Résumé de la séance
- Les libéraux et le Bloc ont interpellé à plusieurs reprises le gouvernement au sujet de la manœuvre de financement électoral « in and out », alors que trois enquêtes indépendantes étaient en cours — menées par Élections Canada, le Commissaire à la protection de la vie privée et la Police provinciale de l'Ontario — pendant que le gouvernement défendait ses pratiques comme légales et comparables à celles des autres partis.
- La promesse du discours du Trône de déposer un projet de loi limitant le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces a dominé les échanges avec le Bloc québécois, qui a remis en question la différence réelle de cette proposition par rapport aux engagements fédéraux antérieurs et si elle inclurait un droit de retrait sans condition avec pleine compensation financière.
- Le Bloc a soulevé des préoccupations concernant le projet gouvernemental d'organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières, faisant valoir qu'il était rejeté par l'Assemblée nationale du Québec, l'Autorité des marchés financiers et la Bourse de Montréal, et qu'il contredisait les engagements de fédéralisme d'ouverture du discours du Trône.
- La mission canadienne en Afghanistan a été contestée par le Bloc et le NPD, qui ont remis en question si la mention de 2011 dans le discours du Trône ne prédéterminait pas les conclusions du comité de John Manley, et si le volet militaire n'avait pas préséance sur le volet humanitaire.
- Le député indépendant Bill Casey a pressé le gouvernement au sujet de l'entente sur l'accord de l'Atlantique, notant que ni lui ni l'ancien premier ministre John Hamm n'avaient vu d'entente signée, et que le discours du Trône ne faisait aucune mention des modifications budgétaires promises.
- Le ministre de l'Industrie a annoncé que le gouvernement examinerait des lignes directrices pour les investissements des entreprises d'État en vertu de la Loi sur Investissement Canada et introduirait un critère de sécurité nationale pour les investissements étrangers, le Canada ne disposant pas actuellement d'un tel critère contrairement à plusieurs partenaires commerciaux.
Le ministre de l'Industrie Jim Prentice a pris deux engagements précis et concrets : le gouvernement examinerait des lignes directrices pour les investissements des entreprises d'État en vertu de la Loi sur Investissement Canada lorsqu'il existe un objectif non strictement commercial, et il introduirait un critère de sécurité nationale pour les investissements étrangers à l'automne, soulignant que le Canada ne dispose pas actuellement d'un tel critère.
Cites a specific newspaper article (The Daily News, Halifax) and a specific claim within it that 'the province also gives up all claim to all entitlements guaranteed in the Atlantic Accord,' and asks the single, precise, answerable question of when the government will produce a copy of the agreement.
Interrogé directement sur le point de savoir si le premier ministre retirerait sa poursuite contre Élections Canada, Van Loan a répondu uniquement qu'« après un été de congé, le mieux que les libéraux puissent faire, c'est d'inventer des histoires sans fondement au sujet de corrections », sans aborder la question précise sur la contestation judiciaire ou les membres du personnel conservateur impliqués dans la manœuvre in and out.
Questions sans réponse
- Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) a demandé quand le premier ministre retirerait la contestation judiciaire du Parti conservateur contre Élections Canada — aucune réponse n'a été fournie à ce sujet.
- Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) a demandé quand le gouvernement déposerait les modifications au budget de 2007 annulant les changements à la formule de péréquation, tels que promis dans l'échange de lettres avec la Nouvelle-Écosse — le ministre n'a pas répondu à cet engagement.
- Judy Sgro (York West) a demandé pourquoi John Reynolds et Doug Finley continuaient à travailler pour le gouvernement conservateur alors qu'ils sont nommés dans des documents judiciaires et font l'objet d'une enquête policière — le gouvernement a déclaré qu'aucune offre ni nomination n'avait jamais été faite, mais n'a pas répondu à la question de savoir s'ils devaient se retirer.
- Susan Kadis (Thornhill) a demandé précisément comment le bureau du premier ministre avait obtenu l'appartenance religieuse et les coordonnées personnelles de la constituante Michelle Kofman pour lui envoyer des vœux pour Roch Hachana — le gouvernement n'a pas expliqué la source de ces données personnelles.
- Vivian Barbot (Papineau) a demandé si le premier ministre confirmerait que l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser implique un droit de retrait sans condition avec pleine compensation financière pour le Québec lorsque le fédéral empiète dans ses champs de compétence exclusifs — la ministre ne l'a pas confirmé, déclarant seulement que les provinces offrant un service comparable pourraient se retirer.
LeBlanc demande ce que le premier ministre a fait concernant trois enquêtes indépendantes sur les pratiques conservatrices et quand il expliquera le rôle de son personnel.
References three independent investigations but the ask is vague and compound ('come clean on the role his staff has played'), with heavy partisan framing dominating.
Texte source
Mr. Speaker, for a government that cynically wrapped itself in the Federal Accountability Act, its own unethical behaviour is coming home to roost. We now have three independent investigations being conducted into the unethical practices of the Conservatives: investigations by Elections Canada, the Privacy Commissioner and the Ontario Provincial Police. What has the Prime Minister done to get to the bottom of this? Absolutely nothing. When will the Prime Minister come clean on the role his staff has played in this sordid affair? When will he start demonstrating some of the accountability that used to mean something to him?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après s'être cyniquement enveloppé dans sa Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement voit maintenant son propre manque d'éthique revenir le hanter. Il y a actuellement trois enquêtes indépendantes sur les pratiques contraires à l'éthique des conservateurs, soit des enquêtes menées par Élections Canada, par la commissaire à la protection de la vie privée et par la Police provinciale de l'Ontario. Qu'a fait le premier ministre pour aller au fond de cette affaire? Absolument rien. Quand le premier ministre dira-t-il la vérité sur le rôle qu'a joué son personnel dans cette affaire sordide? Quand commencera-t-il à appliquer le genre de reddition de comptes à laquelle il accordait tant d'importance auparavant?
Van Loan rejette la question en opposant les nominations partisanes libérales à une nomination conservatrice qui n'a jamais eu lieu.
Deflects by contrasting Liberal appointment scandals with the Conservative refusal to make an appointment, never addressing what the Prime Minister has done about the investigations.
Texte source
Mr. Speaker, I guess after an entire summer the best the member could come up with is a story where we refused to give an appointment to someone. When it was the Liberals in power, the issue was to whom they gave appointments. With us, the problem is an appointment that should not have been made and was never made. That is why we never made it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après tout un été, le député n'a rien de plus intéressant à soulever qu'une histoire où nous avons refusé de nommer quelqu'un à un poste. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, on regardait plutôt qui ils avaient nommé à des postes. Avec nous, le problème est une nomination qui ne devait pas être faite, et c'est d'ailleurs pourquoi nous ne l'avons jamais faite.
LeBlanc demande pourquoi le premier ministre ne fait rien face à l'enquête d'Élections Canada sur le dépassement illégal présumé des limites de dépenses électorales conservatrices.
Identifies Elections Canada's investigation into alleged illegal overspending as the factual anchor, but the ask ('qu'attend le premier ministre pour s'expliquer') remains vague.
Texte source
Monsieur le Président, en ce moment, il y a trois enquêtes indépendantes à propos des pratiques douteuses de ce gouvernement. Pour un parti qui prétendait faussement être plus blanc que neige, c'est un retour difficile à la réalité. Élections Canada enquête même sur le fait que les conservateurs auraient triché lors de la dernière élection fédérale en cachant leur dépassement illégal des limites de dépenses électorales. Et le premier ministre ne fait rien du tout. Qu'attend le premier ministre pour s'expliquer?
Van Loan affirme que les activités de financement étaient entièrement légales et les compare aux pratiques libérales de longue date, puis les oppose à l'utilisation abusive de fonds publics par les libéraux.
Engages the election financing topic but deflects by asserting legality and pivoting to Liberal grouped advertising practices and public fund misuse rather than addressing the Prime Minister's inaction.
Texte source
Mr. Speaker, the hon. member knows very well from his own party's practices that what he says is entirely untrue. Our election financing activities are entirely legal. We know they are legal because they are what the law permits and because that is what other parties have done: grouped advertising buys, grouped collections of materials, the transfers from ridings to the central party. Guess what I have just defined? The way the Liberal Party has won elections for years. However, there is one difference. We did not dip into public funds the way the Liberals did for years and years to do it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député sait très bien, d'après les pratiques de son propre parti, que ce qu'il dit est entièrement faux. Nos activités de financement des élections sont tout à fait légales. Nous savons qu'elles sont légales parce que c'est ce qui est permis dans la loi et c'est ce que d'autres partis ont fait: mise en commun des achats d'annonces publicitaires et d'autre matériel et transferts des associations de circonscription au bureau central du parti. Qu'est-ce que je viens de définir? La façon dont le Parti libéral a gagné les élections pendant des années. Il y a toutefois une différence. Nous n'avons pas puisé dans les fonds publics comme les libéraux l'ont fait pendant des années et des années.
LeBlanc demande si le premier ministre demandera à son personnel, actuellement visé par des enquêtes indépendantes, de coopérer pleinement avec les enquêteurs et de se retirer temporairement.
Poses a clear, single, actionable ask — will the Prime Minister instruct staff under investigation to cooperate fully and step aside — grounded in the fact of ongoing independent investigations.
Texte source
Mr. Speaker, unfortunately Elections Canada takes a different view. Today we have had more dodges and rhetoric and no answers. Will the Prime Minister finally do the right thing and ask his staff, who are currently under independent investigation, to cooperate fully with the investigators and to step aside until this matter is cleared up?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, malheureusement, Élections Canada n'est pas de cet avis. Aujourd'hui, le gouvernement continue de se défiler et de nous servir de beaux discours, mais il ne nous donne pas de réponses. Le premier ministre va-t-il enfin faire ce qu'il se doit de faire et demander à son personnel, qui fait actuellement l'objet d'une enquête indépendante, de collaborer entièrement avec les enquêteurs et de se tenir à l'écart jusqu'à ce que cette affaire soit réglée?
Van Loan affirme que le parti coopère toujours pleinement et accuse le Parti libéral d'avoir voté contre l'ouverture de ses propres livres comptables au comité.
Deflects entirely by claiming the party always cooperates and pivoting to the Liberal Party's alleged refusal to open its books at committee, never addressing the specific ask about staff.
Texte source
Mr. Speaker, our party always cooperates fully. The question is, why does the Liberal Party not want to open its books? When this issue arose at the Standing Committee on Procedure and House Affairs, there was a question about opening books for investigations on how spending was done for the past four years. As I recall, one party voted against that, and that was the Liberal Party. Why? I guess it was because of the $40 million that is still stashed somewhere, or maybe it was spent on previous election campaigns.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre parti donne toujours son entière collaboration. Ce qu'il faut se demander, c'est pourquoi le Parti libéral ne veut pas ouvrir ses livres. Lorsque cette question a été soulevée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, on a proposé d'ouvrir les livres pour qu'il y ait enquête sur les dépenses des quatre dernières années. Si je me souviens bien, un parti a voté contre cette proposition, et c'est le Parti libéral. Pourquoi? Je suppose que c'est à cause des 40 millions de dollars qui sont encore cachés quelque part, ou peut-être cet argent a-t-il été dépensé durant des campagnes électorales précédentes.
Jennings demande comment les Canadiens peuvent faire confiance à la législation d'un ministre dont les conseillers principaux, Michael Donison et Andrea Paine, sont impliqués dans l'arnaque de l'argent entrant-sortant selon Élections Canada.
Names specific individuals (Michael Donison, Andrea Paine), their roles, and their alleged connection to the in and out scheme, asking a pointed accountability question about the minister's advisers.
Texte source
Mr. Speaker, the architects of this in and out money scam are people like Michael Donison, former executive director of the Conservative Party. Where is Mr. Donison now? He is a senior policy adviser for the Minister for Democratic Reform. He is not the only one. Andrea Paine is also implicated in this scandal and she is the senior policy adviser for who? The same minister. How can Canadians have any faith in the legislation the government brings forth when it is getting advice from people Elections Canada says broke the law?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les architectes de cette manoeuvre financière frauduleuse sont des gens comme Michael Donison, ancien directeur exécutif du Parti conservateur. Où se trouve maintenant M. Donison? Il agit actuellement à titre de conseiller politique principal auprès du ministre de la réforme démocratique. Il n'est pas le seul à être mêlé à ce scandale. Andrea Paine y est également impliquée. Elle aussi agit à titre de conseillère politique principale. Auprès de qui pensez-vous? Du même ministre. Comment les Canadiens peuvent-ils croire dans la loi que propose le gouvernement, alors qu'on sait que le ministre est conseillé par des gens qui, aux dires d'Élections Canada, ont enfreint la loi?
Van Loan nie qu'Élections Canada ait formulé une telle conclusion, affirme qu'aucune loi n'a été enfreinte et souligne que le Parti libéral a admis avoir enfreint la loi.
Flatly denies Elections Canada made the alleged statement and pivots to Liberal admissions of law-breaking, never addressing whether Donison or Paine are in fact serving as senior policy advisers.
Texte source
Mr. Speaker, Elections Canada has said no such thing. No laws were broken. We complied fully with the law. I can tell the House who did break the law. The party over there actually admitted it broke the law, returned moneys to the public coffer, but only a small fraction of the moneys that the Auditor General told us were actually stolen from Canadian taxpayers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Élections Canada n'a pas dit cela. Aucune loi n'a été enfreinte. Nous avons respecté la loi en tous points. Je peux dire à la Chambre qui a enfreint la loi. Le parti d'en face a admis avoir violé la loi; il a d'ailleurs remis de l'argent dans le trésor public, mais uniquement une petite fraction des sommes qui, selon la vérificatrice générale, ont été volées aux contribuables canadiens.
Jennings demande pourquoi le premier ministre maintient sa poursuite contre Élections Canada alors qu'au moins huit candidats ou agents officiels conservateurs impliqués sont maintenant salariés aux frais des contribuables.
Identifies at least eight implicated candidates or official agents now on the public payroll and names specific positions, then asks a concrete question about the court challenge against Elections Canada.
Texte source
Monsieur le Président, au moins huit candidats ou agents officiels des conservateurs qui auraient pris part à cette manigance sont maintenant salariés aux frais des contribuables. Il y a, par exemple, le chef de cabinet du ministre de la Sécurité publique, l'adjointe spéciale du ministre de l'Environnement de même que son ancien attaché de presse. Qu'attend le premier ministre pour retirer sa poursuite ridicule contre Élections Canada?
Van Loan rejette la question comme étant sans fondement et fait une boutade rhétorique sur les libéraux connaissant bien la « correction », sans fournir de réponse substantielle.
Van Loan offers a dismissive non-answer about Liberals having 'stories with no basis' and a pun on 'correction,' completely ignoring both the named individuals and the specific ask about the court challenge.
Texte source
Mr. Speaker, after a summer away, the best the Liberals can do is come up with stories that have no basis about corrections. However, it is not surprising, because the one thing the Liberal Party knows a lot about is correction.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après la pause estivale, les libéraux ne trouvent pas mieux que de raconter des histoires sans fondement au sujet des corrections. Ce n'est toutefois pas étonnant parce que le Parti libéral en connaît long en matière de correction.
Duceppe demande si l'engagement du discours du Trône à limiter le pouvoir fédéral de dépenser dans les nouveaux programmes à frais partagés reprend essentiellement l'entente sur l'union sociale que l'Assemblée nationale du Québec avait décriée.
Cites a specific Harper speech in Quebec in December 2005 and the social union agreement as reference points, asking whether the Throne Speech language on spending power essentially reproduces a framework Quebec's National Assembly condemned.
Texte source
Monsieur le Président, dans un discours prononcé à Québec en décembre 2005, le premier ministre s'est engagé à mettre fin au fédéralisme paternaliste et dominateur, en encadrant le pouvoir fédéral de dépenser. Il a même été jusqu'à dénoncer certaines politiques centralisatrices du gouvernement précédent, comme l'entente sur l'union sociale. Lorsque le premier ministre nous dit dans son discours du Trône qu'il souhaite « imposer des limites explicites à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés », ne reprend-il pas essentiellement l'entente sur l'union sociale, celle-là même qui a été décriée par l'Assemblée nationale?
Harper affirme que le gouvernement déposera pour la première fois un projet de loi pour limiter le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence provinciaux, citant la réaction positive du ministre québécois des Affaires intergouvernementales.
Harper confirms legislation will be introduced to limit federal spending power in provincial jurisdictions and quotes the Quebec intergovernmental affairs minister approvingly, but does not directly address the comparison with the social union agreement.
Texte source
Monsieur le Président, le gouvernement a tenu parole. Pour la première fois, le gouvernement déposera des mesures législatives pour limiter le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces. Le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec a dit que le gouvernement fédéral tentera de faire adopter un projet de loi au Parlement afin de limiter le pouvoir fédéral de dépenser. C'est une bonne nouvelle en soi. C'est un pas dans la bonne direction et c'est une chose à laquelle il faut applaudir.
Duceppe demande si le premier ministre reconnaît que le libellé du discours du Trône sur le retrait avec compensation est essentiellement identique à ce qui figurait dans le discours du Trône de Jean Chrétien de 1996.
Quotes the specific Throne Speech language on opt-out with compensation and draws a direct textual parallel with Jean Chrétien's 1996 Throne Speech, pressing the Prime Minister on whether the two are essentially identical.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec a également dit qu'il souhaitait voir le projet de loi, et que ça prenait une pleine compensation financière. C'est aussi intéressant de lire ce qui suit: « Tout nouveau programme sera conçu de telle sorte que les provinces qui s'en dissocieront seront indemnisées, à condition qu'elles adoptent un programme équivalent ou comparable. » Voilà ce qu'on peut lire. Cela se retrouve néanmoins dans le discours du Trône de Jean Chrétien de 1996, et cela reprend essentiellement ce qu'on retrouve dans l'actuel discours du Trône. Le premier ministre ne trouve-t-il pas que cela se ressemble un peu, pas mal, beaucoup?
Harper soutient qu'aucun gouvernement précédent n'a déposé de projet de loi pour répondre aux demandes historiques du Québec et invite le Bloc à appuyer le discours du Trône.
Harper argues that no previous government actually introduced legislation on this point despite Quebec's decades-long demands, and challenges the Bloc to support the Throne Speech, but does not address the textual comparison Duceppe raised.
Texte source
Monsieur le Président, aucun des précédents gouvernements, avec l'appui du gouvernement du Québec, n'a déposé de projet de loi pour répondre à ces demandes historiques qu'a formulées la province de Québec pendant quatre décennies. J'espère que le Bloc québécois appuiera le discours du Trône et ses mesures, parce qu'on n'a pas besoin du Bloc pour voter contre les intérêts du Québec ici.
Barbot demande si le premier ministre peut nier que le discours du Trône, en limitant le pouvoir de dépenser uniquement dans les programmes à frais partagés, permettrait de continuer à empiéter dans les champs de compétence du Québec par des programmes non à frais partagés.
Identifies a specific gap in the Throne Speech language — that limiting spending power in cost-shared programs would not prevent encroachments through non-cost-shared programs like the Mental Health Commission — and asks the Prime Minister to confirm or deny this.
Texte source
Monsieur le Président, c'est vrai: nous avons les conservateurs. Le gouvernement affirme, dans le discours du Trône, qu'il imposera des limites au pouvoir fédéral de dépenser dans les programmes à frais partagés. Or, rien dans cette formulation n'empêcherait le gouvernement de continuer ses empiètements dans les champs de compétence du Québec en lançant des programmes qui ne sont pas à frais partagés, comme il l'a fait avec la Commission de la santé mentale. Le premier ministre peut-il nier que c'est exactement ça que propose son discours du Trône?
Ambrose confirme qu'un projet de loi sera déposé et dit que le gouvernement est prêt à collaborer avec le Bloc sur cette question, sans aborder la lacune concernant les programmes non à frais partagés.
Ambrose confirms legislation will be introduced and expresses willingness to collaborate with the Bloc, but does not address the specific gap regarding non-cost-shared programs identified in the question.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre l'a déjà dit, et le discours du Trône l'a indiqué hier soir: nous déposerons un projet de loi. À ce sujet, nous sommes prêts à collaborer avec notre collègue du Bloc sur une question aussi importante pour le Bloc et les Québécois également.
Barbot demande si le premier ministre admettra que la limitation du pouvoir fédéral de dépenser implique pour le Québec un droit de retrait sans condition avec pleine compensation financière lorsque le fédéral empiète dans ses champs de compétence exclusifs.
Asks a precise, answerable policy question: does the Throne Speech guarantee unconditional opt-out with full financial compensation when the federal government encroaches on Quebec's exclusive jurisdictions?
Texte source
Monsieur le Président, à l'instar du ministre québécois des Affaires intergouvernementales, le premier ministre admettra-t-il que l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser implique pour le Québec un droit de retrait sans condition, avec pleine compensation financière, lorsque le fédéral empiète dans ses champs de compétence exclusifs?
Ambrose dit qu'une province peut se retirer à condition d'offrir un service comparable à ses citoyens, et que le gouvernement collaborera avec les provinces sur les nouveaux programmes à frais partagés nécessitant l'appui de la majorité des provinces.
Ambrose explains the opt-out framework — comparable services and majority provincial support — but does not directly address whether compensation is full and unconditional as the Quebec minister demanded, partially engaging the question.
Texte source
Mr. Speaker, I appreciate that the Bloc is a separatist party but we are a federalist party and we will work together with the provinces, including Quebec, to ensure that when we do introduce new cost shared programs that we have the support of the majority of the provinces. If one province would like to opt out, as long as it delivers a comparable service to its citizens and we have comparable services across the country we will work with them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis consciente que le Bloc québécois est un parti séparatiste, mais nous, nous sommes fédéralistes et nous collaborerons avec les provinces, y compris le Québec, pour faire en sorte que lorsque nous mettrons en place de nouveaux programmes à frais partagés, nous ayons l'appui de la majorité des provinces. Si une province ou une autre décide de ne pas participer, tant et aussi longtemps qu'elle offre un service comparable à ses citoyens, et il y a des services comparables un peu partout au pays, nous collaborerons avec elle.
Layton demande pourquoi le premier ministre a abandonné l'équité pour les Canadiens ordinaires en échouant sur la loi sur l'air pur, l'Afghanistan et l'écart de prospérité.
Lists three broad grievances (clean air act, Afghanistan, prosperity gap) with no specific facts or documents cited, and the ask — 'Why has the Prime Minister abandoned fairness for ordinary Canadians?' — is rhetorical and unanswerable.
Texte source
Mr. Speaker, the Speech from the Throne continues to take this country in the wrong direction. The Prime Minister has failed to bring back the entire clean air act. He has failed to change direction in the war on Afghanistan and he has failed to even acknowledge the growing prosperity gap that is making life tougher for Canadians, even middle class families. The NDP will stand united against the Conservative agenda because we know where we stand. Why has the Prime Minister abandoned fairness for ordinary Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le discours du Trône continue de mener ce pays dans la mauvaise direction. Le premier ministre n'a pas rétabli l'ensemble de la Loi sur la qualité de l'air. Il n'a pas bougé au sujet de la guerre en Afghanistan et il n'a même pas daigné reconnaître l'écart de prospérité croissant qui rend la vie de plus en plus difficile pour les Canadiens, même parmi les familles de la classe moyenne. Le NPD restera uni contre le programme conservateur, car nous savons où est notre place. Pourquoi le premier ministre a-t-il mis la justice de côté pour les Canadiens ordinaires?
Harper affirme que le discours du Trône abordait la pauvreté, l'itinérance et les pressions sur la classe moyenne, et suggère que Layton l'aurait remarqué s'il ne s'y était pas opposé par avance.
Harper engages the topics mentioned by pointing out the Throne Speech addressed poverty, homelessness and cost pressures on the middle class, though he does not provide specifics and deflects by noting Layton pre-committed to opposing it.
Texte source
Mr. Speaker, as the House knows well, the throne speech addressed the very issues that the leader of the NDP just talked about: concerns about poverty, homelessness and some of the rising cost pressures on the middle class. If the leader of the NDP had not decided several weeks before the throne speech was read that he would oppose it, he would have noticed these things in the throne speech.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme tout le monde ici le sait, le discours du Trône a abordé les sujets mêmes que le chef du NPD vient de mentionner : les préoccupations au sujet de la pauvreté, des itinérants et de certaines pressions exercées sur la classe moyenne par la hausse des coûts. Si le chef du NPD n'avait pas décidé il y a plusieurs semaines qu'il s'opposerait au discours du Trône, il aurait remarqué que ces sujets s'y trouvent.
Layton demande pourquoi le discours du Trône a abandonné les familles d'aujourd'hui sans proposer de solutions sur l'itinérance, sans changement de cap en Afghanistan et sans plan d'action sur les changements climatiques.
Repeats broad criticisms of the Throne Speech on homelessness, Afghanistan and climate change without citing specific provisions or data, and the ask is again rhetorical ('why has he abandoned today's families').
Texte source
Monsieur le Président, le problème, c'est que dans ce discours, on ne parle pas des solutions aux problèmes des familles d'aujourd'hui. On parle des sans-abri, mais aucune solution n'a été présentée. Le gouvernement refuse de changer de direction quant à cette guerre agressive en Afghanistan. Il refuse de proposer un plan d'action au sujet des changements climatiques. Le premier ministre n'a pas le droit et le mandat d'en faire à sa tête. Pourquoi a-t-il abandonné les familles d'aujourd'hui dans ce discours du Trône?
Harper affirme que le gouvernement a reconnu ces problèmes dans le discours du Trône et deux budgets, citant des réductions d'impôts et des investissements dans des programmes anti-pauvreté et pour la classe moyenne.
Harper references two budgets and tax reductions as evidence the government has helped Canadians, and again charges Layton with deciding to oppose the speech before reading it, partially engaging but not specifically answering.
Texte source
Monsieur le Président, d'abord, ce gouvernement a reconnu ces problèmes non seulement dans le discours du Trône, mais aussi dans deux budgets. De fait, nous avons aidé la population grâce à une diminution des taxes et à des investissements dans des programmes importants pour contrer la pauvreté et favoriser la classe moyenne. Une fois de plus, si le chef du NPD n'avait pas décidé de s'opposer à ce discours du Trône il y a plusieurs semaines, il l'aurait lu avant de le commenter.
Murphy demande combien coûtera aux contribuables canadiens la défense d'Élections Canada contre la poursuite judiciaire initiée par les conservateurs, nommant des ministres et des députés qu'il dit impliqués dans l'arnaque de l'argent entrant-sortant.
Names specific ministers and a parliamentary secretary implicated and asks a concrete cost question — how much will Canadian taxpayers pay for Elections Canada to defend the Conservative court challenge — though the list of implicated members is asserted without sourced evidence.
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Mr. Speaker, to date, the government's Ministers of Public Safety, Foreign Affairs, Transport, Heritage, along with the Prime Minister's parliamentary secretary and 12 other Conservative MPs have been implicated in the in and out money scams. Will the government inform the House now how much it will cost Canadian taxpayers for Elections Canada to defend itself from the frivolous, Conservative initiated court challenge?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président jusqu'à présent, les ministres de la Sécurité publique, des Affaires étrangères, des Transports et du Patrimoine ainsi que la secrétaire parlementaire du premier ministre et 12 autres députés conservateurs ont été mêlés à des manoeuvres financières frauduleuses. Le gouvernement va-t-il informer la Chambre du coût que devront assumer les contribuables canadiens pour qu'Élections Canada puisse se défendre contre la contestation judiciaire frivole lancée par les conservateurs?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Van Loan affirme que les pratiques du parti sont les mêmes que celles de tous les autres partis et dit que les conservateurs ont cherché à mener une enquête complète au comité, que les libéraux ont rejetée.
Van Loan does not answer the cost question at all, instead asserting that the practices are common to all parties and that Liberals voted against a full investigation at committee.
Texte source
Mr. Speaker, I guess the Liberals have not yet decided what they will do on the throne speech and have nothing else to talk about. Certainly I can tell the member this. What I do know--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'imagine que les libéraux n'ont pas encore décidé ce qu'ils feraient par rapport au discours du Trône et ils ne savent pas de quoi parler. Je puis assurément dire ceci au député. Ce que je sais...
Mr. Speaker, as I have indicated, the practices that our party is engaged in are the same as all other parties. In fact, we wanted to shine a light on that by inviting the procedure and House affairs committee to do a thorough study into the Conservative Party of Canada, the Liberal Party of Canada, the Bloc Québécois and the New Democratic Party and their use of transfers between national parties and riding associations dating back to 1997. We were happy about a full investigation but they voted against it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, notre parti applique les mêmes pratiques que tous les autres partis. En fait, nous voulions faire la lumière là-dessus en invitant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à réaliser une étude approfondie sur le Parti conservateur du Canada, le Parti libéral du Canada, le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et sur leur utilisation des transferts entre les partis nationaux et les associations de circonscription, à partir de 1997. Nous aurions voulu une enquête complète, mais ils ont voté contre.
Murphy demande si le premier ministre remboursera les Canadiens pour les frais juridiques si l'enquête conclut à la culpabilité du Parti conservateur, en opposant le refus de financer des avocats pour les droits des minorités linguistiques au financement de la défense partisane.
Draws a specific contrast between the government's refusal to fund minority-language rights lawyers and its willingness to fund partisan legal defence, and asks whether the Prime Minister will reimburse Canadians if found guilty.
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Monsieur le Président, le premier ministre répondra-t-il à ces questions? L'an dernier, les conservateurs ont admis avoir violé la Loi sur le financement des campagnes électorales, et qu'ils devaient soumettre de nouveau leurs états financiers. Ils ne veulent pas dépenser leur argent pour payer des avocats qui défendent les droits des minorités linguistiques de ma province. Toutefois, ils vont payer des avocats chargés de défendre leurs intérêts partisans. Si l'enquête conclut que le Parti conservateur est coupable, le premier ministre remboursera-t-il aux Canadiens ses frais d'avocats?
Van Loan affirme seulement que le parti respecte toujours la loi et l'a fait dans ce cas, sans aborder la question du remboursement.
Van Loan offers only a one-sentence boilerplate assertion of always complying with the law, without addressing the cost reimbursement question or the contrast about minority-language rights funding.
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Mr. Speaker, of course we always comply with the law. We did in this particular case and we always will in the future.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien sûr, nous respectons toujours la loi. Nous l'avons fait en l'occurrence et nous le ferons toujours à l'avenir.
Redman demande quand le gouvernement mettra fin à son appel contre Élections Canada et admettra qu'il a enfreint la loi, soulignant que le comité parlementaire enquêtant sur cette question a été fermé par le gouvernement conservateur.
References the committee shutdown and the upcoming election context, and asks a clear question — when will the government end its appeal against Elections Canada and admit it broke the law — but the framing is heavily partisan.
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Mr. Speaker, the Conservative government is refusing to be honest with Canadians about what it did during the last election while it campaigned on accountability. We need look no further than the parliamentary committee that was investigating this very issue which was shut down by the Conservative government, silenced. Canadians deserve to know what the government did during the last election before they are plunged into another election. When will the government end its appeal against Elections Canada and simply admit that it broke the law?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur refuse de dire franchement aux Canadiens ce qu'il a fait durant la dernière campagne électorale, lui qui faisait de la responsabilité son cheval de bataille. La preuve la plus évidente en est que le gouvernement conservateur a réduit au silence le comité parlementaire qui se penchait justement sur cette question. Les Canadiens méritent de savoir comment le gouvernement a agi durant la dernière campagne électorale avant d'être plongés dans une nouvelle campagne. Quand le gouvernement va-t-il retirer son appel visant Élections Canada et tout simplement reconnaître qu'il a violé la loi?
Van Loan dit que les conservateurs ne veulent pas d'élection et que ce sera la décision des libéraux d'en déclencher une, puis affirme que c'est le Parti libéral qui a voté contre l'étude du comité.
Van Loan deflects entirely to who will cause an election and then claims it was the Liberal Party that shut down the committee study, neither addressing the appeal nor engaging with the law-breaking allegation.
Texte source
Mr. Speaker, our party will not plunge this country into an election. We want to govern and we want to govern until 2009. If we are to be plunged into an election, we know who will make that decision. It will be the folks right across the aisle. I remind members that the people who shut down the investigation, the inquiry and the study at the procedure and House affairs committee were not members of the Conservative Party. It was the Liberal Party that voted against it. I have the minutes right here if members want to look at them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre parti ne plongera pas le pays dans une campagne électorale. Nous souhaitons gouverner et nous souhaitons le faire jusqu'en 2009. Si nous devons être plongés dans une campagne électorale, nous saurons à qui nous devrons une telle décision. Nous le devrons à ceux d'en face. Je tiens à rappeler aux députés que ceux qui ont mis un terme à l'enquête et à l'étude du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre n'étaient pas des députés conservateurs. C'est le Parti libéral qui a voté en ce sens. J'ai en main le compte rendu si les députés veulent en prendre connaissance.
Redman demande pourquoi le gouvernement conservateur n'admettra pas avoir enfreint la loi lors de la dernière élection, citant plus de 1,2 million de dollars en dépenses publicitaires nationales acheminées par des campagnes locales et plus de 780 000 dollars en remboursements financés par les contribuables versés à 66 associations de circonscription conservatrices.
Cites specific dollar figures ($1.2 million in national advertising and $780,000 in taxpayer-funded rebates) and names 66 Conservative riding associations, giving the question factual grounding, though the ask repeats the prior exchange.
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Mr. Speaker, the Conservatives laundered over $1.2 million in national advertising expenses through local campaigns, which is against the law. Even worse, they tried to pad bank accounts of 66 Conservative riding associations with over $780,000 with taxpayer funded rebates, again against the law. They have done everything they can to avoid coming clean: shutting down parliamentary hearings with prorogation and taking Elections Canada to court. Why will the Conservative government not admit that it broke the law in the last election and finally be honest with Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs ont blanchi plus de 1,2 million de dollars en dépenses de publicité à l'échelle nationale par le biais de campagnes locales, ce qui va à l'encontre de la Loi. Pis encore, ils ont tenté de garnir les comptes en banque de 66 associations de circonscriptions conservatrices de plus de 780 000 $ en remises financées par les contribuables, ce qui est également contraire à la loi. Ils ont fait tout leur possible pour éviter d'avoir à mettre cartes sur table, en fermant les audiences parlementaires par la prorogation et en poursuivant Élections Canada devant les tribunaux. Pourquoi le gouvernement conservateur ne reconnaît-il pas qu'il a enfreint la loi durant la dernière campagne électorale et ne fait-il pas enfin preuve de transparence à l'endroit des Canadiens?
Van Loan décrit les achats groupés de publicité et de matériel promotionnel des libéraux comme identiques à ce dont les conservateurs sont accusés, et mentionne la condamnation de la vérificatrice générale envers les libéraux pour l'utilisation de fonds publics dans leurs campagnes.
Van Loan pivots entirely to describing Liberal grouped advertising and lawn sign practices as equivalent, and references the member for LaSalle—Émard, never addressing the specific dollar figures cited or the question of admitting law-breaking.
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Mr. Speaker, let me illuminate for Canadians how the Liberal Party has practised this. For years, its advertising, its promotional materials and even its lawn signs have been purchased by grouped purchases and grouped advertising buys, exactly the same thing they are complaining we did. That is why so many of them had a picture of the member for LaSalle—Émard on their signs as they went down to defeat in that election after they were guilty of taking the public's money to fund their campaigns on the side, as condemned by the Auditor General and judged by Canadians quite harshly.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer clairement aux Canadiens quelle a été la pratique du Parti libéral à cet égard. Durant des années, c'est par des achats groupés que ce parti a acheté sa publicité, son matériel de promotion et même ses pancartes, en faisant exactement ce dont il se plaint à notre égard. C'est la raison pour laquelle les pancartes d'un si grand nombre de ses candidats arboraient le portrait du député de LaSalle—Émard lorsqu'ils ont connu la défaite électorale, eux qui étaient coupables d'avoir utilisé l'argent du public pour financer en douce leurs campagnes, et qui ont étés condamnés très sévèrement en cela par la vérificatrice générale et les Canadiens.
Le ministre des Finances entend-il respecter le consensus québécois et renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne, que l'Assemblée nationale, l'Autorité des marchés financiers et la Bourse de Montréal ont tous rejeté?
Cites specific institutions (Assemblée nationale, Autorité des marchés financiers, Bourse de Montréal) and their positions, and asks a clear yes/no accountability question about renouncing the pan-Canadian securities commission.
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Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement se targue, d'un côté, de faire un fédéralisme d'ouverture et dit que chaque ordre de gouvernement doit être respecté, mais de l'autre, il nous annonce du même souffle une réglementation pancanadienne pour centraliser le secteur financier à Toronto. Pourtant, au Québec, l'Assemblée nationale, l'Autorité des marchés financiers et la Bourse de Montréal se sont prononcés contre la mise en place d'un organisme centralisé. Le ministre des Finances entend-il respecter le consensus québécois et nous annoncer qu'il renonce à aller de l'avant avec son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne qui va à l'encontre des compétences exclusives et des intérêts du Québec?
Flaherty a dit que le gouvernement entend agir dans le cadre des compétences fédérales en matière de commerce, et a précisé que la proposition porte sur un organisme commun, non fédéral.
Flaherty engages the topic by distinguishing a 'common securities regulator' from a 'federal securities regulator' and affirms intent to respect constitutional authority, but does not directly answer whether he will abandon the project as Quebec demands.
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Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il a dit que notre gouvernement estime que les compétences constitutionnelles de chaque ordre de gouvernement doivent être respectées. Our intention is to act within the federal constitutional power with respect to all matters relating to trade and commerce in Canada. Certainly we intend to respect the constitutional authority, as it is, of the various provinces with respect to various issues. I remind the member opposite that the call is not for a federal securities regulator but for a common securities regulator.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, I would like to thank the member for his question. He said that our government believes that the constitutional authority of each level of government must be respected. Nous avons l'intention d'agir dans les limites du pouvoir constitutionnel fédéral pour tout ce qui touche au commerce au Canada. Nous respecterons les pouvoirs constitutionnels actuels des provinces dans les différents dossiers. Je rappelle au député d'en face que ce n'est pas d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières fédéral qu'il est question, mais bien d'un organisme commun.
Compte tenu des études de la Banque mondiale, de l'OCDE et de deux professeurs de l'Université Laval indiquant qu'une agence unique coûterait plus cher et serait moins efficace, et de l'opposition de la ministre des Finances du Québec et des partis d'opposition, comment le ministre peut-il justifier ce projet?
Cites a University of Laval study and references the World Bank and OECD as sources saying the current system performs well, and asks how the minister can justify the project given this evidence and Quebec's unanimous opposition.
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Monsieur le Président, c'est d'ailleurs cette prise de position qui a été dénoncée par l'Assemblée nationale du Québec. Le ministre parle des deux côtés de la bouche en même temps, dans le même discours du Trône. C'est ce qu'on dénonce aujourd'hui. Après la Banque mondiale et l'OCDE, qui disent que le système actuel est très performant, deux professeurs de l'Université Laval ajoutent, dans une étude, qu'une agence unique coûterait plus cher et serait moins efficace. Comment le ministre peut-il continuer à justifier son projet quand tous les faits lui prouvent le contraire, quand la ministre des Finances du Québec et les partis d'opposition à Québec sont contre son projet? Quand comprendra-t-il que le Québec ne veut pas de sa commission pancanadienne?
Flaherty a affirmé que la proposition respecte les compétences provinciales car il s'agit d'un organisme commun agréé, et a noté que la ministre des Finances du Québec a réclamé une application nationale des règles sur les valeurs mobilières.
Flaherty again distinguishes 'common' from 'federal' regulator and introduces the counter-point that Quebec's finance minister called for national enforcement, which is partially relevant but does not address the cited studies or explain how the project is justified against Quebec's opposition.
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Mr. Speaker, as I say, I certainly intend to respect the constitutional powers of Quebec and the other provinces but what is called for is a common securities regulator. When one deals with a common securities regulator we are not dealing with constitutional issues because the provinces and the federal government would agree. I would remind the member opposite also that the Minister of Finance in Quebec has called for national enforcement with respect to securities which necessarily involves the Government of Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai l'intention de respecter les pouvoirs constitutionnels du Québec et des autres provinces, mais c'est d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières commun qu'il est question. Si on parle d'un organisme commun, il n'y a pas de problème sur le plan constitutionnel puisque les provinces et le gouvernement fédéral seraient d'accord. Je rappelle aussi au député d'en face que la ministre des Finances du Québec a demandé une réglementation nationale des valeurs mobilières, ce qui met obligatoirement à contribution le gouvernement du Canada.
Le premier ministre admettra-t-il que son plan repose sur des cibles d'intensité et non des cibles absolues, ce qui signifie que la pollution globale pourrait augmenter, à l'instar de l'approche de George Bush?
The question makes a substantive distinction between intensity targets and absolute targets, with a policy-relevant implication, but frames it as a comparison to George Bush rather than a single precise answerable ask.
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Monsieur le Président, le gouvernement dit qu'il veut inclure des cibles obligatoires pour lutter efficacement contre les gaz à effet de serre, mais ce qu'il ne dit pas, c'est que ce sont des cibles d'intensité et non des cibles absolues qu'il a en tête. Cela signifie que même si on pollue moins avec chaque baril de pétrole mais qu'on en produit plus, le résultat final est que la pollution, loin de diminuer, augmentera. Le premier ministre admettra-t-il que c'est cela la réalité, la même approche que celle de son ami George Bush?
Baird a nié la caractérisation, affirmant que le programme vise des réductions absolues des gaz à effet de serre, et a critiqué le BQ pour l'augmentation de 33 p. 100 des GES survenus sous sa surveillance.
Baird flatly denied the characterization and claimed the program aims at absolute reductions, but provided no data or specifics to back this up, and pivoted to attacking the BQ's record of a 33% increase in GHG emissions.
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Monsieur le Président, je souhaite corriger mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Ce n'est pas du tout le cas. Notre programme vise une réduction absolue des gaz à effet de serre alors que, pendant les 10 longues années où ce député a été porte-parole de son parti politique, on a connu une augmentation de 33 p. 100 des gaz à effet de serre. Présentement, ce gouvernement agit beaucoup plus que le gouvernement précédent.
Où au Canada le premier ministre compte-t-il installer la future bourse du carbone : à Montréal, à Toronto ou ailleurs?
Asks a clear, single, specific geographic question about where the carbon exchange will be located (Montréal, Toronto, or elsewhere), which is directly answerable.
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Monsieur le Président, la réalité est que le programme des conservateurs vise à torpiller le Protocole de Kyoto. Voilà la réalité. Le gouvernement prend aussi l'engagement de mettre en place une bourse du carbone. Ma question est simple. Le premier ministre peut-il nous dire où, au Canada, il compte installer cette future bourse: à Montréal, à Toronto ou ailleurs?
Baird a dit que les directeurs des Bourses de Montréal et de Toronto ont indiqué que c'est le marché qui prendra cette décision, et a souligné que le Canada aura pour la première fois une bourse du carbone.
Baird said it is a market decision and cited the heads of the Montreal and Toronto stock exchanges as having stated this, which is tangentially relevant but avoids giving any government position on location.
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Monsieur le Président, je serai très clair. Les directeurs des Bourses de Montréal et de Toronto ont été très clairs. Ils disent que c'est le marché qui dicte cette décision, que ce n'est pas une décision qui se prend dans les corridors ici, à Ottawa. C'est ce qu'a fait le directeur de la Bourse de Montréal. Nous sommes très occupés à travailler sur ce dossier. Pour la première fois, on aura une bourse au Canada. C'est quelque chose qu'on n'a jamais eu pendant les 10 premières années du mandat de ce député.
Le premier ministre demandera-t-il à John Reynolds et à Doug Finley, nommés dans des documents judiciaires en lien avec une allégation de pot-de-vin, de se retirer de tout rôle au sein du gouvernement conservateur ou du parti jusqu'à la conclusion de l'enquête policière?
References court documents naming Conservative campaign chair John Reynolds and campaign director Doug Finley, and makes a specific ask — that those officials step aside during the police investigation.
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Mr. Speaker, the Conservatives pretend that they are interested in accountability. Some joke. The police are now investigating allegations that a mayoralty candidate was bribed to drop out of the race in exchange for a federal appointment. Conservative campaign chair John Reynolds and the Prime Minister's campaign director Doug Finley have also been named by Conservative staff in court documents. Will the Prime Minister tell his officials to step aside from any role within the Conservative government or the party until the conclusion of the police investigation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les conservateurs prétendent qu'ils accordent beaucoup d'importance à la reddition de compte. Quelle farce. Les policiers mènent actuellement une enquête sur une affaire de corruption dans laquelle on aurait offert un poste fédéral à un candidat à la mairie pour le convaincre de retirer sa candidature. Des employés du Parti conservateur ont mentionné les noms du président de campagne des conservateurs, John Reynolds, et du directeur de la campagne du premier ministre, Doug Finley, dans des documents de la Cour. Le premier ministre demandera-t-il à ses collaborateurs de ne jouer aucun rôle au sein du gouvernement conservateur ou du parti jusqu'à ce que les policiers aient terminé leur enquête?
Van Loan a affirmé qu'il ne s'est rien passé d'irrégulier, qu'aucune nomination ni offre n'a été faite, et que le ministre avait qualifié la suggestion de folle.
Van Loan flatly denied any impropriety and said no appointment or offer was made, briefly quoting the minister's reaction, but did not address whether Reynolds and Finley would step aside as asked.
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Mr. Speaker, absolutely nothing improper took place on the part of this government or the Conservative Party. No appointment was made; no offer was ever made. In fact, when the minister was approached with the suggestion of an offer, he said it was crazy and he would never consider it. I have no idea why this is the best those members can come up with. It is a big difference from the days when appointments were made.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ni le gouvernement, ni le Parti conservateur n'a fait quoi que ce soit de répréhensible dans cette affaire. Aucune nomination et aucune offre n'ont été faites. En fait, lorsque le ministre a été informé de la possibilité d'une telle offre, il a répondu que c'était de la folie et qu'il n'accepterait jamais une telle chose. Je ne comprends pas que nos vis-à-vis ne puissent faire mieux. Le temps des nominations partisanes est bien terminé.
Pourquoi John Reynolds et Doug Finley, mentionnés dans des déclarations à la police concernant une prétendue offre de nomination au sein de la Commission des libérations conditionnelles, travaillent-ils toujours pour le premier ministre pendant qu'ils font l'objet d'une enquête policière?
Cites the mayor of Ottawa's admission to police about discussions with Mr. Reynolds and an aide's statement to police about Doug Finley, making a specific ask about why the two men are still working for the Prime Minister while under police investigation.
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Mr. Speaker, the mayor of Ottawa has admitted to police that he and Mr. Reynolds discussed giving his political rival a Parole Board appointment. An aide to the Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board told police that the offer was in the works through Doug Finley. It is time that the Prime Minister stop hiding and tell the truth. Why is he defending these two men? Why are they still working for him while they are under police investigation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le maire d'Ottawa a admis aux policiers que M. Reynolds et lui avaient discuté de la possibilité d'offrir une nomination à la Commission des libérations conditionnelles à son rival. Un adjoint du secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a fait savoir aux policiers que Doug Finley devait s'occuper de préparer cette offre. Il est temps que le premier ministre cesse de se cacher et qu'il dise la vérité. Pourquoi continue-t-il de défendre ces deux hommes? Pourquoi leur permet-il de continuer de travailler pour lui alors qu'ils font l'objet d'une enquête policière?
Van Loan a simplement affirmé qu'aucune offre n'a jamais été faite et qu'aucune nomination n'a jamais été accordée, sans aborder le maintien en poste de Reynolds et Finley.
Van Loan repeated only that no offer was made and no appointment given, and did not address whether Reynolds and Finley remain in their roles or why, failing to answer the specific question asked.
Texte source
Mr. Speaker, the facts are pretty simple. From this government's side, no offer was ever made, no appointment ever given.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est très simple. Le gouvernement estime qu'aucune offre et aucune nomination n'ont jamais été faites.
Comment le premier ministre connaît-il l'appartenance religieuse de la constituante Michelle Kofman, et comment son bureau a-t-il obtenu ses renseignements personnels pour lui envoyer des vœux du Nouvel An juif?
Cites a specific constituent (Michelle Kofman) by name and asks two concrete, answerable questions: how the government knows her religious affiliation and how it obtained her personal information.
Texte source
Mr. Speaker, a number of my constituents were recipients of mysterious Rosh Hashanah greetings from the Prime Minister. It was a mystery because they had no idea they were on such a government mailing list. One constituent, Michelle Kofman, was one of those Canadians. She wants to know two things: how does the Prime Minister know her religious affiliation and how did his office get her personal information?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, certains de mes électeurs ont reçu du premier ministre de mystérieuses cartes à l'occasion de Rosh Hashanah. Le mystère, c'est qu'ils n'avaient aucune idée qu'ils figuraient sur une liste d'envoi du gouvernement. Michelle Kofman, une électrice, étaient au nombre de ces Canadiens. Elle veut savoir deux choses: comment se fait-il que le premier ministre soit au courant de son affiliation religieuse et comment le cabinet de ce dernier a-t-il obtenu des renseignements personnels la concernant?
Kenney a dit que tous les chefs de parti envoient des vœux à partir de listes accessibles au public et que le gouvernement ne s'excuse pas de souligner les fêtes importantes de la communauté juive dans le cadre de son engagement envers le multiculturalisme.
Kenney did not address either specific question — how religious affiliation was known or how personal information was obtained — and instead defended the practice of sending holiday greetings as analogous to Christmas mailings.
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Mr. Speaker, all members of this House I suspect, certainly all party leaders, send holiday greetings around the time of Christmas to millions of Canadians on publicly available lists. We make no apology for doing the same thing with Canada's Jewish community to celebrate their important high holidays as well. We believe, unlike the Liberals, in multiculturalism and celebrating all of our cultural communities' holidays and important dates.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tous les députés je crois, du moins tous les chefs de parti, envoient des cartes de Noël à des millions de Canadiens qui figurent sur des listes publiques. Nous n'avons pas à nous excuser de faire de même dans le cas de la communauté juive du Canada et de souligner les fêtes importantes pour cette dernière. Contrairement aux libéraux, nous croyons au multiculturalisme et nous pensons qu'il est justifié de souligner les fêtes et les dates importantes pour les différentes communautés culturelles.
Pourquoi le gouvernement dresse-t-il des listes de Canadiens selon leur appartenance religieuse et ethnique, alors que la Commissaire à la protection de la vie privée a été saisie du dossier?
Notes the Privacy Commissioner investigation and asks a pointed, answerable question about why the government is compiling lists of Canadians categorized by religious and ethnic affiliation.
Texte source
Mr. Speaker, Ms. Kofman and Canadians deserve a full and complete answer from the government. The Privacy Commissioner has been asked to investigate, one of three investigations involving the Prime Minister and the Conservative government. Why is the government compiling lists of Canadians according to their religious and ethnic affiliation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Mme Kofman et les Canadiens méritent une réponse exhaustive de la part du gouvernement. La commissaire à la protection de la vie privée a été chargée d'enquêter. Il s'agit d'une des trois enquêtes mettant en cause le premier ministre et le gouvernement conservateur. Pourquoi le gouvernement compile-t-il des listes de Canadiens en fonction de leurs affiliations religieuses et ethniques?
Kenney a plaisanté sur le fait de ne pas lancer d'enquête pour une carte de Noël et a dit que le gouvernement croit à l'échange de vœux avec les Canadiens de toutes origines culturelles et religieuses, sans s'en excuser.
Kenney made a joke about Christmas cards and investigations and reiterated that Canada is a beautiful mosaic, entirely avoiding the specific question about the compilation and use of lists based on religious and ethnic affiliation.
Texte source
Mr. Speaker, I promise the member opposite that if she sends me a Christmas card, I am not going to launch an investigation. The fact of the matter is that Canada is a beautiful mosaic made up of people of different cultural and religious backgrounds. This government believes in sharing greetings with Canadians from all of those backgrounds at important times in different cultural and religious communities. We make no apology for doing so.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je promets à la députée d'en face que je ne lancerai pas d'enquête si elle m'envoie une carte de Noël. Le fait est que le Canada est une belle mosaïque formée de gens de différentes cultures et de différentes religions. Le gouvernement tient à offrir ses voeux aux Canadiens de toutes les origines à l'occasion des événements importants dans les différentes cultures et les différentes communautés religieuses. Nous n'avons pas à nous en excuser.
Le ministre de la Justice peut-il expliquer comment le programme de justice du gouvernement contribuera à rendre les collectivités plus sûres?
A government-backbench softball citing a survey to invite the minister to outline the justice agenda, with no accountability purpose.
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Mr. Speaker, fighting crime is a priority of all governments because safer communities are a priority for Canadians. I know this because I hear concerns from my constituents about violent criminals, auto theft and drug dealers. According to a recent survey two-thirds of Canadians support our government's approach to criminal justice. Could the Minister of Justice tell the House how our justice agenda will help make our communities safer?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la lutte contre le crime est une priorité pour tous les gouvernements, étant donné que la sécurité des collectivités est une priorité pour les Canadiens. Je le sais, parce que mes électeurs me font part de leurs préoccupations au sujet des criminels violents, des voleurs d'auto et des trafiquants de drogues. Selon un récent sondage, les deux tiers des Canadiens appuient l'approche de notre gouvernement en matière de justice pénale. Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre de quelle façon notre programme en matière de justice aidera à rendre nos collectivités plus sûres?
Nicholson a dit que le gouvernement présentera le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents et apportera des améliorations à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, contrairement à l'approche du Parti libéral.
Nicholson named specific upcoming measures — the tackling violent crime bill and improvements to the Youth Criminal Justice Act — providing some real informational content despite also attacking the Liberals.
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Mr. Speaker, I want to thank the hon. member for all her efforts to fight crime in this country. My colleagues and I have been right across the country this summer explaining and discussing with Canadians our crime fighting agenda. This is in contrast to the Liberal Party. It has been talking about fighting this summer, but that is just within the Liberal Party. That is not the same thing as fighting crime. We will be introducing the tackling violent crime bill. We will be making improvements to the Youth Criminal Justice Act. As I said to some of my colleagues when they asked me about this, we are just getting started.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de tous ses efforts pour lutter contre la criminalité au pays. Cet été, mes collègues et moi avons parcouru tout le pays pour expliquer aux Canadiens notre programme de lutte contre le crime et en discuter avec eux. Cette démarche est très différente de celle du Parti libéral, qui a passé l'été aux prises avec des querelles intestines, ce qui n'est pas la même chose que lutter contre le crime. Nous allons déposer le projet de loi sur les crimes commis avec violence. Nous allons améliorer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Comme je l'ai dit à certains collègues qui m'ont posé des questions à ce sujet, ces mesures ne sont qu'un début.
Pourquoi le ministre des Finances ne pose-t-il pas le geste simple d'éliminer les frais abusifs aux guichets automatiques pour aider la classe moyenne, plutôt qu'une réduction de TPS qui profite bien davantage aux riches?
Uses a concrete numerical illustration (100 000 $ luxury car vs. 100 $ children's clothing) to contrast GST benefits, and ends with a specific actionable ask about removing abusive ATM fees, but combines two distinct issues.
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Monsieur le Président, la personne fortunée qui s'achète une voiture de luxe de 100 000 $ vient de recevoir un cadeau de 1000 $ sous forme d'une réduction de 1 p. 100 de la TPS. De son côté, une famille typique, pour qui un achat de 100 $ de vêtements pour les enfants constitue un achat important, recevra un dollar. Le ministre des Finances peut-il nous dire pourquoi il ne pose pas un geste simple et concret dans l'intérêt de la classe moyenne, c'est-à-dire en enlevant les frais abusifs aux distributeurs automatiques de billets aux guichets automatiques?
Flaherty a défendu la réduction de la TPS comme une réduction d'impôt profitant à tous les Canadiens, y compris ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, et a accusé les libéraux et le NPD de s'y opposer.
Flaherty ignored the ATM fee question entirely and instead defended the GST reduction as a universal tax cut, while falsely framing the NDP as opposed to reducing the GST.
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I knew, Mr. Speaker, that the Liberals are against reducing the GST. I did not know that the NDP is also against reducing the GST, which after all is a tax cut that benefits every Canadian who makes purchases across Canada, including Canadians who do not pay income tax.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je savais que les libéraux s'opposaient à une réduction de la TPS. J'ignorais que le NPD s'y opposait également, car il s'agit après tout d'une réduction qui profite à tous les Canadiens qui font des achats partout dans le pays, y compris les Canadiens qui ne paient aucun impôt sur le revenu.
Pourquoi les travailleurs doivent-ils payer des frais abusifs de 3 $ aux guichets automatiques pour accéder à leur propre argent, et pourquoi le ministre n'a-t-il pas agi après que les banques ont refusé de les réduire l'année dernière?
Focuses the question specifically on abusive ATM fees, notes that the minister was previously turned down by the banks, and asks why workers must pay $3 to access their own money — a clear and specific policy ask.
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Mr. Speaker, I know it was my first question, but I was actually expecting a response, so I will be a little bit more direct.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais qu'il s'agissait là de ma première question, mais je m'attendais en fait à obtenir une réponse. Je serai donc un peu plus direct.
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, last year the Minister of Finance went cap in hand to the banks to ask them to reduce abusive ATM fees. He was turned down flat and sent packing. Why should a worker whose paycheque is deposited automatically by his employer have to give the bank president a $3 tip to have access to his own money? Why does he have to pay these abusive ATM fees?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'année dernière, le ministre des Finances a supplié les banques de réduire les frais abusifs d'utilisation de guichets automatiques. Il a reçu une fin de non-recevoir. Pourquoi un travailleur dont le chèque de paie est déposé automatiquement par son employeur doit-il donner un pourboire de 3 $ au président de la banque pour avoir accès à son propre argent? Pourquoi est-il obligé de payer ces frais abusifs?
Flaherty a accueilli le député dans ses fonctions de critique financier et a cité Bob Rae en 1994 exprimant son soutien à l'élimination de la TPS, sans lien avec la question sur les frais de guichet automatique.
Flaherty entirely ignored the ATM fee question and instead used the time to quote Bob Rae on the GST from 1994, which has no connection to the question asked.
Texte source
Mr. Speaker, I welcome the hon. member to his portfolio as finance critic. I think the question was about the GST, at least the first question. I remind him that a very learned member of the NDP said, “I just as soon that they got rid of the GST and do something else. I haven't given up on Mr. Jean Chrétien keeping his promise and keeping his word in getting rid of the GST”. That was Bob Rae in 1994 who was NDP then and who now I think is a Liberal. It is very confusing when it comes to GST and the opposition parties.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député en sa qualité de porte-parole en matière de finances. Sauf erreur, sa question, du moins la première, portait sur la TPS. Je lui rappelle qu'un éminent député du NDP a dit: « Je préférerais qu'ils suppriment la TPS et trouvent une autre solution. J'espère toujours que M. Jean Chrétien tiendra sa promesse de supprimer la TPS. » Ces propos ont été tenus par Bob Rae en 1994. Il était alors néo-démocrate et je crois qu'il est actuellement libéral. Lorsqu'il est question de la TPS et des partis d'opposition, on nage en pleine confusion.
Le premier ministre cessera-t-il d'induire les Néo-Écossais en erreur et s'excusera-t-il d'avoir transformé l'Accord atlantique en une proposition à prendre ou à laisser, plutôt qu'en avantage supplémentaire à l'équalization comme promis à l'origine?
Makes a substantive claim that the Prime Minister's resolution turned the Atlantic accord into an either-or proposition, but frames it with 'bully the weak premier' rhetoric and ends with a vague demand to stop misleading and apologize.
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Mr. Speaker, the Prime Minister has stated that he resolved the issue of the Nova Scotia offshore agreement. He has not. What he has done, Mr. Speaker, is--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé avoir réglé la question de l'accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources extracôtières. Il ne l'a pas réglée. Ce qu'il a fait, monsieur le Président, c'est...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
What he has really done, Mr. Speaker, is bully the weak premier into accepting a lesser deal. The Atlantic accord was supposed to be to Nova Scotia's benefit above and beyond any benefits or revenues coming from equalization or any other program. He has turned it into an either-or proposition for Nova Scotians. When will the Prime Minister stop misleading Nova Scotians and apologize to Nova Scotians?
Traduction du Hansard: Ce qu'il a fait, monsieur le Président, c'est intimider un premier ministre provincial désarmé pour l'obliger à accepter un accord moins intéressant. L'Accord atlantique était censé apporter à la Nouvelle-Écosse un avantage qui serait venu s'ajouter aux avantages et recettes découlant de la péréquation ou de tout autre programme. Le premier ministre a obligé les Néo-Écossais à choisir. Quand est-ce que le premier ministre arrêtera d'induire ces derniers en erreur et se décidera à leur présenter des excuses?
MacKay a dit que la plupart des Néo-Écossais ont applaudi le premier ministre et le premier ministre MacDonald pour avoir résolu un malentendu sur l'interprétation budgétaire de l'Accord atlantique, et que les questions liées à la part de la Couronne ont enfin été réglées.
MacKay said most Nova Scotians applauded the Prime Minister and Premier MacDonald for resolving the issue and that issues around the Crown's share were finally resolved, but provided no specifics about the deal's terms.
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Mr. Speaker, quite to the contrary, most Nova Scotians to whom I have talked have been applauding the Prime Minister and Premier Rodney MacDonald for putting an end to a misunderstanding about the budget interpretation, the Atlantic accord. What we see happening is a Liberal member who does not like good news. He certainly does not like to see issues that the Liberals struggled with for so many years, particularly issues around the Crown's share, finally resolved by a fair-minded, flexible Prime Minister. That is what has happened.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien au contraire, la plupart des Néo-Écossais à qui j'ai parlé félicitent le premier ministre du Canada et le premier ministre Rodney MacDonald d'avoir tiré au clair tout le malentendu à propos de l'interprétation du budget et de l'Accord atlantique. Je pense plutôt que le député libéral n'aime pas les bonnes nouvelles. Il n'aime certainement pas devoir admettre que des questions avec lesquelles les libéraux se sont débattus pendant tant d'années, surtout celles se rapportant à la part de l'État, ont enfin été réglées par un premier ministre juste et conciliant. Voilà ce qui s'est passé.
En l'absence de tout document, entente, analyse ou preuve de la prétendue résolution de l'Accord atlantique, pourquoi les Néo-Écossais devraient-ils croire le ministre, compte tenu de son bilan en matière de respect des engagements?
Points to the absence of any document, agreement, analysis, or proof for the claimed resolution of the Atlantic accord issue, and asks why Nova Scotians should believe the minister given his prior record of breaking commitments, including to David Orchard.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre politique de la Nouvelle-Écosse a renié une entente signée avec David Orchard et a affirmé en cette Chambre qu'un député conservateur pouvait voter contre le budget, et cela, sans qu'il y ait de répercussions. On en connaît les conséquences pour le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Maintenant, il prétend avoir résolu la question de l'accord de l'Atlantique, mais cela, sans qu'il y ait aucun document, aucune entente, aucune analyse et aucune preuve. Pourquoi les Néo-Écossais devraient-ils croire ce ministre?
MacKay a rejeté la question comme du vent, affirmé que les Néo-Écossais sont satisfaits des progrès réalisés sous le Parti conservateur, et attaqué le bilan du député concernant le quai et le traversier de Digby.
MacKay called the question bluster and wind, claimed Nova Scotians are pleased, and pivoted to attacking the member's record on the Digby wharf and Digby ferry, entirely avoiding the question about the absence of documentation.
Texte source
Mr. Speaker, Nova Scotians and particularly members of his own riding have become accustomed to this type of bluster and wind coming from the member opposite. In fact, if he were a car, he would run on a mix of adrenalin and vitriol, but the truth on this issue is that Nova Scotians are extremely pleased to see the issue around the offshore deal now put to rest. They are glad to see an Atlantic gateway underway. They are glad to see the progress that is happening throughout Atlantic Canada under the Conservative Party, unlike messes around the Digby wharf and the devolution of the Digby ferry, all of these issues that happened under the former minister's watch. He made a mess in his riding. We are cleaning it up.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Néo-Écossais, surtout ceux de sa propre circonscription, se sont habitués à ce genre de fanfaronnades et de propos vides de la part du député. D'ailleurs, s'il était une voiture, il carburerait à l'adrénaline et au vitriol, mais la réalité, c'est que les Néo-Écossais sont extrêmement satisfaits qu'on ait enfin clos la question de l'accord sur les ressources extracôtières. Ils sont heureux à l'idée de la porte d'entrée de l'Atlantique. Ils sont heureux de constater les progrès réalisés dans tout le Canada atlantique sous la direction du Parti conservateur, par contraste aux gâchis concernant le port de Digby et la cession du traversier de Digby, gâchis qui ont tous eu lieu sous la direction du précédent ministre. Il a laissé un véritable gâchis dans sa circonscription. Nous le nettoyons.
Le Daily News a rapporté que dans le cadre du nouvel accord, la province renonce à toute prétention aux droits garantis par l'Accord atlantique — quand le gouvernement produira-t-il une copie de l'entente pour qu'elle puisse être évaluée?
Cites a specific newspaper article (The Daily News, Halifax) and a specific claim within it that 'the province also gives up all claim to all entitlements guaranteed in the Atlantic Accord,' and asks the single, precise, answerable question of when the government will produce a copy of the agreement.
Texte source
Mr. Speaker, The Daily News in Halifax wrote an article the other day. It said that under the new arrangement to which the minister just referred, “--the province also gives up all claim to all entitlements guaranteed in the Atlantic Accord”. That line sends a shiver down the spine of every Nova Scotian. I do not think it is right. I hope it is not right, but the fact of the matter is that we just do not have a signed agreement that we can check to see whether it is right or not. When will the government just produce a copy of the agreement so that we can all assess it and decide whether it is a good deal?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'autre jour, le Daily News de Halifax a publié un article où on lisait qu'en vertu du nouvel arrangement auquel vient de faire allusion le ministre, la province renonce également à toute réclamation concernant les droits garantis dans l'Accord atlantique. Cette petite phrase a donné froid dans le dos à tous les Néo-Écossais. Je doute de sa véracité. J'espère qu'elle est inexacte, mais le fait est que nous n'avons tout simplement pas de texte signé qui nous permettrait de vérifier si c'est exact ou pas. Quand le gouvernement présentera-t-il le texte de l'accord afin que nous puissions tous l'évaluer et décider s'il est bon ou pas?
MacKay a dit que les anciens et actuels premiers ministres considèrent que c'est une bonne entente pour la Nouvelle-Écosse, et en a décrit les avantages, notamment l'Accord atlantique complet et la part de la Couronne exclue sous le gouvernement précédent.
MacKay said former Premier John Hamm thinks it is a good deal and described benefits including Crown share and the equalization formula, but did not produce or commit to producing the agreement as specifically requested.
Texte source
Mr. Speaker, I appreciate the hon. member's interest in this issue. I know he has followed it over the summer. I also understand that he has had the opportunity to speak to not only the current Premier, Rodney MacDonald, but he has also had the opportunity to speak to former Premier John Hamm who thinks this is a good deal for Nova Scotia, as do most Nova Scotians. This allows us to be the full beneficiaries of the Atlantic accord with the additional portion of Crown share that was left out under the previous government. This speaks well to the future of Nova Scotia's offshore and our ability to be the primary beneficiaries of both the accord and the new equalization formula.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à la question. Je sais qu'il a suivi le dossier tout l'été. Je comprends également qu'il a eu l'occasion de s'entretenir avec le premier ministre actuel de la province, Rodney MacDonald, et également avec l'ancien premier ministre, John Hamm, qui croit que c'est un bon accord pour la Nouvelle-Écosse, comme la plupart des Néo-Écossais. L'accord nous permet de bénéficier pleinement de l'Accord atlantique, y compris de la part de l'État que le gouvernement précédent avait laissée de côté. Cela annonce un bel avenir pour la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et augure bien de notre capacité d'être les premiers bénéficiaires et de l'accord et de la nouvelle formule de péréquation.
Puisque l'ancien premier ministre Hamm n'a pas vu le contrat et que l'échange de lettres de la ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse promettait des modifications fédérales pour annuler les changements à la formule de péréquation prévus dans le budget de 2007, quand le ministre déposera-t-il ces modifications?
Cites former Premier John Hamm's own admission of not having seen the contract, references the Nova Scotia finance minister's exchange of letters, and asks specifically when the minister will table the amendments promised in those letters — a clear, accountable, answerable ask.
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Mr. Speaker, I would like to tell the House that I did have the opportunity to talk to former Premier John Hamm. I asked him if he had seen a copy of the contract. He said, “No, I haven't”. So, I do not know how he came to the conclusion, but I have great respect for John Hamm. None of us have seen the contract. There was an exchange of letters. The minister of finance for Nova Scotia said that the federal minister will make amendments to the 2007 budget to reverse the changes to the equalization formula made in the 2007 budget. There is no reference to this in the throne speech, so when will the minister table the amendments as promised in the exchange of letters?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux dire que je me suis effectivement entretenu avec l'ancien premier ministre de la province, John Hamm. Je lui ai demandé s'il avait vu le texte du marché. Il a répondu non. Je ne vois donc pas comment il a pu se faire une idée, mais c'est un homme que je respecte beaucoup. Personne n'a vu le marché. Il y a eu un échange de lettres. Le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse a déclaré que son vis-à-vis fédéral modifierait le budget de 2007 pour revenir sur les modifications qu'il apportait à la formule de péréquation. Il n'y a aucune mention de cela dans le discours du Trône. Quand, dans ce cas, le ministre présentera-t-il les modifications promises dans sa lettre?
MacKay s'est dit surpris que le député remette en question la position de l'ancien premier ministre Hamm et l'a exhorté à mettre de côté sa croisade personnelle et à travailler plus efficacement dans l'intérêt de la Nouvelle-Écosse, sans répondre à la question sur le dépôt des modifications.
MacKay did not address the question of tabling amendments at all, instead expressing surprise at the member casting doubt on Hamm's position, accusing him of pursuing a personal crusade, and urging him to work in Nova Scotia's interests.
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Mr. Speaker, I am quite surprised, quite frankly, to see the member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley now casting doubt on the position put forward by former Premier Hamm. I know he is very concerned about the details and also very concerned about his own personal situation. We just wish that he would work a little bit more productively in the interests of Nova Scotians, put his own personal crusade aside, and accept what is good for his province.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je dois avouer franchement que je suis très étonné de constater que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley jette le doute sur la position de l'ancien premier ministre Hamm. Je sais que le député est très préoccupé par les détails et par sa propre situation. Nous souhaiterions simplement qu'il travaille de manière un peu plus productive pour les Néo-Écossais, qu'il renonce à sa croisade personnelle et qu'il accepte que le nouvel accord est bénéfique pour la province.
Lalonde demande si le gouvernement a déjà décidé de maintenir la présence canadienne dans la région de Kandahar jusqu'en 2011, faisant du comité Manley un simple moyen de mettre la Chambre devant le fait accompli.
The question identifies a specific tension between the Manley committee mandate and the Throne Speech's 2011 commitment, posing a clear and answerable accountability question about whether the outcome is predetermined.
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Monsieur le Président, la position du gouvernement sur l'Afghanistan est pour le moins paradoxale. Alors qu'il vient de nommer un comité d'experts dirigé par John Manley pour faire le point sur la mission canadienne en Afghanistan, on nous apprend, dans le discours du Trône, que le mandat de la mission s'étendra jusqu'en 2011. Doit-on comprendre que le gouvernement a déjà décidé que le Canada restera dans la région de Kandahar jusqu'en 2011 et que la création du comité, finalement, n'était qu'un moyen pour nous mettre devant le fait accompli?
Bernier cite la page 7 du discours du Trône pour affirmer que le gouvernement ne croit pas que le Canada doive abandonner l'Afghanistan après février 2009, présentant la mission comme humanitaire dans le cadre de l'OTAN et des Nations Unies.
Bernier quotes directly from page 7 of the Throne Speech but only addresses the post-2009 framing, not the core contradiction between commissioning an expert review and simultaneously announcing a 2011 end date.
Texte source
Monsieur le Président, je m'aperçois que ma collègue n'a pas bien lu le discours du Trône d'hier. J'aimerais citer un extrait de la page 7 du discours du Trône qui est très précis à cet effet: « Notre gouvernement ne croit pas que le Canada doive simplement abandonner le peuple d’Afghanistan après février 2009. » Cela est dit clairement. C'est une mission humanitaire, menée avec l'ensemble des pays des Nations Unies et aussi ceux de l'OTAN. Nous sommes fiers de cette participation pour défendre les droits humains en Afghanistan.
Bachand soutient que les 20 milliards de dollars de promesses d'achats militaires l'an dernier, et les nouvelles annonces dans le discours du Trône, prouvent que le volet militaire a nettement préséance sur le volet humanitaire.
The question raises a real concern about military-versus-humanitarian balance and references $20 billion in military procurement promises, but is heavily rhetorical and contains a partisan personal jab, and does not pose a single clear answerable ask.
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Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères devrait lire le discours lui-même plutôt que de manger des Jos Louis et en distribuer en Afghanistan. Le Bloc québécois exige depuis des mois le rétablissement du volet humanitaire et de l'équilibre entre l'humanitaire et le militaire dans la mission canadienne en Afghanistan. Or, hier, dans le discours du Trône, qu'apprend-on? On apprend qu'on procédera encore à des achats de matériel militaire. Il y a eu 20 milliards de dollars de promesses d'achat l'an passé, et on en rajoute cette année. Cela signifie une chose, cela trahit une chose de ce Parti conservateur, soit que le volet militaire a nettement préséance sur le reste des choses. C'est absolument inacceptable pour nous.
Bernier affirme que la sécurité et le développement sont indissociables, et que l'approche canadienne en Afghanistan aux côtés d'alliés comme la France et l'Angleterre reflète ce principe.
Bernier offers only a general principle that security and development are linked, without addressing the specific procurement figures or the Bloc's demand to restore the humanitarian component of the mission.
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Monsieur le Président, tout comme l'ensemble de la communauté internationale, nous savons tous qu'il ne peut y avoir de développement sans sécurité, qu'il ne peut y avoir de développement économique sans sécurité, qu'il ne peut y avoir de respect des droits humains sans sécurité. C'est donc important et les deux sont liés. C'est ce que nous faisons en Afghanistan, avec l'ensemble de nos collègues, avec la France, l'Angleterre et bien d'autres pays.
Pearson demande quand le premier ministre rompra son silence sur le Darfour et collaborera avec tous les partis pour élaborer un plan d'action dont la Chambre pourra être fière.
The question is emotionally framed around personal experience and asks broadly when the Prime Minister will 'break the silence' without specifying a policy action, making the ask vague and difficult to answer concretely.
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Mr. Speaker, for the people of Darfur, time is running out. In late August my wife and I adopted two more children from Darfur. Each night I hear their nightmares and I am challenged as a father to know how best to respond. Right now there are millions of such nightmares taking place in Darfur, and we as a peacekeeping country are being challenged to take action. We can no longer afford our silence. So I ask, when will the Prime Minister break the silence and work with all parties here and create a course of action that every one of us in this House can be proud of?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les heures sont comptées pour les habitants du Darfour. En août dernier, mon épouse et moi avons adopté deux autres enfants du Darfour. Chaque nuit, j'entends leurs cauchemars et je ne sais trop comment les rassurer. À l'heure actuelle, des millions de personnes vivent les mêmes cauchemars au Darfour et, en tant que gardien de la paix, le Canada se doit d'agir. Nous ne pouvons plus nous permettre de garder le silence. Quand le premier ministre va-t-il rompre le silence et collaborer avec tous les partis représentés à la Chambre afin d'établir un plan d'action dont chacun de nous sera fier?
Bernier affirme que le Canada est le quatrième donateur pour l'Union africaine, qu'il travaille avec l'ONU et l'Union africaine pour un processus de paix, et relie cela à la promotion des valeurs universelles mentionnée dans le discours du Trône.
Bernier states Canada is the fourth-largest donor to the African Union and references UN and AU peace process work, providing some relevant context, but does not address the specific ask about the Prime Minister taking action or working with all parties.
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Monsieur le Président, l'engagement du Canada au Soudan, au Darfour, est un engagement très important pour notre pays. En effet, le Canada est le quatrième donateur au niveau de l'aide internationale pour l'Union africaine. Nous travaillons aussi avec l'ONU et l'Union africaine pour nous assurer de pouvoir arriver à un processus de paix dans ce pays. C'est pour cela que, dans le discours du Trône, nous avons bien dit que nous faisions la promotion des valeurs universelles que sont la liberté, la liberté d'expression, la démocratie. C'est cela que nous devons faire et nous allons continuer de le faire pour toujours, dans ce dossier-là tout comme dans d'autres dossiers aussi importants.
Calkins demande au ministre de l'Industrie d'assurer aux Canadiens que le gouvernement n'est pas et ne deviendra pas protectionniste en matière d'investissement étranger.
This is a government-backbench softball that sets up the minister to reject a Liberal position and declare the government non-protectionist, with no real accountability ask.
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Mr. Speaker, there has been wide coverage in the press of the issue of foreign investment specifically as it relates to concerns about national security and investments by foreign state-owned enterprises. Last spring the Liberal opposition leader wanted to take us back to the economic policies of the 1970s by calling for a moratorium on foreign investment. Will the Minister of Industry assure Canadians that the government is not, and will not become, protectionist?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la presse a beaucoup parlé de la question des investissements étrangers, tout particulièrement en ce qui a trait à la sécurité nationale et aux investissements par des entreprises étrangères. Au printemps dernier, le chef de l'opposition libérale a tenté de raviver les politiques économiques des années 1970 en demandant un moratoire sur les investissements étrangers. Le ministre de l'Industrie est-il prêt à assurer aux Canadiens que le gouvernement n'est pas protectionniste et qu'il ne le deviendra pas?
Prentice affirme que le Canada est ouvert aux affaires mais n'est pas à vendre, cerne deux lacunes précises dans la Loi sur Investissement Canada — des lignes directrices sur les entreprises d'État et l'absence de test de sécurité nationale — et s'engage à les examiner cet automne.
Prentice provides substantive information, announcing two specific policy directions: guidelines for state-owned enterprises with non-strictly commercial objectives and a new national security test to be examined in autumn, which is a concrete and informative response.
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Mr. Speaker, our position is quite clear. Canada is open for business but is not for sale. Foreign investment is essential to our prosperity. That said, the Investment Canada framework, the Investment Canada Act, is not perfect. First, we will proceed with situations where there is a non-strictly commercial objective and unclear governance that may not be beneficial to Canada in the context of state-owned enterprises. I am currently examining the need for guidelines in such circumstances. Second, unlike many other countries, including our trading partners, Canada does not have a national security test. We will be looking at that this autumn. We will protect the interests of Canadians while advancing foreign investment in our country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre position à cet égard est très claire. Le Canada est prêt à faire des affaires, mais il n'est pas à vendre. Les investissements étrangers sont essentiels à notre prospérité. Cela dit, la Loi sur Investissement Canada n'est pas parfaite. Nous nous pencherons tout d'abord sur les situations où les objectifs ne sont pas strictement commerciaux et où la gouvernance pourrait ne pas être avantageuse pour le Canada dans le contexte des entreprises d'État. J'examine actuellement le besoin d'établir des lignes directrices dans ce sens. Deuxièmement, contrairement à bon nombre d'autres pays, dont nos partenaires commerciaux, le Canada ne dispose pas de critères de sécurité nationale. Nous nous pencherons sur cette question au cours de l'automne. Nous protégerons les intérêts des Canadiens tout en favorisant les investissements étrangers au pays.
Davies demande quand le premier ministre cessera d'ignorer la volonté de la Chambre et fera revenir l'intégralité du projet de loi sur l'air pur et les changements climatiques.
Davies references a specific bill — the clean air and climate change act — and raises the government's refusal to bring it back, but the question combines that specific ask with a broader rhetorical charge about the Prime Minister's respect for the House.
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Mr. Speaker, the Prime Minister has repeatedly ignored the will of the House. He has no intention of honouring the decisions made by elected members. How can any member claiming to be committed to the environment let the throne speech pass when the government refuses to bring back the entire clean air and climate change act? When did the Prime Minister lose his respect for the House of Commons, and why does he have such disdain for this place and its members?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a fait fi de la volonté de la Chambre à maintes reprises. Il n'a absolument pas l'intention de donner suite aux décisions prises par les députés élus. Comment un député qui affirme avoir à coeur la défense de l'environnement peut-il approuver le discours du Trône alors que le gouvernement refuse de redéposer dans son intégralité le projet de loi sur la qualité de l'air et les changements climatiques? Quand le premier ministre a-t-il perdu tout respect pour la Chambre des communes, et pourquoi fait-il aussi peu de cas de notre assemblée et de ses membres?
Baird soutient que les changements climatiques sont restés sans réponse trop longtemps et que le gouvernement agit par des règlements obligatoires pour les grands pollueurs, des initiatives en transport et en efficacité énergétique, et ne se contentera plus d'études.
Baird speaks generally about mandatory regulations and transportation and energy initiatives without addressing the specific question about bringing back the clean air and climate change act or responding to the charge of ignoring the will of the House.
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Mr. Speaker, the challenge of global warming has gone unaddressed in this country for far too long. Environmentalists and industry cannot come to a consensus. The premiers met this summer; they cannot come to a consensus. Neither can parties in this House. This government is acting in a big way through mandatory regulations requiring the big polluters to cut their emissions, new transportation initiatives to address that sector, as well as major initiatives in energy conservation and efficiency. We will not study any more. We will not research any more. This government is committed to acting and we are acting.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, rien n'a été fait depuis bien trop longtemps dans notre pays concernant le problème du réchauffement planétaire. Les environnementalistes et les industriels ne parviennent pas à s'entendre. Les premiers ministres provinciaux se sont rencontrés cet été, et ils ne parviennent pas à s'entendre, pas plus que les partis à la Chambre, d'ailleurs. Le gouvernement mène une action de grande envergure en obligeant par règlement les grands pollueurs à réduire leurs émissions, en prenant de nouvelles initiatives en matière d'émissions pour le secteur des transports et en adoptant d'importantes mesures d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique. Nous allons mettre un terme aux études et à la recherche. Le gouvernement veut des mesures concrètes, et il passe à l'action.
Davies demande si le premier ministre a perdu sa responsabilité morale de respecter la volonté de la Chambre, en citant les promesses non tenues sur la commission des nominations publiques, la charte des aînés, les prestations aux anciens combattants et le bureau du directeur parlementaire du budget.
Davies lists several specific unfulfilled commitments — public appointments commission, seniors charter, benefits for veterans, parliamentary budget office — grounding the question in concrete examples, though she then wraps it in a broad rhetorical framing about the Prime Minister's 'moral responsibility.'
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Mr. Speaker, the truth is the government is ignoring the will of this House. The Prime Minister himself said that the Prime Minister has the moral responsibility to respect the will of the House. Despite promises and motions adopted in this House, there is no public appointments commission, no seniors charter, no benefits for veterans and no parliamentary budget office. I ask again, has the Prime Minister lost his moral responsibility to respect the votes in this House? When did he acquire such contempt for this place?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la vérité, c'est que le gouvernement fait fi de la volonté de la Chambre. Le premier ministre lui-même a affirmé que le premier ministre a la responsabilité morale de respecter la volonté de la Chambre. Malgré les promesses et les motions adoptées à la Chambre, il n'existe ni commission des nominations publiques, ni charte des aînés, ni mesures améliorant la vie des anciens combattants, ni bureau parlementaire du budget. Je pose la question encore une fois. Le premier ministre a-t-il oublié sa responsabilité morale de respecter le résultat des votes pris à la Chambre? Depuis quand a-t-il un tel mépris à l'endroit de la Chambre?
Baird affirme que le gouvernement a la responsabilité morale d'agir face aux changements climatiques et cite les règlements du printemps sur les grands pollueurs, les initiatives en transport et les programmes d'efficacité énergétique.
Baird, as the Environment Minister, does not address any of the specific unfulfilled commitments Davies listed, instead repeating talking points about acting on global warming, making this a near-complete non-answer to the actual question.
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Mr. Speaker, we have been abundantly clear that we have a moral responsibility to act on the global crisis that is global warming. We do not want to study this issue for another year. We do not want to put off action that is required. Just this spring we began to act by regulating for the first time in Canadian history the big polluters to clean up their act. There are more initiatives on transportation, on energy efficiency and on energy conservation and programs so that Canadians themselves can help in this global effort. We will not shirk our responsibilities. We are going to act.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons été absolument clairs à cet égard. Nous avons la responsabilité morale de réagir à la crise mondiale que constitue le réchauffement de la planète. Nous ne voulons pas étudier la question encore une autre année. Nous ne voulons pas retarder la mise en oeuvre des mesures nécessaires. Nous avons commencé dès le printemps dernier en imposant aux grands pollueurs une réglementation qui les oblige à changer leur façon de faire. C'est une première dans l'histoire du Canada. D'autres initiatives concernent les transports, l'efficacité énergétique et l'économie d'énergie. Ce sont des programmes qui permettront aux Canadiens de contribuer à cet effort mondial. Nous ne nous déroberons pas à nos responsabilités. Nous allons passer à l'action.
Martin demande si le gouvernement contribuera aux troupes et aux transports aériens et terrestres réclamés par le Secrétaire général des Nations Unies, ou s'il tournera le dos au Darfour.
Martin grounds the question in a specific operational need identified by the UN Secretary General — troops, air and ground transport — and asks a clear binary question about whether Canada will contribute these assets.
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Mr. Speaker, we know words will not save lives in Darfur; only action will. Mass murders and rapes continue. The situation is getting worse in that part of the Sudan. The United Nations Secretary General has pleaded for the resources for troops and for air and ground transport. Without these assets, the mission will likely fail. I have a simple question for the government. Will the government contribute to these assets for the UN, or will it turn its back and allow Darfur's agony to continue?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons que ce ne sont pas des paroles qui vont sauver des vies au Darfour, mais bien des actions. Les tueries et les viols continuent. La situation empire dans cette région du Soudan. Le secrétaire général des Nations Unies a demandé des ressources pour les troupes et pour le transport aérien et terrestre. Sans ces ressources, la mission va probablement échouer. Ma question est très simple: le gouvernement va-t-il apporter une contribution aux Nations Unies, ou va-t-il leur tourner le dos et laisser l'agonie du Darfour se poursuivre?
Bernier affirme que le Canada est le quatrième donateur pour la force de l'Union africaine et appuie fermement le processus politique dirigé par l'Union africaine et les Nations Unies sur le Darfour, qui doit débuter à la fin du mois.
Bernier repeats Canada's status as fourth-largest donor to the African Union force and references the upcoming AU-UN political process, but does not address the specific ask about contributing troops, air transport, or ground transport assets.
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Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous contribuons effectivement. Nous sommes le quatrième donneur, si on compare avec les pays, pour la force de l'Union africaine. Je pense que c'est une contribution très importante. De plus, en tant que pays, on appuie fermement le processus politique dirigé par l'Union africaine et les Nations Unies concernant le Darfour qui doit débuter bientôt, à la fin de ce mois-ci.
Dykstra demande au ministre de l'Environnement de décrire comment le Canada a exercé un vrai leadership international sur l'environnement, en faisant référence à l'accord récent impliquant la Chine pour éliminer progressivement les substances appauvrissant la couche d'ozone.
This is a government-backbench softball asking the minister to tout Canada's international environmental leadership, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, since we are on the topic of the environment, over the last few months Canada has been at the forefront of international action on climate change, including the leadership shown by the Prime Minister at the G-8, at APEC and at the United Nations. Last month Canada was part of a major international deal that involved countries like China to phase out harmful ozone-depleting chemicals. Could the Minister of the Environment tell the House how Canada is once again showing real international leadership on the world stage to fight pollution?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, étant donné que nous parlons de l'environnement, je voudrais mentionner que, depuis quelques mois, le Canada est à l'avant-garde de la communauté internationale face aux changements climatiques, comme l'illustre le leadership dont a fait preuve le premier ministre au G8, à l'APEC et aux Nations Unies. Le mois dernier, le Canada a adhéré à une entente internationale majeure, qui inclut des pays tels que la Chine et qui vise à éliminer progressivement les substances chimiques destructrices d'ozone. Le ministre de l'Environnement peut-il expliquer à la Chambre comment le Canada fait encore une fois preuve d'un véritable leadership sur la scène internationale, dans la lutte contre la pollution?
Baird décrit la réunion de Montréal il y a quatre semaines où le Canada a contribué à accélérer de 10 ans l'élimination progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone, notamment les HCFC, en s'appuyant sur le Protocole de Montréal de 1987 négocié par Brian Mulroney.
Baird provides specific information — Canada's participation in the Montreal meeting four weeks ago, an acceleration by 10 years of the phase-out of ozone-depleting substances, and names HCFC as the specific substance and potent greenhouse gas — making this a substantive and informative answer.
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Mr. Speaker, I note that today, three political parties asked questions on the environment, every party except for the official opposition. Four weeks ago the world gathered in Montreal to tackle ozone-depleting substances. We built on the Montreal protocol, which was first negotiated in 1987 by the then prime minister, Brian Mulroney. We were able to accelerate by 10 years the phase-out of these ozone-depleting substances, the worst being HCFC, which is a major and potent greenhouse gas. This government is not talking about taking action on the environment; we are delivering the goods.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remarque qu'aujourd'hui trois partis politiques ont posé des questions sur l'environnement, c'est-à-dire tous les partis, sauf l'opposition officielle. Il y a quatre semaines, la communauté internationale s'est réunie à Montréal pour traiter des substances destructrices d'ozone. Nous avons renforcé le Protocole de Montréal qui, à l'origine, avait été négocié en 1987, par le premier ministre de l'époque, Brian Mulroney. Nous avons été en mesure d'accélérer de dix ans le processus d'élimination progressive des substances destructrices d'ozone, dont la pire est les HCFC, qui sont un gaz à effet de serre très répandu et très puissant. Le gouvernement ne parle pas de prendre des mesures dans le domaine de l'environnement: il agit.
Le Président a attiré l'attention de la Chambre sur des visiteurs à la tribune et les députés ont répondu par des marques d'approbation. Aucune question de fond n'a été posée ni répondue.
- Some hon. members
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Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!
Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!