Résumé de la séance
- Le thème dominant était le mandat de perquisition de la GRC exécuté dans les locaux du Parti conservateur, les partis d'opposition libéral et bloquiste pressant le premier ministre d'expliquer pourquoi un tel mandat était nécessaire si tous les documents avaient déjà été remis à Élections Canada.
- La défense constante du gouvernement était que c'est le Parti conservateur lui-même qui a intenté une procédure judiciaire contre Élections Canada en raison de ce qu'il qualifiait de traitement inégal des candidats conservateurs par rapport aux autres partis, notamment concernant le stratagème in and out.
- Le chef du NPD Jack Layton a contesté le premier ministre au sujet d'un rapport de KAIROS alléguant 1,5 milliard de dollars supplémentaires en subventions gouvernementales aux entreprises des sables bitumineux; le premier ministre a répliqué que le budget de 2007 avait supprimé les incitatifs spéciaux pour les sables bitumineux et les avait remplacés par des incitatifs pour les technologies vertes.
- Le ministre de l'Environnement John Baird a nié toute connaissance de Morton Paulsen, des Amis de la Science, de Barry Cooper ou des publicités radio connexes, en réponse aux allégations libérales selon lesquelles des liens avec la campagne conservatrice auraient été utilisés pour planifier des publicités électorales tierces potentiellement illégales en Ontario.
- Le BQ a soulevé des inquiétudes concernant le projet de loi C-484, un projet de loi d'initiative parlementaire qu'il estimait ouvrir la porte à la recriminalisation de l'avortement, mais le ministre de la Justice a dévié en demandant l'appui du Bloc sur le projet de loi antidrogue du gouvernement.
- Le ministre des Affaires indiennes a annoncé un nouveau plan d'action sur l'eau et les eaux usées visant à doubler les ressources consacrées à la formation et aux compétences techniques des opérateurs d'eau des Premières Nations, et s'est engagé à réaliser une évaluation formelle des systèmes d'eau dans toutes les communautés des Premières Nations.
Le ministre Chuck Strahl a fourni un engagement précis et concret — un nouveau plan d'action sur l'eau et les eaux usées doublant les ressources pour la formation des opérateurs d'eau des Premières Nations, une évaluation formelle des systèmes d'eau dans toutes les communautés des Premières Nations et un engagement à élaborer un cadre législatif — représentant une annonce de politique de fond plutôt qu'une dérobade rhétorique.
Cites a specific individual (Morton Paulsen), his contractual relationship with Friends of Science, his role as ministerial spokesperson, and asks two specific questions about access to internal polling data and ad market targeting.
Au lieu de répondre à la question précise de savoir si le ministre du Revenu national s'était récusé de toute enquête de son ministère sur les Amis de la Science compte tenu de ses avantages personnels potentiels liés à leurs publicités, Baird a complètement ignoré la question et a attaqué le Parti libéral en le qualifiant d'« intellectuellement en faillite » et dépourvu de vision.
Questions sans réponse
- Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) a demandé si le fait que le Parti conservateur ait dit au candidat Jean Landry de ne plus parler à Élections Canada était ce que le premier ministre entendait par « coopérer pleinement » avec le commissaire d'Élections Canada — cette question n'a reçu aucune réponse substantielle.
- Garth Turner (Halton) a demandé si la GRC avait fermé l'ordinateur central du Parti conservateur lors de la perquisition pour déterminer ce qui s'y trouvait et ce qui avait été supprimé — cette question factuelle précise est restée sans réponse.
- Sue Barnes (London West) a demandé au ministre du Revenu national qui dirigeait l'enquête de l'Agence du revenu du Canada sur l'utilisation par Barry Cooper du statut d'organisme de bienfaisance de l'Université de Calgary et quand elle se conclurait — le ministre a seulement dit qu'il n'était au courant d'aucune enquête.
- Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) a demandé pourquoi, si le premier ministre n'a rien à cacher, il ne rend pas le mandat de perquisition public — cette question n'a reçu aucune réponse directe, seulement une affirmation générale que la procédure judiciaire serait publique.
- Bob Rae (Toronto Centre) a demandé au ministre Bernier s'il comprenait que ses déclarations publiques sur le gouverneur de Kandahar compromettaient les efforts diplomatiques et plaçaient le président Karzaï dans une position impossible — Bernier n'a pas traité le fond de la maladresse diplomatique et a dévié vers la motion libérale sur l'Afghanistan.
Dion demande pourquoi la GRC avait besoin d'un mandat de perquisition si le Parti conservateur avait déjà fourni tous les documents demandés par le commissaire d'Élections Canada.
Asks a specific, logical accountability question: if documents were already provided, why was a search warrant needed — a genuine gap the PM must explain.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister's answers about the RCMP raid, which is still going on today, simply did not make sense. If the Conservative Party provided all the information requested by the Elections Canada commissioner, then why did the RCMP need a search warrant? Explain that to Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, les réponses du premier ministre au sujet de la descente de la GRC, qui se poursuit encore aujourd'hui, étaient tout simplement insensées. Si le Parti conservateur a fourni toute l'information demandée par le commissaire aux élections fédérales, pourquoi alors la GRC a-t-elle eu besoin d'un mandat de perquisition? Qu'il explique cela aux Canadiens.
Harper indique que le Parti conservateur a initié une procédure judiciaire contre Élections Canada et que l'affaire sera résolue devant les tribunaux.
Harper deflects to the existence of a court proceeding and notes a scheduled examination was delayed, but never addresses the specific logical contradiction raised.
Texte source
Mr. Speaker, as I have said already many times and has been known for some time, the Conservative Party of Canada has initiated a legal action involving Elections Canada. This is a legal matter between Elections Canada and the Conservative Party. Today we were scheduled to actually examine officials from Elections Canada. Obviously yesterday's event has delayed that, but the process will at some point resume and will be heard and resolved in court, where it is appropriate to do so.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises et comme on le sait depuis un certain temps, le Parti conservateur du Canada a intenté une poursuite contre Élections Canada. Il s'agit d'un litige entre Élections Canada et le Parti conservateur. Nous devions aujourd'hui interroger les gens d'Élections Canada. Les événements d'hier ont évidemment retardé le processus, mais il reprendra et l'affaire sera entendue et réglée par le tribunal, comme il convient.
Dion souligne qu'un mandat de perquisition exige de convaincre un magistrat de raisons valables de croire qu'un acte illégal a pu être commis, et demande pourquoi la GRC se trouve présentement dans les bureaux du Parti conservateur.
Dion correctly notes the legal standard required for a search warrant and presses the PM for an explanation of what the RCMP is looking for — a pointed accountability question.
Texte source
Monsieur le Président, un mandat de perquisition au Canada, cela ne se donne pas de façon frivole. Il faut convaincre un magistrat qu'on a des raisons valables de croire qu'un geste illégal pourrait avoir été commis. Alors, il faut poser à nouveau la question au premier ministre. Pourquoi ce mandat de perquisition de la GRC? Pourquoi, au moment où on se parle, la GRC est dans les bureaux du Parti conservateur? Pourquoi cette perquisition? Le premier ministre connaît la réponse et il doit la donner aux Canadiens. Que cachent les conservateurs?
Harper affirme que c'est le Parti conservateur qui a initié la procédure judiciaire et qu'ils demeurent très confiants quant à leur position légale.
Harper merely repeats that the Conservative Party initiated the court process and expresses confidence in their legal position, not addressing the warrant standard raised.
Texte source
Monsieur le Président, c'est le Parti conservateur qui a initié ce processus judiciaire. Nous sommes très confiants face à notre position. En fait, aujourd'hui, nous étions censés interroger les fonctionnaires d'Élections Canada, mais cela se fera à l'avenir. Nous restons très confiants quant à notre position légale.
Dion cite l'affaire des lois sur les dons à la convention de Montréal et l'affaire Allan Ridell comme exemples où la confiance de Harper s'est avérée infondée, et demande comment les Canadiens peuvent le croire à propos du stratagème in and out.
Dion cites two prior instances where Harper claimed confidence and was proven wrong, then asks how he can be believed again regarding the in and out scheme — factually grounded but the ask is somewhat rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister said that he was confident he did not break donation laws at their Montreal convention in 2005. He was proven wrong. He said that he was confident in his case against Allan Ridell, the candidate his party dropped in Ottawa South. He was proven wrong. How can he expect anyone to believe him when it is so clear that once again, in the last election, he broke the law with his in and out scheme?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il était convaincu de ne pas avoir enfreint la législation concernant les dons au congrès du parti à Montréal, en 2005. On a prouvé qu'il avait tort. Il a dit qu'il était convaincu du bien-fondé de sa cause contre Allan Ridell, le candidat que son parti a écarté dans Ottawa-Sud. On a prouvé qu'il avait tort. Comment peut-il s'attendre à ce quiconque le croie quand il est si clair qu'il a encore une fois enfreint la loi aux dernières élections avec ses manoeuvres de transfert?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Harper qualifie les allégations d'entièrement fausses, fait brièvement référence à d'autres fausses allégations, puis énumère les réalisations du gouvernement et accuse Dion de lancer de la boue.
Harper flatly denies the allegations, pivots to unrelated examples of false allegations against other figures, then boasts about government achievements and attacks Dion personally, never engaging the substance.
Texte source
Mr. Speaker, those allegations are completely untrue, just as allegations made against the Minister of the Environment and the OPP were completely untrue and just as allegations made against Mr. Soudas were completely untrue. What we have is—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ces allégations sont totalement fausses, tout comme celles qui ont été faites contre le ministre de l'Environnement et la Police provinciale de l'Ontario et tout comme celles qui ont été faites contre M. Soudas. Ce que nous avons ici, c'est...
Mr. Speaker, with the support, or at least the complicity of the Liberal Party, this government has managed to do a number of things for the benefit of Canadians, whether we are talking about the budget, whether we are talking about the criminal justice agenda, whether we are talking about moving our environment plan forward, defence, or foreign affairs. The Leader of the Opposition has lost ground. He has thrown away his ground on all his issues. Now he is just throwing mud.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, avec l'appui, ou à tout le moins la complicité, du Parti libéral, le gouvernement a réussi à prendre un certain nombre d'initiatives dans l'intérêt des Canadiens, qu'il s'agisse du budget, de notre programme en matière de justice pénale, de notre plan environnemental ou d'autres initiatives touchant la défense ou les affaires étrangères. Le chef de l'opposition a perdu du terrain. Il a reculé dans tous les dossiers. Maintenant il ne fait qu'essayer de nous salir.
Ignatieff conteste la présentation du gouvernement selon laquelle la visite de la GRC était amicale et demande ce que la descente révèle sur le caractère du premier ministre.
Ignatieff describes the RCMP visit with rhetorical framing and ends with a vague character question about the Prime Minister, offering little factual specificity.
Texte source
Mr. Speaker, when the RCMP showed up at Conservative Party headquarters in bulletproof vests and carted away a truckload of documents, the government tried to pass it off as—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quand les agents de la GRC se sont présentés au bureau central du Parti conservateur dans des gilets pare-balles et en sont repartis avec un camion plein de documents, le gouvernement a voulu nous faire croire...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, when the RCMP visited Conservative headquarters, the government tried to pass it off as a friendly visit. The RCMP was executing a search warrant. That is called a raid. Then, Conservative spinners tried to call the raid “intimidation and a PR stunt”. Actually, Elections Canada was just doing its job. What does this say about the Prime Minister's character?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsque la GRC s'est rendue au bureau central du Parti conservateur, le gouvernement a voulu nous faire croire qu'il s'agissait d'une visite de courtoisie. La GRC était toutefois munie d'un mandat de perquisition et on peut donc parler d'une descente. Puis, les doreurs d'image conservateurs ont tenté de présenter cette descente comme une « mesure d'intimidation et une opération de relations publiques ». En fait, Élections Canada ne faisait que son travail. Quelle image du premier ministre cela reflète-t-il?
Van Loan décrit le différend comme portant sur la position d'Élections Canada selon laquelle les candidats conservateurs n'ont pas le droit de promouvoir le chef national et les politiques du parti, ce que les conservateurs jugent absurde et inéquitable.
Van Loan at least articulates the substance of the Elections Canada dispute — that candidates cannot campaign promoting the national leader and party policy — but does not address the character question asked.
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Mr. Speaker, on the subject of bulletproof vests, I do not want to comment on the leader's attire for Liberal caucus meetings. However, I am comfortable telling the House that the dispute we are talking about is one between the Conservative Party and Elections Canada. The position of Elections Canada in this dispute is that Conservative candidates are not permitted to campaign promoting our national leader and our party policy. We happen to think that is an absurd position. We further think it is unfair that it is an interpretation that applies only to Conservative candidates and not to those of other parties equally. That is why we took Elections Canada to court, and that is what this is all about.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pour ce qui est des gilets pare-balles, je ne tiens pas à faire de commentaires sur la façon dont le chef s'habille lors des réunions du caucus libéral. Toutefois, je suis très à l'aise de dire à la Chambre que cette affaire concerne le Parti conservateur et Élections Canada qui a jugé que les candidats conservateurs n'avaient pas le droit de faire la promotion de leur chef et des politiques de leur parti au cours de leur campagne. Nous estimons toutefois que cela est tout à fait absurde et qu'il est injuste qu'une telle interprétation ne s'applique qu'aux candidats conservateurs et non aux autres. C'est la raison pour laquelle nous avons soumis l'affaire aux tribunaux et il n'y a rien de plus à dire à ce sujet.
Ignatieff accuse le gouvernement de mépris envers Élections Canada et d'autres institutions indépendantes, dont la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, et demande pourquoi le premier ministre refuse de respecter ces institutions.
Ignatieff lists several institutions he claims the government has undermined and asks why the PM refuses to respect independent institutions — a compound, rhetorical ask that lacks a specific answerable question.
Texte source
Monsieur le Président, cette réponse montre le mépris de ce gouvernement pour Élections Canada. Tout cela est intenable. Ce dédain pour Élections Canada va de pair avec le mépris pour nos institutions nationales, comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada et, maintenant, Élections Canada. Ce gouvernement essaie de subvertir des institutions indépendantes dans notre pays. Pourquoi ce premier ministre refuse-t-il de respecter les institutions indépendantes de notre...
Van Loan détourne la question en notant que le député de Toronto-Centre a poursuivi Élections Canada en justice et a obtenu 50 000 $, laissant entendre que l'approche du gouvernement est conforme aux précédents.
Van Loan deflects by pivoting to the lawsuit filed by the member for Toronto Centre against Elections Canada and the $50,000 received, which is entirely unrelated to the question asked.
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Mr. Speaker, I understand why the member for Etobicoke—Lakeshore raises this issue. It is a terrible thing for someone to take on Elections Canada, which is what the member for Toronto Centre just did with his lawsuit against Elections Canada. Do members know what that member proved? He proved that Elections Canada's interpretation was wrong. He received $50,000 as a result of that, as did the member for Etobicoke Centre. I will bet they are pretty happy that Elections Canada lost that one.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je comprends pourquoi le député d'Etobicoke—Lakeshore soulève cette question. Il est terrible de voir quiconque s'attaquer à Élections Canada, comme le député de Toronto-Centre vient tout juste de le faire en lançant une poursuite contre Élections Canada. Savez-vous ce qu'il a réussi à prouver? Il a prouvé qu'Élections Canada avait mal interprété la situation et il a reçu 50 000 $ en dédommagement, tout comme le député d' Etobicoke-Centre d'ailleurs. Je suis persuadé que ces derniers sont très heureux qu'Élections Canada ait perdu cette cause.
Duceppe compare le dédain de Harper envers la perquisition de la GRC et ses attaques contre l'indépendance d'Élections Canada aux attaques de Jean Chrétien contre le juge Gomery, et demande si Harper cherche à cacher la vérité.
Duceppe draws a comparison to Jean Chrétien's attacks on Justice Gomery and asks whether Harper is hiding the truth behind a veneer of transparency — primarily rhetorical with no specific answerable ask.
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Monsieur le Président, hier, le premier ministre a tenté de banaliser la perquisition que la GRC a faite dans les locaux de son parti. Il a même remis en question le caractère impartial et indépendant d'Élections Canada. Avec ses réponses arrogantes et ses attaques envers cette institution démocratique, le premier ministre me fait penser à Jean Chrétien, l'ex-premier ministre du Canada, qui ne se gênait pas pour attaquer la crédibilité du juge Gomery lors du scandale des commandites. Il s'agit du même comportement. On sent que le vieux fond réformiste refait surface. Le premier ministre admettra-t-il que, sous son vernis de transparence, il cherche à tout contrôler et même à cacher la vérité?
Harper affirme que c'est le Parti conservateur qui a intenté la procédure judiciaire et que les tribunaux sont les endroits appropriés pour régler les disputes sur l'interprétation de la loi.
Harper gives a boilerplate response that parties and MPs sometimes dispute Elections Canada interpretations and courts are the appropriate place to resolve them, not engaging Duceppe's specific comparison or question.
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Monsieur le Président, c'est le Parti conservateur qui a intenté une procédure judiciaire contre Élections Canada. De temps en temps, il y a des disputes à propos de l'interprétation de la loi entre des partis et des députés et Élections Canada. Les tribunaux sont les endroits appropriés pour régler ces disputes.
Duceppe demande pourquoi le premier ministre ne rend pas immédiatement public le mandat de perquisition s'il n'a vraiment rien à cacher et s'il est aussi transparent qu'il le prétend.
Duceppe makes a pointed and specific ask — release the search warrant which the PM already has in hand — grounded in a transparency argument, making it a concrete and answerable accountability question.
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Monsieur le Président, à l'entendre parler, on croirait qu'ils sont en train de s'auto-perquisitionner. Néanmoins, il y a de drôles de rebondissements cette semaine. Lundi, à Winnipeg, le premier ministre dénonçait les voleurs d'autos; mardi, à Ottawa, il y a une descente dans ses locaux. Si le premier ministre est sincère et s'il n'a réellement rien à cacher, pourquoi ne rend-il pas public le mandat de perquisition qui a permis à la GRC d'aller fouiller les locaux de son parti? Il l'a entre les mains et sait ce qu'il y a dessus. Qu'il nous le dise s'il n'a rien à cacher et s'il est aussi transparent, ce supposé premier ministre transparent.
Harper affirme que la procédure judiciaire sera publique par sa nature et qu'il s'attend à ce que tous les faits du différend deviennent publics grâce à ce processus.
Harper says the proceeding will be public by its nature and all facts will become public, but does not address why the warrant cannot be released immediately as requested.
Texte source
Monsieur le Président, c'est le Parti conservateur qui a intenté cette procédure judiciaire. Par sa nature, cette procédure sera publique. Je m'attends donc à ce que tous les faits de cette dispute soient publics. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce chemin pour régler ce problème.
Guimond affirme que seul le Parti conservateur a vu ses rapports électoraux contestés par Élections Canada et ses locaux perquisitionnés par la GRC, et demande pourquoi cette descente a eu lieu si tous les documents demandés avaient été fournis.
Guimond asserts that only the Conservative Party had reports contested by Elections Canada and only they were raided, then asks the same logical question as Exchange 1 — reasonably specific but repetitive.
Texte source
Monsieur le Président, pour banaliser leurs magouilles électorales, les conservateurs ont le culot d'affirmer que tous les partis ont triché comme eux. Or, rien n'est plus faux. Les conservateurs sont les seuls à avoir des rapports qui sont contestés par Élections Canada. Pour preuve, il n'y a que le Parti conservateur qui a été perquisitionné par la GRC. Si les conservateurs avaient transmis tous les documents demandés par Élections Canada, comme ils le prétendent, alors pourquoi la GRC a-t-elle effectué cette descente de police dans les locaux du Parti conservateur?
Van Loan soutient que le vrai problème est le traitement inégal, Élections Canada ayant pris la position que les candidats conservateurs ne peuvent pas promouvoir les politiques du parti et leur chef — une position qu'il juge absurde.
Van Loan again articulates the party's substantive position about unequal treatment but does not address the specific question of why the raid was necessary if documents were already provided.
Texte source
Monsieur le Président, le traitement différent entre les partis constitue le problème. La position d'Élections Canada est la suivante: les candidats du Parti conservateur n'ont pas l'autorisation de promouvoir les politiques du parti et leur chef. Nous pensons que c'est absurde. En outre, nous sommes d'avis qu'il est injuste que cette interprétation ne s'applique qu'aux candidats conservateurs et que cela démontre un traitement inégal entre les partis. C'est pourquoi nous avons poursuivi Élections Canada en justice.
Guimond énumère ce qu'il appelle les magouilles électorales des conservateurs — obstruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, refus de collaborer avec Élections Canada, attaques contre sa crédibilité — et exige que le premier ministre dépose immédiatement le mandat de perquisition à la Chambre.
Guimond lists specific Conservative behaviours — obstruction at committee, refusal to cooperate with Elections Canada, attacking its credibility — and makes a concrete ask to table the search warrant in the House.
Texte source
Monsieur le Président, faisons maintenant la nomenclature des magouilles électorales des conservateurs. Ils font de l'obstruction systématique au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, refusent de collaborer avec Élections Canada, attaquent sa crédibilité, tentent de noyer le poisson. Cela nous rappelle les attaques de la National Citizen Coalition contre le plafond des dépenses électorales. Si le premier ministre veut faire preuve de bonne foi et de transparence, qu'attend-il pour déposer immédiatement en cette Chambre le mandat de perquisition?
Van Loan affirme que le mandat de perquisition est une question de procédure judiciaire qui se déroulera en temps voulu, puis répète que l'interprétation d'Élections Canada ne s'applique qu'inégalement au Parti conservateur.
Van Loan says the search warrant is a matter of a legal proceeding and will unfold there, then pivots to the unequal treatment argument, not engaging the list of obstruction allegations.
Texte source
Mr. Speaker, the search warrant is a matter of a legal proceeding and we will let the legal proceeding unfold where it will. The concern for us is that there is a treatment for the Conservative Party that is different from that of all other parties, which is the absurd proposition that we cannot promote as candidates in our ridings our national leader and our party policies. That is a position that is contrary to every fundamental principle of democracy. Every fair-minded Canadian would see that as unreasonable. Most unreasonable is the fact that the interpretation by Elections Canada only applies to the Conservative Party, which is why we have taken it to court.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le mandat de perquisition est une procédure judiciaire et nous la laisserons suivre son cours. Ce qui nous préoccupe, et ce que nous trouvons absurde, c'est que le Parti conservateur n'obtient pas le même traitement que les autres partis. En effet, les candidats conservateurs ne sont pas autorisés à faire la promotion de leur chef national et des politiques du parti dans leurs circonscriptions. Cela va à l'encontre de tout principe démocratique. Toute personne de bonne foi trouverait cela déraisonnable. Mais le fait que l'interprétation d'Élections Canada ne vise que le Parti conservateur est encore plus déraisonnable, et c'est pour cette raison que nous avons intenté une poursuite contre Élections Canada.
Layton cite un nouveau rapport de KAIROS montrant que le gouvernement subventionne les grandes pétrolières des sables bitumineux de 1,5 milliard de dollars additionnels et demande pourquoi le premier ministre choisit les grands pollueurs et profiteurs plutôt que les familles qui souffrent de la hausse du prix de l'essence et de la nourriture.
Layton cites a specific KAIROS report showing $1.5 billion in additional subsidies to oil sands companies and asks why the PM favours big polluters over families — factually grounded but the ask is rhetorical.
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Monsieur le Président, on a un nouveau record pour les prix de l'essence ici, au Canada. Les gens et les familles souffrent à cause de cela et les familles trouvent même que le prix de la nourriture est en hausse à cause de ce problème. Quelle est la solution des conservateurs? Un nouveau rapport de KAIROS démontre que le gouvernement subventionne les grandes pétrolières développant les sables bitumineux au montant de 1,5 milliard de dollars additionnels. Pourquoi le premier ministre choisit-il ses amis, les grands pollueurs et les grands profiteurs, plutôt que les familles d'aujourd'hui qui souffrent à cause de la hausse du prix de l'essence?
Harper affirme que dans le budget de 2007, son gouvernement a retiré les subventions et les incitatifs fiscaux pour le secteur des sables bitumineux, et critique le NPD pour avoir voté contre ces mesures.
Harper specifically references budget 2007 measures to remove subsidies and incentives for the oil sands sector, which is a relevant factual response, though he pivots to attacking the NDP's voting record.
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Monsieur le Président, ce gouvernement a retiré les subventions et les incitatifs fiscaux pour ce secteur dans le budget de 2007. Je suis déçu que le NPD ait voté contre les intérêts des consommateurs et des payeurs de taxes du Canada.
Layton presse le premier ministre de reconnaître la vérité révélée dans les documents d'information du gouvernement cités dans le rapport de KAIROS — qu'un montant additionnel de 1,5 milliard de dollars va aux grandes compagnies pétrolières et gazières — plutôt que de les favoriser au détriment des familles ordinaires.
Layton again cites the KAIROS report and the government's own briefing documents but frames the ask as a demand for truth-telling rather than a specific answerable question, making it more rhetorical.
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Mr. Speaker, I would simply suggest that the Prime Minister read his own government's briefing documents on the subject, which were revealed in a report tabled by KAIROS today, showing that this year an additional $1.5 billion will go these big polluting companies developing the oil and tar sands. It is time the Prime Minister rose in the House and told Canadians the truth about what is going on. He has chosen his friends, the big profiteers, the big oil and gas companies, instead of helping out ordinary families that are trying to get by, buy a little gas at a fair price and get some food at a fair price. The Prime Minister should stand and tell the truth.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invite le premier ministre à lire les documents de breffage de son propre gouvernement sur la question. Ces documents ont été divulgués dans un rapport publié par KAIROS aujourd'hui, selon lequel les grandes pétrolières qui exploitent les sables bitumineux, et qui polluent, obtiendront 1,5 milliard de dollars de plus cette année. Il est temps que le premier ministre prenne la parole à la Chambre pour dire la vérité aux Canadiens, pour leur dire ce qui se passe vraiment. Il choisit ses amis, les grands profiteurs, les grandes sociétés pétrolières et gazières plutôt que d'aider les familles ordinaires qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, à acheter un peu de carburant et de nourriture à un juste prix. Le premier ministre devrait se lever et dire la vérité.
Harper affirme que le budget de 2007 a supprimé les incitatifs spéciaux et les subventions pour les sables bitumineux et les a remplacés par des incitatifs pour le développement des technologies vertes, accusant le NPD d'avoir voté pour maintenir ces subventions.
Harper is more specific about budget 2007 measures — removing special incentives and subsidies for oil sands and replacing them with green technology incentives — but spends most of the answer attacking the NDP's voting record.
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Mr. Speaker, it is time the leader of the NDP told the truth, especially when, in budget 2007, this government put in measures to remove the special incentives and subsidies for the oil sands and, in fact, to replace them specifically with incentives for green technology development, and the NDP voted against the interests of the environment, voted against the interests of consumers, voted against the interests of taxpayers and voted to keep these subsidies. That is what the NDP did.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est temps que le chef du NPD dise la vérité, particulièrement parce que dans le budget de 2007, le gouvernement a supprimé les incitatifs et les subventions à l'exploitation des sables bitumineux et les a remplacés par des incitatifs qui ciblent les technologies vertes, et que le NPD a voté contre l'intérêt de l'environnement, contre l'intérêt des consommateurs, contre l'intérêt des contribuables et qu'il a voté pour le maintien de ces subventions. C'est précisément ce que le NPD a fait.
Jennings cite le candidat conservateur Jean Landry de Richmond—Arthabaska, qui a déclaré que sa campagne a été forcée de traiter 26 000 $ via le stratagème in and out et qu'on lui a dit de ne plus parler à Élections Canada, et demande si cela constitue la pleine coopération que le premier ministre affirme avoir accordée.
Jennings cites a named Conservative candidate, Jean Landry of Richmond—Arthabaska, a specific dollar amount of $26,000, and a specific alleged instruction not to speak to Elections Canada, then asks whether that constitutes full cooperation as claimed.
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Mr. Speaker, it is not just Elections Canada saying that the Conservatives cheated in the last election. Their own candidates from across the country are saying that too. Jean Landry, their candidate in Richmond—Arthabaska, said that his campaign was forced to process $26,000 through this scheme. Mr. Landry said, “The Conservative Party called me to tell me not to talk to Elections Canada again”. Is that what the Prime Minister means when he says that they cooperated fully with the Elections Canada Commissioner who the Conservatives appointed?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas seulement Élections Canada qui dit que les conservateurs ont triché lors des dernières élections. Leurs propres candidats dans diverses régions du pays le disent aussi. Jean Landry, qui était candidat conservateur dans Richmond—Arthabaska, a dit que les organisateurs de sa campagne avaient été forcés de traiter un montant de 26 000 $ de cette façon. M. Landry a dit: « Le Parti conservateur m'a appelé pour me dire de ne plus parler aux gens d'Élections Canada ». Est-ce à cela que fait allusion le premier ministre lorsqu'il dit que les conservateurs ont pleinement collaboré avec le commissaire d'Élections Canada, qu'ils ont eux-mêmes nommé?
Van Loan affirme que tous les documents ont été fournis avant l'action d'hier, puis cite Duff Conacher de Democracy Watch pour soutenir que la pratique de dépenses conservatrice est légale et commune à tous les partis.
Van Loan asserts all documents were provided before yesterday's action, then quotes Duff Conacher of Democracy Watch at length on CTV to argue the spending practice is legal and common — relevant but cuts off and does not address the specific Landry allegation.
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Mr. Speaker, as indicated previously, we have provided all documents that Elections Canada has asked for in this regard before yesterday's extraordinary and unusual action. In terms of our spending practices, I would like to quote Duff Conacher of Democracy Watch, who was on CTV today. He said, “The Conservatives did something in the last election that all parties have done for years. That's legal, and parties can donate as much as they want to a local candidate and often do to candidates that don't have a lot of local support and can't raise money on their own. And then what happens is those candidates use some of that money to buy materials for national headquarters, like pamphlets, signs, platforms to hand out to people. That's all--”
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, nous avons fourni à Élections Canada tous les documents demandés par cet organisme avant la mesure inhabituelle et extraordinaire prise hier. Pour ce qui est de nos pratiques en matière de dépenses, j'aimerais citer Duff Conacher, de Democracy Watch, qui a dit aujourd'hui, au réseau CTV: « Au cours de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont fait quelque chose que tous les partis font depuis des années. Cette mesure est légale, et les partis peuvent donner autant d'argent qu'ils le souhaitent à un candidat local. Ils le font souvent dans le cas de candidats qui n'ont pas beaucoup d'appuis locaux et qui ne peuvent réunir eux-mêmes des fonds. Ensuite, ces candidats se servent d'une partie de l'argent pour acheter des choses pour les bureaux nationaux, comme des brochures, des pancartes, des programmes à distribuer aux gens. C'est tout... »
Jennings cite Jean Landry affirmant qu'il y avait un montant d'argent qui était du in and out et que des fonds destinés à de la publicité locale ont plutôt servi à des publicités nationales, et demande si les conservateurs vont maintenant accuser leurs propres candidats de 2006 d'imaginer un faux scandale.
Jennings quotes Jean Landry directly, using his own words about in and out money intended for advertising being used for national advertising instead, and asks whether the Conservatives will now accuse their own 2006 candidates of fabricating a scandal.
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Monsieur le Président, l'ancien candidat Jean Landry s'est fait tordre le bras pour aider les conservateurs à tricher lors des dernières élections. Il a dit, et je cite: « Il y avait un montant d'argent qui était du in and out. » M. Landry va encore plus loin. Il a dit: « On avait précisé que ça devait me servir pour de la publicité, [...] L'argent a plutôt servi à des publicités nationales. » Les conservateurs vont-ils maintenant accuser leurs propres candidats de la campagne de 2006 d'imaginer un faux scandale?
Van Loan affirme que les pratiques de dépenses électorales conservatrices respectent pleinement la loi et décrit les publicités régionales groupées et les brochures nationales du Parti libéral comme équivalentes à ce qu'ont fait les conservateurs.
Van Loan asserts full legal compliance, then pivots to Liberal grouped regional advertising and national brochure practices as equivalent — a substantive counter-argument but does not address the Landry quotes or the accusation question.
Texte source
Mr. Speaker, our election spending practices comply fully with the law. Other parties do exactly the same type of spending. In fact, in the last election, the Liberal Party did grouped regional advertising, the same thing, and it even has an approach where the national campaign provides nationally produced advertising brochures and materials to local candidates who actually need to sign over their Elections Canada rebates to the central party. It sounds like in and out and it sounds like back and forth but, guess what? It is exactly the same as what we do and we actually think it is legal.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nos pratiques en matière de dépenses électorales sont parfaitement conformes à la loi. D'autres partis font exactement la même chose. En fait, lors des dernières élections, le Parti libéral a regroupé la publicité régionale, ce qui est la même chose. Les libéraux ont même un mécanisme en vertu duquel les bureaux de la campagne nationale fournissent des brochures et des documents publicitaires nationaux aux candidats locaux, qui doivent remettre au parti central les sommes provenant d'Élections Canada. Cela ressemble à des manoeuvres, ou à un processus de transfert de fonds, mais c'est exactement la même chose que nous faisons, et nous pensons que c'est légal.
Turner affirme avoir refusé de participer au stratagème in and out comme candidat conservateur en 2005 et demande si le premier ministre utilisera le même stratagème aux prochaines élections si celui-ci était légal.
Turner's personal narrative context is rhetorical but his specific ask — will the Conservatives use the same scheme in the next election — is a pointed forward-looking accountability question, though embedded in self-promotion.
Texte source
Mr. Speaker, when police raided the Conservative Party headquarters yesterday looking for evidence of election fraud, there was one name they left without having in their files and that was mine. As a Conservative candidate in 2005, I refused to take part in an election scheme designed to break the law and rip off taxpayers. My campaign team--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quand la police a fait une perquisition au siège du Parti conservateur, hier, à la recherche de preuves de fraude électorale, elle a trouvé des documents concernant tout le monde, sauf moi. Lorsque j'étais candidat conservateur en 2005, j'ai refusé de participer à une combine électorale contraire à la loi et qui aurait escroqué les contribuables. Mon équipe de campagne...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
My question is for the Prime Minister, Mr. Integrity. If what he did was legal in the last election, will he be doing the same thing this time?
Traduction du Hansard: Ma question s'adresse au premier ministre, M. Intégrité. Si ce qu'il a fait lors de la dernière campagne électorale était légal, répétera-t-il la même chose cette fois-ci?
Van Loan remercie sarcastiquement Turner pour sa position courageuse deux ans et demi après les faits et l'invite à soumettre son intégrité au jugement des électeurs de Halton lors des prochaines élections partielles.
Van Loan ignores the question entirely, attacking Turner personally over his floor-crossing position and inviting him to face voters in Halton, with no connection to the question asked.
Texte source
Mr. Speaker, I thank Mr. Integrity for his bold stance some two and a half years after the event in question. This is the same fellow who said that anybody who ever crossed the floor should go to the people for ratification of that decision. There will be another round of by-elections. We would be happy to accommodate him if he wants to put his integrity to the test of Canadians and voters in Halton.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie M. Intégrité pour la position audacieuse qu'il a prise environ deux ans et demi après l'événement en question. Le député qui a posé la question est celui qui a dit que quiconque change d'allégeance devrait faire avaliser sa décision par ses électeurs. Il y aura d'autres élections partielles. Il nous fera plaisir d'aider le député s'il souhaite demander aux Canadiens et aux électeurs de Halton ce qu'ils pensent de son intégrité.
Turner affirme que 66 candidats conservateurs ont été mis en cause par le directeur général des élections et demande au premier ministre de confirmer que la GRC a fermé l'ordinateur central du Parti conservateur pour découvrir ce qui s'y trouvait et ce qui avait été supprimé.
Turner makes a specific factual claim — 66 candidates indicted by the Chief Electoral Officer — and asks a pointed and specific question about whether the RCMP shut down the Conservative Party's central computer and what was deleted.
Texte source
Mr. Speaker, the government claims that this historic raid was no big deal, just the result of a civil lawsuit. However, never before have 66 candidates, many of them obedient, pliant, silent members of Parliament, ever been indicted by the Chief Electoral Officer of Canada. The Conservatives say that it was an imaginary raid. Were the police imaginary? Could the Prime Minister confirm that the RCMP shut down the Conservative Party's central computer yesterday to find out what was there and what had been deleted?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement prétend que cette perquisition historique n'avait rien de spectaculaire, qu'elle découlait simplement d'une poursuite au civil. Cependant, c'est bien la première fois que 66 candidats, beaucoup d'entre eux des députés obéissants, malléables et silencieux, ont été mis en examen par le directeur général des élections du Canada. Les conservateurs nous disent que la perquisition était imaginaire. Avons-nous aussi imaginé les agents de police? Le premier ministre pourrait-il confirmer que la GRC a éteint l'ordinateur central du Parti conservateur, hier, afin d'y trouver des données et de déterminer ce qui y avait été effacé?
Van Loan affirme que toutes les pratiques conservatrices respectent la loi et exprime son étonnement qu'une perquisition ait été nécessaire puisque tous les documents avaient été fournis, puis détourne la question en demandant pourquoi le Parti libéral se trouvait sur place avec une équipe de tournage.
Van Loan asserts all practices follow the law and says they share the concern about why the search was necessary since all documents were provided, but does not address the specific question about the central computer or deleted files, and deflects with a question about the Liberal camera crew.
Texte source
Mr. Speaker, all of our practices entirely follow the law. We share some of the concern of the hon. member. We do not know why any search by Elections Canada was necessary because we provided every document required. I am also given pause to wonder why it was that the Liberal Party of Canada just happened to be on the scene, camera crew at the ready. That is an interesting question to ask.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous respectons la loi en tout temps. Nous partageons certaines des préoccupations du député. Nous ignorons pourquoi Élections Canada a ressenti le besoin d'effectuer une perquisition puisque nous avons fourni tous les documents nécessaires à ses représentants. Je me demande aussi pourquoi le Parti libéral du Canada était sur les lieux, comme par hasard, accompagné d'une équipe de tournage. Voilà une question intéressante à poser.
Pourquoi le ministre des Affaires étrangères a-t-il dit en octobre 2007 que la situation s'était grandement améliorée à Kandahar, pour affirmer exactement le contraire en début de semaine et remettre en question si le gouverneur était la bonne personne, à la bonne place, au bon moment?
Cites specific October 2007 ministerial statement and contrasts it with an early-week contradiction, with a clear ask to explain the inconsistency.
Texte source
Monsieur le Président, alors qu'en octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères disait que la situation s'était grandement améliorée à Kandahar, voilà qu'en début de semaine, il affirmait exactement le contraire et ajoutait: « Le président doit décider de l'avenir du gouverneur. Est-ce qu'il est la bonne personne, à la bonne place, au bon moment [...]? » Le ministre pourrait-il nous expliquer ces contradictions et le sens de ses propos afin que nous puissions comprendre la profondeur de sa réflexion?
Le ministre a cité la résolution 1806 des Nations Unies sur la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, et a demandé au Bloc québécois d'appuyer la mission en Afghanistan.
The minister pivots to citing UN Resolution 1806 and general governance talking points, never addressing the contradiction between his two statements.
Texte source
Monsieur le Président, je suis un grand défenseur des droits de la personne au Canada et en Afghanistan. Ce parti, ce gouvernement, se bat pour avoir une bonne gouvernance en Afghanistan. Nous faisons cela en vertu de la résolution 1806 des Nations Unies, qui demande aux pays et à la communauté internationale d'aider à améliorer la gouvernance pour « lutter contre la corruption, en particulier au niveau local, et pour promouvoir les initiatives locales de développement ». C'est ce que nous faisons en Afghanistan. J'aimerais bien que le Bloc québécois nous appuie pour aider les Afghans.
Le premier ministre est-il conscient que demander au président Karzaï de limoger le gouverneur de Kandahar donne l'impression qu'il dirige un gouvernement fantoche, compte tenu notamment du comportement du ministre lors de son récent séjour en Afghanistan?
Raises a substantive concern about undermining President Karzai's sovereignty, but the Jos Louis cake reference and 'marionnette' framing make it heavily rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, malheureusement, le ministre prend les mauvais moyens. En plus d'avoir brûlé les canaux diplomatiques, le ministre a menotté le président Karzaï. Limoger le gouverneur de Kandahar à ce moment-ci donnerait l'impression que le président afghan est à la tête d'un gouvernement fantoche. Le premier ministre est-il conscient que ce n'est pas très glorieux d'avoir l'air de la marionnette d'un ministre des Affaires étrangères canadien qui, lors d'un récent séjour en Afghanistan, s'est surtout illustré par sa distribution de petits gâteaux Jos Louis?
Le ministre a accusé le Bloc de faire de la politique partisane et a dit que son côté travaillait à améliorer le développement économique, la gouvernance, la stabilité et la sécurité en Afghanistan.
The minister does not address the diplomatic sovereignty concern at all, instead attacking the Bloc for talking rather than helping Afghans.
Texte source
Monsieur le Président, au lieu de faire de la politique partisane, ma collègue du Bloc québécois devrait faire comme nous, de ce côté-ci de la Chambre, et aider les Afghans à avoir un meilleur développement économique, à avoir une bonne gouvernance, à avoir un gouvernement stable et à avoir plus de sécurité en Afghanistan. Mais non, ce que le Bloc québécois fait, c'est parler, parler, parler depuis 18 ans contre tout ce qui se passe ici, au Canada. Il ne veut pas aider les Afghans à améliorer leur sort.
Compte tenu de l'opposition de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, de la Fédération des femmes du Québec et de la Confédération des syndicats nationaux au projet de loi C-484, la ministre va-t-elle prendre ses responsabilités et défendre les femmes plutôt que de se cacher derrière un vote libre?
Names three specific organizations (Fédération des médecins spécialistes du Québec, Fédération des femmes du Québec, Confédération des syndicats nationaux) opposing Bill C-484 and asks the minister to take a clear position rather than hiding behind a free vote.
Texte source
Monsieur le Président, le projet de loi C-484 d'un député conservateur soulève de sérieuses inquiétudes au Québec. La Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des femmes du Québec et la Confédération des syndicats nationaux s'insurgent contre ce projet de loi qui ouvre tout grand la porte à la recriminalisation de l'avortement. La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, au lieu de se cacher sous des prétextes fallacieux et de dire que c'est un vote libre, va-t-elle enfin prendre ses responsabilités et défendre les femmes afin qu'un tel projet de loi rétrograde ne soit jamais adopté?
Le ministre a dit qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et a demandé la position du Bloc sur les projets de loi concernant le vol d'identité, le vol d'auto et les drogues.
The minister dismisses the question as repetitive, makes a sarcastic remark about the Bloc discovering justice issues, and pivots entirely to other unrelated bills.
Texte source
Mr. Speaker, for umpteen days we have been getting this question from the Bloc Québécois on this private member's bill. It is up to each member to decide how he or she wants to treat the bill. I am happy if the Bloc Québécois members have finally discovered some justice issues. I want to get their help on ID theft, auto theft and drug bills. Where is their position on those? Let us hear it from them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cela fait des jours que le Bloc québécois nous pose la même question au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Chaque député est libre d'adopter la position de son choix à l'égard du projet de loi. Il y a matière à se réjouir si les députés du Bloc québécois ont finalement trouvé une question juridique qui les intéresse. J'aimerais compter sur leur aide relativement aux projets de loi sur le vol d'identité, les vols de voiture et la lutte antidrogue. N'ont-ils pas d'opinion sur ces sujets? Voyons ce qu'ils ont à dire.
Pourquoi le ministre de la Justice laisse-t-il rouvrir le débat sur le droit des femmes à l'avortement par la porte de derrière avec le projet de loi C-484, alors que les groupes pro-vie s'en vantent ouvertement?
References pro-life groups claiming Bill C-484 as a gain for fetal rights recognition and notes the Prime Minister's absence during the second reading vote, but the ask is somewhat vague and mixed with partisan framing.
Texte source
Monsieur le Président, le groupe pro-vie s'en vante: le projet de loi C-484 est un gain qui pourrait reconnaître des droits au foetus. On le voit bien, le vieux fond réformiste des conservateurs refait surface, et ce n'est que par pur électoralisme que le premier ministre ne s'est pas présenté lors du vote sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Pourquoi le ministre de la Justice laisse-t-il rouvrir le débat sur le droit des femmes à l'avortement, en usant des prétextes et en agissant par la porte de derrière?
Le ministre a rappelé qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et a demandé la position du Bloc sur le projet de loi sur les drogues prévoyant des peines minimales obligatoires.
The minister notes it is a private member's bill and then pivots entirely to asking the Bloc's position on the drug bill, not addressing the question at all.
Texte source
Mr. Speaker, maybe the hon. member missed this, but this is a private member's bill that has been debated in this House. While I am on my feet, I would like to know where the Bloc Québécois stands on our drug bill. That has mandatory jail terms for people who import or export narcotics in and out of this country, and for people who want to sell drugs around schoolyards, and for people who want to get into the grow op business. I have not heard a peep out of the Bloc on this one. Let us hear it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cela échappe peut-être à la députée, mais il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été débattu à la Chambre. Tandis que j'y suis, j'aimerais savoir ce que pense le Bloc québécois de notre projet de loi sur la lutte antidrogue. Il prévoit l'imposition de peines minimales obligatoires aux personnes qui importent ou exportent des stupéfiants de part et d'autre de la frontière canadienne et pour celles qui veulent vendre des drogues à proximité des cours d'école ou cultiver de la marijuana. Le Bloc reste muet. Voyons ce qu'il a à dire.
Pourquoi le ministre de l'Environnement a-t-il donné à M. Paulsen accès aux sondages internes et lui a-t-il permis de cibler les marchés publicitaires des Amis de la Science, alors que Paulsen était à la fois sous contrat avec les Amis de la Science et porte-parole du ministre lors des dernières élections?
Cites a specific individual (Morton Paulsen), his contractual relationship with Friends of Science, his role as ministerial spokesperson, and asks two specific questions about access to internal polling data and ad market targeting.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre qui a présenté la Loi sur la responsabilité était aussi président de la campagne conservatrice en Ontario. Alors que M. Morton Paulsen était sous contrat avec les Amis de la Science, il était porte-parole de ce même ministre aux dernières élections. Pourquoi le ministre de l'Environnement a-t-il donné à M. Paulsen accès aux résultats de sondages internes? Pourquoi lui a-t-il permis de cibler les marchés où les publicités des Amis de la Science devraient être diffusées?
Le ministre a déclaré qu'il n'avait jamais rencontré M. Paulsen et n'avait jamais entendu son nom avant la veille.
The minister directly denies ever meeting or hearing of Mr. Paulsen, which addresses the personal connection alleged, but does not address the polling data or market targeting questions.
Texte source
Mr. Speaker, I have never met Mr. Paulsen. I had never heard his name until yesterday.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'ai jamais rencontré M. Paulsen. Je n'avais jamais entendu son nom avant hier.
Puisque les Amis de la Science ont admis que c'est Morton Paulsen, bras droit de Barry Cooper, qui a planifié la campagne publicitaire et choisi cinq marchés en Ontario pendant qu'il travaillait pour le ministre, celui-ci admettra-t-il que les Amis de la Science ont agi comme bras du Parti conservateur pour enfreindre les règles de financement électoral?
References Friends of Science's own admission, names Barry Cooper, identifies five Ontario markets, and makes a specific claim about campaign financing violations, with a clear accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, Friends of Science has admitted it was Mr. Paulsen, Barry Cooper's right-hand man, who planned the ad campaign and picked the five markets in Ontario while working for the minister on the Conservative campaign. They even bragged that these radio ads reached hundreds of thousands of people in ridings where they could influence the outcome of the election. In fact, they did. Will Canadians have to wait until the RCMP comes knocking on the minister's door, or will he simply admit that Friends of Science act as an arm for the Conservative Party to break, yet again, campaign financing rules?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Amis de la science ont admis que c'est M. Paulsen, le bras droit de Barry Cooper, qui avait planifié la campagne de publicité et choisi les cinq marchés ontariens pendant la campagne électorale lorsqu'il travaillait pour le ministre. L'organisme s'est même vanté d'avoir joint, grâce à ces publicités radiophoniques, des centaines de milliers de personnes dans des circonscriptions où il pouvait influer sur le résultat des élections. Et en fait, c'est ce qui s'est produit. Les Canadiens devront-ils attendre que la GRC vienne frapper à la porte du ministre, ou le ministre admettra-t-il simplement que les Amis de la science sont un instrument du Parti conservateur qui permet à celui-ci de contourner, encore une fois, les règles sur le financement électoral?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le ministre a nié avoir eu connaissance de publicités radio, des Amis de la Science, de Barry Cooper ou de Douglas Leahey, et a mis le député au défi de répéter ses allégations à l'extérieur de la Chambre.
The minister denies awareness of the radio ads, Friends of Science, Barry Cooper, and Douglas Leahey, then challenges the member to repeat the allegations outside the House, without engaging the substance of the campaign financing question.
Texte source
Mr. Speaker, until yesterday I was unaware of any radio ads. I have never heard of the Friends of Science, and I have never heard of Barry Cooper or Douglas Leahey. What the Liberal member for Ottawa South is doing is saying things with which he has no ability to provide one ounce of truth to back them up. If he is so brave, if he is so convinced he has the facts, let him tender those facts outside of the House of Commons. Let him say exactly what he said here outside of the House of Commons. There is a reason why he will not, because it is not true and he knows it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, jusqu'à hier, je n'avais jamais entendu parler de ces publicités radiophoniques. Je n'ai jamais entendu parler des Amis de la science, ni de Barry Cooper, ni de Douglas Leahey. Le député libéral d'Ottawa-Sud avance des choses qu'aucun fait ne peut appuyer. S'il est si courageux et si convaincu que les faits lui donnent raison, qu'il nous en donne des preuves à l'extérieur de la Chambre des communes. Qu'il répète à l'extérieur ce qu'il a dit à la Chambre. Il ne le fera pas pour une simple et bonne raison: c'est faux et il le sait.
Qui dirige l'enquête de l'Agence du revenu du Canada sur la possible utilisation abusive par Barry Cooper du statut d'organisme de bienfaisance de l'Université de Calgary à des fins de publicité électorale partisane, quand le ministre s'attend-il à ce qu'elle se termine et les conclusions seront-elles rendues publiques?
References a specific Canada Revenue Agency investigation into Barry Cooper's alleged misuse of the University of Calgary's charitable tax status for partisan election advertising, and asks three concrete questions about who is leading it, timeline, and public disclosure.
Texte source
Mr. Speaker, we have heard reports that a Canada Revenue Agency investigation is ongoing into whether the Prime Minister's friend and adviser, Barry Cooper, misused the University of Calgary's charitable tax status by engaging in partisan activities in election advertising. I ask the revenue minister , who was heading up the investigation? When does he expect it to conclude, and will the conclusions be made public?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous apprenons que l'Agence du revenu du Canada est en train de faire enquête pour déterminer si Barry Cooper, le conseiller et ami du premier ministre, s'est servi du statut d'organisme de bienfaisance de l'Université de Calgary pour que des dons donnant droit à une déduction d'impôt puissent servir à des activités partisanes et à de la publicité électorale. J'aimerais que le ministre du Revenu national dise à la Chambre qui est chargé de l'enquête. Quand l'enquête sera-t-elle terminée, selon lui? Les conclusions seront-elles rendues publiques?
Le ministre a déclaré qu'il n'était au courant d'aucune enquête.
The minister's single-sentence answer—'I am not aware of any investigation'—fails to address the three specific questions asked.
Texte source
Mr. Speaker, I am not aware of any investigation.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'ai entendu parler d'aucune enquête.
Compte tenu du rapport des services d'audit de l'Université de Calgary et de la publicité électorale potentiellement illégale par des tiers en Ontario, le ministre du Revenu s'est-il récusé de toute procédure de son ministère, puisqu'il aurait pu bénéficier personnellement de ces publicités?
References the University of Calgary's audit services report released that week, ties Friends of Science to the election and Kyoto announcement timing, and raises a conflict-of-interest question about ministerial recusal, though the question is cut off mid-sentence.
Texte source
Mr. Speaker, Friends of Science helped the Conservatives by launching an anti-Kyoto PR campaign on the very same day that the former Liberal government's project green was announced. Now we learn through this week's release of the Calgary University's audit services report that they also worked with the Conservatives in the last election through the potentially illegal third party advertising during an election, an advertising campaign that hit Ontario. Given that the revenue minister may be among those who personally benefited from these questionable ads, has the minister recused himself from any of his department's--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'organisme Les Amis de la science a aidé les conservateurs a lancer une campagne de relations publiques anti-Kyoto le jour même où l'ancien gouvernement libéral annonçait le Projet vert. Nous apprenons maintenant, grâce au bulletin publié cette semaine par le service du vérificateur de l'Université de Calgary, que l'organisme en question a également collaboré avec les conservateurs au cours de la dernière campagne électorale en faisant, à titre de tierce partie, de la publicité électorale en Ontario susceptible d'être jugée illégale. Étant donné que le ministre du Revenu national est peut-être parmi les gens qui ont profité personnellement de ces annonces à la légalité incertaine, va-t-il se récuser dans les enquêtes de son ministère...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le ministre n'a pas répondu à la question et a plutôt attaqué le Parti libéral, l'accusant d'être intellectuellement en faillite et de manquer de politiques, de vision et de leadership.
The minister's response is a pure attack on the Liberal Party's intellectual bankruptcy and policy vacuum with no connection whatsoever to the question asked.
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Mr. Speaker, this is a very sad day for Canada. Members of the Liberal Party have exposed just how bankrupt intellectually they are--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous vivons aujourd'hui un jour très sombre pour le Canada. Les députés du Parti libéral viennent de faire la preuve qu'ils souffrent d'un grand vide intellectuel...
Mr. Speaker, the Liberal Party of Canada is intellectually bankrupt. The Liberals have no policies for this country. They have no vision. They are providing no leadership and no agenda for the future. Those of us on this side of the House are working to improve health care, build a strong economy, fight crime and we are getting the job done. That is why they support us each and every day to allow us to stay in government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada souffre d'un vide intellectuel. Les libéraux n'ont aucune politique à proposer au pays. Ils n'ont aucune vision. Ils sont incapables d'agir en chefs de file et de proposer un programme pour l'avenir. Les députés de mon parti oeuvrent à améliorer les soins de santé, à doter le pays d'une économie solide et à lutter contre la criminalité, et ils y parviennent. Voilà pourquoi les députés d'en face nous appuient chaque jour pour que nous puissions demeurer au pouvoir.
Comment le gouvernement entend-il procéder pour choisir un nouveau chef d'état-major de la défense à la suite de l'annonce du général Rick Hillier qu'il quittera ses fonctions le 1er juillet?
A government backbench softball setup question about General Hillier's retirement and the process for selecting a new Chief of Defence Staff.
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Mr. Speaker, yesterday General Rick Hillier announced he will step down as chief of defence staff as of July 1 of this year. In his 30-plus years of service, General Hillier demonstrated his dedication to the men and women of the Canadian Forces and made a great contribution to the rebuilding of the pride of serving in Canada's armed services. His retirement leaves an opening for the military's top position. Can the Prime Minister explain how the government plans to proceed in selecting a new chief of defence staff?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le général Rick Hillier a annoncé qu'il quitterait ses fonctions de chef d'état-major de la Défense le 1er juillet prochain. Dans ses plus de 30 années de service, le général Hillier a fait preuve de dévouement envers les membres des Forces canadiennes et il a grandement contribué à rebâtir la fierté de servir notre pays au sein des forces armées. Sa retraite laisse vacant le poste militaire le plus élevé dans la hiérarchie. Le premier ministre peut-il expliquer comment le gouvernement prévoit procéder à la sélection du nouveau chef d'état-major de la Défense?
Mr. Speaker, first I thank the hon. member for the question and I would like to repeat what I said yesterday. General Hillier has provided strong and remarkable leadership for the military during a period in which it has been rebuilt. He has left it a much stronger institution than when he found it. He has also left us with a strong cadre of senior officers from which the government will consult and will ultimately pick a successor. We look forward to seeing an even stronger Canadian Forces in the future.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député de sa question. J'aimerais répéter ce que j'ai dit hier. Le général Hillier a fait preuve d'un leadership solide et remarquable pendant une période où l'on rebâtissait l'armée. Il la laisse dans un bien meilleur état que lorsqu'il a assumé ses fonctions. Il nous laisse également un groupe d'officiers supérieurs compétents que le gouvernement pourra consulter. C'est dans ce groupe que nous choisirons éventuellement un remplaçant. Nous espérons voir les Forces canadiennes devenir encore plus vigoureuses dans les années à venir.
Le premier ministre a salué le leadership du général Hillier dans la reconstruction des forces armées et a indiqué que le gouvernement consultera le solide groupe d'officiers supérieurs formé sous son commandement pour choisir un successeur.
The Prime Minister provides a substantive tribute to General Hillier and clearly describes the succession process—consulting the existing cadre of senior officers—which directly addresses the question.
Quand le gouvernement cessera-t-il de défier les institutions politiques et juridiques du pays et admettra-t-il qu'il a enfreint les lois sur le financement électoral, compte tenu de la perquisition de la GRC et des tentatives présumées d'intimidation d'Élections Canada?
References the RCMP raid and characterizes it as a serious police action, but the question is largely rhetorical and asks the government to 'admit' wrongdoing rather than posing a specific factual question.
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Mr. Speaker, the Conservative Party set up an elaborate scam to circumvent the election financing rules of Canada and when it was caught, it tried to intimidate Elections Canada into backing down. It has obstructed, defied and made a mockery of attempts by this Parliament to get to the bottom of it, but most shocking of all is the contempt the Conservatives are showing for the RCMP. Yesterday's raid was not a publicity stunt, as the government claims. It was a serious police action. When will the government stop defying the political and legal institutions of this country and admit that it broke the election financing laws of Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Parti conservateur a mis en place un stratagème subtil pour contourner les règles de financement des élections et, lorsqu'il s'est fait prendre, il a tenté d'intimider Élections Canada pour que cet organisme fasse marche arrière. Le Parti conservateur entrave, défie et bafoue le Parlement, qui tente d'aller au fond des choses, mais ce qui est encore plus scandaleux, c'est le mépris des conservateurs à l'égard de la GRC. La descente d'hier n'était pas un coup publicitaire, comme le gouvernement le prétend. C'était une intervention de la police en bonne et due forme. Quand le gouvernement va-t-il cesser de défier les institutions politiques et juridiques du pays et admettre qu'il a enfreint la législation en matière de financement électoral?
Le ministre a décrit le différend comme un désaccord sur l'interprétation de la loi électorale, notamment sur la question de savoir si les candidats conservateurs locaux peuvent promouvoir leur chef national dans leurs publicités, et a cité les pratiques d'affichage du NPD à Toronto comme exemple parallèle.
The minister does not address the RCMP raid at all and instead explains the party's legal interpretation of election advertising rules, comparing the situation to NDP sign placement in Toronto.
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Mr. Speaker, as I have indicated several times, our dispute with Elections Canada is a disagreement over the interpretation of the elections law. Elections Canada takes the somewhat unusual position that local Conservative candidates cannot promote in their advertising their national leader or national policies. We think that is absurd and we do not think that is fair, because in the last federal election, if one were driving around the greater Toronto area, one would have seen everywhere NDP signs outside of the NDP leader's riding of Toronto—Danforth, all of which had the NDP leader's name on it, all outside that riding. That is the exact same principle at work. We do not see anything wrong with that. We think it is legal. We think all--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, notre différend avec Élections Canada porte sur l'interprétation de la loi électorale. Élections Canada adopte la position plutôt inhabituelle selon laquelle, dans leur publicité, les candidats conservateurs locaux n'ont pas le droit de promouvoir leur chef national ou les politiques nationales. Nous pensons que cela est absurde et injuste puisque, au cours de la dernière campagne fédérale, quiconque circulait dans la région du Grand Toronto pouvait voir des pancartes électorales du NPD en dehors de la circonscription Toronto—Danforth, la circonscription du chef du NPD, et toutes ces pancartes affichaient le nom du chef néo-démocrate. Il s'agit là exactement du même principe. Nous ne voyons pas ce qu'il y a de mal là. Nous pensons que c'est légal. Nous pensons que tous...
Pourquoi le Parti conservateur refuse-t-il de respecter les règles de financement électoral qui s'appliquent aux Canadiens ordinaires, surtout après avoir promis d'établir une norme plus élevée que les libéraux corrompus?
The question is largely rhetorical, framing election financing rules as a democratic cornerstone and asking why the Conservative Party refuses to follow rules average Canadians abide by, without citing specific violations or documents.
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Mr. Speaker, elections financing rules are a fundamental cornerstone of a legitimate democratic process. They are there to ensure that some party cannot come along and buy an election. The Conservative Party jigged the rules and when it was caught, it tried to intimidate officials. The Conservatives promised the Canadian public that they would set a higher bar than the corrupt, old Liberals and they are no bloody better. Why is it that average Canadians play by the rules and that party refuses?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les règles du financement électoral sont l'une des pierres d'assise d'un processus démocratique légitime. Si elles existent, c'est pour empêcher qu'un parti puisse acheter les élections. Le Parti conservateur a contourné les règles et lorsqu'il s'est fait prendre, il a tenté d'intimider les fonctionnaires. Les conservateurs avaient promis à la population canadienne qu'ils mettraient la barre plus haute que les vieux libéraux corrompus. Pourtant, ils leur ressemblent en maudit. Comment se fait-il que les Canadiens ordinaires respectent les règles et que ce parti refuse de le faire?
Le ministre a indiqué que les conservateurs ont initié la procédure judiciaire en raison d'un traitement inégal par rapport aux autres partis, a cité la déclaration de Duff Conacher selon laquelle les transferts de fonds entre partis vers des candidats locaux sont légaux, et a affirmé que tous les partis devraient être traités de la même façon.
The minister explains that the Conservatives initiated the court dispute to challenge unequal treatment, references Duff Conacher's television comments about inter-party fund transfers, and argues the same rules should apply to all parties—tangentially relevant but not addressing the specific allegation of rule-breaking.
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Mr. Speaker, let us remember that this was a dispute initiated in the courts by the Conservative Party of Canada because of the unequal treatment of the Conservative Party compared with other parties, including the NDP, which engages in the transfer of funds between riding associations from its central party to assist in local targeted ridings. It has been going on for years. Duff Conacher said that on television. He said it is legal. Parties can donate as much as they want to a local candidate and they often do that to candidates who do not have a lot of local support which, of course, happens with the NDP very often. We think that is perfectly fine. We just think every party should be treated the same. That is why we took Elections Canada to court.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ne perdons pas de vue que ce différend a été porté devant les tribunaux par le Parti conservateur du Canada en raison du traitement inéquitable accordé au Parti conservateur comparativement à celui accordé à d'autres partis, y compris le NPD, qui effectue des transferts de fonds entre la centrale du parti et les associations de circonscription pour épauler les circonscriptions cibles. Il agit de la sorte depuis des années. Duff Conacher l'a déclaré à la télévision. Il a dit que la chose était légale. Les partis peuvent donner autant qu'ils le souhaitent à un candidat local et ils le font souvent pour des candidats qui n'ont pas beaucoup d'appui à l'échelle locale, ce qui, évidemment, arrive très souvent dans le cas du NPD. Selon nous, tous les partis doivent être traités de la même façon. C'est la raison pour laquelle nous avons poursuivi Élections Canada.
Le général Hillier a dit que le gouverneur de Kandahar faisait un travail phénoménal, tandis que le ministre a remis en question si le gouverneur était la bonne personne au bon endroit — qui a raison, le général ou le ministre?
Cites General Hillier's specific characterization of the Kandahar governor as doing 'phenomenal' work and directly contrasts it with the minister's public questioning of the governor, posing a single clear answerable question about who is correct.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai une question pour le ministre des Affaires étrangères. Il y a quelques semaines, le général Hillier a dit qu'il pensait que le gouverneur de Kandahar faisait un travail phénoménal. Ce sont ses paroles. Puis, le ministre a demandé si le gouverneur était la bonne personne dans la bonne position. Ma question est très simple. Qui a raison: le général Hillier ou le ministre des Affaires étrangères?
Le ministre n'a pas répondu à la question et a plutôt accusé le Parti libéral de ne pas défendre les Afghans, la bonne gouvernance ou les droits de la personne.
The minister does not answer whether he or General Hillier is correct and instead attacks the Liberal Party's record on human rights and good governance in Afghanistan.
Texte source
Mr. Speaker, the Liberal Party claims to speak for human rights. It claims to speak for good governance. It claims to speak against corruption. But in Afghanistan the Liberal Party does not stand up for the Afghan people, does not stand up for good governance. You know what, Mr. Speaker? On this side of the House, what is good for Canadians is good for Afghans.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Parti libéral prétend défendre les droits de la personne. Il prétend favoriser la bonne gouvernance. Il prétend dénoncer la corruption. Pourtant, en Afghanistan, le Parti libéral ne défend ni la population afghane, ni la bonne gouvernance. Permettez-moi de dire, monsieur le Président, que pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, ce qui est bon pour les Canadiens est bon pour les Afghans.
Le ministre ne réalise-t-il pas que ses déclarations publiques aux médias sur le gouverneur de Kandahar, après avoir déjà eu une conversation privée avec le président Karzaï, compliquent la lutte contre la corruption et les mauvais traitements infligés aux prisonniers en plaçant le gouvernement afghan dans une position impossible?
References the minister's private conversation with President Karzai and argues that public media comments undermine diplomatic efforts against corruption and prisoner mistreatment, posing a clear accountability question about the diplomatic consequences of the minister's actions.
Texte source
Mr. Speaker, it is an old trick: weak point, shout louder. I have a very simple question for the minister. Does he not realize that there were diplomatic efforts to deal with the question of the governor of Kandahar? He himself had a private conversation with President Karzai about the governor of Kandahar. Does the minister not realize that, in fact, he is making the fight against corruption, the fight against the mistreatment of prisoners more difficult by babbling in front of the media and putting public pressure on the government of Afghanistan and putting them in an impossible position? Does he not even understand what he has done? He does not.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la formule est bien connue. Lorsqu'on est à court d'arguments, on crie plus fort. J'ai une question toute simple à poser au ministre. Ne se rend-il pas compte que des efforts diplomatiques étaient en cours pour régler la question du gouverneur de Kandahar? Il a lui-même eu un entretien privé avec le président Karzaï au sujet du gouverneur de Kandahar. Le ministre ne se rend-il pas compte qu'il rend plus difficile la lutte contre la corruption, la lutte contre la maltraitance des prisonniers en bavardant devant les médias, en exerçant publiquement des pressions sur le gouvernement de l'Afghanistan et en le mettant dans une position intenable? Ne se rend-il même pas compte de ce qu'il a fait? C'est en effet le cas.
Le ministre a dit que le gouvernement applique la motion votée en Chambre par le Parti libéral appelant à laisser l'Afghanistan aux Afghans au sein d'un pays mieux gouverné, et a demandé aux libéraux d'aider à atteindre une bonne gouvernance en Afghanistan.
The minister does not address the question of diplomatic damage or the private conversation with Karzai, instead citing the Liberal-supported House motion on leaving Afghanistan to Afghans within a better-governed country.
Texte source
Monsieur le Président, voici ce que nous faisons: nous appliquons la motion votée en Chambre par le Parti libéral. Je lis cette motion: « [...] le but final de la politique canadienne est de laisser l’Afghanistan aux Afghans, au sein d’un pays mieux gouverné [...] » C'est ce que nous faisons. Pourquoi voulons-nous que l'Afghanistan soit mieux gouverné? Pour faire en sorte qu'on puisse construire des écoles, des routes et de l'infrastructure pour les Afghans. J'aimerais que le Parti libéral, en plus de voter avec nous pour la motion, nous aide afin qu'il y ait en Afghanistan une bonne gouvernance.
Le premier ministre expliquera-t-il ses propres paroles et l'allégation selon laquelle il a tenté d'acheter un vote pour faire tomber un gouvernement?
The question is almost entirely rhetorical—dramatic appeals to the Prime Minister to 'stand up' and 'explain' without citing any new specific facts or documents, though it references the broader cash-for-vote allegation.
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Mr. Speaker, day after day I have asked the Prime Minister to explain his own words. With his silence, I have tried to put together what is already publicly known, giving him every benefit of the doubt. But every scenario leads to the same place, trying to buy a vote to bring down a government. To the Prime Minister, it is time for an answer. Do not slink down. Look up. Stand up. Explain.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, jour après jour, je demande au premier ministre d'expliquer ses propres paroles. Devant son silence, j'ai tenté de regrouper l'information qui est déjà du domaine public en lui donnant le bénéfice du doute. Toutefois, tous les scénarios aboutissent au même résultat: une tentative d'acheter un vote afin de faire tomber un gouvernement. Je dirai au premier ministre qu'il est temps de répondre. N'essayez pas de vous faufiler. Relevez la tête, levez-vous et expliquez-vous.
Le secrétaire parlementaire a dit que le premier ministre a déjà répondu à la question et que les accusations libérales sont entièrement fausses, tout en critiquant le député de York-Centre pour ne pas s'être levé lors de votes importants.
The parliamentary secretary attacks the member for York Centre for not voting in the House and states the Prime Minister has already answered the question and the accusations are 'entirely false,' without providing any substantive explanation.
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Mr. Speaker, it is a little bit ironic to hear the member for York Centre asking other people to stand up in the House of Commons. He has not stood up on an important vote in this House of Commons in months and stood up for his constituents. On this issue, the Prime Minister has been clear. He has answered this question and the accusations by the Liberals are entirely false.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est assez ironique d'entendre le député de York-Centre demander à d'autres de se lever pour prendre la parole à la Chambre. Il n'a pris part à aucun vote important à la Chambre des communes depuis des mois et il n'a pas non plus pris la parole pour défendre ses électeurs. Dans cette affaire, le premier ministre a été clair. Il a répondu à la question et les accusations des libéraux sont tout à fait fausses.
Le premier ministre va-t-il enfin se lever et s'expliquer sur l'affaire Cadman, plutôt que de se cacher derrière un mur de silence grandissant?
The question is purely rhetorical, using a Doonesbury cartoon analogy to call on the Prime Minister to explain himself, with no new facts or specific ask beyond the general Cadman affair allegation.
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Mr. Speaker, in his cartoon strip Doonesbury as day after day no answers came from President Nixon, Garry Trudeau began building a wall around the White House. With every week that passed, the wall grew higher and higher. For the Prime Minister, with every week that passes, the wall is growing higher and higher as he slinks lower and lower behind it. To the Prime Minister, do not slink down. Look up. Stand up. Explain.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dans le bande dessinée Doonesbury, puisque, jour après jour, le président Nixon ne donnait aucune réponse, Garry Trudeau a commencé à construire un mur autour de la Maison-Blanche. À chaque semaine qui passait, le mur devenait plus haut. À chaque semaine qui passe le mur autour du premier ministre s'élève plus haut tandis que lui s'enfonce de plus en plus. Je dirai au premier ministre qu'il est temps de répondre. N'essayez pas de vous faufiler. Relevez la tête, levez-vous et expliquez-vous.
Le secrétaire parlementaire a souligné qu'il s'agissait de la 150e question libérale sur ce sujet, a accusé les libéraux d'avoir raté des occasions de traiter de l'environnement, du commerce, de la justice et des agriculteurs, et leur a dit de laisser leurs fantasmes dans les années 1970.
The parliamentary secretary counts this as the 150th question on the issue, attacks the Liberals for missed opportunities on real policy issues, and tells them to 'leave their fantasies back in the 1970s,' without addressing the substance at all.
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Mr. Speaker, today actually marks an interesting moment because this is actually the 150th question on this very issue asked by the Liberals. They are 150 questions on something that did not happen, and they are 150 questions that they did not ask on the environment, on trade, justice issues, or farmers. They are 150 missed opportunities to do what the Liberals said they were going to do in the election campaign, which is to stand up and be a voice for their constituents. The Liberal Party members would do very well to leave their fantasies, like their questions, back in the 1970s, look to the future, stand in the House of Commons, vote and ask questions that are of substance to the Canadian people.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui marque un événement intéressant parce que c'est la 150e question que les libéraux posent sur le sujet. Ils ont posé 150 questions sur quelque chose qui n'a pas eu lieu. C'est donc 150 questions qui n'ont pas été posées sur l'environnement, le commerce, la justice ou l'agriculture. Ce sont 150 occasions ratées de faire ce que les libéraux avaient déclaré qu'ils feraient pendant la dernière campagne électorale, soit prendre la parole au nom de leurs électeurs. Les députés libéraux auraient intérêt à cesser leur fanfaronnade, comme leurs questions qui nous ramènent aux années 1970, à se tourner vers l'avenir, à prendre la parole à la Chambre des communes, à voter et à poser des questions qui comptent pour la population canadienne.
Ménard demande si le ministre de la Justice entend mettre fin à la pratique du « temps compte double », en citant le cas précis d'un narcotrafiquant libéré près d'un an avant d'avoir purgé les deux tiers de sa peine.
The question cites a specific case of a drug trafficker sentenced to 50 months being released after two years due to double-credit for pre-trial detention, and asks a clear yes/no policy question about ending the practice.
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Monsieur le Président, la Commission nationale des libérations conditionnelles vient de libérer, après deux ans de prison, un trafiquant de drogue pourtant condamné à 50 mois de réclusion. À cause de la pratique qui veut que le temps passé en détention avant son procès compte double, ce narcotrafiquant pourra sortir du pénitencier près d'un an avant d'avoir purgé véritablement les deux tiers de sa peine. Le ministre de la Justice peut-il dire s'il a l'intention de mettre fin, comme le lui demande le Bloc québécois, à cette pratique du « temps compte double » qui déconsidère l'administration de la justice?
Nicholson ignore la question sur le temps compte double et demande plutôt au Bloc d'appuyer le projet de loi sur les drogues présentement devant le Parlement.
Nicholson does not address the double-credit pre-trial detention practice at all, instead pivoting to criticize the Bloc for not supporting the drug bill before Parliament.
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Finally, Mr. Speaker, a question from the Bloc Québécois on the justice agenda before Parliament. It has been a while. I would ask the hon. member just to spend a couple of minutes to worry about the agenda that is presently before Parliament. The drug bill that we have before Parliament has mandatory jail times for people who want to sell drugs to children, people who want to import and export narcotics, and people who want to get into the grow op business. How about a little bit of support on this before the next part of the agenda?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après un bon bout de temps, voilà enfin une question du Bloc québécois sur le programme en matière de justice dont le Parlement est saisi. Le député pourrait-il prendre quelques minutes pour se concentrer sur le programme dont le Parlement est actuellement saisi? Le projet de loi sur les drogues, notamment, prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui vendent des drogues aux enfants, pour ceux qui font l'importation et l'exportation de stupéfiants et pour ceux qui se lancent dans la production de drogues. Pourquoi ne pas appuyer ces dispositions législatives avant de passer à la partie suivante du programme?
Ménard demande si le ministre de la Justice entend abolir la procédure d'examen expéditif, illustrant l'aberration du système par le cas d'Hugo Bernier et le meurtre de Julie Boisvenu.
The question cites the specific case of Hugo Bernier and Julie Boisvenu, references Pierre-Hugues Boisvenu's denunciation, and poses a direct yes/no question about abolishing the procédure d'examen expéditif.
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Monsieur le Président, le fait que des détenus puissent être libérés de manière quasi automatique après seulement le sixième de leur peine choque les Québécois. Le cas d'Hugo Bernier, qui a assassiné Julie Boisvenu avant qu'il ne soit remis en liberté après seulement le sixième de sa peine, illustre clairement cette aberration du système. Le père de la victime, Pierre-Hugues Boisvenu, a d'ailleurs dénoncé cette situation. Le ministre de la Justice entend-il, oui ou non, abolir la procédure d'examen expéditif qui mine la crédibilité du système de justice, comme le réclame le Bloc québécois depuis plusieurs années?
Nicholson attaque le Bloc pour avoir appuyé les assignations à résidence dans le passé et demande leur soutien pour les projets de loi sur le vol d'auto, le vol d'identité et les drogues.
Nicholson entirely ignores the procédure d'examen expéditif and the Bernier/Boisvenu case, instead attacking the Bloc's past record on house arrest and urging support for unrelated bills.
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Mr. Speaker, this is amazing. This is the same political party that was supporting house arrest for arsonists and a whole group of people. When we needed their support on that, they were nowhere to be found. I would like to ask them to get behind the auto theft bill, the ID theft bill, and the bill on drugs. Help get the agenda that is before Parliament right now before worrying about other things.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'en reviens tout simplement pas. Il s'agit là du parti politique qui préconisait la détention à domicile pour les pyromanes et tout un groupe de contrevenants. Quand nous avons eu besoin de son appui sur cette question, ce parti s'était éclipsé. Je demanderais maintenant à ce parti d'appuyer le projet de loi sur le vol de voitures, celui sur le vol d'identité et celui sur les drogues, d'appuyer le programme dont le Parlement est actuellement saisi avant de se préoccuper d'autre chose.
Easter demande pourquoi le ministre de l'Agriculture a écrit deux lettres exigeant des noms, adresses et renseignements commerciaux sur des producteurs individuels, après avoir été averti que sa demande violerait la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Easter references two specific letters and a warning that the minister's request would violate the Privacy Act, asking why he demanded names, addresses, and commercial information about individual producers, though the framing is partly rhetorical with 'witch hunt' language.
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Mr. Speaker, the government has demonstrated that it is willing to break the law with respect to the Elections Act and break the law with its attack on the Canadian Wheat Board. Now the Minister of Agriculture has shown in writing that he is prepared to break the law when it comes to the Privacy Act. After being warned that his request would violate the law, can the minister explain why, in two letters, he demanded the board provide the names, addresses and specific commercial information about individual producers? Why the witch hunt on individuals? Is there no law the government is not willing to break?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a démontré qu'il était prêt à enfreindre la loi, notamment en contournant les dispositions de la Loi électorale ou encore en s'attaquant à la Commission canadienne du blé. Le ministre de l'Agriculture a maintenant prouvé par écrit qu'il était prêt à enfreindre la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi, après avoir été averti que sa demande contreviendrait à la loi, il a quand même envoyé deux lettres à la commission pour lui demander de lui fournir les noms et les adresses de certains producteurs, ainsi que des renseignements commerciaux précis à leur sujet? Pourquoi procède-t-il à cette chasse aux sorcières? N'y a-t-il pas de lois que le gouvernement n'est pas prêt à enfreindre?
Ritz nie les affirmations d'Easter, invoque sa responsabilité fiduciaire à titre de ministre responsable de la Commission canadienne du blé, et explique vouloir contacter personnellement les 25 agriculteurs du projet pilote.
Ritz denies the premise and offers a partial explanation of his fiduciary responsibility and the rationale for contacting farmers in the pilot project, but does not address the specific Privacy Act warning or the two letters cited.
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Mr. Speaker, unfortunately, everything the member for Malpeque said is not true. The reality is, as the minister of record for the Canadian Wheat Board, I have the fiduciary responsibility to make sure that these pilot projects do not intrude on taxpayers' money and that they are effective in their delivery. When I found out that only 25 farmers took part in this pilot, I thought it was a good opportunity to phone them all personally to find out what exactly worked, what did not work, and build a better mousetrap for the future. That is what we are trying to do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, malheureusement, tout ce que le député de Malpeque a dit est faux. La réalité, c'est qu'en ma qualité de ministre responsable de la Commission canadienne du blé, j'ai la responsabilité fiduciaire de veiller à ce que ces projets pilotes ne grugent pas l'argent des contribuables et à ce qu'ils soient bien administrés. Quand j'ai appris que seulement 25 producteurs avaient pris part à ce projet pilote, j'ai pensé qu'il s'agissait là d'une bonne occasion de les appeler personnellement pour leur demander ce qui avait bien fonctionné et ce qui avait mal fonctionné dans le but d'améliorer les choses à l'avenir. Voilà ce que nous tentons de faire.
Harris demande ce que le gouvernement fait pour remédier au problème critique des systèmes d'eau potable risqués dans les communautés des Premières Nations.
This is a government-backbench softball setup asking the minister to describe what the government is doing about drinking water on reserves, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, when most Canadians turn the water on to have a drink or for cooking, they are not really worried about their safety, but this is not the case with many first nations. There are still far too many communities with risky drinking water systems. This is a critical issue for first nations and one they often identify as one of their top priorities. The current state of drinking water on reserves needs improving and it needs to be addressed now. Could the Minister of Indian Affairs tell this House what our government is doing about this critical issue?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la plupart des Canadiens se servent sans crainte pour leur sécurité de l'eau du robinet pour boire ou pour cuisiner, mais on ne peut pas en dire autant des membres des Premières nations. Beaucoup de leurs collectivités ont encore des réseaux d'eau potable présentant des risques. Cela revêt une importance vitale pour les membres des Premières nations et figure souvent parmi leurs priorités. La situation actuelle concernant l'eau potable dans les réserves laisse à désirer, et c'est maintenant qu'il faut agir. Le ministre des Affaires indiennes pourrait-il nous dire ce que fait notre gouvernement pour répondre à cet important besoin?
Strahl indique que le plan d'action sur l'eau a réduit de moitié le nombre de systèmes d'eau potable à risque élevé hérités des gouvernements précédents, qu'un nouveau plan d'action sur l'eau et les eaux usées a été annoncé hier, et qu'une évaluation formelle et un cadre législatif sont en cours.
Strahl provides substantive information: the water action plan has cut high-risk drinking water systems in half, a new water and waste water action plan was announced yesterday, a formal assessment of all first nations water systems is underway, and a legislative framework is being developed.
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Mr. Speaker, the current situation is unacceptable. That is why, since we have come to power, we have launched a water action plan in which we have cut in half the number of high-risk drinking water systems that we inherited from previous governments. Our work is not done. That is why yesterday we announced a strategic investment in the new water and waste water action plan that will double the resources provided to improve training and technical skills to first nations water operators. We are conducting a formal assessment of water systems in all first nations communities. We will work with first nations organizations to develop a legislative framework. Clean drinking water is important. This action plan will get it done.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la situation actuelle est inacceptable. C'est pourquoi, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons lancé un plan d'action pour la gestion de l'eau, dans le cadre duquel nous avons réduit de moitié le nombre de réseaux présentant des risques élevés dont nous avons hérité de gouvernements précédents. Notre travail n'est pas terminé. Nous avons justement annoncé hier un investissement stratégique dans le nouveau Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées, investissement qui viendra doubler les ressources fournies pour améliorer la formation et les compétences spécialisées des opérateurs des Premières nations qui s'occupent du traitement de l'eau. Nous sommes en train de réaliser une évaluation des systèmes d’aqueduc dans toutes les communautés des Premières nations du pays et nous allons élaborer un cadre législatif en consultation avec les organisations des Premières nations. Il est important d'avoir de l'eau potable propre. Nous allons y veiller grâce à notre plan d'action.
Savoie demande pourquoi le ministre permet à une entreprise américaine responsable du Centre de services national de prêts aux étudiants d'exploiter les diplômés canadiens par un service médiocre et une mauvaise tenue des dossiers.
Savoie raises a legitimate issue about shoddy service and poor record keeping at the National Student Loans Service Centre but frames it in rhetorical terms ('victimize,' 'U.S.-based company') without citing specific data or a precise accountability ask.
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Mr. Speaker, tens of thousands of ordinary Canadians are suffering a crushing burden of debt. Graduates continue to be exploited through the National Student Loans Service Centre. They have to contend with shoddy service, poor record keeping, an unwillingness to share information that would help them to repay quickly, and all of this at the hands of the U.S.-based company responsible for administering the program. Can the minister tell us why he is allowing American companies to victimize Canadian graduates for the sake of the bottom line?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, des dizaines de milliers de Canadiens ordinaires croulent sous les dettes. Le Centre de service national de prêts aux étudiants continue d'exploiter les diplômés. Ceux-ci doivent endurer un mauvais service, une piètre tenue de dossiers et une réticence à communiquer de l'information qui pourrait les aider à rembourser rapidement leurs dettes. Tout cela est le fait de l'entreprise américaine qui est responsable de l'administration du programme. Le ministre peut-il nous dire pourquoi il autorise des entreprises des États-Unis à exploiter les diplômés canadiens au nom de la rentabilité?
Solberg met en avant les mesures budgétaires du gouvernement prévoyant des subventions en espèces directes pour les étudiants à faible et moyen revenu et des modifications à l'aide au remboursement, soulignant que le NPD a voté contre ces mesures.
Solberg pivots entirely to describing new budget measures—upfront cash grants and repayment assistance changes—without addressing the National Student Loans Service Centre service failures or the role of the U.S.-based company.
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Mr. Speaker, I am proud to say that in the last budget the government moved forward with transformational changes to student financial assistance, which will mean low and middle income Canadians will receive upfront cash grants when they are accepted for post-secondary education, whether at a university, college or technical school. We have also made important changes to repayment assistance, which will ensure that vulnerable students who struggle to repay will not have to bear that burden for the rest of their lives. We got it done, but the NDP voted against it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis fier de dire que, dans le dernier budget, le gouvernement a proposé des modifications à la structure de l'aide financière aux étudiants, ce qui signifie que les Canadiens à faible ou à moyen revenu recevront des subventions en espèces lorsqu'ils seront acceptés dans un établissement d'enseignement postsecondaire, que ce soit une université, un collège ou une école technique. Nous avons aussi apporté d'importants changements à l'aide au remboursement afin que les étudiants vulnérables qui ont de la difficulté à rembourser leurs dettes n'aient pas à subir ce fardeau pour le reste de leur vie. Nous avons prévu ces changements, mais le NPD a voté contre.
Savoie demande pourquoi le ministre continue d'attribuer des contrats, notamment 18,5 millions de dollars à des agences de recouvrement comme l'entreprise américaine Resolve, qui incitent à maintenir les diplômés canadiens dans l'endettement, et quand il modifiera ces contrats.
Savoie cites specific figures—$66 million spent on the National Student Loans Service Centre and $18.5 million paid to collection agencies including U.S. firm Resolve—and asks a clear question about amending contracts to stop companies from profiting by keeping graduates in debt.
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Mr. Speaker, the government spent $66 million last year on the National Student Loans Service Centre that offered no service, loses paperwork, and is causing untold headaches. There was $18.5 million paid to collection agencies, including the U.S. firm Resolve, which is paid only for the accounts it recovers. This means the longer they keep graduates in debt the more money they make. Why does the minister continue to dole out contracts that allow companies to make money by keeping Canadian graduates in debt? When will he amend the contract to help graduates avoid financial problems?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement a consacré 66 millions de dollars au Centre de service national de prêts aux étudiants, qui n'a offert aucun service, a perdu des documents et a causé des maux de tête sans précédent. On a versé 18,5 millions de dollars à des organismes de recouvrement, notamment à l'entreprise américaine Resolve, qui n'est payée que pour les comptes dont elle s'occupe. Ainsi, plus ils gardent les diplômés endettés longtemps, plus ces organismes font de l'argent. Pourquoi le ministre continue-t-il de distribuer des contrats qui permettent aux entreprises de faire de l'argent en gardant les diplômés canadiens endettés? Quand va-t-il modifier le contrat pour aider les diplômés à éviter les problèmes financiers?
Solberg dit que la réponse se trouve dans le budget et dans les changements déjà apportés à l'aide financière aux étudiants, et critique le NPD pour avoir voté contre ces solutions.
Solberg does not address the $66 million, the $18.5 million, Resolve, or the contract amendment question, instead telling Savoie to read the budget document and again attacking the NDP for voting against the budget.
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Mr. Speaker, the answer lies in the budget. It lies in the changes that we have made in student financial assistance. If the critic for the NDP would simply read the document, she would know that. Instead, she gets up and pontificates on an issue on which we have already provided the answers. Again, the NDP gets up with all this rhetoric, and then turns around and votes against the very solutions that are necessary to fix the problem.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la réponse se trouve dans le budget. Elle repose sur les changements que nous avons apportés à l'aide financière aux étudiants. Si la porte-parole du NPD voulait bien lire le document, elle s'en rendrait compte. Au lieu de cela, elle pontifie au sujet d'une question à laquelle nous avons déjà fourni des réponses. Le NPD se lance dans des discours grandiloquents, mais vote contre les solutions nécessaires pour régler le problème.
M. Steven Blaney (PCC) a invoqué le Règlement en affirmant que la députée de La Pointe-de-l'Île avait tenu des propos pouvant être insultants pour les travailleurs et consommateurs québécois et canadiens, et l'a invitée à clarifier ses commentaires et à confirmer son appui aux produits de l'industrie agroalimentaire québécoise, en faisant référence aux pâtisseries Vachon.
- CPC Mr. Steven Blaney
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Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours de la période des questions orales, la députée de La Pointe-de-l'Île a tenu des propos qui pourraient être insultants pour des travailleurs et des consommateurs québécois et canadiens. J'ai moi-même grandi à Sainte-Marie et nous étions très fiers de la pâtisserie Vachon. De plus, lorsque nous allions à l'extérieur, nous apportions des boîtes de petits gâteaux Vachon et les gens étaient contents de les avoir. Je voudrais donner l'occasion à ma collègue, la députée de La Pointe-de-l'Île, de clarifier sa pensée et de confirmer qu'elle est une fière ambassadrice des produits québécois et de l'industrie agroalimentaire québécoise.
M. Michel Guimond (BQ) est intervenu sur le même recours au Règlement pour préciser que la députée de La Pointe-de-l'Île voulait ridiculiser le voyage du ministre des Affaires étrangères qui est allé distribuer des petits gâteaux Jos Louis et des petits gâteaux Vachon en Afghanistan, et non les travailleurs ou l'industrie, tandis que M. Blaney a réitéré sa fierté envers les travailleurs de Vachon et son engagement à les défendre.
- BQ Mr. Michel Guimond
- CPC Mr. Steven Blaney
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Monsieur le Président, j'interviens sur le même recours au Règlement. Je crois que notre collègue confond deux choses. Ma collègue de La Pointe-de-l'Île ne veut pas ridiculiser les travailleurs et les travailleuses de l'industrie agroalimentaire, ni les gens de Vachon, ni les gens de la Beauce. Elle voulait tout simplement ridiculiser le voyage du ministre des Affaires étrangères qui est allé en Afghanistan distribuer des petits gâteaux Jos Louis, des petits gâteaux Vachon. C'est à cela que ma collègue faisait référence. Au lieu de régler les vrais problèmes, il préférait aller distribuer des petits gâteaux. Je crois que le collègue confond les choses et qu'il n'a pas compris.
Monsieur le Président, je suis très fier de vivre à Sainte-Marie. J'ai des parents et il y a des gens ici aujourd'hui qui ont travaillé à la pâtisserie Vachon et ils méritent le respect. Nous les défendrons et les représenterons jusqu'au bout.
M. David McGuinty (Lib) a demandé le consentement unanime pour déposer un rapport de 27 pages des services d'audit de l'Université de Calgary portant sur ce qu'il a décrit comme une arnaque publicitaire, et Wayne Easter (Lib) a demandé le consentement unanime pour déposer des lettres entre le ministre et le Conseil canadien du blé montrant que le ministre avait été avisé que sa demande contrevenait à la Loi sur la protection des renseignements personnels mais avait tout de même exigé l'information ; les deux demandes ont été refusées par les députés du gouvernement.
- Lib Mr. David McGuinty
- Some hon. members
- Lib Wayne Easter
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Mr. Speaker, pursuant to the question I put today, I seek unanimous consent, once again, particularly at the request of the Minister of Public Safety, to table the special investigation report from the University of Calgary audit services, a 27 page report that goes into the details of what is clearly an advertising scam. I seek unanimous consent, which was denied yesterday by government members, to table this very report.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, suite à la question que j'ai posée aujourd'hui, je demande encore une fois le consentement unanime, à la demande du ministre de la Sécurité publique surtout, pour déposer le rapport sur l'enquête spéciale menée par les services de vérification de l'Université de Calgary, un document de 27 pages qui présente en détails ce qui est manifestement un scandale en matière de publicité. Je demande le consentement unanime, qui m'a été refusé hier par les ministériels, pour déposer ce rapport.
Agreed. No.
Traduction du Hansard: D'accord. Non.
Mr. Speaker, I have in my hands the exchange of letters between the minister and the Canadian Wheat Board, wherein the minister was advised his request was in violation of the Privacy Act, yet he wrote and demanded that information again, commercial confidential information. I ask permission to table these documents in the House.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai en main les lettres que se sont échangées le ministre et la Commission canadienne du blé. L'une d'elle informait le ministre du fait que sa demande contrevenait aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, le ministre a réécrit à la commission pour lui demander à nouveau qu'on lui transmette des données commerciales confidentielles. Je demande la permission de déposer ces documents à la Chambre.
Agreed. No.
Traduction du Hansard: D'accord. Non.