les touchent et les intéressent.
Le nouveau député conservateur de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a confirmé sur les ondes d'une radio locale que les mesures transitoires d'assurance-emploi pour l'est du Québec ne seraient pas reconduites ; comment le gouvernement peut-il prétendre aider les chômeurs tout en leur imposant des semaines supplémentaires sans revenu ?
Cites a specific on-air radio statement by the new Conservative MP and draws a direct contrast with his campaign promises, asking why transitional EI measures will not be renewed, though the framing is partly partisan.
Texte source
Monsieur le Président, le nouveau député conservateur de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup...
Oh, oh!
Monsieur le Président, le nouveau député conservateur de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a confirmé sur les ondes d'une radio locale que les mesures transitoires d'assurance-emploi pour l'est du Québec ne seraient pas reconduites. Celui qui se vantait d'être généreux conseille maintenant aux chômeurs de trouver un troisième emploi à temps partiel. Celui qui promettait de se tenir debout devant le premier ministre n'ose même pas exiger que les mesures transitoires soient reconduites. Comment le gouvernement conservateur peut-il prétendre aider les chômeurs alors qu'il leur impose des semaines supplémentaires sans revenu?
Le gouvernement étudie actuellement les mesures transitoires ; certaines régions du Québec pourraient bénéficier de semaines additionnelles, mais la décision n'est pas encore prise, et cette mesure a été reconduite à cinq reprises depuis 2000.
The minister acknowledges the question directly, confirms a decision has not yet been made, and notes the measure has been renewed five times since 2000, but provides no timeline or criteria for the decision.
Texte source
Monsieur le Président, on étudie actuellement la question des mesures transitoires. On sait que certaines régions du Québec connaissent des conditions d'assurance-emploi plus difficiles. Dans ce contexte, ces régions pourraient bénéficier de quelques semaines additionnelles. Nous évaluons la situation. La décision n'est pas encore prise. Mais on se rappellera que cette mesure a été reconduite à cinq reprises depuis 2000. Laissons le gouvernement faire son analyse.
Puisque le problème qui a justifié les mesures transitoires d'assurance-emploi en 2000 est toujours présent, pourquoi le gouvernement éliminerait-il ces mesures pour les travailleurs de l'est du Québec ?
Presses the specific point that the problem identified in 2000 still exists and asks why transitional measures for eastern Quebec workers would be eliminated, though it is partly rhetorical in its characterization of the MP.
Texte source
Monsieur le Président, plutôt que de proposer des solutions pour aider les chômeurs, le Québécois de service du premier ministre dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup s'est attaqué aux travailleurs saisonniers en déplorant que ces travailleurs aient recours régulièrement à l'assurance-emploi au détriment de la population qui travaille 12 mois par année. Puisque le problème identifié en 2000 est toujours présent, pourquoi éliminer les mesures transitoires pour les travailleurs de l'est du Québec?
Le ministre énumère six ou sept mesures économiques mises en place pour soutenir les régions et les travailleurs durant la récession, souligne que le Bloc a voté contre, et cite la création de 21 000 nouveaux emplois en février et une baisse du taux de chômage de 8,3 % à 8,2 %.
The minister pivots entirely to listing unrelated economic stimulus measures and February job creation figures, without addressing the question of why transitional EI measures would or would not be renewed.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai remarqué, au cours des derniers mois, qu'à six ou sept reprises, nous avons mis en place toutes sortes de mesures pour soutenir les régions et les travailleurs au moment où notre pays souffrait d'une récession. Au moins six ou sept mesures ont été mises en avant pour les aider. Or, à chaque fois, le Bloc s'est levé pour voter contre. De notre côté, nous avons mis en place des mesures pour soutenir l'économie et cela a fonctionné: 21 000 nouveaux emplois ont été créés en février, et le taux de chômage au Canada a diminué de 8,3 p. 100 à 8,2 p. 100. Nous allons dans la bonne direction.
Étant donné que selon le Fonds des Nations Unies pour la population, le manque de services de contraception adéquats est responsable de 1,5 million de décès par année dans les pays en développement, pourquoi le gouvernement n'inclut-il pas la santé reproductive dans son engagement en matière de santé maternelle ?
Cites a specific United Nations population fund figure of 1.5 million deaths attributable to lack of contraceptive services and links it directly to a minister's public statement, though the ask is somewhat rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, the Minister of Foreign Affairs has confirmed what we have feared all along: the government's commitment to maternal health ends when it comes to reproductive health. Unbelievably, the minister suggested that birth control has nothing to do with saving lives. Perhaps the minister is ignorant of the fact that according to the United Nations population fund, lack of adequate contraceptive services is responsible for 1.5 million deaths in developing countries every year. Why does the government not care about saving the lives of these women and these children?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a confirmé ce que nous craignions depuis le début: l'engagement du gouvernement à l'égard de la santé maternelle s'arrête dès qu'il est question de santé génésique. Croyez-le ou non, le ministre a laissé entendre que le contrôle des naissances ne contribue absolument pas à sauver des vies. Le ministre ignore peut-être que, d'après le Fonds des Nations Unies pour la population, l'absence de services de contraception adéquats entraîne 1,5 million de décès chaque année dans les pays en développement. Pourquoi le gouvernement ne souhaite-t-il pas sauver la vie de nombreuses femmes et enfants dans ces pays?
Le gouvernement se soucie de la santé des femmes et a choisi de concentrer son action sur la sauvegarde des vies des mères et des enfants grâce à l'eau potable, aux vaccinations, à une meilleure nutrition, à la formation de travailleurs de la santé et à l'amélioration de l'accès pour les femmes.
The minister affirms the government cares about women's health and lists clean water, vaccinations, nutrition, and health worker training as priorities, but does not address the specific contraception figure or the minister's statement about birth control.
Texte source
Mr. Speaker, we should be clear that this government does care about women and does care about the health of women. We have chosen to focus the world's lens on saving the lives of mothers and children. We know what we can do by providing clean water, vaccinations and better nutrition. As well the most effective way is the training of health care workers and improving access for those women. That is what we are going to do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous tenons à affirmer clairement que le gouvernement se préoccupe de la situation des femmes, notamment de leur santé. D'ailleurs, nous avons décidé d'attirer l'attention du monde sur l'importance de sauver la vie des mères et des enfants. Nous savons ce qu'il est possible de faire en fournissant de l'eau propre, des services de vaccination et une meilleure nutrition. De plus, le moyen le plus efficace pour ce faire est de former des travailleurs de la santé et d'améliorer l'accès aux services de santé destinés aux femmes. Voilà précisément ce que nous entendons faire.
Les partenaires du G8 ont-ils été informés que l'initiative canadienne en matière de santé maternelle exclut la contraception, alors que l'accès à la contraception pour les 215 millions de femmes qui la souhaitent permettrait d'éviter plus du tiers des décès maternels dans les pays en développement ?
Cites specific figures — 215 million women without contraceptive access and one-third of maternal deaths averted — and asks whether G8 partners have been informed of Canada's position, making it a reasonably pointed question.
Texte source
Mr. Speaker, the minister is wilfully ignoring the research which shows that over 215 million women who would like to have access to contraception cannot get it. Providing access to contraception to those who want it would avert over one-third of the maternal deaths in the developing world. Has the minister informed our G8 partners that Canada's so-called signature priority is doomed for failure because Conservative Party ideology does not think that birth control has anything to do with saving lives of women and their children?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre fait sciemment abstraction des recherches qui révèlent que plus de 215 millions de femmes souhaiteraient avoir accès à la contraception, mais ne le peuvent pas. Le fait de mettre la contraception à la disposition des femmes qui le veulent éviterait plus d'un tiers des décès enregistrés chez les mères dans le monde en développement. Le ministre a-t-il informé nos partenaires du G8 que le soi-disant engagement prioritaire du Canada risque de ne pas être respecté parce que, d'après l'idéologie du Parti conservateur, le contrôle des naissances ne contribue pas à sauver la vie de nombreuses femmes et de leurs enfants?
Les pays partenaires du G8 ont applaudi l'initiative du Canada, et les pays donateurs savent qu'il existe des actions pouvant faire une différence significative sur la mortalité maternelle et la survie des enfants, mais la réponse est interrompue avant d'être complétée.
The minister says G8 partners have applauded Canada's initiative and references actions that make a significant difference on maternal mortality, but does not address whether partners were told contraception is excluded, and the answer is cut off.
Texte source
Mr. Speaker, I have talked to my colleagues in all the G8 countries and they have applauded the initiative that we are putting forward. Every one of these enlightened countries, the donor countries which are making a difference in developing countries, knows that there are actions we can take that will actually make a significant difference in the number of mothers who are dying in childbirth and in their postpartum terms. We are also addressing the lives of those children under the age of--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me suis entretenue avec mes collègues de tous les pays du G8 et ils ont applaudi l'initiative que nous mettons actuellement en avant. Tous ces pays donateurs qui améliorent la situation dans les pays en développement sont dirigés par des gens éclairés qui savent qu'il est possible de prendre des mesures pour réduire considérablement le nombre de décès lors de l'accouchement et après celui-ci. Nous nous intéressons également à la vie des enfants de moins de...
La ministre a promis un plan d'action pour les femmes canadiennes en 2008 et a dit en mai dernier qu'il serait bientôt terminé ; pourquoi les trois piliers qu'elle appelle son plan d'action sont-ils suffisants compte tenu de cet engagement ?
Holds the minister to a specific 2008 public commitment to develop an action plan, notes the May follow-up statement, and challenges the adequacy of the three pillars as a substitute, making it a reasonably grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, the ineffectiveness of the Minister of State for the Status of Women is astounding. In 2008 she told us she was developing an action plan for Canadian women. Last May she said the plan would be completed soon. We have been waiting; we have been watching. Now we learn that her three identified priorities, or pillars as she calls them, are her action plan. Those are just empty words. Where is her real action plan?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre d’État à la Condition féminine fait preuve d'une incroyable inefficacité. En 2008, elle nous a dit qu'elle travaillait à la préparation d'un plan d'action pour les femmes canadiennes. En mai dernier, elle a affirmé que le plan serait prêt sous peu. Nous avons attendu et gardé le yeux ouverts. Nous apprenons maintenant que les trois grandes priorités qu'elle a définies, ou ses trois piliers comme elle les appelle, constituent l'ensemble de son plan d'action. Ces mots sont vides de sens. Où est le vrai plan d'action?
Condition féminine Canada a été restructuré autour de trois piliers — sécurité économique, élimination de la violence faite aux femmes, et femmes dans le leadership et la démocratie — et le gouvernement a créé un fonds de partenariat et des prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes, dont la majorité sont des femmes.
The minister describes the three pillars, the partnership fund, and EI changes for self-employed women, but does not directly explain why the action plan promised in 2008 was replaced by the three pillars or acknowledge the delay.
Texte source
Mr. Speaker, we have been very clear. We completely restructured Status of Women Canada. We introduced three pillars of focus: economic security, ending violence against women, and women in leadership and democracy. We continue to engage with Canadian women in grassroots organizations across the country to develop partnerships with the newly created partnership fund in line with and in support of our three pillars. In addition, we did introduce Canada's economic action plan. Within it are a number of benefits for Canadian women, including the changes to EI benefits for self-employed of which the majority are women. Would the member not agree that is significant?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Condition féminine Canada a fait l'objet d'une restructuration complète. Nous nous concentrons sur trois volets: la sécurité économique, la lutte à la violence à l'égard des femmes, et les femmes dans des rôles de direction et en démocratie. Nous continuons à travailler avec les femmes des organismes communautaires de partout au pays afin de créer des partenariats grâce au nouveau Fonds de partenariat, à l'appui de nos trois piliers. De plus, nous avons présenté le Plan d'action économique du Canada dans lequel nous retrouvons bon nombre d'avantages pour les femmes canadiennes, y compris les modifications aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes, qui sont en grande partie des femmes. La députée n'est-elle pas d'accord pour dire que ce sont des mesures importantes?
La ministre d'État à la Condition féminine est-elle réellement responsable de quoi que ce soit, étant donné qu'elle esquive les questions sur la garde d'enfants, l'équité salariale, le Programme de contestation judiciaire, la santé maternelle et le logement ?
Lists several policy areas the minister allegedly deflects — child care, pay equity, the court challenges program, maternal health, housing — but the ask devolves into a sarcastic rhetorical jab rather than a specific accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, I invite the minister to read the Liberal pink book. It has a real action plan for all Canadian women developed after a consultation process. It is not three pillars unilaterally thought up over lunch. The Minister of State for the Status of Women deflects questions on child care, pay equity, the court challenges program, maternal health, and housing. Is she responsible really for anything, or is her job to sit in the screen shot during question period?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invite la ministre à lire le livre rose libéral. Il contient un véritable plan d'action pour toutes les femmes canadiennes qui a été mis au point après un processus de consultation. Il n'a rien à voir avec trois piliers créés de façon unilatérale pendant un lunch. La ministre d’État à la Condition féminine contourne toutes les questions portant sur la garde d'enfants, l'équité salariale, le Programme de contestation judiciaire, la santé maternelle et le logement. Assume-t-elle quelque responsabilité ou ne fait-elle que remplir l'écran pendant la période des questions?
Les femmes conservatrices n'ont pas été reléguées à dresser une liste de promesses brisées sur un bloc-notes rose ; le gouvernement a accru la disponibilité des organismes communautaires qui offrent des services aux femmes les plus vulnérables de la société canadienne.
The minister responds with a partisan attack on the Liberal pink book process rather than addressing any of the listed policy areas or the question of her ministerial responsibilities.
Texte source
Mr. Speaker, what I can say to the member is that we on this side of the House, we Conservative women, were not relegated to the pink back room with a pink pad of paper and asked to write down for the third time a list of pink broken promises made by the previous Liberal government. What we have done is we have increased the availability of those grassroots organizations across the country which are able to deliver to the most vulnerable women in Canadian society.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout ce que je peux dire à la députée, c'est que de notre côté de la Chambre, les femmes n'ont pas été reléguées dans la pièce arrière, peinte en rose, où on les a priées d'écrire, pour la troisième fois, sur des feuilles roses, la liste des promesses non tenues que le gouvernement libéral précédent a faites aux femmes. Nous avons augmenté la disponibilité des organismes communautaires qui sont mieux en mesure d'offrir des services aux plus vulnérables des femmes de la société canadienne.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre d'une mesure importante que le gouvernement a prise pour mieux protéger les Canadiens ?
A classic government-backbench softball setup asking the minister to tout a new public safety measure, with no accountability dimension whatsoever.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians know that this Conservative government is committed to fighting crime and protecting Canadians so that our communities are safe places for people to live and to raise their families. Since coming to office, our government has accomplished a great deal when it comes to cracking down on crime and better protecting Canadians. Thankfully, the Liberal senators are no longer able to abuse their majority in the Senate to delay and obstruct important law and order bills. Could the Minister of Public Safety update this House on another important measure that this government has taken to further protect Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement conservateur s'est engagé à lutter contre la criminalité et à protéger les citoyens afin qu'ils puissent vivre et élever leur famille dans des collectivités sûres. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement a accompli beaucoup de choses en ce qui a trait à la lutte contre la criminalité et à l'amélioration de la protection des Canadiens. Heureusement, les sénateurs libéraux ne peuvent plus faire de l'obstruction et retarder d'importants projets de loi concernant l'ordre public en abusant de leur majorité au Sénat. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire part à la Chambre d'une autre mesure importante que ce gouvernement a prise pour mieux protéger les Canadiens?
Le gouvernement a présenté ce jour-là au Sénat un projet de loi visant à renforcer le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques, afin que les délinquants sexuels soient correctement identifiés et que la police dispose de meilleurs outils, et demande aux sénateurs libéraux de l'appuyer.
The minister provides specific information — a bill introduced in the Senate that day to strengthen the national sex offender registry and the national DNA data bank — and calls on Liberal senators to support it.
Texte source
Mr. Speaker, I would like to thank the hon. member for his support and hard work on this important file. I am very pleased to announce that today in the Senate, we have introduced a bill regarding protecting victims from sex offenders. This bill will strengthen the national sex offender registry and the national DNA data bank. It also includes important measures to ensure that sex offenders are properly identified so that police have the tools to do their job. Our Conservative government has listened to the concerns raised by law enforcement and victims' groups, and we have taken action. When last in the House, the opposition decided to support this bill. We are calling on Liberals in the Senate to do the same.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son appui et du travail acharné qu'il a accompli dans ce dossier important. Je suis très heureux d'annoncer que nous avons présenté aujourd'hui au Sénat un projet de loi portant sur la protection des victimes des délinquants sexuels. Ce projet de loi renforcera le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques. Il prévoit également des mesures importantes visant à ce que les délinquants sexuels soient bien identifiés afin que les services policiers disposent des outils nécessaires pour accomplir leur travail. Le gouvernement conservateur a tenu compte des inquiétudes soulevées par les responsables de l'application de la loi et les groupes de défense des droits des victimes, et il a agi en conséquence. La dernière fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi, l'opposition a choisi de l'appuyer. Nous demandons aux libéraux du Sénat de faire la même chose.
Étant donné que l'OCDE et l'UNICEF classent le Canada au dernier rang pour la prestation de services d'apprentissage précoce et de garde d'enfants, quand le gouvernement créera-t-il de nouveaux services de garde pour les familles plutôt que de s'appuyer sur de faux arguments ?
References a YouTube exchange and cites OECD and UNICEF rankings placing Canada last in early learning and child care, giving the question some factual grounding, though the ask is somewhat rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, last night on YouTube, the Prime Minister was reminded that his failed Conservative child care policy is “an insult to any family that actually relies on it”. The government's failure is so noticeable that international organizations such as the OECD and UNICEF rank Canada dead last in the provision of early learning and child care. When will the government stop insulting working parents with bogus talking points and actually create new child care services for families?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier soir, sur YouTube, on a rappelé au premier ministre que son simulacre de politique sur la garde d'enfants est « une insulte pour toutes les familles qui comptent sur une telle politique ». L'échec du gouvernement est tellement flagrant que des organisations internationales telles que l'OCDE et l'UNICEF placent le Canada en toute dernière place pour la prestation de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Quand le gouvernement va-t-il cesser d'insulter les parents qui travaillent avec ses notes bidons préparées d'avance? Quand va-t-il créer de nouveaux services de garde d'enfants pour les familles?
La ministre affirme que la période d'étude du rapport s'est terminée en 2005 sous le gouvernement précédent, souligne la prestation universelle pour la garde d'enfants de 100 dollars par mois par enfant de moins de six ans, et mentionne 250 millions de dollars versés aux provinces ayant donné lieu à plus de 85 000 places annoncées.
The minister challenges the study period of the report, points to the universal child care benefit of $100 per month per child under six, and notes $250 million to provinces resulting in over 85,000 announced spaces, but does not directly address the OECD and UNICEF rankings.
Texte source
Mr. Speaker, the hon. member should keep up to date. That report was actually written not about this government, but the study period ended in 2005 under the previous government. Mr. Speaker, let me tell you what our government has done. We have created and introduced the universal child care benefit. It offers $100 a month for each child under the age of six, so that parents can get their choice in child care. On top of that, we delivered $250 million to the provinces to help them create spaces, and they have announced over 85,000 of those so far.
Traduction du Hansard: La députée devrait se tenir au courant. Ce rapport ne concerne pas le gouvernement actuel. La période sur laquelle porte le rapport a pris fin en 2005, sous le gouvernement précédent. Monsieur le Président, permettez-moi d'énumérer les mesures que notre gouvernement a prises. Nous avons créé et instauré la Prestation universelle pour la garde d'enfants, soit une prestation mensuelle de 100 $ par enfant de moins de six ans, pour que les parents puissent choisir les services de garde qui leur conviennent. Et ce n'est pas tout: nous avons versé 250 millions de dollars aux provinces afin de les aider à créer des places en garderie. Elles ont d'ailleurs annoncé qu'elles en avaient créé plus de 85 000 jusqu'à maintenant.
Étant donné que chaque dollar investi dans la garde d'enfants rapporte 2,30 dollars à l'économie et qu'il n'y a pas de nouvelles places en garderie dans ce budget, la ministre admettra-t-elle que ses politiques familiales échouent les familles de travailleurs ?
Cites a new OECD report, notes no new child care spaces in the budget, and offers an economic return figure of $2.30 per dollar invested, giving the question factual grounding, though the final ask is rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, actually there is a new OECD report. The fact is that parents have not been given any choice because there were no new child care spaces in this budget, not one. Every dollar invested in child care puts $2.30 back into the economy. That is over 10 times more than the Conservatives' tax breaks to their buddies in the big oil companies. No more talking points. Does the minister have the courage to admit her family policies are failing hard-working families and their children?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en fait, l'OCDE a publié un nouveau rapport. On n'a pas donné de choix aux parents, car le budget n'annonce la création d'aucune, je dis bien aucune, nouvelle place en garderie. Pour chaque dollar investi dans la garde d'enfants, 2,30 $ sont réinjectés dans l'économie. Cela représente 10 fois plus que les allégements fiscaux que les conservateurs ont offerts à leurs copines, les grandes pétrolières. Nous en avons assez des notes préparées. La ministre a-t-elle le courage de reconnaître que ses politiques familiales flouent les familles de travailleurs et leurs enfants?
La création de places en garderie n'est pas la responsabilité du gouvernement fédéral ; le gouvernement a fourni 250 millions de dollars par année aux provinces et territoires, ce qui a donné lieu à plus de 85 000 nouvelles places, et la prestation universelle pour la garde d'enfants a sorti 22 000 familles, dont 57 000 enfants, de la pauvreté.
The minister clarifies constitutional responsibility, reiterates the $250 million per year to provinces and 85,000 new spaces, and adds that the universal child care benefit lifted 22,000 families including 57,000 children above the poverty line, which is a substantive though indirect response.
Texte source
Mr. Speaker, in fact it is not the federal government's responsibility to create child care spaces. We are not allowed to do that. What we have done is we have provided $250 million a year to the provinces and territories, and they have announced over 85,000 new spaces in the last couple of years. The other thing we have done is with our universal child care benefit and that alone has lifted 22,000 families, including some 57,000 children, above the poverty line.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'appartient pas au gouvernement fédéral de créer des places en garderie. Nous n'avons pas cette compétence. Par contre, nous avons fourni 250 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires, et ils ont annoncé qu'ils avaient créé plus de 85 000 nouvelles places au cours des dernières années. De plus, notre Prestation universelle pour la garde d'enfants a permis à 22 000 familles, et par ricochet à environ 57 000 enfants, de sortir de la pauvreté.
Une femme de Québec atteinte d'un cancer a vu sa demande de visa pour sa demi-sœur haïtienne refusée deux fois parce que celle-ci ne peut offrir de garantie immobilière après le séisme ; maintenant que le ministre est saisi du dossier, va-t-il agir ?
Presents a concrete individual case — a Quebec City woman with cancer seeking a visa for her half-sister from Haiti, refused twice citing immovable property guarantees — and names the Conservative MP who confirmed the file is on the minister's desk, making it a specific and verifiable ask.
Texte source
Monsieur le Président, une femme de Québec atteinte d'un cancer tente de faire venir sa demi-soeur d'Haïti. Le ministère de l'Immigration a refusé deux fois sa demande de visa sous prétexte que la dame n'a pas de garantie immobilière à offrir. Or, en raison du séisme, la seule garantie immobilière qu'elle peut offrir, c'est un bloc de béton. Selon la députée conservatrice de Beauport—Limoilou, le dossier est sur le bureau du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Maintenant que le ministre à l'autorisation de parler publiquement de ce cas et qu'il a été saisi du dossier, va-t-il maintenant agir?
Les décisions en matière de visa sont prises par des fonctionnaires, non par le ministre, et dans ce cas précis, il n'était pas clair si la demanderesse avait l'intention de travailler au Canada, et le formulaire n'était rempli de façon ni cohérente ni complète.
The minister clarifies that visa decisions are made by officials, not the minister, and states the application was incomplete and incoherent, engaging the specific case but not addressing the broader humanitarian concern raised by post-earthquake circumstances.
Texte source
Monsieur le Président, je sais que la députée n'est pas exactement une débutante ici, mais elle n'est peut-être pas au courant que ce n'est pas le ministre qui prend les décisions concernant les demandes de visa, ce sont les fonctionnaires. Ils prennent ces décisions plus de 800 000 fois par année. J'ai confiance en l'efficacité de nos fonctionnaires et de nos agents de visa. Dans le cas actuel, il n'était pas clair du tout si la demanderesse avait l'intention de travailler au Canada ou non, et le formulaire n'était rempli de façon ni cohérente ni complète.
L'industrie forestière québécoise a proposé il y a quelques semaines au premier ministre de fabriquer 2 000 maisons en bois pour Haïti ; le ministre des Affaires étrangères entend-il promouvoir ce projet lors de la conférence de l'ONU du 31 mars à New York ?
References a specific proposal from Quebec's forestry industry to build 2,000 wooden houses for Haiti ahead of the March 31 UN conference in New York, making it a concrete and identifiable ask.
Texte source
Monsieur le Président, le 31 mars prochain, l'ONU tiendra, à New York, une importante conférence sur la reconstruction en Haïti. L'industrie forestière québécoise a proposé au premier ministre, il y a quelques semaines, de fabriquer 2 000 maisons en bois destinées à Haïti. Déjà, plusieurs partenaires ont offert leur appui au projet. Le ministre des Affaires étrangères entend-il faire la promotion de ce projet lors de la rencontre qui se tiendra à New York?
Le ministre se dit particulièrement satisfait des initiatives canadiennes pour aider Haïti et souligne que la prochaine conférence permettra d'arrimer les besoins identifiés par le gouvernement haïtien aux financements disponibles, mais il n'aborde pas spécifiquement la proposition de maisons en bois avant que la réponse soit interrompue.
The minister speaks generally about the March 31 conference and the alignment of needs with financing, but does not specifically address whether he intends to promote the Quebec forestry industry's wooden-house proposal; the answer is cut off.
Texte source
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux des initiatives prises pour venir en aide à Haïti. Je suis particulièrement heureux des initiatives que le gouvernement du Canada et les Canadiens ont créées pour aider les Haïtiens. Une nouvelle rencontre aura lieu à la fin du mois, à New York. On pourra alors arrimer les besoins identifiés par le gouvernement haïtien et par les autres institutions aux besoins réels de la population. De plus, on pourra savoir de quelle façon on les financera. Ma collègue la ministre des...
Sous le dernier gouvernement libéral, le Fonds d'innovation et le Fonds des collectivités fournissaient 113 millions de dollars à l'APECA ; le gouvernement n'annonce maintenant que 19 millions de dollars, soit une réduction de 94 millions — pourquoi le ministre a-t-il laissé tomber les citoyens de l'Atlantique ?
Cites specific dollar figures — $113 million available for two programs under the previous government versus $19 million announced now, a stated reduction of $94 million — and asks why the government cut ACOA funding for Atlantic Canadians.
Texte source
Monsieur le Président, dans le budget de 2010, le gouvernement conservateur nous a démontré son désir d'éliminer les agences de développement économique, dont l'APECA. Sous le dernier gouvernement libéral, deux programmes avaient été mis en place, soit le Fonds d'innovation et le Fonds des collectivités. Au cours de la dernière année, 113 millions de dollars étaient disponibles pour ces deux programmes distincts. Aujourd'hui, on nous annonce seulement 19 millions de dollars. Maintenant que les conservateurs annoncent une diminution de 94 millions de dollars pour cette année, le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il a laissé tomber les citoyens de l'Atlantique?
Le secrétaire parlementaire affirme que le gouvernement soutient toutes les régions de manière égale et équitable grâce à la deuxième année du Plan d'action économique du Canada, et demande aux députés de l'appuyer pour que tous les Canadiens en bénéficient.
The parliamentary secretary does not address the specific funding figures at all, instead pivoting to a general defence of Canada's economic action plan and a vague remark about equitable support for all regions.
Texte source
Mr. Speaker, I am not sure why the member would think that we have let down any part of this country. We do support all regions of this country. We put in place year two of Canada's economic action plan, which reaches across all parts of this country equally and equitably. We had a little trouble getting it passed through this House but we managed. Now that it has passed, let us support it and make sure that all Canadians benefit from it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le député s'imagine que nous avons laissé tomber une région de ce pays. Nous aidons toutes les régions du Canada. Nous avons mis en oeuvre la deuxième année du Plan d'action économique du Canada, qui s'applique de façon juste et équitable à l'ensemble du pays. Nous avons eu du mal à faire adopter notre plan à la Chambre, mais, maintenant que c'est fait, appuyons-le et veillons à ce que tous les Canadiens en bénéficient.
Le député a demandé quand le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique rétablirait les deux programmes de l'APECA à leurs niveaux de financement de 2009, soulignant que les programmes quinquennaux de 475 millions de dollars ont pris fin et n'ont été remplacés que par 19 millions de dollars par année.
The question cites specific dollar figures ($475 million over five years, $19 million per year replacement), names the two ACOA programs, and gives a clear deadline (March 31, 2010), making it reasonably specific and factually grounded.
Texte source
Monsieur le Président, la question s'adressait au ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Les deux programmes de l'APECA avaient été annoncés pour une période de cinq ans se terminant le 31 mars 2010, totalisant un investissement de plus de 475 millions de dollars. Aujourd'hui, ces fonds sont épuisés et les conservateurs n'offrent qu'un maigre montant de 19 millions de dollars par année pour les remplacer. Le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique devrait faire comme son collègue le ministre de l’Industrie, soit s'excuser des coupes et remettre en place les programmes avec le financement de 2009. Quand le ministre agira-t-il pour les gens de l'Atlantique?
Le ministre a confirmé que les 19 millions de dollars constituent un budget de base permanent, distinct de la programmation quinquennale, et a ajouté que 11 millions de dollars par année pour le programme de développement des collectivités représentent un financement supplémentaire de l'APECA, affirmant qu'il n'y a aucune coupure.
The minister addresses the $19 million figure and adds the $11 million community futures program, but does not explain the transition from the five-year programming or justify the reduction relative to the original investment, leaving the core accountability ask partially unaddressed.
Texte source
Mr. Speaker, if the member opposite actually read the budget, he would realize it is a $19 million a year ongoing budget, a base budget. It is an improvement over what was there before and certainly not part of the five year programming. Also, there is $11 million per year for the community futures program, another addition to the ACOA funding. I am very proud to represent ACOA. Believe me, there are no cuts in our budgets.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si le député d'en face avait bel et bien lu le budget, il saurait qu'il s'agit d'un budget permanent de 19 millions de dollars par année, d'un budget de base. C'est une amélioration par rapport à l'aide offerte auparavant, et elle ne fait absolument pas partie des programmes quinquennaux. De plus, 11 millions de dollars par année sont alloués au Programme de développement des collectivités et viennent s'ajouter au financement de l'APECA. Je suis très fier de représenter l'APECA. Il n'y a aucune coupe dans nos budgets.
Le député a demandé si le premier ministre allait enfin déclencher une enquête publique, à la lumière de révélations selon lesquelles des responsables afghans avaient demandé la construction d'une prison pour détenir des détenus sans risque de torture, tandis que le gouvernement faisait de fausses promesses et affirmait à la Chambre qu'une nouvelle prison était une mauvaise idée.
The question references a specific revelation about Afghan officials requesting a prison to avoid torture and alleges the government made false promises, but the ask — a public inquiry — is a repeated generic demand that reduces the specificity of the accountability value.
Texte source
Mr. Speaker, we have yet another revelation today that Afghan officials asked the government to build a prison where detainees could be held without the risk of torture. In response, the government made repeated false promises to the Afghans that a prison was coming while the government told this House that a new prison was a bad idea. By failing to work with our NATO allies to ensure proper treatment of detainees, the government has ignored our legal obligation to protect human rights and has tainted Canada's international reputation. Will the Prime Minister finally call a public inquiry?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que les autorités afghanes ont demandé au gouvernement de construire une prison où les détenus ne risqueraient pas de subir la torture. Le gouvernement a réagi en faisant fausse promesse après fausse promesse aux Afghans, leur donnant l'assurance que la construction d'une telle prison était imminente. En même temps, le gouvernement disait pourtant à la Chambre qu'une nouvelle prison serait une mauvaise idée. En refusant de collaborer avec nos alliés de l'OTAN pour prendre les mesures nécessaires afin que les prisonniers soient traités convenablement, le gouvernement n'a pas tenu compte de notre obligation juridique de protéger les droits de la personne. Ce faisant, il a entaché la réputation internationale du Canada. Le premier ministre finira-t-il par ouvrir une enquête publique?
Le ministre a indiqué que le général Ray Henault avait publiquement écarté la création de prisons de l'OTAN en novembre 2007, affirmant que le rôle du Canada est de renforcer la capacité afghane plutôt que de construire des prisons, et que le Canada a investi dans les prisons afghanes et continue de surveiller les détenus transférés.
The minister invokes General Ray Henault's November 2007 ruling against NATO prisons and references investment in Afghan prisons and ongoing monitoring, but does not address the allegation of false promises made to Afghan officials or to the House, and ignores the public inquiry request.
Texte source
Mr. Speaker, we are talking about events that happened a number of years ago. It is interesting to note that in fact the issue around NATO prisons circulated years ago, but in November 2007 General Ray Henault, a Canadian, then the chair of NATO's military committee, publicly ruled out the creation of NATO prisons. We are there not to build prisons for Afghans; we are there to help them build capacity to do these things for themselves. We will continue to do so. As the Minister of Foreign Affairs indicated, we have invested in Afghan prisons. We continue to monitor prisoners transferred by our forces. We will continue to work to build that capacity.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est actuellement question d'événements qui se sont produits il y a plusieurs années. Il est intéressant de noter que la question des prisons de l'OTAN a été soulevée il y a des années. Pourtant, en novembre 2007, le général Ray Henault, un Canadien qui assumait la présidence du comité militaire de l'OTAN, a publiquement exclu la création de prisons de l'OTAN. Nous ne sommes pas en Afghanistan pour construire des prisons, mais bien pour aider les Afghans à renforcer leur capacité de s'occuper de ces questions eux-mêmes. Nous maintiendrons cette position. Comme l'a rappelé le ministre des Affaires étrangères, nous avons en fait investi dans les prisons afghanes. Nous continuons de surveiller le sort des prisonniers transférés par nos forces armées. Nous continuerons de travailler au renforcement de cette capacité.
Le député a demandé combien d'autres révélations devraient être publiées avant que le gouvernement déclenche une enquête publique, citant le fait que le gouvernement aurait accepté de limiter les inspections à une fois par mois et de donner un préavis suffisant pour satisfaire la Direction nationale de la sécurité.
The question cites a specific allegation — that the government agreed to limit inspections to once a month at most and give advance notice at the request of the National Directorate of Security — providing concrete detail, though the ask (a public inquiry) remains a standing demand.
Texte source
Mr. Speaker, day after day there are new stories about the government's mishandling of the transfer of Afghan detainees. Included in today's revelations was the fact that last year when the National Directorate of Security complained about detainee inspections creating problems, the Conservative government agreed to limit them to once a month at the most and to give plenty of advance notice. The government has abandoned our legal obligation to uphold human rights, this time to appease the dreaded NDS. How many more of these stories need to be published before we get a public inquiry?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, jour après jour, nous prenons connaissance de reportages sur la mauvaise gestion du transfert des prisonniers afghans par le gouvernement. Selon ce que nous avons appris aujourd'hui, lorsque la Direction nationale de la sécurité s'est plainte, l'année dernière, des problèmes créés par les visites de suivi des prisonniers, le gouvernement conservateur a accepté d'en limiter la fréquence à une par mois tout au plus en s'engageant à annoncer les visites longtemps à l'avance. Le gouvernement a fait fi de notre obligation juridique de défendre les droits de la personne, cette fois pour apaiser la sinistre Direction nationale de la sécurité. Combien faudra-t-il encore de tels reportages avant que nous ouvrions une enquête publique?
Le ministre a indiqué que des responsables canadiens ont effectué plus de 210 visites dans des établissements de détention afghans depuis la signature de l'accord de transfert, et que la visite non annoncée la plus récente a eu lieu dans les dix derniers jours, affirmant que ces visites se déroulent régulièrement conformément à l'accord de transfert.
The minister cites 210 visits since the transfer agreement was signed and notes a recent unannounced visit within the last 10 days, which partially addresses the inspection-frequency allegation, but does not address the specific claim about advance notice or the NDS's influence on inspection limits.
Texte source
Mr. Speaker, if the hon. member would take the time to read the new transfer agreement, he would see that there have been over 210 visits by Canadian officials to Afghan detention facilities since the transfer agreement was signed. The most recent unannounced visit by Canadian officials to Afghan detention facilities occurred within the last 10 days. These occur, have occurred and continue to occur on a regular basis. This is the nature of the transfer agreement that we put in place.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si le député voulait bien prendre le temps de lire le nouvel accord de transfert, il comprendrait que les fonctionnaires canadiens ont fait plus de 210 visites dans les établissements de détention afghans depuis la signature de l'accord. La plus récente visite-surprise des fonctionnaires canadiens dans un établissement de détention afghan a eu lieu il y a moins de 10 jours. Ces visites ont eu lieu, ont lieu et continueront d'avoir lieu régulièrement, conformément à l'accord de transfert que nous avons mis en place.
Un député ministériel a demandé au ministre du Patrimoine canadien de préciser la position du gouvernement concernant le projet de loi du NPD visant à taxer les lecteurs MP3 et les iPods, que le Bloc et les libéraux appuient également.
This is a government-backbench softball setup that leads with partisan framing about the opposition never meeting a tax they didn't like, and simply asks the minister to state the government's position on the NDP's bill.
Texte source
Mr. Speaker, opposition members have never met a tax they did not like. Given the chance, they would raise the GST and introduce a job-killing carbon tax. Yesterday the NDP introduced a bill to tax MP3s and iPods. Both the Bloc and the Liberals support their coalition partners on this tax on Canadian consumers. Could the Minister of Canadian Heritage tell the House our government's position regarding this new tax on Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aucune taxe ne rebute les gens de l'opposition. S'ils le pouvaient, ils hausseraient la TPS et imposeraient une taxe sur le carbone ayant un effet néfaste sur l'emploi. Hier, le NPD a présenté un projet de loi visant à taxer les MP3 et les iPod. Tant les bloquistes que les libéraux appuient l'idée de leurs partenaires de coalition visant à imposer une telle taxe aux consommateurs canadiens. Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il exposer à la Chambre la position de notre gouvernement à l'égard de cette nouvelle taxe qui serait imposée aux Canadiens?
Le ministre a affirmé que la législation du NPD et du Bloc québécois imposerait une nouvelle taxe massive aux Canadiens, notant que la dernière proposition de taxe sur les iPods atteignait jusqu'à 75 $ par iPod, et a énuméré les appareils visés, s'engageant à combattre la nouvelle taxe sur les iPhone à chaque étape.
The minister provides some substantive detail — citing a potential $75-per-iPod tax from last time, listing affected devices (iPods, MP3 players, PVRs, DVRs, iPhones, cellphones, BlackBerrys, anything with a hard drive) — though the response is largely rhetorical and does not engage with the policy merits of the NDP bill.
Texte source
Mr. Speaker, the NDP and the Bloc Québécois have proposed legislation that would impose a massive new tax on Canadians. The last time an iPod tax was put forward it was up to $75 per iPod, a massive tax on consumers. What is worse is the way the legislation is written. This new tax would apply to iPods, MP3 players, PVRs, DVRs, iPhones, cellphones, BlackBerrys, anything with a hard drive. The Liberals, the Bloc and the NDP think this is what consumers need, a massive new tax. This Conservative government will fight this new iPhone tax every step of the way.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le NPD et le Bloc québécois ont proposé des mesures législatives qui auraient pour effet de taxer encore plus lourdement les Canadiens. La dernière fois qu'il a été proposé de taxer les iPod, on parlait d'une taxe pouvant atteindre 75 $ par iPod, soit une lourde taxe pour les consommateurs. Mais le plus grave, c'est la façon dont le projet de loi est rédigé. Il est maintenant question de taxer les iPod, les baladeurs MP3, les enregistreurs PVR et DVR, les iPhone, les cellulaires, les Blackberry, tout ce qui utilise un disque dur. Les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates pensent que c'est ce dont les consommateurs ont besoin: une lourde taxe de plus. Le gouvernement conservateur s'opposera à cette nouvelle taxe sur les iPhone jusqu'au bout.
Le député a demandé si le ministre pouvait promettre aux Canadiens ruraux que les programmes à large bande et les sites CAP recevraient tous les fonds nécessaires cette année, l'année prochaine et au-delà, étant donné les craintes que le financement des sites CAP soit prélevé sur le programme de large bande rural.
The question identifies a specific concern — that rural broadband funding is being cannibalized to pay for the community access program (CAP) sites — and asks for a concrete multi-year commitment for both broadband and CAP funding, making it reasonably specific.
Texte source
Mr. Speaker, despite the Minister of Industry's flip-flop about funding community access programs, all he has done is rob Peter to pay Paul. He claims the funding will now come from rural broadband programs, which will then leave that program short of the promised funding. Also, the minister has only said that the funding will continue this year. He has said nothing about 2011 and beyond. Could the minister promise rural Canadians that they will get all the funding needed for broadband and CAP sites for this year, next year and beyond?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, malgré le fait que le ministre de l’Industrie ait fait volte-face en ce qui concerne le financement du Programme d'accès communautaire, tout ce qu'il a fait a été de prendre à Pierre pour donner à Paul. Il déclare que le financement viendra maintenant du programme Réseau à large bande en milieu rural, ce qui fait que le programme n'aura pas les fonds promis. De plus, le ministre a seulement dit que le financement serait disponible cette année. Il n'a rien dit au sujet de 2011 ou des années subséquentes. Le ministre peut-il promettre aux Canadiens des régions rurales qu'ils recevront tous les fonds nécessaires pour le réseau à large bande et les sites du Programme d'accès communautaire cette année, l'année prochaine et les années subséquentes?
Le ministre a confirmé que le programme était financé dans le budget de 2010 et a reconnu un changement dans l'enveloppe de financement, mais n'a pas pris d'engagement pour 2011 ou au-delà, citant plutôt 13 ans de négligence libérale et affirmant que le gouvernement est fier de son investissement dans le large bande rural.
The minister confirms funding for 2010 and references the 2010 budget, but explicitly does not address the 2011-and-beyond question asked, and pivots to criticizing 13 years of Liberal neglect rather than answering the specific multi-year commitment question.
Texte source
Mr. Speaker, what I said inside and outside this place was that this program had been funded and was funded in the 2010 budget. That is the issue of the day. There has been a change in the funding envelope, but the people are not concerned about that. They are concerned about ensuring that rural Canadians and remote Canadians have access to the Internet. When it comes to the rural broadband program, this government is acting. After 13 years of neglect from the other side, we are actually funding access for broadband for rural and remote Canadians, and we are proud of that. It is good for Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce que j'ai dit à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre, c'est que le budget de 2010 prévoit un financement pour ce programme. Voilà ce dont il est question aujourd'hui. Les gens ne se préoccupent pas du mode de financement. Tout ce qui les intéresse, c'est que les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées aient accès à Internet. En ce qui concerne le programme Réseau à large bande en milieu rural, notre gouvernement agit. Après 13 années de négligence de la part du parti d'en face, nous prenons des mesures concrètes pour financer l'accès au réseau à large bande dans les régions rurales et éloignées et nous en sommes fiers. C'est une bonne chose pour le Canada.
La députée a demandé si les données montrant que le pourcentage de fonctionnaires unilingues embauchés dans des postes bilingues est passé de 14 % en 2005 à 19 % l'an dernier confirment l'hostilité idéologique du gouvernement envers les francophones, à l'occasion de la Semaine internationale de la Francophonie.
The question cites specific statistics — unilingual employees in bilingual positions rising from 14% in 2005 to 19% last year — and asks whether this confirms the government's ideological hostility toward francophones, giving it factual grounding though the rhetorical framing of the ask weakens its accountability value.
Texte source
Monsieur le Président, en cette Semaine internationale de la Francophonie, le gouvernement fédéral, en tant qu'employeur, n'a pas de quoi célébrer. Le pourcentage de fonctionnaires unilingues embauchés dans des postes bilingues continue d'augmenter, passant de 14 p. 100 en 2005 à 19 p. 100 l'an dernier. Les francophones oeuvrant dans la fonction publique ne peuvent donc pas travailler en français puisque des gestionnaires unilingues continuent d'être embauchés. Ces données ne confirment-elles pas que nous avions raison de nous méfier de l'hostilité idéologique de ce gouvernement à l'endroit des francophones?
Le ministre a seulement affirmé que le gouvernement appuie les guides, les lois et les droits des citoyens en matière de langues officielles partout au pays, et continuera de le faire.
The minister offers only a generic statement that the government supports official languages rights for all citizens, without addressing the specific statistics cited, the trend of increasing unilingual appointments to bilingual positions, or the underlying question about francophone public servants' ability to work in French.
Texte source
Monsieur le Président, le gouvernement appuie les guides, les lois et les droits des citoyens et citoyennes de partout au pays pour ce qui est de leurs droits en matière de langues officielles, et il continuera de le faire.