Elizabeth May

Mr. Speaker, three years ago in this place, we passed something called Lindsey's law, an act to create a DNA database for missing persons. It is named Lindsey's law out of respect for a missing person. Her name is Lindsey Nicholls. Her mom is a friend of mine. She is a constituent. Judy Peterson fought like a tiger to get something that would allow law enforcement to compare the DNA at crime scenes with missing persons. That bill was passed, but it was delayed and would not come into effect until 2017. Now Judy Peterson has been told that there is an additional year's delay. Can the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness tell us if he can stop there being a delay and bring it into force?

Traduction: Monsieur le Président, il y a trois ans, la Chambre a adopté la Loi de Lindsey, une mesure qui vise à constituer une base de données génétiques des personnes disparues. On l'a baptisée « Loi de Lindsey » en l'honneur d'une personne disparue, Lindsey Nicholls. Sa mère, Judy Peterson, est l'une de mes amies et une concitoyenne. Elle s'est battue comme une tigresse afin que les forces de l'ordre puissent avoir accès à un outil qui leur permettrait de comparer l'ADN trouvé sur le lieu d'un crime à celui des personnes disparues. Nous avons adopté un projet de loi en ce sens, mais il ne devait entrer en vigueur qu'en 2017 en raison de délais. Judy Peterson vient d'apprendre que l'entrée en vigueur de la loi a encore été repoussée d'un an. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il faire le nécessaire pour mettre fin à ces délais et voir à ce que la Loi de Lindsey entre en vigueur?

Mr. Speaker, I am following up on a question asked yesterday of the Minister of National Defence by my colleague from Cowichan—Malahat—Langford. It is about the Shawnigan Lake quarry, which has been shown to violate its permits. It was approved for contaminated-soil disposal, but downstream, where 12,000 residents of Vancouver Island depend on it for drinking water, there are carcinogens: toluene, chromium, and aluminum. The source, unfortunately, is that DND is using this facility for the disposal of contaminated soil from CFB Esquimalt. Will the minister immediately end shipments of contaminated soil to this quarry?

Traduction: Monsieur le Président, je reviens sur une question que mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford a posée hier au ministre de la Défense nationale. La question portait sur la carrière de Shawnigan Lake, qui enfreint les conditions des permis qui lui ont été accordés pour le stockage de sols contaminés. La source d'eau potable dont dépendent 12 000 habitants de l'île de Vancouver, qui se trouve en aval de cette carrière, s'est ainsi trouvée contaminée par des substances cancérigènes: le toluène, le chrome et l'aluminium. Cette contamination est malheureusement attribuable au fait que le ministère de la Défense nationale déverse dans cette carrière des sols contaminés provenant de la base des Forces canadiennes d'Esquimalt. Le ministre mettra-t-il fin dès maintenant à l'envoi de sols contaminés à cette carrière?

Mr. Speaker, my question is for the Prime Minister, and I want to start by quoting this from yesterday's unanimous decision by the Alberta Court of Appeal: ...the declaration of invalidity on Carter does not require that the applicant be terminally ill.... The decision itself is clear. No words in it suggest otherwise.... The interpretation urged on us by [the Government of] Canada is not sustainable. In light of this, would the government be willing to entertain the amendments now before this place at report stage to ensure that Bill C-14 is compliant with the charter?

Traduction: Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre, mais avant de la poser, j'aimerais citer un extrait de la décision unanime que la Cour d'appel de l'Alberta a rendue hier: [...] la déclaration d'invalidité dans l'arrêt Carter ne précise pas que la requérante doit être en phase terminale [...] La décision est claire. Rien dans le texte ne permet de conclure quoi que ce soit d'autre [...] L'interprétation qu'en fait le [gouvernement du] Canada ne tient pas la route. Maintenant, le gouvernement fera-t-il le nécessaire pour que le projet de loi C-14 respecte la Charte et acceptera-t-il les amendements dont la Chambre a été saisie à l'étape du rapport?

Mr. Speaker, my question is for the Prime Minister. We have two looming deadlines coming up. One is the proposed takeover of Nexen by the China National Offshore Oil Corporation, and the other is to see the fine print of the deal that the Prime Minister signed with President Hu of China just this September 8, when he was in Russia. Under such an investment deal, CNOOC may have more rights than Nexen did to challenge environmental laws. When will we see the fine print of the investment deal and will we see it before the Nexen deal gets approved?

Traduction: Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Deux échéances arrivent à grands pas. L'une d'elles touche l'acquisition de Nexen par la China National Offshore Oil Corporation et l'autre concerne les détails de l'entente conclue entre le premier ministre et le président Hu de la Chine, signée le 8 septembre dernier, lors de leur visite en Russie. Il est possible qu'en vertu de cet accord d'investissement, la CNOOC ait plus de latitude que la Nexen pour contester les lois environnementales. Quand verrons-nous les détails de l'accord d'investissement? Allons-nous les obtenir avant que l'acquisition de Nexen soit approuvée?

Mr. Speaker, the incredible irony here is that the portions of the impact assessment law that the Supreme Court found were in excess of federal jurisdiction were the sections created by Stephen Harper in wrecking our previous, predictable, strong environmental assessment legislation and the so-called designated project list, which was a very bad idea. The expert environmental law panel created under former minister McKenna, and then ignored by the government in bringing forward Bill C-69, has the answers the government needs. Will this minister commit to reviewing those recommendations and putting them in place?

Traduction: Monsieur le Président, ce qui est extrêmement paradoxal, c’est que les parties de la loi sur l'évaluation d'impact qui, selon la Cour suprême, dépassaient la compétence fédérale correspondent à celles qui avaient été créées par Stephen Harper pour torpiller la loi précédente, à la fois prévisible et rigoureuse, sur l’évaluation environnementale et la prétendue liste des projets désignés, ce qui était une très mauvaise idée. Le groupe d’experts en droit de l’environnement, créé sous l’ancienne ministre McKenna, dont le gouvernement a fait fi lorsqu'il a présenté le projet de loi C‑69, dispose des réponses dont le gouvernement a besoin. Le ministre s’engagera-t-il à examiner ces recommandations et à les mettre en œuvre?

Mr. Speaker, I think the whole House can see from the questions from the leader of the official opposition, the leader of the New Democrats, and now from me that there is an extraordinary broad consensus on this side of the House that Canadian families and individuals living with autism really do need more than what they have so far. I would ask the Prime Minister if his next answer could contain some hope for those families that help is on the way and that the Canadian autism partnership will find support from the current government.

Traduction: Monsieur le Président, je crois que les questions du chef de l'opposition officielle, celles du chef du NPD et les miennes montrent bien à l'ensemble des députés qu'il existe un solide consensus de ce côté-ci de la Chambre: nous considérons que les personnes et les familles canadiennes qui vivent avec l'autisme méritent vraiment mieux que ce qu'elles ont reçu jusqu'à maintenant. Le premier ministre pourrait-il, dans sa prochaine réponse, donner espoir à ces familles, leur dire qu'elles auront de l'aide et que le gouvernement appuiera le Partenariat canadien pour l'autisme?

Mr. Speaker, through you to the Prime Minister, in response to the very important decision today of the official opposition to oppose Bill C-51, I see that the Conservatives' talking points are to accuse opponents of the bill of either not having read it or of being forever ideologically opposed to anything the Conservative Party does. I wonder if the Prime Minister would square that point with the fact that The Globe and Mail editorial board, which has consistently supported the Conservative Party, has read the bill and condemns it as a secret police act.

Traduction: Monsieur le Président, j'ai une question pour le premier ministre. J'ai constaté que les conservateurs, dans la foulée de la très importante décision de l'opposition officielle de voter contre le projet de loi C-51, ont décidé d'accuser ceux qui s'y opposent soit de ne pas avoir lu le projet de loi, soit de s'enfermer dans un carcan idéologique qui les pousse à rejeter toute mesure que présente le Parti conservateur. Je me demande si le premier ministre est capable de concilier ces arguments fallacieux avec le fait que même l'équipe éditoriale du Globe and Mail, qui appuie d'ordinaire le Parti conservateur et qui a bel et bien lu le projet de loi, dénonce cette mesure législative, car elle entraînerait la création d'une police secrète?

Mr. Speaker, I thank the Prime Minister for his leadership in Paris and for attending the upcoming Earth Day signing at the United Nations. However, our current target does not reflect that leadership. Our current target does not meet the climate urgency and emergency situation we face. In fact, it is still the weakest target in the G7. It is still the target of the previous government. It is urgently required that we ratchet up our target. Will the Prime Minister please reassure Canadians that we plan to put in place a tougher target and soon? That would be leadership.

Traduction: Monsieur le Président, je remercie le premier ministre du leadership dont il a fait preuve à Paris et de sa participation à la cérémonie de signature qui se tiendra à l'occasion du Jour de la Terre, aux Nations unies. Toutefois, notre objectif actuel ne reflète pas ce leadership. Notre objectif actuel ne tient pas compte de l'état d'urgence climatique auquel nous sommes confrontés. À vrai dire, notre objectif est le plus faible du G7. C'est l'objectif du gouvernement précédent. Nous devons renforcer notre objectif; c'est urgent. Le premier ministre peut-il assurer aux Canadiens que nous allons rapidement mettre en place un objectif plus robuste? Il fera alors vraiment preuve de leadership.

Mr. Speaker, the National Energy Board expert panel that reported this week included prominent industry people, such as Brenda Kenny of the Canadian Pipeline Association and Hélène Lauzon of the Quebec Business Council on the Environment. The report was damning. This is an agency that has no credibility whatsoever, and needs to be massively overhauled. Coupled with the expert panel on environmental assessment, it is clear that the bogus process upon which Kinder Morgan was subjected to a sham of a review does not have any credibility. Will the government reconsider approving a pipeline that should never have been approved?

Traduction: Monsieur le Président, le comité d'experts sur l'Office national de l'énergie qui a présenté un rapport cette semaine comprend des intervenants de premier plan de l'industrie, dont Brenda Kenny, de l'Association canadienne des pipelines d’énergie, et Hélène Lauzon, du Conseil patronal de l'environnement du Québec. Son rapport est accablant. L'Office n'a aucune crédibilité et aurait besoin d'être réformé de fond en comble. Si l'on tient compte, de surcroît, du comité d'experts en évaluation environnementale, il est clair que le processus bidon dans le cadre duquel le projet Kinder Morgan a été soumis à un simulacre d'évaluation n'a aucune crédibilité. Le gouvernement va-t-il revoir sa décision d'approuver un pipeline qui n'aurait jamais dû l'être?