Résumé de la séance
- Une officière canadienne a été tuée au combat contre les forces talibanes en Afghanistan, annoncé par le premier ministre durant la période des questions; un vote sur la prolongation de la mission canadienne en Afghanistan était prévu ce soir-là.
- Le gouvernement a subi des pressions soutenues des libéraux, du Bloc québécois et du NPD pour respecter le vote majoritaire de la Chambre de la veille exigeant que le Canada atteigne ses objectifs du Protocole de Kyoto, que le premier ministre et la ministre de l'Environnement ont refusé d'accepter.
- Le gouvernement a annoncé la fin du registre des armes d'épaule, tout en maintenant le registre des armes de poing et d'autres contrôles sur les armes à feu; le ministre de la Sécurité publique a indiqué qu'il consulterait le ministre du Québec et la Sûreté du Québec sur la mise en oeuvre.
- Les membres de l'opposition ont remis en question la reddition de comptes du gouvernement concernant la commission des nominations publiques, après que le premier ministre a retiré entièrement la commission à la suite du rejet de Gwyn Morgan par le comité.
- Le différend sur le bois d'oeuvre a suscité des échanges vifs, les libéraux accusant le gouvernement d'avoir abandonné les gains obtenus dans le cadre de l'ALENA; le ministre du Commerce international a défendu l'entente négociée comme protégeant la souveraineté canadienne et la stabilité de l'industrie forestière.
- Des rappels au Règlement ont été soulevés à la fin de la séance concernant la question de savoir si le premier ministre avait cité un document du Cabinet durant la période des questions sans le déposer, et au sujet des commentaires de la ministre de l'Environnement sur la conduite du porte-parole du NPD en matière d'environnement à Bonn.
Le ministre de la Sécurité publique a pris un engagement précis et consigné de consulter le ministre du Québec, et a confirmé que le gouvernement maintiendrait le registre des armes de poing, les exigences d'entreposage sécuritaire, la formation sur la sécurité, les vérifications des antécédents judiciaires par la police et la liste des armes prohibées et à autorisation restreinte, tout en abolissant le registre des armes d'épaule.
Martin sharply corrects the minister's answer, distinguishes Kandahar from Afghanistan as a whole, and repeats the specific financial ask with urgency about troop safety — a precise, accountable follow-up.
Lorsqu'on lui a demandé directement s'il avait déjà décidé de prolonger la mission en Afghanistan indépendamment du vote — rendant ainsi le vote sans signification — ou si la Chambre méritait des semaines de débat sur une question aussi grave, le premier ministre n'a répondu à aucune des deux questions et a plutôt attaqué le Parti libéral pour avoir envoyé des troupes en Afghanistan.
Questions sans réponse
- Stéphane Dion a demandé si le premier ministre avait déjà décidé de prolonger la mission en Afghanistan indépendamment du résultat du vote de ce soir — cette question n'a jamais reçu de réponse.
- Keith Martin a demandé précisément combien d'argent l'ACDI investirait à Kandahar au cours des deux prochaines années avec la prolongation proposée de la mission — la ministre a refusé de fournir un chiffre propre à Kandahar.
- Raymonde Folco a demandé si le premier ministre s'engagerait à ce que la Chambre et le Comité permanent de la défense nationale soient régulièrement informés de la situation militaire et humanitaire en Afghanistan — aucun engagement précis n'a été pris.
- Maria Minna a demandé si le premier ministre maintenait sa position de 1998 selon laquelle l'équité salariale était « a rip-off » pour les contribuables et si le gouvernement déposerait une nouvelle loi sur l'équité salariale avant la fin de 2006 — aucune des deux questions n'a été abordée.
- Irwin Cotler a demandé pourquoi le gouvernement a annoncé une amnistie et une non-poursuite concernant le registre des armes d'épaule alors que la loi existante était toujours en vigueur, plutôt que de se présenter devant le Parlement pour modifier la loi — le ministre de la Sécurité publique n'a pas abordé le fond constitutionnel ou procédural de cette contestation.
Graham a informé la Chambre du décès d'un soldat canadien en Afghanistan et a invité le premier ministre à commenter.
The question is more of a solemn invitation to comment than a pointed accountability ask, but it serves a genuine parliamentary function in a specific factual context.
Texte source
Mr. Speaker, it is with great sadness that members of the House will have learned that today a Canadian soldier died in Afghanistan. I would like on behalf of our party and I believe all members of the House to express our deepest sympathies to her family and friends. Nous regrettons naturellement cette mort tragique. Je demande au premier ministre s'il désire faire un commentaire à ce sujet.
Harper a confirmé qu'une officière avait été tuée au combat contre les forces talibanes, que le conjoint était en cours de notification, et a réaffirmé son soutien à la mission.
Harper directly addressed the casualty, provided available details about the fallen soldier, and reflected substantively on the mission's significance without deflecting.
Texte source
Mr. Speaker, I thank the Leader of the Opposition for his question. He is correct. Today we suffered a combat casualty in Afghanistan. I have the name of a female officer who was killed in combat action against Taliban forces. I am not at liberty to release the name. The next of kin, a husband, is being notified. These are always terrible tragedies. I do not know if this is a first female combat death. It is certainly not a first that we ever want to celebrate, but it does underscore the tremendous courage that our young men and women show in our theatre. I believe they have the right at all times to know that those of us who send them into combat stand behind their mission.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de sa question. Il a raison. Un de nos soldats est tombé au combat aujourd'hui en Afghanistan. J'ai le nom de cette militaire qui a perdu la vie en combattant les forces talibanes, mais je ne suis pas libre de le diffuser jusqu'à ce qu'on ait avisé son plus proche parent, en l'occurrence son mari. Ce sont toujours de terribles tragédies. Je ne sais pas si c'est la première fois qu'une femme membre de nos forces armées meurt au combat. Ce n'est certainement pas une première que nous voulions jamais célébrer, mais cela montre bien le courage dont nos jeunes hommes et femmes font preuve dans ces circonstances. Je crois qu'ils ont le droit de savoir en tout temps que ceux d'entre nous qui les ont envoyés au combat appuient leur mission.
Graham a demandé si le premier ministre respecterait le vote majoritaire clair de la Chambre demandant au Canada d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto.
Graham cites the previous day's parliamentary vote and holds Harper to his own prior standard of respecting Parliament's will, making a clear and specific ask.
Texte source
Monsieur le Président, hier, cette Chambre a exprimé clairement sa volonté au sujet de la politique environnementale du Canada. Une majorité importante d'élus du peuple canadien ont demandé au premier ministre de veiller à ce que le Canada atteigne les objectifs établis en vertu du Protocole de Kyoto. Lorsque l'actuel premier ministre était assis à ma place, il demandait continuellement au gouvernement de respecter la volonté du Parlement. Le fera-t-il dans ce cas aussi?
Harper a dit que le gouvernement entendait entreprendre de vraies actions, critiquant les libéraux d'avoir accepté des cibles sans plan, sans répondre à la question sur le respect du vote.
Harper deflected by attacking the previous Liberal government's failure to act on Kyoto rather than addressing whether he would respect the majority vote.
Texte source
Monsieur le Président, le gouvernement est clair depuis longtemps: nous avons l'intention de respecter nos engagements électoraux. Il est malheureux que l'ancien gouvernement ait accepté des cibles, mais qu'il ait refusé de faire des efforts pour les atteindre. Il est facile pour les partis de l'opposition de voter pour des sentiments. Toutefois, un gouvernement doit avoir des plans et entreprendre des actions. Et nous avons l'intention de réaliser de vraies actions.
Graham a demandé comment le mépris du premier ministre envers le vote sur Kyoto et le rejet de la commission des nominations pouvait donner confiance que le vote de ce soir sur l'Afghanistan aurait des conséquences.
The question weaves together multiple issues — minority Parliament behaviour, the appointments commission rejection, and the Afghanistan vote — making it compound and rhetorically charged rather than sharply focused.
Texte source
Mr. Speaker, you and all members of the House will recall that during the previous election, the current Prime Minister assured Canadians who were concerned by the extreme views of his caucus that he be held in check by a minority Parliament. The Prime Minister wanted to work with all parties in this minority Parliament, he claimed. But the Prime Minister has no intention of respecting yesterday's vote on the environment. His commitment to accountability was jettisoned when his choice to head the appointments commission was rejected because he was one of his bagmen. How does that give the members of the House any confidence about the consequence of tonight's vote on Afghanistan?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, vous et tous les députés vous souviendrez que, durant la dernière campagne électorale, le premier ministre actuel a donné aux Canadiens inquiets des opinions radicales de son caucus l'assurance qu'il serait tenu en échec en raison de son statut de gouvernement minoritaire. Le premier ministre se disait prêt à travailler avec tous les partis durant la présente législature. Par contre, il n'a aucunement l'intention de respecter le vote d'hier sur l'environnement. Son engagement à l'égard de la reddition de comptes en a pris un coup lorsque la personne qu'il avait choisie pour diriger la commission des nominations publiques a été rejetée parce qu'il s'agissait d'un de ses agents de financement. Comment cela peut-il donner aux députés un sentiment de confiance en ce qui a trait aux conséquences du vote de ce soir sur l'Afghanistan?
Harper a défendu le rejet de ce qu'il appelait le meilleur PDG du Canada pour la commission des nominations et a attaqué le bilan libéral, sans traiter de l'Afghanistan.
Harper pivoted entirely to defending Gwyn Morgan and attacking the Liberal appointments record, ignoring the question about the Afghanistan vote's consequence.
Texte source
Mr. Speaker, actions do have consequences. The vote yesterday to reject Canada's most outstanding CEO who was willing to provide his services to the Government of Canada for $1 a year is an action that has consequences. I can understand why the party opposite would not want to clean up the appointments process given the kind of scandals it ran when it was in office. This party will go ahead and do the job itself.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout geste a des conséquences. Le vote d'hier qui a conduit au rejet du PDG le plus respecté dans notre pays, qui était disposé à offrir ses services au gouvernement du Canada pour 1 $ par année, est un geste qui a des conséquences. Je peux comprendre pourquoi le parti d'en face ne veut pas qu'on fasse le ménage dans le processus de nomination compte tenu du genre de scandales qu'on a vus lorsqu'il était au pouvoir. Notre parti va faire lui-même le travail.
Dion a demandé pourquoi le premier ministre avait opéré une volte-face, passant du refus d'un vote parlementaire sur des engagements déjà pris à la convocation d'un tel vote, en citant les propres paroles de Harper.
Dion cites two specific on-the-record statements by the Prime Minister — one from two months prior and one from the previous week — that directly contradict each other on holding parliamentary votes on Afghanistan, making a precise accountability ask.
Texte source
It was not a cellphone, Mr. Speaker. Just two short months ago, the Prime Minister was adamant that he would not support a parliamentary vote on extending Canada's mission to Afghanistan. He said, “We are not going to have votes on commitments already made”. Il y a une semaine, à une question du député de Laurier—Sainte-Marie, le premier ministre a déclaré: « [...] nous nous sommes engagés à tenir des votes sur de nouveaux engagements. Nous sommes déjà en Afghanistan. » Pourquoi cette volte-face si soudaine du premier ministre?
Traduction du Hansard: Ce n'était pas un téléphone portable, monsieur le Président. Il y a tout juste deux mois, le premier ministre affirmait catégoriquement qu'il ne serait pas en faveur d'un vote au Parlement sur la prolongation de la mission du Canada en Afghanistan. Il a déclaré: « Il n'y aura pas de vote sur des engagements déjà pris ». A week ago, in response to a question by the member for Laurier—Sainte-Marie, the Prime Minister said, “—we committed ourselves to holding votes on new commitments. We are already in Afghanistan”. Why this sudden about face by the Prime Minister?
Harper a dit qu'il avait depuis longtemps exprimé le désir de tenir des votes sur des engagements militaires, et a accusé l'opposition de manquer de leadership.
Harper did not explain the apparent contradiction between his two quoted statements, instead claiming a longstanding desire for votes and attacking Liberal leadership.
Texte source
Monsieur le Président, j'exprime le désir, depuis longtemps, de tenir des votes sur des engagements militaires. Il est malheureux qu'un tel vote n'ait pas eu lieu il y a longtemps. Tous les partis de cette Chambre étaient d'accord, hier, avec le vote et avec cette procédure. Maintenant, ils commencent à se plaindre. Il n'y a pas de leadership là-bas.
Dion a demandé si le premier ministre avait déjà pris la décision de prolonger la mission, soutenant que si oui, le vote n'avait pas de sens, et sinon, la Chambre méritait des semaines de discussion.
Dion poses a pointed binary — either Harper has already decided and the vote is meaningless, or he has not and the House deserves weeks of debate — pressing the Prime Minister to commit to one of two clear positions.
Texte source
Monsieur le Président, on demande au premier ministre d'être digne de sa fonction. On parle d'un enjeu extrêmement grave. Il a décidé soudainement d'avoir un vote en cette Chambre, sans qu'il y ait eu de débat sur un sujet aussi grave dans un temps respectable pour cette Chambre. Alors, de deux choses l'une: ou il a déjà pris la décision et il est déterminé à prolonger la mission quel que soit le vote de la Chambre — et alors le vote n'a pas de signification —, ou il n'a pas pris la décision et, à ce moment-là, la Chambre a le droit d'avoir des semaines de discussions sur un enjeu aussi important. A-t-il pris ou non la décision?
Harper a reproché au Parti libéral d'avoir envoyé et maintenu des troupes en Afghanistan et a déclaré que c'était le devoir des libéraux d'appuyer les troupes, sans répondre à la question.
Harper ignored the binary entirely and attacked the Liberal Party for having sent troops to Afghanistan in the first place, not addressing the question of whether a decision had been made.
Texte source
Monsieur le Président, le Parti libéral a envoyé nos troupes en Afghanistan il y a plus de quatre ans. Il a gardé les troupes là. Les troupes sont là et sont là pour le long terme. C'était leur décision. Le Parti libéral n'a pas besoin de temps pour décider de sa position. C'est le devoir du Parti libéral d'appuyer nos troupes dans cette campagne militaire.
Duceppe a demandé si le premier ministre, à la tête d'un gouvernement minoritaire élu avec seulement 36 % des voix, reconnaissait son devoir de mettre en oeuvre la motion adoptée par la Chambre exigeant un plan Kyoto d'ici le 15 octobre 2006.
Duceppe cites the specific Bloc québécois motion adopted the previous day, names the October 15, 2006 deadline it contained, and asks directly whether the Prime Minister will implement the will of the House as a minority government.
Texte source
Monsieur le Président, hier, la Chambre des communes a adopté une motion du Bloc québécois qui somme, notamment, le gouvernement de rendre public d'ici le 15 octobre 2006 un plan permettant d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. À la tête d'un gouvernement minoritaire élu avec seulement 36 p. 100 des voix, le premier ministre a le devoir de mettre en oeuvre la volonté de la Chambre. Le premier ministre ne conviendra-t-il pas qu'il est de son devoir de respecter les décisions de la Chambre?
Harper a dit qu'il est facile pour des partis d'opposition sans pouvoir de voter pour des choses compliquées sans plan, et que son gouvernement entendait développer un plan et poser de vraies actions.
Harper dismissed the question with a general attack on opposition parties voting for complicated things without a plan, offering no answer on respecting the motion's deadline or requirements.
Texte source
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, c'est facile pour un parti d'opposition qui n'aura jamais le pouvoir de décider de dire qu'il est facile de voter pour des choses très compliquées sans un plan. Ce gouvernement a l'intention de développer un plan et de poser de vraies actions.
Duceppe a cité la propre déclaration de Harper du 11 mai 2005 affirmant que c'est le devoir du gouvernement de respecter les décisions de la Chambre, et a demandé s'il dit maintenant n'importe quoi pour ensuite faire le contraire.
Duceppe quotes Harper's own words from May 11, 2005 — that it is the government's duty to respect the decisions of the House of Commons — and asks directly whether Harper now contradicts his prior public commitment.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai un mandat tout autant légitime que le sien. Je reprenais les mots du premier ministre qui disait, le 11 mai 2005: « Il est du devoir du gouvernement de respecter les décisions de la Chambre des communes. » Dois-je comprendre qu'il était facile pour lui de dire n'importe quoi quand il était de ce côté-ci de la Chambre, de dire n'importe quoi en campagne électorale, et de faire le contraire aujourd'hui?
Harper a noté que les sondages indiquent que Kyoto est populaire et a accusé le Bloc de changer de position sur l'Afghanistan selon les sondages, affirmant que les pays indépendants ont besoin de leaders.
Harper pivoted to polling on Kyoto's popularity and attacked the Bloc's position on Afghanistan as poll-driven, entirely avoiding the quoted commitment.
Texte source
Monsieur le Président, évidemment, il y a des sondages qui indiquent que le Protocole de Kyoto est populaire. Je remarque que le Bloc québécois indique aujourd'hui — seulement aujourd'hui —, après quatre ans, un changement de position. Il s'oppose à notre action en Afghanistan parce que les sondages indiquent que cela n'est pas populaire. Les pays indépendants ont besoin de leaders, pas de sondeurs.
Bigras a demandé si le premier ministre allait revenir à la raison et réaffirmer l'appui du Canada aux objectifs du Protocole de Kyoto, soutenant que le futur plan risquait d'être un copier-coller du plan Bush basé sur le volontariat.
Bigras characterizes the government's future plan as a 'copier-coller du plan Bush' relying on voluntarism, then asks whether Harper will reaffirm support for Kyoto objectives — a compound ask with significant rhetorical framing.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre rejette Kyoto, et son futur plan pour contrer les gaz à effet de serre risque bien d'être un « copier-coller » du plan Bush, une approche qui séduit les pétrolières parce qu'elle n'impose aucune contrainte et mise sur le volontariat. Je demande au premier ministre s'il entend revenir à la raison, se mettre à l'écoute de ce que lui dit la population et réaffirmer, sans détour, l'appui du Canada aux objectifs du Protocole de Kyoto?
Ambrose a dit que le critique du Bloc devrait avoir honte de sa motion parce qu'elle entraînerait des pertes d'emplois massives au Québec et qu'il n'en avait pas expliqué les conséquences aux Québécois.
Ambrose did not address the characterization of the plan or the ask about Kyoto objectives, instead attacking the Bloc critic for not explaining the economic consequences of his motion to Quebeckers.
Texte source
Mr. Speaker, the critic for the environment should be embarrassed about the motion that he put before the House last week because it means for Quebec massive job losses and impacts the Quebec economy. He did nothing to explain to Quebeckers what his motion would actually entail and the consequences of exactly what he put forward.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le porte-parole en matière d'environnement devrait se sentir dans l'embarras en raison de la motion qu'il a présentée à la Chambre la semaine dernière, car elle va entraîner pour le Québec d'énormes pertes d'emplois et va avoir de grandes répercussions pour l'économie de cette province. Il n'a pas du tout expliqué aux Québécois les vraies conséquences de sa motion.
Bigras a demandé si le gouvernement adopterait une approche territoriale similaire à la stratégie contre les pluies acides et s'engagerait à donner l'argent au Québec pour qu'il applique lui-même les dispositions du Protocole de Kyoto.
Bigras draws a specific historical analogy to Canada's acid rain approach, references the prior day's Kyoto vote, and makes a concrete ask: commit to giving Quebec money to apply Kyoto provisions on its territory using a territorial approach.
Texte source
Monsieur le Président, bien au contraire, la motion votée hier recueille un large consensus au Québec. Dans les années 1980-1990, le Canada a lutté contre les pluies acides en misant sur l'approche territoriale. Cette stratégie a permis au Canada de dépasser ses objectifs internationaux. Dans la foulée du vote d'hier sur le Protocole de Kyoto, qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'adopter la même approche? Peut-il s'engager à donner l'argent au Québec, pour qu'il puisse appliquer lui-même les dispositions du Protocole de Kyoto sur son territoire?
Ambrose a dit qu'il ne s'agissait pas d'argent mais d'environnement, a cité le bilan libéral de milliards gaspillés alors que les émissions dépassaient les cibles de Kyoto de 35 %, et a accusé le député de ne pas se soucier de l'environnement.
Ambrose ignored the acid rain analogy and the specific ask about transferring money to Quebec, instead repeating the attack on Liberal spending waste and questioning whether the member cared about the environment.
Texte source
Mr. Speaker, this is not about money. This is about the environment. We have seen the Liberal record of billions of dollars in wasted money and we are 35% above our Kyoto targets. If the member actually cared about the environment and the future of Quebeckers, he would be working with us for a sensible approach instead of putting forward a motion that means shutting down the Quebec economy and doing nothing for the environment.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce n'est pas une question d'argent. Il s'agit de l'environnement. Nous avons vu les libéraux gaspiller des milliards de dollars et, malgré cela, nos émissions sont supérieures de 35 p. 100 aux objectifs de Kyoto. Si le député se souciait vraiment de l'environnement et de l'avenir des Québécois, il collaborerait avec nous à l'élaboration d'une approche raisonnable, au lieu de présenter une motion qui entraînerait l'effondrement de l'économie québécoise, sans faire quoi que ce soit pour l'environnement.
Layton a demandé pourquoi le premier ministre annulerait la commission des nominations — présentée comme une bonne idée — simplement parce que son candidat personnel, qui avait fait un discours controversé au Fraser Institute, n'avait pas obtenu le poste.
Layton raises a legitimate process concern about the appointments commission but frames it with rhetorical asides and crowd interaction interrupting the flow, blunting the accountability value of his actual question.
Texte source
Mr. Speaker, a lot of Canadians and members in the House welcomed the idea of having an appointments commission that would take a look at the whole process of how appointments are made. What we did not realize was that the Prime Minister thought that there was only one man out of the 32 million Canadians who was qualified to take this position. What we did not realize was that--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, bien des Canadiens et des députés s’étaient réjouis à l'idée que l’on demande à une commission de revoir le processus des nominations. Nous ne nous étions cependant pas rendu compte que, selon le premier ministre, un seul homme sur les 32 millions de Canadiens était compétent pour assumer cette tâche. Nous ne nous étions pas rendu compte que...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Mr. Speaker, in the face of this Canadians are rather shocked. Given that the House of Commons was not prepared to appoint the one man, someone who made quite a controversial speech to the Fraser Institute, the Prime Minister's favourite think tank, the question is, why would the Prime Minister decide to cancel a good idea just because his guy did not get the job?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les Canadiens sont choqués par tout cela. Étant donné que la Chambre des communes n'était pas prête à nommer ce candidat, lequel avait prononcé un discours particulièrement controversé devant le Fraser Institute — groupe de réflexion favori du premier ministre — la question qui se pose est de savoir si le premier ministre n’est pas revenu sur ce qui était une bonne idée uniquement parce que son favori n'a pas été retenu pour le poste.
Harper a dit que Gwyn Morgan avait été élu meilleur PDG du pays et dirigeait une équipe de cadres hautement qualifiés prêts à travailler gratuitement, mais que le comité avait soumis Morgan à une mascarade partisane, et qu'il ne demanderait à personne d'autre de comparaître.
Harper defended Morgan's credentials and characterized the committee hearing as a buffoonish partisan show, but did not explain why he was cancelling the entire commission rather than finding another candidate.
Texte source
Mr. Speaker, Gwyn Morgan was voted the top CEO in the country. He brought forward with him a team of highly qualified executives, people from different partisan backgrounds, all of whom were willing to work to clean up the appointments process in this country for nothing, absolutely free to the taxpayers of Canada. Mr. Morgan, instead of having an examination of his credentials, was treated to a buffoonish show of partisan behaviour at the committee. No quality person is going to go before that committee again for such an appointment and this Prime Minister is not going to ask anyone to do it.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, Gwyn Morgan a été désigné par ses pairs comme le PDG le plus respecté au pays. Il avait proposé de se faire appuyer par une équipe de cadres très compétents, des gens de différentes allégeances politiques tous disposés à assainir le processus des nominations au Canada et cela sans qu'il en coûte un sou aux contribuables. Plutôt que d'être soumis à un examen de ces compétences par le comité, M. Morgan a été la victime d'une véritable bouffonnerie partisane. Plus personne n’aura à subir un tel traitement pour ce genre de nomination et le premier ministre que je suis n’invitera plus personne à le faire.
Layton a demandé si le premier ministre respecterait le vote de la Chambre ce soir sur le déploiement des troupes en Afghanistan, étant donné son habitude de ne pas respecter les votes sur l'environnement et la commission des nominations.
Layton draws a pointed contrast between Harper's deference to the CEO vote versus his disregard for House of Commons votes, culminating in a direct and answerable question about whether tonight's Afghanistan vote will be respected.
Texte source
Mr. Speaker, I am beginning to understand it now. Votes for the best CEO by whomever casts those votes is respected by the Prime Minister, but a vote in the House of Commons to respect international engagements on the environment is not respected by the Prime Minister. A vote in this place that would reject his personal choice for the appointments commission would not be respect by him. This afternoon and this evening, when there is a vote in the House on the deployment of troops in Afghanistan, is he going to respect that vote or is he just going to say, “It's my way or the highway and just get used to it”?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je commence à tout comprendre. Le premier ministre respecte le suffrage exprimé par je ne sais qui pour élire le meilleur PDG, mais pas le vote tenu à la Chambre relativement aux engagements internationaux du Canada en matière d'environnement. Il ne respecte pas non plus le vote contraire à son choix personnel dans le cas de la présidence de la commission des nominations. Cet après-midi et ce soir, quand nous voterons sur la question du déploiement des troupes canadiennes en Afghanistan, va-t-il respecter le choix des députés ou va-t-il simplement nous dire: « c'est moi qui ai le dernier mot, et vous n'avez qu'à vous y faire ».
Harper a confirmé que la commission des nominations n'irait pas de l'avant avec l'équipe de Morgan, puis a cité la déclaration du critique du NPD en affaires étrangères le dimanche appuyant la mission pour souligner l'incohérence du NPD.
Harper confirmed consequences for the Morgan appointment but deflected on Afghanistan by citing the NDP foreign affairs critic's Sunday statement supporting the mission, implying NDP inconsistency rather than directly committing to respect the vote's outcome.
Texte source
Mr. Speaker, I am clear the vote has consequences. We are not proceeding with Mr. Morgan and his team on the public appointments commission. In terms of Afghanistan, on Sunday the foreign affairs critic of the NDP said, “It's not a question of should we be in Afghanistan. Yes, we should; we need to be - we need to be in [for] the long haul...”. And yet today members of the NDP say they will vote against it, so maybe I will just wait a few days and we will get a different position from the NDP.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis conscient des conséquences de ce vote et je précise que M. Morgan et son équipe ne seront pas engagés pour s'occuper de la commission des nominations publiques. Pour ce qui est de l'Afghanistan, pas plus tard que dimanche, le porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères déclarait, et je cite: « La question n'est pas de savoir si nous devrions être en Afghanistan ou pas. Bien sûr que nous le devons; il le faut, et nous allons devoir y rester aussi longtemps que nécessaire. » Et voilà qu'aujourd'hui les députés du NPD nous disent qu'ils se prononceront contre la motion. Je devrais peut-être attendre quelques jours de plus pour qu'ils changent à nouveau d'avis.
Martin a demandé à la ministre de la Coopération internationale de dire à la Chambre combien d'argent l'ACDI investirait spécifiquement à Kandahar au cours des deux prochaines années si la mission est prolongée.
Martin asks a specific financial question — how much money CIDA will invest in Kandahar over the next two years — grounded in a substantive concern about the adequacy of briefings before the vote.
Texte source
Mr. Speaker, the Prime Minister is demanding that Parliament make an important decision on sending our troops into harms way for another two years without an opportunity to get briefings from foreign affairs, CIDA and defence, so we can make a decision based on the facts. This is utterly irresponsible. Aid is critically important for the success of the superb job our troops are doing in Afghanistan. Will the Minister of International Cooperation tell the House how much money CIDA is going to invest in Kandahar over the next two years?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le premier ministre demande au Parlement de prendre une décision importante sur la poursuite, pendant deux autres années, d'une mission dangereuse pour nos militaires. Or, nous n'avons pas eu la chance d'obtenir des séances d'information de la part des Affaires étrangères, de l'ACDI et de la Défense, afin que nous puissions prendre une décision fondée sur les faits. C'est tout à fait irresponsable. L'aide humanitaire est d'une importance critique pour que le magnifique travail que font nos militaires en Afghanistan puisse être couronné de succès. La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire à la Chambre combien l'ACDI est prête à investir à Kandahar au cours des deux prochaines années?
Verner a dit que le gouvernement s'était engagé à verser 100 millions de dollars pour 2006-2007 et encore 100 millions pour les deux prochaines années pour l'aide, le développement et la pauvreté en Afghanistan.
Verner provided a specific dollar figure of $100 million for 2006-2007 and $100 million for the next two years, but for Afghanistan as a whole rather than specifically for Kandahar as asked.
Texte source
Monsieur le Président, pour l'année 2006-2007, le gouvernement s'est engagé à donner 100 millions de dollars afin de venir en aide à la population, au développement et à la pauvreté en Afghanistan. Lors des deux prochaines années, il s'agira encore de 100 millions de dollars.
Martin a pressé la ministre de préciser combien l'ACDI investirait spécifiquement à Kandahar — et non en Afghanistan dans son ensemble — au cours des deux prochaines années avec la prolongation proposée de la mission.
Martin sharply corrects the minister's answer, distinguishes Kandahar from Afghanistan as a whole, and repeats the specific financial ask with urgency about troop safety — a precise, accountable follow-up.
Texte source
Mr. Speaker, that is the budget for Afghanistan. It is not the budget for Kandahar where the bulk of our troops are, where the bulk of our troops are paying the price, and where their lives are on the line. This issue is critically important to the success of our troops on the ground in Kandahar and the minister knows this. Will the minister tell the House specifically, how much money will CIDA invest in Kandahar over the next two years with the extension of this proposed mission? Can she specifically tell us how much now?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, c'est là le budget pour l'ensemble de l'Afghanistan. Ce n'est pas le budget pour Kandahar, où se trouve la plus grande partie de nos troupes, où nos militaires souffrent le plus et où leur vie est en danger. Cette question est d'importance critique pour le succès de la mission de nos troupes à Kandahar, et la ministre le sait. La ministre peut-elle dire précisément à la Chambre combien l'ACDI investira à Kandahar au cours des deux prochaines années, si cette mission est prolongée? Peut-elle donner une réponse précise dès maintenant?
Verner a dit qu'il n'y a pas deux Afghanistan mais un seul, et que 100 millions de dollars annuellement jusqu'en 2011 iraient à l'ensemble de la population afghane, sans fournir de chiffre spécifique à Kandahar.
Verner declined to provide a Kandahar-specific figure, insisting there is only one Afghanistan and repeating the $100 million annual figure to 2011, which did not address the Kandahar-specific question.
Texte source
Monsieur le Président, pour notre gouvernement, la population afghane a besoin d'aide, tant à Kandahar que partout dans le pays. Il n'y a pas deux Afghanistan, il n'y en a qu'un seul. L'aide qui sera apportée à l'entière population afghane se chiffre à 100 millions de dollars annuellement, et ce, jusqu'en 2011.
Folco a demandé au premier ministre d'assurer à la Chambre et au Comité permanent de la défense nationale qu'ils seraient régulièrement informés de la situation militaire et humanitaire en Afghanistan.
Folco raises a legitimate concern about information access before the vote and makes a specific ask — assurance that the House and the Standing Committee on National Defence will be regularly briefed on military and humanitarian developments in Afghanistan.
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Monsieur le Président, il est très important que les Canadiens comprennent bien la nature de notre mission en Afghanistan. Les conservateurs nous pressent de prendre une position lors du vote de ce soir, même si nous n'avons accès qu'à une partie de l'information sur la prolongation de la mission. En plus, ce que nous savons nous vient non pas du gouvernement, mais des médias. Le premier ministre peut-il assurer aux Canadiens que cette Chambre et le Comité permanent de la défense nationale seront régulièrement informés de la situation militaire et humanitaire en Afghanistan?
Harper a décrit la prolongation comme le maintien des engagements libéraux pour deux ans de plus avec quatre ans d'aide humanitaire, avec un ajout : la demande du commandement général de la FIAS nécessitant un général haut gradé vers février 2008.
Harper described the specific additions to the mission — the ISAF command request requiring a senior general and support staff — but did not address the assurance about regular briefings that was actually asked.
Texte source
Monsieur le Président, c'est clair: notre gouvernement demande de prolonger les engagements de l'ancien gouvernement libéral de deux autres années et de prolonger de quatre années encore l'aide au développement humanitaire. Une addition est apportée à la mission militaire: le Canada demande le commandement général de la Force internationale d'assistance à la sécurité, qui exige le déploiement d'un général haut gradé et de personnes subalternes pour un an, probablement en février 2008. Il s'agit de la seule addition à notre mission militaire.
Folco a demandé pourquoi le premier ministre ne comprenait pas que la vie de nos soldats méritait une réflexion plus profonde que ce que permettait un débat de six heures avant de les engager pour deux ans de plus jusqu'en 2009.
Folco makes a pointed specific challenge — six hours of debate for a two-year troop commitment — asking why the Prime Minister does not understand that soldiers' lives deserve deeper reflection than a six-hour debate allows.
Texte source
Monsieur le Président, cette réponse est totalement inacceptable. Il est temps que le gouvernement commence à répondre aux questions que nous posons. Alors que le premier ministre veut engager nos soldats pour deux ans de plus, jusqu'en 2009, il ne nous permet que six heures de débat sur cette question. Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas que la vie de nos braves soldats canadiens mérite une réflexion plus profonde que ce que nous permet un débat de six heures?
Harper a dit que tout député libéral qui voterait contre la prolongation ou la complétion de leur mission serait déplorable et qu'il n'y avait pas d'excuse pour cela.
Harper ignored the substance of the debate-duration concern entirely and simply stated that any Liberal voting against the extension would be deplorable, offering no justification for the six-hour limit.
Texte source
Monsieur le Président, si n'importe quel député du Parti libéral veut voter contre un prolongement ou une complétion de leur mission, c'est déplorable. Il n'y a pas d'excuse pour cela.
Pourquoi le gouvernement n'attendrait-il pas les recommandations du Comité permanent de la défense nationale avant de prendre une décision finale sur la prolongation de la mission en Afghanistan?
Cites a specific committee resolution adopted the previous day and asks a clear, answerable procedural question about why the government would not wait for the Standing Committee on National Defence recommendations before making a final decision on the Afghanistan mission extension.
Texte source
Monsieur le Président, hier, le Comité permanent de la défense nationale a adopté une résolution qui demande d'étudier les divers aspects de la mission canadienne en Afghanistan, entre autres l'état des troupes et des équipements, la capacité du Canada de répondre à ses autres obligations internationales, afin de permettre à la Chambre de prendre une décision éclairée. Pourquoi le gouvernement n'attendrait-il pas les recommandations du Comité permanent de la défense nationale avant de prendre une décision finale relativement à la prolongation de la mission canadienne en Afghanistan?
Tout comité peut étudier ce qu'il veut, mais un vote sur l'Afghanistan était prévu le soir même, tel que convenu par tous les leaders parlementaires.
The minister acknowledges the committee's right to study what it wishes but does not explain why the government chose not to wait for its recommendations, instead simply stating the vote was agreed to by all House leaders.
Texte source
Mr. Speaker, as is its right, any committee of Parliament can decide to study anything it wants. We are having a vote tonight on Afghanistan, as agreed by all House leaders of all parties.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, tout comité parlementaire peut étudier tout ce qu'il veut. C'est son droit. Nous allons tenir un vote ce soir sur l'Afghanistan, comme convenu par les leaders parlementaires de tous les partis à la Chambre.
Compte tenu de sa propre déclaration passée selon laquelle le Parti libéral ne peut pas ignorer la volonté démocratique des députés élus, le premier ministre a-t-il déjà oublié ses engagements qui le distinguaient soi-disant des libéraux?
The question quotes the Prime Minister's own prior public statement about democratic will but frames the ask as a broad rhetorical challenge about whether Harper has already forgotten his commitments, making the accountability hook implicit rather than precise.
Texte source
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà déclaré ceci: « Le Parti libéral ne peut pas ignorer la volonté démocratique de députés élus, même si cette volonté ne correspond pas à son agenda politique. » Doit-on comprendre, de l'attitude du premier ministre, que seulement quatre mois après son élection, il a déjà oublié les beaux engagements qui, soi-disant, le distinguaient des libéraux?
Le premier ministre a affirmé que le Bloc avait été d'accord avec les procédures du débat et du vote la veille, et a suggéré que le Bloc changeait continuellement de position sur l'Afghanistan.
The Prime Minister deflects by claiming the Bloc agreed to the debate procedures the previous day and mocks the Bloc for changing its position, without addressing the quoted commitment or the substance of the democratic-will argument.
Texte source
Monsieur le Président, je vais répéter en français la réponse que je viens de donner en anglais. Hier, le Bloc québécois était d'accord avec les procédures du débat et du vote. Aujourd'hui, il a une position différente. Je peux peut-être attendre quelques jours et le Bloc québécois aura encore changé sa position sur l'Afghanistan.
Son collègue québécois ayant demandé qu'il revienne sur sa décision et laisse le registre en place, le ministre entend-il répondre favorablement à cette demande du gouvernement québécois?
The question references a specific announced change to the firearms registry and a specific request from the Quebec government, asking a clear yes-or-no accountability question about whether the minister will respond favourably to that request.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique vient d'annoncer qu'il modifie le registre des armes à feu et que les armes de chasse ne seront plus dans ce groupe.
Oh, oh!
Monsieur le Président, son collègue québécois vient de demander qu'il revienne sur sa décision et qu'il laisse le registre en place. Le ministre entend-il répondre favorablement à cette demande du gouvernement québécois?
Le ministre a confirmé avoir reçu un appel du bureau du ministre québécois, s'est engagé à consulter les provinces et a énuméré les mesures de contrôle des armes maintenues, dont le registre des armes de poing, l'entreposage sécuritaire, les vérifications des antécédents et la formation sur la sécurité.
The minister confirms he received a call from the Quebec minister's office, commits to consulting the provinces, and lists retained measures, but does not directly answer whether he will respond favourably to the specific request to leave the registry in place.
Texte source
Monsieur le Président, mon bureau et moi avons reçu avec plaisir un appel du bureau du ministre de la belle province de Québec. Je peux lui dire que nous allons consulter les provinces. De plus, je peux assurer le ministre que nous continuerons d'exiger l'entreposage sécuritaire des armes à feu, une formation sur la sécurité, la vérification des antécédents judiciaires par la police et le registre des armes de poing. En outre, je vais consulter le ministre.
Le gouvernement entend-il proposer au gouvernement du Québec que la Sûreté du Québec assume la responsabilité du registre en territoire québécois avec un transfert des budgets correspondants, étant donné que la SQ croit à la nécessité du Programme canadien de contrôle des armes à feu?
The question raises a specific governance proposal — having the Sûreté du Québec assume registry management in Quebec territory with corresponding budget transfers — and grounds it in the announced RCMP responsibility change, making it a focused and substantive ask.
Texte source
Monsieur le Président, le ministre annonce également que la GRC serait dorénavant responsable de la gestion du registre. Le gouvernement entend-il proposer au gouvernement du Québec que la Sûreté du Québec assume cette responsabilité en territoire québécois avec un transfert des budgets correspondants, d'autant plus que la Sûreté du Québec, elle, croit à la nécessité du Programme canadien de contrôle des armes à feu et qu'elle est sous la responsabilité d'un ministre qui y croit aussi?
Le ministre a confirmé que la consultation est exactement le processus, a indiqué qu'il consultera le ministre québécois et la Sûreté du Québec, et a affirmé être en faveur d'un contrôle efficace des armes à feu.
The minister confirms that consultation is exactly the process, says he will consult the Quebec minister and the Sûreté du Québec, and affirms support for effective firearms control, but gives no detail on budget transfers or formal commitment to the proposal.
Texte source
Monsieur le Président, c'est exactement le processus. Je vais consulter le ministre à ce sujet, parce que, bien sûr, la Sûreté du Québec a des idées, et je vais consulter ses représentants. Je suis pour — et nous sommes tous pour — un contrôle des armes à feu efficace.
Pourquoi le premier ministre ne défend-il pas les entreprises canadiennes et pourquoi a-t-il abandonné ce qu'elles avaient déjà gagné en vertu de l'ALENA, étant donné que deux grands groupes de l'industrie du bois d'œuvre ont intenté des poursuites contre les deux gouvernements?
The question references specific lawsuits filed by two major Canadian lumber industry groups against both governments and a NAFTA panel decision, with a reasonably clear ask about why the Prime Minister did not stand up for Canadian companies, though the framing is somewhat partisan.
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Mr. Speaker, two major Canadian lumber industry groups have filed lawsuits against both the Government of Canada and the government of the United States. They state that the two governments are preventing Canadian private industry from finalizing the decision of the NAFTA panel that has found that Canadian softwood is not subsidized. That decision should be final and recognized. All duties which have been collected must be returned. Why will the Prime Minister not stand up for Canadian companies and why did he give away what they had already won under NAFTA?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, deux importants groupes du secteur du bois d'oeuvre canadien ont engagé des poursuites contre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis. Ils font valoir que les deux gouvernements empêchent le secteur privé canadien d'appliquer la décision du groupe d'experts de l'ALENA, qui a déterminé que le secteur canadien du bois d'oeuvre n'est pas subventionné. Cette décision devrait être finale et reconnue. Tous les droits de douane prélevés devraient être remboursés. Pourquoi le premier ministre ne se porte-t-il pas à la défense des entreprises canadiennes et pourquoi a-t-il cédé ce qu'elles avaient déjà gagné en vertu de l'ALENA?
Le ministre a exhorté le député à expliquer à sa communauté que l'accord négocié apporterait stabilité, croissance de l'emploi, investissements et un avenir pour l'industrie du bois d'œuvre, sans aborder les poursuites ni la décision du tribunal de l'ALENA.
The minister does not address the lawsuits, the NAFTA panel decision, or the specific question of why the government acted as it did; instead he pivots to urging the member to defend the negotiated settlement to his community, answering a different question entirely.
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Mr. Speaker, the hon. member should be prepared to go to his community, where the softwood lumber industry has been on its back for the last five years, and say that he wants more years of litigation and that he wants to cast aside a negotiated settlement that will bring stability, job growth, investment and a sense of a future for the softwood lumber industry across Canada and in northern Ontario.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, que le député aille dire cela aux habitants de sa région, où le secteur du bois d'oeuvre est paralysé depuis cinq ans, qu'il leur dise qu'il veut que le conflit se prolonge pendant quelques années encore, qu'il veut écarter du revers de la main un règlement négocié qui assurera la stabilité, la croissance de l'emploi et des investissements et l'avenir du secteur du bois d'oeuvre de tout le Canada, y compris le Nord de l'Ontario.
Pourquoi une entreprise canadienne est-elle contrainte de poursuivre son propre gouvernement pour protéger ses droits en vertu de l'ALENA, alors que les États-Unis n'ont pas abandonné leurs litiges, que l'industrie paie encore 40 millions de dollars par mois en droits et que plusieurs entreprises sont au bord de la faillite?
The question cites a specific figure ($40 million a month in duties) and references ongoing U.S. litigation and capital financing pressures, but the rhetorical framing ('stab in the back') weakens its accountability value and the ask is implicit.
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Mr. Speaker, who does he think asked me to ask the question? It is absolutely shameful that a Canadian company needs to sue its own government to protect our legal rights. The United States has not yet abandoned any of its litigation. Our industries are still paying $40 million a month in duties. Many are totally tapped out of capital financing and on the brink of bankruptcy. It is another stab in the back.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, qui donc, selon lui, m'a demandé de poser cette question? Il est absolument honteux qu'une entreprise canadienne doive poursuivre son propre gouvernement pour faire respecter ses droits découlant de la loi. Les États-Unis n'ont pas encore renoncé à tout recours juridique. Nos entreprises doivent encore payer 40 millions de dollars par mois en droits de douane. Nombre d'entre elles n'ont plus un cent et sont au bord de la faillite. C'est un autre coup de couteau dans le dos.
Le ministre a suggéré que des avocats ont probablement inspiré la question, souligné les centaines de millions en honoraires juridiques, affirmé que l'accord sert l'industrie forestière ontarienne et indiqué que les droits juridiques n'ont pas été abandonnés, mais que seule la contestation extraordinaire a été suspendue.
The minister addresses the legal fees issue and makes a substantive claim that legal rights have not been given up and that the extraordinary challenge is merely suspended, partially engaging the question but not addressing the $40 million monthly duties figure or the bankruptcy concern.
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Mr. Speaker, I think the lawyers were probably the ones who got him to ask the question. Hundreds of millions of dollars have spent on legal fees in this action. This negotiated settlement was very much in the interests of the Ontario forest industry and the forest industry across the country. We have not given up our legal rights. We have merely suspended the extraordinary challenge. It can be continued, if this negotiation is not completed.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je pense que ce sont les avocats qui lui ont demandé de poser la question. Des centaines de millions de dollars ont été dépensés en frais judiciaires dans cette affaire. Le règlement négocié était largement dans l'intérêt du secteur forestier de l'Ontario et de celui du pays tout entier. Nous n'avons pas renoncé à nos droits découlant de la loi. Nous n'avons fait que suspendre la contestation extraordinaire. Nous pouvons la reprendre, si les négociations n'aboutissent pas.
Pourquoi le premier ministre et son ministre du Commerce international ont-ils tout approuvé et tout abandonné alors qu'un tribunal de l'ALENA s'apprêtait à confirmer que le bois d'œuvre canadien n'était pas sujet à des subsides, et que l'industrie doit maintenant poursuivre son propre gouvernement pour faire respecter l'ALENA?
The question references a specific NAFTA tribunal that was about to confirm Canadian softwood was not subject to subsidies and the fact that industry must now sue its own government, asking why the government capitulated, though the framing relies partly on 'capitulated' rhetoric.
Texte source
Monsieur le Président, un tribunal de l'ALENA s'apprêtait à confirmer que le bois d'oeuvre canadien n'était pas sujet à des subsides, juste avant que le gouvernement ne capitule devant les Américains. Maintenant, notre industrie doit poursuivre son propre gouvernement pour faire respecter l'ALENA. Au lieu d'accorder la priorité à l'industrie canadienne en lui donnant un poids juridique au sein de l'ALENA, le premier ministre et son ministre du Commerce international ont tout approuvé et tout abandonné. Pourquoi?
Le ministre a affirmé que les droits juridiques n'ont pas été abandonnés, que la politique forestière canadienne et la souveraineté ont été protégées, et que les États-Unis ont accepté de ne pas lancer de nouvelles mesures commerciales agressives, accusant l'opposition de faire de la politique partisane.
The minister repeats that legal rights have not been given up and claims protection of Canadian forest policy and sovereignty, and accuses the opposition of inviting a trade war, without addressing the specific NAFTA tribunal point or the lawsuits filed against the government.
Texte source
Mr. Speaker, as I said to the previous question, we have not given up our legal rights. We have negotiated a settlement. We have protected Canadian forest policy. We have, if anything, protected Canadian sovereignty. We have an agreement from the United States not to launch further aggressive trade actions. Those hon. members, with their cheap partisan politics, are inviting us to go back into a trade war, to go back into litigation, to go back into uncertainty, to go back into unemployment and to go back to destroying the softwood lumber industry.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, comme je l'ai dit en réponse à la question précédente, nous n'avons pas abandonné nos droits légaux. Nous avons négocié un règlement. Nous avons protégé les politiques forestières canadiennes. S'il y a bien une chose que nous avons faite, c'est protéger la souveraineté du Canada. Les États-Unis se sont engagés à ne plus prendre de mesures commerciales agressives. Ces députés-là, avec leurs politiques partisanes de bas étage, veulent nous replonger dans une guerre commerciale, remettre les gens au chômage et détruire l'industrie du bois d'oeuvre.
Pourquoi le gouvernement a-t-il vidé l'ALENA de sa substance et accordé 500 millions de dollars aux entreprises américaines pour qu'elles continuent de harceler les producteurs canadiens de bois d'œuvre, abandonnant les producteurs ontariens dans leur combat pour le respect du libre-échange?
The question cites a specific figure ($500 million given to American companies) and raises the specific concern of Ontario softwood producers being cut loose, but the 'butler to the U.S. industry' framing is highly rhetorical and dilutes the accountability value.
Texte source
Mr. Speaker, it was established some time ago that the minister knows nothing about partisan politics. Despite veiled threats to the provinces and industry, Ontario softwood producers have been cut loose in their fight to see free trade respected. It seems that the government is more interested in playing the role of butler to the U.S. industry than protecting Canadian jobs and ensuring our industry can compete in the future. Why did the government gut NAFTA and give $500 million to American companies to continue to harass Canadian softwood producers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le ministre a prouvé, il y a quelque temps, qu'il ne sait rien des politiques partisanes. Malgré les menaces voilées à l'endroit des provinces et de l'industrie, les exploitants du secteur du bois d'oeuvre ont été laissés à eux-mêmes dans le combat visant à faire respecter le libre-échange. On dirait que le gouvernement est plus enclin à jouer le rôle du serviteur de l'industrie américaine qu'à protéger les emplois canadiens et à assurer la compétitivité future de notre industrie. Pourquoi le gouvernement a-t-il vidé l'ALENA de son sens et donné 500 millions de dollars aux entreprises américaines afin qu'elles puissent continuer de harceler les producteurs canadiens de bois d'oeuvre?
Le ministre a affirmé que le gouvernement est déterminé à protéger et améliorer l'ALENA, et non à le détruire, que les droits juridiques n'ont pas été abandonnés et que le gouvernement redynamise l'ALENA et l'industrie du bois d'œuvre.
The minister does not address the $500 million figure, the Ontario softwood producers' situation, or the specific claim about gutting NAFTA; he simply asserts the government is protecting and improving NAFTA and re-energizing the softwood lumber industry.
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Mr. Speaker, I may not know much about partisan politics, but I think know a thing or two about softwood lumber. The government is dead set on protecting and improving NAFTA, not on destroying it. We have not given up our legal position. We are building on NAFTA. We are re-energizing NAFTA. We are re-energizing the softwood lumber industry in our country.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je ne suis peut-être pas un expert des politiques partisanes, mais j'en connais un bout sur le bois d'oeuvre. Le gouvernement est déterminé à protéger et à renforcer l'ALENA, pas à le détruire. Nous n'avons pas abandonné notre position sur le plan juridique. Nous renforçons l'ALENA. Nous lui donnons un deuxième souffle. Nous revitalisons l'industrie du bois d'oeuvre au Canada.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre de ses plans pour le registre des armes d'épaule, compte tenu de la condamnation par la vérificatrice générale du gaspillage et de la mauvaise gestion des libéraux?
This is a government-backbench softball setup referencing the Auditor General's report as a pretext to invite the minister to announce his plans, with no real accountability dimension.
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Mr. Speaker, yesterday we heard the Auditor General's condemnation of the Liberal waste and mismanagement in the long gun registry. The government is committed to addressing the issue of the registry. Today we delivered. Could the Minister for Public Safety tell the House his plans for the long gun registry?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier, la vérificatrice générale a dénoncé le gaspillage et la mauvaise gestion, par les libéraux, du registre des armes d'épaule. Le gouvernement s'est engagé à régler la question du registre. Aujourd'hui, nous avons tenu notre engagement. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il entend faire au sujet de ce registre?
Le ministre a annoncé le maintien du registre des armes de poing, de la liste des armes prohibées et à utilisation restreinte, des permis d'acquisition, des vérifications de sécurité et des exigences d'entreposage sécuritaire, tout en annonçant la fin du registre des armes d'épaule qui a coûté près de 1 milliard de dollars sans être efficace.
The minister provides substantive information about specific retained measures (handgun registry, prohibited and restricted weapons list, licensing, safety checks, safe storage) and states the long gun registry costing close to $1 billion will be ended, delivering real policy content.
Texte source
Mr. Speaker, again, I thank my colleague, the member for Yorkton—Melville, for his diligence on this file for years, keeping it before the public and showing us the importance of it. We want to do a number of things. We want to ensure that Canadians have effective gun control. That is why we are maintaining the handgun registry. That is why we are maintaining the list of prohibited and restricted weapons. That is why we still need to have a licence to acquire a firearm. That is why we are still requiring safety checks and that firearms be stored safety. When it comes to the long gun registry, which has cost close to $1 billion and has not been effective, we say it is time to put an end to that and get effective gun control for Canadians.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon collègue, le député de Yorkton—Melville, de suivre ce dossier depuis des années, d'en tenir la population au courant et de nous en souligner l'importance. Nous voulons prendre plusieurs mesures. Nous voulons nous assurer que les Canadiens bénéficient d'un contrôle efficace des armes à feu. C'est pourquoi nous maintenons le registre des armes de poing. C'est pourquoi nous maintenons la liste des armes prohibées et des armes à autorisation restreinte. C'est pourquoi il faudra toujours posséder un permis pour acquérir une arme à feu. C'est pourquoi nous exigeons toujours des vérifications de sécurité et l'entreposage des armes à feu en lieu sûr. En ce qui concerne le registre des armes d'épaule, qui a coûté près de 1 milliard de dollars et qui est inefficace, nous affirmons qu'il est temps de le supprimer et d'offrir aux Canadiens des mesures de contrôle efficaces des armes.
Étant donné que le Réseau action climat international a demandé à la ministre de réaffirmer les engagements du Canada à l'égard de ses cibles ou de se retirer de la présidence de la Convention de l'ONU, la ministre répondra-t-elle à cet appel?
The question references specific events in Bonn, cites a call from the International Climate Action Network for the minister to recommit to Canada's targets or step aside as chair, and raises a real accountability issue, but conflates this with a broad attack on 13 years of Liberal neglect.
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Mr. Speaker, the Minister of the Environment has once again embarrassed Canada on the international stage. In Bonn I witnessed the minister stand up and tell the world that Canada was going to cut and run on its commitments to do something about climate change. After 13 years of Liberal neglect, Canadians could be forgiven for thinking our reputation could not get any worse. Sadly, they were wrong. The International Climate Action Network has called on the minister to step up and recommit to Canada's targets or to step aside as chair of this UN convention.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la ministre de l’Environnement a, une fois de plus, embarrassé le Canada sur la scène internationale. À Bonn, j’ai vu la ministre se lever pour déclarer au monde entier que le Canada allait revenir sur son engagement à faire quelque chose contre les changements climatiques. Après 13 années de négligence de la part des libéraux, les Canadiens s’imaginaient, comme c’est normal, que nous n’avions plus grand-chose à perdre en ce qui concerne notre réputation. Malheureusement, ils se trompaient. L’International Climate Action Network a demandé à la ministre de s’engager de nouveau à atteindre les objectifs du Canada ou à démissionner de la présidence de cette conférence des Nations Unies.
La ministre a affirmé que ce sont les libéraux qui devraient être embarrassés en raison de 13 ans d'inaction et du fait que le Canada dépasse de 35 % ses cibles de Kyoto, et que la communauté internationale est bien au courant de ce bilan.
The minister does not address the International Climate Action Network's call, the specific events in Bonn, or Canada's targets; she deflects entirely to the Liberal record and the 35% above Kyoto targets figure, answering a different question.
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Mr. Speaker, the only people who have anything to be embarrassed about on this are the Liberals. After 13 years of no action on the environment, we are now at 35% above our Kyoto targets. The international community is well aware of that. What the member cannot handle is that I am actually telling the truth. When it comes to the Liberal record on the environment, the emperor has no clothes.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les seules personnes qui aient à se sentir embarrassées à ce sujet sont les libéraux. Après 13 années d’inaction sur le plan de l’environnement, nous avons dépassé de 35 p. 100 nos objectifs de Kyoto. La communauté internationale le sait parfaitement. Ce que le député ne peut pas supporter c’est que je dise la vérité. Les résultats des libéraux au chapitre de l’environnement nous rappellent l'histoire de l’empereur qui n’a pas de vêtements.
Le gouvernement acceptera-t-il l'aide offerte par l'ONU et s'engagera-t-il simplement à respecter les cibles climatiques du Canada, étant donné que tous les autres pays se sont rendus à Bonn avec un plan sauf le Canada, et qu'India et la Chine ont présenté de meilleurs plans?
The question makes a specific comparative claim that every other country went to Bonn with a plan and a commitment to meet their targets except Canada, and that India and China showed better plans, and asks whether the government will accept UN assistance, though the 'counselling' framing is rhetorically loaded.
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Mr. Speaker, the truth is the minister is running away from Canada's commitments when it comes to climate change. Every other country went to Bonn with a plan and a commitment to meet their targets, except Canada. India and China showed up with plans that were better than ours. The UN has offered its assistance for some counselling for the government, some help and assistance in finding out that it can actually meet its targets. Will the government simply just state the obvious, take the help it needs and receive the counselling that it so desperately wants?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, en réalité, la ministre est en train de rompre les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques. Tous les autres pays sont allés à Bonn avec un plan pour atteindre leurs objectifs, sauf le Canada. L’Inde et la Chine se sont présentées avec des plans meilleurs que les nôtres. Les Nations Unies ont offert leur aide au gouvernement, une assistance pour l’aider à voir qu’il peut, en fait, atteindre ses objectifs. Le gouvernement va-t-il simplement choisir la solution qui s’impose, accepter l’aide et les conseils dont il a désespérément besoin?
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
La ministre a affirmé que le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et le Canada ont tous pris exactement la même position à Bonn — qu'une évaluation du Protocole de Kyoto est nécessaire au cours des deux prochaines années avant de prendre de nouveaux engagements — et a accusé le député d'avoir semé la perturbation plutôt que d'être constructif.
The minister provides a specific factual counter-claim that Japan, New Zealand, Norway and Canada all took the exact same position — that an assessment of the Kyoto protocol is needed over two years before further commitments — which partially addresses the 'Canada alone' claim, though she does not address the UN assistance offer.
Texte source
Mr. Speaker, it is too bad we used taxpayer dollars and hosted the member to come all the way to Bonn, and he comes back with this rhetoric. What happened in Bonn is that Norway--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est regrettable que nous ayons dépensé l’argent des contribuables pour permettre au député de se rendre à Bonn et qu’il en revienne avec ce discours. Ce qui s’est passé à Bonn, c’est que la Norvège...
Mr. Speaker, it is unfortunate that the member did not use his time over there to be constructive. Instead, he meddled in things he should not have. If he actually got to the truth of what happened over there, he would know that--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il est regrettable que le député n’ait pas profité du temps qu’il a passé là-bas pour être constructif. Il s’est plutôt mêlé de choses qui ne le regardaient pas. S’il s’était vraiment intéressé à ce qui s’est passé là-bas, il saurait que...
Mr. Speaker, if the hon. member were truthful about what happened in Bonn, he would know that Japan, New Zealand, Norway and Canada have all taken the exact same position, and that is there needs to be an assessment of the Kyoto protocol over the next two years before any further commitments are made.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si le député était honnête à propos de ce qui s’est passé à Bonn, il saurait que le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et le Canada ont tous adopté la même position, à savoir qu’il faudra évaluer le protocole de Kyoto au cours des deux prochaines années avant de prendre de nouveaux engagements.
Étant donné que La Presse croit que le gouvernement commettrait « une terrible erreur » en mettant fin au registre et que Le Devoir affirme que les lacunes à corriger n'ont rien à voir avec la pertinence du registre confirmée par les policiers, le gouvernement entend-il tenir compte de ces voix?
The question cites two specific editorial sources (La Presse and Le Devoir) with direct quotes and frames an ask about whether the government will take into account these voices, but the framing as 'voices of the Canadian people' is diffuse and the ask is vague.
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Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique devrait tenir compte du fait que la majorité des Canadiens et un grand nombre d'éditorialistes sont en faveur du registre des armes à feu. Par exemple, La Presse croit que le gouvernement commettrait « une terrible erreur » en mettant fin au registre. Le Devoir croit que « les lacunes qu'il reste à corriger n'ont rien à voir avec la pertinence du registre, confirmée par ses utilisateurs: les policiers ». Le gouvernement entend-il tenir compte de ces voix du peuple canadien?
Le ministre a répondu en citant l'Association de police de Calgary et le chef de police de Toronto, qui a affirmé que le problème des armes à Toronto concerne essentiellement des armes illégales et que les modifications au registre n'auront pas d'impact significatif sur les efforts pour contrôler les gangs armés.
The minister does not address the cited editorials but counters with quotes from the Calgary Police Association and the Toronto chief of police on the ineffectiveness of the registry against illegal handguns, partially engaging the 'who supports what' debate without addressing the specific editorials cited.
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Mr. Speaker, any poll that would be done of Canadians asking if they want effective gun control and if they are tired of money being wasted on gun control that does not work, I think they would agree with that. Quoting editorialists is one thing. How about quoting some of the chiefs of police? The Calgary Police Association said today: Wiping the slate clean and not making responsible gun owners into criminals is a good start. The chief of police from Toronto said today: --we know the gun problem in Toronto is overwhelmingly a problem of illegal handguns. Gangsters who carry guns in the city of Toronto do not register those guns so any changes in the gun registry are not going to have a significant impact on our efforts to control the operation... Let us quote the police officers who are doing the work.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, si on sonde les Canadiens pour voir s'ils souhaitent un contrôle des armes à feu efficace et s'ils en ont assez de voir le gouvernement gaspiller de l'argent pour financer un régime de contrôle des armes à feu qui ne fonctionne pas, ils répondront oui. On peut bien citer des éditorialistes, mais qu'en pensent les chefs de police? L'association des policiers de Calgary a dit aujourd'hui: Un bon début serait de repartir à zéro et de ne pas transformer en criminels des propriétaires d'armes à feu responsables. Le chef de la police de Toronto a déclaré aujourd'hui: [...] nous savons que le problème des armes à feu à Toronto est surtout lié aux armes de poing illégales. Les bandits armés de la ville de Toronto n'enregistrent pas leurs armes et ainsi, des modifications au registre des armes à feu ne vont pas avoir une grande incidence sur nos efforts pour contrôler les activités [...] Citons les policiers qui font le travail.
Quels que soient les mérites du registre, pourquoi le gouvernement annonce-t-il une amnistie et une non-poursuite alors que la loi est toujours en vigueur — ce qui constitue un abus envers le Parlement et l'application régulière de la loi — plutôt que de se présenter devant le Parlement pour modifier la loi par un vote?
The question raises a specific and serious constitutional/parliamentary procedure concern — that announcing an amnesty and non-prosecution while the existing law is still in place constitutes an abuse of Parliament and due process — and asks why the government does not come before Parliament to change the law rather than acting by fiat.
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Mr. Speaker, I am quoting exactly what was said by the chair of the Canadian Association of Chiefs of Police and other law enforcement authorities. However, whatever the merits of the gun registry and the government's intention to kill it, the announcement of an amnesty and non-prosecution, while the existing law is still in place, is an abuse of Parliament and an abuse of due process. If the government wants to kill the registry, why not come before Parliament and seek to change the law? Why does the government act by fiat rather than parliamentary vote? Why does it presuppose that Parliament will in fact repeal the law? Why is there this affront to Parliament to due process--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je cite exactement ce qui a été déclaré par le président de l'Association canadienne des chefs de police et d'autres autorités policières. Cependant, peu importe les avantages du registre des armes à feu et l'intention du gouvernement de l'éliminer, l'annonce d'une amnistie et d'un refus de poursuivre les contrevenants pendant que la loi est toujours en vigueur est un acte de mépris à l'égard du Parlement et de l'application régulière de la loi. Si le gouvernement veut supprimer le registre, pourquoi ne présente-t-il pas au Parlement des modifications à la loi? Pourquoi le gouvernement prend-il des décisions arbitraires plutôt que de tenir un vote au Parlement? Pourquoi part-il du principe que le Parlement va abroger la loi? Pourquoi méprise-t-on ainsi le Parlement et l'application régulière de la loi...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
Le ministre a cité le rapport de la vérificatrice générale comme une condamnation du gouvernement précédent qui aurait caché les résultats et les sommes dépensées, et a cité l'ancien chef de police d'Ottawa et ex-président de l'Association canadienne des chefs de police accusant les libéraux d'avoir menti sur le respect du budget du registre.
The minister does not address the abuse of Parliament/due process argument, the amnesty announcement, or the specific procedural question at all; he pivots entirely to the Auditor General's report and quotes a former Ottawa police chief attacking the Liberals.
Texte source
Mr. Speaker, talking about coming before Parliament, the Auditor General has tabled her report and it was an incredible indictment of that former government hiding the results and hiding the money. If he wants to quote people and police chiefs, let me quote the former police chief in Ottawa, who was also the former chairman of the Canadian Association of Police Chiefs. He said this about the Liberals: I was assured by government -- it's on budget. They were lying. It bothers me. Those are the words of the former chief of police, not my words.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, puisque notre collègue parle de saisir le Parlement de la question, je tiens à préciser que, dans son dernier rapport, la vérificatrice générale reproche vivement à cet ancien gouvernement d'avoir caché les résultats et les dépenses. Si nous voulons citer des gens et des chefs de police, permettez-moi de citer l'ancien chef de police de la ville d'Ottawa, qui est également l'ancien président de l'Association canadienne des chefs de police. Il a dit ceci au sujet des libéraux: Le gouvernement m'a garanti qu'il n'y avait pas de dépassements de coûts. Les ministériels mentaient et cela me dérange. Ce sont les paroles de l'ancien chef de police et non les miennes.
Le premier ministre s'assurera-t-il que son ministre de l'APECA à temps partiel n'interviendra pas dans le processus d'embauche pour le poste de vice-président de l'APECA à l'Î.-P.-É., étant donné les allégations selon lesquelles la description de poste aurait été adaptée — notamment en la rendant unilingue anglais plutôt que bilingue — pour favoriser un agent politique du premier ministre conservateur?
The question cites a specific ACOA vice-president position, a specific salary of $135,000, and a specific allegation that the job description was tailored including being made English essential rather than bilingual to favour a particular candidate who is a political operative and employee of the Conservative premier, making it a reasonably grounded accountability question.
Texte source
Mr. Speaker, recently, ACOA advertised the position of vice-president for the province of P.E.I. It has become common knowledge that a political operative and employee of the Conservative premier may be handed the $135,000 job. In fact, it would appear the job description was tailored to ensure he gets it, including making the position only English essential, not bilingual, even though other positions reporting to the VP require bilingualism. This is not supposed to be a political appointment. It is a public service position. Will the Prime Minister ensure his part time ACOA minister will not interfere with the hiring process?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, récemment, l'APECA affichait le poste de vice-président pour l'Île-du-Prince-Édouard. On sait que ce poste, dont le traitement est de 135 000 $, est réservé à un homme politique, employé du premier ministre conservateur de la province. En fait, il semble que la description de fonctions ait été taillée sur mesure pour qu'il obtienne le poste. On y a notamment attribué l'exigence linguistique « anglais essentiel », même si tous les autres postes de vice-président exigent le bilinguisme. Cette nomination ne devrait pas être politique. Il s'agit d'un poste de fonctionnaire. Le premier ministre s'assurera-t-il que le ministre responsable à temps partiel de l'APECA ne s'ingèrera pas dans le processus de nomination?
Le ministre a esquivé la question avec une boutade affirmant qu'un conservateur peut accomplir à temps partiel ce que les libéraux n'ont pas réussi à faire, et a déclaré que le gouvernement ne prendrait pas de leçons sur les nominations partisanes de la part des libéraux.
The minister does not address the specific allegations about tailoring the job description, the bilingualism requirement, the $135,000 position, or the specific candidate; he deflects entirely with a quip about Conservative efficiency and a partisan attack on Liberal patronage.
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Mr. Speaker, as for being a part time ACOA minister, it just proves once again that a Conservative can do in part time what it takes Liberals not even to be able to accomplish. As far as patronage appointments, this minister and this government will not take lessons from a party of pork that took it to new levels every day when it was in government.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je suis peut-être le ministre à temps partiel de l'APECA, mais cela prouve simplement qu'un conservateur peut faire à mi-temps ce que les libéraux n'arrivaient même pas à faire à temps plein. Quant aux nominations par favoritisme, le gouvernement et moi n'accepterons aucune critique de la part d'un parti de graisseurs de pattes qui ont porté cette forme de nomination à des sommets jamais égalés.
Pourquoi le premier ministre permettrait-il au ministre de l'APECA à temps partiel d'intervenir dans le processus d'embauche, compte tenu de l'engagement du gouvernement à tenir la politique à l'écart de l'APECA et à effectuer un examen de l'optimisation des ressources?
The question references the government's own pledge to keep politics out of ACOA and to do a value for money audit, and asks why the Prime Minister would allow the part-time ACOA minister to interfere with the hiring process, but the framing is largely rhetorical with no new specific facts.
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Mr. Speaker, that is the party that pledged to keep politics out of ACOA and to do a value for money audit. One does not keep politics out of ACOA by throwing Conservatives into it, especially the friends of the minister and friends of the political premiers in Atlantic Canada. The government says one thing and it does another. Why would the Prime Minister allow the part time Minister of ACOA to interfere with the hiring process?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le parti du ministre s'était engagé à garder l'APECA en dehors de la politique et d'effectuer une vérification de l'optimisation des ressources. On ne garde pas l'APECA en dehors de la politique en y mettant des conservateurs qui, en plus, sont les amis du ministre et des premiers ministres provinciaux du Canada atlantique. Le gouvernement dit une chose mais fait le contraire. Pourquoi le premier ministre permet-il au ministre responsable à temps partiel de l'APECA de s'ingérer dans le processus de nomination?
Le ministre a accusé le député de mendier des projets de l'APECA pour sa circonscription et a défendu l'individu non nommé qui a siégé au Cabinet de l'Î.-P.-É., suggérant que le député soumette la question aux citoyens de cette province.
The minister does not address the hiring process interference allegation, the bilingualism concern, or the value for money audit pledge; he attacks the member for seeking ACOA projects for his riding and defends the unnamed P.E.I. candidate without naming him or addressing the specific allegations.
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Mr. Speaker, let me answer my ineffective critic across the way. If the member is so concerned about the way this department is operating, I would like to know why he comes cap in hand begging for ACOA projects for his riding. As for the appointment of an individual, who has served in the cabinet of Prince Edward Island, being somehow not effective or not up to the job of representing the people of Prince Edward Island, I think he should take it up with the citizens of that province.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je répondrai à mon inefficace critique. Si le député s'inquiète tellement du fonctionnement du ministère, j'aimerais savoir pourquoi il vient quêter pour sa circonscription à l'APECA. Quant à la nomination d'une personne qui a servi le cabinet du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard et qui serait, selon le député, inefficace ou incompétent pour représenter la population de cette province, je crois que le député devrait porter l'affaire devant la population de cette province.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rempli ses engagements écrits de la campagne électorale concernant les conditions de travail et le fonds de pension équitable pour les 6 000 agents correctionnels sans contrat depuis quatre ans?
Cites a specific date (1er juin), a specific number (6 000 agents), and references a written commitment made during the election, with a clear ask about a pension fund.
Texte source
Monsieur le Président, le 1er juin prochain, cela fera exactement quatre ans que les 6 000 agents correctionnels sont sans contrat de travail. Pourtant, ce gouvernement s'est engagé par écrit, pendant l'élection, à négocier des conditions de travail particulières. Qu'attend ce gouvernement pour remplir ses promesses, faites en janvier par écrit, et donner aux agents correctionnels un fonds de pension équitable qui tienne compte des grands risques et du haut niveau de stress lié à leur travail?
Baird indique qu'il a rencontré et parlé aux représentants du syndicat quatre fois et que son sous-ministre adjoint travaille avec le groupe pour trouver une solution le plus tôt possible.
Baird acknowledges the file and notes four contacts with the union but gives no details on the pension demand or timeline, only a vague promise to resolve it as soon as possible.
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Monsieur le Président, je dirai directement à ma collègue du Québec que ce gouvernement travaille actuellement très fort avec ces fonctionnaires. Ceux-ci ont travaillé pendant quatre années pour obtenir un accord avec le gouvernement précédent. J'ai déjà rencontré deux fois les représentants de leur syndicat et je leur ai parlé au téléphone deux fois également. Mon sous-ministre adjoint travaille très fort avec ce groupe. J'espère que nous aurons une solution aussitôt que possible.
Après quatre ans sans contrat, n'est-il pas temps pour le gouvernement de démontrer sa bonne foi en signant une entente avec les agents correctionnels plutôt que de simplement leur téléphoner?
A follow-up that sharpens the ask to signing an agreement and demonstrating good faith, but largely repeats the framing of the first question without new facts.
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Monsieur le Président, cela fait quatre ans que les agents correctionnels sont sans contrat de travail. Le président du Conseil du Trésor ne pense-t-il pas qu'il est temps pour ce gouvernement de démontrer sa bonne foi, et non seulement de leur parler au téléphone, mais de remplir ses engagements et de signer une entente avec les agents correctionnels?
Baird réitère qu'il a contacté le syndicat quatre fois au cours de ses 100 premiers jours et que son sous-ministre adjoint travaille à une solution acceptable pour les fonctionnaires et le gouvernement.
Baird again highlights his personal engagement (four contacts) and pledges to report good results, but still offers no specifics on the pension demand or any concrete timeline.
Texte source
Monsieur le Président, j'ai dit que ce problème avec le gouvernement précédent s'est prolongé pendant quatre ans. Durant les 100 premiers jours à mon poste, j'ai rencontré ce syndicat et j'ai parlé à ses représentants, quatre fois en tout. Mon sous-ministre adjoint est en train de travailler avec ce groupe pour obtenir une véritable solution, une solution que les fonctionnaires peuvent appuyer et que le gouvernement va appuyer. Dès que possible, je rapporterai à cette Chambre les bons résultats obtenus pour les fonctionnaires et les contribuables.
Étant donné que les femmes ne gagnent que 71 % du salaire des hommes et que le premier ministre a qualifié l'équité salariale de 'rip-off' en 1998, le gouvernement déposera-t-il une nouvelle loi sur l'équité salariale avant la fin de 2006?
Cites a specific statistic (71%), references a prior government commitment (end of 2006 legislation), and quotes the Prime Minister's own 1998 words, with a clear yes/no ask about legislation.
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Mr. Speaker, women who work full time in Canada earn only 71% of what men earn. The previous Liberal government committed to table new pay equity legislation by the end of 2006. By contrast, in 1998 the current Prime Minister said that pay equity was “a rip-off” for taxpayers and that the federal government should “scrap its ridiculous pay equity law”. Is this still the view of the Prime Minister and, if not, will he table new pay equity legislation before the end of this year?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, les femmes qui travaillent à temps plein au Canada ne gagnent que 71 p. 100 de ce que les hommes gagnent. Le gouvernement libéral précédent s'était engagé à déposer un nouveau projet de loi sur la parité salariale avant la fin de 2006. Par contre, en 1998, le premier ministre actuel a qualifié la parité salariale d'« escroquerie » pour les contribuables et il a affirmé que le gouvernement fédéral devait « abolir sa loi ridicule sur la parité salariale ». Est-ce encore l'opinion du premier ministre et, sinon, va-t-il déposer un nouveau projet de loi en la matière avant la fin de l'année?
Baird affirme que le gouvernement croit en l'égalité des hommes et des femmes et attaque le gouvernement libéral précédent pour son inaction sur ce dossier pendant 13 ans.
Baird does not address the 71% figure, the 1998 quote, or the specific ask about tabling pay equity legislation, instead pivoting entirely to attacking the Liberal record.
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Mr. Speaker, the equality of men and women is something that this government gives great importance to. The equality of public servants is something that is required for the good functioning of government and we strongly believe that we must treat every public servant fairly. This was another example of where the previous government said, after 13 long years, that it was just about ready to get on with it. We do not need any lectures from the member opposite. The member opposite who sat in the government throughout all those years did absolutely nothing in this regard.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le gouvernement accorde une grande importance à l'égalité des hommes et des femmes. L'égalité des fonctionnaires est essentielle au bon fonctionnement du gouvernement. Nous croyons fermement qu'il faut traiter chaque fonctionnaire de manière juste. Voilà un autre cas où le gouvernement précédent dit, après 13 ans, qu'il était sur le point de prendre des mesures. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de la députée d'en face. Elle a fait partie du gouvernement pendant toutes ces années et elle n'a absolument rien fait dans ce dossier.
La décision du gouvernement de conserver les wagons-trémies signifie-t-elle une augmentation des coûts pour les agriculteurs, compte tenu du témoignage du PDG de la FRCC selon lequel le plan de la FRCC aurait entraîné des coûts plus élevés?
A government backbench softball that references yesterday's committee testimony but is designed to elicit a favourable announcement rather than hold the minister to account.
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Mr. Speaker, yesterday, at the agriculture committee, the CEO of the Farmer Rail Car Coalition said that if the government had given its fleet of hopper cars over to the FRCC it would have had to charge a lease fee to farmers. He then said that with the FRCC plan there “will be some increased cost to farmers”. Could the transport minister tell the House if the government's decision to keep the hopper cars means any increased cost to farmers?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, hier au Comité de l'agriculture, le PDG de la Farmer Rail Car Coalition a dit que si le gouvernement avait transféré son parc de wagons-trémies à la FRCC, cette dernière aurait dû imposer des frais de location aux agriculteurs. Puis, il a ajouté que le plan de la FRCC entraînerait « une certaine augmentation des coûts pour les agriculteurs ». Le ministre des Transports pourrait-il faire savoir à la Chambre si la décision prise par le gouvernement de garder le contrôle sur le parc de wagons-trémies risque d'entraîner une augmentation de coûts pour les agriculteurs?
Cannon indique que le gouvernement présente un amendement dans le projet de loi C-11 pour abaisser le plafond des recettes, ce qui permettra de transmettre 50 millions de dollars d'économies aux agriculteurs.
Cannon does not directly answer whether keeping the hopper cars means no increased cost to farmers but does provide a concrete figure ($50 million in savings via Bill C-11's revenue cap amendment), partially addressing the underlying concern.
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Mr. Speaker, while farmers have had a hard time making ends meet over the last 13 years, this government respects farmers and is committed to taking action. This is why this government, in Bill C-11, is bringing in an amendment to lower the revenue cap. The amendment will pass on savings to the farmers of Canada, who, everybody knows, need it. They will be getting $50 million.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, alors que les agriculteurs ont eu beaucoup de mal à boucler leur budget au cours des treize dernières années, le gouvernement actuel les respecte et tient à prendre des mesures pour leur venir en aide. C'est la raison pour laquelle il propose, dans le projet de loi C-11, un amendement en vue de réduire le montant du plafond des recettes. Cet amendement permettra aux agriculteurs du Canada de réaliser des économies alors qu'ils ont manifestement grand besoin. Ils obtiendront 50 millions de dollars.
La vérificatrice générale a constaté qu'aucune organisation fédérale n'a pris en charge le problème de moisissures dans les réserves et qu'il n'existe aucune stratégie globale ; quel ministre assumera la responsabilité et veillera à ce que les ressources nécessaires soient disponibles?
Cites the Auditor General's findings from the previous day, identifies a specific problem (mould on reserves), and asks which minister will take responsibility and ensure resources are available.
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Mr. Speaker, the Auditor General said yesterday that no federal organization has taken responsibility for assessing the extent of the insidious mould problem on reserves and no one is developing a comprehensive strategy to address it. This is a serious health and safety issue for first nations. Which of those ministers will take responsibility for this disaster and ensure the resources are available to deal with this problem?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la vérificatrice générale a indiqué hier qu'aucune organisation fédérale ne s'était chargée d'évaluer l'ampleur du problème insidieux des moisissures dans les réserves, ni d'élaborer une stratégie complète pour le régler. Il s'agit d'un grave problème de santé et de sécurité pour les Premières nations. Lequel de ces ministres acceptera la responsabilité de ce désastre et veillera à ce que des ressources soient disponibles pour résoudre ce problème?
Clement affirme que la vérificatrice générale a décrit une histoire de mauvaise gestion et que le gouvernement fera partie de la solution, sans préciser les ressources ni la stratégie.
Clement acknowledges the Auditor General's findings as 'a tale of mismanagement' but takes no responsibility, makes no commitment on resources, and pivots to blaming the previous government.
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Mr. Speaker, the Auditor General has expressed a tale of mismanagement that has a direct impact on the health and safety of aboriginal Canadians. We do not have to make any excuses but we will be part of the solution rather than the members opposite who have been part of the problem for the last 13 years.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, la vérificatrice générale nous fait le récit d'une mauvaise gestion qui influe directement sur la santé et la sécurité des Canadiens autochtones. Nous n'avons pas à présenter des excuses, mais nous allons nous employer à résoudre le problème contrairement aux députés d'en face, qui se sont plutôt employés à le créer au cours des 13 dernières années.
Étant donné que le rapport de la vérificatrice générale montre que les promesses conservatrices sont insuffisantes pour combler les écarts pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, le ministre s'engage-t-il à mettre en œuvre immédiatement chacune des recommandations du rapport?
Cites specific dollar figures ($450 million vs $1.15 billion), references the Auditor General's report, and makes a concrete ask about implementing every recommendation immediately.
Texte source
Mr. Speaker, without last year's NDP budget the Conservatives would have only committed $450 million to aboriginal peoples over two years, not the $1.15 billion that the minister is fond of bragging about. The Auditor General's report shows that Conservative promises are not nearly enough to reduce the gaps in the standard of living for first nations, Inuit and Métis. Will the minister commit to implementing every single recommendation in the Auditor General's report for first nations programs immediately?
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, sans le budget du NPD de l'année dernière, les conservateurs n'auraient consacré que 450 millions de dollars aux populations autochtones sur deux ans, et non la somme de 1,15 milliard de dollars dont le ministre aime bien se vanter. Le rapport de la vérificatrice générale indique que les promesses des conservateurs sont loin de suffire pour réduire le fossé qui sépare les Premières nations, les Inuits et les Métis de la population en général, pour ce qui est du niveau de vie. Le ministre s'engagera-t-il à mettre en oeuvre immédiatement chacune des recommandations formulées dans le rapport de la vérificatrice générale au sujet des programmes destinés aux Premières nations?
Clement affirme que le gouvernement entend tenir ses promesses fondées sur le budget de 2006, contre lequel le NPD a voté.
Clement does not address the specific dollar figures, the Auditor General's recommendations, or the ask for immediate implementation, instead pivoting to budget 2006 promises and accusing the NDP of voting against them.
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Mr. Speaker, I can tell the House that we intend to fulfill our promises that were based on budget 2006, promises to aboriginal Canadians from coast to coast to coast, which the hon. member and her caucus voted against.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que nous avons l'intention de tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens autochtones de l'ensemble du pays et qui reposent sur le budget de 2006, contre lequel la députée et son parti ont voté.
Des députés ont salué une présence à la tribune par des marques d'approbation; aucun échange substantiel n'a eu lieu.
- Some hon. members
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Hear, hear!
Traduction du Hansard: Bravo!
Ralph Goodale (Lib) a demandé au leader du gouvernement à la Chambre le programme législatif pour le reste de la semaine et la semaine complète après le congé de la fête de Victoria, ainsi que si le premier ministre déposerait le document du Cabinet dont il avait donné lecture pendant la période des questions. Rob Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre) a exposé le programme, notamment le débat sur la motion concernant l'Afghanistan, la deuxième lecture du projet de loi C-13, les projets de loi de justice C-9 et C-10, les jours désignés du 30 mai et du 1er juin, et les heures de séance modifiées pour le jeudi; il n'a pas répondu à la question sur le dépôt du document du Cabinet.
- Lib Ralph Goodale
- CPC Rob Nicholson
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Yes, Mr. Speaker, because of the unusual events of tomorrow, the Thursday question becomes the Wednesday question. I wonder if the government House leader would indicate what his work program is through the rest of this week and the full week after the Victoria Day break? I also wonder, while he is on his feet, if he could advise us if the Prime Minister will be tabling in the House the document, clearly a cabinet document, that he was reading from and quoting from directly at 2:38 p.m. this afternoon?
Traduction du Hansard: Oui, monsieur le Président, étant donné les événements inhabituels de demain, la question du jeudi devient la question du mercredi. J'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre nous dise quels travaux il a prévus d'ici à la fin de la semaine et pour la semaine suivant la pause pour la fête de Victoria. J'aimerais aussi qu'il profite du fait qu'il a la parole pour nous dire si le premier ministre compte déposer à la Chambre le document, de toute évidence un document du Cabinet des ministres, qu'il lisait et qu'il citait directement à 14 h 38 cet après-midi?
Mr. Speaker, today the House will consider a motion by the Prime Minister of Canada supporting the extension of Canada's contribution to international efforts at reducing poverty, enhancing human rights and gender equality for all Afghan men, women and children. Tomorrow, but no later than Friday, we would like to conclude debate at second reading on Bill C-13, the budget implementation bill, in order to ensure, among other important objectives, that parents will receive their much anticipated and needed child care benefit cheques by July 1. I would like to use this opportunity as well to remind members that tomorrow the House opens at 9 a.m., with statements by members at 11 a.m., followed by question period at 11:15 a.m. At noon, the House will adjourn in order to allow arrangements to be made for the Prime Minister of Australia to address both Houses of Parliament at 3 p.m. After Bill C-13 is sent to committee, it is our intention to call two important justice bills: Bill C-9, the conditional sentencing bill; and Bill C-10, the mandatory minimum penalties bill. We will continue to debate those bills. In addition, I would indicate, pending progress on Bill C-13, that Tuesday, May 30 and Thursday, June 1 would be allotted days. I am sure that answers all the hon. member's questions.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, aujourd'hui, la Chambre étudiera la motion du premier ministre du Canada appuyant la prolongation de la contribution canadienne aux efforts internationaux visant à réduire la pauvreté et à protéger les droits de la personne et l'égalité des sexes pour tous les hommes, toutes les femmes et tous les enfants afghans. Demain, et pas plus tard que vendredi, nous aimerions terminer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-13, le projet de loi d'exécution du budget, afin de veiller, entre autres objectifs importants, à ce que les parents reçoivent, d'ici le 1er juillet, leur prestation pour la garde d'enfants qu'ils attendent impatiemment et dont ils ont tant besoin. J'aimerais en profiter pour rappeler aux députés que demain, la Chambre commencera ses travaux à 9 heures, passera aux déclarations de députés à 11 heures et à la période des questions à 11 h 15. À midi, la Chambre s'ajournera afin qu'on fasse les arrangements nécessaires pour que le premier ministre de l'Australie puisse prononcer son discours devant les deux Chambres du Parlement à 15 heures. Après que le projet de loi C-13 aura été envoyé en comité, nous avons l'intention de mettre à l'étude deux projets de loi importants concernant le système de justice: le projet de loi C-9, sur l'emprisonnement avec sursis; et le projet de loi C-10, sur les peines minimales obligatoires. Nous continuerons le débat sur ces projets de loi. De surcroît, j'aimerais préciser que, si le débat sur le projet de loi C-13 se déroule comme prévu, le mardi 30 mai et le jeudi 1er juin seront des jours désignés. Je pense que cela répond à toutes les questions du député.
Mauril Bélanger (Lib) a invoqué le Règlement en citant Marleau et Montpetit à la page 372, soutenant que tout document dont un ministre cite un extrait au cours du débat ou en réponse à une question doit être déposé, et a demandé si le premier ministre entendait déposer le document dont il avait cité un extrait. Rob Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre) a dit qu'il prendrait la question en délibéré et reviendrait à la Chambre, ce qui a suscité des protestations audibles de la part des députés.
- Lib Mauril Bélanger
- CPC Rob Nicholson
- Some hon. members
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Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la période des questions orales. Permettez-moi de citer La procédure et les usages de la Chambre de Marleau et Montpetit à la page 372: Tout document dont un ministre cite un extrait au cours du débat ou en réponse à une question doit être déposé. Le premier ministre, en réponse à une question posée plus tôt, a cité un document. Le premier ministre entend-il déposer ce document?
Mr. Speaker, I will take that under advisement and get back to the House.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, je vais étudier la question et je ferai part de mes conclusions à la Chambre.
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
No.
Traduction du Hansard: Non.
Mauril Bélanger (Lib) a demandé au Président de visionner la vidéo de la période des questions pour confirmer que le premier ministre citait un document du Cabinet; Jean Lapierre (Lib) a exigé le dépôt immédiat du document; Nathan Cullen (NPD) a demandé au Président d'exiger que la ministre de l'Environnement retire un commentaire et présente des excuses concernant sa participation aux réunions de Bonn, en Allemagne; Rona Ambrose (ministre de l'Environnement) a répondu qu'elle faisait référence à des déclarations faites par le critique du NPD lors d'une conférence de presse au sujet d'une dispute avec des employés d'Environnement Canada à Bonn. Aucune décision n'a été rendue.
- Lib Mauril Bélanger
- Lib Jean Lapierre
- NDP Mr. Nathan Cullen
- CPC Rona Ambrose
- Some hon. members
- An hon. member
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Mr. Speaker, in making your determination, will you also review the video of question period because it was quite obvious that the Prime Minister was quoting a cabinet document and not a briefing for question period.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, lorsque vous vous pencherez sur la question, je vous suggérerais de revoir l'enregistrement vidéo de la période des questions parce qu'il était bien évident que le document que le premier ministre citait était un document du Cabinet et non une simple note d'information pour la période des questions.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir à propos du même recours au Règlement. J'ai vu, de mes yeux vu, qu'il s'agissait d'un document du Cabinet. Nous exigeons son dépôt immédiatement. Nous n'avons pas besoin d'attendre des consultations. Cela était clair à l'oeil nu. Je l'ai vu moi-même.
Mr. Speaker, I rise on a very important point of order on what happened in the course of question period today. The Minister of the Environment made some suggestion that in my accompaniment of her, which, under the agreements within the parties allows the minister to travel abroad, that I took this agreement and accompanied the minister to Bonn, Germany. In that accompaniment, I am wondering, Mr. Speaker, if you might request that the minister withdraw the comment, and also as the Speaker, direct her to offer an apology, because in her statement she imbued all sorts of comments about my participation, not only on the environment file, which she may address to some of her colleagues who have sat with me on committee over the years, but also my participation in Bonn, Germany and the diligence with which I took up my directives.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour parler d'une incident très important qui s'est produit pendant la période des questions aujourd'hui. La ministre de l'Environnement a mentionné que je l'avais accompagnée à Bonn, en Allemagne, dans le cadre d'une entente conclue entre les partis. Monsieur le Président, je vous prierais de demander à la ministre de se rétracter et de présenter ses excuses, car elle a fait toutes sortes de commentaires au sujet de ma participation, non seulement dans le dossier de l'environnement, dont elle parlera peut-être à certains de ses collègues qui ont siégé avec moi au comité au fil des années, mais aussi à Bonn, en Allemagne, et au sujet de la diligence avec laquelle j'ai suivi les instructions.
Mr. Speaker, what I was referring to was a number of comments that the critic from the NDP made in a presser yesterday. In particular, he referred to how he spent most of his time in Bonn arguing with Environment Canada employees. I took offence to that, because Environment Canada employees and our department, I would say, are the people who care most about the department in this country. I did not appreciate him coming to Bonn to argue with the Canadian delegation, who went out of their way to make him feel comfortable, to take him to all of the meetings--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, ce dont je parlais, c'est de certains commentaires que le porte-parole du NPD a faits lors d'un point de presse hier. Notamment, il a dit avoir passé la majeure partie de son temps à Bonn, à se disputer avec des employés d'Environnement Canada. J'en ai été offusquée, car j'estime que les employés d'Environnement Canada sont ceux qui prennent le plus à coeur le travail du ministère dans notre pays. Je n'ai pas apprécié que le député se rende à Bonn pour se disputer avec la délégation canadienne, qui s'est donné du mal pour qu'il se sente à l'aise, pour l'emmener à toutes les réunions...
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
It is a question of privilege.
Traduction du Hansard: Il s'agit d'une question de privilège.
M. Paul Szabo (Lib) a invoqué le Règlement en vertu de l'article 16(2) du Règlement, alléguant que la ministre de l'Environnement avait traversé la Chambre pendant que le député du NPD s'adressait au Président; M. Charlie Angus (NPD) a soulevé ce qu'il a qualifié de question de privilège concernant la suggestion de la ministre de l'Environnement selon laquelle le député du NPD aurait utilisé les fonds des contribuables de façon inappropriée; Rob Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre) a ensuite pris la parole pour informer la Chambre que le ministre actuel des Transports avait confirmé que le premier ministre ne lisait pas un document, cherchant à régler le recours au Règlement antérieur. Aucune décision formelle n'a été rendue sur ces questions.
- Lib Mr. Paul Szabo
- Some hon. members
- NDP Mr. Charlie Angus
- CPC Rob Nicholson
Texte source
Mr. Speaker, Standing Order 16(2) states: When a Member is speaking, no Member shall pass between that Member and the Chair, nor interrupt him or her, except to raise a point of order. Respectfully, Mr. Speaker, the Minister of the Environment, while the member for the NDP was addressing the Chair, moved from this seat and walked directly across the chamber without respecting the standing order.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, le paragraphe 16(2) du Règlement stipule que: Lorsqu'un député a la parole, il est interdit à tout député de passer entre lui et le fauteuil ou de l'interrompre sauf pour soulever un rappel au Règlement. Sauf votre respect, monsieur le Président, pendant que le député du NPD s'adressait à la présidence, la ministre de l'Environnement a quitté ce siège et a traversé la Chambre sans égard pour le Règlement.
Oh, oh!
Traduction du Hansard: Oh, oh!
I believe it is a question of privilege, Mr. Speaker, when the Minister of the Environment stands up in the House and accuses a member who is doing his job on behalf of Canadians and constituents of going on the taxpayers' dollar. That is what she said: to use the taxpayers' money. It is not his job to carry her ideological luggage when she goes to Europe. I--
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, il me semble opportun de soulever la question de privilège lorsque la ministre de l'Environnement prend la parole pour accuser un député qui fait son travail au nom des Canadiens et de ses électeurs de s'être rendu à Bonn avec l'argent des contribuables. C'est ce qu'elle a dit: « dépensé l’argent des contribuables ». Ce n'est pas le rôle du député de transporter le bagage idéologique de la ministre lorsqu'elle se rend en Europe. Je...
Mr. Speaker, I rise on a point of order. I have some news that I am sure will be of interest to the House with respect to a previous point of order. I heard the comments from the former minister of transport, who believed that the Prime Minister was reading from a document. I have had the opportunity to consult with the present Minister of Transport and he indicates to me that this was not the case. I am going to go with the advice of the present Minister of Transport. I hope this satisfies the House on that point of order.
Traduction du Hansard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai une nouvelle qui intéressera certainement la Chambre à propos d'un recours au Règlement antérieur. J'ai entendu les commentaires de l'ancien ministre des Transports, qui croyait que le premier ministre a lu un document. J'ai consulté le ministre actuel des Transports et il m'a dit que ce n'était pas le cas. Je vais tenir pour acquis que ce que le ministre actuel des Transports a dit est exact. J'espère que cela satisfait la Chambre.
Jean Lapierre (Lib) a suggéré de façon sarcastique que le nouveau ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités devrait porter des lunettes, laissant entendre qu'il n'avait pas correctement observé si le premier ministre lisait un document du Cabinet.
- Lib Jean Lapierre
Texte source
Monsieur le Président, peut-être que je pourrais recommander au nouveau ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de porter des lunettes.