FQPPI Indice fédéral de productivité de la période des questions
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Rhéal Fortin

Député BQ Rivière-du-Nord

Bilan à la période des questions

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7.3 score moy. question
17 sept. 2025P45-S1Q9.5
Justice

Fortin demande au ministre de la Justice, en citant l'article 3 de la Loi sur les juges exigeant dix ans d'inscription au barreau, si Robert Leckey — qui ne compte que sept ans au Barreau du Québec — satisfait légalement aux critères pour être juge à la Cour supérieure.

Texte source

Monsieur le Président, la Loi sur les juges est claire. Je cite l'article 3: 3 Peuvent seules être nommées juges d’une juridiction supérieure d’une province [...] les personnes qui [...] a) sont des avocats inscrits au barreau d’une province depuis au moins dix ans [...] Pourtant, Robert Leckey a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec même s'il n'est membre du Barreau du Québec que depuis sept ans. Ma question pour le ministre est simple. Est-ce qu'à son avis Robert Leckey répond aux critères légaux pour être juge à la Cour supérieure du Québec, oui ou non?

Traduction: Mr. Speaker, the Judges Act is clear. Section 3 states, and I quote: 3 No person is eligible to be appointed a judge of a superior court in any province unless ... that person (a) is a barrister or advocate of at least 10 years' standing at the bar of any province However, Robert Leckey has been appointed a judge of the Superior Court of Quebec even though he has been a member of the Barreau du Québec for just seven years. My question for the minister is simple. Does he believe that Robert Leckey meets the legal criteria to be a judge on the Quebec Superior Court, yes or no?

18 mai 2022P44-S1Q8.0
Public Safety

Le premier ministre va-t-il créer le registre des organisations criminelles — oui ou non — alors que le ministre de la Sécurité publique a semblé accepter puis refermé la porte en deux jours, pendant que les fusillades à Montréal approchent le niveau de la guerre des motards des années 1990?

Texte source

Monsieur le Président, il faut un registre des organisations criminelles pour combattre la guerre des gangs dans le Grand Montréal. Ce registre faciliterait le travail des policiers en érigeant en infraction le seul fait d'appartenir à un gang criminel. Avant-hier, le ministre de la Sécurité publique était d'accord. Hier, il refermait la porte. Aujourd'hui, qu'en dit le premier ministre? Pendant que le fédéral tergiverse, Montréal est en voie d'accoter la guerre des motards des années 1990 en matière de fusillades. Aujourd'hui, on veut une réponse claire; on est tannés. Est-ce que le premier ministre va créer le registre des organisations criminelles? C'est oui ou c'est non?

Traduction: Mr. Speaker, we need an organized crime registry to combat the gang wars in the greater Montreal area. This registry would make it easier for police officers to do their job because simply belonging to a criminal gang would become an offence. The day before yesterday, the Minister of Public Safety agreed with the idea. Yesterday, he slammed the door on it. Today, what does the Prime Minister have to say about it? While the federal government dithers, Montreal's shootings are beginning to resemble those of the biker wars in the 1990s. Today, we want a clear response. We are fed up. Will the Prime Minister create the organized crime registry? Yes or no?

17 sept. 2025P45-S1Q7.0
Justice

Fortin demande au ministre de démettre le juge Leckey de ses fonctions, soutenant que la nomination enfreint la Loi sur les juges et a été motivée par des considérations partisanes libérales sur la laïcité et la langue française.

Texte source

Monsieur le Président, parlons-en, de leur système de nomination des juges solide et indépendant. Avec Robert Leckey, le processus vient de faire une nomination qui enfreint la Loi sur les juges du Canada. À notre avis, s'il a été nommé, c'est précisément parce que c'est un libéral. Les libéraux s'attendent à ce qu'il défende des positions libérales sur la laïcité et la langue française à l'intérieur même des tribunaux du Québec. C'est le Québec qui devrait sélectionner les juges du Québec. Dans l'immédiat, le ministre va-t-il enfin démettre le juge Leckey de ses fonctions?

Traduction: Mr. Speaker, let us talk about their robust and independent judicial appointment system. The appointment of Robert Leckey, done through that very system, violates Canada's Judges Act. We believe that he was appointed precisely because he is a Liberal. The Liberals expect him to defend Liberal positions on secularism and the French language within Quebec's courts. Quebec should get to select the judges who serve in Quebec courts. Will the minister immediately relieve Justice Leckey of his duties?

21 oct. 2020P43-S2Q6.5
Ethics

Fortin révèle qu'un contrat de 237 millions de dollars sans appel d'offres a été accordé à Frank Baylis — député libéral pas plus tard que l'an dernier — par l'entremise d'une société-écran créée seulement sept jours avant de recevoir le contrat, et demande combien de comités spéciaux seront nécessaires pour couvrir tous les scandales libéraux.

Texte source

Monsieur le Président, si seulement on était aussi mal pris, cela poserait moins problème. Ce qui paralyse le Parlement, ce n'est pas l'opposition, c'est l'accumulation des scandales libéraux. On apprenait aujourd'hui que les libéraux ont confié un contrat de 237 millions de dollars à Frank Baylis, qui était député libéral à la Chambre pas plus tard que l'an dernier. Il s'agit d'un contrat sans appel d'offres, comme dans le cas de WE Charity, à travers une société-écran créée à peine sept jours avant de recevoir les chèques libéraux. S'il fallait un comité chaque fois qu'il y a du copinage libéral, on paralyserait le Parlement pour longtemps. Cela va en prendre combien, des comités spéciaux, pour faire le tour des scandales libéraux?

Traduction: Mr. Speaker, if only that was the extent of our problems, things would be much easier. It is not the opposition that is paralyzing Parliament but rather the growing number of Liberal scandals. Today we learned that the Liberals awarded a $237-million contract to Frank Baylis, who was a Liberal member of the House just last year. It was an untendered contract, much like the one involving WE Charity, awarded through a shell corporation created just seven days before receiving the Liberal cheques. If we had to set up a committee at every instance of Liberal cronyism, Parliament would be paralyzed for quite some time. How many special committees are we going to need to get through all the Liberal scandals?

21 oct. 2020P43-S2Q5.5
Ethics

Fortin soutient que le Bloc regroupe quatre comités en un seul pour enquêter sur le scandale WE Charity et demande ce que les libéraux cachent aux Québécois, citant la prorogation, la démission du ministre des Finances et le vote de confiance comme tentatives de bloquer l'examen.

Texte source

Monsieur le Président, tout ce qu'on veut, c'est qu'un comité fasse la lumière sur le scandale WE Charity, au nom des Québécois. On libère quatre comités qui étudiaient le scandale pour en créer un seul. La vérité, c'est qu'on facilite le travail du gouvernement en temps de pandémie, pourvu qu'il réponde à nos questions, mais les libéraux sont prêts à tout pour qu'on ne parle pas de ce scandale. Ils ont fermé le Parlement, cet été, afin de noyer le poisson. Ils ont fait démissionner le ministre des Finances et, aujourd'hui, ils veulent faire tomber leur propre gouvernement pour ne pas répondre à nos questions. Qu'est-ce qu'ils cachent aux Québécois?

Traduction: Mr. Speaker, all we want is a committee to look into the WE Charity scandal on behalf of Quebeckers. We would be freeing up the four committees that were looking into the scandal and create one new one. We are actually making the government's job easier in the midst of a pandemic, as long as it answers our questions, but the Liberals are doing everything they can to stop us from talking about the scandal. They shut down Parliament this summer in an attempt to dodge the issue. The forced the finance minister to resign, and now they want to topple their own government just to avoid answering our questions. What are they hiding from Quebeckers?

Carrière

Sep 2018 present
House of Commons BQ
Rivière-du-Nord
Feb 2018 Sep 2018
House of Commons Québec debout
Rivière-du-Nord
Oct 2015 Feb 2018
House of Commons BQ
Rivière-du-Nord

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