Résumé de la séance
- Le bois d'œuvre a dominé la période des questions : les libéraux et le Bloc ont mis en cause le gouvernement relativement à un nouveau différend commercial américain menaçant l'entente, aux pertes d'emplois en Ontario et au Québec, et au milliard de dollars laissé sur la table.
- Les libéraux ont attaqué à répétition les mesures budgétaires sur la déductibilité des intérêts et les fiducies de revenu, soutenant qu'elles rendaient les entreprises canadiennes vulnérables aux rachats étrangers; le ministre des Finances a esquivé en présentant les deux mesures comme une lutte contre les paradis fiscaux.
- La fusillade de Virginia Tech a poussé le Bloc et les libéraux à interpeller le gouvernement sur le registre des armes à feu; le premier ministre a confirmé l'intention du gouvernement de maintenir le registre pour les armes de poing et les armes à autorisation restreinte, tout en mettant fin au registre des armes d'épaule.
- Le premier ministre a annoncé qu'il recommanderait au gouverneur général la nomination de Bert Brown pour combler le siège sénatorial de l'Alberta laissé vacant par le sénateur Dan Hays, invoquant la consultation populaire provinciale tenue en vertu du projet de loi C-43.
- Le NPD a interrogé le premier ministre sur des documents révélant prétendument que le Canada aurait approché les Émirats arabes unis pour l'envoi de chars Leclerc, de véhicules blindés de reconnaissance et de canons automoteurs de 155 millimètres à Kandahar, laissant entrevoir une escalade de la mission en Afghanistan.
- Le NPD a soulevé l'effondrement du Conseil canadien du partenariat de l'acier et l'absence de stratégie nationale de l'acier qui en découle, citant les pertes d'emplois imminentes chez Stelco et Hamilton Specialty Bar; le ministre de l'Industrie n'a offert en réponse que des mesures générales de réduction fiscale.
Le premier ministre a pris un engagement précis et nominatif — recommander Bert Brown au gouverneur général pour combler le siège vacant de l'Alberta au Sénat — ce qui constitue le seul engagement gouvernemental concret et sans ambiguïté divulgué au cours de la séance.
Layton cites specific documents uncovered by the NDP and names precise military equipment requested (Leclerc main battle tanks, two platoons of armoured reconnaissance vehicles, 155-millimetre self-propelled guns) and the country approached (United Arab Emirates), making this a highly specific factual challenge.
Harper n'a aucunement traité des documents précis, du matériel militaire cité ni de la démarche auprès des Émirats arabes unis, se contentant d'un hommage général aux soldats canadiens en uniforme, laissant l'allégation factuelle centrale d'escalade totalement sans réponse.
Questions sans réponse
- Jack Layton a demandé si le Canada avait spécifiquement approché les Émirats arabes unis pour le déploiement de chars Leclerc, de véhicules blindés de reconnaissance et de canons automoteurs de 155 millimètres à Kandahar — le premier ministre n'a ni confirmé ni nié l'existence des documents.
- Yasmin Ratansi a demandé si le premier ministre attendrait les résultats de l'enquête du Bureau de l'intégrité de la fonction publique avant que le Conseil du Trésor ne signe un contrat de 400 millions de dollars prétendument modifié pour favoriser une entreprise liée aux anciens employeurs et aux investissements personnels du ministre Fortier — aucune réponse directe n'a été donnée.
- Serge Ménard a demandé pourquoi l'avis des policiers était sollicité pour les nominations de juges mais ignoré en matière de contrôle des armes à feu — le ministre de la Sécurité publique n'a pas répondu à l'incohérence logique et n'a parlé que du registre des armes de poing.
- Christiane Gagnon a demandé si le ministre des Affaires étrangères avait invité ou avait l'intention d'inviter la reine pour célébrer le 400e anniversaire de la présence française au Québec — la ministre du Patrimoine canadien a répété que le comité n'avait envoyé aucune invitation, sans répondre aux intentions du ministre des Affaires étrangères.
- Caroline St-Hilaire a demandé quand la ministre de la Coopération internationale présenterait un plan crédible pour atteindre l'objectif de 0,7 p. 100 du PIB d'aide publique au développement d'ici 2015 afin de mettre en œuvre les Objectifs du Millénaire — la ministre a invoqué la hausse des niveaux d'aide sans fournir aucun calendrier ni plan.
Dion a demandé si le premier ministre allait inciter le ministre des Finances à revoir la suppression de la déductibilité des intérêts sur les prêts finançant des acquisitions étrangères, citant la propre admission du ministre.
The question cites the minister's own public statement and a specific policy (interest deductibility on loans for foreign acquisitions), giving it some factual grounding, though the ask is partly rhetorical.
Texte source
Mr. Speaker, because of the government's misguided budget, Canadian companies will no longer be able to tax deduct interest on loans to finance foreign acquisitions. Our companies will be less able to grow and more likely to be taken over by foreigners. After I denounced that policy last Monday, the Minister of Finance said, “I'm going to spend some time on it now”. Will the Prime Minister help his minister spend some time on it now?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à cause du budget peu judicieux du gouvernement, les sociétés canadiennes ne pourront désormais plus déduire aux fins de l'impôt l'intérêt sur les prêts contractés pour financer l'acquisition d'entreprises étrangères. Cela nuira à la croissance de nos sociétés et rendra celles-ci plus vulnérables à des prises de contrôle par des entreprises étrangères. Après que j'ai dénoncé cette politique lundi dernier, le ministre des Finances a dit qu'il allait maintenant passer du temps là-dessus. Le premier ministre va-t-il aider son ministre à passer du temps là-dessus?
Flaherty a défendu l'équité fiscale et attaqué les libéraux sur les fiducies de revenu et les paradis fiscaux comme la Barbade, sans répondre à la question sur la déductibilité des intérêts.
Flaherty pivots entirely to income trusts and tax havens without addressing the interest deductibility policy or the specific concern about Canadian companies' competitiveness.
Texte source
Mr. Speaker, we are committed to tax fairness. We are committed to tax fairness for corporations. Unlike the Liberal Party opposite, we will not give a favoured tax treatment to income trusts. We believe that all Canadians should pay their fair share of taxes. Unlike the Leader of the Opposition, we do not believe that Canadian corporations and multinational corporations should be able to avoid paying Canadian taxes by the use of tax havens like the Barbados.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous tenons à assurer l'équité fiscale, et cela s'applique aussi aux sociétés. Contrairement au Parti libéral d'en face, nous n'accorderons pas un traitement fiscal privilégié aux fiducies de revenu. Nous croyons que tous les Canadiens doivent payer leur juste part d'impôts. Contrairement au chef de l'opposition, nous ne croyons pas que les sociétés canadiennes et les multinationales devraient être capables d'éviter de payer des impôts au Canada en recourant à des paradis fiscaux comme la Barbade.
Dion a énuméré une série d'échecs politiques allégués et de promesses trahies et a demandé si le premier ministre allait s'y consacrer avant de sombrer dans la mauvaise gestion.
The question piles together multiple grievances (income trusts, Canadian Wheat Board, softwood lumber, interest deductibility, sole-source contracts) making it a compound rhetorical list rather than a focused accountability question.
Texte source
No, Mr. Speaker, the Minister of Finance has that wrong. It is the United States, Japan, Europe that have this rule and our companies will not have that any more. He should spend some more time on it now. Si ce n'était que cela! Mais il y a les fiducies de revenu, la Commission canadienne du blé, l'augmentation des impôts sur le revenu, le bois d'oeuvre, la déductibilité des intérêts, les contrats sans soumission. La liste des promesses trahies, des politiques ratées et des mauvaises décisions s'allonge de jour en jour. Avant que l'on ne sombre dans la mauvaise gestion à la Mulroney ou à la Harris, le premier ministre passera-t-il du temps là-dessus? Will he spend some time on it now?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre des Finances est dans l'erreur. Ce sont les États-Unis, le Japon et l'Europe qui ont cette règle; nos sociétés ne pourront plus faire cela. Il devrait passer un peu plus de temps là-dessus. If that was the extent of it! But there is more: income trusts, the Canadian Wheat Board, higher income taxes, softwood lumber, interest deductibility, untendered contracts. The list of broken promises, of failed policies and bad decisions grows longer day by day. Before we sink into the bad management of the Mulroney and Harris administrations, will the Prime Minister spend some time on these matters? Je répète, passera-t-il du temps là-dessus?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Flaherty a soutenu que la question de la déductibilité des intérêts était débattue depuis des années, citant le vérificateur général et le comité Mintz nommé par le gouvernement libéral en 1997, et a reproché aux libéraux de ne pas avoir agi.
Flaherty does engage the interest deductibility topic by citing the Auditor General (1992 and 2002), the Mintz committee, and the member for Kings—Hants, giving some historical context, though he still deflects to Liberal inaction rather than defending the current policy.
Texte source
You know, Mr. Speaker--
Traduction du Hansard: Vous savez, monsieur le Président...
You know, Mr. Speaker, this issue of interest deductibility and tax havens has been discussed here for many years, by the Auditor General in 1992 and 2002. I am sure the Leader of the Opposition can remember because he was a member of cabinet in 1997 when the Mintz committee was appointed by his government, which recommended this change, but the Liberals did not get the job done. They permitted the tax havens like the Barbados to continue. Even then the member for Kings—Hants said under the Liberal government that the Mintz report had collected a lot of dust and the government would do well to implement its recommendations.
Traduction du Hansard: Vous savez, monsieur le Président, la question de la déductibilité de l'intérêt et des paradis fiscaux fait l'objet de discussions ici depuis de nombreuses années et a été abordée par le vérificateur général en 1992 et en 2002. Je suis certain que le chef de l'opposition s'en souvient parce qu'il était membre du Cabinet en 1997 lorsque le comité Mintz, formé par son gouvernement, a recommandé ce changement, mais les libéraux n'ont pas fait ce qu'il fallait. Ils ont permis que les paradis fiscaux comme la Barbade continuent d'exister. Même le député de Kings—Hants avait dit, sous le gouvernement libéral, que la rapport Mintz était sur une tablette depuis assez longtemps et que le gouvernement ferait bien de donner suite à ses recommandations.
Dion a demandé si le premier ministre admettrait son erreur sur l'entente du bois d'oeuvre, avertissant que les États-Unis pourraient revoir le niveau de la taxe à l'exportation et l'étendue du soutien à l'exportation.
The question references a specific concern about the U.S. potentially revisiting the export tax level and export support provisions of the softwood lumber agreement, and asks the Prime Minister to admit a mistake, giving it some factual grounding.
Texte source
He should spend more time on it now, Mr. Speaker. What about the softwood deal? There was $1 billion stolen from Canadian forestry companies to buy a seven year truce. Now we learn that we may not even get seven months. We warned the government against that. We said that the U.S. may revisit two issues: the level of the export tax and the extent of the export support. Unfortunately, that is what is happening. Will the Prime Minister admit his mistake? Will he spend some time on it now?
Traduction du Hansard: Il devrait passer plus de temps là-dessus, monsieur le Président. Et que dire de l'entente sur le bois d'oeuvre? On a volé un milliard de dollars aux sociétés forestières canadiennes pour acheter une trêve de sept ans. Nous apprenons maintenant qu'elle risque de ne pas même durer sept mois. Nous avons bien averti le gouvernement que les États-Unis risquaient de revenir sur deux questions: le niveau de la taxe à l'exportation et l'importance du soutien à l'exportation. Malheureusement, c'est ce qui est en train de se passer. Le premier ministre va-t-il reconnaître son erreur? Va-t-il passer du temps là-dessus maintenant?
Harper a accusé Dion de s'être opposé à toutes les réductions d'impôt tout en réclamant maintenant des avantages fiscaux spéciaux pour les entreprises, et de vouloir déchirer l'entente sur le bois d'oeuvre après le remboursement de 5 milliards de dollars de droits.
Harper attacks Dion's positions on tax cuts and softwood lumber rather than addressing whether the U.S. is revisiting the agreement or whether the deal is at risk.
Texte source
Mr. Speaker, we have quite a platform developing over there. Here we have the leader of the Liberal Party who has opposed every tax cut in the last two budgets to Canadian families, to individuals and to business and who is now up here lobbying for special tax breaks for corporations. We have the leader of the Liberal Party who, after we got $5 billion in duties refunded to Canadian forestry companies, wants to rip up the softwood lumber agreement. Good luck if that is going to be his election campaign.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les libéraux nous préparent tout un programme. Le chef du Parti libéral, qui s'est opposé à toutes les réductions d'impôt prévues dans les deux derniers budgets à l'avantage des familles canadiennes, des particuliers et des entreprises, fait maintenant des démarches pour faire accorder des allégements fiscaux spéciaux aux grandes sociétés. Nous avons réussi à obtenir un remboursement de droits de 5 milliards de dollars pour les sociétés forestières canadiennes, mais le chef du Parti libéral veut résilier l'entente sur le bois d'oeuvre. Si c'est là son programme électoral, je lui souhaite bonne chance.
Ignatieff a demandé comment les Canadiens pouvaient faire confiance au gouvernement pour protéger les emplois canadiens alors que l'entente sur le bois d'oeuvre s'effondre, le représentant commercial américain exigeant des taxes à l'exportation encore plus élevées à peine sept mois après la signature.
Ignatieff specifies that the U.S. trade representative is demanding even higher export taxes and that the deal promised seven years of peace but has lasted barely seven months, giving the question concrete factual grounding.
Texte source
Mr. Speaker, when this incompetent government signed the softwood deal last fall, it promised seven years of peace and we have got barely seven months. The deal is falling apart. The U.S. trade representative is now demanding even higher export taxes, which would ruin Canadian producers. The dispute has started all over again. How can Canadians trust the government to protect Canadian jobs when it negotiates a bad deal for Canada and cannot even make it stick?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsque ce gouvernement incompétent a signé l'accord sur le bois d'oeuvre l'automne dernier, il promettait sept années de paix et l'entente tombe à l'eau après sept mois à peine. Le représentant au Commerce des États-Unis exige maintenant des taxes à l'exportation encore plus élevées, ce qui ruinerait les producteurs canadiens. La querelle a repris de plus belle. Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement protégera les emplois canadiens alors qu'il négocie une entente désavantageuse pour le Canada et n'arrive même pas à la faire respecter?
Harper a dit que l'entente sur le bois d'oeuvre est en vigueur, que des consultations et un mécanisme de règlement des différends existent en vertu de l'entente, et que le Parti libéral veut la déchirer, ce qui est mauvais pour l'industrie et pour le Canada.
Harper asserts the deal is in place and mentions the dispute settlement mechanism and return of duties but does not address the specific claim that the U.S. trade representative is demanding higher export taxes.
Texte source
Mr. Speaker, I do not know where the leader and the deputy leader of the Liberal Party are; the softwood lumber deal is in place. Under that agreement, there are consultations and a dispute settlement mechanism. That is why we have had the return of duties. That is why we have some stability in the industry. The government obviously believes in the agreement and wants to preserve it. I do not know whether some American interests want to rip it up. I understand the Liberal Party wants to rip it up, but that is bad for the industry and bad for Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne vois pas trop de quoi veulent parler le chef et le chef adjoint du Parti libéral. L'accord sur le bois d'oeuvre est bien en vigueur. Cet accord prévoit des mécanismes de consultation et de règlement des différends. C'est la raison pour laquelle des droits ont été remboursés. C'est la raison pour laquelle l'industrie bénéficie d'une certaine stabilité. Il est évident que le gouvernement croit en cet accord et souhaite son maintien. Je ne sais pas si certains intérêts aux États-Unis souhaitent le voir résilié, mais je crois comprendre que c'est ce que souhaite le Parti libéral. Or, cela se ferait au détriment de l'industrie aussi bien que du Canada.
Ignatieff a demandé comment les Canadiens pouvaient faire confiance à ce gouvernement incompétent, étant donné que l'entente sur le bois d'oeuvre a affaibli le pouvoir de négociation du Canada sous l'ALENA, laissé un milliard de dollars sur la table et fait face à un nouveau différend commercial américain.
The question repeats the softwood lumber concern but frames it primarily through characterizations of incompetence rather than adding new specific facts beyond the previous exchange.
Texte source
Monsieur le Président, les conservateurs ont signé une entente sur le bois d'oeuvre qui est mauvaise pour les travailleurs et pour l'industrie forestière au Canada. Nous voyons maintenant le fruit de leur incompétence: nous avons affaibli notre pouvoir de négociation sous l'ALENA. De plus, nous avons laissé un milliard de dollars sur la table. Maintenant les Américains soulèvent un nouveau différend commercial qui menace l'entente elle-même. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à ce gouvernement incompétent?
Harper a déclaré qu'après cinq ans de différends coûteux, le gouvernement a obtenu le retour de 5 milliards de dollars pour les compagnies forestières canadiennes, et que ni l'industrie québécoise ni le reste du Canada ne souhaitent déchirer l'entente.
Harper cites $5 billion returned and five years of prior disputes, and argues that neither the Quebec industry nor the rest of Canada wants to tear up the deal, but does not address the specific claim about weakened NAFTA negotiating power or money left on the table.
Texte source
Monsieur le Président, après cinq ans de disputes au sujet du bois d'oeuvre qui ont beaucoup coûté à l'industrie, ce gouvernement a conclu une entente avec les États-Unis pour le retour de 5 milliards de dollars des compagnies forestières canadiennes. L'industrie du Québec ne veut pas déchirer cette entente. L'industrie du reste du Canada ne souhaite pas déchirer cette entente. C'est la position du Parti libéral qui est mauvaise pour l'industrie et pour le Canada.
Duceppe a demandé si le premier ministre, à la lumière de la récente tragédie américaine, comprenait l'importance du contrôle des armes à feu par le biais d'un registre, étant donné la décision du gouvernement de laisser mourir à petit feu le registre existant.
Duceppe ties the question to the Virginia Tech tragedy and asks about the government letting the firearms registry die, making a topical and identifiable ask, though framed with rhetorical urgency.
Texte source
Monsieur le Président, la tragédie survenue il y a quelques jours aux États-Unis, alors qu'un tireur fou a fait irruption dans une université tuant 33 personnes, nous a tous attristés. Malgré la gravité de la situation, il est important de ne pas baisser les bras. Il existe différents moyens pour lutter contre cette violence démente. L'un d'entre eux est le contrôle des armes à feu par le biais d'un registre. Or le gouvernement fédéral a justement décidé de laisser mourir à petit feu le registre en place. À la lumière de ces tristes événements, le premier ministre ne comprend-il pas l'importance du contrôle des armes à feu, et par conséquent, du registre?
Harper a dit que le gouvernement reconnaît l'importance des mesures de contrôle des armes à feu, appuie le registre pour les propriétaires d'armes de poing et d'armes restreintes, et a alloué 14 milliards de dollars dans le budget de 2007 pour un système amélioré de sélection préalable.
Harper states the government supports the registry for handgun and restricted weapon owners and cites $14 billion in the 2007 budget for an improved pre-screening system, but does not address the specific concern about letting the long-gun registry die.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement reconnaît l'importance des mesures de contrôle des armes à feu et des mesures contre les crimes commis avec des armes à feu. C'est la raison pour laquelle nous favorisons, par exemple, le registre des permis pour les propriétaires d'armes de poing et d'armes restreintes. Dans son budget de 2007, le gouvernement a dépensé 14 milliards de dollars pour l'instauration d'un système amélioré de sélection préalable. Il est important que nous poursuivions ces efforts.
Duceppe a demandé au premier ministre de faire preuve de réalisme et de responsabilité en maintenant le registre des armes à feu existant, soulignant que le premier ministre du Québec et les policiers le demandent.
Duceppe invokes the Quebec premier and police support for the registry and challenges the PM to maintain it, making it a reasonable ask but framed more as an appeal than a factually specific question.
Texte source
Monsieur le Président, la réalité, c'est qu'il y a un registre. C'est celui-là qu'il faut faire fonctionner. Il ne faut pas l'abandonner. Le premier ministre du Québec le demande, les policiers — qui connaissent un peu le sujet — le demandent également. Je demande au premier ministre, qui tient de façon dogmatique à des promesses faites en campagne électorale bien qu'il ait renoncé à certaines autres, de faire preuve de réalisme et de responsabilité cette fois-ci. Il doit prendre conscience de la situation et intervenir pour maintenir ce registre puisqu'il en va de la qualité de notre vie en société.
Harper a dit que le gouvernement a l'intention de maintenir le registre pour les propriétaires d'armes de poing et d'autres armes restreintes et de dépenser davantage pour la sélection préalable, estimant que les mesures doivent viser la criminalité plutôt que les chasseurs et les agriculteurs.
Harper commits to maintaining the registry for handgun and other restricted weapon owners and to spending more on pre-screening, and draws a distinction between targeting criminals versus hunters and farmers, partially engaging the question.
Texte source
Monsieur le Président, nous avons l'intention de maintenir le registre pour les propriétaires d'armes de poing et d'autres armes restreintes. De plus, nous avons l'intention de dépenser plus d'argent pour un système de sélection préalable. C'est important que nos mesures et nos dépenses soient des mesures contre la criminalité et non pas seulement des mesures contre des chasseurs de canards et des agriculteurs.
Ménard a demandé au ministre de la Sécurité publique d'expliquer l'incohérence consistant à consulter les policiers pour les comités de nomination des juges tout en ignorant leur avis sur le contrôle des armes à feu.
Ménard poses a pointed internal consistency question: if police input matters for judicial appointments, why is it ignored on firearms control, which is a specific and arguable contradiction.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement a une approche bien étrange. Quand il s'agit de consulter pour la nomination des juges, il n'hésite pas à faire appel aux policiers et même à les nommer à des comités; mais quand il s'agit de contrôler la circulation des armes à feu, il ne veut pas les entendre. Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous expliquer sa logique? Pourquoi l'avis des policiers est si important pour choisir les juges et n'a aucune importance quand il s'agit de contrôler les armes à feu?
Day a dit que le gouvernement continuera de maintenir le registre pour les armes de poing et introduira un nouveau système exigeant une entrevue avant l'achat de tout type d'arme à feu.
Day addresses the registry for handguns and introduces the new interview-based registration system but does not engage the logical contradiction about police input that was the core of the question.
Texte source
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Nous allons continuer de maintenir le registre pour les armes de poing. C'est très important de le faire. Aussi, nous allons introduire un autre système. Lorsque quelqu'un voudra s'enregistrer pour acheter un quelconque type d'arme à feu, que ce soit une arme de poing ou autre, il faudra qu'il ait une entrevue avec une telle personne. Jamais, nous n'avons eu un tel système, et nous l'avons maintenant.
Ménard a demandé si les événements tragiques des derniers jours devraient amener le premier ministre à réévaluer son approche consistant à laisser le registre à l'abandon en ne le tenant pas à jour et en prolongeant l'amnistie pour ceux qui refusent d'enregistrer leurs armes.
Ménard cites specific actions (not updating the registry, extending the amnesty for non-registrants) as evidence of a deliberate strategy to render the registry inoperable, giving the question some factual grounding.
Texte source
Monsieur le Président, voilà bien un domaine où on a besoin de plus de clarté. Le gouvernement a décidé d'adopter une approche sournoise et vicieuse avec le registre des armes à feu en posant des gestes qui vont le rendre, à terme, totalement inopérant. Par exemple, il laisse le registre à l'abandon en ne le tenant pas à jour, ou encore il prolonge l'amnistie totale pour les récalcitrants qui refusent de déclarer leurs armes. Les événements tragiques des derniers jours ne devraient-ils pas amener le premier ministre à réévaluer son approche et à comprendre qu'il va à l'encontre de ce que veut la population?
Day a dit que le gouvernement continue d'étudier la situation pour améliorer le système et a réaffirmé que le système d'enregistrement des armes de poing sera maintenu.
Day says the government continues to study the situation and reiterates commitment to the handgun registry but does not address the specific accusations about failing to update the registry or extending the amnesty.
Texte source
Monsieur le Président, nous continuons à étudier la situation pour améliorer le système, mais nous avons introduit quelque chose qui n'a jamais existé sous le règne des libéraux. C'est mon ami et collègue qui n'est pas clair. Avec les armes de poing, il faut absolument maintenir le système d'enregistrement, et nous allons le faire.
Layton a demandé pourquoi le premier ministre s'entête dans cet engagement et cette escalade en Afghanistan sans plan ni stratégie de sortie, notant que les alliés de l'OTAN ne poursuivent pas la guerre de la même manière.
Layton raises the Afghanistan engagement but the question is mostly rhetorical ('pourquoi s'entête-t-il') without citing specific documents or data, and the ask is vague.
Texte source
Monsieur le Président, de plus en plus de gens se posent des questions concernant l'escalade de la guerre en Afghanistan. On sait que les libéraux ont envoyé nos troupes, sans plan ni stratégie de sortie. Et les conservateurs continuent dans la même direction. Ils ne respectent pas la position contraire de nos alliés de l'OTAN, qui ne poursuivent pas cette guerre en Afghanistan contrairement à nous. Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi s'entête-t-il dans cet engagement, cette escalade en Afghanistan? Pourquoi?
Harper a dit que le Canada est en Afghanistan avec l'appui du gouvernement et du peuple de l'Afghanistan, des Nations Unies, de la communauté internationale et des alliés de l'OTAN, et a salué les sacrifices des troupes canadiennes.
Harper reaffirms the mission's legitimacy through references to Afghan government, UN, and NATO support, and praises the troops, but does not address the specific claim about escalation or the lack of an exit strategy.
Texte source
Monsieur le Président, nous sommes en Afghanistan avec l'appui du gouvernement, du peuple de l'Afghanistan, des Nations Unies et de la communauté internationale, et aussi avec nos alliés de l'OTAN. Ce gouvernement appuie fortement les efforts de nos troupes dans des circonstances très dangereuses. C'est un grand honneur pour notre pays que des hommes et des femmes soient prêts à faire de tels sacrifices pour nous et pour les citoyens des autres pays.
Layton a demandé au premier ministre d'expliquer des documents montrant que le Canada a approché les Émirats arabes unis pour l'envoi de chars Leclerc, de deux pelotons de véhicules de reconnaissance blindés et de canons automoteurs de 155 mm à Kandahar, soutenant qu'il s'agit d'une montée en puissance de style Bush.
Layton cites specific documents uncovered by the NDP and names precise military equipment requested (Leclerc main battle tanks, two platoons of armoured reconnaissance vehicles, 155-millimetre self-propelled guns) and the country approached (United Arab Emirates), making this a highly specific factual challenge.
Texte source
Mr. Speaker, the problem here is that the Prime Minister is not coming clean with Canadians about what is really going on, that he is actively promoting an escalation of the conflict. Documents uncovered by the NDP show that this government has approached the United Arab Emirates about sending troops to Kandahar. Canada requested Leclerc main battle tanks, two platoons of armoured reconnaissance vehicles and 155-millimetre self-propelled guns. All of this new firepower is designed to launch a Bush-style surge to attack insurgents at the border with Pakistan. Now, if this is not an escalation, what is?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le problème, c'est que le premier ministre ne dit pas la vérité aux Canadiens, il ne leur dit pas qu'il fait activement la promotion d'une escalade du conflit. Selon des documents découverts par le NPD, le gouvernement a approché les Émirats arabes unis au sujet de l'envoi de troupes à Kandahar. Le Canada a demandé des chars d'assaut Leclerc, deux pelotons de véhicules de reconnaissance blindés et des canons automoteurs de 155 mm. Toute cette nouvelle puissance de tir servira au lancement d'un assaut à la Bush contre les insurgés à la frontière pakistanaise. Si cela n'est pas une escalade, je me demande bien ce que c'est.
Harper a parlé de manière générale des troupes canadiennes aidant la population afghane à faire face aux menaces terroristes et a dit que les troupes méritent du soutien plutôt que des attaques sur leurs efforts, sans aborder les équipements spécifiques ni les affirmations concernant les Émirats arabes unis.
Harper completely ignores the specific equipment requests and the UAE approach, instead speaking generally about helping the Afghan population and praising troops, characterizing the question as an attack on the military.
Texte source
Mr. Speaker, obviously, the Canadian men and women who serve in uniform in dangerous circumstances such as this are there to help the Afghan population and the international community deal with serious domestic terrorist threats that have possible international implications. Our people are there doing the work of the international community. They are doing good work. They deserve our support. They certainly do not deserve this kind of attack on their efforts.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de toute évidence, les troupes canadiennes qui servent dans de semblables circonstances dangereuses sont là pour aider la population afghane et la communauté internationale à contrer les graves menaces terroristes internes pouvant avoir des répercussions internationales. Nos militaires sont au service de la communauté internationale. Ils font du bon travail. Ils méritent notre soutien. Ils ne méritent certainement pas d'être ainsi dénigrés.
Valley a demandé comment le ministre du Commerce international pouvait prétendre que l'entente sur le bois d'oeuvre est la meilleure en trois décennies pour l'Ontario alors qu'une lettre du représentant commercial du président Bush attaque plusieurs programmes ontariens, y compris un finançant la construction et l'entretien des routes d'accès.
Valley cites a specific letter from President Bush's trade representative attacking Ontario programs including access road construction and maintenance costs, and asks the minister to reconcile this with his claim that the deal is the best in three decades.
Texte source
Mr. Speaker, the Minister of International Trade has stood in this House and pretended that the softwood lumber deal would protect lumber programs and policies in Canada. Yet what is happening is exactly the opposite. We have a letter from President Bush's trade representative attacking several programs in Ontario because the Americans are unhappy with them. They are even attacking a program to fund the construction and maintenance costs of access roads. How can the Minister of International Trade claim that this is the best deal in three decades for Ontario and will he spend some time on it now?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a prétendu à la Chambre que l'accord sur le bois d'oeuvre protégerait les politiques et les programmes sur le bois au Canada. Or, c'est exactement le contraire qui se produit. La représentante au Commerce des États-Unis a envoyé une lettre au Canada dans laquelle elle s'en prend à plusieurs programmes ontariens qui déplaisent aux Américains. Ces derniers se plaignent même d'un programme de financement des coûts de construction et d'entretien des routes d'accès. Comment le ministre du Commerce international peut-il prétendre qu'il s'agit du meilleur accord en 30 ans pour l'Ontario? Va-t-il passer du temps là-dessus maintenant?
Menzies a dit que c'est une bonne entente, qu'il n'y avait pas d'entente sous le gouvernement libéral, et que l'entente sur le bois d'oeuvre offre un mécanisme de consultation.
Menzies simply asserts it is a good deal, notes there was no deal under the Liberals, and says consultations are happening, without addressing the specific letter or the programs being attacked.
Texte source
Mr. Speaker, this is indeed a good deal. As a matter of fact, there was no deal under the Liberal government and we all know that. It is because of the hard work of the Prime Minister and the trade minister that we actually have a softwood lumber agreement that provides the avenue for us to have consultations and that indeed is what we are doing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est effectivement un bon accord. Comme nous le savons, aucun accord n'a été conclu sous le gouvernement libéral. C'est grâce au travail acharné du premier ministre et du ministre du Commerce international qu'il existe désormais un accord sur le bois d'oeuvre qui nous permet de tenir des consultations. C'est d'ailleurs ce que nous sommes en train de faire.
Valley a demandé quand le ministre du Commerce international admettrait que l'entente sur le bois d'oeuvre ne fait rien pour protéger l'industrie ontarienne et commencerait à s'assurer que la politique forestière est décidée au Canada plutôt qu'à Washington.
Valley identifies specific categories being attacked (loan guarantees, value added manufacturing, diversification programs) and asks when the minister will admit the deal fails to protect Ontario, though the framing is somewhat rhetorical.
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Mr. Speaker, it is clear the government is not paying attention to the thousands of forestry workers who have lost their jobs. Clearly, the deal is bad for Canada and especially Ontario. The U.S. is attacking loan guarantees, programs that are necessary to help the industry grow. It is attacking programs that will help value added manufacturing, diversification, and the long term health and sustainability of the Ontario forest sector. When will the Minister of International Trade admit that this deal does nothing to protect the Ontario industry and when will he start making sure forest policy is made in Canada and not in Washington?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement ne se soucie pas des milliers de travailleurs forestiers qui ont perdu leur emploi. Visiblement, l'accord est mauvais pour le Canada et en particulier pour l'Ontario. Les États-Unis critiquent nos programmes de garantie de prêts qui sont nécessaires à la croissance de l'industrie. Les États-Unis contestent des programmes qui favoriseront la fabrication de produits à valeur ajoutée, la diversification ainsi que la santé et la viabilité à long terme du secteur forestier de l'Ontario. Quand le ministre du Commerce international admettra-t-il que l'accord ne protège en rien l'industrie de l'Ontario et quand se mettra-t-il à veiller à ce que notre politique forestière soit formulée au Canada et non à Washington?
Menzies a dit que le gouvernement ne contrôle pas l'industrie du logement américaine, que le ralentissement des prix aux États-Unis a créé plus de protectionnisme que prévu, et que l'entente sur le bois d'oeuvre offre l'occasion de discuter des préoccupations américaines.
Menzies attributes the problem partly to the softening U.S. housing market creating more protectionism than expected, which is a relevant contextual point, and says the agreement provides an opportunity to discuss American concerns, but does not address the specific programs under attack.
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Mr. Speaker, the opposition gives this government a lot more credit than is likely going to happen. We do not control the housing industry in the United States. The softening of prices in the United States has created more protectionism than we were expecting. It is this softwood lumber agreement that provides us the opportunity to sit down and discuss what the Americans feel are their concerns.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'opposition attribue beaucoup trop de mérite au gouvernement. Nous n'avons pas prise sur l'industrie du logement des États-Unis. La baisse des prix là-bas a engendré plus de protectionnisme que ce à quoi nous nous attendions. C'est l'accord sur le bois d'oeuvre qui nous permet de nous asseoir avec les Américains et de discuter de leurs préoccupations.
Proulx a demandé pourquoi le gouvernement conservateur n'agit pas pour corriger ce qu'il appelle des erreurs causées par son incompétence et son inertie dans le dossier du bois d'oeuvre, citant des pertes d'emplois en Abitibi, en Mauricie et en Outaouais.
Proulx references forestry workers in Abitibi, Mauricie, and Outaouais but frames the question primarily as an attack on government incompetence rather than raising specific facts or a targeted ask.
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Monsieur le Président, le secteur forestier québécois traverse une crise sans précédent, mais il ne peut compter sur l'aide du gouvernement conservateur incompétent. Après avoir abandonné le développement économique des régions du Québec dans leur budget, les conservateurs ont abandonné les travailleurs forestiers au profit des Américains et d'une entente à rabais sur le bois d'oeuvre. Parlons-en aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en Abitibi, en Mauricie ou en Outaouais. Pourquoi le gouvernement conservateur n'agit-il pas dès aujourd'hui pour corriger ces erreurs causées par son incompétence et son inertie dans le dossier du bois d'oeuvre?
Bernier a dit que 400 millions de dollars ont été prévus dans le dernier budget pour aider la compétitivité de l'industrie forestière, en plus de l'entente sur le bois d'oeuvre qui apporte une stabilité à long terme pour les sept prochaines années.
Bernier cites $400 million in the last budget for forestry industry competitiveness and the seven-year stability provided by the softwood deal, offering some substantive content, though not addressing the specific claim about abandoning regional workers.
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Monsieur le Président, je me demande où était mon honorable collègue il y a quelques mois, puisque s'il avait bien lu le dernier budget, il aurait pu s'apercevoir que 400 millions de dollars ont été prévus pour aider la compétitivité de l'industrie forestière. Cela s'ajoute à l'entente sur le bois d'oeuvre qui amène une stabilité à long terme pour les sept prochaines années. C'est ça, les gestes que nous posons. C'est ça, un gouvernement conservateur. Nous tenons nos promesses aux Canadiens et à l'industrie du bois d'oeuvre.
Proulx a demandé si, lors des rencontres prévues le lendemain avec les Américains, quelqu'un dans le gouvernement conservateur défendrait finalement les intérêts des travailleurs du Québec plutôt que de se mettre à plat ventre, étant donné que les Américains attaquent des programmes du gouvernement du Québec totalisant plus de 1 milliard de dollars.
Proulx cites a recent letter from Americans attacking Quebec government assistance programs totalling more than $1 billion and asks whether someone in the government will defend Quebec workers' interests in the scheduled meetings, giving the question a specific factual anchor and a timely ask.
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Monsieur le Président, les travailleurs du secteur forestier méritent mieux que l'incompétence flagrante des conservateurs. Dans une lettre récente, les Américains attaquent de front des programmes d'aide du gouvernement du Québec totalisant plus de 1 milliard de dollars. Les conservateurs ont créé plus de problèmes qu'ils n'en ont résolus. Lors des rencontres prévues demain avec les Américains, au lieu de se mettre à plat ventre, quelqu'un dans ce gouvernement conservateur défendra-t-il finalement les intérêts des travailleurs du Québec?
Bernier a dit que 98 % des entrepreneurs du bois d'oeuvre au Québec appuyaient et appuient encore l'entente, et que la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) l'appuie également parce que c'est une bonne entente pour les travailleurs et pour le Québec.
Bernier responds with statistics about Quebec industry support for the deal (98% of softwood entrepreneurs and the FTQ) rather than addressing whether the government will defend the Quebec programs under U.S. attack in the upcoming meetings.
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Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue qu'au Québec, 98 p. 100 des entrepreneurs du bois d'oeuvre appuyaient l'entente et l'appuient encore. De plus, au Québec, la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) appuie l'entente parce que c'est une bonne entente pour les travailleurs et pour le Québec. C'est pour cette raison qu'ils appuyaient l'entente et qu'ils l'appuient encore aujourd'hui. Je me demande où était mon collègue il y a quelques mois.
Crête demande si le gouvernement procédera à un transfert de champ fiscal tel que proposé par le rapport Séguin pour régler définitivement le déséquilibre fiscal, notant que la publicité conservatrice admet que la solution n'est pas définitive.
Cites the Séguin report by name and asks a specific policy question about transferring tax fields versus the current formula, grounded in the government's own advertising.
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Monsieur le Président, dans sa dernière publicité, le Parti conservateur admet que la solution proposée au déséquilibre fiscal n'est pas définitive puisque, selon l'avis même du gouvernement, le prochain gouvernement pourrait essayer de reprendre l'argent. Le premier ministre pourrait-il être cohérent, reconnaître que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé et procéder immédiatement à un transfert de champ fiscal tel que le proposait le rapport Séguin, de façon à régler cette question sur une base définitive et une fois pour toutes?
Flaherty affirme que la formule de péréquation est acceptée par la majorité des provinces et territoires, repose sur les conseils du comité O'Brien et assure une visibilité fiscale sur sept ans.
Flaherty defends the equalization formula and references the O'Brien committee but does not address the Séguin report's tax-field transfer proposal or explain why it was rejected.
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Mr. Speaker, the formula that we have put forward for equalization within the budget has been broadly accepted by a majority of the provinces in Canada and by all of the territories. This is a formula that is based on the expert advice of the O'Brien committee that was appointed by the previous government, headed by a former deputy treasurer of the province of Alberta. It is a principle based, forward looking formula, so that the provinces and territories will accurately know where they will stand from year to year over the next seven years. This is important in terms of being able to plan their fiscal futures.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la formule de calcul de la péréquation que nous proposons dans le budget a été largement acceptée par une majorité de provinces canadiennes et par tous les territoires. C'est une formule qui repose sur l'expertise du comité O'Brien, qui avait été formé par le gouvernement précédent et qui est dirigé par un ancien trésorier adjoint de la province de l'Alberta. La formule respecte certains principes et est axée sur l'avenir. Elle permettra aux provinces et aux territoires de savoir exactement à quoi s'en tenir d'une année à l'autre, au cours des sept prochaines années. C'est un changement important pour leur faciliter la tâche en matière de planification financière.
Crête demande comment le ministre peut affirmer que le déséquilibre fiscal est réglé tout en admettant que les transferts dépendent du gouvernement en place, et si les conservateurs iront au bout de leur engagement.
Identifies a logical contradiction between claiming the fiscal imbalance is resolved and admitting transfers depend on the government in place, and asks whether the Conservatives will honour their commitment fully.
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Monsieur le Président, comment le ministre des Finances peut-il prétendre, d'une part, que le déséquilibre fiscal est une question réglée et, d'autre part, admettre que les transferts au Québec dépendent de l'humeur du gouvernement en place? N'est-ce pas là affirmer une chose et son contraire? Les conservateurs iront-ils au bout de leur engagement sur le déséquilibre fiscal?
Flaherty affirme que l'engagement est ferme et enchâssé dans le projet de loi C-52 actuellement devant la Chambre, et félicite Crête de sa nomination comme critique financier du Bloc.
Flaherty points to Bill C-52 as evidence the commitment is firm but does not address the contradiction about future government discretion, and ends with a congratulatory aside that deflects.
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Mr. Speaker, the commitment in the budget is firm and it is incorporated in Bill C-52, which is the first budget implementation bill that is now before the House. I believe it is up for debate today as a matter of fact. The commitment is quite clear. I congratulate the hon. member on his new appointment as the finance critic for the Bloc.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'engagement pris dans le budget est ferme et se trouve incorporé dans le projet de loi C-52, qui est le premier projet de loi d'exécution du budget à être présenté à la Chambre. Je crois d'ailleurs que ce projet de loi doit être débattu aujourd'hui. L'engagement est assez clair. Je félicite le député pour sa nomination comme porte-parole du Bloc en matière de finances.
St-Hilaire cite les données de Paul Gérin-Lajoie sur la pauvreté des enfants et le classement 14e du Canada à l'OCDE pour l'aide publique au développement, et demande quand la ministre présentera un plan crédible pour atteindre 0,7 % du PIB d'ici 2015.
Cites specific statistics attributed to Paul Gérin-Lajoie (infant mortality, AIDS orphans, street children) and Canada's 14th OECD ranking, and asks for a credible plan to reach the 0.7% of GDP target by 2015.
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Monsieur le Président, Paul Gérin-Lajoie a récemment dénoncé le sort réservé aux enfants accablés par la pauvreté. Son constat est troublant: le taux de mortalité infantile est deux fois plus élevé dans les pays moins développés; 12 millions d'enfants sont orphelins en raison du sida; 30 millions d'enfants en Asie vivent dans la rue. Il trouve « honteux » la 14e place du Canada sur la liste des pays de l'OCDE quant à l'aide publique au développement. Quand la ministre de la Coopération internationale présentera-t-elle un plan crédible pour atteindre l'objectif de 0,7 p. 100 du PIB d'ici 2015, afin de mettre en oeuvre les Objectifs du Millénaire?
Verner affirme que le gouvernement s'est engagé à accroître l'aide internationale, mentionne le dernier budget et souligne que la députée a appuyé ce budget.
Verner gives only a generic commitment to increasing international aid and budget references, and deflects by noting St-Hilaire voted for the budget, without providing any plan or timeline toward 0.7%.
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Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue que notre gouvernement s'est engagé à accroître l'aide internationale. Dans le dernier budget, nous avons présenté des sommes qui visent à venir en aide aux pays dans le besoin. Je lui rappelle également qu'elle a appuyé notre budget.
St-Hilaire s'appuie sur les données de Gérin-Lajoie montrant une baisse de 20 % de la mortalité infantile et une hausse du taux d'admission en primaire pour arguer que le problème est l'ampleur des budgets, et demande quand la ministre assumera un leadership budgétaire.
Cites Gérin-Lajoie's specific progress figures on Millennium Goals (20% drop in infant mortality, primary enrolment rising from 4% to 7%) to challenge the minister's efficiency framing and ask for budget leadership.
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Monsieur le Président, la ministre se targue de vouloir assurer l'efficacité de l'aide. Or M. Gérin-Lajoie affirme qu'il y a eu des progrès notables quant aux Objectifs du Millénaire, soit la baisse de 20 p. 100 du taux de mortalité infantile et une hausse de 4 p. 100 à 7 p. 100 du taux d'admission dans l'enseignement primaire. Contrairement aux propos de la ministre, le problème n'est pas seulement l'efficacité de l'aide, mais aussi l'ampleur des budgets. Quand la ministre arrêtera-t-elle de nous jouer sa cassette et prendra-t-elle enfin le leadership quant au budget?
Verner rappelle que le ratio de l'aide internationale a atteint son point le plus bas, soit 0,22 % en 2001 sous les libéraux, et affirme que le gouvernement actuel a augmenté l'aide internationale.
Verner deflects entirely to the Liberal government's record of 0.22% ratio in 2001, without addressing the specific figures cited or committing to any budget increase.
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Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue que sous l'ancien gouvernement libéral, le ratio de l'aide internationale a atteint son point le plus faible, c'est-à-dire 0,22 p. 100 en 2001. Nous avons augmenté l'aide internationale et nous sommes engagés à venir en aide à la population dans le besoin.
McCallum conteste la hausse de l'impôt sur le revenu et la mesure de déductibilité des intérêts étrangers, affirmant qu'elle concerne la compétitivité et les emplois et non les paradis fiscaux, et demande pourquoi le ministre n'a pas réfléchi avant le budget.
References economists' consensus and the interest deductibility measure's impact on competitiveness, but the question is more rhetorical challenge than a specific ask and conflates two policy issues.
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Mr. Speaker, when the Prime Minister raises income tax and every economist on the planet says that is wrong, it is clear the Prime Minister should spend some time on his economic files. As for the finance minister and interest deductibility, anyone who is even slightly informed on this knows it has absolutely nothing to do with tax havens and everything to do with competitiveness and jobs. Why did the finance minister not spend some time on this and think it through carefully before he presented his budget?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, quand le premier ministre augmente les impôts et que tous les économistes de la planète disent que c'est une erreur, il est évident que le premier ministre doit revoir ses dossiers économiques. Quant au ministre des Finances et à la possibilité de déduire les intérêts, quiconque est le moindrement informé sur la question sait que cela n'a absolument rien à voir avec les paradis fiscaux, mais tout à voir avec la compétitivité et les emplois. Pourquoi le ministre des Finances n'a-t-il pas consacré un peu de temps à la question et n'y a-t-il pas réfléchi sérieusement avant de présenter son budget?
Flaherty vante plus de 1 milliard de dollars d'économies fiscales dans le projet de loi C-52, dont le fractionnement des pensions, et accuse les libéraux de favoriser les paradis fiscaux sans répondre à l'argument sur la compétitivité.
Flaherty pivots to pension splitting, attacks Liberals on tax havens, and never addresses the interest deductibility competitiveness argument that was the core of the question.
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Mr. Speaker, there are more than $1 billion in tax savings in Bill C-52, which is before the House, including pension splitting for seniors, which the Liberals oppose. This is just one large tax reduction that they oppose. With respect to the issue of tax havens, I understand that we are for tax fairness and the Liberals are for tax havens. In fact, they have been known to use tax havens in the past. They have lots of experience with tax havens. We do not support tax havens. We think all Canadians should pay their fair share, including multinational corporations doing business in Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le projet de loi C-52, dont la Chambre, est saisie, contient plus de 1 milliard de dollars en économies d'impôts, notamment grâce au partage des pensions entre personnes âgées, ce à quoi les libéraux s'opposent. Ce n'est là qu'une des grosses baisses d'impôt auxquelles ils s'opposent. Pour ce qui est des paradis fiscaux, je comprends que nous sommes en faveur de l'équité fiscale et que les libéraux sont en faveur des paradis fiscaux. En fait, on sait qu'ils ont utilisé les paradis fiscaux dans le passé. Ils les connaissent très bien. Pour notre part, nous ne les appuyons pas. Nous croyons que tous les Canadiens devraient payer leur juste part, y compris les multinationales qui font affaire au Canada.
McCallum soutient que 5 % des fiducies de revenu ont été rachetées par des entités qui ne paient pas d'impôt, ce qui fait payer davantage les contribuables ordinaires, et conteste l'argument de l'équité fiscale du ministre.
Raises a specific empirical claim that 5% of income trusts have been bought by non-taxable entities, undermining the tax fairness rationale, but frames it with rhetorical flourish.
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Mr. Speaker, it is obvious the minister is entirely out of his depth. It is nothing to do with tax havens, and his arguments on tax fairness make no sense. Already 5% of the income trusts have been bought up by entities that will pay no tax. The previous owners paid lots of tax. It is obvious that as a consequence of his policy, ordinary taxpayers will pay more, not less. Why is it that every time the minister mentions the word fairness, Canadians have to reach for their wallets?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est clair que le ministre est dépassé par la situation. La question n'a rien à voir avec les paradis fiscaux et ses arguments sur l'équité fiscale ne tiennent pas la route. Déjà 5 p. 100 des fiducies de revenu ont été rachetées par des entités qui ne paieront pas d'impôt. Les propriétaires précédents payaient beaucoup d'impôt. Il est évident que la politique fiscale du ministre coûtera plus cher aux contribuables ordinaires. Pourquoi chaque fois que le ministre utilise le mot « équité » les Canadiens doivent-ils mettre la main à leur porte-feuille?
Flaherty accuse McCallum de ne pas croire ses propres paroles en citant ses déclarations télévisées d'après le 31 octobre, et invoque l'appui de John Manley comme validation.
Flaherty attacks McCallum's credibility by quoting his post-October 31 television statement and citing John Manley, without addressing the specific 5% income trust buyout claim.
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Mr. Speaker, the member opposite does not believe a word he is saying. After October 31, after the announcement, he was on television. What did he say then? He said that it was absolutely the right thing to ensure tax fairness and to work for Canada's productivity. That is what he said right after October 31. He does not believe a word he says. Besides that, if we look at people who are actually informed and have reviewed this, like the former deputy prime minister and finance minister of that government, John Manley, he said that it was the right thing to do. Any day that good public policy triumphs is a good day. This is a good day.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député ne croit pas un mot de ce qu'il dit. Après l'annonce du 31 octobre, il était à la télévision. Qu'a-t-il dit alors? Il a déclaré que c'était tout à fait la chose à faire afin d'assurer l'équité fiscale et d'améliorer la productivité du Canada. C'est ce qu'il a dit tout de suite après l'annonce du 31 octobre. Il ne croit pas un seul mot de ce qu'il dit. Par ailleurs, des gens véritablement informés qui ont examiné la question, comme l'ancien vice-premier ministre et ministre des Finances de l'ancien gouvernement, John Manley, déclarent que c'était la bonne chose à faire. Chaque fois que l'intérêt public l'emporte, c'est une bonne journée. Aujourd'hui est une bonne journée.
D'Amours affirme que la suppression de la déductibilité des intérêts étrangers combinée à la taxe sur les fiducies de revenu a entraîné au moins 15 acquisitions d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers, et demande pourquoi le gouvernement facilite cela.
Cites 15 specific foreign takeovers of Canadian companies as a concrete consequence of the interest deductibility and income trust policies, and asks why the government wants to help foreign firms take over Canadian companies.
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Mr. Speaker, the removal of foreign interest deductibility and the disastrous Conservative income trust tax are crippling Canadian companies in a way that is making them ripe for foreign takeovers. So far it has resulted in at least 15 takeovers of Canadian companies by foreign interests, and that is just after a few short months. Why does the government want to help foreign firms take over Canadian companies? Should the government not have thought about this before the budget? Will it spend some time on it now, like the Finance Minister said?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la décision prise au sujet de la déductibilité des intérêts étrangers ainsi que l'infâme mesure d'imposition des fiducies de revenu adoptée par les conservateurs nuisent aux sociétés canadiennes et les rendent vulnérables à une prise de contrôle par des intérêts étrangers. Quelques mois à peine après l'entrée en vigueur de ces mesures, au moins 15 sociétés sont passées sous le contrôle d'intérêts étrangers. Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à aider les firmes étrangères à prendre le contrôle des sociétés canadiennes? Le gouvernement n'aurait-il pas dû réfléchir à cela avant le dépôt du budget? Se penchera-t-il maintenant sur cette question, comme le ministre des Finances a promis de le faire?
Flaherty invite les libéraux à lire quatre rapports recommandant des mesures contre les paradis fiscaux, sans aborder les chiffres sur les acquisitions étrangères ni les préoccupations liées à la compétitivité.
Flaherty lists four historical reports (1992 Auditor General, 1997 Mintz committee, 1990s public accounts committee, 2002 Auditor General) on tax havens but never addresses the 15 foreign takeovers or the competitiveness harm cited.
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Mr. Speaker, I invite the member opposite, and all Liberal members, to read the auditor general's report in 1992; to read the report of the Mintz committee in 1997, appointed by the Liberal government, and the recommendations; to read the report of the public accounts committee of the House in the 1990s; and to read the report of the Auditor General in 2002. This would be good reading for the members opposite. Finally, I invite them to read the report of the finance committee of the House, from which they did not dissent, in December 2006, all of which say that we have to deal with tax havens.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invite mon collègue d'en face et tous les députés libéraux à lire le rapport de 1992 du vérificateur général, le rapport de 1997 et les recommandations du Comité Mintz qui avait été nommé par le gouvernement libéral, le rapport présenté par le Comité des comptes publics de la Chambre des communes dans les années 1990 et le rapport de 2002 de la vérificatrice générale. Enfin, je les invite à lire le rapport présenté par le Comité des finances de la Chambre en décembre 2006, dont ils ne se sont d'ailleurs pas dissociés. Tous ces documents soulignent que nous devons nous pencher sur la question des refuges fiscaux.
D'Amours soutient que la mesure sur la déductibilité des intérêts, qualifiée de pire politique fiscale à Ottawa depuis 30 ans, produit l'effet inverse en permettant aux entités étrangères d'acquérir des entreprises canadiennes qui paient leurs impôts ailleurs, et demande quand le gouvernement reviendra sur sa décision.
Characterizes the interest deductibility decision as the worst tax policy from Ottawa in 30 years and notes the policy's self-defeating nature, but the ask is compound and partly rhetorical.
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Monsieur le Président, la décision au sujet de la déductibilité des intérêts étrangers, de concert avec celle au sujet des fiducies de revenu, devait empêcher les revenus provenant des impôts de quitter les coffres du Canada. Au contraire, des entreprises canadiennes sont avalées par des entités étrangères qui paient des impôts dans d'autres juridictions que le Canada. Les gestes posés au sujet de la déductibilité des intérêts ont été qualifiés de pire politique fiscale à être produite à Ottawa au cours des 30 dernières années. Quand le gouvernement renversera-t-il sa dernière décision désastreuse? Quand le ministre décidera-t-il vraiment d'y penser?
Flaherty cite le rapport de l'Institut sur la compétitivité et la prospérité qui écarte la préoccupation de la désindustrialisation, et souligne que le Canada est passé de 33 à 72 leaders mondiaux depuis 1985, citant Magna en exemple.
Flaherty cites the Institute for Competitiveness and Productivity report and the growth in Canadian global leaders from 33 to 72, including Magna, but does not address whether the policy will be reversed.
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Mr. Speaker, the Liberals opposite really need to do their homework. They ought to read the last report of the Institute for Competitiveness and Productivity. The Leader of the Opposition was at the Rotman school the other day. He ought to read the last report where it put the nonsense idea of hollowing out to rest. In fact, we had 33 global leaders in 1985. Today in Canada we have 72 global leaders. That is because of the growth we have in the Canadian economy. One of them is a company with which the Liberals are probably even familiar; it is called Magna.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nos vis-à-vis libéraux doivent réellement faire leurs devoirs. Ils devraient lire le dernier rapport de l'Institute for Competitiveness and Productivity. Le chef de l'opposition était à l'école Rotman l'autre jour. Il devrait lire le dernier rapport dans lequel on détruisait cette idée absurde quant à la disparition des entreprises. En 1985, il y avait au Canada 33 groupes mondialement reconnus. Il y en a maintenant 72. Cela s'explique par la croissance de l'économie de notre pays. Je pense par exemple à une société dont les libéraux ont sûrement déjà entendu parler et qui est connue sous le nom de Magma.
Sorenson demande au premier ministre comment il comblera le siège vacant de l'Alberta laissé par le sénateur Dan Hays, en faisant référence au projet de loi C-43 sur les élections sénatoriales.
Government backbench softball setup referencing Bill C-43 and Senator Hays's retirement to invite the Prime Minister to announce an appointment.
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Mr. Speaker, as part of our campaign promise for democratic reform, our Conservative government put forward Bill C-43, which establishes the national process for consulting Canadians on their preferences for Senate appointment through election. We have recently learned that Senator Dan Hays, who holds the seat from Alberta, will be retiring from the Senate after it rises for the summer. Could our Prime Minister advise the House, Canadians and Albertans on how he will be filling this vacancy?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, donnant suite à la promesse qu'il a faite pendant la campagne électorale de mener à bien des réformes démocratiques, notre gouvernement conservateur a déposé le projet de loi C-43, qui établit le processus national de consultation des Canadiens au sujet de l'élection des sénateurs. Nous avons récemment appris que le sénateur Dan Hays, qui détient le siège de l'Alberta, prendra sa retraite du Sénat après l'ajournement d'été. Est-ce que le premier ministre pourrait informer la Chambre, les Canadiens et les Albertains de la façon dont il pourvoira ce siège vacant?
First , Mr. Speaker, let me take the opportunity to congratulate Senator Hays on his long public service, including his role as leader of the opposition and Speaker of the Senate. We do have Bill C-43 tabled. On the other hand, the province of Alberta did some time ago hold a popular consultation for the filling of a Senate vacancy. When that seat comes due, I will recommend to the Governor General the appointment of Mr. Bert Brown.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le sénateur Hays de sa longue carrière au service du public, y compris de son rôle de leader de l'opposition et de Président du Sénat. Effectivement, nous avons déposé le projet de loi C-43. D'autre part, la province de l'Alberta a, il y a un certain temps, tenu une consultation populaire en vue de combler une vacance au Sénat. Lorsque ce siège sera à pourvoir, je recommanderai à la gouverneure générale la nomination de M. Bert Brown.
Harper félicite le sénateur Hays, rappelle que l'Alberta a tenu une consultation populaire pour les sièges vacants au Sénat, et annonce qu'il recommandera M. Bert Brown au gouverneur général.
Harper gives a direct, newsworthy answer naming Bert Brown as his recommendation to the Governor General for the Alberta Senate vacancy, a clear and specific commitment.
Christopherson souligne l'effondrement du Conseil canadien du partenariat de l'acier et demande comment le ministre de l'Industrie compte combler le vide, élaborer une stratégie nationale de l'acier et sauver les emplois des travailleurs de l'acier.
Identifies the collapse of the Canadian Steel Partnership Council as a specific event and asks concretely how the industry minister plans to fill the vacuum and create a national steel strategy.
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Mr. Speaker, as Canada's steel industry suffers a severe downturn, its workers and employers alike have looked to the Canadian Steel Partnership Council to develop a critically needed national steel strategy, a strategy for steel industry security and growth. Given that the partnership council has recently collapsed, how does the industry minister plan to fill the vacuum, create a national steel strategy and save important steel worker jobs?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en raison du ralentissement important de l'industrie canadienne de l'acier, les travailleurs et les employeurs de cette industrie se sont tournés vers le Conseil canadien du partenariat pour l'acier pour qu'il élabore une stratégie nationale, stratégie dont l'industrie a un besoin urgent et qui permettrait d'en assurer la sécurité et la croissance. Puisque le conseil s'est récemment désintégré, comment le ministre de l'Industrie prévoit-il combler le vide créé, mettre en place une stratégie nationale pour l'industrie de l'acier et sauver ces emplois importants que sont ceux des métallurgistes?
Bernier affirme que l'industrie de l'acier est importante et que le dernier budget a réduit les taxes de toutes les industries, dont l'acier, permettant le réinvestissement et la compétitivité mondiale.
Bernier only references general tax cuts from the last budget benefiting the steel industry, without addressing the collapse of the partnership council or any plan for a national steel strategy.
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Monsieur le Président, l'industrie de l'acier est une industrie importante au Canada, nous le savons très bien. C'est pour cela que dans le dernier budget, nous avons réduit les taxes et les impôts de l'ensemble des industries, dont l'industrie de l'acier, ce qui va leur être profitable. Cela permettra aux entrepreneurs de l'industrie de l'acier d'avoir de l'argent dans leurs poches pour pouvoir réinvestir et continuer à être compétitifs sur la scène mondiale.
Christopherson cite la fermeture imminente du laminoir à bandes à chaud de Stelco menaçant 300 emplois et les 360 emplois de Hamilton Specialty Bar, et demande au ministre d'expliquer une stratégie nationale canadienne de l'acier au-delà de la rhétorique.
Names specific companies (Stelco, Hamilton Specialty Bar), specific job numbers (300 and 360), and a specific closing event (hot strip mill closure) to ground the request for a national steel strategy.
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Mr. Speaker, I am not sure the minister understands the desperate need for a national steel strategy. In my home town of Hamilton, for example, over 300 steelworkers have learned that their jobs could disappear when Stelco's hot strip mill is closed. Workers at Hamilton Specialty Bar have their 360 jobs on the chopping block too. I will give the minister another chance. Steelworkers are listening. What does the minister have to say about providing a made for Canada national steel strategy? Do not give us rhetoric. Tell us how we will get the strategy we need to save jobs.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne suis pas certain que le ministre comprenne le besoin désespéré qu'a l'industrie de l'acier d'une stratégie nationale. Dans ma ville natale, Hamilton, par exemple, plus de 300 métallurgistes ont appris qu'ils pourraient perdre leur emploi lorsque l'usine de laminage à chaud de Stelco fermera ses portes. Quelque 360 postes à l'usine Hamilton Specialty Bar sont également menacés. Je vais donner une autre chance au ministre. Les métallurgistes écouteront attentivement ses propos. Que pense le ministre de l'idée d'une stratégie nationale pour l'industrie de l'acier? Nous ne voulons pas de beaux discours. Nous désirons seulement savoir comment nous obtiendrons la stratégie requise pour sauver des emplois.
Bernier affirme que l'ancien gouvernement libéral n'a jamais présenté de stratégie pour l'acier malgré ses promesses, tandis que son gouvernement a réduit les taxes de l'industrie de l'acier pour améliorer sa compétitivité mondiale.
Bernier deflects to the previous Liberal government's failure to deliver a steel strategy and repeats the tax-cut talking point, offering nothing specific about the named plants or any strategy.
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Monsieur le Président, mon honorable collègue demande une stratégie pour l'acier qui serait très importante, mais nous attendons de l'autre côté de la Chambre depuis plusieurs années. L'ancien gouvernement devait présenter une stratégie de l'acier, et il n'a jamais rien présenté. Il a continué à taxer les entreprises de l'acier. Nous, dans le dernier budget, nous avons baissé les taxes et les impôts de l'industrie de l'acier, afin de lui permettre, comme je le disais plus tôt, d'être encore plus compétitive sur la scène mondiale. Nous faisons confiance aux entrepreneurs de l'industrie de l'acier, comme à ceux du textile et comme à ceux du bois d'oeuvre.
Jennings cite la déclaration du président de l'Association canadienne des policiers affirmant que le registre est utile, et la statistique de plus de 5 000 consultations quotidiennes, demandant pourquoi le ministre n'écoute pas les agents de première ligne.
Cites the Canadian Police Association's presence on Parliament Hill, quotes the association president, and provides the specific statistic of 5,000 daily registry queries to challenge the government's position.
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Mr. Speaker, yesterday the Canadian Police Association was on Parliament Hill to meet with all members. One of the key messages we heard was to fight tooth and nail against the government's underhanded attempt to scrap the gun registry. Yesterday the president of the association said, “The registry has always been useful to us”. Why will the minister not listen to rank and file police officers who use the gun registry more than 5,000 times each day of the year?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, des membres de l'Association canadienne des policiers se sont rendus sur la Colline pour rencontrer les députés. Ils nous ont demandé, avant tout, de nous battre bec et ongles contre l'initiative sournoise du gouvernement visant à éliminer le registre des armes à feu. Hier, le président de l'association a dit: « Le registre nous a toujours été utile. » Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas les simples policiers qui se servent du registre des armes à feu plus de 5 000 fois par jour?
Day affirme que le gouvernement a tenu compte des préoccupations relatives au registre des armes à feu et que l'enregistrement sera toujours requis pour quiconque souhaitera acquérir une arme à feu.
Day says it will still be required for anyone acquiring a firearm to be registered, but does not directly address the 5,000 daily queries statistic or engage with the police association's stated position.
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Mr. Speaker, we have listened to people who are concerned about the gun registry. We have listened to people who want to see gun crime reduced. This is why it will still be required, for anybody who wants to acquire any type of firearm at all, that they must be registered, and that will continue to show up on the system.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons écouté ceux qui sont inquiets à propos du registre des armes à feu. Nous avons écouté ceux qui veulent réduire le nombre de crimes commis avec une arme à feu. C'est pourquoi quiconque veut acheter une arme à feu, de quelque type que ce soit, devra toujours s'inscrire au régime, et cela continuera de figurer dans la base de données.
Jennings accuse le gouvernement d'avoir renié sa promesse d'embaucher de nouveaux agents de première ligne et de priver les policiers de leurs outils, et demande si le ministre tiendra un vote sur le registre des armes à feu et respectera la volonté du Parlement.
Raises a specific prior commitment on hiring 2,500 front-line officers, alleges it was broken, and asks whether the minister will hold a vote on the gun registry and respect Parliament's will.
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Monsieur le Président, l'actuel gouvernement a déjà renié une promesse faite aux policiers et n'a pas consacré un sou à l'embauche de nouveaux agents de première ligne dans nos rues. Maintenant, les conservateurs comptent retirer aux policiers les moyens dont ils disposent pour protéger nos collectivités. Si le ministre de la Sécurité publique est sérieux, tiendra-t-il un vote sur le registre des armes à feu et respectera-t-il la volonté du Parlement une fois pour toutes?
Day décrit ses consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur une formule de partage des coûts pour 2 500 agents municipaux, ainsi que ses rencontres avec Tony Cannavino et les représentants de l'ACP, affirmant que la promesse sera tenue.
Day addresses the 2,500 officers commitment specifically by describing his consultations with provinces and meetings with Tony Cannavino and the CPA, but does not answer whether he will hold a vote on the registry.
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Mr. Speaker, just a few months ago I met with all my counterparts in the provincial and territorial governments, ministers responsible for security and policing. I asked them for the first round of feedback so we could begin the process of seeing 2,500 more municipal officers right across the country. Many have responded, and we are working now in looking at what that cost sharing formula would be. I also met with Mr. Tony Cannavino on this just about two or three weeks ago, and I met with the CPA representatives today. We are getting there. It is a promise and we are going to be keeping it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a quelques mois j'ai rencontré mes homologues des gouvernements provinciaux et territoriaux, les ministres responsables de la sécurité et de la police. Je leur ai demandé de nous faire part de leurs commentaires préliminaires afin que nous puissions lancer le processus qui consiste à consulter plus de 2 500 agents municipaux à l'échelle du pays. Ils sont nombreux à nous avoir répondu, et nous étudions maintenant le type de formule de partage de coûts à utiliser. J'ai aussi rencontré M. Tony Cannavino il y a deux ou trois semaines, et les représentants de l'ACP aujourd'hui. Nous y sommes presque. Nous avons fait une promesse et nous comptons la tenir.
Barnes affirme que les agents de première ligne présents sur la Colline parlementaire appuient le registre des armes à feu et souhaitent plus qu'un enquêteur sans pouvoirs, et demande si le ministre les ignorera comme il a ignoré le Parlement.
References front-line police officers' support for the gun registry and a toothless investigator in the same question, conflating the registry issue with the RCMP pension fund issue in a way that makes the core ask ambiguous.
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Mr. Speaker, yesterday was clearly a bad day for the Minister of Public Safety. Not only did the front line police officers, who were on Parliament Hill, tell us that they supported the gun registry, they also wanted more than a toothless investigator. The minister has completely ignored Parliament. Will he also ignore the front line police officers he says he represents?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a passé une bien mauvaise journée. Les policiers de première ligne, qui se trouvaient sur la Colline du Parlement, nous ont dit non seulement qu'ils appuyaient le registre des armes à feu, mais qu'ils voulaient également plus qu'un enquêteur sans aucun pouvoir. Le ministre a entièrement fait fi du Parlement. Va-t-il également faire fi des policiers de première ligne qu'il affirme représenter?
Day affirme que de nombreuses associations policières ont soutenu la suppression du registre des armes à feu non restreintes, et accuse les libéraux de ne s'inquiéter des enjeux policiers que lorsque les agents sont présents sur la Colline.
Day says many police associations supported removing the unrestricted long gun registry and accuses Liberals of only caring about policing when officers are on the Hill, without substantively addressing either the registry or the investigator concern.
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Mr. Speaker, many police associations have communicated to us and said that they feel the move to get rid of the unrestricted long gun registry was a good move. It allows them to focus on the people who commit crimes. When the members of the CPA were here yesterday we were able to meet with them. I find this to be an interesting process. The only time we hear the Liberals speaking out and pretending to care about policing concerns is when those police officers are here on the Hill. Once the police officers leave, the Liberals continue to frustrate the legislation that would keep our streets safe and secure.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un grand nombre d'associations de police ont communiqué avec nous et ont dit que la décision d'abolir le registre des armes d'épaule à utilisation non restreinte était une bonne initiative. Cela leur permet de se concentrer sur les personnes qui commettent des crimes. Lorsque les membres de l'ACP étaient ici hier, nous avons pu les rencontrer. Curieusement, le seul moment où nous entendons les libéraux intervenir et prétendre qu'ils se soucient des services de police, c'est lorsque ces agents de police se trouvent sur la Colline. Une fois qu'ils sont partis, les libéraux continuent de faire obstacle aux mesures législatives qui permettraient d'assurer la sécurité publique.
Barnes demande quand le ministre cessera de dresser des obstacles et lancera une enquête judiciaire complète sur les allégations relatives au fonds de pension de la GRC, en remplacement de l'actuelle enquête sans pouvoir.
Asks specifically about the RCMP pension fund allegations, references multiple prior calls for a full judicial inquiry, and characterizes the existing investigation as powerless, making a clear and answerable demand.
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Mr. Speaker, I am not sure if the minister does not understand the necessity of getting to the bottom of the allegations about the RCMP pension fund or if he just does not care. The officers have demanded answers and they deserve them. Any delays now in getting answers is the responsibility of the minister who has not acted on multiple calls for a full judicial inquiry. When will the minister stop putting up roadblocks, end the sham of a powerless investigation and a powerless investigator and launch a full judicial inquiry?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ignore si le ministre ne comprend pas la nécessité de faire toute la lumière sur les allégations concernant le fonds de retraite de la GRC, ou si cela lui est totalement indifférent. Les agents de police ont exigé des réponses et ils les méritent. Désormais, tous les retards dans l'obtention de réponses sont imputables au ministre, qui n'a pas donné suite aux nombreux appels pour que soit instituée une enquête judiciaire en bonne et due forme. Quand le ministre va-t-il cesser d'ériger des obstacles, cesser cette comédie, une enquête bidon et un enquêteur sans pouvoir, et quand va-t-il lancer une enquête judiciaire en bonne et due forme?
Day accuse Barnes de préjuger d'un travail qui n'a pas encore commencé et dévie vers les scandales libéraux, suggérant sarcastiquement aux libéraux de tenir une réunion secrète du caucus et de proposer une grande enquête omnibus sur leurs propres scandales.
Day dismisses the question as prejudging work not yet begun, then pivots entirely to attacking Liberal scandals with a sarcastic call for an omnibus inquiry, making no connection to the RCMP pension fund question.
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Mr. Speaker, I am somewhat alarmed at her attitude of prejudice toward people who have yet to begin their work but I will overlook that and suggest something else here. Every time another Liberal mess or scandal is unearthed we want to get to the answers right away while the Liberals want a full public inquiry that would take years. I would suggest that the Liberals call together their shrinking caucus, have a secret meeting, talk about all the scandals that are still yet to come forward, bring those out and we will have a massive omnibus full inquiry.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis quelque peu alarmé par l'attitude pleine de préjugés de la députée envers ceux qui n'ont pas encore commencé leur travail, mais je vais passer outre et proposer autre chose. Chaque fois qu'on met au jour un autre gâchis ou un autre scandale des libéraux, nous voulons des réponses immédiatement, alors que les libéraux demandent la tenue d'une enquête publique qui prendrait des années. Je propose que les libéraux rassemblent leur caucus anémique, qu'ils tiennent une réunion secrète, qu'ils parlent de tous les scandales qu'il reste encore à découvrir, qu'ils les dévoilent, et nous lancerons alors une enquête gigantesque.
Le ministre des Affaires étrangères a-t-il invité ou s'apprête-t-il à inviter la reine pour célébrer le 400e anniversaire de la présence française au Québec?
The question is precise and single-focused: it asks specifically whether the Minister of Foreign Affairs has invited or intends to invite the Queen for the 400th anniversary, correcting the prior day's framing by identifying the correct responsible minister.
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Monsieur le Président, hier, la ministre du Patrimoine canadien a affirmé que le comité des fêtes du 400e anniversaire de la ville de Québec n'avait pas fait parvenir d'invitation à la reine pour les festivités. On savait cela parce que le comité dit que cette invitation doit venir du ministère des Affaires étrangères. La question devient très simple. Le ministre des Affaires étrangères a-t-il invité ou s'apprête-t-il à inviter la reine pour célébrer le 400e anniversaire de la présence française au Québec?
La ministre a simplement répété qu'à sa connaissance, aucune invitation n'avait été envoyée par le comité à Sa Majesté la reine, sans répondre sur le rôle du ministre des Affaires étrangères.
The minister repeated her previous answer about the committee not having sent an invitation, entirely ignoring the specific ask about the Minister of Foreign Affairs and his department's role.
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Monsieur le Président, je dis aujourd'hui la même chose que ce que j'ai dit hier, soit qu'à ce que je sache, aucune invitation n'a été envoyée par le comité à Sa Majesté la reine.
Pourquoi le ministère des Pêches et Océans a-t-il choisi de clôturer le quai de Saint-Georges-de-Malbaie pour des raisons de sécurité à peine une semaine avant le début de la pêche au homard, plutôt que de présenter un échéancier de réparations?
The question is grounded in a specific incident — the fencing of the Saint-Georges-de-Malbaie wharf one week before lobster season — and asks why the department acted irresponsibly instead of presenting a repair schedule and alternative.
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Monsieur le Président, dans le dossier des ports pour petits bateaux, je dois malheureusement encore une fois souligner l'inertie du ministère des Pêches et Océans, cette fois-ci avec le quai de Saint-Georges-de-Malbaie. À peine une semaine avant le début de la pêche au homard, le ministère a choisi de clôturer le quai pour des raisons de sécurité plutôt que de présenter un échéancier de réparations et d'offrir une alternative intéressante aux pêcheurs. Pourquoi le ministère a-t-il agi de façon irresponsable dans ce dossier et n'a pas investi les sommes nécessaires à la réparation de cette infrastructure essentielle pour les pêcheurs?
Le ministre a noté que les quais subissent des dommages causés par les mers et les glaces et a promis que des dispositions seraient prises pour que les pêcheurs puissent pratiquer leur activité à l'ouverture de la saison.
The minister acknowledged the existence of the wharf issue and gave a vague commitment to ensure provisions would be made for fishermen, but provided no timeline, no explanation for the closure decision, and no specifics on repairs.
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Mr. Speaker, we have wharves in every fishing harbour across the country. We do what we can to keep them going and damage is always caused whether it is by the seas, by ice or whatever the case might be. In relation to the wharf the member is talking about, we will ensure that provisions are made for the fishermen in his area to be able to conduct the fishery when the season starts.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons des quais dans tous les ports de pêche de notre pays. Nous faisons ce que nous pouvons pour les entretenir, mais la mer, la glace et d'autres facteurs les endommagent inévitablement. Pour ce qui est du quai dont parle le député, nous nous assurerons que des dispositions soient prises pour que les pêcheurs de ce secteur puissent exercer leurs activités dès le début de la saison de la pêche.
Le premier ministre attendra-t-il les résultats de l'enquête du Bureau de l'intégrité de la fonction publique avant d'attribuer le contrat de 400 millions de dollars que TPG affirme avoir été modifié pour favoriser une entreprise liée aux anciens employeurs et aux investissements personnels du ministre Fortier?
The question cites a specific dollar amount ($400 million), identifies TPG's allegation that the contract was altered mid-stream, references the minister's prior employment and personal investments, and notes the file is before the Public Service Integrity Office — a clear, accountable ask about whether to pause the contract.
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Mr. Speaker, it is clear that the unelected Michael Fortier thinks he is entitled to be unaccountable. Tomorrow, Treasury Board is set to sign off on a $400 million contract which TPG claims was altered mid-stream to favour a company which the minister recently worked for and whose financial success is tied to the minister's personal investments. The file is before the Public Service Integrity Office. Will the Prime Minister do the right thing and wait for the results of this investigation before awarding the contract?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est clair que le ministre non élu Michael Fortier croit que la responsabilisation ne le concerne pas. Demain, le Conseil du Trésor est censé signer un marché de 400 millions de dollars alors que TPG affirme qu'on a modifié les dispositions en cours de procédure de manière à favoriser une société pour laquelle le ministre travaillait encore récemment et dont le succès financier est attribuable en partie aux investissements personnels du ministre. Le Bureau de l'intégrité de la fonction publique est saisi du dossier. Le premier ministre fera-t-il ce qu'il doit et attendra-t-il les résultats de cette enquête avant de conclure le contrat?
Le secrétaire parlementaire a déclaré que le contrat avait été attribué de façon équitable et ouverte, que le ministre Fortier n'était pas impliqué directement ou indirectement, et a accusé les libéraux d'avoir enfreint les règles pendant 13 ans aux Travaux publics.
The parliamentary secretary denied Fortier's involvement and pivoted to attacking the Liberal record in Public Works for 13 years, without addressing the Public Service Integrity Office investigation or the specific question of whether the contract award should be paused.
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Mr. Speaker, as I said yesterday, this contract was awarded in a fair and open process. Minister Fortier was not involved directly or indirectly in this contract, in the assignment of this contract or in the process at all. We have obeyed all the rules, unlike the Liberals did for 13 long years in the Department of Public Works. We are cleaning up their mess and Minister Fortier is leading by example.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, ce marché a été attribué suivant un processus équitable et transparent. Le ministre Fortier n'a joué aucun rôle, direct ou indirect, dans l'attribution de ce marché, ni dans la procédure d'attribution. Nous avons respecté toutes les règles, contrairement à ce qu'ont fait les libéraux durant 13 longues années au ministère des Travaux publics. Nous sommes en train de nettoyer les dégâts qu'ils ont faits, et le ministre Fortier est le premier à donner l'exemple.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il fait pour assurer le financement du logement au Nouveau-Brunswick et dans les autres provinces et territoires?
This is a government-backbench softball setup that lists the government's own announcements and asks the minister to elaborate on housing funding in New Brunswick and other provinces, with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, we have heard the opposition fearmonger that housing groups will lose out during the transition to the homelessness partnering strategy but the fact is that transitional funding was approved and projects were saved. The opposition says that the recent budget does not do anything for aboriginals, seniors or youth at risk when it comes to housing and yet there have been announcements for supportive housing for women, at risk children, aboriginals and seniors all across Canada, including announcements made for affordable housing for seniors and the disabled in western New Brunswick. Could the minister inform the House what he is doing to ensure funding for housing in New Brunswick and other provinces and territories?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons entendu l'opposition lancer des cris d'alarme en disant que certains groupes de défense du droit au logement perdront au change durant la transition menant à la mise en place de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Je signale qu'un financement transitoire a été approuvé et que les projets ont été sauvés. L'opposition dit que le récent budget ne prévoit rien pour les Autochtones, les aînés ou les jeunes à risque en matière de logement. Pourtant, le gouvernement a annoncé des mesures de soutien au logement destinées aux femmes, aux enfants à risque, aux Autochtones et aux aînés de l'ensemble du Canada. Certaines de ces annonces portaient entre autres sur des logements abordables pour les aînés et les personnes handicapées dans l'Ouest du Nouveau-Brunswick. Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'il prend pour assurer le financement du logement au Nouveau-Brunswick et dans d'autres provinces et territoires?
Le ministre a indiqué que le gouvernement fournit plus de 2 milliards de dollars par année pour le logement abordable et la lutte à l'itinérance, et a mentionné une récente annonce à Fredericton pour la création de 63 nouvelles unités de logement abordable en partenariat avec le Nouveau-Brunswick.
The minister provided a concrete figure ($2 billion annually), cited a specific announcement in Fredericton for 63 new affordable housing units, and credited the member's role — real information delivered in direct response to the setup.
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Mr. Speaker, every year Canada's new government provides over $2 billion in support of affordable housing and programs to tackle homelessness. Recently, my friend was present in Fredericton where we, along with our partners in the province of New Brunswick, announced funding for the creation of 63 new affordable housing units. I am proud of the hard work that my friend has undertaken to help make that happen. I want to point out that this government does believe we have an obligation--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, chaque année, le nouveau gouvernement du Canada fournit 2 milliards de dollars de soutien pour le logement abordable et les programmes de lutte contre l'itinérance. Récemment, le député était présent à Fredericton lorsque nous avons annoncé, en compagnie de nos partenaires du Nouveau-Brunswick, le financement pour la création de 63 nouveaux logements abordables. Je suis fier que le travail ardu du député ait contribué à la réalisation de ces projets. Je souligne que le gouvernement estime avoir une obligation...
Qui paie pour la nouvelle consultante en mode du premier ministre qui voyage avec lui, et combien cela coûte-t-il?
The question asks specifically who pays for the Prime Minister's new style consultant and how much it costs — a factual, answerable ask — but is heavily wrapped in mockery and rhetorical framing that dilutes its accountability value.
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Monsieur le Président, la consultante en mode du premier ministre voyage avec lui dans le monde aux frais des contribuables. Vraiment? C'est difficile de choisir le bon veston bleu conservateur? Le premier ministre avait-il de la difficulté à s'endormir le soir en se demandant s'il devait porter des bas bleu pâle ou bleu foncé? À mon avis, les gens ordinaires ont d'autres priorités. Le premier ministre peut-il dire qui paie pour sa nouvelle consultante en mode, et combien ça coûte?
Le ministre a indiqué que le premier ministre dispose d'une équipe de tournée comme tous ses prédécesseurs et a laissé entendre qu'elle est plus petite que celle des prédécesseurs libéraux, sans répondre sur le coût ou le financement de la consultante en mode.
The minister confirmed the Prime Minister maintains a tour staff and claimed it is smaller than those of Liberal predecessors, but did not address the specific cost or who pays for the stylist.
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Mr. Speaker, the Prime Minister maintains a tour staff, as do all prime ministers. In fact, I believe members will find that this Prime Minister has a smaller tour staff than all his Liberal predecessors.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a une équipe qui l'accompagne pendant ses déplacements, comme tous les premiers ministres. En fait, je crois que les députés s'apercevront que l'équipe du premier ministre actuel compte moins de membres que celles de tous ses prédécesseurs libéraux.
Étant donné que le premier ministre avait auparavant critiqué Preston Manning pour une allocation vestimentaire de 31 000 dollars, pourquoi est-il maintenant acceptable d'avoir une assistante en mode qui voyage à ses frais aux dépens des contribuables alors que ce n'était pas acceptable à l'époque?
The question invokes a specific prior commitment — the Prime Minister's criticism of Preston Manning's $31,000 clothing allowance — as a contrast to current practice, making it somewhat grounded, but it is still heavily rhetorical and the ask is diffuse.
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Mr. Speaker, I think a lot of ordinary Canadians are asking why the Prime Minister even needs a stylist. I am certain that after the disastrous cowboy photo op, prime ministerial lint and stray hairs are at the top of the PMO agenda. Perhaps a one-time consultation but a travelling assistant devoted to tie choices? The Prime Minister is wasting taxpayer dollars on his own ego. In fact, it was the Prime Minister who harangued his former colleague, Preston Manning, about a $31,000 clothing allowance. What has changed? Why is it okay now when it was not okay a few years ago?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je crois que bon nombre de Canadiens ordinaires se demandent pourquoi le premier ministre a besoin d'une styliste. Je suis convaincue que, après la tristement célèbre photo de cow-boy, les poussières et les cheveux sur les complets du premier ministre sont au sommet de la liste de priorités de son cabinet. Une consultation ponctuelle passe encore, mais le premier ministre a-t-il besoin d'être accompagné dans ses déplacements d'une adjointe chargée uniquement de choisir ses cravates? Le premier ministre gaspille l'argent des contribuables pour flatter son ego. En fait, c'est le premier ministre qui a harangué son ancien collègue, Preston Manning, à propos d'une allocation pour vêtements de 31 000 $. Qu'est-ce qui a changé? Pourquoi est-ce correct aujourd'hui alors que ce ne l'était pas il y a quelques années?
Le ministre a assuré à la Chambre que le premier ministre paie lui-même tous ses vêtements, contrairement à certains de ses prédécesseurs, sans aborder la comparaison avec Preston Manning ni le coût de l'assistante itinérante.
The minister deflected with a quip that the Prime Minister pays for all his clothes unlike some predecessors, which partially engages the hypocrisy angle but does not address the Manning comparison or explain what changed.
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Mr. Speaker, a lot of ordinary Canadians are wondering what I am doing answering questions about style and fashion. However, I can assure the House that the Prime Minister pays for all his clothes, unlike some of his predecessors.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bon nombre de Canadiens ordinaires se demandent pourquoi je dois répondre à des questions sur le style et la mode. Par contre, je puis assurer à la Chambre que le premier ministre paie tous ses vêtements, contrairement à certains de ses prédécesseurs.
Cet échange n'a enregistré qu'une reconnaissance cérémonielle de visiteurs dans la tribune, sans question posée ni réponse de fond.
- Some hon. members
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Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!
Hear, hear!
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