Résumé de la séance
- Le budget 2007 a dominé la période des questions, l'opposition libérale et néo-démocrate contestant le gouvernement sur les promesses rompues concernant la péréquation, les places en garderie et les fiducies de revenu, tandis que le gouvernement défendait le budget comme étant largement bénéfique.
- Le Bloc québécois a pressé le gouvernement sur la question de savoir si le règlement du déséquilibre fiscal aurait dû être effectué par des transferts permanents de points d'impôt plutôt que par des transferts directs d'argent, le premier ministre reconnaissant la différence de valeur pour le Québec entre les deux approches.
- Le ministre de la Défense nationale Gordon O'Connor a été répété appelé à démissionner pour avoir induit la Chambre en erreur sur le rôle de la Croix-Rouge dans la surveillance des détenus afghans; le chef de l'opposition a formellement demandé au premier ministre d'exiger la démission d'O'Connor.
- Les affaires autochtones ont suscité des critiques soutenues de la part des libéraux et des néo-démocrates en raison de l'absence de financement de l'accord de Kelowna dans le budget; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a cité 10,1 milliards de dollars en dépenses autochtones sans répondre à la question sur le financement de base de l'Assemblée des Premières Nations.
- La situation à Kashechewan a mené à un échange tendu et à un rappel au Règlement : le député de Timmins—Baie James Charlie Angus a tenu des propos non parlementaires, s'est excusé auprès de la Chambre, mais a ajourné ses excuses personnelles au ministre en attendant de consulter le chef et le conseil de Kashechewan.
- Le gouvernement a confirmé son opposition formelle au transit de pétroliers de GNL par Head Harbour Passage, le ministre des Affaires étrangères déclarant que l'ambassadeur Wilson avait formellement communiqué la ferme opposition du Canada aux États-Unis.
Le premier ministre a substantiellement reconnu que les transferts de points d'impôt et les transferts en espèces ne sont pas équivalents — admettant que les points d'impôt ont une valeur différente pour chaque province — et a explicitement déclaré que le gouvernement reste ouvert à l'examen des deux options, une position politique concrète révélée sous interrogatoire direct.
Coderre cites access documents and ministerial briefing books, specifies October as the date of available information, and asks a pointed question about whether the minister's distortion was deliberate given that the correct information was at his fingertips for months.
O'Connor a répondu à une question détaillée et multi-volets sur l'obstruction délibérée du Parlement et ses antécédents comme marchand d'armes par une seule phrase boilerplate sur la mobilisation de la Commission afghane des droits de l'homme, sans aborder aucune des allégations spécifiques soulevées.
Questions sans réponse
- Anita Neville a demandé si le gouvernement avait mis en péril le financement de base de l'Assemblée des Premières Nations — jusqu'à 8 millions de dollars —; le ministre n'a pas du tout répondu à cette question.
- Claude Bachand a demandé ce que le ministre de la Défense nationale et le président de la Croix-Rouge avaient réellement discuté lors de leur rencontre d'automne si ce n'était pas des détenus en Afghanistan; O'Connor n'a jamais répondu à cette question.
- Francine Lalonde a demandé pourquoi le ministre des Affaires étrangères ne signerait pas une entente complète avec les autorités afghanes — comme les Pays-Bas l'ont fait — pour donner au Canada le droit de connaître et d'agir sur le sort des détenus qu'il transfère; MacKay a complètement dévié vers O'Connor.
- Stéphane Dion a demandé pourquoi le premier ministre n'a pas utilisé le budget pour corriger le tort causé aux familles canadiennes par la taxe sur les fiducies de revenu, citant l'engagement conservateur de « préserver les fiducies de revenu en ne leur imposant aucune nouvelle taxe »; Harper n'a pas abordé directement la promesse rompue.
- Charlie Angus a demandé pourquoi le gouvernement n'avait pas donné suite à une entente signée pour déplacer Kashechewan sur un terrain sûr sur leur propre territoire et si le ministre avait vu un rapport indiquant que la digue risquait de céder; Prentice a nié avoir fermé la porte mais n'a pris aucun engagement sur la relocalisation.
Dion cite la promesse du premier ministre du 4 janvier 2006 de retirer les revenus des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation et demande pourquoi il a rompu cette promesse envers les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Cites a specific dated commitment from January 4, 2006 to remove non-renewable natural resource revenue from the equalization formula, with a single clear accountability ask.
Texte source
Mr. Speaker, this divisive Prime Minister--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce premier ministre qui sème la discorde...
Where's Joe? We want Joe.
Traduction du Hansard: Où est Joe? Nous voulons Joe.
Mr. Speaker, this divisive Prime Minister has broken his promises so often that this budget is only adding to that. This first example is from January 4, 2006, and this what the Prime Minister promised the Premier of Newfoundland and Labrador: “We will remove non-renewable natural resource revenue from the equalization formula...”. He committed to do that. Why did he break his promise to the people of Newfoundland and Labrador?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce premier ministre qui sème la discorde a manqué si souvent à ses promesses que ce budget ne vient qu'allonger la liste des promesses non tenues. Le premier exemple remonte au 4 janvier 2006. Voici ce que le premier ministre a promis ce jour-là à son homologue de Terre-Neuve-et-Labrador: « Nous retirerons les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation [...] » Il a pris cet engagement. Pourquoi a-t-il manqué à la promesse qu'il a faite aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador?
Harper affirme que les accords atlantiques sont entièrement protégés et que l'exclusion des ressources extracôtières a été adoptée pour toutes les provinces dans la formule générale de péréquation, laissant entendre que Dion n'a pas lu le budget.
Harper claims the Atlantic accords are protected in their entirety and that offshore resources are excluded from the general formula, but does not directly address the 50% inclusion that Dion implies, pivoting instead to attacking Dion for not reading the budget.
Texte source
Mr. Speaker, the Leader of the Opposition should know that is the arrangement that exists presently in the Atlantic accords, which this government has protected in their entirety. This government has adopted as well the exclusion of offshore resources as part of the general equalization formula for every province. Once again, this is an example of why the Leader of the Opposition should have read the budget before he took a position on it. If he had done that, he might find that he does not have to kick out members of his own party who understand that this is a good budget for Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef de l'opposition devrait savoir que cela correspond à l'arrangement qui existe actuellement dans les accords atlantiques, que notre gouvernement a protégés dans leur intégralité. Nous avons aussi exclu les ressources extracôtières de la formule générale de péréquation pour chaque province. Voilà un autre exemple qui montre que le chef de l'opposition aurait dû lire le budget avant de prendre position. S'il le faisait, il verrait peut-être qu'il n'a pas à mettre à la porte des députés de son propre parti qui comprennent que c'est un bon budget pour les Canadiens.
Dion demande pourquoi le premier ministre a déposé un budget qui rompt sa promesse de créer 125 000 nouvelles places en garderie, soulignant que le budget de l'année dernière n'en a créé aucune et que celui-ci en créera probablement zéro.
References a specific prior promise of 125,000 new child care spaces and contrasts it with the apparent absence of new spaces in two consecutive budgets, making a reasonably concrete accountability ask.
Texte source
Mr. Speaker, maybe the Prime Minister should read the budget. He will see that it is 50% on non-renewable resources that is taking effect. He very clearly broke his promise. There is another one that he broke. He promised to create 125,000 new child care spaces. Last year's budget created nothing and this budget creates probably zero. How come the Prime Minister has tabled a budget that breaks such an important promise that is so vital for Canadian families?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre devrait peut-être lire le budget. Il verrait que c'est en fait 50 p. 100 des ressources non renouvelables. Il a clairement manqué à sa promesse. Et il y a une autre promesse non tenue. Il avait promis de créer 125 000 nouvelles places en garderie. Le budget de l'an dernier n'a créé aucune nouvelle place en garderie, et il en sera probablement de même cette année. Comment le premier ministre a-t-il pu présenter un budget qui rompt une promesse si cruciale pour les familles canadiennes?
Harper mentionne un crédit d'impôt pour les entreprises ouvrant des places en garderie, de nouveaux transferts aux provinces et l'allocation annuelle de 1 200 $ du budget de l'année dernière comme mesures du gouvernement en matière de garde d'enfants.
Harper lists relevant budget measures (tax credit for businesses, provincial transfers, $1,200 allowance) that relate to child care but does not address the specific gap between the promised 125,000 spaces and actual spaces created, deflecting to attacks on the Liberals.
Texte source
Once again, Mr. Speaker, if he had read the budget he would have seen that there is a tax credit for businesses that open up new child care spaces. There are new transfers to the provinces for the creation of new child care spaces. Of course, there is also, from last year's budget, the $1,200 a year allowance for every Canadian family. I know the Liberal Party wants to take away all these things, but once again, the Leader of the Opposition did not know what he was talking about on the security issue and he does not know what he is talking about on the budget issue. That is why he cannot get his own caucus to stand behind his positions.
Traduction du Hansard: Encore une fois, monsieur le Président, s'il avait lu le budget, il aurait vu qu'il prévoit un crédit d'impôt pour les entreprises qui créent de nouvelles places en garderie. Il y a aussi de nouveaux transferts aux provinces pour la création de nouvelles places en garderie, sans oublier, bien sûr, l'allocation de 1 200 $ par année dont bénéficie chaque famille canadienne depuis le budget de l'an dernier. Je sais que le Parti libéral veut éliminer tout cela, mais, encore une fois, le chef de l'opposition ne savait pas de quoi il parlait lorsqu'il était question de sécurité et il ne sait pas non plus de quoi il parle lorsqu'il s'agit du budget. C'est pourquoi il n'arrive pas à convaincre les membres de son propre caucus de se ranger derrière lui.
Dion cite l'engagement conservateur de préserver les fiducies de revenu en n'imposant aucune nouvelle taxe et demande pourquoi le premier ministre a rompu cette promesse et n'a pas utilisé le budget pour corriger le tort causé aux familles canadiennes.
Quotes a specific Conservative commitment to preserve income trusts by not imposing new taxes on them and asks why it was broken and why the budget did not correct the harm done.
Texte source
Not a single space, Mr. Speaker. That is another broken promise. There is a third one. I have only three questions, so I will give three examples, but there are so many. He broke his promise to the retirees of this country. He did not protect their savings in the income trusts. This is the comment he made: “A Conservative government will...preserve income trusts by not imposing any new taxes on them”. Why did he break his promise? Why did he not use the budget to correct the harm this did to so many Canadian families?
Traduction du Hansard: Pas une seule place en garderie, monsieur le Président. C'est une autre promesse non tenue. Il y en a une troisième. Je peux poser seulement trois questions, et je ne donnerai donc que trois exemples, mais il y en a tant d'autres. Il a manqué à sa promesse envers les retraités de ce pays. Il n'a pas protégé les économies qu'ils avaient placées dans des fiducies de revenu. Voici ce qu'il avait dit : « Un gouvernement conservateur [...] préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt. » Pourquoi a-t-il manqué à sa promesse? Pourquoi ne s'est-il pas servi du budget pour réparer le tort que cela a causé à tant de familles canadiennes?
Harper affirme que le gouvernement a veillé à ce que les sociétés paient leur juste part d'impôts et a introduit le fractionnement du revenu pour les aînés, contre lequel les libéraux ont voté, puis soutient que seul le chef libéral s'oppose au règlement du déséquilibre fiscal au Québec.
Harper does not address the broken income trust promise at all, instead citing corporate tax fairness and income splitting for seniors (which are different policies), then pivoting to French-language attacks on the Liberals regarding fiscal imbalance.
Texte source
Mr. Speaker, the Leader of the Opposition knows the answer to that question, which is that we made sure that corporations pay their fair share of taxes and that there is income splitting for seniors, and the Liberal Party voted against both of those things. Je dois aussi mentionner que la députée de Westmount—Ville-Marie a annoncé qu'il s'agissait d'un bon budget. Au Québec, seuls le chef du Parti libéral fédéral et sa bande de libéraux fédéraux s'opposent au règlement du déséquilibre fiscal. C'est une position honteuse.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef de l'opposition connaît la réponse à cette question. Il sait que nous avons veillé à ce que les sociétés paient leur juste part d'impôt et que nous avons permis le partage du revenu pour les personnes âgées, deux mesures auxquelles le Parti libéral s'est opposé. I must also point out that the hon. member for Westmount—Ville-Marie said that it is a good budget. In Quebec, only the leader of the federal Liberal Party and his band of federal Liberals do not support correcting the fiscal imbalance. It is a shameful position.
Ignatieff demande pourquoi le gouvernement a présenté un budget qui divise le pays, en citant les préoccupations de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
The question is largely rhetorical framing about two classes of Canadians and regional division, with only a vague compound ask about why specific provinces feel excluded rather than a precise accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, the government believes there are two classes of Canadians. There are those who might vote for the Conservative Party and there are those who do not count. A prime minister is supposed to unite and not divide, and a federal government is supposed to act on behalf of all Canadians, so why is it that the people of Saskatchewan, B.C., New Brunswick, Nova Scotia, and Newfoundland and Labrador are wondering today, “Why don't we count?” Why did the government introduce a budget that so obviously divides the country?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement croit qu'il existe deux classes de Canadiens: ceux qui pourraient voter pour le Parti conservateur et les autres, qui ne comptent pas. Un premier ministre est censé unir plutôt que de diviser et un gouvernement fédéral est censé agir au nom de tous les Canadiens. Alors, comment se fait-il que les résidants de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se demandent pourquoi ils ne comptent pas? Pourquoi le gouvernement présente-t-il un budget qui divise le pays de façon on ne peut plus évidente?
Harper affirme que la solution au déséquilibre fiscal repose sur les conseils d'un groupe d'experts indépendants nommé par le gouvernement précédent, que chaque province reçoit plus d'argent (39 milliards de plus avec le temps) et énumère les bénéficiaires du budget.
Harper references the independent expert panel on fiscal balance, states every province gets more money and cites the $39 billion figure, which is partially relevant, but does not address the specific concerns of the named provinces.
Texte source
Mr. Speaker, the deputy leader of the Liberal Party knows full well that the fiscal balance solution is based on the advice of an independent expert panel, in fact one appointed by the previous government. We modified those recommendations specifically for our platform commitments. Every province gets more money under this budget and a lot more money as the years go by, $39 billion more. This budget rewards families, it rewards seniors, it rewards truckers, it rewards farmers, it rewards soldiers, and I could go on and on. The one thing that unites members of the Liberal Party is they are voting against all of them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef adjoint du Parti libéral sait parfaitement que la correction du déséquilibre fiscal est basée sur l'avis d'un groupe d'experts indépendants, un groupe qui a d'ailleurs été créé par le précédent gouvernement. Nous avons modifié ces recommandations par rapport à nos engagements électoraux. Toutes les provinces obtiennent davantage de fonds grâce à ce budget et encore davantage au fils des ans, 39 milliards de dollars de plus. Le budget récompense les familles, les aînés, les camionneurs, les agriculteurs et les militaires, pour ne nommer que ceux-là. La seule chose qui unit les députés du Parti libéral, c'est qu'ils votent contre tous ces gens-là.
Ignatieff demande pourquoi le gouvernement ne savait pas que la moitié des provinces rejetteraient son budget et pourquoi il a semé la division entre les provinces plutôt que l'unité.
Asks why the government did not know half the provinces would reject the budget and why it sowed division rather than unity, but the question is more rhetorical than precise and relies on the Finance Minister's Monday statement rather than a cited document.
Texte source
Monsieur le Président, je vais essayer de nouveau en français. Lundi, le ministre des Finances a annoncé de façon assez arrogante que c'était fini les chicanes entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ce n'est pas fini du tout. Pourquoi le gouvernement ne savait-il pas que la moitié des provinces rejetteraient son budget? Pourquoi ce gouvernement a-t-il semé la division entre les provinces plutôt que l'unité?
Harper souligne qu'il s'agit de la première question en français de l'opposition officielle et soutient que c'est la philosophie centralisatrice du gouvernement libéral fédéral qui s'oppose au règlement du déséquilibre fiscal.
Harper deflects entirely, noting it is the first French question from the official opposition and pivoting to attacking the centralizing philosophy of the Liberal government rather than addressing why provinces rejected the budget.
Texte source
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que c'est la première question en français de l'opposition officielle aujourd'hui. Ma réponse est claire. C'est cette bande de libéraux fédéraux centralisateurs qui s'oppose au règlement du déséquilibre fiscal. C'est la philosophie centralisatrice du gouvernement libéral qui veut ramasser tout l'argent d'Ottawa pour diriger les compétences des provinces. Ce n'est pas notre philosophie et ce n'est pas la philosophie d'une bonne fédération canadienne.
Duceppe cite l'entrevue du sénateur Fortier affirmant que tous les programmes sont susceptibles d'être changés, et demande si le premier ministre reconnaît qu'un véritable règlement du déséquilibre fiscal doit passer par un transfert permanent de champs fiscaux.
Cites a specific interview with Senator Fortier in which he stated all programs are susceptible to being changed, and asks a precise question about whether a genuine fiscal imbalance settlement requires permanent transfer of tax fields.
Texte source
Monsieur le Président, hier, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a confirmé nos craintes. Dans une entrevue, le sénateur Fortier a déclaré qu'il n'y avait jamais rien de permanent en politique et que: « Tous les programmes sont susceptibles d'être changés. » Bref, le ministre est incapable de garantir que les sommes consenties au Québec pour régler le déséquilibre fiscal seront reconduites année après année. À la lumière des déclarations de son ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le premier ministre se rend-il compte qu'un véritable règlement du déséquilibre fiscal doit absolument passer par un transfert permanent de champs fiscaux?
Harper affirme que l'arrangement actuel est à long terme (sept ans) et qu'il existe différentes façons de transférer de l'argent, soutenant que la meilleure garantie de transferts aux provinces est un gouvernement conservateur avec une philosophie décentralisatrice.
Harper says the arrangement is long term (seven years) and acknowledges there are different ways to transfer money, but does not directly address whether cash transfers can constitute a genuine permanent settlement or respond to the Fortier quote.
Texte source
Monsieur le Président, l'arrangement présent est un arrangement à long terme. C'est un arrangement pour sept ans. Il y a différentes façons de transférer de l'argent, mais il est vrai que la meilleure garantie de transferts aux provinces et de bonnes relations avec les provinces, c'est un gouvernement conservateur avec une philosophie décentralisatrice pour ce pays.
Duceppe demande pourquoi le gouvernement ne s'engage pas à transférer véritablement des champs fiscaux par des points d'impôt, des points de TPS ou une combinaison des deux, soutenant que cela serait plus clair, plus simple et réglerait le déséquilibre fiscal.
Makes a substantive argument about why cash transfers are insufficient and asks specifically why the government will not commit to transferring tax fields through tax points, GST points, or a combination, though it is partly a speech rather than a pure question.
Texte source
Monsieur le Président, la définition du déséquilibre fiscal est simple: Ottawa perçoit trop d'argent pour ses responsabilités alors que le Québec n'en reçoit pas assez pour faire face aux compétences qui sont les siennes. Si le gouvernement veut réellement régler le déséquilibre fiscal, il est clair que l'assiette fiscale doit être partagée autrement et non pas relever d'une décision prise chaque année par un gouvernement qui ne peut pas prévoir s'il sera là dans sept, huit, neuf ou dix ans. Personne ne peut faire cela, surtout en situation minoritaire. Pourquoi le gouvernement ne s'engage-t-il pas à transférer véritablement des champs fiscaux par des points d'impôts, des points de TPS ou une combinaison des deux? Ce serait plus clair, plus simple, et cela réglerait le problème.
Harper explique qu'il existe plusieurs façons de régler le déséquilibre fiscal et souligne que l'inconvénient des points d'impôt est qu'ils ont des valeurs différentes pour chaque province, alors qu'un transfert direct d'un dollar est égal pour toutes.
Harper directly engages the tax points vs. cash transfer debate, noting that tax points have different values for each province while a dollar transfer is a dollar for each, which partially addresses the question, though he does not commit to either approach.
Texte source
Monsieur le Président, il y a tout simplement plusieurs façons de régler le déséquilibre fiscal. On peut transférer de l'argent ou on peut transférer des points d'impôt. Le désavantage des points d'impôt est que ces points d'impôt ont des valeurs différentes pour chaque province, tandis qu'un transfert d'un dollar, pour chaque province, c'est un transfert d'un dollar. C'est peut-être plus juste. Nous sommes toujours prêts à considérer les possibilités. Enfin, pour avoir de telles relations fiscales avec les provinces, il est nécessaire d'avoir un gouvernement fédéraliste à Québec et un gouvernement qui respecte les champs de compétence des provinces, ici à Ottawa.
Paquette conteste l'affirmation du premier ministre selon laquelle le transfert d'argent par points d'impôt et en espèces revient au même, et lui demande de reconnaître que les champs fiscaux donneraient au Québec et aux provinces des revenus permanents, fiables et indépendants qu'Ottawa ne pourrait pas couper.
Challenges the Prime Minister's specific prior statement that tax point and cash transfers amount to the same thing, and asks whether he will deny the difference between the two, grounding the question in a concrete policy distinction.
Texte source
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a affirmé à propos du transfert d'argent et du transfert de points d'impôt aux provinces que: « À la fin, cela fait la même chose. » Or c'est faux. Ce n'est pas la même chose et le premier ministre le sait très bien. D'ailleurs, il vient de le signaler. Le premier ministre peut-il nier qu'il y a toute une différence entre le transfert d'argent par le biais de points d'impôt et d'argent en espèces, ce qui donnerait au Québec et aux provinces des revenus permanents, fiables et indépendants qu'Ottawa ne pourrait pas couper à sa guise, comme cela a déjà été le cas dans le passé?
Harper reconnaît qu'il y a des différences et souligne en particulier qu'un transfert de points d'impôt vaut moins pour le Québec qu'un transfert direct d'argent, avant d'ajouter que la réaction au règlement du déséquilibre fiscal est très positive au Québec.
Harper partially concedes there are differences and specifically acknowledges that a tax point transfer is worth less for Quebec than a direct cash transfer, which is responsive, but he then pivots to noting positive reaction in Quebec rather than fully addressing permanence.
Texte source
Monsieur le Président, il y a des différences. L'une de ces différences est qu'un transfert de points d'impôt vaut moins pour le Québec qu'un transfert direct d'argent. C'est une considération. Enfin, je note que la réaction envers notre règlement du déséquilibre fiscal est très positive au Québec.
Paquette demande si le premier ministre admettra qu'en choisissant de transférer de l'argent plutôt que des champs fiscaux, il souhaite maintenir le contrôle fédéral sur le Québec et les provinces, en entretenant leur dépendance face au bon vouloir d'Ottawa.
Asks whether the Prime Minister will admit that choosing cash transfers over tax fields is intended to maintain federal control and keep provinces dependent on Ottawa's goodwill, which is a pointed but largely rhetorical framing.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre admettra-t-il qu'en choisissant de transférer de l'argent plutôt que des champs fiscaux, il veut maintenir son contrôle sur le Québec et les provinces, et il veut les garder sous la tutelle du fédéral en entretenant leur dépendance face au bon vouloir d'Ottawa? Au fond, c'est ce que dit le premier ministre.
Harper nie l'accusation, affirme que le gouvernement respecte les champs de compétence des provinces et est prêt à rencontrer un nouveau gouvernement fédéraliste pour contrôler le pouvoir fédéral de dépenser, et soutient que la vraie question du Bloc est la séparation, non le déséquilibre fiscal.
Harper flatly denies the accusation, cites the government's respect for provincial jurisdiction and willingness to meet a new federalist government to control the federal spending power, then deflects by saying the Bloc's real issue is separation rather than fiscal imbalance.
Texte source
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Ce gouvernement respecte clairement les champs de compétence des provinces. Ce gouvernement est prêt à rencontrer le nouveau gouvernement — qui, je l'espère, sera fédéraliste — pour contrôler le pouvoir fédéral de dépenser. Le problème du Bloc québécois, c'est que ce n'est pas une question de déséquilibre fiscal, c'est une question de séparation. Nous avons réglé le dossier de la séparation. Les Québécois ne veulent pas que le Québec se sépare du reste du Canada.
Layton demande si le premier ministre se rend compte que son budget ne fait rien pour réduire le déséquilibre social dont souffrent les familles de la classe moyenne et les pauvres, soutenant que les réductions d'impôt profitent surtout aux grandes entreprises et aux riches.
Layton frames the budget's tax reductions as benefiting mainly large corporations and the wealthy and asks whether the Prime Minister recognizes the budget does nothing for the social imbalance faced by middle-class families and the poor, but the ask is vague and rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, le budget conservateur ignore les besoins fondamentaux des familles parce que les déductions d'impôt profitent en majorité aux grandes entreprises et aux riches. Les réductions d'impôt n'embauchent pas d'infirmières, ne réduisent pas les frais de scolarité, ne créent pas de places en garderie et ne bâtissent pas de logements abordables. Le premier ministre se rend-il compte que son budget ne fait rien pour réduire le déséquilibre social dont souffrent les familles de la classe moyenne et les pauvres?
Harper rejette la prémisse et énumère la prestation fiscale pour le revenu de travail, les nouveaux régimes d'épargne pour les Canadiens handicapés et le crédit pour la garde d'enfants comme initiatives pour les travailleurs et les travailleurs pauvres, défiant le NPD de voter en leur faveur.
Harper directly names specific budget initiatives (working income tax benefit, new savings plans for disabled Canadians, child care credit) that are at least partially responsive to Layton's social concerns, though he does not engage with the 'social imbalance' framing.
Texte source
Mr. Speaker, I do not accept that at all. The government has brought in a number of important initiatives for working Canadians and for the working poor, the working income tax benefit for example, the new savings plans for disabled Canadians. We have also brought in a child care credit for families and the vast majority of that will go to very modest and middle income families. These are all things NDP members claim to support. It is about time, instead of criticizing and asking for more spending, they actually voted for some of the things that help working people.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'accepte nullement cela. Le gouvernement a présenté un certain nombre d'initiatives importantes pour les travailleurs en général et pour les petits salariés, par exemple, la Prestation fiscale pour le revenu gagné, ainsi que les nouveaux régimes d'épargne pour les Canadiens handicapés. Nous avons également présenté un crédit d'impôt pour les familles ayant des enfants, et ce crédit profitera en grande partie aux familles à revenu très modeste ou à revenu moyen. Ce sont là toutes des initiatives que les députés du NPD prétendent appuyer. Au lieu de critiquer et de demander d'autres dépenses, il est temps qu'ils votent en faveur de quelques-unes des initiatives qui aident les travailleurs.
Layton demande pourquoi le premier ministre ne fixera pas le salaire minimum à 10 $ partout au pays, et soulève également des préoccupations concernant le manque de formation abordable et les mesures insuffisantes sur la reconnaissance des titres de compétences des nouveaux Canadiens.
Raises several concerns (affordable training, credential recognition for new Canadians, minimum wage) but bundles them into a compound ask with rhetorical framing, making it less precise than it could be.
Texte source
Clearly, Mr. Speaker, the Prime Minister is in denial. The budget does nothing about the growing prosperity gap that is evident in the country. To give several examples, there is nothing for affordable training that people need for the 21st century economy. New Canadians were promised that they would have their credentials recognized and we have pathetic action on that front, which will not amount to a hill of beans. What about ensuring that people have a decent wage? Why is the government not taking action to bring us a $10 minimum wage across the country, something we should have in Canada, and in Ontario, right away? Why will the Prime Minister not act to do something that is fair for working families for a change?
Traduction du Hansard: De toute évidence, monsieur le Président, le premier ministre refuse d'admettre la vérité. Le budget ne fait rien pour réduire l'écart de prospérité grandissant qui est évident dans le pays. Pour donner plusieurs exemples, le budget ne prévoit rien pour assurer la formation abordable dont les gens ont besoin pour l'économie du XXIe siècle. On avait promis aux néo-Canadiens que leurs titres de compétence seraient reconnus, et nous assistons à des mesures pitoyables à cet égard, ce qui ne donnera pas grand-chose. Que fait-on pour veiller à ce que les travailleurs gagnent un salaire décent? Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas pour relever le salaire minimum à 10 $ dans tout le pays, ce que nous devrions avoir au Canada, et en Ontario, immédiatement? Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de prendre des mesures équitables envers les familles de travailleurs, pour changer?
Harper cite le Vancouver Sun critiquant l'opposition automatique du NPD à un budget contenant des mesures telles qu'un programme de vaccination contre le cancer du col de l'utérus, la protection contre l'exploitation sexuelle des enfants, un régime d'épargne pour les enfants handicapés et une Commission canadienne de la santé mentale.
Harper does not address affordable training, credential recognition, or the $10 minimum wage at all, instead quoting the Vancouver Sun's editorial criticizing the NDP's opposition to specific budget measures, which is a deflection.
Texte source
Mr. Speaker, let me quote what the Vancouver Sun says about the knee-jerk opposition of the NDP: How could the opposition have faced the nation after defeating a budget that allocated $300 million to an immunization program to protect women against cervical cancer, set aside money to help the RCMP protect children from sexual exploitation and trafficking, created a savings plan to help parents put aside money to care for disabled children, and funded the establishment of a Canadian Mental Health Commission? NDP Leader Jack Layton explained that his party wouldn't support the budget because it left only crumbs on the kitchen table, and put the rest on the boardroom table. But he's wrong. There's a whole loaf on the kitchen table...
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, permettez-moi de citer ce que dit le Vancouver Sun au sujet de l'opposition impulsive qu'a manifestée le NPD: Comment l'opposition aurait-elle pu affronter la population après avoir rejeté un budget qui affectait 300 millions de dollars à un programme d'immunisation pour protéger les femmes contre le cancer du col de l'utérus, qui mettait de côté des fonds pour aider la GRC à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et la traite, qui créait un régime d'épargne pour aider les parents à économiser pour s'occuper d'enfants handicapés, et qui finançait l'établissement d'une commission canadienne de la santé mentale? Le chef du NPD, Jack Layton, a expliqué que son parti n'appuierait pas le budget parce qu'il ne laissait que des miettes sur la table de la cuisine et qu'il déposait le reste sur la table des conseils d'administration. Mais il fait erreur. Il y a un pain complet sur la table de la cuisine [...]
Ratansi présente le cas d'une mère monoparentale gagnant 22 000 $ qui se retrouve dans un angle mort — trop pour le crédit d'impôt pour revenu de travail, trop peu pour le crédit d'impôt pour enfants — et demande au ministre des Finances d'expliquer pourquoi le budget ne fait rien pour elle.
Uses a constructed persona (Judy) to illustrate a gap in budget coverage, but the hypothetical framing weakens accountability value and the ask is implicit rather than direct.
Texte source
Mr. Speaker, Judy lives in my province of Ontario. She is a busy single mother who raises her seven year old son. Life has not been easy on her and she works as many hours as she can. It is difficult without the benefit of an affordable national child care system. She will earn about $22,000 this year working at various jobs, too much for the working income tax credit, too little for the child tax credit. Could the Minister of Finance explain why his budget does nothing for Judy?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Judy vit dans ma province, l'Ontario. La vie n'a pas été facile pour cette mère seule très occupée qui élève son garçon de sept ans. Elle effectue un aussi grand nombre d'heures de travail que possible. Tout cela n'est pas évident en l'absence d'un système national de garderies abordables. Elle va gagner environ 22 000 $ cette année en travaillant à divers endroits. Elle gagne donc trop pour le crédit d'impôt sur le revenu d'emploi, et trop peu pour le crédit d'impôt pour enfants. Le ministre des Finances pourrait-il expliquer pourquoi son budget n'a rien à offrir à Judy?
Spin, skate, spin, skate.
Traduction du Hansard: C'est beau de voir patiner le ministre.
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Flaherty commence à mentionner la prestation universelle pour la garde d'enfants de 100 $ par mois introduite dans le budget de l'année dernière et évoque une nouvelle prestation, mais est interrompu et ne complète pas sa réponse.
Flaherty begins to reference the $100 per month universal child tax benefit from last year's budget and mentions a new benefit, but is interrupted before fully answering, so the response is incomplete.
Texte source
Mr. Speaker, as the member opposite knows, in last year's budget we introduced the $100 per month universal child tax benefit, which would be received. We have also now introduced the benefit for the—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme le sait la députée d'en face, dans le budget de l'an dernier, nous avons introduit la Prestation universelle pour la garde d'enfants, de 100 $ par mois, dont cette dame bénéficierait. Nous avons maintenant introduit également la prestation pour le...
Does the former goaltender not want me to answer or does he want me to answer?
Traduction du Hansard: L'ancien cerbère veut-il que je réponde ou non à la question?
Ratansi présente le cas de Marie, une veuve de 56 ans à Cranbrook, en Colombie-Britannique, avec une pension de 40 000 $, et demande au ministre des Finances d'expliquer pourquoi le budget ne fait rien pour elle.
Again uses a constructed persona (Marie) to illustrate a gap in budget coverage, making it a rhetorical device rather than a precise accountability question with a specific policy ask.
Texte source
Mr. Speaker, shame on the minister. He could have had the courtesy to answer the question. Marie is 56 years old and an active member of her community in Cranbrook, B.C. Her late husband, Kevin, passed away three years ago and left her a pension of $40,000. She continues to live in a house where they raised their grown children. Right now she is busy volunteering her time to ensure that this year's summer festival is the best one ever. Could the Minister of Finance explain why his budget does nothing for Marie?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre devrait avoir honte. Il aurait pu avoir la politesse de répondre à la question. Marie a 56 ans et est active dans son milieu, à Cranbrook, en Colombie-Britannique. Son regretté mari, Kevin, est mort il y a trois ans et lui a laissé une pension de 40 000 $. Elle continue de vivre dans la maison où ils ont élevé leurs enfants, qui sont maintenant des adultes. En ce moment, elle fait du bénévolat pour que le festival d'été de cette année soit une réussite inégalée. Le ministre des Finances pourrait-il expliquer pourquoi son budget n'a rien à offrir à Marie?
Flaherty cite la prestation universelle pour la garde d'enfants et la prestation de 1,4 milliard de dollars pour les enfants de moins de 18 ans introduite dans le budget 2007, et affirme que 75 % des réductions d'impôt vont aux personnes gagnant moins de 75 000 $ et environ 50 % à celles gagnant moins de 33 000 $.
Flaherty references the universal child benefit and the new $1.4 billion benefit for children under 18 from budget 2007, and notes that 75% of tax reductions go to people earning less than $75,000, which is partially responsive but does not address Marie's specific situation as a widow with a $40,000 pension and no children at home.
Texte source
Mr. Speaker, in addition to the universal child benefit, there is also the benefit, costing $1.4 billion, introduced for children under the age of 18 in budget 2007. This is a major reform and a major step forward to encourage families. Lots of families in Canada struggle. At the end of the month, they have trouble paying their bills, with the cost of gas, the cost of energy and the cost of electricity in many places in Canada. We understand that struggle by middle class families in Canada Seventy-five per cent of the tax reductions in the budget go to people earning less than $75,000, about 50% to people earning less than $33,000—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en plus de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, il y a également la prestation pour les enfants âgés de moins de 18 ans qui a été introduite dans le budget de 2007 au coût de 1,4 milliard de dollars. C'est là une réforme d'envergure et un grand pas en avant pour encourager les familles. Un grand nombre de familles doivent se serrer la ceinture au Canada. À la fin du mois, ils ont de la difficulté à régler les factures, à cause du coût de l'essence, de l'énergie et de l'électricité. Nous comprenons la situation dans laquelle doivent se débattre les familles de la classe moyenne au Canada. Je signale que 75 p. 100 des réductions d'impôt prévues dans le budget sont destinées à des personnes qui gagnent moins de 75 000 $, 50 p. 100 d'entre elles allant à des personnes qui gagnent moins de 30 000 $...
McCallum présente le cas d'un couple (Marc et Mylène) gagnant environ 25 000 $ chacun après que Marc a perdu son emploi lorsque le premier ministre aurait rompu sa promesse de maintenir ouvert le centre de tri postal de Québec, et demande pourquoi le budget 2007 ne fait rien pour eux.
Uses a constructed couple (Marc et Mylène) and ties it to an alleged broken promise about the Quebec postal sorting centre, giving it some factual grounding, but the constructed persona framing weakens precision.
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Monsieur le Président, Marc et Mylène forment un jeune couple sans enfants qui loue un appartement de trois pièces et demi. Marc a perdu son emploi lorsque le premier ministre n'a pas tenu sa promesse de garder ouvert le centre de tri postal de Québec. Il a trouvé un autre emploi beaucoup moins bien rémunéré, et maintenant chacun d'eux gagne environ 25 000 $ par année. Le ministre des Finances peut-il expliquer pourquoi son budget 2007 n'a absolument rien pour Marc et Mylène?
Cannon corrige la prémisse factuelle, affirmant que pas une seule personne du centre de tri postal de Québec n'a perdu son emploi, et rejette à la fois le préambule et la question comme étant faux.
Cannon directly challenges the factual premise, stating that not a single person from the Quebec postal sorting centre lost their job, which addresses the key factual claim underpinning the question even if it doesn't address the broader budget question.
Texte source
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord corriger les faits, parce que le député erre. Il erre, car pas une seule personne du centre de tri de Québec n'a perdu son emploi. Son préambule est faux, tout comme sa question.
McCallum demande pourquoi des Canadiens honnêtes et travailleurs à revenus modestes comme Marie, Marc, Mylène et Judy ne reçoivent rien du budget, tandis qu'une famille gagnant plus de 300 000 $ reçoit un crédit d'impôt de 930 $.
Attempts a fairness contrast between a family earning over $300,000 receiving a $930 tax credit and the personas from earlier questions who receive nothing, but the $300,000 figure is disputed and the question bundles rhetorical framing with a legitimate distributional concern.
Texte source
Mr. Speaker—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, Jim and his wife raised their three teenage sons in Whitby on a family income of more than $300,000. This lucky family just got a $930 tax credit? Why, in the name of tax fairness, do decent, hard-working Canadians of modest means, like Marie, Marc, Mylene and Judy, get absolutely nothing from this budget, while Jim, who already rakes in—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Jim et sa femme ont élevé leurs trois adolescents à Whitby avec un revenu familial de plus de 300 000 $. Cette famille chanceuse vient de se voir accorder un crédit d'impôt de 930 $? Pourquoi, au nom de l'équité fiscale, les travailleurs Canadiens qui se débrouillent avec des revenus modestes, comme Marie, Marc, Mylène et Judy, n'obtiennent-ils absolument rien de ce budget, tandis que Jim, qui bénéficie déjà d'un revenu...
Harper affirme que McCallum a de nouveau tort, corrigeant spécifiquement que le plein bénéfice du nouveau crédit pour enfants s'applique dès un revenu de seulement 37 000 $, et non de 300 000 $, et note que cela fait suite à l'erreur précédente de McCallum sur le centre de tri postal de Québec.
Harper directly corrects a specific factual error — that the full benefit of the new child credit kicks in at an income of only $37,000, not $300,000 — and references the earlier postal centre error, substantively addressing the mischaracterization even if not the broader fairness argument.
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Mr. Speaker, the hon. member, once again, has his facts wrong. In his first question he was wrong about the postal centre in Quebec City. In this question he tries to imply that people have to have an income of $300,000 to get the full benefit of the new child credit, when in fact the full benefit kicks in for an income earner of only $37,000. These are the kinds of mistakes and the kinds of attacks we get from a party that has made up its mind on the budget and does not even understand what is in it. It has made up its mind without knowing the facts.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, encore une fois, le député ne présente pas les faits correctement. Dans sa première question, il se trompait au sujet du centre de tri de Québec. Dans celle-ci, il tente de laisser croire qu'il faut gagner 300 000 $ par année pour profiter intégralement du nouveau crédit d'impôt pour enfants, alors qu'un travailleur ayant un revenu annuel d'aussi peu que 37 000 $ bénéficie de la totalité de ce crédit. C'est le genre d'erreurs et d'attaques dont se rend coupable un parti qui s'est fait une opinion sur le budget sans même en comprendre les dispositions. Il s'est fait une opinion sans connaître les faits.
Bachand demande de quoi le ministre de la Défense nationale a parlé avec le président de la Croix-Rouge lors de leur rencontre à l'automne, puisqu'il affirme ne jamais avoir abordé le sujet de l'Afghanistan.
Bachand cites a specific prior ministerial claim about the Red Cross supervising detainee transfers and poses a pointed, specific question about what was actually discussed at the autumn meeting.
Texte source
Monsieur le Président, dans une de ses réponses, le ministre de la Défense nationale soutient que, lors d'une rencontre tenue l'automne dernier avec le président de la Croix-Rouge, il n'a jamais parlé de l'Afghanistan. Or, le ministre a souvent invoqué que c'est la Croix-Rouge qui supervisait le bon déroulement du transfert des prisonniers aux autorités afghanes, et il ne lui est jamais venu à l'esprit d'en parler avec le président. De quoi ont-ils parlé? Ont-il parlé des horaires des collectes de sang au Canada ou des modalités d'inscription à des cours de sauvetage?
O'Connor affirme que le gouvernement a signé une nouvelle entente avec la Commission afghane des droits de la personne pour vérifier le traitement des détenus.
O'Connor does not address what was discussed at the Red Cross meeting and instead pivots to the new Afghan Human Rights Commission agreement, ignoring the specific contradiction raised.
Texte source
Mr. Speaker, our government is committed to ensure that detainees are treated properly in Afghanistan. That is why we have made a recent agreement with the human rights commission, which will go into the Afghan system and verify that detainees are treated properly.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à garantir que les prisonniers soient bien traités en Afghanistan. Voilà pourquoi nous venons récemment de conclure une entente avec la Commission des droits de la personne, qui se rendra dans les prisons afghanes pour s'assurer que les prisonniers sont bien traités.
Bachand accuse le ministre d'avoir induit la Chambre en erreur à plusieurs reprises et lui demande de démissionner.
The question demands the minister's resignation and accuses him of repeatedly misleading the House, but the accountability ask ('why won't you resign?') is more rhetorical than answerable with facts.
Texte source
Monsieur le Président, je rappelle que le ministre a induit la Chambre en erreur non pas une fois, mais plusieurs fois. Par conséquent, il a rompu la confiance que nous avions en sa parole. Si le ministre pense se tirer d'embarras aussi facilement, il se trompe. Ce serait bien trop simple: on triture la vérité, on informe mal la Chambre et, ensuite, on présente des excuses et tout est oublié. Eh bien, ça ne se passera pas ainsi. Qu'attend le ministre pour démissionner?
O'Connor mentionne la nouvelle entente avec la Commission afghane des droits de la personne et les assurances reçues d'un représentant afghan lors de sa visite en Afghanistan.
O'Connor repeats the same talking point about the Afghan Human Rights Commission agreement without engaging the resignation demand or the allegation of misleading the House.
Texte source
Mr. Speaker, as I said, we have recently signed an agreement with the Afghan Human Rights Commission. That commission will go into the Afghan system and monitor our detainees to see how they are treated. Meanwhile, I was in Afghanistan last week with our hard-working troops. I met the Afghan human rights representative. He gave me his personal assurance that the Afghans can do what we ask of them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous venons de signer une entente avec la Commission des droits de la personne de l'Afghanistan. Celle-ci se rendra dans les prisons afghanes pour voir comment ils sont traités. J'étais en Afghanistan la semaine dernière en compagnie de nos vaillants soldats. J'ai rencontré le responsable des droits de la personne en Afghanistan. Il m'a donné son assurance personnelle que les Afghans sont en mesure de faire ce que nous attendons d'eux.
Lalonde demande au ministre des Affaires étrangères pourquoi il n'a pas signé, comme les Pays-Bas, une entente avec les autorités afghanes permettant au Canada de connaître et d'agir sur le sort des détenus transférés.
Lalonde references the Dutch model specifically and asks the Foreign Affairs Minister to sign a new agreement allowing Canada to know and act on the fate of transferred detainees, a concrete and identifiable ask.
Texte source
Monsieur le Président, l'armée canadienne ignore le sort réservé jusqu'ici aux personnes qu'elle a transférées à l'Afghanistan, car l'entente qui lie le Canada et l'Afghanistan est insuffisante. Au lieu de déployer des efforts pour tenter de justifier son inaction, qu'attend le ministre des Affaires étrangères pour imiter les Pays-Bas et signer, avec les autorités afghanes, une entente qui permette au gouvernement de connaître et d'agir sur le sort réservé aux personnes qu'elle fait prisonnières? C'est sa responsabilité de ministre des Affaires étrangères que de signer de telles ententes, qu'il l'assume!
MacKay dit que le ministre de la Défense nationale a déjà répondu à cette question et qu'il y a désormais plus de protection pour les détenus en Afghanistan.
MacKay defers entirely to the National Defence Minister rather than addressing his own responsibilities or the specific ask about a new agreement modelled on the Dutch approach.
Texte source
Monsieur le Président, je crois que le ministre de la Défense nationale a répondu à cette question. C'est clair. Il y a maintenant plus de protection pour les personnes qui vivent ces situations en Afghanistan. Je suis convaincu que le ministre de la Défense nationale a maintenant le contrôle et l'information nécessaire pour surveiller cette situation.
Lalonde demande au ministre des Affaires étrangères quand il signera une entente complète avec les autorités afghanes pour respecter les obligations internationales du Canada, soulignant que c'est logiquement sa responsabilité.
Lalonde presses MacKay specifically on his ministerial responsibility to sign international agreements, citing the U.S. example of Condoleezza Rice, making the ask reasonably concrete.
Texte source
Monsieur le Président, je sais que le ministre des Affaires étrangères ne veut pas s'en mêler et qu'il préfère laisser le problème à son collègue le ministre de la Défense nationale. Mais, en toute logique, ça doit être le ministre des Affaires étrangères qui signe des ententes avec l'étranger. D'ailleurs, aux États-Unis, c'est Condoleezza Rice — que le ministre ne déteste pas —, qui signe ce genre d'entente. Qu'attend le ministre pour signer une entente complète avec les autorités afghanes afin de remplir ses obligations internationales?
MacKay indique que c'est le chef d'état-major qui a signé l'entente originale, que le ministre de la Défense nationale maîtrise la situation et que le gouvernement appuie son ministre de la Défense nationale.
MacKay notes the Chief of the Defence Staff signed the original agreement and defers again to the National Defence Minister without explaining why Foreign Affairs is not responsible for a new comprehensive agreement.
Texte source
Mr. Speaker, just to inform the hon. member, it was actually the Chief of the Defence Staff who signed the original agreement. Since that time, we know the Minister of National Defence has travelled to Afghanistan and met with the necessary officials from the human rights commission there. The Minister of National Defence has this clearly in hand. He knows now what the situation was that had to be addressed. He has taken action on that. The government stands four-square behind its Minister of National Defence who is doing a great job on behalf of Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je voudrais seulement informer le député que, en fait, c'est le chef d'état-major de la Défense qui a signé l'entente initiale. Depuis, nous savons que le ministre de la Défense nationale s'est rendu en Afghanistan et a rencontré les représentants de la Commission des droits de la personne. Le ministre de la Défense nationale a la situation bien en main. Il sait maintenant quel problème devait être réglé. Il a agi dans ce dossier. Le gouvernement appuie sans réserve son ministre de la Défense nationale, qui fait un excellent travail au nom des Canadiens.
Neville demande au ministre des Affaires indiennes comment il peut ne pas avoir honte de l'inaction de son gouvernement face à la pauvreté autochtone, en opposant l'accord de Kelowna au budget 2007.
The question is primarily rhetorical framing contrasting the Kelowna accord with budget 2007, and the ask — how can the minister not be ashamed — is not a factual question.
Texte source
Mr. Speaker, a striking contrast: the Kelowna accord versus budget 2007; working cooperatively versus confrontation; and eliminating the prosperity gap versus perpetuating the cycle of poverty. The Conservatives call their budget document “Aspire”. They should have called it “Betrayal”. The minister once called aboriginal poverty the most pressing social issue that we face as a nation. How can he be anything other than ashamed over his government's inaction plan to combat aboriginal poverty?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a un contraste frappant entre l'accord de Kelowna et le budget de 2007, entre le travail en collaboration et la confrontation, entre l'élimination de l'écart de prospérité et la perpétuation du cycle de la pauvreté. Les conservateurs ont intitulé leur document budgétaire « Viser ». Ils auraient dû l'intituler « Trahir ». Le ministre a déjà qualifié la pauvreté chez les Autochtones de question sociale la plus pressante au Canada. Comment pourrait-il ne pas avoir honte du plan d'inaction de son gouvernement dans la lutte contre la pauvreté chez les Autochtones?
Prentice affirme que les dépenses pour les programmes autochtones dépasseront 10 milliards de dollars en 2007–2008, soit 1 milliard de plus que le dernier budget libéral, et met Neville au défi d'appuyer le budget.
Prentice provides a specific dollar figure ($10 billion, $1 billion more than the previous Liberal budget) which partially addresses aboriginal spending claims, but pivots to attacking the opposition's position on the budget rather than responding to the shame framing.
Texte source
Mr. Speaker, in 2007-08, the spending of the Government of Canada on aboriginal programs and services is going to crest over $10 billion for the first time in Canadian history. This is $1 billion more per annum than the last Liberal government spent in the last Liberal budget. My friend has somewhat of a moral dilemma. She speaks of betrayal. If she ascribes to her own rhetoric, she will break ranks with her leader and support this budget. What is it going to be? More Liberal hypocrisy and rhetoric or is she going to stand with aboriginal Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en 2007-2008, les dépenses fédérales au titre des programmes et services aux Autochtones dépasseront la barre des 10 milliards de dollars pour la première fois de l'histoire du Canada. C'est 1 milliard de dollars de plus par année que ce que le dernier gouvernement libéral avait prévu dans son dernier budget. La députée est un peu en proie à un dilemme moral. Elle parle de trahison, mais si elle pense vraiment ce qu'elle dit, elle se dissociera du chef de son parti et appuiera notre budget. Que verrons-nous? Encore plus d'hypocrisie et de discours creux à la manière libérale ou une députée qui prend le parti des Canadiens autochtones?
Neville demande si le financement de base de l'Assemblée des Premières Nations, peut-être jusqu'à 8 millions de dollars, est en péril et réclame une garantie qu'il ne sera pas mis en danger.
Neville asks a specific question about the core funding of the Assembly of First Nations, citing a figure of approximately $8 million, and requests a guarantee it will not be put at risk.
Texte source
Mr. Speaker, the minister mixes legal obligations with program dollars. First nations organizations are concerned that core funding for the Assembly of First Nations, perhaps as much as $8 million, may now be in jeopardy. Will the Prime Minister explain what the government has done to the core funding of the Assembly of First Nations and will he guarantee that it will not be put at risk?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre mélange les obligations légales et les budgets des programmes. Les organisations des Premières nations craignent que le financement de base de l'Assemblée des Premières Nations, ce qui pourrait représenter quelque 8 millions de dollars, soit compromis. Est-ce que le premier ministre expliquera ce que son gouvernement a fait au financement de base de l'Assemblée des Premières Nations et garantira-t-il que ce financement ne sera pas compromis?
Prentice attaque les positions de Neville sur les droits matrimoniaux, le projet de loi C-44, le logement et les revendications particulières sans aborder la question du financement de base de l'Assemblée des Premières Nations.
Prentice does not address the Assembly of First Nations core funding question at all, instead attacking Neville's positions on matrimonial property rights, Bill C-44, housing, and specific claims.
Texte source
Mr. Speaker, I am not mixing anything. The hon. member stands opposed to matrimonial property rights for first nations women. She stands opposed to Bill C-44 to provide first nations women with human rights protection for the first time in Canadian history. She does not support the $300 million on reserve private housing initiative. She does not support what is in the budget for specific claims. It is just more Liberal rhetoric and empty promises. She does not stand in favour of aboriginal people in this country at all.
Traduction du Hansard: Je ne mélange rien, monsieur le Président. La députée est contre le droit des femmes autochtones aux biens matrimoniaux. Elle est contre le projet de loi C-44, qui vise à accorder les droits de la personne aux femmes des Premières nations pour la première fois de l'histoire du Canada. Elle n'appuie pas le versement de 300 millions de dollars pour l'initiative sur le logement dans les réserves. Elle n'appuie pas ce que prévoit le budget en ce qui concerne les revendications particulières. Ce ne sont encore que discours creux et promesses vides des libéraux. La députée ne prend pas le parti des peuples autochtones du Canada.
Merasty cite les propres paroles du ministre sur la pauvreté et le désespoir autochtones, puis lui demande s'il a pleuré autour de la table du cabinet lorsque le premier ministre a refusé les fonds pour les Autochtones.
Merasty uses a direct quote from the minister himself to create an accountability contrast, but the final ask — 'did he weep around the cabinet table?' — is rhetorical rather than a specific factual question.
Texte source
Mr. Speaker, first nations, Métis and Inuit leaders want to close the prosperity gap. Instead they get insults. They get nothing in this Conservative budget. I want to read a quote: I have seen the face of aboriginal poverty. I have seen the face of aboriginal despair, the despondency of fetal alcohol syndrome and of teenage suicide. I am unashamed to say, as a citizen of Canada, that I have wept in the face of the poverty I have seen on first nations. It is the current Minister of Indian Affairs who said that. Did he weep around the cabinet table when the Prime Minister said no to aboriginal funding?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les chefs métis, inuits et des Premières nations veulent combler l'écart entre riches et pauvres. Or, ils ne recueillent que des insultes. Le budget conservateur ne leur donne rien. J'aimerais lire une citation: J'ai vu le visage de la pauvreté chez les Autochtones. J'ai vu le visage du désespoir des Autochtones, du découragement qu'entraînent le syndrome d'alcoolisation foetale et le suicide d'adolescents. En tant que citoyen du Canada, je n'ai aucune honte à dire que j'ai pleuré devant tant de pauvreté au sein des Premières nations. Ce sont les propos de l'actuel ministre des Affaires indiennes. A-t-il pleuré à la table du Cabinet lorsque le premier ministre a refusé d'offrir du financement pour les Autochtones?
Prentice affirme que le budget prévoit 10,1 milliards de dollars pour les programmes et services autochtones, environ 16 500 dollars par citoyen dans les réserves, et met le député au défi de dire s'il appuie le budget.
Prentice cites the $10.1 billion figure and per capita spending amounts, which are relevant to the spending adequacy question, but does not engage the contrast with the minister's own prior statement or the substance of the quote.
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Mr. Speaker, the hon. member faces the same moral dilemma. This budget contains $10.1 billion of expenditures this year for aboriginal programs and services. Does the member support this or not? This includes on reserve expenditures of about $16,500 per citizen, $66,000 per family of four. Is the hon. member going to stand and support this budget, or is he not?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député se heurte au même dilemme moral. Le budget prévoit 10,1 milliards de dollars cette année pour les programmes et les services offerts aux Autochtones. Le député y est-il favorable ou non? Cela implique des dépenses dans les réserves d'environ 16 500 $ par citoyen, c'est-à-dire 66 000 $ pour une famille de quatre. Le député va-t-il appuyer le budget, oui ou non?
Keeper demande si le gouvernement va se raviser et appuyer à l'unanimité le projet de loi C-292 soutenant l'accord de Kelowna, maintenant que l'ancien premier ministre Brian Mulroney a dit qu'il appuie absolument cet accord.
Keeper asks whether the government will reverse itself and support Bill C-292 unanimously, citing Brian Mulroney's endorsement of the Kelowna accord, which gives it a specific peg, but the framing is largely rhetorical.
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Mr. Speaker, today my colleagues and I will proudly vote for the member for LaSalle—Émard's private member's bill supporting the historic Kelowna accord. It is shameful that the government is widening the economic, educational and social gaps between aboriginal and non-aboriginal Canadians, and there is only lip service and misleading in this House. Now that former Conservative Prime Minister Brian Mulroney says that he supports the Kelowna accord absolutely, will the government reverse itself and support Bill C-292 unanimously?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui, mes collègues et moi allons voter fièrement en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire du député de LaSalle—Émard, une mesure qui appuie l'accord historique de Kelowna. C'est une honte que le gouvernement élargisse l'écart qui existe entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones sur le plan socioéconomique et sur le plan de l'éducation. Le gouvernement nous sert des paroles sans conviction et il induit la Chambre en erreur. Maintenant que l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney dit qu'il appuie totalement l'accord de Kelowna, le gouvernement va-t-il changer son fusil d'épaule et appuyer le projet de loi C-292 à l'unanimité?
Prentice accuse les libéraux de promesses creuses et de rhétorique, affirme que le budget prévoit 1 milliard de dollars de plus que le dernier gouvernement libéral, et met les membres de l'opposition au défi d'expliquer leur réticence à appuyer le budget.
Prentice attacks the Liberal tradition of empty promises and repeats the $1 billion more claim without addressing Bill C-292 or Mulroney's endorsement.
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Mr. Speaker, it just continues, the Liberal tradition of empty promises and rhetoric to aboriginal Canadians. The Liberals need to have the facts straight with respect to this budget, and no one on this side of the House has been able to respond. This budget provides $1 billion more than the previous Liberal government provided in its last budget, so what problem do opposition members have with supporting the budget? Are they afraid of their leader? Are they afraid to be kicked out of their caucus in the same way as the member from Thunder Bay? Why do they not stand in favour of Canada's aboriginal people?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la tradition libérale des promesses creuses et des belles paroles concernant les Canadiens autochtones se poursuit. Les libéraux devraient se renseigner correctement à propos du budget; personne de ce côté-là de la Chambre n'est en mesure de répondre. Le budget prévoit 1 milliard de dollars de plus que ce que le gouvernement libéral précédent a consenti dans son dernier budget. Pourquoi les députés de l'opposition ne veulent-ils pas appuyer le budget? Ont-ils peur de leur chef? Craignent-ils d'être expulsés de leur caucus comme le député de Thunder Bay? Pourquoi n'agissent-ils pas dans l'intérêt des Autochtones du Canada?
Allen demande au ministre ce que le gouvernement a fait pour signifier l'opposition du Canada au passage de méthaniers par le passage de Head Harbour.
This is a government backbench softball question designed to highlight the Liberal leader's past inaction versus the current government's position on Head Harbour Passage.
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Mr. Speaker, earlier this week, the Liberal leader suddenly took an interest in LNG tankers using Head Harbour Passage. This interest is surprising, given that he had the lead on the file in the previous government and did nothing. In fact, the now Leader of the Opposition said in 2004 that his government had not received any information that required it to change the policy that would allow the passage of LNG tankers through Head Harbour Passage. Could the minister advise the House what the government has done to indicate Canada's opposition to the use of Head Harbour Passage by LNG tankers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le chef du Parti libéral s'est soudainement intéressé à la question de la circulation des méthaniers dans le passage de Head Harbour. Cet intérêt est surprenant, puisqu'il était chargé de ce dossier sous l'ancien gouvernement et qu'il n'a rien fait. En fait, le chef de l'opposition actuel a affirmé en 2004 que son gouvernement n'avait pas reçu de renseignements l'obligeant à modifier la politique qui permettrait la circulation de méthaniers dans le passage de Head Harbour. Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour signaler l'opposition du Canada à la circulation des méthaniers dans le passage de Head Harbour?
MacKay affirme que le nouveau gouvernement du Canada s'est formellement opposé au transit de méthaniers par le passage de Head Harbour, que le premier ministre l'a déclaré, qu'il en a parlé avec la secrétaire Rice et que l'ambassadeur Wilson a officiellement communiqué une forte opposition aux États-Unis.
MacKay provides a list of concrete actions taken — the Prime Minister's statement, the veterans affairs minister's championing, his own conversation with Secretary Rice, and Ambassador Wilson's formal conveyance of opposition — giving substantive if self-congratulatory content.
Texte source
Mr. Speaker, Canada's new government has indicated forcefully that we oppose the transit of LNG traffic through Head Harbour Passage. The Prime Minister has stated this. The veterans affairs minister has championed this. I have raised this with Secretary Rice. Ambassador Wilson has formally conveyed to the United States strong opposition to LNG tankers passing through Head Harbour Passage because of navigational, environmental and public safety concerns. We welcome the flip-flop of the Leader of the Opposition. Perhaps he will now see the light on a number of other files. He will recognize a government that is getting a job done where he failed and perhaps he will visit another New Brunswick landmark, the Reversing Falls.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada a exprimé avec force son opposition à la circulation de méthaniers dans le passage de Head Harbour. Le premier ministre lui-même s'est prononcé sur la question. Le ministre des Anciens Combattants s'est fait le champion de cette cause. J'ai soulevé la question auprès de la secrétaire d'État Condoleezza Rice. L'ambassadeur Wilson a formellement fait part aux États-Unis de la forte opposition du gouvernement canadien à la circulation de méthaniers dans le passage de Head Harbour en raison de préoccupations sur le plan de la navigation, de l'environnement et de la sécurité publique. Nous nous réjouissons de la volte-face du chef de l'opposition. Il verra peut-être maintenant la lumière en ce qui a trait à un certain nombre d'autres dossiers. Il reconnaîtra le fait que nous obtenons des résultats là où il a échoué, et il visitera peut-être un autre site naturel du Nouveau-Brunswick, les chutes réversibles.
Stoffer demande à la ministre du Patrimoine de s'engager à ce que les médailles de Conn Smythe et de F.W. Curzon, actuellement mises aux enchères sur Internet, ne quittent pas le Canada.
Stoffer identifies two specific cases — Conn Smythe and F.W. Curzon — by name and asks the heritage minister to commit that these Canadian historical artifacts will not leave the country.
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Mr. Speaker, in Canada right now we are about to lose some cultural and historical artifacts. Mr. Conn Smythe, the founder of the Maple Leafs in the NHL and a World War I prisoner of war and a World War II veteran, as well as F.W. Curzon, one of Canada's first war artists during the Northwest Rebellion, have something in common. Both of their medals are up for sale on the auction block on the Internet by profiteers who want to steal the valour of others. I ask the cultural affairs minister, the heritage minister, to stand up in this House and tell Canadians that these very important Canadian historical artifacts will not leave our country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada est sur le point de perdre des objets de grande valeur sur le plan culturel et historique. M. Conn Smythe, fondateur de l'équipe des Maple Leafs de Toronto de la LNH, prisonnier de guerre pendant la Première Guerre mondiale et ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale, ainsi que F.W. Curzon, un des premiers peintres de guerre du Canada pendant la Rébellion du Nord-Ouest, ont quelque chose en commun. Leurs médailles militaires sont mises à l'encan sur Internet par des profiteurs qui veulent s'approprier la bravoure des autres. J'aimerais que la ministre des affaires culturelles, la ministre du Patrimoine, dise à la Chambre et aux Canadiens que ces importants objets historiques ne quitteront pas notre pays.
Oda affirme que le gouvernement n'intervient pas lorsque des médailles sont vendues au Canada, mais que si elles sont vendues à l'étranger, le Conseil d'examen de l'exportation de biens culturels canadiens rendra une décision selon un processus raisonnable et responsable.
Oda explains the government's policy on medals sold within Canada versus those exported, and references the Canadian Cultural Property Export Review Board process, which is relevant but stops short of committing to retain the specific medals mentioned.
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Mr. Speaker, military medals recognize the valiant service that our military provides to Canada and Canadians. Those medals are the property of the recipients or their heirs. The government does not intervene when the medals are sold within Canada. If they are sold outside of Canada, then the Canadian Cultural Property Export Review Board will make a determination, and a reasonable and responsible process will be followed.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les médailles militaires servent à souligner la bravoure de nos militaires et les services qu'ils ont rendus au Canada et aux Canadiens. Ces médailles appartiennent à ceux qui les ont reçues ou à leurs descendants. Le gouvernement n'intervient pas lorsque ces médailles sont vendues au Canada. Si elles sont vendues à l'extérieur du Canada, alors la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels rendra une décision et suivra un processus raisonnable et responsable.
Stoffer exige que le gouvernement mette fin à la vente des médailles militaires ou du moins empêche qu'elles quittent le Canada.
Stoffer's follow-up is more of a passionate speech than a sharp question, but does include an implicit demand that the government stop medals from leaving the country.
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Mr. Speaker, this is absolute nonsense. My parents were liberated by the valour of Canadian soldiers, airmen and sailors. The medals they wear are not currency on their chests. They represent valour, honour, duty and remembrance to those who died and paid the ultimate sacrifice. Nobody should profit from the valour of other people. I say to the government one more time, if it will not stand up and stop the sale of these medals, then it should stop these medals from leaving this country once and for all.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est de la foutaise. Mes parents ont été libérés grâce à la bravoure de soldats, d'aviateurs et de matelots canadiens. Les médailles que les militaires portent n'ont pas qu'une valeur monétaire. Elles représentent leur bravoure, leur honneur, leur sens du devoir et le souvenir de ceux qui sont morts et qui ont fait le sacrifice ultime. Personne ne devrait profiter de la bravoure des autres. Je le répète, si le gouvernement ne veut pas empêcher la vente de ces médailles, alors il devrait les empêcher de quitter le pays une bonne fois pour toutes.
Oda réaffirme le respect du droit des héritiers de conserver ou de disposer des médailles et indique qu'un processus existe si les médailles risquent de quitter le Canada.
Oda reiterates the family's right to dispose of medals and confirms the process for potential export, engaging the topic but not committing to new action or addressing Stoffer's call to stop the sale entirely.
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Mr. Speaker, as I have said before, military medals are part of Canada's recognition of service by our armed forces. Upon their passing, they pass to the heirs or the estates of those military personnel. We respect that the families and the heirs of these valiant men and women want to and should be able to choose how they either retain or dispose of these medals. We respect the family's decision, but we do have a process in place if they are to potentially leave Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les médailles militaires témoignent de la reconnaissance du Canada pour les services rendus par nos forces armées. Les médailles sont transmises à la descendance lors du décès des militaires qui les ont reçues. Nous croyons que les familles et les descendants de ces femmes et de ces hommes courageux devraient avoir le choix de conserver ou non ces médailles. Nous respectons la décision des familles, mais nous avons un processus en place dans les cas où les médailles pourraient être vendues à l'extérieur du Canada.
Coderre cite des documents d'accès à l'information montrant que les cahiers d'information du ministre, disponibles depuis octobre, précisaient clairement que la Croix-Rouge n'a que le droit de visiter les détenus et n'est pas responsable de les surveiller, et demande comment le ministre peut prétendre que ses déclarations trompeuses n'étaient pas délibérées.
Coderre cites access documents and ministerial briefing books, specifies October as the date of available information, and asks a pointed question about whether the minister's distortion was deliberate given that the correct information was at his fingertips for months.
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Mr. Speaker, after months of misleading Canadians, the defence minister wants us to believe that he only recently learned how wrong his statements were on the role of the Red Cross in Afghanistan, even though he and the foreign affairs minister received a personal briefing last September. Now, access documents show that if he had bothered to read his own ministerial briefing books, he would have known since October that the Red Cross only has the right to visit detainees and is not responsible to monitor them. How can the minister expect Canadians to believe his so-called distortion was not deliberate when his answer was at his fingertips for months?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, après avoir induit les Canadiens en erreur pendant des mois, le ministre de la Défense veut nous faire croire que ce n'est que récemment qu'il a appris à quel point ses déclarations sur le rôle de la Croix-Rouge en Afghanistan étaient fausses en dépit du fait que le ministre des Affaires étrangères et lui aient eu une séance d'information à ce sujet en septembre dernier. Aujourd'hui, des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information révèlent que s'il avait pris la peine de lire les documents d'information préparés par son propre ministère, le ministre aurait su dès le mois d'octobre que la Croix-Rouge a uniquement le droit de visiter les détenus et n'a pas pour tâche de surveiller les conditions de leur détention. Comment le ministre peut-il s'attendre à ce que les Canadiens croient que sa prétendue distorsion des faits n'était pas délibérée alors qu'il avait la réponse à la portée de la main depuis des mois?
O'Connor affirme que le gouvernement s'est engagé à s'assurer que les détenus sont traités correctement et a chargé la Commission afghane des droits de la personne de vérifier et de signaler le traitement des détenus.
O'Connor does not address the access documents, the October briefing books, or the allegation of deliberate distortion, and instead repeats the Afghan Human Rights Commission talking point.
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Mr. Speaker, as I have said, our government is committed to ensuring that detainees are treated properly in accordance with military law. For that we have engaged the Afghan Human Rights Commission that will go into the Afghan system and check to see how the detainees are treated. It will report back to us if there is any maltreatment.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les détenus soient traités comme il se doit conformément au droit militaire. À cette fin, nous avons retenu les services de la Commission des droits de la personne afghane qui entrera dans le système en place pour voir comment les détenus sont traités. La commission nous fera rapport de tout mauvais traitement.
Coderre accuse le ministre d'incompétence, d'avoir trompé les Canadiens et d'un conflit d'intérêts en tant qu'ancien marchand d'armes, et demande pourquoi on devrait encore lui faire confiance.
Coderre's follow-up is largely a rhetorical attack combining multiple accusations — incompetence, lack of transparency, being a former arms dealer — and the final question 'why should we still trust him?' is too vague and compound to be specifically answerable.
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Monsieur le Président, nous avons devant nous un ministre incompétent qui a trompé les Canadiens, qui refuse de faire preuve de transparence dans ses dossiers et dont les excuses ne changeront strictement rien. Nous avons un général qui est incapable de lire ses notes ou de comprendre une entente de deux pages expliquant clairement le rôle de la Croix-Rouge. Nous avons devons nous un ancien marchand d'armes qui décide maintenant des critères nécessaires aux équipements militaires de nos troupes qu'il tentait lui-même de vendre à l'État. Pourquoi devrait-on encore lui faire confiance?
O'Connor rejette les accusations comme étant du verbiage et répète que la Commission afghane des droits de la personne veillera à ce que les détenus soient traités correctement.
O'Connor dismisses the question as blather and repeats the same Afghan Human Rights Commission talking point without engaging any of the specific accusations.
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Mr. Speaker, all that blather is not going to change the fact that we will make sure that detainees are treated properly. We have engaged the Afghan Human Rights Commission. It will go into the Afghan system and report anything wrong with respect to detainees.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, toutes ces sornettes ne changeront pas le fait que nous veillerons à ce que les détenus soient traités correctement. Nous nous sommes assurés de la collaboration de la Commission des droits de la personne afghane qui ira sur place voir ce qui se passe et nous signalera toute anomalie concernant les détenus.
Dion demande au premier ministre d'inviter son ministre de la Défense nationale à démissionner, en raison de l'échec du ministre dans son devoir de protéger les vies humaines, y compris celles des détenus de guerre.
Dion asks the Prime Minister to ask his Minister of National Defence to do the honourable thing and resign, a clear demand but one grounded in a general characterisation of failure rather than specific new facts.
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Mr. Speaker, there are few things that are more important for the honour of a country than its duty to protect human lives, including war detainees. It is clear that the Minister of National Defence failed in his duty, even though he has often been briefed on this. I have no other choice than to ask the Prime Minister to ask his Minister of National Defence to do the honourable thing and resign.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, peu de choses sont plus importantes pour l'honneur d'un pays que le devoir de protéger les vies humaines, notamment les prisonniers de guerre. Il est clair que le ministre de la Défense nationale a manqué à son devoir, même s'il a souvent été informé de la situation. Je n'ai pas d'autre choix que de demander au premier ministre de demander à son ministre de la Défense nationale d'agir de façon honorable et de démissionner.
O'Connor affirme que ses déclarations étaient faites de bonne foi selon sa compréhension à l'époque, et qu'il a pris des mesures pour s'assurer que les détenus sont traités correctement.
O'Connor responds rather than the Prime Minister, restates that his statements were made in good faith, and says he has taken action, without engaging the resignation demand or Dion's characterisation of negligence.
Texte source
Mr. Speaker, as I said in previous statements, my statements here in the House were made in good faith and based on the understanding that I had. I have taken action to ensure that our detainees are treated properly.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, j'ai fait de bonne foi ces déclarations à la Chambre en fonction de ma compréhension du dossier. J'ai pris des mesures pour garantir que nos détenus sont traités adéquatement.
Dion demande au premier ministre de reconnaître que son ministre de la Défense nationale a été négligent et incompétent sur la protection des vies humaines sous la responsabilité du Canada, et laisse entendre qu'il ne peut garder le ministre que s'il ne juge pas important de protéger ces vies.
Dion repeats the resignation demand, framing it around the Prime Minister's responsibility, but the question is more of a rhetorical ultimatum than a specific factual ask.
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Monsieur le Président, le premier ministre doit comprendre que son ministre s'est montré négligent et incompétent sur un enjeu très grave pour un pays comme le Canada, soit la protection des vies humaines qui sont sous notre responsabilité. Le premier ministre ne peut pas garder son ministre de la Défense nationale, à moins que le premier ministre nous dise qu'il n'est pas important pour le Canada de protéger les vies humaines qui sont sous notre responsabilité.
Harper affirme que le ministre a fourni une explication claire, note que l'entente originale a été signée par le gouvernement précédent, mentionne le nouvel accord avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne, et attaque le chef de l'opposition pour sa passion envers les prisonniers talibans plutôt qu'envers les soldats canadiens.
Harper notes the original agreement was signed by the previous government and references the new arrangement with the Independent Afghan Human Rights Commission, but pivots to an attack on the Liberal leader's concern for Taliban prisoners versus Canadian soldiers rather than addressing the resignation demand.
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Mr. Speaker, the Minister of National Defence has provided a clear explanation to the House of Commons. As the member knows, this government was at the time operating under an agreement signed by the previous government. We have since entered into a new arrangement with the Independent Afghan Human Rights Commission. I can understand the passion that the Leader of the Opposition and members of his party feel for Taliban prisoners. I just wish occasionally they would show the same passion for Canadian soldiers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a fourni une explication claire à la Chambre des communes. Comme le député le sait, le gouvernement respectait à l'époque une entente signée par le gouvernement précédent. Nous avons depuis conclu une nouvelle entente avec la Commission indépendante des droits de la personne de l'Afghanistan. Je peux comprendre que le chef de l'opposition et les membres de son parti se préoccupent beaucoup du sort des prisonniers talibans. Je souhaiterais seulement qu'ils se préoccupent autant du sort des soldats canadiens parfois.
Le ministre des Transports entend-il répondre favorablement à DASH-L en accordant les 70 millions de dollars demandés pour rallonger et restaurer la piste principale à Saint-Hubert?
Highly specific: names DASH-L, Pratt & Whitney Canada, identifies the runway extension/restoration condition, and asks for a specific dollar figure ($70 million) with a clear yes/no ask.
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Monsieur le Président, Développement aéroport de Saint-Hubert à Longueuil — aussi appelé DASH-L — pilote un important projet, en partenariat avec Pratt & Whitney Canada, afin que cette entreprise puisse poursuivre l'essai de ses nouveaux modèles de moteurs au Québec. L'une des solutions qui s'offrent à Pratt & Whitney est de concentrer en vol ses essais de moteur à Saint-Hubert, mais à la condition, entre autres, de rallonger et de restaurer la piste principale. Le ministre des Transports entend-il répondre favorablement à DASH-L en accordant les 70 millions de dollars qui lui sont demandés?
Cannon indique qu'il n'y a pas de sommes consacrées à cette demande dans ses budgets actuels, mais laisse entendre que le règlement du déséquilibre fiscal pourrait offrir des possibilités.
The minister acknowledges no funding exists in current budgets but pivots to fiscal imbalance resolution as a vague hope, never committing to or rejecting the $70 million request directly.
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Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec la députée qui a fait des représentations à cet égard. Nos programmes sont sujets à des normes. À l'intérieur des budgets pour lesquels j'ai une responsabilité, il n'y a pas de sommes d'argent consacrées à ces demandes. Toutefois, puisque le gouvernement a réglé le déséquilibre fiscal, contrairement aux prétentions de l'opposition officielle, il est possible qu'à l'intérieur de ces deniers, nous puissions trouver des choses qui permettront au Québec de progresser au sein d'un Canada uni.
Le ministre des Transports est-il conscient que ce projet aura des impacts significatifs et durables pour la consolidation de l'industrie aéronautique au Québec et pour le développement économique de la région, alors que Pratt & Whitney doit décider au printemps?
The question adds urgency (Pratt & Whitney's spring deadline) but shifts from the specific funding ask to a broader awareness question, making it more rhetorical and less precise than Exchange 31.
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Monsieur le Président, le temps presse. Pratt & Whitney Canada de Longueuil doit prendre une décision au printemps. Le ministre des Transports est-il conscient qu'un tel projet aura des impacts significatifs et durables, non seulement pour la consolidation de l'industrie aéronautique au Québec, mais aussi pour le développement économique de la région?
Cannon affirme être parfaitement conscient des impacts potentiels pour la grande région de Montréal, qualifie Pratt & Whitney d'entreprise de classe mondiale et dit que le projet mérite d'être examiné, tout en critiquant le Bloc.
Cannon affirms awareness of the project's impact on the Montreal region's industry but deflects by criticising the Bloc and offering only a vague commitment to 'examine' the project, without addressing timing or funding.
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Monsieur le Président, je suis parfaitement conscient de l'impact qu'un tel projet pourrait procurer à l'industrie dans la grande région de Montréal. On sait très bien que récemment, le Bloc québécois dénonçait mon collègue, le ministre de l’Industrie, quant à la façon dont les retombées allaient jaillir sur l'ensemble canadien. Pratt & Whitney est une entreprise de classe mondiale qui sera en mesure de faire son chemin dans le monde et qui mérite évidemment que nous puissions examiner ce projet.
Dion demande que le premier ministre s'excuse pour avoir prétendument affirmé que le gouvernement ne se soucie pas des droits de la personne et que l'opposition officielle ne se soucie pas des soldats canadiens.
The exchange is dominated by partisan framing characterising the Prime Minister's prior statements as 'shocking'; the ask (an apology) is clear but the question relies on characterisations of what was said rather than documented evidence.
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Mr. Speaker, the Prime Minister made two shocking statements. First, he said that the government does not care about human rights and, second, that the official opposition does not care about Canadian soldiers. The Prime Minister must understand that he has insulted the entire Parliament with his statement and he should apologize.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a fait deux déclarations choquantes. D'abord, il a dit que le gouvernement se fichait des droits de la personne et, ensuite, que l'opposition officielle se fichait des soldats canadiens. Le premier ministre doit comprendre qu'il a insulté le Parlement tout entier avec ses propos et il doit présenter ses excuses.
Harper nie catégoriquement avoir tenu ces propos, affirme que ce qu'il a dit c'est que le gouvernement se soucie effectivement de la question et a agi, et réclame plus de soutien dans la Chambre pour les militaires canadiens.
Harper denies saying what was attributed to him and pivots to a call for broader support for Canadian men and women in uniform, partially engaging the subject but not directly addressing what he did or did not say in detail.
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Mr. Speaker, I said absolutely no such thing. What I clearly said was that the government does care about this issue, which is precisely why the Minister of National Defence, upon learning the information he learned, acted to correct the situation. We will continue to monitor the situation to ensure we make progress. The only other point I want to make is that I would like to see more support in the House of Commons from all sides for our Canadian men and women in uniform. I think Canadians expect that from parliamentarians in every party. They have not been getting it and they deserve it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'ai absolument rien dit de tel. Ce que j'ai dit clairement, c'est que le gouvernement se préoccupe de cette question, raison pour laquelle, justement, le ministre de la Défense nationale, en apprenant ce qu'il a appris, a fait le nécessaire pour remédier à la situation. Nous continuerons de suivre la situation pour nous assurer que nous faisons des progrès. La seule autre chose que je voudrais dire, c'est que j'aimerais voir un plus grand soutien de la part de tous les partis à la Chambre des communes à l'endroit des Canadiens et des Canadiennes qui portent l'uniforme. Je pense que c'est ce que les Canadiens attendent des parlementaires de chaque parti. Ils ne l'ont pas obtenu jusqu'ici et ils le méritent.
Le ministre de la Santé peut-il fournir des détails sur la Commission de la santé mentale du Canada annoncée dans le budget et décrire la réaction de la communauté de la santé mentale?
A government-backbench softball setup that cites the budget announcement and asks the minister to provide details and community reaction, offering no accountability challenge.
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Mr. Speaker, mental illness affects one in five people in Canada. In Monday's budget, the Minister of Finance announced the creation of the Canadian mental health commission, including long term funding and the appointment of former Senator Kirby as chair. Could the Minister of Health provide details and the reaction of the mental health community to this announcement?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un Canadien sur cinq souffre d'une maladie mentale. Dans le budget qu'il a déposé lundi, le ministre des Finances a annoncé la création de la Commission canadienne de la santé mentale, ainsi que le versement d'un financement à long terme et la nomination de l'ex-sénateur Kirby à la présidence de cette commission. Le ministre de la Santé pourrait-il faire connaître les détails pertinents et la réaction du monde de la santé à la suite de cette annonce?
Clement cite l'Association des psychiatres du Canada qui qualifie cela de 'première étape concrète importante' et la Société pour les troubles de l'humeur du Canada qui dit 'féliciter le gouvernement,' tout en attaquant les libéraux.
Clement provides two named community endorsements (Canadian Psychiatric Association and Mood Disorders Society of Canada) with direct quotes, and notes former Senator Kirby as chair, though he undercuts the informational value by attacking the Liberals at the end.
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Mr. Speaker, I first want to congratulate the hon. Minister of Finance for creating a national mental health commission to help Canadians who need help to deal with this challenge. The Canadian Psychiatric Association had this to say, “This is an important first concrete step toward getting a mental health strategy for Canada”. The Mood Disorders Society of Canada said, “We applaud the government on this important decision”. We got the job done. The Liberals, in 13 years, did not get it done. Why will the Liberals not support and help those living with mental illness?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le ministre des Finances d'avoir créé une Commission nationale de la santé mentale afin de venir en aide aux Canadiens qui sont aux prises avec ce problème. L'Association des psychiatres du Canada a dit que c'était là une étape importante en vue de la mise au point d'une stratégie en matière de santé mentale au Canada. Quant à elle, la Société pour les troubles de l'humeur du Canada a félicité le gouvernement d'avoir pris cette importante décision. Nous avons fait ce qu'il fallait. Les libéraux n'ont pas réussi à le faire dans les 13 années qu'ils ont passées au pouvoir. Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas venir en aide aux Canadiens qui sont aux prises avec une maladie mentale?
Si le ministre n'avait pas l'intention de respecter l'accord signé pour déplacer Kashechewan sur un terrain sécuritaire, pourquoi a-t-il joué à des jeux politiques avec cette communauté désespérée pendant plus d'un an?
References a signed agreement, a specific community (Kashechewan), the spring flood season timeline, and the claim that the minister slammed the door last week, providing reasonable factual grounding with a pointed accountability ask.
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Mr. Speaker, the spring flood season is upon us and the people of Kashechewan continue to wait for the government to live up to the signed agreement to move them on to safe ground on their own territory. They have tried to work with the minister and have given him report after report. Last week the minister slammed the door on Kashechewan. They are being left on the flood plain with no plan and no commitment. If he had no intention of living up to that signed agreement, why did he play political games with a desperate community for over a year?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la saison des crues du printemps est à nos portes et les habitants de Kashechewan attendent toujours que le gouvernement remplisse son engagement de les déplacer vers un endroit sûr dans leur territoire. Ils ont bien tenté de travailler avec le ministre, lui remettant rapport après rapport. La semaine dernière, le ministre a fermé la porte à Kashechewan. Il a laissé ses habitants dans la plaine à la merci des crues sans leur présenter de plan et sans prendre d'engagement. S'il n'avait pas l'intention de respecter ses engagements, pourquoi s'est-il servi d'une population désespérée pendant plus d'un an à des fins bassement politiques?
Prentice affirme avoir rencontré le chef Solomon la semaine dernière, examiné leur document, s'être engagé à répondre dans deux semaines, et avoir envoyé des gens dans la communauté pour vérifier le système d'eau et la digue.
Prentice confirms he met with Chief Solomon, reviewed their document, gave a two-week response timeline, and says the water system and dike are being monitored — a partial but concrete response that does not address the signed agreement allegation.
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Mr. Speaker, the hon. member knows full well that I met last week with Chief Solomon and members of the Kashechewan community. I reviewed at that time the document that they put in front of me. I indicated that I would get back to them within a two week period responding to what they had put before me. In the meantime, we have sent people into the community to ensure that the water system is functioning properly, which I am advised it is, and that the dike is safe. We are taking all steps to ensure that is the case.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député sait très bien que, la semaine dernière, j'ai rencontré le chef Solomon et des habitants de Kashechewan. J'ai examiné à ce moment-là le document qu'ils m'avaient présenté. J'ai déclaré que je leur fournirais une réponse dans les deux semaines. Entre-temps, nous avons envoyé des gens à Kashechewan pour qu'ils s'assurent que le système d'approvisionnement en eau fonctionne correctement. On m'a dit que tout allait bien et que la digue était solide. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous en assurer.
Puisque le ministre possède un rapport indiquant que la digue risque de céder et que des vies humaines sont en danger, qu'est-ce qu'il faudra pour qu'il agisse — faudra-t-il des morts à Kashechewan?
References a specific report indicating the dike will likely fail and human life is at risk, which is substantive, but the question is heavily rhetorical ('political spin,' 'deaths in Kashechewan') and the ask is emotionally charged rather than sharply focused.
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Mr. Speaker, I am so tired of the political spin I have been hearing from the minister. We remember when he was in opposition and he stormed across the floor, threw down the book and demanded the Liberal minister's resignation for doing nothing. Here is the nub. He is sitting on a report that says that the dike will likely fail and that human life is at risk. He has done absolutely nothing to guarantee the health of these people. What will it take for him to take action, deaths in Kashechewan?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'en ai assez d'entendre ce genre de discours de la part du ministre. Nous nous souvenons que lorsqu'il était dans l'opposition, il a traversé le parquet à vive allure, a lancé un document par terre et a exigé la démission du ministre libéral parce qu'il ne faisait rien. Or, le voici qui reste coi quand un rapport dit que la digue risque de céder et que des vies humaines sont en danger. Il n'a fait absolument rien pour assurer la santé de ces gens-là. Que lui faudra-t-il pour agir? Que des gens meurent à Kashechewan?
Prentice affirme avoir spécifiquement discuté de la sécurité de la digue avec le chef, avoir créé un comité pour s'assurer que les travaux sont effectués, confirme que le système d'eau est conforme aux normes et souligne les dépenses importantes en logement et en eau.
Prentice asserts he specifically discussed engineering safety of the dike with the chief, struck a committee to address it, confirms the water system is up to standard, and notes significant spending on housing and water, partially addressing the engineering report concern.
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Mr. Speaker, my friend goes too far, even by the standards of rhetoric in this place. I can assure him that I have met with the chief and specifically asked him if he was content with the steps that the department was taking. I inquired specifically about steps that needed to be taken to ensure the engineering safety of the dike. We discussed that. We struck a committee to ensure that work is being undertaken. The water system is up to standard. We have spent a significant amount of money in the community with respect to housing and water. We are acting on the situation.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député dépasse les bornes, et Dieu sait jusqu'où on peut aller dans cette enceinte. Je puis lui donner l'assurance que j'ai rencontré le chef et que je lui ai expressément demandé s'il était satisfait des mesures prises par le ministère. Je l'ai interrogé précisément sur les mesures qui doivent être prises pour assurer la solidité structurelle de la digue. Nous en avons parlé. Nous avons créé un comité chargé de veiller à ce que les travaux soient réalisés. Le système d'approvisionnement en eau est conforme aux normes. Nous avons accordé des fonds appréciables à la collectivité relativement au logement et à l'eau. Nous agissons dans ce dossier.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire, PCC) a invoqué le Règlement au sujet de la comparaison faite par le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre entre le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et Mussolini lors du débat du 2 mars, la qualifiant de non parlementaire au sens de la 6e édition de Beauchesne et exigeant des excuses immédiates et sans réserve ainsi que le retrait des propos. M. Gerald Keddy (South Shore—St. Margaret's, PCC) a également soulevé les propos non parlementaires tenus par le député de Timmins—Baie James à l'endroit du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et l'a invité à se lever pour présenter des excuses.
- CPC Mr. Tom Lukiwski
- CPC Mr. Gerald Keddy
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Mr. Speaker, I rise on a point of order in regard to an incident that occurred in this House during debate on a concurrence motion on Friday, March 2. The NDP member for Winnipeg Centre said, “the Minister of Agriculture and Agri-Food, who we call II Duce because Mussolini has nothing on this guy”. This is clearly unparliamentary language. In fact, page 150 of Beauchesne's 6th Edition has the word “fascists” listed as unparliamentary, and for obvious reasons. The fascist regime committed untold atrocities during World War II and for any member of this House to compare another member to anyone in the fascist regime is unconscionable. The statement by the New Democratic Party member is a slur against the good character of the Minister of Agriculture and Agri-Food and, in fact, is a slur and a condemnation about the membership of this place in general. Even more troubling is the fact that over the past several months the New Democratic Party has stood in this House and in committee and has complained about the lack of decorum and civility in this place. In light of that rhetoric, I would assume that the NDP can only be considered as sanctimonious and hypocritical. I would ask the member for Winnipeg Centre to apologize immediately, unreservedly, and withdraw his remarks.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant des propos tenus aux Communes lors du débat sur une motion d'adoption, le vendredi 2 mars. Le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre a déclaré ceci: « [le] ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, que nous appelons Il Duce, car le ministre n'a rien à envier à Mussolini ». Il s'agit clairement de propos non parlementaires. Le mot « fasciste » figure parmi les expressions non parlementaires énumérées à la page 156 de la 6e édition du Beauchesne, et ce, pour des raisons évidentes. Le régime fasciste a commis des atrocités inouïes au cours de la Seconde Guerre mondiale. Il est absolument excessif pour un député d'en comparer un autre à un membre du régime fasciste. Les propos du député du Nouveau Parti démocratique constituent une atteinte à la réputation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Ils ont même pour effet d'éclabousser et de condamner les députés fédéraux en général. Il est d'autant plus troublant d'entendre de tels propos qu'au cours des derniers mois, le Nouveau Parti démocratique s'est plaint du peu de cas que l'on faisait des règles de bienséance ainsi que du manque de courtoisie dans cette enceinte. Le NPD s'étant permis de nous faire la leçon, je ne vois pas comment on pourrait expliquer son comportement autrement que par la suffisance et l'hypocrisie. Je demande au député de Winnipeg-Centre de présenter immédiatement et inconditionnellement ses excuses et de retirer ses paroles.
Mr. Speaker, during a discussion in the House, the Minister of Indian Affairs and Northern Development was speaking and the member for Timmins—James Bay made a very unparliamentary comment. We are talking about parliamentary language in this place. I would offer the member for Timmins—James Bay the opportunity to stand and apologize, first to the minister and second to the House.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, au cours d'un débat à la Chambre, le député de Timmins—Baie James a tenu des propos non parlementaires pendant que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avait la parole. Il est question ici du respect des règles relatives aux propos pouvant être tenus dans cette enceinte. J'aimerais donner au député de Timmins—Baie James la possibilité de présenter ses excuses, tout d'abord au ministre et ensuite à la Chambre.
M. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NPD) a présenté des excuses à la Chambre pour avoir utilisé un langage non parlementaire, mais a déclaré qu'il ne s'excuserait pas auprès du parti au pouvoir pour ce qu'il a qualifié de représentation honteuse des faits sur la côte de la Baie James. Le ministre Jim Prentice a répondu que le privilège en cause est personnel et qu'il s'attendait à des excuses personnelles de la part du député de Timmins—Baie James.
- NDP Mr. Charlie Angus
- CPC Jim Prentice
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Mr. Speaker, it is a question of unparliamentary language but I think it speaks to a larger issue, which is the complete disgraceful response from the government to deal with one of the most desperate communities that we have in this country, desperate, shameful conditions, the suffering and the deaths that they have endured over this last year and the young people who have gone. I have seen the problems because nothing has been done by the government. However, I will apologize to this House for saying something unparliamentary but I will not apologize to that party for the disgraceful misrepresentation of the facts on the James Bay coast.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est peut-être question de propos non parlementaires, mais c'est beaucoup plus que cela: il s'agit de la réponse tout à fait honteuse du gouvernement au désespoir et aux conditions de vie déplorables d'une des collectivités les plus démunies au Canada, à la souffrance et aux décès qu'elle a connus au cours de la dernière année et aux jeunes qui sont partis. J'ai vu ces problèmes parce que le gouvernement n'a rien fait. Je m'excuserai auprès de la Chambre pour avoir tenu des propos non parlementaires, mais je ne m'excuserai pas auprès de ce parti, qui déforme de façon scandaleuse les faits concernant la situation sur la côte de la baie James.
Mr. Speaker, as a follow up to that point of order, the privilege in respect to this is personal and I would expect a personal apology from the member for Timmins—James Bay.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, pour faire suite à ce rappel au Règlement, cette affaire me concerne personnellement et je m'attends à des excuses personnelles de la part du député de Timmins—Baie James.
M. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NPD) a indiqué qu'il prendrait en considération la demande d'excuses personnelles du ministre, qu'il consulterait la direction et les gens de Kashechewan — qui étaient présents à la rencontre avec le ministre — et qu'il reviendrait le lendemain avec sa réponse, précisant qu'il serait prêt à présenter des excuses personnelles si nécessaire.
- NDP Mr. Charlie Angus
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Mr. Speaker, I will take the minister's request under advisement. I will speak with the leadership and the people of Kashechewan and I will take my direction from them because they were at the meeting with the minister. I will come back tomorrow and say what I should respond. If it is necessary for me to make a personal apology, I will be more than willing, but I will be asking the chief and council of Kashechewan what they felt from their meeting first.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je penserai à ce que me demande le ministre. Je parlerai aux responsables et aux habitants de Kashechewan, qui ont participé à la réunion avec le ministre, et je m'inspirerai de ce qu'ils me diront. Je donnerai ma réponse demain. Si je dois présenter des excuses personnelles, je le ferai de plein gré, mais je demanderai d'abord au chef et au conseil de Kashechewan ce qu'ils ont pensé de la réunion.