FQPPI Indice fédéral de productivité de la période des questions
| | EN | Est. 12,026 HE | |
Période des questions — mercredi 19 septembre 2001 ← Séances

Période des questions

mercredi 19 septembre 2001 · Parliament 37-1 · Sitting #81
FQPPI
5.6 / 10
Moy. question
6.0
Moy. réponse
5.1
43 échanges (3 arrière-ban gouvernemental)

Résumé de la séance

  • La séance a été dominée par des échanges liés au terrorisme à la suite des attaques du 11 septembre, les partis d'opposition pressant le gouvernement sur les défaillances du renseignement, l'affaire Ahmed Ressam, les engagements militaires du Canada, le filtrage des réfugiés et la coordination avec les États-Unis.
  • La déclaration du roi de Jordanie à CNN selon laquelle la Jordanie avait averti les agences de sécurité européennes, américaines et canadiennes de menaces terroristes liées à Ben Laden pendant le millénaire est devenue un point central, le solliciteur général confirmant que les liens avaient été enquêtés et qu'il n'y avait pas d'attaques planifiées contre le Canada.
  • La ministre de la Justice a confirmé que des règlements avaient déjà été adoptés en février pour permettre la saisie et le gel de biens appartenant à Oussama ben Laden ou à ses associés, et que les dispositions du projet de loi C-24 avaient élargi les pouvoirs du code criminel en matière de confiscation d'avoirs.
  • Le BQ et le NPD ont soulevé des questions sur l'autorisation parlementaire pour une action militaire, l'implication de l'ONU et la Cour pénale internationale, tandis que le gouvernement a déclaré que le Canada s'attendait à ce que toute action soit conforme au droit international, notamment l'article 51 de la Charte de l'ONU.
  • La ministre de la Coopération internationale a annoncé 1 million de dollars en aide humanitaire pour les réfugiés afghans au Pakistan et en Iran, à distribuer par l'intermédiaire des agences de l'ONU.
  • Un long débat de procédure a conclu la période des questions, la coalition PC/RD demandant formellement la reconnaissance comme coalition de 20 membres ayant droit à des ressources proportionnelles à sa taille; l'Alliance canadienne, le BQ, le NPD et le gouvernement s'y sont tous opposés, faisant valoir que la question devait être tranchée par la Chambre plutôt que par le Président.
Meilleur échange
Échange #16 Ms. Pierrette Venne Anne McLellan
7.0

La ministre de la Justice a pris des engagements précis et concrets : elle a confirmé que des règlements avaient déjà été adoptés en février pour saisir et geler les avoirs appartenant à Ben Laden et à ses associés, que le projet de loi C-24 avait élargi les dispositions du code criminel en matière de saisie et de confiscation d'avoirs, et que le gouvernement travaillerait avec ses alliés pour priver les organisations terroristes de leur financement.

Meilleure question
Échange #12 Right Hon. Joe Clark
8.5

Highly specific: cites the King of Jordan's CNN statement, asks whether the Prime Minister was personally informed before his Monday House statement that he was 'not aware of a cell operating in Canada,' directly testing a prior public commitment.

Pire réponse
Échange #12 Right Hon. Jean Chrétien
1.0

Plutôt que de répondre à la question directe de Joe Clark sur la véracité des déclarations du roi de Jordanie concernant des opérations de Ben Laden au Canada et sur le fait que le premier ministre avait été personnellement informé avant sa déclaration du lundi, Chrétien a répondu uniquement en dénigrant Clark sur la durée de son mandat de premier ministre, sans fournir de réponse substantielle.

Questions sans réponse

  • M. Stockwell Day a demandé précisément quand le gouvernement avait été informé des menaces terroristes du millénaire révélées par le roi de Jordanie, et quelles mesures exactes avaient été prises — le premier ministre a reconnu en être au courant mais n'a jamais fourni les dates ni les actions spécifiques entreprises.
  • M. Joe Clark a demandé si le premier ministre avait été personnellement informé des opérations de Ben Laden au Canada avant de déclarer à la Chambre le lundi qu'il n'était « pas au courant d'une cellule opérant au Canada avec l'intention de — » — cette question est restée entièrement sans réponse.
  • M. Stockwell Day a demandé si les États-Unis pouvaient compter sur le Canada pour s'engager spécifiquement à de meilleures normes de filtrage, de détention et d'expulsion des demandeurs d'asile dangereux — le premier ministre a refusé de répondre par oui ou non, invoquant que les lois du Canada sont adoptées par le Parlement du Canada.
  • M. Gilles Duceppe a demandé pourquoi le gouvernement refusait de s'engager à un vote parlementaire avant toute décision militaire, diplomatique ou financière majeure liée aux attaques — le premier ministre a évoqué le débat du lundi sans aborder l'engagement spécifique demandé.
  • M. Leon Benoit a demandé où le ministre de la Défense nationale trouverait des pilotes expérimentés pour piloter les CF-18 étant donné que plus de la moitié des pilotes expérimentés de la campagne du Kosovo avaient été perdus — le ministre a reconnu une pénurie de pilotes à l'échelle de l'OTAN sans s'engager spécifiquement à résoudre la capacité du Canada.
Terrorism
#1
Mr. Stockwell Day Canadian AllianceLeader of the Opposition
7.5

À quel moment précis le gouvernement canadien a-t-il été informé des menaces terroristes révélées par le roi de Jordanie, et quelles mesures précises a-t-il prises pour protéger les Canadiens?

Cites a specific CNN statement by the King of Jordan and asks two concrete questions: when was the government informed and what steps were taken.

Texte source
Mr. Stockwell Day

Mr. Speaker, yesterday the king of Jordan revealed on CNN that Jordan had informed European, American and Canadian security agencies of terrorist threats during the millennium celebrations. When exactly was the government informed about these threats and exactly what steps did the government take to protect the security of Canadians? We would like to hear from the Prime Minister on that.

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
5.0

Le premier ministre a reconnu être au courant de la déclaration du roi de Jordanie et a dit que des mesures avaient été prises, menant à une arrestation à la frontière américaine.

Acknowledges the King of Jordan's statement and references action taken, but does not provide the specific timing of notification or detail the steps taken.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, I am aware of the statement made by the king of Jordan yesterday. Of course everyone knows that there were some threats at that time. Action was taken at that time. That action led to the arrest at the United States border of someone coming from Canada, which prevented any kind of activity from occurring.

#2
Mr. Stockwell Day Canadian AllianceLeader of the Opposition
7.0

Pourquoi les douaniers américains ont-ils pu arrêter l'opérateur de bin Laden Ahmed Ressam alors que les autorités canadiennes ne l'ont pas fait, malgré ses six ans d'activités libres au Canada sous arrêté d'expulsion?

Grounds the question in the specific case of Ahmed Ressam, citing his deportation order and six years of free operation in Canada, and asks why U.S. officials arrested him rather than Canadian officials.

Texte source
Mr. Stockwell Day

Mr. Speaker, the government action had nothing to do with why that person was arrested. It has been public knowledge for some time that bin Laden operative Ahmed Ressam operated freely in Canada for six years, including activities such as bomb building. He did this despite being under a deportation order and after having broken Canadian laws. The Government of Canada had been warned by Jordan of a bin Laden terror threat. If it had not been for United States customs officers arresting him, Ressam may have brought death and destruction to our American friends. How is it that U.S. officials were able to arrest Ressam and Canadian officials could not?

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
3.0

Le premier ministre a dit que ces organisations opèrent partout dans le monde, que la collaboration existait entre gouvernements, que des avertissements avaient été reçus et que l'individu a été arrêté.

Deflects by speaking generically about international collaboration and asks a rhetorical counter-question, without addressing why Canadian officials failed to apprehend Ressam.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, everyone knows that these organizations operate all over the world. It is an example of the collaboration that exists between the different levels of governments. At that time there were some threats and we had been warned about them. Everyone worked together and eventually the individual was arrested. What is the hon. member complaining about?

#3
Mr. Stockwell Day Canadian AllianceLeader of the Opposition
7.0

Comment le gouvernement a-t-il perdu la trace d'Ahmed Ressam, associé d'Osama bin Laden, qui vivait à Montréal sous arrêté d'expulsion et inculpé de vol, alors qu'il tentait de traverser la frontière américaine?

Specifically names Ahmed Ressam as an associate of Osama bin Laden, references the Jordanian warning and Ressam's criminal record and deportation order, and asks how the government lost track of him.

Texte source
Mr. Stockwell Day

Mr. Speaker, there was no working together and that man was not arrested because of anything that the government did. Ahmed Ressam, an associate of Osama bin Laden, lived in Montreal for years, despite the fact that he had been charged with theft and had received a deportation order. Yet, the king of Jordan had warned the Canadian government of the risks of bin Laden's terror. How is it that the government lost track of an associate of bin Laden just as he tried to cross the American border?

Lawrence MacAulay LibSolicitor General of Canada
5.0

Le solliciteur général a dit que les organisations de renseignement travaillent ensemble à l'échelle mondiale, que l'homme a été arrêté à la frontière, condamné, et que le procureur général américain a remercié le Canada.

The Solicitor General notes intelligence co-operation and the outcome of arrest and conviction, but does not address how or why Ressam was lost track of in Canada.

Texte source
Lawrence MacAulay

Mr. Speaker, as my hon. colleague is well aware, our intelligence organizations work with all intelligence organizations around the world. This man was arrested at the border. The attorney general of the United States thanked us for assisting in the prosecution. He was arrested, convicted and is in prison.

#4
Mr. Stockwell Day Canadian AllianceLeader of the Opposition
6.5

Étant donné l'appel de l'ambassadeur américain Cellucci à un soutien militaire canadien, le premier ministre s'engagera-t-il à ce que les États-Unis puissent compter sur les forces militaires du Canada?

Cites a specific statement by U.S. Ambassador Paul Cellucci and asks for a clear commitment on whether Canada's military will support the United States, though the question is cut off before completion.

Texte source
Mr. Stockwell Day

Mr. Speaker, in this case it is thank God for the Americans because they had nothing to do with this on the Canadian side. Yesterday the U.S. ambassador for Canada, Mr. Paul Cellucci, said that military support will be looked for and discussed when the Prime Minister visits President Bush next week. He said that Canada has the military capability that has helped the United States, that has helped the world and that he hoped it would help them now. It is a cry for help. The Prime Minister has spoken only in broad terms about supporting this effort. He has avoided making a specific commitment. Will the Prime Minister simply tell Canadians that our ally and friend, the United States, can count on Canadian military--

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
6.0

Le premier ministre a dit que l'ambassadeur avait félicité le gouvernement canadien, confirmé qu'aucune action militaire n'avait encore été décidée et déclaré qu'aucune demande n'avait été reçue des États-Unis.

The Prime Minister addresses the ambassador's comments with some context, confirms no military action has been determined and no U.S. request has been made, which is a partial but relevant response.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, I heard about the excellent speech of the ambassador yesterday. He was very keen to praise the Canadian government. He was very keen to praise the ministers. He told everyone that I was on the telephone with his office minutes after the tragedy. That is the spirit in which we are working with the Americans. There is no action that has been determined at this moment concerning military activities. When there is, there will be consultations and we will see what Canada can do. We have had absolutely no request at this time by the administration of the United States.

#5
Mr. Stockwell Day Canadian AllianceLeader of the Opposition
6.5

Le premier ministre s'engagera-t-il, oui ou non, à exiger de meilleures normes pour le filtrage, la détention et l'expulsion des demandeurs d'asile dangereux, comme le suggère l'ambassadeur américain?

References the ambassador's specific statement on harmonizing refugee screening standards and the Ressam case, asking for a yes or no on committing to better screening, detaining and deporting of dangerous refugee claimants.

Texte source
Mr. Stockwell Day

Either yes or no, these are two fairly simple words that Canadians understand, Mr. Speaker. The ambassador also said that one of the things Canada must consider to ensure our safety and security is harmonizing our refugee screening standards. As the Ressam case shows, Canadian refugee standards and laws have been abused by terrorists here in Canada. Will the Prime Minister tell Canadians, just a yes or a no, if the U.S. can count on us by knowing that we will insist on better standards for screening, detaining and deporting dangerous refugee claimants?

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
3.5

Le premier ministre a dit que le Canada travaille fort sur des problèmes difficiles avec les Américains et a affirmé que les lois canadiennes seront adoptées par le Parlement du Canada.

The Prime Minister speaks only in vague terms about working with Americans and asserts Canadian laws will be made by Canada's Parliament, without providing the requested yes or no answer.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, we are working very hard on these extremely difficult problems. We are talking and working with the Americans. I know the hon. member would like us to just make flamboyant, desperate speeches but we do not do things that way. We look at the facts. We look at what we can do and we will work with the United States. The one thing I do want to say is that the laws of Canada will be passed by the Parliament of Canada.

#6
Mr. Gilles Duceppe BQLaurier—Sainte-Marie
6.0

Le premier ministre s'engagera-t-il à ce que le parlement vote sur les décisions militaires, diplomatiques ou financières majeures liées aux attaques, ce qui renforcerait la voix internationale du Canada au sein de la coalition?

Raises a concrete constitutional accountability question about whether parliament will vote on major military, diplomatic or financial decisions, but frames it partly with an argument about Canada's international voice.

Texte source
Mr. Gilles Duceppe

Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister refused to commit to having parliament vote on any major military, diplomatic or financial decision that will be made in connection with the attacks in the United States. This is unfortunate, because his refusal could have the effect of weakening Canada's voice within the international coalition that is being set up. Does the Prime Minister not realize that, in the democratic fight against terrorism now taking shape, Canada would have a much stronger voice internationally if the House of Commons had voted in favour of such measures?

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
4.0

Le premier ministre a souligné qu'il y avait eu un débat à la Chambre des communes lundi, lors duquel tous les députés avaient pu s'exprimer, suivi d'un vote unanime de toute la Chambre.

The Prime Minister refers only to the Monday debate and unanimous vote, which addressed a general expression of solidarity rather than specific military or financial commitments, missing the substantive ask.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, people observing the situation in Canada are well aware that there was a debate in the House of Commons Monday, during which all members had an opportunity to express their point of view, and that there was a unanimous vote of the entire House of Commons on this subject.

#7
Mr. Gilles Duceppe BQLaurier—Sainte-Marie
7.0

Comment le premier ministre peut-il justifier de simples débats exploratoires maintenant, alors que l'actuel vice-premier ministre, comme chef de l'opposition durant la guerre du Golfe, avait exigé un débat et un vote parlementaires avant toute implication militaire?

Cites a specific prior position of the current Deputy Prime Minister when in opposition demanding a parliamentary vote before military involvement in the Gulf War, pressing for logical consistency.

Texte source
Mr. Gilles Duceppe

Mr. Speaker, I am talking about a commitment, when a decision of a military, diplomatic or whatever nature is taken. I have trouble understanding the Prime Minister's refusal, when I recall that the current Deputy Prime Minister, then leader of the official opposition, said during the gulf war that, before involving Canadians in any offensive, the Liberals wanted the matter debated in parliament and put to a vote. How is it that when the Liberals were in opposition, a vote was required on an issue such as military involvement in the gulf war, but that now all that is required are exploratory debates? I would like to understand the Prime Minister's logic.

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
4.0

Le premier ministre a dit que, au cours des huit dernières années, la Chambre des communes avait été consultée chaque fois que des missions avaient été envoyées dans l'ex-Yougoslavie.

The Prime Minister references past consultations on Yugoslavia missions but does not address the specific contradiction raised regarding the Deputy Prime Minister's prior position on requiring a vote.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, in the course of the past eight years, we have sent a number of missions to the former Yugoslavia and each time the House of Commons was consulted.

#8
Ms. Francine Lalonde BQMercier
6.5

Lors de sa prochaine visite à Washington, le premier ministre a-t-il l'intention de suggérer au président Bush d'impliquer l'ONU dans ses efforts pour élargir la coalition contre le terrorisme?

Asks a specific and timely question about whether the Prime Minister will propose UN involvement to President Bush during his upcoming Washington visit, grounded in the context of coalition-building.

Texte source
Ms. Francine Lalonde

Mr. Speaker, the coalition to combat international terrorism is taking shape. A number of heads of state have already visited the president of the United States, and others are preparing to do so. Yesterday, the Prime Minister announced that he too will be going to Washington. During that visit, does the Prime Minister intend to suggest that the American president involve the UN in his efforts to expand the very significant coalition against terrorism that is taking shape?

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
7.0

Le premier ministre a dit que l'implication de l'ONU serait très utile vu l'ampleur de la question au-delà de l'OTAN, et a exprimé l'espoir d'une solidarité encore plus grande au sein des Nations Unies.

The Prime Minister directly addresses UN involvement, expresses support for it, and describes broad international solidarity he has observed through personal contacts with heads of government.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, it would be very worthwhile to get the UN involved in this debate, because it does involve more than just NATO. Many other countries are involved. Moreover, a number of countries are being consulted. I personally have spoken with some heads of government and find there is a feeling of solidarity throughout the world that I have not seen for a very long time. I hope it will be even more present within the United Nations.

#9
Ms. Francine Lalonde BQMercier
7.0

Le premier ministre rencontrerait-il également le secrétaire général de l'ONU Kofi Annan pour discuter du rôle de la Cour pénale internationale, notamment de l'inclusion des actes de terrorisme dans la définition des crimes contre l'humanité?

Asks a specific follow-up about whether the Prime Minister will meet UN Secretary General Kofi Annan and raises the concrete question of the International Criminal Court's role and including terrorism in crimes against humanity.

Texte source
Ms. Francine Lalonde

Mr. Speaker, I thank the Prime Minister for his reply. In the same vein, would the Prime Minister not find it appropriate to also meet United Nations Secretary General Kofi Annan in order to discuss with him the role the International Criminal Court could play, and in particular the inclusion of acts of terrorism in the definition of crimes against humanity?

John Manley LibMinister of Foreign Affairs
6.0

Le ministre des Affaires étrangères a dit que le Canada soutient fortement la Cour pénale internationale, mais qu'elle n'existe pas encore et que cette affaire ne peut y être soumise pour l'instant, tout en réaffirmant le soutien à sa ratification.

The Minister of Foreign Affairs addresses the International Criminal Court directly, noting it does not yet exist and therefore cannot handle this matter, and reaffirms support for its ratification, though does not address a meeting with Kofi Annan.

Texte source
John Manley

Mr. Speaker, as has been said in several oral question periods now, in our foreign policy we strongly support the International Criminal Court, but for the moment it does not exist. This is not a matter that could be directed to the International Criminal Court. We will certainly continue to support ratification of the International Criminal Court by countries all around the world.

#10
Ms. Alexa McDonough NDPHalifax
3.5

Le premier ministre assurera-t-il aux Canadiens qu'il demandera lors de sa visite à Washington la création d'un tribunal international pour examiner toutes les preuves afin de vaincre le terrorisme?

Frames the question with rhetorical characterization of U.S. policy as 'wanted dead or alive, wild west justice' and asks for an international tribunal, but the ask lacks specificity about what type of tribunal or timeline.

Texte source
Ms. Alexa McDonough

Mr. Speaker, the Prime Minister goes to Washington next week and I know that he will convey the heartfelt condolences of all Canadians. I want to urge the Prime Minister to also convey Canadians' concern that there will be no end to the violence if the American president is intent upon pursuing wanted dead or alive, wild west justice. Will the Prime Minister assure Canadians that he will call for some sort of international tribunal to swiftly consider all the evidence so that we can defeat the real enemy which is terrorism?

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
5.0

Le premier ministre a dit que toutes les nations s'accordent à dire qu'il faut affronter le terrorisme, a mentionné une conversation matinale avec le président de l'Égypte et a dit qu'il y a de nombreuses options à discuter avec le président Bush lundi.

The Prime Minister speaks broadly about fighting terrorism, mentions a conversation with the president of Egypt, and says he will discuss options with President Bush, engaging the general topic without addressing the specific tribunal proposal.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, we are all in agreement that we have to confront terrorism head on. It is what the Americans, the Canadians, the British, the French and everybody wants to do. It is a problem that affects all the nations of the world. For example, this morning I had a discussion about this with the president of Egypt. On many occasions, he has had to face this terrible problem of radicals within his country trying to change the government. We all want to fight with what is available to stop terrorism but it will not be an easy task. There are many options that need to be discussed and that is exactly what I will do on Monday with President Bush.

#11
Ms. Alexa McDonough NDPHalifax
2.5

Le premier ministre s'engage-t-il à utiliser sa réunion avec le président Bush pour proposer des mesures internationales concrètes contre le terrorisme, plutôt que de simplement recevoir des ordres?

Largely rhetorical, urging the Prime Minister not to 'get marching orders' and to propose 'concrete international measures,' but without specifying what those measures should be.

Texte source
Ms. Alexa McDonough

Mr. Speaker, Canadians are desperate to get the assurance from the Prime Minister that he is not going to Washington just to get marching orders. The whole world needs Canada at this time to be a true friend of the American people. We need our Prime Minister to use the meeting with President Bush to propose concrete international measures that can defeat international terrorism which will bring global justice and security to the people of the world. Will the Prime Minister pledge to do that?

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
1.5

Le premier ministre a attaqué le chef de l'opposition pour vouloir envoyer des soldats sans demande et le chef du NPD pour ne rien vouloir faire, affirmant que le Parti libéral adopte une approche équilibrée.

The Prime Minister pivots to attacking the Leader of the Opposition and the NDP leader, framing the Liberal approach as balanced, with no substantive engagement with the question about concrete measures.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, I am very proud to be a Liberal in the House today. We have the Leader of the Opposition who wants to send soldiers when there is no request at this time. We have the leader of the NDP who wants to do nothing at all to fight terrorism. The Liberal Party is taking a balanced approach to it. We have to fight terrorism. We have to be responsible all the time.

#12
Right Hon. Joe Clark PC/DRCalgary Centre
8.5

Le roi de Jordanie avait-il raison d'affirmer que la Jordanie avait informé le Canada d'opérations de bin Laden ici, et le premier ministre en était-il personnellement informé avant de déclarer lundi qu'il n'était 'pas au courant d'une cellule opérant au Canada'?

Highly specific: cites the King of Jordan's CNN statement, asks whether the Prime Minister was personally informed before his Monday House statement that he was 'not aware of a cell operating in Canada,' directly testing a prior public commitment.

Texte source
Right Hon. Joe Clark

Mr. Speaker, my question is for the Prime Minister. Canadians who are being asked to fight terrorism need to know the facts. Was the King of Jordan correct when he told CNN last night that his authorities had uncovered operations in Canada by Osama bin Laden and drew that information to Canada's attention? Was the Prime Minister informed personally about this information before he told the House on Monday that he was “not aware of a cell operating in Canada with the intention of--

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
1.0

Le premier ministre a écarté la question par une attaque personnelle et a refusé de répondre, disant qu'aucun chef de gouvernement responsable ne discuterait de tels sujets en détail à la Chambre des communes.

The Prime Minister dismisses the questioner with a personal attack referencing his short tenure as prime minister and refuses to answer on grounds that no responsible leader would discuss such matters in the House.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, I understand why the leader of the fifth party did not stay very long as prime minister of the land because he should know that no responsible leader of the government would discuss in detail in the House of Commons a question on this situation in Canadian society.

#13
Miss Deborah Grey PC/DREdmonton North
5.5

Étant donné que le roi de Jordanie a révélé publiquement des opérations de bin Laden au Canada, le premier ministre dira-t-il au parlement ce qu'il prévoit faire avant d'en informer le président Bush?

References the King of Jordan's CNN revelations about bin Laden operations in Canada and challenges the Prime Minister's claimed ignorance, but the ask—'what he plans to do'—is vague.

Texte source
Miss Deborah Grey

Mr. Speaker, it is interesting that the King of Jordan on television last night uncovered this series of operations. He admitted that they were taking place in Europe, the U.S. and Canada. He immediately co-ordinated with those countries' agencies. However, this Prime Minister continues to claim that he knows nothing about terrorist cells in this country. Canadians deserve to know what is going on in parliament without finding out about things on Larry King Live . Will the Prime Minister tell parliament, before he tells President Bush, what he plans to do?

Lawrence MacAulay LibSolicitor General of Canada
4.0

Le solliciteur général a dit que l'agence canadienne de renseignement de sécurité collabore avec des agences du monde entier, que tout lien avec le Canada a été enquêté et qu'il n'y avait pas d'attaques planifiées contre le Canada.

The Solicitor General confirms intelligence co-operation exists and that any links to Canada were investigated, but the claim that there were no planned attacks against Canada does not fully address Ressam's case or the broader question.

Texte source
Lawrence MacAulay

Mr. Speaker, my hon. colleague is well aware that our security intelligence agency in this country works in collaboration with security intelligence agencies around the world. As the Prime Minister has indicated, anything that took place at that time would have been investigated, but there were no planned attacks against Canada.

#14
Mr. Kevin Sorenson Canadian AllianceCrowfoot
7.0

Étant donné que le roi Abdallah a déclaré que son pays avait coordonné ses efforts avec les agences canadiennes pour déjouer des plans d'attaque du millénaire, pourquoi les agences canadiennes n'ont-elles pas elles-mêmes arrêté ces individus?

Cites the King of Jordan's CNN statement about co-ordinated efforts with Canadian agencies and asks specifically why those agencies did not apprehend the individuals themselves.

Texte source
Mr. Kevin Sorenson

Mr. Speaker, last night on CNN, as has already been brought out, the King of Jordan revealed that his country, not our country, uncovered a series of operations in Europe, in the United States and here in Canada to be carried out by the Osama bin Laden group during the millennium celebrations. According to King Abdullah, efforts to thwart these attempts were co-ordinated with agencies of this country. I ask the solicitor general, why was something not done at that time to apprehend those individuals, not by Jordan but by the agencies of Canada?

Lawrence MacAulay LibSolicitor General of Canada
5.5

Le solliciteur général a dit qu'il est au courant de la déclaration du roi de Jordanie sur les incidents précédant le millénaire, que tout lien avec le Canada a été enquêté et qu'il n'y avait pas d'attaques planifiées contre le Canada.

The Solicitor General confirms awareness of the King of Jordan's statement, says links to Canada were investigated, and states there were no planned attacks against Canada, partially addressing the question but not explaining the failure to apprehend.

Texte source
Lawrence MacAulay

As I just indicated, Mr. Speaker, I am aware of what the King of Jordan had to say last night. He spoke about incidents leading up to the millennium. I can assure that any links that were made to Canada were investigated. I am advised that there were no planned attacks against Canada, and that is what he was talking about.

#15
Mr. Kevin Sorenson Canadian AllianceCrowfoot
7.5

Étant donné que les effectifs du SCRS ont été réduits de 40 % au cours des sept dernières années, le solliciteur général est-il convaincu que le Canada dispose de suffisamment de personnel pour maintenir efficacement la sécurité du pays?

Cites a specific statistic—40% reduction in CSIS personnel over seven years—and asks a clear, answerable question about whether the solicitor general is confident Canada has sufficient intelligence personnel for national security.

Texte source
Mr. Kevin Sorenson

Mr. Speaker, we are not just talking about attacks against Canada. The attacks were to be carried out against the Americans by Ressam who was coming from Canada. The question that came from CSIS yesterday was that personnel has been diminished by 40% over the last seven years. Forty per cent of our intelligence agency deals with the safety and security of our nation. Is our solicitor general confident that, in light of what happened in the United States, in light of the 40% reduction, we have the personnel to effectively maintain the safety and security of this country now?

Lawrence MacAulay LibSolicitor General of Canada
7.0

Le solliciteur général a simplement répondu oui et a noté que le directeur du SCRS l'avait indiqué clairement.

The Solicitor General provides a direct yes answer and references the director of CSIS as confirming this, which is a clear if brief response to the specific question asked.

Texte source
Lawrence MacAulay

Mr. Speaker, simply, the answer is yes, and the director of CSIS has indicated that quite clearly.

#16
Ms. Pierrette Venne BQSaint-Bruno—Saint-Hubert
7.0

Le Canada entend-il répondre à l'appel du gouvernement britannique pour couper les fonds accessibles aux terroristes sur le sol canadien ou dans les banques et entreprises canadiennes?

References a specific British government appeal and asks a clear, identifiable question about Canadian action to cut terrorist funding, though lacks precise document citations.

Texte source
Ms. Pierrette Venne

Mr. Speaker, as is the case with organized crime, terrorists need money to function. Today the British government has called on the international community to undertake joint action to cut funding to terrorists. Does the Government of Canada intend to respond to this appeal by the British government and cut funds the terrorists could access on Canadian soil or in Canadian banks or businesses?

Anne McLellan LibMinister of Justice
7.5

La ministre a indiqué que des règlements sont déjà en vigueur pour saisir les biens liés à ben Laden, que le projet de loi C-24 prévoit des dispositions à cet effet, et que le Canada travaillera avec ses alliés.

Cites specific regulatory action by the Secretary of State for International Financial Institutions, references Bill C-24, and commits to working with allies, addressing the substance of the question though without precise figures or timelines.

Texte source
Anne McLellan

Mr. Speaker, let me reassure the hon. member that the government not only will take steps but has taken steps. My colleague, the Secretary of State for International Financial Institutions, has already ensured that regulations are in place to seize and restrain any assets that are directly or indirectly involved with bin Laden and any of his associates. We have criminal code provisions expanded by Bill C-24 that deal with seizure and forfeiture of assets in certain circumstances. We will be working with our allies to ensure that we have all the laws in place necessary to strip terrorist organizations of their lifeblood, which is their money.

#17
Ms. Pierrette Venne BQSaint-Bruno—Saint-Hubert
8.0

Quelles mesures précises ont été prises au Canada pour localiser, geler et confisquer les fonds qu'Oussama ben Laden pourrait détenir, compte tenu de sa fortune de plusieurs centaines de millions de dollars répartie dans des centaines d'entreprises?

Specific to Osama bin Laden's fortune, asks a precise three-part question (locate, freeze, confiscate) about Canadian steps taken, though it misdirects to the solicitor general rather than justice minister.

Texte source
Ms. Pierrette Venne

Mr. Speaker, the number one suspect in the September 11 attack, Osama bin Laden, has a fortune of several hundreds of millions of dollars spread around in hundreds of businesses. Could the solicitor general tell us what specific steps have been taken in Canada to locate, freeze and confiscate any funds bin Laden might have?

Anne McLellan LibMinister of Justice
7.0

La ministre a mentionné une résolution du Conseil de sécurité de décembre et des règlements adoptés en février permettant la saisie des biens appartenant à Oussama ben Laden ou à ses associés.

Directly cites the security council resolution of December, the February regulations, and the authority to seize and restrain property owned or controlled by Osama bin Laden or his associates, though does not address what has actually been located or confiscated in Canada.

Texte source
Anne McLellan

Mr. Speaker, as I just indicated, the Secretary of State for International Financial Institutions has acted upon a security council resolution of December last year. In February he ensured that regulations were enacted to permit us to seize and restrain any property owned or controlled by Osama bin Laden or his associates.

#18
Mr. Vic Toews Canadian AllianceProvencher
7.5

Étant donné que des avocats du ministère de la Justice ont exprimé en février dernier la crainte que des décisions de la Cour suprême créent un refuge pour les terroristes étrangers, la ministre présentera-t-elle une demande pour rouvrir les arguments devant la cour?

Cites a specific event — justice department lawyers expressing concern to the supreme court last February — and asks a clear, actionable question about reopening arguments, though does not name the specific case.

Texte source
Mr. Vic Toews

Mr. Speaker, I appreciate the minister's efforts in respect of laws, but last February justice department lawyers expressed their concern to the supreme court that its decisions could create a safe haven for foreign terrorists in Canada. In light of recent events, will the minister make the appropriate application to reopen arguments before the court and close the door to terrorists?

Anne McLellan LibMinister of Justice
5.0

La ministre a cité l'affaire Burns et Rafay et déclaré qu'elle décidera au cas par cas si des circonstances exceptionnelles l'exemptent de demander des assurances concernant la peine de mort.

The minister addresses the Burns and Rafay case rather than the case the member appears to be referencing, and does not directly address the request to reopen arguments before the court, instead restating her discretionary authority on extradition assurances.

Texte source
Anne McLellan

Mr. Speaker, as I have indicated in the House before, the hon. member refers to the case of Burns and Rafay. The supreme court was clear that, in relation to matters surrounding extradition, I do not have to seek assurances where the death penalty may be involved in exceptional circumstances. I will decide on a case by case basis as to whether there are exceptional circumstances that would not require me to seek assurances.

#19
Mr. Vic Toews Canadian AllianceProvencher
8.5

La ministre présentera-t-elle immédiatement une demande à la cour dans l'affaire Suresh, étant donné que les événements du 11 septembre constituent de nouvelles preuves convaincantes pouvant permettre à la cour de rouvrir les débats juridiques?

Names the specific case of Suresh, invokes September 11 as new compelling evidence, and makes a clear, actionable ask for an immediate application to the court, sharply holding the minister accountable after her error in the previous exchange.

Texte source
Mr. Vic Toews

Mr. Speaker, it is clear the minister does not even know what case she is talking about because it is not the Burns case. It is a subsequent case where her lawyers made that compelling argument. In light of new compelling evidence, the court may reopen legal arguments in the case of Suresh. No more compelling evidence could exist than the events of September 11. Will the minister make an immediate application to the court in the case of Suresh to protect Canadians or will she continue to risk an open door policy for terrorists?

Anne McLellan LibMinister of Justice
6.0

La ministre a nié qu'il existe une politique de portes ouvertes, confirmé que l'affaire Suresh est devant la cour en attente d'un jugement, et dit que le gouvernement examinera toutes ses options.

Acknowledges the case of Suresh and that it is before the court awaiting judgment, and commits to considering all options, but does not answer whether an immediate application will be made, and includes a deflecting denial of an open door policy.

Texte source
Anne McLellan

Mr. Speaker, let me reassure the hon. member that there is no open door policy nor is there any safe haven in this country for terrorists. Let me reassure the hon. member that if he is in fact referring to the case of Suresh, this matter is before the court. We are awaiting judgment in this court. We will consider all our options in terms of any future arguments regarding the issues involved in Suresh.

Canadian Customs
#20
Mr. Gilles-A. Perron BQRivière-des-Mille-Îles
6.5

Le ministre du Revenu convient-il que le projet de loi S-23, qui vise à faciliter le commerce international et exige une plus grande circulation des personnes et des marchandises, devrait être modifié à la lumière de la situation créée par l'attaque du 11 septembre?

References a specific bill, Bill S-23, and asks a focused question about whether it should be amended in light of September 11, though the ask is somewhat general.

Texte source
Mr. Gilles-A. Perron

Mr. Speaker, Bill S-23, which aims to facilitate international trade, will require, among other things, freer circulation of persons and goods. Does the Minister of Revenue agree that the bill should be amended in light of the situation created by the September 11 attack?

Martin Cauchon LibMinister of National Revenue and Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)
4.5

Le ministre a déclaré qu'il n'y a pas de réponses simples au terrorisme, que les douanes doivent être équilibrées avec les relations commerciales, et que le projet de loi S-23 représente une bonne réforme moderne.

The minister defends Bill S-23 as good modern reform without directly addressing whether it should be amended in light of September 11, offering only vague references to balancing trade and security.

Texte source
Martin Cauchon

Mr. Speaker, there are no simple answers to the question of terrorism. I think a number of organizations and agencies will work together to fight and beat terrorism. One thing is sure and that is that customs is one of a number of important elements. When we analyze them today in our trading context, with globalization and the trade relations we have with the United States among others, we realize they must be balanced. I still think that Bill S-23 represents good modern reform in the current context, and I invite all MPs to intervene to give—

#21
Mr. Gilles-A. Perron BQRivière-des-Mille-Îles
6.0

Ne serait-il pas sage pour le ministre de définir et de rendre publics les règlements de sécurité qu'il envisage pour les douanes canadiennes, afin de permettre aux parlementaires d'en débattre?

Picks up on the minister's own characterization of the bill as a canvas and asks a reasonable procedural accountability question about making safety regulations public before proceeding, though it is somewhat broad.

Texte source
Mr. Gilles-A. Perron

Mr. Speaker, the minister describes his bill as a canvas on which he will outline his plan to modernize customs. This is worrisome. Would it not be wise for the minister, before going any further, to define and make public the safety regulations that he has in mind for Canada customs, in order to allow parliamentarians the opportunity to debate them?

Martin Cauchon LibMinister of National Revenue and Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)
4.0

Le ministre a dit que le projet de loi S-23 répondra à tous les besoins modernes en matière de gestion des douanes et offrira une meilleure protection aux Canadiens, avec des pénalités établies progressivement.

The minister praises Bill S-23 and mentions penalties to be established gradually but does not address the specific ask of defining and making public safety regulations before going further, nor the request for a parliamentary debate.

Texte source
Martin Cauchon

Mr. Speaker, Bill S-23, now before parliament, which will receive second reading tomorrow and which will hopefully be referred to committee as soon as possible, is a good bill that will meet all modern needs for customs and customs management. This bill will allow us, as a society, to undertake improved risk assessment and offer Canadians increased protection, which is what we want. Penalties will in fact be established, penalties which will come into effect gradually, as we assess them and as we implement them with the business community and Canadian society in general.

National Defence
#22
Mr. Randy White Canadian AllianceLangley—Abbotsford
7.5

Comment le premier ministre peut-il prétendre sérieusement s'occuper de la sécurité nationale alors que son propre comité spécial sur la sécurité nationale, présidé par le vice-premier ministre, ne s'est pas réuni depuis plus d'un an?

Cites a specific, verifiable fact — that the Prime Minister's special committee on national security chaired by the Deputy Prime Minister had not met for more than a year — and asks a clear accountability question.

Texte source
Mr. Randy White

Mr. Speaker, I understand that last year the Prime Minister struck a special committee to deal with national security, chaired by the Deputy Prime Minister. I found out today that it had not met for more than a year. This is not dealing with national security. This is just going through the motions. How can the Prime Minister seriously say that he is dealing with national security when his own special committee has not met for more than a year?

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
1.5

Le premier ministre a affirmé que tous ses ministres s'acquittent de leurs fonctions avec diligence et a cité le témoignage de l'ambassadeur américain la veille.

The Prime Minister does not address the specific claim about the committee not meeting for more than a year, instead asserting ministerial diligence and citing the U.S. ambassador's testimony, which is a non-answer deflection.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, all my ministers are doing their jobs extremely diligently. I know that the opposition does not believe it, but we had the testimony yesterday of the ambassador of the United States.

#23
Mr. Randy White Canadian AllianceLangley—Abbotsford
7.0

Pourquoi le premier ministre a-t-il permis que le comité de sécurité nationale ne fasse rien pendant un an, et pourquoi un conseiller proche dit-il que ce comité n'est pas important?

Cites a specific quote from a close adviser to the Prime Minister calling the committee 'not significant' and builds on verified facts from the previous exchange, asking why the committee did nothing for a year.

Texte source
Mr. Randy White

Mr. Speaker, diligence to the Liberal government is not meeting for more than a year. A close adviser to the Prime Minister admitted this national security committee was merely a tradition. In fact he said “the committee is not significant”. Faced with our increasing international security problems, why has the Prime Minister allowed this committee to do nothing for a year and why does he think his national security committee is not significant?

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
3.5

Le premier ministre a déclaré que lorsqu'une réunion du comité principal de sécurité ou du sous-comité est nécessaire, lui-même ou le vice-premier ministre présidera ces réunions.

The Prime Minister explains when either the main security committee or the subcommittee would meet but does not address the specific claim that the committee did nothing for a year or explain why a close adviser called it 'not significant.'

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, when there is a need for a meeting of either the main security committee or the subcommittee either myself or the Deputy Prime Minister will preside over these meetings.

Energy
#24
Mr. Dan McTeague LibPickering--Ajax--Uxbridge
1.0

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour assurer la sécurité des systèmes et infrastructures énergétiques du Canada, y compris les centrales nucléaires, à la lumière des récentes attaques terroristes?

A government-backbench softball setup asking broadly what measures have been taken to ensure the security of energy systems, with no specific accountability ask.

Texte source
Mr. Dan McTeague

Mr. Speaker, my question is for the Minister of Natural Resources. We have an extensive energy infrastructure in Canada, including oil and gas as well as, in the case of myself and other members, particularly the member for Huron--Bruce, nuclear power plants. In light of the recent terrorist attacks on the United States, I would like to ask the minister what measures the government has taken to ensure the security of these energy systems.

Ralph Goodale LibMinister of Natural Resources
7.5

Le ministre a cité l'Office national de l'énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'administration des explosifs, a noté la coopération avec les provinces et les États-Unis, et a indiqué que la surveillance et la sécurité renforcées sont maintenues.

The minister names specific regulatory bodies — the National Energy Board, the Canadian Nuclear Safety Commission, and the explosives administration — mentions co-operation with provinces, private sector, and the United States, and references the Y2K exercise expertise, providing substantive if general information.

Texte source
Ralph Goodale

Mr. Speaker, I thank the hon. member for the question. We take nothing for granted with respect to Canada's energy systems and infrastructure. In the tragic circumstances of last week our established regulatory authorities worked very well to safeguard Canadian interests. I think here of the National Energy Board, the Canadian Nuclear Safety Commission and the explosives administration within my department. We have excellent co-operation from the provinces and the private sector and with the United States. We have applied all of the valuable expertise that was gained through the Y2K exercise. Enhanced surveillance and security remain in place, but I will not discuss the details.

Airline Industry
#25
Mrs. Bev Desjarlais NDPChurchill
6.5

Si le gouvernement décide d'accorder une aide financière aux compagnies aériennes à la suite des attaques terroristes, peut-il assurer la Chambre que cette aide sera assortie d'une garantie de protection maximale des emplois des travailleurs du secteur aérien?

Identifies a specific concern about airline worker job protection tied to any government financial assistance, asking a concrete conditional question, though it is somewhat forward-looking rather than holding the government to an existing commitment.

Texte source
Mrs. Bev Desjarlais

Mr. Speaker, Air Canada is pleading for financial help in the wake of last week's tragic terrorist attacks. The airline industry will not be the only industry affected by this tragedy. There is no question that there is a great risk of job loss for airline workers. Can the government assure the House that if it decides to proceed with any financial assistance to airlines it would be tied to an assurance of maximum job protection for airline workers?

David Collenette LibMinister of Transport
6.0

Le ministre a déclaré que le gouvernement évalue actuellement la situation financière de toutes les compagnies aériennes canadiennes et se préoccupe de tous les employés du secteur, mais qu'aucune décision n'a encore été prise.

The minister confirms the government is assessing the financial situation of all airline companies and expresses concern about all the people that work for the airlines, but does not commit to tying financial assistance to job protection as specifically asked.

Texte source
David Collenette

Mr. Speaker, the hon. member is getting ahead of herself a little bit. We are currently assessing the financial situation not just of Air Canada but of all the companies. I have been in touch with the chief executive officers of the major Canadian airline companies. We are concerned about the viability. We are concerned about the integrity. We are concerned about service to communities and we are concerned about all the people that work for the airlines. Once this evaluation is complete then we will be in a position to decide what, if anything, should be done.

Discrimination
#26
Ms. Libby Davies NDPVancouver East
6.5

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour prévenir d'autres incidents de crimes haineux contre des Canadiens, comme un jeune Canadien arabe battu jusqu'à perdre connaissance, et pour protéger les Canadiens?

Cites a specific recent incident involving a young Canadian Arab being beaten unconscious and asks a two-part question about preventing further incidents and protecting Canadians, grounded in real events and invoking specific policy instruments.

Texte source
Ms. Libby Davies

Mr. Speaker, a few days ago in Ottawa a young Canadian Arab was beaten unconscious when biking home. This is only one of a number of alarming incidents across Canada in the wake of the attack on the U.S. The Government of Canada has a clear responsibility under the criminal code and multiculturalism policies to both prevent and act on hate crimes. I would like to ask the Prime Minister what action the government is taking to, first, prevent further incidents, and second, given the situation we are in now, to protect Canadians from further incidents taking place.

Right Hon. Jean Chrétien LibPrime Minister
6.5

Le premier ministre a dit qu'il est totalement inacceptable de cibler quelqu'un en raison de sa religion, que le Code criminel s'applique à de tels actes, et a appelé les autorités à arrêter et punir ceux qui commettent des actes de violence.

The Prime Minister clearly condemns targeting people based on religion, invokes the criminal code as the tool for prosecuting perpetrators, and calls for authorities to arrest and penalize offenders, addressing the substance though without announcing any specific new measures.

Texte source
Right Hon. Jean Chrétien

Mr. Speaker, I could not have been clearer on this issue than I have been in my speeches on this issue in the last week. It is completely unacceptable that while we are fighting terrorism we would try to make somebody responsible because of the religion that person professes. If somebody is doing these things, as the hon. member reported, the criminal code is there for that. The authorities should arrest the people who do these violent acts and make sure they face the penalty they deserve.

Airline Industry
#27
Ms. Val Meredith PC/DRSouth Surrey—White Rock—Langley
6.0

Le gouvernement envisage-t-il d'indemniser l'industrie aérienne pour ses pertes et coûts directs résultant des événements de mardi dernier, étant donné que tout nouveau dispositif de sécurité entraînera des coûts?

Asks a reasonably specific question about whether the government is considering compensating the airline industry for direct losses and costs resulting from last Tuesday's events, though it is essentially the same ask as Exchange 25.

Texte source
Ms. Val Meredith

Mr. Speaker, in the wake of last week's terrorist attacks on the United States, the airline industry around the world has been devastated. Any new security arrangements are going to carry a cost. Is the government considering compensating the airline industry for its direct losses and costs as a result of last Tuesday's events?

David Collenette LibMinister of Transport
5.5

Le ministre a dit qu'aucune décision n'a encore été prise aux États-Unis, et que toute aide devra correspondre aux besoins des entreprises et être équitable pour toutes les industries touchées.

The minister notes no decision has been taken in the United States and states that any assistance must be properly identifiable to needs and fair not just to airlines but to all affected industries, engaging the topic without committing or directly answering the compensation question.

Texte source
David Collenette

Mr. Speaker, I do believe I answered this question a few minutes ago. I would like to say that there has been no decision taken in the United States, either by the congress or the administration, on specific measures to help the airline industry. It is under review. We have to make sure that if any assistance is forthcoming such assistance is properly identifiable to the needs of the companies and will deal not only with the problem at hand, but will deal with fairness not just to the airline industries but to all those other industries that have been affected.

The Economy
#28
Mr. Greg Thompson PC/DRNew Brunswick Southwest
6.0

Si le gouvernement est prêt à indemniser les compagnies aériennes, quelles mesures prend-il pour remédier aux pertes réelles subies par l'industrie du camionnage, les fabricants et tous les exportateurs à la suite des mesures antiterroristes?

Broadens the airline-focused discussion to identify trucking, manufacturers, and exporters as also having incurred significant losses, asking what measures will address real losses in these other sectors, a reasonably specific accountability question.

Texte source
Mr. Greg Thompson

Mr. Speaker, I want to remind the government that the airline industry is not the only sector of the economy that suffered direct losses as a result of last week's terrorist attacks. Canada's trucking industry, for one, manufacturers and all of our exporters incurred significant losses resulting from this crackdown on terrorism. If the government is prepared to compensate the airlines, what measures is it taking to deal with real losses in these other sectors of the economy?

David Collenette LibMinister of Transport
6.5

Le ministre a reconnu les perturbations importantes touchant l'industrie du camionnage, du transport maritime et les fabricants, et a dit que le gouvernement évaluera les dommages dans tous les secteurs avant de décider quoi faire.

The minister acknowledges the trucking industry and shipping industry as affected alongside manufacturers, commits to assessing the degree of dislocation and damage before acting, and applies the same framework to all sectors, addressing the question's thrust though without announcing specific measures.

Texte source
David Collenette

Mr. Speaker, at the moment, as I said to the hon. member for Churchill, we are getting a little ahead of ourselves. We have to assess the degree of the dislocation and the damage and there is no doubt that there has been a lot of it. Once we have that assessment we will deal with the facts and decide what if anything should be done. That is just one aspect of the transportation industry. The member rightly identifies the trucking industry. There are others. The shipping industry was also affected, plus manufacturers, as he said. Let us get the facts before we act.

Terrorism
#29
Mr. Brian Pallister Canadian AlliancePortage—Lisgar
7.5

Compte tenu des antécédents bien établis de la Syrie en matière de soutien aux groupes terroristes, le gouvernement s'opposera-t-il au terrorisme en s'opposant à la candidature de la Syrie au Conseil de sécurité des Nations Unies lors du prochain vote?

Cites Syria's record of sponsoring terrorist groups and the upcoming UN security council vote as a specific, timely, and verifiable context, asking a clear yes/no accountability question about whether Canada will oppose Syria's candidacy.

Texte source
Mr. Brian Pallister

Mr. Speaker, the defence minister says we are at war with terrorists, the foreign affairs minister says we are at war with terrorists and the Prime Minister says we are at war with terrorists. Very soon they will have the opportunity to show whether the war is anything more than a war of rhetoric and words. The United Nations will vote very soon on whether or not to make Syria, a state with a long record of sponsoring terrorist groups, a member of the United Nations security council. Will the government oppose terrorism by opposing Syria?

John Manley LibMinister of Foreign Affairs
6.0

Le ministre a dit que le Canada n'annonce généralement pas ses votes au Conseil de sécurité à l'avance, qu'aucun autre pays n'a été nominé dans le groupe régional de la Syrie, et que la Syrie a clairement condamné les actes de la semaine dernière.

The minister explains the procedural reality that no other country has been nominated within Syria's regional group and notes Syria's denunciation of last week's acts as part of coalition-building, engaging the substance but not directly answering whether Canada will vote against Syria.

Texte source
John Manley

Mr. Speaker, first of all the hon. member will know that we do not generally announce who we are voting for or against before security council elections, but in this case he will also know that to this point in time the group within which that country belongs has not nominated any other countries to the security council. More important, he should bear in mind that the efforts of the United States to build a broader coalition have resulted in a clear denunciation by Syria of the acts that occurred last week and I am sure that he would not want to encourage steps that would make it more difficult to build up a coalition.

#30
Mr. Brian Pallister Canadian AlliancePortage—Lisgar
7.0

Étant donné que la Charte de l'ONU exige que les membres soient élus en tenant dûment compte de leurs contributions à la paix et à la sécurité internationales, et que la Syrie est connue pour son soutien au Hamas, au Hezbollah et à d'autres groupes terroristes, pourquoi le gouvernement ne s'opposera-t-il pas à ceux qui soutiennent le terrorisme?

Cites the specific UN charter standard for electing non-permanent members with due regard to contributions to international peace and security, and names specific organizations Hamas and Hezbollah as beneficiaries of Syrian support, making a focused accountability ask.

Texte source
Mr. Brian Pallister

Mr. Speaker, that is not good enough. The United Nations charter states that non-permanent members of the security council are to be elected with due regard to their contributions to international peace and security. Syria is known for its contributions to Hamas, to Hezbollah and to many other terrorist groups. Why will the government not oppose those who support terrorism?

John Manley LibMinister of Foreign Affairs
3.0

Le ministre a déclaré qu'il est absurde de prétendre que le gouvernement ne rejettera pas ceux qui soutiennent le terrorisme, et a réaffirmé que le Canada se tient aux côtés des États-Unis dans la guerre contre le terrorisme.

The minister offers a general assurance that the government will reject and oppose those who support or promote terrorism and reaffirms solidarity with the United States, but does not address the specific question about opposing Syria at the UN or engaging with the Hamas and Hezbollah references.

Texte source
John Manley

Let us make one thing very clear, Mr. Speaker. I know it is enticing to use strong rhetoric because the events of last week were events that evoke very strong reactions, but it is utter nonsense to suggest that the government is not going to reject and oppose those who support or promote terrorism or carry out terrorist acts or give succour or comfort to terrorists. That is why we have made it clear from the beginning of this crisis that we stand with the United States in the war against terrorism and that we will do what we can in order to ensure that events like those of last Tuesday do not happen again.

The Economy
#31
Mr. Yvan Loubier BQSaint-Hyacinthe—Bagot
6.5

Le ministre des Finances annoncera-t-il enfin des prévisions budgétaires crédibles avec une marge de manœuvre suffisante pour répondre à la situation actuelle, étant donné qu'il a consacré 17 milliards de dollars au remboursement de la dette sans débat?

The question cites a specific figure ($17 billion debt paydown) and asks for a concrete deliverable (credible budget forecasts with margin of manoeuvrability), but is framed with partisan accusation of concealment.

Texte source
Mr. Yvan Loubier

Mr. Speaker, the Minister of Finance is concealing his budget surplus and his entire financial margin of manoeuvrability is going to paying down the debt. For the last budget year, the minister also allocated $17 billion to pay down the debt, with no debate whatsoever. Since the events of September 11, the economic situation has changed radically. Will the Minister of Finance at last announce some credible budget forecasts with sufficient margin of manoeuvrability to respond to the present situation?

Paul Martin LibMinister of Finance
4.5

Martin a dit qu'il avait déjà fait des prévisions dans ses énoncés d'octobre et de mai en utilisant des réserves pour éventualités et prudence, reconnaissant l'incertitude quant à leur suffisance.

Martin references his October and May statements and mentions contingency and prudence reserves, but does not provide specific updated forecasts or directly address the charge of concealment.

Texte source
Paul Martin

Mr. Speaker, that is in fact what I did in the statements of last October and this May. I made forecasts using the reserves for contingencies and prudence that have allowed us sufficient leeway in the past. Is this going to be sufficient? We shall see.

#32
Mr. Yvan Loubier BQSaint-Hyacinthe—Bagot
6.0

Compte tenu des marchandises bloquées aux frontières, des conventions annulées, des transporteurs en difficulté et des coûts de sécurité accrus, le ministre des Finances présentera-t-il un budget pour répondre à ces problèmes?

The question lists specific concrete economic impacts (goods blocked at borders, cancelled conventions, carriers in trouble, security costs) and asks for a specific instrument — a budget — but the ask is somewhat leading.

Texte source
Mr. Yvan Loubier

Mr. Speaker, several billion dollars worth of goods in transit are blocked at our borders; hundreds of conventions are cancelled, in Montreal in particular; carriers are in trouble; and there will be an inevitable increase in the costs of security. Does the Minister of Finance not admit that the only way he can provide any serious responses to these very real problems is to promptly bring down a budget in the House?

Paul Martin LibLaSalle—Émard
4.0

Martin a dit que la réponse n'est pas un budget, mais que tous les pays du monde s'unissent pour lutter contre le terrorisme et mettent en place des mesures pour assurer le libre-échange aux frontières.

Collenette — actually Martin — rejects the premise (a budget is not the answer) and pivots to the international response to terrorism rather than addressing the specific economic disruptions cited.

Texte source
Paul Martin

Mr. Speaker, the response to this question is not a budget, but rather that all countries of the world join together, as they are now doing, to fight terrorism and that we put in place measures to ensure free trade across our borders.

Immigration
#33
Mr. Paul Forseth Canadian AllianceNew Westminster—Coquitlam—Burnaby
5.5

Quand la ministre comblera-t-elle la lacune de sécurité créée par les documents d'immigration canadiens faciles à falsifier, dont les autorités américaines se plaignent et que les passeurs exploitent?

The question raises a specific security vulnerability (forgeable immigration documents used by people smugglers) with reference to American complaints, but the ask 'simply close this gap' is vague on mechanism and timeline.

Texte source
Mr. Paul Forseth

Mr. Speaker, my question is for the Minister of Citizenship and Immigration. The biggest security hole for the country is her ministry. American authorities complain Canadian immigration documents are easy to forge. People smugglers use these forgeries because they are so easy to reproduce. When will the minister simply close this gap?

Elinor Caplan LibMinister of Citizenship and Immigration
6.5

Caplan a dit que le projet de loi C-11 prévoyait une nouvelle carte de résident permanent pour remplacer l'IMM 1000, qui a reçu l'approbation de principe et est en cours d'élaboration.

Caplan references Bill C-11, the new permanent resident card replacing the IMM 1000, and notes it has policy approval and is under development, providing relevant and fairly specific context though without a firm timeline.

Texte source
Elinor Caplan

Mr. Speaker, as the member knows the protection of Canadian documents and security protection for Canadians is a priority for the government. In Bill C-11 we referred to a new permanent resident card which will replace the IMM 1000. That has policy approval and we are hoping it will move forward as quickly as possible. It is under development.

#34
Mr. Paul Forseth Canadian AllianceNew Westminster—Coquitlam—Burnaby
4.5

Étant donné que les propres fonctionnaires de la ministre lui disent autre chose que ce qu'elle dit publiquement, et qu'il y a un besoin urgent de plus de personnel de première ligne, prendra-t-elle des mesures?

The question alludes to officials telling the minister a different story than her public line, but does not cite the specific officials or documents, and 'Will she take action?' is vague.

Texte source
Mr. Paul Forseth

Mr. Speaker, so we have a commitment that those cards are coming, but of course the minister always tries to tell us that all is well with her ministry. She often projects blame at us, claiming everything is okay, but her own officials tell her quite a different story. The minister knows full well we desperately need more trained people on the front lines. It is an intensive people business. She has the money and she has the mandate. Will she take action?

Elinor Caplan LibMinister of Citizenship and Immigration
5.5

Caplan a dit que le ministère a reçu 139 millions de dollars en ressources supplémentaires déployées pour l'application de la loi, le renvoi et la facilitation de l'immigration légitime.

Caplan cites a specific figure ($139 million in additional resources) and describes deployment for both mandates, but does not address the claim about front-line staffing shortfalls or officials contradicting her.

Texte source
Elinor Caplan

Mr. Speaker, I want to be very clear with the member opposite. The department received $139 million in additional resources from the finance department. We have deployed those resources to achieve both mandates of our department, to enforce our laws and see that people are removed as quickly as possible. We have a new bill which will streamline those procedures. However the country was built by immigrants so we have also deployed resources to ensure that we are able to bring to Canada those people who have legitimate businesses and also those we need to help to continue to build the country so we can continue to grow and prosper.

Foreign Affairs
#35
Mr. David Pratt LibNepean—Carleton
1.5

Que fait le Canada pour éviter une catastrophe humanitaire au Pakistan et en Iran, étant donné qu'un million de personnes ont fui l'Afghanistan et que les responsables prévoient un désastre majeur?

This is a government-backbench question citing a newspaper headline to prompt an announcement, functioning as a platform for the minister rather than an accountability question.

Texte source
Mr. David Pratt

Mr. Speaker, my question is for the Parliamentary Secretary for the Minister for International Cooperation. The headline on the front page of the Ottawa Citizen today claims that “1 million flee Afghanistan” and that officials are predicting a major disaster. What is Canada doing to avert a human catastrophe in Pakistan and Iran?

Mrs. Marlene Jennings

Mr. Speaker, I thank the hon. member for the question. I am pleased to inform the House that just today the Minister for International Cooperation announced $1 million in humanitarian assistance to aid the millions of Afghani refugees who have fled to Pakistan and Iran. Our assistance will provide basic health care needs, shelter and water to these displaced people in Pakistan and Iran and it will be done through the UN agencies and their staff on the ground.

8.5

Jennings a annoncé que la ministre de la Coopération internationale a annoncé ce jour-là 1 million de dollars d'aide humanitaire pour fournir des soins de santé de base, un abri et de l'eau aux réfugiés afghans au Pakistan et en Iran par l'intermédiaire des agences de l'ONU.

Jennings provides specific information: $1 million in humanitarian assistance announced that day, specifying it covers health care, shelter and water, delivered through UN agencies in Pakistan and Iran.

National Defence
#36
Mr. Leon Benoit Canadian AllianceLakeland
7.0

Le ministre de la Défense promet des troupes canadiennes en première ligne de toute attaque de l'OTAN contre les terroristes, mais il a déplacé 200 soldats d'un engagement de l'OTAN en Bosnie vers un autre en Macédoine — d'où viendront réellement les troupes de première ligne?

The question uses a specific example (moving 200 troops from Bosnia to Macedonia) to challenge the minister on where frontline troops will come from, making a pointed accountability argument with a clear ask.

Texte source
Mr. Leon Benoit

Mr. Speaker, the defence minister has said that Canadian troops will be on the frontlines of any NATO attack against terrorists, but last month he sent 200 troops from one NATO commitment in Bosnia to another NATO commitment in Macedonia. That is like paying off one credit card account with another credit card. Where is the minister going to get the frontline troops that he is promising?

Art Eggleton LibMinister of National Defence
5.0

Eggleton a dit que les troupes ont été déplacées de Bosnie en Macédoine parce qu'elles étaient proches du théâtre d'opérations et immédiatement nécessaires, à la demande des États-Unis et d'autres pays concernés, et que le Canada continuera de répondre avec ses alliés.

Eggleton explains the Bosnia-to-Macedonia troop move as logistically convenient and requested by the US and allies, and asserts Canada will continue to respond, but does not explain where frontline troops for any NATO attack would come from.

Texte source
Art Eggleton

Mr. Speaker, we took the troops out of Bosnia simply because they were close to the scene and they were needed there immediately. It was the handiest thing to do and it was something that the United States and the other countries that are involved in the former Yugoslav Republic of Macedonia wanted us to do. We have responded. We responded at the time of the Kosovo air campaign and we have responded on numerous other occasions, including the present crisis, and we will continue to respond. We will continue to work with our allies, including the United States, in this campaign against terrorism.

#37
Mr. Leon Benoit Canadian AllianceLakeland
7.5

Étant donné que les compressions gouvernementales ont éliminé des pilotes expérimentés, des bombes intelligentes, du personnel de soutien logistique et le ravitaillement en vol — avec plus de la moitié des pilotes expérimentés perdus depuis le Kosovo — d'où viendront les pilotes pour voler nos F-18 afin de respecter nos engagements envers les alliés?

The question is specific, citing loss of experienced pilots, lack of smart bombs, air-to-air refuelling, and logistical support, and references the Kosovo campaign as a concrete baseline, with a pointed ask about pilot availability.

Texte source
Mr. Leon Benoit

Mr. Speaker, one way the minister says we certainly can respond is with our F-18s. He has pointed out that often as an example. We have some of the best people in our forces, but because of government cuts to our military we no longer have the experienced pilots, the logistical support people, the smart bombs or the air to air refuelling that we need. We cannot now meet even the small commitment that we made in Macedonia if we are asked to do it. The minister knows full well that we have lost more than half of our experienced pilots from the Kosovo campaign. What I want to know is where we are going to get the pilots to fly our F-18s when it comes time to meet that commitment of our allies.

Art Eggleton LibMinister of National Defence
5.5

Eggleton a reconnu une pénurie de pilotes mais a dit que tous les pays de l'OTAN font face au même problème, et a noté que le Canada a répondu la semaine dernière à une demande américaine de mettre davantage de CF-18 dans le système NORAD pour la protection de l'Amérique du Nord.

Eggleton acknowledges a pilot shortage but deflects by noting all NATO countries face the same problem, and then pivots to the CF-18 NORAD deployment last week without directly addressing where pilots for alliance commitments will come from.

Texte source
Art Eggleton

Mr. Speaker, all countries in the NATO alliance are experiencing a shortage of pilots. It is not just Canada. I will say that while we are trying to get more pilots and keep the pilots we have, we were able to respond to a request from the United States last week that asked us to put more of our CF-18s into the NORAD system to help in the protection of North America. We said yes. We did it.

Airlines Industry
#38
Mr. Mario Laframboise BQArgenteuil—Papineau—Mirabel
5.0

Le ministre promettra-t-il que toute compensation versée à Air Canada ne servira pas à couvrir le manque de capacité administrative de la compagnie aérienne, visible dans la mauvaise qualité des services en français et dans le manque déplorable de service aux régions?

The question raises a legitimate condition on potential compensation (that it not cover Air Canada's poor French-language services or regional service failures), but conflates two different policy concerns and the ask is a promise about conditions not yet determined.

Texte source
Mr. Mario Laframboise

Mr. Speaker, as the result of the recent terrorist attacks, airlines have suffered significant losses, and the Bush administration intends to give them financial support. Air Canada has also asked the Government of Canada for compensation to cover the revenues lost as the result of increased security measures, which the Minister of Transport is preparing to analyze. Will the minister promise before the House that any compensation paid to Air Canada will not be used to cover the airline's lack of administrative ability as may be seen in the poor quality of services offered in French and its deplorable lack of service to the regions?

David Collenette LibMinister of Transport
4.5

Collenette a dit qu'il a discuté du problème avec les dirigeants de toutes les compagnies aériennes, que le maintien de la viabilité est une préoccupation, mais qu'aucune décision sur l'aide financière n'a encore été prise et que tous les faits doivent d'abord être recueillis.

Collenette says no decision on financial assistance has been made and the matter is being studied, but does not address the specific conditions raised about French-language service or regional service quality.

Texte source
David Collenette

Mr. Speaker, as I have explained, I discussed the problem with the heads of all the airlines across the country. We are very concerned about maintaining the viability of the airlines. However, we must have all the facts before a decision is made. Up to now, we have reached no decision on financial assistance, but we are studying the matter in its entirety.

China
#39
Mr. Bryon Wilfert LibOak Ridges
0.5

Le secrétaire d'État (Asie-Pacifique) peut-il expliquer l'importance de l'accord permettant à la Chine d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce, conclu le 17 septembre?

This is a government-backbench question asking a minister to explain the significance of a known event, functioning purely as a setup for a ministerial announcement.

Texte source
Mr. Bryon Wilfert

Mr. Speaker, on Monday, September 17 negotiators agreed to terms allowing the People's Republic of China to join the World Trade Organization. I call on the Secretary of State for Asia-Pacific to explain the significance of China's WTO accession.

Rey Pagtakhan LibSecretary of State (Asia-Pacific)
7.0

Pagtakhan a dit que la Chine est le quatrième partenaire commercial du Canada et que son adhésion à l'OMC la lie à la transparence et à l'état de droit, ce qui signifie des échanges commerciaux accrus et des avantages économiques et sociaux pour tous les Canadiens.

Pagtakhan provides substantive context: China is Canada's fourth largest trading partner, WTO accession binds China to transparency and rule of law, and signals enhanced business and economic and social benefits for Canadians.

Texte source
Rey Pagtakhan

Mr. Speaker, Canada welcomes this historic event. As the agreement is fully ratified, China, our fourth largest trading partner, becomes a member of the rules based international trading system and therefore is bound by the provisions on transparency and the rule of law. As the Minister for International Trade earlier indicated in another avenue, it means more enhanced business between Canada and China and also more opportunities, and therefore economic and social benefits for all Canadians.

Foreign Aid
#40
Mr. Deepak Obhrai Canadian AllianceCalgary East
3.0

Que fait le gouvernement pour fournir une véritable aide non militaire aux pays en développement afin de les rallier à la guerre contre le terrorisme, au-delà de ses contributions symboliques habituelles?

The question gestures at a real policy gap (non-military assistance in the war on terrorism) but 'real assistance beyond its usual token contributions' is vague, polemical, and not grounded in specific data.

Texte source
Mr. Deepak Obhrai

Mr. Speaker, the war against terrorism must also be fought on a non-military front. If we want the developing countries as allies to join us in this war, we also need non-military assistance. It is amazing that the government is overlooking this crucial area. What is the government doing to provide real assistance beyond its usual token contributions?

Mrs. Marlene Jennings LibParliamentary Secretary to the Minister for International Cooperation
5.0

Jennings a mentionné le million de dollars d'aide humanitaire annoncé ce jour-là par la ministre de la Coopération internationale pour les réfugiés afghans au Pakistan et en Iran, et a souligné la tradition canadienne d'aide humanitaire aux personnes déplacées.

Jennings points to the $1 million humanitarian assistance announcement made earlier in QP, which is relevant but was already announced and is arguably the 'token contribution' the questioner criticized.

Texte source
Mrs. Marlene Jennings

Mr. Speaker, I assume that the hon. member on the other side was not listening. I announced in the House today that the Minister for International Cooperation just made an announcement of $1 million in humanitarian assistance to the millions of Afghani refugees who have fled to Pakistan and Iran. We have a tradition in Canada of providing humanitarian assistance to displaced persons and we will continue to do so.

Terrorism
#41
Mr. Svend Robinson NDPBurnaby—Douglas
7.0

Le premier ministre demandera-t-il au président Bush que l'évaluation des preuves de responsabilité pour les attentats terroristes soit effectuée par un tribunal international plutôt que par les seuls États-Unis ou l'OTAN?

The question is reasonably specific, asking whether the Prime Minister will urge that evidence of responsibility be assessed by an international tribunal rather than solely by the US or NATO, with a clear identifiable ask tied to an upcoming meeting.

Texte source
Mr. Svend Robinson

Mr. Speaker, my question is for the Minister of Foreign Affairs. I want to ask the minister whether the Prime Minister in his conversation with President Bush next week will not only reiterate the profound concern of Canadians that those who are responsible for terrorist acts will be brought to justice, but also that it be done fully in accordance with international law. Specifically, will the Prime Minister urge the President that the evaluation and assessment of the evidence of responsibility for these appalling acts be made by an international tribunal and not solely by the United States or NATO?

John Manley LibMinister of Foreign Affairs
6.5

Manley a dit que le Canada appuie la Cour pénale internationale, mais que la cour n'existe pas encore et n'aurait pas de compétence rétroactive, et a assuré que toute action sera conforme au droit international, notamment à l'article 51 de la Charte de l'ONU.

Manley engages substantively by noting Canada's support for the international criminal court but explains the court does not yet exist, lacks retroactive authority, and assures that action will conform with international law including article 51 of the UN charter, though he does not directly address the Prime Minister's upcoming conversation with President Bush.

Texte source
John Manley

Mr. Speaker, as I said earlier, I want to restate the fact that support for the creation of the international criminal court is a key part of Canada's foreign policy. Unfortunately we do not have the signatures of 60 countries on the treaty of Rome at this point. The court does not exist. It would not have retroactive authority if it did come into existence. The hon. member can be assured that we expect that any action taken will be in conformity with international law, particularly article 51 of the UN charter.

Points of Order
#42
Rappel au Règlement Ce n'est pas un échange question-réponse — non noté.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR) a soulevé un rappel au Règlement demandant que le Président reconnaisse la coalition PC/DR de 20 membres comme la quatrième entité politique en importance à la Chambre, sollicitant des changements à l'attribution des sièges, à la préséance pendant la période des questions, aux temps de parole et aux jours désignés. M. John Reynolds (Alliance canadienne), M. Michel Gauthier (BQ) et Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre) ont chacun plaidé contre la demande, soutenant respectivement que la question revenait à la Chambre plutôt qu'au Président de trancher, que les membres du DRC demeuraient des membres en règle de l'Alliance canadienne sans statut de parti enregistré, et que le Règlement, les règlements administratifs et la Loi sur le Parlement du Canada ne reconnaissent que les partis, et non les coalitions, aux fins parlementaires.

Intervenants
  • PC/DR Mr. Peter MacKay
  • Some hon. members
  • Canadian Alliance Mr. John Reynolds
  • BQ Mr. Michel Gauthier
  • Lib Don Boudria
Texte source
Mr. Peter MacKay

Mr. Speaker, I rise on a point of order. During the summer adjournment, certain reconfigurations occurred on this side of the House. On September 12, I wrote you advising that 20 members had united to establish--

Some hon. members

Oh, Oh.

Mr. Peter MacKay

Mr. Speaker, maybe those less interested in reconfiguration can reconfigure outside. Mr. Speaker, on September 12, I wrote to you advising that 20 members had united to establish the PC/DR coalition to function within the machinery of the House of Commons. I sent a full list of members of the House who are members of the PC/DR coalition. Earlier today we held our fourth caucus. I also advised you in that letter that the officers of the coalition are the right hon. member for Calgary Centre as leader, the member for Fraser Valley as deputy leader, the member for Edmonton North as caucus chair, the member for Prince George--Peace River as whip, and myself as House leader. Mr. Speaker, first I want to thank you for your assistance in getting us seated in the House for the very important business that confronted us on Monday. My colleagues have been able to discharge their essential parliamentary functions thanks to the efforts of the Chair. I now need to raise several issues that so far have not been capable of resolution with the whips of other parties. I do so with considerable regret because as you recognize Mr. Speaker, it is always better for the harmonious workings of the House that these matters be settled through parliamentary machinery. The first is the matter of the location of our seats in the House. Second is the allocation and precedence of questions in question period. Third is the allocation and precedence of speaking times during debate. Fourth is the allocation of supply days. Mr. Speaker, the PC/DR coalition asks that you grant changes. These changes would recognize us as the fourth largest political entity in the House. The PC/DR coalition is comprised of 20 members of the House. All 20 members recognize the right hon. member for Calgary Centre as our leader and we sit in opposition to the government. As such, our leader assigns critic roles, names House leaders and provides leadership to the caucus as a whole. My colleague, the whip and member for Prince George--Peace River similarly acts for the 20 members in facilitating the working of our caucus. As House leader, I speak for 20 members of the House. In my capacity as such I perform many functions on their behalf, including the presentation of this argument today. We are a single unit of 20 and we have collectively taken the decision to present ourselves in this fashion, but at present we are being treated as a group of 12. In contrast, the Canadian Alliance has parliamentary resources, speaking time, access to supply days and financial resources based on a membership of 66. In fact its membership has now been diminished to 58 seats. Nearly a million Canadians represented by members who now sit in the PC/DR coalition are having their access to parliamentary representation compromised by the practices that no longer conform to the proportionate parliamentary realities. Certain decisions taken at the beginning of this parliament are no longer applicable. We suggest that they should now be revised. I would add this imbalance is not fair to all other parties in the House. The Alliance enjoys a disproportionate allocation in relationship to all other entities in the House of Commons, not just the coalition. The changes I am requesting have no serious impact on any other party in the House. The resources and allocation of the numbers of questions and opportunities for participation in debate for Liberal members will not change, nor will they change for the Bloc or the NDP. The Bloc and the NDP will not have their allotted days, questions or debate time reduced. Let me say that again for emphasis. The Liberals, Bloc and NDP will not have their allotted days, questions or debate time reduced. We are however now the fourth largest political entity in the House and claim all of the privileges and rights associated with that position. The Alliance currently has resources to which they are not entitled and these resources should therefore be reassigned on a per capita, proportionate basis. There will be no additional political entities created which would require additional negotiations or resources or consultations with the government. What we are doing is simply working within the system to facilitate the work of the House of Commons. Mr. Speaker, while I recognize this is not an issue before you, I want to point out that we will be asking for fair and equitable financial treatment through reallocation of existing resources. That, however, is a matter for the Board of Internal Economy. Mr. Speaker, we contend that the guiding principle in your decision should be equitable treatment for the rights of individual members to act individually and collectively here in the House of Commons. As individual members we are free and have a duty to come to the House to consider the business before the House and vote on questions put to the House by the Speaker for decision. In so doing we may seek to participate in the proceedings and debate, and may try to influence decisions. All of us act as individuals and indeed all of us act as part of collective organizations within the House of Commons which exist to help facilitate the organization of the business before the House. Accordingly, when individuals choose to act collectively, the threshold for access to certain parliamentary rights is set out by the Parliament of Canada Act at a minimum of 12 members. We have met and surpassed that threshold. We are 20 members. Mr. Speaker, we view ourselves as a whole and simply request that you do likewise. We have chosen the name PC/DR coalition because we feel this describes the collective will of the group. It accurately depicts our origins and defines our common purpose. For the purposes of the House of Commons, we participate and vote just as do other political entities, such as a party, an alliance, a bloc, a confederation, or a union. I choose these descriptive words that other political entities have used in parliaments past and present to illustrate that parliamentary entities come in many forms and configurations. Mr. Speaker, as you are well aware, there is no precise definition of a party in the Parliament of Canada Act. Let us examine for a moment what political parties and bodies do in the House of Commons. Political bodies are an important part of the machinery of this House. They are vehicles to communicate the collective will of the members, but foremost they provide assistance for the Chair and the House in the organization of the business of the House. Individual members have delegated certain authority to other members to act on their behalf, which we have done. The nature of that relationship is defined between those members. The existence of that relationship is signalled to the Chair by various means, some implicit and some specific. I am not aware of any other instance when members who, having formed a group of 20, have had their collective rights challenged or denied. Members who have crossed the floor or changed allegiances have never been asked to prove their political affiliation, abandon their past, or produce political membership cards to the Speaker to justify their existence. What we call ourselves outside the House should be of no concern to the Speaker. It may be a delicious tidbit for journalists or others, but within the walls of this Chamber and the precinct of parliament, external political labels should be left outside. Membership cards that may or may not be found in my wallet do not fall within the Speaker's jurisdiction. All of us arrived here as equals in response to a writ of election. As equals we have rights; as equals we are free to associate as we individually choose. Indeed the right to associate freely is guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms. I am not suggesting that the Speaker will rule on a constitutional legal question. Rather I want to make the point that members of the House of Commons, as free Canadians, have the right to belong to whatever lawful organizations they choose, both inside and outside the House. Mr. Speaker, I completely understand you do not rule on questions of law. However, I do suggest that in considering past practices, the Speaker is entitled to take notice of the important charter rights that were given to Canadians in 1981. In fact earlier this week the Prime Minister referred to the importance of the charter, which protects all Canadians. This certainly extends to all members of the House of Commons and the Parliament of Canada. On June 1, 1994 my friend, the member for Winnipeg--Transcona, stated in this Chamber, and I quote from Hansard : Parties present themselves to the House as parties and are not created or disposed of by the House itself. Our membership in our respective parties is a matter between ourselves, our fellow caucus colleagues, our extraparliamentary organizations and ultimately our electors. We can leave our parties or be asked to leave our parties. We can create new parties, merge two parties into one, as did the Progressives and the Conservatives, or change the name of our parties as we in the New Democratic Party did. I will not comment on the fact that they are still calling themselves new after 30 years. My colleague then went on to say: The tradition of this place has been for the Speaker to accept the party affiliation that the parties and the members report to him or her. That is what we have done. I agree with my colleague and fellow House leader that it is not for anyone other than the participants to decide how to label the parliamentary group. It has been stated in the past that it is a privilege to be seated anywhere in the House. It follows that having been elected to the House members have the privilege to be affiliated and seated anywhere they choose. There is no requirement in the Parliament of Canada Act that any member must belong to any political party, as evidenced by the number of independent members we have seen in the Chamber in the past. This concept is also defined on page 186, chapter 4 of the House of Commons Procedure and Practice , edited by Marleau and Montpetit, which states: Although most Members are elected with a party affiliation (a very small percentage of Members are elected as independents), Members are not obliged to retain that party label during the whole of their mandate. What we have decided to do and call ourselves is strictly a matter of choice so long as we are not seeking to duplicate an existing name. The various titles that are used in the House, whether a group styles itself a caucus, an alliance, a bloc, a confederation, a union or coalition, is a matter of internal decision. That title is used to convey whatever stylistic information the members of the group wish to convey. Even the Liberal caucus has contained members of another party, the Liberal Labour Party. We choose to call ourselves the PC/DR caucus coalition. We do not define other parties. Nor should they define us. We have taken the conscious decision to perform and present in a cohesive manner, and our name reflects that decision. Some members may argue that this is a matter which should be referred to a committee, as occurred in 1963 in the case of the Social Credit-Ralliement créditiste split. I suggest that it would be dangerous to go down that road. That would mean that government supporters would determine the fate of an opposition party. Government sanctioned parliamentary opposition is unworthy of our contemplation. Given the nature of government domination of committees, we do not want to enter into a world where government licensing of the opposition side of the House is the rule of the day. Our actions will eventually be judged by our party supporters and by the electorate on another day. Fortunately precedents since 1963 indicate that no group of 12 or more members has ever been denied party status. This is the basis upon which we make our argument today. Coalitions have been formed in the past under the parliamentary system. It is understood that this is done for the good of the country and to further the cause espoused by the members who believe in that cause. When it has happened in the past it was understood that it was done for the furtherance of the public good and in the best interest of the Parliament of Canada. My colleagues in the coalition are here to do the important business of the House. I genuinely regret that the Speaker has had to become involved. The House and the speakership would have been better served if this question were not placed before you. However the 20 members of the coalition have been left with no option. We seek equitable treatment for the members of the coalition, for the good of parliament and Canada.

Mr. John Reynolds

Mr. Speaker, the member for Pictou--Antigonish--Guysborough said that he talked to other House leaders and whips. As the House leader of the official opposition I have had no official meeting with that group about how they should sit in the House. I had one phone call last Saturday evening from you, Mr. Speaker, about seating, to which I agreed. I have no disagreement with where they are sitting right now. I checked with my whip and he has had no official meeting. If you put the onus on yourself, it is the onus of that group and not of my party. If you are at all tempted to grant this status and arrangement that the members of the DRC are seeking, you will be creating a parliamentary enigma in deciding a matter that is the proper decision of the House. To comply with the member's request for a coalition, this group must be recognized as a separate entity. For official parliamentary purposes a separate entity can only be defined as a party. I will address the party issue first. The concept of a political party, and particularly the funding of smaller political parties, is a relatively recent phenomenon. For example, in 1944 Prime Minister Mackenzie King argued that in consulting the opposition he was obliged only to deal with the leader of the opposition, not the leaders of other parties. He said, at page 554 of Hansard from February 16, 1944, “If the opposition wish to be divided into groups, that of course is their own affair”. The granting of money to the leaders of smaller parties did not begin until 1963. It was also at that time that the so-called 12 member rule was established. It is here where I will begin examining some of the history of these types of requests. In 1963, 13 members of the Social Credit Party split off and declared themselves a separate party under the name Ralliement créditiste. The matter was referred to the Standing Committee on Privileges and Elections. In committee the issue was not treated merely as a matter of applying the 12 member rule but rather as one determining the validity of the claim by the Ralliement créditiste to be a political party. The committee looked at the legal and electoral evidence that would support the Ralliement créditiste claim. The committee refrained from committing itself to a full definition of the requirement that would be needed to be met in order for a group to be recognized as a political party. In the Canadian Journal of Political Science of March 1978 in reference to the 1963 case, John Courtney states “A pragmatic solution was brokered amongst the existing party and groups in the House”. On page 33 of Marleau and Montpetit it states “Speakers have been clear in rulings that it is up to the House itself to decide such matters”. This references the 1963 case as well as February 18, 1966, October 11, 1979, November 6, 1979 and June 16, 1994. On September 30, 1963, at pages 3008 and 3009 of Hansard , the Speaker explained it in this way: I cannot conclude this statement without some reference to the significance of these events for the future of the definition and status of parties in this House. It is not my place to evaluate the significance of these matters for the future of every changing structure and character of political parties; yet it is my duty, I believe, to bring to the attention of the House the novel character of the situation now before it, and more particularly the payment of allowances and the effect on the organization of parliament and parties and of the work of this House that naturally must be reflected by the emergence from time to time of new groups that invite the House to accord them the status of parties. Profound constitutional questions arise; for example, can a group of members which did not exist as a party at the time of the election of a parliament be recognized as a party before it has submitted itself to the electorate? There are few precise rules regarding the recognition of parties in the House. Much depends on the will of the House. In 1988, when members of the Conservative and Liberal caucuses quit their parties to form the Bloc Quebecois, they were not granted party status even though they went on to register under the elections act and managed to have a representative elected in the 1990 byelection. They were denied party status because the House was guided by the 12 member rule. On the other hand, in the 1974 general election the Ralliement créditiste were reduced to 11 members. Even though it did not qualify for a research budget it continued to receive funds because its members were elected in a general election and the House made that decision, not the Speaker. The first step in becoming a registered party under the elections act is the application process. There are a number of items to be included in the application such as the names, addresses and signatures of 100 electors and the names and addresses of party officers and the leader. Once a party has become eligible it becomes registered after it has obtained candidates whose nomination has been confirmed in 50 electoral districts. So far the DRC does not qualify under the elections act as a party. It should also be noted that these requirements under the act are fairly new. They were made with the passage of Bill C-9, which received royal assent on June 14, 2001. If anyone wants to know how the majority of members in this parliament might feel about the issue of a party status, they need to look no further than to the recent changes to the elections act. The passage of Bill C-9 made it more difficult for small fringe parties to emerge and be recognized under the elections act. It would be inconsistent for the House to make it more difficult for small fringe parties to be recognized through the elections act and easier through the parliamentary procedure. Another aspect of the law to consider is the bylaws of the House, specifically bylaw 302. This bylaw defines a recognized party as a party recognized by the House that has 12 or more persons elected to the House as members of that party. The members of the DRC, by their own admission, are not an official party. According to the elections act they are not a party. The recent decision by the House with the passage of Bill C-9 would suggest there is no appetite to make them a party. Pursuant to the bylaws of the House of Commons they do not qualify as a party. Without party status, they cannot apply for a coalition arrangement with a recognized party. The reason is that there is nothing official to coalesce with. We cannot expect the Speaker to depart from convention and grant this group special status. In the September 30, 1963 Hansard , at page 3008, in reference to the 1963 party status debate, the Speaker stated: It is not one where the Speaker ought by himself to take a position where any group of members might feel that their interests as a group or a party have been prejudiced. Nor should the Speaker be put in the position where he must decide, to the advantage or to the disadvantage of any group or party, matters affecting the character or existence of a party, for this surely would signify that the Speaker had taken what was almost a political decision. As you are aware, Mr. Speaker, the members of the DRC are still card carrying Canadian Alliance members. What political party will they claim to belong to when asked? If that question were put to the hon. member for Prince George--Peace River, for example, his response would be “I am a card carrying member of the Alliance Party. In parliament I am a member of the democratic representative caucus, and the leader of the Progressive Conservative Party has just appointed me whip”. The hon. member is obviously suffering from some multiple parliamentary party disorder. Most political parties would find it unacceptable for any of its members to be part of another federal party or caucus. It was not that long ago that former Liberal cabinet minister Doug Young bought a membership in the Canadian Alliance. The Liberal Party leadership reacted quickly and revoked Mr. Young's Liberal membership. If members get ejected from their party, that should be as a result of the decisions of the political players involved. A Speaker's decision should not be the cause for a member's ejection from a party. It could be argued that either way your decision may bring about a political action. The possible result of your not granting the members the status they desire could be that they quit the Canadian Alliance altogether in order to better qualify for special status. The difference is this: maintaining the status quo is the traditional position taken by Speakers. I will go back to when the Reform Party was tied with the Bloc Quebecois in the House with 50 members each. The Reform Party asked to be the official opposition because it represented provinces right across Canada and the Bloc represented only one province. The Tories of that day, there were two of them, could have joined and made that a better argument. It was not to their advantage at the time so they did not try to do that to make sure that the opposition in Canada was a party that would represent all of Canada. The same party, with the House leader for the Conservative Party who has just made his argument without any precedents, which I find amazing for a lawyer, lost five Tories in the last parliament. I did not hear them get up once and offer the Canadian Alliance a few more questions in question period, or the Liberals who gained four of the five members. They kept the same number of questions. That was the rule at the start of that parliament and it was the rule at the finish of that parliament. They cannot have it both ways. You should not feel responsible for what may happen, Mr. Speaker, if you turn down the member's request. If a preacher refused to marry a couple because one was already married, the preacher could not be responsible if a divorce resulted in his decision. On the other hand, he would feel very responsible for the sequence of events that followed a decision to marry the couple. I will put that aside for now, Mr. Speaker, and ask you to consider another point. Assuming that all the conditions were met to entertain a request for a coalition, it is up to the Speaker to unilaterally allow a party to form a coalition with another party. I would argue that it would be a departure from convention for the Speaker to make a decision on behalf of the House. It would be a giant departure from convention to allow small group without party status to form a coalition with any party in the House. The only coalition at the national level in Canada was Sir Robert Borden's 1917 union government. Faced with strong opposition to conscription and with other major difficulties during World War I, Borden brought several conscriptionist liberals into his government. The political party system has come a long way since 1917. The groups in 1917 were not vying for funding and increased resources. It was a matter of a coalition government, the first world war and the issue of conscription. It was not an issue of organizing or re-organizing the opposition. A coalition is necessary to govern but certainly not necessary to oppose. As I said in my argument regarding the party's status, the concept of a political party, and particularly the funding of smaller political parties, is a relatively recent phenomenon. The granting of money to the leaders of small parties did not begin until 1963. Even if the members of the DRC had the so-called magic number of 12, they are not registered under the Canada Elections Act. There must be some cohesion between parliamentary law and the common law with respect to party recognition. Before I wrap up I want to discuss briefly the issue of other jurisdictions because we are members of the Commonwealth and we have taken our lead all through the centuries from the mothers of all parliaments. The funding of opposition parties in the U.K. is based upon votes received in the last general election. This is known as Short money, so named after a previous leader of the House. The DRC received zero votes in the last election. According to the practice of the United Kingdom they should receive zero money and zero consideration. In New Zealand the rules regarding party status and coalitions are spelled out a little clearer in their standing orders. The relevant standing orders of the New Zealand house of representatives are as follows. Standing order 34(1) states that every party in whose interest a member was elected at the preceding general election or at any subsequent byelection is entitled to be recognized as a party for parliamentary purposes. Members who cease to be members of the party for which they were originally elected may be recognized as a party for parliamentary purposes if they apply to the speaker and their new party is registered as a registered party by the electoral commission. Once again, even if the DRC had 12 members they would not qualify. Standing order 35(2) from New Zealand deals with a coalition. It says that a coalition between two or more parties must be notified to the speaker but each party to the coalition remains a separate party for parliamentary purposes. Again, the DRC does not qualify as a party in the House. In Australia, coalitions have been an important part of Australian political life since the 1920s. In 1923 a nationalist party coalition government was formed which lasted until 1929. Since that time most non-labour governments have been coalitions between the major conservative party and Australia's rural party. As with the New Zealand example, each party to the coalition remains a separate party for parliamentary purposes. The DRC would not have a chance in the Australian parliament either. The same concept holds true for the U.K. The other consideration is that coalitions are creatures of governments, not opposition. We can debate these examples from other jurisdictions all we want. The bottom line is that the Speaker has clear Canadian precedence and has no choice but to rule that it is the House that must decide this matter. The House could consider the New Zealand, Australia or U.K. models if it wanted. It could choose not to decide at all and maintain the status quo. That is its prerogative. Maybe the House should seriously consider the private member's bill sponsored by one of the members from the DRC, the member for Saskatoon--Humboldt. In his February 21 press release that launched one of his many initiatives, he said that the bill would end official party status in the House of Commons for political parties with less than 30 seats or without representation from at least three provinces or territories. For several years parliament's time has been wasted on fringe political parties that are not national in their effectiveness or appeal. With 4% of seats in parliament, the NDP and Progressive Conservatives do not deserve the financial resources that go along with official party status. Maybe the member has changed his mind. In conclusion, I would like to comment briefly on the impact of the minor fluctuations in the size of party issue in the course of a parliament. Since 1963, when funding for parties began, parliamentary resources for parties remained stable, regardless of any change in the numbers of each party. Even when there was significant fluctuation, resources would not be distributed. I use the example that I mentioned earlier, the Conservatives in the last parliament lost five members. They did not ask to have their numbers reduced, their questions reduced. There were other examples. In 1983 and 1984 the Liberals went from 147 to 135 elected members. In the 34th parliament the Conservatives went from 169 down to 151 elected members. Despite these changes, resources remained stable. In the 35th parliament we had a situation where a tie occurred between the two largest opposition parties. In that situation the Reform Party claimed the title of official opposition. The Speaker ruled that the status quo be maintained, preserving the Bloc Quebecois as the official opposition. As Speaker MacNaughton said, the Speaker should not be put in the position where he must decide to the advantage or disadvantage of any group or party or that would signify that the Speaker has taken what is almost a political decision. In the U.K. during the passage of the European Community's finance bill, 1994-95, the Conservatives expelled eight MPs, with a ninth voluntarily resigning. With this change, the government lost its majority. The House debated the composition of standing committees on January 11, 1995. It concluded that the composition of the committees would not have to be altered. There were no further repercussions over this situation. In conclusion, the present distribution of resources for the opposition parties must be maintained. An official coalition between the PC Party and the DRC cannot be entertained because the DRC has nothing official to bring to the table with which to coalesce. The DRC can only be recognized officially as independent members for parliamentary purposes. I am not saying that parties, groups and independents cannot co-operate with each other in parliament. It is far from that. They are welcome to co-operate all they wish. In fact, the Alliance co-operated with all opposition parties in the last parliament. The Reform Party co-operated with other parties in the parliament before that. It could be said that technically the opposition is always setting up a coalition of parties for the purposes of opposing the government with the leader of the opposition taking centre stage. Our rules would appear to reflect that. We have two principal leaders in the House: the Prime Minister, who leads the government, and the Leader of the Opposition, who leads the opposition. To boldly recognize the arrangement being sought today would be a departure from our practice. Accordingly, the matter should be left for the House to decide, not the Speaker.

Mr. Michel Gauthier

Mr. Speaker, I will be much briefer than the member who spoke before me. I simply wish to remind the House that section 62 of the Parliament of Canada Act provides that in order to receive financial benefits, a party must elect at least 12 members in a federal election. Nowhere else does tradition depart from these provisions of the Parliament of Canada Act. We have checked and, to date, no new political party has been registered with the chief electoral officer. No one in this House may therefore request research funding or operating budgets when these are traditionally given to parties. I am very sorry for the members sitting as independents, but the only way to be able to request resources is to do what has already been done in the past and to officially become Conservative members. However, to my knowledge, this has not been done so far either. Since there is no new party called the Alliance PC Coalition, and since no Alliance members have become Conservatives, I therefore do not see the point of prolonging this debate. The Parliament of Canada Act is clear.

Don Boudria

Mr. Speaker, the issue before us today is a serious one for the Speaker to consider. What we are talking about today is not whether a political party has a right to change names. Obviously, the party across did at some point in the past, but that is not before us today. To claim that PC/DRC is similar to changing the name of another party, I do not think is factually accurate. It is not the same and I will get back to that later. There has been some attempt to make a parallel between this and the issue of the role of the Speaker regarding the Créditistes in the 1960s. That also is very different. The situation that we had at the time, if my memory serves me correct, was that there was only enough members to make one party and a large number of the members of that party had defected to create the new political party. The issue before the House then was which one of the two groups was the real party. The Speaker at the time referred it to a committee where eventually it was decided that the Ralliement des créditiste would maintain its status because it met the criteria. That was the issue then. Again, I do not think that is the same as what we have in front of us today. It is of little consequence to me, as a partisan, what goes on in this regard because it does not change the status of the government in any way. However, it goes beyond that. The Leader of Her Majesty's Loyal Opposition in the House referred to Short money and the role in the British House. The parallel of my position as leader of the government in the House is referred to in the British House as leader of the House. In a way, without being presumptuous, I consider my role to be analogous to that in the sense that if colleagues across the way ask me why the government or a minister has failed to respond to a question or anything like that I take it upon myself to ensure that I can do what I can because I feel that I have that responsibility to members individually and collectively in the mandate that has been given to me. It is in that regard that I make the comments that are before us today, not for any particular advantage because obviously there is not one either way. The debate before the House today concerns whether a significant material change in membership affects the benefits that members would have. In other words, if a political party across lost a grand sum of members and that sum was added to another political party, there could be a debate. I do not know what the outcome would be, it is not before us, but there could be a debate as to whether or not that changes the resources between one political party and another one. Again, that is not the issue that is before us at the present time. It goes beyond that. This is also not a case of whether or not there is or has been a coalition government in this country. There has been. We know that. It has been referred to in previous contributions. The issue before us is whether or not a political party and some independent members can be collectively identified as an opposition coalition, not an opposition coalition party. If that was the name of their party--I do not happen to think it would be a particularly attractive name but that is a personal view--anyone could use whatever name they think is attractive to the electors to who they are appealing. That is certainly none of my business but it is something that members might want to consider at another time. The issue before us in whether or not independents can be grouped with a political party in order for the sum of the two to change the status of other parties in the House, because that is the effect. That is really the issue before us. This is my interpretation of it and I would ask the Speaker to consider it. Mr. Speaker, the standing orders that we have at the present time, along with the board bylaws, Beauchesne's and Marleau and Montpetit can perhaps guide us and indicate what structure in the House has official recognition. Standing Order No. 5 states: No Minister of the Crown, nor party leader, shall be eligible for the election to the Office of Speaker. The office of Speaker is the highest office in this room. Does that mean a leader of a coalition could be a candidate for Speaker? I do not know, but we must realize the implication it would have were we to make a decision in the House. Does it mean that an officer of the House who is not a member of a party could be eligible for some of these offices? Again there are repercussions to consider. I will draw Beauchesne's to the attention of the House. Beauchesne's sixth edition refers to the role of party whips. This is particularly important today because one of the debates before us is whether someone who is not a member of a political party can be a whip for an entity, whether we call that entity a party or something else. Beauchesne's sixth edition, citation 201(1) states: Each party has as one of its supporters a Member known as the Chief Whip. It does not say each coalition or anything else. It says each party. It makes no reference to anything that is not a party. Citation 201(2) states: The duties of the Whips are to keep their Members supplied with information concerning the business of the House-- The citation describes the role of party whips, not other individuals. I will also draw to the attention of the Speaker references from Marleau and Montpetit which I believe are helpful. Of course I will recognize and respect how the Speaker adjudicates in the matter. However the Speaker will know of the reference to the Parliament of Canada Act on page 30 of Marleau and Montpetit. It refers to financial benefits, which is presumably an issue of interest here today. It states: With regard to financial benefits, the Parliament of Canada Act provides additional allowances to the Leader, the Whip and the House Leader of a party that has a recognized membership-- On page 31 it goes on to talk about financial support to the caucus research units of recognized parties. It further states: However, in recent practice, a procedural interpretation of the definition “recognized party” has come to mean any party with 12 or more Members in the House. Once again the reference is to parties. On the conduct of question period, page 423 of Marleau and Montpetit refers to: Members of a political party not officially recognized in the House-- It describes what these members would be if they belonged to something other than an officially recognized political party. It is my interpretation that if there was a definition of a group of people who are something other than a political party one would find it on page 423 of Marleau and Montpetit. It is not there. Page 492 of Marleau and Montpetit states the following: The Whips of the other parties and Members without party affiliation usually rise to indicate their agreement. That means of course that the whips of the parties speak for the group and those who are not members of the party must make their identification individually because they are not members of the party. It states on the same page: --Members without party affiliation indicate how they wish to be recorded. This is in the case of recorded divisions. Again there is no mechanism for someone to speak on behalf of those who are not members of a recognized political party. That is made quite clear here. On the pairing of members it is very interesting. There is a well established procedure of the clerk having on his table a book describing the duty of the whips of political parties with regard to pairing. The reference to party whips is at the bottom of page 492. It says whips can pair for their members. However there is no provision that says a whip can speak in this form for someone who is not a member of their party, coalition or other group by which they wish to be recognized collectively. It refers only to parties. Anything else is deemed not to fit the bill. I will draw to the attention of the House Bill C-28 which we recently passed in the House of Commons. It is a bill members will recognize because it had to do with our salaries as MPs and senators. Page 4 of the bill refers to party leaders with respect to salaries. It refers to the: --leader of a party that has a recognized membership of twelve or more-- Again the reference is uniquely to a political party and no other structure. I drew to the House's attention references to Marleau and Montpetit. The only item that remains, at least in my contribution, is the issue of the bylaws of the Board of Internal Economy. The Board of Internal Economy is free to change its bylaws just as the House is free to change its laws. However until it has done so it is bound to interpret the laws under which we currently operate and nothing else. Bylaw 302 defines a party as one which has been recognized by the House and has a membership of 12 or more persons elected to the House. Bylaw 302(6) refers to House officers of a recognized party and describes some of their functions and so on. Again the reference is to a political party. In conclusion, it is not for me to say whether independent members should belong to one political party versus another in the House. That is none of my business. We all recognize that. It is a decision which members will make in their consciences and which we will respect. In a partisan way I could say it would be wrong either way because I do not agree with it politically. However that is immaterial for the purpose of what we have here. If members decide to join another party and indicate they have done so, I for one would accept it, as I am sure would all my colleagues. What other choice would we have? It would not be our business beyond that. However that has not even been advocated or brought to the attention of the Speaker. No one today so far has suggested or asked that independent members be recognized as members of their party. Unless that is sought, asked for or presented, it is difficult for the Speaker and/or the House to claim the proposition was brought forward because it was not. Mr. Speaker, I ask that you consider these arguments along with several others you have heard. We will fully respect what you have to say in this regard.

#43
Rappel au Règlement Ce n'est pas un échange question-réponse — non noté.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD) a plaidé contre la reconnaissance de la coalition PC/DR comme parti, soutenant que les membres du soi-disant DRC appartenaient toujours à l'Alliance et qu'il n'existait aucun précédent pour reconnaître une telle configuration, et a exhorté le Président à examiner si la question relevait de sa compétence ou devait être tranchée par la Chambre. M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PC/DR) a répliqué que le Président prend régulièrement des décisions au nom de la Chambre, que la coalition de 20 membres était une entité politique légitime ayant droit à une attribution équitable de questions, de postes en comité et de temps de parole, et que la reconnaître ne retirerait rien à aucun autre parti.

Intervenants
  • NDP Mr. Bill Blaikie
  • Canadian Alliance Mr. Randy White
  • PC/DR Mr. Chuck Strahl
  • Some hon. members
Texte source
Mr. Bill Blaikie

Mr. Speaker, a number of analogies and metaphors have been employed today so I might best begin with a marital analogy as one who has performed the odd wedding ceremony in my time. There is a question that is customarily asked, and it is in fact required by law: If either of you know of any reason why you should not be joined together in holy matrimony, you should say so now or forever hold your peace. I am paraphrasing. If that question were asked of the member for Pictou--Antigonish--Guysborough and the member whom he still illegitimately calls his whip, and I will not get into that, I do not think it would be greeted with the silence with which it is normally greeted in any of the ceremonies at which I have presided. The fact remains that members of the so-called DRC already and still have another relationship, with the Alliance Party. They may not have a relationship with the Alliance caucus, and I am sure this is a source of great weeping and gnashing of teeth among members of the Alliance caucus, but the members of the DRC still have a relationship with the Alliance Party. I do not think the House of Commons can be completely isolated from what takes place outside it and from the status people enjoy outside the House. The House of Commons is not a motel where we can check in and pretend to be someone we are not or where we can have a relationship that does not exist. Without wanting to put too fine a point on it, Mr. Speaker, I think it is obligatory on your part to consider not only that members of the so-called DRC still belong to another party but that this fact must be taken into account when judging whether or not the DRC, which is presenting itself as a parliamentary group and demanding the rights and privileges of a party, should be treated as a party. We might argue that even if members of the DRC were fully divorced from their former family the so-called group would still not qualify as a party unless and until its members made up their minds and joined the Progressive Conservative Party. In that case we would have an entirely different set of circumstances on which I am not prepared to comment at the moment. However that is not what we have before us. We have before us the illegitimate proceeds of a rolling political orgy that took place over the summer in which people made all kinds of relationships with each other. It does not do parliament any good to have to figure this out on the floor of the House of Commons. I am glad the member for Pictou--Antigonish--Guysborough is immune from libel suits in the House of Commons because he slandered me when he quoted my intervention of 1994 having to do with the recognition of parties. What I was talking about at that time was parties, political parties like the New Democratic Party that was elected in the election of 1993, nine of us, as New Democrats. We sat in the House as New Democrats. We did not pretend to be someone else. We did not decide to be sort of half this and half that. All we wanted at the time was procedural recognition of ourselves as a party in this House, not a group, not a coalition, not something else, but as the political party that we presented ourselves as to the Canadian people and we wanted that recognized here. That is fundamentally different than what is being requested by the member for Pictou--Antigonish--Guysborough this day. It is not fair or accurate to compare my argument at that time with the argument that is being made today. Earlier on the member for Pictou--Antigonish--Guysborough, like his leader on television last night, suggested that in some way or another they had already been working as a coalition and had been recognized to some degree as a coalition in this House; in question period and in voting. That is not true. We had a discussion yesterday and you will recall, Mr. Speaker, that the reason that they are able to pretend they are a group is because we had a precedent in this House wherein a previous parliament the Reform Party granted certain of its questions to members of parliament who were not members of its caucus, particularly the member for York South--Weston, if I remember correctly. This is the precedent which has permitted the impression, but not the reality, of this group to my left, acting as a group and claiming that some kind of precedent has been set. It is the same thing with respect to the votes yesterday. If I am not mistaken, they voted separately, one group after the other; first, the Progressive Conservative Party and then the independents who call themselves the DRC. For this claim to be made that somehow what we are debating today is whether or not to extend some sort of recognition that has already been extended, is completely false. Even the fact that they are sitting together is a form of parliamentary geographical coincidence. It is where independents would sit. Therefore, Mr. Speaker, I would certainly urge upon you to in no way accept that somehow what we are doing today here is debating whether or not to expand a recognition that already exists. There is no recognition that already exists. What we are debating is whether or not this particular self-defined group should in fact make history, and make bad history I would suggest, by being recognized as a coalition that has the rights and privileges of a party, because it is certainly not a party. Even if they were to claim successfully the rights and privileges of a party they would still not be a political party. We would have done something entirely new which I would suggest, Mr. Speaker, holds a great deal of negative potential for the House of Commons. I urge you to think about that. I also urge you, Mr. Speaker, to think about, and this is something that I know you will be thinking about in any event, whether or not this is actually in the purview of the Speaker to decide. Having to do with the question of whether or not they are a party and all the precedents and all the argumentation cited by the government House leader, I would certainly want to associate myself with them. The standing orders, Beauchesne's, the Board of Internal Economy, wherever you want to look, Mr. Speaker, talk about parties, not coalitions. The member referred to a variety of names that people have called themselves over the years, political configurations, a union, a government, et cetera. They ran on those names. They did not make them up after they got here. That is different. Finally, the Bloc members left their respective political parties. Individual members of the Bloc did not maintain memberships in the Liberal and Conservative parties. The fact is there is no such thing as a political entity in any of the documentation or jurisprudence that we have before us today. However, back to the point of whether or not this is within your purview to decide, Mr. Speaker, I want to be consistent here because I argued in 1994 that it was within the purview of the Speaker to make certain decisions to protect minority parties from the herd, so to speak. Having been a victim of that herd mentality, I fully appreciate and reaffirm the role of the Speaker to protect minority parties from that kind of situation. I do not regard this situation as analogous or similar. We have an entirely different situation here. We do not have a minority party here. We have a configuration whose legitimacy as a party is in dispute and which therefore would make it the very political decision that Speaker MacNaughton warned against in 1963. It would be a political decision or have the nature of a political decision in a way that had the Chair decided in favour of my point of order in June 1994, it would not have been, for example, a political decision in that way. Therefore, Mr. Speaker, I urge caution on your part, as to whether or not you want to consider that this is a matter for you or a matter for the House to decide. The House has not decided this because there has not been any meetings. Contrary to the impression left that somehow some attempt was made to resolve this matter among the parties, there was no attempt made. Of course it is very difficult to make that attempt when the very act of meeting itself could in fact set precedents. However, we could have had a discussion in the status quo context about what might be in a new context. That was not even sought. Therefore, this new group has thrown themselves upon the mercy of the Chair. I ask the Chair to consider whether or not in fact it is the role of the Chair. However, Mr. Speaker, if you consider it to be the role of the Chair, then I ask you to consider all of the arguments that have been made here today, including mine, as to the lack of wisdom that would attend any decision to recognize the so-called PC/DRC in the way that they have asked.

Mr. Randy White

Mr. Speaker, I rise on a point of order. Would it be within the purview of the House to seek consent to extend the hours tonight in view of this group asking for resources for themselves? We have such immediate and important national issues to consider in the House, and I would ask that we at least extend the hours past this sort of thing to cover the issues that are more important to the nation.

Mr. Chuck Strahl

Mr. Speaker, I can hardly wait to get on to the business of the day, the modernization of parliament, which is of course gripping the nation. Some of the arguments I have heard, particularly from the House leader of the New Democratic Party, seem to be based on when there is no good argument, resort to humour and ribald humour is even better. Perhaps someone will notice and maybe the media will put a member's funny clip on the news, and we will all be better off for it. The other parties too seem to think this is light-hearted humour and, again, perhaps some ribald humour is even better. However, there are big issues here today. I remind the House that when people quote from Marleau and Montpetit, Marleau and Montpetit is a collection of the record of precedents in the House. It is not an instruction book on what will happen, especially when there is no precedent. We recognize that today is a precedent setting day and we are not pretending it is not. To quote Marleau and Montpetit and say they have not dealt with it in the past, is simply not understanding the purpose of that book. The book is a collection of precedents. Today will be another one either way, whatever the ruling is, it will be again another ruling of precedence. Those who would argue that the Speaker should not make decisions on behalf of the House, every day Mr. Speaker, you are called to make decisions on behalf of the House. It is precisely because the Speaker has a duty to rise above the interests of political entities in the House and address these parliamentary activities that we have come to appeal to you today. The House leader of the government side said that we have not even been asked to have been recognized as a group as a coalition. You know of course that that is not true, Mr. Speaker. You know that there is a letter in your possession with 20 signatures on it stating precisely that, that we do wish to be recognized as a coalition, as one entity. We have chosen one parliamentary leader, one House leader, a whip and so on. The members of the House should know that this has taken place. It is interesting too how much time has been spent today in the presentations trying to mix apples and oranges. There was all kinds of talk about the Elections Act and a bit of talk about the Parliament of Canada Act. However, they are mixing the two. When we talk about resources in the House, we have not talked today about monetary resources. That will be something that will be negotiated, if ever, with the Board of Internal Economy. It is not something that is done here in the House. It is always referred to the House leaders for negotiations. To follow the logic of the House leader for the Canadian Alliance who said that in the British practice if a member was not elected under a certain standard he or she should not get any resources under a certain name, then when the Reform Party changed its name to the Alliance, the members would not have had any resources. Of course that is absurd. It did not happen that way. It is also interesting that, whether it is legislation or standing orders, when we refer to all the quotes today about parties, they are all in lower case; a party, an entity. We call ourselves a coalition. Others might call themselves an alliance, which is perfectly fine. I remember asking for that change. I did not want it to be called a party but rather an alliance because the first principle of the Canadian Alliance was to form coalitions. It was in the constitution of the party. It was also interesting that a recent mail out from the Canadian Alliance to all its members asked if it should consider a merger with the Tories or should it consider forming a coalition in the House of Commons. To argue against it today, when the Canadian Alliance was asking its own members if they wanted to form a coalition, does not seem consistent. Someone has tried to point out that a coalition is for governments and not for opposition parties. Says who, Mr. Speaker? Coalitions are put together in order to make democracies work better. When coalitions function well, do not take resources away from others and just allocate the current time in the House, allocate the number of questions and allocate supply days, nobody loses. It is allocated based on the number of people. I am not asking for funds, but it was interesting when I was negotiating assets such as House of Commons questions, supply days and monetary issues this spring as House leader. Every single time I insisted it be done on a per capita basis and other House leaders agreed. That is the proper way to do it because of course it reflects in the best way the will of the Canadian people who have sent their representatives to the House of Commons. I will also point out that although much fuss has been made about memberships in political parties, I would like to point out the example of the member for Portage--Lisgar who holds memberships in both the Progressive Conservative Party of Canada and the Canadian Alliance. I assume he holds two memberships because he says he does. Not only does he hold two memberships, but on his website and in his public speeches he encourages all of us to buy memberships in two political parties. He has chosen to sit with the Canadian Alliance and I accept that. That is his decision. However he has two memberships in two different political parties and encourages others to do the same. Again, I have no problem with that. He chooses to sit there and that is fine. We choose to sit here and put together a coalition to advance common themes. We have been expelled from the Canadian Alliance caucus which is obviously a different status than being suspended. The whip sent a letter to many of us saying that he no longer represents us. We are gonzo. We are out of the whole frame of reference there. There happen to be 8 members involved in this matter, but what if there were 18 or 28 members? At what stage does it become significant to the House? We could argue that maybe one person does not make any difference in the House but once we start getting significant numbers of people, it starts to affect the status. If we push it to the extreme, the Leader of the Opposition could expel everybody from his caucus and sit there with 16 questions a day and hundreds of thousands of dollars in assets, saying “It is all mine”. That is simply untrue. It is different, and not because it takes away from the New Democratic Party. No one is suggesting that a single question be taken away from the New Democratic Party. It does not affect the Bloc Quebecois, not a single question, not a single supply day, not a single difference in the order of speaking in the House of Commons. Mr. Speaker, what you have before you today is a group of 20 people who say it is only right. We were elected to the House of Commons to represent our constituents. By the way, I was elected under policies that put my constituents above even the party. The best way to do that is to form a coalition with 20 like-minded people who say it is time to get on with the business of the House and hold the government accountable in the best way possible, in our opinion. To deny that coalition access, not to money because nobody is talking about that today—others are but none of us are—but to deny us access to questions, to membership on committees, to a certain number of debating spots, is to say to several million people who supported these 20 members of parliament that we just do not rank, that we not get the same ranking as any other member of parliament. That is unacceptable. To just finish off with the language issue, the government House leader said that the standing orders are silent on the word coalition. When the House is saying party in those standing orders, it is talking about a political entity in the House. I was first elected in 1993 and came to the House in 1994. The first thing we said was that we did not want to have a whip. We wanted to have a caucus co-ordinator. I believe, Mr. Speaker, that you will remember that. This was an attempt to try to describe the role given to that position, which is to co-ordinate the activities of the group. The standing orders are completely silent on the term caucus co-ordinator. It does not exist in the Parliament of Canada Act as far as the extra salary to a caucus co-ordinator. It does not exist that the caucus co-ordinator meets with other caucus co-ordinators. It talks about whips because it is the tradition of the House to call them whips. Mr. Speaker, you can call them whatever you want. In 1994 we called them caucus co-ordinators. We then changed it back after a few years to whip but no one cared. The whip got the salary. The whip budget was intact. The whip did the job whether called a caucus co-ordinator or a whip. When we call ourselves a coalition it is because we are like-minded people intent upon advancing like-minded principles in the House of Commons. We want to do that because we think it is in the best interest of democracy. Because it makes no difference to the other political parties that will not get shortchanged, I ask you to consider it favourably and consider these arguments instead of perhaps some of the humour, which I thought was less than ideal but passed as argument earlier, and grant us the status as a coalition of 20 here in the House of Commons.

Mr. Randy White

Mr. Speaker, I rise on a point of order. Since 3 p.m. eight independent members of the House have been occupying the nation's time for themselves at the cost of the whole House, while at the same time the nation faces serious issues. I would ask the Speaker to hasten this debate along, or I ask now for unanimous consent of the House to extend the House for the same amount of time as they are spending.

Some hon. members

Agreed.

Some hon. members

No.