Résumé de la séance
- Les relations commerciales Canada-États-Unis ont dominé les premiers échanges, les députés libéraux et néo-démocrates pressant le gouvernement au sujet des dispositions du Buy American Act et des résultats concrets de la visite du premier ministre à Washington; le gouvernement a cité les propos du président Obama lui-même créditant le premier ministre d'avoir soulevé la question.
- Un débat multipartite a éclaté au sujet d'une hausse imminente des cotisations d'assurance-emploi, le NPD et les libéraux exigeant que le ministre des Finances confirme le montant de la hausse; le ministre a reconnu que les cotisations augmenteraient après le gel de deux ans, mais a refusé de préciser un chiffre.
- Le Bloc québécois a mis le gouvernement au défi sur les peines pour criminalité en col blanc, réclamant l'adoption immédiate d'un projet de loi abolissant la libération au sixième de la peine pour des fraudeurs comme Earl Jones et Vincent Lacroix; le gouvernement a qualifié le projet de loi d'improvisé et a invoqué ses propres travaux sur la réforme des libérations conditionnelles.
- La livraison des fonds de stimulation infrastructurel a été remise en question par le NPD et les libéraux, des députés citant que seulement 12 % du principal fonds d'infrastructure créait des emplois au début de septembre et que Vancouver n'avait reçu aucun fonds direct; les ministres ont cité d'importants investissements en transport en commun dans la région élargie de Vancouver.
- Le gouvernement a annoncé que la Colombie levait son interdiction sur le bœuf canadien, seul résultat concret de politique annoncé durant la séance.
- La foresterie québécoise et l'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date ont suscité de nombreuses questions du Bloc; le gouvernement a cité 200 millions de dollars pour la sylviculture et une nouvelle mesure offrant de 5 à 20 semaines supplémentaires de prestations d'AE au coût de 935 millions de dollars pour 189 000 travailleurs, tandis que les députés bloquistes soutenaient que les travailleurs forestiers étaient exclus.
Le ministre Stockwell Day a annoncé un résultat concret et précis — la Colombie levant son interdiction sur le bœuf canadien — ce qui en fait le seul échange où un ministre a révélé un véritable résultat de politique plutôt que d'offrir un discours sur le processus ou une dérobade partisane.
McCallum directly quotes the minister's parliamentary secretary confirming premiums will increase after two years, contrasts it with the minister's own prior statement, and asks a precise question: admit to the payroll tax increase and state the amount.
Au lieu de répondre à l'allégation précise que le ministre des Finances avait confirmé une hausse de 19 milliards de dollars des charges sociales, Baird a consacré toute sa réponse à exprimer sa surprise personnelle que le chef du NPD se plaigne des impôts élevés et à énumérer les baisses passées de la TPS et de l'impôt sur le revenu, sans jamais aborder le fond de la question.
Questions sans réponse
- John McCallum a demandé au ministre des Finances de préciser exactement combien de plus les travailleurs paieraient en cotisations d'AE après le gel de deux ans — le ministre a reconnu que les cotisations augmenteraient sans jamais fournir de chiffre.
- Gerard Kennedy a demandé combien d'emplois avaient réellement été créés par le Programme de stimulation de l'infrastructure — le ministre des Finances a indiqué qu'un troisième rapport économique serait prêt « bientôt » sans donner aucun chiffre.
- Martha Hall Findlay a demandé quels résultats concrets, et non des paroles, le ministre pouvait rapporter de Washington concernant le Buy American Act — le ministre a cité l'accord d'approvisionnement des premiers ministres et les propos encourageants d'Obama, mais n'a identifié aucun changement contraignant aux dispositions du Buy American Act.
- Serge Ménard a demandé si le gouvernement était conscient qu'en signant des ententes de libre-échange avec des paradis fiscaux comme le Panama il participait directement à la protection des fraudeurs — le ministre a défendu le programme de divulgation volontaire sans aborder la question des ententes de libre-échange.
- Don Davies a demandé quand Vancouver recevrait sa juste part des dépenses de stimulation infrastructurelle, après avoir parlé au maire de Vancouver qui a confirmé que la ville n'avait pas reçu un seul sou — le ministre a cité des investissements en transport en commun hors des limites de la ville sans répondre à la question de savoir quand les fonds directs seraient versés.
LeBlanc demande pourquoi les Canadiens devraient faire confiance à un premier ministre qui a qualifié le Buy American d'« irritant mineur » et n'a rien accompli après sept rencontres avec le président Obama.
References the specific meeting and 'buy America' irritant quote, but the ask ('why should Canadians trust') is rhetorical rather than a precise accountable question.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister has concluded his 42-minute photo op with President Obama. Canadian workers and businesses were disappointed when the Prime Minister refused to make any progress on the serious challenge of buy America. Sitting with the president, he dismissed buy America as a “small irritant”. Tell that to workers who are losing their jobs to protectionism. He boasted he had seven meetings with the president and yet he has accomplished absolutely nothing. Why should Canadians trust a Prime Minister who is worried more about saving his own job than their jobs?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a terminé sa séance de photos de 42 minutes avec le président Obama. Les travailleurs et les entreprises de notre pays ont été déçus de constater que le premier ministre n'était pas prêt à faire avancer le dossier épineux de la politique d'achat aux États-Unis. Assis aux côtés du président, il a qualifié la politique d'achat aux États-Unis d'« irritant mineur ». Qu'il aille dire cela aux travailleurs qui perdent leur emploi à cause de ces mesures protectionnistes. Il s'est vanté d'avoir eu sept rencontres avec le président et pourtant il n'a absolument rien accompli. Pourquoi les Canadiens feraient-ils confiance à un premier ministre qui se préoccupe plus de son propre emploi que des leurs?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Day cite le président Obama affirmant que le premier ministre a soulevé la question du Buy American à chaque rencontre et que des efforts bilatéraux sont en cours pour réduire les tensions.
Day directly quotes President Obama praising the Prime Minister's consistent efforts on buy America, which substantively counters the premise of the question, though it does not address concrete outcomes achieved.
Texte source
Mr. Speaker, I would like to read this: [The] Prime Minister...has brought this up with me every single time we've met. So he's been on the job-- But in addition, we're pursuing, on a bilateral track, efforts to make sure that these sources of tension diminish. Who is crediting the Prime Minister for being on the job every single time on this issue? Those comments were made today by the President of the United States.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais lire ceci: [Le] premier ministre [...] a soulevé cette question à chacune de nos rencontres. Il a certes fait son travail [...] En outre, nous poursuivons nos efforts bilatéraux pour faire en sorte que ces sources de tensions diminuent. Qui reconnaît que le premier ministre a toujours fait son travail dans ce dossier? Ces remarques ont été faites aujourd'hui par le président des États-Unis.
LeBlanc cite la prévision de l'OCDE selon laquelle le chômage au Canada pourrait atteindre 10 % l'année prochaine et demande comment les Canadiens peuvent faire confiance à un gouvernement qui ne se soucie que de ses propres emplois.
Cites the OECD unemployment forecast but the ask ('Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance à ce gouvernement?') is entirely rhetorical and compound, with no specific accountable demand.
Texte source
Monsieur le Président, en plus de l'échec du premier ministre à Washington aujourd'hui, l'OCDE prévoit que le taux de chômage pourrait atteindre 10 p. 100 au Canada l'an prochain. Notre pays a besoin d'un gouvernement qui croit avoir un rôle constructif à jouer pour sortir le pays de la récession. Les conservateurs ne croient pas qu'ils ont la responsabilité de protéger les travailleurs, les femmes et les minorités au Canada. Les seuls emplois qui les préoccupent, ce sont leurs emplois. [Agitation dans la tribune]
Monsieur le Président, en plus de l'échec du premier ministre aujourd'hui à Washington, l'OCDE prévoit que le taux de chômage au Canada pourrait atteindre 10 p. 100 l'année prochaine. Notre pays a besoin d'un gouvernement qui croit avoir un rôle constructif à jouer pour sortir le pays de la récession et préparer l'avenir. Les conservateurs ne croient pas qu'ils ont la responsabilité de protéger les travailleurs, les femmes et les minorités au Canada. Les seuls emplois dont ils se soucient, c'est leurs emplois à eux. Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance à ce gouvernement?
Oh, oh!
Day répond que le président Obama lui-même a reconnu que le premier ministre avait fait du Buy American une priorité à chaque rencontre et que des progrès vers une solution se poursuivront.
Day again references Obama's praise for the Prime Minister on buy America, which is tangentially connected to the broader question of government competence but does not address the OECD unemployment projection raised.
Texte source
Monsieur le Président, j'aurais espéré que mon ami améliorerait peut-être sa question lors de sa deuxième intervention après la grande réaction, mais cela n'a pas été le cas. En effet, le président des États-Unis. M. Obama, a lui-même dit aujourd'hui que c'est notre premier ministre Harper qui a fait une priorité de la situation du Buy American Act. De plus, c'est le président qui était d'accord pour dire que nous pouvons avoir une solution. Nous allons poursuivre sur la piste pour trouver la solution.
LeBlanc cite l'OCDE et la Banque Royale prévoyant un chômage de 10 % et demande comment les Canadiens peuvent faire confiance à un gouvernement qui ne croit pas avoir la responsabilité de protéger les travailleurs canadiens.
Cites the OECD forecast and Royal Bank prediction for a 10% unemployment rate, but concludes with a rhetorical trust question rather than a specific policy ask.
Texte source
Mr. Speaker, today the OECD announced that Canada's unemployment rate is expected to rise to 10% next year. The Royal Bank is making the same prediction. Now, more than ever, Canada needs a government that believes it must take a positive active role to dig out of the recession and to build for the future. The government does not believe it is its responsibility to protect Canadian workers, women and minorities. How can Canadians trust a government that worries more about protecting its own jobs than those of Canadian workers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'OCDE a annoncé aujourd'hui que le taux de chômage au Canada devrait atteindre 10 p. 100 l'an prochain. La Banque royale fait la même prédiction. Le Canada a plus que jamais besoin d'un gouvernement qui croit qu'il doit jouer un rôle actif et positif pour sortir le pays de la récession et préparer l'avenir. Le gouvernement ne croit pas qu'il a la responsabilité de protéger les travailleurs, les femmes et les minorités du Canada. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement dont les membres se préoccupent plus de leurs propres emplois que de ceux des travailleurs de notre pays?
Flaherty rétorque que l'OCDE a aussi indiqué que le chômage canadien demeurerait bien inférieur à celui des États-Unis et que le programme de stimulation freinerait les pertes d'emplois, puis attaque les libéraux pour avoir voté contre.
Flaherty selectively quotes back from the same OECD report to rebut the framing and pivots to attacking the Liberals for voting against the stimulus, partially engaging the substance but not answering the trust question.
Texte source
Mr. Speaker, the member opposite quotes selectively from the OECD report. The OECD said that the Canadian unemployment rate would remain much better than that in the United States. That is the first time that has happened in a generation. The OECD also said that Canada's fiscal stimulus package should have a relatively large effect in stemming job losses. The question the opposition Liberals need to ask themselves is why they are voting against the economic stimulus package. Why are they doing that when Canadians need it and when Canadians need the job help? Why are the Liberals voting against those things?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député d'en face cite le rapport de l'OCDE de façon très sélective. L'OCDE a également dit que le taux de chômage au Canada resterait bien inférieur à celui des États-Unis. C'est la première fois que cela se produit depuis une génération. L'OCDE a également indiqué que le plan de relance économique du Canada devrait avoir un impact relativement important pour ce qui est de freiner les pertes d'emplois. La question que l'opposition libérale doit se poser est pourquoi elle vote contre le plan de relance économique. Pourquoi les libéraux agissent-ils ainsi alors que les Canadiens ont besoin de cette aide et ont besoin d'emplois? Pourquoi votent-ils contre ces mesures?
Kennedy demande combien d'emplois ont réellement été créés par le Programme de stimulation de l'infrastructure, citant l'échéance du 27 mai dans le budget et la déclaration du premier ministre en juin selon laquelle 80 % des programmes de stimulation avaient créé des emplois.
Kennedy cites the budget deadline of May 27, the Prime Minister's June claim that 80% of stimulus programs had created jobs, and asks for a specific number of jobs created by the Infrastructure Stimulus Fund.
Texte source
Monsieur le Président, dans le budget, le ministre des Finances a annoncé aux Canadiens que des emplois devaient être créés en date du 27 mai. En juin, le premier ministre a annoncé aux Canadiens que 80 p. 100 des programmes de stimulation avaient créé des emplois. Le ministre peut-il dire aujourd'hui, à la Chambre et aux Canadiens, combien d'emplois ont réellement été créés par le Programme de stimulation de l'infrastructure?
Flaherty indique que le troisième rapport économique aux Canadiens sera bientôt prêt et que les chiffres sur la création et le maintien d'emplois sont encore meilleurs que prévu dans le plan d'action économique, sans fournir de chiffre précis.
Flaherty says a third economic report is coming 'soon' and that job figures are 'even better' than projected, but provides no actual number in response to the specific quantitative question asked.
Texte source
Mr. Speaker, we are committed to Canadians in the process of preparing our third economic report to Canadians which will be ready soon. I can say that the job creation and the job maintenance figures are even better than we had in the economic action plan.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes déterminés à continuer d'aider les Canadiens au moment où nous nous affairons à préparer notre troisième rapport économique, qui sera prêt bientôt. Je peux dire que les chiffres concernant le maintien et la création d'emplois sont encore meilleurs que ce que nous avions prévu dans le Plan d'action économique.
Kennedy affirme qu'au début de septembre seulement 12 % du principal fonds d'infrastructure crée des emplois, qualifie cela d'un taux d'échec de 88 % et demande pourquoi le gouvernement abandonne à ce point les chômeurs canadiens.
Kennedy presents a specific finding from his own examination of announced projects — only 12% of the main infrastructure fund creating jobs as of early September — and calls it an 88% failure rate, giving a concrete factual basis for accountability.
Texte source
Mr. Speaker, we know the minister and his fellow cabinet ministers have been too busy dividing up the pork to keep track but we have examined hundreds of announced projects across the country. As of the beginning of September, only 12% of the main infrastructure fund is creating any jobs at all. That is an 88% failure rate. The Prime Minister misled Canadians. The Minister of Finance misled Canadians. The infrastructure minister responsible has failed them. Would anyone over there care to explain why they are letting down hundreds of thousands of unemployed Canadians and the Canadian economy so badly?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre et ses collègues au Cabinet sont trop occupés à séparer leur assiette au beurre pour assurer un suivi, mais de notre côté, nous nous sommes penchés sur une centaine de projets annoncés à l'échelle du pays. Au début de septembre, seulement 12 p. 100 du fonds principal pour l'infrastructure contribuait à la création d'emplois. C'est donc un taux d'échec de 88 p. 100. Le premier ministre a induit les Canadiens en erreur. Le ministre des Finances a induit les Canadiens en erreur. Le ministre de l’Infrastructure, qui est responsable de ces projets, a laissé tomber les Canadiens. Y a-t-il quelqu'un de l'autre côté qui puisse nous expliquer pourquoi ils laissent tomber si entièrement les centaines de milliers de Canadiens au chômage ainsi que l'économie canadienne?
Baird énumère les partenariats avec les gouvernements provinciaux et 3 700 municipalités et affirme que des emplois, de l'espoir et des occasions sont créés partout au pays, sans aborder le chiffre de 12 %.
Baird lists provincial and municipal partners and asserts the government is 'getting the job done' but does not address or rebut the 12% figure or the 88% failure rate claim.
Texte source
Mr. Speaker, this government is working hard. We have put politics aside. We are working hard with Dalton McGuinty's Liberal Government of Ontario. We are working with Danny Williams in Newfoundland and Labrador. We are working with Jean Charest's Liberals in Quebec. In every part of this country we are working in partnership with 3,700 different municipalities. We are working hard with the 13 provincial and territorial governments. We are getting the job done, and all the carping from the member opposite will not change the jobs, hope and opportunities that are being created in every part of this country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement travaille fort. Nous avons mis la politique de côté. Nous travaillons fort avec le gouvernement libéral de l'Ontario de Dalton McGuinty. Nous travaillons avec Danny Williams, à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous travaillons avec les libéraux de Jean Charest, au Québec. Nous agissons en partenariat avec 3 700 municipalités dans l'ensemble du Canada. Nous travaillons fort avec les 13 gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous faisons notre travail, et toutes les critiques du député d'en face ne changeront rien aux emplois, à l'espoir et aux débouchés que nous créons dans l'ensemble du pays.
Duceppe demande pourquoi le gouvernement conservateur a refusé d'appuyer le projet de loi bloquiste visant à abolir la libération au sixième de la peine, qui aurait pu s'appliquer immédiatement à MM. Earl Jones et Vincent Lacroix s'ils sont déclarés coupables.
Duceppe references a specific Bloc bill to abolish parole at one-sixth of sentence, names Earl Jones and Vincent Lacroix, and asks why the Conservative government refused to proceed with legislation that could apply immediately.
Texte source
Monsieur le Président, le Bloc québécois a déposé un projet de loi qui vise à abolir la libération au sixième de la peine pour, notamment, les criminels à cravate. Ce projet de loi aurait pu être adopté en une journée, mais pour des raisons bassement partisanes, le gouvernement conservateur en a décidé autrement. Pourtant, notre projet de loi, s'il était adopté, pourrait s'appliquer immédiatement à MM. Earl Jones et Vincent Lacroix s'ils sont déclarés coupables. Comment le gouvernement conservateur explique-t-il son refus d'aller de l'avant avec un projet de loi qui aurait des effets concrets et immédiats dans la lutte aux criminels à cravate?
Paradis accuse le Bloc d'avoir bloqué les initiatives conservatrices en matière de justice dans le passé et affirme qu'une réforme des libérations conditionnelles ne peut se faire en deux jours.
Paradis attacks the Bloc for past obstruction of justice initiatives and claims a parole reform cannot be done in two days, but does not explain why the government refused to support the specific Bloc bill.
Texte source
Monsieur le Président, si le Bloc a décidé de mettre la justice à son ordre du jour, c'est tant mieux. Il vaut mieux tard que jamais parce qu'il n'a pas cessé de bloquer nos initiatives. Là, il sort dehors. Il sent la grogne populaire et il arrive avec des projets de loi improvisés. Une réforme des libérations conditionnelles ne se fait pas en deux jours et les bloquistes le savent très bien.
Duceppe demande ce qu'attendent les conservateurs pour appuyer le projet de loi bloquiste de deux articles abolissant la libération au sixième de la peine, soulignant que les libéraux et le NPD sont d'accord et que le Bloc le propose depuis 2007.
Duceppe notes the Bloc proposed this since 2007, points out the bill has only two articles, notes NDP and Liberal support, and presses for an explanation of the specific delay.
Texte source
Monsieur le Président, s'il y en a qui devraient sentir la grogne populaire, ce sont bien les gens d'en face. On propose cela depuis 2007. Le ministre trouvait le projet de loi complexe. Un projet de loi avec deux articles, c'est trop complexe pour ce ministre. Imaginez! Qu'attend-il pour donner son aval à ce projet de loi qui aurait des effets immédiats, alors qu'eux n'ont aucune prescription quant à l'élimination de la libération au sixième de la peine? Qu'attendent les conservateurs? Les libéraux, le NPD sont d'accord. Voilà les...
Paradis dit que le gouvernement travaille sur une réforme des libérations conditionnelles et souligne l'annonce de la veille sur les peines minimales pour crimes graves, sans expliquer pourquoi le projet de loi bloquiste ne peut pas aller de l'avant.
Paradis acknowledges a parole reform is being worked on, mentions a separate announcement about minimum sentences, but does not explain why the two-article Bloc bill cannot be supported now.
Texte source
Monsieur le Président, une réforme est à être faite au niveau des libérations conditionnelles. Notre gouvernement travaille sur cela. Ici, nos gens qui ont la pensée magique de l'autre côté de la Chambre ne sont même pas capables de voir que ce dossier relève de la Sécurité publique. Hier, la bonne annonce qu'on a faite, qui respecte la volonté des victimes, c'est de mettre des peines minimales pour sévir contre des crimes crapuleux et non pas laisser les gens subir leur sentence parce qu'ils sont dans leur salon. Le sixième de la peine ne s'applique même pas dans un tel cas. C'est honteux. C'est cela de la démagogie.
Ménard demande si le gouvernement est conscient qu'en signant des ententes de libre-échange avec des paradis fiscaux comme le Panama, il participe directement à la protection des fraudeurs.
Ménard links white-collar fraud to tax havens and raises a concrete policy concern — the Canada-Panama free trade agreement facilitating protection of fraud proceeds — with a clear yes/no accountability question.
Texte source
Monsieur le Président, les fraudeurs à cravate sont des manipulateurs et s'ils se permettent des fraudes colossales, c'est qu'ils pensent être capables de s'en sauver en utilisant les paradis fiscaux pour mettre les produits de leurs fraudes à l'abri. Plutôt que de présenter des solutions concrètes, le gouvernement nous annonce qu'il étudiera le problème. Est-ce que le gouvernement est conscient qu'en signant des ententes de libre-échange avec des paradis fiscaux comme le Panama, par exemple, il participe directement à la protection des fraudeurs?
Blackburn affirme que le gouvernement progresse contre les paradis fiscaux, précise que détenir un compte à l'étranger n'est pas illégal mais que ne pas déclarer les revenus l'est, et cite les divulgations volontaires liées au dossier UBS.
Blackburn notes the distinction between holding foreign accounts and failing to declare income, cites voluntary disclosures by UBS clients as evidence of progress, but does not address the specific Panama free trade agreement concern.
Texte source
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser que c'est ce gouvernement qui est en train de progresser beaucoup pour essayer d'éliminer justement les paradis fiscaux. Ce n'est pas parce qu'on détient un compte bancaire dans un pays à l'étranger que c'est illégal. Quand on fait fructifier cet argent et qu'on ne déclare pas les sommes à l'impôt au Canada, c'est cette partie qui est incorrecte. Nous continuons à y travailler. Je veux juste rappeler que dernièrement, dans le cas d'UBS, entre autres, c'est tellement public qu'il y a des gens qui savent qu'on va les trouver et ils ont commencé à faire des divulgations volontaires.
Ménard contraste les 4,5 millions de dollars récupérés par divulgation volontaire avec les 2,4 milliards de dollars d'impôts épargnés par les cinq grandes banques canadiennes grâce aux paradis fiscaux en 2007 seulement, et demande si le ministre reconnaît qu'en refusant d'agir il se rend complice des fraudeurs.
Ménard cites a specific figure — $4.5 million recovered through voluntary disclosure — and contrasts it with the five major Canadian banks saving $2.4 billion in taxes via tax havens in 2007 alone, making a precise and data-grounded accountability challenge.
Texte source
Monsieur le Président, parlons des progrès. On va voir à quel rythme on en fait. Le ministre du Revenu national prétend que le programme de divulgation volontaire est un outil efficace contre les paradis fiscaux puisqu'il a permis de récupérer 4,5 millions de dollars. Ce n'est rien quand on voit que les cinq grandes banques canadiennes, selon leurs propres déclarations, ont sauvé, seulement en 2007, 2,4 milliards de dollars d'impôts grâce aux paradis fiscaux. Le ministre est-il conscient qu'en refusant d'agir contre les paradis fiscaux, il se rend complice des fraudeurs?
Blackburn affirme que le gouvernement travaille à obtenir davantage de pouvoirs législatifs pour mieux poursuivre les évadés fiscaux et mentionne 36 appels de divulgation volontaire et 12 cas réglés liés à UBS.
Blackburn mentions working on new legislative powers and cites 36 voluntary disclosure calls and 12 settled cases from UBS, but does not address the $4.5 million vs. $2.4 billion disproportion raised or deny complicity with fraudsters.
Texte source
Monsieur le Président, à nouveau, pendant que les gouvernements précédents n'agissaient pas, nous, nous estimons effectivement que nous devons progresser du côté des paradis fiscaux pour faire en sorte de trouver ces personnes qui, effectivement, évitent de payer leurs impôts au Canada. Nous sommes en train de travailler pour justement obtenir davantage de pouvoirs avec une loi pour être en mesure de mieux faire notre travail. De plus, avec UBS, dans 36 cas, des gens nous ont effectivement appelés pour faire une divulgation volontaire et 12 de ces cas sont déjà réglés.
Layton demande pourquoi le ministre des Finances proposerait une hausse des taxes sur la masse salariale de 19 milliards de dollars, citant l'opposition de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante à cette initiative destructrice d'emplois.
Layton references a specific statement by the Minister of Finance confirming a $19 billion payroll tax increase and cites the Canadian Federation of Independent Business opposition, making it a reasonably grounded question.
Texte source
Mr. Speaker, despite what the Prime Minister used to say about taxes, he has a finance minister who confirmed last week that he will be proposing a $19 billion payroll tax increase on workers and businesses. The Canadian Federation of Independent Business has come out strongly against this job-killing initiative. Why would the finance minister want to bring forward a huge tax increase on the backs of Canadian families and Canadian businesses at this time, or any time for that matter?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, malgré ce que le premier ministre dit des impôts, son ministre des Finances a confirmé la semaine dernière qu’il comptait proposer une majoration de 19 milliards de dollars des charges sociales imposées aux travailleurs et aux entreprises. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante s’est fortement opposée à cette initiative qui ne peut que nuire à l’emploi. Pourquoi le ministre des Finances veut-il infliger une énorme augmentation d’impôt aux familles et aux entreprises canadiennes en ce moment ou à n’importe quel moment?
Baird attaque le NPD pour avoir voté contre les réductions de la TPS et de l'impôt sur le revenu des conservateurs, s'étonnant que le chef du NPD se plaigne des impôts élevés, sans aborder la hausse des cotisations salariales.
Baird does not address the $19 billion payroll tax increase at all, instead attacking the NDP's record on tax cuts in a pure deflection with no connection to the specific question asked.
Texte source
Mr. Speaker, I have been fortunate to be elected five times to the provincial legislature and here. I have served for 14.5 years and I never thought I would see a day in my life when the leader of the NDP would stand in his place and complain about high taxes. Where has he been? It is this government that has been cutting taxes. We cut the GST by two points, which the leader of the NDP and the NDP voted against it. This government cut income taxes. The leader of the NDP and the NDP voted against it. Every time this government and the Conservative Party stands up to vote against taxes we are opposed by the NDP. I say shame on him and shame on his party.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j’ai eu la chance d’être élu cinq fois à l’Assemblée législative provinciale et à la Chambre des communes. Cela fait 14 ans et demi que je suis au service du public et je n’aurais jamais cru que j’entendrais un jour le chef du NPD se plaindre de ce que les impôts sont trop élevés. Où était-il ces dernières années? C’est notre gouvernement qui a diminué les impôts. Nous avons réduit la TPS de deux points, mesure contre laquelle le NPD et son chef ont voté. Notre gouvernement a réduit l’impôt sur le revenu, mais le chef du NPD et son parti ont voté contre ces mesures. Chaque fois que notre gouvernement, chaque fois que le Parti conservateur se prononce contre les impôts, il est en butte à l’opposition du NPD. C’est honteux de la part du chef du NPD et de son parti.
Layton demande si le gouvernement remboursera le surplus de 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi constitué sur le dos des chômeurs et mettra fin à la hausse des cotisations, citant la position de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Layton cites the $57 billion EI surplus under Liberal governments and the Canadian Federation of Independent Business demand that it be returned, and asks whether the government will end the payroll tax increase, giving the question some factual grounding.
Texte source
Mr. Speaker, he did not deny the tax increase that the government is about to bring in. Sous le gouvernement libéral, le surplus de la caisse d'assurance-emploi a atteint 57 milliards de dollars, sur le dos des chômeurs. Ce gouvernement et le Parti libéral avant lui ont pillé la caisse d'assurance-emploi. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante affirme que les 57 milliards de dollars doivent être rendus. Le gouvernement le fera-t-il? Mettra-t-il fin à cette augmentation de sa taxe sur l'emploi?
Baird dit que le NPD a voté contre le gel des cotisations d'assurance-emploi du gouvernement, puis attire l'attention sur la déclaration du chef libéral selon laquelle les impôts doivent augmenter.
Baird notes the government sought to freeze EI premiums and the NDP voted against it, then pivots to attacking the Liberal leader's comment about raising taxes — a deflection that does not address whether the $57 billion will be returned or the increase cancelled.
Texte source
Mr. Speaker, when the Minister of Finance and this government sought to freeze these premiums, the NDP, each one of them, stood in their place and voted against those tax freezes, and the member opposite knows that. What the member really needs to wonder is what the leader of the Liberal Party will do. On April 14, he said that federal taxes must go up, that we will have to raise taxes. Can members believe that the leader of the NDP was going to join a government whose leader would say that?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, chaque fois que le ministre des Finances, chaque fois que notre gouvernement a cherché à geler ces cotisations, tous les députés du NPD ont voté contre. Le député le sait parfaitement. Le député devrait plutôt s’interroger sur ce que compte faire le chef du Parti libéral. Le 14 avril, il a dit que les impôts fédéraux doivent augmenter et que nous aurons l’obligation de les faire monter. Les députés peuvent-ils croire que le chef du NPD s’apprêtait à se joindre à un gouvernement dont le chef fait de telles déclarations?
Layton demande pourquoi le gouvernement appuie l'imposition d'une nouvelle TVH aux familles de l'Ontario et de la Colombie-Britannique — 7 % de plus en C.-B. et 8 % de plus en Ontario — en cette période économique difficile.
Layton names specific HST rate increases (7% in B.C., 8% in Ontario) and links them to the federal government's role alongside Liberal premiers, but the question trails off and the core ask is implicit rather than sharply stated.
Texte source
Mr. Speaker, on top of the payroll tax increase, which the government today is refusing to deny that it is bringing in, the Conservatives are imposing a new tax. It is the HST on the citizens of Ontario and British Columbia. The Prime Minister has united with the Liberal premiers of Ontario and British Columbia and with the Leader of the Opposition to impose a new tax on the families of these provinces. It is a raise the tax coalition; 7% more in B.C. and 8% more in Ontario on everything from vitamins to funerals. Why would the government do this at this--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à part la majoration des charges sociales, que le gouvernement refuse aujourd’hui de démentir, les conservateurs vont imposer une nouvelle taxe, la TVH, aux citoyens de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. Le premier ministre s’est allié aux premiers ministres libéraux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ainsi qu’avec le chef de l’opposition pour imposer une nouvelle taxe aux familles de ces provinces. C’est une coalition en faveur de l’augmentation des impôts: 7 p. 100 de plus en Colombie-Britannique et 8 p. 100 de plus en Ontario sur absolument tout, des vitamines aux funérailles. Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi à ce...
Baird affirme que les décisions relatives à la TVH relèvent des provinces, accuse le NPD d'hypocrisie sur les taxes et affirme que le gouvernement continuera à réduire le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne.
Baird deflects to provincial jurisdiction and again attacks the NDP for opposing GST cuts, without addressing the federal government's role in facilitating the HST harmonization or the specific rate figures cited.
Texte source
Mr. Speaker, the leader of the NDP knows that decisions taken in the provinces by the governments of Ontario and British Columbia are just those. They are decisions taken in the provinces. It is hypocrisy of the highest level for the leader of the NDP to stand and talk about high taxes. When the Prime Minister, the Minister of Finance and this government took major initiatives to cut the GST we could count on one thing day in and day out: for the NDP to stand in the way of middle class families from getting the real tax breaks. I say shame on them. The good news is that the Minister of Finance and the government will keep working to reduce the tax burden on hard-working middle class families.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef du NPD sait que les décisions provinciales prises par les gouvernements de l’Ontario et de la Colombie-Britannique sont exactement cela: des décisions provinciales. C’est pure hypocrisie de la part du chef du NPD de prendre la parole pour s’élever contre la lourdeur du fardeau fiscal. Lorsque le premier ministre, le ministre des Finances et le gouvernement ont pris d’importantes mesures afin de réduire la TPS, ils ont invariablement pu compter sur une chose: le fait que le NPD veut empêcher les familles de la classe moyenne de profiter de vrais allégements fiscaux. C’est vraiment honteux. Il reste que le ministre des Finances et le gouvernement continueront à s’efforcer de réduire le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne qui travaillent très fort.
Mendes demande pourquoi le gouvernement s'apprête à augmenter les cotisations d'assurance-emploi alors que la reprise économique est loin d'être acquise et que le copinage conservateur atteint des niveaux sans précédent.
Mendes refers generally to an EI premium increase and Conservative cronyism but the ask is vague ('Pourquoi n'ont-ils pas davantage l'intérêt des Canadiens à coeur?') and lacks specific figures or documentary grounding.
Texte source
Monsieur le Président, alors que la reprise économique est loin d'être acquise, les conservateurs s'apprêtent à augmenter encore le fardeau fiscal des travailleurs. Les conservateurs vont augmenter les cotisations à l'assurance-emploi. C'est une hausse des taxes prélevées sur chaque chèque de paie. Alors que le copinage conservateur atteint des niveaux jamais vus, ils s'acharnent sur les travailleurs. Pourquoi n'ont-ils pas davantage l'intérêt des Canadiens à coeur?
Blackburn affirme que c'est le Parti libéral qui a quitté la table du comité bipartite sur l'assurance-emploi convenu à la fin juin, et mentionne le dépôt d'un projet de loi accordant aux travailleurs de longue durée cinq à vingt semaines de prestations supplémentaires.
Blackburn pivots to accusing the Liberals of abandoning a bipartisan EI committee and mentions a bill to extend benefits to long-tenured workers, which is tangentially related but does not directly address the payroll tax increase question.
Texte source
Monsieur le Président, j'espère que la députée est consciente que c'est son parti qui a quitté la table de discussion, puisque nous avions convenu, à la fin juin, qu'il y aurait un comité bipartite de son parti et de notre parti, notre gouvernement, pour mettre en place des mesures visant à aider les chômeurs. Il a abandonné les chômeurs, pas nous. Nous avons déposé notre intention d'avoir un projet de loi qui aidera les travailleurs de longue durée en leur accordant de cinq à vingt semaines de prestations de plus.
Mendes soutient que la hausse des cotisations d'assurance-emploi siphonnerait le réservoir du moteur économique canadien et demande si le gouvernement s'apprête à pomper encore davantage dans le portefeuille des travailleurs.
Mendes offers an economic argument that higher EI contributions reduce household spending and harm economic recovery, but the question is framed as a metaphor ('siphonner le réservoir') rather than a specific policy ask.
Texte source
Monsieur le Président, malheureusement, ce n'était pas une table de discussion, c'était une table de fuite. On n'a jamais eu de réponse à nos questions. Ce gouvernement est d'ailleurs devenu maître dans l'art de les fuir. Le problème est que les dépenses des ménages, l'usage que les travailleurs font de leur chèque de paie, est le principal moteur de notre économie. Tout le monde sait cela. Si les conservateurs augmentent les cotisations d'assurance-emploi, ce sera comme s'ils siphonnaient le réservoir d'essence du moteur de l'économie canadienne. Est-ce parce qu'ils savent qu'ils sont sur le point de manquer de « gaz » qu'ils s'apprêtent à pomper encore davantage dans le portefeuille des travailleurs?
Blackburn présente les mesures de stimulation des infrastructures et d'aide aux chômeurs touchant 790 000 personnes, et précise que le taux de cotisation des travailleurs pour 2009-2010 est gelé à 1,73 $ par tranche de 100 $.
Blackburn outlines two approaches to recession relief — infrastructure stimulus and measures for unemployed workers — and specifically notes the 2009-2010 worker contribution rate is frozen at $1.73 per $100, partially addressing the payroll tax concern.
Texte source
Monsieur le Président, il y a deux façons d'aider ceux qui connaissent des difficultés lors d'une récession économique. La première, c'est de stimuler l'économie. C'est ce que notre gouvernement est en train de faire avec des mesures pour l'infrastructure, afin qu'il y ait des travaux partout au pays. La deuxième façon de faire, c'est de mettre en place des mesures pour aider les chômeurs, pour aider ceux qui ont de la difficulté. Les quatre mesures que l'on a mises en place permettront à 790 000 personnes de profiter de l'aide nouvelle qu'on leur offre. Pour l'année 2009-2010, le taux de cotisation des travailleurs est gelé à 1,73 $ par tranche de 100 $.
McCallum demande au ministre des Finances de suivre l'exemple de son secrétaire parlementaire, d'admettre la hausse des cotisations d'assurance-emploi prévue après le gel de deux ans et d'indiquer aux Canadiens à combien elle s'élèvera.
McCallum directly quotes the minister's parliamentary secretary confirming premiums will increase after two years, contrasts it with the minister's own prior statement, and asks a precise question: admit to the payroll tax increase and state the amount.
Texte source
Mr. Speaker, last week the Minister of Finance said that he would not raise taxes, while at the same time booking a huge EI payroll tax increase. Yesterday the minister's parliamentary secretary actually told the truth, saying “that after a two year period the premiums will increase”. Today, will the minister follow the lead of his parliamentary secretary and tell the truth to Canadians, admit to the payroll tax increase and tell Canadians how much?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances a dit qu'il n'augmenterait pas les impôts, mais il a du même souffle prévu une énorme augmentation des cotisations à l'assurance-emploi. Hier, le secrétaire parlementaire du ministre s'est échappé et a dit la vérité, soit que les cotisations allaient augmenter après deux ans. Le ministre suivra-t-il aujourd'hui l'exemple donné par son secrétaire parlementaire en disant la vérité aux Canadiens, en admettant que les charges sociales augmenteront et en disant de quel ordre sera l'augmentation?
Flaherty confirme que le gel des cotisations d'assurance-emploi sur deux ans était une mesure temporaire du plan d'action économique et qu'à la fin du programme de stimulation les cotisations reprendront leur cours normal tel qu'établi par le conseil avec l'autorisation du Parlement, sans préciser le montant de la hausse.
Flaherty confirms the two-year premium freeze will end after the stimulus period and that premiums will 'go forward in the normal way' as set by the board, which implicitly confirms an increase without stating the amount, then deflects by quoting the Liberal member on raising taxes.
Texte source
Mr. Speaker, as part of the economic action plan, we included freezing EI premiums for two years at substantial cost. After the economic statement, it is finished. It is a temporary plan. It is what Parliament voted for. After the stimulus ends, and it will end, then we will move back toward surplus. EI premiums, as set by the board with the authority of Parliament in 2008, will go forward in the normal way. What we will not do is raise taxes like the member for Markham—Unionville says, “raising taxes is certainly a mathematical possibility in one way or another”.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre Plan d'action économique prévoyait le gel des cotisations à l'assurance-emploi pendant deux ans, à un coût énorme. Après l'énoncé économique, c'est terminé. C'était un plan temporaire. Le Parlement avait voté pour cela. Après que les mesures de stimulation économique auront pris fin — et elles prendront fin —, nous reviendrons aux excédents budgétaires. Les cotisations à l'assurance-emploi, telles qu'établies par la commission en 2008 avec l'assentiment du Parlement, reprendront leur cours normal. Une chose est sûre: nous n'augmenterons pas les impôts comme le suggère le député de Markham—Unionville, qui a dit que l'augmentation des impôts est une possibilité mathématique, d'une façon ou d'une autre.
McCallum demande au ministre des Finances de préciser combien les Canadiens paieront de plus en cotisations d'assurance-emploi, ou s'ils devront attendre le directeur parlementaire du budget pour connaître la vérité.
McCallum cites a specific pending PBO inquiry and asks the minister to state the concrete dollar amount of additional premiums Canadians will pay, making it a reasonably specific and answerable ask.
Texte source
Mr. Speaker, rising payroll taxes is a mathematical certainty under the government. Because Canadians cannot trust the government, I have asked the Parliamentary Budget Officer to tell Canadians the truth about the amount of additional premiums that they will pay. Will it be $300? Will it be $400? Will Canadians have to wait for the PBO to tell them the truth or will the minister stand up right now and tell Canadians how much more they will pay?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, avec ce gouvernement-là, l'augmentation des charges sociales est une certitude mathématique. Comme les Canadiens ne peuvent faire confiance au gouvernement, j'ai demandé au directeur parlementaire du budget de dire la vérité aux Canadiens à propos de l'accroissement de leurs cotisations. L'augmentation sera-t-elle de l'ordre de 300 $, 400 $? Les Canadiens devront-ils attendre que le directeur parlementaire du budget leur dise la vérité ou le ministre a-t-il l'intention de leur dire dès maintenant combien ils devront payer de plus?
Flaherty défend le gel des cotisations sur deux ans comme une politique approuvée par le Parlement et attaque les libéraux pour leur fonds de réserve, sans fournir aucun chiffre sur les hausses futures.
Flaherty does not state any dollar figure for premium increases, instead defending the two-year freeze and attacking the Liberal slush fund, entirely avoiding the specific ask.
Texte source
Mr. Speaker, the employment insurance program is an important social program. We agreed in Parliament, Parliament supported it, that the program should pay for itself except during the time of recession, when we need to stimulate the economy. That is why we froze premiums for a period of two years. This was supported by Parliament. It should pay its own way and not what the party opposite did. When the Liberals were the government, they built up a slush fund and used it for their private projects and for their own edification.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi est un programme social important. Le Parlement avait accepté que le programme s'autofinance, sauf en période de récession, parce que nous avons besoin de stimuler l'économie. Voilà pourquoi nous avons gelé les cotisations pendant deux ans. Le Parlement avait donné son aval. Le régime devrait s'autofinancer, contrairement à ce que le parti d'en face a fait. Quand ils étaient au pouvoir, les libéraux ont créé une caisse noire et ont pigé dedans pour financer leurs propres projets et pour dorer leur image.
Lessard demande comment la ministre peut susciter des attentes chez les travailleurs âgés alors que ceux ayant touché plus de 35 semaines d'assurance-emploi au cours des cinq dernières années sont exclus du programme annoncé.
Lessard identifies a specific eligibility exclusion (workers who received more than 35 weeks of EI in the past five years) and asks how the minister can justify raising expectations when the program excludes thousands of workers with multiple work stoppages.
Texte source
Monsieur le Président, les travailleurs âgés qui ont touché plus de 35 semaines d'assurance-emploi au cours des cinq dernières années seront exclus des mesures annoncées par le gouvernement. Ce programme, en plus d'être insuffisant, exclut injustement des milliers de travailleurs ayant subi de multiples arrêts de travail au cours des dernières années. Comment la ministre peut-elle cruellement susciter des attentes auprès des travailleurs âgés alors qu'en fait, elle n'a rien de significatif à leur offrir?
Blackburn souligne que les libéraux ont abandonné le comité bipartite, puis décrit la nouvelle mesure offrant 5 à 20 semaines supplémentaires pour 935 millions de dollars au profit de 189 000 personnes.
Blackburn provides some relevant figures ($935 million, 189,000 beneficiaries, 5–20 additional weeks) but does not directly address the 35-week exclusion criterion raised by Lessard.
Texte source
Monsieur le Président, j'espère à nouveau que le représentant du Bloc québécois a constaté lui aussi que les libéraux ont abandonné le comité bipartite qui devait se pencher sur des mesures pour aider les chômeurs. Nous, ce que nous avons fait, nous ne les avons pas abandonnés. Nous avons fait en sorte de mettre en place plusieurs mesures. La dernière mesure, qui vise les travailleurs de longue date, va leur donner 5 à 20 semaines de plus de prestations d'assurance-emploi. La mesure coûtera 935 millions de dollars et 189 000 personnes en profiteront. Il y en toujours bien quelques-unes au Canada.
Beaudin demande si les ministres du Québec reconnaissent que le programme pour travailleurs de longue date est conçu principalement pour l'industrie automobile en Ontario, excluant les travailleurs forestiers touchés depuis 2005.
Beaudin grounds her question in a specific statistic (25,000 forestry jobs lost in Quebec since April 2005) and asks whether ministers recognize that the program is designed primarily for Ontario's automotive sector rather than Quebec's forestry sector.
Texte source
Monsieur le Président, depuis avril 2005, il s'est perdu 25 000 emplois au Québec dans le secteur forestier, alors que dans le secteur automobile, concentré en Ontario, il s'est perdu des milliers d'emplois, essentiellement dans la dernière année. Les travailleurs forestiers touchés depuis plusieurs années par un ralentissement économique risquent donc d'être exclus d'un programme qui semble viser principalement l'industrie automobile. Les ministres du Québec réalisent-ils qu'ils proposent un programme conçu d'abord pour l'Ontario, alors que depuis 2006 ils n'ont rien livré dans le secteur forestier du Québec?
Blackburn indique que la mesure ajoute de 5 à 20 semaines et nomme explicitement les secteurs minier, forestier, manufacturier et automobile comme bénéficiaires, affirmant que le gouvernement est sensible à la situation forestière du Québec.
Blackburn explicitly lists forestry among the sectors covered alongside mining, manufacturing, and automotive, partially addressing the concern, but does not substantively rebut the structural design argument about the forestry sector being disadvantaged.
Texte source
Monsieur le Président, nous avons pensé à essayer de trouver des avenues pour aider les travailleurs de longue date, pour aider ceux qui paient des cotisations depuis de nombreuses années et faire en sorte de leur donner, au moment où ils connaissent une période difficile, davantage de temps pour se trouver un emploi. On va ajouter de 5 à 20 semaines. Entre autres, qui allons-nous aider plus spécifiquement? Ceux qui travaillent dans les mines, dans la foresterie, dans le secteur manufacturier et également dans le secteur automobile. De tout cela, on est très sensibles à ce qui se passe du côté de la foresterie au Québec.
Bouchard demande pourquoi les ministres conservateurs se sont opposés, dans un rapport dissident au Comité de l'industrie, à la proposition du Bloc d'augmenter l'utilisation du bois dans les édifices fédéraux.
Bouchard references a specific Industry Committee dissenting report that labelled the Bloc's wood-use proposal 'troublante,' but the question is heavily rhetorical and the actual ask is buried in partisan language about ministerial subservience.
Texte source
Monsieur le Président, seuls les conservateurs se sont opposés, au Comité de l'industrie, à la proposition du Bloc québécois visant à augmenter la quantité de bois utilisée dans la construction et la rénovation d'édifices fédéraux. Dans un rapport dissident, ils ont qualifié cette recommandation de « troublante ». Ce qui est troublant, c'est l'à-plat-ventrisme des deux ministres du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Qu'est-ce qui les trouble? Défendre les travailleurs forestiers? Défendre les intérêts des dizaines de communautés du Québec dont l'économie repose sur la foresterie?
Paradis affirme que les députés conservateurs du Saguenay–Lac-Saint-Jean ont livré la marchandise et cite 323 millions de dollars investis dans la rénovation d'immeubles fédéraux, ce qui crée une demande accrue de bois.
Paradis cites $323 million in stimulus for federal building renovations and links this to increased wood demand but does not address the specific committee dissent or the proposal to increase wood use in federal buildings.
Texte source
Monsieur le Président, je peux dire une chose, c'est que les députés du Saguenay—Lac-Saint-Jean ont livré la marchandise. On a un plan d'action économique qui porte fruits. Qu'on aille voir n'importe quelle municipalité, qu'on aille voir dans la province de Québec, on voit qu'il y a maintenant des résultats sur le terrain. Pour ce qui est des édifices fédéraux, je vais le répéter pour la troisième fois. Ils sont durs d'oreille, ils ne comprennent pas. Il y a 323 millions de dollars investis en stimulus économique pour la rénovation d'immeubles. Cela veut dire une demande accrue de bois. Ce n'est pas difficile à comprendre. C'est une bonne nouvelle, mais ils essaient encore de diminuer cela. Nos collègues ici livrent la marchandise. Tant mieux pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Guimond demande comment le ministre peut justifier son inaction envers les propriétaires de boisés privés, étant donné les propositions du Bloc sur les règles fiscales et un régime enregistré d'épargne sylvicole.
Guimond identifies specific Bloc proposals (fiscal rule modifications for forestry expense deductions and a registered sylvicultural savings plan) and asks the minister to justify inaction toward private woodlot owners.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement n'a rien fait de valable pour l'industrie forestière. Les propriétaires de boisés privés, qui ont pourtant subi d'importantes pertes de revenus sont laissés à eux-mêmes. Pourtant, les solutions sont connues. Le Bloc québécois a notamment proposé des modifications aux règles fiscales pour assouplir les règles de déduction des dépenses au chapitre de l'aménagement forestier et pour introduire un régime enregistré d'épargne sylvicole. Comment le ministre responsable du développement économique peut-il encore justifier son inaction envers les propriétaires de boisés privés?
Lebel cite 200 millions de dollars pour la sylviculture et l'aménagement forestier et 30 millions pour l'industrie de la forêt privée dans le cadre du Fonds d'adaptation des collectivités, soulignant que le Bloc a voté contre ces mesures.
Lebel cites $200 million for silviculture and forest management and $30 million for private forest industry under the Community Adjustment Fund, which partially addresses the private woodlot owners' concern but does not engage with the specific fiscal proposals Guimond raised.
Texte source
Monsieur le Président, comme les députés du parti d'en face le savent, lors de l'acceptation du plan d'action économique, la mise en place du Fonds d'adaptation des collectivités a permis à notre gouvernement d'aider l'industrie forestière partout au Canada, y compris dans la province de Québec. Nous avons annoncé 200 millions de dollars pour la sylviculture et l'aménagement forestier et 30 millions de dollars sont allés à l'industrie en ce qui a trait à la forêt privée. Un montant de 30 millions de dollars, ce n'est pas peu dire. C'est plus que ce que le Bloc a obtenu en 18 ans. Comme à l'habitude, ils ont encore voté contre cela.
Jennings demande si la ministre croit vraiment que les Canadiens acceptent la prétention du gouvernement selon laquelle la fermeture de Chalk River n'a aucun lien avec 25 % des patients ontariens atteints de cancer qui ne reçoivent pas leur traitement.
Jennings references a claimed statistic (25% of Ontario cancer patients not receiving treatment) but the question is predominantly rhetorical, ending with a sarcastic ask about whether the minister thinks Canadians are gullible.
Texte source
Mr. Speaker, inaction on the part of the Conservative government has left hospital budgets stretched to the limit. It has put at risk thousands of Canadians in need of cancer tests and medical treatment. Now it appears the government has decided to try to blame the provinces and doctors for their medical isotope shortage. The Conservatives are claiming that the Chalk River shutdown has nothing to do with the 25% of Ontario cancer patients and other patients not receiving their treatment. Does the minister really think Canadians are that gullible?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, étant donné l'inaction du gouvernement conservateur, les budgets des hôpitaux ne suffisent plus. La situation met en danger des milliers de Canadiens qui doivent subir un test de dépistage du cancer ou un traitement médical. Il semble maintenant que, face à la pénurie d'isotopes médicaux, le gouvernement essaie de blâmer les provinces et les médecins. Les conservateurs prétendent que la fermeture de la centrale de Chalk River n'est pour rien dans le fait que 25 p. 100 des patients ontariens atteints du cancer ou d'autres maux ne puissent pas recevoir leur traitement. La ministre croit-elle réellement que les Canadiens vont avaler cela?
Raitt accuse les libéraux d'avoir créé une série de problèmes nucléaires, notamment en tentant de remplacer le vieux NRU par une conception défectueuse sans plan de contingence, sans aborder la question sur les patients atteints de cancer.
Raitt does not address the claim about cancer patients or the alleged provincial blame-shifting, instead attacking the Liberal record on nuclear infrastructure with no factual engagement on the specific question.
Texte source
Mr. Speaker, when it comes to the nuclear file, there is just one Liberal mess after another with which we have to deal. The Liberals tried to replace an aging NRU with a faulty design. When that did not work, they did nothing, no contingency plans, no backup plans. It was this government that acted, and this government continues to clean up the messes left by that party. We will take no lessons from the Liberals on this file.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, sur la question nucléaire, nous devons réparer les multiples gâchis que les libéraux ont engendrés. Les libéraux ont tenté de remplacer un vieux NRU par un système défectueux. Constatant l'échec de cette entreprise, ils n'ont rien fait. Ils n'avaient ni plan de rechange ni plan d'urgence. C'est notre gouvernement qui a pris des mesures, et c'est encore lui qui nettoie les dégâts laissés par l'autre parti. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des libéraux sur ce plan.
Jennings demande si la position du gouvernement conservateur est de blâmer les provinces et les médecins pour la crise des isotopes, et si le gouvernement dispose d'un plan B.
Jennings asks whether blaming provinces and doctors for the isotope crisis is the government's official position and whether the minister has a plan B, combining a substantive policy ask with significant rhetorical framing.
Texte source
Mr. Speaker, this is a typical Conservative government ploy. It rewrites history so as not to take its share of the blame. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke prétend qu'il n'y a pas de lien entre la fermeture de la centrale de Chalk River et l'allongement des délais d'attente de dépistage et de traitement du cancer. Et voilà que lorsqu'elle répond aux questions sur cette crise, elle fait des reproches aux provinces et aux médecins. Est-ce là la position du gouvernement conservateur? Est-ce la toute dernière excuse qu'il a trouvé pour ne pas avoir un plan B?
Raitt affirme que le gouvernement demande à EACL de réparer le NRU le plus rapidement possible et accuse les libéraux de marquer des points politiques sur leurs propres désastres.
Raitt claims the government is working diligently and directing AECL to repair the NRU quickly but does not address whether blaming provinces and doctors is government policy, and pivots to attacking Liberals for playing politics.
Texte source
Mr. Speaker, as the House knows, this Conservative government has been working diligently on the matter. We are helping with respect to the facilitation of an isotope shortage in our country. We are directing AECL clearly to repair the NRU as quickly as possible. It is very clear as well, now that they are in opposition, the Liberals will stoop to anything to score political points off of their own disasters, knowing very well we are doing everything that is absolutely appropriate on this matter.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, le gouvernement conservateur a travaillé avec empressement pour régler ce problème. Nous contribuons à faciliter la situation due à la pénurie d'isotopes dans notre pays. Nous avons donné des instructions claires à EACL pour qu'elle répare le NRU aussi vite que possible. Il est également très clair que, maintenant qu'ils forment l'opposition, les libéraux se précipiteront sur tout ce qui pourrait les aider à marquer des points politiques, même si ce qu'ils dénoncent est le résultat de leurs propres échecs. Ils savent très bien que nous faisons tout ce qu'il faut sur cette question.
Hall Findlay demande quels résultats concrets, et non des mots, le ministre peut rapporter de Washington concernant les dispositions d'achat américain, soulignant que les États et municipalités hors ALENA demeurent un problème non résolu.
Hall Findlay distinguishes federal from state/municipal jurisdiction, notes the NAFTA gap covering individual states and municipalities, and asks for specific results from Washington rather than words—a reasonably focused ask.
Texte source
Mr. Speaker, it has now been months and months, yet we have seen no change in the protectionist buy American provisions that are killing Canadian jobs. A few diplomatic words from the President do not actually change any facts. Indeed, all we see are words in unanswered letters and photo ops, but it is not even federal. A major problem is the individual states and municipalities, which are outside of NAFTA. What specific results, not words, could the minister report to us from Washington?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis des mois et des mois, rien ne change dans les dispositions protectionnistes qui favorisent les achats aux États-Unis et font disparaître des emplois au Canada. Quelques propos diplomatiques du président des États-Unis ne changent rien aux faits. Tout ce que nous voyons, ce sont des mots, dans des lettres qui restent sans réponse, et des séances de photos, mais le problème ne se pose même pas au niveau fédéral. Il existe un problème majeur au niveau des États et des municipalités, qui échappent aux dispositions de l'ALENA. De quels résultats concrets, au lieu de vaines paroles, le ministre peut-il faire état du côté de Washington?
Day souligne l'accord d'approvisionnement sans précédent conclu par les premiers ministres provinciaux et territoriaux et défend l'approche du gouvernement, sans rapporter de résultats concrets de Washington sur les dispositions d'achat américain.
Day highlights the unprecedented provincial and territorial procurement agreement but does not report any specific results from Washington or address the state and municipal buy American problem Hall Findlay raised.
Texte source
Mr. Speaker, it is somewhat disappointing to hear my colleague opposite diminish the words of the President of the United States. It is somewhat reminiscent of how the Liberals dealt with the United States when they were in government, always diminishing what the U.S. was doing with us. Directly related to the procurement agreement, the premiers and territorial leaders came together several weeks ago, in rather an unprecedented and historic way, and they agreed on a procurement agreement among provinces and territories. It was unprecedented on their part and they should be congratulated for that. They should not be diminished for doing it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis quelque peu déçu d'entendre ma collègue d'en face faire bon marché des propos du président des États-Unis. Ce n'est pas sans rappeler la façon dont les libéraux traitaient les États-Unis lorsqu'ils formaient le gouvernement, ne ratant jamais l'occasion de rabaisser ce que les États-Unis réalisaient avec nous. Il y a plusieurs semaines, et cela a un lien direct avec l'accord sur les approvisionnements, les premiers ministres et les dirigeants des territoires se sont réunis, et d'une façon inédite et marquante, ils se sont entendus sur un accord entre les provinces et les territoires sur les approvisionnements. C'était un effort sans précédent de leur part, et il faut les en féliciter, au lieu de minimiser la valeur de ce qu'ils ont fait.
Hall Findlay demande quand le Canada peut s'attendre à des résultats concrets sur les achats américains, soutenant que les lettres et les séances photo sont insuffisantes et qu'il faudrait des représentants dans les États et municipalités américains.
Hall Findlay calls for on-the-ground presence in individual U.S. states and municipalities and asks when results can be expected, though the question is partially rhetorical in framing ('Only when it is too late?').
Texte source
Mr. Speaker, again I repeat, it is not words but action we want from the United States. That is not how it works in the United States. It is not enough to write letters, to have nice words and provide weak protest. It was 42 minutes with the President, giving the Prime Minister a photo op, and a few pat on the back words, but that is it. We should have had people on the ground right from the beginning, not only our premiers and territorial leaders but in the United States, and not just in Washington but working with those individual states and municipalities, which are not bound by NAFTA. When can we expect results? Only when it is too late?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je le répète, ce ne sont pas des paroles, mais des gestes concrets que nous réclamons des États-Unis. Il ne suffit pas d'écrire des lettres, de tenir de beaux discours et de protester timidement. Le premier ministre a passé 42 minutes avec le président, et le seul bilan est une séance de photos et quelques propos lénifiants. Nous aurions dû avoir des gens sur le terrain dès le départ, pas seulement les premiers ministres des provinces et les dirigeants des territoires, et cela, dans l'ensemble des États-Unis et pas uniquement à Washington, pour travailler avec les divers États et municipalités, qui ne sont pas liés par l'ALENA. Quand pouvons-nous espérer des résultats? Seulement lorsqu'il sera trop tard?
Day cite la déclaration du président Obama selon laquelle il pourrait y avoir des moyens bilatéraux de régler la question et reconnaît qu'il reste du travail à faire, mais que des progrès sont accomplis.
Day relays President Obama's same-day comment that there may be ways to deal with this bilaterally and acknowledges more work remains, which is partial but not a full answer to the question of when concrete results will materialise.
Texte source
Mr. Speaker, my hon. friend is being a good soldier and continuing to read out the questions that have been hastily written out and handed to her. However, I can add some more words to President Obama's evaluation. Upon hearing the proposal that has been brought forward, a proposal that was worked on by premiers and territorial leaders, he also said today that it appears there may be ways to deal with this bilaterally, that we are working together on this and that this in fact might be one solution. We are not there yet. There is more work to do, but progress is being made on this.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ma collègue se comporte comme un bon soldat et elle continue de lire les questions qu'on lui a griffonnées à la hâte. Je peux toutefois ajouter quelques mots à l'évaluation faite par le président Obama. En entendant la proposition qui a été avancée, fruit du travail des premiers ministres provinciaux et des dirigeants des territoires, il a également ajouté aujourd'hui qu'il semblait y avoir des moyens de s'attaquer au problème dans un cadre bilatéral, que nous collaborions ensemble et qu'il pouvait s'agir là d'une solution. Le problème n'est pas encore réglé. Il y a encore du travail à faire, mais nous réalisons des progrès.
Smith demande à la ministre de la Santé de faire le point sur les efforts de coopération avec les provinces et territoires pour se préparer à une éventuelle deuxième vague du H1N1.
Smith's question is a government-backbench softball asking the Minister of Health to provide an update on cooperative H1N1 efforts with provinces and territories, offering no accountability element.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians know that our government is hard at work preparing for a potential second wave of the H1N1 pandemic and we are focused on ensuring that Canadians are informed and protected. Could the Minister of Health provide the House with an update on co-operative efforts in this regard with the provinces and territories?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement travaille d'arrache-pied pour faire éventuellement face à une seconde attaque massive du virus H1N1. Nous concentrons nos efforts sur les informations à donner aux Canadiens et sur leur protection. La ministre de la Santé pourrait-elle faire le point sur les efforts qui sont déployés à cet égard en collaboration avec les provinces et les territoires?
Aglukkaq annonce qu'elle rencontrera ses homologues provinciaux et territoriaux à Winnipeg le lendemain, affirme que le vaccin est en bonne voie d'être sûr et efficace, et précise que les éléments du plan de pandémie sont mis en œuvre avec les provinces.
Aglukkaq provides a concrete upcoming action (meeting with provincial and territorial counterparts in Winnipeg the next day) and states the vaccine program is on target, offering real if brief information before pivoting to attack the Liberal leader.
Texte source
Mr. Speaker, tomorrow I will be meeting with my provincial and territorial counterparts in Winnipeg to build on the excellent co-operation that we have seen thus far. We remain on target in producing a safe and effective vaccine for Canadians. Other necessary elements of our pandemic plan are also being implemented, working with the provinces and the territories. Our commitment to co-operation and the health of Canadians stands in stark contrast to the leader of the Liberal Party, who is only interested in playing politics with H1N1. The leader of the Liberal Party should take—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, demain, je rencontre à Winnipeg mes homologues provinciaux et territoriaux afin de mettre à profit la belle coopération qui a été la règle jusqu'à présent. Nous sommes dans les temps en ce qui concerne le processus de production d'un vaccin sûr et efficace pour les Canadiens. Nous sommes aussi en train de mettre en oeuvre, en collaboration avec les provinces et les territoires, d'autres éléments de notre plan de lutte contre la pandémie qui sont nécessaires. Le chef du Parti libéral ne semble intéressé que par la politique politicienne en ce qui concerne le virus H1N1. Quel contraste frappant avec notre volonté de travailler en collaboration et de protéger la santé des Canadiens. Le chef du Parti libéral devrait prendre...
Davies affirme qu'après avoir parlé au maire de Vancouver, il a appris que la ville n'a reçu aucun fonds de relance en infrastructure en neuf mois malgré des projets prêts à démarrer, et demande quand Vancouver recevra sa juste part.
Davies cites a specific conversation with the mayor of Vancouver, specifies nine months have elapsed since the January promise, and asks when Vancouver will receive its fair share of infrastructure stimulus spending.
Texte source
Mr. Speaker, in January the government promised to deliver infrastructure dollars to cities and municipalities to get our economy moving. In my riding of Vancouver Kingsway, we are counting on those federal dollars to boost business and create jobs. However, just this weekend I spoke to the mayor of Vancouver and was shocked to learn that Canada's third largest city had not received one single penny of infrastructure funds. We have many worthy projects ready to go, from housing to roads to bridges, but nothing in nine months. When will Vancouver receive its fair share of infrastructure stimulus spending?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en janvier, le gouvernement a promis qu'il allait transférer aux villes et aux municipalités des sommes d'argent pour les infrastructures, de manière à relancer l'économie du pays. Dans ma circonscription, Vancouver Kingsway, nous comptons sur cet argent fédéral pour stimuler les entreprises et créer des emplois. Cependant, en fin de semaine, j'ai parlé au maire de Vancouver et j'ai été choqué d'apprendre que la troisième ville du Canada n'avait pas encore reçu un sou provenant des sommes destinées aux infrastructures. De nombreux projets sont prêts à démarrer à Vancouver, qu'il s'agisse d'habitations, de routes ou de ponts, mais l'aide financière tarde depuis neuf mois. Quand Vancouver va-t-elle recevoir sa juste part des dépenses de relance économique pour les infrastructures?
Baird cite 416 millions de dollars pour la ligne Evergreen, 450 millions pour la ligne Canada et 365 millions pour la route périmétrique du Fraser-Sud comme investissements à Vancouver, et souligne que Davies a voté contre ces fonds.
Baird lists three specific dollar figures for projects he attributes to Vancouver ($416 million Evergreen line, $450 million Canada Line, $365 million South Fraser Perimeter Road) but two of those projects are not within Vancouver proper, and he does not address the mayor's claim of receiving nothing.
Texte source
Mr. Speaker, I find that most interesting. I wonder if he told the mayor of Vancouver that he voted against any money going to any community in the country. That is the real outrage. I am happy to correct the record. This government is investing $416 million in the Evergreen public transport line. Where is that? Vancouver. We are putting $450 million into the Canada Line. Where is that? Vancouver. We are putting $365 million into the South Fraser Perimeter Road. Where is that? Vancouver. It sounds like we are getting the job done.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà qui me semble des plus intéressant. Je me demande si le député a dit au maire de Vancouver qu'il a voté contre l'envoi d'argent aux municipalités du pays, ce qui est véritablement honteux de sa part. Je suis heureux de pouvoir rectifier les faits. Le gouvernement est en train d'investir 416 millions de dollars dans la ligne de transport en commun Evergreen. Où se trouve cette ligne? À Vancouver. Nous sommes en train de consacrer 450 millions de dollars à la ligne Canada. Où se trouve-t-elle? À Vancouver. Nous sommes en train de dépenser 365 millions de dollars pour la route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser. Où est-ce? À Vancouver. Il me semble que nous sommes loin de demeurer les bras croisés.
Davies rectifie que les projets cités ne sont pas à Vancouver, puis demande si le plan d'action économique conservateur pour Vancouver se résume à l'absence de dépenses de relance combinée à une nouvelle TVH pour les Britanno-Colombiens.
Davies corrects the minister's geographic error and raises the HST as a compounding economic burden on British Columbians, but the question is compound and somewhat rhetorical, mixing infrastructure and tax grievances.
Texte source
Actually, Mr. Speaker, those are not Vancouver. He should look at a map. The Conservative government seems to have forgotten the action in its own action plan. The government cannot get infrastructure dollars into Vancouver, but it has no problem getting money out of people's pockets through the HST. This new tax created by the Conservatives and supported by the Liberals has British Columbians feeling betrayed. From haircuts to home heating, this tax makes life harder for British Columbians. It is bad policy during a recession. Is this the Conservatives' economic action plan for Vancouver, wherever the minister thinks it is? No stimulus spending and--
Traduction du Hansard: En fait, monsieur le Président, ces projets ne sont pas à Vancouver. Le ministre devrait consulter une carte. Le gouvernement conservateur semble avoir oublié l'action dans son propre plan d'action. Le gouvernement n'est pas capable de faire parvenir à la ville de Vancouver de l'argent pour les infrastructures, mais il n'a aucune difficulté à prendre de l'argent dans la poche des gens avec la taxe de vente harmonisée. Les gens de la Colombie-Britannique se sentent trahis à cause de cette nouvelle taxe créée par les conservateurs avec l'appui des libéraux. De la coupe de cheveux au chauffage de la maison, c'est une taxe pénible pour les gens de la Colombie-Britannique. Appliquer une telle taxe en pleine récession est un mauvais choix. Sommes-nous bien en présence du plan d'action économique des conservateurs pour Vancouver, une ville que le ministre ne sait pas trop où situer sur une carte? Aucune dépense de relance économique...
Flaherty affirme avoir vu la ligne Canada au centre-ville de Vancouver, explique que l'harmonisation est en fin de compte une décision provinciale et cite l'appui exprimé par le chef libéral à l'harmonisation.
Flaherty defends his presence in Vancouver and the Canada Line, explains harmonization is a provincial decision and cites the Liberal leader's own support for harmonization, which is tangential to the specific infrastructure gap Davies raised.
Texte source
Mr. Speaker, I was in Vancouver last week and I saw the Canada Line. It was actually in downtown Vancouver. The decision on harmonization, as I said in the House the other day, is a decision for the provinces that have not yet harmonized. There is a federal proposal that is the same for every province, and some provinces over the years have chosen to harmonize and others have not. Ultimately of course it is a decision for the provinces to make. As the Leader of the Opposition said, and this is the Liberal Party position, I think, “We support harmonization. We have no criticism of the Ontario government's budget. We think it is--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'étais à Vancouver la semaine dernière, et j'ai vu la ligne Canada. C'est en plein centre-ville de Vancouver. Comme on l'a indiqué devant la Chambre l'autre jour, la décision d'harmoniser les taxes revient aux provinces qui n'ont pas encore procédé à cette harmonisation. Le gouvernement fédéral a fait la même proposition à toutes les provinces. Au fil des ans, certaines provinces ont décidé d'harmoniser les taxes et d'autres ont préféré ne pas le faire. En fin de compte, ce sont les provinces qui doivent prendre cette décision. Voici les propos du chef de l'opposition, qui représentent la position du Parti libéral, je crois: « Nous sommes favorables à l'harmonisation. Nous ne critiquons pas le budget du gouvernement de l'Ontario. Nous pensons que c'est... »
Bellavance note que le ministre québécois de l'Agriculture a écrit en juillet pour réclamer une équivalence pour la certification biologique et demande si le ministre fédéral répondra favorablement à la demande du Québec.
Bellavance cites a specific July letter from Quebec's agriculture minister requesting equivalency recognition for organic certification and asks whether the federal minister will respond favourably, making it a concrete and traceable ask.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec a écrit en juillet dernier à son homologue fédéral pour réclamer une équivalence pour la certification biologique. Non seulement le gouvernement du Québec, mais toute l'industrie des produits biologiques souhaite faire reconnaître ses produits destinés aux marchés extérieurs. Une fin de non-recevoir est malheureusement parvenue d'un fonctionnaire par le biais des médias. Le ministre va-t-il entendre raison et répondre favorablement à la demande du Québec?
Blackburn explique que le Canada a besoin d'une norme nationale unique de certification et décrit une entente acceptant les produits biologiques actuels du Québec selon leur conformité jusqu'en 2011.
Blackburn explains the government's national single-standard policy and describes a transitional arrangement accepting Quebec's current organic products until 2011, partially addressing the equivalency request without fully committing to it.
Texte source
Monsieur le Président, nous avons convenu qu'au Canada, il était important d'avoir la même certification pour toutes les provinces à l'échelle du pays. Nous formons un pays appelé le Canada et nous essayons d'avoir une seule et même norme pour l'ensemble des provinces. Cela dit, nous avons également trouvé une entente avec Québec en acceptant jusqu'en 2011 les produits biologiques actuels selon leur conformité, en attendant que la mesure s'applique globalement à tout le pays.
Bonsant demande si le ministre de l'Agriculture va enfin écouter le consensus — producteurs, transformateurs, consommateurs, Comité permanent et ses propres fonctionnaires — pour abaisser la norme « Produit du Canada » de 98 % à 85 %.
Bonsant cites a specific contested standard (98% versus the 85% consensus threshold), names multiple stakeholders who support the 85% standard (producers, processors, consumers, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, and the government's own officials), and asks the minister to act on this consensus.
Texte source
Monsieur le Président, non content d'imposer des demandes administratives inutiles aux producteurs de produits biologiques, le gouvernement conservateur persiste à maintenir la norme irréaliste de 98 p. 100 pour l'appellation « Produit du Canada ». Le vrai ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui dit avoir fait des consultations tout l'été, va-t-il enfin écouter les producteurs, les transformateurs, les consommateurs, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et même ses propres fonctionnaires, qui réclament la norme de 85 p. 100 qui fait consensus?
Blackburn note que la première consultation a montré un appui à la norme de 98 %, affirme que le gouvernement a rencontré les transformateurs et entendu leurs préoccupations, et indique qu'il continue de travailler sur la question.
Blackburn says the first consultation showed support for the 98% standard, claims to have met recently with processors, and says the government continues working on the issue, but does not indicate any movement toward the 85% threshold or a timeline for resolution.
Texte source
Monsieur le Président, je rappellerai au Bloc québécois qu'effectivement, lorsque nous avions fait la première consultation, les gens étaient favorables à la norme de 98 p. 100 sur l'étiquetage des produits du Canada. Cela dit, pendant que ce parti ne faisait que critiquer, nous avons rencontré les transformateurs et nous avons organisé une rencontre avec eux dernièrement. Ils nous ont fait part de leurs préoccupations à cet égard et nous continuons de travailler à la question pour trouver une bonne façon de faire en sorte que les consommateurs soient protégés et qu'on aide également nos transformateurs.
Valeriote demande quand l'agence de développement du sud de l'Ontario sera opérationnelle, soulignant que sept mois après son annonce, pas un sou du milliard promis n'a été versé et qu'il n'existe aucun critère ni formulaire de demande.
Valeriote cites a specific figure (269,000 jobs lost in southern Ontario), specifies seven months have elapsed since the SODA announcement, and identifies concrete operational gaps (no criteria, no application forms, no funds flowing) making it a well-grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, the depth of the economic crisis is touching every industry and every household, with the loss of 269,000 jobs in southern Ontario alone. Seven months have passed since the announcement of the southern Ontario development agency to help small and medium business survive or start up. Not one penny of the billion dollars promised has flowed from it into southern Ontario. No criteria has been set up and there are no application forms. The SODA program is nothing but an empty storefront with hundreds of business owners trying to create jobs for Ontario families knocking at the door facing unfilled promises. When will the door open?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la crise économique a une telle ampleur qu'elle n'épargne aucun secteur et aucun ménage. On a perdu 269 000 emplois dans le Sud de l'Ontario seulement. Sept mois se sont écoulés depuis l'annonce de la création de l'Agence de développement du Sud de l'Ontario, destinée à aider les petites et moyennes entreprises à survivre ou à démarrer. Cette agence n'a pas versé au Sud de l'Ontario un seul sou du milliard de dollars promis. On n'a établi aucun critère d'admissibilité et il n'y a même pas de formulaires de demande. La nouvelle Agence de développement du Sud de l'Ontario n'est rien d'autre qu'une façade pour des centaines d'entrepreneurs qui se cognent le nez sur la porte alors qu'ils tentent de créer des emplois pour les familles ontariennes. Encore des promesses non tenues. Quand va-t-on ouvrir cette porte?
Goodyear affirme que le gouvernement a agi avec diligence par l'entremise de l'PARI et d'autres voies, cite 12 000 nouveaux emplois en Ontario en juin et met en garde contre une élection inutile qui interromprait les progrès.
Goodyear makes vague references to helping communities, venture capitalists, and IRAP and cites 12,000 new Ontario jobs in June without addressing the specific SODA operational failures Valeriote raised, then pivots to warning against an election.
Texte source
Mr. Speaker, I would like to advise the member to pay attention. The door is wide open and it might hit him. Our government has acted very diligently and responsibly to create jobs and stimulate the economy in this downturn. We have helped communities. We have helped venture capitalists. We have helped industry through IRAP. Money is already flowing. I note there are 12,000 new jobs in Ontario alone in June. We do not want to interrupt this progress with an unnecessary, opportunistic election. That is not what Canadians need.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je conseille au député de faire attention. La porte est grand ouverte et elle pourrait lui claquer au visage. Le gouvernement agit avec beaucoup de diligence et de façon très responsable en vue de créer des emplois et de stimuler l'économie en cette période de crise. Nous avons aidé les collectivités. Nous avons aidé les sociétés de capital de risque. Nous avons aidé l'industrie par le biais du Programme d'aide à la recherche industrielle, le PARI. Des fonds sont versés. Je signale qu'il y a eu 12 000 nouveaux emplois en Ontario en juin seulement. Nous ne voulons pas que des élections opportunistes inutiles viennent interrompre ce progrès. Les Canadiens n'ont pas besoin de cela.
Valeriote signale que les bureaux de Développement des collectivités dans plusieurs régions n'ont pas d'argent, pas de personnel et aucune communication du ministre, et demande comment celui-ci répond à ces accusations.
The question cites specific named Community Futures offices and concrete operational concerns (no money, no staffing, no direction), but is cut off before a clear ask is completed.
Texte source
Mr. Speaker, the minister knows he is misstating the facts. I have just spoken to Community Futures in Wellington, Waterloo, Simcoe, Bruce, Collingwood, Orillia, Welland, Niagara, and they expressed overwhelming concern, frustration, and a lack of communication or direction from the minister. There is no money, no ability to staff their offices to receive applications, and if the money finally comes they feel they would be forced to rush it out, compromising the opportunity for meaningful results. They urge the Liberal opposition to shake money out of the government. How does the member answer the accusations from the--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre sait qu'il déforme les faits. Je viens de parler à des représentants de sociétés d'aide au développement des collectivités à Wellington, Waterloo, Simcoe, Bruce, Collingwood, Orillia, Welland et Niagara, et ils se sont dits extrêmement préoccupés et frustrés par l'absence de communication ou d'orientation de la part du ministre. Ces sociétés n'ont pas de fonds et sont donc incapables d'embaucher du personnel pour traiter les demandes. De plus, elles craignent que, si les fonds finissent par leur être versés, elles seront obligées d'expédier les choses, risquant ainsi de ne pas obtenir de résultats concrets. Elles pressent l'opposition libérale d'arracher ces fonds au gouvernement. Que répond le député aux accusations de...
Goodyear cite une source non identifiée qui fait l'éloge de FedDev Ontario et accuse l'opposition de vouloir des élections pour ses propres intérêts plutôt que de se concentrer sur les emplois.
The minister offers a single unattributed quote and pivots to attacking the opposition's electoral motives, never addressing the specific concerns raised about Community Futures offices.
Texte source
Mr. Speaker, the member can yell all he wants. Here is a quote: “It's clear that we're on the right track and our approach is transforming the economy of this region and FedDev Ontario will play a critical role...”. The rhetoric is up and loud by members of that party, whose intent is to go to an election to find a job for themselves. This government is focused on creating jobs for Canadians, supporting Canadian businesses in southern Ontario and every community in between, regardless of their selfish priorities.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je député a beau crier tant qu'il veut. Voici ce qu'on dit, et je cite: « Il est évident que nous sommes dans la bonne voie et que notre approche transforme l'économie dans cette région. L'Agence de développement du Sud de l'Ontario jouera un rôle crucial [...] Les députés de ce parti tiennent de bien beaux discours, car leur parti cherche à déclencher des élections et ils veulent se décrocher un emploi. Ce gouvernement s'attache à créer des emplois pour les Canadiens, à soutenir les entreprises canadiennes dans les collectivités du Sud de l'Ontario et dans les autres collectivités, sans faire de cas des priorités égoïstes des députés d'en face.
Hughes demande pourquoi le ministre des Finances s'entête à imposer l'harmonisation de la taxe de vente qui fera augmenter le prix de l'essence, des frais de chauffage et des funérailles pour les gens du Nord de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.
The question identifies specific items that will cost more (essence, frais de chauffage, funérailles) and frames a reasonably clear ask about why the minister persists with tax harmonization, though it blends partisan framing with substantive concern.
Texte source
Monsieur le Président, la solution du ministre des Finances pour relancer l'économie consiste à faire payer plus de taxes aux familles et aux consommateurs. Les libéraux aussi sont en faveur de l'harmonisation de la taxe de vente. Cela veut dire que l'essence, les frais de chauffage et même les funérailles vont coûter plus cher. Les gens du Nord de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ne veulent pas d'augmentation de taxes. Pourquoi le ministre persiste-t-il à les imposer?
Flaherty affirme que l'harmonisation est une décision des gouvernements provinciaux et non du gouvernement fédéral, et rappelle les harmonisations antérieures avec le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et la Colombie-Britannique.
Flaherty provides relevant historical context about prior harmonization with New Brunswick, Nova Scotia, Newfoundland and Labrador, Ontario, and British Columbia, and clarifies it is a provincial decision, which partially addresses the question without directly responding to the cost impacts cited.
Texte source
Mr. Speaker, the member ought to look at the last generation in Canadian history and go back to when the previous governments worked with the provinces of New Brunswick, Nova Scotia, and Newfoundland and Labrador when they decided to harmonize their taxes, more recently with the provinces of Ontario and British Columbia, and the province of Quebec may as well at one time. There are other provinces that have not made the decision to harmonize. As I have said repeatedly, this is a decision for the provincial governments, not for the Government of Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée devrait regarder ce qui s'est passé au cours des dernières années. Elle devrait examiner la façon dont les anciens gouvernements ont travaillé avec les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador quand celles-ci ont décidé d'harmoniser leurs taxes, ainsi que plus récemment, avec celles de l'Ontario et de la Colombie-Britannique; quant au Québec, il va peut-être leur emboîter le pas un jour. Il y a d'autres provinces qui ont décidé de ne pas harmoniser leurs taxes. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, cette décision appartient aux gouvernements provinciaux, et non pas au gouvernement du Canada.
Hughes souligne que depuis novembre 2008 la Première nation de Constance Lake n'a plus de bureau de poste, obligeant les résidents à parcourir 80 kilomètres, et demande si les communautés éloignées et des Premières nations ont droit aux mêmes services que toutes les autres.
The question cites a specific community (Première nation de Constance Lake), a specific date (novembre 2008), a specific distance (80 kilomètres), and a concrete policy concern, with a clear equity-based ask about whether remote and First Nations communities receive the same services.
Texte source
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne comprend pas l'ampleur du problème dans le Nord de l'Ontario. Depuis novembre 2008, la Première nation de Constance Lake n'a plus de bureau de poste. Les gens doivent parcourir 80 kilomètres pour poster une lettre ou pour aller chercher leur remboursement de TPS. Avec une taxe supplémentaire sur l'essence, cela va coûter plus cher. De plus, il n'y a aucun transport collectif pour cette communauté. Est-ce que les communautés éloignées et celles des Premières nations ont droit aux mêmes services que toutes les autres communautés?
Strahl affirme que le gouvernement dispose d'un plan ambitieux et d'allocations budgétaires du Plan d'action du Canada axés sur la réforme de l'éducation, le logement et les plans d'action sur l'eau et les eaux usées, rejetant la préoccupation liée au transport.
Strahl references Canada's action plan and lists general priorities (education reform, housing, water and waste water action plans) but dismisses the transportation concern and does not address the specific postal service loss at Constance Lake First Nation.
Texte source
Mr. Speaker, we have a very ambitious plan and a very good budget allocation that came out of Canada's action plan because we care very much that first nations have the same opportunities as every other Canadian. The member calling for rapid transit in these isolated communities is not part of the answer. What is important are the things we are working on: education reform, housing allocations, water and waste water action plans. Those are the sorts of things that mean something in aboriginal communities, and that is why we have money to make that investment and to make it happen.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est très important pour nous que les Premières nations aient droit aux mêmes avantages que tous les autres Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons mis en place un plan très ambitieux et que nous avons prévu une allocation budgétaire importante dans le Plan d'action économique du Canada. Contrairement à ce que la députée croit, la mise en place d'un réseau de transport rapide dans ces régions isolées n'est pas la solution. Ce qui importe, ce sont les choses sur lesquelles nous travaillons, par exemple la réforme pédagogique, l'attribution des logements ainsi que les plans d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées. Ce sont des choses importantes pour les collectivités autochtones, et c'est pourquoi nous y investissons de l'argent.
Hoeppner demande au ministre du Commerce international ce que le gouvernement conservateur fait pour défendre les producteurs canadiens dont les exportations de bœuf font face à des marchés fermés malgré les systèmes de santé animale de pointe du Canada.
This is a government-backbench softball setup asking broadly what the Conservative government is doing to stand up for Canadian producers, with no specific accountability pressure.
Texte source
Mr. Speaker, last year Canadian producers exported high-quality beef to more than 55 countries. Unfortunately, many countries continue to close their doors to Canadian beef despite Canada's cutting-edge animal health care systems. Can the Minister of International Trade tell this House what the Conservative government is doing to stand up for Canadian producers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'année dernière, les producteurs canadiens ont exporté du boeuf de qualité dans plus de 55 pays. Malheureusement, un grand nombre de pays continuent de fermer la porte au boeuf canadien même si le Canada est doté de systèmes de soins des animaux à la fine pointe. Le ministre du Commerce international peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement conservateur pour défendre les producteurs canadiens?
Day annonce que la Colombie a levé aujourd'hui son interdiction sur le bœuf, précise que cette interdiction avait coûté environ 6 millions de dollars d'accès aux producteurs canadiens et exhorte les partis d'opposition à appuyer l'accord de libre-échange avec la Colombie.
Day provides a specific dollar figure ($6 million access lost due to Colombia's ban), announces that Colombia has today lifted the ban on beef, and names both himself and the Minister of Agriculture as having pursued the issue, directly and substantively answering the question.
Texte source
Mr. Speaker, I acknowledge how my colleague stands up for producers in her own constituency. On the ban on beef from Colombia alone, in fact if we did not have that ban in place right now, we would have about a $6 million access for our producers. I wish the opposition parties would stop their grandstanding and help us move along the Colombia free trade agreement. On the issue of Colombia's ban, the Minister of Agriculture and I have continually pursued this issue. I am pleased to announce that the country of Colombia has announced today that it is lifting that ban on beef.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je précise que ma collègue a pris la défense des producteurs de sa propre circonscription. Dans le cas de la Colombie seulement, s'il n'y avait pas d'interdiction en place, nous aurions accès à un marché de près de 6 millions de dollars pour nos producteurs. J'aimerais que les partis de l'opposition cessent de faire de la démagogie et nous aident à avancer dans le dossier de l'accord de libre-échange avec la Colombie. Sur la question de l'interdiction en Colombie, le ministre de l’Agriculture et moi travaillons sans relâche pour régler cette question. Je suis heureux de vous apprendre que la Colombie a annoncé aujourd'hui qu'elle levait cette interdiction.