Résumé de la séance
- En cette Journée nationale des Autochtones, les partis d'opposition (libéraux et bloquistes) ont pressé le gouvernement conservateur à plusieurs reprises d'honorer l'accord de Kelowna, approuvé par le Parlement, tandis que le ministre Jim Prentice a détourné les questions en énumérant des dépenses conservatrices comme 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord et 300 millions de dollars pour le logement hors réserve.
- La décision du Canada de retirer son appui au projet de Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies a suscité des critiques de la part des libéraux et des bloquistes; le ministre Prentice a défendu cette position en invoquant son incompatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi constitutionnelle, la Loi sur la défense nationale, les décisions de la Cour suprême et les politiques sur les revendications territoriales.
- Le NPD a soulevé la question des changements climatiques à deux reprises — d'abord en demandant la démission de la ministre de l'Environnement, puis en s'appuyant sur des documents gouvernementaux indiquant que le passage du Nord-Ouest pourrait être ouvert à la navigation régulière d'ici 2015 et ses répercussions sur la souveraineté arctique; le ministre O'Connor a confirmé que la protection de la souveraineté était la priorité du gouvernement, quelles que soient les conditions des glaces.
- Le Bloc a interpellé le gouvernement sur plusieurs priorités propres au Québec, notamment l'accord de Kyoto, le registre des armes à feu, la loi antibriseurs de grève, la consolidation de la réglementation des valeurs mobilières sous une commission pancanadienne à Toronto, la fermeture du centre de tri postal de Québec et le pont de Québec — recevant surtout des réponses évasives ou sans substance.
- Le gouvernement a annoncé qu'une excuse formelle pour la taxe d'entrée imposée aux Chinois et une reconnaissance appropriée seraient présentées le lendemain à la Chambre, qualifiée par la ministre Bev Oda de journée historique pour la communauté chinoise et l'ensemble des Canadiens.
- L'accord sur le bois d'œuvre a continué de faire l'objet de critiques de l'opposition, des députés alléguant qu'une lettre divulguée de l'administration Bush confirmait l'objectif américain de paralyser le secteur forestier canadien pendant sept ans; le ministre Emerson a rejeté la lettre comme étant non datée et non signée et a défendu l'accord comme étant avantageux pour toutes les régions.
La ministre Bev Oda a pris un engagement gouvernemental précis et concret — que le premier ministre présenterait le lendemain à la Chambre des excuses pour la taxe d'entrée imposée aux Chinois, assortie d'une reconnaissance appropriée — tenant ainsi une promesse électorale déclarée.
Cites a specific date (June 15), a specific minister's statement about the procurement strategy for aboriginal business, contradicted by a named communications director in the Health department, and asks the Minister of Health to clarify whether his department will respect the mandatory set aside program for aboriginal business in place since 1996.
Nicholson a écarté des questions précises sur le contrôle des sous-produits du lait à l'importation, le programme PATA pour les travailleurs âgés et les garanties de prêts pour l'industrie du bois d'œuvre en affirmant simplement que la députée « vit dans un monde où elle croit que tout va mal » et en lui suggérant de profiter de la fin de semaine — sans aborder aucun des trois points de politique concrets soulevés.
Questions sans réponse
- Bernard Patry a demandé quelle était l'alternative concrète du gouvernement aux 870 millions de dollars sur cinq ans prévus dans l'accord de Kelowna pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits et aux 445 millions de dollars pour la capacité — le ministre Clement a reconnu les problèmes sans offrir de chiffres ou de plan de financement alternatif précis.
- Tina Keeper a demandé si le ministère de la Santé respecterait le programme d'attribution obligatoire pour les entreprises autochtones (la stratégie d'approvisionnement en place depuis 1996) — le ministre Clement a refusé de fournir tout détail sur l'approvisionnement et n'a donné aucune réponse directe.
- Todd Russell a demandé si le gouvernement consulterait les Inuits et les Métis du Labrador pour régler les questions juridiques en suspens avant de signer un accord de financement du projet hydroélectrique du Bas-Churchill — le ministre Prentice a complètement ignoré la question et s'en est pris au bilan libéral.
- Gary Merasty a demandé quand le gouvernement commencerait à traiter les Métis comme une priorité, soulignant leur absence du discours du Trône et des déclarations du ministre des Affaires indiennes au comité — le ministre Prentice a cité le financement du logement hors réserve sans aborder les priorités propres aux Métis ni l'omission dans le discours du Trône.
- Peter Stoffer a demandé au gouvernement de confirmer qu'il étendrait immédiatement le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves de tous les anciens combattants, quelle que soit la date du décès, comme l'indiquait une lettre attribuée au premier ministre — le ministre Thompson a nié que le premier ministre ait rédigé la lettre et a mentionné une révision des soins de santé en cours, sans confirmer ni infirmer l'engagement précis sur le PAAC.
Graham demande si le premier ministre honorera l'engagement du Canada envers les peuples autochtones tel que convenu dans l'accord de Kelowna, compte tenu du vote clair du Parlement la veille.
References a specific vote (yesterday's parliamentary expression of will) and the Kelowna accord, but frames the ask rhetorically around respect rather than demanding a specific policy commitment or number.
Texte source
Mr. Speaker, when the Prime Minister was on this side of the House, he repeatedly called on our government to respect the will of Parliament. “This is a minority Parliament”, he lectured us. The government must listen to all parties in the House. Yesterday, Parliament clearly and forcefully expressed the will of the Canadian people. It wants the Conservative government to honour Canada's commitment to our aboriginal people, as agreed to in the Kelowna accord. On this National Aboriginal Day, is the Prime Minister's idea of respect for the will of the House and for our aboriginal people to turn his back on the most significant opportunity for progress in our lifetime?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsque le premier ministre siégeait de ce côté-ci de la Chambre, il exhortait constamment le gouvernement à respecter la volonté du Parlement. Il ne cessait de nous rappeler que nous étions un gouvernement minoritaire et que nous devions écouter tous les partis à la Chambre. Hier, le Parlement a exprimé haut et fort la volonté des Canadiens. Ils veulent que le gouvernement conservateur honore l'engagement que le Canada a pris envers nos Autochtones dans l'accord de Kelowna. En cette Journée nationale des Autochtones, le premier ministre croit-il respecter la volonté de la Chambre et nos Autochtones en tournant le dos à la plus importante occasion que nous ayons eue dans notre vie de nous engager dans la voie du progrès?
Prentice énumère les actions conservatrices sur l'eau potable, les pensionnats, les revendications du Deh Cho et les biens matrimoniaux, en les opposant à 13 ans d'inaction libérale.
Deflects entirely into a comparative list of Liberal failures rather than addressing whether the government will honour the Kelowna accord or respect the parliamentary vote.
Texte source
Mr. Speaker, let us be clear. The government is proceeding with aboriginal people to address their priorities. Let us compare 13 weeks of Conservative government action to 13 years of Liberal empty promises. Drinking water standards, the Liberals dodged it, we did it. The Indian residential schools compensation, they delayed it, we did it. A claims offer to the Deh Cho, they ducked it, we did it. The process of matrimonial property, they would not proceed, they ducked it, we did it. That is what we are going to see from the Conservative government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, soyons bien clairs. Le gouvernement travaille avec les Autochtones pour régler les questions prioritaires pour eux. Comparons 13 semaines de gouvernement conservateur efficace à 13 années de promesses creuses de la part des libéraux. Les normes en matière d'eau potable: les libéraux ont évité la question, nous avons agi. L'indemnisation des survivants des pensionnats indiens: ils ont retardé le règlement de cette question, nous avons agi. Une offre de règlement des revendications des Deh Cho: ils ont évité la question, nous avons agi. Le processus relatif aux biens matrimoniaux: ils ont évité la question, nous avons agi. C'est ce que nous voyons de la part du gouvernement conservateur.
Graham presse le ministre d'honorer les obligations du Canada découlant de l'accord de Kelowna pleinement financé, le décrivant comme un engagement solennel et non une question partisane.
Characterizes the Kelowna agreement as a solemn pledge and asks specifically that the minister honour Canada's obligations under the fully funded aboriginal Kelowna accord, though the framing remains emotionally charged.
Texte source
Mr. Speaker, that response is totally in keeping with the government's lack of respect for anybody other than itself. It is not the hallmark of its thing. The Kelowna agreement was a solemn pledge on behalf of the people of Canada, on behalf of our aboriginal people. It was not a political accord. It was not a partisan electoral issue. It was a response to an enormously important problem in our country. To break this pledge is to dishonour Canada and to add to our first nations peoples sense of betrayal in the country. In the absence of the Prime Minister, will the minister please, in the name of all that is just, honour Canada's obligations enunciated in our fully funded aboriginal Kelowna accord?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, cette réponse traduit bien le manque de respect du gouvernement à l'égard de quiconque sauf lui-même. Le respect n'est pas sa plus grande qualité. L'accorde de Kelowna était un engagement solennel au nom des Canadiens et au nom de nos Autochtones. Il ne s'agissait pas d'un accord politique, ni d'un enjeu électoral partisan. C'était une réponse à un problème extrêmement important dans notre pays. Le non-respect de cet engagement porte atteinte à l'honneur du Canada et aggrave le sentiment de trahison que ressentent les membres de nos Premières nations. En l'absence du premier ministre, le ministre s'engagera-t-il, au nom de la justice, à honorer les obligations du Canada énoncées dans l'accord de Kelowna conclu avec les Autochtones, accord pleinement financé?
Prentice énumère trois engagements de dépenses totalisant plus d'un milliard de dollars, qualifiant le bilan libéral sur 13 ans d'affligeant, honteux et dévastateur.
Prentice continues listing spending items ($300 million northern housing, $300 million off reserve housing, $500 million Mackenzie Valley fund) without addressing the Kelowna accord commitment or the parliamentary vote.
Texte source
Mr. Speaker, let us carry on with the comparison: $300 million for northern housing, they did not, we did; $300 million for off reserve housing, they would not, we did; $500 million for the Mackenzie Valley socio-economic fund, they would not, we did. I could go on. The Liberals 13 year record is one that is appalling, shameful and devastating.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, continuons les comparaisons. Un investissement de 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord: ils n'ont rien fait à cet égard, nous avons agi. Un investissement de 300 millions de dollars pour le logement hors réserve: ils n'ont rien fait à cet égard, nous avons agi. Un investissement de 500 millions de dollars pour le fonds socio-économique de la vallée du Mackenzie: ils n'ont rien fait à cet égard, nous avons agi. Je pourrais donner encore bien d'autres exemples. Le bilan des libéraux en 13 ans au pouvoir est scandaleux, honteux et dévastateur.
Graham souligne que l'accord de Kelowna a été signé par tous les partis, y compris les conservateurs provinciaux, et demande concrètement où sont les 5 milliards de dollars promis aux Premières nations.
Specifies that the Kelowna accord was signed by all parties including provincial Conservatives, and closes with a concrete financial ask — où sont les 5 milliards de dollars — making it more pointed than the prior questions.
Texte source
Monsieur le Président, je crois que le ministre est dur de la feuille. L'accord de Kelowna représentait un consensus. Des gouvernements de tous les partis politiques représentés en cette Chambre l'ont signé. Tous les partis représentés, même les conservateurs dans les provinces, l'ont signé. De plus, cet accord était le fruit de nombreuses consultations avec les Canadiens autochtones pour connaître les solutions qu'eux proposaient. Donc, réciter une liste comme le ministre l'a fait, ce n'est pas digne de cette Chambre. Ce n'est pas digne d'un gouvernement fier d'avoir un peuple autochtone. Ce peuple veut recevoir le respect et le soutien. Où sont les 5 millions de dollars que nous avons promis à nos peuples des Premières nations de ce pays?
Prentice affirme que le gouvernement ne reçoit pas de leçons de morale des libéraux et agira contre la pauvreté autochtone en poursuivant des démarches relatives aux fonds systématiques, sans préciser de montant.
Prentice dismisses the moral lecture and vaguely commits to act against aboriginal poverty and pursue systematic funding, without addressing the 5 billion dollars figure asked about.
Texte source
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons de morale à recevoir des libéraux. Nous allons agir contre la pauvreté autochtone. Nous entreprenons une démarche relative aux fonds systématiques nécessaires pour améliorer la qualité de vie des Autochtones.
Patry demande pourquoi le gouvernement a renié la signature de l'accord de Kelowna, qui prévoyait 1,3 milliard de dollars pour prévenir des situations comme les cas de tuberculose à Garden Hill, au Manitoba.
Cites a specific health crisis (tuberculosis at Garden Hill, Manitoba) and a specific dollar figure ($1.3 billion in the Kelowna accord) to ask why the government reneged on that commitment.
Texte source
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale des Autochtones. Pourtant, ce gouvernement donne très peu de raisons de fêter aux communautés des Premières nations. Alors que des maladies que l'on croyait sorties d'un autre âge refont leur apparition au sein de certaines communautés autochtones — je songe notamment aux cas de tuberculose à Garden Hill, au Manitoba —, les actions négatives de ce gouvernement ont des conséquences pires que s'il restait les bras croisés. Pourquoi ce gouvernement a-t-il renié la signature du précédent gouvernement au bas de l'accord de Kelowna, qui prévoyait 1,3 milliard de dollars pour prévenir des situations comme celle de la tuberculose à Garden Hill?
Prentice cite des engagements budgétaires conservateurs totalisant 1,75 milliard de dollars pour le logement et d'autres fonds, sans aborder la crise de la tuberculose ni l'enveloppe santé de Kelowna.
Prentice cites budget figures ($300 million northern housing, $300 million off reserve housing, $150,000 additional fund, $1.75 billion total) but does not address the tuberculosis situation at Garden Hill or the specific Kelowna health allocation.
Texte source
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que dit le budget. Le budget de ce gouvernement conservateur indique que 300 millions de dollars seront consacrés aux logements dans le Nord et que 300 millions de dollars seront consacrés à des logements hors réserve. Le budget prévoit aussi un fonds additionnel de 150 000 $. Au total, c'est 1,75 milliard de dollars. Voilà ce que nous avons fait.
Patry cite des statistiques de santé autochtone et les 870 millions de dollars plus 445 millions prévus dans l'accord de Kelowna pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, et demande quelle est la solution de rechange concrète du gouvernement.
Cites specific statistics (infant mortality 20% higher, three times the type 2 diabetes rate, suicide rate 10 times higher) and specific Kelowna dollar figures ($870 million over five years for the First Nations and Inuit Health Branch, $445 million for capacity), asking for a concrete alternative.
Texte source
Monsieur le Président, entre 5 milliards de dollars pour les Autochtones et 5 milliards de dollars pour la TPS, je choisis la santé des Autochtones. La mortalité infantile parmi les communautés autochtones est de 20 p. 100 plus élevée que parmi le reste de la population canadienne. Les Autochtones présentent trois fois plus de cas de diabète de type 2, et leur taux de suicide, dans certaines communautés, est 10 fois plus élevé que dans le reste de la population canadienne. L'accord de Kelowna offrait un début de solution à ce problème en prévoyant 870 millions de dollars sur cinq ans pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, et un autre montant de 445 millions de dollars pour accroître la capacité du système. Le gouvernement actuel peut-il nous faire part de sa solution de rechange concrète...?
Clement reconnaît des problèmes graves dans les communautés autochtones et dit appuyer une autre solution, mais ne fournit aucun plan, programme ou chiffre précis.
Clement acknowledges serious problems and the need for solutions but offers no specific alternative plan, numbers, or programs, instead attacking Liberal solutions as a catastrophe.
Texte source
Monsieur le Président, l'honorable député sait qu'il y a des problèmes très sérieux dans les communautés autochtones. Il faut faire face aux défis et trouver d'autres solutions nous-mêmes. Pour arriver à une solution, il y a beaucoup d'aide financière et davantage de dépenses. Personnellement, j'appuie une autre solution aux problèmes des Autochtones parce que les solutions des libéraux sont une catastrophe pour la santé des Autochtones.
Duceppe demande si la décision du premier ministre de tenir un conseil des ministres à Québec la veille de la fête nationale signifie qu'il reconnaît que les Québécois forment une nation.
Duceppe draws a logical connection between the Prime Minister's presence at the fête nationale and recognition of Quebec as a nation, making an identifiable ask, though it is framed as an inference rather than citing a specific document or commitment.
Texte source
Monsieur le Président, la veille de la fête nationale du Québec, le premier ministre a décidé de tenir un conseil des ministres dans la capitale nationale. On peut en déduire que le premier ministre accorde une certaine importance à cette fête. Or, s'il y a une fête nationale des Québécois, c'est que les Québécois se reconnaissent comme nation. Puisque le premier ministre juge important d'être à Québec pour la Fête nationale, est-ce que cela veut aussi dire qu'il reconnaît que les Québécois et les Québécoises forment une nation?
Bernier confirme que le premier ministre et le Cabinet seront à Québec vendredi et que le premier ministre célébrera la fête nationale en Beauce avec des fédéralistes qui croient en un Québec fier dans un Canada uni.
Bernier confirms the Cabinet's presence in Quebec City and the Prime Minister's plans in Beauce but does not address whether Quebeckers constitute a nation.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre et tout le Cabinet seront à Québec vendredi, c'est un fait. Vous avez également pu voir dans les journaux que le premier ministre sera en Beauce pour fêter la fête nationale du Québec avec les Beaucerons, qui sont de grands fédéralistes, qui croient en un Québec fier dans un Canada uni.
Duceppe demande au ministre s'il peut affirmer clairement que les Québécois et les Québécoises, au même titre que les Acadiens et les Autochtones déjà reconnus des deux côtés de la Chambre, forment une nation.
Duceppe sharpens the question by invoking the existing cross-party consensus recognizing Acadians and First Nations as nations, and asks the minister to clearly state whether Quebeckers form a nation on the same basis.
Texte source
Monsieur le Président, je veux bien. Je ne conteste pas cela. Je lui pose la question suivante. On reconnaît, avec raison, que les Acadiens forment une nation et que les Premières nations sont des nations. On reconnaît cela des deux côtés de la Chambre. Puisqu'on le reconnaît pour les Autochtones et les Acadiens, ce que j'appuie, je demande au ministre s'il peut nous dire très clairement s'il reconnaît que les Québécois et les Québécoises, au même titre que les Acadiens et les Autochtones, forment une nation?
Chong affirme que le gouvernement s'assure que le fédéralisme fonctionne pour les Québécois et que le Québec est plus fort dans un Canada uni, sans répondre à la question sur la nation.
Chong does not address whether Quebeckers constitute a nation and instead speaks generally about ensuring federalism works for Quebeckers and that Quebec is stronger within a united Canada.
Texte source
Mr. Speaker, we are focusing on the things that matter to Canadians and Quebeckers living in Quebec. We are focusing on ensuring that the Government of Canada is relevant in Quebec, that federalism works for Quebeckers. Our belief is that Quebec is stronger within a united Canada. That is exactly the kind of policies the government has acted on and will act on in the coming months.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous nous concentrons sur ce qui tient à coeur aux Canadiens et aux Québécois qui vivent au Québec. Nous nous efforçons de faire en sorte que le gouvernement du Canada ait de la pertinence au Québec, que le fédéralisme soit une bonne chose pour les Québécois. Nous sommes convaincus que le Québec est plus fort dans un Canada uni. C'est exactement le genre de politiques que le gouvernement a appliquées et qui seront le fondement de ses actions ces prochains mois.
Brunelle demande comment le premier ministre peut prétendre que les priorités des Québécois sont celles de son gouvernement, alors qu'il a abandonné Kyoto, entend abolir le registre des armes à feu appuyé par 76 % des Québécois et refuse la loi antibriseurs de grève.
Lists three specific Quebec priorities (Kyoto accord, gun registry at 76% support, anti-scab legislation) but bundles them into a single vague ask about whether the Prime Minister will say these are his government's priorities.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre ira à Québec pour la fête nationale, mais hélas, tout ce qui tient à coeur aux Québécois ne semble avoir aucune importance pour son gouvernement. L'Accord de Kyoto est une priorité pour les Québécois; son gouvernement a rayé Kyoto de son agenda. Le registre des armes à feu, que 76 p. 100 des Québécois appuient, sera aboli par son gouvernement. La loi antibriseurs de grève n'est une réalité qu'au Québec et pas à Ottawa, à cause de son gouvernement. Dans un tel contexte, comment le premier ministre compte-t-il dire aux Québécois que leurs priorités sont celles de son gouvernement?
Nicholson affirme que le premier ministre s'est concentré sur les cinq priorités de la dernière élection et fait état de progrès considérables sur tous les fronts, sans aborder aucun des trois enjeux précis soulevés.
Nicholson references the five election priorities without naming them and claims tremendous progress, entirely ignoring the three specific issues raised.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister has been very clear right from the start. We have concentrated on the five priorities that we talked about in the last election. I am very pleased to say we have made tremendous progress on all fronts. I know that is important not just to Quebeckers but to all Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair dès le tout début. Nous nous sommes concentrés sur les cinq priorités que nous avons mises en avant pendant la dernière campagne électorale. Je suis très heureux de pouvoir dire que nous avons fait d'énormes progrès sur tous les fronts. Je sais que cela compte, non seulement pour les Québécois, mais pour tous les Canadiens.
Brunelle demande comment le premier ministre peut prétendre être sur la même longueur d'onde que les Québécois, alors qu'il n'a rien fait sur le contrôle des sous-produits du lait, le PATA pour les travailleurs âgés ni les garanties de prêts pour le bois d'oeuvre.
Raises three additional Quebec-specific issues (dairy by-product import controls, PATA for older workers, softwood lumber loan guarantees) but again bundles them into a rhetorical framing question rather than a single sharp ask.
Texte source
Monsieur le Président, nous devrons en ajouter un peu plus. D'autres mesures ont une importance capitale pour les Québécois, alors que son gouvernement ne s'en soucie guère. Le contrôle de l'entrée de sous-produits du lait, une priorité pour les agriculteurs, ne se fera pas, car son gouvernement n'y croit pas. Les travailleurs âgés ont besoin d'aide, mais le gouvernement n'a rien annoncé relativement au PATA. L'industrie du bois d'oeuvre a un urgent besoin de garanties de prêts; son gouvernement refuse d'en donner. Comment le premier ministre peut-il prétendre être sur la même longueur d'onde que les Québécois, alors que tout ce qui est important pour eux ne l'est pas pour son gouvernement?
Nicholson affirme que la députée croit que tout va mal, mais que le gouvernement a mis l'accent sur ce qui est important pour les Canadiens et les Québécois et a accompli des progrès considérables, sans aborder aucun des trois enjeux.
Nicholson dismisses the premise, says the member lives in a world where she believes everything is wrong, claims tremendous progress, and suggests she celebrate the coming weekend — no substantive engagement with any issue raised.
Texte source
Mr. Speaker, unfortunately, the hon. member lives in a world where she believes that everything is wrong. That is not the case. We have been emphasizing those things that are important to Canadians, and they are important to Quebeckers as well. We have made tremendous progress. The hon. member should celebrate that this coming weekend.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, malheureusement, la députée vit dans un monde où elle pense que tout va de travers. Ce n'est pas le cas. Nous avons insisté sur les aspects qui sont importants pour les Canadiens, et ils sont importants pour les Québécois aussi. Nous avons fait d'énormes progrès. Et c'est ce que la députée devrait célébrer cette fin de semaine.
Layton signale que le NPD a déposé une motion au Comité permanent de l'environnement et du développement durable demandant la démission de la ministre de l'Environnement, et demande pourquoi le gouvernement voudrait déclencher des élections étant donné l'incompétence de sa ministre.
References an NDP motion at the Standing Committee on Environment and Sustainable Development calling for the Environment minister's resignation and raises climate change urgency, but conflates the resignation demand with a policy question, making the ask compound and partly rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, le NPD a déposé une motion au Comité permanent de l'environnement et du développement durable afin de demander la démission de la ministre de l'Environnement. Le gouvernement prétend qu'il s'agit d'une question de confiance. Encore une fois, comme dans le cas de Gwyn Morgan, le premier ministre est aveuglé par la partisanerie. Sa ministre ne comprend pas la nécessité d'agir immédiatement. Les changements climatiques sont importants et requièrent une attention immédiate. Pourquoi le ministre veut-il déclencher des élections, puisque sa ministre est incompétente?
Ambrose affirme que le gouvernement est axé sur la reddition de comptes après 13 ans de gaspillage et de mauvaise gestion libéraux, et se préoccupe de la santé des Canadiens, sans aborder la motion de démission ni les changements climatiques.
Ambrose does not address the committee motion, her competence, or the specific climate change concern, instead attacking the Liberal record and making general statements about accountability and health.
Texte source
Mr. Speaker, we have made it clear that after 13 years of Liberal waste and mismanagement on all fronts, including the environment, this government is focused on accountability on all fronts, particularly on the environment because the environment is something that Canadians care deeply about. This government is concerned about the health of Canadians. Canadians have asked us to protect their health. Those are the measures we are taking every single day in government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous avons clairement établi qu'après treize années de gaspillage et de mauvaise gestion de la part des libéraux, à tous les égards, y compris sur le plan de l'environnement, ce gouvernement se concentre sur la responsabilité sur tous les fronts, particulièrement celui de l'environnement, lequel tient vivement à coeur aux Canadiens. Notre gouvernement se préoccupe de la santé des Canadiens. Les Canadiens nous ont demandé de protéger leur santé. Ce sont là les mesures que le gouvernement prend au quotidien.
Layton cite des documents gouvernementaux obtenus par le NPD avertissant que le passage du Nord-Ouest pourrait être ouvert à une navigation plus régulière d'ici 2015, et demande si le gouvernement reconnaît que les changements climatiques ont des répercussions sur la souveraineté.
Cites specific government documents obtained by the NDP stating the Northwest Passage could be open to more regular navigation by 2015, and asks whether the government recognizes climate change impacts on sovereignty — a well-grounded, specific question.
Texte source
Platitudes, Mr. Speaker. The minister should resign if she is not going to act. That is all there is to it. She does not understand climate change, but there is another minister who has been briefed on climate change. The Minister of National Defence has been told by his officials what impact climate change is going to have on the Northwest Passage. Government documents obtained by the NDP say this: “If the current rate of ice thinning continues, the Northwest Passage could be open to more regular navigation by 2015”. That is only nine years away. Does the government not realize that climate change impacts not only the environment but also our sovereignty?
Traduction du Hansard: Que de platitudes, monsieur le Président. La ministre devrait démissionner si elle ne compte pas agir. Un point c'est tout. Elle ne comprend pas les changements climatiques, mais il y a un autre ministre qui a été informé à ce sujet. Le ministre de la Défense nationale s'est fait expliquer par ses collaborateurs l'incidence qu'auront les changements climatiques sur les passages Nord-Ouest. Selon des documents du gouvernement qu'a obtenus le NPD, si l'amincissement de la couche glaciaire se poursuit au rythme actuel, le passage Nord-Ouest pourrait être ouvert à une navigation plus régulière d'ici 2015. Ce n'est que dans neuf ans. Le gouvernement ne comprend-il pas que les changements climatiques ont des répercussions non seulement sur l'environnement, mais aussi sur notre souveraineté?
O'Connor affirme que, que la glace fonde ou non, le gouvernement protégera la souveraineté en investissant dans les forces armées pour que l'armée de l'air, l'armée de terre et la marine puissent opérer dans le Nord.
O'Connor commits to protecting sovereignty through military investment in air force, army and navy operations in the north, which partially addresses the sovereignty dimension but ignores the climate change policy question and the specific 2015 document finding.
Texte source
Mr. Speaker, whether the ice melts or does not melt in the north, we will continue to protect our sovereignty. That is why we are investing in the military. That is why we are going to ensure that the air force, army and navy are able to operate through the north and enforce our sovereignty.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, que la glace continue ou non de fondre dans le Nord, nous continuerons de protéger notre souveraineté. C'est pourquoi nous investissons dans l'armée. C'est pourquoi nous allons nous assurer que la force aérienne, l'armée et la marine puissent mener des opérations dans le Nord et protéger notre souveraineté.
Neville demande pourquoi le gouvernement rejette la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones alors que le Canada a joué un rôle de premier plan dans son élaboration, soutenant que l'adoption montrerait que le gouvernement valorise les droits autochtones.
References Canada's role in developing the UN declaration on the rights of indigenous people and asks why the government now rejects it, making an identifiable ask, though the framing includes rhetorical flourishes about abandonment.
Texte source
Mr. Speaker, on National Aboriginal Day, the government has once again abandoned aboriginal Canadians. Canada took the lead in developing the UN declaration on the rights of indigenous people. Now, when it is time for the government to support it, the government rejects it. Adopting this resolution would be a sign that the government values the rights and the contributions of aboriginal Canadians. Why does the government continue to abandon Canada's first citizens? Why does the government not think that Canada's indigenous people should have the same rights and the same privileges as all Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en cette Journée nationale des Autochtones, le gouvernement a une fois de plus abandonné les Autochtones du Canada. Le Canada avait été un chef de file dans la rédaction de la déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones. Aujourd'hui, lorsque vient le moment de l'appuyer, le gouvernement la rejette. En adoptant cette résolution, le gouvernement montrerait que les droits et les contributions des Autochtones du Canada ont une valeur à ses yeux. Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'abandonner les premiers citoyens du pays? Pourquoi ne croit-il pas que les peuples autochtones du Canada devraient avoir les mêmes droits et les mêmes privilèges que tous les Canadiens?
Prentice affirme qu'aucun gouvernement précédent n'a appuyé ce projet de déclaration et qu'il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés, la Constitution, la Loi sur la défense nationale, les traités et les politiques de revendications territoriales.
Prentice offers substantive grounds for rejecting the draft declaration (inconsistency with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Constitution, the National Defence Act, treaties, and land claims policies) but frames it as Liberal hypocrisy rather than directly explaining the government's position.
Texte source
Mr. Speaker, that is a continuation of Liberal hypocrisy, empty promises and rhetoric. The member knows full well that no previous government of this country has ever supported that draft declaration. She knows full well that it is inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It is inconsistent with our Constitution. It is inconsistent with the National Defence Act. It is inconsistent with our treaties. It is inconsistent with all of the policies under which we have negotiated land claims for 100 years. That is Liberal hypocrisy.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà encore l'hypocrisie, les promesses creuses et les belles paroles des libéraux. La députée sait très bien qu'aucun gouvernement canadien n'a appuyé cette ébauche de déclaration. Elle sait très bien que cette déclaration est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, à notre Constitution, à la Loi sur la défense nationale, à nos traités, à toutes les politiques en vertu desquelles nous avons négocié les revendications territoriales depuis 100 ans. C'est de l'hypocrisie libérale.
Merasty demande quand le gouvernement commencera à traiter les Métis comme une priorité, soulignant l'absence de mention des Métis dans le discours du Trône et au comité des affaires autochtones, ainsi que l'annulation de l'accord de Kelowna.
Raises the absence of Métis in the throne speech and at the aboriginal affairs committee as specific omissions and asks when the government will start treating Métis as a priority, but the framing is largely partisan and the asks are bundled.
Texte source
Mr. Speaker, we all know the Conservative government was a huge disappointment to aboriginal Canadians. In fact, it completely left out the Métis. Worse yet, there was no mention of the Métis in the throne speech. There was no mention of the Métis by the Indian affairs minister at the aboriginal affairs committee. On top of that, the Conservatives killed the Kelowna accord which had tremendous opportunity for Métis people. Perhaps certain advisers to the Prime Minister and to the Minister of Indian Affairs and Northern Development have told them the Métis do not exist. Let me say that they do exist and they are proud to be Métis. When will the government start treating Métis as a priority?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous savons tous que le gouvernement conservateur a énormément déçu les Autochtones du Canada. En fait, il a complètement ignoré les Métis. Pire encore, il n'y avait aucune mention des Métis dans le discours du Trône. Le ministre des Affaires indiennes n'a aucunement mentionné les Métis devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. En outre, les conservateurs ont enterré l'accord de Kelowna, qui présentait des avantages importants pour les Métis. Certains conseillers du premier ministre et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien leur ont peut-être dit que les Métis n'existaient pas. Permettez-moi de vous dire qu'ils existent et qu'ils sont fiers d'être Métis. Quand le gouvernement commencera-t-il à traiter les Métis comme une priorité?
Prentice souligne que le budget prévoit 300 millions de dollars pour les logements hors réserve et s'en prend au bilan libéral concernant l'eau contaminée par la bactérie E. coli et l'absence de droits de propriété matrimoniale pour les femmes autochtones.
Prentice cites $300 million for off reserve housing but pivots almost entirely to attacking the Liberal record on contaminated water and matrimonial property, without specifically addressing the Métis concerns raised.
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Mr. Speaker, the member knows full well that the budget contains $300 million for off reserve housing for native Canadians. I will not stand in the House and take any lectures from the Liberals on aboriginal policy. That is the party of empty promises. That is the party that stood by while aboriginal Canadians drank water contaminated with E. coli. That is the party that stood by while native aboriginal women could not sleep in their own beds because they have no matrimonial property rights. For 13 years of shame, the Liberals have been slammed by the Auditor General and Amnesty International. I will not take it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le député sait très bien que le budget prévoit 300 millions de dollars pour le logement hors réserve des Autochtones canadiens. Je refuse d'écouter les libéraux nous faire la morale sur la politique autochtone. C'est le parti des belles promesses. C'est le parti qui n'a pas bougé pendant que des Autochtones du Canada buvaient de l'eau contaminée par E. coli. C'est le parti qui n'a pas bougé pendant que des femmes autochtones ne pouvaient dormir dans leur propre lit parce qu'elles n'ont aucun droit sur les biens matrimoniaux. Les 13 années de honte du Parti libéral ont été décriées par la vérificatrice générale et Amnistie internationale. Je ne l'accepte pas.
Russell demande si le gouvernement consultera les Inuits et les Métis du Labrador pour régler les questions juridiques en suspens et s'assurer que tous les résidents bénéficieront du projet hydroélectrique du Bas-Churchill, que le premier ministre Williams affirme avoir été accepté par le premier ministre.
References Premier Williams's statement that the Prime Minister agreed to finance the Lower Churchill hydro project and asks specifically whether the government will consult with the Inuit and Métis to resolve outstanding legal issues before signing a deal.
Texte source
Mr. Speaker--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, this is the most attention a Métis will get from that government. It is National Aboriginal Day, a day to celebrate. Yet aboriginal people are crying shame on the Conservatives, shame for killing Kelowna, shame for opposing the UN indigenous race declaration, shame that the Conservatives do not consult with aboriginal people. Premier Williams said that the Prime Minister agreed to finance the Lower Churchill hydro project and the Conservatives have not consulted with the aboriginal people in Labrador. Before signing a deal, will the government in its shameful way consult with the Inuit and Métis to resolve outstanding legal issues and ensure all residents of Labrador benefit from this resource?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, voilà toute l'attention qu'un Métis obtiendra du gouvernement actuel. C'est la Journée nationale des Autochtones, une journée pour célébrer. Pourtant, les Autochtones disent aux conservateurs qu'ils devraient avoir honte, honte d'avoir enterré l'accord de Kelowna, honte de s'être opposés à la déclaration de l'ONU sur les populations autochtones, honte de ne pas consulter les Autochtones. Le premier ministre Williams a dit que le premier ministre avait accepté de financer le projet hydroélectrique du bas Churchill, et les conservateurs n'ont pas consulté les Autochtones du Labrador. Avant de signer une entente, le gouvernement, dans sa façon honteuse d'agir, consultera-t-il les Inuits et les Métis afin de régler les questions juridiques en suspens et garantir que tous les habitants du Labrador profitent de cette ressource?
Prentice ne parle que de la honte des libéraux, citant d'anciens dirigeants libéraux non nommés qui qualifient le bilan libéral de honteux et dévastateur, sans aborder le projet du Bas-Churchill ni la consultation au Labrador.
Prentice makes no reference to the Lower Churchill project, Premier Williams, or consultation with the Inuit and Métis in Labrador, instead mocking the Liberal record with rhetoric about choking on their own record of shame.
Texte source
Mr. Speaker, I think today we are actually talking about Liberal shame. The former leader of the Liberal Party describes the Liberal record as shameful. One of the current leadership candidates describes it as devastating. There is lot of noise and sputtering from the other side of the House, which is the Liberals choking on their own record of shame.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je crois que nous parlons en fait de la honte des libéraux. L'ancien chef du Parti libéral nous dit que le bilan libéral est honteux. Un des candidats au leadership actuels dit qu'il est catastrophique. On fait du bruit et on bafouille de l'autre côté de la Chambre; ce sont les libéraux qui s'étouffent avec leur propre bilan misérable.
Keeper demande au ministre de la Santé de clarifier si son ministère respectera le programme de mise de côté obligatoire pour les entreprises autochtones, après que son directeur des communications a dit que le ministère ne respecterait pas cette politique fédérale en vigueur depuis 1996.
Cites a specific date (June 15), a specific minister's statement about the procurement strategy for aboriginal business, contradicted by a named communications director in the Health department, and asks the Minister of Health to clarify whether his department will respect the mandatory set aside program for aboriginal business in place since 1996.
Texte source
Mr. Speaker, on June 15 the Minister of Indian Affairs claimed that the procurement strategy for aboriginal business continues to be government policy. Perhaps he should speak to his colleague, the Minister of Health, whose communications director said that the health department would not respect this federal policy, in place since 1996. Would the Minister of Health please clarify for us whether his department will respect the mandatory set aside program for aboriginal business?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le 15 juin, le ministre des Affaires indiennes a soutenu que la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones fait toujours partie de la politique gouvernementale. Il devrait peut-être s'entretenir avec son collègue, le ministre de la Santé, dont le directeur des communications a affirmé que le ministère de la Santé ne respecterait pas cette politique fédérale, qui est en place depuis 1996. Le ministre de la Santé pourrait-il nous dire si son ministère respectera le programme obligatoire des marchés réservés aux entreprises autochtones?
Clement affirme qu'il ne peut pas entrer dans les détails des marchés publics et déclare que le gouvernement veut que les Autochtones reçoivent les meilleurs soins de santé possibles, sans aborder le programme de mise de côté obligatoire.
Clement says he cannot get into details on procurement and vaguely asserts the government wants the best health care from the best sources, entirely avoiding the specific question about the mandatory set aside program.
Texte source
Mr. Speaker, I think all members of the House realize that I cannot get into any details on procurement, but indeed, as the hon. member no doubt knows, we want to ensure that aboriginal Canadians wherever they live get the best health care from the best sources available with the best health outcomes. That is the strategy of this government when it comes to aboriginal health care.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je crois que tous les députés comprennent que je ne peux parler en détail des questions d'approvisionnement, mais comme la députée le sait sans doute, nous voulons faire en sorte que les Autochtones canadiens, peu importe où ils vivent, obtiennent les meilleurs soins de santé possible des meilleures sources disponibles ainsi que les meilleurs résultats. Voilà la stratégie du gouvernement pour ce qui est des soins de santé offerts aux Autochtones.
Comment le ministre des Finances peut-il justifier le regroupement du secteur des valeurs mobilières sous une seule commission pancanadienne à Toronto, alors que cette compétence appartient aux provinces selon la Constitution?
Cites the Constitution as grounding and asks a specific accountability question about jurisdiction, but the framing is partly rhetorical ('dépouiller').
Texte source
Monsieur le Président, ce que les Québécois détestent avant tout, c'est de se faire dépouiller. Ils tiennent à leur Commission des valeurs mobilières, qui leur appartient de plein droit selon la Constitution. Comment le ministre des Finances peut-il justifier auprès des Québécois son projet de regrouper le secteur des valeurs mobilières sous le chapeau d'une seule commission pancanadienne, à Toronto, alors que cette responsabilité ne lui appartient pas, en vertu de la Constitution canadienne?
Flaherty affirme que la question est de savoir si un seul organisme de réglementation est dans l'intérêt des Canadiens, et non s'il doit être fédéral ou provincial, et que cela sera discuté avec les ministres des Finances la semaine suivante.
Flaherty engages the topic of a common securities regulator but explicitly sidesteps the constitutional jurisdiction question, reframing it as an economic federation issue.
Texte source
Mr. Speaker, the issue is as part of our economic federation whether it is in the best interests of Canadians across Canada to have one common securities regulator. The issue is not whether it needs to be a federal regulator or a regulator that is created by the provinces. The point of the discussion which we hope to have with the finance ministers and the ministers responsible for securities regulation next week when we meet together is to address that issue in terms of making sense of our economic federation and protecting investors in Canada and having adequate enforcement, whether it is in our best interests to have one common securities regulator.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la question est de savoir si, dans le cadre de la fédération canadienne, il est dans l'intérêt des Canadiens d'un océan à l'autre de n'avoir qu'un organisme de réglementation des valeurs mobilières. La question n'est pas de savoir si cet organisme doit être créé par le gouvernement fédéral ou par les provinces. L'objet de la discussion que nous comptons avoir avec les ministres des Finances et les ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières la semaine prochaine lorsque nous nous rencontrerons concerne le bien-être de notre fédération économique, la protection des investisseurs au Canada et l'application correcte des lois ainsi que la question de savoir si nous avons tous intérêt à n'avoir qu'un organisme de réglementation des valeurs mobilières.
Étant donné que l'OCDE classe le système actuel au deuxième rang mondial, comment le gouvernement peut-il prétendre que la Commission des valeurs mobilières du Québec ne fonctionne pas, et la perception du ministre est-elle faussée par son désir de favoriser Toronto?
Cites a specific OCDE ranking (second best in the world) and asks the minister to explain the characterization of the Quebec commission as failing, with a pointed secondary ask about bias toward Toronto.
Texte source
Monsieur le Président, la Constitution est claire: les valeurs mobilières sont de compétence provinciale. Comment le gouvernement fédéral peut-il essayer de faire croire aux Québécois que la Commission des valeurs mobilières du Québec ne fonctionne pas et qu'on doit centraliser le contrôle à Toronto, alors que selon l'OCDE, le système présentement en place est le deuxième meilleur au monde? Se pourrait-il que la perception du ministre soit faussée par son désir de favoriser Toronto?
Flaherty affirme vouloir favoriser les Canadiens et protéger les investisseurs dans les REER, les régimes de retraite et les marchés, et que le secteur des produits dérivés de Montréal pourra être pris en compte dans les discussions.
Flaherty does not address the OCDE ranking cited, ignores the characterization of the Quebec commission, and simply reiterates his investor-protection framing while briefly mentioning Montreal derivatives markets.
Texte source
No, Mr. Speaker. I want to favour Canadians. I want to protect investors who invest in RSPs, who invest in pension plans, who invest directly in the market. There is a significant market in Montreal in the derivatives section that can certainly be accommodated in our discussions. As I say, the point is not a provincial jurisdiction point. The point is the best interests of Canadians who need protection in our securities markets.
Traduction du Hansard: Non, monsieur le Président, nous favorisons les Canadiens. Je veux protéger les gens qui investissent dans des RER, des régimes de pensions ou directement sur le marché. Il y a à Montréal un important marché de produits dérivés qui peut certainement faire l'objet d'accommodements dans nos discussions. Je le répète, la question n'est pas de savoir si c'est une compétence provinciale. Ce qui importe, c'est l'intérêt supérieur des Canadiens, qui doivent être protégés sur nos marchés des valeurs mobilières.
Comment le gouvernement explique-t-il le retrait du soutien du Canada au projet de Déclaration des droits des peuples autochtones de l'ONU, après une vingtaine d'années de travail et alors que le vote aura lieu le 29 juin à Genève?
Cites a specific timeline (twenty years of work, vote on June 29 in Geneva) and references Amnesty International's secretary-general, asking for a clear explanation of Canada's reversal.
Texte source
Monsieur le Président, le Canada vient de déclarer qu'il retirait son appui au projet de Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies, alors que la communauté internationale y travaille depuis déjà une vingtaine d'années. Le vote se tiendra le 29 juin prochain à Genève. Comment le gouvernement peut-il expliquer cette volte-face du Canada, alors que le secrétaire général d'Amnistie internationale affirme qu'il est difficile d'imaginer un problème aussi important sans volonté de le résoudre après autant d'années de travail?
Prentice affirme que le texte proposé est incompatible avec la Constitution, la Charte canadienne des droits et libertés, diverses décisions de la Cour suprême, la Loi sur la défense nationale et les politiques fédérales sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale des Autochtones, et qu'un travail supplémentaire est nécessaire.
Prentice gives a substantive list of specific legal incompatibilities (Constitution, Canadian Charter, Supreme Court decisions, National Defence Act, treaties and self-government policies) and explains Canada's position, though he does not address the Amnesty International quote.
Texte source
Monsieur le Président, j'apprécie la question de l'honorable député, mais je ne suis pas d'accord avec lui. Le texte proposé est incompatible avec notre Constitution, la Charte canadienne des droits et libertés, diverses décisions de la Cour suprême, la Loi sur la défense nationale, ainsi que les politiques fédérales concernant les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Nous devons travailler avec d'autres pays et avec le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord afin d'améliorer l'ébauche d'une telle déclaration.
Étant donné que l'article 45 du projet de Déclaration précise qu'il ne peut être interprété comme autorisant des actes contraires à la Charte des Nations Unies, comment le ministre explique-t-il le virage du Canada sinon par un alignement sur les États-Unis et l'Australie?
Cites a specific article (article 45) of the draft Declaration with a direct quote addressing the constitutional compatibility argument, making it a pointed factual challenge, though the second part about aligning with the US and Australia is more rhetorical.
Texte source
Monsieur le Président, j'invite le ministre à relire l'article 45 du projet de Déclaration des droits des peuples autochtones. Il y est écrit, et je cite: Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme conférant à un État, à un groupe ou à un individu le droit de se livrer à une activité ou à un acte contraire à la Charte des Nations Unies. Comment alors expliquer le virage radical à droite, si ce n'est pour se coller aux États-Unis et à l'Australie, sans tenir compte de la tradition de dialogue et d'ouverture aux peuples autochtones qu'ont manifestée jusqu'à maintenant le Canada et le Québec?
Prentice précise qu'aucun gouvernement canadien précédent n'a jamais appuyé le projet de déclaration, que l'Australie et la Nouvelle-Zélande ne l'appuient pas non plus, et qu'il demeure incompatible avec la Charte canadienne, la Loi constitutionnelle, les décisions de la Cour suprême, la Loi sur la défense nationale et les politiques en matière de traités.
Prentice directly addresses the consistency claim by stating the draft was never supported by any previous Canadian government and lists specific legal and treaty incompatibilities, though he does not engage with the text of article 45 directly.
Texte source
Mr. Speaker, this is a matter of some importance. Let us ensure that the public record is clear on this matter. The draft declaration has never been supported by any previous government of this country. There is no change of policy in that regard. It is not supported by the Australians. It is not supported by New Zealand. It is contrary to or inconsistent with the Canadian charter, with our Constitution Act, the distribution of powers. It is inconsistent with previous decisions of the Supreme Court of Canada and very inconsistent with the National Defence Act and the treaties and policies under which we negotiate treaties. This is a draft which requires further work. That work is under way. We support a final text as long as it is improved.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est une question assez importante. Assurons-nous que tout soit clair dans ce dossier. L'ébauche de déclaration n'a jamais été approuvée par aucun gouvernement précédent au Canada. Il n'y a donc pas de volte-face à cet égard. Ni les Australiens ni les Néo-Zélandais n'ont souscrit à ce texte. La déclaration est contraire ou non conforme à la Charte canadienne, à notre Loi constitutionnelle, à la répartition des pouvoirs. Elle est incompatible avec les arrêts de la Cour suprême du Canada et plus encore avec la Loi sur la défense nationale ainsi que les traités et les politiques sur lesquelles nous nous fondons pour négocier les traités. C'est une ébauche qui nécessite un examen plus poussé. Ce travail est en cours. Nous appuierons la déclaration dans la mesure où elle aura été améliorée.
Le premier ministre admettra-t-il que son annonce d'avril sur le bois d'œuvre était prématurée, compte tenu d'une lettre divulguée de l'administration Bush à son lobby du bois confirmant que l'objectif réel des États-Unis est de paralyser le secteur forestier canadien pendant sept ans?
References a leaked letter from the Bush administration to its lumber lobby as factual grounding, but the question is heavily rhetorical (softwood sellout, mission accomplished banner) and the ask is compound and imprecise.
Texte source
Mr. Speaker, it has been almost two months since the Prime Minister announced his softwood sellout, but the fallout continues. Industry is revolting to save itself. Premiers are feeling betrayed. We are now getting details of a leaked letter from the Bush administration to its lumber lobby confirming that the real goal of the U.S. is to completely hobble the Canadian forestry sector for at least seven years. Will the Prime Minister admit today that his grand proclamation in April was akin to erecting a mission accomplished banner on an aircraft carrier before the job was actually done?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il y a près de deux mois que le premier ministre a annoncé le bradage du bois d'oeuvre, mais nous en voyons encore les retombées. L'industrie se révolte pour tenter de sauver sa mise. Les premiers ministres des provinces se sentent trahis. Grâce à une fuite, nous apprenons maintenant les détails d'une lettre envoyée par l'administration Bush à son lobby du bois d'oeuvre et qui confirme que le véritable objectif des États-Unis est de mettre des bâtons dans les roues de l'industrie canadienne de l'exploitation forestière pendant au moins sept ans. Est-ce que le premier ministre admettra aujourd'hui que sa grande annonce d'avril était la même chose que l'accrochage d'une bannière disant « mission accomplie » sur un porte-avion avant que le travail ait véritablement été fait?
Emerson affirme que les discussions progressent très bien, rejette la lettre comme non datée et non signée sans aucun statut, et soutient que le Québec, l'Ontario, les Prairies, l'Ouest et la Colombie-Britannique seront bien mieux lotis dans le cadre de l'accord sur le bois d'œuvre.
Emerson dismisses the leaked letter as undated and unsigned with no status, claims provinces are supportive, and asserts regions will be better off, but does not address the substance of the letter's alleged content or the specific concern about hobbling the Canadian forestry sector.
Texte source
Mr. Speaker, the softwood lumber discussions are proceeding extremely well. Provinces are very supportive. The so-called letter that is being referred to was an undated, unsigned letter. It has no status whatever in the discussions that are ongoing on softwood lumber. I can tell the hon. member that his region, Quebec, Ontario, the Prairies and the west and B.C. are going to be much better off under this softwood lumber agreement than under any other alternative.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les discussions sur le bois d'oeuvre se déroulent extrêmement bien. Les provinces donnent leur plein appui. La prétendue lettre à laquelle le député fait allusion n'est ni datée ni signée. Elle n'a aucune espèce de valeur dans les discussions en cours sur le bois d'oeuvre. Je peux affirmer au député que sa région, le Québec, l'Ontario, les Prairies, l'Ouest et la Colombie-Britannique sont dans une bien meilleure situation avec l'accord sur le bois d'oeuvre qui a été conclu qu'avec toute autre solution.
Étant donné que les producteurs feront face à une taxe allant jusqu'à 10 % avec un plafond d'exportation, le premier ministre garantira-t-il que l'ALENA et la souveraineté du Canada seront protégés?
Cites a specific duty rate (up to 10%) and export cap as concrete figures, and raises NAFTA compliance as a clear accountability ask, though framed with partisan language (sellout table).
Texte source
Mr. Speaker, under this so-called deal, at current softwood lumber prices our producers will face up to 10% duty with an export cap. That is not free trade. That is not fair trade. In fact, it is much worse than the illegal status quo. Negotiators have now left the table and there is no plan to comply with NAFTA. Will the Prime Minister do the right thing, support our Canadian industry now and guarantee that NAFTA and Canada's sovereignty will be protected if he goes back to the sellout table?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en vertu de ce prétendu accord, les prix présentement payés pour le bois d'oeuvre à nos producteurs seront frappés d'un droit de douane de 10 p. 100 et le volume des exportations est plafonné. Ce n'est pas du libre échange. Ce n'est pas du commerce équitable. En fait, c'est bien pire que la situation illégale actuelle. Les négociateurs ont quitté la table et il n'existe pas de plan d'observation de l'ALENA. Le premier ministre fera-t-il ce qu'il doit faire, appuiera-t-il l'industrie canadienne sans délai et donnera-t-il l'assurance que l'ALENA et la souveraineté du Canada seront protégés s'il retourne à la table du bradage?
Emerson affirme qu'aucune région n'aurait à accepter ce niveau de taxe à l'exportation car elle pourrait opter pour une option différente avec une taxe moins sévère, offrant une plus grande stabilité et prévisibilité pour l'industrie.
Emerson partially addresses the duty concern by noting regions could opt for a different option with less severe duty and export tax, but does not address the NAFTA compliance question or sovereignty concern at all.
Texte source
Mr. Speaker, never has the softwood lumber industry been better and more strongly supported than by this Prime Minister and this government. I want to remind the hon. member that no regions would have to accept an export tax of that level. They could opt for a different option and they would be facing a much less severe duty and a much less severe export tax. It would create much greater stability and much more predictability in this industry.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, l'industrie du bois d'oeuvre n'a jamais été mieux ni plus fermement soutenue que par le premier ministre actuel et son gouvernement. Je rappelle au député qu'aucune région n'est tenue d'accepter le taux de la taxe à l'exportation. Elles peuvent choisir une autre option et être assujetties à un droit de douane beaucoup moins élevé et à une taxe à l'exportation beaucoup plus faible. Cela créera plus de stabilité et de prévisibilité pour l'industrie.
Pourquoi le ministre de l'Industrie a-t-il rencontré secrètement le président de la division défense de Boeing et des représentants de Lockheed Martin à Washington, exposant le Canada à des contestations judiciaires concernant le processus d'achat de transport tactique?
Identifies specific meetings in Washington with named companies (Boeing's defence division and Lockheed Martin) tied to a specific procurement (tactical airlift purchase) and raises a concrete legal and process integrity concern.
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Mr. Speaker, in Washington last week the Minister of Industry met secretly with the president of Boeing's defence division and with top representatives of Lockheed Martin, a potential bidder on the tactical airlift purchase. By meeting with these companies secretly, the minister has opened up our country to legal challenges for years to come. Why was the Prime Minister blind to the fact that these meetings take away the integrity of what must be an open, transparent and competitive process?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la semaine dernière à Washington, le ministre de l'Industrie a rencontré secrètement le président de la division de la défense de Boeing et de hauts représentants de Lockheed Martin, un soumissionnaire potentiel pour l'achat de l'avion de transport tactique. À cause des rencontres secrètes entre le ministre et les représentants de ces sociétés, notre pays pourrait faire l'objet de contestations juridiques pour bien des années à venir. Comment le premier ministre peut-il ignorer que ces réunions vont à l'encontre de ce qui devrait être un processus ouvert, transparent et concurrentiel?
Bernier affirme qu'il était à Washington pour des réunions avec son homologue sur le partenariat de sécurité et de prospérité et qu'il a eu des rencontres avec l'industrie aérospatiale, qu'il décrit comme très profitables et routinières pour un ministre de l'Industrie.
Bernier confirms he met with the aerospace industry in Washington but frames it as routine ministerial industry engagement, does not address the legal challenge risk, the competitive process integrity concern, or why these specific companies were met secretly.
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Mr. Speaker, I was in Washington last week and am pretty proud to have had a first meeting with my counterpart. We had discussions about the security partnership and the prosperity partnership. Also, I had some meetings with the aerospace industry. Those were very profitable meetings. As is usual for the Minister of Industry, I have to meet my counterparts and also meet industry. I did that at the beginning of this mandate and I am going to follow that to meet the industry stakeholders.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'étais à Washington la semaine dernière et je suis très fier d'avoir eu une première rencontre avec mon homologue. Nous avons discuté des partenariats sur les plans de la sécurité et de la prospérité économique. J'ai aussi rencontré des représentants de l'industrie aérospatiale. Ces rencontres ont été très fructueuses. Il est normal que le ministre de l'industrie rencontre ses homologues ainsi que des représentants de l'industrie. C'est ce que j'ai fait au début de mon mandat et je continuerai de rencontrer les intervenants de l'industrie.
Le ministre de la Défense nationale est-il prêt à laisser la politique d'achat canadienne être gérée par Boeing et Lockheed Martin dans le cadre d'un arrangement proposé où la maintenance des hélicoptères et des avions tactiques serait confiée à ces deux compagnies américaines?
Raises a specific concern about maintenance contracts for helicopters and tactical aircraft being managed by Boeing and Lockheed Martin, but the question is laden with rhetorical framing (abdicate sovereignty, mal aux genoux) and combines multiple issues.
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Monsieur le Président, j'imagine que le ministre de l'Industrie doit avoir mal aux genoux, à force de négocier à Washington. Dans une stratégie de relations publiques et, soyons clairs, de camouflage, le ministre de l'Industrie a rencontré en cachette à Washington les dirigeants de Boeing et de Lockheed Martin pour nous faire oublier le manque total de transparence dans l'affaire des C-17. Les conservateurs s'apprêtent maintenant à annoncer d'autres achats militaires. L'entente proposerait que la maintenance sur 20 ans des hélicoptères et des avions tactiques serait attribuée à l'industrie, mais selon une compétition gérée par ces deux compagnies américaines. En plus d'abdiquer la souveraineté et la sécurité du Canada, le ministre de la Défense est-il prêt maintenant à laisser notre politique d'achat aux Américains? Est-ce bien là ce qu'il nous dit?
O'Connor affirme que toutes les décisions relatives à l'équipement de défense serviront les besoins des militaires, la sécurité du Canada et fourniront des avantages à l'industrie, et que l'équipement restera toujours sous contrôle souverain canadien.
O'Connor gives a general assurance that equipment decisions will serve military needs, provide industry benefits, and remain under sovereign Canadian control, but does not address the specific allegation about maintenance contracts being managed by the two American companies.
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First of all, Mr. Speaker, any decision taken by this government with respect to defence equipment will be in the interests of the military, will serve the needs of Canada's security and will also provide industry with plentiful benefits. We will always, when we acquire equipment, have it sovereign, under our control, and we will manage the equipment.
Traduction du Hansard: Tout d'abord, Monsieur le Président, toute décision gouvernementale concernant le matériel de défense sera prise dans le cadre des intérêts de l'armée, des besoins en sécurité du Canada et aussi pour assurer beaucoup d'avantages à l'industrie. Nous serons toujours le seul propriétaire du matériel que nous achèterons, nous en aurons le contrôle et la gestion.
Le ministre des Finances peut-il expliquer pourquoi la réduction de la TPS est bonne pour tous les Canadiens, compte tenu du fait qu'un candidat à la direction libérale veut augmenter la TPS?
A classic government-backbench softball setup referencing a Liberal leadership candidate's position on the GST to invite the minister to promote the government's own tax cut.
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Mr. Speaker, this government delivered on its promise to reduce the GST from 7% to 6%. After crossing the floor to a party that once campaigned on scrapping the GST, Liberal leadership hopeful and member for Kings—Hants now says he wants to increase the GST. Can the finance minister tell this House and leadership candidates opposite why the GST reduction is good for all Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement a tenu sa promesse visant à réduire la TPS de 7 à 6 p. 100. Après avoir changé d'allégeance et rejoint les rangs d'un parti qui avait une fois promis durant sa campagne électorale de supprimer la TPS, le candidat à la direction du Parti libéral, le député de Kings—Hants déclare aujourd'hui qu'il veut augmenter la TPS. Le ministre des Finances peut-il expliquer à la Chambre et aux candidats à la direction du parti d'en face pourquoi la réduction de la TPS est une bonne chose pour tous les Canadiens?
Flaherty confirme que la réduction de 1 % de la TPS entre en vigueur le 1er juillet et que le projet de loi budgétaire est adopté par le Sénat ce jour-là.
Flaherty confirms the 1% GST reduction comes into force July 1 and notes the budget bill is passing through the Senate that day, providing concrete factual information alongside the partisan framing.
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Mr. Speaker, I know that July 1 will be a day of mourning for the members of the GST club opposite. That is the day the rest of Canadians will be celebrating the 1% reduction in the GST, which will come into force on July 1. I understand that the bill is passing through the Senate today. I thank the members opposite for permitting the budget bill to pass through the House on unanimous consent. It gives me a warm feeling of collegiality at the end of the session.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je sais que le 1er juillet sera un jour de deuil pour les députés du club de la TPS d'en face. Ce jour-là, le reste des citoyens canadiens célébreront la réduction de 1 p. 100 de la TPS qui entre en vigueur le 1er juillet. Je crois comprendre que le projet de loi va être adopté au Sénat aujourd'hui. Je remercie les députés d'en face d'avoir permis l'adoption à l'unanimité du projet de loi sur le budget à la Chambre. C'est, à mon avis, un bel exemple de l'esprit de collégialité qui règne en cette fin de session.
Étant donné que les États-Unis ont activé leur bouclier antimissile pour la première fois hier, le Canada refuse-t-il toujours de participer au bouclier antimissile et rejette-t-il le concept des armes dans l'espace?
References a specific event (US activation of the missile shield for the first time, yesterday) and asks two clear yes/no questions about Canada's position on missile defence and weapons in space.
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Monsieur le Président, les États-Unis ont activé, hier, leur supposé bouclier antimissile pour la première fois. Il s'agit d'une autre étape dans cette course alarmante à l'armement. Or les Canadiens s'opposent fortement à une course à l'armement dans l'espace. Le premier ministre peut-il nous dire si le Canada refuse toujours de participer au bouclier antimissile? Le Canada rejette-t-il le concept des armes dans l'espace?
MacKay confirme que le Canada n'amorce d'aucune façon de nouvelles discussions avec les États-Unis sur la défense antimissile balistique.
MacKay directly confirms Canada is not embarking on any further discussions with the United States on ballistic missile defence, fully addressing the first question, though he does not address the weapons in space question and pivots to a partisan comment about the Liberals.
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Mr. Speaker, I can certainly confirm to the hon. member that Canada is in no way, shape or form embarking on any further discussions with the United States of America on ballistic missile defence. I can tell her, as she is probably already aware, that the former ambassador of Canada to the United States, Frank McKenna, has urged all members of the Liberal Party and Liberal leadership contenders to take a look at this issue, so perhaps they will pronounce themselves on it in the near future.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux certainement confirmer à la députée qu'il n'est aucunement question que les discussions entre le Canada et les États-Unis au sujet de la défense antimissile balistique reprennent. De plus, comme elle le sait probablement déjà, l'ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, Frank McKenna, a exhorté tous les députés libéraux et les candidats à la direction du Parti libéral à se pencher sur cette question. Ils pourraient donc se prononcer prochainement à ce sujet.
Le gouvernement adhère-t-il au programme de défense antimissile en catimini, étant donné que des documents du MDN indiquent que la relation entre le Commandement Canada et le Commandement du Nord des États-Unis approfondira l'intégration?
Cites DND documents indicating deepening integration between Canada Command and US Northern Command as factual grounding for the question about joining missile defence by stealth, but the framing (missile defence madness) is rhetorical.
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Mr. Speaker, just like Frank McKenna, more and more Liberals now want Canada to join the missile defence madness. New Democrats are focused on the World Peace Forum in Vancouver, but the critical question is which side the government is on. Is it for peace or for an escalated arms race? According to the Department of National Defence, the relationship between Canada Command and the U.S. Northern Command will deepen integration. Is the government joining the missile defence program by stealth, just like documents from DND seem to indicate?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout comme Frank McKenna, de plus en plus de libéraux veulent maintenant que le Canada participe à la folie de la défense antimissile. Les néo-démocrates ont les yeux tournés vers le Forum mondial sur la paix, qui se déroulera à Vancouver, mais, pour le moment, ce qui importe, c'est de savoir de quel côté est le gouvernement. Est-il pour la paix ou pour l'escalade de la course aux armements? D'après le ministère de la Défense nationale, la relation entre Commandement Canada et le Commandement du Nord des États-Unis entraînera une plus grande intégration. Le gouvernement est-il en train d'adhérer en cachette au programme de défense antimissile, comme les documents du ministère semblent l'indiquer?
O'Connor affirme que le gouvernement n'a apporté aucun changement à la politique du gouvernement précédent en matière de défense antimissile balistique, et que le récent accord du NORAD n'a ajouté que la surveillance maritime sans autres modifications.
O'Connor directly states there have been no changes to the previous government's ballistic missile defence policy and that the recent Norad agreement added only maritime surveillance, which substantively addresses the stealth-joining concern.
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Mr. Speaker, this government is for peace. We are always for peace. We have made no changes to the previous government's policy with respect to ballistic missile defence. There have been no changes. We recently had a Norad agreement, which added maritime surveillance but did not make any other changes, so we are in a status quo.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement est pour la paix. Nous avons toujours été pour la paix. Nous n'avons apporté aucun changement à la politique du gouvernement précédent en ce qui concerne la défense antimissile balistique. Il n'y a eu aucun changement. Nous avons récemment conclu une entente dans le cadre du NORAD afin d'accroître la surveillance maritime, mais il n'y a eu aucun autre changement. Nous avons préservé le statu quo.
Le ministre des Finances va-t-il vraiment mettre en péril les pensions des générations futures en bricolant le Régime de pensions du Canada, que le gouvernement libéral a rendu viable pour 75 ans?
References the IMF's historical warning about the Canada Pension Plan's sustainability and the Liberal government's 75-year fix as factual context, but the ask (will you endanger future pensions?) is somewhat vague and rhetorical.
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Monsieur le Président, la dernière fois que les conservateurs ont formé le gouvernement, le Fonds monétaire international a sonné l'alerte parce que le Régime de pensions du Canada n'était pas viable. Puis le gouvernement libéral a pérennisé le Régime de pensions du Canada pour les 75 prochaines années. Aujourd'hui, nous apprenons que les conservateurs veulent bricoler ce régime. Le ministre des Finances va-t-il vraiment mettre en péril les pensions des générations futures?
Flaherty affirme que le FMI a été élogieux à l'égard du budget la semaine dernière, confirme que la question du RPC/RRQ est mentionnée dans le document sur l'équilibre fiscal publié avec le budget, et dit qu'elle sera discutée avec les ministres des Finances la semaine prochaine sous l'angle de l'équité intergénérationnelle.
Flaherty deflects on the IMF reference to the recent budget report, acknowledges the CPP/QPP issue was referenced in the fiscal balance paper, and says it will be discussed with finance ministers next week, without clarifying whether the plan will be changed.
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Mr. Speaker, I thank the member for raising the IMF issue. The report the IMF did with respect to our budget and our efforts on the Canadian economy was quite complimentary last week. On the issue he raises with respect to the CPP and the QPP, that is an issue we referenced in the fiscal balance paper that was published with the budget. I am sure the hon. member has read it. It is an issue of intergenerational equity with respect to taxation, which we do intend to discuss with the finance ministers next week when we gather.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé la question du FMI. Ce que le FMI avait à dire, la semaine dernière, de notre budget et de nos efforts touchant l'économie canadienne était plutôt élogieux. En ce qui concerne la question qu'il soulève au sujet du RPC et du RRQ, nous en avons traité dans le document sur l'équilibre fiscal qui accompagnait le budget. Je suis certain que le député l'a lu. C'est une question d'équité intergénérationnelle en matière de fiscalité dont nous avons l'intention de discuter lors de notre rencontre avec les ministres des finances la semaine prochaine.
Le ministre confirmera-t-il aujourd'hui que le gouvernement ne bricolera pas le Régime de pensions du Canada, un système que le gouvernement libéral précédent a résolu pour 75 ans et qui, selon le Globe and Mail de ce matin, serait à l'étude pour des modifications?
References a Globe and Mail report this morning as a news peg and asks the minister for a direct commitment not to tinker with the CPP, making it a reasonably specific accountability ask.
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Mr. Speaker, such a vague answer is totally unacceptable when it comes to the security of the pension system of Canadians. The Liberal government fixed that system for 75 years. The rumour is in the Globe and Mail this morning that the government is tinkering with a system that is not broken. Will the minister confirm to seniors and near seniors today, not at some future meeting, that he is not going to tinker with a pension system that was resolved for 75 years by the former government?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, une réponse aussi vague est inacceptable quand il est question de l'intégrité du système de pensions des Canadiens. Le gouvernement libéral a stabilisé le système pour 75 ans. Si l'on en croit l'édition du Globe and Mail de ce matin, la rumeur court que le gouvernement serait en train de bricoler un système qui fonctionne bien. Le ministre va-t-il confirmer aujourd'hui même — pas à l'occasion d'une rencontre à venir — aux aînés et aux personnes qui approchent de l'âge de la retraite qu'il ne bricolera pas un système de pensions dont un gouvernement précédent a réglé les problèmes pour les 75 prochaines années?
Flaherty affirme que le gouvernement ne répétera pas ce que les libéraux ont fait avec des surplus surprises et des ingérences dans les compétences provinciales, et qu'il examinera l'équité intergénérationnelle pour distribuer plus équitablement le surplus entre les générations.
Flaherty does not confirm or deny plans to change the CPP, instead pivoting to criticizing the previous government's surprise surpluses and meddling in provincial jurisdiction, and vaguely referencing intergenerational equity without addressing the specific ask.
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What we are not going to do, Mr. Speaker, is what members opposite did when they were the government, and that is to have these surprise surpluses and then interfere in provincial jurisdiction and meddle in provincial jurisdiction with these surprise surpluses that were not authorized by Parliament. What we are going to do is look at the issue of intergenerational equity and ask how we can more fairly distribute that surplus over the generations in Canada so that young people are treated more fairly than they were by the members opposite when they were the government.
Traduction du Hansard: Ce que nous n'allons pas faire, monsieur le Président, contrairement aux gens d'en face lorsqu'ils formaient le gouvernement, c'est créer des excédents surprises sans l'autorisation du Parlement, puis nous en servir pour nous ingérer dans des domaines de compétence provinciale et nous mêler des affaires des provinces. Nous allons plutôt nous pencher sur la question de l'équité intergénérationnelle et nous demander comment on pourrait répartir l'excédent plus équitablement entre les générations, afin de traiter les jeunes Canadiens plus équitablement qu'ils ne l'ont été par les gens d'en face lorsqu'ils formaient le gouvernement.
Étant donné que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a voté pour appliquer la politique du 75-25 aux pieds carrés plutôt qu'aux individus, quels entrepôts vides d'emplois le premier ministre a-t-il l'intention de déménager du côté québécois de la région de la capitale nationale?
Cites a specific committee vote (Standing Committee on Government Operations and Estimates) and a specific policy (75-25) with a precise alleged change (from individuals to square feet), asking a pointed accountability question about its implications.
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Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et son secrétaire parlementaire ont publiquement confirmé la politique du 75-25 sur le partage des emplois du gouvernement du Canada, entre l'Ontario et le Québec, dans la région de la capitale nationale. Hier, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, les conservateurs et le Nouveau Parti démocratique ont modifié une motion afin que la politique du 75-25 s'applique à l'avenir à des pieds carrés au lieu des individus. Le premier ministre peut-il nous dire quels entrepôts, vides d'emplois, il a l'intention de déménager du côté québécois de la région de la capitale nationale?
Moore affirme que la motion a été déposée en comité mais n'a pas encore été votée, que la politique du 75-25 a été mise en place par le gouvernement précédent, et que le gouvernement actuel la reconnaît comme importante et l'honorera.
Moore confirms the 75:25 policy will be honoured and that the motion has not yet been voted on, but the questioner's premise is that it has been voted on, leaving a factual dispute unresolved; Moore does not address the square footage versus individuals distinction.
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Mr. Speaker, the motion was tabled in committee but has not been voted on yet. The policy position of 75:25 is a policy that was put in place by the previous government. It is something that we recognize as important for the region and important for the country, and it is a policy that we are going to honour.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la motion a déjà été déposée au comité, mais elle n'a pas encore été mise aux voix. La position de principe sur le ratio 75-25 a été mise en place par le gouvernement précédent. Nous en reconnaissons l'importance pour la région et pour le pays. Nous allons donc continuer de l'honorer.
Pourquoi le gouvernement publie-t-il un appel d'offres pour la relocalisation de la GRC pendant seulement dix jours avec une livraison dans les six mois, sachant que Minto est la seule entreprise capable de répondre, plutôt que d'obtenir les meilleures conditions et les meilleurs prix tout en respectant la politique du 75-25?
Raises a specific procurement concern about a 10-day public tender for RCMP relocation with a six-month delivery requirement, alleging Minto is the only possible respondent, which is a specific and verifiable accountability claim.
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Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est dans l'erreur, car l'amendement a été voté et accepté. Puisque le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ne siège pas ici et que son secrétaire parlementaire n'est pas présent à la table du Cabinet, le premier ministre peut-il nous dire pourquoi son gouvernement publiera pour dix jours seulement un appel d'offres public pour relocaliser la GRC avec livraison dans les six prochains mois, sachant très bien que Minto est le seul à pouvoir répondre à une telle demande? Pourquoi son gouvernement ne veut-il pas obtenir les meilleures conditions et les meilleurs prix sans lobbyiste, tout en respectant la politique du 75-25?
Moore affirme que le gouvernement a décidé d'adopter un nouveau processus concurrentiel ouvert pour l'ancien édifice JDS Uniphase et promet une séance d'information ministérielle sur la politique du 75-25, mais n'aborde pas le délai spécifique de l'appel d'offres ni l'allégation concernant Minto.
Moore says the government chose a new competitive open process for the former JDS Uniphase building but does not address the 10-day tender window, the six-month delivery requirement, or the Minto allegation, pivoting instead to criticizing the Liberals and promising a departmental briefing.
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Mr. Speaker, on the issue of the former JDS Uniphase building, this government decided to go to a new competitive open process and that is exactly what we have done. With regard to the 75:25 policy, unfortunately I cannot educate my colleague in 30 seconds on what the policy is, but I know that he is going to have a briefing very soon from the Department of Public Works. When he gets that briefing, he will understand this policy much better. What is interesting is that he is condemning a policy that was put in place by the former Liberal government. It is very interesting. Now that he is on the opposition side, suddenly he has a backbone and is opposed to a policy that he was championing just a few months ago. We are going to get done what the Liberals failed to do, which is what is right and which is the 75:25 policy and good value for taxpayers.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en ce qui concerne l'ancien immeuble de JDS Uniphase, le gouvernement a décidé de lancer un nouveau processus concurrentiel ouvert. C'est exactement ce qu'il a fait. Malheureusement, en ce qui concerne la politique du ratio 75-25, je ne peux expliquer au député en quoi elle consiste en 30 secondes, mais je sais que le ministère des Travaux publics lui fournira bientôt tous les renseignements nécessaires pour bien la comprendre. Ce qui est intéressant, c'est que le député condamne une politique qui avait été mise en place par l'ancien gouvernement libéral. C'est vraiment très intéressant. Maintenant qu'il est du côté de l'opposition, il retrouve le courage nécessaire pour s'opposer à une politique dont il faisait la promotion il y a à peine quelques mois. Nous allons faire tout ce que les libéraux n'ont pas fait et agir comme il se doit, notamment en appliquant la politique du ratio 75-25 et en faisant en sorte que les Canadiens en aient pour leur argent.
Pourquoi la ministre responsable de la région de Québec n'a-t-elle pas agi pour empêcher la fermeture du centre de tri postal de la région de la capitale nationale du Québec, malgré les engagements électoraux des conservateurs?
The question cites a specific electoral commitment by Conservatives and a specific event (closure of the postal sorting centre in the national capital region of Quebec), making it reasonably grounded, though the ask is directed at a minister who is not present.
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Monsieur le Président, le premier ministre se rendra à Québec pour la fête nationale du Québec, et ce sera pour lui une bonne occasion de donner aux résidants de cette ville quelques explications qu'ils souhaitent obtenir. La ministre responsable de la région de Québec pourrait-elle expliquer aux citoyens de ma région pourquoi, malgré les engagements des conservateurs lors de la campagne électorale, elle n'a pas levé le petit doigt pour empêcher la fermeture du centre de tri postal de la région de la capitale nationale du Québec?
Le secrétaire parlementaire a affirmé que les députés conservateurs ont travaillé fort sur la question, ont tenu leurs promesses électorales, et ont assuré qu'aucun emploi ne serait perdu et que la qualité du service s'améliorerait.
The parliamentary secretary claims Conservative MPs 'fulfilled their election promise' and that 'no jobs will be lost' and 'quality of service will actually be improved,' but does not address the specific question about the closure of the postal sorting centre or what the minister responsible for the Quebec City region actually did.
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Mr. Speaker, the people of Quebec City can be very proud of my Conservative colleagues in the House who have expressed this issue to the minister and brought it forward to me. They have worked very hard on this issue and they continue to work very hard to represent the people of Quebec. They have fulfilled their election promise. They have assured this House that there will be no jobs lost and the quality of service will actually be improved. We should be very proud of our Quebec MPs from the Conservative side.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les résidants de la ville de Québec peuvent être très fiers de mes collègues conservateurs à la Chambre qui ont abordé ce sujet avec la ministre et avec moi. Ils ont travaillé très fort dans ce dossier et ils continuent à le faire pour bien représenter les Québécois. Ils ont rempli leur promesse électorale. Ils ont donné à la Chambre l'assurance qu'aucun emploi ne serait perdu et que la qualité du service serait améliorée. Nous devrions être très fiers de nos députés conservateurs du Québec.
Pourquoi, cinq mois après l'élection, le gouvernement conservateur n'est-il toujours pas capable de faire peindre le pont de Québec, alors que le premier ministre avait lui-même critiqué les libéraux à ce sujet durant la campagne?
The question is specific, referencing the Prime Minister's own electoral statement about the Pont de Québec and the five months elapsed since his election without action, making it a clear accountability question tied to a prior public commitment.
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Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, le premier ministre a rallié ses prédécesseurs libéraux en affirmant qu'ils n'étaient même pas capables de faire peindre un pont, le pont de Québec en l'occurrence. Compte-t-il profiter de son passage à Québec pour expliquer aux citoyens pourquoi, cinq mois après son élection, son gouvernement n'est toujours pas davantage capable de faire peindre le pont de Québec?
Le secrétaire parlementaire a affirmé que le pont est construit, peint et fonctionne bien, et a félicité les députés conservateurs pour leur représentation des Québécois.
The parliamentary secretary's answer that 'the bridge is built, it is painted and it is working fine' appears to confuse or misrepresent the issue (the question was about painting the Pont de Québec, not building it), and does not address the government's inaction on its electoral promise.
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Mr. Speaker, I would seriously suggest that my colleague should read more newspapers because the bridge is built, it is painted and it is working fine. These Conservative members are doing very well in Quebec at representing the people of Quebec and making sure that Quebeckers get what they need.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, mon collègue aurait sérieusement besoin de lire davantage les journaux. Le pont est construit, il est peint et il fonctionne à merveille. Les députés conservateurs du Québec représentent très bien les résidants de cette province et ils veillent à répondre aux besoins des Québécois.
Le premier ministre donnera-t-il suite à l'appel parlementaire de février en convoquant une conférence internationale de donateurs pour la Somalie et en organisant une équipe de reconstruction rapide, après quatre mois d'inaction conservatrice?
The question references a February parliamentary appeal and four months of inaction, but the core ask (an international donors conference and a rapid reconstruction team) is embedded in heavy rhetorical framing, reducing its sharpness.
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Mr. Speaker, my question is for the Prime Minister. Do we want a radical fundamentalist takeover in Somalia? Does the Prime Minister need to see images on our front pages of human carnage and children with distended bellies to act? In February, Canadian parliamentarians sent an appeal to the Prime Minister to call an international donors conference for Somalia to organize a rapid reconstruction team. After four months of repeated requests and Conservative inaction, what does the Prime Minister have to say to the anguished hundreds of thousands of Somali Canadians?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Voulons-nous vraiment que des intégristes radicaux prennent le contrôle de la Somalie? Le premier ministre doit-il attendre de voir des images de carnages et d'enfants affamés sur les premières pages de nos journaux avant d'agir? En février dernier, les parlementaires canadiens ont demandé au premier ministre de convoquer une conférence internationale des donateurs pour la Somalie, en vue de mettre sur pied une équipe de reconstruction rapide. Après quatre mois de demandes répétées et d'inaction de la part des conservateurs, qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux centaines de milliers de Canadiens d'origine somalienne qui s'inquiètent?
Le ministre des Affaires étrangères a cité 35,1 millions de dollars versés au Programme alimentaire mondial pour l'Afrique de l'Est et la Corne de l'Afrique, dont 4,5 millions pour la Somalie, et a affirmé que le Canada demeure préoccupé et continuera d'appuyer le peuple somalien.
The minister provides specific figures ($35.1 million to the World Food Programme and $4.5 million to Somalia) and states Canada remains concerned and engaged, partially addressing the humanitarian dimension but not the specific asks of an international donors conference or a rapid reconstruction team.
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Mr. Speaker, Canada has proceeded with more than $35.1 million to the World Food Programme, WFP, to countries in East Africa and the Horn that have been affected by drought and food shortages. The hon. member would know that included a $4.5 million commitment to Somalia. This government, obviously, remains very concerned, along with all members present, about the drought. We continue to monitor the situation closely and we will continue to figure prominently in the recovery and the support of the people of Somalia.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada a versé plus de 35,1 millions de dollars au Programme alimentaire mondial, ou PAM, à l'intention des pays de l'Afrique de l'Est et de la Corne de l'Afrique touchés par la sécheresse et la pénurie d'aliments. Le député devrait savoir que cela inclut un engagement de 4,5 millions de dollars pour la Somalie. Il est évident que notre gouvernement et tous les députés de notre parti se préoccupent au plus haut point du problème de la sécheresse. Nous continuons de surveiller la situation de près et nous continuerons de jouer un rôle important pour la reconstruction de la Somalie et l'aide à ce peuple.
Le ministre des Pêches pourrait-il expliquer les mesures qu'il a prises pour renforcer l'application de la loi sur le fleuve Fraser, étant donné que le précédent gouvernement libéral prévoyait de réduire cette application?
This is a government-backbench softball setup that references the previous Liberal government's plans to reduce enforcement and invites the minister to announce positive action, with no genuine accountability dimension.
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Mr. Speaker, the Fraser River in B.C. represents one of Canada's most sensitive salmon fisheries. Recently it has come to light that the previous Liberal government was planning to reduce enforcement on the Fraser River. As we know, Canadians expect our fisheries to be protected against illegal fishing. Canadians will be relieved to know that this government is committed to doing just that. Could the fisheries minister tell us what steps he has taken to increase enforcement on the Fraser River?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Fraser, en Colombie-Britannique, représente un des secteurs de pêche au saumon les plus vulnérables du Canada. Récemment, on a appris que le gouvernement libéral précédent comptait assouplir l'application de la loi relativement au Fraser. Nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que notre secteur des pêches soit protégé contre la pêche illégale. Les Canadiens seront soulagés d'apprendre que c'est exactement ce que notre gouvernement s'est engagé à faire. Le ministre des Pêches peut-il nous dire quelles mesures il a prises pour renforcer l'application de la loi sur le fleuve Fraser?
Le ministre a indiqué que le gouvernement dépensera 2,4 millions de dollars pour annuler la décision du gouvernement précédent de réduire le nombre d'agents des pêches et pour ajouter un nombre important d'agents supplémentaires sur le fleuve Fraser.
The minister provides a specific figure ($2.4 million) to reverse the previous government's decision and add extra fisheries officers on the Fraser River, directly addressing the question with concrete information.
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Mr. Speaker, the new member is certainly a fast learner. He is right when he says that the former government was going to reduce the number of fisheries officers. He is also right when he says that the fishery needs protection. We will be spending $2.4 million, not only to reverse the decision made by the former government, but to add a significant number of extra fisheries officers on the river so we can have a stable fishery this year, which is lauded, by the way, by most of the groups that are looking forward to a good year on the Fraser River.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le nouveau député apprend certes très rapidement. Il a raison de dire que l'ancien gouvernement allait réduire le nombre d'agents des pêches. Il a également raison de dire qu'il faut protéger le secteur de la pêche. Nous allons dépenser 2,4 millions de dollars, non seulement pour renverser la décision qu'a prise l'ancien gouvernement, mais aussi pour accroître considérablement les effectifs sur le fleuve, afin de nous doter d'un secteur stable cette année, ce dont se félicitent, soit dit en passant, la plupart des groupes qui espèrent connaître une bonne année sur le Fraser.
Le premier ministre offrira-t-il une compensation aux descendants des personnes ayant payé la taxe d'entrée chinoise lorsqu'il présentera ses excuses demain?
The question is grounded in a specific electoral promise, references concrete affected parties (Chinese head tax payers' descendants) and a specific upcoming occasion (tomorrow), and asks a clear yes/no question about compensation.
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Mr. Speaker, last Sunday was Father's Day but many Chinese Canadians never knew their fathers because of the racist head tax. Very few of them could celebrate Father's Day because their fathers died waiting for an apology and redress. A few minutes ago I welcomed a trainload of very frail seniors who have arrived in Ottawa looking for justice at last, but justice without compensation for families there is no reconciliation. It will not work. Will the Prime Minister do the right thing tomorrow and offer compensation to Chinese head tax payers' descendants?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, dimanche dernier, c'était la fête des Pères, mais bon nombre de Canadiens d'origine chinoise n'ont jamais connu leur père, en raison de la taxe d'entrée raciste. Rares sont ceux qui ont pu célébrer la fête des Pères, car leur père est mort en attendant excuses et réparation. Il y a quelques instants, j'ai accueilli à la gare un grand nombre de personnes âgées très fragiles qui sont venues à Ottawa pour réclamer enfin justice, mais la justice sans l'indemnisation des familles ne peut mener à la réconciliation. Cela ne fonctionnera pas. Le premier ministre agira-t-il comme il convient demain et indemnisera-t-il les descendants des Chinois qui ont dû payer la taxe d'entrée au Canada?
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine a confirmé qu'une excuse sera présentée à la Chambre demain et que le gouvernement abordera une reconnaissance appropriée, sans toutefois confirmer explicitement une compensation pour les descendants.
The minister confirms an apology will be made in the House and references 'appropriate acknowledgement,' but does not directly answer whether compensation will be offered to Chinese head tax payers' descendants, which was the specific ask.
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Mr. Speaker, I am proud to say that tomorrow will be a historic day for the Chinese community and all Canadians. This Prime Minister and the government will fulfill their election promise. An apology will be made in the House and we will be addressing appropriate acknowledgement.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis fière de dire que demain sera un jour historique pour la collectivité chinoise et tous les Canadiens. Le premier ministre et le gouvernement respecteront leur promesse électorale. Des excuses seront présentées à la Chambre et nous ferons les aveux qui s'imposent.
Le gouvernement confirmera-t-il qu'il étendra immédiatement les programmes pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves de tous les anciens combattants peu importe le moment du décès, comme indiqué dans une lettre envoyée à Joyce Carter en octobre dernier?
The question cites a specific letter from October of last year attributed to the Prime Minister making a commitment to immediately extend the veterans independence programs for all widows of all veterans regardless of the time of death, and asks the government to confirm this specific commitment to a named individual.
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Mr. Speaker, in October of last year a letter was sent to Joyce Carter, who is a widow of a war veteran in Cape Breton. In the letter the Prime Minister states that a Conservative government would immediately extend the veterans independence programs for all widows of all veterans regardless of the time of death. However, we hear from Veterans Affairs Canada that may not be so. I want to give the Prime Minister and the government an opportunity to look at the camera, talk to Joyce Carter through the media and tell her that we will immediately extend the VIP program for all widows of all veterans regardless of the time of death.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en octobre dernier, une lettre a été envoyée à Joyce Carter, veuve d'un ancien combattant au Cap-Breton. Dans cette lettre, le premier ministre affirme qu'un gouvernement conservateur étendrait immédiatement le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves de tous les anciens combattants, indépendamment de la date de leur mort. Toutefois, nous apprenons d'Anciens Combattants Canada que cela ne sera pas nécessairement le cas. Je veux donner au premier ministre et au gouvernement une occasion de regarder la caméra, de s'entretenir avec Joyce Carter par l'intermédiaire de ce média et de lui dire que nous allons immédiatement étendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves de tous les anciens combattants, indépendamment de la date de leur mort.
Le ministre a précisé que la lettre n'avait pas été rédigée par le premier ministre, a cité des dépenses supplémentaires de 350 millions de dollars et a mentionné un examen des soins de santé en cours qui orienterait les améliorations futures pour les anciens combattants et leurs familles, y compris les veuves.
The minister disputes authorship of the letter and cites $350 million in additional spending and a health care review, but does not directly confirm or deny the specific commitment to immediately extend the VIP program for all widows of all veterans regardless of the time of death.
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Mr. Speaker, the first thing we want to clarify is that the letter was not written by the Prime Minister. In terms of the Department of Veterans Affairs, we will be spending an additional $350 million this year alone, which is $350 million more than the previous government. One of the first things I did as minister was to initiate a health care review. The information from that health care review will be the knowledge base that we will use as we move forward to continue to improve services for veterans and their families, and that includes widows.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, nous voulons bien préciser, en premier lieu, que la lettre n'a pas été écrite par le premier ministre. Le gouvernement va consacrer cette année 350 millions de dollars de plus au ministère des Anciens Combattants, 350 millions de dollars de plus que ce qu'avait prévu son prédécesseur. Une des premières choses que j'ai faites en ma qualité de ministre a été de lancer un examen des soins de santé. Nous nous fonderons sur les informations recueillies grâce à cet examen afin de continuer d'améliorer les services destinés aux anciens combattants et à leurs familles, y compris aux veuves.
Le ministre des Affaires étrangères s'engagera-t-il auprès du groupe de contact d'urgence de l'ONU et de la mission de maintien de la paix de l'UA concernant la crise en Somalie, étant donné que le Canada était absent d'une récente réunion d'urgence du groupe de contact de l'ONU?
The question cites a specific UN contact group emergency meeting Canada missed and makes a specific ask (engagement with the UN emergency contact group and the AU peacekeeping mission), grounded in the fact that Somali transitional government ministers hold Canadian passports.
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Mr. Speaker, last week Canada was missing in action at a UN contact group emergency meeting on the crisis in Somalia, which did not meet about the drought but about the looming civil war. The Somali transitional government has 17 ministers and parliamentarians with Canadian passports and hundreds of Somali Canadians are volunteering on the ground. The Conservatives have abandoned them and have missed a chance to show international peace building leadership. Civil war and famine are at Somalia's gates. Will the foreign minister at least engage with the UN emergency contact group and the AU peacekeeping mission?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada n'était pas présent à une réunion d'urgence du groupe de contact sur la Somalie auprès de l'ONU portant non pas sur la sécheresse qui sévit dans ce pays, mais sur la guerre civile qui se profile à l'horizon. Le gouvernement somalien provisoire compte 17 ministres et autres parlementaires qui détiennent des passeports canadiens, et des centaines de Canadiens d'origine somalienne font du bénévolat sur le terrain. Les conservateurs les ont abandonnés et ont raté l'occasion d'assurer sur la scène internationale un leadership en matière d'édification de la paix. La guerre civile et la famine sont aux portes de la Somalie. Le ministre des Affaires étrangères va-t-il au moins nouer le dialogue avec le groupe de contact sur la Somalie et la mission de maintien de la paix de l'Union africaine?
Le ministre a déclaré que le Canada a appelé à un cessez-le-feu, exhorté toutes les parties à respecter le droit international et à protéger les travailleurs humanitaires, demandé la fin de l'occupation d'un hôpital géré par la Société du Croissant-Rouge somalien, et affirmé que le Canada continuera d'aider la Somalie en coordination avec ses partenaires internationaux.
The minister offers general statements about calling for a ceasefire and urging respect for international law and mentions the Somali Red Crescent Society hospital, but does not directly address whether Canada was absent from the UN contact group emergency meeting or commit to engaging with the UN emergency contact group and the AU peacekeeping mission.
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Mr. Speaker, Canada is, of course, engaged in this process. We called immediately for a ceasefire and we urged all parties to fully respect their obligations under international law, including the full protection for aid workers and their safe and unimpeded access to the needs of the people of Somalia. We have also called for an end to the occupation of a major hospital operated by the Somali Red Crescent Society. Canada has been there. We have been involved. We will continue to do so and continue to aid this wartorn country. We will continue to do as much as we can in concert with other international partners.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le Canada participe au processus. Nous avons demandé immédiatement un cessez-le-feu et nous avons exhorté toutes les parties à respecter pleinement leurs obligations en vertu du droit international, notamment l'obligation de protéger les travailleurs humanitaires et d'assurer que ceux-ci ont un accès sûr et libre aux populations dans le besoin. Nous avons aussi demandé que l'on mette fin à l'occupation d'un grand hôpital exploité par la société du Croissant-Rouge en Somalie. Le Canada est présent en Somalie. Nous sommes sur le terrain. Nous continuerons d'y être présents et d'aider ce pays déchiré par la guerre. Nous continuerons de faire tout ce qu'il est en notre pouvoir de faire de concert avec nos partenaires internationaux.