Résumé de la séance
- Les langues officielles ont dominé la période des questions, l'opposition attaquant le gouvernement sur trois fronts : la paralysie du Comité permanent des langues officielles, l'abolition du Programme de contestation judiciaire et les compressions au Plan d'action pour les langues officielles.
- Le gouvernement a défendu à plusieurs reprises le président du Comité permanent des langues officielles, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, insistant que les membres conservateurs étaient prêts à reprendre le travail et imputant la paralysie du comité aux partis d'opposition.
- La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé un projet de loi autorisant les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux danseuses nues étrangères, qualifiant les exemptions générales accordées par le gouvernement libéral précédent de facteur exposant les travailleuses à la prostitution forcée et à d'autres formes d'exploitation.
- Une grave question de privilège a été soulevée par le député d'Ottawa-Sud, qui a allégué que le député d'Ottawa—Orléans, vice-président des comités pléniers, avait physiquement traversé la Chambre, lui avait empoigné l'épaule gauche et lui avait crié dessus pendant la période des questions ; la question a été renvoyée au Président pour examen des enregistrements vidéo.
- Plusieurs échanges sur le programme Emplois d'été Canada ont vu le gouvernement défendre la refonte du programme contre les allégations libérales selon lesquelles des organismes sans but lucratif, dont la YWCA, la Société canadienne du cancer, la Société Elizabeth Fry et la Société d'autisme de la Nouvelle-Écosse, s'étaient vu refuser du financement pour la première fois.
- Sur la question des limites électorales, le Bloc québécois a contesté le projet de loi C-56 du gouvernement, soutenant qu'il ajouterait des sièges sans en accorder aucun au Québec, diluant ainsi le poids politique de la nation québécoise ; le gouvernement a maintenu que le projet de loi garantissait le niveau actuel de représentation du Québec et reposait sur le principe de la représentation selon la population.
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a pris un engagement législatif concret et précis, annonçant qu'elle déposerait plus tard ce jour-là un projet de loi autorisant les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux danseuses nues étrangères, constituant une divulgation de politique tangible et nouvelle.
The question identifies a specific contradiction between two ministers' public statements on the softwood lumber deal and a proposed log export tax, with a pointed ask about which table the proposal is being raised at.
Prentice n'a donné aucune réponse à l'allégation précise selon laquelle les maisons d'hébergement fédérales pour femmes autochtones reçoivent environ 150 000 $ par année contre 487 000 $ du Québec, se contentant de détourner la question en demandant rhétoriquement pourquoi le Bloc n'appuie pas le projet de loi C-44.
Questions sans réponse
- Stéphane Dion a demandé si le premier ministre admettrait que le Programme de contestation judiciaire a été aboli parce que le gouvernement a perdu une cause contre la coalition anti-pauvreté financée par ce programme et parce qu'il a servi à protéger les droits des homosexuels — aucune réponse directe n'a été donnée.
- Michael Ignatieff a demandé si le gouvernement s'engagerait ce jour même à adopter toutes les recommandations du commissaire, en commençant par le rétablissement des 100 millions de dollars coupés dans le Plan d'action pour les langues officielles — la ministre n'a répondu qu'en formulant une contre-accusation sur les compressions de l'ère libérale.
- Richard Nadeau a demandé pourquoi le bilinguisme obligatoire a été éliminé pour les hauts gradés de l'armée, pourquoi un unilingue anglais a été nommé ombudsman des victimes d'actes criminels et pourquoi le comité ne peut pas discuter du rapport Fraser — aucune de ces trois questions précises n'a reçu de réponse directe.
- Todd Russell a demandé quand le gouvernement cesserait de surveiller la situation et commencerait à agir pour venir en aide aux pêcheurs et aux travailleurs d'usine sans revenu en raison des conditions de glace exceptionnelles au large du Labrador et du nord-est de Terre-Neuve — le ministre des Pêches n'a fourni ni échéancier ni engagement de programme.
- Maria Minna a demandé au ministre d'expliquer précisément ce qui n'allait pas avec Community Centre 55, un organisme de bienfaisance de sa circonscription qui s'est vu refuser du financement pour la première fois en 30 ans dans le cadre d'Emplois d'été Canada — le ministre n'a pas abordé le cas de Community Centre 55 et a plutôt parlé de la Flemingdon Park Parent Association.
Dion demande si le premier ministre nommera un nouveau président du Comité permanent des langues officielles afin que celui-ci puisse remplir son obligation prévue à l'article 88 de la Loi sur les langues officielles.
Cites a specific statutory provision (article 88 of the Official Languages Act) and makes a single, clear ask — will the PM designate a new chair so the committee can fulfill its legal mandate.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre viole la Loi sur les langues officielles qui prévoit, à son article 88, que le Comité permanent des langues officielles étudie le rapport du commissaire aux langues officielles. Le premier ministre posera-t-il une geste très simple en désignant un nouveau président, de façon à ce que le comité puisse faire le travail requis par la loi? Le premier ministre posera-t-il ce geste tout simple et se comportera-t-il de façon responsable?
Harper affirme que les députés conservateurs du comité appuient le président actuel et sont prêts à reprendre le travail, laissant entendre que c'est aux libéraux d'en faire autant.
Harper addresses the committee standoff but deflects by framing it as the Liberals' fault and asserting Conservative members support the current chair, without engaging the legal obligation raised.
Texte source
Monsieur le Président, selon mes informations, les députés conservateurs de ce comité appuient la présidence du député de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui fait un bon travail. Le président et les députés conservateurs de ce comité sont prêts à retourner au travail aussi vite que possible, et j'espère que les députés libéraux feront la même chose.
Dion demande si le premier ministre a aboli le Programme de contestation judiciaire à cause de causes perdues (coalition anti-pauvreté, hôpital Montfort, droits des homosexuels) et s'il mettra fin à ce qu'il appelle une 'vendetta personnelle et vindicative contre les droits des minorités'.
The question lists three specific alleged reasons for killing the court challenges program but wraps them in rhetorical framing ('personal and vindictive vendetta') and ends with a vague compound ask rather than a single accountable question.
Texte source
Mr. Speaker, will the Prime Minister admit that he killed the court challenges program because he lost a case against the anti-poverty coalition funded by this program, because, thanks to this program, his Minister of the Environment has been unable to close the Montfort Hospital and because, thanks to this program, gay rights have been protected, something that has been criticized by the chief of staff? Will the Prime Minister stop this personal and vindictive vendetta against minority rights in Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre admettra-t-il qu'il a éliminé le Programme de contestation judiciaire parce que, grâce à ce programme, la coalition anti-pauvreté a eu gain de cause dans une affaire, parce que, grâce à ce programme, son ministre de l'Environnement a été incapable de fermer l'hôpital Montfort et parce que, grâce à ce programme, les droits des homosexuels ont été protégés, ce qui a suscité des critiques de la part d'un chef de cabinet? Le premier ministre cessera-t-il cette attaque personnelle motivée par la vengeance contre les droits des minorités au Canada?
Harper énumère les réalisations conservatrices en matière de droits — réparation de la taxe d'entrée chinoise, droits matrimoniaux des femmes autochtones, projet de loi C-44 — et reproche aux libéraux de les bloquer.
Harper does not address the court challenges program at all, instead listing unrelated government rights initiatives and attacking the Liberal record, a clear deflection.
Texte source
Mr. Speaker, this government certainly has nothing to learn from the Liberal Party in the area of rights. This is the government that dealt with the issue of the Chinese head tax, which the previous government refused to do. This is the government that is trying to get matrimonial property rights for aboriginal women. This is the government that is trying to toughen up laws to protect women and children in Canada. We have an important bill before the House, Bill C-44, to give aboriginal people, under the Canadian human rights code, equal status for the first time. The Liberal Party should stop blocking it and support it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre gouvernement n'a certainement rien à apprendre du Parti libéral en ce qui concerne les droits. C'est notre gouvernement qui a réglé la question de la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois, ce que notre prédécesseur avait refusé de faire. C'est notre gouvernement qui essaie de donner aux femmes autochtones le droit aux biens matrimoniaux. C'est notre gouvernement qui tente de renforcer les lois pour protéger les femmes et les enfants dans notre pays. La Chambre est saisie d'une importante mesure, le projet de loi C-44, qui vise à accorder aux Autochtones, pour la première fois, un statut égal aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Parti libéral devrait cesser de bloquer cette mesure et l'appuyer.
Dion cite directement le rapport du commissaire pour réfuter l'affirmation de Harper selon laquelle le Plan d'action pour les langues officielles avait été critiqué, et demande quand le premier ministre cessera d'induire la Chambre en erreur.
Dion quotes the commissioner's actual report verbatim to contradict Harper's previous day claim, and asks a pointed question about when the PM will stop misleading the House — factually grounded but the ask is partly rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, malheureusement, comme cela arrive trop souvent, hier, le premier ministre a encore induit la Chambre en erreur. Il a faussement prétendu que le Plan d'action pour les langues officielles, que j'ai eu l'honneur de lancer en 2003, avait été critiqué par le commissaire. Au contraire, voici ce que le commissaire a dit: « Le Plan d'action a [...] réussi en grande partie son pari. Il a donné le nouvel élan tant souhaité à la politique des langues officielles. [...] le gouvernement doit impérativement s'inspirer de l'esprit du plan d'action. [...] L'an dernier, le gouvernement a directement porté atteinte au plan d'action. » Quand le premier ministre cessera-t-il d'induire cette Chambre en erreur? Quand cessera-t-il de se complaire dans la basse politique et se haussera-t-il au niveau de sa fonction?
Harper cite un passage différent d'un ex-commissaire qui critiquait le leadership politique en 2003, mentionne brièvement l'augmentation du financement des programmes linguistiques minoritaires, puis dévie vers une remarque hors sujet sur la vindicte.
Harper counters with a different quote from a former commissioner criticizing weak leadership, partially engaging the factual dispute, but switches mid-answer to a tangential point about vindictiveness and does not resolve the specific contradiction Dion raised.
Texte source
Monsieur le Président, je peux citer le rapport de l'ex-commissaire aux langues officielles, qui a dit: « Comme on l’a bien noté dans le bilan de la dernière année, le leadership politique bat de l’aile et s’essouffle; il n’est pas assez fort pour bien enclencher le renouveau de la dualité linguistique annoncé en 2003. » Ce sont là des mots de l'ex-commissaire. Ce ministre a augmenté les fonds pour les programmes linguistiques minoritaires. The hon. leader uses the term vindictiveness, talking about the current chair of the official languages committee—
Ignatieff s'appuie sur les conclusions du commissaire aux langues officielles — fonctionnaires incapables de travailler dans leur langue, citoyens ne recevant pas de services bilingues, entrepreneurs ignorant les exigences linguistiques — et demande quand le premier ministre fera preuve de leadership et appliquera les lois sur le bilinguisme.
Ignatieff grounds the question in the commissioner's report, citing three specific failures (language of work, bilingual services, contractor compliance) and asks a focused question about leadership and law enforcement.
Texte source
Mr. Speaker, the official languages commissioner makes it very clear that the government is undermining bilingualism. Government employees cannot work in the language of their choice. Citizens cannot get bilingual services. Contractors do not respect language requirements on federal jobs. The commissioner puts the blame squarely on the shoulders of the government's appalling lack of political will. When is the Prime Minister going to demonstrate leadership, respect the linguistic duality of this country and start enforcing Canada's bilingualism laws?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles est très clair sur le fait que le gouvernement mine le bilinguisme. Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas travailler dans la langue de leur choix. Le public ne peut pas obtenir des services bilingues. Les entrepreneurs ne respectent pas les exigences linguistiques lorsqu'ils exécutent des contrats fédéraux. Le commissaire attribue clairement la faute au gouvernement fédéral et à son consternant manque de volonté politique. Quand le premier ministre fera-t-il preuve de leadership en respectant la dualité linguistique de notre pays et en commençant à appliquer la législation canadienne en matière de bilinguisme?
Harper reconnaît que le rapport du commissaire examine les succès et les lacunes et affirme que le gouvernement donnera des instructions à l'administration fédérale pour améliorer sa performance, sans préciser comment, puis attaque Ignatieff à propos du président du comité.
Harper acknowledges the commissioner's report exists and commits vaguely to instructing the federal administration to improve, but provides no specifics and then pivots to a partisan jab about the committee chair.
Texte source
Mr. Speaker, the commissioner's report, as it does every year, overviews all the activities of the government, where the government is failing, where it is succeeding and where there is work to be done. We will examine this and we will instruct the federal administration to improve performance in those areas. Once again, the Leader of the Opposition talked about vindictiveness. I have to tell the deputy leader of the opposition that I do not have to have the executive director of my party defend the chair of the language committee against his own members.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme à chaque année, le rapport du commissaire passe en revue l'ensemble des activités du gouvernement et signale les secteurs où le gouvernement échoue, ceux où il brille et ceux où il y a encore du travail à faire. Nous examinerons le rapport et veillerons à ce que l'administration fédérale améliore son rendement dans les secteurs où c'est nécessaire. Encore une fois, le chef de l'opposition a parlé de vengeance. Je dirai au chef adjoint de l'opposition que je n'ai pas à demander au directeur exécutif de mon parti de défendre le président du Comité des langues officielles contre ses propres membres.
Ignatieff demande si le gouvernement s'engagera à adopter toutes les recommandations du commissaire, en commençant par le rétablissement des plus de 100 millions de dollars coupés dans le Plan d'action pour les langues officielles.
Ignatieff makes a specific factual claim (more than 100 million dollars cut from the Plan d'action pour les langues officielles) and asks a direct, binary commitment: will the government adopt all the commissioner's recommendations, starting with restoring those funds?
Texte source
Monsieur le Président, il faut faire beaucoup mieux que cela. Ce gouvernement a fait preuve d'un manque de leadership flagrant en coupant plus de 100 millions de dollars dans le financement du Plan d'action pour les langues officielles, le plan mis en place par mon collègue. Ce gouvernement s'engage-t-il, aujourd'hui même, à adopter toutes les recommandations du commissaire, en commençant par le rétablissement des 100 millions de dollars coupés par ce gouvernement?
Verner contre-attaque en citant les compressions libérales de près de 100 millions de dollars aux budgets des communautés de langue officielle entre 1993 et 1999 et une citation du commissaire qualifiant ces coupes de 'désastreuses', sans répondre à la demande actuelle.
Verner deflects entirely by citing Liberal cuts in the 1990s and a 2004-2005 commissioner quote, never addressing the specific $100 million figure or the commitment to adopt the commissioner's recommendations.
Texte source
Monsieur le Président, entre 1993 et 1999, les libéraux ont coupé près de 100 millions de dollars dans les budgets consentis aux communautés de langue officielle, ce qui a fait dire à la commissaire, dans son rapport de 2004-2005: « L'expérience passée sert souvent à prédire l'avenir. » Les transformations gouvernementales apportées au moment de l'adoption des programmes pour les langues officielles au cours des années 1990 ont été désastreuses.
Duceppe souligne que le jour même où le rapport du commissaire critiquant le gouvernement a été déposé, le premier ministre a paralysé le Comité permanent des langues officielles chargé de l'examiner, et demande pourquoi le premier ministre ne rétablit pas le comité afin que les parlementaires puissent étudier les recommandations du commissaire.
Duceppe links two specific concurrent events — the commissioner's report tabling and the committee shutdown — and asks a clear question about restoring the committee, though the framing is somewhat rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, dans son rapport déposé hier, le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, a sévèrement blâmé le gouvernement pour son inaction dans le dossier des langues officielles. Or, la même journée, le premier ministre a décidé de faire cesser les activités du Comité permanent des langues officielles, celui-là même qui doit débattre du rapport du commissaire Fraser. Comme le premier ministre a sûrement pris connaissance du rapport du commissaire, pourquoi ne rétablit-il pas le Comité permanent des langues officielles afin que les parlementaires puissent faire leur travail et prennent connaissance des recommandations du commissaire Fraser?
Harper affirme que les députés conservateurs, y compris le président, sont prêts à travailler le plus vite possible et espère que les députés bloquistes feront de même.
Harper repeats his earlier claim that Conservative members are ready to work immediately without addressing why the chair who lost the committee's confidence has not been replaced, essentially re-stating his position without engaging Duceppe's specific premise.
Texte source
Monsieur le Président, au contraire, comme je viens de le dire, les députés conservateurs de ce comité sont prêts à travailler aussi vite que possible, y compris le président du comité. J'espère que les députés bloquistes vont faire la même chose.
Duceppe fait valoir que le président a perdu la confiance du comité parce qu'il refusait d'entendre certains témoins, notamment ceux de l'hôpital Montfort concernant le Programme de contestation judiciaire, et demande si le premier ministre évite de réactiver le comité pour éviter des critiques sur ses choix.
Duceppe raises a specific procedural reason why the chair lost confidence (refusing certain witnesses) and ties it to the court challenges program and the commissioner's denunciation, though the rhetorical closing question weakens the score.
Texte source
Monsieur le Président, ce député n'a plus la confiance du comité parce qu'il ne voulait pas entendre certains témoins. C'est la réalité. Or un des mandats du Comité permanent des langues officielles est justement d'entendre des témoins. Il aurait été intéressant d'inviter les gens de l'hôpital Montfort à venir s'exprimer sur l'importance du Programme de contestation judiciaire. Le commissaire Fraser a d'ailleurs vivement dénoncé l'abolition de ce programme. Mais peut-être que le premier ministre n'a justement pas envie d'entendre des groupes venir lui reprocher en comité certains de ses choix. N'est-ce pas pour cela qu'il refuse de réactiver le comité?
Harper affirme que le comité est prêt à se réunir à tout moment, puis attaque le Bloc pour se présenter comme défenseur du bilinguisme alors que son objectif fondamental est de diviser le Canada en deux pays unilingues.
Harper briefly restates the committee's readiness to meet, then pivots to attacking the Bloc's separatist objective as inconsistent with defending bilingualism, which does not address Duceppe's specific allegation about witness exclusions.
Texte source
Monsieur le Président, le président et le comité sont prêts à se réunir à n'importe quel moment possible. Toutefois, il est bizarre de voir que le Bloc se présente comme le grand défenseur du bilinguisme canadien. L'objectif fondamental du Bloc québécois est la division de ce pays entre deux pays unilingues. Nous appuyons un pays bilingue et fort.
Nadeau demande si le gouvernement se rend compte qu'abolir le Programme de contestation judiciaire — pour économiser seulement 18 cents par année par citoyen — prive les femmes, les homosexuels, les Autochtones, les immigrants et toutes les minorités d'un des seuls moyens de faire respecter leurs droits.
Nadeau cites specific examples (Montfort Hospital, French-language schools in Alberta), quantifies the per-citizen cost at 18 cents per year, and asks a focused accountability question about the trade-off.
Texte source
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles dénonce l'abolition du Programme de contestation judiciaire. L'hôpital Montfort et les écoles françaises de l'Alberta sont deux causes qui ont bénéficié de ce programme. Le gouvernement se rend-il compte que pour économiser 18 ¢ par année par citoyen, il brime le droit à l'égalité des femmes, des homosexuels, des Autochtones, des immigrants, bref, de toutes les minorités? Pourquoi leur enlever un des seuls moyens qu'elles avaient pour faire respecter leurs droits?
Verner attaque le député bloquiste pour avoir prétendu défendre les communautés minoritaires hors Québec tout en ayant déclaré avoir choisi le Québec comme pays, puis annonce 30 millions de dollars supplémentaires dans le budget pour les communautés minoritaires.
Verner deflects by attacking the Bloc's credibility as a defender of minority communities and citing $30 million in new budget funding, never engaging the 18-cents calculation or the specific rights impacts named in the question.
Texte source
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes toujours surpris d'entendre le député du Bloc se présenter comme le grand défenseur des communautés minoritaires hors Québec, lui qui a dit, lors d'une de mes comparutions devant le Comité permanent des langues officielles qu'il avait choisi son pays et que ce pays-là était le Québec. Moi aussi, j'ai choisi mon pays. Il s'agit d'un pays à l'intérieur duquel on va faire la promotion de la dualité linguistique. Il s'agit d'un pays à l'intérieur duquel, pour nos communautés en situation minoritaire, nous avons annoncé 30 millions de dollars de plus dans le dernier budget.
Nadeau demande au gouvernement d'expliquer pourquoi il a éliminé le bilinguisme obligatoire pour les hauts gradés de l'armée, nommé un ombudsman des victimes unilingue anglophone et empêche la discussion du rapport de M. Fraser en comité.
Nadeau lists three concrete examples (mandatory bilingualism for senior military officers, unilingual English victims ombudsman, inability to discuss Fraser's report in committee) and asks for an explanation of what he calls contempt and indifference amounting to an attack on democracy.
Texte source
Monsieur le Président, si vraiment le gouvernement a à coeur le sort des minorités et des francophones, qu'il nous explique pourquoi on a éliminé le bilinguisme obligatoire pour les hauts gradés de l'armée, pourquoi un unilingue anglais a été nommé ombudsman des victimes d'actes criminels et pourquoi on ne peut discuter du rapport de M. Fraser en comité. Qu'il nous explique ce mépris et cette indifférence qui constituent une atteinte à la démocratie.
Verner attaque le Bloc pour des années d'indifférence envers les communautés de langue officielle hors Québec et pour avoir voté contre le projet de loi S-3 à l'automne 2005, réaffirmant l'engagement du gouvernement à promouvoir la dualité linguistique.
Verner attacks the Bloc's record of indifference toward official language minority communities and notes a 2005 vote against Bill S-3, without addressing any of the three specific examples Nadeau raised.
Texte source
Monsieur le Président, c'est quand même le Bloc qui, pendant des années, a fait preuve d'indifférence envers les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire à l'extérieur du Québec. À l'automne 2005, le Bloc a voté contre le projet de loi S-3. Nous nous sommes fermement engagés à promouvoir la dualité linguistique et nous poursuivrons en ce sens.
Layton accuse le gouvernement de bloquer le vote du comité de la procédure, de paralyser le comité des langues officielles en refusant de nommer un président compétent, et de museler l'opposition sur la motion du NPD relative aux changements climatiques, et demande pourquoi le gouvernement manque autant de respect envers les élus.
Layton raises three distinct procedural grievances (procedure committee, official languages committee, NDP climate change motion) in one question, making it compound and rhetorical rather than sharply focused, though each element is identifiable.
Texte source
Monsieur le Président, le manque de respect de ce gouvernement pour le Parlement élu, pour nous, est de plus en plus flagrant. Il empêche le travail du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en ne lui permettant pas de voter. Il annule les travaux importants du Comité permanent des langues officielles en refusant de nommer un président compétent. De plus, il muselle l'opposition au sujet de la motion présentée par le NPD en ce qui a trait aux changements climatiques. Pourquoi ce manque de respect envers nous, les élus? Pourquoi ce manque de respect envers les Canadiens?
Harper loue le président du comité des langues officielles comme un Franco-Ontarien fier qui a bien travaillé et qualifie le traitement de l'opposition de partisan, sans aborder les autres griefs soulevés.
Harper responds only to the official languages committee issue and praises the current chair without addressing the procedure committee voting allegation or the climate change debate curtailment, constituting a significant deflection.
Texte source
Monsieur le Président, le président du Comité permanent des langues officielles est un Franco-Ontarien fier et dédié à ce pays. Il a fait un bon travail selon nos membres du comité. C'est bien malheureux qu'il soit traité de façon aussi partisane.
Layton accuse le gouvernement de fermer des comités, de bloquer des votes, de faire de l'obstruction, d'avoir des ministres qui induisent la Chambre en erreur, d'ignorer les règles de divulgation et de réduire le débat sur les changements climatiques de huit à deux heures par représailles, demandant si c'est ce que le premier ministre entendait par bon gouvernement.
Layton makes several broad accusations (committee shutdowns, refusal to allow votes, filibustering, ministers misleading the House, disclosure violations, climate debate curtailment) without citing specific documents or a single clear ask, making it largely a list of talking points.
Texte source
Mr. Speaker, the gulf between how the Prime Minister says he wants to run government and how he actually is doing it is getting wider all the time. His members are shutting down committees. They are refusing to allow votes. They are filibustering. We have ministers misleading the House and they are not following the disclosure rules. The latest move is to cut down the debate on climate change and the NDP's motion to get something done on the issue, cut it down from a day when there would have been eight hours of debate to a day when there would be only two. Why? For retribution. Why the lack of respect? Is this what he meant by good government?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouffre entre la façon que le premier ministre dit vouloir diriger le gouvernement et la façon qu'il le dirige réellement ne cesse de s'accroître. Ses députés interrompent les travaux des comités. Ils refusent que les membres votent. Ils font de l'obstruction. Des ministres induisent la Chambre en erreur et ils ne respectent pas les règles en matière de divulgation. La dernière tactique consiste à réduire le temps consacré au débat sur les changements climatiques et à la motion du NPD demandant que des mesures soient prises. Au lieu de huit heures de débat, il faudra se contenter de deux heures. Pourquoi? Par représailles. Comment expliquer ce manque de respect? Est-ce ce que le premier ministre entend par un bon gouvernement?
Harper rejette chaque affirmation de Layton, se concentre sur la défense du député de Stormont—Dundas—South Glengarry comme un fort Franco-Ontarien ayant travaillé dans des circonstances difficiles, et invite les autres partis à reprendre les travaux en comité.
Harper rejects Layton's claims wholesale and returns to defending the member for Stormont—Dundas—South Glengarry, addressing only one peripheral element and not engaging the substantive procedural allegations.
Texte source
Mr. Speaker, I reject every single thing the leader of the NDP has said. What I particularly reject are the personal attacks on the member for Stormont—Dundas—South Glengarry. This is a strong franco-Ontarian who has done hard work on that committee under very difficult circumstances. Our members on the committee have indicated to me that they have no desire to remove him. I wish the members of the other parties would simply get back to work at the committee because the Conservative members want to do that work.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je rejette tout ce que le chef du NPD vient de dire. Je rejette tout particulièrement ses attaques personnelles à l'endroit du député de Stormont—Dundas—South Glengarry. Ce député est un fier Franco-Ontarien qui travaille fort au comité dans des circonstances très difficiles. Les députés conservateurs qui siègent au comité m'ont indiqué qu'ils n'avaient aucune intention de l'expulser. Je souhaite que les représentants des autres partis au comité se remettent au travail, parce que les conservateurs veulent faire leur travail.
McGuinty demande si le premier ministre admettra que sans le Programme de contestation judiciaire, les trois 'Mike Harris retreads' au banc des ministres auraient réussi à fermer l'hôpital Montfort, en faisant référence au silence du ministre de l'Environnement lorsqu'il était ministre responsable des affaires francophones en Ontario.
McGuinty links the court challenges program to the Montfort Hospital case and directly implicates the Minister of the Environment's past conduct, but the closing ask ('will the PM admit') is rhetorical and designed to embarrass rather than elicit accountable information.
Texte source
Mr. Speaker, the court challenges program defended minority community rights in Canada. One of the most renowned cases was of course the Montfort Hospital. We remember how the environment minister kept silent when he was minister responsible for official languages in Ontario. In fact, he tried to shut it down and a whole community had to fight to save the only francophone hospital in the province. The community could not count on its minister but at least it had the court challenges program. Will the Prime Minister now admit that without the court challenges program the three Mike Harris retreads on his front bench would have succeeded in shutting down the Montfort?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Programme de contestation judiciaire a servi à défendre les droits des collectivités en situation minoritaire au Canada. L'un des cas les plus connus est certainement celui de l'hôpital Montfort. Nous n'avons pas oublié combien l'actuel ministre de l'Environnement s'est tenu coi lorsqu'il occupait le poste de ministre responsable des langues officielles en Ontario. Il a même tenté de fermer l'hôpital et toute la collectivité a dû se mobiliser pour protéger le seul hôpital francophone de la province. Ces gens ne pouvaient pas compter sur leur ministre, mais ils avaient à tout le moins accès au Programme de contestation judiciaire. Le premier ministre est-il prêt à admettre que les trois députés de Mike Harris qu'il a recyclés pour les installer sur les premières banquettes auraient autrement réussi à fermer l'hôpital Montfort?
Baird affirme qu'il était fier d'être ministre des affaires francophones lorsque le gouvernement de l'Ontario a décidé de maintenir et d'agrandir l'hôpital Montfort en y ajoutant des lits de soins de longue durée, avec l'appui des actuels ministres des Finances et de la Santé.
Baird directly addresses the Montfort Hospital allegation with a factual counter-claim — that as minister of francophone affairs he supported keeping and expanding the hospital — which is partially responsive, though he does not address the court challenges program question.
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Mr. Speaker, I was proud to be minister of francophone affairs when the Government of Ontario made an important decision to ensure that the Montfort Hospital not only stayed open but that it was expanded considerably by putting in more long term care beds. I can tell the House that in making that decision I had the solid support of both the current finance minister and the current health minister as well.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'étais très fier d'être le ministre responsable des affaires francophones au moment où le gouvernement de l'Ontario a pris la décision de s'assurer que non seulement l'hôpital Montfort ne fermerait pas ses portes, mais qu'on l'agrandirait considérablement en augmentant le nombre des lits pour soins de longue durée. Je peux dire à la Chambre qu'en prenant cette décision, j'avais l'appui de l'actuel ministre des Finances et de l'actuel ministre de la Santé.
McGuinty demande si le premier ministre rétablira immédiatement le Programme de contestation judiciaire, citant le silence des députés d'Ottawa—Orléans et de Glengarry—Prescott—Russell — qui avaient auparavant appuyé la lutte pour sauver l'hôpital Montfort — comme preuve que les minorités de langue officielle ne comptent pas pour ce gouvernement.
McGuinty names specific MPs and their past support for the Montfort fight, contrasts it with their current silence on the court challenges program, and makes a clear single ask (restore the program immediately), though the framing is partly partisan.
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Monsieur le Président, à l'époque où la communauté franco-ontarienne leur tenait à coeur, les députés d'Ottawa—Orléans et de Glengarry—Prescott—Russell avaient appuyé la lutte pour sauver l'hôpital Montfort. Lorsque le gouvernement a décidé d'éliminer le Programme de contestation judiciaire, ils sont restés silencieux. C'est la preuve flagrante que les minorités de langue officielle n'ont vraiment aucune importance pour ce gouvernement. Le premier ministre rétablira-t-il immédiatement le Programme de contestation judiciaire, avant qu'une autre crise vienne ébranler la communauté franco-ontarienne?
Baird accuse le député libéral de vouloir appuyer des avocats libéraux, affirme que le gouvernement appuie les francophones hors Québec et les anglophones au Québec avec des services de qualité, et prétend renforcer les programmes de langues officielles.
Baird dismisses the question as being about supporting 'avocats libéraux', asserts the government supports francophones outside Quebec and anglophones in Quebec, and claims to be strengthening official language programs — none of which addresses the specific restoration ask.
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Monsieur le Président, ce député libéral voulait appuyer les avocats libéraux. De ce côté-ci de la Chambre, on va appuyer les francophones hors Québec et les anglophones au Québec. Notre but est de fournir de bons services de qualité dans chaque coin de ce pays. Il a sabré dans le budget des affaires francophones. Notre gouvernement est en train d'agir pour renforcer les meilleurs programmes relatifs aux langues officielles.
Jennings demande pourquoi le premier ministre s'acharne sur les communautés minoritaires, citant l'impact des compressions conservatrices de septembre sur les minorités de langue officielle, les organismes d'alphabétisation, les bénévoles, les femmes, les sans-abri et les enfants.
Jennings lists several groups affected by September cuts (official language minorities, literacy organizations, volunteers, women, homeless, children) without citing specific data, and the closing ask ('pourquoi s'acharne-t-il') is rhetorical and compound.
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Monsieur le Président, les compressions imposées par les conservateurs en septembre dernier ont eu un impact direct sur un grand nombre de communautés partout au pays. Non seulement les minorités de langue officielle ont souffert, mais aussi les organismes d'alphabétisation, les bénévoles, les femmes, les sans-abri, les enfants et un grand nombre d'autres groupes. Tous ont souffert des politiques déplorables des conservateurs. Pourquoi le premier ministre tient-il à s'acharner sur les communautés minoritaires?
Solberg affirme que Jennings a ses faits erronés et que dans le cadre de Canada jeunesse, le statut de communauté minoritaire donne droit à une attention supplémentaire, avec des centaines de milliers de dollars versés aux communautés minoritaires à travers le pays.
Solberg challenges the factual premise by pointing to Canada summer jobs funding flowing to minority communities, which is at least partially relevant, but does not address the other groups named or the broader September cuts.
Texte source
Mr. Speaker, the member simply has her facts wrong. In fact, under the new Canada summer jobs, being a minority community means that people get extra attention. Under Canada summer jobs today we are seeing hundreds of thousands of dollars flow to minority communities around this country. We are completely getting the job done for minority communities in this country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la députée est tout simplement mal informée. D'ailleurs, sous le nouveau programme Emplois d'été, un groupe minoritaire reçoit une attention particulière. En vertu de ce programme, des centaines de milliers de dollars sont versés aux groupes minoritaires du pays. Nous faisons ce qu'il faut faire pour les minorités du pays.
Jennings soutient que les compressions d'un milliard de dollars du gouvernement ont nui au Programme de contestation judiciaire, aux femmes canadiennes et aux programmes d'alphabétisation des adultes, et cite la page 6 du rapport du commissaire comme preuve que le gouvernement n'a pas évalué l'impact de ses coupes, demandant pourquoi la seule minorité qui intéresse le premier ministre est sa propre minorité conservatrice.
Jennings cites $1 billion in cuts and references the commissioner's report (page 6) on lack of homework, but combines multiple policy areas (court challenges, women's programs, literacy) and ends with a rhetorical jab rather than a precise ask.
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Mr. Speaker, when this meanspirited government cut $1 billion from its budget, the court challenges program suffered, Canadian women suffered, and adult literacy programs suffered. To make matters worse, the government failed to determine the impacts its massive cuts would have on these groups. Even the Commissioner of Official Languages said that the government failed to do its homework. It is on page 6 of his report if anyone wants to read it. Why is the only minority that the Prime Minister cares about his own Conservative minority?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quand ce gouvernement mesquin a réduit son budget de 1 milliard de dollars, le Programme de contestation judiciaire a écopé, les femmes canadiennes ont écopé et les programmes d'alphabétisation des adultes ont écopé. Comme si ce n'était pas assez, le gouvernement n'a pas évalué l'incidence de ces compressions massives sur ces groupes. Même le commissaire aux langues officielles a dit que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs. Il le dit à la page 6 de son rapport, pour ceux que ça intéresse. Pourquoi est-ce que la seule minorité à laquelle s'intéresse le premier ministre est son gouvernement conservateur minoritaire?
Oda affirme que le gouvernement n'a pas de leçons à recevoir des libéraux et qu'il a porté le financement du Condition féminine à 29,9 millions de dollars, soit plus que jamais depuis sa création.
Oda claims the government has increased Status of Women funding to $29.9 million (a specific figure), which is partially relevant to women's programs, but does not address the court challenges program, literacy cuts, or the commissioner's report finding cited in the question.
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Mr. Speaker, this government will not take any lessons from the Liberals. This is a government that does not just talk, this is a government that does. We have done more for women. We have increased the funding for Status of Women to $29.9 million which is more than it has ever had since its inception. We are making a difference right in the communities and in the lives of women. We stand up for the rights of every Canadian.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre gouvernement n'a aucune leçon à recevoir des libéraux. Le gouvernement fait plus que de beaux discours, il agit. Nous en avons beaucoup fait pour les femmes. Nous avons augmenté le budget de Condition féminine Canada à 29,9 millions de dollars, soit plus que l'organisme n'a jamais eu depuis sa création. Nous améliorons le sort des collectivités et des femmes. Nous défendons les droits de tous les Canadiens.
Étant donné que le président du Comité permanent des langues officielles a suspendu les travaux et renvoyé des témoins venus de Winnipeg sans les entendre, comment le premier ministre peut-il soutenir que ce président dirige d'une manière exceptionnelle, et pourquoi le protège-t-il?
Cites a specific incident — witnesses travelling from as far as Winnipeg being turned away — and holds the Prime Minister to his public characterization of the committee chair's work, making it a reasonably grounded accountability question.
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Monsieur le Président, le président du Comité permanent des langues officielles, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, soutient qu'il a suspendu les travaux du comité parce qu'il était devenu trop partisan. Sa décision intempestive et dépourvue de toute considération pour les témoins venus d'aussi loin que Winnipeg les a forcés à rebrousser chemin sans être entendus. Devant ces faits, comment le premier ministre peut-il encore soutenir que le président du comité dirige d'une manière exceptionnelle, et pourquoi s'obstine-t-il à le protéger?
Van Loan a déclaré que tous les conservateurs appuient le président du comité et a reproché à l'opposition ses manigances procédurales, sans aborder l'incident des témoins de Winnipeg.
Van Loan defends the chair in general terms and deflects blame onto the opposition's 'manigances procédurales' without addressing the specific incident of dismissed witnesses or justifying the Prime Minister's praise.
Texte source
Monsieur le Président, le président du Comité permanent des langues officielles a fait du bon travail. Tous les conservateurs sont en accord et appuient le président. Les députés du Parti conservateur et le président du Comité permanent des langues officielles demeurent prêts à travailler et à assister aux réunions. C'est aux députés de l'opposition de décider s'ils veulent retourner au travail ou continuer leurs manigances procédurales.
Compte tenu de la déclaration du premier ministre en 2004 selon laquelle c'est le Parlement qui dirige, et qu'il est à la tête d'un gouvernement minoritaire, comment justifie-t-il sa conduite sur les langues officielles, et qu'arriverait-il sous un gouvernement majoritaire?
Quotes the Prime Minister's own 2004 words about parliamentary supremacy as a hook, but the question is largely rhetorical speculation about what a majority government might do to official languages, without a clear, answerable ask.
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Monsieur le Président, en 2004, ce premier ministre affirmait: « C'est le Parlement qui est supposé diriger le pays et non seulement le parti avec le plus grand nombre de députés et le seul chef de ce parti. » Le premier ministre doit se rendre à l'évidence qu'il est à la tête d'un gouvernement minoritaire, lui aussi, et qu'il ne peut pas tout contrôler. Si le gouvernement se permet d'agir de la sorte alors qu'il est minoritaire, on se demande bien ce que ça serait s'il était majoritaire et quel impact cela aurait sur les langues officielles!
Van Loan a simplement réaffirmé que les conservateurs sont prêts à travailler et a attribué la situation aux manigances procédurales de l'opposition, sans répondre sur le fond.
Van Loan repeats the same boilerplate about Conservative readiness to work and opposition procedural manoeuvres, entirely ignoring the 2004 quote and the hypothetical about a majority government's impact on official languages.
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Monsieur le Président, nous disons la même chose: nous sommes prêts à travailler, tous les conservateurs sont prêts à travailler. Le problème est que toute l'opposition peut faire des manigances procédurales.
Avec une majorité de députés de l'Assemblée nationale qui ont dénoncé le projet de loi sur la représentation électorale, le premier ministre va-t-il le retirer et garantir au Québec 25 p. 100 des sièges, ou la motion sur la nation québécoise demeurera-t-elle un vœu pieux?
Cites a specific legislative proposal (Bill C-56), references a majority vote at the Assemblée nationale, and makes a specific demand — withdraw the bill and guarantee Quebec 25% of seats — giving it reasonable factual grounding.
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Monsieur le Président, le Bloc québécois n'est pas seul à s'opposer au projet de loi du gouvernement qui veut porter le nombre de députés en cette Chambre de 308 à 330. Une majorité de députés de l'Assemblée nationale du Québec a aussi dénoncé, hier, le projet de loi sur la représentation électorale. Si le premier ministre ne veut pas que la motion sur la nation québécoise ne demeure qu'un voeu pieux, il doit retirer son projet de loi et garantir au Québec 25 p. 100 des sièges en cette Chambre. C'est ce qu'il doit faire!
Van Loan a affirmé que le projet de loi garantit le maintien du niveau actuel de représentation du Québec et que ce niveau servira de mesure de référence pour la Colombie-Britannique et l'Alberta.
Van Loan addresses the question by explaining what the bill guarantees for Quebec's representation and how Quebec's level would serve as a benchmark for other provinces, though he does not engage the Assemblée nationale vote or the 25% demand directly.
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Monsieur le Président, dans notre projet de loi, le Québec aura la garantie que son actuel niveau de représentation sera maintenu. Cette mesure législative rétablira l'équité. La représentation selon la population sera presque assurée au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta. De plus, le niveau de représentation du Québec constituera la mesure par rapport à laquelle le niveau de représentation des deux autres provinces sera évalué. C'est une forte garantie pour le Québec.
Étant donné que le projet de loi C-56 ferait en sorte que 48 nouveaux sièges auront été ajoutés depuis la Loi sur la représentation électorale de 1985 sans que le Québec n'en reçoive un seul, comment le gouvernement peut-il concilier la reconnaissance de la nation québécoise avec la dilution de son poids politique?
Cites a specific statistic — 48 new seats added since the 1985 Electoral Boundaries Readjustment Act without Quebec receiving any — and poses a pointed contradiction between recognizing the Quebec nation and diluting its political weight.
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Monsieur le Président, le projet de loi C-56 fera en sorte que, depuis la Loi sur la représentation électorale de 1985, 48 nouveaux sièges auront été ajoutés au Parlement fédéral, sans que le Québec n'en reçoive un seul. C'est ce qu'on appelle perdre du poids politique. Le gouvernement se rend-il compte qu'il ne peut pas, d'un côté, reconnaître la nation québécoise et, de l'autre, accélérer la dilution du poids politique de cette même nation au sein de la Chambre des communes?
Van Loan a défendu le projet de loi en invoquant les principes de la représentation selon la population et de la protection de la représentation proportionnelle des provinces, sans aborder le chiffre de 48 sièges ni la contradiction avec la motion sur la nation.
Van Loan responds with general principles (rep by pop, federal protection of provincial proportional representation) without addressing the specific claim about 48 seats, the 1985 Act, or the contradiction between the nation motion and Bill C-56.
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Monsieur le Président, contrairement à ceux des autres partis, notre projet est fondé sur des principes. Premièrement, il est fondé sur le principe fondamental de la représentation démocratique: une personne, un vote, chaque vote devant avoir le même poids dans la mesure du possible. Deuxièmement, il est fondé sur le principe de la protection de la représentation proportionnelle des provinces. Ce principe était à l'origine même de la Confédération: la représentation selon la population, conjuguée à la notion de fédération.
Alors que l'administration Bush tenterait d'affaiblir la déclaration du G8 sur les changements climatiques et refuserait de reconnaître l'ONU comme forum de négociation approprié, quelle est la position du ministre sur ces questions, ou attend-il des instructions de Washington?
References a specific external source (Governor Schwarzenegger's environmental adviser), cites reports from Bonn about US G-8 positions, and asks three identifiable sub-questions about the minister's positions, though the partisan framing ('waiting for instructions from Washington') weakens the overall accountability value.
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Mr. Speaker, Governor Schwarzenegger's environmental adviser says that this Conservative government has made the same mistake as President Bush and that these neo-con cousins are asleep at the switch. Reports out of Bonn say the Bush administration is trying to water down the G-8 climate change statement. It refuses to endorse the most basic of limits. It will not even recognize the UN as an appropriate forum for negotiating future global action. Could the minister today tell us his position on these issues, or is he still waiting for instructions from Washington?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, selon le conseiller en matière d'environnement du gouverneur Schwarzenegger, le gouvernement a fait la même erreur que le président Bush et les cousins néo-conservateurs du Nord dorment aux commandes. Selon des rapports provenant de Bonn, l'administration Bush tente de diluer la déclaration du G8 sur les changements climatiques. Elle refuse de souscrire aux objectifs les plus élémentaires. Elle ne reconnaît même pas les Nations Unies comme une tribune appropriée pour la négociation d'un plan d'action mondial dans l'avenir. Le ministre peut-il nous faire part aujourd'hui de sa position sur ces questions, ou attend-il toujours les directives de Washington?
Baird a déclaré que le Canada appuie fermement les efforts mondiaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en termes absolus et a mentionné un plan national, puis a cité la chef adjointe du Parti libéral critiquant son propre parti sur l'environnement.
Baird offers a general statement of support for reducing greenhouse emissions, cites having a national plan, but does not address any of the three specific questions about the G-8 statement, US positions, or the UN as a negotiating forum, instead pivoting to a Liberal quote.
Texte source
Mr. Speaker, Canada strongly supports global efforts to reduce in absolute terms greenhouse emissions. For the first time in Canadian history, we have a national plan to actually cope with that. I can appreciate that for the member opposite and his colleagues this is a sensitive issue. “I think our party has gotten into a mess on the environment”. Do members know who said that? The deputy leader of the Liberal Party.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada appuie vigoureusement les efforts mondiaux en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre en chiffres absolus. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons un plan national pour la réduction des émissions. Je reconnais que la question est délicate pour le député d'en face et ses collègues. « Je pense que notre parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale. » Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est le chef adjoint du Parti libéral.
Alors que la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne militent pour une déclaration forte sur les changements climatiques au G8, le Canada jouera-t-il un rôle de leader au Sommet du G8 ou ne sera-t-il qu'un pot de fleurs?
References France, Germany, and Britain pushing for a strong G-8 climate declaration as factual context, but the question of whether Canada will be a leader or a 'pot de fleurs' is largely rhetorical and lacks a specific answerable ask.
Texte source
Monsieur le Président, au Sommet du G8, la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne militent tous en faveur d'une déclaration forte sur les changements climatiques. Pendant ce temps, le premier ministre, comme son ami le président Bush, reste muet et la réputation du Canada en souffre. Le Canada fera-t-il figure de leader au Sommet du G8 ou ne jouera-t-il encore qu'un rôle de pot de fleurs?
Baird a critiqué 13 ans d'inaction libérale, affirmé que le Canada dispose d'un plan pour réduire agressivement les émissions de gaz à effet de serre, et soutenu que le Canada peut faire preuve de leadership, sans préciser la position du Canada au Sommet du G8.
Baird attacks the Liberal government's record of 'all talk and no action' and asserts Canada will lead with real reductions, but does not address Canada's specific position at the G-8 summit or the international dynamics raised in the question.
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Mr. Speaker, for 13 long years Canada was the leader at all talk and no action. The time has come in this country to move and to act aggressively, to finally, in absolute terms, reduce harmful greenhouse emissions. We have a plan to deliver that. We think a 25% increase in greenhouse gases in this country, the record of the Liberal government, is unacceptable. We believe we can lead abroad, but leadership requires going first. We are going to deliver with real reductions in greenhouse gases.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pendant 13 longues années le Canada a été le meilleur dans le genre grand parleur, petit faiseur. Le temps est venu d'agir et de prendre des mesures énergiques pour enfin réduire, en chiffres absolus, les émissions de gaz à effet de serre toxiques. Nous avons un plan pour y arriver. Nous croyons qu'une augmentation de 25 p. 100 des émissions au Canada est inacceptable. Or, c'est l'augmentation qui a eu lieu sous le régime libéral. Nous croyons que nous pouvons être un chef de file sur la scène mondiale, mais pour cela il faut que nous soyons les premiers à agir. Nous allons obtenir des réductions concrètes des émissions de gaz à effet de serre.
Étant donné que le commissaire par intérim Don Demers a dit hier au comité de la sécurité publique que le Service correctionnel 'n'a plus d'argent', et que le ministre dépense 3,5 millions de dollars pour un examen dirigé par un conservateur de l'ère Harris, pourquoi le ministre ne suit-il pas les conseils de ses fonctionnaires et ne réclame-t-il pas un financement adéquat immédiatement?
Directly quotes the acting commissioner's testimony ('We're broke') from the previous day's public safety committee, cites the $3.5 million blue ribbon review, and makes a specific demand that the minister seek adequate funding, grounding it in identifiable facts and a clear ask.
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Mr. Speaker, jaws dropped yesterday at the public safety committee when Correctional Service Canada revealed that its “financial situation is dire”. “We're broke,” said acting commissioner Don Demers. The minister ignores the advice of dedicated Correctional Service Canada officials and blows $3.5 million on a blue ribbon review headed by a Harris Conservative. Why does the minister not take the advice of his officials and demand adequate funding for Correctional Service Canada immediately?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, les membres du Comité de la sécurité publique sont restés bouche bée lorsque le représentant du Service correctionnel du Canada a révélé que la situation financière du service était alarmante. « Nous avons vraiment du mal à joindre les deux bouts », a dit le commissaire intérimaire Don Demers. Le ministre ne tient pas compte de l'avis du personnel dévoué du Service correctionnel du Canada et il gaspille 3,5 millions de dollars à faire effectuer un examen par un groupe d'experts sous la direction d'un conservateur de l'ancien gouvernement Harris. Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas ses fonctionnaires et n'exige-t-il pas immédiatement un financement adéquat pour le Service correctionnel du Canada?
Day a cité le budget de 1,8 milliard de dollars, une augmentation de 102 millions de dollars sur deux ans et des économies de 5,9 millions de dollars en approvisionnement, soutenant que des augmentations substantielles sont à venir pour le Service correctionnel.
Day provides the current budget figure ($1.8 billion), the $102 million increase, and notes $5.9 million in procurement savings, engaging with the funding question substantively, though he does not directly address the acting commissioner's statement that the situation is 'dire' or the blue ribbon review criticism.
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Mr. Speaker, this year's budget at Correctional Service Canada is about $1.8 billion for some 13,460 very dedicated people working with offenders both in and outside of the system. There was an increase in the allotment to Correctional Service Canada this year of $102 million. That is for two years, so some of that may not be fully reflected in the 2007 budget. If the member had been able to, as she indicated, lift her jaw from her briefing book and look, she would have seen there is a substantial increase coming in for Correctional Service Canada. Not just that, but I also want to congratulate officials for saving $5.9 million in procurements. That money will go to assisting inmates.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le budget de cette année du Service correctionnel du Canada s'élève à environ 1,8 milliard de dollars, pour quelque 13 460 employés très dévoués, qui travaillent avec les contrevenants, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système. Le montant alloué cette année au Service correctionnel du Canada inclut une augmentation de 102 millions de dollars. Ce montant est attribué sur une période de deux ans, ce qui signifie que le budget de 2007 ne reflète pas pleinement cette augmentation. Si la députée, qui dit être restée bouche bée, s'était donné la peine de regarder les chiffres, elle aurait vu que le Service correctionnel du Canada bénéficiera d'une importante augmentation de fonds. Par ailleurs, j'en profite pour féliciter les autorités de nous avoir permis d'économiser 5,9 millions de dollars au niveau des achats. Ces économies serviront à aider les détenus.
Avec la hausse des évasions l'an dernier et le commissaire du Service correctionnel affirmant qu'il n'a plus d'argent et critiquant le Fonds de transition du ministre, pourquoi le gouvernement prive-t-il les deux prisons fédérales de la circonscription des moyens nécessaires pour surveiller les criminels les plus dangereux?
References two specific facts — increased prison escapes and the acting commissioner's funding concerns including criticism of the minister's Transition Fund — and personalizes it to two federal prisons in the member's riding, but the ask ('pourquoi les prive-t-il des moyens') is broad.
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Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a eu une dure journée hier. Non seulement on apprenait que les évasions des pénitenciers ont augmenté l'an dernier, mais le Service correctionnel du Canada a aussi dit qu'il n'avait plus d'argent. Le commissaire a critiqué le Fonds de transition du ministre conservateur en disant qu'ils ont vraiment du mal à joindre les deux bouts. Il y a deux prisons fédérales dans ma circonscription. Pourquoi ce gouvernement les prive-t-elles des moyens dont elles ont besoin pour surveiller les criminels les plus dangereux?
Day a précisé que les détenus évadés étaient dans des établissements à sécurité minimum et non des criminels dangereux, qu'ils sont revenus, et que des augmentations substantielles iront aux établissements dans la circonscription du député, sans aborder le Fonds de transition.
Day clarifies the nature of the escapes (minimum security, not dangerous prisoners) and asserts substantial increases will go to institutions in the member's constituency, though without specifying amounts or addressing the Transition Fund criticism.
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Monsieur le Président, premièrement, ce ne sont pas des prisonniers dangereux qui se sont échappés des installations pénitentiaires. Ils étaient dans un établissement à sécurité minimum. They took a walk from minimum security and they have returned from their walk. Of course, most of those facilities do not even have fences. Any time somebody walks away from an institution it is serious, but they have been walked back there, let us say. I can assure the member for Beauséjour, who always raises good concerns about the system, that there are substantial increases, many of which will go into the two institutions right in his constituency.
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, first of all, the prisoners who escaped were not dangerous; they were in a minimum security institution. Ils se sont évadés d'un établissement à sécurité minimale, mais ils sont maintenant revenus. La majorité des installations à sécurité minimale n'ont même pas de clôture. Un détenu qui s'évade, c'est toujours un incident grave, mais dans ce cas-ci, disons que ces personnes ont été ramenées à l'institution. Je tiens à assurer au député de Beauséjour, qui soulève toujours de bons points au sujet du système, que des augmentations importantes sont prévues, et qu'une bonne partie de ces fonds ira aux deux institutions qui se trouvent dans sa circonscription.
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle informer la Chambre des intentions du gouvernement pour aider à prévenir l'exploitation ou les abus envers les personnes vulnérables venant au Canada?
This is a government-backbench softball setup with no factual grounding, no accountability dimension, and a completely open-ended ask designed only to invite a ministerial announcement.
Texte source
Mr. Speaker, can the Minister of Citizenship and Immigration inform the House of the government's intention to help prevent vulnerable people coming to Canada from being exploited or abused?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle informer la Chambre de l'intention du gouvernement d'aider à prévenir que des personnes vulnérables arrivant au Canada soient exploitées ou maltraitées?
Finley a annoncé qu'elle déposerait ce jour-là une mesure législative autorisant la ministre à instruire les agents d'immigration de refuser des permis de travail aux danseuses exotiques étrangères, revenant sur les exemptions générales accordées par le gouvernement libéral précédent.
Finley announces specific forthcoming legislation to deny work permits to foreign strippers, identifies the policy gap left by the previous government's blanket exemptions, and names the specific amendment being tabled, providing genuinely new and concrete information.
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Mr. Speaker, I am proud to announce that later today I will table legislation to help prevent vulnerable foreign workers such as strippers from being exploited or abused. The amendments will authorize the Minister of Citizenship and Immigration to instruct immigration officers to deny work permits to foreign strippers. The previous Liberal government gave blanket exemptions to foreign strippers to work in Canada despite warnings that they were vulnerable to forced prostitution and other exploitation. Thanks to today's amendments, the good old days of Liberal strippergate will be a thing of the past.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis fière d'annoncer que, durant la journée, je présenterai un projet de loi visant à prévenir que des travailleurs étrangers vulnérables, comme des effeuilleuses, soient exploités ou maltraités. Les modifications autoriseront le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à donner l'ordre aux agents de l'immigration de refuser de délivrer des permis de travail aux effeuilleuses étrangères. Le gouvernement libéral précédent a accordé des dispenses générales aux effeuilleuses étrangères pour qu'elles puissent venir travailler au Canada même s'il était prévenu qu'elles étaient vulnérables à la prostitution forcée et à d'autres formes d'exploitation. Grâce aux modifications proposées aujourd'hui, les beaux jours du « strippergate » libéral sont maintenant chose du passé.
Pourquoi le ministre élabore-t-il une nouvelle législation sur les revendications territoriales sans consulter les Premières Nations, répétant ainsi les erreurs de ses prédécesseurs?
References National Chief Fontaine's call for mutual respect the previous day, notes the existence of new land claims legislation in progress, and specifically challenges the absence of first nations consultation, making it a reasonably grounded accountability question.
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Mr. Speaker, yesterday National Chief Fontaine asked for a relationship of mutual respect. The minister is working on new legislation to deal with specific land claims, but to date there has been no consultation with first nations. Why is the minister repeating all the mistakes of his predecessors and refusing to work with first nations to create legislation that actually works?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le chef national Fontaine a réclamé des relations de respect mutuel. Le ministre travaille à un nouveau projet de loi portant sur les revendications territoriales particulières, mais, jusqu'ici, aucune consultation n'a eu lieu avec les Premières nations. Pourquoi le ministre répète-t-il toutes les erreurs de ses prédécesseurs et refuse-t-il de collaborer avec les Premières nations pour élaborer un projet de loi qui fonctionne vraiment?
Prentice a déclaré avoir rencontré le chef national Fontaine pendant plus d'une heure lundi, reconnu que le gouvernement libéral précédent avait laissé environ 800 revendications non résolues, et indiqué qu'il attend le rapport de l'enquête Ipperwash vers le 1er juin avant d'aller de l'avant.
Prentice directly refutes the premise by citing his Monday meeting with Fontaine, acknowledges the approximately 800 unresolved land claims, and references the Ipperwash inquiry timeline, partially addressing consultation but not fully explaining the legislative process.
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Mr. Speaker, the hon. member is quite wrong in her question. As a matter of fact, Mr. Fontaine and I met for over an hour on Monday of this week. The former Liberal government left office with approximately 800 unresolved land claims left in the closet. I think that situation is unacceptable. Mr. Fontaine agrees with me. I intend to do something about it. I have indicated that I wish to hear from the Ipperwash inquiry, which is to be heard on or about June 1, and I have every reason to believe that Mr. Fontaine will work together with the government in aid of this.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la question de la députée est tout à fait erronée. En fait, M. Fontaine et moi nous sommes entretenus pendant plus d'une heure lundi dernier. Lorsque l'ancien gouvernement libéral a quitté le pouvoir, il restait environ 800 revendications territoriales à régler. À mon avis, cette situation est inacceptable. M. Fontaine est d'accord avec moi. J'entends remédier à cela. J'ai dit que je désirais être informé des conclusions de la commission d'enquête sur les événements d'Ipperwash, qui seront publiées vers le 1er juin, et j'ai toutes les raisons de penser que M. Fontaine collaborera avec le gouvernement à cet égard.
Étant donné que la cause Haïda a établi que le gouvernement doit consulter les Premières Nations avant de prendre des décisions qui touchent aux droits issus de traités, et que les revendications territoriales portent précisément sur ces droits, le ministre respectera-t-il la décision Haïda et consultera-t-il les Premières Nations sur la législation relative aux revendications?
Cites the Haida court decision by name as a specific legal obligation to consult before making decisions affecting treaty rights, and links it directly to land claims legislation, making the legal grounding clear and the ask specific.
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Mr. Speaker, talks are not consultations. The Haida case made it clear that government must consult with first nations before making any decisions that affect treaty rights. Specific claims are all about treaty rights. Will the minister start showing respect, abide by the Haida court decision and consult with first nations on land claims legislation? What is he waiting for?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, des entretiens ne sont pas des consultations. Le cas des Haïdas a clairement montré que le gouvernement doit consulter les Premières nations avant de prendre des décisions qui touchent les droits issus de traités. Les revendications particulières concernent précisément les droits issus de traités. Le ministre va-t-il faire preuve de respect, se plier à la décision de la cour concernant les Haïdas et consulter les Premières nations au sujet d'une mesure législative portant sur les revendications territoriales? Qu'attend-il?
Prentice a refusé de préciser si les discussions constituent des consultations au sens de la décision Haïda, affirmant seulement qu'il a rencontré Fontaine et qu'ils partagent un objectif commun.
Prentice sidesteps the legal distinction between talks and consultations that the Haida decision raises, merely confirms the meeting with Fontaine occurred and asserts common purpose, without addressing whether the legal standard for consultation has been or will be met.
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Mr. Speaker, I will leave the fascinating subject of whether talks are or are not consultations for wiser minds than we find here. For my part, Mr. Fontaine and I did meet, we did discuss this issue, and we are of common purpose in terms of working together on this matter.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je vais laisser la fascinante question de savoir si des entretiens sont des consultations ou non à des esprits plus sages que ceux que nous trouvons ici. Je dirai pour ma part que M. Fontaine et moi nous sommes rencontrés, avons discuté de la question et nous sommes mis d'accord pour collaborer à cet égard.
Alors que des organismes qui dépendent du Programme de placement carrière-été se voient refuser du financement et que des milliers d'étudiants perdent des emplois, qui sera la prochaine victime du gouvernement après Condition féminine, les groupes d'alphabétisation, le Programme de contestation judiciaire et maintenant les étudiants?
References the specific 'summer career placements program,' asserts organizations are receiving rejection letters that week, and lists affected groups, but the final 'who is next on the government's hit list' framing and the compound ask dilute the accountability value.
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Mr. Speaker, the government has slashed the summer career placements program. Organizations across Canada that for years have depended on funding to hire students are getting the bad news in the mail this week, just like thousands of students have. Contrary to what the minister says, these jobs were going not to MPs' friends but to students and outstanding non-profit organizations. They are getting nothing and they are rightly outraged at the government. Status of Women, literacy groups, the court challenges program and now students: who is next on the government's hit list?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a sabré dans le programme Placement carrière-été. Des organisations partout au Canada qui, depuis des années, dépendent d'un financement pour embaucher des étudiants reçoivent de mauvaises nouvelles par la poste cette semaine, tout comme des milliers d'étudiants. Contrairement à ce que déclare le ministre, ces emplois n'étaient pas destinés à des amis de députés, mais à des étudiants et à des organisations sans but lucratif exceptionnelles. Elles n'obtiennent rien et elles en veulent au gouvernement, à juste titre. Après Condition féminine Canada, les groupes d'alphabétisation, le Programme de contestation judiciaire et maintenant les étudiants, à quoi le gouvernement va-t-il ensuite s'en prendre?
Solberg a cité les taux de chômage les plus bas en 40 ans, affirmé que le financement du secteur sans but lucratif a été préservé, et nommé cinq organismes précis dans la circonscription du député qui ont reçu du financement dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Solberg cites lowest unemployment in 40 years and specifically names five funded organizations in the member's own riding, engaging with the funding question with concrete examples, though he does not address the broader claim about many organizations losing funding.
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Mr. Speaker, the member is simply wrong. First of all, today's students are benefiting from the lowest unemployment rates in 40 years in this country. It is also a fact that the funding for the not for profit sector has been absolutely preserved. Even in the member's own riding, the Salvation Army's Scotian Glen Camp, FANE, the Canadian Mental Health Association, Akerley Child Care and the Boys and Girls Club all received funding under the Canada summer jobs program. We are giving quality job opportunities to students and helping not for profit organizations.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député est tout simplement dans l'erreur. Tout d'abord, les étudiants d'aujourd'hui bénéficient des plus faibles taux de chômage au pays depuis 40 ans. On peut affirmer également que le financement destiné au secteur sans but lucratif a été maintenu intégralement. Même dans la circonscription du député, le camp Scotian Glen de l'Armée du salut, la FANE, l'Association canadienne pour la santé mentale, Akerley Child Care et le Boys and Girls Club reçoivent tous du financement dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Nous offrons des occasions d'emploi de qualité aux étudiants tout en aidant les organisations sans but lucratif.
Pourquoi le gouvernement exclut-il des organismes non partisans et sans but lucratif comme le YWCA, l'Association canadienne du diabète, la Société canadienne du cancer, la Société Elizabeth Fry et la Société de l'autisme de la Nouvelle-Écosse — qui est passée de sept postes à zéro — et quand le ministre rétablira-t-il le financement intégral?
Names five specific non-partisan non-profit organizations denied funding and cites the Autism Society of Nova Scotia losing all seven of its positions as a concrete before-and-after example, making the ask — restore full funding — grounded and specific.
Texte source
Mr. Speaker, FANE is a francophone organization. What can the minister possibly have against the YWCA, the Canadian Diabetes Association, the Canadian Cancer Society, the Elizabeth Fry Society, and arts groups, all of which are non-partisan, non-profit organizations across Canada? Last year the Autism Society of Nova Scotia had seven positions. This year? Nothing. Organizations like these have a question for the government: “Why is the government shutting us out?” When will the minister restore full funding to this program? When will he do what is right for these organizations across Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la FANE est une organisation francophone. Qu'est-ce que le ministre peut bien avoir contre le YWCA, l'Association canadienne du diabète, la Société canadienne du cancer, la Société Elizabeth Fry et les groupes du secteur des arts, toutes des organisations non partisanes et sans but lucratif établies dans l'ensemble du Canada? L'an dernier, la Autism Society of Nova Scotia avait eu sept postes. Cette année? Aucun. Voici le genre de question que posent ces organisations au gouvernement: « Pourquoi le gouvernement nous exclue-t-il? » Quand le ministre rétablira-t-il pleinement le financement de ce programme? Quand va-t-il faire ce qui s'impose pour ces organisations partout au Canada?
Solberg a cité le Centre de ressources sur l'autisme de Moncton recevant 29 000 dollars cette année contre 9 000 dollars auparavant, et a soutenu que le gouvernement aide les groupes dans le besoin, sans aborder les organismes nommés par le député.
Solberg provides a specific counter-example (Autism Resource Centre in Moncton receiving $29,000 versus the previous $9,000) but does not address the named organizations or the Autism Society of Nova Scotia specifically, and deflects with a question about why the previous government denied funding to other groups.
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Mr. Speaker, I guess the question is why the previous government routinely shut out thousands of groups every year that it did not fund. The member speaks of autism. I want to point out that the Autism Resource Centre in Moncton will receive $29,000 this year from this government. Previously it got only $9,000. This government is stepping up to the plate, helping groups that need the help and, more important, making sure students get the work experience that they need to succeed.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suppose qu'on veut savoir pourquoi le gouvernement précédent avait l'habitude d'exclure des milliers de groupes chaque année en ne leur accordant pas de financement. Le député parle d'autisme. Je tiens à signaler que le Autism Resource Centre de Moncton recevra cette année 29 000 $ de notre gouvernement. Auparavant, il ne recevait que 9 000 $. Le gouvernement actuel assume ses responsabilités, il fournit de l'aide aux groupes qui en ont besoin et, ce qui importe davantage, il veille à ce que les étudiants obtiennent l'expérience de travail nécessaire pour réussir.
Le Centre communautaire 55 de Beaches—East York, entièrement dépendant du financement fédéral et offrant des services aux défavorisés depuis 30 ans, a été refusé pour la première fois; étant donné que le ministre a laissé entendre que certains programmes ne sont pas 'propres', peut-il expliquer précisément ce qui cloche avec le Centre communautaire 55?
Names a specific organization (Community Centre 55) denied funding for the first time in 30 years, notes it is entirely dependent on federal funding, and quotes the minister's own characterization of programs as not being 'clean' to hold him to a prior public statement.
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Mr. Speaker, Community Centre 55, a charity based organization in my riding that provides services to the underprivileged, was denied funding for the first time in 30 years. Its summer employment program is based entirely on funding from the federal government. The minister has politicized the summer employment programs by saying that these may not be “clean” programs. Can he explain to my constituents why programs such as day care and summer camp will be cancelled? Specifically, what is wrong with Community Centre 55? Everyone in Beaches—East York knows its work. Why did the minister rule it out?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Community Centre 55, un organisme de charité qui est basé dans ma circonscription et fournit des services aux déshérités, s'est vu refuser un financement pour la première fois en 30 ans. Son programme d'emploi d'été repose uniquement sur les fonds qu'il reçoit du gouvernement fédéral. Le ministre a politisé les programmes d'emploi d'été en déclarant qu'ils n'étaient peut-être pas des programmes « propres ». Peut-il expliquer aux électeurs de ma circonscription pourquoi des programmes comme des garderies et des camps d'été seront annulés? Plus précisément, qu'il dise ce qu'il a à reprocher à Community Centre 55. Tout le monde dans Beaches—East York connaît le travail de cet organisme. Pourquoi le ministre l'a-t-il écarté?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Solberg a déclaré que le ministre n'a pas pris de décisions de financement individuelles (contrairement aux libéraux), annoncé que l'Association de parents de Flemingdon Park a reçu un financement pour la première fois, et affirmé que Wal-Mart et Safeway ne reçoivent plus de financement, sans aborder le Centre communautaire 55.
Solberg denies ministerial involvement in individual decisions, names the Flemingdon Park Parent Association as a new recipient, and mentions Wal-Mart and Safeway losing funding, but never addresses Community Centre 55 or explains what criteria led to its rejection.
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Mr. Speaker, this will be a foreign concept to the member, but the minister did not make decisions on these groups, unlike the previous program where the Liberals intervened and directed the funding to their friends. The member speaks of groups getting funded. I want to talk about the Flemingdon Park--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce sera un concept étranger pour la députée, mais le ministre n'a pas pris de décisions concernant ces groupes, contrairement à ce qui se passait avec l'ancien programme, où les libéraux intervenaient directement et canalisaient les fonds vers leurs amis. La députée parle de financement de certains groupes. Je veux, moi, parler de l'association de parents...
Yes, Mr. Speaker, no more money for Wal-Mart and Safeway, but we are sending money to the Flemingdon Park Parent Association. Twenty coaches will be hired to help with students this year. That is first time funding. It is funding that was never given under the Liberal plan. We are helping these groups. Most important, we are helping students.
Traduction du Hansard: Non, monsieur le Président, il n'y aura plus d'argent pour Wal-Mart et Safeway, mais nous envoyons de l'argent à l'association de parents de Flemingdon Park. Vingt moniteurs seront embauchés pour aider les élèves cette année. C'est la première fois que cette association reçoit des fonds. Elle n'avait jamais reçu de fonds avec le plan libéral. Nous aidons ces groupes, mais le plus important, c'est que nous aidons les élèves.
Alors que les postes d'étudiants d'été dans Cape Breton—Canso sont passés de 1 000 à 100 (une baisse de 90 %) dans des emplois communautaires dans des musées, des théâtres et des programmes récréatifs, quand le ministre rétablira-t-il le financement?
Cites a specific and dramatic before-and-after comparison (1,000 summer students last year versus 100 this year, a 90% drop) in Cape Breton—Canso, and names specific types of community jobs lost, giving factual grounding, though the rhetorical 'give us back our zero' weakens the close.
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Mr. Speaker, the good people of Cape Breton--Canso have been victimized by what must have been an administrative error, because somewhere somebody has lost a zero. Last summer we had a thousand summer students working. This year it is a hundred. That is a drop of 90%. These jobs were not Wal-Mart jobs. They were community jobs in museums, theatres and recreation programs. The actions of the government have hurt students and they have hurt communities. When will the minister restore the funding? When will he act like a hero and give us back our zero?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les bonnes gens de Cape Breton—Canso sont victimes de ce qui doit être une erreur administrative, parce que quelqu'un a oublié un zéro quelque part. L'été dernier, un millier d'étudiants avaient des emplois d'été, mais cette année, il n'y en a que 100. C'est une chute de 90 p. 100. Les emplois n'étaient pas dans un Wal-Mart. Il s'agissait d'emplois dans des musées, des théâtres et des programmes de loisir locaux. Les décisions du gouvernement frappent durement les étudiants et les collectivités. Quand le ministre rétablira-t-il le niveau de financement? Quand agira-t-il en héros et nous redonnera-t-il notre zéro?
Solberg a énuméré cinq organismes précis dans la circonscription du député recevant du financement, sans aborder la baisse de 90 % des postes étudiants.
Solberg names five specific funded organizations in the member's riding but does not address the 90% drop in student positions or explain how the named organizations relate to the thousand student jobs that were lost.
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Mr. Speaker, apparently his riding has a zero. I want to talk about his riding. We are providing funding to the St. Anne Community and Nursing Care Centre, the Port Hastings Historical Society, the Al MacInnis Sports Centre, Camp Rankin 4-H, and the Eastern Counties Regional Library. The list goes on and on. We are helping students and we are helping those not for profit groups.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, apparemment, il y a un zéro dans sa circonscription. Voyons la circonscription du député. Nous versons des fonds au St. Anne Community and Nursing Care Centre, à la société historique de Port Hastings, au centre de sports Al MacInnis, au Camp Rankin 4-H et à la bibliothèque régionale Eastern Counties. Et la liste est encore longue. Nous aidons les étudiants et nous aidons les groupes sans but lucratif.
Pourquoi les maisons d'hébergement autochtones reçoivent-elles environ 150 000 $ du fédéral contre près de 487 000 $ du Québec, alors que Statistique Canada indique que les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence?
Cites specific funding figures ($150,000 vs $487,000 per shelter) and Statistics Canada data on victimization rates, with a clear accountability ask about the funding disparity.
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Monsieur le Président, les femmes autochtones du Québec ont dénoncé le sous-financement fédéral des maisons d'hébergement situées dans les communautés autochtones. Le fédéral alloue annuellement environ 150 000 $ par maison alors que le Québec en accorde près de 487 000 $. Ces maisons sont essentielles pour de nombreuses femmes autochtones et pour leurs enfants. Pourquoi les femmes autochtones devraient-elles recevoir trois fois moins de financement alors que, selon Statistique Canada, elles sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence que les autres femmes?
Le ministre a brièvement reconnu la question, puis a demandé pourquoi le Bloc n'appuie pas le projet de loi C-44, sans aborder l'écart de financement.
The minister deflects entirely by turning the question back on the Bloc with a reference to Bill C-44, offering no response to the funding gap or the Statistics Canada data cited.
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Monsieur le Président, j'apprécie la question de l'honorable députée. Nous avons déjà dit que nous devions protéger les intérêts des Autochtones, des jeunes et des femmes. Cependant, une vraie question se pose: pourquoi le Bloc n'appuie-t-il pas le projet de loi C-44?
Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il rendre publics les montants dépensés par chaque ministre pour ses déplacements sur une seule feuille?
The question is concrete in demanding a public itemized breakdown of each minister's travel expenses on a single sheet, but relies on prior assertions by the government House leader rather than independently verified documents.
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Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne cesse de répéter que les frais de déplacement du ministre du Travail et du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités respectent en tous points les règles administratives et que tout est régulier. On veut bien croire le leader du gouvernement à la Chambre des communes, mais qu'il décortique donc ça, et qu'il nous dise combien d'argent chaque ministre a dépensé. Qu'il rende ça public, sur une feuille. On pourra alors juger par nous mêmes. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il faire ça?
Le ministre a affirmé que les dépenses de voyage des ministres sont entièrement divulguées et que les conservateurs ont dépensé moins que les libéraux, sans fournir le document détaillé demandé.
The minister asserts that travel expenses are fully disclosed and pivots to a comparison with Liberal spending, without providing the specific itemized breakdown requested.
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Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit souvent, les dépenses des ministres relatives aux voyages sont entièrement divulguées, c'est clair. La différence, c'est que les libéraux ont dépensé plus que les conservateurs.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique n'embauche-t-il pas les agents des douanes nécessaires pour éviter l'annulation de vols dans des aéroports de taille moyenne comme celui de Moncton?
The question raises a real issue about customs officers and airport flight cancellations but buries the ask in a lengthy list of rhetorical partisan grievances, diluting its accountability value.
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Mr. Speaker, this government does not care about medium-sized cities. From Abbotsford to Charlottetown, airports like the Moncton Airport, important economic generators to their communities, are cancelling new flights. Why? Because the Minister of Public Safety neglects to rein in the rogue president of the Canada Border Services Agency and refuses to hire the needed customs officers. We know the government does not care about the charter, literacy, women's issues, child care and summer jobs. Must we now add mid-sized airports and their communities to the not wanted list, to this culture of defeat?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement ne se soucie guère des villes de taille moyenne. D'Abbotsford à Charlottetown, des aéroports comme celui de Moncton, qui représentent d'importants moteurs pour l'économie de leurs collectivités, annulent les nouveaux vols. Pourquoi? Parce que le ministre de la Sécurité publique ne parvient pas à contrôler le président indiscipliné de l'Agence des services frontaliers du Canada et refuse d'engager les agents de douane dont on a besoin. Nous savons que le gouvernement ne se préoccupe pas de la Charte, de l'alphabétisation, des questions relatives aux femmes, de la garde d'enfants et des emplois d'été. Devons-nous maintenant ajouter les aéroports de taille moyenne et les collectivités qu'ils desservent à cette liste, à cette culture de défaitisme?
Le ministre a indiqué qu'un examen des ressources est en cours, a mentionné un redéploiement réussi d'agents de l'ASFC à Terre-Neuve et a confirmé que des rencontres sur le dossier de Moncton ont eu lieu.
The minister references an ongoing core review, cites a recent example in Newfoundland where CBSA officers were redeployed, and acknowledges meetings on the Moncton issue, providing some substantive engagement without fully committing to a resolution.
Texte source
Mr. Speaker, there is a core review going on right now to see how much extra is needed in terms of resources to have extra officers to correspond to increased economic growth in certain areas, just as we did in Newfoundland recently. We looked at an area where there was an increased amount of traffic because of a sudden movement upward in economic activity, and because we were able to move CBSA officers around, they were able to have extra flights into that area. We have also met with people on the Moncton issue. We are seeing what can be done. It is going to take some time, because there is a certain amount of resources across the country, but we are looking at it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous procédons actuellement à un examen de base afin de déterminer la quantité de ressources supplémentaires requises pour pouvoir engager des agents supplémentaires afin de répondre à la croissance économique dans certaines régions, tout comme nous l'avons fait à Terre-Neuve-et-Labrador récemment. Nous avons examiné la situation dans une région où il y avait un accroissement de la circulation en raison d'une soudaine hausse de l'activité économique et, puisque nous étions en mesure de déplacer des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, cette région a pu avoir des vols supplémentaires. Nous avons également rencontré des gens afin de discuter de la situation à Moncton. Nous sommes en train de voir ce qui peut être fait. Cela prendra un certain temps, car nous disposons d'une quantité restreinte de ressources à l'échelle du pays, mais nous examinons la situation.
Le ministre de l'Environnement peut-il expliquer en quoi l'adoption du projet de loi C-288 en 43 secondes est antidémocratique?
This is a government-backbench softball setup heavily laden with partisan language such as 'sleazy tactics' and 'unaccountable, unelected Liberal Senate,' with the question itself cut off before completion.
Texte source
Mr. Speaker, last night the unaccountable, unelected Liberal Senate stooped to a new low when it used sleazy tactics to ram through its environmental plan. The Senate committee, in 43 seconds flat--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier soir, le Sénat libéral non élu et non comptable s'est enfoncé encore plus dans la bassesse lorsqu'il a eu recours à des manigances pour faire adopter à toute vapeur son plan environnemental. En 43 secondes pile, le comité sénatorial...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, it rammed through its environmental plan in 43 seconds flat. Canada's leading economist said this bill would cause a massive recession, including dramatic increases in the cost of gasoline, yet the Liberals passed it through the committee without one second of debate. Once again the Liberal Party has shown itself to be anti-democratic and dictatorial in its pursuit of power. Could the Minister of the Environment tell this House how ramming through Bill C-288 in 43 seconds is undemocratic--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il a adopté son plan environnemental en 43 secondes pile. L'économiste le plus réputé au Canada a déclaré que ce projet de loi pourrait entraîner une récession massive, y compris des augmentations très substantielles du prix de l'essence. Pourtant, les libéraux ont fait adopter le projet de loi par le comité sans une seule seconde de débat. Une fois de plus, le Parti libéral s'est montré antidémocratique et dictatorial dans sa quête du pouvoir. Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire à la Chambre pourquoi l'adoption du projet de loi C-288 en 43 secondes est antidémocratique...
Le ministre a dénoncé la façon dont le Sénat a traité le projet de loi, affirmant qu'il a été adopté en 43 secondes sans débat, et a demandé aux sénateurs libéraux, dont Tommy Banks, de démissionner pour permettre aux Albertains d'élire de vrais sénateurs.
The minister mirrors the partisan framing, repeats the '43 seconds' allegation, and calls on named Liberal senators to resign, without providing any substantive policy information about Bill C-288.
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Mr. Speaker, Canadians have become used to sleazy and underhanded tactics by the unelected Liberal senators, but we saw a new low last night. They booked two hours for a meeting but, wanting to sneak off, not do their jobs and go home early, they rammed through a bill in 43 seconds without one single second of debate. It is time for these unelected members of the Liberal leader's dream team, senators like Tommy Banks, to go back to Alberta, resign, and let the people of Alberta elect real senators to do the job for them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens ont fini par s'habituer aux manigances et aux coups bas des sénateurs libéraux non élus, mais nous les avons vus s'abaisser encore plus que d'habitude hier soir. Ils avaient prévu une réunion de deux heures, mais comme ils voulaient se sauver sans faire leur travail pour rentrer chez eux plus tôt, ils ont adopté un projet de loi en 43 secondes, sans même en débattre. Il est temps que ces joueurs non élus de l'équipe de rêve du chef libéral, comme le sénateur Tommy Banks, retournent en Alberta, démissionnent et laissent les Albertains élire de vrais sénateurs qui s'acquitteront de leurs fonctions au nom de la population.
Si le ministre du Commerce international affirme que l'accord sur le bois d'œuvre fonctionne bien et qu'il n'y a pas d'autres négociations, pourquoi le ministre des Ressources naturelles propose-t-il une nouvelle taxe sur les exportations de billes, et à quelle table cela est-il soulevé?
The question identifies a specific contradiction between two ministers' public statements on the softwood lumber deal and a proposed log export tax, with a pointed ask about which table the proposal is being raised at.
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Mr. Speaker, last week the Minister of International Trade said that the softwood deal was working just fine and there were no further talks with the U.S., but the Minister of Natural Resources claims that the government has proposed an export tax on logs to make them cheaper to mill in Canada. He says that the Minister of International Trade is looking at this. If the softwood deal is working so well, why is the minister proposing this new tax? What table is he bringing it up at if none exists?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a dit la semaine dernière que l'entente sur le bois d'oeuvre fonctionnait rondement et que les discussions avec les États-Unis étaient terminées, mais le ministre des Ressources naturelles prétend que le gouvernement a proposé l'imposition d'une taxe sur les billes de bois pour en réduire le prix pour les scieries canadiennes. Il a affirmé que le ministre du Commerce international étudiait la question. Si l'entente sur le bois d'oeuvre est aussi efficace, pourquoi le ministre sent-il le besoin de proposer cette nouvelle taxe? À quelle table de négociations compte-t-il soumettre sa proposition s'il n'en existe pas?
Le ministre a confirmé qu'une clause de l'accord permet des discussions continues sur les exportations de billes entières et que le ministre du Commerce international s'en occupe, sans toutefois réconcilier la contradiction entre les deux ministres.
The minister confirms the existence of a clause allowing ongoing discussions on whole log exports and says the Minister of International Trade is pursuing it, but does not address the contradiction between the two ministers' statements or identify the specific table.
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Mr. Speaker, in fact the Minister of International Trade backed the softwood lumber industry in every corner of this country. We saw $5 billion returned to the industry in this country. There is a clause with respect to whole log exports to the U.S. that allows for ongoing discussions with our counterparts in the U.S. This is something that the Minister of International Trade is pursuing. We are providing certainties to this industry so it can move forward.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a toujours appuyé l'industrie du bois d'oeuvre partout au pays. L'industrie canadienne en a retiré une somme de 5 milliards de dollars. Il y a une disposition sur les exportations de billes de bois aux États-Unis qui permet la tenue de discussions continues avec nos homologues américains. C'est une question que le ministre du Commerce international étudie actuellement. Nous tentons de rassurer les responsables de ce secteur pour leur permettre d'aller de l'avant.
Le ministre reconnaît-il que l'exportation de billes brutes équivaut à exporter des emplois, s'engage-t-il à réduire ces exportations et à aider les scieries en difficulté à maintenir des emplois de transformation à valeur ajoutée au Canada?
The question cites a specific claim from mill operators about fibre access and asks three identifiable questions about raw log exports, curtailment, and support for struggling mills, though the compound format reduces sharpness.
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Mr. Speaker, thousands of jobs have been lost across the country. Mills are closing in B.C., Ontario and Quebec. The Minister of Natural Resources says that logs can only be exported if no one wants them, yet mill operators say they cannot get logs and they do not have access to fibre because of raw log exports. I ask again, will the minister agree that the exporting of raw logs means the exporting of jobs? Does he agree it must be curtailed? Will he commit to help mills that are struggling and keep value added and manufacturing jobs in Canada where they belong?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, des milliers d'emplois ont disparu un peu partout au pays. Des scieries ferment leurs portes en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec. Le ministre des Ressources naturelles affirme qu'on ne peut exporter des billes de bois que si personne n'en veut au pays, mais pourtant, les responsables de scieries prétendent qu'ils ont beaucoup de mal à obtenir des billes de bois et qu'ils n'ont pas accès aux fibres à cause des exportations de grumes. Je pose à nouveau la question au ministre. Est-il prêt à reconnaître que l'exportation de grumes est synonyme d'exportation d'emplois? Reconnaît-il également que nous devons mettre un frein à tout cela? Est-il prêt à s'engager à aider les scieries qui sont en proie à de sérieuses difficultés et à maintenir les emplois du secteur manufacturier à valeur ajoutée dont le Canada a besoin?
Le ministre a affirmé qu'aucune bille n'est exportée sans avoir d'abord été offerte aux exploitants canadiens, et a mentionné l'engagement de 400 millions de dollars pour la restructuration de l'industrie forestière, salué par Avrim Lazar de l'Association des produits forestiers du Canada.
The minister asserts the process for log exports includes hearings to ensure Canadian operators have first access and references the $400 million commitment and Avrim Lazar's endorsement, partially addressing the broader concern but not the specific mill operators' claim about fibre access.
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Mr. Speaker, there is not one log that is exported from Canada unless it has been given first to the Canadian operators and is deemed an excess log. Every time there is a hearing. More important, this government has committed $400 million to help restructure the forest industry. It is very well received according to the president of the Forest Products Association of Canada, Avrim Lazar. The association is applauding our efforts and so is the industry.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'y a pas une bille de bois qui est exportée à moins d'avoir d'abord été offerte aux exploitants canadiens et d'être considérée comme excédentaire. Il y a audience dans tous les cas. Plus important encore, notre gouvernement s'est engagé à investir 400 millions de dollars pour aider à restructurer l'industrie forestière. Selon Avrim Lazar, président de l'Association des produits forestiers du Canada, c'est une mesure qui a été très bien accueillie. L'association applaudit aux efforts que nous déployons et l'industrie en fait tout autant.
Alors que les pêcheurs et les travailleurs d'usine du Labrador et du nord-est de Terre-Neuve sont sans revenu depuis des semaines en raison des glaces qui retardent les pêches, quand le gouvernement cessera-t-il de surveiller et commencera-t-il à agir?
The question references specific ongoing conditions (severe ice, delayed crab fisheries, weeks without income) and names two ministers, but the ask ('when will the government start acting') remains somewhat vague about what specific assistance is sought.
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Mr. Speaker, the government must have known about the severe ice conditions off Labrador and northeastern Newfoundland. All of Canada has seen the TV images of sealing and fishing vessels trapped in the thickest ice in decades. The opening of crab and other fisheries is delayed. Fishers and plant workers have been without income for weeks and the start of the season is nowhere in sight. The fisheries minister is monitoring the situation. The human resources minister has been sitting on it, the file I mean, for almost a month. My question for whoever is in charge is, when will the government stop monitoring and start acting? Where is the assistance that fishers and plant workers need now?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement devait être au courant de l'état des glaces au large du Labrador et du Nord-Est de Terre-Neuve. Tous les Canadiens ont vu à la télévision des navires de chasse aux phoques ou de pêche pris dans la glace la plus épaisse que nous ayons connue depuis des décennies. Cela retarde l'ouverture de la pêche au crabe et d'autres pêches. Les pêcheurs et les travailleurs d'usine sont sans revenu depuis des semaines et le début de la saison ne semble pas approcher. Le ministre des Pêches surveille la situation. Le ministre des Ressources humaines est penché dessus — le dossier, je veux dire — depuis près d'un mois. Peu importe qui s'occupe du dossier, quand le gouvernement va-t-il cesser de surveiller pour se mettre à agir? Où est l'aide dont les pêcheurs et les travailleurs d'usine ont besoin dans l'immédiat?
Le ministre a dit que le travail préparatoire a été fait et que l'information nécessaire est en cours de collecte, et a suggéré que le député devrait fournir de l'information au lieu de se plaindre.
The minister says preparatory work has been done and information is being gathered, then attacks the member for complaining rather than providing information, without specifying any assistance program or timeline.
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Mr. Speaker, the preparatory work has been done. In order to be able to develop any program to assist anybody, we need to gather the appropriate information. It would be a lot more beneficial for all of us if people like him who complain would provide some information on behalf of their constituents instead of just complaining.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les travaux préparatoires ont été réalisés. Avant de lancer un programme d'aide, nous devons recueillir l'information appropriée. Il serait beaucoup plus bénéfique pour tous si des gens comme lui nous fournissaient de l'information au nom de leurs électeurs au lieu de se contenter de se plaindre.
Le ministre des Transports peut-il donner les détails du protocole d'entente signé avec l'Association des chemins de fer du Canada pour réduire les gaz à effet de serre et expliquer comment il améliore la santé des Canadiens?
This is a government-backbench softball inviting the minister to announce details of an agreement already signed, with no accountability dimension.
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Monsieur le Président, oui, notre nouveau gouvernement prend des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Hier, les ministres des Transports et de l'Environnement ont annoncé la signature d'un protocole d'entente avec l'Association des chemins de fer du Canada afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ici, au pays. Le ministre des Transports peut-il nous donner les détails de cette entente et dire comment elle améliore la santé des Canadiens et des Québécois?
Le ministre a indiqué que l'entente permettra de réduire immédiatement les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre, et d'améliorer l'efficacité énergétique de 44 % par rapport à 1990 d'ici 2010, contrastant cette approche avec l'adoption du projet de loi C-288 en 43 secondes par les libéraux.
The minister provides a concrete deliverable — a 44% improvement in energy efficiency per unit by 2010 relative to 1990 — and contextualizes it against the opposition's handling of Bill C-288, offering real informational content alongside partisanship.
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Monsieur le Président, effectivement, cette entente qui entre en vigueur réduira immédiatement les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre. Au terme de cette entente en 2010, l'efficacité énergétique s'améliorera de 44 p. 100 par rapport 1990. Cependant, notre approche constructive contraste avec l'approche des libéraux. Hier, comme on l'a compris, ils ont fait adopté le projet de loi C-288 en 43 secondes, et ce, sans appeler qui que ce soit à la barre des témoins. Notre approche sauve des milliers d'emplois contrairement à eux.
M. David McGuinty (Lib) a soulevé une question de privilège alléguant que le député d'Ottawa—Orléans a traversé le parquet, lui a crié dessus et l'a saisi par l'épaule gauche de façon menaçante après sa deuxième question, soulignant la gravité particulière du geste compte tenu du rôle du député en tant que vice-président des comités pléniers; M. Michel Guimond (BQ) a appuyé la question de privilège en citant Maingot sur le privilège parlementaire et Marleau et Montpetit sur l'autorité de la présidence; le député d'Ottawa—Orléans, M. Royal Galipeau (PCC), a rétorqué que c'est lui qui avait été victime d'une atteinte au privilège, le député d'Ottawa-Sud ayant mis en doute sa réputation alors qu'il ne pouvait se défendre en raison de son rôle non partisan à titre d'officier de la Chambre.
- Lib Mr. David McGuinty
- Some hon. members
- An hon. member
- BQ Mr. Michel Guimond
- CPC Mr. Royal Galipeau
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Mr. Speaker, I would like to raise with you in the House an occurrence that is deeply troubling to me as an individual member of Parliament. It is the first time that I have experienced this kind of occurrence in my three short years as a member of Parliament. During question period the member for Ottawa—Orléans physically crossed the floor and began screaming at me immediately after I posed my second question during question period. I believe this is a serious question of privilege, Mr. Speaker. The member was clearly out of control, using unparliamentary language and in a threatening fashion grabbed my left shoulder and only left my side when several of my colleagues urged him to stop and to leave, but he would not.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'aimerais vous parler d'un incident qui m'a profondément troublé à titre de député. Je siège dans cette Chambre depuis seulement trois ans et c'est la première fois que je suis confronté à une telle situation. Pendant la période des questions, le député d'Ottawa—Orléans a littéralement traversé le parquet et s'est mis à crier après moi immédiatement après que j'aie posé une deuxième question. Monsieur le Président, j'estime qu'il s'agit d'une question de privilège sérieuse. Le député était de toute évidence hors de lui; il a tenu des propos non parlementaires, il m'a empoigné l'épaule gauche d'une façon menaçante, et il ne s'est éloigné de moi qu'après que plusieurs de mes collègues l'aient prié de s'en aller, mais il n'a pas voulu obtempérer.
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
He was clearly completely out of control, raising his voice, flailing his arms, gesticulating in a threatening fashion and making wild accusations.
Traduction du Hansard: De toute évidence, le député était hors de lui; il a élevé la voix, il a gesticulé de façon menaçante et il a lancé des accusations farfelues.
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
As I was saying, Mr. Speaker, even at the urging of the colleagues around me, he simply would not stop. He would not leave until he realized that he was being video filmed just as my colleague, the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, was rising to speak. He then ran out of the camera's range because he was being caught by the camera lens. This is not the first time that we have seen this kind of occurrence during this Parliament. This happened once before with the member for Nepean—Carleton who crossed the floor to threaten the member for Mississauga South. He was subsequently forced by you, Mr. Speaker, to withdraw his remarks and publicly apologize. This is a serious occurrence in an instant when I felt for the first time in my young parliamentary career threatened by a member of the House. There is clearly enough here, in my view, to warrant a question of privilege. I would submit, Mr. Speaker, that if you examine the video footage which was captured here on tape, you will see the occurrence. I also think this is a particularly egregious and serious matter because the member is the Deputy Chair of Committees of the Whole of this House of Commons.
Traduction du Hansard: Je vous disais donc, monsieur le Président, que malgré l'insistance des collègues qui m'entouraient, il ne voulait tout simplement pas arrêter. Il n'a pas quitté tant qu'il ne s'est pas rendu compte qu'il était filmé par vidéo, au moment justement où ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, s'apprêtait à prendre la parole. Il s'est alors empressé de quitter le champ de la caméra pour éviter d'être filmé. Ce n'est pas la première fois que ce genre de situation se produit au cours de la présente législature. La chose est déjà arrivée dans le cas du député de Nepean—Carleton, qui a traversé le parquet pour menacer le député de Mississauga-Sud. Vous l'avez par la suite obligé, monsieur le Président, à retirer ses observations et à s'excuser publiquement. Ce qui est arrivé est grave, à mon avis, puisque, pour la première fois de ma brève carrière parlementaire, je me suis senti menacé par un député de la Chambre. Voilà qui justifie amplement, selon moi, la nécessité de soulever la question de privilège. Je soutiens, monsieur le Président, que si vous prenez connaissance de la séquence vidéo saisie sur ruban, vous constaterez ce qui s'est passé. J'estime également que ce qui est arrivé est d'autant plus important et grave que le député concerné est le vice-président des comités pléniers de la Chambre des communes.
An officer of this House.
Traduction du Hansard: Un haut mandataire de la Chambre.
He is an officer of the House of Commons and his obligation is to conduct himself with the highest integrity. Not only is he one of us as a member of Parliament, he is entrusted with a special responsibility of upholding a code of conduct, of upholding the rules, of upholding a type of practice as a member of Parliament that we should all be aspiring to replicate. I would expect, Mr. Speaker, in this case, that you investigate this matter, that you review the tapes and that you see that this is again part of a pattern of conduct. When the government does not like what it hears, it dispatches members of Parliament across the floor to threaten members of Parliament. It is a serious matter, the kind of matter that we might expect in some of the developing countries in which I spent much of my career, but certainly not here in the House of Commons of Canada. I believe if you check with other colleagues who sit around me as well, they can verify that every single word I have pronounced here this afternoon is in fact true.
Traduction du Hansard: Il est un mandataire de la Chambre des communes et il a l'obligation de se conduire avec la plus haute intégrité. En plus d'être député comme nous, il a la responsabilité particulière d'assurer le respect d'un code de conduite, du Règlement, et d'avoir, comme député, un comportement que nous devrions tous chercher à émuler. Je m'attends, monsieur le Président, dans le cas qui nous occupe, à ce que vous fassiez enquête, à ce que vous passiez en revue les bandes et à ce que vous constatiez bien qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. Lorsque les ministériels n'aiment pas ce qu'ils entendent, ils font traverser des députés de l'autre côté de la Chambre pour menacer certains députés. La question est grave. On pourrait s'attendre à ce genre de comportement dans un pays en développement comme ceux où j'ai passé une bonne partie de ma carrière, mais certainement pas ici à la Chambre des communes du Canada. Je pense que vous pourrez constater auprès de collègues qui siègent autour de moi que tout ce que j'ai dit ici cet après-midi est véridique.
Monsieur le Président, je pense, à voir la réaction des conservateurs suite à cette question de privilège très sérieuse posée par mon collègue d'Ottawa-Sud, que cela démontre très bien ce que ce parti pense des règles de fonctionnement de cette Chambre. Nous, de ce côté-ci, avons aussi été témoins du geste posé par le député d'Ottawa—Orléans qui, de surplus, est le vice-président des comités pléniers de la Chambre. Même s'il occupe le fauteuil, il ne peut se soustraire à la confiance que cette Chambre lui a confiée en assumant cette vice-présidence des comités pléniers, comme vous, d'ailleurs, ne pouvez vous soustraire à votre responsabilité. Ce que, soit dit en passant, vous faites de façon correcte. Je vous cite le professeur Maingot, à la deuxième édition du livre intitulé Le privilège parlementaire au Canada, à la page 241. Le professeur Maingot se penche sur le droit des députés de s'exprimer librement en cette Chambre et en comité, sans entrave et sans intimidation aucune. Le geste qui a été posé par le député d'Ottawa—Orléans et vice-président des comités pléniers représente un geste d'intimidation à l'endroit du député d'Ottawa-Sud qui n'a fait que son travail de parlementaire. Je vous réfère à la citation de Maingot. Il nous dit: Les députés ont le droit de se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés. Les voies de fait, les menaces et les insultes à l'égard d'un député sur le parquet de la Chambre ou lorsqu'il se rend à la Chambre ou en revient, ou encore à cause de son attitude au cours des délibérations du Parlement, constituent une atteinte aux droits du Parlement. Je termine cette citation de Maingot: Toute forme d'intimidation [...] envers quiconque en raison de son attitude au cours des délibérations du Parlement peut être considérée comme un outrage. Le geste qu'on a vu ici, de ce côté de la Chambre, est un geste très sérieux qui, dans une certaine mesure, remet en question l'autorité morale et légitime du député d'Ottawa—Orléans d'occuper le fauteuil lorsque vous n'y êtes pas. En tant que Président de la Chambre, je vous réfère à vos responsabilités. Dans le Marleau et Montpetit, à la page 79, il est clairement établi ce qui suit dans un paragraphe qui décrit l'autorité de la présidence. Je cite Marleau et Montpetit La liberté de parole des députés est également limitée du fait qu'aux termes du Règlement de la Chambre, la présidence a le pouvoir de maintenir l'ordre et le décorum et, au besoin, d'ordonner à un député de regagner son siège [...] En conclusion, je crois que vous devriez étudier cette question de façon très sérieuse et vous rappeler que lorsqu'on pose une question ici, en Chambre — que cela fasse l'affaire du gouvernement ou non —, c'est notre privilège de le faire pour représenter les gens qui nous ont élus démocratiquement, malgré qu'il y en ait ici qui pense que ce n'est pas partisan. Comme je l'ai dit hier, ce n'est pas un club de bridge. Nous avons des citoyens à représenter. Le député d'Ottawa-Sud n'a fait que représenter les citoyens de sa circonscription qui l'ont élu démocratiquement. Cela, il a le droit de le faire sans aucune entrave, comme le député d'Ottawa—Orléans, vice-président des comités pléniers, l'a fait. Nous vous demandons d'enquêter sérieusement.
Monsieur le Président, je pense que c'est une bonne idée que quelqu'un ait soulevé une question de privilège. Finalement, s'il y a eu une entrave à un privilège, c'est une entrave au privilège du député d'Ottawa—Orléans. Les députés de cette Chambre savent très bien que, depuis que j'occupe les fonctions que mes électeurs et tous les députés m'ont confiées le 5 avril de l'année dernière, j'occupe ces fonctions dans la plus grande impartialité, sans aucune partisanerie et sans attaquer aucun des membres de la Chambre, qu'il soit d'un parti ou d'un autre. J'avoue qu'aujourd'hui, j'ai été franchement surpris d'entendre l'honorable député d'Ottawa-Sud attaquer ma personne de sorte que je ne puisse même pas me défendre. Puisque je respecte l'impartialité du poste que la Chambre m'a confié, je ne fais pas de partisanerie. Alors, j'ai trouvé cela un peu étrange qu'il y ait deux poids et deux mesures. Je me réfère à à la page 522 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et de Montpetit. Au quatrième paragraphe, on dit ceci: Les remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont antiréglementaires. L'honorable député d'Ottawa-Sud a remis spécifiquement en question la réputation de deux députés du parti ministériel, y compris la réputation d'un occupant du fauteuil qui, normalement, ne pourrait pas se défendre. Je suis allé voir le député d'Ottawa-Sud, qui est un vieil ami — soit dit en passant —, pour lui dire que je trouvais cela un peu bas. Et voilà! Il y a sans doute eu entrave au droit d'un député, et, en l'occurrence, le député qui a été la victime est celui qui vous parle maintenant, le député d'Ottawa—Orléans.
Ralph Goodale (Lib) a soutenu que le fait pour un député d'en accoster physiquement un autre constitue un outrage au Parlement et a demandé au Président d'examiner les enregistrements, soulignant la gravité particulière du fait que le député d'Ottawa—Orléans est un officier de la Chambre, indiquant que le député d'Ottawa-Sud serait prêt à proposer la motion appropriée si une cause prima facie de privilège est établie; Peter Van Loan (PCC) a soutenu que le député d'Ottawa-Sud avait déformé les circonstances puisque le député d'Ottawa—Orléans siège du même côté de la Chambre, et que le député d'Ottawa-Sud avait mis en cause la réputation d'un officier de la Chambre qui ne pouvait se défendre; M. Tom Lukiwski (PCC) a établi un parallèle avec un incident similaire impliquant le député de Winnipeg-Centre-Sud et le député de Selkirk—Interlake pour lequel aucune décision du Président n'avait encore été rendue.
- Lib Ralph Goodale
- CPC Peter Van Loan
- CPC Mr. Tom Lukiwski
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Mr. Speaker, there can be no doubt that the physical accosting of one member of Parliament by another amounts to contempt of Parliament and it amounts certainly to a question of privilege. It does not matter what members think of the questions asked or the answers given. When the reaction of a member of Parliament amounts to a physical approach in an intimidating manner and a physical accosting, that does cross the line. Mr. Speaker, I do not think this matter can rest where it is at the present time. I think it is important that you review the record, including the tapes of the proceedings, not only because this involves a dispute between two members of Parliament, but because one of those members of Parliament is in fact an officer of the House, an officer responsible, at least in part, for the decorum in the House. If what has been alleged here in fact transpired, although I was not a personal witness to it but obviously many members of Parliament were, I believe, therefore, it is absolutely unacceptable to leave this situation hanging in the air. It must be further adjudicated by you, Mr. Speaker, and I would simply want to advise the Chair that if you do find that there is here a prima facie case of privilege, then the member for Ottawa South would be prepared to move the appropriate motion.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n’y a pas lieu de douter que le fait qu’un député s’en prenne physiquement à un autre député constitue un outrage au Parlement et justifie une question de privilège. Peu importe ce que des députés pensent des questions qui sont posées ou des réponses qui sont données, quand un député réagit en s’en prenant physiquement et d’une manière intimidante à un autre député, la ligne est vraiment franchie. Je ne crois pas, monsieur le Président, qu’on puisse tout simplement laisser passer cette affaire. À mon avis, il est important que vous vérifiiez le compte rendu, y compris l’enregistrement vidéo, non seulement parce que ce qui est en cause ici, c’est une dispute entre deux députés, mais également parce que l’un des deux députés est en fait un dirigeant de la Chambre, un agent qui est responsable, du moins en partie, du décorum à la Chambre. Si ce qu’on prétend ici correspond vraiment à ce qui s’est passé -- quoique je n’en aie pas personnellement été témoin, mais d’autres députés l’ont manifestement été --, il serait, à mon avis, absolument inacceptable de ne rien faire devant une telle situation. Elle doit faire l’objet d’une décision de votre part, monsieur le Président, et je voudrais simplement faire savoir à la présidence que, si vous constatez qu’il y a effectivement matière à question de privilège, le député d’Ottawa-Sud sera alors prêt à proposer une motion en conséquence.
Mr. Speaker, I did not intend to speak because I did not witness the incident that was alleged. However, I see that did not stop the Liberal House leader from speaking to the matter in any event, so I thought I might add what I have to say. First, the member for Ottawa South misrepresented the circumstances in a quite obvious fashion. He suggested that the individual in question, the member for Ottawa—Orléans, crossed the floor to talk to him. All of us are fully aware that the member for Ottawa—Orléans sits on the same side of the House as the member for Ottawa South. That is clear and obvious to everyone. Second, I think it is of significance, as the Liberal House leader pointed out, that the member for Ottawa—Orléans does occupy a position as an officer of the House. The member for Ottawa—Orléans makes continuous efforts to participate in the House in only the most non-partisan fashion. If everybody looks at his record, he has refrained from participating in any debates in the House for that reason. The member for Ottawa—Orléans has tried to maintain his position of non-partisanship and yet that did not stop the member for Ottawa South from attacking his character and dragging him into a partisan debate, of which he had not been part in the past, and he was obviously in a position where, if he were to respect that approach of non-partisanship that he has always utilized, he would be entirely unable to defend himself. I think those are particular considerations that you, Mr. Speaker, should take into account as you consider this matter.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n’avais pas l’intention d’intervenir, n’ayant pas été témoin de l’incident dont il est question ici. Je constate toutefois que cela n’a pas, de toute façon, empêché le leader parlementaire du Parti libéral de prendre la parole sur la question, de sorte que je m’estime en droit moi aussi de dire ce que j’ai à dire. Premièrement, le député d’Ottawa-Sud a de toute évidence mal décrit les circonstances. Il a laissé entendre que l’individu en question, le député d’Ottawa—Orléans, a traversé le parquet pour lui parler. Nous savons tous très bien que le député d’Ottawa—Orléans occupe un siège du même côté de la Chambre que le député d’Ottawa-Sud. Personne ne saurait le nier. Deuxièmement, je crois que le fait que le député d’Ottawa—Orléans, comme l’a fait remarquer le leader parlementaire du Parti libéral, occupe un poste de dirigeant de la Chambre n’est pas sans importance. Le député d’Ottawa—Orléans s’efforce constamment de se comporter à la Chambre de la façon la moins partisane possible. Si l’on examine son dossier à cet égard, on constate qu’il a pris soin de ne participer à aucun débat à la Chambre, et ce, précisément pour cette raison. Le député d’Ottawa—Orléans a tout fait pour se comporter de façon non partisane, ce qui n’a toutefois pas empêché le député d’Ottawa-Sud de s’attaquer à sa réputation et de l’entraîner dans un débat partisan—auquel il n’avait pas participé dans le passé. Il s’est ainsi manifestement retrouvé dans une position où, s’il avait adopté comme toujours une attitude non partisane, il aurait été tout à fait dans l’impossibilité de se défendre. Je crois qu’il s’agit là d’éléments dont vous devriez, monsieur le Président, tenir compte dans votre examen de cette affaire.
Mr. Speaker, I think we had a similar incident only about a week ago that was raised on a question of privilege where the hon. member for Winnipeg South Centre approached the member for Selkirk—Interlake, I believe, and not only threatened him but actually indicated that if he did not stop putting 10-percenters in the hon. member's riding, she would then produce a list and a photograph that would bring the Conservative caucus down. The member for Winnipeg South Centre then subsequently apologized the following day but we have not heard a ruling from the Speaker on the original question of privilege. I see a lot of commonality between what the member opposite is saying, the member for Ottawa South. I would appreciate your consideration of that fact, Mr. Speaker.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je pense que le même genre d'incident s'est produit il y a à peine une semaine environ, incident qui a été l'objet d'une question de privilège après que la députée de Winnipeg-Centre-Sud a abordé le député de Selkirk—Interlake, je crois, et l'a non seulement menacé, mais lui a précisé que s'il n'arrêtait pas d'envoyer des dix-pour-cent dans sa circonscription, elle rendrait alors publiques une liste et une photo qui discréditerait le caucus conservateur. Le lendemain, la députée de Winnipeg-Centre-Sud s'est excusée, mais la présidence ne nous a pas encore fait part de sa décision sur la question de privilège. Je vois là beaucoup de similarités avec ce que le député d'en face, le député d'Ottawa-Sud, vient de dire. J'aimerais que vous preniez ce fait en considération, monsieur le Président.