Résumé de la séance
- Les relations fédérales-provinciales ont dominé la période des questions, avec de nombreux échanges sur l'expression 'homme petit de la Confédération' utilisée pour décrire le premier ministre McGuinty, la redistribution des sièges au Parlement pour l'Ontario, la C.-B. et l'Alberta, et l'absence de réunion formelle des premiers ministres.
- Le Bloc québécois a pressé le gouvernement à plusieurs reprises sur la pleine rétroactivité des prestations du Supplément de revenu garanti aux aînés, invoquant un vote conservateur de 2005 en faveur du projet de loi du Bloc et une application asymétrique des règles de recouvrement.
- L'utilisation du Taser par la GRC à la suite du décès d'un homme à l'aéroport de Vancouver a suscité des questions de plusieurs partis; le ministre de la Sécurité publique a confirmé avoir demandé à la Commission des plaintes contre la GRC de faire rapport d'ici le 12 décembre.
- La politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort dans des pays démocratiques étrangers a suscité des critiques soutenues des libéraux et du Bloc; l'accusation du Conseil de l'Europe de 'sous-traitance de la peine de mort' a été citée à plusieurs reprises, et le ministre de la Justice a refusé d'affirmer catégoriquement que la peine de mort est toujours injuste.
- Le traitement des détenus afghans, y compris le transfert de mineurs dans des prisons afghanes, a été soulevé par des députés libéraux; le ministre de la Défense nationale a affirmé que les Forces canadiennes gardent les détenus mineurs séparés des adultes et respectent les conventions internationales, tout en renvoyant la responsabilité à l'« entente déficiente » du gouvernement libéral précédent.
- Le ministre de l'Environnement et le ministre des Affaires indiennes ont annoncé un retrait de terres près du bras est du Grand lac des Esclaves et des terres humides de la rivière Ramparts, décrit comme l'une des plus grandes initiatives de conservation des terres de l'histoire canadienne; John Baird a aussi fait face à des questions sur les changements climatiques avant la conférence de Bali et sur la menace d'érosion aux Îles-de-la-Madeleine.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a pris l'engagement précis que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et les services sociaux du Québec travaillaient activement à faciliter le retour de l'enfant au Canada dans les plus brefs délais, fournissant des renseignements concrets sur l'état du dossier consulaire.
Gravel cites specific figures: $110 more per month per senior from indexation, a total cost of just over $710 million, compared to $532 million in tax reductions for oil companies in 2008 rising to $1.4 billion in 2012, making this one of the more data-grounded questions in this QP.
Interrogé directement et explicitement sur la question de savoir si le gouvernement croit que la peine de mort est admissible en toutes circonstances — une question à répondre par oui ou non — le ministre de la Justice a répondu uniquement que le gouvernement a un « dossier remarquable en matière de droits de la personne au pays et à l'étranger », refusant complètement de répondre à la question posée.
Questions sans réponse
- Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) a demandé si le gouvernement approuve l'utilisation de la peine de mort dans d'autres pays et s'il croit que la peine de mort est admissible en toutes circonstances — sans jamais obtenir de réponse directe.
- Gilles Duceppe a demandé comment le premier ministre peut revenir sur l'engagement conservateur de pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti — le ministre n'a jamais abordé le vote de 2005 ni la double mesure concernant les délais de recouvrement.
- Denis Coderre a demandé combien de mineurs ont été transférés dans des prisons afghanes et pourquoi ils y sont transférés plutôt que réhabilités — le ministre de la Défense nationale a confirmé une politique de séparation mais n'a fourni aucun chiffre.
- Tina Keeper a demandé quand le premier ministre déposera des copies non censurées de tous les rapports sur les détenus afghans — le ministre a complètement détourné la question en critiquant le gouvernement libéral précédent sans répondre à la demande.
- Raymond Gravel a demandé si le gouvernement accordera l'indexation du Supplément de revenu garanti aux aînés — oui ou non — et le ministre des Ressources humaines et du Développement social n'a pas répondu directement, citant plutôt d'autres mesures et demandant pourquoi le Bloc s'y oppose.
Dion demande si le leader du gouvernement à la Chambre s'excusera auprès du premier ministre McGuinty et des Ontariens pour son insulte.
The question references a specific insult by the House leader toward Premier McGuinty but frames it rhetorically and asks for an apology rather than accountability on a policy matter.
Texte source
Mr. Speaker, for a government that made the ridiculous claim that it had ended federal-provincial bickering, it continues insulting the partners of this federation. The finance minister insulted Atlantic Canadians, the transport minister insulted Canada's mayors and now the House leader insulted the Premier of Ontario. Will the House leader, a member from Ontario, apologize to Premier McGuinty and to the people of Ontario for his insult?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement actuel a fait l'affirmation ridicule selon laquelle il aurait mis fin aux querelles fédérales-provinciales; pourtant, il continue d'insulter ses partenaires au sein de la fédération. Le ministre des Finances a insulté les Canadiens des provinces atlantiques, le ministre des Transports a insulté les maires du Canada et le leader du gouvernement à la Chambre vient d'insulter le premier ministre de l'Ontario. Est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre, un député de l'Ontario, présentera des excuses au premier ministre McGuinty et à la population de l'Ontario pour les avoir insultés?
Van Loan défend le projet de loi accordant plus de sièges à l'Ontario et sous-entend que McGuinty avait tort de se plaindre.
Van Loan does not apologize or address whether the remark was appropriate, instead defending the legislation's merits and doubling down on calling McGuinty 'the small man of Confederation.'
Texte source
Mr. Speaker, the Premier of Ontario was complaining about a piece of legislation that proposes to give Ontario more seats in the legislature of Canada, the federal Parliament, than it is entitled to today under the current law. It is a provision that would give Ontario more new seats than any other province. What did the premier do? He complained about it, which is what I mean when I talk about the small man of Confederation. He would get more seats for his province and he complains.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre de l'Ontario se plaignait d'un projet de loi visant à donner à l'Ontario plus de sièges à la Chambre des communes, au Parlement fédéral, qu'elle n'en a en vertu de la loi actuelle. Le projet de loi donnerait à l'Ontario plus de sièges supplémentaires qu'à toute autre province. Qu'a fait le premier ministre de la province? Il s'est plaint. C'est ce que je visais lorsque j'ai parlé du petit homme de la Confédération. Il obtiendrait davantage de sièges pour sa province et il se plaint.
Dion condamne le gouvernement pour n'avoir pas tenu de réunion des premiers ministres depuis près de deux ans malgré les demandes répétées du premier ministre du Québec.
Dion notes that the government has not held a first ministers meeting in nearly two years and that the Quebec Premier has repeatedly requested one, but the exchange is largely a rhetorical condemnation rather than a sharp single question.
Texte source
Monsieur le Président, honte à ce ministre d'avoir insulté un premier ministre de ce pays! Mais qu'attendre d'un gouvernement qui, en près de deux ans, n'a jamais consenti à une réunion des premiers ministres de ce pays. Quand le premier ministre du Québec, à plusieurs reprises, le lui a demandé pour de bonnes raisons, pour l'économie de ce pays, pour les travailleurs et les familles de ce pays, le premier ministre du Canada lui a dit de se contenter de réunions de salon. Honte à ce gouvernement qui ne sait pas comment faire marcher cette fédération! Honte à lui!
Van Loan affirme que le premier ministre est prêt à tenir une réunion des premiers ministres quand les horaires le permettent, puis attaque le bilan des libéraux sur la redistribution des sièges.
Van Loan explains the Prime Minister is willing to meet when schedules allow and pivots to attacking the Liberals' own record on redistribution, only partially engaging the first ministers meeting point.
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Mr. Speaker, the Prime Minister has made it clear that he would be happy to have a first ministers meeting when we do not have elections and when everyone's' schedules can accommodate it. What is interesting about that former cabinet minister is that he is now standing up for a premier who is complaining about a lack of representation for Ontario. When he was in cabinet, his party introduced bills twice to deal with redistribution and never once proposed increasing a single seat. After one of those bills was introduced, Premier McGuinty had already been elected but did not raise any concerns at the time. Only now, when we are actually delivering for Ontario, is he raising concerns.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre du Canada a été très clair en déclarant qu'il serait heureux d'organiser une réunion des premiers ministres lorsqu'il n'y a pas d'élections et que les horaires de tous les premiers ministres le permettent. Il est intéressant de voir un ancien ministre prendre aujourd'hui la défense d'un premier ministre qui se plaint de la représentation insuffisante de l'Ontario. Lorsque le député faisait partie du Cabinet, son parti a présenté deux projets de loi sur la répartition des sièges sans jamais proposer d'ajouter un seul siège de plus. Après la présentation d'un de ces deux projets de loi, le premier ministre McGuinty avait déjà été élu, mais n'a pas mentionné sa préoccupation. Ce n'est que maintenant, lorsque nous proposons de donner davantage de sièges à l'Ontario, qu'il exprime des préoccupations.
Dion demande combien de temps encore le gouvernement laissera un vide de leadership fédéral, la Colombie-Britannique ayant dû lancer sa propre enquête sur la mort tragique liée au taser.
Dion cites B.C.'s own inquiry into the tragic taser death as evidence of a federal leadership vacuum, providing a factual hook, but the closing 'backseat driver' metaphor dilutes specificity.
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Mr. Speaker, the government insulted Ontario, ignored Quebec and now it is failing British Columbia. The B.C. government had to call its own inquiry into the tragic taser death. Why? It is because B.C. says that there is a vacuum of leadership at the federal level. How much longer will the government continue to be the backseat driver of this federation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a insulté l'Ontario et laissé le Québec de côté et il laisse maintenant tomber la Colombie-Britannique. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a dû lancer sa propre enquête sur le décès tragique attribuable au pistolet Taser. Pourquoi? Parce que la Colombie-Britannique affirme qu'il manque de leadership au palier fédéral. Pendant encore combien de temps le gouvernement restera-t-il à la remorque de ses partenaires au sien de la fédération?
Day affirme avoir discuté avec le solliciteur général de la C.-B., que le gouvernement fédéral a agi avant que la vidéo soit diffusée, et qu'un rapport de l'Agence des services frontaliers du Canada est attendu le lendemain.
Day engages the taser incident directly, claims the federal government acted first and before the video emerged, and references an upcoming Canada Border Services report, though he does not address the specific 'vacuum of leadership' charge.
Texte source
Mr. Speaker, I have, on a number of occasions, discussed with the B.C. solicitor general this whole incident. I explained to him that the federal government was the first to move on this particular incident long before the tragic video was shown. And, long before there was one word of concern from the Liberals, we asked for the review related to the tasers. We think a first report from the Canada Border Services will come out tomorrow. We are asking for action. The Liberals asked for nothing when this first happened. We took action.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai discuté à quelques reprises de l'incident avec le solliciteur général de la Colombie-Britannique. Je lui ai expliqué que le gouvernement fédéral avait été le premier à réagir à cet incident particulier, bien avant que l'enregistrement vidéo tragique ne soit dévoilé. Bien avant que les libéraux n'expriment de préoccupations nous avions demandé un examen de l'utilisation des pistolets Taser. Nous pensons que l'Agence des services frontaliers du Canada remettra un premier rapport demain. Nous demandons des mesures concrètes. Les libéraux n'ont rien demandé lorsque les événements sont survenus, mais nous avons réagi.
Ignatieff demande pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre ne reconnaît pas que ses propos sur le premier ministre McGuinty étaient déplacés et incontrôlés.
Ignatieff characterizes the redistribution bill as 'a gross piece of political gerrymandering' and asks the House leader to acknowledge his remarks were out of order, but the question is more rhetorical than factually grounded.
Texte source
Mr. Speaker, the Premier of Ontario was protesting a gross piece of political gerrymandering that will harm the citizens of Ontario. The only thing--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre de l'Ontario protestait contre une tentative manifeste de manipulation des limites électorales à des fins partisanes qui nuira aux habitants de cette province. La seule chose...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, the only thing small in this federation is the government's sense of responsibility, its sense of respect and its sense of honour. Why will the government House leader not stand up in the House today and say that his remarks about the Premier of Ontario were out of order and out of control?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'y a rien de petit dans cette fédération à part le sens des responsabilités du gouvernement, son sens du respect et son sens de l'honneur. Pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre n'admet-il pas ici même aujourd'hui que ses remarques à l'endroit du premier ministre de l'Ontario étaient déplacées et révélaient un manque de retenue?
Van Loan soutient que l'Alberta, la C.-B. et l'Ontario sont sous-représentées et accuse le Parti libéral de s'opposer à l'attribution de sièges supplémentaires à ces provinces, citant le projet de loi 214 de Dalton McGuinty.
Van Loan does not acknowledge the remarks were out of order; instead he pivots to attacking the Liberal Party's agenda and bill 214 introduced by Dalton McGuinty in Ontario, deflecting entirely from the apology request.
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Mr. Speaker, what is small is the number of seats that Alberta, B.C. and Ontario have in the federal Parliament. They are significantly underrepresented. I think we have now seen the real agenda of the Liberal Party. It is to ensure that B.C., Alberta and Ontario do not get those additional seats because it does not support that principle. It is not surprising since the deputy leader of the Liberal Party is from Ontario where Dalton McGuinty introduced a bill, bill 214, that wiped out the principle of representation by population in Ontario, leaving southern Ontario 44% underrepresented against the rest of the province. He should clean up his own house first.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qu'il y a de petit, c'est le nombre de sièges que l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario détiennent au Parlement fédéral. Ils sont considérablement sous-représentés. Je crois que nous avons vu le véritable programme du Parti libéral. Ce parti cherche à faire en sorte que la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario n'aient pas ces sièges additionnels parce qu'il n'appuie pas ce principe. Cela n'a rien de surprenant puisque le leader adjoint du Parti libéral vient de l'Ontario, où Dalton McGuinty a présenté une mesure législative, le projet de loi 214, qui a anéanti le principe de la représentation selon la population dans cette province, laissant la région du Sud de l'Ontario sous-représentée dans une proportion de 44 p. 100 par rapport au reste de la province. Il devrait faire le ménage chez lui d'abord.
Ignatieff demande quand le ministre présentera une mesure véritablement équitable pour la province de l'Ontario.
Ignatieff asks when the minister will bring a measure that is fair to Ontario, but without new facts or specifics it reads as a follow-up rhetorical challenge rather than a grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, it is a typical performance of the government to pit the west against Ontario. The issue is fairness toward Ontario. When will the minister come to the House with a measure that is fair to the province of Ontario?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est un comportement typique de la part du gouvernement que de dresser l'Ouest contre l'Ontario. L'enjeu ici, c'est l'équité envers l'Ontario. Quand le ministre présentera-t-il à la Chambre une mesure qui soit juste pour cette province?
Van Loan affirme que la mesure du gouvernement accorde 10 sièges supplémentaires à l'Ontario, plus que toute autre province, et accuse les libéraux de chercher à museler l'Ouest.
Van Loan restates that the government is delivering 10 more seats to Ontario, more than any other province, but does not engage the specific fairness concern raised by the Premier and instead accuses Liberals of suppressing the west.
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Mr. Speaker, we brought in a measure that brings in fairness, fairness for Ontario, for B.C. and for Alberta. We are the first ones to do it. The Liberals did not do it in 13 years. They were happy to see those provinces shortchanged. We would be delivering 10 more seats to Ontario, more than any other province would be getting. Ontario already has the most seats in the House of Commons. It is doing very well. However, traditional supporters of Confederation realize that we want to see every province and every region treated fairly, and not this cloaked effort to suppress the west that we see from the Liberal Party over there.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons présenté une mesure qui assure l'équité envers l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta. Nous sommes les premiers à le faire. Les libéraux ne l'ont pas fait en 13 ans au pouvoir. Ils étaient ravis de ce manque d'équité envers ces provinces. Aux termes de notre mesure, l'Ontario obtiendrait dix sièges additionnels, ce qui est supérieur à ce qu'obtiendrait toute autre province. L'Ontario détient déjà le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Cette province se débrouille très bien. Cependant, les partisans traditionnels de la Confédération comprennent que nous souhaitons le traitement juste et équitable de chaque province et de chaque région, et non cette tentative déguisée du Parti libéral là-bas pour refouler l'Ouest.
Duceppe demande pourquoi le premier ministre revient sur l'engagement pris envers les aînés concernant la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti, rappelant que les conservateurs ont voté en faveur du projet de loi bloquiste en 2005.
Duceppe cites a specific prior vote by the Conservatives in favour of a Bloc bill on full retroactivity of the Guaranteed Income Supplement and asks the government to explain why it is reneging on that commitment.
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Monsieur le Président, en 2005, les conservateurs, alors dans l'opposition, ont voté en faveur d'un projet de loi du Bloc québécois demandant la pleine rétroactivité des prestations du Supplément de revenu garanti. Maintenant au pouvoir, ce gouvernement refuse d'aller de l'avant. Comment le premier ministre ose-t-il revenir sur cet engagement fait aux personnes âgées alors que son gouvernement en a amplement les moyens?
Solberg affirme que le gouvernement a fait campagne sur la protection du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse, et décrit les efforts de sensibilisation auprès des aînés.
Solberg does not address the retroactivity commitment or the prior vote at all, instead listing general outreach and enhancement measures for seniors, which is a deflection from the specific promise cited.
Texte source
Mr. Speaker, in the last election campaign, this party ran on a platform to protect the guaranteed income supplement, the old age security and the Canada pension plan. We have done more than that. We have enhanced programs. Today, we continue to do outreach to ensure people are aware of the benefits they can receive. We have officials who go to seniors' homes. We advertise broadly. We even have people physically present in homeless shelters and on reserves so people know exactly what kinds of benefits are available to them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, notre parti a proposé un programme visant à protéger le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Or, nous en avons fait davantage. Nous avons amélioré ces programmes. Aujourd'hui, nous poursuivons des activités de sensibilisation pour faire en sorte que les gens soient bien au courant des prestations auxquelles ils sont admissibles. Des fonctionnaires se rendent dans les résidences pour personnes âgées. Nous faisons beaucoup de publicité. Nous assurons même une présence dans les refuges pour sans-abri et dans les réserves, de manière à ce que les gens sachent exactement quels sont les avantages auxquels ils ont droit.
Duceppe demande comment le gouvernement peut justifier un plafond de 11 mois pour la rétroactivité lorsqu'il doit de l'argent aux aînés, alors qu'aucune limite ne s'applique quand les aînés lui en doivent.
Duceppe highlights a specific asymmetry — 11 months maximum retroactivity when the government owes seniors money versus no time limit when seniors owe the government — which is a pointed factual contrast, though framed with rhetorical heat.
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Monsieur le Président, c'est de la pure hypocrisie. Car, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, ils ont appuyé le projet de loi du Bloc québécois et, maintenant, ils renient leur promesse. Pire que cela, quand le gouvernement doit de l'argent aux personnes âgées, il y a 11 mois de rétroactivité maximum, mais quand les personnes âgées en doivent au gouvernement, il n'y a pas de délai. Ce sont deux poids et deux mesures. Comment peut-on accepter un comportement semblable? Quand le gouvernement veut aller chercher de l'argent, il n'y a pas de délai et on fouille dans les poches des personnes âgées, mais quand on en doit, on arrête à 11 mois. Qu'il cesse cette hypocrisie!
Solberg affirme que le gouvernement a fait plus pour les aînés en 21 mois que le gouvernement précédent en 13 ans, citant un ministre responsable des aînés, un panel national, des mesures contre la maltraitance et des réductions d'impôt.
Solberg lists general accomplishments for seniors without addressing the retroactivity asymmetry at all, then attacks the Bloc for voting against these measures, a clear deflection.
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Mr. Speaker, this government has done more for seniors in the last 21 months than the previous government did in the last 13 years. Today we have a minister in charge of seniors' issues. We have a national panel dedicated to hearing seniors' issues. We are fighting elder abuse. We are enhancing benefits. We are lowering taxes for seniors. Those are all things we support and that the Bloc, for some reason, has voted against. Shame on them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement actuel a fait davantage pour les aînés au cours des 21 derniers mois que n'a fait le gouvernement précédent au cours des 13 dernières années. Nous avons aujourd'hui un ministre responsable des questions intéressant les aînés. Un groupe de travail national se penche sur les questions touchant les aînés. Nous luttons contre la violence faite aux aînés. Nous améliorons les prestations. Nous réduisons les impôts pour les aînés. Nous appuyons toutes ces initiatives alors que le Bloc, pour une raison quelconque, a voté contre. Les bloquistes devraient avoir honte.
Gravel demande si le premier ministre tiendra sa promesse aux aînés et accordera la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti, citant le cas précis d'une femme qui recevrait 12 000 $ en compensation.
Gravel uses a concrete Radio-Canada case study of Mme Bolduc living on $7,000 a year since 2001 and a specific $12,000 retroactivity figure to humanize the issue, though the closing Good-bye Charlie Brown reference is more rhetorical flourish than a sharply focused question.
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Monsieur le Président, hier, Radio-Canada nous présentait Mme Bolduc qui vivait avec 7 000 $ par année depuis 2001. Si on lui accordait la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti, elle recevrait une compensation de 12 000 $. Elle pourrait dire, comme une autre personne âgée avant elle l'avait dit à M. Mulroney qui voulait désindexer les pensions: « Good-bye, Charlie Brown ». Avec des conservateurs, plus ça change, plus c'est pareil. Le premier ministre finira-t-il par remplir sa promesse aux personnes âgées et leur accorder la pleine rétroactivité ou attendra-t-il que les personnes âgées lui lancent encore à leur tour un autre Good-bye, Charlie Brown?
Solberg affirme que le gouvernement a amélioré le RPC, augmenté les prestations du Supplément de revenu garanti sur 18 mois et réduit les impôts pour 385 000 Canadiens à faible revenu.
Solberg does not address Mme Bolduc's case or the retroactivity question, instead listing CPP improvements, tax reductions for 385,000 low-income Canadians, and criticizing the Bloc for only talking.
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Mr. Speaker, it is this government that moved to improve CPP and ensure additional benefits. We have seen benefits for guaranteed income supplement go up over the last 18 months. We are lowering taxes so that 385,000 low income Canadians no longer have to pay federal income tax, and many of those are seniors. We are helping seniors every day in tangible ways, while all we ever hear from the Bloc members is talk and, frankly, that is all it can do.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre gouvernement est celui qui a pris des initiatives pour améliorer le RPC et garantir des prestations supplémentaires. Également, au cours des 18 derniers mois, les prestations du Supplément de revenu garanti ont augmenté. Nous réduisons les impôts de telle sorte que 385 000 Canadiens à faible revenu n'aient plus à payer l'impôt fédéral sur le revenu et, dans bien des cas, ces personnes sont des aînés. Nous venons en aide aux aînés tous les jours de façon concrète, alors que les bloquistes ne font que parler. En réalité, c'est tout ce qu'ils savent faire.
Gravel demande comment le gouvernement peut refuser aux aînés 710 millions de dollars en indexation tout en accordant aux pétrolières 532 millions de dollars en baisses d'impôt en 2008, montant pouvant atteindre 1,4 milliard en 2012, et réclame un oui ou non sur l'indexation.
Gravel cites specific figures: $110 more per month per senior from indexation, a total cost of just over $710 million, compared to $532 million in tax reductions for oil companies in 2008 rising to $1.4 billion in 2012, making this one of the more data-grounded questions in this QP.
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Monsieur le Président, si on appliquait l'indexation à tous les aînés, ils recevraient un montant supplémentaire de 110 $ par mois. Cette mesure coûterait un peu plus de 710 millions de dollars au gouvernement. Comment le gouvernement peut-il refuser aux aînés 710 millions de dollars alors que les pétrolières bénéficieront de baisses d'impôt de 532 millions de dollars en 2008, une baisse qui pourrait atteindre 1,4 milliard de dollars en 2012? Le gouvernement devrait être gêné de permettre aux pétrolières de faire des économies d'impôt sur le dos des aînés. Va-t-il leur accorder l'indexation, oui ou non?
Solberg affirme que le gouvernement a beaucoup de sympathie pour les aînés à revenus insuffisants, cite des mesures structurelles prises et demande pourquoi le Bloc s'y oppose.
Solberg expresses sympathy and lists structural measures — a minister for seniors, a national panel, direct support, tax reductions — without addressing the specific indexation request or engaging any of the figures cited.
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Mr. Speaker, the government has tremendous sympathy for the plight of seniors who live without adequate incomes, which is why we have taken action in a number of ways. We put a minister in place precisely to deal with a number of these issues. We have a national panel on seniors. We have taken several steps so we ensure that seniors have adequate incomes, in the form of direct support from government, and we lowered the taxes so they do not have to pay them any more. The real question is this. Why does the Bloc oppose these things at every step?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est très sensible à la dure réalité des aînés qui doivent vivre avec des revenus insuffisants. C'est la raison pour laquelle nous avons pris diverses mesures. Nous avons chargé un ministre de s'occuper de diverses questions concernant les aînés. Nous avons établi un groupe national d'experts sur les aînés. Nous avons pris plusieurs mesures pour faire en sorte que les aînés disposent de revenus suffisants, soit des mesures d'aide gouvernementale directes, soit des mesures fiscales qui font en sorte qu'ils n'ont plus à payer d'impôt. La vraie question est la suivante. Comment expliquer l'opposition constante du Bloc à de telles mesures?
Layton demande pourquoi le premier ministre ne prend pas les changements climatiques au sérieux, citant des rapports selon lesquels les hivers doux et l'intensité des tempêtes pourraient couper les Îles-de-la-Madeleine en deux d'ici cinq ans.
Layton grounds his question in a specific local consequence — the Magdalen Islands being cut in two within five years due to mild winters and storm intensity — providing a concrete factual hook, though the ask ('why don't you take it seriously') is vague.
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Monsieur le Président, la conférence de Bali sur les changements climatiques s'en vient à grands pas, mais le gouvernement ne prend pas les changements climatiques au sérieux; cela est clair. Toutefois, il y a des conséquences. Hier, on apprenait que les hivers doux et l'intensité des tempêtes menacent de couper les Îles-de-la-Madeleine en deux d'ici cinq ans. Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas les changements climatiques au sérieux? Pourquoi va-t-il laisser les Îles-de-la-Madeleine être coupées en deux?
Baird affirme que le gouvernement prend de vraies mesures avec de vraies réductions absolues de gaz à effet de serre grâce à la réglementation des grandes entreprises, des mesures dans les transports et l'énergie, et une collaboration avec toutes les provinces.
Baird claims the government has real absolute greenhouse gas reductions through industrial regulation, transport and energy work, and collaboration with provinces, but does not address the Magdalen Islands situation or explain why action is adequate.
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Monsieur le Président, la réalité est que ce gouvernement agit. Il y a la réglementation des grandes entreprises. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, ce sont de vraies actions pour de vraies réductions, des réductions absolues de gaz à effet de serre. On travaille très fort dans les domaines du transport et de l'énergie. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, on travaille ensemble, avec toutes les provinces, avec l'argent public, pour aider cette bonne cause.
Layton demande pourquoi le gouvernement ne prend pas de mesures sérieuses sur les changements climatiques, citant l'enfoncement des îles de la Reine-Charlotte, la disparition de la calotte glaciaire et les critiques des conservateurs français.
Layton raises several climate signals — the Queen Charlotte Islands sinking, the polar ice cap disappearing, and French Conservatives chastizing Canadian Conservatives — but the question is diffuse and the ask is generic.
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Mr. Speaker, we are seeing no serious action, and the minister's answer simply underlines that. There is no sense of crisis with the government. The fact is the Queen Charlotte Islands are sinking. We are losing the polar ice cap. We are watching it disappear before our very eyes. Even the Conservatives of France are chastizing the Conservatives of Canada. Their effort is to put the climate change issue on the Summit of la Francophonie in Quebec City. Why? Because just like the previous government, the Conservative government is failing to deal with the crisis of climate change. Why will the government not take it seriously? Why do we not see some real action on the biggest—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous ne voyons pas de mesures sérieuses comme l'illustre bien la réponse du ministre. Le gouvernement n'a pas le sentiment qu'il s'agit d'une crise. La réalité c'est que les îles de la Reine-Charlotte sont en train de s'enfoncer. De plus, la calotte polaire est en train de disparaître sous nos yeux. Même les conservateurs de France blâment les conservateurs du Canada. La France s'emploie à mettre la question des changements climatiques à l'ordre du jour du Sommet de la Francophonie qui se tiendra à Québec. Pourquoi? Parce que, à l'instar du gouvernement précédent, le gouvernement conservateur ne s'occupe pas de la crise des changements climatiques. Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas la question au sérieux? Pourquoi ne voit-on pas de véritables mesures à l'égard des plus grands...
Baird accuse Layton d'avoir conclu une entente de 4,5 milliards de dollars avec les libéraux sans y inclure les changements climatiques comme condition, imputant au NPD un retard de deux ans sur l'action climatique.
Baird does not address the climate evidence or the French Conservative criticism at all; he attacks Layton's past deal with the Liberals on the $4.5 billion budget, which is an unrelated deflection.
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Mr. Speaker, the leader of the NDP talks about the previous government. The leader of the NDP made a deal with the Liberals for $4.5 billion. Why did he not make climate change one of those factors. We could have acted two years earlier, but the reality is the NDP got in bed with the Liberals one last time and we had to wait two more years for real leadership from this Prime Minister.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef du NPD parle du gouvernement précédent. Pourtant, il a conclu une entente de 4,5 milliards de dollars avec les libéraux. Pourquoi n'a-t-il pas inclus les changements climatiques dans cette entente? Nous aurions pu agir deux ans plus tôt, mais le NPD s'est acoquiné avec les libéraux une dernière fois et il a fallu attendre deux ans de plus pour voir un véritable leadership de la part du premier ministre.
Regan demande pourquoi le gouvernement cache les détails de son accord fantôme sur la péréquation aux Néo-Écossais, citant quatre séances d'information annulées en quatre semaines depuis le 10 octobre.
Regan cites four cancelled briefings in four weeks, a specific date (October 10) since which Nova Scotians have been kept in the dark, and characterizes the matter as a phantom equalization deal, giving the question solid factual grounding.
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Mr. Speaker, the government insulted all Nova Scotians yesterday when a finance briefing on the phantom equalization deal was cancelled at the last minute. This is the fourth cancelled briefing in the last four weeks. Nova Scotians have been kept in the dark about this deal since October 10. They have a right to see the details and to judge the deal for themselves. Yesterday was another Conservative betrayal of my province's interests. Why is the government so intent on insulting Nova Scotians by hiding the details of their phantom deal?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le gouvernement a insulté tous les Néo-Écossais quand il a annulé à la dernière minute une séance d'information sur l'entente secrète de péréquation. C'est la quatrième fois qu'il l'annule en quatre semaines. Les Néo-Écossais demeurent dans le brouillard quant à cette question depuis le 10 octobre. Ils ont le droit de voir les détails de l'entente et d'en juger eux-mêmes le bien-fondé. Hier, les conservateurs ont une fois de plus trahi les intérêts de ma province. Pourquoi le gouvernement tient-il tant à insulter les Néo-Écossais en occultant les détails de son entente secrète?
Flaherty affirme que la séance d'information était prévue pour le dépôt du projet de loi, annonce que celui-ci sera déposé cet après-midi et invite le député à assister à la séance d'information le lendemain.
Flaherty directly explains that the briefing was conditioned on the bill being tabled, announces the bill will be tabled that afternoon, and commits to a briefing the next day, which is a fairly direct and substantive response.
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Mr. Speaker, as I said yesterday, in response to a question from a Liberal member, the commitment we had made on this very complex bill was to have a briefing as soon as the bill was tabled. The bill will be tabled this afternoon. We look forward to having a briefing tomorrow. I hope the hon. member will be there.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier en réponse à la question d'un député libéral, l'engagement que nous avons pris dans le cadre de ce projet de loi complexe était de tenir une séance d'information dès que le projet de loi serait présenté. Il sera présenté cet après-midi. Nous avons bien hâte à la séance d'information de demain. J'espère que le député y sera.
Regan demande si le gouvernement provincial a reçu une copie du projet de loi et s'il a donné son approbation à l'entente.
Regan asks two specific and verifiable questions: whether the provincial government has received a copy of the draft legislation and whether it has given its approval, which are direct accountability asks.
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Mr. Speaker, that regime has already betrayed Atlantic Canada and insulted Nova Scotia. Imagine it treating Alberta like that: never. One cancelled meeting is understandable. But four? It is either gross incompetence, ministerial bumbling, or an effort to hide the truth. Has the provincial government been given a copy of the draft legislation and has it given its approval?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a déjà trahi le Canada atlantique et insulté les Néo-Écossais. Il ne traiterait jamais l'Alberta de la sorte. On peut bien accepter qu'une séance soit annulée. Mais quatre? C'est soit un cas d'incompétence grossière, soit une bévue ministérielle, soit une tentative de camouflage. Le gouvernement provincial a-t-il obtenu un exemplaire de l'ébauche du projet de loi et l'a-t-il approuvée?
Flaherty cite le premier ministre MacDonald de la Nouvelle-Écosse exhortant les députés libéraux à soutenir l'accord plutôt qu'à s'y opposer.
Flaherty does not answer either specific question about the draft legislation or provincial approval; instead he quotes Premier MacDonald urging Liberal MPs to support the accord, which is relevant context but not a direct answer.
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Mr. Speaker, if the member opposite actually cared about what was in the bill, he would wait to read it. Once he reads it, perhaps he could form an opinion. Maybe he could listen to his own premier in Nova Scotia who said: If Nova Scotia MPs...are not standing up and supporting this, that says to me, No. 1, that they're not in favour of us receiving the full benefits of the...(accord). I hope that our MPs, especially...our Liberal MPs...are going to stand up and be counted.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si le député d'en face s'intéressait le moindrement au projet de loi, il attendrait de le lire. Il pourrait s'en faire une opinion après l'avoir lu. Peut-être devrait-il écouter le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, qui a dit: Si les députés de la Nouvelle-Écosse [...] ne sont pas tous unis pour appuyer cet accord, j'en conclus avant toute chose qu'ils ne souhaitent pas que nous bénéficiions entièrement de l'accord [...]. J'espère que nos députés fédéraux, en particulier [les] députés libéraux [...], vont se lever pour voter comme il se doit.
Robillard demande pourquoi les provinces doivent supplier le premier ministre pour une réunion des premiers ministres afin de discuter de la hausse du dollar, de la crise du secteur manufacturier et de l'industrie forestière.
Robillard identifies specific issues the provinces want to discuss — the rising dollar, the manufacturing sector crisis, and the forestry industry — and notes the Quebec government has been requesting a first ministers meeting for weeks, giving the question reasonable factual grounding.
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Monsieur le Président, depuis des semaines, le gouvernement du Québec réclame une rencontre des premiers ministres. Les provinces veulent parler de dossiers importants comme la hausse du dollar, la crise du secteur manufacturier, les problèmes de l'industrie forestière. Ce sont des dossiers qui touchent les Canadiens de toutes les régions, des dossiers qui touchent les citoyens tous les jours. Toutefois, le premier ministre fait la sourde oreille. Pourquoi les provinces doivent-elles supplier le premier ministre pour une simple rencontre? Combien de fois devront-elles insister pour qu'il prenne enfin ses responsabilités?
Ambrose affirme que le premier ministre a tenté de convoquer une réunion des premiers ministres dès juin dernier et a informé le premier ministre Shawn Graham d'une rencontre informelle prévue au 24 Sussex en décembre ou début janvier.
Ambrose directly counters the claim by asserting the Prime Minister tried to convene a first ministers meeting as early as last June, cites scheduling constraints and provincial elections, and states the Prime Minister has informed Premier Shawn Graham of a proposed informal meeting in December or January.
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Mr. Speaker, that is incorrect. The Prime Minister tried to convene a first ministers meeting as early as last June. Unfortunately due to scheduling constraints of some premiers and provincial elections, we have now been trying to convene a meeting for either later this year, in December, or early in January. The Prime Minister has already informed the chairman of the Council of the Federation, Premier Shawn Graham, that this is the case, and he looks forward to having the premiers at 24 Sussex for an informal meeting soon.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée a tort. Le premier ministre a tenté de convoquer une première réunion des premiers ministres dès juin dernier. Malheureusement, il a été impossible de tenir une réunion à ce moment-là à cause de l'emploi du temps de quelques premiers ministres et de la tenue d'élections provinciales. Nous tentons de convoquer une réunion qui aurait lieu plus tard cette année, soit en décembre, soit au début de janvier. Le premier ministre a déjà informé de son intention le président du Conseil de la fédération, le premier ministre Shawn Graham; il compte rencontrer bientôt les premiers ministres dans le cadre d'une réunion non officielle au 24 rue Sussex.
Robillard demande au premier ministre d'admettre que son fédéralisme d'ouverture n'est qu'une illusion et qu'il n'a aucune intention de considérer les provinces comme de vraies partenaires, citant son refus de tenir une réunion officielle des premiers ministres et son manque de soutien aux secteurs manufacturier et forestier.
Robillard raises several specific grievances — no official first ministers meeting on dollar impacts, no support for the manufacturing and forestry sectors, Senate reform without provincial involvement — but combines them into a broad rhetorical ask about whether open federalism is an illusion.
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Monsieur le Président, c'est du jamais vu. Le premier ministre refuse de rassembler officiellement les provinces pour parler des problèmes engendrés par la hausse du dollar. Il refuse d'aider le Québec et d'offrir un appui immédiat aux secteurs manufacturier et forestier. Il se moque même des propos des premiers ministres provinciaux et promet d'aller de l'avant avec une réforme du Sénat sans assurer leur implication. Le premier ministre peut-il avouer que son fédéralisme d'ouverture n'est qu'une illusion et qu'il n'a aucune intention de considérer les provinces comme de vraies partenaires dans cette fédération?
Ambrose affirme que les provinces sont traitées de façon professionnelle et que le premier ministre entretient une relation professionnelle et une politique de porte ouverte avec les premiers ministres provinciaux.
Ambrose offers only vague assurances that provinces are treated in a businesslike fashion and that the Prime Minister has a professional, open-door relationship with premiers, without addressing any of the specific policy gaps mentioned.
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Mr. Speaker, for the first time in a long time, the provinces are treated in a very businesslike fashion. The Prime Minister has a very professional relationship with the premiers and has an open door to them. He has regular meetings with the premiers and is always is accessible, just like all our ministers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pour la première fois depuis longtemps, les provinces sont traitées avec respect. Le premier ministre entretient une relation très professionnelle avec les premiers ministres, et il leur ouvre sa porte. Il tient régulièrement des réunions avec les premiers ministres et il est toujours accessible, comme le sont tous nos ministres, d'ailleurs.
St-Hilaire demande si le ministre des Affaires étrangères entend rapatrier dans les plus brefs délais un jeune garçon d'origine haïtienne adopté par des citoyens canadiens de sa circonscription et abandonné en Haïti.
Cites a specific prior October notification to the minister and a direct plea from the child on Friday, with a clear ask for confirmation of repatriation.
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Monsieur le Président, au mois d'octobre dernier, j'informais le ministre des Affaires étrangères qu'un jeune garçon d'origine haïtienne adopté par des citoyens canadiens de ma circonscription aurait été abandonné en Haïti. Vendredi dernier, le garçon nous a suppliés de le ramener au plus vite au Québec pour avoir, selon ses dires, « une vie décente, soit manger, boire, dormir et aller à l'école ». Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous confirmer qu'il entend rapatrier l'enfant dans les plus brefs délais?
Obhrai confirme que les agents du ministère des Affaires étrangères à Ottawa et à Port-au-Prince travaillent avec les autorités québécoises pour assurer le bien-être de l'enfant et faciliter son retour au Canada le plus tôt possible.
Confirms departmental action in Ottawa and Port-au-Prince, cooperation with Quebec social services, and commitment to return the child as early as possible, though no timeline is given.
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Mr. Speaker, the Department of Foreign Affairs and International Trade officers in Ottawa and Port-au-Prince are working together with the authorities of the province of Quebec to ensure the well-being of this child. The department is working very closely with Quebec social services, which is investigating allegations of neglect made by this child. I assure the member that the department is working hard toward facilitating the child's return to Canada as early as possible.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à Ottawa et à Port-au-Prince collaborent avec les autorités du Québec, afin d'assurer le bien-être de cet enfant. Le ministère travaille en étroite collaboration avec les services sociaux du Québec, qui font enquête sur les allégations de négligence faites par cet enfant. J'assure à la députée que le ministère ne ménage aucun effort afin que cet enfant puisse être rapatrié au Canada dès que possible.
St-Hilaire souligne qu'Haïti est sur la liste des pays sous moratoire de renvoi et demande quand précisément le gouvernement entend rapatrier l'adolescent.
Sharpens the ask by citing Haiti's moratorium status and the child's dangerous situation, pressing for a specific timeline — a concrete and answerable ask.
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Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'est pas sans savoir que Haïti est sur la liste des pays sous moratoire de renvoi en raison de l'insécurité qui y règne. Compte tenu du fait que ce jeune garçon est livré à lui-même dans cet endroit dangereux, le gouvernement doit agir rapidement. Le secrétaire parlementaire peut-il dire à cette Chambre quand il entend rapatrier l'adolescent?
Obhrai répète que le ministère travaille fort pour ramener l'enfant le plus rapidement possible et collabore avec les services sociaux du Québec, sans fournir d'échéancier précis.
Repeats the same assurances as the first answer without providing any timeline, which was the specific ask of the follow-up question.
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Mr. Speaker, as I have mentioned, the department is working very hard toward quickly facilitating the child's return to Canada as early as possible. However, I assure the member that we are also working with the Quebec social services, which is investigating these allegations. As I said, we are working very hard to get this child to Canada as quickly as possible.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai signalé, le ministère déploie tous les efforts voulus pour que cet enfant puisse être rapatrié au Canada dès que possible. Par ailleurs, j'assure à la députée que nous collaborons aussi avec les services sociaux du Québec, qui font enquête sur ces allégations. Je le répète, nous ne ménageons aucun effort pour que cet enfant puisse être rapatrié au Canada dès que possible.
Ménard soutient que le pistolet électrique ne doit être utilisé qu'en avant-dernier recours et demande si le ministre décrètera un moratoire sur son utilisation par la GRC jusqu'à la fin de l'enquête publique.
Articulates a substantive policy position on taser use as an avant-dernier recours and links it to the Vancouver airport incident, asking a specific yes/no question about a moratorium.
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Monsieur le Président, le pistolet électrique Taser ne doit être utilisé que comme arme d'avant-dernier recours. Il ne doit donc l'être que lorsque l'usage de l'arme à feu aurait été justifié si les policiers n'avaient pas à leur disposition le pistolet paralysant. Selon toutes les apparences, ce n'était pas le cas lors des événements tragiques survenus à l'aéroport de Vancouver. Cela dénote de sérieuses lacunes dans la formation des policiers. Dans ces circonstances, le ministre de la Sécurité publique ne devrait-il pas décréter un moratoire sur l'utilisation de cette arme par les officiers de la GRC, tant que l'enquête publique ne sera pas terminée?
Day corrige la hiérarchie des recours présentée par Ménard, indique avoir demandé à la Commission des plaintes contre la GRC un rapport avant le 12 décembre, mais n'aborde pas la question du moratoire.
Day corrects Ménard's framing on the order of force options and mentions requesting a report from the Commission des plaintes contre la GRC by December 12, but does not directly address the moratorium request.
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Monsieur le Président, avec le plus grand respect, je pense que mon collègue a fait une erreur. La dernière option pour un policier est d'utiliser l'arme à feu, pas le pistolet électronique. De plus, j'ai demandé à la Commission des plaintes contre la GRC de revoir la question. J'ai aussi demandé si nous pouvions recevoir le rapport avant le 12 décembre. Il est très important que nous ayons les réponses à toutes ces questions.
Barbot cite la critique sévère du Conseil de l'Europe et demande si le gouvernement entend faire volte-face pour que le Canada redevienne un promoteur actif de l'abolition de la peine de mort.
References a specific Council of Europe criticism and distinguishes between commutation and clemency, asking whether the government will reverse course and actively promote abolition of the death penalty.
Texte source
Monsieur le Président, le Conseil de l'Europe, organisme chargé de défendre les droits de la personne, a sévèrement critiqué la récente décision du gouvernement qui n'exige plus que les sentences de peine de mort prononcées contre ses citoyens à l'étranger soient commuées en peines d'emprisonnement à vie. Commutation de peine et clémence ne sont pas synonymes, comme on tente erronément de le faire croire. Le gouvernement entend-il faire volte-face et prendre les moyens pour que le Canada redevienne un promoteur actif de l'abolition de la peine de mort?
Nicholson affirme que le Canada continue de s'opposer à la peine capitale à l'ONU, qu'il n'est pas prévu de modifier la loi canadienne, mais que les meurtriers multiples à l'étranger ne peuvent pas compter automatiquement sur l'intervention du Canada.
Nicholson states Canada continues to oppose capital punishment at the United Nations and notes no plans to change Canadian law, but does not address the commutation vs. clemency distinction or the reversal of policy.
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Mr. Speaker, we continue to oppose capital punishment at the United Nations and there are no plans to change the laws in Canada. However, I believe what has been made clear is if any Canadians go abroad to a democratic country where there is the rule of law, they cannot be guaranteed that Canada will intervene if they become multiple or mass murderers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous continuons à nous opposer à la peine capitale aux Nations Unies, et nous ne prévoyons pas modifier la loi au Canada. Je crois toutefois qu'on montre clairement que, si un Canadien se rend dans un pays démocratique respectant la primauté du droit pour y commettre une série de meurtres, rien ne garantit que le Canada interviendra en sa faveur.
Kadis demande au ministre de la Justice s'il croit que la peine de mort est toujours inadmissible.
The question is an extremely short and vague yes/no framing that lacks factual grounding or context, functioning more as a rhetorical trap than a substantive accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, does the justice minister believe that the death penalty is always wrong?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre de la Justice croit-il que la peine de mort est toujours inacceptable?
Nicholson affirme que la loi canadienne est claire et qu'il n'est pas prévu de la modifier, sans répondre directement à la question sur sa conviction personnelle.
Nicholson references Canadian law and states there are no plans to change it, which is tangentially related but does not answer whether he personally believes the death penalty is always wrong.
Texte source
Mr. Speaker, it is very clear what the law is in Canada and there are certainly no plans to change that law.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la loi canadienne est très claire, et nous ne prévoyons absolument pas la modifier.
Kadis demande pourquoi le gouvernement a abandonné la politique de longue date consistant à demander la clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l'étranger, mettant en doute la crédibilité du Canada en Chine et en Éthiopie.
Cites a specific 30-year policy precedent and names concrete countries (China, Ethiopia, Montana, Mississippi) to challenge the government's credibility, with a clear ask for justification of the policy change.
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Mr. Speaker, for at least 30 years, Canadian governments have had a policy of seeking clemency for Canadians on death row in foreign countries. Why has the government decided to ignore that long-standing policy? What credibility do we now have in fighting for Canadians who are facing the death penalty in places like China and Ethiopia when the government says it is okay in Montana and Mississippi?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis au moins 30 ans, les gouvernements du Canada ont pour politique de demander la clémence à l'endroit de Canadiens se trouvant dans le couloir de la mort en pays étranger. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de faire fi de cette politique de longue date? Quelle crédibilité avons-nous maintenant quand nous luttons pour la défense de Canadiens qui encourent la peine de mort dans des endroits comme la Chine et l'Éthiopie, si le gouvernement dit que c'est acceptable au Montana et au Mississippi?
Nicholson attaque les libéraux sur la Chine, dit que les cas seront examinés individuellement et répète que les meurtriers multiples dans des pays démocratiques ne peuvent pas compter sur l'aide du gouvernement canadien.
Nicholson deflects by attacking the Liberals on China, does not explain the policy change, and simply restates that cases will be looked at individually — without addressing the 30-year policy or the named countries.
Texte source
Mr. Speaker, I am happy to hear that the Liberals now want us to stand up on behalf of human rights in China. This is certainly a departure from some of their previous comments, but we will have a look at individual cases. Again, we want to send a message out to anyone who is in the business of being a mass murderer or a multiple murderer in a democratic country where there is a rule of law that they cannot necessarily count on the assistance of the Canadian government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que les libéraux désirent maintenant nous voir défendre les droits de la personne en Chine. Ils s'écartent ainsi de l'esprit de certaines de leurs observations antérieures, mais nous allons vérifier ce qu'il en est dans chaque cas. Encore une fois, nous voulons faire savoir à ceux qui commettent une série de meurtres dans un pays démocratique respectant la primauté du droit qu'ils ne pourront pas nécessairement compter sur l'aide du gouvernement du Canada.
Jennings cite l'accusation du Conseil de l'Europe selon laquelle le gouvernement sous-traite la peine de mort et demande pourquoi il approuve l'utilisation de la peine capitale dans d'autres pays.
Cites the Council of Europe's specific accusation of 'subcontracting the death penalty' and frames a clear question about endorsing capital punishment in other countries, though the framing is partly rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, the Council of Europe, the top human rights body, has accused this government of subcontracting the death penalty; that it is okay to execute our citizens as long as it does not happen in Canada. The international community is urging the government to have Canadian citizens granted clemency to serve their sentences behind bars. Why does the government endorse the use of the death penalty in other countries when it flies in the face of Canadian law?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Conseil de l'Europe, grand organisme de défense des droits de la personne, accuse le gouvernement de sous-traiter l'infliction de la peine de mort; de trouver acceptable qu'on exécute nos citoyens, pourvu que ce ne soit pas au Canada. La communauté internationale exhorte le gouvernement à solliciter la clémence à l'égard des citoyens canadiens pour qu'ils purgent leur peine derrière les barreaux. Pourquoi le gouvernement approuve-t-il l'infliction de la peine de mort dans d'autres pays, alors qu'elle bafoue complètement le droit canadien?
Nicholson affirme qu'il n'est pas prévu de modifier la loi canadienne, que des assurances continueront d'être demandées dans les affaires d'extradition et que chaque cas sera examiné individuellement.
Nicholson states there are no plans to change Canadian law and that assurances will be sought in extradition cases, but does not address the Council of Europe accusation or the 'subcontracting' characterization.
Texte source
Mr. Speaker, there are no plans to change Canadian law and this country will continue to seek assurances for all extradition cases with which we become seized. Again, we will look at each of these cases on an individual basis and will take the best decisions in the interests of Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous n'avons aucunement l'intention de modifier le droit canadien et nous continuerons de réclamer des garanties relativement à tous les cas d'extradition dont nous sommes saisis. Comme je l'ai dit, nous allons examiner chacun de ces cas individuellement et prendre les meilleures décisions possibles en fonction des intérêts du Canada.
Jennings demande directement si le gouvernement croit que la peine de mort est admissible dans toutes les circonstances, en exigeant une réponse simple par oui ou non.
Frames a direct yes/no question on whether the government believes the death penalty is admissible under any circumstances, which is explicit and answerable, though preceded by a rhetorical preamble.
Texte source
Monsieur le Président, cela veut dire qu'il veut lui-même être l'exécuteur. Le gouvernement croit-il que la peine de mort est admissible, quelles que soient les circonstances, oui ou non? Il s'agit d'une simple question qui exige une simple réponse, s'il vous plaît.
Nicholson affirme que le gouvernement a un bilan exceptionnel en matière de droits de la personne au pays et à l'étranger, sans répondre à la question par oui ou non.
Nicholson responds with an entirely boilerplate statement about the government's outstanding human rights record at home and abroad, with no connection to the specific yes/no question asked.
Texte source
Mr. Speaker, this country and this government, in particular, has had an outstanding record with respect to human rights at home and abroad. I think it is a record for which all Canadians can be very proud.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre pays et notre gouvernement, en particulier, affichent un bilan remarquable au chapitre des droits de la personne chez nous et à l'étranger. Je crois que tous les Canadiens peuvent en être très fiers.
Storseth demande au ministre de l'Environnement comment l'annonce d'un retrait de terres près du bras est du Grand Lac des Esclaves et autour des zones humides de la rivière Ramparts profitera aux communautés du Nord, notamment dans les Territoires du Nord-Ouest.
A government backbench softball setup that describes the announcement and invites the minister to elaborate, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, today our government has taken yet another major step to protect and conserve Canada's north, by announcing a land withdrawal twice the size of Nova Scotia and five times the size of Prince Edward Island. This is one of the largest land conservation initiatives in Canadian history near the east arm of the Great Slave Lake and around the Ramparts River wetlands, both in the Northwest Territories. Could the Minister of the Environment tell the House how today's announcement will benefit our northern communities, especially those in the Northwest Territories?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui, notre gouvernement a franchi une autre étape importante vers la protection et la conservation du Nord canadien en annonçant l'inaliénabilité de terres couvrant une superficie deux fois plus grande que la Nouvelle-Écosse et cinq fois plus grande que l'Île-du-Prince-Édouard dans les environs du bras Est du Grand lac des Esclaves et autour de la rivière Ramparts et de ses terres humides, dans les Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit d'une des initiatives de conservation les plus marquantes de l'histoire du Canada. Le ministre de l'Environnement pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle façon cette annonce sera profitable pour les collectivités nordiques, surtout celles des Territoires du Nord-Ouest?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Baird affirme que l'initiative protège des terres culturellement sensibles et des écosystèmes fragiles pour les générations futures, et rend hommage au premier ministre, à l'Initiative boréale canadienne et surtout aux partenaires des Premières Nations.
Baird provides real content about the announcement — protecting culturally sensitive lands, fragile ecosystems, acknowledges the Canadian Boreal Initiative and first nations partners — offering substantive information.
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Mr. Speaker, the announcement that I made with the Minister of Indian Affairs and Northern Development was a significant one. We are protecting culturally sensitive lands. We are protecting some very fragile ecosystems. We are protecting something that will be remembered for generations to come. We owe three sets of thanks to people. We owe the Prime Minister, for his leadership. We owe the environmental groups, led by the Canadian Boreal Initiative. Most importantly, we owe the real leadership, over many decades and centuries, of our first nations partners, who join us in the gallery today.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'annonce que j'ai faite en compagnie du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est très importante. Nous protégeons des terres sensibles sur le plan culturel et des écosystèmes très fragiles pour le bien des générations futures. J'ai trois séries de remerciements à faire. Nous remercions le premier ministre pour son leadership. Nous remercions les groupes environnementaux, sous la direction de l'Initiative boréale canadienne. Surtout, nous remercions nos partenaires des Premières nations, qui sont présents à notre tribune, pour le véritable leadership dont ils font preuve depuis des décennies et des siècles.
Priddy souligne l'absence de règles nationales, de procédures opérationnelles normalisées et de déclaration obligatoire pour les tasers, cite les décisions de Toronto et de la Gendarmerie royale de Terre-Neuve, et demande au ministre de suspendre l'utilisation du taser par la GRC jusqu'à ce que des normes et une nouvelle formation soient en place.
Cites specific facts: no national rules, no standard operating procedures, no mandatory reporting, the Toronto police $8.5 million taser plan on hold, and the Royal Newfoundland Constabulary halt — making a specific and grounded ask to suspend RCMP taser use.
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Mr. Speaker, the death of a new Canadian at the Vancouver airport has put a sharp focus on the use of tasers in Canada. There are no national rules governing the use of tasers, no standard operating procedures for the devices and no mandatory reporting of incidents. The Toronto police plan to spend $8.5 million on tasers is now on hold. The Royal Newfoundland Constabulary has halted a plan to buy tasers. Will the minister do what responsible forces are doing and suspend the RCMP use of tasers until standards and retraining are in place?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la mort d'un néo-Canadien à l'aéroport de Vancouver a attiré l'attention sur l'utilisation des pistolets Taser au Canada. Il n'existe aucune règle nationale régissant leur utilisation, aucun mode d'emploi standard et aucune obligation de signaler les incidents. La police de Toronto, qui prévoyait dépenser 8,5 millions de dollars pour des pistolets électrisants Taser, a mis ce plan en suspens. La Force constabulaire royale de Terre-Neuve a mis en veilleuse son projet d'achat de pistolets Taser. Le ministre va-t-il faire ce que les services de police responsables font et suspendre l'utilisation des pistolets électrisants par la GRC jusqu'à ce que des normes ainsi qu'un programme de perfectionnement soient en place?
Day note la position de Terre-Neuve, indique avoir demandé une révision complète de la GRC sur l'utilisation du taser et la conformité, et que le président de la Commission des plaintes contre la GRC fera rapport avant le 12 décembre.
Day acknowledges Newfoundland's position, outlines the RCMP internal review and the Commission for Public Complaints Against the RCMP review with a December 12 deadline, but does not address the suspension request or the absence of national standards.
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Mr. Speaker, I am aware of Newfoundland's position. I am not aware of any other police force taking that particular step. I have asked for a full review from the RCMP related to taser use, compliance and also implementation. I have also asked the chair of the Commission for Public Complaints Against the RCMP to do a thorough review of this, again along the lines of training and compliance. As the chair himself said today, he has a very broad mandate to do so and to report back by December 12 before we leave these chambers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis au courant de la position de Terre-Neuve. Je ne suis au courant d'aucun autre service de police qui aurait pris cette mesure. J'ai demandé à la GRC un examen complet sur l'utilisation des pistolets électrisants Taser, l'observation des règles à cet égard et leur application. J'ai aussi demandé au président de la Commission des plaintes du public contre la GRC de procéder à un examen approfondi sur la formation et sur l'observation des règles. Comme le président lui-même l'a déclaré aujourd'hui, il a toute la latitude voulue pour faire son examen et présenter son rapport d'ici le 12 décembre, avant que les Chambres s'ajournent.
Priddy cite des poursuites judiciaires de policiers après un entraînement au taser et des enquêtes américaines, et demande si le ministre appuie une enquête parlementaire sur le taser et la convocation des fondateurs de Taser International en comité.
Cites specific lawsuits by five U.S. and one Canadian police officer following taser training, and American investigations, then asks two specific yes/no questions about a parliamentary investigation and calling Taser International founders to testify.
Texte source
Mr. Speaker, the taser company has some serious explaining to do. At least five police officers in the U.S. and one in Canada have launched lawsuits after taser training went awry. American states across the U.S. have launched lawsuits and investigations into taser use. The government has a duty to gather all the information available. Does the minister support a parliamentary investigation into tasers and their use and misuse in Canada? Would he support calling the founders and the directors of Taser International to testify at committee?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'entreprise qui fabrique les pistolets Taser a de sérieuses explications à fournir. Au moins cinq agents de police aux États-Unis et un au Canada ont lancé des poursuites parce que l'utilisation des pistolets avait mal tourné. Certains États américains ont lancé des poursuites et des enquêtes concernant les pistolets Taser. Le gouvernement a le devoir de recueillir tous les renseignements disponibles. Le ministre approuverait-il une enquête parlementaire sur les pistolets électrisants et leur utilisation. abusive ou non, au Canada? Serait-il d'accord pour qu'on convoque les fondateurs et directeurs de Taser international pour qu'ils témoignent devant le comité?
Day affirme avoir demandé des révisions avant l'opposition, mentionne la révision de la Commission des plaintes contre la GRC, et esquive la question sur le comité en disant que les comités parlementaires fixent eux-mêmes leur ordre du jour.
Day claims he acted before the opposition, lists existing reviews, but deflects the specific parliamentary committee question by saying committees set their own agendas rather than answering whether he supports it.
Texte source
Mr. Speaker, long before any opposition party or member took action, I requested a review of this particular matter on a number of levels. The commissioner who is in charge of the entire board, which is an independent agency, I might add, that takes complaints against the RCMP, is also doing a review. There are a number of reviews being done at different levels. I am a bit surprised that my hon. colleague would ask me if I am in favour of what a parliamentary committee might be doing. Parliamentary committees set their own agendas. I am rather surprised that she would say I would have something to do with that. I would welcome any review at any level. It will all be helpful.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien avant que n'importe quel parti de l'opposition ou député prenne des mesures, j'avais demandé un examen sur cette affaire à divers niveaux. Le commissaire qui est responsable du conseil indépendant, dois-je préciser, qui reçoit les plaintes contre la GRC procède également à un examen. Un grand nombre d'examens sont en cours à différents niveaux. Je suis un peu surpris que ma collègue me demande si je suis favorable à ce qu'un comité parlementaire pourrait faire. Les comités parlementaires établissent eux-mêmes leur propre programme. Je suis surpris qu'elle insinue que j'aurais quoi que ce soit à voir avec cela. Je vois d'un bon oeil tout examen à n'importe quel niveau. Tous les examens seront utiles.
Coderre cite des documents montrant de la torture dans les prisons afghanes et des transferts de mineurs, note des installations inadéquates jusqu'en 2010, et demande pourquoi des mineurs sont transférés dans ces prisons et combien de jeunes y ont été envoyés.
Cites specific documents showing torture and transfer of minors, references inadequate facilities and a 2010 target date for separate juvenile detention, and asks a specific question including a numerical ask: how many youth have been transferred.
Texte source
Monsieur le Président, après la Convention de Genève, voilà maintenant que les conservateurs contreviennent au protocole impliquant les enfants-soldats et la Convention des droits de l'enfant. Les documents démontrent noir sur blanc que non seulement il y a de la torture dans les prisons afghanes, mais qu'on y a également transféré des mineurs. De plus, les différents rapports nous démontrent clairement que les installations sont inadéquates, qu'héberger les adolescents dans des cellules distinctes demeure un problème et que nous ne pourrons régler la situation que d'ici 2010. Pourquoi transfère-t-on des mineurs dans les prisons afghanes au lieu de les réhabiliter? Combien de jeunes avons-nous envoyés à ces bourreaux?
MacKay affirme que les Forces canadiennes ont des directives claires pour garder les mineurs dans un lieu distinct de celui des détenus adultes, conformément aux conventions internationales.
MacKay states that Canadian Forces have clear directives to keep minors separate from adult detainees and that this is consistent with international conventions, but does not address how many youth were transferred or the documented facility inadequacies.
Texte source
Monsieur le Président, les Forces canadiennes en Afghanistan ont reçu des directives claires sur la façon de détenir les mineurs avec un soin particulier. Tout mineur détenu par les Forces canadiennes est gardé dans un lieu distinct de celui où se trouvent les détenus adultes. C'est clair, c'est consistant avec les conventions internationales. Toutes les Forces canadiennes ont toujours respecté les standards internationaux.
Coderre accuse le gouvernement de se cacher derrière les soldats et lui demande quand il assumera la responsabilité de ses actes et admettra n'avoir rien fait pour prévenir la torture.
The follow-up devolves into personal attacks on the minister and general partisan rhetoric, with an implicit rather than specific ask about government responsibility for detainee policy.
Texte source
Monsieur le Président, je n'ai rien compris. The only thing that minister understood from his briefings is camouflage. The cowardice that government is showing by hiding behind our soldiers or slinging mud at the opposition is shameful and beneath contempt. We support the troops. Let us be clear. Our army is following that government's orders regarding detainees. It is that government that is responsible. When will that government take responsibility for its actions and admit that it has done nothing to prevent the use of torture?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, I did not understand anything. Tout ce que le ministre a compris dans ses séances d'information, c'est l'art du camouflage. La lâcheté dont fait preuve le gouvernement en se cachant derrière nos soldats ou en salissant l'opposition est honteuse et méprisable. Nous appuyons nos militaires. Soyons clairs. Notre armée suit les ordres du gouvernement en ce qui concerne les détenus. C'est le gouvernement qui est responsable. Quand le gouvernement assumera-t-il la responsabilité de ses actes et avouera-t-il qu'il n'a rien fait pour prévenir l'utilisation de la torture?
MacKay accuse Coderre de formuler des allégations calomnieuses selon lesquelles des soldats canadiens seraient complices de crimes de guerre et qualifie ces allégations d'inacceptables et non canadiennes, sans aborder le fond de la question.
MacKay responds entirely with personal attacks on Coderre, accusing him of making scurrilous allegations and being un-Canadian, with no substantive engagement with the detainee responsibility question.
Texte source
Mr. Speaker, what is certainly clear is that the bombast and the blast coming from the member for Bourassa do nothing to demonstrate that his party or that member support the troops. These scurrilous allegations that somehow Canadian soldiers are complicit in war crimes is beyond contempt. It is reprehensible. It is un-Canadian for that member to make those kinds of allegations in this place.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qui est très clair, c'est que les hauts cris et les propos enflammés du député de Bourassa ne montrent aucunement que son parti ou lui-même appuie nos militaires. Les allégations calomnieuses selon lesquelles des soldats canadiens seraient complices dans la perpétration de crimes de guerre sont on ne peut plus méprisables. C'est tout à fait répréhensible. Il est anticanadien de la part du député de faire ce genre d'allégations dans cette assemblée.
Keeper accuse le premier ministre de se cacher derrière des arguments de sécurité nationale et de qualifier ses critiques de pro-talibans, et demande quand des copies non censurées de tous les rapports sur les détenus afghans seront déposées.
Has some factual framing around dismissal of reports and bogus national security claims, but is heavily rhetorical with personal attacks on the Prime Minister and uses 'pro-Taliban' labelling as context; the ask for uncensored copies of reports is concrete.
Texte source
Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister showed once again how far he will go to distract Canadians from his government's incompetence. He dismisses reports alleging the use of torture of Afghan detainees, and when anyone dares to ask to see the facts, he hides behind the bogus claim of national security and then brands his critics as pro-Taliban. Protecting the government from embarrassment is not a matter of national security. When will the Prime Minister table uncensored copies of all reports about Afghan detainees?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le premier ministre a montré une fois de plus jusqu'où il est prêt à aller pour faire oublier aux Canadiens l'incompétence de son gouvernement. Il balaie du revers de la main les rapports selon lesquels des détenus afghans seraient soumis à la torture. Lorsqu'on ose lui demander les faits, il invoque faussement la sécurité nationale et qualifie les gens qui le critiquent d'amis des talibans. Vouloir protéger le gouvernement contre l'embarras n'a rien à voir avec la sécurité nationale. Quand le premier ministre déposera-t-il des exemplaires non censurés de tous les rapports concernant les détenus afghans?
MacKay affirme qu'il y a eu de nombreuses divulgations de documents, revendique le respect des normes de l'OTAN et de la Convention de Genève, et attaque le chef adjoint libéral sans répondre à la demande de documents non censurés.
MacKay claims numerous consistent disclosures have been made and that NATO and Geneva Convention standards are being met, but does not address tabling uncensored copies, and closes with a personal attack on the Liberal deputy leader.
Texte source
Mr. Speaker, there have been numerous and consistent disclosures of documentation from Afghanistan. We have indicated clearly that we are complying with NATO standards, with international standards and with the Geneva Convention. What is beyond understanding is why members opposite continually make up allegations without any evidence, now suggesting that Canadian soldiers have done something wrong. For the deputy leader of the Liberal Party, who may have been a pretty good non-fiction writer about international affairs, to now be engaging in fiction about Canadian soldiers is despicable.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de nombreux documents en provenance de l'Afghanistan ont été communiqués, et ce, de façon régulière. Nous avons déjà indiqué que nous nous conformions aux normes de l'OTAN, aux normes internationales et à la Convention de Genève. Que les députés d'en face fabriquent constamment des allégations sans aucune preuve dépasse l'entendement. Ils en sont rendus à laisser entendre que les soldats canadiens auraient mal agi. Le chef adjoint du Parti libéral, qui a pourtant déjà écrit de bons essais sur les affaires internationales, ne suscite que le mépris lorsqu'il se met à raconter des histoires fictives à propos des soldats canadiens.
Keeper demande pourquoi le premier ministre ignore ses propres fonctionnaires qui affirment avoir des preuves de torture et s'interroge sur ce qu'il cherche à cacher.
Raises a disconnect between what officials say and what the Prime Minister claims about evidence of torture, but frames it rhetorically as 'what is the Prime Minister afraid of' rather than making a precise ask.
Texte source
But, Mr. Speaker, the Prime Minister claims there is no evidence of torture. His own officials say there is evidence, but he just ignores them. There is a complete disconnect between what the officials are saying and what the Prime Minister is trying to lead Canadians to believe. What is the Prime Minister afraid of? Is he afraid the truth will catch up to him?
Traduction du Hansard: Mais, monsieur le Président, le premier ministre nie qu'il y ait des preuves de torture. Les fonctionnaires disent qu'il y en a, mais il les ignore. Ce que disent les fonctionnaires est en rupture totale avec ce que le premier ministre essaie de faire croire aux Canadiens. De quoi a peur le premier ministre? Craint-il de se faire rattraper par la vérité?
MacKay blâme le gouvernement libéral précédent pour un arrangement défaillant sur les détenus, affirme que le gouvernement actuel l'a amélioré et mentionne des directives spécifiques concernant les détenus talibans mineurs.
MacKay pivots to blaming the previous Liberal government for a flawed detainee arrangement, claims improvements have been made, and does not address the alleged disconnect between officials' evidence and the Prime Minister's denials.
Texte source
Granted, Mr. Speaker, the hon. member was not here in the previous Parliament, but she should know that the members opposite, the previous government, put in place a flawed arrangement with respect to the transfer of Taliban prisoners. We have improved upon that. We have specific directions with respect to juvenile Taliban detainees. We have improved upon the failings of the Liberal Party in many ways, including now finally giving the equipment and the moral support of our government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien que la députée d'en face ne fît pas partie de la législature précédente, elle devrait savoir que ses collègues de l'ancien gouvernement avaient conclu un accord déficient concernant le transfert des prisonniers talibans. Nous avons amélioré les choses. Nous avons donné des directives précises au sujet des détenus talibans mineurs. Nous avons remédié de nombreuses manières aux lacunes héritées du Parti libéral, y compris en fournissant enfin aux gens qui sont sur le terrain l'équipement dont ils ont besoin et en leur manifestant le soutien moral de notre gouvernement.
Le premier ministre mettra-t-il les changements climatiques à l'ordre du jour du prochain Sommet de la Francophonie à Québec en 2008, comme le souhaite la France?
The question cites a specific upcoming event (Sommet de la Francophonie 2008 à Québec), references France's stated position, and poses a single clear yes/no ask directed at the Prime Minister.
Texte source
Monsieur le Président, en vue du prochain Sommet de la Francophonie, qui doit se tenir à Québec en 2008, la France dit être déterminée à faire des changements climatiques un thème central de la rencontre. Refusant de prendre position, le ministre des Affaires étrangères a affirmé qu'il appartenait au premier ministre de décider des sujets, ce qui n'est pas de bon augure. Le gouvernement continue d'affirmer qu'il est en faveur du Protocole de Kyoto, mais refuse obstinément d'en accepter les effets contraignants. S'il croit au Protocole de Kyoto, le premier ministre doit mettre les changements climatiques à l'ordre du jour du sommet. Ma question est claire: le fera-t-il?
Baird a évoqué la collaboration avec les pays francophones en Indonésie pour un accord post-2012, sans répondre à la question sur l'ordre du jour du Sommet de la Francophonie.
Baird deflects to the upcoming UN meeting in Indonesia without addressing whether the Prime Minister will put climate change on the Francophonie summit agenda.
Texte source
Monsieur le Président, tous les représentants des pays francophones travailleront fort pour lutter contre les changements climatiques. Dans un premier temps, nous pourrons le faire en Indonésie, lors de la réunion des Nations Unies, où le Canada travaillera très fort pour avoir un meilleur accord sur la lutte contre les changements climatiques. Il est absolument essentiel que tous les grands pays industriels travaillent ensemble, avec les autres pays dans la Francophonie. On peut être assuré de voir le véritable leadership des pays de la Francophonie.
Face à l'étude préliminaire du groupe Ouranos indiquant que l'archipel pourrait se scinder en deux d'ici 2012 en raison de l'érosion, comment le gouvernement justifiera-t-il son refus d'inscrire les changements climatiques à l'ordre du jour du sommet de la Francophonie?
The question cites a specific study by the groupe Ouranos with a concrete projection (l'archipel pourrait se scinder en deux d'ici à 2012) and links it directly to the government's refusal to put climate change on the Francophonie summit agenda.
Texte source
Monsieur le Président, les changements climatiques ont des effets concrets aux Îles-de-la-Madeleine, comme on peut déjà le constater. Une étude préliminaire du groupe Ouranos révèle que l'érosion des berges est telle que l'archipel pourrait se scinder en deux d'ici à 2012. Devant les preuves scientifiques qui s'accumulent, comment le gouvernement pourra-t-il justifier auprès des autres membres de la Francophonie son refus de porter le sujet à l'ordre du jour du sommet?
Baird a nié la prémisse et a dit que le gouvernement travaillerait avec les pays francophones en Indonésie pour un vrai plan d'action après 2012.
Baird denies the premise without engaging the Ouranos study or the specific question about justifying the decision to other Francophonie members, and again redirects to Indonesia.
Texte source
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. On est toujours heureux de travailler avec les pays francophones. La meilleure façon de le faire, cette année, ce n'est pas d'attendre encore six mois pour tenir une réunion à propos de cette politique. On travaillera très fort avec tous les représentants des pays francophones, en Indonésie, pour s'assurer d'avoir un vrai plan d'action pour toute la planète après 2012.
Le ministre de la Justice coopérera-t-il pour s'assurer que M. Schreiber puisse comparaître devant un comité parlementaire si celui-ci le demande?
The question identifies a specific concern about political interference in extradition decisions and poses a clear, concrete ask about whether the minister will cooperate with a parliamentary committee appearance by Mr. Schreiber.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians are concerned that the justice minister allows political considerations to influence his decisions about whether to extradite Mr. Schreiber. If a parliamentary committee requests that Mr. Schreiber appear before it, will the Minister of Justice cooperate and will he ensure that Mr. Schreiber can appear before the committee?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens craignent que le ministre de la Justice soit influencé par des considérations politiques dans sa décision au sujet de l'extradition de M. Schreiber. Si un comité parlementaire réclame la comparution de M. Schreiber, le ministre de la Justice collaborera-t-il et veillera-t-il à ce que M. Schreiber puisse comparaître devant le comité?
Nicholson a dit qu'il n'interfère pas avec les comités de la Chambre, mais qu'il serait inapproprié de commenter puisqu'il est saisi de l'affaire d'extradition.
Nicholson partially answers by stating he does not interfere with committee business and that commenting further on the extradition matter would be inappropriate, which is relevant but does not fully commit to cooperation.
Texte source
Mr. Speaker, I certainly do not interfere with the business of a committee of the House of Commons, and inasmuch as I am seized of the extradition matter, it would be inappropriate to comment.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'interviens pas dans les affaires d'un comité de la Chambre des communes et, dans la mesure où je suis saisi de la question de l'extradition, tout commentaire de ma part serait déplacé.
Le gouvernement a-t-il rempli son engagement d'instaurer la gestion dépositaire au-delà de la limite de 200 milles?
This is a government-backbench softball setup that references a ministerial announcement made the same day and invites the minister to tout his record on custodial management.
Texte source
Mr. Speaker, for many years now overfishing has been a serious issue facing our country. Many communities, including several in my own province of Newfoundland and Labrador, have been devastated by the disregard by some foreign countries of international law that forbids these actions. Today I was pleased to hear the Minister of Fisheries and Oceans announce that serious overfishing citations in the NAFO zone are at an all-time low. Can the minister inform the House if the government has fulfilled its commitment to bring about custodial management beyond our 200 mile limit?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, depuis bien des années, la surpêche est un grave problème auquel fait face notre pays. Un grand nombre de localités, notamment dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, ont été dévastées par l'attitude de certains pays étrangers délinquants dont les activités sont contraires au droit international. Aujourd'hui, j'ai été heureux d'entendre le ministre des Pêches et des Océans annoncer que les infractions graves aux règlements sur la surpêche dans la zone de l'OPANO n'ont jamais été à un niveau aussi bas. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si le gouvernement s'est acquitté de l'engagement qu'il avait pris en élargissant la gestion axée sur la conservation au-delà de la zone des 200 milles?
Hearn a cité la définition de la gestion dépositaire du Comité permanent multipartite et a affirmé que le gouvernement avait rempli ce mandat.
Hearn provides a direct quote from the all-party Standing Committee on Fisheries and Oceans defining custodial management and asserts the government fulfilled the commitment, offering substantive if self-congratulatory content.
Texte source
Mr. Speaker, in a unanimous report to the House, the all party Standing Committee on Fisheries and Oceans said: By custodial management, the Committee did not intend that Canada should claim sovereignty over or exclusive rights to the resources of these regions of the ocean but that Canada should assume the role of managing and conserving the fisheries resources of the NAFO regulatory area in a way that would fully respect the rights of other nations that have historically fished these grounds. We have done that in spades.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, selon le rapport unanime présenté à la Chambre par le Comité permanent des pêches et des océans, composé de représentants de tous les partis: En proposant la gestion axée sur la conservation, le comité ne prétendait pas que le Canada doive revendiquer le droit exclusif aux ressources de ces régions de l’océan ou la souveraineté sur ces ressources, mais plutôt qu’il assume la responsabilité de la gestion et de la conservation des ressources halieutiques de la zone de la Convention de l’OPANO, de manière à respecter entièrement les droits des autres États qui ont toujours pêché dans ces zones Nous l’avons fait largement.
Le ministre rendra-t-il les entreprises responsables de leurs importations et prendra-t-il des mesures sérieuses contre les infractions liées aux jouets contenant du plomb?
The question lists specific named products found with unacceptable levels of lead and a recent shelf-removal incident, then poses two concrete asks: making companies responsible for imports and taking serious action against violations.
Texte source
Mr. Speaker, the toys our kids have learned to love are turning out to be toxic. Dora the Explorer and her cartoon cousin Diego, Thomas the train, Barbie, and toy cars and trucks all were found with unacceptable levels of lead. Just yesterday, lead-laced duck-shaped umbrellas were pulled from Canadian store shelves. With Christmas coming, this is becoming a very urgent matter. A government-sponsored recall website is not going to fix the problems. Will the minister make companies responsible for their imports? Will he take serious action against violations?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les jouets que nos enfants adorent sont toxiques. Dora l'exploratrice et son cousin animé, Diego, Thomas le train, Barbie, ainsi que des voitures et des camions jouets se sont tous révélés contenir des niveaux inacceptables de plomb. Pas plus tard qu'hier, des parapluies en forme de canard contenant un niveau élevé de plomb ont été retirés des tablettes des magasins canadiens. À l'approche des Fêtes, la question devient très urgente. Un site web de rappel commandité par le gouvernement ne résoudra pas les problèmes. Le ministre va-t-il rendre les sociétés responsables de leurs importations? Va-t-il agir sévèrement contre les violations?
Clement a seulement répondu « Indeed I will » sans aucun détail supplémentaire.
Clement's one-line 'Indeed I will' provides no facts, no specifics, and no explanation of what action he will actually take, making it essentially a non-answer.
Texte source
Indeed I will, Mr. Speaker.
Traduction du Hansard: Je le ferai certainement, monsieur le Président.
Le ministre imposera-t-il plus d'essais aux frontières aux frais des importateurs comme Mattel, renforcera-t-il les pouvoirs de rappel de Santé Canada, resserrera-t-il les contrôles à l'importation et présentera-t-il une loi sur la protection contre les importations toxiques?
The question mentions Mattel's $592 million in profits and lists several specific proposed measures (more border testing, beefed-up recall powers, tougher import controls, a toxic import protection act), but the rhetorical 'Surely' framing and compound structure dilute the specificity.
Texte source
Mr. Speaker, surely the minister would like to say something to Canadians about the fact that unsafe products should never enter Canada in the first place. Surely he would want to say something about more testing at the border paid for by importing companies like Mattel, out of its $592 million in profits. Surely he would like to see beefed-up powers for Health Canada to order recalls. Surely he wants tougher import controls. Surely he would like a toxic import protection act. Will he at least take seriously the issues around toxic toys and do something about this kind of train?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre voudra sûrement dire aux Canadiens que des produits nocifs ne devraient jamais entrer au Canada en premier lieu. Il voudra sûrement parler d'autres essais effectués à la frontière et payés par des sociétés importatrices comme Mattel, à même ses bénéfices de 592 millions de dollars. Il voudrait sûrement un renforcement des pouvoirs de Santé Canada pour ordonner des rappels. Il veut sûrement des mesures plus rigoureuses de contrôle des importations. Il voudrait sûrement une loi sur la protection contre l'importation de produits toxiques. Va-t-il au moins prendre au sérieux les problèmes concernant les jouets toxiques et intervenir dans ce dossier?
Clement a affirmé qu'un discours qu'il avait prononcé dix jours auparavant exprimait exactement la position que la députée réclamait.
Clement claims he delivered a speech ten days earlier saying exactly what the member is demanding, which is a substantive if unverifiable response that engages the topic without providing the specific details requested.
Texte source
Mr. Speaker, what the hon. member might have been waving around was a copy of a speech that I in fact delivered just 10 days ago, saying exactly what she is demanding. That is exactly my position.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce que la députée a peut-être brandi, c'est une copie d'une allocution que j'ai prononcée il n'y a que 10 jours et dans laquelle j'ai dit que je ferais exactement ce qu'elle exige. Il s'agit justement là de ma position.
Le ministre a-t-il relancé l'enquête de son ministère et va-t-il recouvrer les 2 millions de dollars dus aux contribuables de la part de M. Mulroney?
The question references Mulroney's 1996 sworn testimony, the $300,000 cash payment, and the $2-million taxpayer settlement, and poses two specific asks: whether the Justice Department inquiry has been reopened and whether Mulroney will be required to repay the $2 million.
Texte source
Monsieur le Président, en 1996, sous serment, M. Mulroney a affirmé ne rien savoir des intérêts d'affaires de M. Schreiber au Canada, mais il a accepté 300 000 $ en espèces de M. Schreiber. Cela ne tient pas debout. Si accepter 300 000 $ n'est pas une transaction d'affaires, de quoi s'agit-il exactement? Le ministre de la Justice a-t-il relancé l'enquête de son ministère et va-t-il recouvrer de M. Mulroney les 2 millions de dollars dus aux contribuables?
Nicholson a dit que le gouvernement avait accepté une enquête publique complète et nommé le Dr Johnston pour en établir les paramètres.
Nicholson responds by noting the government agreed to a public inquiry and appointed Dr. Johnston to set its parameters, which addresses the broader accountability context but does not answer either specific ask about reopening the departmental investigation or recovering the $2 million.
Texte source
Mr. Speaker, in accordance with what the Liberals and a number of others asked for, the government has agreed to a full public inquiry. We have appointed a very eminent Canadian in the person of Dr. Johnston and he is having a look at this. He will set the parameters for a public inquiry. I think that should satisfy the hon. member.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, conformément à ce que les libéraux et un certain nombre d'autres intervenants ont demandé, le gouvernement a convenu de faire tenir une enquête publique complète. Nous avons mandaté un Canadien très éminent en la personne de M. Johnston, et celui-ci est en train d'étudier la situation. Il va fixer les paramètres de l'enquête publique. Je pense que le député devrait être satisfait des mesures prises.
Le secrétaire parlementaire peut-il informer la Chambre de la situation concernant la résolution de l'ONU sur les droits de la personne en Iran?
This is a government-backbench setup asking the Parliamentary Secretary to update the House on a UN resolution the government itself sponsored, with no real accountability dimension.
Texte source
Mr. Speaker, Canadians are concerned with the deteriorating human rights situation in Iran. The Iranian government is blatantly disregarding its commitments and its obligations under international law as well as its own domestic legal obligations. Canada, along with 41 co-sponsoring nations, brought forward a resolution at the UN this year to call attention to our serious concerns regarding Iran. Can the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs update the House on the situation regarding the UN resolution?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la détérioration de la situation en Iran, relativement aux droits de la personne. Le gouvernement iranien fait ouvertement fi de ses engagements et de ses obligations en vertu du droit international, et aussi de ses obligations légales dans son pays. Cette année, le Canada, avec l'appui de 41 nations, a proposé une résolution à l'ONU, afin d'attirer l'attention sur nos graves préoccupations au sujet de l'Iran. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères peut-il faire le point sur cette résolution?
Mr. Speaker, yesterday the UN adopted a Canadian sponsored resolution calling attention to the continuing deterioration of the human rights situation in Iran. At the UN General Assembly meeting this September, the Minister of Foreign Affairs worked hard to build support for this resolution by his participation in almost 30 meetings with his foreign counterparts. United by our shared values of freedom, democracy, human rights and the rule of law, our government will continue to restore Canada's international leadership through concrete actions that bring results.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, l'ONU a adopté une résolution parrainée par le Canada, afin d'attirer l'attention sur la détérioration continue de la situation des droits de la personne en Iran. Lors de la réunion de l'Assemblée générale de l'ONU, en septembre, le ministre des Affaires étrangères a travaillé fort pour que cette résolution soit appuyée, notamment en participant à près de 30 réunions avec ses homologues étrangers. Nous partageons les valeurs que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, et notre gouvernement va continuer à rétablir le leadership du Canada sur la scène internationale au moyen de gestes concrets qui donnent des résultats.
Obhrai a indiqué que l'ONU a adopté hier une résolution parrainée par le Canada sur la détérioration des droits de la personne en Iran, appuyée par la participation du ministre des Affaires étrangères à près de 30 réunions à l'Assemblée générale de l'ONU en septembre.
Obhrai provides concrete information: the UN adopted a Canadian-sponsored resolution yesterday, and the Minister of Foreign Affairs held almost 30 meetings at the UN General Assembly in September to build support for it.
Texte source
Mr. Speaker, I would certainly offer my full apologies to you. I am a rookie member and I appreciate your wise counsel. You are the great wise helmsman of Parliament.
Traduction du Hansard: Je vous fais toutes mes excuses, monsieur le Président. Je suis un petit nouveau à la Chambre et je vous sais gré de vos sages conseils. Vous êtes le grand et sage timonier du Parlement.
Aucun résumé.
This exchange consists entirely of procedural jousting and partisan commentary about the Minister of the Environment's earlier breach of House rules, with no policy question asked.
Texte source
Mr. Speaker, on this issue, you will recall that you were the Speaker of the House when one of our members referred to somebody in the gallery. She lost the right to speak in this House of Commons for 30 days. I propose to the Speaker that the Minister of the Environment be taken off of his duties for 30 days.
Traduction du Hansard: Justement, monsieur le Président, vous vous souvenez sans doute que vous occupiez le fauteuil lorsqu'une de nos députées a mentionné quelqu'un qui se trouvait à la tribune, ce qui lui a valu le retrait de son droit de parole à la Chambre des Communes pour une période de 30 jours. Je suggère au Président qu'il retire le ministre de l'Environnement de ses fonctions pour 30 jours.
Mr. Speaker, the whip for the NDP has made an eminently important point. I think we should also consider the beneficial effect that that action would have in reducing greenhouse gases.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le whip du NPD a soulevé un point des plus importants. Il ne faudrait pas négliger non plus l'effet bénéfique d'une telle mesure quand il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Mr. Speaker, I, too, was once a rookie and I, too, made the same mistake and I, too, was cut off for 30 days. Fair is fair.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai commis la même erreur quand j'étais un petit nouveau et je me suis vu interdire de prendre la parole durant 30 jours. Ce n'est que justice.
Mr. Speaker, I will remind you that I actually was a rookie. I had been here several months and had made the mistake of referring to a group of seniors who were visiting from my riding. I was chastised and for 30 days I could not stand and ask a question or speak in the House. So I think the same conditions apply.
Traduction du Hansard: Je vous rappelle, monsieur le Président, que j'étais bel et bien une petite nouvelle. Quelques mois après mon arrivée à la Chambre, j'ai eu le malheur de mentionner un groupe d'aînés de ma circonscription qui étaient en visite ici. Je me suis fait réprimander et interdire de prendre la parole ou de poser des questions à la Chambre pendant une période de 30 jours. Je pense que les mêmes conditions devraient s'appliquer.
Aucun résumé.
The government House Leader's response is a partisan deflection with no substantive content.
Texte source
Mr. Speaker, I am sure that on behalf of the Minister of the Environment I can commit that he will not ask a question for the next 30 days here. However, there were times when he has not had to answer a question for 30 days, since opposition members abandoned that issue long ago when they abandoned so many other issues in favour of just sitting down every day.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais que je peux promettre, au nom du ministre de l'Environnement, qu'il ne posera aucune question au cours des 30 prochains jours. Je tiens à préciser toutefois qu'il est arrivé qu'il n'ait pas à répondre à une seule question pendant 30 jours puisque les députés de l'opposition ont abandonné ce dossier il y a longtemps, tout comme ils en ont abandonné plusieurs autres pour se croiser les bras jour après jour.
Aucun résumé.
This is a procedural clarification by Mr. Godin about the specific penalty (loss of speaking rights, not question rights), not a policy question.
Texte source
Mr. Speaker, just for the record, a member does not lose the right to raise a question. A member loses the right to make a speech in the House of Commons. A member loses the right to make a statement. That is what a member loses. A member loses the right to speak in the House of Commons. That is what he should lose.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je voudrais préciser que les députés ne perdent pas le droit de poser une question. Ils perdent le droit de faire un discours à la Chambre. Ils perdent le droit de faire une déclaration. C'est ce qu'un député perd. Il perd son droit de s'exprimer devant la Chambre. Voilà ce qu'il doit perdre.
Hear, hear! Oh, oh!
Traduction du Hansard: Bravo! Oh, oh!
Aucun résumé.
The response is audience reaction only, with no ministerial answer.