Résumé de la séance
- Le financement politique a dominé la période des questions, les membres de l'opposition pressant le gouvernement au sujet des conclusions du directeur général des élections selon lesquelles le Parti conservateur n'avait pas déclaré 1,7 million de dollars en dons lors d'un congrès et n'avait pas fourni les documents requis à Élections Canada.
- L'enquête sur Maher Arar a suscité d'importants échanges, le Bloc québécois exigeant des excuses officielles immédiates, des plaintes aux États-Unis et à la Syrie, et la comparution du commissaire de la GRC Giuliano Zaccardelli devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale; la séance s'est terminée avec le consentement unanime de la Chambre à une motion voulant que des excuses soient présentées à Maher Arar.
- Une violation de l'accès à l'information a été soulevée, des députés alléguant que la directrice des communications du premier ministre avait illégalement obtenu le nom d'un journaliste ayant fait une demande d'accès à l'information confidentielle; le ministre de la Sécurité publique et le président du Conseil du Trésor ont tous deux entrepris d'enquêter et de rencontrer la commissaire à la protection de la vie privée Jennifer Stoddart.
- Les initiés conservateurs et les lobbyistes ont fait l'objet d'un examen, les membres de l'opposition citant Goldy Hyder et Bill Pristanski comme exemples de personnes utilisant leurs liens conservateurs pour bénéficier à leurs clients, et le Bloc québécois identifiant Kevin McIntosh et David Salvatore comme d'anciens conseillers conservateurs travaillant maintenant comme lobbyistes.
- Le Bloc québécois a soulevé les retards de financement du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, des organismes attendant jusqu'à 11 mois pour la confirmation de subventions et des groupes de femmes comme l'Association nationale Femmes et Droit ayant dû fermer leurs portes faute de financement.
- Jason Kenney a confirmé que Maher Arar et sa famille — dont la Dre Monia Mazigh et leurs enfants — avaient déjà été retirés de la liste des terroristes par le ministre de la Sécurité publique, et Stockwell Day a confirmé que le gouvernement donnerait suite à toutes les recommandations du juge O'Connor.
Jason Kenney a confirmé à la Chambre que le ministre de la Sécurité publique avait déjà agi pour retirer Maher Arar, la Dre Monia Mazigh et leurs enfants de la liste des terroristes — une mesure gouvernementale concrète et précise divulguée directement en réponse à une question.
Highly specific: names Kevin McIntosh and David Salvatore, cites their prior roles and current lobbying positions, and directly contradicts a specific public statement made by the President of the Treasury Board earlier that week.
Plutôt que de répondre à la question précise de Ralph Goodale sur la façon dont le gouvernement enquêterait sur les préoccupations du directeur général des élections concernant des donateurs individuels — dont des députés et le premier ministre — ayant dépassé les limites de contribution par le biais des frais de congrès, Baird a complètement dévié en énumérant l'utilisation personnelle des vols Challenger par Goodale.
Questions sans réponse
- Bill Graham (échange 3) a demandé comment le premier ministre allait réprimander son chef de cabinet Ian Brodie, que le directeur général des élections a clairement désigné comme responsable d'une conduite ayant frôlé la violation des lois électorales du Canada — aucune réponse directe n'a été donnée.
- Gilles Duceppe (échange 7) a demandé si le premier ministre déposerait une plainte auprès des États-Unis et de la Syrie, comme le recommande le commissaire O'Connor, et plus précisément s'il le ferait lors de sa visite aux États-Unis ce jour-là — la question n'a pas reçu de réponse.
- Marlene Jennings (échange 22) a demandé si le premier ministre demanderait à sa directrice des communications de remettre sa démission immédiatement à la suite de la divulgation illégale de l'identité d'un demandeur d'accès à l'information — la question n'a pas été traitée.
- Ralph Goodale (échange 28) a demandé si le gouvernement lancerait une vérification judiciaire indépendante de toutes les déclarations de financement soumises à Élections Canada et de tous les congrès du Parti réformiste, du Parti de l'Alliance et du Parti conservateur du Canada — aucune réponse n'a été donnée à cette demande précise.
- Serge Ménard (échange 9) a demandé si les personnes qui avaient sciemment induit en erreur des membres du gouvernement précédent devraient être suspendues dans l'attente de la comparution du commissaire Zaccardelli devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale — le ministre n'a pas répondu à la question concernant la suspension.
Graham demande si le gouvernement admettra que la déclaration du premier ministre du 30 juin selon laquelle « toutes les lois ont été respectées » concernant 1,7 million de dollars en dons est inexacte, compte tenu du rejet ferme par le directeur général des élections.
Cites the Prime Minister's specific June 30 statement and the Chief Electoral Officer's contradiction of it, with a clear yes/no accountability ask, though framed with some rhetorical flourish.
Texte source
Mr. Speaker, on June 30 the Prime Minister told reporters that all laws had been obeyed with regard to the $1.7 million of donations to his party. Yesterday, the Chief Electoral Officer of Canada forcefully rejected the arguments put forward by the Prime Minister and his Conservative Party operatives. In light of the evidence we have today, will the government now admit that the Prime Minister's statement that all laws were obeyed is totally inaccurate and totally indefensible in the House?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 30 juin, le premier ministre a dit à des journalistes que toutes les lois avaient été respectées relativement aux dons totalisant 1,7 million de dollars versés à son parti. Hier, le directeur général des élections du Canada a rejeté catégoriquement les arguments avancés par le premier ministre et ses agents du Parti conservateur. À la lumière des preuves que nous avons aujourd'hui, le gouvernement admettra-t-il maintenant que la déclaration du premier ministre selon laquelle toutes les lois ont été respectées est absolument inexacte et tout à fait indéfendable à la Chambre?
Kenney refuse et accuse le Parti libéral de vouloir que les contribuables subventionnent ses congrès par des crédits d'impôt, et affirme que le Parti conservateur respectera toute nouvelle interprétation du directeur général des élections.
Deflects entirely to Liberal Party convention tax credit practices rather than addressing whether the Prime Minister's statement that all laws were obeyed is accurate.
Texte source
No, Mr. Speaker, we will not make such a false admission. What we will do is ask the Liberal Party why it is that it expects the taxpayers of Canada to subsidize its political conventions by using the tax credit to subsidize delegate fees for its party convention. That is not the practice of this party. We believe that delegates should pay their fees, not the taxpayers of Canada. That has been our consistent position. If the Chief Electoral Officer decides to change his long-standing interpretation of the law, we of course will abide by the new interpretation, although we stand for the interests of taxpayers.
Traduction du Hansard: Non, monsieur le Président, nous ne ferons pas une fausse admission de la sorte. Nous allons plutôt demander au Parti libéral pourquoi il s'attend à ce que les contribuables canadiens subventionnent ses congrès politiques en appliquant le crédit d'impôt aux frais encourus par les délégués qui participent à ces congrès, ce que notre parti ne fait pas. Nous croyons que ces frais devraient être assumés par les délégués eux-mêmes, et non par les contribuables canadiens. Si le directeur général des élections décide de changer la façon dont il interprète la loi depuis longtemps, nous obéirons évidemment à la nouvelle interprétation, bien que nous tenions à protéger les intérêts des contribuables.
Graham demande pourquoi le premier ministre a fait des déclarations trompeuses sur la remise de tous les documents à Élections Canada, étant donné que le directeur général des élections affirme que les conservateurs n'ont pas fourni leurs livres de congrès.
Quotes the Prime Minister's specific June 30 words ('we already have') and contrasts them with the Chief Electoral Officer's statement that convention books were not provided, making a precise factual contradiction the basis of the question.
Texte source
Mr. Speaker, maybe the parliamentary secretary can respond to this. On June 30 the Prime Minister was also asked by reporters if the Conservative Party intended to turn over all documents requested by Elections Canada. The Prime Minister at the time said “we already have”. Those were his words. Once again, the Prime Minister was contradicted by the Chief Electoral Officer who said that the Conservatives had not turned over the essential evidence he required, which are their convention books. Why did the Prime Minister make misleading statements about Conservative Party donations and possible illegal fundraising practices that the parliamentary secretary cannot possibly defend in the House?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait peut-être répondre à la question suivante. Le 30 juin, le premier ministre s'est également fait demander par des journalistes si le Parti conservateur avait l'intention de fournir à Élections Canada tous les documents demandés. Le premier ministre a répondu que c'était déjà fait. C'est ce qu'il a dit. Encore une fois, le premier ministre a été contredit par le directeur général des élections, qui a affirmé que les conservateurs ne lui avaient pas fourni les preuves essentielles dont il avait besoin, soit les livres comptables concernant leur congrès. Pourquoi le premier ministre a-t-il fait des déclarations trompeuses au sujet des dons versés au Parti conservateur et de pratiques de financement qui sont peut-être illégales et que le secrétaire parlementaire ne peut certainement pas défendre à la Chambre?
Kenney affirme que le Parti conservateur a fourni toutes les informations spécifiquement demandées et continuera de se conformer, puis accuse le Parti libéral de vouloir que les contribuables financent ses congrès.
Provides a partial claim that all specific information requested has been provided, but then pivots almost entirely to attacking the Liberal Party's record on sponsorship and tax credits rather than directly reconciling the Prime Minister's statement with the Chief Electoral Officer's account.
Texte source
Mr. Speaker, I am advised that the Conservative Party has provided the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections with all the specific information that has been requested and it will continue to comply completely with both of those officers. Let us be clear about what is at issue here. It is a long-standing practice of the Liberal Party which believes that tax dollars belong to the Liberal Party. That is why we had ad scam and innumerable scandals. That is why we have a Liberal Party that is once again insisting that taxpayers, through the political tax credit, subsidize the conventions of political parties. We do not operate like that because we believe that taxpayers should keep their hard-earned tax dollars.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, on me dit que le Parti conservateur a fourni au directeur général des élections et au commissaire aux élections fédérales tous les renseignements précis qui lui ont été demandés et qu'il continuera de collaborer entièrement avec eux. Soyons bien clairs sur ce dont il est vraiment question ici, en l'occurrence la croyance de longue date du Parti libéral selon laquelle l'argent des contribuables lui appartient. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons eu le scandale des commandites et d'innombrables autres scandales. C'est pour cette raison que le Parti libéral insiste encore une fois pour que les contribuables subventionnent les congrès des partis politiques au moyen du crédit d'impôt. Ce n'est pas là notre façon de fonctionner parce que nous croyons que les contribuables devraient garder leur argent durement gagné.
Graham demande comment le premier ministre réprimandera son chef de cabinet Ian Brodie, que le directeur général des élections a clairement désigné comme responsable d'avoir frôlé la violation des lois électorales.
Names a specific individual (Ian Brodie), identifies his current role as chief of staff, links him to the investigation, and asks what discipline the Prime Minister will impose — a specific and grounded accountability question.
Texte source
Monsieur le Président, c'est pourtant ce gouvernement, qui nous parle sans arrêt de ses programmes en cette Chambre, qui se moque des lois électorales du Canada jour après jour. La personne en charge de cette manigance conservatrice, qui est sous enquête en ce moment, est aujourd'hui le chef du cabinet du premier ministre, Ian Brodie. Comment le premier ministre réprimandera-t-il son chef de cabinet, celui que le directeur général des élections a clairement indiqué comme responsable d'avoir frôlé la violation des lois électorales de notre pays?
Kenney rejette les affirmations comme totalement fausses et dit que le Parti conservateur a coopéré et continuera de coopérer avec le directeur général des élections, puis répète que les délégués conservateurs paient leurs propres frais de congrès.
Kenney flatly denies the premise and returns entirely to the tax credit/convention subsidy talking point without addressing Ian Brodie, the investigation, or any disciplinary action.
Texte source
Monsieur le Président, les propos du chef de l'opposition sont totalement faux. Le Parti conservateur et tous les officiers du Parti conservateur ont coopéré et travaillé avec le directeur des élections, et nous continuerons de le faire. Le chef de l'opposition veut cacher le fait que le Parti libéral veut que les contribuables subventionnent les congrès du Parti libéral avec les crédits d'impôt. Notre position est telle que les délégués de notre parti doivent débourser eux-même leurs frais en tant que délégués, et ce, parce que nous respectons les contribuables canadiens.
Robillard demande comment le premier ministre peut expliquer aux citoyens qu'il ne semble pas respecter la Loi électorale du Canada en matière de contributions.
Uses a glass-houses metaphor before asking a vague general question about the Prime Minister not respecting the Canada Elections Act on contributions, without citing specific facts or a precise ask.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai appris très rapidement qu'en politique, on vit dans une maison de verre et qu'il faut toujours y penser deux fois avant de lancer une pierre à son opposant. C'est ce qui arrive aujourd'hui au Parti conservateur, qui dirige un gouvernement minoritaire. Comment le premier ministre peut-il expliquer aux citoyens qu'il ne semble pas respecter la Loi électorale du Canada en matière de contributions?
Kenney affirme que le Parti conservateur a toujours respecté la Loi électorale du Canada et les intérêts des contribuables canadiens, et que les délégués conservateurs paient leurs propres dépenses de congrès sans subventions des contribuables.
Kenney simply asserts compliance with the Canada Elections Act and pivots again to the convention subsidy talking point, without engaging any specific allegation in the question.
Texte source
Monsieur le Président, soyons clairs. Nous respectons la Loi électorale du Canada, nous l'avons toujours respectée et nous respectons les intérêts des contribuables canadiens. C'est pourquoi nous avons décidé, depuis longtemps, que les délégués conservateurs, lors des congrès du parti, payeront leurs propres dépenses en tant que délégués, et ce, sans subvention des contribuables du gouvernement. Toutefois, le Parti libéral prend une position. Il veut que les contribuables subventionnent les coûts de leur congrès. Nous ne sommes pas d'accord avec cela.
Robillard demande pourquoi le gouvernement ne procède pas à une vraie réforme du processus de nominations judiciaires, soulignant que la première nomination judiciaire au Québec a été accordée à un ancien président du Parti conservateur.
Cites a specific judicial appointment to a former Conservative Party president in Quebec and uses the government's own prior rhetoric to frame a question about judicial reform, but the ask is paraphrased and somewhat indirect.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre s'est targué pendant la dernière campagne électorale de vouloir diriger un gouvernement toujours plus blanc que blanc. Cette semaine, le gouvernement minoritaire a fait sa première nomination judiciaire au Québec...
Oh, oh!
Le gouvernement minoritaire a fait sa première nomination judiciaire au Québec à un ancien président du Parti conservateur.
Oh, oh!
Permettez-moi alors de paraphraser la question du député de Calgary-Southeast du 26 octobre dernier. Pourquoi ne pas faire une vraie réforme du processus de nominations judiciaires, à moins que le système fonctionne très bien pour le soi-disant nouveau gouvernement conservateur.
Kenney affirme que les nominations judiciaires seront faites de façon transparente selon les qualifications des candidats et que le gouvernement gérera ses affaires de façon imputable et responsable.
Kenney gives a generic assurance that judicial appointments will be made transparently based on qualifications and pivots to government accountability themes, without addressing the specific appointment or the conflict-of-interest concern raised.
Texte source
Monsieur le Président, c'est clair que les nominations judiciaires seront faites par notre gouvernement de façon transparente, selon les qualifications des candidats. Le ministre de la Justice fait une très bonne démarche en ce sens. La différence est que nous savons, en tant que nouveau gouvernement du Canada, que nous ne tenons pas pour acquis l'argent des contribuables canadiens. Nous allons gérer ce gouvernement de façon imputable et responsable.
Duceppe demande pourquoi, compte tenu des conclusions de l'enquête O'Connor selon lesquelles la GRC a transmis des informations inexactes et nui à la réputation de Maher Arar, le premier ministre ne peut pas présenter immédiatement des excuses officielles à M. Arar.
References the O'Connor commission findings specifically — RCMP transmission of inaccurate information and efforts to damage Arar's reputation — and asks a clear, actionable question about why official apologies cannot be made immediately.
Texte source
Monsieur le Président, l'enquête du commissaire O'Connor a clairement démontré que non seulement la GRC a transmis de l'information inexacte aux autorités américaines au sujet de Maher Arar, ce qui lui a valu d'être torturé pendant près d'un an dans une prison syrienne, mais qu'elle s'est également acharnée à salir sa réputation et celle de sa famille qui était considérée comme suspecte par la GRC. On comprend le premier ministre de vouloir attendre les recommandations de la cour avant de fixer le montant pour l'indemnisation de Maher Arar, mais il n'y a aucune raison pour ne pas présenter immédiatement des excuses officielles à M. Arar. Qu'attend le premier ministre?
Kenney affirme que le gouvernement accepte toutes les recommandations du juge O'Connor, que des négociations sont en cours entre les avocats du gouvernement et les représentants de M. Arar, et espère qu'une entente sera conclue prochainement.
Kenney confirms the government accepts all of Justice O'Connor's recommendations and mentions ongoing negotiations between government lawyers and Arar's representatives, which is partially responsive, but does not directly explain why an apology cannot be issued before negotiations conclude.
Texte source
Monsieur le Président, soyons clairs. Le gouvernement accepte toutes les recommandations du juge O'Connor et nous appuyons le rapport. On comprend qu'actuellement il y a des pourparlers entres les avocats du gouvernement et les représentants de M. Arar afin d'en arriver à une entente acceptable pour ce dernier. Évidemment, M. Arar a été victime d'une grande injustice — qui se passait sous l'ancien gouvernement, —, mais j'espère que nous aurons prochainement une entente avec M. Arar.
Duceppe demande si le gouvernement, puisqu'il accepte toutes les recommandations du commissaire O'Connor, déposera une plainte auprès des États-Unis et de la Syrie, comme recommandé, et si le premier ministre le fera lors de sa visite aux États-Unis.
Distinguishes logically between negotiations on the amount and the separate act of apology, then cites a specific O'Connor recommendation (filing complaints with the U.S. and Syria) and a precedent (the Zahra Kazimi case with Iran), making a precise and grounded ask.
Texte source
Monsieur le Président, des pourparlers sont peut-être nécessaires pour fixer le montant, mais nul besoin de pourparlers pour faire des excuses. Cela peut se faire dès cet après-midi. De la même façon, puisque le gouvernement accepte toutes les recommandations, va-t-il déposer une plainte auprès des États-Unis et de la Syrie, comme le recommande le commissaire O'Connor? Le premier ministre pourrait le faire lors de sa visite aux États-Unis, aujourd'hui et demain. L'ancien gouvernement l'a fait auprès de l'Iran dans le cas de Zahra Kazimi. Va-t-il le faire dans le cas de Maher Arar? Je voudrais le savoir.
Kenney affirme que le gouvernement agira rapidement mais avec les délibérations nécessaires, vu le rapport de plus de 800 pages reçu il y a seulement quelques jours, et suggère que les libéraux devraient s'excuser puisque l'incident s'est produit sous leur gouvernement.
Kenney says the government will act quickly but with necessary deliberation, notes the report was just received, and pivots to blaming Liberals for the incident rather than addressing the specific O'Connor recommendation about filing complaints with the U.S. and Syria.
Texte source
Monsieur le Président, nous allons agir relativement à cette question de façon rapide, mais avec les délibérations nécessaires. Nous venons de recevoir, il y a seulement quelques jours, un rapport de plus de 800 pages. J'entends de l'autre côté de la Chambre des libéraux nous demandant d'exprimer des excuses. Je rappelle aux députés du Parti libéral que cet incident honteux est arrivé sous le gouvernement libéral. Peut-être peuvent-ils commencer à exprimer des excuses.
Ménard demande si le gouvernement appuiera le Bloc québécois dans sa démarche visant à convoquer le commissaire de la GRC, Giuliano Zaccardelli, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, compte tenu des critiques sévères du juge O'Connor envers la GRC.
References the O'Connor report's criticism of the RCMP, names Commissioner Giuliano Zaccardelli, and asks a specific and actionable question about whether the government will support calling Zaccardelli before the Standing Committee on Public Safety and National Security.
Texte source
Monsieur le Président, dans ce qu'on appelle déjà l'affaire Arar, le juge O'Connor dénonce sans détour le comportement répréhensible de la GRC. Il blâme sévèrement les tentatives de camouflage auxquelles se sont prêtés certains de ses agents. Devant des révélations aussi troublantes, le Bloc québécois juge que la convocation du commissaire de la GRC, Giuliano Zaccardelli, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale s'impose. Le gouvernement peut-il nous dire s'il entend appuyer le Bloc québécois dans cette démarche et faire en sorte que le commissaire Zaccardelli comparaisse devant ce comité?
Day confirme que le gouvernement agira selon toutes les recommandations du juge O'Connor et dit que c'est une bonne idée de convoquer le commissaire Zaccardelli devant le comité.
Day directly confirms the government will act on all of Justice O'Connor's recommendations and explicitly states that calling Commissioner Zaccardelli before the committee is a good idea, which is a direct and clear answer to the specific ask.
Texte source
Premièrement, monsieur le Président, le gouvernement va agir selon toutes les recommandations du juge O'Connor, et un comité formé de députés peut demander que le commissaire, M. Zaccardelli, comparaisse devant lui. C'est une bonne idée.
Ménard demande si le ministre de la Sécurité publique admettra que les personnes ayant sciemment induit en erreur des membres du gouvernement précédent devraient être suspendues jusqu'à ce que le commissaire Zaccardelli ait été entendu par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
References a specific internal memo in which Zaccardelli praises his personnel's professional attitude, and asks a specific question about whether individuals who deliberately misled the previous government should be suspended pending the committee hearing.
Texte source
Monsieur le Président, j'espère que nous aurons d'autres sujets d'entente. Dans une note de service interne, Zaccardelli, grand patron de la GRC, se félicite de l'attitude professionnelle de son personnel tout au long de l'enquête. Le ministre de la Sécurité publique admettra-t-il que les personnes qui, par leurs manoeuvres, ont sciemment induit en erreur des membres du gouvernement précédent devraient plutôt être suspendues jusqu'à ce que le commissaire ait été entendu par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, afin que l'on connaisse les mesures disciplinaires qu'il entend demander au comité de discipline de la GRC?
Day affirme que le gouvernement agira selon toutes les recommandations du juge O'Connor, y compris les propositions du juge pour améliorer les processus de la GRC.
Day says the government will act on all of Justice O'Connor's recommendations and references the judge's proposals for improving RCMP processes, but does not address the specific ask about whether those individuals should be suspended.
Texte source
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous allons agir selon toutes les recommandations. Or le juge O'Connor y est allé de propositions en vue d'améliorer les processus pour la GRC, et nous allons suivre ses recommandations.
Layton demande si le premier ministre s'assurera que la famille Maher Arar, la Dre Monia Mazigh et leurs enfants soient immédiatement retirés de la liste des terroristes, étant donné la conclusion du juge O'Connor selon laquelle la famille ne représentait aucune menace.
Cites the O'Connor report's finding that the Arar family posed no threat and that false information was transmitted to U.S. authorities in violation of the RCMP's own rules, then asks a specific, actionable question about removing the Arar family and Dr. Monia Mazigh from the terrorist list.
Texte source
Mr. Speaker, Justice O'Connor's report makes it clear that what happened to Maher Arar was totally unacceptable. First, he was described as being an Islamic extremist--he and his family--with possible terrorist links. Then we learn from the report that false information was transmitted to U.S. authorities completely in violation of the RCMP's own rules. Justice O'Connor made it absolutely clear in his report that the Maher Arar family posed no threat whatsoever. Will the Prime Minister ensure that the name of that family and Dr. Monia Mazigh and their children are removed from the list of terrorists immediately so they can get--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, d'après le rapport du juge O'Connor, il ne fait aucun doute que ce qui est arrivé à Maher Arar était totalement inacceptable. Premièrement, il a été décrit, de même que sa famille, comme un extrémiste islamique qui aurait entretenu des liens avec les terroristes. Nous apprenons maintenant, grâce au même rapport, que des informations erronées ont été transmises aux autorités américaines par la GRC. Celle-ci a donc violé ses propres règles. Le rapport du juge O'Connor démontre que, de toute évidence, la famille de Maher Arar ne posait aucune menace. Le premier ministre fera-t-il en sorte que le nom de cette famille, de Mme Monia Mazigh et de leurs enfants soient immédiatement retirés de la liste des terroristes, de façon à ce qu'ils puissent...
Kenney confirme que cette mesure a déjà été prise par le ministre de la Sécurité publique.
Kenney directly and concisely answers the specific question by confirming that this action has already been taken by the Minister of Public Safety — a fully responsive answer.
Texte source
Mr. Speaker, l can report to the House that this action has already been taken by the Minister of Public Safety.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'informe la Chambre que cette mesure a déjà été prise par le ministre de la Sécurité publique.
Layton demande si le premier ministre demandera des excuses officielles au président Bush au nom de Maher Arar et du Canada, étant donné que le rapport O'Connor conclut que les États-Unis ont violé leur propre loi en déportant M. Arar en Syrie.
Acknowledges the government's action on the list, then pivots to a specific question about whether the Prime Minister will request official apologies from President Bush on behalf of Maher Arar and Canada, grounded in the report's finding that the U.S. violated its own law.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre devrait s'excuser pour tout le mal fait à Maher Arar et à sa famille. C'est évident. Le fait qu'il soit toujours sur la liste malgré le rapport est une vraie honte. Merci pour la décision du gouvernement à ce propos! On apprend également dans le rapport que les États-Unis, en déportant M. Arar en Syrie, ont violé leur propre loi. Le premier ministre demandera-t-il, au nom de Maher Arar et du Canada, des excuses officielles du président Bush?
Kenney reconnaît les souffrances de M. Arar et affirme que le gouvernement suivra de près les recommandations du juge O'Connor, demandant aux députés de laisser au gouvernement quelques jours pour mettre en œuvre les recommandations du rapport de plus de 800 pages.
Kenney thanks Layton, acknowledges Arar's suffering, and asks for time to implement the 800-page report's recommendations, but does not address the specific ask about requesting an official apology from President Bush.
Texte source
Monsieur le Président, je remercie sincèrement de sa question le chef du NPD, parce qu'évidemment M. Arar a souffert une grande injustice auprès du système judiciaire et policier du Canada. C'est pourquoi nous suivrons de près les recommandations faites dernièrement par le juge O'Connor. Nous venons de recevoir son rapport de plus de 800 pages. J'espère que tous les députés vont donner au gouvernement quelques jours au moins pour mettre en valeur et en vigueur toutes les recommandations faites par le juge O'Connor.
Holland demande quand le président du Conseil du Trésor s'assurera que chaque cent du contrat de 13 000 dollars accordé au Parti conservateur pour des relations publiques sur la loi sur la responsabilité sera remboursé.
References a specific contract amount ($13,000) awarded for PR on the accountability act to the Conservative Party, and asks a clear question about repayment, though the rhetorical framing ('limbo that low,' 'rantings') reduces its factual clarity.
Texte source
Mr. Speaker, the rantings of the Treasury Board president, of which we are about to get another fine display, cannot cover up the fact that a fat cheque was cut to the Conservative Party for, of all things, PR on the so-called accountability act. This was called yesterday “a very high ethical bar”. A very high ethical bar? Not even Mike Harris would have believed he could limbo that low. The minister said the buck stops with him. That $13,000 is a lot of bucks and Canadians want every cent of it back. When will the minister ensure that every cent of this abuse is returned?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les vociférations du président du Conseil du Trésor, dont nous sommes sur le point d'être témoins d'un autre grand étalage, ne peuvent dissimuler le fait qu'un généreux chèque a été adressé au Parti conservateur pour, croyons-le ou non, des activités de relations publiques portant sur la prétendue loi sur la responsabilité. Hier, on a dit que cela « fixe à un niveau élevé les normes d'éthique ». Un niveau élevé? Pas même Mike Harris n'aurait cru qu'il puisse descendre aussi bas. Le ministre a dit qu'il se chargerait de rembourser l'argent. Ces 13 000 $ représentent beaucoup d'argent, et les Canadiens veulent en ravoir chaque sou. Quand le ministre veillera-t-il au remboursement de cet argent sale?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Baird affirme qu'aucun acteur politique n'a participé à l'attribution du contrat, qu'il a ordonné sa résiliation dès qu'il en a été informé, et qu'aucun autre travail ne sera effectué ni facturé aux contribuables.
Baird confirms no political actors were involved in awarding the contract, that he ordered it terminated the moment it was brought to his attention, and that no further work would be done or charged to the taxpayer — responsive to the core facts, though not directly addressing repayment of the $13,000.
Texte source
Mr. Speaker---
Traduction du Hansard: Monsieur le Président...
Mr. Speaker, it is a little rich. Every day we get another lecture on ethics from the Liberal Party, a party whose own internal report says it has lost all credibility with the people of Canada. Those are not my words. Those are the words of an internal Liberal report released on September 10. What I can say is that no political actors were involved in the awarding of this contract. The very moment it was brought to my attention, I ordered the contract terminated. No further work would be done nor charged to the taxpayer.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est un peu fort. Tous les jours, nous recevons une autre leçon en matière d'éthique de la part du Parti libéral, un parti dont le propre rapport interne dit qu'il a perdu toute crédibilité auprès des Canadiens. Ce n'est pas moi qui le dis. C'est un rapport interne du Parti libéral qui a été rendu public le 10 septembre. Ce que je peux dire, c'est qu'aucun acteur politique n'a participé à l'attribution de ce contrat. Dès que j'ai été mis au courant, j'ai ordonné qu'on mette fin au contrat. Aucun autre travail ne sera effectué ni imputé aux contribuables.
Holland demande au président du Conseil du Trésor de déposer toutes les pages du travail effectué dans le cadre du contrat de deux semaines et de 13 000 dollars accordé à Marie-Josée Lapointe, qui n'aurait jamais dû être accordé.
Names a specific individual (Marie-Josée Lapointe), specifies the contract duration (two weeks) and amount ($13,000), and asks a clear procedural question about tabling all documents related to the work done.
Texte source
Mr. Speaker, I hope the member is tethered, because he always gets very upset at the supplementaries. I see it is still payday for the Conservative Party headquarters. The minister should table every page of the so-called work done on this two-week, $13,000 contract that should never have been awarded. The only thing I can see that Canadians got for this expensive PR advice is a minister who refuses to answer questions. When will the Treasury Board president repay every cent of the $13,000 he slopped in the trough of a Conservative Party friend, Marie-Josée Lapointe?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'espère que le député est à bout, car les questions complémentaires le mettent toujours hors de lui. Je constate que c'est encore un jour de paye pour le siège du Parti conservateur. Le ministre devrait déposer chaque page détaillant le prétendu travail effectué dans le cadre de ce contrat de 13 000 $, d'une durée de deux semaines, qui n'aurait jamais dû être attribué. À mon avis, la seule chose que les Canadiens ont obtenue pour ces coûteux conseils en relations publiques, c'est un ministre qui refuse de répondre aux questions. Quand le président du Conseil du Trésor va-t-il rembourser la totalité des 13 000 $ qu'il a refilés à une amie du Parti conservateur, Marie-Josée Lapointe?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Baird affirme qu'il ne croit pas avoir jamais rencontré Marie-Josée Lapointe, qu'aucun acteur politique n'a participé à l'attribution du contrat, et qu'il a été immédiatement annulé, avant de pivoter vers une note sur des abus de contrats sous le gouvernement précédent.
Baird says he does not believe he has ever met the individual and that no political actor had involvement in the contract, which is somewhat responsive, but then pivots to a David Dingwall memo and attacks the previous government rather than committing to table the documents.
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Mr. Speaker, I would say to the member opposite that this is an individual I do not believe I have ever met. It is an individual for which no political actor had involvement in awarding the contract. I can say that we will be judged on how we deal with these challenges as they present themselves. The minute it came to my attention, it was immediately cancelled. I do have a number of very interesting memos, though, from the previous government. I have a memo here from David Dingwall to the Hon. Ralph Goodale, saying that contracting undertaken by Agriculture Canada itself has been abused. When will the members opposite pay back the money they stole--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je dirai à mon vis-à-vis que je ne crois pas avoir jamais rencontré cette personne. Aucun acteur politique n'a participé à l'attribution du contrat à cette personne. Je peux dire que nous serons jugés sur la façon dont nous surmonterons ces difficultés au moment où elles surgiront. Dès que j'ai été mis au courant, le contrat a été immédiatement annulé. J'ai cependant un certain nombre de notes très intéressantes en provenance du gouvernement précédent. J'ai ici une note que David Dingwall a adressée à l'hon. Ralph Goodale, selon laquelle des contrats attribués par Agriculture Canada ont fait l'objet d'abus. Quand les députés d'en face vont-ils rembourser l'argent qu'ils ont volé...
Bains demande quand le gouvernement cessera de permettre à des initiés conservateurs comme Goldy Hyder et Bill Pristanski — qui ont contribué à la dernière campagne électorale du ministre et étaient enregistrés pour faire du lobbying auprès du Conseil du Trésor — d'utiliser leur influence.
Names specific lobbyists (Goldy Hyder and Bill Pristanski), notes their contributions to the minister's campaign, and specifies that Pristanski was registered to lobby the Treasury Board — factual and grounded, though the final ask is somewhat vague.
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Mr. Speaker, the President of the Treasury Board refuses to answer questions about Conservative insiders using their connections to benefit their clients. A long list of Conservative insiders, including Goldy Hyder and Bill Pristanski, are making money using their influence with the government. In fact, both have contributed to the minister's last election campaign. Specifically, Mr. Pristanski was registered to lobby the Treasury Board. This conflict falls squarely on the shoulders of the Treasury Board president. When will his government stop allowing its friends to use their influence?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor refuse de répondre à des questions concernant des proches des conservateurs qui se servent de leurs contacts à l'avantage de leurs clients. Elle est longue la liste des proches des conservateurs et elle contient notamment les noms de Goldy Hyder et de Bill Pristanski, qui s'enrichissent grâce à l'influence qu'ils exercent auprès du gouvernement. De fait, ces deux personnes ont contribué à la dernière campagne électorale du ministre. Plus particulièrement, M. Pristanski était enregistré comme lobbyiste auprès du Conseil du Trésor. Un tel conflit d'intérêts relève clairement de la responsabilité du président du Conseil du trésor. Quand son gouvernement cessera-t-il de permettre à ses amis de profiter de leur influence?
Baird présente les réformes proposées par son gouvernement à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, notamment une interdiction de cinq ans pour toute personne ayant travaillé dans le bureau d'un ministre, et demande pourquoi le Sénat libéral ne adopte pas la loi fédérale sur la responsabilité.
Baird outlines proposed reforms under the Lobbyists Registration Act and attacks the Liberal Senate for not passing the federal accountability act, but does not address the specific named individuals or the conflict-of-interest concern raised.
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Mr. Speaker, we were very clear in the last election campaign. We wanted to reform the Lobbyists Registration Act in a way that had never been done in Canadian history, to make it the most accountable and transparent in Canadian history, and in fact, one of the most transparent and accountable in the world. We want to do two things. We want to ban anyone who has worked in a minister's office from lobbying for five years, including the minister himself or herself. We also want to make it the law that one has to record every single contact with a lobbyist. The lobbyists would have to do the same thing. I say to the Liberal members opposite, why are they standing in the way of reforming our lobbyists registration system? Why are the Liberal members of the Senate not passing the federal accountability act?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons dit très clairement au cours de la dernière campagne électorale que nous souhaitions réformer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes comme jamais cela ne s'est fait dans l'histoire du Canada, pour faire du registre des lobbyistes un outil de transparence et de reddition de comptes inégalé dans notre pays et pratiquement partout ailleurs dans le monde. Notre intention est double. Nous souhaitons interdire les activités de lobbying durant cinq ans à quiconque a travaillé dans le cabinet d'un ministre, y compris le ministre lui-même. Nous souhaitons également rendre obligatoire, aux termes de la loi, la déclaration de tout contact avec un lobbyiste. Les lobbyistes auraient aussi cette obligation. Je demande aux députés libéraux d'en face quelle est la raison pour laquelle ils s'opposent à la réforme de notre régime d'enregistrement des lobbyistes. Comment se fait-il que les sénateurs libéraux n'adoptent pas la Loi fédérale sur la responsabilité?
Bains demande pourquoi le gouvernement conservateur rompt sa promesse du discours du Trône en permettant à des initiés conservateurs de profiter de leurs relations par le biais du lobbying.
References the minister's admission of past mistakes under Mike Harris and cites a specific Speech from the Throne commitment being broken, but the framing is heavily rhetorical ('accountability deficit disorder') and the ask is not precisely defined.
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Mr. Speaker, clearly the President of the Treasury Board suffers from accountability deficit disorder. Yesterday the Treasury Board president admitted to a long list of mistakes he made when he served Mike Harris in Ontario, so why will he not admit today that allowing Conservative insiders to profit from their connections is wrong? Not only is it wrong, but the Conservatives are breaking a key promise made in the Speech from the Throne. Why?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est évident que le président du Conseil du Trésor souffre d'hyperactivité avec déficit de responsabilisation. Hier, le président du Conseil du Trésor a reconnu avoir commis un grand nombre d'erreurs lorsqu'il était au service de Mike Harris en Ontario, alors pourquoi ne reconnaît-il pas aujourd'hui qu'il est inacceptable de permettre aux proches des conservateurs de bénéficier de leurs contacts? Non seulement la chose est-elle inacceptable, mais les conservateurs vont aussi à l'encontre d'une de leurs promesses les plus importantes du discours du Trône. Qu'on nous explique pourquoi.
Baird affirme que la première mesure législative du gouvernement était la loi fédérale sur la responsabilité pour rendre le lobbying plus transparent et responsable, et accuse le Parti libéral d'avoir tenté de l'affaiblir en comité pendant que le Sénat libéral retarde son adoption.
Baird points to the federal accountability act as evidence of the government's commitment, attacks the Liberal Party for watering it down at committee and the Liberal Senate for delaying it, and pivots to accusing the Liberal leader of appointing a registered lobbyist to his transition team — not addressing the specific promise-breaking allegation.
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Mr. Speaker, it is this government whose first legislation was to table the federal accountability act, which would make the practice of lobbying more transparent, more accountable and more open to public scrutiny. It is the Liberal Party that at the committee tried to water it down, and now, as we speak, the Liberal Senate is seeking to delay this from passing into law. Maybe while the member opposite is on his feet he could explain why the leader of the Liberal Party appointed a registered lobbyist to his own transition team, a current registered lobbyist working in the PMO. Who was he working for, the public interest or the private interests of his--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la première mesure proposée par le gouvernement actuel a été la Loi fédérale sur la responsabilité, qui rendrait la pratique du lobbying plus transparente, assortie de meilleurs mécanismes de reddition de comptes et plus ouverte à l'examen du public. C'est le Parti libéral qui, au comité, a tenté d'en réduire l'efficacité et, à l'heure actuelle, c'est le Sénat libéral qui cherche à en retarder l'adoption. Puisque le député d'en face a la parole, il pourrait peut-être expliquer pourquoi le chef du Parti libéral a nommé un lobbyiste inscrit comme membre de son équipe de transition, un lobbyiste inscrit et actif travaillant au cabinet du premier ministre. Dans l'intérêt de qui travaillait-il, dans l'intérêt public ou dans l'intérêt privé de ses...
Pourquoi la ministre laisse-t-elle sans réponse les demandes de financement des groupes de femmes alors que le programme de promotion de la femme expire le 26 septembre et que les fonctionnaires ont terminé leur travail depuis plusieurs semaines, forçant des groupes comme l'Association nationale Femmes et Droit à fermer?
The question cites a specific program with an expiry date of September 26, identifies that bureaucrats had completed their review weeks earlier, and names a specific organization (Association nationale Femmes et Droit) closing due to lack of funding, making a clear accountability ask.
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Monsieur le Président, le programme de la promotion de la femme, qui vient à échéance le 26 septembre, a présentement toujours cours. Les critères sont les mêmes que par le passé. Des demandes ont été déposées par des groupes de femmes, et ce, depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. On nous dit que les fonctionnaires ont terminé leur part du travail depuis plusieurs semaines. Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine laisse-t-elle ces demandes sans réponse, tandis que des groupes, comme l'Association nationale Femmes et Droit, ferment leurs portes faute de financement?
La ministre a affirmé que le gouvernement croit à une action concrète pour les femmes et les enfants, énumérant des priorités comme la protection contre la violence et l'aide aux femmes immigrantes, sans aborder les demandes en suspens.
The minister does not address the pending applications, the expiry deadline, or the named organization, instead pivoting to general government priorities and attacking the former Liberal government.
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Mr. Speaker, the real issue here is the need for real action for women and children. Unlike the former Liberal government that studied and studied and consulted for years, we believe that we have to act now. We will act on protecting women against violence. We will ensure that children have safe homes to grow up in. We will help older women escape poverty. We will ensure that immigrant women are able to use their foreign credentials to contribute to Canadian society. Our new government will act and make a difference in the lives of women.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le véritable enjeu, c'est la prise de mesures concrètes pour les femmes et les enfants. Contrairement au gouvernement libéral qui se contentait de faire des études et des consultations pendant des années, nous croyons qu'il faut passer à l'action maintenant. Nous passerons à l'action pour protéger les femmes contre la violence. Nous allons nous assurer que les enfants grandissent dans des foyers sûrs. Nous allons aider les femmes plus âgées à échapper à la pauvreté. Nous allons veiller à ce que les femmes immigrantes puissent faire reconnaître leurs diplômes afin de pouvoir apporter leur contribution à la société canadienne. Le gouvernement conservateur agira et améliorera la vie des femmes.
Le premier ministre a-t-il l'intention de poursuivre le financement de l'Initiative de partenariats en action communautaire en itinérance au-delà du 31 mars 2007 afin d'éviter une rupture des services?
The question names a specific program (Initiative de partenariats en action communautaire), gives a concrete deadline of March 31, 2007, and asks a direct yes/no question about continued homelessness funding.
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Monsieur le Président, le précédent gouvernement a prolongé d'une année le programme Initiative de partenariats en action communautaire. Cette prolongation prendra fin le 31 mars 2007. Si rien n'est fait maintenant, cela entraînera une rupture des services. Les groupes en itinérance ont besoin de fonds récurrents pour aider les personnes en situation d'urgence et leur offrir des solutions durables. Le premier ministre a-t-il l'intention de poursuivre au-delà du 31 mars 2007 le financement en itinérance et lui attribuer des enveloppes...
Le ministre des Ressources naturelles a indiqué qu'un audit indépendant avait évalué tous les programmes à la fin du gouvernement précédent et que certains avaient été coupés, ajoutant que le nouveau gouvernement livrerait des programmes responsables.
The answering minister (Natural Resources) has no apparent jurisdiction over the file, discusses an independent audit of programs generically, and ends with a partisan attack on 'Liberal Party insiders,' never addressing the specific program or its March 2007 deadline.
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Mr. Speaker, I can tell the House that at the conclusion of the last government there was an independent audit done by the secretariat to review all of the programs. They were evaluated based on their merit. A number of those programs were cut. We are bringing forward programs that we believe will be accountable to Canadians. We will deliver results and not send money to Liberal Party insiders.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je puis dire à la Chambre que dès notre arrivée au pouvoir nous avons fait faire une vérification indépendante de tous les programmes par le secrétariat. Tous les programmes ont été examinés et évalués. Un certain nombre d'entre eux ont été supprimés. Nous mettons en oeuvre des programmes qui seront comptables envers les Canadiens. Nous passerons à l'action et nous n'enrichirons pas les amis du Parti libéral.
La ministre conviendra-t-elle qu'un délai de plus de 11 mois pour obtenir confirmation d'une subvention annuelle du ministère du Patrimoine est extravagant et absurde, alors que des organismes s'endettent auprès de leurs administrateurs?
The question cites a specific delay of 11 months for Heritage funding applications and describes concrete hardship (organizations operating on credit or personal loans from board members), asking the minister to acknowledge the delay as unreasonable.
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Monsieur le Président, après avoir déposé leurs demandes de financement au ministère du Patrimoine, plusieurs organismes attendent une réponse depuis 11 mois. Ils sont pris à la gorge et certains d'entre-eux vivent à crédit ou grâce à des emprunts contractés auprès des membres de leur conseil d'administration. La ministre va-elle convenir du fait qu'un délai de plus d'un an pour obtenir confirmation d'une subvention annuelle, ce n'est plus un délai raisonnable, mais plutôt un délai extravagant, voire absurde?
La ministre a indiqué que le gouvernement examine tous les programmes pour assurer la reddition de comptes et la valeur pour les contribuables, et que les fonds serviront ceux à qui ils sont destinés.
The minister references a general program review for accountability and value for taxpayers but does not acknowledge the 11-month delay, address the hardship described, or commit to any specific timeline.
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Mr. Speaker, as the House knows, this government got elected because it wanted to deliver accountability and value for taxpayers' dollars. We are reviewing all the programs to ensure that we can deliver for Canadians the services and the direct help that people need. All of our programs are under review. We will ensure that funds are used to serve those they were intended to serve.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, nous avons été élus parce que nous avons promis aux Canadiens que leur gouvernement serait responsable et qu'ils en auraient pour leur argent. Nous examinons tous les programmes pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent les services auxquels ils ont droit et l'aide dont ils ont besoin. Je le répète, tous les programmes font l'objet d'un examen. Nous allons faire en sorte que les fonds publics soient utilisés pour ceux à qui ils sont destinés.
Devant l'accumulation d'urgences — groupes de femmes à court d'argent, financement du long métrage sans hausse depuis sept ans, politique cinématographique dépassée, cinéma québécois et musées sous-financés, Loi sur le droit d'auteur obsolète depuis dix ans — qu'attend la ministre pour agir?
The question lists multiple distinct issues (women's groups, feature film policy funding frozen for seven years, outdated film policy, underfunded Quebec cinema and museums, outdated Copyright Act) which makes it compound and somewhat diffuse, though each element is factually grounded.
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Monsieur le Président, cela relève du dogmatisme. Le milieu culturel et social est aux abois. Les groupes de défense des femmes, à court d'argent, cessent leurs activités, les sommes destinées à la politique du long métrage n'ont pas augmenté d'un sou depuis sept ans, la présente politique cinématographique est dépassée, le cinéma québécois et les musées sont sous-financés et la Loi sur le droit d'auteur est obsolète depuis dix ans. Devant autant d'urgences qui s'accumulent, qu'attend la ministre pour agir?
La ministre a indiqué que le gaspillage et la mauvaise gestion justifiaient un examen de tous les programmes, et que le gouvernement veut s'assurer que l'argent parvient à ceux qui en ont besoin.
The minister responds with a general statement about waste and mismanagement under the previous government and a review of programs, without addressing any of the specific policy areas or timelines mentioned.
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Mr. Speaker, as members can appreciate, there has been so much waste and mismanagement that there was a review of all the programs Canadians deserve. We must also ensure that we are not going to just continue the survival of organizations, but that we are going to help those we are intending to help, not only women, children, our creators, filmmakers and producers. So much of that money was wasted and we want to ensure it is maximized to those who need it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme les députés le savent, il y a eu tellement de gaspillage et de mauvaise gestion qu'il nous a fallu examiner tous les programmes auxquels ont droit les Canadiens. Nous devons veiller non pas uniquement à maintenir en vie des organismes, mais plutôt à venir en aide à ceux qui en ont besoin, et pas seulement les femmes, les enfants, les créateurs, les cinéastes et les producteurs. Il y a eu tellement de gaspillage que nous voulons nous assurer que l'argent serve à ceux qui en ont besoin.
Étant donné que le directeur des communications du premier ministre a illégalement reçu le nom d'un journaliste ayant fait une demande d'accès à l'information confidentielle, le premier ministre s'en prendra-t-il d'abord à son propre personnel?
The question makes a specific factual allegation (the Prime Minister's director of communications illegally received the name of a reporter who filed a confidential access to information request) and asks a direct accountability question about consequences for the Prime Minister's own staff.
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Mr. Speaker, the Conservative minority government believes it is above the law. Members of the Prime Minister's political staff, including his director of communications, have illegally received the name of a reporter who filed a confidential access to information request. This is not only improper, it is against the law. The Prime Minister has promised to get tough with people who break the law. Will he start with his own staff?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire se croit au-dessus des lois. Des membres du personnel politique du premier ministre, notamment sa directrice des communications, ont obtenu illégalement le nom d'un journaliste qui avait déposé une demande confidentielle d'accès à l'information. Non seulement c'est inapproprié, mais cela contrevient à la loi. Le premier ministre a promis de durcir le ton avec ceux qui enfreignent la loi. Pourquoi ne pas commencer avec son personnel?
Le ministre de la Sécurité publique a indiqué avoir appris l'incident ce jour même, avoir immédiatement demandé une enquête à ses fonctionnaires, contacté le bureau du commissaire, et s'être engagé à partager tous les détails une fois obtenus.
The Minister of Public Safety acknowledged the seriousness of the matter, stated he learned of it that day, immediately asked officials to investigate, and contacted the commissioner's office, committing to share details — a genuinely responsive answer that engages the substance.
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Mr. Speaker, the government takes very seriously privacy of information in legislation and the ability of anyone to ask for that information without their name being revealed. I found out about the incident just today. I immediately asked my officials to look into the matter and to get all the details. I have been in touch with the commissioner's office and when I have all the details, I will immediately share those. I will work together with the commissioner's office to ensure that this legislation, which is good and proper, is upheld with the spirit and the letter of the law.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement ne prend pas la loi à la légère en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Il accorde une très grande importance à la capacité de quiconque de demander de l'information sans voir son nom révélé. J'ai été mis au courant de l'incident aujourd'hui seulement. Immédiatement, j'ai demandé à mes fonctionnaires de se pencher sur le dossier et d'obtenir tous les détails. J'ai communiqué avec le commissariat. Lorsque je connaîtrai tous les détails, je vais immédiatement en faire part. Je vais collaborer avec le commissariat afin qu'on respecte l'esprit et la lettre de cette loi, qui est bonne et appropriée.
Le premier ministre a-t-il lui aussi reçu illégalement l'information identifiant le journaliste ayant fait la demande d'accès à l'information confidentielle, d'autant que son directeur des communications décide quels journalistes peuvent lui poser des questions?
The question sharpens the issue by noting the director of communications controls reporter access to the Prime Minister, and asks a direct yes/no question about whether the Prime Minister himself illegally received the identifying information.
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Mr. Speaker, I thank the minister for his response. We look forward to that information and I thank him. It is important to understand that the Prime Minister's director of communications, who illegally received the information identifying the reporter, is the very person who decides what reporters get to ask questions of the Prime Minister. Even more important, did the Prime Minister also illegally receive this information?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse. Nous attendons ces détails avec impatience. Je le remercie. Il est important de comprendre que c'est la directrice des communications du premier ministre, celle qui a obtenu illégalement les données identifiant le journaliste, qui décide quels journalistes peuvent poser des questions au premier ministre. Plus important encore: est-ce que le premier ministre a lui aussi obtenu illégalement l'information?
Le président du Conseil du Trésor a déclaré que le gouvernement prend la vie privée très au sérieux, qu'il vérifiera les faits, et a confirmé avoir parlé à la commissaire à la protection de la vie privée Jennifer Stoddart pour fixer une rencontre le lendemain.
The President of the Treasury Board commits to verifying the facts and discloses that he personally spoke with Privacy Commissioner Jennifer Stoddart to arrange a meeting the next day, but does not answer whether the Prime Minister received the information.
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Mr. Speaker, Canada's new government takes the issue of the privacy of Canadians very, very seriously. We will first look into the facts and confirm that the facts are as they have been suggested, and if they are cause for concern. Earlier this afternoon I spoke with the Privacy Commissioner, Jennifer Stoddart, and asked to sit down with her tomorrow to discuss this important issue.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada prend très, très au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens. Nous allons tout d'abord examiner les faits. Nous allons vérifier s'ils sont véridiques et s'ils représentent une source de préoccupation. Plus tôt cet après-midi, j'ai parlé avec la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart. J'ai demandé à la rencontrer demain pour discuter de cette importante affaire.
Le premier ministre demandera-t-il à sa directrice des communications de remettre sa démission immédiatement étant donné qu'elle a obtenu le nom de la personne ayant fait une demande d'accès à l'information confidentielle?
The question names the Prime Minister's director of communications specifically and asks for an immediate resignation — a concrete, answerable demand — though it is framed with partisan rhetoric about a blacklist.
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Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur minoritaire se moque de nos lois canadiennes. Nous comprenons maintenant pourquoi les journalistes doivent s'inscrire sur la liste noire du premier ministre avant de pouvoir lui poser une question. Nous constatons ce matin que la directrice des communications du premier ministre obtient le nom des personnes effectuant une demande d'accès à l'information. Le premier ministre demandera-t-il à sa directrice des communications de remettre sa démission immédiatement?
Le ministre de la Sécurité publique a indiqué que des instructions ont été données immédiatement pour recueillir tous les détails, qu'il a contacté le bureau du commissaire, et a contrasté la rapidité du gouvernement avec les habitudes de délai du gouvernement précédent.
The Minister of Public Safety reiterates the investigation steps already described and pivots to attacking the previous government's record on delay, never addressing the resignation demand.
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Mr. Speaker, I have already indicated that as soon as we received this information, we immediately gave clear instructions that we want all the details of this matter. I contacted the commissioner's office right away. The Treasury Board President has done the same. This is a serious matter and we take these information items seriously, unlike the previous government, where it was always delay, delay, delay. We are on to these things right away.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'ai déjà indiqué que dès nous avons reçu cette information, nous avons demandé tous les détails de cette question. J'ai communiqué tout de suite avec le commissariat. Le président du Conseil du Trésor en a fait autant. Il s'agit d'une question sérieuse et nous prenons ces éléments d'information au sérieux, contrairement au gouvernement précédent, qui remettait toujours à plus tard, plus tard, plus tard. Nous nous occupons de ces questions sans tarder.
La directrice des communications du premier ministre et d'autres employés de son bureau ont obtenu le nom d'une personne ayant fait une demande d'accès à l'information auprès du ministère de la Sécurité publique, ce qui va à l'encontre de la loi — le premier ministre livrera-t-il un message clair à l'effet que la loi doit être respectée?
The question specifies that the Prime Minister's director of communications and other PMO staff received the name of a person who filed an access to information request with the Department of Public Safety, and asks for a clear message that the law must be respected.
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Monsieur le Président, la directrice des communications du premier ministre ainsi que d'autres employés de son bureau ont obtenu le nom d'une personne ayant fait une demande d'accès à l'information auprès du ministère de la Sécurité publique. Il est inacceptable que le nom d'une personne soit divulgué à la suite d'une demande d'accès à l'information. Cela va à l'encontre de la loi. Ce gouvernement conservateur minoritaire comprend-il cela? Le premier ministre livrera-t-il enfin un message clair à l'effet que la loi doit être respectée?
Le secrétaire parlementaire a confirmé que la loi doit être respectée, et a indiqué avoir reçu la confirmation que personne au cabinet politique du premier ministre n'a demandé cette information — on la leur a fournie — et que des mesures seront prises.
The Parliamentary Secretary confirms the law must be respected and offers new factual information — that no PMO political staff requested the information but were provided it — and states that the President of the Treasury Board and Minister of Public Safety will take action, which is partially responsive.
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Monsieur le Président, la loi doit évidemment être respectée. Toutefois, je peux assurer tous les députés que je viens d'avoir la confirmation que personne, au sein du personnel politique du bureau du premier ministre, n'a demandé une telle information. En fait, on leur a fourni cette information. Le président du Conseil du Trésor et le ministre de la Sécurité publique prendront les actions nécessaires afin de s'assurer qu'une telle situation ne se reproduise pas.
Le ministre de la Justice pourrait-il expliquer certaines des mesures importantes que prend le gouvernement pour que les auteurs de crimes graves purgent de véritables peines d'emprisonnement?
This is a government-backbench softball asking the justice minister to explain steps taken on crime — a setup question with no accountability dimension.
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Mr. Speaker, the government has taken on the important role of tackling crime to make our communities safer places to raise our families. Many organizations that begged previous governments to stop the revolving door of our justice system are now applauding our government's initiatives. Could the justice minister please explain some of the important steps the government is taking to ensure that people who commit serious crimes will serve serious time in jail?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement s'est attaqué à l'importante lutte contre la criminalité afin que nous puissions élever nos familles dans des meilleures conditions de sécurité. De nombreuses organisations qui suppliaient les gouvernements précédents de bloquer les portes tournantes de notre système de justice saluent maintenant les initiatives de notre gouvernement. Le ministre de la Justice pourrait-il exposer certaines des mesures importantes que le gouvernement prend afin que les personnes qui commettent des crimes graves purgent des peines d'emprisonnement importantes?
Le ministre de la Justice a cité le projet de loi C-9, soulignant qu'ÉMAD Canada a publié un communiqué de presse l'appuyant, citant la déclaration de son président national selon laquelle les peines conditionnelles comme l'assignation à domicile sont totalement inadéquates pour les crimes violents.
The Minister of Justice cites a specific bill (Bill C-9) and quotes the MADD Canada national president's press release supporting it, providing concrete detail and a clear call to action for opposition parties.
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Mr. Speaker, this week MADD Canada distributed a press release supporting Bill C-9, this government's initiative to eliminate house arrest for serious crime. The national president said: In the case of violent crimes, where a person has been killed or seriously injured, conditional sentences such as house arrest and community service are totally inadequate. I would like to join with MADD in calling upon opposition parties to support Bill C-9, and not play politics but to act expeditiously and pass this bill.
Traduction du Hansard: Cette semaine, l'organisation MADD Canada a diffusé un communiqué de presse en faveur du projet de loi C-9, initiative de notre gouvernement visant à éliminer les assignations à résidence dans le cas de crimes graves. La présidente nationale de cette organisation a déclaré: Dans le cas de crimes de violence causant des décès ou de graves lésions corporelles, les peines avec sursis comme les ordonnances de détention à domicile ou de service communautaire sont nettement inadéquates. J'aimerais ajouter ma voix à celle de MADD pour demander aux partis d'opposition d'appuyer le projet de loi C-9, et de ne pas faire de basse politique dans ce dossier, mais d'agir avec célérité afin d'adopter ce projet de loi.
Le nouveau gouvernement conservateur forcera-t-il l'ancien Parti conservateur à rendre publics les livres de ses dons pour son congrès de 2005 et à faire la lumière sur ce que le député appelle des millions de dollars en contributions politiques illégales?
The question references a specific 2005 convention and characterizes the amounts as 'millions of dollars of illegal political donations,' asking the government to force the Conservative Party to release its books — a real accountability ask, though framed with heavy partisan rhetoric.
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Mr. Speaker, the new Conservative Party is acting more and more like the old Conservative Party of the 1980s. It promised it would clean up election financing laws, yet its own actions make the Liberals look like Quakers when it comes to sleaze. Will this new Conservative government force the old Conservative Party to release the books of its donations for its 2005 convention and come clean with these millions of dollars of illegal political donations?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le nouveau Parti conservateur se comporte de plus en plus comme le vieux Parti conservateur des années 1980. Il a promis qu'il ferait le ménage dans la législation sur le financement électoral, mais il magouille tellement lui-même que, par comparaison, les libéraux ont l'air de véritables enfants de choeur. Le nouveau gouvernement conservateur va-t-il obliger le vieux Parti conservateur à publier la liste des donateurs de son congrès de 2005? Finira-t-il par admettre qu'il a reçu alors des millions de dollars de contributions illégales?
Le président du Conseil du Trésor a dit que le parti se conformera à toute demande du directeur général des élections et à toute loi, et a appelé le Sénat libéral à adopter la Loi fédérale sur la responsabilité.
The President of the Treasury Board commits to complying with the Chief Electoral Officer but spends most of the answer defending the conventions as legal based on advice given, attacking the Liberal Senate, and pivoting to the Federal Accountability Act rather than addressing the specific books request.
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Mr. Speaker, the party will obviously comply with any requests from the Chief Electoral Officer. We will comply with any law. The political leader of another political party did testify before the Senate committee, saying that advice was given that these delegate fees, these contributions to the party, were not attainable, so there have been inconsistent regulations. We think they should be cleaned up. We also think that the federal accountability act should be passed by the Liberal Senate. We think that campaign donations by corporations and unions should be banned. We should reduce the amount for individuals down to $1,000 and the Liberal Senate said stop fighting--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le parti se conformera bien entendu à toute demande qui lui sera adressée par le directeur général des élections. Nous allons nous conformer à toutes les lois. Conformément à ce qu'a déclaré le chef d'un autre parti politique lors de sa comparution devant le comité sénatorial, nous avons été avisés que ces frais de délégué, ces contributions au parti ne sont pas inclus dans les dépenses électorales. Donc, les règles manquent de cohérence, et nous croyons qu'il est temps d'y mettre de l'ordre. Nous pensons également que la Loi fédérale sur la responsabilité devrait être adoptée par le Sénat libéral. Nous pensons que les entreprises et les syndicats ne devraient pas pouvoir contribuer aux caisses électorales. Nous devrions réduire à 1 000 $ le plafond pour les dons des particuliers, et le Sénat libéral a dit de cesser les chicanes...
Étant donné que le NPD a déposé une plainte auprès de la commission électorale le 29 juin et que trois mois plus tard le commissaire ne peut toujours pas obtenir la coopération des conservateurs pour ouvrir leurs livres, et que les conservateurs ont rejeté tous les amendements du NPD sur le financement électoral dans le projet de loi C-2, comment le gouvernement peut-il se dire engagé envers l'ouverture et la transparence?
The question cites a specific complaint filed June 29, notes three months of non-cooperation, identifies a specific gap in the elections commissioner's authority to audit party books, and references Conservative rejection of NDP amendments in Bill C-2 — factually grounded with a pointed contradiction.
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Mr. Speaker, we have heard all kinds of sanctimonious bluster from the President of the Treasury Board over this already. The fact is it was the NDP that filed the complaint with the elections commission on June 29. Three months later, the commission cannot get the Conservatives to cooperate and show their books, to open their political contribution books. I was shocked to learn the elections commissioner does not even have the authority to audit a political party's books. The Conservatives turned down every amendment we put forward on election financing in Bill C-2. How can they stand here and say they are committed to openness and transparency if they will not cooperate with the elections commissioner?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons déjà trop entendu le président du Conseil du Trésor nous donner de fracassantes leçons de morale à ce sujet. En réalité, c'est le NPD qui a porté plainte devant la commission électorale le 29 juin. Trois mois plus tard, la commission ne peut toujours pas obtenir la coopération des conservateurs. Ils cachent leurs registres et les contributions qu'ils ont reçues. J'ai été choqué d'apprendre que le commissaire aux élections n'a même pas le pouvoir de procéder à des vérifications de la comptabilité d'un parti politique. Les conservateurs ont refusé tous les amendements au projet de loi C-2 que nous avons proposés concernant le financement électoral. Comment peuvent-ils affirmer qu'ils sont pour l'ouverture et la transparence s'ils ne veulent pas coopérer avec le commissaire aux élections?
Le président du Conseil du Trésor a dit croire en une plus grande transparence, vouloir éliminer les dons des entreprises et syndicats et réduire les limites individuelles de 5 000 $ à 1 000 $, et a désigné le Parti libéral du Canada comme principal obstacle à la réforme.
The President of the Treasury Board reiterates general transparency principles about eliminating corporate and union donations and reducing individual limits, then blames the Liberal Party as an obstacle, never addressing the non-cooperation with the elections commissioner or the audit authority gap.
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Mr. Speaker, we obviously believe in greater transparency in the donations to political parties. That is why we want to eliminate campaign contributions from corporations and unions. We want to lower it from $5,000 down to $1,000. The member from the NDP will acknowledge one thing. In trying to reform Canada's election financing laws, we have one big obstacle, and the name of that obstacle is the Liberal Party of Canada.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous croyons évidemment à la nécessité d'accroître la transparence dans les dons aux partis politiques. C'est pourquoi nous voulons empêcher les entreprises et les syndicats de contribuer aux caisses électorales. Nous voulons aussi abaisser le plafond pour qu'il passe de 5 000 $ à 1 000 $. Le député du NPD admettra une chose. Nos efforts pour réformer la législation canadienne sur le financement électoral se butent à un obstacle majeur, et il s'agit du Parti libéral du Canada.
Étant donné que 1,7 million de dollars liés au congrès conservateur n'ont pas été déclarés en 2005 et que plus de 150 conservateurs, dont des candidats, des députés et le premier ministre, ont dépassé les limites individuelles grâce aux frais de délégués, comment le gouvernement enquêtera-t-il sur les préoccupations évidentes du directeur général des élections?
The question cites a specific dollar figure of $1.7 million secretly unreported, identifies more than 150 Conservatives who gave the legal maximum before convention fees, names categories of violators including candidates, MPs, and the Prime Minister, and specifies that delegate fees put them over the individual limit in 2,900 instances — highly specific with a direct question about investigation.
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Mr. Speaker, $1.7 million for a Conservative convention went secretly unreported in 2005, and that is not all. More than 150 Conservatives gave their party the legal maximum that year before any convention fees, but some of them, including candidates, MPs and the Prime Minister, were also convention delegates. Their fees put them over the individual limit, so the party contravened the law and individual donors did too. How will the government investigate the Chief Electoral Officer's obvious concerns?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, une somme de 1,7 million de dollars pour la tenue d'un congrès conservateur a été dissimulée en 2005, et ce n'est pas tout. Plus de 150 conservateurs ont versé à leur parti la somme maximale autorisée cette année-là, sans compter les frais d'inscription au congrès, mais certains d'entre eux, dont les candidats, les députés et le premier ministre, étaient également délégués à ce congrès. Compte tenu des frais d'inscription qu'ils ont payés pour participer au congrès, ils ont dépassé la limite individuelle permise, ce qui signifie que le parti et chacun des donateurs en cause ont enfreint la loi. Comment le gouvernement compte-t-il faire enquête sur les préoccupations soulevées par le directeur général des élections?
Le président du Conseil du Trésor a dit que le gouvernement coopérera pleinement avec le directeur général des élections et cherchera à réformer le système de financement, avant de pivoter vers des questions sur des vols en Challenger du député de Wascana.
The President of the Treasury Board commits to cooperating with the Chief Electoral Officer and seeking greater clarity but immediately pivots to attacking the member for Wascana with a list of Challenger flight costs, never addressing how the alleged contraventions will be investigated.
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Mr. Speaker, we will obviously cooperate completely with the Chief Electoral Officer. We will also work to reform Canada's finance system. We will also seek to bring greater clarity. However, when it comes to greater clarity, maybe the member for Wascana could tell us why, on April 30, 2004, he took a $67,000 flight on the Challenger by himself; then on August 9, another $67,000 flight; on August 22, another $67,000 flight; on January 29, another $67,000--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous offrirons bien sûr notre entière collaboration au directeur général des élections. Nous travaillerons également à la réforme du système canadien de financement et tenterons d'accroître la transparence. Toutefois, parlant de transparence, le député de Wascana pourrait-il nous dire pourquoi il a voyagé seul à bord du Challenger le 30 avril 2004, pour un coût de 67 000 $, puis encore le 9 août , pour un coût de 67 000 $, puis le 22 août, pour un coût de 67 000 $, et encore le 29 janvier, pour un coût de 67 000 $...
Le gouvernement lancera-t-il un audit légiste indépendant de toutes les déclarations de financement à Élections Canada et de tous les congrès du Parti réformiste, de l'Alliance canadienne et du Parti conservateur du Canada?
The question lists several specific allegations (intimidation in the access to information process, improper contracts to Conservative insiders, lobbyists using Conservative connections, failures to report political donations) and asks for an independent forensic audit of all financing submissions to Elections Canada and all party conventions across the Reform Party, Alliance Party, and Conservative Party — an identifiable ask, though the compound list weakens focus.
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Mr. Speaker, as we saw yesterday, the gutter becomes that hon. minister. I refer to intimidation and retribution in the access to information process, improper contracts to Conservative insiders not cancelled or repaid as promised, lobbyists using Conservative connections as stepping stones to private profit, and now countless failures to properly report political donations. Will the government launch an independent forensic audit of all financing submissions to Elections Canada and all party conventions by the Reform Party, the Alliance Party and the Conservative Party of Canada?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme nous l'avons vu hier, le ministre aime bien se vautrer dans la boue. Je parle d'intimidation et de vengeance dans le processus d'accès à l'information, de marchés qui ont été illégalement accordés à des amis conservateurs et qui n'ont pas été annulés ou remboursés tel que promis, de lobbyistes qui se sont servis de leurs connaissances chez les conservateurs comme tremplin pour engranger des profits, et maintenant, de nombreuses omissions à faire adéquatement rapport des contributions politiques. Le gouvernement acceptera-t-il d'entreprendre une vérification judiciaire indépendante de toutes les demandes de financement soumises à Élections Canada et des congrès multipartites tenus par le Parti réformiste du Canada, l'Alliance canadienne et le Parti conservateur du Canada?
Le président du Conseil du Trésor a défendu l'initiative de transparence en matière de lobbying, accusé le Parti libéral de la bloquer, et cité une lettre de David Dingwall sur la non-conformité à Agriculture et Agroalimentaire Canada.
The President of the Treasury Board pivots entirely to defending lobbying transparency legislation and attacking the Liberal record via a David Dingwall letter referencing Agriculture and Agri-Food Canada compliance failures, with no engagement with the forensic audit request.
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Mr. Speaker, it is this government that wants to make lobbying more transparent and more accountable. The first piece of legislation that Canada's new government brought forward to Parliament was to require every single contact between a registered lobbyist and a public office holder to be made public and put on the Internet, and the Liberal Party has stalled it and held it up at every step of the way. Maybe the member for Wascana could explain why David Dingwall wrote him as minister of agriculture and said that under his tenure, “Agriculture and Agri-Food Canada officials have demonstrated a pattern of non-compliance and avoidance” of Treasury Board policies when it accepts a contract. Maybe--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est le gouvernement actuel qui s'est engagé à rendre le processus de lobbying plus transparent et plus responsable. La première mesure législative que le nouveau gouvernement conservateur a soumise au Parlement visait à exiger que tous les contacts entre un lobbyiste enregistré et un titulaire de charge publique soient rendus publics et versés sur Internet, et le Parti libéral a mis les bâtons dans les roues et fait traîner les choses tout au cours du processus. Le député de Wascana pourrait peut-être nous expliquer pourquoi David Dingwall lui a écrit, au moment où il était ministre de l'Agriculture, pour lui dire que sous sa gouverne, « les fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ne respectaient pas les règles d'octroi de marchés du Conseil du Trésor. » Peut-être...
Étant donné que le directeur d'Élections Canada a confirmé que le Parti conservateur a violé la Loi électorale du Canada 2 900 fois — une fois par délégué — le gouvernement conservateur fera-t-il amende honorable et acceptera-t-il de respecter la loi?
The question references a specific earlier answer from June and cites the Chief Electoral Officer's confirmation of 2,900 instances of contravention of the Canada Elections Act, and asks whether the Conservative government will make amends and comply with the law — factually anchored though somewhat rhetorical in framing.
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Monsieur le Président, lorsque questionné, en juin dernier, au sujet des millions de dollars que son parti a empochés lors du congrès conservateur en 2005, le sympathique et souriant président du Conseil du Trésor a répondu que ces sommes astronomiques n'avaient pas à être déclarées. Aujourd'hui, le directeur d'Élections Canada confirme ce que tous savaient, soit que le Parti conservateur a violé la Loi électorale du Canada — pas une fois, pas deux fois, mais 2 900 fois, soit le nombre de délégués conservateurs. Le gouvernement conservateur fera-t-il amende honorable et accepter de respecter la loi?
Le président du Conseil du Trésor a accusé le Parti libéral de demander aux familles canadiennes de financer ses activités politiques et ses congrès avec des fonds publics, présentant cela comme le fond du désaccord, sans aborder les 2 900 violations.
The President of the Treasury Board pivots entirely to attacking the Liberal Party's financing model (taxpayer funding of Liberal conventions) and does not address the 2,900 contraventions cited by the Chief Electoral Officer or the question of making amends.
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Mr. Speaker, let us look at what the Liberal Party of Canada is doing. Not only did it finance its party directly, not only does it get cash from Elections Canada after an election, but now the Liberal Party of Canada is asking hard-working middle class families to dig into their pockets just a little bit deeper to fund the Liberal Party's own political operations and its own political conventions. Those of us on this side of the House believe that Canadian families should not have to pay for partisan Liberal Party conventions, and that is the basis of this whole disagreement.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, penchons-nous sur ce que fait le Parti libéral du Canada. Non seulement a-t-il directement financé sa campagne et obtenu de l'argent d'Élections Canada après les élections, mais il demande maintenant aux familles de la classe moyenne qui travaillent dur de creuser un peu plus profondément dans leurs poches pour financer ses activités politiques et ses congrès. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que les familles canadiennes ne devraient pas financer les congrès partisans du Parti libéral; c'est là-dessus que repose cette divergence d'opinions.
Le gouvernement enquêtera-t-il sur le rôle joué par Ian Brodie et Michael Donison dans les près de 2 millions de dollars en contributions secrètes, et s'assurera-t-il que de tels actes ne demeureront pas impunis?
The question asks specifically whether the government will investigate the roles of Ian Brodie and Michael Donison and ensure that those responsible for nearly $2 million in secret contributions are held accountable — concrete named individuals and a specific dollar figure.
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Monsieur le Président, quel sympathique personnage! Soyons clairs, les conservateurs se sont fait prendre les culottes baissées. Ils se sont fait prendre à essayer de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. Il s'agit de près de 2 millions de dollars en contributions secrètes. Le gouvernement cherchera-t-il à faire toute la lumière sur ce scandale? Fera-t-il enquête sur le rôle joué par Ian Brodie et Michael Donison? S'assurera-t-il que de tels actes ne demeureront pas impunis?
Le président du Conseil du Trésor a soutenu que les contributions n'étaient pas secrètes puisque 2 900 Canadiens y ont participé et qu'elles ont été discutées ouvertement en comité sénatorial, et a demandé au député de s'excuser pour le plus d'un million de dollars que le Parti libéral a été contraint de rembourser.
The President of the Treasury Board disputes the characterization of the contributions as secret by noting 2,900 Canadians participated and they were discussed at a Senate committee, and pivots to the Liberal Party's return of over $1 million, demanding the member apologize, without addressing the specific investigation into Ian Brodie and Michael Donison.
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Mr. Speaker, this was hardly something secret when it was shared by 2,900 Canadians from every single part of this country. It was hardly something secret when it was openly discussed at a Senate committee. That is the reality. This party will obey every single election financing law, unlike the Liberal Party opposite that was forced to return over $1 million that it stole from hard-working taxpayers. The member opposite should stand in his place and he should apologize for the egregious violation of the taxpayers' trust.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ça ne devait pas être un si grand secret si 2 900 Canadiens de toutes les régions du pays étaient au courant. Ça ne devait pas être un si grand secret si le comité sénatorial en a parlé ouvertement. C'est là la réalité. Mon parti respectera toutes les lois sur le financement des élections, contrairement au Parti libéral, qui a dû rendre plus d'un million de dollars qu'il avait volé aux contribuables, qui travaillent dur. Le député d'en face devrait présenter des excuses pour cette trahison monumentale de la confiance des contribuables.
Le président du Conseil du Trésor reconnaît-il que Kevin McIntosh et David Salvatore, anciens conseillers conservateurs, travaillent maintenant comme lobbyistes, contredisant ainsi sa propre déclaration de cette semaine?
Highly specific: names Kevin McIntosh and David Salvatore, cites their prior roles and current lobbying positions, and directly contradicts a specific public statement made by the President of the Treasury Board earlier that week.
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Monsieur le Président, dans l'affaire des lobbyistes conservateurs, le président du Conseil du Trésor a affirmé plus tôt cette semaine, et je cite: « [...] je vais dire très clairement que pas une seule personne qui a été au service d'un membre du gouvernement actuel ne travaille comme lobbyiste. » Or, cette affirmation est inexacte. Le président du Conseil du Trésor reconnaît-il que Kevin McIntosh, qui a été le conseiller de l'actuel leader du gouvernement à la Chambre jusqu'en mars 2006, est maintenant vice-président de la firme de lobbying Fleishman-Hilliard, et que David Salvatore, qui a été l'adjoint législatif de l'actuel ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration jusqu'en mars 2006, est aujourd'hui associé chez Prospectus?
Baird réaffirme qu'aucun adjoint de ministre du côté gouvernemental n'a travaillé comme lobbyiste, et cite une lettre du commissaire à l'éthique Bernard J. Shapiro indiquant que ces individus n'ont pas occupé un poste gouvernemental.
Baird restates his original claim without acknowledging the specific named individuals, then introduces a letter from Bernard J. Shapiro as partial cover but does not directly address whether McIntosh or Salvatore are working as lobbyists.
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Monsieur le Président, je répéterai le commentaire que j'ai déjà émis cette semaine: aucun adjoint de ministre qui a travaillé dans un bureau de ministre, du côté gouvernemental, n'a travaillé comme tel. Je peux ajouter que, concernant le cas des trois personnes dont mon collègue du Québec a parlé, j'ai une lettre signée par M. Bernard J. Shapiro, du Bureau du commissaire à l'éthique du Canada, où il est clairement dit que ces individus n'ont pas occupé un poste gouvernemental.
Le président du Conseil du Trésor peut-il affirmer que ni Kevin MacIntosh ni David Salvatore n'ont fait ou ne font aucune représentation auprès du gouvernement en tant que lobbyiste?
Sharply focused follow-up naming Kevin MacIntosh and David Salvatore and asking a single yes-or-no accountability question about whether they have made representations to the government as lobbyists.
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Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a beau jouer sur les mots mais peut-il , de son siège, affirmer que ni Kevin MacIntosh, ni David Salvatore, deux anciens conseillers conservateurs du gouvernement, n'ont fait ou ne font, aujourd'hui encore, aucune représentation auprès du gouvernement en tant que lobbyiste?
Baird explique la distinction entre le côté parlementaire et gouvernemental, décrit la règle des cinq ans pour ceux ayant accès à la confiance du Conseil des ministres, et mentionne le projet de loi C-2, sans confirmer ni nier les activités de lobbying des individus nommés.
Baird explains the parliamentary vs. governmental distinction and the five-year rule, which is contextually relevant, but never directly answers whether the two named individuals have or have not made representations to the government as lobbyists.
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Monsieur le Président, ce que je pourrais faire et ce que le commissaire à l'éthique a dit très clairement, c'est que ces gens ont travaillé du côté parlementaire, pas du côté gouvernemental. Cela est très important. On a dit très clairement que si vous avez accès à la confiance du Conseil des ministres, si vous avez accès à l'information au plan gouvernemental, si vous avez des contacts avec le gouvernement pendant que vous travaillez dans un bureau de ministre, il n'est pas acceptable de travailler en tant que lobbyiste avant cinq ans. C'est une des raisons de la mise en place du projet de loi C-2 afin de chercher un meilleur projet de loi pour...
Comment le ministère fédéral assumera-t-il sa responsabilité et assurera-t-il la survie permanente du service de traversier entre Digby et Saint John exploité par Bay Ferries Limited, qui fermera le 31 octobre?
Identifies a specific event (Bay Ferries Limited closing the Digby–Saint John service on October 31), provides economic context, and asks a clear accountability question about the federal ministry's responsibility.
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Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Bay Ferries Limited has announced that it will be closing the service between Digby and Saint John on October 31. This ferry is a vital link between Nova Scotia, New Brunswick, the United States and central Canadian markets. The announcement is a devastating blow for the local economy, for the families, the students and businesses that depend on the service. Since privatization of the service, economic conditions have changed in western Nova Scotia. The service is no longer financially viable. How will the federal ministry assume its responsibility and ensure the permanent survival of this vital transportation link?
Traduction du Hansard: Mr. Speaker, my question is for the Minister of Transport, Infrastructure and Communities. Bay Ferries Limited a annoncé qu'à partir du 31 octobre, il n'assurera plus le service entre Digby et Saint John. Ce traversier est un lien essentiel entre la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, les États-Unis et les marchés du centre du pays. Cette nouvelle est un coup dur pour l'économie locale, les familles, les étudiants et les entreprises qui dépendent de ce service. Depuis la privatisation du service, le contexte économique a changé dans l'ouest de la Nouvelle-Écosse. Le service n'est plus rentable. Quelle mesure le ministre fédéral prendra-t-il pour s'acquitter de ses responsabilités et veiller au maintien de ce service essentiel?
Cannon indique que le gouvernement subventionne déjà l'opération via les frais de quais, précise qu'il est en contact avec le ministre responsable du développement économique de l'Atlantique, et affirme que le gouvernement s'attend à travailler fort sur ce dossier.
Cannon acknowledges existing federal subsidies and wharf costs, and mentions consultations with the Minister responsible for Atlantic economic development, but makes no specific commitment or concrete plan for the service's survival.
Texte source
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, vous savez que le gouvernement du Canada subventionne déjà cette opération. Pour les navires, il subventionne par les frais qu'il assume au niveau des frais de quais. Je suis en contact avec mon collègue, le ministre responsable du développement économique de l'Atlantique. Je suis aussi en discussion avec les autres collègues responsables de ce dossier et nous nous attendons à travailler très fort sur ce sujet.
Le ministre de la Santé peut-il indiquer ce qu'il a fait pour corriger la discrimination envers les victimes de l'hépatite C qui n'ont pas été indemnisées?
Government-backbench softball setup designed to allow the minister to announce the compensation package; no real accountability ask.
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Mr. Speaker, for years our party has been advocating for compensation for all hepatitis C victims. The same cannot be said for the Liberals who even went so far as to vote against a motion to extend compensation to all victims. Could the Minister of Health tell us what he has done to rectify this discrimination?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, notre parti plaide depuis des années en faveur d'une indemnisation à l'égard des victimes de l'hépatite C. On ne peut en dire autant des libéraux, qui ont même été jusqu'à voter contre une motion destinée à offrir une indemnisation à toutes les victimes. Est-ce que le ministre de la Santé pourrait nous dire ce qu'il a fait pour corriger cette discrimination?
Clement annonce que le 25 juillet, le premier ministre a annoncé un régime d'indemnisation de plus de 1 milliard de dollars pour ceux infectés par l'hépatite C via le système sanguin canadien, en contraste avec le refus du gouvernement libéral précédent.
Clement provides a substantive answer identifying the July 25 announcement, describing the compensation package as more than $1 billion for those infected with hepatitis C through the Canadian blood system, though he ends with partisan attacks on the Liberals.
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Mr. Speaker, indeed I can report to the House that on July 25 of this year the Prime Minister was able to announce the compensation package for those infected with hepatitis C through the Canadian blood system. It has been a long-standing and difficult issue and the terms of the compensation are more than $1 billion. I can report to the House that, unlike the previous Liberal government which steadfastly refused to render justice for all the victims of tainted blood, this government has acted. We have acted with compassion. Our Prime Minister has delivered on our commitment to see justice done. We are proud on this side of the House to stand--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux en effet faire part à la Chambre du fait que, le 25 juillet dernier, le premier ministre a annoncé qu'une indemnisation serait versée aux personnes infectées par l'hépatite C par l'entremise du système canadien d'approvisionnement en sang. Il s'agit d'un dossier difficile qui traîne depuis longtemps. Les indemnités s'élèvent à plus d'un milliard de dollars. Je fais remarquer à la Chambre que, contrairement au précédent gouvernement libéral, qui a systématiquement refusé de rendre justice à toutes les victimes du sang contaminé, ce gouvernement a agi, et avec compassion. Notre premier ministre a tenu notre promesse de voir à ce que justice soit faite. Nous sommes fiers, de ce côté-ci de la Chambre, de nous lever...
Le ministre de l'Environnement est-il d'accord avec le Dr Tim Ball, un sceptique du changement climatique qui aide à lever des fonds pour les conservateurs de la région de Victoria, que le changement climatique n'existe tout simplement pas?
Names Dr. Tim Ball and quotes his characterization of Kyoto, but the core ask — whether the minister agrees that climate change does not exist — is framed rhetorically and is difficult to answer substantively.
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Mr. Speaker, Canadians need to know the opinion of the environment minister about a so-called scientist who is helping to raise cash for Victoria area Conservatives. Dr. Tim Ball, a known climate change skeptic, has said that Kyoto was a political solution to a non-existent science problem. Does the minister agree with Dr. Ball and Victoria Conservatives that climate change simply does not even exist?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir ce que pense la ministre de l'Environnement d'un prétendu scientifique qui aide les conservateurs de la région de Victoria à réunir des fonds. M. Tim Ball, un sceptique connu qui réfute les changements climatiques, a dit que le Protocole de Kyoto était une solution politique à un problème scientifique non existant. La ministre est-elle d'accord avec M. Ball et les conservateurs de Victoria qui disent que les changements climatiques sont un mythe?
Warawa affirme que le gouvernement prend au sérieux le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre, énumère des actions réglementaires dont des règlements sur le mercure, et critique 13 ans d'inaction libérale, sans mentionner le Dr Tim Ball.
Warawa does not address Dr. Tim Ball, his statements, or his role fundraising for Victoria area Conservatives at all, instead listing general government environmental actions and attacking the Liberal record.
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Mr. Speaker, the government is taking action on the environment. We take seriously the issues of climate change, greenhouse gas emissions, and pollution in our air. We are a government of action and that is what Canadians want, after 13 years of a Liberal government that did nothing. We will reduce smog, infant death, blindness, childhood asthma and lung cancer because of our actions. In a few short months the government introduced some tough new regulations to deal with mercury.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures au chapitre de l'environnement. Nous prenons au sérieux les changements climatiques, les émissions des gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Notre gouvernement agit et c'est ce que les Canadiens veulent, après 13 années d'inaction libérale. Grâce aux mesures que nous prenons, il y aura une réduction du smog, de la mortalité infantile, de la cécité, de l'asthme chez les enfants et du cancer du poumon. Le gouvernement est en place depuis quelques mois seulement et il a déjà pris de nouveaux règlements sévères relativement au mercure.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'écouter des charlatans du changement climatique et des lobbyistes des grandes pétrolières comme Tim Ball, qui a dit que le réchauffement climatique est bon pour le Canada, et commencera-t-il à écouter les Canadiens?
Quotes Tim Ball's statement that global warming is good for Canada and accuses the government of listening to climate change quacks and big oil lobbyists, but the ask — when will it start listening to Canadians — is vague and rhetorical.
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Mr. Speaker, I think the new government learned too many lessons from the old government. Repeating the same lines day in and day out does nothing to fight the effects of climate change. Tim Ball thinks that global warming is actually good for Canada saying: --in ways too numerous to list. Global warming? Let's hope so. Climate change quacks and big oil lobbyists are the ones that the government is listening to. When is it going to start to listen to Canadians and do something about this issue?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, selon moi, le gouvernement a appris trop de leçons de l'ancien gouvernement. Le fait de répéter la même chose jour après jour ne fait rien contre les effets des changements climatiques. Selon Tim Ball, le réchauffement planétaire joue un bon rôle pour le Canada. Et de préciser: [...] de mille et une façons qui seraient trop longues à énumérer. Le réchauffement planétaire? Espérons-le. Le gouvernement est à la solde de charlatans qui nient les changements climatiques et des lobbyistes du pétrole. Quand va-t-il enfin écouter les Canadiens et prendre les mesures environnementales qui s'imposent?
Warawa affirme que le gouvernement écoute les Canadiens, cite des milliers de décès annuels liés à la pollution, et oppose les actions du gouvernement au gaspillage libéral en crédits étrangers, sans aborder Tim Ball ni les lobbyistes des grandes pétrolières.
Warawa does not address Tim Ball's quoted statement or the accusation about big oil lobbyists, instead citing pollution-related deaths and criticizing Liberal spending on foreign credits.
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Mr. Speaker, this government is listening to Canadians. Every year thousands of Canadians die related to pollution in our air. The health of Canadians is important. What did the Liberals do? They wasted Canadian money on foreign credits. The projects of today are brought to Canadians by a committed government. The money could have been used to retrofit cleaner buses with anti-pollution equipment.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement écoute les Canadiens. Chaque année, des milliers de Canadiens meurent de maladies causées par la pollution atmosphérique. La santé des Canadiens est importante. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont gaspillé des fonds publics pour acheter des crédits de pollution étrangers. C'est un gouvernement déterminé qui propose les projets actuels aux Canadiens. Ces fonds auraient pu servir à doter les autobus de moteurs moins polluants.
M. Gauthier demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter une motion selon laquelle des excuses devraient être présentées à Maher Arar pour le traitement qu'il a subi.
This is a procedural motion rather than a traditional question, seeking unanimous consent for an apology to Maher Arar; scored at mid-range as it is a clear and specific ask but not a factual accountability question in the traditional sense.
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Monsieur le Président, selon la tradition, j'ai informé mes collègues leaders parlementaires, et je crois que vous trouverez le consentement unanime de cette Chambre afin que soit adoptée immédiatement cette motion: Que, de l'avis de la Chambre, des excuses devraient être présentées à Maher Arar pour le traitement qu'il a subi.
D'accord.
Oui.
La Chambre a accordé le consentement unanime, convenant que des excuses devraient être présentées à Maher Arar.
The House unanimously consented, directly and completely fulfilling the specific ask of the motion.