Résumé de la séance
- La partisanerie dans les dépenses de relance a dominé la période des questions, les partis d'opposition citant des statistiques précises — 75 % des fonds de formation pour jeunes chômeurs, plus de 90 % des fonds pour l'accessibilité et 66 % des projets d'infrastructure récréative — qui auraient été dirigés vers des circonscriptions conservatrices.
- Le dossier des détenus afghans est revenu en force, plusieurs membres de l'opposition pressant le ministre de la Défense nationale de dire s'il avait lu les rapports largement diffusés de Richard Colvin sur le traitement des détenus et si les témoins pourraient comparaître librement devant le comité spécial.
- Les retraités de Nortel et les employés invalides de longue durée ont été un thème récurrent, le NPD et le Bloc réclamant une action fédérale sur la réforme de la loi sur la faillite, tandis que le gouvernement renvoyait systématiquement à la compétence provinciale sur le régime de retraite enregistré en Ontario.
- La détermination des peines pour crimes économiques a dominé les échanges du Bloc, les députés remettant en question le projet de loi du gouvernement comme insuffisant faute d'abolir la libération après le sixième de la peine — une mesure que le gouvernement a promise dans une réforme distincte à venir.
- La reddition de comptes en matière de changements climatiques a été soulevée par le NPD, qui a pressé le gouvernement d'apporter la loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques à la conférence de Copenhague plutôt que de s'y rendre les mains vides à moins de 50 jours de l'événement.
- Le scandale des chèques est demeuré d'actualité, la commissaire à l'éthique ayant ouvert au moins 50 enquêtes sur des députés conservateurs qui avaient apposé le logo du parti sur des chèques gouvernementaux, et les partis d'opposition alléguant que les coûts de signalisation financés par les contribuables dépassaient la valeur des réparations elles-mêmes.
Tony Clement a formulé une position gouvernementale précise et concrète — le régime de retraite de Nortel étant enregistré en Ontario, cette province étant le seul organisme ayant le droit et la responsabilité de le couvrir — tout en confirmant que le ministre des Finances et lui-même travaillaient avec les provinces à l'amélioration du système de retraite, donnant au public une explication claire de la limite de compétence et des mesures fédérales en cours.
The question is highly specific: it identifies a committee vote happening that same day on a motion by the member for Ottawa Centre to call Mr. Colvin and senior officials, and asks for a direct commitment not to obstruct that process.
Interrogé sur la question de savoir si le premier ministre reconnaissait l'urgence d'agir sur le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques qui était devant le Parlement depuis trois ans, Clement a répondu entièrement en termes de diplomatie internationale et de la conférence de Copenhague à venir, sans aborder le projet de loi lui-même ni la question de l'urgence.
Questions sans réponse
- Siobhan Coady a demandé comment le premier ministre pouvait prétendre que le scandale des chèques ne provenait pas de son bureau, étant donné que plus du tiers du caucus conservateur fait maintenant l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique — aucune réponse n'a été fournie.
- Marlene Jennings a demandé précisément : qui a reçu les rapports de Richard Colvin, qu'est-ce qu'ils contenaient et quand le ministre de la Défense nationale en a-t-il eu connaissance pour la première fois — le ministre n'a jamais fourni de dates, de destinataires ni de contenu.
- Pierre Paquette a demandé pourquoi le gouvernement avait signé un accord commercial avec le Panama, un paradis fiscal notoire, en même temps qu'il prétendait s'attaquer aux crimes économiques et à l'évasion fiscale — le ministre a répondu uniquement en défendant les accords de libre-échange en général.
- Michael Ignatieff a demandé précisément quand le premier ministre mettrait fin à la répartition partisane des fonds de relance, citant le chiffre de 90 % du fonds d'accessibilité destiné aux Canadiens handicapés qui serait allé dans des circonscriptions conservatrices — le ministre a contesté d'autres statistiques sans jamais aborder le chiffre concernant le fonds d'accessibilité.
- Charlie Angus a demandé quand le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dira aux enfants d'Attawapiskat que la construction d'une école pour eux est une priorité pour le gouvernement du Canada — le ministre a défendu le bilan général du gouvernement en matière d'écoles sans s'engager sur aucune mesure précise concernant Attawapiskat.
Ayant admis l'erreur des logos conservateurs sur les chèques, le premier ministre admettra-t-il que 75 % des fonds d'un programme de formation de jeunes chômeurs vont dans des comtés conservateurs et que cette partisanerie doit cesser?
Cites a specific statistic (75% of youth unemployment training funds to Conservative ridings) and builds on the Prime Minister's prior admission about logos, with a clear ask to stop partisan spending.
Texte source
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a enfin admis que c'était une erreur de mettre des logos du Parti conservateur sur les chèques des contribuables. Pourtant, cet argent continue à être dépensé avec une partisanerie sans pareil. Par exemple, 75 p. 100 de l'argent d'un programme de formation de jeunes chômeurs sont dépensés dans les comtés conservateurs. Ayant admis qu'il avait tort de mettre des logos sur les chèques, le premier ministre admettra-t-il aujourd'hui que cette partisanerie dans la dépense doit cesser immédiatement?
Le ministre a dit que la priorité du gouvernement est l'économie et la création d'emplois, sans répondre à la statistique précise ni à l'allégation de partisanerie.
The minister ignores the specific statistic entirely and pivots to generic talking points about the economy and jobs, never addressing the 75% figure or the partisan allocation question.
Texte source
Monsieur le Président, notre priorité est l'économie. C'est la priorité de notre gouvernement. Nous créons des emplois et prenons des mesures de stimulation économique. De plus, nous faisons exactement ce que les Canadiens et les Canadiennes veulent. We are on the side of Canadians. We are producing these projects because they mean jobs and opportunity. They mean getting behind and beyond the recession to a better and more prosperous economy through economic recovery. That is our message to Canadians and that is what Canadians want of us.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, our priority is the economy. That is our government's priority. We are creating jobs and stimulating the economy. And we are doing exactly what Canadians want. Nous sommes du côté des Canadiens. Nous finançons ces projets parce qu'ils créent des emplois et des possibilités. Ils sont essentiels à la relance qui nous fera sortir de la récession et nous remettra sur la voie de la prospérité. C'est le message que nous lançons aux Canadiens, et c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Plus de 90 % d'un fonds d'accessibilité destiné aux Canadiens handicapés ont été versés dans des circonscriptions conservatrices — le premier ministre admettra-t-il que c'est faux et y mettra-t-il fin?
Cites a specific and striking statistic (over 90% of an accessibility fund for disabled Canadians going to Conservative ridings), with a clear ask for the Prime Minister to admit it and stop it.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday, the Prime Minister admitted that it was not correct to put those logos on top of government cheques. However, that is not the only thing that was not correct. There is overwhelming evidence of Conservative partisanship in this spending. I have one particularly shocking example. Over 90% of an accessibility fund destined for disabled Canadians went to Conservative ridings. Is it not time that the Prime Minister admitted that is not correct either? When will he put a stop to it?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le premier ministre a admis qu'il n'était pas correct de mettre ces logos sur les chèques du gouvernement. Toutefois, ce n'est pas la seule chose qui n'était pas correcte. Les preuves de partisanerie de la part des conservateurs en ce qui concerne ces dépenses sont accablantes. J'ai un exemple particulièrement troublant à donner. Plus de 90 p. 100 des sommes provenant du Fonds pour l'accessibilité, destiné aux Canadiens handicapés, sont allées à des circonscriptions conservatrices. N'est-il pas temps que le premier ministre admette que ce n'est pas correct non plus? Quand mettra-t-il fin à cela?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le ministre a cité des projets spécifiques à Toronto comme preuve d'une distribution équitable, sans aborder la statistique sur le fonds d'accessibilité.
The minister briefly acknowledges economic stimulus before pivoting to list specific Toronto infrastructure projects as counter-evidence, partially engaging the topic but not addressing the 90% accessibility fund statistic.
Texte source
Mr. Speaker, the evidence is clear and incontrovertible. We are engaged in economic stimulus to the economy—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les preuves sont claires et irréfutables. Nous nous occupons de la relance économique...
Mr. Speaker, we are engaged in helping the economy. We are focused on the serious issues that Canadians care about: jobs, helping those who need help through our EI reform, and ensuring infrastructure is there now and for the future. The hon. member fails to mention all the money that went to his own city for the Spadina subway line, the Sheppard subway line, Union Station and the northwest transmission line. We can go on and on, but the point is that every part of this country must be part of the solution and that is exactly what we are doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous nous occupons de la relance économique. Nous concentrons nos efforts sur les graves questions qui préoccupent les Canadiens: les emplois, l'aide à ceux qui en ont besoin grâce à la réforme de l'assurance-emploi, et l'amélioration des infrastructures aujourd'hui et pour l'avenir. Le député néglige de mentionner tout l'argent que sa propre ville a reçu pour la ligne de métro Spadina, la ligne de métro Sheppard, la gare Union et la ligne de transmission du nord-ouest. Je pourrais continuer, mais le point que je veux faire ressortir, c'est que chaque région du pays doit faire partie de la solution, et c'est exactement ce que nous faisons.
66 % des projets d'infrastructures récréatives ont été alloués à des circonscriptions conservatrices et le ministre d'en face en reçoit la part du lion — quand le premier ministre mettra-t-il fin à cette partisanerie?
Cites a specific figure (66% of recreational infrastructure projects to Conservative ridings) and names the minister's own riding as a beneficiary, with a clear ask for the Prime Minister to stop it.
Texte source
Mr. Speaker, for once I agree with the minister. The figures are incontrovertible. I have another example. Sixty-six per cent of recreational infrastructure projects in this country have been allocated to Conservative ridings and the minister in charge directly opposite gets the lion's share of the projects. Therefore, if people vote Conservative, they get the rink. A lot of Canadians think that is wrong. When will the Prime Minister begin to understand that it is wrong and will he put a stop to it?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pour une fois, je suis d'accord avec le ministre. Les preuves sont irréfutables. J'ai un autre exemple. Soixante-six pour cent des projets d'infrastructure récréative qui ont reçu du financement sont dans des circonscriptions conservatrices, et c'est la ministre responsable en face qui a eu la part du lion. Par conséquent, si les gens votent pour les conservateurs, ils obtiennent une patinoire. Beaucoup de Canadiens voient cela d'un très mauvais oeil. Quand le premier ministre commencera-t-il à comprendre que ce n'est pas correct et mettra-t-il fin à cela?
Le ministre a cité des données propres à l'Ontario montrant 29 circonscriptions de l'opposition contre 28 du gouvernement pour les allocations d'un million de dollars, et que Toronto a reçu 118 des 136 projets admissibles.
The minister responds with specific numbers for Ontario (29 opposition vs 28 government ridings for $1 million allocations; Toronto receiving 118 of 136 projects), directly engaging the statistical claim, though not addressing the national 66% figure.
Texte source
Mr. Speaker, for the Leader of the Opposition, who aspires to be prime minister one day, to get his facts so wrong is, quite frankly, shocking. In Ontario, 29 out of the 57 $1 million maximum allocation went to projects in opposition ridings, while 28 went to government-held ridings. Of the total of 136 eligible projects, the city of Toronto received 118 of them, which is 86%. We are being fair to all ridings and to all Canadians. That is what people would like us to do and that is exactly what we are doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, franchement, c'est plutôt ahurissant de voir que le chef de l'opposition, qui aspire à devenir un jour premier ministre, peut se tromper à ce point sur les faits. En Ontario, 29 des 57 subventions maximales de 1 million de dollars sont allées à des projets dans des circonscriptions de l'opposition, comparativement à 28 pour les circonscriptions conservatrices. La ville de Toronto a obtenu 118 des 136 projets admissibles, soit 86 p. 100. Nous sommes justes envers toutes les circonscriptions et tous les Canadiens. C'est ce que les gens attendent de nous et c'est exactement ce que nous faisons.
La commissaire à l'éthique a ouvert au moins 50 enquêtes sur des députés conservateurs, et plus du tiers du caucus est sous enquête — comment le premier ministre peut-il prétendre que le scandale des chèques ne venait pas de son bureau?
References specific facts — at least 50 ethics commissioner investigations, over one-third of Conservative caucus under investigation, and taxpayer-funded production of phony cheques — with a pointed question about the Prime Minister's role.
Texte source
Mr. Speaker, the ethics commissioner has opened at least 50 investigations into the conduct of the Conservative members of Parliament who tried to pass off taxpayer dollars as gifts of the Conservative Party. What is worse, the phony cheques themselves were produced using taxpayer money. With over one-third of the Conservative caucus now under investigation, how can the Prime Minister claim that the cheque scandal did not come from his office?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a lancé au moins 50 enquêtes sur les agissements des députés conservateurs qui ont tenté de faire croire que l'argent des contribuables était un cadeau du Parti conservateur. Le pire, c'est que les chèques fictifs ont été produits avec l'argent des contribuables. Un tiers du caucus conservateur faisant maintenant l'objet d'une enquête, comment le premier ministre peut-il affirmer que le scandale des chèques ne trouve pas son origine dans son cabinet?
Le ministre a dit que le gouvernement est concentré sur l'économie et les mesures de relance, sans aborder les enquêtes éthiques.
The minister completely ignores the ethics commissioner investigations and the specific question about the Prime Minister's office, reverting entirely to economy talking points.
Texte source
Mr. Speaker, we are focused on something that very clearly Canadians want. They want a government that is focused on the economy, on more jobs, on more economic recovery, and on helping those most in need. That is what we are focused on. We are focused on economic stimulus measures that are being shared across the country to make sure that everyone has an equal opportunity to get out of this recession to have a more prosperous country. That is what we are focused on. Members opposite should focus on the same thing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous mettons l'accent sur quelque chose que les Canadiens veulent clairement, soit un gouvernement qui se concentre sur l'économie, sur la création d'emplois, sur la reprise économique et sur l'aide aux personnes dans le besoin. C'est ce sur quoi nous mettons l'accent. Nous mettons l'accent sur les mesures de relance économique dans tout le Canada pour que tout le monde ait les mêmes chances de sortir de la récession et d'avoir un pays plus prospère. C'est ce sur quoi nous mettons l'accent. Nos vis-à-vis devraient mettre l'accent sur la même chose.
Le gouvernement remplace des poignées de porte, installe des humidificateurs et change des bacs d'égouttement pour justifier des affiches conservatrices coûtant plus cher que les réparations elles-mêmes — combien d'argent des contribuables est gaspillé pour annoncer des travaux d'entretien routiniers?
Raises a specific allegation about Conservative signs costing more than the repairs they accompany (doorknobs, humidifiers, drain pans), and asks how many taxpayer dollars are being wasted on advertising routine maintenance, though the ask is somewhat rhetorically framed.
Texte source
Mr. Speaker, what Canadians want is a government that focuses on the truth. Not only does the Conservative government like to use taxpayers' money as Conservative gifts, it is also wasting untold millions on propaganda. The Conservatives replace doorknobs, install humidifiers, change drain pans, all as an excuse to put up Conservative signs that cost more than the actual repairs themselves. Could the Prime Minister tell us how many taxpayers' dollars he is wasting to advertise routine maintenance?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce que les Canadiens veulent, c'est un gouvernement qui met l'accent sur la vérité. En plus de présenter l'argent des contribuables comme un cadeau des conservateurs, le gouvernement gaspille des millions de dollars en propagande. Les conservateurs remplacent des poignées de porte, installent des humidificateurs et remplacent des plateaux de dégivrage et ce sont pour eux autant de prétextes pour dresser des affiches conservatrices qui coûtent plus cher que les travaux eux-mêmes. Est-ce que le premier ministrer peut nous dire combien d'argent des contribuables gaspille-t-il pour faire l'annonce de travaux d'entretien courant?
Le ministre a dit que le gouvernement travaille avec tous les partenaires provinciaux pour s'assurer que la relance fonctionne partout, et a mis la députée au défi de prouver qu'il y avait un complot dans sa province.
The minister does not address the signage costs or propaganda spending at all, instead defending broad provincial cooperation on stimulus and challenging the member to prove a closed cabal in her province.
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Mr. Speaker, we are working with our municipal and provincial counterparts in the hon. member's province and every province in this country, whether it is a Conservative government, a Liberal government or an NDP government. We are working with them to make sure that stimulus works in their province, works in their territory, and works in every one of their municipalities. I defy the hon. member to say that somehow there was some closed cabal somewhere in her province, where we sat down with the provincial government, to allocate money only to Conservative ridings. That simply did not happen. We are there for each province. We are there for the country because it is simply the right thing to do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous travaillons avec nos homologues des provinces et des municipalités dans la province de la députée et dans toutes les provinces du Canada, qu'elles soient dirigées par un gouvernement conservateur, libéral ou néo-démocrate. Nous travaillons avec eux pour nous assurer que les mesures de relance donnent des résultats dans les provinces, les territoires et les municipalités. Je mets la députée au défi d'affirmer qu'il y a eu des machinations secrètes quelque part dans sa province où nous aurions décidé avec le gouvernement provincial de n'attribuer les fonds que dans les circonscriptions conservatrices. Il n'y a rien eu de tel. Nous sommes là pour toutes les provinces et pour l'ensemble du Canada parce que c'est la chose à faire.
Avec les nouvelles propositions pour éliminer les peines avec sursis, une personne reconnue coupable de parjure — comme Guy Lafleur — devrait purger sa peine en prison; le premier ministre se rend-il compte qu'il enlève toute marge de manoeuvre aux juges pour des sentences équitables et humaines?
Raises a specific legal concern about the new conditional sentence proposals — using the example of Guy Lafleur and perjury — with a pointed question about whether the government realizes it is removing judicial discretion for equitable sentencing.
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Monsieur le Président, avec les nouvelles propositions législatives du gouvernement pour éliminer les peines avec sursis, une personne reconnue coupable de parjure, par exemple, quelles que soient les circonstances — comme c'est malheureusement arrivé à Guy Lafleur —, serait obligée de purger sa peine en prison, à moins d'avoir une peine suspendue. Dans son entêtement idéologique, le premier ministre se rend-il compte qu'il est en train d'enlever aux juges toute marge de manoeuvre pour imposer des sentences équitables et humaines tenant compte de toutes les circonstances?
Le ministre a dit que les crimes commis par les bandits à cravate sont outrageants et que le gouvernement agit, espérant l'appui du Bloc.
The minister does not address conditional sentences or judicial discretion at all, instead speaking generally about white-collar crime and hoping the Bloc will support the legislation.
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Monsieur le Président, les crimes commis par les bandits à cravate sont outrageants. La population ne veut pas de cela. C'est très sérieux. En tant que gouvernement, on s'est décidés à s'attaquer enfin à cet enjeu. On espère que le Bloc appuiera notre démarche. En effet, il n'y a rien d'outrageant lorsque le législateur décide de tracer une ligne, de donner une direction et de dire qu'assez, c'est assez. Si les collègues de l'opposition se promènent dans la population et parlent aux victimes, ils verront que tout le monde en a plein le casque de cela. On va faire face à la situation et on va régler le problème.
Le ministre n'a pu citer aucun cas justifiant la peine minimale de deux ans pour fraude de plus de 1 million de dollars; le vrai problème est la libération au sixième de la peine — le ministre s'engage-t-il à inclure l'abolition de cette mesure dans son projet de loi?
Challenges the minister directly to include abolition of early release after one-sixth of the sentence in the bill, noting the minister could not cite a single case justifying the two-year minimum for fraud over $1 million, making a sharp and specific legislative ask.
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Monsieur le Président, j'ai parlé des peines avec sursis mais il n'a pas répondu; je sais pourquoi. Maintenant, le ministre nous parle des crimes économiques. Or nous avons effectivement rencontré les victimes. Ce que les conservateurs disent, c'est surtout qu'ils veulent éliminer la libération après le sixième de la peine. Or, par rapport aux peines minimales de deux ans qu'il propose pour une fraude de plus de 1 million de dollars, le ministre n'a pas été capable de citer un seul cas, parce qu'il n'y en a pas. Ce n'est pas cela, le problème. Le problème, c'est la libération après le sixième de la peine. Je le mets au défi d'inclure la libération au sixième de la peine dans son projet de loi. Sinon, ce sont de belles paroles, mais sans action.
Le ministre a caractérisé la position du Bloc comme permettant aux criminels de purger leur peine chez eux, a vanté le projet de loi et a dit qu'il ne proposerait pas une réforme improvisée sur la libération au sixième de la peine.
The minister addresses the conditional sentence question superficially, characterizes the Bloc's position on crime, promotes the new bill's measures, but explicitly refuses to commit on the one-sixth release reform, calling it improvised.
Texte source
Monsieur le Président, en ce qui a trait au sursis de sentence, on sait ce que signifie l'opposition du Bloc. Cela veut dire que s'il y a un crime grave, la commission d'un vol ou une fraude de plus de 5 000 $, le criminel peut purger la sentence chez lui, dans le confort de son salon. Voilà l'approche sur le crime du Bloc québécois. On a maintenant un projet de loi qui s'attaque aux bandits à cravate. Les victimes nous ont demandé de faire des mesures pour que cela ne se reproduise plus jamais. C'est ce que nous faisons. J'espère qu'enfin, pour une fois, les bloquistes iront au-delà des beaux mots et qu'ils nous appuieront. Quant à la libération au sixième de la peine, nous ne proposerons pas une réforme improvisée et irréfléchie.
Si le gouvernement veut vraiment que les criminels à cravate purgent leur peine, pourquoi ne pas inclure dans son projet de loi l'abolition pure et simple de la libération au sixième de la peine?
Makes a specific legislative ask — include abolition of the one-sixth release provision in the white-collar crime bill — and argues the existing bill is merely masking government inaction, with a clear challenge to prove seriousness.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre de la Justice défonce des portes ouvertes avec son projet de loi sur les crimes économiques. Le seul effet qu'aura ce projet de loi, c'est de masquer l'inaction du gouvernement. Si l'intention réelle du gouvernement est d'obliger les criminels à cravate à purger leur peine, il n'a qu'à abolir la mesure qui permet une libération au sixième de la peine. Si le gouvernement veut prouver qu'il est sérieux dans sa lutte aux crimes économiques, pourquoi ne pas inclure dans son projet de loi l'abolition pure et simple de la libération au sixième de la peine?
Le ministre a dit que le gouvernement a toujours considéré la libération au sixième de la peine comme une aberration et y travaille, mais n'arrivera pas avec des mesures improvisées.
The minister dismisses the Bloc's position as improvised and irréfléchie, claims the government has always said the one-sixth release is an aberration and that a reform is coming, but gives no timeline or commitment.
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Monsieur le Président, on connaît l'ampleur et la gravité de cette situation. On sait que les gens du Bloc sont sortis un bon matin, ils ont regardé la direction du vent et ont décidé d'arriver avec une mesure improvisée et irréfléchie. Le sixième de la peine, il n'y a rien de nouveau dans cela. Notre gouvernement a toujours dit que c'est une aberration et on travaille sur cela. On a dit qu'une réforme serait déposée incessamment, mais on n'arrivera pas avec des projets de pensée magique, comme les collègues d'en face viennent de le faire.
Tant qu'il y aura des paradis fiscaux où des personnes comme Vincent Lacroix peuvent cacher leur argent, les possibilités de remboursement des épargnants fraudés seront quasi nulles — le gouvernement en est-il conscient?
Links the effectiveness of white-collar crime legislation to the existence of tax havens using the example of Vincent Lacroix, and raises the one-sixth release issue again with a direct question about whether the government understands that tax havens make reimbursement nearly impossible.
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Monsieur le Président, c'est dans le programme du Bloc québécois depuis 2007. On n'a pas besoin de faire de la magie pour cela, il suffit de présenter un projet de loi en cette Chambre et nous voterons en sa faveur. Si les Vincent Lacroix de ce monde prennent des risques, c'est parce qu'il y a des paradis fiscaux où ils peuvent cacher leur argent en toute impunité. Ils savent qu'au sixième de leur peine, ils pourront tranquillement récupérer leur fric. Le gouvernement dit qu'il veut que les criminels remboursent les épargnants fraudés, mais est-il conscient que tant qu'il y aura des paradis fiscaux, les possibilités de remboursement seront quasi nulles?
Le ministre a vanté l'annonce de peines minimales de deux ans pour fraude de plus de 1 million de dollars et a mis l'opposition au défi de s'y opposer devant les victimes, sans aborder les paradis fiscaux ni le remboursement.
The minister ignores tax havens entirely, challenges opposition members to tell victims they oppose minimum sentences, and does not address the reimbursement or tax haven question.
Texte source
Monsieur le Président, hier, je peux dire que nous avons annoncé une bonne nouvelle. Il y avait des victimes qui étaient présentes. La population en général est très contente de ce qu'on a annoncé: des peines minimales de deux ans pour des fraudes de plus de 1 million de dollars, nonobstant le nombre de victimes. Je mets au défi les gens de l'opposition d'aller voir les victimes et de leur dire dans les yeux qu'ils vont s'opposer à cela parce que c'est contre leur principe idéologique borné d'imposer des peines minimales. C'est honteux. Cela donne des résultats incongrus et non souhaités, comme on vient de le voir.
Le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques traîne depuis trois ans et est au comité depuis avril — le premier ministre se rend-il compte de l'urgence d'agir?
References a specific bill (climate change accountability legislation) and its three-year legislative history, and asks if the Prime Minister recognizes the urgency of acting, but the ask is vague and rhetorical in framing.
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Monsieur le Président, la crise des changements climatiques est le plus grand défi de l'humanité. Depuis trois ans, le projet de loi sur notre responsabilité en matière de changements climatiques traîne dans les corridors du Parlement. Il s'est rendu jusqu'au Sénat, mais les élections l'ont ramené à la case départ. Le projet est au comité depuis avril. Il présente des cibles audacieuses basées sur la science. Le premier ministre se rend-il compte de l'urgence d'agir?
Le ministre a dit que la position du Canada est d'aller à Copenhague et de travailler avec les États-Unis, la Chine, l'Inde et d'autres grands émetteurs pour une politique globale sur les changements climatiques.
The minister speaks to Canada's intention to attend Copenhagen and work with international partners, but does not address the climate change accountability legislation specifically or the urgency question.
Texte source
Mr. Speaker, our position is very clear on this matter. It is important for Canada to go to Copenhagen to the International Conference on Climate Change. We are working obviously with all of our international partners, including the United States of America, and also China, India and other major emitters to make sure that we have a comprehensive climate change policy for the entire world. That is what my hon. colleague, the Minister of the Environment, is doing, and that is why it is important for the NDP to get onside with what we can accomplish for not only Canada but the rest of the world as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre position à ce sujet est très claire. Il est important que le Canada se rende à Copenhague pour participer à la Conférence internationale sur les changements climatiques. Nous travaillons bien sûr avec tous nos partenaires internationaux, dont les États-Unis, et avec la Chine, l'Inde et d'autres grands émetteurs pour nous assurer que nous disposons d'une politique globale en matière de changements climatiques. C'est ce que fait mon collègue le ministre de l’Environnement, et c'est la raison pour laquelle il est très important que le NPD se rallie à notre programme qui sera profitable pour le Canada et pour le reste du monde.
Avec Copenhague à moins de 50 jours, sans objectifs clairs ni cibles fermes, pourquoi le premier ministre ne prend-il pas le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques à Copenhague pour montrer que le Canada est prêt à être un chef de file mondial?
Notes Copenhagen is less than 50 days away and asserts the government has no clear objectives or firm targets, and asks why the Prime Minister won't take the climate change accountability legislation to Copenhagen — combines some specificity with partisan framing.
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Mr. Speaker, we are less than 50 days away from the global conference on climate change in Copenhagen and the government is proposing to go empty-handed. It is an irresponsible position. There are no clear objectives. There are no firm targets and the uncertainty is stalling the green investments that we could be taking advantage of. It is preventing Canada from becoming a leader on the green technologies of the future. Instead of counting on another flip-flop from the Liberal Party to stop progress on the climate change crisis, why will the Prime Minister not have the courage to take the climate change accountability legislation to Copenhagen and say we are ready to be world leaders?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la conférence sur les changements climatiques de Copenhague se tiendra dans moins de 50 jours et le gouvernement propose de s'y rendre les mains vides. C'est irresponsable. Le gouvernement n'a aucun objectif clair. Il n'a pas établi de cibles fermes et cette incertitude freine les investissements verts dont nous pourrions profiter. Le gouvernement empêche le pays d'assumer un rôle de premier plan en ce qui a trait aux technologies vertes de l'avenir. Au lieu de compter sur un autre revirement du Parti libéral pour enrayer la progression de la crise des changements climatiques, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas le courage d'aller présenter la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques à Copenhague et de dire aux dirigeants internationaux que nous sommes prêts?
Le ministre a dit que le gouvernement a une position cohérente pour Copenhague, travaille avec les États-Unis sur une approche nord-américaine, et a cité des investissements de centaines de millions de dollars dans le captage et le stockage de carbone en Alberta ainsi que dans les énergies renouvelables.
The minister cites the Prime Minister's Edmonton announcement of hundreds of millions for carbon capture and storage in Alberta, and mentions investments in renewables and cleaner energy, but does not address the climate change accountability legislation or the absence of firm targets.
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Mr. Speaker, the important thing is to have a coherent position going into Copenhagen, which we do have. We are working with the United States on a comprehensive North American approach to this issue as well. The hon. member mentioned green investment. The Prime Minister last week was in Edmonton to announce an investment of hundreds of millions of dollars in the province of Alberta for carbon capture and storage. We are also involved in investments in renewables. We are also involved in investments in cleaner energy and hydrocarbons as well. That is our position. We are not only talking about it in Parliament, we are actually doing it for the people of Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qui est important, c'est d'avoir une position cohérente à présenter à Copenhague, et nous en avons une. Nous travaillons de concert avec les États-Unis pour mettre au point une approche nord-américaine globale à ce problème. Le député a parlé d'investissements verts. Le premier ministre s'est rendu à Edmonton la semaine dernière pour faire l'annonce d'un investissement de plusieurs centaines de millions de dollars en Alberta pour le captage et le stockage du carbone. Nous investissons également dans les énergies renouvelables, dans les sources d'énergie plus propres et dans les hydrocarbures. Voilà notre position. Nous ne nous contentons pas d'en discuter à la Chambre. Nous agissons pour les Canadiens.
Les travailleurs de Nortel ont perdu leurs pensions, indemnités de départ, pensions d'invalidité et paiements médicaux — le premier ministre cessera-t-il de dire que c'est une affaire provinciale et agira-t-il pour modifier les lois sur la faillite?
References specific former Nortel employees' losses (pensions, severance, disability pensions, medical payments) and asks a pointed either/or question about whether the Prime Minister will act on bankruptcy law changes or leave it to the provinces.
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Mr. Speaker, I was just outside with pensioners, long-term disabled employees and former Nortel employees. They are calling on the federal government to act by changing our bankruptcy laws to help them. They have lost their pensions. They have lost their severance pay, their disability pensions, and their medical payments. They want justice and they want action from the government now. They have worked hard. They played by the rules, the way they were supposed to. They built wealth in a company that was then squandered by the people who were running it, and they got cheated by the system. Is the Prime Minister content to stand by and say this is what the provinces should take care of, or is he willing to roll up his sleeves and take action for the Nortel workers and the other pensioners who are losing their--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'étais là dehors avec des retraités, des employés qui touchent des prestations d'invalidité de longue durée et d'anciens employés de Nortel. Ils demandent au gouvernement fédéral de modifier nos lois sur les faillites pour les aider. Ils ont perdu leurs prestations de retraite. Ils ont perdu leurs indemnités de départ, leurs prestations d'invalidité et leurs paiements médicaux. Ils veulent qu'on leur rende justice et ils veulent que le gouvernement agisse tout de suite. Ils ont travaillé dur. Ils ont respecté les règles du jeu comme ils étaient censés le faire. Ils ont enrichi une entreprise qui a ensuite été menée à la faillite par ses dirigeants et ils se sont fait rouler par le système. Est-ce que le premier ministre va se contenter de rester là à ne rien faire et de dire que c'est aux provinces de s'en occuper ou est-il prêt à se relever les manches et à faire quelque chose pour les travailleurs de Nortel et les autres retraités en train de perdre leurs...
Le ministre a dit que les pensions de Nortel étaient enregistrées auprès de l'Ontario, qui a la responsabilité de les couvrir, mais a noté qu'il travaille avec le ministre des Finances et les provinces pour de meilleurs régimes de retraite à l'avenir.
The minister acknowledges the specific Nortel situation, explains that Nortel pensions were registered with the province of Ontario and are that province's responsibility, and notes that he and the finance minister are working with provinces on better pension systems — partially responsive but does not commit to changing bankruptcy laws.
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Mr. Speaker, there is no question that the economic turmoil around the world has put enormous pressure on all kinds of pension plans and all kinds of investors. Nortel pensioners have had the particularly cruel situation of their entire company being put into bankruptcy. The fact of the matter is though that these pensions were registered with the province of Ontario. The province of Ontario is the only body that has the right and responsibility to cover those pensions. On the other hand, the finance minister and I are working with the provinces to make sure that we have better pension systems in this country in the future.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la tourmente économique dans laquelle le monde entier s'est retrouvé a mis à mal toutes sortes de régimes de retraite et d'investisseurs. Les retraités de Nortel se sont retrouvés dans une situation particulièrement cruelle du fait que l'entreprise a été mise en faillite. Il n'en reste pas moins que ces régimes de retraite ont été enregistrés auprès de la province de l'Ontario. La province de l'Ontario est la seule entité qui a le droit et la responsabilité de protéger ces régimes de retraite. Par ailleurs, le ministre des Finances et moi travaillons de concert avec les provinces pour que nous ayons dorénavant de meilleurs systèmes de retraite au Canada.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi les deux tiers des fonds du programme RInC n'aident que le tiers des Canadiens qui ont voté conservateur?
References the RInC fund and the two-thirds/one-third statistic, with a specific ask about why the fund only helps Canadians who voted Conservative, but the framing is partly rhetorical.
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Mr. Speaker, clearly there is no limit to the depths to which the Conservatives will sink in order to buy-off taxpayers with their own money. Kids playing hockey in Ontario are being denied improvements to their rinks simply because they do not live in Conservative ridings. Could the Prime Minister explain why two-thirds of all RInC funds will only help the one-third of Canadians who voted Conservative?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'y a pas de limites aux bassesses que peuvent faire les conservateurs pour tenter d'acheter les contribuables avec les deniers publics. On refuse de rénover des patinoires où jouent de jeunes hockeyeurs ontariens tout simplement parce que ces jeunes n'habitent pas dans des circonscriptions conservatrices. Le premier ministre va-t-il expliquer pourquoi les deux tiers des fonds d'Infrastructure de loisirs du Canada n'aideront que le tiers des Canadiens, c'est-à-dire ceux qui ont voté pour les conservateurs?
Le ministre a cité des taux d'approbation spécifiques pour Mississauga, Windsor, Ottawa et Toronto pour faire valoir que le programme sert équitablement tout l'Ontario et le Canada.
The minister cites specific project approval numbers for Mississauga, Windsor, Ottawa, and Toronto, and challenges the member to provide evidence of conspiracy with Liberal cabinet minister George Smitherman, engaging the substance of the allocation question with data.
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Mr. Speaker, I really do not know where the hon. member gets her facts. The city of Mississauga submitted seven projects and six were approved. The city of Windsor submitted seven projects and six were approved. The city of Ottawa submitted 34 applications and 25 were approved. The city of Toronto submitted 136 eligible projects and 118 were approved. We are doing this for all of Ontario and for all of Canada. The statistics are the same across the entire country. If the hon. member has evidence that I conspired with Liberal cabinet minister George Smitherman to make sure all of the money in Ontario went to Conservative ridings, she should table that right now.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je me demande vraiment d'où la députée tient ses renseignements. La ville de Mississauga a présenté sept projets, dont six ont été approuvés. La ville de Windsor en a présenté sept, dont six ont été approuvés. La ville d'Ottawa a présenté 34 demandes, dont 25 ont été approuvées. La ville de Toronto a présenté 136 projets admissibles, dont 118 ont été approuvés. Nous agissons pour l'ensemble de l'Ontario et pour l'ensemble du Canada. Les statistiques sont les mêmes d'un bout à l'autre du pays. Si la députée a des preuves indiquant que j'ai conspiré avec le ministre libéral George Smitherman en vue de m'assurer que tous les fonds destinés à l'Ontario sont versés dans des circonscriptions conservatrices, elle devrait les déposer maintenant.
Le premier ministre a prétendu que près de la moitié des projets RInC ont été attribués à des circonscriptions de l'opposition, mais la propagande du gouvernement montre que les cinq premières circonscriptions bénéficiaires sont conservatrices — est-ce cette discrimination que le premier ministre voulait dire à Sault Ste. Marie?
Challenges a specific Prime Minister's claim about nearly half of RInC projects going to opposition ridings, cites the government's own propaganda as contradicting this, and names the top five ridings as Conservative, with a reference to a specific speech in Sault Ste. Marie.
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Mr. Speaker, the minister buys his own propaganda. The Prime Minister falsely claimed that nearly half of all projects, including the largest one in the RInC fund, have gone to opposition ridings. Yet, the government's own propaganda shows that this is simply not true. In fact, the top five ridings that received infrastructure funding are held by, guess who, the Conservatives. Is this discrimination what the Prime Minister meant in Sault Ste. Marie when he said he was going to teach Canadians a lesson?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre croit en sa propre propagande. Le premier ministre a prétendu à tort que près de la moitié des projets approuvés, dont le plus vaste projet financé par Infrastructure de loisirs du Canada, vise des circonscriptions de l'opposition. Pourtant, la propagande du gouvernement indique que cela est inexact. Les cinq circonscriptions les plus favorisées par les fonds d'infrastructure sont, vous savez quoi, des circonscriptions conservatrices. Lorsque le premier ministre a dit, à Sault Ste. Marie, qu'il allait donner une leçon aux Canadiens, parlait-il de discrimination?
Le ministre a déclaré que la première circonscription en Ontario à avoir reçu le plus de financement RInC était la circonscription néo-démocrate de Trinity—Spadina, avec 67 projets totalisant 13 millions de dollars.
The minister provides a highly specific counter-fact — that the number one riding in Ontario for RInC funding was NDP-held Trinity—Spadina with 67 projects totalling $13 million — directly rebutting the top-riding claim with named data.
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Mr. Speaker, I would really encourage Liberal researchers to do their research a little bit better. Actually, the number one riding in Ontario that received the most, 67 projects totalling $13 million, was the NDP held riding of Trinity—Spadina. Those are the facts. If the hon. member has evidence that the member for Trinity—Spadina has suddenly become a Conservative MP, she should table that information in the House as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invite les recherchistes libéraux à mieux faire leur recherche. La circonscription qui a obtenu le plus, soit 67 projets totalisant 13 millions de dollars, est celle de Trinity—Spadina, une circonscription détenue par les néo-démocrates. Voilà les faits. Si la députée a des preuves indiquant que la députée de Trinity—Spadina est soudainement devenue une députée conservatrice, elle devrait les déposer au Parlement.
Le gouvernement a proposé dix ans de rafistolage du pont Champlain, puis a adjugé un contrat de 1 million de dollars qui pue la corruption — quand le gouvernement cessera-t-il de penser à ses gains et s'occupera-t-il de l'entretien de cette structure vitale?
References the Champlain Bridge specifically, notes the government's ten-year patch-up plan, and raises a $1 million contract alleged to smell of corruption, asking when the government will focus on maintaining this vital structure — the corruption allegation is asserted but not documented.
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Monsieur le Président, j'emprunte le pont Champlain à Montréal plusieurs fois par semaine. C'est une voie de circulation importante pour mon comté. Le gouvernement a proposé dix ans de rafistolage pour l'entretenir. Dix ans. Et voilà qu'il adjuge un contrat de 1 million de dollars qui pue la corruption à plein nez. Quand le gouvernement cessera-t-il de penser uniquement à ses gains et commencera-t-il à penser à l'entretien de cette structure vitale?
Oh, oh!
Le ministre a dit que le budget prévoyait 212 millions de dollars pour le pont Champlain et que la société indépendante Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée a fait un appel d'offre juste, ouvert et transparent, sans aucune ingérence politique.
The minister cites the specific $212 million announced in the budget for the Champlain Bridge, confirms the independent corporation Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée ran an open and transparent tender process, and asserts no political interference — partially responsive but does not address the specific $1 million contract allegation.
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Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue que dans le budget, pour lequel elle a elle-même voté, 212 millions de dollars ont été annoncés pour le pont Champlain. À partir de là, la société indépendante — la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée — a fait un appel d'offre juste, ouvert et transparent. Il n'y a eu aucune ingérence politique et aucun cabinet de ministre ne s'est mêlé de cela.
Puisque j'entends rire les députés de l'opposition, je les mets au défi de porter leurs accusations à l'extérieur de cette Chambre.
Pourquoi le gouvernement efface-t-il les traces de la conduite d'un sénateur sur son site Web au lieu de gouverner?
The question is almost entirely rhetorical — referring vaguely to 'un sénateur' with 'les mains sales' and a deleted website without naming the senator, citing any document, or asking a specific answerable question.
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Monsieur le Président, un sénateur a les mains sales. Au lieu de punir ses actes, le gouvernement efface toute trace de saleté de son site Web et prétend que rien ne s'est jamais produit. Pourquoi le gouvernement ne gouverne-t-il pas au lieu de faire de la politicaillerie?
Le ministre a affirmé que le gouvernement a fait preuve de leadership sur le pont Champlain et a mis au défi l'opposition de porter ses accusations à l'extérieur de la Chambre.
The minister pivots entirely to the Champlain Bridge and challenges the opposition to repeat accusations outside the Chamber, without addressing the question about the senator or the website.
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Monsieur le Président, c'est assez incroyable. Enfin, on a du leadership politique pour s'occuper du pont Champlain. Le gouvernement a mis ses culottes et a dit qu'on va s'en occuper. Ce que l'opposition essaie de faire, c'est de minimiser tout cela avec toutes sortes d'histoires sans fondement. Encore une fois, je mets au défi l'opposition de porter ces accusations à l'extérieur de la Chambre.
Étant donné que CINAR a reconnu avoir menti sur sa participation dans Robinson Sucroë dans un document déposé à la cour d'appel le 25 septembre, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de récupérer les fonds acquis frauduleusement?
The question cites a specific court document dated September 25, a specific company (CINAR), a specific allegation (lying about participation in Robinson Sucroë), and asks a pointed accountability question about recovering fraudulently obtained funds.
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Monsieur le Président, l'affaire CINAR est l'un des plus importants scandales économiques de l'histoire canadienne. Or, malgré le fait que CINAR ait reconnu avoir menti sur sa participation réelle dans la série Robinson Sucroë dans un document déposé à la cour d'appel le 25 septembre dernier, le gouvernement refuse de récupérer les fonds acquis frauduleusement par l'entreprise. Comment le premier ministre peut-il prétendre lutter contre les criminels à cravate et refuser en même temps de récupérer l'argent que CINAR a frauduleusement acquis?
Le ministre a imputé l'affaire CINAR au gouvernement libéral, affirmé son engagement envers la transparence et exhorté le député à transmettre toute information aux autorités compétentes.
The minister deflects to blaming the Liberal government, offers a generic commitment to transparency, and tells the member to take information to authorities despite the member having just cited a court document — completely ignoring the specific ask.
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Mr. Speaker, the hon. member is talking about something that happened under the Liberal watch. I have indicated on a number of occasions that we are committed to transparency and accountability. I urge the hon. member that if he has any information of any criminal or other wrongdoing, he should turn it over to the appropriate authorities.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député parle d'un événement qui s'est produit sous le règne libéral. J'ai dit plusieurs fois que nous avions à coeur d'assurer la transparence et la reddition de comptes. J'exhorte le député à rapporter aux autorités compétentes toute information qu'il détiendrait concernant des actes criminels ou quelque forme de méfait.
Pourquoi le gouvernement prétend-il s'attaquer aux crimes économiques tout en signant un accord commercial avec le Panama, un paradis fiscal notoire?
The question raises a specific contradiction — signing a trade accord with Panama, described as a paradis fiscal notoire, while claiming to fight white-collar crime — but bundles multiple accusations and the ask remains compound and rhetorical.
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Monsieur le Président, je viens justement de lui donner l'information. Cela a été déposé à la cour d'appel le 25 septembre dernier. Cependant, comme les libéraux, les conservateurs refusent de s'attaquer aux crimes économiques et aux paradis fiscaux. Au contraire, ils ont même signé récemment un accord visant à assouplir les barrières commerciales avec le Panama, un paradis fiscal notoire. C'est un bel exemple du double discours conservateur: d'un côté, en conférence de presse, on bombe le torse et on dit jouer aux gros bras avec les criminels à cravate, et en arrière, en même temps, on signe des ententes pour les accommoder. Pourquoi prétendre s'attaquer aux crimes économiques alors que, concrètement, on ne fait rien, bien au contraire?
Le ministre a déclaré que le gouvernement continuera de signer des accords de libre-échange pour créer des occasions pour les travailleuses et travailleurs canadiens, les investisseurs et les entreprises.
The minister defends free trade agreements as job-creating policy in general terms and does not address the specific contradiction regarding Panama as a paradis fiscal notoire or the allegation of double discourse.
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Monsieur le Président, nous allons continuer de signer des accords de libre-échange avec d'autres pays parce que nous voulons continuer de créer des occasions pour les travailleuses et travailleurs canadiens, pour nos investisseurs et pour nos entreprises. C'est dans notre plan. Nous allons voir notre économie continuer de croître parce que nous allons poursuivre notre objectif de signer des accords de libre-échange avec beaucoup d'autres pays.
Le gouvernement va-t-il respecter le vote de la Chambre et mettre en place des mesures d'urgence pour l'industrie forestière et ses travailleurs?
The question references a specific House vote on a Bloc motion demanding emergency aid for the forestry industry and asks whether the government will respect that vote, making it a reasonably concrete accountability question.
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Monsieur le Président, hier, en s'opposant à la motion du Bloc québécois réclamant une aide d'urgence pour l'industrie forestière, les conservateurs ont prouvé qu'ils n'ont pas l'intention d'aider les travailleurs de cette industrie, comme dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, et comme dans ma région qui traverse une grave crise depuis plusieurs années. Le gouvernement va-t-il respecter le vote de cette Chambre et mettre en place des mesures d'urgence pour l'industrie forestière et ses travailleurs comme l'a demandé une majorité de parlementaires ici à la Chambre?
Le ministre a mentionné le comité de travail Canada-Québec mis en place au printemps, affirmé que ses résultats ont été salués partout au Québec et promis des annonces dans les prochaines semaines.
The minister references a Canada-Quebec task force and vaguely promises announcements in coming weeks but does not address whether the government will respect the parliamentary vote or implement emergency measures.
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Monsieur le Président, notre gouvernement est très fier de ce qu'il a fait pour soutenir l'industrie forestière partout au pays. Nous avons mis de l'avant, il y a peu de temps, le travail d'une équipe de travail Canada-Québec. On se rappellera que le comité mis en place au printemps dernier a eu de très bons résultats, qui ont été salués partout au Québec par l'ensemble de l'industrie forestière. Dans les prochaines semaines, nous annoncerons le fruit du travail de ce comité. Nous allons encore une fois tenir nos promesses.
Le gouvernement compte-t-il adopter rapidement des mesures pour les propriétaires de boisés privés, similaires à l'aide au secteur automobile, comme le réclame la majorité des parlementaires?
The question specifically asks about aid for private woodlot owners concentrated in Bas-Saint-Laurent and Rive-Sud, analogous to automotive sector support, and invokes the majority parliamentary vote, giving it reasonable specificity.
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Monsieur le Président, le Bloc québécois et une majorité de parlementaires réclament un plan d'aide pour l'industrie forestière similaire à l'aide consentie au secteur automobile concentré en Ontario. Nous proposons, entre autres, de l'aide pour les propriétaires de boisés privés, dont une bonne partie est concentrée dans le Bas-Saint-Laurent et sur la Rive-Sud. Une majorité de parlementaires a appuyé la motion du Bloc pour les propriétaires de boisés privés. Le gouvernement compte-t-il faire adopter ces mesures le plus rapidement possible?
Le ministre a indiqué que le gouvernement a investi 30 millions de dollars avec le gouvernement du Québec dans la forêt privée pour la sylviculture et l'aménagement forestier, et s'est engagé à poursuivre cette collaboration.
The minister cites a specific $30-million investment in private forestry for silviculture and forest management in Quebec jointly with the provincial government, which is partially responsive, though he does not address the specific ask about adopting measures quickly.
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Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de rencontrer les représentants de la forêt privée au Québec à plusieurs reprises. À la suite du travail du comité au printemps dernier, nous avons investi, avec le gouvernement du Québec, 30 millions de dollars dans la forêt privée du Québec pour la sylviculture et l'aménagement forestier. Nous allons continuer de travailler avec lui. Tout le monde connaît très bien la tactique voulant qu'on gagne des votes sur le dos des travailleurs qui vivent malheureusement la crise forestière. Nous allons continuer de travailler pour eux et de les représenter.
Pourquoi le ministre ne peut-il pas fournir une réponse crédible sur la question des détenus, alors que son prédécesseur a été rétrogradé pour ce même dossier?
The question is largely rhetorical — focused on the minister's credibility and incompetence — without citing specific documents or making a precise answerable ask beyond demanding a credible answer.
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Mr. Speaker, the incompetence of the government is stunning. The issue of detainees brought down the last minister of defence. Now we are supposed to believe that, after watching his colleague be demoted, the new minister did not bother to be briefed on something as serious as allegations of torture. When will the minister come up with an answer that has even a shred of credibility?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'incompétence du gouvernement est renversante. L'ancien ministre de la Défense a perdu son poste en raison de la controverse sur la question des détenus. Nous sommes maintenant censés croire que, après avoir vu son collègue perdre son poste, le nouveau ministre n'a pas pris la peine de se renseigner sur quelque chose d'aussi grave que des allégations de torture. Quand le ministre nous servira-t-il une réponse que nous pourrons croire?
Le ministre a cité l'accord de transfert amélioré, 175 visites dans les prisons afghanes, les investissements dans le système judiciaire et les forces de l'ordre, ainsi qu'un programme de formation de gardiennes afghanes.
The minister cites the improved transfer agreement, 175 prison visits, $132-million justice investment, and female Afghan prison guard training, providing some factual context, but does not address the specific question about ministerial briefings.
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Mr. Speaker, unlike the member opposite and her government, our government acted decisively. We improved a transfer agreement that would ensure visits. In fact, as recently as today I understand there have been 175 visits to Afghan prisons with respect to ensuring that conditions are proper. We have invested in its justice system, in policing, in correction facilities. In fact, we met last night to talk about Afghanistan and there is now a program to train female Afghan prison guards. These are the steps that we took two and a half years ago to improve the human rights situation in that country, something her government failed to do abysmally.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, contrairement à la députée d'en face et à son gouvernement, notre gouvernement a pris des mesures fermes. Nous avons amélioré l'entente sur les transferts pour qu'elle donne droit aux visites. Concrètement, je crois savoir que, jusqu'à maintenant, on a effectué 175 visites dans des prisons afghanes pour s'assurer que les conditions y sont convenables. Nous avons investi dans le système judiciaire de l'Afghanistan, dans ses services policiers et dans ses établissements carcéraux. Nous nous sommes même réunis hier soir pour discuter de l'Afghanistan. Il existe maintenant un programme de formation de gardiens de prison féminins. Ce sont autant de mesures que nous avons prises il y a deux ans et demi pour améliorer la situation de ce pays sur le plan des droits de la personne, des choses que le gouvernement de la députée avait complètement négligées.
Qui a reçu les rapports de M. Colvin, qu'est-ce qu'ils contenaient et quand le ministre en a-t-il pris connaissance pour la première fois?
The question asks three specific and answerable questions: who received Colvin's reports, what was in them, and when the minister first learned of them — making it one of the sharper questions in this session.
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Another avoidance, Mr. Speaker. After the previous defence minister lost his job over this issue, surely someone would have ensured that the current minister was well briefed so he did not follow the same path. Therefore, why does the minister keep avoiding the question? Who got Mr. Colvin's reports, what was in those reports and when did the minister first hear about them? Those are clear questions.
Traduction du Hansard: Encore une façon d'éluder la question, monsieur le Président. Après que l'ancien ministre de la Défense eut perdu son emploi pour cette raison, quelqu'un au ministère a sûrement dû s'assurer que le ministre actuel soit bien renseigné afin qu'il ne commette pas la même erreur. Par conséquent, pourquoi le ministre persiste-t-il à éluder la question? Qui a reçu les rapports de M. Colvin, que contenaient ces rapports et quand le ministre en a-t-il entendu parler pour la première fois? Ce sont des questions claires.
Le ministre a déclaré que le gouvernement a reçu des milliers de documents et a agi de manière décisive, investissant plus de 132 millions de dollars dans le système judiciaire afghan, sans répondre à aucune des trois questions précises.
The minister references 'thousands of documents' and lists actions taken but does not answer who received Colvin's reports, what was in them, or when the minister first heard about them.
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And clear answers, Mr. Speaker. We received thousands of documents with respect to many files and, as a result, we acted. We took decisive action to improve the situation in Afghanistan. We have plused up our ability to go and visit these detention facilities. We have improved our ability to work with police, to mentor corrections officers. We have invested over $132 million in improving the justice system of the country. These are things that her government failed to do. We can be very proud of the work of CIDA, the Department of Foreign Affairs and particularly the hard work of the men and women of the Canadian Forces.
Traduction du Hansard: Et je donne des réponses claires, monsieur le Président. Nous avons reçu des milliers de documents relatifs à un grand nombre de dossiers, et nous avons agi en conséquence. Nous avons pris des mesures fermes pour améliorer la situation en Afghanistan. Nous avons amélioré notre capacité de visiter ces installations de détention. Nous avons amélioré nos possibilités de travailler avec la police et d'encadrer les agents de correction. Nous avons investi 132 millions de dollars pour améliorer le système judiciaire de ce pays, autant de choses que son gouvernement n'a pas faites. Nous pouvons être très fiers du travail de l'ACDI et du ministère des Affaires étrangères et, surtout, du travail soutenu des hommes et des femmes des Forces canadiennes.
Est-il crédible qu'un rapport présenté par un diplomate canadien avec des révélations si fracassantes sur le traitement des détenus afghans n'ait pas été porté à l'attention du ministre?
The question challenges the credibility of the minister's claim not to have seen Colvin's reports, given the seriousness of the revelations, and implicitly asks whether it is plausible that such a report was not brought to the minister's attention.
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Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale vient de dire qu'il n'était pas au courant des rapports de Richard Colvin sur le traitement douteux des détenus afghans. Il dit que ces rapports provenaient d'une personne parmi des milliers d'autres. Franchement! Est-il crédible qu'un rapport présenté par un diplomate canadien et comportant des révélations si fracassantes n'ait pas été porté à l'attention de ce ministre?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le ministre a affirmé que la députée ne sait pas ce que contiennent les rapports et a répété que le gouvernement reçoit des milliers de documents sur le traitement des détenus et agit de manière responsable.
The minister deflects by asserting the member does not know what is in the reports and repeats the boilerplate about receiving thousands of documents and acting responsibly, without addressing the plausibility challenge.
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One thing we know for sure, Mr. Speaker, that member has no idea what is in any of those reports. On the contrary, we receive these reports, we act responsibly as a result—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce dont nous sommes certains, c'est que cette députée n'a pas la moindre idée du contenu de ces rapports. À l'inverse, nous avons reçu ces rapports et pris nos responsabilités en conséquence...
Mr. Speaker, as I said, we receive thousands of documents with respect to the treatment of detainees. We act responsibly. We improve conditions within prisons. We invest in its justice system. We continue to train prison officials, including women prison guards in the country. These are the important actions that began over two and a half years ago. These are the actions that have improved the human rights situation in Afghanistan. Those members continue to just stir the pot, and try to cast aspersions. There is nothing there.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous recevons des milliers de documents sur le traitement des détenus. Nous agissons de façon responsable. Nous améliorons les conditions dans les prisons. Nous investissons dans le système de justice afghan. Nous continuons de former le personnel des prisons afghanes. Nous formons notamment des gardiennes de prison. Ce sont des mesures importantes qui ont commencé à être prises il y a plus de deux ans et demi. Ce sont des mesures qui ont amélioré le respect des droits de la personne en Afghanistan. Ces députés continuent de brouiller les cartes et font du dénigrement. Ce qu'ils disent est sans intérêt.
Quand les rapports de Colvin sont-ils parvenus au ministre, qu'est-ce qu'ils contenaient, et pourquoi le ministre nie-t-il les avoir vus alors que le chef d'état-major les a reçus?
The question presses on three specific points — when the reports reached the minister, their contents, and whether the minister denies having seen them — and adds a specific factual claim that General Hillier attended cabinet meetings.
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Mr. Speaker, the minister just said he did not receive the reports. It was one report among thousands of others. If he does not know what is in the report, how is the opposition supposed to know? That is the question. When did those reports get to that minister, what is in those reports and why is the minister denying ever having seen them? The chief of defence staff knew what was in the report. General Hillier would have attended cabinet meetings. When did the Conservatives know, what—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre vient de dire qu'il n'a pas reçu les rapports. Ce n'était qu'un rapport parmi des milliers d'autres. S'il ne sait pas ce que contient le rapport, comment l'opposition est-elle censée le savoir? Voilà la question qu'il faut poser. Quand ces rapports ont-ils été portés à la connaissance de ce ministre? Que contiennent ces rapports et pourquoi le ministre nie-t-il les avoir vus? Le chef d'état-major de la défense savait ce que contenait le rapport. Le général Hillier a dû assister à des réunions du Cabinet. Quand les conservateurs ont-ils appris que...
Le ministre a affirmé que le gouvernement n'a jamais nié avoir reçu de l'information, qu'aucune allégation contre les Forces canadiennes n'a été prouvée, et que le général Hillier n'a pas dit ce qui lui a été attribué.
The minister denies denying receipt of information, repeats the 'decisive action' boilerplate, and addresses the Hillier reference only by saying he spoke to Hillier that morning and that a quote attributed to Hillier was inaccurate — without answering when he saw the reports.
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The old saying goes, Mr. Speaker, more sound, more fury, no substance. We have never denied that there were unproven allegations with respect to detainees. We never denied that we had received information. That is why we acted. That is why, importantly, Canadians should understand that we acted decisively, improving the justice system. It is very important that the member and all members understand there has never been a proven allegation of abuse by Canadian Forces personnel in Afghanistan, not one. I spoke to General Hillier this morning. I commend the book for the member's reading. What General Hillier has been quoted as saying he did not say.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y en a qui hurlent avec les loups, comme on dit, mais ils n'ont rien d'intéressant à raconter. Nous n'avons jamais nié qu'il y avait des allégations non étayées concernant les détenus. Nous n'avons jamais nié que nous avions reçu de l'information. C'est pourquoi nous avons agi. C'est pourquoi il est important que les Canadiens sachent que nous avons agi fermement pour améliorer le système de justice. Il est très important que la députée et les autres députés sachent que jamais une seule allégation accompagnée de preuves n'a été faite contre le personnel des Forces canadiennes en Afghanistan. Pas une seule. J'ai parlé au général Hillier ce matin. Je recommande le livre à la députée. Le général Hillier n'a jamais tenu les propos qu'on lui attribue.
Pourquoi les procureurs généraux appuient-ils si fortement le projet de loi C-25 sur la vérité dans la détermination de la peine?
This is a government-backbench softball: the question praises the government's bill, attacks Liberal senators, and asks why attorneys general support the bill — a setup designed to allow the minister to score political points.
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Mr. Speaker, yesterday a number of Liberals voted in favour of gutting Bill C-25. They voted in favour of giving criminals double credit for time served in pre-sentencing custody. Liberals are defying the wishes of attorneys general from across the country. They are defying the wishes of premiers of all political stripes. Liberal senators are defying the wishes of the elected representatives of the House, who voted unanimously to pass Bill C-25. My question is for the Minister of Justice. Why have attorneys general been so supportive of this truth in sentencing bill?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, un certain nombre de libéraux se sont prononcés en faveur d'un rapport qui vide le projet de loi C-25 de toute sa substance. Ils ont voté en faveur d'octroyer aux criminels un crédit égal au double du temps passé en détention présentencielle. Les libéraux vont à l'encontre de la volonté des procureurs généraux de l'ensemble du pays. Ils vont à l'encontre de la volonté de plusieurs premiers ministres de toute allégeance politique. Les sénateurs libéraux vont à l'encontre de la volonté des représentants élus de la Chambre, qui ont adopté le projet de loi C-25 à l'unanimité. Ma question s'adresse au ministre de la Justice. Pourquoi les procureurs généraux sont-ils si favorables à ce projet de loi sur l'adéquation de la peine et du crime?
Le ministre a déclaré que depuis 2006, les procureurs généraux provinciaux veulent éliminer la pratique du crédit double et veulent la vérité dans la détermination de la peine, et a critiqué les sénateurs libéraux pour avoir défié les provinces et la Chambre.
The minister provides substantive context — that provincial attorneys general since 2006 have wanted to eliminate double credit for time served — and attacks Liberal senators specifically, making it a reasonably informative answer for a setup question.
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Mr. Speaker, that was an excellent question. It is absolutely true that since 2006, provincial attorneys general right across the country have wanted to get rid of the practice of giving double credit for time served. They want the same thing that we want, which is truth in sentencing. It is absolutely shameful what is taking place among Liberal senators who disrespect and defy the wishes of the provinces and the House of Commons. This week a Liberal MP in the House of Commons said that the Liberals in the House of Commons were spooked into supporting the bill. I have some advice for them. They should go spook their friends in the Senate and get this bill passed.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est une excellente question. Il est tout à fait vrai que, depuis 2006, les procureurs généraux des provinces veulent abolir la pratique de compter en double le temps passé en détention présentencielle. Ils veulent la même chose que nous, soit l'adéquation entre la peine et le crime. Il est absolument honteux que les sénateurs libéraux fassent fi de la volonté des provinces et de la Chambre des communes. Cette semaine, un membre du caucus libéral a déclaré que les députés libéraux avaient appuyé le projet de loi parce qu'ils ont eu peur. J'ai un conseil à leur donner. Ils devraient faire peur à leurs collègues sénateurs et leur enjoindre d'adopter ce projet de loi.
Compte tenu des explications changeantes du ministre sur les rapports de Richard Colvin concernant les abus sur les détenus afghans, reconnaîtra-t-il qu'il aurait dû prêter attention à ces rapports et s'excusera-t-il de s'être montré négligent?
The question usefully summarizes the minister's evolving positions (baseless allegations → unaware of reports → receives thousands of reports) and asks a direct accountability question about whether the minister should apologize for delinquency.
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Mr. Speaker, when the defence minister was first asked about Afghan prisoner abuse, he said that the allegations were baseless. Then when we learned that Richard Colvin had widely distributed reports on the matter, he said that he was not aware of them. Now that it is clear that everyone from the chief of defence staff right on down received the reports, the minister says that he receives thousands of reports and he cannot be expected to keep up. I am sorry, but that is just unacceptable. Torture is not something to be taken lightly. Will the minister recognize that he should have paid attention to these reports and apologize for being delinquent in his duties?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la première fois que le ministre de la Défense s'est fait poser des questions sur les mauvais traitements infligés aux prisonniers afghans, il a prétendu que les allégations étaient dénuées de tout fondement. Puis, lorsque nous avons appris que Richard Colvin avait envoyé de nombreux rapports à ce sujet, il a dit qu'il n'était pas au courant. Maintenant qu'il est évident que tous, du chef d'état-major de la Défense en descendant, ont reçu ces rapports, le ministre prétend qu'il reçoit des milliers de rapports et qu'on ne peut lui demander de les lire tous. Je suis désolé, mais cette réponse est tout bonnement inacceptable. La torture n'est pas une question à prendre à la légère. Le ministre admet-il qu'il aurait dû prêter attention à ces rapports et présentera-t-il des excuses pour avoir manqué à ses obligations?
Le ministre a invoqué l'importance de la preuve, cité les investissements dans les prisons afghanes, la police, les agents correctionnels et le système judiciaire, et demandé au député d'appuyer le travail du gouvernement au cours des deux dernières années et demie.
The minister appeals to the member's legal background regarding proof, repeats the 'decisive action' boilerplate about investments in Afghanistan, and does not acknowledge the evolving positions or address the apology request.
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Mr. Speaker, the member is a barrister. He should also know that evidence and proof of evidence in a forum is also an important factor when discussing important issues such as abuse. What we have done, importantly, is to understand that we acted decisively. We have improved upon an inadequate transfer arrangement. We have invested in the prisons where Afghan terrorist detainees were kept. We have invested in training correctional officers. We have invested in police officers. We have invested heavily in the justice system and the human rights of Afghanistan. I would hope the hon. member would support what we have done in the last two and a half years.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député est avocat. Il devrait savoir que les faits et les preuves sont également importants lorsqu'on discute de questions importantes comme les mauvais traitements. Il est important de comprendre que nous avons agi de façon décisive. Nous avons amélioré un accord sur le transfèrement qui laissait à désirer. Nous avons investi dans les prisons où des terroristes afghans étaient détenus. Nous avons investi dans la formation des agents correctionnels et des policiers. Nous avons consenti de lourds investissements dans le système de justice et la protection des droits de la personne en Afghanistan. J'espère que le député appuie ce que nous avons fait depuis deux ans et demi.
Le premier ministre et le ministre de la Défense nationale s'engagent-ils à ne pas faire obstacle à la comparution de M. Colvin et d'autres hauts fonctionnaires devant le comité spécial sur l'Afghanistan?
The question is highly specific: it identifies a committee vote happening that same day on a motion by the member for Ottawa Centre to call Mr. Colvin and senior officials, and asks for a direct commitment not to obstruct that process.
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Mr. Speaker, the minister has said that those allegations were baseless. Now we want to get to the truth. If the minister is truly interested in getting to the bottom of this, my question for him is very simple. Today, right after question period, the special committee on Afghanistan will vote on a motion submitted by my colleague, the member for Ottawa Centre, to have Mr. Colvin and all relevant senior officials appear before the committee. I am asking a direct question and I want a direct answer. Will the Prime Minister and the Minister of National Defence commit to not putting any obstacles and allow Mr. Colvin and other witnesses to fully discuss what they know?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre a prétendu que ces allégations étaient sans fondement. Maintenant, nous voulons connaître la vérité. J'ai une question fort simple à poser au ministre, s'il tient vraiment à faire toute la lumière sur cette affaire. Aujourd'hui, immédiatement après la période des questions, le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan se prononcera sur une motion de mon collègue, le député d'Ottawa-Centre, invitant M. Colvin et tous les hauts fonctionnaires en cause à comparaître devant le comité. Je pose une question directe et je veux une réponse aussi directe. Le premier ministre et le ministre de la Défense nationale s'engagent-ils à ne pas mettre d'embûches et à permettre à M. Colvin et à d'autres témoins de parler librement de ce qu'ils savent?
Le ministre a dit que le comité sera autorisé à faire son travail, puis a attaqué le bilan de vote du député contre l'aide à l'éducation des enfants de vétérans, les indemnités d'invalidité militaires et les augmentations de solde des Forces canadiennes.
The minister says the committee will be allowed to do its work but immediately pivots to attacking the member's voting record on military funding measures, never directly committing to non-interference with witnesses.
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Mr. Speaker, we will let the committee do its work, of course. The member says that he stands up for the Canadian Forces and he questions what we are doing. What I really wish is the member could explain why he voted against children of deceased veterans education assistance, grants for military disability awards and allowances, the Commonwealth War Graves Commission, money for funding for Canadian mission in Afghanistan, money to increase pay and allowances for Canadian Forces personnel. He spins a good story. He pedals hard, but he is getting further and further from the truth. I wish, when he said he stood for Canadian Forces, that he would stand in the House and vote for them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous allons laisser le comité faire son travail, bien entendu. Le député prétend défendre les Forces canadiennes et il remet en cause ce que nous faisons. Ce que je souhaite vraiment, c'est que le député explique pourquoi il a voté contre l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, les subventions au titre des indemnités et allocations d'invalidité pour les militaires, la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, les fonds pour la mission canadienne en Afghanistan et les fonds permettant d'augmenter la rémunération et les allocations du personnel des Forces canadiennes. Le député sait raconter une bonne histoire. Il fait de son mieux, mais il s'éloigne toujours un peu plus de la vérité. Il prétend qu'il s'est porté à la défense des Forces canadiennes, mais je voudrais que, à la Chambre, il vote pour elles.
Que compte faire concrètement le gouvernement pour protéger les pensions des 17 000 retraités de Nortel alors que les actifs sont liquidés et que l'ex-chef de la direction réclame 12 millions de dollars?
The question cites the 17,000 retirees affected, the asset liquidation underway, and the former CEO's $12-million claim, and asks concretely what the government will do to protect pensions — a reasonably specific ask with factual grounding.
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Monsieur le Président, les déboires de Nortel, qui s'est placé sous la protection des tribunaux au début de l'année, inquiètent les 17 000 retraités. Alors qu'on liquide les actifs les plus attrayants de Nortel et que l'ex-chef de la direction réclame devant les tribunaux plus de 12 millions de dollars à l'entreprise, les retraités, aujourd'hui présents sur la Colline, se demandent ce qu'il adviendra de leur pension. Des pensionnés de plusieurs entreprises chancelantes sont aujourd'hui dans la même situation. Que compte faire concrètement le gouvernement pour protéger les pensions de ces travailleurs?
Le ministre a noté que la pension relève de la compétence de l'Ontario, mais a indiqué que le gouvernement double les délais de paiement de solvabilité pour les régimes de juridiction fédérale et mène des consultations pancanadennes sur le cadre des pensions fédérales.
The minister clarifies jurisdiction (Ontario-registered pension), mentions doubling solvency payment timeframes for federally regulated plans, and cites cross-Canada consultations on the federal pension framework — partially responsive but avoids the specific Nortel situation.
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Monsieur le Président, comme je l'ai dit, c'est une compétence provinciale. Cette pension est enregistrée dans la province de l'Ontario. We are working within our own level of competency and within our own jurisdiction to double the time required for solvency payments of federally regulated plans. We have also done cross-Canada consultations. We are looking at the federal pension framework because that is in our realm of responsibility. That is certainly our commitment to the people of Canada.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, as I have said, this is a provincial jurisdiction. This pension is registered in the province of Ontario. Nous travaillons, dans notre champ de compétence, en vue de doubler la période de versement des déficits de solvabilité dans le cas des régimes sous réglementation fédérale. Nous avons également tenu des consultations partout au Canada. Nous examinons le cadre fédéral des pensions, qui s’inscrit dans notre champ de compétence. C’est certainement l’engagement que nous prenons envers les Canadiens.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'adopter la proposition du Bloc de mettre en tutelle les régimes de pensions de juridiction fédérale pour protéger les pensionnés du secteur privé?
The question proposes a specific Bloc measure — trusteeship of federally regulated pension plans to prevent liquidation during market lows — and asks why the government refuses to protect private-sector pensioners, giving it some concrete policy content.
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Monsieur le Président, le Bloc québécois a mis de l'avant plusieurs propositions responsables pour protéger les pensionnés du secteur privé. Nous proposons notamment la prise en tutelle des régimes de pensions de juridiction fédérale pour éviter que ces fonds ne soient liquidés pendant que les marchés sont au plus bas. Les solutions existent. Tout ce qui manque, c'est une volonté politique d'aider ces retraités. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de protéger les pensionnés du secteur privé?
Le ministre a ironiquement mis en question la logique du Bloc de demander au gouvernement fédéral de s'occuper d'une pension relevant de la compétence provinciale.
The minister offers only sarcastic deflection, mocking the Bloc for asking the federal government to address a pension under provincial jurisdiction, without engaging with the specific trusteeship proposal for federally regulated plans.
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Monsieur le Président, c'est très très curieux que le Bloc québécois demande qu'une pension, qui relève de la responsabilité de la juridiction provinciale, soit maintenant un problème, un défi fédéral. Quelle horreur!
Pourquoi le premier ministre était-il le seul chef à ne pas s'être présenté au rassemblement des anciens employés de Nortel, et comment peut-il dire que les pensions ne sont pas son problème?
The question combines a partisan framing (Liberal leader solidarity rally) with a pointed factual claim (the Prime Minister was the only leader absent) and an accountability ask about the Prime Minister's position on pensions — but the ask is compound and partially rhetorical.
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Mr. Speaker, that minister is clearly out of touch with the reality of Canadians who are suffering today. Earlier today the leader of the Liberal Party stood on the front lawn of Parliament Hill in solidarity with the former employees of Nortel. This group of Canadians worked for years and contributed to their pensions, but now when they need them the most, their pension and benefit packages are being stripped away. Why was the Prime Minister the only leader who chose not to show up at the rally today and how could he possibly say that pensions are not his problem?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est évident que le ministre est complètement coupé de la réalité des Canadiens qui souffrent en ce moment. Plus tôt aujourd’hui, le chef du Parti libéral s’est tenu sur la pelouse de la Colline parlementaire pour montrer sa solidarité avec les anciens employés de Nortel. Ces Canadiens ont travaillé et cotisé pendant des années pour se constituer une pension. Maintenant qu’ils en ont le plus besoin, leur pension et leurs avantages sociaux sont en train de disparaître. Pourquoi le premier ministre a-t-il été le seul chef politique à ne pas se montrer au rassemblement d’aujourd’hui? Comment peut-il prétendre que les pensions ne le concernent pas?
Le ministre a indiqué que le premier ministre honorait un engagement auprès de la Chambre de commerce du Canada que le chef libéral avait annulé, et a rappelé que la pension de Nortel est enregistrée en Ontario, ce qui explique pourquoi les manifestants étaient à Queen's Park la semaine précédente.
The minister explains the Prime Minister was fulfilling a Chamber of Commerce engagement that the Liberal leader had cancelled, and reiterates jurisdiction and past action, partially addressing why the PM was absent but not the core question about pension protection.
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Mr. Speaker, the Prime Minister was on his way to Toronto to fulfill a speaking engagement that the hon. Leader of the Opposition cancelled with the Canadian Chamber of Commerce. He is talking about the economy. He is talking about jobs. He is talking about how economic stimulus is important for the future of our country. Let me say again to the hon. member that we take these matters seriously in our own level of competency and jurisdiction. We have acted and we will act. However, that particular pension was registered with the province of Ontario. It has carriage of this file, which is why those protesters were at Queen's Park the week before.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre était en route pour Toronto afin de prendre la parole devant la Chambre de commerce du Canada. Il honorait ainsi un engagement que l’honorable chef de l’opposition avait annulé de son côté. Le premier ministre devait parler de l’économie, des emplois et de l’importance du plan de relance économique pour l’avenir de notre pays. Je voudrais dire à la députée, une fois de plus, que nous prenons ces questions au sérieux dans notre champ de compétence. Nous avons agi et continuerons à agir. Toutefois, ces pensions particulières étaient enregistrées auprès de la province d’Ontario, qui a la responsabilité du dossier. C’est la raison pour laquelle les protestataires étaient à Queen’s Park la semaine dernière.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'agir pour protéger 409 employés de Nortel en invalidité de longue durée qui pourraient perdre jusqu'à 85 % de leurs prestations et la majeure partie de leur couverture médicamentaire?
Cites a specific number (409 employees) and a concrete harm (loss of up to 85% of benefits and drug funding), with a named individual as illustration, though the ask — 'fight for disabled Canadians' — is vague rather than demanding a specific government action.
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Mr. Speaker, it is about leadership. It is about the role of the federal government, which is to show leadership and to show that it cares. Clearly it is something that the minister does not do. There are 409 Nortel employees who are on long term disability. Without government action, these individuals may lose as much as 85% of their benefits, as well as most of their funding for drug costs. Let me tell the House about Arlene. She had a workplace injury. She began receiving long term disability payments. Now she knows that she will lose the great bulk of her benefits and her pension by the time she reaches the age of 65. Why is it that the Conservatives will not stand up and fight for disabled Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c’est une affaire de leadership et de rôle du gouvernement fédéral, qui doit prendre l’initiative et montrer qu’il se soucie de ces gens. De toute évidence, ce n’est pas le cas du ministre. Il y a 409 employés de Nortel en situation d’invalidité de longue durée. Sans intervention de la part du gouvernement, ils pourraient perdre jusqu’à 85 p. 100 de leurs prestations ainsi que la plus grande part du financement du prix des médicaments. Permettez-moi de parler à la Chambre du cas d’Arlene. Elle a été victime d’un accident du travail et a commencé à recevoir des prestations d’invalidité de longue durée. Elle sait maintenant qu’elle perdra le plus gros de ses prestations ainsi que la pension qu’elle devait toucher à l’âge de 65 ans. Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas prendre la défense des Canadiens handicapés?
Clement affirme que le gouvernement a déjà apporté des modifications aux régimes de retraite sous réglementation fédérale et présentera des propositions à la conférence fédérale-provinciale des ministres des finances en décembre.
Clement mentions pension reform steps and a December federal-provincial conference but does not address the 409 Nortel long-term disability employees or the specific benefit losses raised, pivoting instead to broader Nortel shareholder losses.
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Mr. Speaker, it is exactly the opposite. When it comes to pension reform, again in federally regulated plans, we have already made some changes. We have drafted some ideas for the federal-provincial conference that the finance minister will be conducting in December. We understand that this is an issue that is beyond the Nortel pensioners. It involves Canadians who perhaps invested in Nortel shares 10 years ago and saw all of those savings disappear because of the mismanagement in that particular company. We understand that, but at the same time we respect the provincial jurisdiction just as we have to act in the federal jurisdiction.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c’est tout le contraire. Quand il s’agit de réforme des pensions, je répète que nous avons déjà apporté des changements aux régimes sous réglementation fédérale. Nous avons également suggéré certaines idées en prévision de la conférence fédérale-provinciale que le ministre des Finances présidera en décembre. Nous comprenons que c’est une question qui va au-delà des retraités de Nortel. Elle touche des Canadiens qui ont peut-être acheté des actions de Nortel il y a 10 ans et qui ont vu disparaître leurs économies par suite de la mauvaise gestion de cette entreprise. Nous comprenons bien tout cela. En même temps, nous respectons les champs de compétence provinciaux et agissons dans le champ de compétence fédéral.
Pourquoi le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il dit aux enfants d'Attawapiskat que la construction d'une école n'était pas une priorité, tout en acheminant des fonds vers des écoles privées dans des circonscriptions tories, alors que le projet est prêt à démarrer depuis neuf ans?
Angus contrasts a specific ministerial statement (school not a priority) with concrete allegations of funding to private schools in Tory ridings and nine years of shovel-ready status for Attawapiskat, making a clear accountability demand.
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Mr. Speaker, the Minister of Indian Affairs and Northern Development told the children of Attawapiskat to their faces that building them a school was not a priority. However, his government has made a priority of funnelling money to two private schools in Tory ridings. There are pork-barrel cheques for private school recreation and meanwhile, kids in Attawapiskat are in makeshift portables on one of the most toxic sites in Canada. They do not even have a lousy set of playground swings. They have been shovel ready for nine years. When will the minister tell these children that they are a priority for the Government of Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a carrément dit aux enfants d'Attawapiskat que la construction d'une école pour eux n'était pas prioritaire. Par contre, son gouvernement a jugé prioritaire de verser des fonds à deux écoles privées situées dans des circonscriptions conservatrices. On envoie des chèques pour subventionner des activités de loisirs dans des écoles privées, alors que, à Attawapiskat, les enfants étudient dans des installations de fortune, des classes mobiles aménagées sur l'un des sites les plus contaminés du Canada. Ces enfants n'ont même pas de balançoires dans la cour d'école. Des projets y sont prêts à démarrer depuis neuf ans. Quand le ministre dira-t-il à ces enfants qu'ils sont prioritaires aux yeux du gouvernement du Canada?
Strahl accuse Angus de déformer les faits, mentionne l'annonce de 18 écoles dont certaines dans des circonscriptions néo-démocrates, et énumère les votes d'Angus contre le logement, la formation et les droits matrimoniaux.
Strahl attacks Angus's voting record on housing, training, and matrimonial real property rights rather than addressing whether Attawapiskat school is now a priority or explaining the private-school funding contrast.
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Mr. Speaker, I feel sorry for the children in Attawapiskat who have that member of Parliament who continues to misrepresent the facts day after day in the House of Commons. We announced this summer 18 schools in ridings, many of them in New Democrat ridings. When we put forward proposals to help children, the member votes against them. He votes against housing allocations. He votes against training and skills development. He votes against matrimonial real property rights that would finally bring property rights to aboriginal women on reserve, so they could have the rights of every other woman in Canada. He votes against that too.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je plains surtout les enfants d'Attawapiskat d'être représentés par ce député qui, jour après jour, présente les faits de manière inexacte à la Chambre des communes. Nous avons annoncé pendant l'été la construction de 18 écoles, dont un grand nombre dans des circonscriptions néo-démocrates. Lorsque nous proposons des moyens d'aider les enfants, le député s'y oppose. Il vote contre les allocations de logement. Il vote contre la formation et le développement des compétences. Il vote contre les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux qui permettraient enfin aux femmes autochtones vivant dans les réserves de jouir, au même titre que toutes les autres Canadiennes, de droits de propriété. Il vote contre cela aussi.
Le gouvernement prolongera-t-il l'échéance du 31 mars 2011 pour les infrastructures de relance, étant donné qu'une grande partie des fonds promis n'est pas parvenue aux collectivités de l'Atlantique et qu'une saison de construction entière a été perdue?
Leslie cites Atlantic Canada mayors' concerns about unflowed stimulus money and the missed construction season, and poses a direct binary question about extending the March 31, 2011 deadline, though the framing includes partisan rhetoric.
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Mr. Speaker, had the government followed our suggestion on infrastructure stimulus through the gas tax, the money would have flowed almost instantly, but of course, that would have meant no big cheque photo ops. Instead, as the mayors in Atlantic Canada recently pointed out, much of the promised stimulus money still has not made it to the communities that need it. We have missed an entire construction season and the clock is ticking. Will the government extend the March 31, 2011 deadline, or will local communities be left paying the price for the government's mismanagement?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si le gouvernement avait suivi notre suggestion de financer les travaux d'infrastructure grâce à la taxe sur l'essence, l'argent aurait été versé presque instantanément, mais bien sûr, il se serait alors privé de séances de photos lors de la remise de gros chèques. Au lieu de cela, comme les maires du Canada atlantique l'ont souligné récemment, une grande partie de l'argent prévu dans le plan de relance n'a toujours pas été versée aux collectivités qui en ont besoin. Nous avons raté une saison de construction tout entière et le temps presse. Le gouvernement va-t-il prolonger le délai du 31 mars 2011 ou les collectivités locales seront-elles obligées de payer le prix de la mauvaise gestion du gouvernement?
Clement indique que 85 projets d'infrastructure récréative ont été attribués dans des circonscriptions de l'opposition en Atlantique, présentant cela comme la preuve que le gouvernement se concentre sur l'emploi et la reprise pour tous les Canadiens.
Clement does not address the deadline extension question at all, instead citing 85 recreational infrastructure projects in opposition ridings as evidence of fairness, which is tangential to whether the deadline will be extended.
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Mr. Speaker, obviously that is a serious question, but I want to put before the House that when it comes to recreational infrastructure, for example in Atlantic Canada, 85 projects were allocated in opposition ridings. That is our record. Why are we doing that? Because it is important for all Canadians, regardless of where they live, to have more jobs, more opportunity, an opportunity to get away from the recession and toward the recovery. That is what we are focused on. Why are those members not focused on the same thing?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, évidemment, la question est importante, mais je voudrais faire remarquer à la Chambre que, en ce qui concerne les infrastructures de loisirs, dans le Canada atlantique par exemple, des fonds ont été alloués à 85 projets dans des circonscriptions représentées par des partis de l'opposition. Voilà notre bilan. Pourquoi agissons-nous ainsi? Parce qu'il est important pour tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, d'avoir accès à un plus grand nombre d'emplois et à de meilleures perspectives d'avenir, d'éviter de subir les conséquences de la récession et de participer à la reprise économique. Voilà ce sur quoi nous axons nos efforts. Pourquoi ces députés n'ont-ils pas la même priorité?
Que fera le gouvernement pour rendre justice aux victimes de criminels à cravate, étant donné que les sénateurs libéraux bloquent les projets de loi sur les peines et que le Bloc vote contre les sentences minimales?
This is a government-backbench softball that attacks opposition parties and the Senate before asking a vague open-ended question about what the government will do for victims of white-collar crime, with no specific factual grounding.
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Monsieur le Président, au lieu de faire comme les sénateurs libéraux qui bloquent et éviscèrent notre projet de loi pour que les criminels purgent leur peine, ou comme les bloquistes qui votent contre les sentences minimales pour mettre un terme à l'exploitation des enfants, par pure idéologie, les partis d'opposition devraient faire comme nous, les conservateurs, et se soucier des victimes d'actes criminels et envoyer les criminels derrière les barreaux, au lieu de les envoyer se mettre les deux pieds sur la bavette du poêle, avec la grosse caisse de bière et la télévision. Est-ce que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut nous dire ce que nous, nous allons faire, pour rendre justice aux victimes des criminels à cravate?
Paradis annonce un projet de loi prévoyant des peines minimales obligatoires de deux ans pour les fraudes d'un million de dollars et plus, des circonstances aggravantes, des ordonnances de prohibition, ainsi qu'une réforme imminente de la libération au sixième de la peine.
Paradis provides substantive information: a minimum two-year sentence for fraud over $1 million, aggravating circumstances provisions, prohibition orders, and an upcoming reform to the one-sixth sentence release rule, which is real legislative content.
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Monsieur le Président, l'opposition pourrait expliquer pourquoi elle offre seulement des demi-mesures aux victimes de crimes. Nous, nous allons nous occuper des victimes. Nous avons annoncé une bonne nouvelle hier: un projet de loi avec des sentences minimales de deux ans de prison pour une fraude de 1 million de dollars et plus, nonobstant le nombre de victimes. Il y aura des circonstances aggravantes, des ordonnances de prohibition. De plus, nous allons présenter incessamment une réforme concernant la libération au sixième de la peine, une réforme qui sera beaucoup plus complète que celle présentée par le Bloc. Nous écoutons les victimes, nous écoutons la population et nous, nous agissons.
Quand les femmes enceintes canadiennes recevront-elles des informations actuelles, exactes et fiables sur la vaccination contre la grippe H1N1, alors que les renseignements du gouvernement ont plusieurs mois de retard par rapport à une déclaration conjointe des CDC et de l'American Society for Reproductive Medicine publiée hier?
Minna cites a specific joint statement from the American Society for Reproductive Medicine and the Centers for Disease Control issued the previous day and contrasts it with the government's months-out-of-date information, making a precise and timely accountability ask.
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Mr. Speaker, pregnant women with H1N1 influenza have higher rates of hospitalization and death than does the general population. Yesterday, the American Society for Reproductive Medicine and the Centers for Disease Control issued a joint statement giving detailed information regarding vaccinations for U.S. women. The Conservative government's information for pregnant women is now months out of date. When are Canadian women going to get current accurate and reliable information?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le taux d'hospitalisation et de mortalité chez les femmes enceintes qui contractent le virus H1N1 est plus élevé que chez la population en général. Hier, l'American Society for Reproductive Medicine et les Centers for Disease Control ont émis un communiqué conjoint qui donnait des renseignements détaillés sur la vaccination pour les Américaines. Les renseignements du gouvernement conservateur pour les femmes enceintes sont dépassés de plusieurs mois. Quand les Canadiennes auront-elles accès à des renseignements exacts et fiables?
Aglukkaq affirme que les médecins-hygiénistes en chef du Canada et l'administrateur en chef de la santé publique ont conseillé que le vaccin non adjuvanté est sûr pour les femmes enceintes, et qu'elle fait entièrement confiance à cet avis d'experts.
Aglukkaq affirms that the Chief Public Health Officer has advised pregnant women that an unadjuvanted vaccine is safe but does not address whether Canadian guidance is months out of date or explain what current accurate information is being provided.
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Mr. Speaker, in Canada, the chief medical officers and the Chief Public Health Officer of Canada have advised women in Canada who are pregnant that an unadjuvanted vaccine is safe. I have every confidence in the expert advice that I am receiving from the Chief Public Health Officer of this country, and the opposition members should as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au Canada, les médecins chef et l'administrateur en chef de la santé publique du Canada ont avisé les Canadiennes enceintes qu'un vaccin sans adjuvant était sans danger pour elles. J'ai pleinement confiance dans les conseils éclairés que je reçois de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, et les députés d'en face devraient eux aussi lui faire confiance.
Quand le gouvernement conservateur cessera-t-il d'utiliser les fonds publics à des fins partisanes — notamment la publicité partisane financée par les contribuables, les faux chèques au logo conservateur et un contrat impliquant le sénateur Housakos — comme les libéraux l'ont fait avec le programme de commandites?
Freeman references three specific allegations — partisan advertising paid by taxpayers, oversized Conservative-logo cheques, and a contract linked to Senator Housakos — but frames them in a broad rhetorical comparison to the Liberal sponsorship scandal, diluting the accountability focus.
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Monsieur le Président, en matière d'éthique, libéraux et conservateurs, c'est du pareil au même. Comme les libéraux et leur programme de commandites, les conservateurs n'hésitent pas à utiliser les fonds publics pour promouvoir leurs intérêts partisans. En faisant payer par les contribuables leurs publicités partisanes, en multipliant les remises de faux chèques au logo du Parti conservateur, en octroyant un contrat à une firme dont faisait partie le sénateur Housakos, les conservateurs se comportent comme si l'État leur appartenait. Quand ce gouvernement conservateur cessera-t-il, comme les libéraux, de tenter d'acheter les électeurs avec leur propre argent?
Paradis défend le Plan d'action économique comme mesure de relance économique valable jusqu'au 31 mars 2011, et cite une annonce d'infrastructure dans la circonscription d'opposition de Brome—Missisquoi comme preuve que le gouvernement agit pour tous les Canadiens.
Paradis does not address partisan advertising, the Conservative-logo cheques, or the Housakos contract, instead defending the Economic Action Plan and citing an infrastructure announcement in an opposition riding.
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Monsieur le Président, on traverse une crise économique sans précédent. On s'est engagés à stimuler l'économie, et c'est ce qu'on fait. On a un Plan d'action économique qui est mis en vigueur pour les deux prochaines années, et qui se termine le 31 mars 2011. C'est une bonne nouvelle. Les municipalités et les paliers de gouvernements provinciaux sont tous heureux de cela. J'étais encore à Bromont dernièrement, dans le comté de Brome—Missisquoi, une circonscription de l'opposition, pour annoncer un projet majeur en matière d'infrastructure du savoir. Savez-vous quoi? Si on poussait la logique du représentant de cette circonscription jusqu'au bout, il n'y aurait jamais eu d'annonce parce qu'ils ont voté contre ces investissements.