Résumé de la séance
- Les allégations de torture de détenus afghans ont dominé la période des questions; l'affidavit de Richard Colvin — décrivant les conditions comme « graves, imminentes et alarmantes » et faisant état de « rapports de première main sur la torture » — a servi de base à un questionnement soutenu de l'opposition; le gouvernement a maintenu qu'aucune allégation d'abus n'avait jamais été prouvée et qu'il avait amélioré l'accord de transfert deux ans et demi auparavant.
- Une directive signalée du Bureau du Conseil privé en 2007 ordonnant à des diplomates canadiens de cacher des informations sur le traitement des détenus afghans — des fonctionnaires auraient été menacés de sanctions en cas de non-conformité — a suscité des questions distinctes de libéraux et néo-démocrates; le gouvernement a nié tout camouflage et a déclaré qu'Affaires étrangères n'avait reçu aucune plainte depuis l'accord renforcé de 2007.
- Le sommet de Copenhague sur le climat était un thème récurrent; des membres du Bloc et du NPD ont pressé le gouvernement de publier un cadre réglementaire avec des cibles absolues de réduction des gaz à effet de serre; le gouvernement a invoqué sa cible de réduction de 20 % d'ici 2020 et son intention de coordonner avec l'administration Obama une approche nord-américaine.
- La vente de matières nucléaires et de réacteurs CANDU à l'Inde a été contestée par des membres du NPD et du Bloc, citant le détournement en 1974 de technologies nucléaires civiles canadiennes par l'Inde pour produire une bombe et son refus persistant de signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; le gouvernement a défendu l'accord en faisant valoir les engagements substantiels de l'Inde en matière de non-prolifération et de désarmement.
- Des membres libéraux ont contesté la répartition du Fonds d'adaptation des collectivités au Québec, alléguant que des comtés représentant seulement 15 % des circonscriptions québécoises mais détenus par des conservateurs avaient reçu 54 % du financement; le gouvernement a affirmé que le fonds servait toutes les régions du Québec et a signalé plus de 230 millions de dollars disponibles pour les secteurs forestiers.
- Un secrétaire parlementaire du gouvernement a présenté des excuses publiques pour un envoi de dix pour cent envoyé dans la circonscription du député du Yukon contenant des informations incorrectes sur son bilan de vote, présentant de façon inexacte ses votes sur le registre des armes à feu non restreintes.
La ministre de la Santé a fait une annonce concrète et précise — que la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales du G7 serait accueillie à Iqaluit, au Nunavut, en février — ce qui constitue un engagement vérifiable et une nouvelle information publique.
Cites Colvin's affidavit directly, quotes specific language ('serious, imminent and alarming'), references the 'action memorandum' as a document, and asks a pointed question about the 18-month delay — though the question was cut off before completion.
Interrogé sur la question de savoir si l'enquête non divulguée sur le sénateur Housakos révélait une filière occulte d'interfinancement entre l'ADQ et les conservateurs ainsi qu'un système de nominations partisanes fédérales en échange de fonds reçus, Baird a seulement qualifié le député de « leader du rat pack libéral » et l'a accusé d'« assassinat de caractère » et de « basses attaques personnelles », sans aborder aucun élément de la question.
Questions sans réponse
- Ujjal Dosanjh a demandé qui au sein du gouvernement avait donné en 2007 l'ordre à des diplomates canadiens de retenir des informations sur la torture de détenus afghans et de menacer des fonctionnaires de sanctions en cas de non-conformité — le gouvernement a nié les allégations sans identifier ni réfuter la source de la directive.
- Bob Rae a demandé à plusieurs reprises pourquoi il avait fallu 18 mois au gouvernement pour donner suite au « mémorandum d'action » de Richard Colvin documentant des conditions « graves, imminentes et alarmantes » et des preuves de première main de torture — le gouvernement a affirmé avoir agi sans jamais expliquer la chronologie précise de ces 18 mois.
- Marcel Proulx a demandé si l'enquête non divulguée sur le sénateur Housakos avant sa nomination avait révélé une filière occulte d'interfinancement entre l'ADQ et les conservateurs et si des nominations fédérales avaient été accordées en récompense de fonds reçus — le gouvernement a refusé d'aborder le fond de la question.
- Bonnie Crombie a demandé pourquoi le gouvernement bloquait une vérification de l'Administration portuaire de Toronto par le vérificateur général alors que l'Administration portuaire elle-même en avait fait la demande — le gouvernement a décrit les mécanismes de vérification existants sans expliquer son refus d'accéder à cette demande précise.
- Paule Brunelle a demandé si le gouvernement ferait de la signature par l'Inde du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires une condition à la vente de réacteurs CANDU — le gouvernement a refusé d'imposer cette condition et n'a proposé aucun autre mécanisme de sauvegarde au-delà du « moratoire volontaire » de l'Inde sur les essais nucléaires et de ses engagements de non-prolifération envers le groupe des fournisseurs nucléaires.
Rae a cité l'affidavit de Colvin décrivant des conditions 'graves, imminentes et alarmantes' et son 'mémorandum d'action,' demandant pourquoi le gouvernement a mis 18 mois à réagir.
Cites Colvin's affidavit directly, quotes specific language ('serious, imminent and alarming'), references the 'action memorandum' as a document, and asks a pointed question about the 18-month delay — though the question was cut off before completion.
Texte source
Mr. Speaker, the question I have is for the Minister of State of Foreign Affairs for the Americas. When Richard Colvin, who is a foreign service officer of great distinction, went to Kandahar in April of 2006, he said that he found the condition of Afghan detainees, and I quote from his affidavit, to be “serious, imminent and alarming”, as a result of which he wrote what he described as an “action memorandum” to his department, as well as to other departments. I would like to ask the minister, given the fact it was an action memorandum, why did it take the government 18 months—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre d’État des Affaires étrangères responsable des Amériques Lorsque Richard Colvin, un éminent agent du service extérieur, s'est rendu à Kandahar en avril 2006, il a dit qu'il avait trouvé que les problèmes concernant les détenus afghans étaient — et je cite ce qu'il disait dans son affidavit — « sérieux, imminents et alarmants ». Il a donc rédigé ce qu'il a appelé un mémoire à des fins d'intervention à l'intention de son ministère et d'autres ministères. La question que je pose au ministre est la suivante: puisqu'il s'agissait d'un mémoire à des fins d'intervention, pourquoi a-t-il fallu 18 mois au gouvernement...
MacKay a dit que le gouvernement a agi sur ce dossier il y a deux ans et demi, énumérant des améliorations aux visites, aux conditions carcérales et à l'accord de transfert hérité du gouvernement précédent.
MacKay claims action was taken 'two and a half years ago' and lists general improvements (visitation, investment, transfer arrangement) but does not address the specific 18-month gap or the 'action memorandum' Rae referenced.
Texte source
Mr. Speaker, in fact, two and a half years ago, we did action this particular file. We received concerns about conditions in Afghan prisons. As a result, we instituted a more robust system of visitation. We instituted investments to improve those conditions. We instituted a more rigorous process of assisting Afghans with respect to human rights. We inherited an inadequate transfer arrangement that had been left in place by the previous government. We improved upon that two and a half years ago. We continue to work both with local officials and members in all departments to improve things.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en fait, il y a deux ans et demi, nous sommes intervenus dans ce dossier. On nous a fait part de préoccupations concernant les conditions dans les prisons afghanes. Nous avons donc mis en place un meilleur système de visites. Nous avons fait des investissements pour améliorer ces conditions. Nous avons également établi un processus plus rigoureux visant à aider les Afghans à respecter les droits de la personne. Nous avons hérité de l'accord inadéquat sur le transfèrement des détenus qui a été laissé par l'ancien gouvernement. Nous avons apporté des améliorations à cet égard il y a deux ans et demi. Nous continuons de travailler avec les autorités locales et tous les ministères pour améliorer la situation.
Rae a cité les témoignages directs de Colvin sur la torture et a demandé comment le ministre pouvait expliquer 18 mois d'inaction face à ces preuves d'un fonctionnaire canadien.
Quotes Colvin's affidavit directly ('I also obtained firsthand reports of torture and personally saw evidence of injuries related to torture suffered by detainees') and presses specifically on the 18-month period of inaction with firsthand evidence of torture.
Texte source
Mr. Speaker, Mr. Colvin went on in his affidavit to say, “I also obtained firsthand reports of torture and personally saw evidence of injuries related to torture suffered by detainees”. No matter how much the Minister of National Defence might huff and puff, the simple fact of the matter is that there was an 18-month period, not a month, not 6 weeks, not 8 weeks, but 18 months in which the government had information and did nothing and performed no action whatsoever. How can he explain 18 months of inaction dealing with something as serious as firsthand evidence of torture from a Canadian public official?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, M. Colvin a également dit dans son affidavit qu'il avait obtenu de l'information de première main concernant le recours à la torture et qu'il avait lui-même vu des preuves de blessures causées par des actes de torture infligés aux détenus. Le ministre de la Défense nationale peut bien s'indigner autant qu'il veut, mais il n'en reste pas moins qu'une période de 18 mois, pas un mois, pas six semaines, pas huit semaines, mais bien une période de 18 mois s'est écoulée durant laquelle le gouvernement possédait des renseignements mais n'a absolument rien fait. Comment peut-il expliquer 18 mois d'inaction dans un dossier portant sur une question aussi grave que des preuves de torture confirmées par un fonctionnaire canadien?
MacKay a attaqué Rae rhétoriquement, puis a répété que le gouvernement avait agi sur les recommandations des fonctionnaires, amélioré les visites, investi dans le système carcéral et amélioré l'accord de transfert.
MacKay opens with a personal attack on Rae before repeating the same general list of improvements from Exchange 1, still not addressing the specific 18-month timeline or the firsthand torture evidence cited.
Texte source
Mr. Speaker, I think we all know here in the House who is doing the huffing and puffing and hyperventilating and pontificating. It is the member opposite. What I have already said and will repeat is that we acted upon recommendations that were coming from officials within the department from numerous sources. We improved upon regular visitations to see that conditions were in fact improving. We invested in the prison system and infrastructure itself. We improved upon the transfer arrangement. We continue to make those investments. We are there to help the Afghan people do more for themselves and improve the human rights in Afghanistan.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons tous qui s'indigne, hyperventile et pontifie à la Chambre. C'est le député d'en face. J'ai déjà dit, et je le répète, que nous avons donné suite aux recommandations venant des fonctionnaires du ministère et d'autres sources. Nous avons amélioré le système de visites régulières pour nous assurer que les conditions s'amélioraient effectivement. Nous avons investi dans le système carcéral et dans les infrastructures elles-mêmes. Nous avons amélioré l'accord de transfèrement des détenus. Nous continuons de faire des investissements. Nous sommes là pour aider les Afghans à améliorer leur sort et à mieux assurer le respect des droits de la personne dans leur pays.
Rae a demandé en français pourquoi il a fallu 18 mois — un an et demi — au gouvernement canadien pour répondre aux recommandations de son propre employé, M. Colvin.
Repeats the core accountability ask cleanly — why did it take 18 months for the government to respond to Colvin's recommendations — framed as a simple, direct question, though it is repetitive of prior exchanges.
Texte source
Mais la question demeure, monsieur le Président. La réalité, c'est que le gouvernement canadien a pris 18 mois pour changer les conditions et pour faire face au témoignage de M. Colvin qui est très clair au sujet de la torture. Est-ce que le ministre peut nous expliquer — c'est très simple, c'est une question très simple — pourquoi cela a pris 18 mois, soit un an et demi, pour que le gouvernement canadien réponde aux recommandations de son propre employé, M. Colvin?
You're late.
Traduction du Hansard: Vous êtes en retard.
MacKay n'a eu le temps que de dire que le gouvernement avait agi sur ce dossier là où le gouvernement précédent avait échoué avant d'être interrompu par Ralph Goodale.
MacKay began to answer but was interrupted almost immediately, producing no substantive response; the exchange is effectively incomplete.
Texte source
Mr. Speaker, once again, we actioned this file where the previous government had failed. In fact, it was not—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, encore une fois, nous avons agi dans ce dossier, alors que le gouvernement précédent avait failli à la tâche. En fait, ce n'était pas...
Rae a lancé 'Dix-huit mois' comme défi rhétorique plutôt que de poser une question formelle.
Rae's interjection ('Eighteen months') is a rhetorical prompt rather than a formal question, offering no new specificity or ask.
Texte source
Eighteen months.
Traduction du Hansard: De dix-huit mois.
MacKay a affirmé que le gouvernement précédent n'avait pas d'accord de transfert jusqu'à un mois avant son départ, et que son gouvernement a amélioré les visites, investi dans le système carcéral et formé des fonctionnaires.
MacKay, after insulting opposition members ('bobble-heads and Muppets'), adds the specific point that the previous government had no transfer arrangement until one month before leaving office, which is a partially relevant factual claim, but still does not address the 18-month gap directly.
Texte source
Mr. Speaker, if the bobble-heads and the Muppets would just let me answer the question, the reality is that the previous government did not even have a transfer arrangement in place until one month before it left office. We improved upon the transfer arrangement, invested significantly in the prison system, in training officials, in having regular and rigorous visits. That is an improvement upon the record of—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si les têtes branlantes et les marionnettes pouvaient seulement me laisser répondre à la question, je leur dirais que, en réalité, ce n'est qu'un mois avant de quitter le pouvoir que le gouvernement précédent a mis en place un accord de transfèrement des détenus. Nous avons amélioré cet accord, investi des sommes considérables dans le système carcéral et la formation des fonctionnaires, et établi un programme rigoureux de visites régulières. C'est quand même mieux que ce que...
Dosanjh a rapporté qu'en 2007, des diplomates canadiens auraient reçu l'ordre de retenir des informations sur la torture de détenus afghans sous peine de sanctions, et a demandé qui dans le gouvernement avait donné cet ordre.
Introduces a specific new allegation — that Canadian diplomats were ordered in 2007 to withhold information about torture and threatened with sanctions — and asks who issued that order, making it a factually grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, it is being reported that in 2007, Canadian diplomats were ordered to hold back information in their reports to Ottawa about the torture of Afghan detainees in the hands of Afghan authorities, and that the public servants were threatened with sanctions if they did not comply with that order. Who in the government issued that order? Why is the government creating an un-Canadian culture of secrecy and cover-up about an issue as abhorrent as torture?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il appert que, en 2007, certains diplomates canadiens ont reçu l'ordre de ne pas divulguer certaines informations dans leurs rapports à Ottawa au sujet de la torture des prisonniers afghans aux mains des autorités afghanes et que certains fonctionnaires ont été menacés de sanctions s'ils ne respectaient pas cet ordre. Qui au gouvernement a donné cet ordre? Pourquoi le gouvernement crée-t-il au sujet d'un problème aussi terrible que la torture une culture du secret et du camouflage qui correspond si peu aux valeurs canadiennes?
Kent a qualifié la question d'outrageante, a noté que le gouvernement précédent n'avait aucune politique sur les détenus, et a affirmé que le ministère des Affaires étrangères n'avait reçu aucune plainte concernant les prisonniers transférés depuis l'accord renforcé de 2007.
Kent calls the question 'outrageous,' attacks the previous government's lack of detainee policy, and claims no complaints were received since the 2007 agreement, entirely ignoring the specific question about who issued the alleged order and the threatened sanctions.
Texte source
Mr. Speaker, that is an outrageous question. The previous government did not have any detainee policy. Since our government's 2007 strengthened agreement on the transfer of detainees, the Department of Foreign Affairs has received no complaints regarding the treatment of transferred prisoners.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cette question est inadmissible. Le gouvernement précédent n'avait aucune politique concernant les prisonniers. Depuis que notre gouvernement a renforcé l'accord sur le transfert des prisonniers, en 2007, le ministère des Affaires étrangères n'a reçu aucune plainte concernant le traitement des prisonniers transférés.
Dosanjh a affirmé qu'il existait des preuves abondantes que le gouvernement savait depuis mai 2006, avait ordonné aux diplomates de ne pas mettre les informations par écrit, avait menacé des fonctionnaires, et n'avait pas dit la vérité aux Canadiens.
Dosanjh lists several categories of alleged evidence but does not pose a specific answerable question, instead calling on the government to 'level with Canadians,' making it more of a rhetorical indictment than a precise accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, there is abundant evidence that many in government knew about allegations of torture, dating back to May 2006. There is clear evidence that the government ordered diplomats not to put information in writing about the torture. There is evidence that public servants were threatened if they did not comply with this order. There is also evidence that the government has not been telling the truth about all of this to Canadians. It is time the government levelled with Canadians and told us the truth.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, une quantité impressionnante de faits révèlent que bien des membres du gouvernement étaient au courant des allégations de torture, depuis mai 2006. Cela montre clairement que le gouvernement a ordonné à certains diplomates de ne pas écrire quoi que ce soit au sujet de la torture. On a également la preuve que des fonctionnaires ont été menacés de représailles s'ils ne respectaient pas cet ordre et que le gouvernement n'a pas dit la vérité sur cette question aux Canadiens. Il est temps que le gouvernement fasse preuve de franchise envers les Canadiens et qu'il nous dise la vérité.
Kent a déclaré seulement que 'les allégations sont tout simplement fausses' et qu'il n'y a 'aucune preuve,' sans fournir de réfutation factuelle.
Kent's two-sentence response — 'The allegations are simply not true. There is no evidence.' — is a pure denial with no factual engagement, constituting a near-total non-answer.
Texte source
Mr. Speaker, the allegations are simply not true. There is no evidence.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ces allégations sont tout simplement fausses. Par surcroît, rien ne prouve leur véracité.
Duceppe a noté que les présidents américain et chinois ont publiquement souhaité un accord de Copenhague réussi avec des effets immédiats, et a demandé si le Canada allait cesser de vouloir saboter le sommet.
Duceppe references the public declarations of the American and Chinese presidents about Copenhagen and contrasts them with Canada's posture, but the ask — will the government stop 'sabotaging' Copenhagen — is rhetorical and hyperbolic rather than specific.
Texte source
Monsieur le Président, les présidents chinois et américain ont déclaré publiquement vouloir faire du sommet de Copenhague un succès. Ils ont dit souhaiter en arriver à un accord sur les changements climatiques qui aurait un effet immédiat. Voilà du leadership. On ne peut pas en dire autant du gouvernement canadien qui, jour après jour, se trouve des excuses ridicules pour ne pas déposer son plan de lutte aux changements climatiques. À la suite de cette déclaration des présidents américain et chinois, est-ce que le gouvernement va laisser tomber son insistance à vouloir saboter à tout prix le sommet de Copenhague?
Paradis a dit que le premier ministre est clair que Copenhague sera un succès, a cité les cibles audacieuses de réduction d'ici 2020 et 2050, et a noté que le Canada travaille en collaboration avec l'administration Obama sur une approche nord-américaine.
Paradis asserts the Prime Minister wants Copenhagen to succeed and references the government's targets and the North American approach with the Obama administration, but does not directly address the accusation of sabotage or explain Canada's specific position.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre est très clair, le sommet de Copenhague sera une réussite. Il y aura des engagements à l'échelle internationale quand les principaux pays émetteurs s'engageront. Une chose est certaine, on a toujours été clairs, en plus d'avoir pris comme engagement des cibles audacieuses de réduction d'ici 2020 et 2050. On attend aussi parce qu'on va travailler en collaboration avec l'administration Obama pour une approche nord-américaine.
Duceppe a demandé si le gouvernement allait admettre qu'il agit uniquement dans l'intérêt des pétrolières au détriment de l'environnement et de l'économie du Québec.
Duceppe makes a pointed accusation — that the government is acting in the interest of oil companies at the expense of the environment and Quebec's economy — and asks the government to admit it, which is specific but framed as a leading rhetorical question.
Texte source
Monsieur le Président, la raison pour laquelle le gouvernement repousse constamment le dépôt d'un cadre réglementaire avec des cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est que ce plan aurait bien sûr des répercussions économiques sur les pétrolières. Le gouvernement va-t-il admettre qu'il agit uniquement dans l'intérêt des pétrolières au détriment de l'environnement et de l'économie du Québec?
Paradis a dit que le piège est d'arriver avec un plan qui sabote l'économie, a insisté qu'on peut concilier environnement et prospérité économique, et a réitéré l'approche nord-américaine avec Obama tout en rejetant un accord de type Kyoto.
Paradis addresses the general tension between environment and economy but does not engage with the specific allegation about oil companies or Quebec's economy, pivoting instead to Kyoto and the international approach.
Texte source
Monsieur le Président, le piège justement, c'est d'arriver avec un plan qui sabote l'économie en général, et c'est de ça qu'on ne veut pas. Il y a moyen de concilier environnement et prospérité économique. Ce qu'a dit M. Obama et ce qu'a dit le premier ministre, c'est qu'on veut un engagement à l'échelle internationale où les principaux émetteurs s'engageront. De plus, on aura une approche nord-américaine et on va travailler en collaboration avec l'administration Obama. Mais une chose est certaine, on ne signera pas un accord comme celui de Kyoto qu'on ne pourra jamais respecter. Ça, c'est irresponsable et ce n'est pas du leadership.
Bigras a demandé si le gouvernement entend s'inspirer du plan du Bloc québécois proposant une diminution de 25 p. 100 en cible absolue des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés par rapport à 1990 d'ici 2020.
Bigras references the Obama-China statement, calls for concrete and credible proposals, and asks a specific yes/no question — whether the government will adopt the Bloc québécois plan with a 25% absolute reduction target relative to 1990 by 2020.
Texte source
Monsieur le Président, maintenant que les présidents américain et chinois relancent Copenhague en réclamant un accord complet avec des effets immédiats, le Canada n'a plus le choix et doit présenter des propositions concrètes et crédibles pour lutter contre le réchauffement climatique. Est-ce que le gouvernement entend s'inspirer du plan du Bloc québécois qui propose notamment la diminution de 25 p. 100 en cible absolue des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés par rapport à 1990 d'ici 2020?
Warawa a répondu non, a affirmé que les cibles du gouvernement sont les plus ambitieuses de l'histoire canadienne avec une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020, et a dit que le Canada travaille avec ses partenaires internationaux.
Warawa answers the yes/no question directly ('no') and offers the government's own target of a 20% reduction by 2020, but dismisses the Bloc plan without engaging its specifics and adds an unhelpful partisan closing.
Texte source
Mr. Speaker, the answer to the member's question is, no. Our targets are the toughest in Canadian history; that is, a 20% reduction by 2020. What he is asking us to do is support something that does not exist. Canada is hard at work with our international partners, striving to come up with a new international agreement on climate change. That member needs to support our government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la réponse à la question du député est non. Nos objectifs, qui sont les plus ambitieux de l'histoire du Canada, visent une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020. Le député nous demande de donner notre appui à quelque chose qui n'existe pas. Le Canada travaille sans relâche avec ses partenaires étrangers en vue d'élaborer une nouvelle entente internationale sur les changements climatiques. Le député doit appuyer notre gouvernement.
Bigras a noté que le Québec multiplie les efforts pour rencontrer les objectifs de Kyoto tandis que le gouvernement fédéral fait le contraire, et a demandé si le gouvernement conservateur va permettre au Québec de se faire entendre à Copenhague.
Bigras raises a legitimate point about Quebec's efforts under Kyoto and the structural problem that only the federal approach will be represented at Copenhagen, then asks whether the government will allow Quebec to have its own voice at Copenhagen — a specific and answerable request.
Texte source
Monsieur le Président, pendant que le Québec multiplie les efforts pour rencontrer les objectifs de Kyoto, le gouvernement fédéral, de son côté, fait le contraire. Et c'est l'approche fédérale qui sera entendue à Copenhague parce que le Québec ne pourra pas se faire entendre directement. Est-ce que le gouvernement conservateur va se rendre à la demande du Québec qui exige de pouvoir faire entendre sa voix et défendre sa vision à Copenhague?
Warawa a accusé le député d'induire la Chambre en erreur, a cité la cible nord-américaine de 20 p. 100 d'ici 2020, et a énuméré les progrès sur les émissions des véhicules, les normes aériennes, le captage et stockage du carbone et le plafonnement et échange.
Warawa accuses the member of misleading the House, lists the government's environmental initiatives (tailpipe emissions, aviation standards, carbon capture storage, cap and trade), but does not address the specific question about Quebec's representation at Copenhagen.
Texte source
Mr. Speaker, the member is misleading this House. This government's plan is clear. We now have in effect a North American target of 20% by 2020. We are also making progress on tailpipe emissions standards, aviation standards, carbon capture storage, and a North American integrated cap and trade. We are getting it done. Why will that member not support good environmental legislation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député induit la Chambre en erreur. Le plan du gouvernement est clair. L'objectif nord-américain actuellement en vigueur est de réduire les émissions de 20 p. 100 d'ici 2020. Nous faisons également des progrès en ce qui concerne les normes régissant les émissions d'échappement, les normes pour l'aviation, la réglementation sur le captage et le stockage du carbone, et le système nord-américain intégré de plafonnement et d'échanges. Nous faisons ce qu'il faut. Pourquoi le député ne donnera-t-il pas son appui à de bonnes mesures législatives en matière d'environnement?
Layton a cité l'état d'alerte nucléaire de l'Inde, son refus de signer le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le refus de l'Australie de vendre de la technologie nucléaire à l'Inde, et a demandé quelles garanties le Canada possède que l'Australie ne semble pas avoir.
Layton grounds the question in concrete facts — India's facilities on high alert, historical precedent of Canada's nuclear transfer being used to build the bomb, India's non-signature of the NPT, and Australia's refusal — and asks what guarantees Canada has that Australia does not seem to have.
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Mr. Speaker, India's nuclear facilities are on high alert and the region is quite volatile, as we all know. Yet, the Conservative government is about to sell India nuclear materials and technology. The last time that Canada did this, India took the opportunity to build the bomb. India is still refusing to sign the nuclear non-proliferation treaty. For that reason, Australia is refusing to sell nuclear technology to India. The party of Lester B. Pearson should note this before supporting the initiative. What guarantees does the government have that Australia does not seem to have?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les installations nucléaires de l'Inde sont en état d'alerte puisque cette région est très volatile, comme nous le savons tous. Pourtant, le gouvernement conservateur est sur le point de vendre du matériel et des technologies nucléaires à l'Inde. La dernière fois que le Canada a fait une telle chose, l'Inde en a profité pour se doter de l'arme nucléaire. L'Inde refuse de signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Pour cette raison, l'Australie refuse de vendre des technologies nucléaire à l'Inde. Le parti de Lester B. Pearson devrait en prendre bonne note avant d'appuyer cette initiative. Quelles garanties le gouvernement a-t-il que l'Australie ne semble pas avoir?
Baird a décrit l'Inde comme une démocratie responsable partageant les valeurs canadiennes de liberté, démocratie, droits de la personne et respect des lois, et a noté que l'Inde a pris des engagements de non-prolifération et de désarmement pour obtenir la confiance du groupe des fournisseurs nucléaires.
Baird makes no reference to the specific guarantees requested, instead offering a general character endorsement of India as a responsible democracy and quoting the Prime Minister, without addressing the NPT non-signature or the Australia comparison.
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Mr. Speaker, those of us in the government believe that India is a responsible democracy and shares with Canada the fundamental values of freedom, democracy, human rights, and respect for law. India has made substantial non-proliferation and disarmament commitments to achieve the trust of the nuclear suppliers group. As the Prime Minister said earlier this week: We have great faith in our Indian friends and partners. We are not living in the 1970s. We are living in 2009.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre gouvernement est d'avis que l'Inde est un pays démocratique responsable qui partage les valeurs canadiennes fondamentales que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. L'Inde a pris des engagements importants à l'égard de la non-prolifération et du désarmement pour gagner la confiance des fournisseurs de matériel nucléaire. Voici ce qu'a dit le premier ministre plus tôt cette semaine: Nous faisons pleinement confiance à nos amis et partenaires indiens. Nous ne sommes plus dans les années 1970. Nous sommes en 2009.
Layton a soulevé des préoccupations concernant les dommages environnementaux, l'absence de solution pour les déchets nucléaires et les risques pour la sécurité, demandant si le gouvernement abandonne les principes canadiens de développement durable et de non-prolifération nucléaire pour faire de l'argent.
Layton raises environmental concerns and the nuclear waste problem, but frames the core question as whether the government has abandoned Canadian principles like sustainable development and nuclear non-proliferation for money — making the ask rhetorical rather than specific.
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Mr. Speaker, 2009 remains a very dangerous period of time. Faire le choix du nucléaire pose beaucoup de problèmes, et l'exporter n'est pas une bonne idée. Les dommages environnementaux potentiels sont énormes. Il n'y a aucune solution pour les déchets nucléaires, par exemple, sans parler des très grands risques pour la sécurité des gens. Est-ce là qu'en est rendu le gouvernement, à abandonner les principes canadiens, comme le développement durable et la non-prolifération nucléaire, pour faire un coup d'argent? Est-ce là que nous en sommes rendus?
Baird a décrit l'Inde comme une démocratie libérale partageant les mêmes valeurs et respectant l'environnement, a soutenu que l'énergie nucléaire produit de l'électricité sans émissions supérieure au charbon sale, et a dit que le Canada est déterminé à travailler avec le gouvernement responsable de l'Inde.
Baird reiterates India's democratic credentials, argues nuclear energy is non-emitting and better than dirty coal, but does not address the nuclear waste issue, the non-proliferation concern, or the specific charge that principles are being abandoned for profit.
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Mr. Speaker, we know that India has a like-minded liberal democracy. It is a like-minded country that respects democracy and human rights, shares our values and our commitments with respect to the environment. One of the very important benefits of nuclear energy is that it produces electricity in a non-emitting form, something that is much better than dirty coal which is proliferating greatly in that part of the world. We are committed to working with our friends in India. We are committed to working with the responsible, respected international government in India. We are committed to getting the job done for the environment.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons que l'Inde est un pays démocratique libéral qui partage nos convictions, qui respecte la démocratie et les droits de la personne, et qui partage nos valeurs et nos engagements à l'égard de l'environnement. Un des principaux avantages de l'énergie nucléaire est qu'elle permet de produire de l'électricité sans émissions, ce qui est bien mieux que les centrales au charbon ultra-polluantes qui poussent comme des champignons dans cette région du monde. Nous sommes déterminés à collaborer avec nos amis indiens et avec le gouvernement de l'Inde, qui est responsable et reconnu sur la scène internationale. Nous sommes déterminés à agir pour l'environnement.
Layton a cité l'engagement du ministre de l'Environnement en juin d'avoir un plan avant le sommet de Copenhague, l'a comparé à la position actuelle consistant à attendre que le reste du monde agisse en premier, et a demandé où est le leadership sur les changements climatiques.
Layton references a specific prior commitment — the environment minister saying in June he would have a plan before the summit — and contrasts it with the current position of waiting for others to act first, but the closing ask ('Where is the leadership on climate change?') is broad and rhetorical.
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Mr. Speaker, it certainly is not sustainable, and sustainability should be at the heart of all of our policies whether it is job creation or exports. Talking of sustainability, the Conservatives' position prior to the Copenhagen summit on climate change is anything but. In June the environment minister said that he would have a plan before the summit. He now says that the Conservatives will wait until the rest of the world has taken action before we take action. They want to be the last to act rather than the first. Canadians want them to be the first. They owe a responsibility to the next generation. Where is the leadership on climate change?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le nucléaire n'est certainement pas durable et la durabilité devrait être la pierre angulaire de toutes nos politiques en matière de création d'emploi ou d'exportation. À cet égard, la position des conservateurs à la veille du sommet de Copenhague sur les changements climatiques est loin de promouvoir la durabilité. En juin, le ministre de l’Environnement avait déclaré qu'un plan serait élaboré avant le sommet. Aujourd'hui, il affirme que les conservateurs vont attendre que le reste du monde prenne l'initiative avant de faire quoi que ce soit. Les conservateurs veulent être les derniers à agir plutôt que les premiers. Cependant, les Canadiens attendent d'eux qu'ils soient des chefs de file. Ils ont une responsabilité à l'égard de la prochaine génération. Où est donc leur leadership en matière de changements climatiques?
Baird a cité la collaboration entre le premier ministre et le président Obama comme un grand leadership, a décrit l'approche nord-américaine et la sensibilisation des grands émetteurs dont l'Inde, la Chine et l'Union européenne, et a dit que le Canada est déterminé à conclure un accord à Copenhague.
Baird cites the North American approach with President Obama as an example of leadership and mentions outreach to large emitters, but does not address the specific broken promise about a plan before Copenhagen or explain the change in position.
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Mr. Speaker, we have seen great leadership from the Prime Minister and President Obama. For the first time ever we have two of the largest emitters in North America working together. We believe in that common North American approach, working constructively with President Obama, reaching out to all large emitters, whether it be India, China or the European Union, to get everyone on board to clean up what has become a big mess with respect to global warming. We need to have real and meaningful action. We need to have all the big players on board. Canada is committed to doing our part to make a deal happen in Copenhagen.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre et le président Obama sont déjà des chefs de file dans le domaine. En effet, c'est la première fois que deux des plus grands émetteurs nord-américains unissent leurs efforts. L'approche nord-américaine nous inspire confiance et nous travaillons constructivement avec le président Obama, en tendant la main à tous les grands émetteurs, notamment l'Inde, la Chine et l'Union européenne, afin de nous employer tous ensemble à réparer l'immense gâchis que représente le réchauffement climatique. Nous avons besoin de mesures concrètes et significatives. Tous les principaux joueurs doivent s'impliquer. Le Canada est déterminé à faire sa part pour favoriser une entente à Copenhague.
Duncan a dit que la ministre de la Santé avait répété que tous les Canadiens pourraient être vaccinés avant Noël, mais doit maintenant admettre qu'au moins sept millions de Canadiens devront attendre jusqu'à l'année prochaine selon le Dr Butler-Jones, et a demandé pourquoi la ministre a induit la Chambre en erreur.
Duncan cites specific prior ministerial statements about Christmas vaccination for all, references Dr. Butler-Jones's confirmation of a shortfall of at least seven million Canadians, and asks a direct accountability question about misleading the House.
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Mr. Speaker, for weeks the Minister of Health incorrectly told Canadians that they could all be vaccinated by Christmas. Now the minister has to admit, and Dr. Butler-Jones has confirmed, that at least seven million Canadians will be left behind until well into next year. Why did the minister mislead the House? More seriously, why did she fail to tell Canadians the truth?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant des semaines, la ministre de la Santé a fait croire aux Canadiens qu'ils pourraient tous être vaccinés d'ici Noël. Aujourd'hui, la ministre doit admettre, comme le Dr Butler-Jones l'a confirmé, qu'au moins sept millions de Canadiens ne seront vaccinés que bien après le Nouvel An. Pourquoi la ministre a-t-elle induit la Chambre en erreur? Pire encore, pourquoi n'a-t-elle pas dit la vérité aux Canadiens?
Aglukkaq a dit que 20 p. 100 de la population canadienne a été vaccinée cette semaine, que 10,4 millions de vaccins sont disponibles, que les provinces et territoires travaillent à vacciner tous les Canadiens qui le souhaitent d'ici la fin de l'année, et a décrit cela comme une bonne nouvelle avec le Canada en tête et en avance sur le calendrier.
Aglukkaq provides specific numbers (20% vaccinated, 10.4 million vaccines available this week) and asserts the schedule is well ahead, but does not address the specific allegation that the minister misled the House by promising all Canadians vaccinated by Christmas.
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Mr. Speaker, 20% of the population of Canada has been vaccinated this week. At the same time, our schedule is well ahead in producing vaccines for all Canadians. This week alone we have 10.4 million vaccines available to all Canadians. The provinces and territories are working hard to vaccinate every Canadian who wants to receive a vaccine by the end of the year. This is a good news story for Canada. We are leading in the response to this pandemic. We are well ahead of schedule. It is something to be proud of.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, 20 p. 100 de la population du Canada a été vaccinée jusqu'à maintenant. De plus, la production du vaccin pour tous les Canadiens devance nettement l'échéancier. Déjà, cette semaine, nous atteignons le nombre de 10,4 millions de doses disponibles pour les Canadiens. Les provinces et les territoires ne ménagent pas les efforts pour vacciner tous les Canadiens qui le souhaitent d'ici la fin de l'année. Voilà de bonnes nouvelles pour le Canada. Nous sommes bons premiers dans la lutte contre la pandémie. Nous sommes en avance sur l'échéancier. Il faut en être fier.
Duncan a cité la déclaration du Dr Butler-Jones selon laquelle il n'y aura pas assez de vaccins pour tous les Canadiens d'ici la fin de 2009, a qualifié cela de promesse non tenue, et a demandé si la ministre s'engagera à fournir des ressources supplémentaires pour aider les travailleurs de première ligne.
Duncan cites headlines, quotes Dr. Butler-Jones's confirmation that there will not be enough vaccines for all Canadians by end of 2009, characterizes this as a broken promise, and asks a specific forward-looking question: will the minister commit additional resources.
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Mr. Speaker, headlines across the country are clear, “Not enough vaccine for all until Christmas”. According to Dr. Butler-Jones, there will not be enough vaccines for all Canadians by the end of 2009. The government broke its promise. Our front line medical workers need more help from the government if they are going to vaccinate as many Canadians as possible. Will the minister now commit the additional resources to get this done?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, partout au pays, les manchettes sont sans équivoque: il n'y aura pas assez de vaccins pour tout le monde d'ici Noël. Selon le Dr Butler-Jones, il n'y aura pas assez de vaccins pour tous les Canadiens d'ici la fin de 2009. Le gouvernement a rompu sa promesse. Les travailleurs de la santé qui oeuvrent en première ligne ont besoin d'une aide supplémentaire de la part du gouvernement pour pouvoir vacciner autant de Canadiens que possible. La ministre va-t-elle s'engager à fournir les ressources additionnelles qui sont nécessaires pour qu'on y parvienne?
Aglukkaq a salué les travailleurs de première ligne, a répété que le Canada est en avance avec 10,4 millions de vaccins et 20 p. 100 de la population vaccinée, et a noté que certaines juridictions termineront leur programme de vaccination cette semaine, sans répondre à la demande de ressources supplémentaires.
Aglukkaq repeats the same figures from Exchange 14 (20% vaccinated, 10.4 million vaccines), praises front line workers, and says some jurisdictions will finish their vaccination program this week, but does not commit to additional resources as asked.
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Mr. Speaker, I also want to acknowledge again the hard work of the front line people who are working very hard in the provinces and territories to vaccinate every Canadian who wants to receive the vaccine by the end of this year. Canada is ahead of schedule. We produce more vaccines for Canadians, 10.4 million vaccines by the end of this week, and 20% of our population has been vaccinated to date. Once again, I will say this in the House, some jurisdictions will have completed their vaccination program this week and that is something to be proud of as Canadians. We should be proud of how we are doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je voudrais souligner les efforts méritoires des travailleurs de première ligne. Dans les provinces et les territoires, ces gens s'emploient à vacciner tous les Canadiens qui le souhaitent avant la fin de l'année. Le Canada devance l'échéancier. Nous produisons plus de doses pour les Canadiens. Nous en aurons produit 10,4 millions d'ici la fin de la semaine, et 20 p. 100 de la population canadienne a été vaccinée jusqu'à ce jour. Permettez-moi de le répéter à l'intention de la Chambre, dans certaine régions, le programme de vaccination sera terminé cette semaine. En tant que Canadiens, nous pouvons en être fiers. Nous devrions être fiers de ce que nous sommes en train de réaliser.
Rodriguez demande si le gouvernement reconnaît que des comtés conservateurs représentant 15 % des circonscriptions au Québec ont reçu 54 % du financement du Fonds d'adaptation des collectivités, en violation des règles d'éthique et d'équité.
Cites specific figures (15% of ridings receiving 54% of funding) and names the Community Adjustment Fund, with a clear accountability ask about ethical violations.
Texte source
Monsieur le Président, l'utilisation de fonds à des fins partisanes se poursuit. Le cas était flagrant au Québec. C'est disgracieux. Le Fonds d'adaptation des collectivités, doté d'un budget d'un milliard de dollars sur deux ans, vise les régions qui ont perdu beaucoup d'emplois, des régions qui sont dans le besoin. Je vais le répéter, c'est pour les régions dans le besoin, et non pas pour appuyer l'élection de députés conservateurs. Regardez les chiffres. Les conservateurs qui détiennent uniquement 15 p. 100 des comtés au Québec ont reçu 54 p. 100 du financement. On parle de 54 p. 100. Le gouvernement se rend-il compte que cela viole toutes les règles d'éthique, d'équité et d'impartialité?
Lebel affirme que plus de 230 millions de dollars sont disponibles pour les secteurs de la sylviculture et de l'aménagement forestier dans toutes les régions du Québec, avant de faire une remarque personnelle sur Rodriguez.
The minister pivots to the total amount available for sylviculture and forestry regions without addressing the 15%/54% disparity alleged, then deflects with a personal jab.
Texte source
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je rappellerai les faits à mon confrère. Les faits sont les suivants: grâce au Fonds d'adaptation des collectivités, notre gouvernement, de concert avec le gouvernement du Québec, a mis une somme de plus de 230 millions de dollars qui est disponible pour les secteurs de la sylviculture et de l'aménagement forestier dans toutes les régions du Québec. Nous continuerons de faire notre travail. Ce même député est récemment venu dans mon comté pour dire que je ne faisais pas mon travail. Aujourd'hui, il dit que je le fais trop bien.
Rodriguez demande si le gouvernement dit aux travailleurs, aux chômeurs, aux familles et aux enfants vivant dans des comtés non conservateurs qu'ils ne méritent rien, compte tenu de la répartition 15 %/54 % du financement.
Reiterates the 15%/54% statistic but frames the ask in increasingly rhetorical terms about two categories of citizens, diluting the specificity of the accountability question.
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Monsieur le Président, c'est carrément de la foutaise. On parle de 15 p. 100 des comtés qui reçoivent 54 p. 100 du financement, uniquement parce qu'ils ont voté pour le Parti conservateur. Pour les conservateurs, c'est clair qu'il y a les bons et les mauvais comtés, soit ceux qui ont voté pour eux et ceux qui ont voté autrement. Pour eux, il y a de bons citoyens et d'autres qui ne le sont pas. En d'autres mots, ils disent que si les gens ont voté pour eux, ils les aideront et tant pis pour les autres. Y a-t-il maintenant deux catégories de citoyens? Est-on en train de dire aux travailleurs, aux chômeurs, aux familles et aux enfants qui ne vivent pas dans un comté conservateur qu'ils ne méritent absolument rien?
Lebel affirme que le Fonds d'adaptation des collectivités sert toutes les régions du Québec, mentionne 400 fonctionnaires dans 14 bureaux et souligne que les régions qui n'ont pas demandé d'aide ne peuvent en recevoir.
The minister says the fund serves all Quebec regions and references 400 civil servants in 14 offices, but does not address the funding distribution disparity, pivoting to the excuse that regions that did not apply cannot receive help.
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de faire des annonces, tout comme le font plusieurs confrères partout au Québec. Le Fonds d'adaptation des collectivités sert toutes les régions du Québec. Bien sûr, le mandat de Développement économique Canada est entre autres d'aider les régions qui éprouvent plus de difficultés, économiques et nous allons faire notre travail. Je remercie les 400 fonctionnaires qui sont dans les 14 bureaux d'affaires partout dans les régions du Québec et qui analysent les demandes que nous recevons. Malheureusement, on ne peut pas aider les régions qui n'ont pas demandé d'aide financière. On continuera à faire notre travail. Pendant qu'il y en a qui crient, nous allons agir.
Brunelle demande si le ministre reconnaît que le Canada fait preuve de négligence en n'exigeant pas que l'Inde signe le Traité de non-prolifération nucléaire avant de lui offrir des CANDU, sachant que l'Inde a détourné des technologies nucléaires civiles canadiennes pour produire sa première bombe en 1974.
Grounds the question in a specific historical fact (India's 1974 nuclear test using diverted Canadian civil technology) and asks a clear, answerable policy question about requiring NPT signature before offering CANDU reactors.
Texte source
Monsieur le Président, sur la question de la vente possible de CANDU à l'Inde, le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) a tenté de nous rassurer en disant que l'Inde s'est engagée à respecter un « moratoire volontaire » sur les essais nucléaires. Le ministre se contente de bien peu alors qu'on sait que l'Inde a détourné des technologies nucléaires civiles canadiennes pour produire sa première bombe nucléaire en 1974, et ce, malgré l'accord conclu entre les parties. Le ministre d'État reconnaît-il que le Canada fait preuve de négligence en n'exigeant pas que l'Inde signe le Traité de non-prolifération nucléaire avant de lui offrir des CANDU?
Kent qualifie l'accord de coopération nucléaire de tournant à célébrer, affirme que l'Inde a pris des engagements substantiels en matière de non-prolifération pour obtenir la confiance du groupe des fournisseurs nucléaires, et critique les sanctions de l'ère libérale.
Kent celebrates the bilateral nuclear cooperation agreement and cites India's commitments to the nuclear suppliers group but does not address whether NPT signature should be required, instead attacking the previous Liberal government.
Texte source
Mr. Speaker, Canada's support for a nuclear cooperation agreement is a turning point in our bilateral relationship that we should celebrate. We are rebuilding a relationship that was badly damaged under the previous Liberal government which petulantly imposed ineffective sanctions. India has indeed made substantial non-proliferation and disarmament commitments to achieve the trust of all of the nuclear suppliers group and which were reiterated on September 5. As the Prime Minister said, “We have great faith in our Indian friends and partners”.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'appui du Canada à une entente de collaboration en matière nucléaire représente un point tournant dans nos relations bilatérales, et nous devrions nous en réjouir. Nous travaillons à rétablir des relations gravement affaiblies sous l'ancien gouvernement libéral qui, dans un excès d'humeur, avait imposé des sanctions inefficaces contre ce pays. L'Inde a en effet pris des engagements considérables pour gagner la confiance du Groupe des fournisseurs nucléaires, engagements qui ont été réitérés le 5 septembre dernier. Comme l'a dit le premier ministre, nous avons une grande confiance en nos amis et partenaires indiens.
Brunelle demande quand le gouvernement imposera à l'Inde la condition de signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires avant de lui fournir des réacteurs CANDU.
Maintains a clear policy demand — no CANDU reactors without NPT signature — but leans more heavily on rhetorical framing ('à la solde de la filière nucléaire') than on new evidence.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement est décidément à la solde de la filière nucléaire. Pour refiler ses réacteurs CANDU qui trouvent difficilement preneur, le gouvernement conservateur est prêt à tout: il ferme les yeux sur l'affront de 1974 et il se contente d'une déclaration politique peu contraignante de l'Inde pour se donner bonne conscience. Quand ce gouvernement prendra-t-il ses responsabilités en imposant ses conditions à l'Inde: pas de réacteurs CANDU sans signature du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires?
Kent répond que « nous sommes en 2009 et non en 1974 » et que les deux parties sont déterminées à avancer rapidement pour que le Canada puisse pleinement participer au marché indien.
Kent's answer simply says 'this is 2009 and not 1974' and that both sides want to move quickly to access the Indian market — an almost complete non-answer to the specific NPT condition question.
Texte source
Mr. Speaker, this is 2009 and not 1974. I can assure the House that both sides are committed to moving as quickly as possible so Canada can fully participate in the important Indian market.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes en 2009, pas en 1974. Je peux garantir à la Chambre que les deux pays sont disposés à agir le plus rapidement possible pour que le Canada puisse avoir pleinement accès à l'important marché indien.
Dorion demande si le Canada joindra sa voix à celle des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de l'Union européenne pour condamner vigoureusement la décision d'Israël d'autoriser la construction de 900 nouveaux logements dans Jérusalem-Est, dont l'annexion n'a jamais été reconnue.
Cites a specific event (Israel authorizing 900 new housing units in East Jerusalem) and notes that the US, UK and EU condemned it, asking a clear yes/no question about Canada joining that condemnation.
Texte source
Monsieur le Président, Israël a autorisé la construction de 900 nouveaux logements dans Jérusalem-Est, dont l'annexion n'a jamais été reconnue par le Canada et la communauté internationale. Les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Union européenne ont dénoncé vigoureusement ce geste. Le Canada va-t-il joindre sa voix à celle de la communauté internationale pour dénoncer cette décision illégale?
Kent affirme que la position du Canada n'a pas changé — l'expansion des colonies nuit aux efforts de reprise des négociations de paix — et exhorte les deux parties à s'abstenir de toute action unilatérale.
Kent directly states Canada's position — settlement expansion is unhelpful to peace negotiations — which partially answers the question, but does not explain why Canada will not join the formal condemnation others issued.
Texte source
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. I can assure him that Canada's position has not changed. Canada considers settlement expansion unhelpful to efforts to restart peace negotiations. At the same time, Canada urges both parties to refrain from any unilateral actions that undermine the resumption of direct bilateral negotiations.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, I thank my colleague. Je peux lui assurer que la position du Canada n'a pas changé. Le Canada estime que l'expansion des colonies n'aide pas à la reprise des négociations de paix. Toutefois, le Canada exhorte les deux parties à ne pas adopter de mesures unilatérales qui pourraient nuire à la reprise des négociations bilatérales directes.
Dorion demande comment expliquer que le plus proche allié d'Israël, les États-Unis, soit capable de dénoncer la situation alors que le Canada tergiverse, selon l'émissaire spécial George Mitchell.
Cites US envoy George Mitchell's assessment and asks a pointed question about why Canada's closest ally to Israel can condemn the situation while Canada hesitates, but the question is partly rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, selon l'émissaire spécial des États-Unis pour le Proche-Orient, George Mitchell, ce projet porte atteinte aux chances d'une reprise des négociations avec l'Autorité palestinienne. Comment peut-on expliquer que le plus proche allié d'Israël soit capable de dénoncer cette situation alors que le Canada tergiverse?
Kent conteste la caractérisation du plus proche allié d'Israël et réitère la position constante du Canada selon laquelle l'expansion des colonies nuit au processus de paix.
Kent quibbles about which country is Israel's closest ally and restates Canada's unchanged position on settlement expansion without addressing why Canada did not join the formal condemnation.
Texte source
Mr. Speaker, one might quibble in terms of the proximity of Israel's closest ally but, as I said, our long-standing position has not changed. We do consider settlement expansion to be unhelpful to the peace process.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on pourrait discuter longuement quant à savoir si les liens qui unissent le plus proche allié d'Israël à l'État hébreu sont si étroits que cela, mais, comme je l'ai dit, notre position est toujours la même. Nous estimons que l'expansion des colonies n'aide pas aux négociations de paix.
Proulx demande pourquoi le gouvernement cache les résultats de son enquête menée avant la nomination du sénateur Housakos, dont les méthodes de financement sont si suspectes que le chef de l'ADQ a appelé la police.
Asks a specific question about why the government is hiding results of its vetting of Senator Housakos, and references the ADQ leader calling police — but the ask is somewhat vague about what specifically was concealed.
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Monsieur le Président, les méthodes de financement du sénateur Housakos sont tellement suspectes que le chef de l'ADQ a appelé la police pour enquêter. Les conservateurs refusent de révéler ce que les vérifications du gouvernement leur ont appris à son sujet avant de le nommer au Sénat. Pourquoi le gouvernement cache-t-il les résultats de son enquête?
Baird aborde les réformes du financement politique du gouvernement — interdiction des dons des entreprises et des syndicats et abaissement du plafond de contribution à 1 000 $ — sans aborder la vérification concernant Housakos.
Baird does not address the Housakos vetting or why its results are withheld, instead pivoting entirely to the government's broader political financing reforms.
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Mr. Speaker, this is another fishing expedition from the member for Hull—Aylmer. I will tell the House what the government has done with respect to political financing. When we took office, we made the biggest priority an overhaul of our public laws with respect to political financing. We banned all corporations from donating to political parties. We promised it and we did it. We banned all unions from contributing to political parties. We promised it and we delivered it. We finally put an end to $5,000 a person cocktail parties and lowered the limit to $1,000. Those are the most pro middle-class initiatives ever taken in Canadian history. We have cleaned up the ethical mess we found when the hon. member's party left government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député de Hull—Aylmer lance encore une fois des allégations à l'aveuglette. Je peux expliquer à la Chambre ce que le gouvernement a fait au chapitre du financement politique. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons donné la priorité à la révision de nos lois d'intérêt public portant sur le financement politique. Nous avons interdit à toutes les sociétés de faire des dons aux partis politiques. Nous avions promis de le faire et nous l'avons fait. Nous avons interdit à tous les syndicats de faire des dons aux partis politiques. Nous avions promis de le faire et nous l'avons fait. Nous avons finalement mis un terme aux cocktails à 5 000 $ et fixé la limite à 1 000 $. Ce sont les mesures les plus axées sur la classe moyenne à avoir jamais été prises dans toute l'histoire du Canada. Nous avons nettoyé le fouillis éthique que nous avons trouvé lorsque le parti du député a quitté le pouvoir.
Proulx demande comment ne pas voir le lien entre une filière occulte d'interfinancement entre l'ADQ et les conservateurs et le système de nominations partisanes, en citant les cas de Nick Katalifos et Jean-Martin Masse.
Names specific individuals (Nick Katalifos and Jean-Martin Masse) and alleges a covert cross-financing network between the ADQ and Conservatives linked to partisan appointments, but the compound, speculative framing weakens the accountability value.
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Monsieur le Président, l'enquête cachée révélerait-elle d'abord une filière occulte d'interfinancement entre l'ADQ et les conservateurs, et ensuite un système de nominations fédérales partisanes en récompense des sommes reçues, comme dans les cas de Nick Katalifos et Jean-Martin Masse, par exemple? Comment ne pas voir le lien qui existe entre cette filière d'interfinancement et le système de nominations partisanes des conservateurs?
Baird accuse le député de recourir à l'assassinat de caractère et aux attaques personnelles malveillantes, sans aborder aucun des individus nommés ni la filière alléguée.
Baird does not address any of the named individuals or the alleged cross-financing network, responding only with personal attacks calling Rodriguez the leader of a Liberal rat pack.
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Mr. Speaker, the member opposite is increasingly becoming the leader of the Liberal rat pack. The Liberals seem to have only two objectives in relation to this matter. One is character assassination and the other is a mean-spirited personal mudslinging, which does not serve the member opposite or his party well in my judgment.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, mon collègue d'en face prend de plus en plus la tête du rat pack libéral. Les libéraux semblent n'avoir maintenant rien d'autre à faire que de se livrer à des campagnes personnelles de diffamation et de dénigrement, ce qui, à mon avis, ne rend guère service au député d'en face ou à son parti.
Crombie demande comment les Canadiens peuvent prendre le gouvernement au sérieux quand il refuse de discipliner la ministre des Ressources naturelles pour des violations du code d'éthique, des règles sur les conflits d'intérêts et l'utilisation de fonds publics pour publiciser des activités de financement conservatrices.
References violations of ethics codes, conflicts of interest, and use of taxpayer money for Conservative fundraisers during the Minister of Natural Resources' tenure at the Toronto Port Authority, but the ask — why the minister is not disciplined — is rhetorical.
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Mr. Speaker, the government has claimed many times that it takes the allegations surrounding the Minister of Natural Resources' sorry tenure of the Toronto Port Authority seriously. However, its definition of serious seems to condone violations of ethic codes, breaking rules against conflicts of interest and using taxpayer money to advertise Conservative fundraisers. How can Canadians take the government seriously when it refuses to discipline its ethically challenged minister?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a prétendu à de nombreuses reprises qu'il prend au sérieux les allégations à propos du triste rôle de la ministre des Ressources naturelles dans le dossier de l'Administration portuaire de Toronto. Prendre la situation au sérieux, selon lui, consiste à tolérer les infractions au code déontologique et aux règles régissant les conflits d'intérêt ainsi que l'utilisation de fonds publics pour promouvoir les activités de financement des conservateurs. Comment les Canadiens peuvent-ils prendre le gouvernement au sérieux alors qu'il refuse d'imposer des sanctions disciplinaires à la ministre des Ressources naturelles à l'éthique douteuse?
Baird accuse Crombie de faire partie du rat pack libéral et affirme que la ministre des Ressources naturelles a apporté plus d'intégrité à son poste que de nombreux anciens ministres libéraux.
Baird responds only by calling Crombie part of the Liberals' rat pack and praising the minister's integrity, with no substantive engagement with the specific allegations.
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Mr. Speaker, once again we have a member of the Liberals' rat pack seeking to malign a hard-working minister in this government. Let me say that the Minister of Natural Resources has brought more integrity to her office than many ministers whoever sat in cabinet from that party opposite.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà qu'un autre membre de la meute libérale cherche à salir la réputation d'une ministre dévouée. La ministre des Ressources naturelles fait preuve de bien plus d'intégrité dans l'exercice de ses fonctions que bon nombre des députés de ce parti-là qui ont occupé des postes au Cabinet.
Crombie demande ce que les conservateurs ont à cacher et pourquoi ils bloquent un audit du vérificateur général de l'Administration portuaire de Toronto alors que celle-ci l'a elle-même demandé.
Raises a specific inconsistency — the government accepts the Port Authority's word on unauthorized expenses but blocks an Auditor General audit — and asks why the government is afraid of what the Auditor General would find.
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Mr. Speaker, the government is willing to take the Toronto Port Authority at its word when it suits its interests. Signing off on unauthorized expenses is not a problem. Hospitality policies violated but we need not worry because the board says that it is fine. However, when the Port Authority asks for an audit by the Auditor General to shed light on the truth, the government covers up. What do the Conservatives have to hide? Why are they afraid of what the Auditor General will find?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est disposé à croire l'Administration portuaire de Toronto sur parole quand cela fait son affaire. Des dépenses non autorisées sont approuvées? Pas de problème. Les politiques sur les frais d'accueil ne sont pas respectées? Faut pas s'inquiéter, le conseil nous dit que tout est en ordre. Mais quand l'Administration portuaire demande à la vérificatrice générale de faire toute la lumière sur ce qui se passe, le gouvernement tente de camoufler les faits. Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher? Que craint-il que la vérificatrice générale ne révèle?
Baird affirme que l'Administration portuaire de Toronto fonctionne de façon indépendante, que ses états financiers sont audités chaque année et qu'elle fera l'objet d'un examen spécial cette année, comme toutes les administrations portuaires similaires tous les cinq ans.
Baird explains that the Toronto Port Authority operates at arm's length, is audited annually, and will undergo a special examination this year, which partially addresses the audit question but does not explain why an Auditor General audit specifically was opposed.
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Mr. Speaker, the Toronto Port Authority operates on an arm's-length basis. We look to its directors and to its audit committee. We look to ensure that all of its statements are audited each and every year, which has always happened. The Toronto Port Authority also undergoes, as do all similar port authorities and crown corporations, a special examination every five years, and that will be happening this year.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'Administration portuaire de Toronto est entièrement indépendante. Nous nous fions à ses directeurs et à son comité de vérification. Nous nous assurons que chacun de ses états financiers fait l'objet d'une vérification tous les ans; ces vérifications ont toujours été effectuées sans faute. L'Administration portuaire de Toronto fait également l'objet d'un examen spécial tous les cinq ans, comme toute administration portuaire et société d'État semblable; un tel examen aura lieu cette année.
Wallace demande à la ministre de la Santé d'expliquer la signification de l'annonce d'aujourd'hui concernant la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales du G7 en février.
A classic government-backbench softball setup asking a minister to announce a pre-arranged hosting decision.
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Mr. Speaker, today, the Minister of Finance and the Minister of Health announced the site of the February meeting of the G7 finance ministers and the central bank governors. Could the Minister of Health please tell the House the significance of today's announcement?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre des Finances et la ministre de la Santé ont annoncé où se déroulera la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G7 qui aura lieu en février. La ministre de la Santé pourrait-elle expliquer en quoi l'annonce faite aujourd'hui est importante?
Aglukkaq annonce que la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales du G7 se tiendra à Iqaluit, au Nunavut, et s'exprime brièvement en inuktitut.
Aglukkaq provides the specific announcement — the G7 finance ministers and central bank governors meeting will be hosted in Iqaluit, Nunavut — with real informational content.
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Mr. Speaker, I am pleased to announce that the meeting of the G7 finance ministers and central bank governors will be hosted in Iqaluit, Nunavut. At such an important and challenging time, I can think of no better location for an international meeting focused on collaboration to resolve shared challenges. Throughout its long history, the people of Nunavut and all of Canada's north have demonstrated a community spirit and steadfast determination to overcome adversity. [Member spoke in Inuktitut]
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis ravie d'annoncer que la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G7 se déroulera à Iqaluit, au Nunavut. En des temps aussi difficiles et importants, je crois qu'Iqaluit est l'endroit idéal pour tenir une rencontre internationale axée sur la collaboration en vue de relever des défis communs. Depuis très longtemps, les habitants du Nunavut et de tout le Nord canadien font preuve de solidarité et d'une détermination sans faille pour surmonter l'adversité. [La députée s'exprime en inuktitut.]
Angus demande quelles mesures le ministre prendra pour mettre fin au conflit entre les câblodistributeurs cumulant 2,1 milliards de dollars de profits et les radiodiffuseurs ayant dépensé 740 millions de dollars en émissions américaines, pendant que les consommateurs sont lésés et que la télévision locale est prise en otage.
Cites specific figures ($2.1 billion in cable profits and $740 million spent on U.S. programs) but the ask — what steps will the minister take — is broad and unspecific.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians are fed up with the ridiculous media war between the broadcasters and the cable giants. On the one hand, the cable giants have racked up $2.1 billion in profits while jacking up cable rates year after year and, on the other hand, the broadcasters are crying destitution after blowing $740 million on U.S. programs. Meanwhile, Canadian consumers are getting gouged, local television is being held hostage and Canada's amazingly versatile film and television industry is being hung out to dry. What steps will the minister take to put an end to this corporate circus?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de la guerre ridicule entre les radiodiffuseurs et les géants de la câblodistribution. D'un côté, il y a les géants de la câblodistribution, qui ont empoché jusqu'à 2,1 milliards de dollars en profits en augmentant leurs tarifs année après année et, de l'autre côté, il y a les radiodiffuseurs qui crient à la misère noire après avoir dépensé 740 millions de dollars pour acheter des émissions américaines. Pendant ce temps, les consommateurs canadiens se font arnaquer, les stations de télévision locales sont prises en otage et l'industrie canadienne du cinéma et de la télévision, qui est étonnamment polyvalente, est laissée sur le carreau. Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour mettre fin à ce cirque corporatif?
Moore indique que le gouvernement a imposé au CRTC une exigence en vertu de l'article 15 voulant que les consommateurs soient prioritaires, et qu'un accord sur les frais de la partie II a procuré 450 millions de dollars de soulagement immédiat à l'industrie.
Moore explains the section 15 consumer-first requirement given to the CRTC and the $450 million in immediate relief from the part II fees agreement, providing some concrete information but not fully specifying future steps.
Texte source
Mr. Speaker, I appreciate the question and obviously all Canadians have been paying attention to this important debate. What we have done are two things most recently that are very important. First, we gave a section 15 requirement to the CRTC that the most important thing it needs to do in its consideration and deliberation over this very important issue is to put consumers first. We want to ensure that consumers are put first in this conversation and discussion. The second thing we have done is to bring together all the stakeholders, which is what the member is talking about. We have brought together all the partners and we have reached an agreement on part II fees which gives $450 million in immediate relief to the industry. This is good for all Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. De toute évidence, tous les Canadiens suivent l'important débat qui a cours. Nous avons fait deux choses très importantes récemment. Tout d'abord, nous avons présenté une demande au CRTC en vertu de l'article 15 en précisant que la chose la plus importante dans son examen de cette importante question et dans sa décision, c'est que les consommateurs doivent passer en premier. Nous voulons que les consommateurs passent en premier dans les discussions. La deuxième chose que nous avons faite a été de réunir tous les intervenants, et c'est ce dont parle le député. Nous avons réuni tous les partenaires et sommes parvenus à une entente sur les droits prévus à la partie II, qui accorde une aide immédiate de 450 millions de dollars au secteur. C'est une bonne chose pour tous les Canadiens.
Angus demande si, lorsque le ministre utilisera un décret en conseil pour passer outre au CRTC, ce sera pour aider les câblodistributeurs ou pour obliger les câblodistributeurs à financer la télévision locale, cesser de surtaxer les consommateurs et veiller à ce que les radiodiffuseurs respectent des exigences minimales de contenu canadien.
Raises a specific concern about the government floating an order in council to override the CRTC and asks whose interests that override would serve, but the question is multi-part and somewhat rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, if the CRTC were doing its job, the minister would not be floating trial balloons about using an order in council to override the CRTC. When he does override, will it be to help his buddies in the cable industry or will he force the cable giants to put some money into local television, stop consumers from being gouged and ensure that the broadcasters meet minimal requirements so that Canadian stories are once again heard on Canada's prime time airwaves?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si le CRTC faisait son travail, le ministre ne menacerait pas de recourir à un décret en conseil pour court-circuiter cet organisme. Lorsque le ministre court-circuitera le CRTC, est-ce que ce sera pour aider ses petits copains de la câblodistribution ou pour contraindre les géants de la câblodistribution à injecter un peu d'argent dans la télévision locale, faire cesser l'arnaque dont les consommateurs sont victimes et s'assurer que les radiodiffuseurs respectent les exigences minimales de sorte que des émissions canadiennes soient de nouveau diffusées aux heures de grande écoute?
Moore cite le Fonds des médias du Canada, qui fournit 310 millions de dollars pour le contenu canadien sur de multiples plateformes, et affirme que le gouvernement ne s'excusera pas d'être intervenu pour que le CRTC place les consommateurs au premier plan plutôt que d'arbitrer entre deux grandes entités corporatives.
Moore references the Canada media fund with $310 million for Canadian content on multiple platforms and defends intervening to ensure the CRTC puts consumers first, engaging most but not all elements of the question.
Texte source
Mr. Speaker, we are making the investments that the member describes in terms of Canadian content. Not only did we arrive at the agreement to bring all partners together with regard to part II fees, we also brought partners together to create the Canada media fund; $310 million to do what the member describes, which is to create Canadian content and make it available on multiple platforms so Canadian stories can be told to Canadians on Canadian platforms. That is what we have done as a government. The member criticizes us for getting involved. I will not apologize to the member or anyone else for getting involved to ensure that the CRTC does not arbitrate between two big corporate entities as he describes but ensure that the first responsibility of all of us, including the CRTC, is to put consumers first.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous faisons les investissements dont parle le député pour favoriser un contenu canadien. Nous sommes parvenus à une entente entre tous les intervenants au sujet des droits prévus dans la partie II, mais nous avons aussi réuni ces intervenants afin de constituer le Fonds des médias du Canada; 310 millions de dollars pour faire ce que décrit le député, soit créer du contenu canadien et le diffuser sur plusieurs plates-formes de sorte que les histoires canadiennes puissent être présentées aux Canadiens sur des plates-formes canadiennes. C'est ce que le gouvernement a fait. Le député nous reproche d'intervenir. Je ne présenterai pas d'excuses au député ou à quiconque pour intervenir afin de faire en sorte que le CRTC ne se contente pas de servir d'arbitre entre deux gros groupes d'entreprises, comme il les décrit, mais respecte notre première responsabilité à tous, y compris celle du CRTC, qui est de faire passer les consommateurs en premier.
Bachand demande si le gouvernement peut confirmer que le Bureau du Conseil privé a ordonné en 2007 à des diplomates canadiens de dissimuler des informations gouvernementales concernant la torture des prisonniers afghans transférés par le Canada aux autorités afghanes.
Cites a specific alleged order from the Privy Council Office in 2007 directing diplomats to conceal information about torture of Afghan detainees transferred by Canada, and asks the government to confirm whether this information from Defence and Foreign Affairs is founded.
Texte source
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le ministère du premier ministre, a ordonné en 2007 à des diplomates canadiens de camoufler les informations détenues par le gouvernement concernant la torture des prisonniers afghans transférés par le Canada aux autorités afghanes. Est-ce que le gouvernement peut préciser à la Chambre si ces informations extrêmement graves émanant des ministères de la Défense et des Affaires étrangères sont fondées?
Kent affirme qu'Affaires étrangères n'a reçu aucune allégation de torture ni de mauvais traitements, et que le gouvernement du Canada n'a reçu aucune allégation prouvée de mauvais traitements depuis la mise en place de l'accord renforcé sur les détenus en 2007.
Kent repeats that DFAIT received no allegations of torture and no proven allegations of abuse since 2007, which is a categorical denial but does not address the specific alleged PCO order to diplomats.
Texte source
Mr. Speaker, I will say it again and I hope the opposition listens very carefully. DFAIT has received no allegations of torture or abuse. The Government of Canada has received no proven allegation of abuse since instituting our strengthened detainee arrangement in 2007.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je le répète encore une fois et j'espère que les députés de l'opposition écoutent très attentivement. Le MAECI n'a été informé d'aucune allégation de torture ou de mauvais traitements. Le gouvernement du Canada n'a pas non plus été saisi d'allégations avérées de mauvais traitements depuis qu'il a établi l'accord sur le transfert des prisonniers en 2007.
Bachand demande au ministre de la Défense nationale de confirmer que de hauts responsables du Bureau du Conseil privé ont donné l'ordre à des diplomates canadiens de cacher la vérité sur la torture infligée aux prisonniers afghans, des révélations émanant de fonctionnaires des Affaires étrangères et de la Défense nationale.
Alleges that senior Privy Council Office officials ordered Canadian diplomats to hide facts about torture of Afghan prisoners, citing civil servants from Foreign Affairs and National Defence as sources, and asks the Minister of National Defence to respond directly.
Texte source
Monsieur le Président, dans ce dossier, ce ministre, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères font tout pour étouffer la vérité. Et nous allons travailler pour que la vérité sorte. De hauts responsables du Bureau du Conseil privé ont donné ordre à des diplomates canadiens de cacher les faits et la vérité sur la torture infligée aux prisonniers afghans. D'où proviennent ces révélations? Des fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères et de la Défense nationale. Est-ce que le ministre de la Défense nationale va se lever et nous dire, de son siège...
MacKay affirme que les allégations proviennent d'une source anonyme, souligne que le gouvernement a fourni des milliers de documents à des tribunaux militaires et parlementaires et coopérera aux audiences parlementaires, et déclare qu'il n'y a jamais eu d'allégation prouvée de mauvais traitements concernant un prisonnier taliban transféré par les Forces canadiennes.
MacKay notes the allegations come from an unnamed source, describes extensive document and witness cooperation with military and parliamentary tribunals, and categorically denies any proven allegation of abuse, but does not address the specific PCO order alleged.
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No, Mr. Speaker. These allegations come from an unnamed source. The reality is that we have co-operated. We have provided thousands of documents to a number of tribunals, both military and parliamentary. We have provided access to witnesses. We have co-operated with respect to disclosure, which we will do today with respect to parliamentary hearings. I do want to be very clear on one thing. There has never been a proven allegation of abuse involving a Taliban prisoner transferred by Canadian Forces. There is no wrong-doing on the part of the soldiers who are working hard to protect our interests in Afghanistan.
Traduction du Hansard: Non, monsieur le Président. Ces allégations viennent d'une source anonyme. Dans les faits, nous avons collaboré. Nous avons présenté des milliers de documents à de nombreux tribunaux, militaires et parlementaires. Nous avons donné accès à des témoins. Nous avons collaboré pour ce qui est de la divulgation, comme nous le ferons aujourd'hui dans le cadre des délibérations parlementaires. Je tiens à être très clair sur un point en particulier. Aucune allégation de mauvais traitement contre un prisonnier taliban remis aux autorités afghanes par les Forces canadiennes n'a été avérée. Les soldats canadiens qui s'emploient vigoureusement à défendre nos intérêts en Afghanistan n'ont rien à se reprocher à cet égard.
Pourquoi le gouvernement dépense-t-il de l'argent pour des panneaux annonçant d'autres panneaux plutôt que d'aider les quelque 800 000 Canadiens qui font la queue dans des banques alimentaires?
Cites 800,000 Canadians at food banks and references specific sign expenditures, but the ask is vague and buried in rhetorical framing about 'sending a sign' to families.
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Mr. Speaker, yesterday, the government could not tell us why it erected an expensive sign in Gatineau to advertise the installation of another sign. In Yellowknife, another Conservative sign has been bought to advertise the installation of “interior-exterior signs”. Signs, signs, everywhere a sign. Meanwhile, almost 800,000 Canadians are lining up at food banks. Statistics Canada confirms that the jobless numbers are continuing. Instead of paying for signs to advertise signs, why will the government not send a sign to Canadian families who are struggling in this Conservative recession. That would be real stimulus. Why can the government not help those in need?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le gouvernement a été incapable de nous dire pourquoi il a dressé à grands frais, à Gatineau, une pancarte annonçant une autre pancarte. À Yellowknife, on a acheté une autre pancarte conservatrice pour faire la promotion de « pancartes intérieures-extérieures ». On voit des pancartes partout. Entre-temps, quelque 800 000 Canadiens font la queue devant les banques d'alimentation. Statistique Canada confirme que le nombre de chômeurs continue d'augmenter. Plutôt que de payer pour des pancartes annonçant d'autres pancartes, pourquoi le gouvernement n'annonce-t-il pas une bonne nouvelle aux familles canadiennes qui tirent le diable par la queue pendant la récession que les conservateurs ont provoquée? Cela serait quelque chose de concret. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas aider les gens qui en ont besoin?
Le ministre a défendu les panneaux comme symboles de transparence et de responsabilité pour la plus grande initiative d'infrastructure depuis la Seconde Guerre mondiale, affirmant qu'ils signalent l'espoir et la reprise économique.
Does not address the sign expenditure criticism or food bank need at all, pivoting entirely to boilerplate about the economic action plan and infrastructure.
Texte source
Mr. Speaker, as part of the government's economic action plan, we have undertaken the largest infrastructure initiative in this country since the second world war. We believe we have an important responsibility to be both transparent and accountable for the investments that we are making. Signs are going up right across the country, which are signs of hope, signs that opportunities are coming to the labour market and signs that the economic downturn is turning around and the economy is growing, jobs are being created and Canada will soon be back.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans le cadre de son Plan d'action économique, le gouvernement a mis en place le plus grand projet d'infrastructure au Canada depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous croyons que nous avons une importante responsabilité, celle d'être à la fois transparents et responsables en ce qui concerne les investissements que nous faisons. Les pancartes que l'on dresse aux quatre coins du Canada sont des signes d'espoir, des signes indiquant que des occasions sont en train de se créer sur le marché du travail, des signes indiquant un début de reprise et de croissance économiques, la création d'emplois et la renaissance imminente du Canada.
Étant donné que 100 millions de dollars dépensés en propagande conservatrice auraient pu générer 800 millions de dollars en nourriture pour les familles dans le besoin (à raison de huit dollars par dollar investi dans les banques alimentaires), pourquoi le gouvernement a-t-il choisi les panneaux plutôt que d'aider les victimes de cette récession conservatrice?
Provides a specific ratio (one dollar invested yields eight dollars of food) and a concrete figure ($100 million on Conservative propaganda), making a pointed contrast, though the ask remains implicit and rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, for every dollar invested in food banks, eight dollars' worth of essential food can be acquired by food banks to help people living in poverty. The $100 million spent on Conservative propaganda could have meant $800 million for Canadians who are struggling to feed their families. Instead, we get signs, some of which are advertising other signs. The Conservative government has chosen to spend $100 million of publicly funded money for Conservative waste instead of helping the victims of this Conservative recession. What kind of pathetic sign is that to Canadian families in need?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pour chaque dollar investi dans les banques d'alimentation, celles-ci réussissent à se procurer et à distribuer l’équivalent de huit dollars de nourriture pour aider les gens dans la pauvreté. Les 100 millions de dollars gaspillés dans de la propagande conservatrice auraient permis de distribuer l'équivalent de 800 millions de dollars de nourriture aux Canadiens qui ont de la difficulté à nourrir leurs familles. Au lieu de cela, on dresse des pancartes, parfois pour en annoncer d'autres. Le gouvernement conservateur a préféré gaspiller 100 millions de dollars des fonds publics pour de la propagande plutôt que d'aider les victimes de la récession qu'il a provoquée. Comment les familles canadiennes dans le besoin interprètent-elles cela?
Le ministre a reconnu que certains Canadiens vivent des temps économiques difficiles et a cité les investissements en infrastructure du plan d'action économique comme créant des emplois et de l'espoir.
Acknowledges Canadians facing hardship but does not address the $100 million figure, the food bank ratio, or the sign expenditure criticism, pivoting to general economic action plan talking points.
Texte source
Mr. Speaker, there is no doubt that in every corner of this country some of our fellow citizens are experiencing a real challenging time with respect to the economy. That is why we brought forth Canada's economic action plan. That is why we are working constructively with the provinces, territories and municipalities on getting infrastructure projects up so we can create jobs and create a bit of hope for the future and opportunities for Canadian workers. Whether it is for the materials, for architects, for engineers or for the construction workers themselves, we are putting in more money and giving a big boost to the Canadian economy. We are proud of that. We have an important responsibility to continue to work hard on creating those important jobs.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est indéniable que d'un bout à l'autre du pays certains de nos concitoyens traversent une période très difficile en raison de la situation économique. C'est pour cela que nous avons lancé le Plan d'action économique du Canada. C'est pour cela que nous travaillons de façon constructive avec les provinces, les territoires et les municipalités à la mise sur pied de projets d'infrastructure de manière à créer des emplois, à susciter un peu d'espoir pour l'avenir et à créer des occasions d'emploi pour les travailleurs canadiens. Que ce soit pour payer le matériel ou rémunérer les architectes, les ingénieurs et les travailleurs de la construction, nous investissons davantage de fonds et nous donnons un coup de fouet à l'économie. Nous en sommes fiers. Nous avons la responsabilité de continuer de ne ménager aucun effort afin de créer ces emplois importants.
Pourquoi le Bureau du Conseil privé a-t-il envoyé une directive en Afghanistan ordonnant que les informations sur le traitement des prisonniers afghans soient omises des rapports diplomatiques et militaires, et pourquoi le gouvernement a-t-il estimé qu'il fallait dissimuler les informations sur la torture et les mauvais traitements?
Cites a specific Privy Council Office directive to Afghanistan to withhold information from diplomatic and military reports, naming plausible deniability as the mechanism, and asks a clear accountable question.
Texte source
Mr. Speaker, today we learned that the Privy Council Office sent a directive to Afghanistan that information on the handling of Afghan prisoners should be withheld from reports by diplomats in the military. This not only undermines accountability and transparency, hiding the truth from Canadians, but it allows ministers to have what is known as plausible deniability. Why did the Conservative government send this directive and why did it think that information on torture and abuse had to be covered up?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le Bureau du Conseil privé avait envoyé une directive en Afghanistan selon laquelle les diplomates ne devaient inclure aucune information sur le traitement des prisonniers afghans dans leurs rapports sur les activités des forces armées. Non seulement c'est contraire à l'obligation de rendre des comptes et à la transparence que de cacher la vérité aux Canadiens, mais cela permet aux ministres d'opposer ce qu'on appelle un démenti raisonnable. Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il envoyé cette directive et pourquoi croyait-il que l'information sur la torture et les mauvais traitements devait être cachée?
Le ministre a déclaré que le gouvernement s'est toujours préoccupé du traitement des prisonniers afghans, a mis en place un système de surveillance renforcé en 2007, et a noté que le gouvernement précédent avait signé un accord de transfert seulement un mois avant de quitter ses fonctions.
Does not address the PCO directive or the withholding of information at all, pivoting to the 2007 enhanced monitoring system and blaming the previous government's transfer agreement.
Texte source
Mr. Speaker, let me say again that this government has always had concerns about the treatment of Afghan prisoners. Because the government believes in upholding its obligations under international law, we put in place an enhanced system in 2007 in order to visit and monitor transferred Afghan prisoners. Let us not forget that the previous government put in place a transfer agreement only one month before it left office.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je répète que notre gouvernement s'est toujours préoccupé du traitement réservé aux prisonniers afghans. Comme le gouvernement croit qu'il doit respecter ses obligations en vertu du droit international, nous avons amélioré le système en 2007 afin de pouvoir rendre visite aux prisonniers transférés aux autorités afghanes et contrôler le traitement qui leur est réservé. N'oublions pas que l'ancien gouvernement avait conclu un accord de transfert un mois seulement avant la fin de son mandat.
Compte tenu de la directive du BCP, de l'équipe Tiger mise sur pied par le ministère de la Défense nationale en 2007 pour filtrer les demandes d'accès à l'information sur les détenus, et des efforts pour entraver la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, quand le gouvernement lèvera-t-il ce cône de silence et permettra-t-il aux Canadiens de connaître la vérité?
References a specific body called the Tiger Team set up by the Department of National Defence in 2007 to vet access to information requests concerning detainees, and links it to a broader pattern including the Military Police Complaints Commission, making a reasonably grounded accusation.
Texte source
Mr. Speaker, how convenient is it for the most powerful agency in the government to order that no records be kept? This appears to be part of a broader strategy by the government to hold back details of torture and abuse in Afghan prisons. In 2007 the Department of National Defence even set up a group called the Tiger Team to vet access to information requests concerning detainees. The process continues with government efforts to hinder the work of the Military Police Complaints Commission. When will the government remove this cone of silence and let Canadians learn the truth?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'organisme le plus puissant de l'appareil gouvernemental ordonne qu'il n'y ait pas de traces écrites. C'est bien pratique, n'est-ce pas? Cela semble s'inscrire dans une stratégie d'ensemble consistant à taire les détails concernant la torture et les mauvais traitements qui ont cours dans les prisons afghanes. En 2007, le ministère de la Défense nationale a mis sur pied un groupe spécial baptisé « Tiger Team » chargé d'évaluer les demandes d'accès à l'information concernant les détenus. Le processus se poursuit. En effet, le gouvernement tente maintenant d'entraver le travail de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Quand le gouvernement retirera-t-il cette chape de silence et permettra-t-il aux Canadiens de connaître la vérité?
Le ministre a déclaré que le gouvernement a coopéré avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, les comités parlementaires et les enquêtes, affirmé qu'il n'y a jamais eu d'allégation d'abus prouvée contre un prisonnier taliban transféré par les Forces canadiennes, et cité plus de 170 visites dans des prisons afghanes dans le cadre du nouveau dispositif.
Addresses co-operation with the Military Police Complaints Commission and parliamentary committees, and cites over 170 prison visits under the new arrangement, but does not address the Tiger Team allegation or the PCO directive.
Texte source
Mr. Speaker, as has been stated many times, we have co-operated with the Military Police Complaints Commission. We have co-operated with parliamentary committees. We have co-operated with investigations. I state again that there has never been a single solitary proven allegation of abuse of a Taliban prisoner transferred by the Canadian Forces. It is important the member knows that since this new arrangement has been put in place, there have been over 170 visits to Afghan prisons to ensure this new arrangement is improving human rights. That is what our government did. We improved upon the situation. We will continue to make improvements in that country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme on l'a dit maintes fois, nous collaborons avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Nous collaborons avec les comités parlementaires. Nous collaborons aux fins des enquêtes. J'affirme encore une fois qu'il n'y a jamais eu une seule allégation de mauvais traitements à l'endroit d'un prisonnier taliban transféré par les Forces canadiennes qui ait été prouvée. Il importe que le député sache que, depuis la mise en place des nouvelles dispositions, nous avons effectué plus de 170 visites des prisons afghanes pour nous assurer qu'il y avait eu des améliorations sur le plan des droits de la personne. C'est ce que notre gouvernement a fait. Nous avons amélioré la situation. Nous continuerons à améliorer les conditions dans ce pays.
Pourquoi le Parti libéral devrait-il enfin appuyer le projet de loi C-23, la Loi sur le libre-échange Canada-Colombie, étant donné que le NPD et le Bloc, avec l'appui des libéraux, en ont fait l'obstruction pendant plus de 30 heures?
A government-backbench softball asking why the Liberal Party should support Bill C-23, the Canada-Colombia free trade act, framed entirely in partisan terms about filibustering and wasted time.
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Mr. Speaker, Bill C-23, the Canada-Colombia free trade act, has been filibustered in the House for over 30 hours. The NDP and the Bloc, with the support of the Liberals, are wasting Parliament's valuable time, holding up an agreement that would create new business opportunities for Canadians, create jobs and encourage economic growth across Canada and in Colombia. Could the Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade tell the House why the Liberal Party should finally stand up and support this free trade act?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis plus de 30 heures, l'opposition fait de l'obstruction systématique contre le projet de loi C-23, la Loi sur l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Le NPD et le Bloc, appuyés par le Parti libéral, nous font perdre un temps précieux en retardant la ratification d'un accord qui créerait de nouvelles possibilités d'affaires pour les Canadiens, qui créerait des emplois et qui favoriserait la croissance économique du Canada et de la Colombie. Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le Parti libéral devrait appuyer cet accord de libre-échange?
Mr. Speaker, the reality is the opposition parties are allowing their partisan ideology to fritter away the opportunity of Canadian companies. If they would just listen over there—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en réalité, les partis d'opposition, par idéologie partisane, sont en train de laisser passer une occasion d'affaire pour les entreprises canadiennes. Si seulement l'opposition se donnait la peine d'écouter...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, the reality is the opposition parties are allowing their partisan ideology to fritter away an opportunity for Canadian companies to have access to Colombian trade in front and ahead of their competition. The reality is we need the Liberal Party to support the Colombia free trade agreement. We need it to support Canadian companies. It is time the Liberals did it. Get up and support—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en réalité, les partis d'opposition, par idéologie partisane, sont en train de laisser passer une occasion pour les entreprises canadiennes d'avoir accès au marché colombien avant leurs concurrents. Le fait est que le Parti libéral doit appuyer l'accord de libre-échange avec la Colombie. Il doit appuyer les entreprises canadiennes. Il est temps.Qu'il se lève et qu'il appuie...
Le secrétaire parlementaire a déclaré que les partis d'opposition permettent à leur idéologie partisane de gaspiller des occasions pour les entreprises canadiennes d'accéder au marché colombien avant leurs concurrents.
The parliamentary secretary echoes the partisan framing about opposition ideology and calls on the Liberal Party to support the Colombia free trade agreement, offering no substantive policy information.
Le ministre des Transports a voté en faveur d'une motion pour une protection nouvelle, solide et juridiquement contraignante des passagers aériens, mais aurait ordonné à des lobbyistes professionnels de mener une campagne de relations publiques contre cette même politique — est-ce que les lobbyistes dirigent le ministère des Transports ou est-ce le ministère qui dirige les lobbyistes, et quand la protection des passagers aériens sera-t-elle mise en place?
Holds the minister to a specific prior public commitment (voting in favour of a motion for legally binding airline passenger protection) and raises a specific allegation that the minister ordered lobbyists to mount a public relations campaign against the very policy he voted for, asking a clear and pointed accountability question.
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Mr. Speaker, putting consumers first is an interesting slogan. The House may recall when the Minister of Transport voted in favour of my motion to bring in new, robust, legally binding protection for airline passengers. However, what members will not recall is that prior to the vote, that same minister, the industry's regulator, ordered professional lobbyists to mount a public relations campaign to undermine the very policy of which he voted in favour. Which is it? Is it the lobbyists who are running the transport department, or is the transport department running the lobbyists? This collusion occurring between the government regulator and the airline companies must end. When is airline passenger protection coming in?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, « les consommateurs avant tout », c'est un slogan intéressant. Les députés se souviendront que le ministre des Transports a voté en faveur de ma motion visant à instaurer de nouvelles mesures solides de protection des passagers des lignes aériennes ayant force obligatoire. Ce dont ils ne se souviennent sans doute pas, par contre, c'est qu'avant le vote, ce même ministre, qui est chargé de réglementer l'industrie, a demandé à des lobbyistes professionnels de mener une campagne de relations publiques pour miner l'initiative pour laquelle il avait lui-même voté. Qu'est-ce qui se passe, au juste? Est-ce que ce sont les lobbyistes qui dirigent le ministère des Transports, ou est-ce que c'est le ministère des Transports qui dirige les lobbyistes? Il faut mettre fin à la collusion entre l'organisme gouvernemental de réglementation et les lignes aériennes. Quand les nouvelles mesures de protection des passagers des lignes aériennes entreront-elles en vigueur?
Le ministre a déclaré que le gouvernement se préoccupe des familles canadiennes et des voyageurs, a proposé de nouvelles politiques publiques, et a noté qu'un projet de loi parrainé par le NPD est actuellement à l'étude en comité, qui entendra le public, l'industrie et les groupes de consommateurs.
Does not address the lobbyist allegation or collusion charge at all, provides vague references to 'new public policy' and NDP-sponsored legislation in committee, and confuses the motion the member cited with NDP legislation.
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Mr. Speaker, we are obviously tremendously concerned for the many Canadian families, people with small businesses and the travelling public. They face challenges with weather conditions. Then there are mechanical issues and other problems with our airlines. However, we have been working constructively. We have put forward some new public policy. We have worked constructively with the airlines. We are pleased with some of the new proposals that have come forward. Right now before the House, there is legislation, sponsored by the NDP, which I confess I voted against, that is being considered in committee. The committee will hear from the public, the industry and consumer groups. We look forward to hearing that input.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, évidemment, nous sommes extrêmement préoccupés par le sort des familles canadiennes, des propriétaires de petites entreprises et des voyageurs qui sont des clients des lignes aériennes. Les conditions climatiques peuvent leur causer des soucis, sans compter les ennuis mécaniques et les autres problèmes que connaissent nos lignes aériennes. Toutefois, nous avons travaillé de manière constructive. Nous avons présenté de nouvelles politiques publiques. Nous avons collaboré avec les lignes aériennes. Nous sommes très satisfaits des propositions que nous avons reçues. Il y a actuellement un projet de loi du NPD — auquel je me suis opposé, je dois l'avouer — qui est en cours d'étude en comité. Le comité entendra les témoignages de représentants du grand public, de l'industrie et de groupes de protection des consommateurs. Nous avons hâte d'entendre ce qu'ils ont à dire.
Comment la ministre responsable de la région de Québec peut-elle continuer de se taire alors que le ministère de la Défense nationale, après avoir contaminé l'eau de Shannon pendant des années, continue de contester le jugement québécois de 2007 autorisant le recours collectif, la ministre québécoise de l'Environnement ayant elle-même dénoncé l'attitude du gouvernement fédéral et l'accusant de retenir de l'information?
References the specific 2007 Quebec court class action authorization, the Quebec Environment Minister's public criticism, and the federal government's challenge of the ruling, asking a pointed accountability question directed at the minister responsible for the Quebec region.
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Monsieur le Président, après avoir contaminé pendant des années l'eau de Shannon, voilà que le gouvernement fédéral continue de s'acharner sur les victimes en tentant de faire réviser le jugement qui autorise l'exercice du recours collectif autorisé en 2007 par un tribunal québécois. Hier, la ministre québécoise de l'Environnement a déploré l'attitude générale du gouvernement fédéral dans ce dossier, se disant « [indignée] face à ce qui est arrivé » et lui reprochant de retenir l'information. Comment la ministre responsable de la région de Québec peut-elle continuer de se taire alors que le ministère de la Défense nationale continue d'afficher une telle mauvaise foi?
Le ministre a cité des investissements de 40 millions de dollars initialement et de 13,3 millions de dollars pour compléter la construction du système d'eau à Shannon, a caractérisé l'affaire judiciaire comme un examen des documents divulgués et l'opinion du gouvernement que la cause ne se qualifie plus comme recours collectif, et s'est engagé à continuer de trouver des solutions pour les gens de Shannon.
Provides specific figures ($40 million initially and $13.3 million for water system construction in Shannon) and acknowledges the court matter, but does not explain the decision to retain information or address the Quebec Environment Minister's specific criticism.
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Mr. Speaker, let us be very clear. We have great sympathy and concerns for anyone affected by the situation involving the water in Shannon, which is why we have invested significantly, in fact, $40 million initially to improve the water system and another $13.3 million to complete the construction of the existing water system to help the people of Shannon. That initiative was taken by my colleague from Quebec. The issue with respect to the court is an issue over the review of disclosed material. It is the government's view that this case has no longer qualified as a class action suit and we are moving to have it dismissed. However, with respect to the people of Quebec, the people of Shannon, we will continue to work to find solutions.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, soyons bien clairs. Nous sommes très préoccupés par la situation concernant l'eau à Shannon. C'est pour cela que nous avons fait d'importants investissements pour aider les gens de Shannon, soit 40 millions de dollars pour améliorer le système d'aqueduc, plus 13,3 millions de dollars pour terminer la construction du réseau actuel. Cette initiative avait été lancée par notre collègue de Québec. En ce qui concerne les tribunaux, la question porte sur l'étude de documents. Le gouvernement est d'avis que cette affaire ne peut plus faire l'objet d'un recours collectif et s'emploie à faire classer l'affaire. Nous continuerons de chercher des solutions pour les gens de Shannon.
Le premier ministre est-il au courant qu'un million de dollars de l'argent des contribuables de la Colombie-Britannique provenant du Plan d'action économique du Canada est allé à une entreprise de l'État de Washington pour un projet d'infrastructure en Colombie-Britannique, et est-ce la réponse du gouvernement à la politique d'achat américain du gouvernement américain?
Cites a specific instance of $1 million in B.C. taxpayer money going to a Washington State company on a federal infrastructure project, and connects it to the buy American policy, making a reasonably specific and factually grounded ask.
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Mr. Speaker, a large road sign in my riding describes the federal and provincial governments partnership with the title “Canada's Economic Action Plan”. According to the federal government, infrastructure projects are supposed to provide work opportunities for small and medium size B.C. businesses. A million dollars of B.C. taxpayer money has gone to a Washington State company, giving us another example of the government's continuous outsourcing of contracts and jobs, work that could have been done in B.C. Is the Prime Minister aware of this practice and if so, is this his response to the buy American policy of the U.S. government?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un grand panneau routier dans ma circonscription décrit le partenariat entre les gouvernements fédéral et provincial comme étant la concrétisation du « Plan d'action économique du Canada ». Selon le gouvernement fédéral, les projets d'infrastructure sont censés fournir des débouchés aux petites et moyennes entreprises de la Colombie-Britannique. Un million de dollars de l'argent des contribuables de la Colombie-Britannique sont allés à une entreprise de l'État de Washington. Le gouvernement nous offre ici encore un exemple de sa volonté de confier des contrats à des compagnies étrangères, exportant ainsi des emplois, alors qu'on aurait pu faire le travail en Colombie-Britannique. Le premier ministre est-il au courant de cette pratique et, le cas échéant, est-ce ainsi qu'il réagit à la politique d'achat aux États-Unis du gouvernement américain?
Le ministre a déclaré que le gouvernement effectue des investissements en infrastructure partout en Colombie-Britannique et que revenir au protectionnisme serait désastreux, citant un partenariat solide avec la province.
Does not address the Washington State company, the $1 million figure, or the buy American policy question at all, instead giving boilerplate about infrastructure investments across British Columbia and ending with a quip about signs.
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Mr. Speaker, we are making investments in infrastructure in every corner of the country. We think it would be disastrous if we reverted to protectionism, something that would kill jobs around the world and lower the standard of living for everyone. We have had a particularly strong partnership with the province of British Columbia, making investments in the Southern Interior, on Vancouver Island, in metro Vancouver and in the north. We are very proud of the infrastructure investments we are making. We are so proud of these infrastructure investments, we have even put a sign up in front of each one of them, showing how transparent and accountable we are to the taxpayers in British Columbia.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous investissons dans l'infrastructure partout au pays. Nous pensons que revenir au protectionnisme serait désastreux parce que le protectionnisme ferait disparaître des emplois dans le monde entier et contribuerait à abaisser le niveau de vie de tous. Nous avons eu un partenariat particulièrement solide avec la Colombie-Britannique: nous avons ainsi investi dans le Southern Interior, sur l'île de Vancouver et dans la région métropolitaine de Vancouver. Nous sommes très fiers des investissements que nous faisons dans l'infrastructure. Nous en sommes si fiers que nous avons même placé des panneaux sur chacun des sites. Cela prouve à quel point nous sommes transparents et responsables vis-à-vis des contribuables de la Colombie-Britannique.
Pourquoi les jeux politiques joués par le NPD, le Bloc et les libéraux en rejetant une convention de pêche modernisée et largement appuyée sont-ils si à côté de la plaque?
A government-backbench softball asking why opposition parties are playing political games on a modernized NAFO convention, with no factual grounding and framed entirely to invite partisan attack.
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Mr. Speaker, our Prime Minister is travelling abroad, enhancing Canada's profile on the world stage and opening many doors for Canadians. Meanwhile the opposition parties are attempting to undermine Canadian fishers' interests in international waters off the east coast by rejecting a modernized and widely supported fisheries convention. Could the Minister of Fisheries and Oceans tell the House why these political games are so off the mark?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre premier ministre est en voyage à l'étranger, où il s'emploie à faire rayonner encore davantage le Canada sur la scène internationale et à ouvrir de nombreuses portes pour nos concitoyens. Pendant ce temps, les partis de l'opposition tentent de nuire aux intérêts des pêcheurs canadiens dans les eaux internationales au large de la côte Est en rejetant une convention sur les pêches modernisée qui fait l'objet d'un vaste appui. La ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi ces petits jeux politiques sont totalement déplacés?
La ministre a déclaré que l'industrie de la pêche hauturière de l'Atlantique, les pêcheurs côtiers, les dirigeants syndicaux et les experts juridiques internationaux indépendants appuient tous la nouvelle convention de l'OPANO, et a accusé le chef libéral de ne pas comprendre la pêche dans les provinces atlantiques.
The minister names specific supporters of the new NAFO convention (Atlantic offshore fishing industry, inshore fishers, union leaders, independent international legal experts) and attacks the Liberals over sealers and fishers, providing some substantive context though no direct policy detail.
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Mr. Speaker, this government has cleaned up NAFO. The Atlantic offshore fishing industry supports the new NAFO convention. So do inshore fishers, so do union leaders and so do independent international legal experts, but the opposition parties are playing political games. The Liberals completely ignore Newfoundland and Labrador industry calls to protect its interests and then they claim a moral victory. First it was the sealers. Now it is the fishers. It proves, once again, that the Liberal leader does not understand the Atlantic Canadian fishery.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a mis de l'ordre au sein de l'OPANO. L'industrie de la pêche extracôtière de l'Atlantique appuie la nouvelle convention de l'OPANO. C'est aussi le cas des pêcheurs côtiers, des dirigeants syndicaux et des juristes indépendants internationaux. Toutefois, les partis de l'opposition jouent à des petits jeux politiques. Les libéraux ne tiennent pas du tout compte des appels lancés par l'industrie de Terre-Neuve-et-Labrador pour protéger ses intérêts, puis, ils prétendent avoir remporté une victoire morale. D'abord, c'étaient les chasseurs de phoques. Maintenant, c'est le tour des pêcheurs. Cela prouve une fois de plus que le chef libéral ne comprend pas l'industrie de la pêche dans le Canada atlantique.
Navdeep Bains (Mississauga—Brampton South, Lib) a soulevé un rappel au Règlement demandant au président du Conseil du Trésor de s'excuser pour avoir fait un geste imitant une arme à feu lors du débat sur la question des détenus en Afghanistan; Vic Toews n'a pas présenté d'excuses et a plutôt répondu à une déclaration qu'il a attribuée au député de Toronto-Centre concernant les transferts de prisonniers afghans avant 2006.
- Lib Navdeep Bains
- CPC Vic Toews
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Mr. Speaker, during question period, as we were talking about a very important issue regarding the detainees in Afghanistan, the President of the Treasury Board made a gun-like gesture, something along this nature. I found that to be completely inappropriate, wrong and disturbing. I would ask the minister to apologize.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant la période des questions, alors que nous parlions du dossier très important des prisonniers en Afghanistan, le président du Conseil du Trésor a fait mine d'avoir une arme, ou quelque chose du genre. J'ai trouvé cela tout à fait déplacé, troublant et répréhensible. Je demande au ministre de présenter des excuses.
Mr. Speaker, let us put on the record what happened. The member for Toronto Centre said that there were no Afghan prisoners transferred by Canadian soldiers to Afghanis prior to 2006. It is a ridiculous suggestion that Canadians did not transfer. What did they do with these prisoners? They did not hold them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voyons ce qui s'est passé. Le député de Toronto-Centre a déclaré qu'aucun prisonnier afghan n'avait été transféré par des soldats canadiens aux autorités afghanes avant 2006. Cette affirmation est ridicule. Qu'ont-ils fait avec ces prisonniers? Ils ne les ont pas gardés.
Navdeep Bains (Mississauga—Brampton South, Lib) a de nouveau demandé des excuses au président du Conseil du Trésor pour le geste imitant une arme à feu; Mark Warawa a rétorqué que c'est Bains lui-même qui avait fait le geste, et Vic Toews a de nouveau refusé de s'excuser, affirmant plutôt que les soldats canadiens ne maltraitent pas leurs prisonniers et demandant au député d'en face de fournir des preuves s'il croit le contraire.
- Lib Navdeep Bains
- CPC Mr. Mark Warawa
- CPC Vic Toews
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Mr. Speaker, it is very clear that the fact that the President of the Treasury Board is unwilling reflects some sort of guilt there. He made the gesture. It was wrong. He should apologize. That is the issue.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est clair que le fait que le président du Conseil du Trésor soit peu coopératif reflète une certaine culpabilité. Il a fait le geste reproché. C'était mal. Il devrait s'excuser. C'est tout.
Mr. Speaker, I was surprised to see that member making those gestures of which he is now accusing the member. If you would check the blues and check the cameras, you will see that member making the gesture. It is not appropriate for him to be attacking a member over here when he is doing that.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai été étonné de voir le député faire le geste qu'il reproche maintenant à un autre. Si vous vérifiez la transcription et l'enregistrement vidéo, vous verrez que le député a fait le geste. Il est inacceptable qu'il attaque un député en faisant cela.
Mr. Speaker, Canadian soldiers had these prisoners. They transferred them to the Afghanis. The suggestion made by the member opposite was there was something untoward done by Canadian soldiers to Afghani prisoners. If he has any evidence in that respect, he should stand and give that evidence. The fact is Canadian soldiers do not mistreat their prisoners.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les soldats canadiens avaient ces prisonniers. Ils les ont transférés aux autorités afghanes. Le député a laissé entendre que des soldats canadiens avaient fait des choses fâcheuses à des prisonniers afghans. S'il en a la preuve, qu'il nous la présente. Le fait est que les soldats canadiens n'infligent pas de mauvais traitements à leurs prisonniers.
Bob Rae (Toronto-Centre, Lib) s'est levé pour déclarer que le président du Conseil du Trésor avait fait une déclaration complètement et entièrement fausse sur ses opinions concernant la conduite des soldats canadiens, précisant que la question dont la Chambre était saisie portait sur la conduite du gouvernement conservateur dans le traitement de l'information sur le traitement des détenus afghans par les autorités afghanes; Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib) a séparément soulevé un rappel au Règlement demandant au Président d'examiner le compte rendu de la réunion du 17 novembre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour déterminer si le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien avait utilisé des mots offensants et sans fondement à son égard en vertu de l'article 18 du Règlement; Dean Del Mastro a répondu en défendant sa description de Szabo comme un président partisan et a décrit un incident où Szabo l'avait empêché de s'exprimer sur une motion en comité.
- Lib Bob Rae
- Lib Mr. Paul Szabo
- CPC Mr. Dean Del Mastro
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Mr. Speaker, I am going to mark my words carefully. The President of the Treasury Board has made a statement about my views, about what I have said and what I have ever suggested, which is completely and utterly false. He should know that and he should know better. He has made a statement today in the House, which is completely and categorically untrue with respect to what I have ever suggested or has been suggested on this side with respect to the conduct of Canadian soldiers. It is absolutely ridiculous for the minister to have made such a statement. He has simply compounded the error, in which he got himself involved. For him to point his fingers over here and suggest that anyone on this side has said anything with respect to how Canadian soldiers have treated Afghan detainees is completely and utterly false. That is not the issue before the House. The issue before the House is the question of the conduct of the Conservative government with respect to how it has treated information received with respect to the treatment by the Afghan authorities of Afghan detainees. To make any other suggestion is completely and utterly preposterous.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je vais bien peser mes mots. Le président du Conseil du Trésor a fait une déclaration totalement fausse au sujet de mes opinions, de ce que j'ai dit et de ce que j'ai pu laisser entendre. Il devrait le savoir. Il a fait aujourd'hui, à la Chambre, une déclaration absolument fausse au sujet de ce que j'ai pu laisser entendre ou de ce que d'autres députés de ce côté-ci ont pu laisser entendre relativement à la conduite des soldats canadiens. Il est absolument ridicule que le ministre ait fait une telle déclaration. Il n'a fait qu'aggraver son erreur. Il avait complètement tort de nous pointer du doigt et d'accuser des députés de ce côté-ci d'avoir fait quelque commentaire que ce soit sur la façon dont les soldats canadiens ont traité les détenus afghans. Ce n'est pas là la question dont la Chambre est saisie. La question ici est la conduite du gouvernement conservateur relativement à la façon dont il a traité l'information reçue au sujet du traitement des détenus afghans par les autorités afghanes. Il est tout à fait ridicule de laisser entendre quoi que ce soit d'autre.
Mr. Speaker, Standing Order 18 states in part, “No Member shall speak disrespectfully...nor use offensive words against either House, or against any Member thereof”. Yesterday, on page 6864 of Hansard, the Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage said: This morning, in the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, I had to put up with the abhorrent behaviour of a partisan chair, who pays no attention to the rules governing parliamentary committees whatsoever. However, during that meeting, I provided the respect that each member is due. These words, I submit, are not only offensive, but they are without foundation and if I do not defend myself there may be some who will take those statements as being fact. Mr. Speaker, accordingly, I would respectfully request that you review the transcript of the November 17 meeting of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics to determine whether or not there is a foundation for the member's statements. Should you find that they are without foundation and that certain words in fact are offensive, I would be pleased to rise on a question of privilege and to move the appropriate motion.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'article 18 du Règlement dit entre autres que « Aucun député ne doit parler irrévérencieusement [...] Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres ». Hier, comme il est rapporté à la page 6864 du hansard, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a dit: Ce matin, au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, j’ai dû supporter le comportement odieux d’un président [partisan] qui se fiche totalement des règles régissant les comités parlementaires. Il demeure que, durant cette réunion, j’ai accordé à chaque député le respect qui lui est dû. À mon avis, ces mots sont plus qu'odieux. Ils n'ont aucun fondement et si je ne me défends pas, certains croiront peut-être qu'ils sont fondés. Je vous demanderais donc, monsieur le Président, de revoir la transcription de la réunion du 17 novembre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, et de déterminer si les propos du député sont fondés. Si vous êtes d'avis qu'ils ne sont pas fondés et que certains de ces expressions sont effectivement offensantes, je serai heureux de soulever la question de privilège et de présenter la motion appropriée.
Mr. Speaker, I actually thought referring to the member as a partisan chair would be something he would be proud of because that is how he conducts himself. Yesterday, I brought a motion before that committee and the member did not even allow me the opportunity to introduce or speak to the motion. I thought that was abuse of my privilege as a member, but he did not much care about that because that is how he operates. He also interjected into my allotted question time because he objected to a word that I used, a word that perhaps he is a little touchy about, a word that prompted the member for Scarborough Southwest to tweet that she thought that apparently I should lose some weight, which I also thought was inappropriate. I used the word “crime” when talking about Liberal actions related to the sponsorship scandal. He insisted before the witness that I could not use that word. I will read directly--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je croyais vraiment que le fait de dire que le député était un président partisan aurait l'heur de lui plaire puisque c'est ainsi qu'il se conduit. J'ai déposé hier une motion devant ce comité et le député ne m'a même pas donné la chance de la présenter ou d'en parler. J'ai estimé que cela constituait une violation de mes privilèges de parlementaire, mais il ne s'en est pas beaucoup soucié parce que c'est ainsi qu'il fonctionne. Il est également intervenu au cours de la période qui m'était allouée parce qu'il s'opposait à un terme que j'avais utilisé, un mot qu'il n'aime peut-être pas beaucoup, un mot qui a porté la députée de Scarborough-Sud-Ouest à écrire sur Twitter qu'elle croyait qu'il serait souhaitable que je perde un peu de poids, ce que j'ai également trouvé déplacé. J'ai utilisé le mot « crime » en parlant des agissements des libéraux dans le contexte du scandale des commandites. Il a affirmé devant le témoin que je n'avais pas le droit d'utiliser ce mot. Je vais lire...
Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib) a tenté de soulever une question de privilège concernant des propos offensants tenus contre lui à la Chambre; Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC) est intervenu pour présenter des excuses au député du Yukon et à ses électeurs pour un publipostage ciblé envoyé par le caucus conservateur contenant des informations inexactes sur le dossier de vote du député concernant le registre des armes à feu.
- Lib Mr. Paul Szabo
- An hon. member
- CPC Mr. Tom Lukiwski
Texte source
A question of privilege.
Traduction du Hansard: Je soulève la question de privilège.
The same one.
Traduction du Hansard: La même question.
Point of order.
Traduction du Hansard: C'est un recours au Règlement.
Mr. Speaker, it is different from the standpoint that this does not refer to the committee. It refers to a statement the member made in the House, this chamber, yesterday, in which he described my behaviour as being offensive. That is disrespectful--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est différent, en ce sens que cela n'a pas trait au comité. Je veux parler d'une affirmation que le député a faite à la Chambre hier. Il a dit de mon comportement qu'il était odieux. C'était un manque de respect...
Mr. Speaker, it has come to my attention this morning that a ten percenter has been sent by our caucus into the riding of the member for Yukon that contained incorrect information about the member's voting record. This was clearly an error. It should not have happened. Therefore, I would like to apologize to the member and to his constituents. For the record, unlike the majority of his fellow Liberal caucus members, the member for Yukon did vote against an opposition motion in April that called to maintain the long gun registry and end the amnesty, and two weeks ago he voted in favour of private member's Bill C-391 that would end the long gun registry. To be fair, it can be confusing to determine which Liberal members support the registry and which do not. After all, it was the Liberal Party that invented the wasteful long gun registry, and it is the same Liberal Party today that is fighting to keep it in existence. In any case, I encourage the member and those opposition colleagues from all parties who support Bill C-391 to continue to do so through the committee process. Finally, I appreciate the opportunity to set the record straight, and once again apologize to the member.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai été informé ce matin que notre caucus a envoyé, dans la circonscription du député de Yukon, un dix-pour-cent qui contenait des renseignements erronés quant à la manière dont ce dernier a voté. Il s'agit clairement d'une erreur qui n'aurait pas dû se produire. Par conséquent, je présente des excuses au député et aux gens de sa circonscription. Je tiens à ce que tout le monde sache que, contrairement à la majorité de ses collègues du caucus libéral, le député de Yukon a voté contre la motion de l'opposition présentée en avril, qui demandait le maintien du registre des armes d'épaule et la fin de l'amnistie. Par surcroît, il y a deux semaines, le député a voté en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire C-391 qui prévoit l'abrogation du registre des armes d'épaule. Pour être juste, j'avoue qu'il peut être difficile de savoir quels députés libéraux appuient le registre et lesquels s'y opposent. Après tout, c'est le Parti libéral qui a créé ce registre des armes d'épaule, cette source de gaspillage, et c'est encore aujourd'hui le Parti libéral qui lutte pour en défendre l'existence. Quoi qu'il en soit, j'encourage le député et tous ses collègues de tous les partis de l'opposition qui appuient le projet de loi C-391 à maintenir leur appui lors de l'étude en comité. Enfin, je suis heureux d'avoir pu rétablir les faits et je réitère encore une fois mes excuses au député.