Résumé de la séance
- La controverse dominante de la période de questions a été la tentative du premier ministre de lire au compte rendu un article du Vancouver Sun semblant mettre en cause le membre de la famille d'un député libéral, déclenchant de longs échanges sur la conduite parlementaire et des demandes d'excuses et de retrait.
- Les nominations judiciaires ont été contestées par les libéraux, qui ont cité l'avertissement écrit du Conseil canadien de la magistrature selon lequel donner aux personnes nommées par le ministre de la Justice une majorité au sein des comités consultatifs 'met en péril le concept d'un organisme indépendant'; le premier ministre a défendu le changement comme élargissant la représentation au-delà d'un 'club privé de juges et d'avocats.'
- Le Bloc québécois et le NPD ont fait pression sur le gouvernement au sujet des émissions de gaz à effet de serre, citant les conclusions de l'Institut Pembina selon lesquelles des cibles de réduction absolues pour les grands émetteurs industriels — notamment les pétrolières — pourraient réduire leurs émissions de moitié et atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto à un coût de 58 ¢ à 1,16 $ le baril.
- Le Bloc a soulevé des préoccupations concernant le transfert de détenus afghans, citant Amnistie internationale, la Haut-Commissaire Louise Arbour et le département d'État américain sur la torture et les violations des droits de la personne, et a demandé pourquoi le Canada n'adopterait pas le modèle néerlandais de suivi après transfert; le ministre de la Défense nationale a dit être satisfait des dispositions actuelles impliquant le Comité international de la Croix-Rouge.
- Le gouvernement a annoncé un investissement de 111 millions de dollars dans l'initiative canadienne de vaccins contre le VIH en compagnie de Bill Gates, et la ministre de la Coopération internationale a détaillé des contributions supplémentaires de 250 millions de dollars au Fonds mondial et de 120 millions de dollars pour des projets connexes.
- Le député néo-démocrate Yvon Godin a mis le gouvernement au défi d'expliquer son appel d'une décision en matière d'assurance-emploi qui avait accordé des prestations complètes avec effet rétroactif à environ 100 travailleurs lock-outés de Clearwater de Glace Bay, en Nouvelle-Écosse, dont l'usine de poisson avait fermé en juin 2006.
La ministre de la Coopération internationale a confirmé un engagement gouvernemental nouveau et précis : un investissement de 111 millions de dollars dans l'initiative canadienne de vaccins contre le VIH annoncé en compagnie de Bill Gates, ainsi que 250 millions de dollars au Fonds mondial et 120 millions de dollars pour des projets supplémentaires liés au VIH-sida.
Quotes the Canadian Judicial Council's specific finding about the voting majority of minister-appointed members and asks a precise, document-grounded question about judicial independence.
Interrogé directement sur la question de savoir si le ministre de la Justice écouterait les juges en chef du Canada sur les nominations judiciaires, le premier ministre a ignoré la question en totalité et s'est tourné vers la législation antiterroriste et l'enquête sur Air India, sans faire aucune référence à l'indépendance judiciaire.
Questions sans réponse
- Stéphane Dion (échanges 1 à 3) a demandé au premier ministre de mettre fin à la manipulation du processus de nomination des juges; aucune réponse n'a abordé la question de savoir si le gouvernement renverserait la composition des comités accordant au ministre une majorité de membres votants.
- Gilles Duceppe (échanges 4 et 5) a demandé précisément si le gouvernement mettrait en place des cibles de réduction absolues des gaz à effet de serre pour les grands émetteurs industriels; le premier ministre a seulement confirmé qu'un plan serait présenté sans répondre par oui ou par non.
- Caroline St-Hilaire (échanges 16 et 17) a demandé pourquoi le Canada refuse d'adopter le modèle néerlandais de suivi des détenus afghans transférés pour s'assurer qu'ils ne sont pas torturés; le ministre de la Défense nationale n'a pas expliqué pourquoi cette approche avait été rejetée.
- Ralph Goodale et Michael Ignatieff (échanges 12, 13, 25, 26 et 32) ont demandé à plusieurs reprises si le premier ministre avait vérifié l'article du Vancouver Sun avant de tenter de l'utiliser à la Chambre, et ont exigé un retrait et des excuses; ni l'un ni l'autre n'ont été accordés.
- Yvon Godin (échanges 33 et 34) a demandé au ministre de retirer l'appel du gouvernement de la décision en matière d'assurance-emploi pour les travailleurs lock-outés de Clearwater; le ministre a refusé de s'engager à retirer l'appel.
Dion cite l'avertissement du Conseil canadien de la magistrature selon lequel le gouvernement 'met en péril le concept d'un organisme indépendant' et demande au premier ministre de cesser de manipuler le système judiciaire.
Cites a specific document from the Canadian Judicial Council and quotes it directly, asking a clear yes/no accountability question about judicial independence.
Texte source
Mr. Speaker, a democratic country is in trouble when judges warn that the government is putting their independence in peril. It is sad to say that the Canadian Judicial Council, led by the Chief Justice of our Supreme Court, wrote that the government, “--puts in peril the concept of an independent body that advises the government on who is best qualified to be a judge”. Will the Prime Minister agree to stop his unprecedented and unacceptable manipulation of our judicial system?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, un pays démocratique est en difficulté lorsque les juges affirment que le gouvernement met en péril leur indépendance. Il est triste de constater que le Conseil canadien de la magistrature, dirigé par la juge en chef de notre Cour suprême, a écrit que le gouvernement « met en péril le concept d'un organisme indépendant qui conseille le gouvernement sur les personnes les mieux qualifiées pour exercer la fonction de juge. » Le premier ministre acceptera-t-il de mettre fin à cette manipulation sans précédent et inacceptable de notre appareil judiciaire?
Harper affirme que selon le système constitutionnel c'est l'exécutif élu qui nomme les juges, et défend le processus consultatif comme ayant une représentation plus large, incluant les victimes et la police.
Responds to the constitutional framing but does not address the specific warning from the Canadian Judicial Council, instead defending the composition of the advisory process without engaging the quoted concern.
Texte source
Mr. Speaker, as the hon. member knows, under our constitutional system the naming of judges is the responsibility of the elected executive arm of government. The government has established an independent consultative process that includes, in fact, a broader representation of voices than ever before. We do not want the judicial appointments process to become a private club of judges and lawyers. That is why we included voices as diverse as victims and the police.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député sait fort bien que, selon notre régime constitutionnel, la nomination des juges relève de l'organe exécutif élu du gouvernement. Le gouvernement a établi un processus consultatif indépendant où la représentation est en fait plus vaste qu'elle ne l'a jamais été. Nous ne voulons pas que le processus de nomination des juges devienne un club privé réservé aux juges et aux avocats. C'est pourquoi nous avons fait en sorte que des groupes aussi diversifiés que les victimes et les policiers y soient représentés.
Dion cite le Conseil de la magistrature affirmant que l'indépendance judiciaire est 'un droit constitutionnel détenu par chaque citoyen' et demande pourquoi le premier ministre met ce droit en péril.
Quotes directly from the Canadian Judicial Council to make the specific point that judicial independence is a constitutional right of citizens, not judges, sharpening the accountability ask.
Texte source
Monsieur le Président, il ne s'agit pas du corps policier que nous respectons tous; il s'agit de l'indépendance des juges. L'indépendance n'est pas un droit individuel des juges. Voici ce que le Conseil de la magistrature a écrit: « L'indépendance judiciaire n'est pas un droit qui appartient en propre à chaque juge, mais plutôt le fondement de l'impartialité judiciaire et un droit constitutionnel détenu par chaque citoyen. » Pourquoi le premier ministre met-il en péril ce droit constitutionnel détenu par chaque citoyen?
Harper répète que c'est le gouvernement élu qui nomme les juges et que les comités consultatifs ont désormais une représentation plus diversifiée, incluant la police et les victimes.
Harper repeats his previous answer about the elected government's responsibility and the advisory committee's composition without addressing the constitutional rights argument quoted from the Council.
Texte source
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral sait que c'est le gouvernement élu qui nomme des juges selon notre système constitutionnel. Nous prenons au sérieux nos responsabilités. C'est la raison pour laquelle nous avons créé des comités consultatifs avec une représentation plus diversifiée qu'auparavant, incluant des représentants de la police et des victimes. La nomination des juges n'est pas réservée à un club privé de juges et d'avocats.
Dion cite le Conseil de la magistrature constatant que la majorité des membres votants étant nommés par le ministre, 'les comités consultatifs ne sont peut-être plus pleinement indépendants du gouvernement,' et demande au premier ministre de cesser de s'attaquer à l'indépendance des juges.
Quotes the Canadian Judicial Council's specific finding about the voting majority of minister-appointed members and asks a precise, document-grounded question about judicial independence.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai expliqué davantage le problème au premier ministre. Il suffit qu'il lise ce que le conseil a écrit: « [...] il y a maintenant sept membres qui ont [...] droit de vote au sein de chaque comité, avec quatre d'entre eux choisis par le ministre. Le fait que la majorité des membres votants soient nommés par le ministre de la Justice signifie que les comités consultatifs ne sont peut-être plus pleinement indépendants du gouvernement, ou perçus comme tel. Cela met en péril le concept d'un organisme indépendant [...] » Le premier ministre peut-il cesser de s'attaquer à l'indépendance des juges de notre pays?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Harper affirme que le Parti libéral s'oppose à donner une voix à la police, puis tente de lire un article du Vancouver Sun sur un député libéral avant d'être interrompu par le désordre.
Harper abandons the topic entirely, pivoting to a Vancouver Sun story about a Liberal MP's father-in-law in a clear deflection that is cut off by disorder in the House.
Texte source
Mr. Speaker, obviously the Liberal Party opposes the change we have made, which is to give the police a voice in this process. I am not surprised, given what I am reading in The Vancouver Sun today, when I read this how the Liberal Party makes decisions: “The Vancouver Sun has learned that the father-in-law of the member of Parliament for Mississauga—Brampton South--”.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est clair que le Parti libéral s'oppose au changement que nous avons apporté en donnant aux policiers une voix dans ce processus. Je ne suis pas surpris compte tenu de ce que je lis aujourd'hui dans le Vancouver Sun au sujet de la façon dont le Parti libéral prend ses décisions: « Le Vancouver Sun a appris que le beau-père du député de Mississauga—Brampton-Sud [...] ».
Mr. Speaker, I am simply reading what The Vancouver Sun reported.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne fais que lire ce qu'on dit dans le Vancouver Sun.
Duceppe cite la démonstration de l'Institut Pembina que des cibles absolues de réduction pourraient réduire de moitié les émissions des grands émetteurs et demande au premier ministre s'il instaurera de telles cibles pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto.
Cites the Pembina Institute's analysis from the previous day and asks a specific policy question about absolute reduction targets to meet Kyoto Protocol objectives.
Texte source
Monsieur le Président, hier, l'Institut Pembina a fait la démonstration au gouvernement fédéral qu'un plan avec des cibles absolues de réduction permettrait d'abaisser de moitié les émissions de gaz à effet de serre produites par les grands émetteurs industriels, principalement les pétrolières. Ces cibles de réduction absolues permettraient au Canada d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Alors que le temps file et que l'avenir de la planète est en jeu, le premier ministre instaurera-t-il enfin des cibles de réduction absolues, comme tous le réclament?
Harper affirme que son gouvernement est le premier à s'engager à régler les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle nationale et qu'il annoncera sa politique sans prendre de mesures qui mettraient en péril l'économie.
Harper claims the government is the first to commit to addressing greenhouse gas emissions nationally and refers to the Clean Air Act, but does not address the specific question about absolute reduction targets.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement est le premier à s'engager à régler à l'échelle nationale les émissions de gaz à effet de serre et les polluants aériens. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé la loi sur la qualité de l'air. Nous annoncerons notre politique à cet égard. Je peux assurer tous les députés de cette Chambre que ce gouvernement n'a pas l'intention de prendre n'importe quelles mesures qui mettraient en péril notre économie.
Duceppe presse le premier ministre de répondre clairement sur les cibles absolues de réduction et cite un coût de 58 ¢ à 1,16 $ par baril pour les pétrolières, demandant si le gouvernement mettra de l'avant les intérêts des citoyens plutôt que ceux des pétrolières.
Presses for a direct answer on absolute targets while adding specific cost data (58 cents to $1.16 per barrel) and asks whether the government will prioritize citizens' interests over oil companies' interests.
Texte source
Monsieur le Président, s'il a vraiment l'intention de régler le problème, qu'il réponde correctement et clairement à la question qui lui est posée. Est-ce que ce sera des cibles de réduction absolues? Il a aussi parlé d'économie. Il parle de ne pas mettre l'économie en jeu; je lui rappelle qu'il en coûterait entre 58 ¢ et 1,16 $ par baril aux pétrolières pour compenser les gaz à effet de serre qu'elles émettent. Elles en ont amplement les moyens, on n'a qu'à regarder les surplus annuels de ces compagnies. Mettra-t-il de l'avant les intérêts de l'ensemble des citoyens ou mettra-t-il de l'avant l'intérêt des seules pétrolières?
Harper affirme que son gouvernement a mis fin aux bénéfices préférentiels accordés à l'industrie pétrolière grâce aux changements aux fiducies énergétiques et que des propositions seront soumises à la Chambre.
Harper claims the government ended preferential benefits to the oil industry via energy trust changes and says proposals will be brought forward, but does not answer whether absolute targets will be adopted or address the per-barrel cost figures.
Texte source
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a mis fin aux bénéfices préférentiels accordés à l'industrie pétrolière, grâce aux changements apportés aux fiducies énergétiques. Le chef du Bloc dit que c'est possible. Pourtant, le Bloc québécois et les autres partis d'opposition ont voté en faveur d'un projet de loi qui demandait au gouvernement de définir son programme. Il est essentiel que nous proposions des mesures, et nous avons l'intention d'apporter des propositions à la Chambre des communes.
DeBellefeuille cite les profits records des multinationales pétrolières de 12,1 milliards de dollars en 2006 (hausse de 25 % par rapport à 2005 et de 70 % par rapport à 2004) et demande si le gouvernement ne trouve pas justifié que les pétrolières contribuent 58 ¢ à 1,16 $ le baril aux coûts de réduction des GES.
Cites specific profit figures for oil multinationals in 2006 ($12.1 billion, up 25% from 2005 and 70% from 2004) and asks a pointed question about the 58 cents to $1.16 per barrel contribution, grounding the ask in data.
Texte source
Monsieur le Président, les multinationales du pétrole ont fait des profits records en 2006, en empochant 12,1 milliards de dollars. C'est une augmentation de 25 p. 100 par rapport aux résultats de 2005 et de 70 p. 100 par rapport à ceux de 2004. Devant des profits aussi exorbitants, le gouvernement ne trouve-t-il pas qu'il serait tout à fait justifié que les pétrolières contribuent entre 58 ¢ et 1,16 $ le baril aux coûts associés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre?
Baird affirme que les pétrolières, comme toutes les industries canadiennes, devront respecter la réglementation industrielle, et que celles qui ne pourront pas améliorer leurs procédés devront débourser des frais pour assurer l'adoption de meilleures technologies et la réduction des GES.
Baird confirms oil companies will be subject to industrial regulation and that industries that cannot improve processes will pay fees, which partially addresses the principle but does not engage with the specific per-barrel figures.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que les pétrolières, comme toutes les industries canadiennes, devront suivre la réglementation de l'industrie. C'est très important. Les industries qui ne pourront pas améliorer leurs procédés auront à débourser des frais pour que nous soyons certains que de meilleures technologies soient adoptées, et pour que nous soyons certains de réduire les émissions de gaz à effet serre et d'avoir une meilleure qualité de l'air.
DeBellefeuille accuse le gouvernement de défendre les pétrolières et lui demande ce qu'il attend pour fixer des cibles absolues de réduction et permettre la création d'une bourse du carbone.
Combines rhetorical framing ('pauvres pétrolières') with a substantive ask about absolute reduction targets and carbon exchange creation, but the question is less precisely grounded than the previous one.
Texte source
Monsieur le Président, il est temps de passer à l'action. Les effets des changements climatiques sont partout présents. L'argent est disponible, les profits des pétrolières en sont la preuve. Plutôt que de s'entêter à défendre les « pauvres » pétrolières, qu'attend le gouvernement pour fixer des cibles absolues de réduction, et ainsi permettre la création d'une bourse du carbone?
Baird affirme que ce gouvernement sera le premier de l'histoire du Canada à réglementer l'industrie sur les GES et la qualité de l'air, et que toutes les industries canadiennes, y compris les pétrolières d'Alberta, devront participer.
Baird repeats his claim that this government will be the first to regulate industry for greenhouse gases and air quality and that all Canadian industries will participate, but does not address absolute targets or a carbon exchange specifically.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que ce gouvernement sera le premier gouvernement de l'histoire du Canada à réglementer l'industrie, non seulement en ce qui a trait aux gaz à effet de serre, mais aussi en ce qui a trait à la qualité de l'air. Toutes les industries canadiennes devront participer à notre nouveau régime. C'est très important. C'est le cas des industries du Québec et des pétrolières d'Alberta.
Layton cite l'estimation conservatrice de l'Institut Pembina de 1,50 $ le baril pour nettoyer les émissions de GES du secteur pétrolier et demande au premier ministre si c'est trop demander à l'industrie pétrolière compte tenu de ses énormes profits.
References a specific Pembina Institute estimate of $1.50 per barrel and asks a pointed question about whether that cost is too much to ask of the petroleum industry, though framed with some rhetorical embellishment.
Texte source
Mr. Speaker, the all party committee dealing with climate change is moving at a glacial pace. In fact, glaciers are melting even faster than this committee is moving and it is time the Prime Minister told his MPs to get to work and start producing some results at that committee. Yesterday, the Pembina Institute very conservatively estimated that it would cost about $1.50 per barrel of oil to clean up the greenhouse gas emissions from the oil patch. That is worth a cup of coffee for each barrel. Is that too much to ask of the petroleum industry, with its enormous profits? I ask the Prime Minister, what does he think about this eminently sensible proposition from Pembina?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le comité composé de représentants de tous les partis qui est responsable du dossier des changements climatiques avance à pas de tortue. En fait, les glaciers fondent plus vite que ne progresse le comité. Il est temps que le premier ministre dise à ses députés de se mettre au travail pour que le comité parvienne à des résultats. Hier, l'Institut Pembina a estimé à environ 1,50 $ par baril de pétrole le coût de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les champs de pétrole. C'est une estimation très prudente qui équivaut à une tasse de café par baril. Est-ce trop demander à l'industrie pétrolière, qui engrange des profits énormes? Que pense le premier ministre de cette proposition extrêmement sensée de l'Institut Pembina?
Harper affirme ne pas connaître le fondement de cet argument, souligne que le gouvernement précédent proposait que les contribuables canadiens subventionnent l'achat de crédits internationaux par l'industrie, et affirme que son plan sera fondé sur le principe du pollueur-payeur.
Harper invokes the polluter pay principle and criticizes the previous government's approach of subsidizing international credit purchases, which is contextually relevant but does not directly engage with the Pembina Institute's $1.50 per barrel figure.
Texte source
Mr. Speaker, I do not know the basis on which that kind of argument was made. I can tell the hon. member that the proposal of the previous government was that the taxpayers of Canada would subsidize the purchase of credits by industry internationally. We do not think that is a responsible environmental policy. We think the basis of regulation of greenhouse gases and air pollution should be the polluter pay principle, and this will be the basis of the plans we bring forward.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ignore sur quoi s'appuie ce genre d'argument. Je peux dire au député que la proposition du gouvernement précédent consistait à prendre l'argent des contribuables canadiens pour subventionner l'achat, par l'industrie, de crédits dans un marché international. Nous ne croyons pas qu'il s'agisse d'une politique environnementale responsable. Nous estimons que la réglementation relative aux gaz à effet de serre et à la pollution atmosphérique devrait reposer sur le principe du pollueur-payeur. C'est là-dessus que s'appuieront les plans que nous proposerons.
Layton cite un vice-président de Suncor affirmant que le respect de Kyoto n'entraînerait pas de pertes d'emplois et l'engagement de Shell à réduire ses émissions de 50 % dans son premier projet de sables bitumineux, et demande comment le premier ministre peut refuser d'agir.
Cites a Suncor VP's statement and Shell's 50% reduction commitment as specific evidence that industry itself says Kyoto compliance won't hurt the economy, but wraps it in rhetorical framing including reference to Al Gore's visit.
Texte source
Mr. Speaker, it is nice to hear the holier-than-thou phraseology, but the government is subsidizing the big oil and gas companies, and is perfectly happy to do it, apparently. A VP at Suncor said yesterday, “We don't predict job losses or impact on the economy [because] of meeting Kyoto”. Shell has committed to a 50% reduction in its first oil sands project as long as it can be done voluntarily. This industry has no reason to be fighting regulation and rules with the pollution that it is putting forward. How can the Prime Minister continue to refuse to act on this situation when even the industry admits that it will not hurt the economy? When is he going to get going? Or on a day when Al Gore is here, calling on us to act as Canadians, will he continue to deny?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme il est agréable d'entendre ce discours plus catholique que le pape. Le problème, c'est que le gouvernement subventionne les grandes entreprises pétrolières et gazières. Il en est très heureux, apparemment. Un vice-président de Suncor a déclaré hier: « Nous ne prévoyons pas que l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto causera des pertes d'emploi ou aura une incidence sur l'économie ». La société Shell s'est engagée à réduire de 50 p. 100 les émissions prévues dans le cadre de son premier projet d'exploitation des sables bitumineux, à condition qu'elle puisse le faire de manière volontaire. Cette industrie n'a aucune raison de s'opposer à la réglementation étant donné toute la pollution qu'elle engendre. Comment le premier ministre peut-il continuer de refuser de prendre des mesures alors que même l'industrie admet que cela ne nuira pas à l'économie? Quand va-t-il commencer à agir? En cette journée où le Canada reçoit la visite d'Al Gore, venu exhorter les Canadiens à agir, le premier ministre continuera-t-il à nier la situation?
Harper affirme que le gouvernement s'est engagé à présenter pour la première fois un programme obligatoire de réglementation de l'industrie sur les GES et la qualité de l'air, et dit attendre avec intérêt le soutien des dirigeants pétroliers lors de l'annonce du plan.
Harper confirms the government will bring forward a first-ever compulsory program of regulation for greenhouse gases and air pollution, and says he looks forward to industry support if quoted in context, which is a partial but meaningful engagement.
Texte source
Mr. Speaker, we will take our own decisions as Canadians. The leader of the New Democratic Party knows that the government has committed to bringing forward, for the first time, a compulsory program of regulation of industry for the control and reduction of greenhouse gases and air pollution. I am not sure that those oil industry executives were quoted in context, but if they were, I look forward to their support when the government announces its plan.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens prendront leurs propres décisions. Le chef du Nouveau Parti démocratique sait que le gouvernement a promis de présenter — et c'est une première — un programme de réglementation obligeant l'industrie à réduire et à enrayer les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. J'ignore si les dirigeants de l'industrie pétrolière ont été cités hors contexte ou non, mais si ce n'est pas le cas, je me réjouis à la perspective de compter sur leur appui lorsque le gouvernement annoncera son plan.
Ignatieff accuse le premier ministre d'avoir attaqué sans raison l'intégrité d'un député et demande si les conservateurs sont prêts à écouter les juges et juges en chef du pays et à revenir sur leur politique de nominations judiciaires.
Partly addresses a procedural concern about the Prime Minister's conduct in the House but the question about judicial independence is vague and the ask ('stop this foolish policy and reverse course') is rhetorical rather than specific.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister has made an absolutely uncalled for attack on the integrity of a member of the House, and in so doing has shown no respect for this institution. Similarly, the Minister of Justice appears to show no respect for the institution of the Canadian judiciary. The issue is whether the Conservatives are prepared to listen to what the justices and chief justices of this country are saying. Stop this foolish policy and reverse course.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre s'est attaqué tout à fait gratuitement à l'intégrité d'un député et, ce faisant, il a manqué de respect envers la Chambre. De même, le ministre de la Justice semble n'avoir aucun respect pour la magistrature canadienne. La question est de savoir si les conservateurs sont prêts à écouter ce que les juges et les juges en chef du pays ont à dire. Cessez de recourir à cette politique stupide et faites marche arrière.
Harper se tourne entièrement vers l'enquête sur Air India et les mesures antiterroristes, affirmant que la position actuelle du Parti libéral mettra en péril l'enquête policière et les exhortant à adopter à nouveau les mesures.
Harper ignores the question about judicial appointments entirely and pivots to the Air-India investigation and anti-terrorism measures, with no connection to what was asked.
Texte source
Mr. Speaker, since the opposition apparently will not let me read into the record what The Vancouver Sun reported, let me say this. It is very clear from the Air-India families, and I think from the police community and the wider Canadian community, that we expect the Air-India investigation to go forward. It is an important police investigation and nothing in the Liberal Party should interfere with that. It was the Liberal Party that passed these anti-terrorism measures in the first place. Rather than playing partisan games in politics, it should pass it again and allow the police to do their job.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme l'opposition ne veut pas, semble-t-il, que je lise ce qui a été écrit dans le Vancouver Sun, je dirai simplement ceci. Il est très clair, selon les familles touchées par l'attentat contre l'avion d'Air India ainsi que, je crois, pour la police et la population canadienne dans son ensemble, qu'il faut s'attendre à ce que l'enquête sur Air India se poursuive. C'est une importante enquête policière et le Parti libéral ne devrait pas intervenir là-dedans. D'ailleurs, c'est le Parti libéral qui a adopté ces mesures antiterroristes pour commencer. Plutôt de faire de la politique partisane, le Parti libéral devrait laisser la police faire son travail.
Ignatieff répète sa question : le ministre de la Justice écoutera-t-il les juges en chef du pays, ou dira-t-il qu'ils ont tort?
Asks a clear binary question — will the Minister of Justice listen to the chief justices or say they are wrong — but the framing is partly reactive to disorder in the House rather than fact-grounded.
Texte source
Mr. Speaker, the insinuation of the Prime Minister that this side of the House would put the public interests of our country—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'insinuation du premier ministre selon laquelle ce côté-ci de la Chambre placerait l'intérêt public de notre pays...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
His insinuations do not deserve a reply. I repeat my question. Will the Minister of Justice listen to the chief justices of our country, or will he get up in the House and say that they are wrong?
Traduction du Hansard: Ses insinuations ne méritent pas une réponse. Je répète ma question. Le ministre de la Justice écoutera-t-il les juges en chef du pays, ou dira-t-il qu'ils ont tort?
Harper attaque le Parti libéral pour avoir renversé son soutien aux mesures antiterroristes deux semaines plus tôt après que le chef libéral a commencé à jouer des jeux de caucus avec la sécurité des Canadiens.
Harper does not address the question about the Minister of Justice and the chief justices at all, instead attacking the Liberal Party's position on anti-terrorism measures and accusing the leader of playing caucus games.
Texte source
Mr. Speaker, everyone in the country knows, including many in the media who do not normally support this party, that the Liberal Party supported these anti-terrorism measures. Everyone knows that the entire frontbench of the Liberal Party supported those measures until two weeks ago when the leader of the Liberal Party started playing caucus games with the safety and security of Canadians. He should be ashamed of himself.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout le monde au Canada, y compris nombre de membres des médias qui ne soutiennent pas habituellement notre parti, sait que le Parti libéral a appuyé ces mesures antiterroristes. Tout le monde sait que tous les députés libéraux occupant la première banquette appuyaient ces mesures il y a deux semaines encore, en fait jusqu'à ce que le chef du Parti libéral commence à faire de la politique partisane avec la sécurité et la sûreté des Canadiens. Il devrait avoir honte.
Goodale demande si le premier ministre sait si l'article du Vancouver Sun était exact, si la procédure régulière a été suivie, et l'appelle à retirer sa diffamation contre un député et à respecter les normes de décence d'un premier ministre.
Asks whether Harper knows if the newspaper story was correct, whether due process was followed, and requests a withdrawal and apology — three distinct asks that reduce precision but the procedural accountability concern is genuine.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister's allegations are simply beneath contempt. The Prime Minister has attempted in the House to impugn the character and the reputation of an hon. member of Parliament. That is absolutely unacceptable. Does he know if the newspaper story was correct or incorrect? Has he followed due process in making the allegations that he was proposing to make? Will he simply withdraw that character slur against a member of the House and live up to the basic decent standard of a prime minister?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les allégations du premier ministre sont inqualifiables. Le premier ministre a tenté, ici à la Chambre, de dénigrer la réputation d'un député, ce qui est tout à fait inacceptable. Sait-il si le reportage était fondé ou non? A-t-il tout bien vérifié avant de formuler les allégations qu'il se préparait à faire? Va-t-il tout simplement retirer ses propos calomnieux à l'endroit d'un député et se conformer aux normes de décence qu'un premier ministre se doit de respecter?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Harper se détourne entièrement vers le revirement du Parti libéral sur les mesures antiterroristes et les préoccupations des familles d'Air India, sans aborder l'exactitude de l'article ni la demande de retrait.
Harper does not address the accuracy of the story, due process, or the request for withdrawal, and instead pivots to the Liberal Party's position on anti-terrorism measures and the Air-India families.
Texte source
Mr. Speaker, the hon. member—
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député...
Mr. Speaker, the hon. member in question can take up the facts of the story with The Vancouver Sun if he likes. However, everybody knows that the Liberal Party has done a complete flip-flop on an issue that is of vital concern to the safety and security of Canadians without explanation. It is inexcusable. It should reverse its position and get back to doing the right thing.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député en question peut vérifier les faits auprès du Vancouver Sun s'il le souhaite. Cependant, tout le monde sait bien que le Parti libéral a fait tout simplement fait volte-face sans donner d'explication sur une question tout à fait cruciale pour la sécurité et la sûreté des Canadiens. C'est inexcusable. Il devrait revenir sur sa position et redevenir responsable.
Goodale accuse le premier ministre de placer l'avantage partisan au-dessus de tout, sans égard à la vérité, et lui demande de retirer ses allégations et de s'excuser auprès de la Chambre.
The request to withdraw allegations and apologize is clear, but the question is heavily rhetorical and more about character than substantive policy accountability.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister has just confirmed that, to him, partisan advantage is everything. The truth does not matter; it is the allegation that counts. Never mind what the facts are in the final analysis. He just proved his devious and deceitful behaviour and he does not pay any attention to the consequences to any Canadian. Will the Prime Minister withdraw those allegations and apologize to this House?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre vient tout juste de confirmer que, pour lui, c'est le propos partisan qui compte. Ce n'est pas la vérité qui importe; c'est l'allégation. Il ne veut surtout pas se laisser distraire par les faits. Il vient tout juste de prouver à quel point il est trompeur et retors. Il ne se soucie nullement des conséquences que cela pourrait avoir pour un Canadien. Le premier ministre va-t-il retirer ses allégations et s'excuser devant la Chambre?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Harper affirme que les libéraux peuvent ignorer ce que dit le journal, mais ne devraient pas ignorer que même les familles d'Air India disent que la position libérale mettra en péril l'enquête policière sur l'attentat d'Air India.
Harper does not address the request for withdrawal or apology and pivots again to the Air-India families and the Liberal Party's position on anti-terrorism, completely ignoring the specific ask.
Texte source
Mr. Speaker, the Liberal Party can choose to ignore, if it wants, what is in the newspaper. The Liberals can choose to ignore what they want from this party. What they should not be ignoring is the fact that even the Air-India families are saying that the position they are now taking will jeopardize the police investigation into the Air-India terrorism act. The Liberal Party has no excuse for that position. It is an irresponsible position and it should change that position.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Parti libéral peut bien choisir s'il le souhaite de ne pas tenir compte de ce qui est écrit dans le journal. Les libéraux peuvent choisir de ne pas comprendre ce que nous voulons leur dire. Ce qu'ils devraient comprendre, cependant, c'est que même les familles d'Air India sont en train de leur dire que la position qu'ils adoptent maintenant risque de compromettre l'enquête policière concernant l'acte de terrorisme contre Air India. Le Parti libéral n'a aucune justification pour adopter cette position. Elle est irresponsable et les libéraux devraient la modifier.
Bigras souligne que le Protocole sur la biosécurité a été ratifié par 139 pays et prévoit un cadre de responsabilité pour la contamination par les OGM, et demande comment le Canada — l'un des quatre plus gros producteurs d'OGM — peut justifier son opposition à ce cadre.
Cites the specific Biosafety Protocol, notes 139 ratifying countries, and asks a pointed question about Canada's refusal to establish a legal liability framework for GMO contamination, grounded in the polluter-pay principle.
Texte source
Monsieur le Président, le Protocole sur la biosécurité a été ratifié par 139 pays et prévoit la mise au point d'un cadre juridique permettant d'établir la responsabilité des multinationales et des acteurs locaux lorsque les semences ou les espèces naturelles seront contaminées par des OGM. Or, le Canada et les États-Unis n'ont pas ratifié ce protocole et ne veulent pas payer pour les dommages causés par les OGM. Comment le Canada, qui est un des quatre plus gros producteurs d'OGM sur la planète, peut-il justifier son opposition à l'établissement d'un cadre juridique, sinon qu'il refuse de reconnaître le principe du pollueur-payeur?
Strahl affirme que le Canada a signé le protocole sur la biosécurité en avril 2001, a participé activement à trois réunions des parties et à des groupes de travail techniques, mais ne l'a pas encore ratifié en raison d'un manque de clarté sur les questions juridiques et techniques.
Strahl provides factual context — Canada signed in April 2001, participated in three meetings of the parties and technical task forces — and explains the specific reason for non-ratification (lack of clarity on legal and technical questions), which substantially addresses the question.
Texte source
Mr. Speaker, the Government of Canada signed the biosafety protocol in April 2001. To signal our support for that objective, we have actively participated in the three meetings of the parties to the protocol as well as a number of technical task forces. We continue to work with that group to address the legal and technical questions that the protocol has raised. We have not ratified this protocol yet due to the concerns regarding this lack of clarity. As these working groups put this clarity together and answer those technical questions, we look forward to continuing to support that protocol in the days ahead.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a signé le Protocole sur la biosécurité en avril 2001. Pour démonter notre appui à l'endroit de cet objectif, nous avons participé activement aux trois réunions des parties prenantes au protocole, ainsi qu'à un certain nombre de groupes de travail techniques. Nous continuons de travailler avec ce groupe afin de régler les questions d'ordre juridique et technique soulevées par le protocole. Nous n'avons pas encore ratifié ce protocole en raison de préoccupations concernant ce manque de clarté. Les groupes de travail s'efforcent d'éclaircir les points obscurs et de répondre aux questions d'ordre technique qui nous préoccupent, et nous prévoyons continuer d'appuyer le protocole.
Bigras demande si le refus du gouvernement d'adhérer au protocole sur la biosécurité ne prouve pas davantage qu'en matière d'OGM, il entend protéger les intérêts des multinationales plutôt que ceux des agriculteurs et des consommateurs.
Links the biosafety issue to the broader pattern of protecting multinationals, but the question is more rhetorical than specific and lacks new factual grounding beyond the previous exchange.
Texte source
Monsieur le Président, après avoir refusé d'appliquer le principe du pollueur-payeur aux grandes pétrolières, voici maintenant que le gouvernement veut soustraire de poursuites éventuelles les multinationales qui produisent des OGM. Est-ce que le refus du gouvernement d'adhérer au protocole sur la biosécurité n'est pas une preuve de plus qu'en matière d'OGM, il entend protéger d'abord les intérêts des multinationales plutôt que les intérêts des agriculteurs et des consommateurs?
Strahl affirme que les produits OGM sont utilisés par les agriculteurs canadiens d'un bout à l'autre du pays et non par des multinationales, et que le gouvernement veut que le régime réglementaire du protocole règle les questions techniques, de sécurité et réglementaires avant que le Canada y adhère.
Strahl makes a substantive point that GMO products are used by Canadian farmers from coast to coast rather than multinationals, and explains that the government wants the regulatory regime to address technical, safety, and regulatory issues before signing on, which partially addresses the concern.
Texte source
Mr. Speaker, as the hon. member has pointed out, Canada is one of the largest users of GMO products and those are not used by multinationals. Those are used by our farmers from coast to coast. We want to ensure that the regulatory regime that comes forward from this biosafety protocol addresses the technical issues, the safety issues and the regulatory issues so when we sign on to this protocol, we will be able to do so with confidence, and our Prairie farmers and Quebec farmers will be able to say that they can continue to do business after we sign on.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme l'a souligné le député, le Canada est un des principaux utilisateurs d'OGM, qui ne sont pas utilisés par des multinationales. Ils sont utilisés par nos agriculteurs d'un bout à l'autre du pays. Nous voulons nous assurer que le régime de réglementation découlant du Protocole de biosécurité tient compte des questions techniques, de sécurité et de réglementation, de sorte que lorsque nous ratifierons ce protocole, nous le ferons en toute confiance afin que nos agriculteurs des Prairies et du Québec puissent poursuivre leurs activités après la signature.
Pourquoi le Canada refuse-t-il de s'inspirer des Pays-Bas pour assurer un suivi des prisonniers transférés aux autorités afghanes, comme le réclame Amnistie internationale?
Cites Amnesty International's concerns and references a specific Dutch model, with a clear and answerable ask about why Canada refuses to adopt follow-up monitoring of transferred prisoners.
Texte source
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral s'est engagé à ce que les prisonniers afghans ne soient pas torturés et qu'ils bénéficient de la Convention de Genève avant leur transfert aux autorités afghanes. Amnistie internationale déplore l'absence de suivi face à cet engagement. Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire pourquoi le Canada refuse de s'inspirer des Pays-Bas qui ont obtenu le droit de suivre les prisonniers transférés aux autorités afghanes pour ainsi s'assurer qu'ils seront traités humainement, qu'ils ne seront pas torturés et que leurs droits seront respectés?
L'arrangement actuel sur les détenus, établi par le gouvernement précédent, prévoit la surveillance du CICR et le rôle de la Commission afghane des droits de l'homme; le gouvernement est satisfait des dispositions actuelles.
The minister describes the existing arrangement involving the ICRC and Afghan Independent Human Rights Commission and cites a specific ICRC statement, but does not address why Canada has not adopted the Dutch model of direct follow-up access.
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Mr. Speaker, the current arrangement for detainees was made by the previous government. In that agreement, the International Committee of the Red Cross is mandated to visit and monitor detainees to ensure that they are treated in accordance with the standards of the Geneva Convention. The arrangement also recognizes the role of the Afghan Independent Human Rights Commission with respect to human rights and detainees. Last fall the president of the International Committee of the Red Cross said that Canada was scrupulous in notifying the Red Cross when it took prisoners and handed them over. We are satisfied with the current arrangements.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'entente actuelle concernant les détenus a été conclue par le gouvernement précédent. En vertu de cette entente, le Comité international de la Croix-Rouge a le mandat de rendre visite aux détenus et de vérifier leurs conditions de détention, afin de s'assurer qu'ils sont traités conformément aux normes de la Convention de Genève. L'entente reconnaît aussi le rôle de la Commission afghane indépendante des droits de la personne, en ce qui a trait aux droits de la personne et aux détenus. L'automne dernier, le président du Comité international de la Croix-Rouge a dit que le Canada faisait preuve d'une grande rigueur pour ce qui est d'informer la Croix-Rouge lorsqu'il capture des prisonniers et qu'il les remet aux autorités compétentes. Nous sommes satisfaits des modalités actuelles.
Face aux constats de Louise Arbour et du département d'État américain sur la torture et les violations des droits, pourquoi le ministre refuse-t-il d'adopter l'approche néerlandaise pour le transfert des prisonniers?
Cites Louise Arbour as UN High Commissioner for Human Rights and the U.S. State Department as factual sources documenting torture and systemic violations, then asks a pointed question about why the minister will not follow the Dutch approach.
Texte source
Monsieur le Président, outre Amnistie internationale, Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, déclare que les cas d'extorsion, d'emprisonnements prolongés sans procès, de torture et de violation systématique de la règle de droit sont légion. Le département d'État américain arrive aux mêmes conclusions. Devant ces troublantes constatations, qu'attend le ministre de la Défense nationale pour mettre fin à son aveuglement volontaire, et suivre sans tarder l'approche adoptée par les Pays-Bas dans le transfert des prisonniers aux autorités afghanes?
Lorsque des contrevenants sont appréhendés, ils sont remis aux autorités compétentes avec toutes les protections prévues par le droit international.
The minister gives only a brief general statement about handing over lawbreakers with international law protections, entirely ignoring the cited evidence from Arbour and the U.S. State Department and not addressing the Dutch model at all.
Texte source
Mr. Speaker, we are in Afghanistan in support of the Afghan government. When lawbreakers come into our hands, we hand them over to the proper authorities. As I previously explained, they are handed over with all the protections of international laws on prisoners.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous sommes en Afghanistan pour appuyer le gouvernement afghan. Lorsque nous capturons des contrevenants, nous les remettons aux autorités appropriées. Comme je l'ai déjà expliqué, le transfert de ces détenus se fait en respectant toutes les dispositions internationales sur les prisonniers.
Le chef de l'opposition demande au premier ministre de s'excuser et de retirer des propos qu'il juge indignes d'un premier ministre.
The exchange is almost entirely a personal appeal for an apology with no factual grounding or policy substance, making it a rhetorical demand rather than an accountability question.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai fait partie de ce Parlement pendant 11 ans. Je n'ai jamais rien vu d'aussi bas que ce que le premier ministre a essayé de faire contre un député de cette Chambre. Ce n'est pas à la hauteur de ce qu'un premier ministre doit être. Je demande au premier ministre de s'excuser et de retirer ses paroles.
Le premier ministre affirme que les actions du Parti libéral mettent en danger des enquêtes policières et que les libéraux doivent des explications aux Canadiens.
The Prime Minister deflects entirely to the Liberal Party's position on anti-terrorism measures and does not address the request for an apology or withdrawal of remarks.
Texte source
Monsieur le Président, ce gouvernement tente de poursuivre des mesures contre le terrorisme adoptées par un gouvernement libéral et appuyées par le Parti libéral jusqu'à il y a quelques semaines, quelques jours en fait. À cause des actions du Parti libéral, des enquêtes policières sont en danger. C'est au Parti libéral de s'excuser et d'offrir l'explication de ses positions irresponsables aux Canadiens et aux Canadiennes.
Soulignant que certains conservateurs ont aussi voté contre ces dispositions, Dion demande à nouveau au premier ministre de retirer ses propos et de s'excuser.
The question is mainly a renewed demand for an apology with minimal new factual grounding, though it briefly references Conservative MPs' past votes as context.
Texte source
Mr. Speaker, at that time, some members of the Conservative Party voted against these two dispositions. They voted for the sunset as well. That is not the point. The point is the Prime Minister tried to tarnish the reputation of a member of the House. It was so low. Many of us have never seen it in 11 years in Parliament. The Prime Minister must withdraw and he must apologize.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, à l'époque, certains députés du Parti conservateur ont voté contre ces deux dispositions, et ils ont voté en faveur de la disposition de temporarisation. Là n'est pas la question. Le fait est que le premier ministre a tenté de ternir la réputation d'un député. C'est un coup bas. Des députés qui sont au Parlement depuis 11 ans n'ont jamais rien vu d'aussi bas. Le premier ministre doit se rétracter et présenter des excuses.
Le ministre de la Justice attaque le Parti libéral pour son opposition aux mesures gouvernementales contre la criminalité et l'affaiblissement des lois antiterroristes.
The Minister of Justice does not address the apology request at all and instead pivots to attacking the Liberal record on crime legislation and terrorism laws.
Texte source
Mr. Speaker, the Leader of the Opposition said that some members of the Conservative Party voted against something about four or five years ago. It seems to me that those members have a lot of explaining to do when they told the Canadian public, in the last election, that they wanted to get tough on crime and they wanted to increase mandatory minimum sentences. What have they done? They have fought our attempts to get rid of house arrest for serious crimes. They have fought our attempts to increase mandatory minimum sentences. They want to weaken terrorism laws. The only thing they have been consistent about is they have been complaining about police officers every day for the last three weeks.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le chef de l'opposition a dit que des députés du Parti conservateur ont voté contre une disposition donnée il y a quatre ou cinq ans. Il me semble que les députés d'en face ont des explications à fournir, car durant la dernière campagne électorale ils ont dit qu'ils voulaient qu'on sévisse contre le crime et qu'on augmente les peines minimales obligatoires. Qu'ont-ils fait? Ils ont saboté nos efforts en vue d'éliminer la détention à domicile dans les cas d'infractions graves. Ils ont saboté nos efforts en vue d'augmenter les peines minimales obligatoires. Ils veulent affaiblir les lois antiterroristes. Depuis trois semaines, ils ne se montrent cohérents qu'à un égard: ils se plaignent jour après jour des policiers.
Le premier ministre va-t-il s'excuser pour des propos qu'elle juge indignes d'un chef de gouvernement prononcés à la Chambre?
The question is almost entirely rhetorical, invoking expectations of prime ministerial conduct without citing specific facts or making a precise policy ask.
Texte source
Monsieur le Président, un premier ministre est supposé représenter l'ensemble des citoyens de ce pays, l'ensemble des Canadiens. On s'attend d'un premier ministre qu'il ait un comportement de chef d'État. Aujourd'hui, le premier ministre a prononcé des mots indignes d'un premier ministre.
Oh, oh!
Heureusement que nous étions là pour l'empêcher de les prononcer, monsieur le ministre des Transports! Le premier ministre va-t-il s'excuser de ce qu'il a osé faire en cette Chambre?
Le premier ministre dit que ses propos ont été interrompus par les libéraux, puis évoque la décision du caucus libéral qui, selon lui, met en danger des enquêtes sur Air India.
The Prime Minister deflects to the Liberal Party's decision in caucus against anti-terrorism provisions and the Air India case, never addressing the apology demand.
Texte source
Monsieur le Président, ce premier ministre n'a pas eu l'occasion de prononcer des propos à cause des actions du Parti libéral. Je veux seulement dire que, à cause des actions du caucus du Parti libéral, nous avons mis en danger des enquêtes policières à l'égard du cas d'Air India, le plus grand acte terroriste de l'histoire canadienne. À cause d'une politique irresponsable et inexplicable, où le Parti libéral a décidé en caucus de voter contre sa propre...
Étant donné que l'intention du premier ministre était claire pour tous les témoins, va-t-il s'excuser d'avoir fait des allégations contre un député élu démocratiquement?
The question is essentially a rhetorical indictment of the Prime Minister's intent and a repeated demand for an apology, with no new factual grounding.
Texte source
Monsieur le Président, tous ceux qui ont écouté cette période de questions et tous ceux qui liront les transcriptions de cette période de questions vont réaliser quelle était l'intention de ce premier ministre. C'est très clair. Ce sont des propos indignes. Aujourd'hui, il essaie complètement de changer la donne. On lui a même demandé, au début, comment il se faisait qu'il mettait son idéologie en premier, au lieu de favoriser l'indépendance judiciaire. Ensuite, il fait des allégations à propos d'un député de cette Chambre qui a été élu de façon démocratique, et il n'est même pas capable de s'excuser...
Le ministre de la Justice affirme que le Parti libéral n'a pas l'intention de respecter ses engagements électoraux et que le premier ministre protège et défend les Canadiens.
The Minister of Justice ignores the apology request entirely and pivots to claiming the Liberal Party has broken its election promises on crime, with no connection to the specific allegation.
Texte source
Mr. Speaker, what is clear is that the Liberal Party has no intention of fulfilling the obligations it made to Canadians in the last election. It promised to get tough on crime and to support us on that but it has done absolutely nothing. With respect to the Prime Minister, his job is to protect and defend Canadians and that is exactly what he is doing with this legislation.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, de toute évidence le Parti libéral n'a pas l'intention de respecter les engagement qu'il a pris à l'égard des Canadiens aux dernières élections. Il a promis de sévir contre le crime et de nous appuyer dans ce sens. Or, il n'a rien fait. Quant au premier ministre, son travail est de protéger et de défendre les Canadiens et c'est exactement ce qu'il fait avec ce projet de loi.
Le ministre des Pêches et des Océans peut-il confirmer son engagement envers la reddition de comptes et la protection des pêches canadiennes malgré les menaces de l'opposition?
This is a government-backbench softball setup framed around opposition threats, designed to give the minister a platform rather than hold him accountable.
Texte source
Mr. Speaker, I am alarmed to hear that opposition parties are threatening to play political games to undermine the new fisheries bill, even though they have agreed that we need to modernize this 139 year old act or risk jeopardizing 21st century fisheries. Could the Minister of Fisheries and Oceans assure the House that he remains committed to accountability, transparency and protecting Canadian fisheries and fish habitats?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je trouve alarmant d'entendre les partis de l'opposition menacer d'entraver l'adoption du nouveau projet de loi sur les pêches, même s'ils sont d'accord pour dire qu'il faut moderniser cette vieille loi qui est en vigueur depuis 139 ans, faute de quoi on risque de mettre en péril les pêches du XXIe siècle. Le ministre des Pêches et des Océans peut-il donner à la Chambre l'assurance qu'il maintient son engagement envers la responsabilisation, la transparence et la protection des pêches canadiennes et de l'habitat du poisson?
Le ministre affirme son plein engagement à remplacer la loi vieille de 139 ans, souligne l'appui des provinces, de l'industrie et des syndicats, et offre de collaborer avec l'opposition.
The minister affirms his commitment, notes stakeholder support from provinces, industry, and fishermen's unions, and offers a path through second reading and committee, providing some substantive information.
Texte source
Mr. Speaker, I have never been more committed to dealing with this act, which would replace the one that is 139 years old. The provinces want it, the industry wants it, the fishermen want it and their unions want it. I hope, with the help of my colleagues, we will refine the act to make it the kind of act that everybody wants. We can do it in second reading and in committee. I am willing to work with them. If they do not want to do that, they can answer to their constituents.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je n'ai jamais été plus résolu à prendre des dispositions à l'égard de cette mesure législative qui viendrait remplacer celle qui est vigueur depuis 139 ans. Les provinces, l'industrie, les pêcheurs et leurs syndicats, tous veulent une nouvelle mesure. Nous allons mettre la loi au point, avec l'aide de nos collègues, je l'espère, pour en faire le genre de loi que tous souhaitent. Cela peut se faire à l'étape de la deuxième lecture et en comité. Je suis disposé à travailler en collaboration avec eux. S'ils refusent de le faire, ils auront des comptes à rendre à leurs électeurs.
Étant donné que les inspecteurs avertissent que le SMS est une catastrophe annoncée et que des transferts similaires ont aggravé la sécurité ferroviaire et maritime, le ministre va-t-il cesser de mettre les passagers en danger?
References aviation inspectors' stated concerns about SMS and draws a factual comparison to deteriorating railway and marine safety outcomes after similar oversight transfers, with a clear ask to stop the SMS approach.
Texte source
Mr. Speaker, Canada's aviation inspectors understand air safety better than anyone and they are telling the minister that his so-called SMS, self-serve safety, is a literal disaster waiting to happen. These inspectors know what they are talking about. We need only look at what happened to railway safety and marine safety when oversight was handed over to the industries' CEOs. Accident rates rose and safety plummetted. Will the minister listen to those who know best and stop his attempt to turn Canadian airline passengers into cannon fodder? Will he stop playing games with the safety of Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les inspecteurs d'aviation du Canada connaissent le secteur de la sécurité aérienne mieux que quiconque et ils disent au ministre que ses SGS, qui ne sont que des systèmes de sécurité en libre-service, ne peuvent que mener au désastre. Ces inspecteurs savent de quoi ils parlent. Il suffit de regarder ce qui s'est produit dans le domaine de la sécurité ferroviaire et maritime lorsqu'on en a confié la surveillance aux PDG des industries. Les taux d'accidents ont augmenté et le niveau de sécurité a chuté. Le ministre écoutera-t-il les experts dans le domaine et annulera-t-il ce projet qui ne fera que transformer les passagers des lignes aériennes canadiennes en chair à canon? Cessera-t-il de jouer avec la sécurité des Canadiens?
Le ministre affirme que le SMS ajoute une couche supplémentaire de sécurité et que le Canada possède les voies aériennes les plus sûres au monde, et invite le député à appuyer ces mesures.
The minister describes SMS as adding an additional layer of security and asserts Canada has the safest airways, but does not address the inspectors' specific concerns or the railway/marine safety comparison raised.
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Mr. Speaker, the facts are the following. We are putting in place a security management system that basically calls upon everybody who is involved in the industry to add on an additional layer in terms of security and safety to those who take our airlines. In that sense, we are continuing to be the safest airways, not only in Canada but throughout the world. I call upon my colleague to support these actions. They are good actions for Canadians.
Traduction du Hansard: Voici les faits, monsieur le Président. Nous travaillons à la mise au point d'un système de gestion de la sûreté qui exigera essentiellement que tous les intervenants de ce secteur rajoutent une couche de protection supplémentaire pour assurer la sécurité des gens qui utilisent nos compagnies aériennes. À cet égard, nous continuons donc d'être les transporteurs aériens les plus sécuritaires, non seulement au pays, mais dans le monde entier. J'exhorte mes collègues à appuyer ces mesures qui sont positives pour les Canadiens.
Étant donné que 80 % des inspecteurs affirment que l'autogestion de la sécurité les empêchera de corriger les problèmes et que les trois quarts prévoient un accident majeur, pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas les experts?
Cites specific statistics — 80% of inspectors opposed to SMS, three-quarters predicting a major accident — grounding the ask in inspectors' own stated positions, though the rhetoric is heavy.
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Mr. Speaker, the fact is, the minister is promoting the reckless endangerment of Canadians. Eighty per cent of Canada's inspectors say that the minister's self-serve safety will prevent them from correcting safety problems before they happen. Three-quarters of Canada's inspectors believe that a major accident will occur soon and that the public would lose confidence in aviation safety if they knew what reckless, feckless plans the minister has. The minister is putting Canadian lives at risk. Why will he not listen to those who know aviation safety best?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre ne fait que mettre délibérément les Canadiens en danger. Quatre-vingt pour cent des inspecteurs canadiens disent que le programme de libre-service en matière de sécurité préconisé par le ministre les empêchera d'apporter une solution aux problèmes de sécurité avant qu'ils se produisent. Les trois quarts des inspecteurs canadiens sont d'avis qu'un grave accident se produira bientôt et que les Canadiens perdraient toute confiance dans la sécurité aérienne s'ils connaissaient les plans irresponsables et irréfléchis du ministre. Le ministre risque la vie des Canadiens. Pourquoi ne veut-il pas écouter les experts en matière de sécurité aérienne?
Le ministre remet en question l'expertise du député en matière de sécurité aérienne, affirme que les inspecteurs font leur travail et signale la création d'un comité d'examen de la sécurité ferroviaire.
The minister deflects by questioning the member's expertise, mentions a newly appointed railway safety review panel, and does not address the cited inspector survey figures or the specific SMS concerns.
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Mr. Speaker, surely it is not my hon. colleague who knows aviation safety the best. We have been working extensively on this file. We are putting in new layers of protection. We are ensuring that our inspectors are doing the job. Incidentally, we have just appointed a review panel to look at railway safety in the country. We are acting and that party is not doing anything.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est évident que mon collègue n'a rien d'un expert en matière de sécurité aérienne. Nous avons travaillé très fort dans ce dossier. Nous ajoutons une couche de protection supplémentaire. Nous nous assurons que nos inspecteurs font bien leur travail. Nous venons d'ailleurs tout juste de nommer un comité de révision qui sera chargé de se pencher sur la sécurité ferroviaire au pays. Nous prenons des mesures concrètes dans ce dossier, ce qui n'est pas le cas de nos vis-à-vis.
Ignatieff demande au premier ministre de retirer deux allégations précises : l'une contre l'intégrité d'un député, l'autre insinuant que les libéraux protègent ce député dans leurs décisions politiques.
More specific than prior apology demands in that it identifies two distinct allegations — one against a member's character and one about Liberal political motivation — but remains a demand for withdrawal rather than a policy question.
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Mr. Speaker, the Prime Minister made two allegations in this House. The first one was against the character and integrity of a member and his family. The second one was the political insinuation that this side of the House would make its decisions on a matter of public policy in order to protect that member. I would ask him to withdraw both of those allegations.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a fait deux allégations à la Chambre. Dans la première, il a mis en doute la réputation et l'intégrité d'un député et de sa famille. Dans la deuxième, il a insinué que notre parti prendrait ses décisions sur une question de politique d'intérêt public de manière à protéger ce député. Je lui demande de retirer ces deux allégations.
Le ministre de la Justice dit qu'il est très décevant que les libéraux aient changé de position sur la Loi antiterroriste qu'ils avaient eux-mêmes adoptée il y a cinq ans.
The Minister of Justice ignores both identified allegations entirely and pivots to the Liberal Party's position on the Anti-terrorism Act, providing no response to the specific request.
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Mr. Speaker, what is very disappointing is the Liberal position with respect to the Anti-terrorism Act. This was put in by a Liberal government five years ago. The police supported it, members of the Liberal party supported it and the Conservative Party and its antecedents supported it. To make a change at this time, when police are counting on these weapons to fight terrorism in this country, I do not buy the Liberals' story that somehow the problem has gone away. We need it more today than we ever needed it and they should get behind it and support it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce qui est très décevant, c'est la position du Parti libéral au sujet de la Loi antiterroriste. Cette loi a été mise en oeuvre par un gouvernement libéral il y a cinq ans. Les services policiers, les députés du Parti libéral et le Parti conservateur et ses prédécesseurs l'ont appuyée. Il ne conviendrait pas de la modifier au moment où les services policiers comptent sur ces dispositions pour lutter contre le terrorisme dans notre pays. Je ne crois pas les libéraux lorsqu'ils affirment que le problème a disparu. Nous avons besoin de cette loi plus que jamais et ils devraient l'appuyer.
Ignatieff demande que la Chambre reçoive une réponse claire sur les allégations non fondées faites contre un député, affirmant que la Chambre mérite ce respect.
The question is a pointed but brief demand for a clear answer about unsubstantiated allegations, with minimal new factual grounding beyond the prior exchange.
Texte source
Mr. Speaker, a clear question was asked in this House about unsubstantiated allegations. The House deserves the respect of a clear answer to a question that relates to the integrity of a member.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai posé une question claire à la Chambre au sujet d'allégations non fondées. La Chambre mérite d'obtenir une réponse claire à une question qui porte sur l'intégrité d'un député.
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Van Loan affirme n'avoir entendu aucune allégation et suggère au député de soulever la question comme recours au Règlement, puis attaque Ignatieff pour son revirement sur la Loi antiterroriste.
Van Loan denies hearing any allegation, deflects to a procedural suggestion about points of order, and then pivots entirely to Ignatieff's past positions on terrorism, providing no substantive response.
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Mr. Speaker, we are getting into the realm of points of order here. I think the member may wish to raise those at the appropriate time. I was in the House and I did not hear any allegation made. I know there was an effort to read an article. I often hear that being done by members on the other side. However, the real question is why the member for Etobicoke—Lakeshore, with all the things he has said about the dangers of terrorism in this world and all the positions he has taken, which are far more aggressive than the Anti-terrorism Act, has now joined his leader in flip-flopping on this issue and wanting to oppose the Anti-terrorism Act protections that Canadians need to rely on.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il s'agirait plutôt de rappels au Règlement. Le député voudrait peut-être les faire en temps opportun. J'étais présent la Chambre et je n'ai entendu aucune allégation. Je sais qu'on a voulu lire un article. J'entends souvent des députés d'en face en faire autant. Quoi qu'il en soit, étant donné tout ce qu'il a dit au sujet des dangers du terrorisme dans le monde et toutes les positions qu'il a adoptées, qui sont beaucoup plus radicales que la Loi antiterroriste, la vraie question est de savoir pourquoi le député d'Etobicoke—Lakeshore se rallie aujourd'hui à son chef pour faire volte-face sur cette question et pour s'opposer aux mesures de protection qui sont prévues dans cette loi et sur lesquelles les Canadiens doivent pouvoir compter.
Graham demande au premier ministre de faire preuve de décence envers ses collègues et de s'excuser pour ce qu'il décrit comme une attaque sournoise contre un jeune député.
The question is almost entirely an appeal to norms of prime ministerial conduct and decency, with no factual or policy grounding, though it contains a specific ask for an apology.
Texte source
Mr. Speaker, I rise with considerable difficulty, given the decorum in the House today, but I believe it would be obvious to you and to all members what caused it. I would add my voice to those who would ask our Prime Minister to speak with the voice of Canada, to speak with the decency of politics, to speak with the consideration that members of this House have always shown for one another and apologize and withdraw what clearly was going to be a drive-by smear against a young, hon. member of this House who is seeking to represent his constituents and his country. Will he do the decent thing and speak up?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je prends la parole avec beaucoup de difficulté, compte tenu du décorum de la Chambre, mais je crois que tout le monde comprend ce qui a provoqué cette situation. J'ajoute ma voix à ceux qui demandent au premier ministre de parler au nom du Canada, de faire preuve de décence politique, de manifester la considération que les députés ont toujours éprouvée les uns envers les autres, et de présenter des excuses et de retirer ses paroles dans ce qui constitue clairement un cas d'attaque injustifiée contre un jeune député qui tente de représenter ses électeurs et son pays. Fera-t-il ce qu'il doit faire et prendra-t-il la parole?
Van Loan dit qu'il est étrange de s'excuser pour quelque chose qui allait se produire, puis se tourne vers la position libérale sur la Loi antiterroriste comme étant la vraie question sérieuse.
Van Loan notes the oddity of being asked to apologize for something that was about to happen and pivots immediately to the Anti-terrorism Act, never engaging with the substance of the civility request.
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Mr. Speaker, I respect what the hon. member said about decorum. It would be nice to have a little in the House so we could deal with these issues. However, it is a very odd situation. We are being asked to apologize for something that was about to happen. I think the Liberals should apologize for what they are about to do in terms of the Anti-terrorism Act. The problem that is facing Canadians is a very serious one and it is not a question of games in the House of Commons. It is not a question of who is calling each other names or that kind of thing. It is a question of the security of Canadians. It is a very serious and profound question. The Liberals may be trying to dodge and divert, but the fundamental issue remains.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je respecte ce que le député a dit au sujet du décorum. Ce serait bien d'avoir un peu de décorum à la Chambre pour que nous puissions régler les questions. Cependant, la situation est très étrange. On nous demande de présenter des excuses pour quelque chose qui était sur le point de se produire. Je crois que les libéraux devraient présenter des excuses pour ce qu'ils sont sur le point de faire au sujet de la Loi antiterroriste. Le problème auquel les Canadiens sont confrontés est très grave. On ne saurait se livrer à de petits jeux politiques à la Chambre des communes. Il ne s'agit pas de savoir qui insulte qui. Il est question de la sécurité des Canadiens. Il s'agit d'une question très sérieuse et profonde. Les libéraux peuvent bien tenter d'esquiver et de détourner le débat, mais la question fondamentale demeure entière.
Graham demande au premier ministre de restaurer la civilité et la dignité à la Chambre et d'agir en premier ministre de tous les Canadiens plutôt qu'en partisan.
The question is a pure appeal for civility and prime ministerial dignity with no factual grounding or policy ask, making it essentially rhetorical.
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Mr. Speaker, that answer, unfortunately, seeks to move the question away. What I am asking is that the Prime Minister restore civility in the House and restore the sense of dignity of politics in our country and to speak for all Canadians and for what Canada is about, which is decency and respect for one another as we seek to resolve essential issues of the day. What we want is a Prime Minister for Canada, not for partisanship, every day in the House.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, malheureusement, cette réponse vise à détourner l'attention. Ce que je demande, c'est que le premier ministre rétablisse la politesse à la Chambre et la dignité en politique au Canada et qu'il parle au nom de tous les Canadiens et dans la tradition canadienne, c'est-à-dire qu'il fasse preuve de décence et de respect envers les autres dans le cadre de nos travaux qui visent à régler les problèmes courants. Ce que nous voulons, c'est avoir, en permanence, un premier ministre pour tous les Canadiens et pas un premier ministre sectaire.
Van Loan soutient que la Loi antiterroriste est une question non partisane touchant des centaines de Canadiens et demande pourquoi les libéraux ont fait volte-face sur ses protections.
Van Loan again deflects entirely to the Anti-terrorism Act question and Liberal flip-flopping, not addressing the request for restored civility or a prime minister who speaks for all Canadians.
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Mr. Speaker, there can be no less partisan issue in the House than the question of the extension of the Anti-terrorism Act provisions. Hundreds of Canadians have lost their lives in terrorist acts. All Canadians are at risk should these provisions not be extended. The question is not the issue that the Liberals are trying to divert us to today. The question is why the Liberals will not look at reversing themselves on this. Why have they flip-flopped on it? Why are they willing to give up those protections? Canadians need that explained to them.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il ne saurait y avoir question plus neutre à la Chambre que celle de la reconduction des dispositions de la Loi antiterroriste. Des centaines de Canadiens ont perdu la vie dans des attentats terroristes. Tous les Canadiens seront menacés si ces dispositions ne sont pas reconduites. La question n'est pas celle sur laquelle les libéraux tentent aujourd'hui de détourner l'attention. La question, c'est pourquoi les libéraux n'envisagent pas de revenir sur leur position. Pourquoi ont-ils changé d'idée? Pourquoi sont-ils prêts à renoncer à ces dispositions de protection? Les Canadiens méritent qu'on leur explique cela.
Le budget fédéral répondra-t-il positivement au consensus unanime de l'Assemblée nationale en incluant une formule de péréquation couvrant les 10 provinces et l'ensemble de leurs revenus?
Cites the Quebec Finance Minister's budget statement directly and asks a specific, answerable question about whether the federal budget will include a 10-province formula covering all revenue sources including natural resources.
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Monsieur le Président, lors de la présentation de son budget, hier, le ministre des Finances du Québec a été on ne peut plus clair en affirmant que le règlement du déséquilibre fiscal passe inévitablement par une modification de la péréquation dont la formule devra inclure les 10 provinces et qui, et je le cite: « tiendrait compte de l'ensemble de leurs sources de revenus. » Dans son budget, le ministre des Finances répondra-t-il positivement à cette demande qui exprime un consensus unanime de tous les partis à l'Assemblée nationale?
Le ministre dit qu'il ne dévoilera pas le contenu du budget, mais souligne les vastes consultations menées et confirme que le budget sera présenté le 19 mars.
The minister acknowledges extensive consultations and sets a specific budget date of March 19 but declines to preview the content, which is a legitimate and partially informative response though it does not answer the substantive question.
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Mr. Speaker, as I am sure the member opposite is aware, I will not talk about what might or might not be in the budget. We have had extensive consultations over the course of the past more than one year now with respect to that issue and other issues. We have reviewed all the studies. Certainly the finance ministers and the first ministers have had discussions. My colleague across the floor will have to wait until the budget, which will be March 19.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis certain que le député d'en face sait que je ne vais pas parler de ce qui pourrait être inclus ou ne pas être inclus dans le budget. Depuis plus d'un an maintenant, nous avons eu beaucoup de consultations relativement à cette question et à d'autres dossiers. Nous avons examiné toutes les études. Il va sans dire que les ministres des Finances et les premiers ministres ont eu des discussions. Le député d'en face devra patienter jusqu'au budget, qui sera déposé le 19 mars.
Les principes du ministre pour régler le déséquilibre fiscal incluront-ils la règle des 10 provinces et 100 % des revenus provinciaux, y compris les ressources naturelles renouvelables et non renouvelables?
Paquette sharpens the ask by clarifying he is not asking for budget details but specifically whether the minister's stated principles will include the 10-province rule and 100% of revenues including natural resources.
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Monsieur le Président, ce qu'on demande au ministre, ce n'est pas de nous dévoiler son budget. Le ministre a déjà dit que la solution qu'il mettrait de l'avant pour régler le déséquilibre fiscal reposerait sur des principes et des principes clairs. Ce que je lui demande, c'est si ces principes vont inclure la règle des 10 provinces et 100 p. 100 des revenus de ces provinces, incluant les ressources naturelles, qu'elles soient renouvelables ou non? C'est ce que je lui demande. C'est une question d'équité pour nous.
Le ministre affirme que les principes devant servir de base à un financement prévisible et à long terme pour régler le déséquilibre fiscal seront dans le budget.
The minister gives a one-sentence answer saying the principles will be in the budget, which technically acknowledges the question but provides no substantive information about whether those specific principles will be included.
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Mr. Speaker, the principles upon which predictable, long term funding will be based to resolve the fiscal imbalance and create fiscal balance will be in the budget.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les principes qui serviront de fondement à un financement prévisible et à long terme pour régler le déséquilibre fiscal et assurer un équilibre fiscal seront énoncés dans le budget.
Le député a demandé à la ministre de la Coopération internationale de faire part à la Chambre de l'importance de l'initiative de financement de la recherche sur le vaccin contre le VIH annoncée avec M. Bill Gates.
A government-backbench softball setup asking the minister to share the importance of an already-announced initiative, with no accountability value.
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Mr. Speaker, HIV-AIDS affects people from all walks of life in all parts of the world. Earlier this week, the Prime Minister, the Minister of Health, the Minister of International Cooperation and the Minister of Industry, along with Mr. Bill Gates, announced funding for research into the development of an HIV vaccine. Would the Minister of International Cooperation share with the House the importance of this initiative in regard to HIV-AIDS research?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le VIH-sida frappe des personnes de toutes les couches de la société dans le monde entier. Plus tôt cette semaine, le premier ministre, le ministre de la Santé, la ministre de la Coopération internationale, et le ministre de l’Industrie ont annoncé, conjointement avec M. Bill Gates, le financement de la recherche pour trouver un vaccin contre le VIH. La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle expliquer à la Chambre l'importance de cette initiative dans le domaine de la recherche sur le VIH-sida?
La ministre a annoncé un investissement de 111 millions de dollars dans l'initiative canadienne de vaccins contre le VIH, en plus d'une contribution de 250 millions de dollars au Fonds global et de 120 millions de dollars accordés pour près d'une vingtaine de projets.
The minister provided specific figures — $111 million for the Canadian HIV vaccine initiative, $250 million to the Global Fund, and $120 million for nearly twenty projects — directly responding to the prompt about the initiative's importance.
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Hier, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 111 millions de dollars dans l'initiative canadienne de vaccins contre le VIH, en compagnie de M. Bill Gates. Cet investissement majeur démontre notre leadership sur la scène internationale en matière de recherche et de prévention dans la lutte contre le VIH-sida. À cela s'ajoute, bien entendu, notre contribution de 250 millions de dollars au Fonds global de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, sans compter l'octroi de 120 millions de dollars que nous avons accordés en décembre dernier pour appuyer près d'une vingtaine de projets.
Goodale a demandé si le premier ministre avait vérifié l'article du Vancouver Sun avant de proposer de l'utiliser à la Chambre, et a exigé que le gouvernement retire l'allégation.
Goodale raises a specific accountability question about whether the Prime Minister verified The Vancouver Sun story before attempting to use it in the House, with a clear ask to withdraw the allegation.
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Mr. Speaker, the last time the Conservatives accused us of being soft on terror, they were slurring Maher Arar. Earlier in the House, the Prime Minister said that if I doubted a particular story in The Vancouver Sun I could check with the newspaper. Did he not check himself before proposing to use that news story in the House of Commons? Does he subscribe to the view that any old smear will do? Why will the government simply not do the honourable thing today and withdraw that allegation?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la dernière fois que les conservateurs nous ont accusé d'adopter une approche molle à l'égard du terrorisme, ils étaient en train d'insulter Maher Arar. Plus tôt, à la Chambre, le premier ministre a dit que si j'avais des doutes à l'égard d'un certain article du Vancouver Sun, je pouvais vérifier les faits auprès du journal. N'a-t-il pas fait cette vérification lui-même avant de citer cet article à la Chambre des communes? Souscrit-il à l'opinion voulant qu'on puisse avoir recours à n'importe quelle forme de salissage? Pourquoi le gouvernement ne choisit-il pas de se comporter de façon honorable aujourd'hui en retirant cette allégation?
Van Loan a suggéré que les députés de l'opposition pourraient eux-mêmes expliquer l'article et a redirigé le débat vers le retrait du soutien libéral à la Loi antiterroriste.
Van Loan does not address whether the Prime Minister verified the story, ignores the withdrawal request, and pivots to attacking the Liberals over the Anti-terrorism Act.
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Mr. Speaker, once again the member is talking about something that he is supposing we were about to say. Had it been said, I suppose opposition members could explain the article themselves. They had an opportunity to do that on the public record. They still have the opportunity to explain it and I do not wish to deny that to them. The real issue is that this is a diversion. The real issue is that the big question of the day is the serious question of the Anti-terrorism Act and the risk that Canadians are being put at because the Liberals are pulling their support for those important public security measures.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, encore une fois, le député parle de ce qu'il pense qu'on allait dire. Si cela avait été dit, j'imagine que les députés de l'opposition pourraient eux-mêmes expliquer le sens de l'article. Ils ont eu l'occasion de le faire publiquement. Ils ont encore l'occasion de l'expliquer et je ne veux pas les priver de l'occasion de le faire. En réalité, toute cette discussion n'est qu'une diversion. En réalité, la question importante d'aujourd'hui, c'est la Loi antiterroriste et le risque auquel les Canadiens sont exposés parce que les libéraux ont retiré leur appui à ces importantes mesures en matière de sécurité publique.
Godin a demandé pourquoi le ministre interjette appel d'une décision d'assurance-emploi accordant des prestations complètes avec effet rétroactif aux quelque 100 travailleurs mis en lock-out par Clearwater de Glace Bay, en Nouvelle-Écosse.
Godin identifies a specific case — Clearwater of Glace Bay, a lockout of around 100 workers, an EI ruling granting full benefits, and the government's appeal — with a clear ask for an explanation.
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Mr. Speaker, last March Clearwater of Glace Bay, Nova Scotia locked out around 100 workers. In June 2006 it decided not to reopen the fish plant. The federal government rejected the workers' claims for employment insurance, since there are no benefits during a strike or lockout and the dispute was not over. However, the EI ruling gave the workers full benefits, including retroactive payments, but the federal government decided to appeal the ruling. Could the minister please explain to these workers why he is letting them down?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en mars dernier, l'entreprise Clearwater, de Glace Bay, en Nouvelle-Écosse, a empêché une centaine de travailleurs de se présenter au travail. En juin 2006, l'entreprise a décidé de ne pas rouvrir son usine de transformation du poisson. Le gouvernement fédéral a rejeté les demandes d'assurance-emploi des travailleurs, puisque aucune prestation n'est versée pendant une grève ou un lock-out et que le conflit n'était pas réglé. Cependant, la Commission de l'assurance-emploi a décidé de verser à ces travailleurs leurs pleines prestations, y compris des versements rétroactifs, mais le gouvernement fédéral a décidé de porter cette décision en appel. Le ministre pourrait-il expliquer à ces travailleurs pourquoi il les laisse tomber?
Solberg a indiqué que 83 % des travailleurs touchés par des fermetures obtiennent finalement des prestations et que les litiges sont traités par un comité de révision indépendant, avec possibilité d'appel devant un arbitre, processus qui est maintenant en cours.
Solberg acknowledged the tragedy of job loss and explained the referral process to an arm's-length panel of referees and umpire, but did not directly explain why the government is appealing the specific EI ruling in the Clearwater case.
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Mr. Speaker, obviously, it is a tragedy whenever anyone loses their job. In situations like this, there are a range of benefits that are available for people if they meet the standards, and 83% of people who lose their jobs through closures like this ultimately are able to get benefits In some cases, there is a dispute. Those disputes are sent to an objective body, to an arm's-length body, a panel of referees, and ultimately, it is appealed again to an umpire. That process is now underway.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il n'est jamais agréable de voir un travailleur perdre son emploi. Dans les situations comme celle-ci, les travailleurs qui satisfont aux exigences ont accès à toute une gamme de prestations et 83 p. 100 des gens qui perdent leur emploi à la suite de fermetures comme celle-ci réussissent en fin de compte à obtenir leurs prestations. Il y a parfois des différends. C'est un organisme indépendant qui se charge de régler ces différends et, en fin de compte, un arbitre doit rendre une décision. Ce processus est actuellement en cours.
Godin a demandé au ministre de retirer la demande d'appel du gouvernement, soulignant que les travailleurs n'ont reçu aucun argent depuis un an et devront attendre au moins six mois de plus en raison de l'appel.
Godin makes a specific and direct demand — that the minister withdraw the government's appeal — grounded in the fact that workers have received no money for a year and face at least six more months of waiting.
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Monsieur le Président, cette situation est inacceptable. Ces travailleurs n'ont pas reçu d'argent depuis un an et, en plus, ils vont devoir attendre au moins six mois, car le gouvernement interjette appel. Le message envoyé aux travailleurs est très clair: on ne va pas seulement vous laisser tomber, on va tout faire pour ne pas vous aider. Les travailleurs et leurs familles méritent beaucoup plus. Le ministre va-t-il retirer la demande d'appel faite par ce gouvernement qui est injuste envers ses travailleurs?
Solberg a défendu l'équité du processus, a cité l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés et la prolongation des prestations d'assurance-emploi dans les régions à fort taux de chômage, et a demandé au député de laisser le processus suivre son cours sans répondre à la demande de retrait.
Solberg does not address the withdrawal of the appeal, instead calling the member out of line, citing unrelated measures such as the targeted initiative for older workers, and urging the member to let the process take its course.
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Mr. Speaker, this member is really way out of line here. The government has moved to help workers on many occasions, including the targeted initiative for older workers. We have extended unemployment benefits in areas of high unemployment. In this case, I can guarantee the member that this is a fair process and that people will be treated fairly. As I pointed out earlier, workers are able to get benefits. I would urge the member to let the process take its course.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député dépasse vraiment les bornes. Le gouvernement est venu en aide aux travailleurs à de nombreuses reprises, y compris par l'entremise de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous avons augmenté la période de prestations d'assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé. Dans le cas qui nous occupe, je puis assurer aux députés que le processus est juste et que les gens seront traités équitablement. Comme je l'ai dit plus tôt, les travailleurs ont accès aux prestations. J'exhorte le député à laisser le processus suivre son cours.
Cet échange consigne une reconnaissance procédurale de visiteurs dans les tribunes, les députés répondant par des « Bravo! ». Aucune question n'a été posée et aucune réponse de fond n'a été fournie.
- Some hon. members
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Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!